Les achats et ventes maritimes donnent lieu à de nom

breuses contestations ; les décisions judiciaires ne sont pas toujours les mêmes sur la même question ; raison de la diversité. i » ' • = '

35. Autté vente inaritime ; le vendeuif s'y engage à faire arriver

la marchandise par un navire désigné où à désigbeirçMVZ enverra la prendre ; de sa nature, ce marché est définitif; mais il n'est pas ferme nécessairement; son efJTet quant aux éventualités fortuites. ■

3p,;,(3ertaiues.cç^(^Ui(^s.spspjQn sont pure-

y^ ^ pepttaçjiie^;.d'oà jaaisseiit ces conditions. 3^,.^^|)e^çqnmti.Qi^$.rés^ analytique et

criAîqj^ef(^e,^Ja théorie: d» droit row)in, selon Pothier» selon . ^ Btomat et selon .Casaregis, mx la résolution du «optmt '';*'' pour cause d'inexécution de la part de l'un des contrac- , tantSj et partictilièrement pour défaut de payement du ' * Ijpnx ou de livraison de la chose; en général, dans Lficom- -; merce, la condition résolutoire nV)pèr^pasde plein droit; ^^^"' 'renvoi au chapitre di7 la demeure, etc, pour Iç.d.évelopy ,' pement dm principes on vigueur dans le droit civil et le 'droit commercial; préalable à remplir par celle des parties qui prétend résoudre le contrat pour cause dlnexécu- '' iion do la part de TauÈre partie; cas où, sans résoudre le '"'''**' contrat, raccomplissement d'une convention tacite résout ""*" ^1a coaventîoo , sur le tcrmç d'exigibilité du prix. Cas où '^''ï^i*acfompTissement do la même condition révoque l'effet ''""^ de la tradition. \ 7

à^. ^ft^st, dans le commerce, tin grand nombre d'usages for- '^àarit autant de conditions tacites, auxquelles on est censé se soiuncttre, si la stipulation ne les exclut pas ; ces con- '•''^•iditions sont tantôt isuspensives, tantôt résolutoires ; exem- '.ti^ii-pfeg; ce qu'il faut entendre par marchandise Zoya/e et ' '^'^mà'r);Hàndéi'quid's\ la marchandise est désignée par son ' • ' ;eé{]()èce Sè'tïfletaent? du par son espèce et- sa provenance? ''^- btl,* d'ë plris, par dès qualités convenues ? agî^'Unè^èondîtioti suspeiisîve tàcîte peut résulter et de là nature delà chose vendue, et delà manière dont le prii est stipulé; .tii8lte^9l^totijôirris sous-entendue pour le cas de Tévkitioihfiioxî Uéçuèlle «5t:tarôs-rare en Tonte commerciale; divers cxem^ .jft pie? ^desiConditions tacites; une condition suspensive peut ./'j g ;a]afsi^'in4uire;de l-existenceiature et incertaine du prix. 40. Pourquoi Ton a insisté sur les conditions; leuara principaux effeU.enj^reJ,e^ Côptraçta.nts et relativement aux tiers. > Al .La denoipinafio^ marché ferm^ ij'est pas.p^irticulière à ,.'.-, Ja tçnte roari|îme ; explications à cet égard ; définition du :'*, //nj^cfi^ iérm^, 6^ pqmment, il faut

"entendre la règle qui prescrit l'égalité dans les contrats. 42. Transition au § 3.

tiS DROIT COMMEftOIAL.

15. — Selon le droit civil, la vente est parfaite, la propriété transmise, la chose aux risques de Tacheteur, dès qu*on est convenu de la chose et du prix (art, 1 583 et U38). Mais, sans parler ici de la diiTérence du droit commercial sur la transmission de la propriété, cela ne peut s'entendre dans l'un ni dans l'autre droit que de la vente PURE d'un CORPS CERTAIN. Si le corps vendu est certain et la vente conditionnelle, ou la vente inconditionnelle et le corps vendu incertain, en dépit de l'accord sur la chose et le prix, l'obligation reste imparfaite et le risque où il était.

^ 6. — Il y a plus : strictement parlant, lorsque le contrat est fait sous une condition suspensive, la vente n'existe, pas, même à Tétut d'imperfection. Seulement il est vrai que les parties s'astreignent à attendre dans un lien de droit, le fait positif ou négatif de l'événement de la condition d'où dépend la naissance de leur engagement, ou la certitude qu'il ne naîtra pas : Ex contractu condition nali quamvis nulla prîesens nascatur obligatio, hactenùs tamen obligatiir is qui promisit, ut non posait effugere ÇKOminùs ex contractu^ si quandocunquè condifio existât^ teneatur (Faber, Ration., t. 5, p. 384, col. i).

Par exemple, quand vous m'achetez 100,000 fr. ma corvette la Belle-Poule, du port de Morlaix, doublée en cuivre, jaugeant 400 tonneaux, si T amiral Arnous arrive à Brest avant la fin du mois, le prix est accordé, le corps vendu, certain ; et pourtant nous n'avons encore nulle action ; peut-être même n'en aurons-nous jamais. L'événement décidera du sort de l'obligation. Mais, en attendant, à mes risques la chose.

Lorsque la vente est pure et le corps vendu incertain, par exemple, si je vous vends dix chevaux de trait, à raison de 500 fr. l'un, mais sans dire quels chevaux,

DES ACHATS ET VENTES. 3ft

. l'obligation existe, il est vrai, par le seul accord sur la chose et le prix ; elle est même parfaite en ce sens que nous avons une action pour nous entre-contraindre à l'exécution du contrat. Mais la vente est imparfaite en cet autre sens que la chose est à mes risques, parce que le propre de la chose vendue in génère e^i de ne pouvoir périr avant la tradition que quand elle est devenue un corps certain, et de ne pouvoir devenir un corps certain que par Tun des moyens indiqués m/rrf, nM9.

17. — Rien n'importe donc plus, surtout dans le commerce incessamment exposé à mille cas fortuits, que de savoir bien distinguer quand la chose vendue est un corps incertain, et quand elle est ou devient un corps certain ; quand la vente est conditionnelle, et quand elle est pure. Essayons de l'expliquer.

18. — Et d'abord qu'est-ce qu'un corps incertain ? Qu'est-ce qu'un corps certain? Comment un corps incertain devient-il corps certain ?

Ce qu'on aurait désigné par son espèce, sans en déterminer la quantité, v. g. , du blé, du vin, ne serait pas quelque chose qu'on pût appeler un corps incertain, encore moins un corps certain ; ce serait plutôt Texclusion de toutes choses. En effet, la chose stipulée pourrait se réduire à un grain de blé, une goutte de vin. Or, en droit, presque rien est réputé pour rien {paria sunt injure nihi- Inm (un rien) et nihil). Or un rien ne peut être la matière d'aucun^contrat sérieux (V. Pothier, Oblig-^v!" 131). Si cependant il était dit : Je vous vends du café pour la somme de 3^000 fr. , le juge aurait à décider par appréciation des circonstances si les parties n'ont pas entendu s'en rapporter au cours^ et déterminer le quantum de la chose

par le qmntum du ,prix .(Y.. . L* M^H.JDe verpA ^bliyï\irf Au cbntrairQ, , on pçut valablepient contracter^ d*uni^ coté, rol)Iigation. de livrer, . dç. l'autre, l'obligation .dé^ payer une chose que le . contrat d^^ig^e = pjar sph espèce^ 1 1 sans aucune désignation particulièi'eà cett^ Qhose, pourvu» qu*il en détermine la quantit^^^it?^, ^^r j^ vous a^chètô.ôOq décatifres de blé. , < . j; . > : i. >!? .lil.

Il nVst même pas n^cessp.irç, que. le contrat/déterminé!) la quantité d^ine manière précise et numériq4i€;ii)î^ qu'elle puisse Élre déterminée, sQit par relation, à laquaa^ tité d'une chose que détermine, v.: g^, san\vC^nteiï*iif actuer ou jutyr^ soit par. relation à un contenant 4éternainé^ prçpre à renfernfier la chQse objet.de 1? obligation' :t5 par exemple, je vous vends autant de l^lé qu^ yw§ eniî avez actuellement vous-même daps tel grenier.w.. qu ique . vous en chargerez dans tel nayjxe;.,* je vous achète ^aju-'b tarit de sucre que cette, barrique en pçutXîontemr.Jje. pesage pu le mesurage de votre l?lé détermineraJa?quai^r, tiië 4^ qelui que je dois; et la quantité du i^ucre aeia diétermînèepar rexpériencequei poufferons de 1^ capitcitéi: de la tarrîqup; Nihil^ enim interest an quid cerùmn jiiï per se an per relatwnem ad r^m certam^ &imt netqàkr^ quàm referre sqkt art quid ex <ceqyipoUentibm fiât (F^i>ertj Éation., t. 3, p. 13^ Si cerL pet.). , ..

Mais, sous un double aspect, la chose nf en. est pas^^ moins un corps incertain, puisqu'il reste à, pçseï: ou A mesurer, et, en outre, à savoir de quel blé et de quel\SîU(QrO: . sp&îàlemept l'obligation doit s'entendre. > . : .-, \

^Enfm un corps est incertain , non-seplement lorsqu'il | n^'est déterminé que par son. espèce et par sa quantité,; : mais aussi quand il l'est en outre par saiprovenance : p^. éxe^ple^ les|60Ô0 kilogranoimes jsucre ûJ? /« Guadelmp^ \ que vous m'achetez à r^son^^^^ t^pt les/^^Op; J|4logr^ix^miÇ6j\

DES J^fdHAttS 'fetWtei^^fes. 41*

sont uW corps inéèrtàli>,' ^arde (fue la Guadeloupe proauî- * sant degiâttc^ës de diviefsèè^ espèces, lés mots siicfe de Iq 6lttadie^t^'rie? àOHt tlians nôtre nrarché qu'uiie dîêriomîna- ' tiQB'g^ériqué^pbr rkpptort à efe liea de provenance. C'est ' conirae^ si; nod& trbuvaiit rùh ef rafatre dàhsf île. le m'arctè' pftftaitti'tT^ vMi amendé 6000 Mogrammes de sucre ^sml^^ dire de quel lieu. Il en est de mênie quand je vous achète diK:iohBVftiix^*a^-*r^/bn;jyî vingt-cînq kîl'ogranimies opium .. dîfifeypfe; ^v vQUidnnit&sàleplurdsub'sè indivi^a ceniinetùirwn 'êpécies' dicttur^ sed genus, m libm hosiris (Eatoerf ite/tbwi., t.. 3^ p; 2; De fèb. cred. siôert.pétat,).'

did;''^— »-'tJtt'l50fps est certain lorsqu'il est déternaîjiè, * nonnséttleiheril pfetr êôh espèce (gerîtis) ; v. g. me, corvette; mais,-^ plus, liar qtrèlquie désignation qui, ,. lui étant ' prcfpre/n'en permet là cônftisîon avec aucun autre corps dei*aiîàèfti€f ëSfïëce, oud'tméauti^e espèce: par exeipp|e, \ imi.c(ytvet\je id'Béile-'Joséphmè, du port de Lorient^jaug6ifcfiti'30bl0nrtëàuix en douane, etc.. . ou bien • J® P^?,î vettds tds quels, pbtir telle sommé, les 2Ô Sacs de safran/ marqfu^ Ai Ci, ti** 1 1 20, qui sont dans mon magasin, de tel^eialtx)ià II est clair que ces désîgnàtioiis où autres sembljibles n'e peuvent s eï^àpportér â aucune autre chose ^^ qufà5<!élte\ïu'i'fâk I\)bjet derobHgâL^^^ Iddeniùm ceriwrt est quodita stgmhcatur ^t exprimitut Ut àllerirei aptfln n(mijm^it{V^Jûetyùln 13, coT. i). .»

lifesi^A^slBS^qtii consistent' en quantité, ne fussent-elles* déàigttéfeii i|ue par leur espèce , sont aiissî un .corps cejrteui, lorsqu'on les vend en bloc, et qu* elles sont dèternâïnéés pkrS'Ië èobtëfïëttt^ttdî les renferme : t\ 9./ je vous ,vend3 toUfrîéô'dafês tjiife faî dans hiô'n inâgaèm de la rue Vi- YÎéfthè,'à^^Pà.ris,*^'l3^....'.itoiu& lès sucres qui rii^^rrîW lé'^fîiifettipà pfo(^iaîh fiâr le navrrè e'sikgi^'olle Smcko-

sura et pondère constant^ incerta sunt corpora, nîsî certo loci ambitu concludantur, veliiti pecimia quœ in arcâ, vinum qiiodin cellâhâc^ velillâ (Vicat, v"" Certum). Nous verrons bientôt si, dans notre dernière espèce, la vente est inconditionnelle ou conditionnelle. Il ne s'agit, quant à présent, que de l'incertitude ou de là certitude du corps vendu, ce qui n'influe en rien sur le caractère conditionnel ou inconditionnel de l'obligation.

Quand peut-on dire que la vente a été faite en bloc? c'est aussi ce qui sera plus tard l'objet d'un examen d'autant plus nécessaire que la question est controversée, et que le plus grand nombre des ventes commerciales ont pour objet des choses consistant en quantité.

Enfin un corps peut n'être pas certain lors du contrat^ et le devenir depuis.

Lorsque les marchandises sont vendues au compte, au poids ou à la mesure, elles sont un corps incertain tant qu'elles n'ont pas été comptées, pesées ou mesurées, et deviennent un corps certain par le. comptage, le pesage ou le mesurage.

Elles le deviennent encore par l'offre réelle de la chose, offre qui fait présumer que le débiteur de cette chose l'a comptée, pesée ou mesurée, et met le créancier en demeure d'en vérifier le compte, le poids ou la mesure ;

Et, en général, par la tradition effective de la chose à celui qu'on a chargé du transport, lorsqu'il est convenu que le vendeur en fera l'expédition, soit à l'acheteur luimême, soit au commissionnaire ou à l'ayant-cause de Tacheteur.

Si la chose est de celles qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en conclure l'achat, rincertitudede sa convenance au goût personnel de l'acheteur, et de la volonté de celuici après l'épreuve, fait que, par rapport à lui, cette chose

est încértaîne. Elle ne sera corps certain qu* après avoir été goûtée et agréée. Le Code civil dît même qu'zV n*y a pas de vente ( art. 1587 ).

Il en est autrement selon le droit consulaire. En général, non-seulement la vente existe, mais elle existe parfaite indépendamment de la dégustation, sr l'achat constitue UN ACTE DE COMMERCE ; règle tutélaire de l'intérêt du commerce et de l'équité commerciale, principe fécond en conséquences, et sur lequel nous avons le regret de ne pouvoir ' partager l'avis de la Cour suprême. Nous en déduirons les motifs en traitant des ventes à l'essai.

Pour le moment, ces courtes observations sur la certitude ou l'incertitude du corps vendu suffisent à leur objet. Nous y reviendrons dans le chapitre troisième, où il est parlé des risques et de Vaugment de la chose vendue.

20. — Ce qui concerne les conditions exige, dès à présent, des développements plus étendus.

Il.se fait comparativement très-peu de ventes commerciales qui ne soient pas contractées sous quelque condition suspensive expresse, et l'on peut dire que toutes sont tacitement conditionnelles sous quelque rapport, excepté celles contractées entre présents, d'une chose présente et livrée sur-le-champ.

Très-souvent aussi le marché se conclut sous une ou plusieurs conditions résolutoires plus ou moins formellement énoncées ; et toute vente, sans exceptions, en implique de sous-entendues.

11 est donc essentiel de bien savoir en quoi ces conditions consistent.

On a pu prendre une idée générale de la condition suspensive et de la condition résolutoire dans notre théorie comparée des conditions dont la vente et le mandat sont respec-

«Vèmeiit susceptîîile^ \T. t. î/n'* 26^ et' s^^^ c)ôïièidëfè'](iâip'àfe^^^^ tous autres contrâte, le cçn-

t^ârae veBte" eiîèè déê observàtî(*ns?qûî iuï ^ehV plu? â^pii'bM'êés/Sàhà cela, oii comprendrait difficilement ç^

féî^iibuk aurons à. dire de la vente marchande, ài'g^ pârtrèùïî^rebetit de la' Vente maritime^ V - ^ ' ' , . .

làtéràlehibht,'m eoiftérisby ou résulter par mdiiction dy cert«Sifeièî™esdu'cbhtrat. • ' ' / V. / *

"^'Uhé ^fen'te est ëxprésôéiiieht cbntractée sous condition siié^ensive, du sôiis côhdrtîôn ^résolutoire, selon (ju^ôn^dié- Cîàre en- totilès lettrés faire dépendre d'un évéhèmèriï q^^ pièùt àiriVér coiiime rie 'pas arriver, la naissance dë'reri-^

GWÎsic livrables dahs lô cours delà reverdie procnamè; iii Jacques est élu dépïctê; TnB.is, s'il est élu, je me réserve f 'dfeto'ife i'eridre vôtre brick le Nestor que je voitô'ajctété «w;000 fr.- ïi Dans cette convention, qui renferme oistih'ctemfenf dëiDC ventes. Ton voit que le nxêmë fait, for^ mèHëâiërit BXprimé^ est condition suspensive par rapport STuriérët coiidîtioh résolutoire par rapport à l'autreV ^^ ' Eri principe rigoureux, nous l'avons (îajS. dit^' C %^ li** 2!66'ef "303 in ûotisy il faut que Tév^nëmënt conditionT lifeV soit ùri' evéhémèht futur et incertain ; néanmoins, ,bîèn gC^htîe -Cëdi civil ' (art: 1 1 81 )' la jurispriidehce avait atffj mSà^^àssSriflMiori à un fait iFiititr d'un ëvinëmèrit dé|i!ar;' rivé , pourvu que nul des contractants n'en eût acgum'Ta cétoa'SgàÀcé. ' Je puîé donc Valablement vou^ vendre mon, trois^âtsf^j^/)^i^r,'si lés Anglais ont vîsîfe et pillé* daiis^ l'Inde mon brick le Neptune dont nous ignorons le sort.

DEC j^Ç.^A.T^ ET.yp:i>|']|[;ES. 45

maîs^que les Anglais avaient visi^ ^t pi^lé dès avant uotrp côhfràJ.*^A' part ce cas exceptionnel ci'as3imilation, la condipon ne peut jamais pçser que sur un fait futur : Cornu itones sot^ d^rojiriè eœsunt quœ in futurum tempus cony ferwi^^^ nfin e^stere^gucR^abènt.

bè tnmffèrënie^^^ non esse (Faber, Baiion.f U3^

p. 69, ad LL. 37, 38, 39, De reb. cred. si cert. petai.).

Il va sans (Jirp que^ su^peiisivç ou résolutoire^ la cqmlition peu^^ tput ai^iç^i J^ieu être ,e?priméQ ^ous la forine «é^^ gative, v.'g.^û les Anglais n'ont /îam? visité et pillé,. etc.;

MfLÎs tout événement futur ne devient pas indifféremment ta matière d'une condition. U est.de ces faits qui, par là nature mêix^e de la stipulation et de. spn. objets ea>« poi1^nt,nécessa^ dans rçxécutipfl de l-e^-i

-iî'H i

^agement,. sans que la naissance de cet engageaient ea dépepde : i$( m stipulationem eftdm puram collatum fif: a^jwd qfipi^^j^d^at ex futuro^ stipulatio hoc ip$a npn guiçtj^pu desinit^ nec fit conditionalis sed tam^

accw^ dihtipnem ex re ipsâ^ quod ad eonclitionis naturqmwpxmè àcçedit (Faber, ubi suprà). Je vous vends mim Bnc^^^ à raison de l,$Oftfr, poujr^hî^ç

fonneàii^quï sera constaté par le jaugeage que nous eii: feironi^ côntriàliîcbirenién J^e faitdu jai^eage a cçi i^p-^, port avec 1ihe condition qu'il n'aura lieu que postérieurement .au contrat i collatum est in futurum; niai^ il »'est pas une condition, parce que, chacun de ii)(His pq^vant, ffiurç (pi^îl se réalise par le mandat du juge après avoir, constitué tà^^ partie en demeure de concoyrir Ji 9a i?éalisalidn/on ne sài^^^ c'est là unje pute éyea-

tualîié.

' Ét,^M^^ est évident que le jaugeage,

loin 4e i?^ûdre le ppntr^^^ en sera raccQn?||iissem<B;nt. ;

22. — Que révénement soit prévu pour faire naître ou pow résoudre l'engagement, la condition est casuelle^ mixte, ou potestative :

Casuelk^ lorsque, par rapport aux contractants , elle dépend du pur hasard, v. g., a si la guerre est déclarée « le mois prochain entre l'Angleterre et les États-Unis de a l'Amérique ; »

Miœie, lorsqu'elle dépend soit du concours du hasard avec la volonté de celui à qui elle s'adresse, soit du concours de sa volonté avec la volonté d'un tiers iv.g.^ «si «( vous arrivez à la Mailinique avant la fin du mois pro- < chain, ....si mm faites avec Jacques une société en aom il collectif ; »

Potestative^ lorsquelle dépend , non pas de la volonté seule de celui à qui on l'impose ou qui la stipule, mais de son fait et de sa volonté ^ v. g.^ « si vous coné^truisez ou « bien si je construis Tan prochain un navire de 300 toi;i- « neaux ; » ou du concours de sa volonté avec un fait fur, tur et incertain, par exemple, « si Méhemet-Ali est fait. « empereur de Constantinople en telle année, et que je a cesse le commerce à telle époque. »

Car, en général, point d'achat, nulla einptio est^ ni de vente, nec ulla vencUtio, si l'on fait dépendi'e l'engage-?ment d'une condition qui ne dépende elle-même que d'ua simple acte de la volonté de celui que l'autre partie entend^ s'obliger : v. g.^ je vous vends mon blé, si cela me plaît [si voluero); j'achète le vôtre si je le juge à propos, et autres locutions semblables. Telle est la condition qu'on appelle en jurisprudence une condiiion purement potestative, laquelle rend nulle l'obligation qui en dépend. La cause de cette nullité, c'est le défaut de tout iien de droit de la part de celui à qui l'on voulait imposer une ohli-T gation.

Mais, comme on vient de le dire, nous nous obligeons très- valablement sous la condition d'un fait positif ou négatif qui est en notre pouvoir, parce que, dans ce cas, la pure volonté ne suffit point; il faut de plus un acte extérieur qui en soit le produit, ou l'abstention d'un tel acte qu'elle pourrait produire : v. ^., je vous vends mon navive « si je pars le mois prochain pour la Martinique... » J'achète le vôtre « si vous ne partez pas le mois suivant « pour la même destination. » Voilà deux conditions également potestatives, mais pas au point de vicier la convention ; car mon navire n'est vendu qu'autant que je parte; le vôtre, que si vous restez. Nous n'avons donc pas l'un à l'égard de l'autre cette liberté pleine et absolue que nous laisserait une condition purement potestative, et c'en est assez pour qu'il se forme un lien de droit.

Cependant, remarquons-le bien, voti'e abstention ni mon départ ne sont in obligatione. Libre à vous de partir, à moi de rester, sans qu'aucun de nous ait à se plaindre de la moindre injustice. Seulement , si vous partez et que je reste, nulle vente, nul achat, nul prix exigible par aucun de nous. Celui-là seul serait en droit d'exiger le prix, qui aurait accompli la condition. Les deux faits conditionnels ont donc le degré de spontanéité et, en même temps, le caractère d'incertitude qu'il faut pour constituer une condition suspensive potestative ; or, chacun de ces faits pouvait être l'objet d'une condition résolutoire tout aussi bien ÎUe d'une condition suspensive.

23. — Mais si la condition suspensive purement po- ^stative de la part de celui qu'on entend s'obliger est ^ï^itante, il en est autrement de la condition résolutoire purement potestative. Celle-ci 4)eut toujours être valablement stipulée par l'une ou par l'autre partie, et même par

les deux parties en droit-soi : v. ^.^ je vous vends mon entreprise de messageries, me réservant de la reprendre au bout de tel délai {sivoluëro), et vous laissant la faculté de me la rendre jusqu'à telle époque [sivolueris).

24. — La condition résolutoire potestative peut aussi être mixte en ce sens que la résolution dépendra en partie d'un événement futur et incertain, et en partie de la volonté de celui qui a stipulé la condition : v. g.^ je vous achète au prix de tant vos deux chevaux tout noirs, de telle taille, etc., à condition que je pourrai vous les rendre si, dans l'espace de trois mois, vous ne les avez pas appareillés de deux autres chevaux tout blancs, de la même taille, etc. Dans cette espèce, si vous ne trouvez pas l'appariement intrà tempus constitutum (et c'est en quoi le fait futur et incertain consiste) , il est à mon choix de maintenir la vente ou de la résoudre ; et votre droit est le même lorsque, en achetant mon brick r Hirondelle ^ vous vous réservez de me le rendre si, dans 60 jours, je ne vous livre pas pour tel prix un autre navire du môme gabarit, filant le même nombre de nœuds à l'heure, pour marcher de conserve avec F Hirondelle.

25. — Enfin l'on doit prendre bien garde de confondre une condition avec une clause-condition ou charge, ou avec un terme : <r Je vous vends mon bateau à vapeur « le Phiton^ si vous me louez, à tant par chaque tonneau, * votre corvette la Belle-Hélène pour un voyage de Cal- « cutta et retour. » Cette vente est consentie sous une condition suspensive. Elle ne sera parfaite que quand ndus aurons fait le contrat d'affrètement.

Mais, lorsque je vous vends en bloc tous les sucres et cafés que j'ai dans mon magasin de la rue Richelieu à

DES ACHATS ET VEiNTES. 49

Paris, 13, « si vous en cédez le tiers, pour un prix pro- « portionnel avec escompte de 10 p. 100, à mon neveu « Jacques, actuellement à Bayonne, » ce n'est là qu'une clause-condition ou charge; la vente est parfaite dès à présent, étant préalable que la marchandise soit vôtre pour que vous puissiez en céder une partie quelconque à un tiers.

Il est un moyen sûr de distinguer la condition suspensive d'une clause-condition ou charge, et l'une et l'autre de la condition résolutoire : la condition suspensive s'accomplit pour la naissance de l'obligation; la charge s'exécute après ; l'événement de la condition résolutoire anéantit l'engagement; et l'exécution de la charge est ime partie de l'exécution du contrat,

11 n'est pas moins essentiel de distinguer une condition d'un terme. Nous en avons expliqué la différence dans notre t. 2, n" 277.

26. — La naissance de l'engagement peut dépendre de plusieurs conditions suspensives, ou l'engagement être contracté sous plusieurs conditions résolutoires. Dans ce double cas, les conditions sont indivisibles. Il faut donc que toutes s'accomplissent, à moins qu'elles ne soient apposées avec une disjonctive dans le sens ofi cette particule est l'équivalent d'une conjonction alternative : V. ^. vJ6 vous vends mon navire si^ avant la fin du mois^ ia Fronce déclare la guerre à F Autriche, ou fait la paix avec r Angleterre.

Au reste, des deux parties qui s'obligent. Tune peut s'obliger purement et simplement, et l'autre ne s'obliger que sous une condition suspensive ou sous une condition résolutoire. Le lien de droit n'en existe pas moins.

T. ir. 4

27. — Une règle générale commune à toutes les conditions casuelles, mixtes ou potestatives indistinctenient, c'est que, si l'obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps expire saris que l'événement arrive. C'est la disposition de l'art. 1176 du Code civil. Selon M. Toullier (t. 6, rf 608), ce temps est tellement fatal que le juge ne peut le proroger potir quelque cause que ce soit. Cette proposition, trop absolue peut-être dans le droit civil lui-même, est inadmissible dans le droit commercial. Nous ferons voir, en traitant de la demeure, qu'il n'est pas toujours interdit aux tiibunaux de commerce de proroger modérément, eu égard aux circonstances, le délai convenu pour l'accomplissement de certaines conditions.

Mais quidjuris, lorsque aucun terme n'est fixé?

Dans ce cas, dit encore l'art. 11 76, la condition peut toujours être accomplie, et elle n'est censée dé faillie que lorsquHlest deoenu certain que T événement n^ arrivera pas. En conséquence^ quand je vous vends ma maison si F empereur vient à Nantes, et tout le mobilier qui garnit celte maison, si vous allez à Paris, vous pourrez accomplir cette dernière condition aussi longtemps que vous ne serez pas mort, et l'autre ne défaillira pas, tant que l'em* pereur sera vivant.

Une telle loi répugne à la nature des transactions commerciales, et rien ne prouve mieux que le Code civil né fut pas fait pour les régir.

Quand je vous vends en bloc tous les bonnets à la paysanne, les chapeaux bibi et les chapeaux Marie-Stuart; tous les cardinaux, les crispins, les poults de soie, les nœuds de cou, les mitaines brodées, les sultanes et les autres mille riens que j'ai dans mon magasin de la rue

Richelieu, 13, si vous partez pour Quimper-Corentin^ ôonçoifc-on que je sois obligé de tenir ces marchandises à votre disposition jusqu'à ce qu'il plaise k Dieu de voui appeler à lui ? Mais encore quelques jours et tous ces articles seront sans valeur, horriblement rococos (1), c*cst*à-dire tout aussi démodés que la toilette et les colifichets des dames de la cour du roi Dagobert ; quelques jours de plus, l'objet même de la vente s'évanouit à ma perte, et sans nul profit pour vous.

Que sera-ce donc si l'on suppose un confiseur achetant d*un autre confiseur tous les bonbons glacés que celui-ci à dans sa boutique, et toute la glace qui est dans sa glacière 1

Le juge commercial laissera donc dire le Code civil et tfhésitera pas à vous fixer un très-court délai pour Taccomplissement de la condition, laquelle, passé ce temps, sera censée défaillie, si vous n'aimez mieux, dès à présent, tenir pour non avenu un marché qui ne semble pas sérieux, ou qui, s'il est soumis à l'art. 1 1 76, devient évidemment contraire à t équité et à P intérêt du corh'^ merce.

Il faut en dire autant de toutes les marchandises qui sont sujettes à un dépérissement plus ou moins prompt. UbieademratiOy idem jus. Il ne peut y avoir de différence que dans la durée du délai ; et il n'y a point à distinguer si la condition eststipuléesous la forme affirmative, comme dans notre espèce, ou sous la forme négative, v. g. , si vous rCallez pas à Quimper-Corentin.

(1) C'esl.un nouyel adjectif dont les couturières et les marchandes de modes ont «nrichi la langue. Dans la grammaire de ces dames, /iom^/emcnf marque un superlatif de dégoût dont le superlatif coA- Iraire est c/iarmanf, délicieiuc. On dit très-bien un bonnet ckarmanty uncheL^ediVL délicieux, une vohQ délicieuse.

52 DROIT COMMKUCIAL.

Mais que décider au cas de la condition casuelle, v. ^.,

si r empereur vient à Nantes si T empereur n'y vient

pas?

Nous répondons qu'il est au pouvoir du juge consulaire, qui doit toujours avoir pour guides l'équité et l'intérêt du commerce, d'apprécier les circonstances, et d'annuler la vente ou de fixer un temps, passé lequel la condition sera censée défaillie. .

Il annulera la vente, si la chose est sujette à un dépérissement imminent, v. g. , du blé qui aurait déjà deux ans de récolte; car, tant que l'empereur vivra, il peut aller «à Nantes^ ou n'y pas aller, et la chose périr en entier, penr dant l'incertitude de l'événement. Or, dira le vendeur, i| est contraire à l'équité et à l'intérêt du commerce que je sois tenu de laisser périr ma chose, sans que Tacheteiu: lui-même en retire aucun avantage : Quod mihi nocet et iibi non prodest^ facile conceditur.

Si c'est l'acheteur qui demande l'annulation (1), il peut aussi dire à bon droit, en prévoyant le cas où la perte ne serait pas entière, que, tenu de prendre le blé dans l'état où il se trouvera, si la condition s'accomplit (2),. il n'aura jamais à recevoir qu'une chose à peu près de nulle valeur. Ainsi, ce que l'équité et l'intérêt du commerce exigent, c'est que le propriétaire tire parti de son blé pendant que ce blé peut encore être l'objet d'une négociation utile et permise.

Si la perte entière ou la détérioration de la chose n'est pas imminente^ v. g. > s'il s'agit d'un naVire, le juge fixera

(4) L'acheteur peut aussi avoir intérêt : v. g., je vous achète toutes les graines de trèfle que vous avez dans tel grenier, $i vous allez àBoscoff.

(2) lien serait autrement d'une vente civile; l'acheteup pourrait résoudre Tobligation. Mais V. infrà, n^ 40.

un temps passé lequel la condition sera censée défaillie. A plus forte raison, quand la condition est purement potestative, v. g. ^ j'achète votre cheval gris, à condition que je pourrai vous le rendre s^il ne me convient pas.

En un mot, s'il s'agit (Tun corps certain^ en général, il est de la nature de la vente commerciale que la condition sous laquelle cette. vente est contractée doit s'accomplir dans un temps qui sera fixé par le juge, si les parties n'ont pas elles-mêmes déterminé ce temps.

Mais le juge n'a rien à faire et n'a le droit de rien faire, quand l'objet de la vente est un corps incertain^ v. y., lorsque je vous vends, au prix de tant les 1 00 kilogrammes, 10,000 kilogrammes sucre de la Martinique, si r empereur vient à Nantes. ...si vous partez pour Brest.. . . si vous n'épousez pas la fille de Jacques ^ mon associé. En quelque temps que l'événement arrive, ou qu'il devienne certain que l'événement n'arrivera pas, v. g., par la mort de la fille de Jacques, les 10,000 kilogr. doivent être livrés et reçus, et nos obligations respectives passent à nos héritiers respectifs, si nous venons à mourir avant que la condition s'accomplisse, ou qu'on ait la certitude qu'elle ne peut plus s'accomplir.

LaTaison de la différence, c'est que la chose vendue m génère ne peut ni périr, ni se détériorer. L'acheteur et le vendeur n'ont dofic pas à craindre les inconvénients signalés dans la vente d'un corps certain, contractée sous une condition pour l'accomplissement de laquelle aucun terme n'est fixé.

Mais voici une règle qui ne fléchit jamais : de quelque nature que soit la condition, elle est toujours réputée accomplie, si l'obstacle est provenu du fait volontaire, ou même involontaiiô, de celui qui s'était obligé sous cette pondition ; conséquence directe et très-juste du grand

principe de droit naturel érigé en loi par l'art, 1382 du Code civil.

Par suite du même principe, la condition potestative egt réputée défaillie quand celui qui avait contracté roblig^^tion de livrer, ou envers qui cette obligation était contractée, s'il faisait ou ne faisait pas telle chose dan^ tel délai, a laissé passer le temps de faire cette chose, ou l'ai faite avant l'expiration du temps marqué parla convention, Ainsi, au double cas proposé suprà^ Tf22, lequel est celui où je vous vends mon navire si je pars pour la Martiniqite, et où vous me vendez le vôtre, si vous ne partez pas le mois suivant pour la même destination, inutilement prouverions^ nous, moi, la maladie grave qui m'a empêché de partir, vous, l'ordre de l'empereur ou toute autre contraint^ qui vous y a forcé ; nous n'en sommes pas moins libres (Je toute obligation l'un envers l'autre, et comme acheteurs, et comme vendeurs : comme acheteurs, car vous n^weif pas acheté mon navire si je pouvais partir, m^i^ si je partais en effet, ni moi, le vôtre si l'on vous forçait \ p^LTtir, paais si vous ne partiez effectivement pas; comme vwidèurg, car exigez-vous ma chose ? je vous répondrai : je ne l'ai vendue que si je partais; or, je ne suis pas parti ; veux-je exiger la vôtre? vous me répondez : je §uis parti ; or, je n'ai vendu que si je ne partais pas. Pourquoi suis-je resté? pourquoi êtes-vous parti? Nous ji' avons point à nous en informer.

Enfin, que la condition fût suspensive ou résolutoire, et consistât-elle dans un fait négatif, c'est à celui qui la prétend accomplie, et qui agit en conséquence, qu'incombe l'obligation d'en prouver l'accomplissement.

28. — Le plus souvent la convention contient plusieurs cUuses; souvent aussi les contractants se servent d'ex-

pressions obscures ou ambiguës, en sorte qu'il est douteux sMIs ont ou n'ont pas voulu contracter une vente inconditiomjejle et irrésoluble. Alors il est de principe qu'on doit combiner les clauses les unes avec les autres, et rechercher par ce moyen quelle fut la commune intention des parties, plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes dont elles ont pu se servir sans en bien comprendre la signification grammaticale ou légale : Inspiciendum semper est quid actum su quià , ut in cœteris negotiis^ ita et rrmltà magis in ernptis et venditis inspici oportet quid actum est (Faber, Ration., i. 5, p. 293, col. 2). S'il reste du doute, la condition ne se supplée point. On interprète là convention magis ut valeat quàm ut pereat^ parce que, comme Faber le dit encore, une condition étant en soi quelque chose d'étranger au contrat, on ne doit jamais, sans un motif grav^, suppléer à l'insuffisance ou à l'obscurité de son expression : Est enhn conditio quid extrinsequum^ quœ ideà nunquàm nisi magnd w causa suppletur {ubi sup. ) .

Mais, si F usage du commerce a consacré le sens de certaines expressions, il n'est pas permis au juge de leur refuser ce sens, ou de les interpréter dans un autre sens, celui-ci fût-il plus conforme aux règles de la logique. Ce principe a tant d'importance que le Code portugais en a fait une loi : As palavras dos contractos e convençoens mercantis deveminteiramente intender-se segundo o estilo e uso recebido no commercio (art. 256).

29. — Voilà pour les conditions que les parties ont exprimées , ou qu'elles ont eu l'intention d'exprimer littéralement.

Mais la condition suspensive a cela de propre qu'elle se déduit quelquefois per viam consequentiœ de certains

56 DHOIT COMMERCIAL.

termes du contrat, et du sens que la logique ou Tusage attache à ces termes : Expressum in contracta dicitur^ qàod per conjecturas appar et (Casareg., Disc. 31, n* 4). On ne saurait la dire absolument tacite, puisque la con- . vention en parle à demi-mot. On la nommerait mieux une condition elliptique : v. g., «j'achète votre frégate la. « Pomone^ livrable à son heureuse arrivée des Antilles à « Lorient. » De cette stipulation se déduit la conséquence que mon achat est fait sous deux conditions suspensives : si le navire arrive, et s'il arrive à Lorient. Tout reste donc in statu pendentif et il n'y aura pas de vente si le navire vient à périr, ou si la tempête l'empêche d'arriver dans l'endroit convenu pour la délivrance. En un mot, à moins que les parties n'en soient autrement convenues, un achat commercial est toujours fait sous condition suspensive, lorsque l'acheteur stipule que la chose lui sera délivrée dans un lieu déterminé, autre que èelui où elle se trouve actuellement. C'est comme s'il avait dit: j'achète la chose rendue en tel endroit.

Il n'en est plus ainsi quand j'achète tel vaisseau en retour des îles Marquises. Par cette convention le vendeur est censé mettre, dès à présent, la chose à ma disposition autant qu'elle est à la sienne au moment du contrat, et je suis réputé en avoir reçu la tradition elfective ; ou, plus exactement, je dispense de me faire cette tradition par cela seul que je n'ai pas stipulé un lieu de délivrance.

30. — Quant à la vente maritime de denrées ou marchandises, c'est une convention dans laquelle le vendeur d'une chose dont il espère, ou dont il attend l'expédition par voie de mer, promet de livrer cette chose à l'heureuse arrivée AdiXi^ nn lieu convenu, d'un navire qu'il désigne ou qu'il s'engage à désigner ultérieurement.

DES ACHATS Cï VENTES. 57

La solution des difficultés judiciaires qui naissent fréquertîment de cette convention, dépend presque toujours du point dé savoir si les termes dans lesquels le vendeur a promis, autorisent à croire qu'il entendait s'obliger définitivement^ ou si Ton doit en induire quelque condition suspensive. Le marché est-il définitif, il reste à s'assurer si les parties ont ou n'ont pas fait ce que, en commerce maritime, on appelle un m^r^:^^ /^r;/?^.

Car, bien que tout marché ferme soit nécessairement définitif, tout marché définitif n'est pas ferme nécessairement.

Ce qui fait l'importance de la distinction, c'est que Vobligation du vendeur a plus d'étendue dans le marché ferme que dans le marché simplement définitif.

Or, rechercher par induction des termes dans lesquels le vendeur a promis, s'il entendait ou non s'engager définitivement, c'est examiner {perpendere) si ces mêmes '\ termes autorisent à présumer qu'au moment du contrat il croyait connaître au juste, ou s'il pensait ne connaître que d'une manière imparfaite et en quelque sorte conjecturale, le point où en était r expédition attendue.

Si je promets de livrer^ à l'heureuse arrivée au port de Morlaix, d'un navire que j'attends de Tîle Maurice^ de ce jour 1" mai au 1" juillet prochain, et dont je donnerai . '^ nom aussitôt que fen aurai connaissance^ tout ce qui . résulte des termes de ma promesse, c'est la présomption que j'ai reçu avis de mon correspondant, ou que j.' augure^ P^r mes relations habituelles avec lui, qu'il se propose ou ^oî( se proposer de rii' expédier des marchandises pareilles ^ celle qui fait l'objet de la convention. Mais ces mart^handises, je les attends moins que je ne les espère (1);^

(1) «On es'père ce qu'on désire ; on f^tUml oe qu'on croit » (ftoti-);'

car le correspondant ne changera-t-il point ou nVt-il même pas déjà changé de volonté? Au cas contrs^ire, quand l'envoi sera-t-il prêt? quand partira cet envoi? Je l'ignore, et mes expressions témoignent assez de mon ignorance pour que l'acheteur ne doive pas croire quç je m'engage à lui livrer la chose quidquid evetierit.

Mon incertitude paraît moindre, à la vérité, mais toujours y a-t-il une incertitude implicitement déclarée» 3i je promets de désigner, dans un temps déterminé^ par exemple, de ce jour en un mois, un navire que j'attends direotement de Marie-Galande. La preuve que je ne sais pas au juste le point où en est l'expédition, c'est mon impuisr sance actuelle de désigner le navire et le délai que je stipule pour en faire la désignation. L'acheteur n'a donc pas encore, au moment du contrat, un juste sujet de croire que j'entends m'engager définitivement envers lui.

Mais, dans cette espèce, ne suis-je pas tenu du moins ^e faire la désignation au terme convenu? Ne la dois-je même pas dans l'espèce précédente où j'ai seulement promis de donner le nom du navire dès que fen aurai connaissance ?

La question s'est présentée, dans ces derniers termes» devant le tribunal de commerce de Marseille qui l'a décidée affirmativement, et cela par des motifs qu'on peut résumer ainsi ; En fait^ le vendeur a promis une désigna' tion ; il est vrai qu'aucun terme n'est fixé pour l'exécution de cette promesse ; mais impossible d'admettre qu'il peUt l'ajourner indéfiniment sur sa simple déclaration de n'avoir pas connaissance du navire. Ce serait juger que rexpédi*" teur et le vendeur peuvent arbitrairement rendre la vent^ illusoire, l'un en n'expédiant pas, l'autre en ne faisan*' point la désignation. En droite toute obligation de fair^

OU de ne pas faire se résout en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.).

Il fut donc ordonné au vendeur de désigner le navire avant la fin de juin, sous peine de payer, à titre de domnoages et intérêts, la dififérence qui pourrait exister entre le pri:?; convenu et le prix courant au dernier jour du mois (1).

Mai&, par arrêt du 25 janvier 1840, la Cour d'appel d'Aix réforma cette décision. Il résultait, en effet, d'une saine interprétation du contrat, comme on vient de le dire, que le vendeur à qui l'on n'imputait ni dol, ni faute, n'iavait pas voulu un marché définitif. Ce qui causa l'erreur des juges consulaires est très-bien signalé dans le dernier motif de l'arrêt : « attendu, y est-il dit, que mal « à propos le tribunal de commerce de Marseille a voulu

* donner un effet différent à ce contrat spécial et de

« commerce maritime, eu lui appliquant les règles gêné- (traies du droit commun sur Pixiterprétation des ventes en « matière civile (2). », Maintenant j^mV/ywm dans l'autre espèce où le vendeur

(i}V. tLa&uH de Mmeilk, 19, l, i54.

(2) y.Eecueil deMarmUe, 19, 1, 157.

Nqus ne résistons pas au plaisir de transcrire Textrait qui suit ^'uD plaidoyer de M® Sermet, devant le tribunal de commerce de Marseille.

«Chaque jour, disait cet avocat, on veut assujettir les matières « commerciales et surtout maritimes à Tempire des lois civiles. " C'est là une source inépuisable d'erreurs et qui peut entraîner les

■ résultats les plus funestes pour le commerce.

« La moindre réflexion suffit pourtant pour détruire cette ma- •nière de raisonner, et pour faire voir les nombreux inconvénients " <ïiii en découlent.

« La législation civile régit les cas et les situations ordinaires qui

■ naissent des rapports des hommes entre eux..

«La législation commerciale régit les cas et les situations farti-

promet la désignation pour un temps déterminé ? S'il laisse passer ce temps et qu'il soit mis en demeure, devrar-t-il des dommages-intérêts ?

On ne trouve précisément cette espèce dans aiiC4in recueil que nous connaissions. Mais, à notre a\âs, la demeure du vendeur ne produit pas l'effet d'un marché définitif. Quand je m'oblige à désigner, sous tel délai, le navire qui devra porter la marchandise, mon obligation est contractée sous la condition tacite « si je reçois, dansl'in- « tervalle, des nouvelles ou des instructions suffisantes. ► Ces instructions ou ces nouvelles, je ne les avais pas, ou du moins suis-je présumé ne les avoir pas eues au moment du contrat, puisque le navire n'y est pas désigné. Or il n'est pas naturel de penser, et l'acheteur n'a pas dû croire que j'aie voulu m' engager à faire aveuglément une désignation de cette importancg. Par conséquent, le défaut de désignation et, par suite, le défaut de livraison, ne donnent à l'acheteur d'autre droit que de se départir du contrat, sans nuls dommages et intérêts.

« culiéres et extraordinaires qui sont la suite des rapports comIne^ « ciaux.

M Ces deux législations se rencontrent parfois dans leurs maxim^s^ « dans leurs vues; mais souvent aussi elles marchent en sensia* « verse, parce qu'elles tendent à un but différent.

« Ainsi toutes les fois qu'il s'agit de faire l'application des lois cl- « viles dans les matières commerciales, il faut examiner^ ax^ant tcfu^ u si cette application ne serait pas nuisible aux intérêts commerciaux^ ^ « ne serait pas en contradiction avec la pensée du législateur com- « inercial, »

Dans l'espèce, des laines qui s'étaient échauffées par leur vice propre, ayant occasionné de grands dommages au navire, on prétendait en rendre le chargeur responsable. La défense de M® Serrté obtint le plein succè's qu'elle devait obtenir (V. Recueil de Marseille^ 5,1,22).

DES ACHATS ET VENTES. (il

31. — Quand donc le marché est-il définitif ou le devient-il?

Pour que le marché soit définitif dès le principe, il ne suflSt pas que le contrat désigne le navire. Il faut deux choses en outre : premièrement, que les expressions dont le vendeur s'^st servi, soient propres à faire croire à l'acheteur qu'il doit compter sur une livraison certaine, & moins qu'un cas fortuit n'empêche le navire d'arriver à la destination convenue ; en second lieu, qu'aucune stipulation de part ni d'autre ne vienne altérer ou modifier le sens naturel de ces mêmes expressions.

Si je vous vends à livrer de ce jour, 1" mai, au 30 septembre prochain, à l'heureuse arrivée au port de Lorient, du brick espagnol le San- Yago^ que j'attends d'Olinda de Femambouc, tous les cotons qdi se trouveraient chargés sur ce brick ; encore bien que le navire soit désigné, les expressions dont je me sers font assez comprendre que je n'entends pas m' engager définitivement, mais sous la condition suspensive si le San-Yago apporte des cotons, et vous n'avez pas dû l'entendre d'une autre manière. Il en

serait de même si j'eusse dit les cotons qui seraient

chargés, qui poi^rr aient être chargés et autres locutions

conditionnelles semblables. La vente serait encore conditionnelle^ eussé-je dit... les cotons qui seront chargés

parce que, quand le mot çui se rapporte au temps futur, ^n tient pour règle, et c'est une règle de bon sens, que, dans les conventions, ce pronom relatif forme une condition suspensive.

Supposons que j'aie dit : les cotons chargés sur le San-

J^ago , les cotons partis...... les cotons qui me sont

^^édiés par leSan-YagOy et autres locutions positives de cette espèce; alors ma promesse est définitive, parce que les termes dans lesquels je m'exprime vous donnent sujet

es BROIT COMMERCIAL.

de croire que je connais au juste le point où en est Testpédition ; c'est-à-dire, que je sais les cotons chargés, pafiiSi expédiés... Si donc j'affirme témérairement, ou que ma conviction me trompe, l'équité me rend responsable âe Terreur où je vous induis, laquelle a dû vous détourner de vous approvisionner ailleurs, et de prévenir ainsi rincotivénient de la hausse que vous pouviez pressentir.

Mais, s'il est dit dans notre contrat, manifestement définitif par l'expression, que vous vous réservez de prorogW le marché, v, g. , pendant quinze jours, en cas que leSafi^ Yago ne soit pas arrivé le 30 septembre, cette stipulation altère le sens positif des termes dans lesquels j'ai promis^ et fait voir que notre intention ne fut pas défaire uti marché définitif. Par conséquent, si le navire n'est pas âiti*é le 30 septembre, votre droit se borne à vous départir dé l'engagement sans pouvoir exiger de dommageô-întérêtô} il en sera de même au cas où le San- Yago n'arrivefâft pas dans le délai d'une prorogation.

Supposons maintenant une convention en ces termes : € Je vous vends cinquante balles coton livrables à l'heu- « reuse arrivée auportdeLorient, d'un navire que j'attends « de Fernambouc, m'engageantà vous donner, de ce jour « l"mai au 30 septembre prochain, le nom du navire « sur lequel ces cotons auront été chargés. » Ce marché tf est pas définitif, mais il peut le devenir.

Si le 30 septembre se passe sans que j'aie désigné le navire, c'est un cas analogue au dernier exemple proposé dans le numéro précédent.

Mais, si je désigne le navire, soit le San-YagOy v.g.^ le 1" septembre, tout aussitôt le marché devient définitif, et la raison en est évidente : J'ai promis de désignera navire sur lequel les cotons auront été chargés. Ce futur passé^ suppose qu'au moment où je traite, je compte ap-

prendre, intrà tempus constitutitm, ce que j'ignore en ce moment , ce qui peut-être n'est même pas encore fait. Mais, une fois que j'en viens à désigner le navire, j'autorise à croire que j'ai appris ce que j'ignorais, c'est-à-dire le fait du chargement ; en tout cas, de deux choses l'une : ou j'ai reçu des avis conformes à cette désignation , ou , ce qui est beaucoup moins vraisemblable , j'ai témérairement pris sur moi de la faire. Or, dans les deux hypothèses, mon engagement est définitif; car l'acheteur n'est pas plus tenu de connaître ou de prévoir mon imprudence, que le changement de la volonté de l'expéditeur avec leqtœl il ne traite pas (1). Par conséquent, si le navire a changé de destination, s'il ne part pas, ou s'il arrive sans être porteur de la marchandise à Hvrer^ je ne serai pas reçu à dire que j'entendais traiter sous la double condition suspensive si le navire arrive à la destination et avec la marchandise convenues. Je dois donc des dommagesintérêts pour défaut d'exécution.

Le tribunal de commerce du Havre avait décidé le contraire par un jugement du 8 décembre 1840 ; mais, le 2 mars suivant, la- Cour d'appel de Rouen réforma cette décision. L'arrêt pose en principe que le marché devient définitif (2) par la désignation du navire, quelle que soit la bonne foi du vendeur ; que celui-ci doit s'imputer le tort d'avoir fait une désignation sans avis suffisant; et que, la désignation une fois faite, l'acheteur a dû compter

(1) Nous indiquons ici la cause de quelques méprises. Certaines décisions ont excusé le vendeur sur ce que son correspondant l'avait induit en erreur. L'acheteur n'en doit pas souffrir, à moins %ii'il ne résulte du contrat ou des circonstances qu'il a subordonné le sort de la livraison à ce que ferait ou ne ferait pas le correspondant.

(î) Dans une espèce très-analogue à celle où nous raisonnohs.

64 DHOIT <:()MMKHÇIAL.

sur une livraison certcdtie de la marchandise (whetée^ çu^ aucun événement y autre çue celui de force nmjmre^ ne pouvait empêcher {Recueil de Mars. ,20, 2, 169) (1),

Il est à remarquer que, dans cette espèce, le marché ne disait pas, comme nous le supposons dans notre exemple pour faciliter rinlelligence de la matière, que ie videur s'engage à désigner le navire sur lequel les marchandises auront été chargées. Il était dit simplement : « Le vendeur s'oblige à livrer (telle chose) du jour du « traité à la fin de novembre suivant, sauf bonne arrivée « d'un navire français venant de la mer du Sud dans le « port du Havre, et dont le nom devra être désigné avant « la. fin du mois de juillet ; » mais, dès que le vendeur fait la désignation qu'il peut impunément ne pas faire s'il n'a pas reçu d'avis, il est. conséquent de présumer qu'il en a reçu ; par conséquent , qu'il sait que la marcliandise est partie ou tout ou moins chargée.

En résultat net : le marché définitif est celui qui désigne le navire , et par lequel le vendeur promet en des

(i) On pourrait croire que la Coup d*appel de Bordeaux a jugé le contraire, si l'on s'en tenait au sommaire d'un arrêt du 21 mars 1837, que Ton peut voir dans D.'p. 38, 2, 18, lequel sommaire est ainsi conçu :

- « La vente de liiaTHîhandises à livrer à l'heureuse arrivée d*utiba- « vire désigné est essentiellement conditionnelle et subordonnée à (5 l'existence effective de ces marchandises dans le navire à sonar- « rivéé. »

Mais le bordereau du marché portait :

« Acheté de M. Aug. David, pour compte de MM. Balgueri^ et com-

. M pagnie, la quantité de 400 barriques sucre brut San-Yago, ou la

« quantité qui se trouverait k bord du navire, jusqu'à la C0I1CU^

« rence de 400 barriques, à Theureuse arrivée, etc. »

«' irsuffit de live ce bordereau pour voir que la vente était tondi-

t .■tioçanelle; mais elle , ne l'était i^t&essentiellemerU.; elle l'était parles

^xprçssions qui se trouver ait, et c'est aussi sur quoi l'arrêt s^jfoqtfe-

termes d'où rachetcur doit conclure qu*il peut compter, sauf le cas fortuit qui empêcherait l'arrivée du vaisseau , sur une livraison certaine de la marchandise achetée, et au jour convenu.

Si , ne désignant pas le navire lors du contrat, le vendeur se borne à promettre de lé désigner quand il en aura connaissance, ou même dans un délai déterminé, le marché n'est point définitif. Seulement, s'il s'est écoulé un temps plus que suffisant pour faire la traversée, ce qui est à l'arbitrage du juge, l'acheteur est en droit de discéder de l'engagement, sans nuls dommages et intérêts ;

Mais le marché devient définitif à l'instant même de la désignation.

Dès cet instant le vendeur se charge , le cas fortuit excepté, de toutes les autres éventualités qui empêcheraient le navire, soit d'arriver au lieu convenu et avec la marchandise vendue, soit d'y arriver dans le temps fixé par le contrat, et, à défaut de convention sur ce point, dans le temps nécessaire au voyage. Tel serait le cas où l'expéditeur, dont le vendeur est ordinairement le commissionnaire agissant en son propre nom, n'aurait pas chargé la marchandise, ou l'aurait fait décharger depuis son embarquement, ou enfin aurait changé la destination du navire, V. g.^ en l'envoyant à Brest^ parce qu'il a su que la marchandise s'y vend plus cher que le prix convenu, tandis que la livraison devait se faire au port de Lorient. Dans ces divers cas, si le cours est en hausse du prix con-' ventionnel , l'adieteur a droit à des dommages-intérêts. On voit par cet exemple combien il lui importe de stipuler la désignation.

Un autre motif fort grave , c'est d'empêcher que Je vendeur ne se procure de la marchandise transportée par un nàvîre quelconque, pour forcer Taçheteur à la prendre T. nr. .5

au prix convenu entre eux , lorsque ce prix est supériecif au prix courant ; tandis qu'au même cas, si le tiavire egt désigné, et qu'il ne soit pas arrivé, l'acheteur peut discé^ der du contrat, sans dommages-intérêts de part ni d^aatr«/ et éviter ainsi la perte qu'il aurait faite, s'il n'eût pas sti pulé une désignation spéciale.

En un mot, dans la vente maritime^ proprement dite, la désignation d'un navire est de Pessence du cmitrai Sans cela, ce n'est plus qu'un marché ordinaire par le* quel l'une des parties promet de livrer à l'autre uihr certaine quantité de telle marchandise vendue m généré. La désignation du vaisseau spécialise la chose.

Mais il n'est pas nécessaire que le navire soit dé«tgné par sort nom^ par celui du capitaine, etc.... J'atteingle même biit, si je vends à Jacques tous les sucres qui te* ront apportés par le premier navire qui arrivera le mois prochain de Saint-Domingue à Saint-Malo.

S'il n'arrive pas de navire, la condition est défaille, et il n*y a pas de vente;

S'il n'arrive qu'un navire, la vente est valable, eneim bien que, strictement parlant, on ne puisse pas cjire qu'il est arrivé le premier^ puisqu' aucun autre n'est arrivé dans le cours du mois.

Mais quidjuris si deux navires entrent ensemble les premiers, apportant l'un et l'autre du sucre de la prove^ nance, v, g. , la Prosérpine et le Pliiton ?

Si le cours est en baisse du prix convenu, soit de 25 cent, pai' kilog., le vendeur dira peut-être : j'ai voulu vendre ; vous avez voulu acheter, et la convention doit s'entendre magis ut valeat quàm ut pereat (art. 115T Ce civ.). Si vous m'objectez qu'aucun des navires n*est entré le premier puisqu'ils sont entrés ensemble, je réponds qu'en bonne logique, le premier arrivé est cetal

qae nul autre ne précède. Chacun des deux navires est donc le premier arrivé par rapport à ceux qui sont arri^ vés» ou qui arriveraient plus tard, et voilà précisément ce qui est à considérer (1). Ce n'est pas que je prétende vous faire prendre le chargement de la Proserpine, qui se compose de 150,000 kilog., tandis que ie Phitan n'en a que 50^000. Quand la règle du droit est silencieuse 00 douteuse, Téquité prononce (art. 4 C. civ.). Je vous offira donc la moitié de chaque cai^aison, id est y 1 00^000 kUog. » et vous en serez quitte pour une perte de 2 5,000 fr. N'est pas marchand qui toujours gagne.

liais Taebeteur ne peut-il pas répondre : voyons dV bord le dmt ; l'équité ne vient qu'après. . £ât eùHc^ssiSj mon achat est contracté sous la condtiofB sQsqpensive s'il arrive un navire qu'aucun autre n'aura pfécédét et non pas s'il arrive deux navires qui n'auront été précédés par aucun aulre. Or, comme le dit fort bien M. Toolliw (t. 6, n* {W6), «il faut, dans l'accomt idiasement des conditions, se cœifonner rigoureusemenl c aux termes des actes qui les contiennent C'est la k» que tles eontractants se sont prescrite. ..... on ne doit rien

« iqo«ter/Ma<r étendre la condition d'un easàtm autre....

• $oiê9 le prétexte d'identité de raison.... on ne doit non

« plas ries omettre ni rien retrancher.... C'est ce qo'exH

c tendent les docteurs, quand ils posent en principe que c les eonditions doivent être accomplis in formé spécifiée. »

Si eette doctrine est vraie, et nid ne peisik te contester,

(1) On trouve la maxime suivante dans Casaregis, Disc, *i^, m* f 6r Pfimmêkituit^wl qm ufUcusy ml q^i cœtefos <mnea fraeedùt^ vi^fm simul cum aîiis, à nullo tamen prœceditur. Mais l'espèce fort compliquée à laquelle l'auteur applique cette maxime est très-différente de to xiAU%^ H f^Y aiiâ d>ié«iitioa de miodil et d'intet ptètatiw de lettis^SH^iiiiHia.

la condition est défaillie, car je n'ai pas acheté du sucre de deux navires, mais le sucre d'un seuK

L'enseignement de M. TouUier est fort sage. Voyez m nous conduirait votre doctrine : s'il était arrivé quatii navires ensemble, vous m'offririez donc aussi du sucre de ces quatre navires l >

Vous invoquez l'équité; mais pourquoi ai-je acheté^Jf haut prix^ si ce n'est dans l'espoir de posséder seul les premiers sucres qui arriveraient de Saint-Domingue, et dont la place était dépourvue? Or cet avantage, but déterminant de ma spéculation, s'évanouit devant une ocmr currence à laquelle nous ne pensions pas. Si nous TeufisioBS prévue, je n'aurais pas accordé le prix auquel nousavoiB conclu, et probablement ne me l'eussiez-vous pas demandé.

En tout cas, la condition doit être accomplie de Ja manière dont les contractants, et non pas une seule des parties, ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (art. 1175 C. ciw.) : In contractibits non attenditurM quod ex parte tmiusfuit cogitatum, sedquod lUraçuefXffJ contrahendo coffùavît (Casareg.^ Disc. 119, n* 68). - ^

. €e raisonnement est juste , pensons - nous ; celui du vendeur n'est qu'un sophisme, dont le vice est de supposer qu'on peut ex post facto accommoder les conditions à des événements imprévus qui n'en étaient pas l'objet.

Quelquefois, il est vrai, les conditions peuvent, comme le mandat (V. t. 2, n° 246), s'accomplir par équivalent; mais il faut pour cela qu'aucune des parties n'ait intérêt à ce qu'elles s'accomplissent d'une manière plutôt que d'une autre.

Dans l'espèce proposée,la condition est donc défaillie(l).

(1) On pourrait aussi désignaer le navire en disant /efrôméwe...,/^ 5tân^e...y le dernier qui arrivera. Dans tous ces cas id&njurise$t

Diiâ ACHATS ET VENTES. 60

32. — En vente maritime, le marché ferme, proprement dit, est celui qui, contracté sous la clause marché ferme^ désigne le navire, ou qui, sans en désigner aucun d'une manière spéciale, désigne seulement Tendroit ou la contrée d'où un navire quelconque devra, dans un temps déterminé, apporter au lieu convenu la marchandise vendue à livrer.

- Cette locution marché ferme ^ dont la coutume commerciale a fixé le sens, signifie que le vendeur se charge, nonseulement de toutes les éventualités que Ton vient d'énumérer, et dont un vendeur est chargé par un marché simplement définitif, mais aussi de tous les cas fortuits qui empêcheraient ou retarderaient l'arrivée de la marchandise, un seul excepté^ la perte du navire^ t?. ^., « je vous ■ vends 30 conflues de girofles que j'attends de Bourbon € par le brick la Sabine^ à livrer de ce jour (20 mars) au « 31 mai prochain, marché ferme. » Si ce navire n'arrive pas; s'il n'arrive pas de l'endroit désigné, et porteur des girofles, ou s'il arrive plus tard que le 31 mai, ne fût-ce que d'un seul jour, et quel qu'ait été l'obstacle, fortuit ou ûon fortuit, si ce n'est que le vendeur justifiât d« la perte du vaisseau ; le cours étant en hausse du prix convenu, vous avez le droit de demander, et le juge ne peut vous refuser. sous aucun prétexte, les dommages et intérêts résultant de l'inexécution, et de résoudre l'obligation, sans dommages-intérêts, en cas que le cours soit venu en baisse. 11 en serait de même si le navire n'étant pas désigné nominativement, il l'était par la limite du temps dans léquel il faut qu'il aiTive ; v. g., « je vous vends à livrer le é 51 mai prochain 50 couffes de girofles que j'attends de «i Bourbon par un navire quel qu'il soit, marché ferme. » , Si,.(laj?s le temps prescrit, il n'arrive pas de Bourbon un na^^ quedconquio porteur des girofles, le vendeur aura

«ncouru la peine de la résolution de lavante, ou des dommages et intérêts, selon que le cours sera venu en bAisie ou en hausse.

Il aurait donc pu être dit dans le contrat: .•. que fat^ tends de Bourbon par le navire la Sabine ou tout autre; M, de fait, telle était Tespèce d'un jugement rendu te 5 juin 1839 par le tribunal de commerce de Marseille} «t où il est dit : t Attendu que par cette clause {marché M fermé) ^ les sieurs Gillibert fils aîné et compagnie ont « pris à leur charge toutes les éventualités qui poth « vaient retarder l'arrivée de la marchandise vendue, tt t pris l'obligation de la livrer au terme convenu 5 que « l'offre quMls font aujourd'hui ne saurait donc être AC^ « cueillie. »

La Sabine, retardée par la tempête, était arrivée le 4 juin avec les girofles attendus, que les vendeurs oflhdent de livrer ; mais ils n'en furent pas moins condamnés aux dommages et intérêts [Recueil de Mars., 19^ 1, 148).

Un autre marché ferme est celui qui contient c^tie même clause avec la désignation nominative du navire *t de son lieu de sortie ; mais le jour de la livraison rfy est indiqué que par ces expressions vagues, à thewttiiBe Hih rivée, etc...., ce qui signifie, comme nous l'avons dit ati numéro précédent, en parlant du marché simplemeirt définitif, « dans le temps nécessaire, à compter du jour du « contrat, pour que le navire puisse faire sa traversée* » Mais ce mode de stipuler le terme n'a pas le même effet dans les deux conventions ; car, si le terme expire, et que le marché soit simplement définitif, il est permis au tendeur d'exciper du cas fortuit, exception qu'il s'interdit lorsqu'il traite par marché ferme.

It existe aussi une disparité notable entre ce marcdbé ferme et le marché ferme proprement dit.

Dané le marché ferme, proprement dit, le juge ne peut accorder au vendeur aucun délai quelconque pour TeXécutioh de son engagement ; à la vérité ne le peut-^il pas davantage dans Tautre marché ferme ; mais il est arbitre du temps nécessaire à la traversée, sans poilvoii^ néan*moins tenir compte des cas fortuits* En outre, il a été jugé qus les retards du navire, par suite des échelles qu'il fait et des opérations auxquelles il est employé, n'autorisent pas l'acheteur à se plaindre du retard dans l'exécution^ s'il est justifié que ces échelles et ces opérations sont dans le6 limites du voyage, que la marchandise vendue a été chargée sur le navire désigné, et qu'il est en route pour le lieu où la livraison est due {Recueil de Mwrei^ 19, 1, 157).

Cette décision est fort juste ; car, au cas qu'on suppose^ le navire n'a pas dérouté, et, d'un autre côté, l'acheteur n'a pas dû Croire que, pour lui procurer une plus prompte livraifioh, ce navire laisserait là toutes ses opérations in*tarmédiaireâ depuis le port de sortie jusqu'à celui du reste^ ou depuis le port du départ jusqu'à celui du retour. . Mais la condamnation du vendeur était inévitable, s'il n'eût tout à la fois justifié du chargé aussi bien que du départ^ et de la direction convenable que suivait le navire (1).

33* — Voici donc là différence caractéristique entre le marché définitif et le marché ferme (2) : dans ce dernier

(i) Cette justification se fait par la production du" connaissement et de la correspondance, v. g., des lettres du capitaine. Elle pourrait aussi se faire par témoins, par exemple, si le navire avait parlé à un autre navire, meilleur marcheur, arrivé avant lui.

(2) 11 va Sans dire qu6 cette locution n*est pas sacràtiitnlelliè; mais •lie a i'avuntâlie de dire en dmt £ûotà ce quô dirait une éniunération dans laquelle on j^ourrait d'ailleurfi oublier quelque çho«i^.

marché, le vendeur est responsable de toutes les évrenttoi' lités, même des cas fortuits, à Texception de la perte du navire; dans le marché simplement définitif, il répond, seulement que la marchandise est ou sera chargée et iàis-r sée à bord, qu'on ne changera pas la destination du: navire, et que, sauf le cas fortuit empêchant, cenamarrivera dans le temps fixé, ou dans le temps requis pour Taccomplissement de son voyage. ,

34. — On ferait un volume des questions contenues ^h JRecueil de Marseille touchant les ventes et achats marf-^ times. Mais, comme on l'a dit suprà, n** 30, à parties difficultés qui peuvent naître à l'occasion de la délivrance-^ et dont il ne s'agit pas en ce moment^ presque toutes ee0 questions se rattachent plus ou moins directement à edl^ de savoir si les parties ont ou n'ont pas voulu faire d^^ prime abord un marché définitifs ou s'il l'est devenu de--' puis ^ et si elles ont ou n'ont pas traité par marché fenne.^' Quelquefois deux questions qui sembleraient identiques^ sont Jugées diversement. On ne doit pas s'en étonneri voluntas potiùs quàm verba intuenda eist. « Toute conr. t dition, dit fort bien l'art. 1175 du Code civil, doit être « accompliede la manière que les parties ont vraisembla- « blcment voulu et entendu qu'elle le fût. » Mais il n'est pas toujours facile de connaître cette volonté, alors même: que la condition est exprimée in extenso; à plus forte raison s'il faut l'inférer par induction de certains termes qui peuvent l'impliquer,* mais qui, par cela même, ne l'expliquent pas.

35. — Outre la vente d'une marchandise dont le vendeur attend Texpédition par voie de mer, il est une troisième espèce de vente maritime. C'est une convention danç la-

DES ACHATS ET VENTES. * Té

qu^tesetiB^qui vend contracte Tobligation défaire amvm* la chose d'un endroit ou d'une contrée que le contrat dé^ signev jusqu'à un lieu convenu, sur un navire désigné ou à désigner qu'il enverra la prendre. Ce marché n'est pas feiœeear naturâ contractas; jamais cette clause n'est sousentendue. Mais, si le contraire n'est, stipulé , c'est nécessairement un marché définitif ; car, le vendeur se chargeant de faire lui-même l'office d'un expéditeur, il ne saurait alléguer la moindre incertitude sur le point où en est une expédition dont il se constitue l'envoyeur et le conducteur. Tbx conséquent» si le terme fixé pour la délivrance, ou le temps nécessaire au voyage expire , le cas fortuit peut' settl excuser l'inexécution ou le retardement de l'exécutk»,

•■ Bien plus, il est teHes circonstances où le cas fortuit ne serait pas une excuse, Vyff.^ si le vendeur n'a pas envoyé ^ temps le navire au lieu où il devait charger la marchan- ^ v^idue ( i ) . Cette faute lui impose une responsabilité pltts grande encore que la stipulation de marché fermée caria perte du navire n'éteint pas son obligation : fato non

Jiais, si le navire désigné vient à se perdre dans son vayagede retour^ le vendeur sera-t>-il tenu de justifier du (àargé, et passible de dommages-intérêts s'il n'en justifie {»8? Il faut répondre négativement^ alors même que Ta-» cheteair- aurait la 4)reuve du non-chargé. Sans doute lé vendeur a conwnisune faute, peut-être même un acted'ini- I»robité, dont le motif s'expliquerait par une forte hausse du prix de la chose au lieu de provenance. Néanmoins la

(4) V. Becueilde Mars.j 20, 4, 83. Dans Tespèce, le veadeur ayait fàiiiaîre au navire désigné iin voyage intermédiaire, croyant, sans dOTte^'pduvoiif-'eîâ&eflteï aùiBil'^uireTdyiige èô tèiifif/s ofi^rttmi^-^

74 DROIT C0MMEAC1ÀL4

preuve du sinistre est tout ce que racheteur k le ûnii tf exiger: car, si le tiavire a péri, en qttoi pettt*il lUllrA* pofter qUe ce soit avec la marchandise ou Bans la marehM^ dise? Eût-elle été ôhargée, la délivrance n'en «erait pal plus exigible» Or, une faute qui ne préjudiôie pte 6*dil^ traîne point de responsabilité ( Y. U 2, nM 79 )«

36. -»-• Outre les conditions suspensives et les CondiUofl* résolutoires littéralement exprimées ou elliptiques, il efi est de tacites proprement dites. Celles-ci résulteât dd bl loi ou de Tusàge^ quelquefois aussi, sôit de la tiatitfe flu contrat ou de la nature de la chose, soit du mode MM d«ls là stipulation du prix.

87* «- Premièrement, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le contrat de venté pour le Vlà où Tune des parties ne satisfera point h son obligaUôfi^ d qui ne s'entend pas moins des clauses-conditions du tMt^ ges que du payement du prix et de la délivrance dô h oho*e. Selon Pothier, ce principe, que le Code Civil érigé en loi (art. 1184 et 1654)* serait assez récent dans nom droit frftnoais» Void comme T auteur s'exprime à cet égfcrd (Vente^ n* 475) : « Suivant les principes du droit r^m&iQ» « la demeure en laquelle serait l'une des parties oôfttrM*

• tantes de satisfaire à son obligation ^ n'est pM tdujouft *t une cause suffisante pour donnera l'autre partie te dr^t 9 de demander la résolution du contrat.

n Par exemple, si P acheteur est en demduH depû^i^lB i prùc^ le vendeur n'a pas pour cela le droit de deiîiMâdf « la résolution du contrat, et il peut seulement exiger par « les voies de droit le payement du prix qui lui est dû,

* C'est 66 que décide là loi 8, C, De contf. mipt. : Si « vineas distraxisti^ nec pretium numeratum est^ actio

DES ACBAîa ET VENTES. TB

fc tièiprêtii, mn »orum fuw dedistU repetitio comprit.

« La loi 1 4) G., 0^ rwc, »^nrf. , dit pareillement : Non ex

» 90 quM émptor non satU conventioni frcit contractu$

itmmitinutur tmtuh

t Ces principes, poursuit Pothier^ ont autrefois été stiiic ^ âanft notre pratique française, etc^ n

Rmharquons d'abord que la dernière loi citée n'est pas dans ranpèce d'un vendeur qui n*a pas reçu lé prix, mais dan« Teapède d'un acheteur qui, le lui ayant compté^ n'a {MA satisfait à une clause-condition ou charge que le cOn*trat lui impose 3 Ed eonditîonedùstraotis prmdiisxxi quod rèipublicadebeb&tur, qui comparavitrestitueret: vendùor â se ùêhbraiâ soludone^ quanti interest eapêriri potêst : non ex eo quàdêmptor non satis convetitioni fecit contraciuê itritUê consiùuitur. On ne saurait donc conclure de cotte loi que le défaut de payement du prix ne donnait pu lieu à la résolution du contrat.

L*aatra loi^ au contraire» décide en toutes lettres^ il fiant bfen en convenir^ que le vendeur non payé n'a pas d^aetion pour répéter la chose ; il peut seulement exiger le pili.

Mais è cette loi on en oppose une autre* Dans l'espèce dt eello^i, le vendeur d'un fonds n'avait stipulé qu'un prix minime en considération d'une certaine chose que l'aelieteur devait donner ou faire. Ainsi la charge inhérait au prix; elle en était môme une partie intégrante ; Cùm tufUndum tuutnCêrtœreicontemplatione intêrvos habita, êxiguôpretiô in alium transtulissê commémores^ poterit tibi ea res non esse fraudi: quandô non irapletâ promissi fide, dôminii lui jus in suam Causam reverti conveniat. Et idèà adituê cômpêtens jiideâs fundum cujm fnmtionem facis restituî tibi cum fructibus suis sine ullâ ludifîcatione sud auctoritate pirficiet.

m DROIT COMME RClAt.

Voilà donc une loi qui est aussi du Code (1) et où il est

dit que si Tacheteur ne renoplit pas son obligation, le

juge doit rétablir le vendeur dans la propriété et possession

de sa chose livrée. C'est pourquoi Domat ne s'arrête point

À la loi 8 De cont. empt. « Quoiqu'il n'y ait pas, dit ce

« grand jurisconsulte, de clause résolutoire faute de payer

tf au terme, ou d'exécuter quelque autre convention, la

« vente ne laissera pas d'être résolue, si le défaut de paye*

« ment et l'inexécution y donnent lieu après les délais se^

a Ion les circonstances; car les contractants ne veulent

« que le contrat subsiste qu'en cas que chacun exécnte

« son engagement : Quandà^ non irnpletâ promùsi fide^

« dominii tui jm in suam causam reverti conveniat {Lois

« civiles^ liv. 1, Vente^ tit. 2, sect. 12, § 13).

Il paraît que le commerce n'a pas suivi, partout rt de tout temps, le principe d'équité sur lequel cette dernière loi se fonde. Casaregis nous atteste qu'en Italie, à moi^ d'un pacte résolutoire exprès, l'inexécution du contrat de la part de l'une des parties n'autorisait pas toujours Xzxir tre partie à le tenir pour résolu, ni mêoie à en deqaander la résolution en justice : Venditionis contractus ob non adimplementum resolvi nequit, nid adsit pactum resobtr tivum in casu non secuti adimplementi (Disc, 132, n* 9)»

Quatre cas différents pouvaient se présenter : ou b vente était faite, non pas compté-comptant^..,, àrgisnt sur balle^ ce qui aurait consommé toute la négocialioft, mais au comptant, c'est-à-dire, la chose livrée et le^fHÎx non payé, quoique aucun terme ne fût stipulé pour le payement du prix ;

Ou le prix était payé et la chose non livrée ad diem\ ■:

Ou la chose était livrée et le prix non payé au termô;

(1) C*estla loi GC. Depact, int. empt.et veruL comjm. -^ : : :; ^-

DES A^CifATS ET VENTES. TT

- Ou if ri*y avait encore eu ni payement ni livraison (1 ). Au premier cas, le vendeur pouvait revendiquer sa îhose, parce que, ne l'ayant livrée que dans la confiance f être payé d'instant à autre, il n'était pas censé en avoir ibdiqué la propriété, ou du moins était-il réputé ne l'avoir ràiismîse que sous la condition suspensive si le prix vient i être payé; en un mot, il n'avait pas suivi la foi de l'achemt: 6'est ce que décide la loi 19, D., De cont. empt.: ^odvendidi{2),pOTle cette loi, non aliter fit accipientis, ftîdîn siaut pretium nobis solutum sit^ aut satis eo nomine bctttm (3), vel etiàm fidem habuerimus emptori sine ullâ Wtsfactione. Sur quoi Faber s'exprime en ces termes : Hàbet venditor vindicationem cuinonpotest dhjiciexceptio *ei venditœ et traditœ. . . aut si objiciatur elidi poterit per '*epîicationem^ eo nimirum casu^ quo fides habita non ïiéritdepretio (iîfl^/on.^ t. 5, p. 223, col. 1) (4). Aussi 3asaregis posc-t-il en principe que la tradition ne suffit )às j)our prouver qu'une vente est faite à crédit : Traditto *éifuCtaàt)endiloreex se solâ non sufficit ad fidem depre^ "iùpfobtmdam (Disc. 38, n* 28).

(i) Il est un cinquième cas (mais ce sera ailleurs le lieu de l'exaj&tnef) : Hs'est quand la tradition avait été faite pendant l'incertitude l'une condition suspensive^ autre que celle du payement du prix.

(2) Il est dit auxl/is^iï. {liv. 2, tit. 1, § 4i) : Venditœ verà res et traiitœ non aliter emptori adquiruntur quàm si, etc.. Dans la loi, le inot àecipientis implique la tradition, sans laquelle il n*y avait jamais transmission de la propriété.

(3) Si le vendeur recevait un g^ge ou une caution, il était réputé retenir pour payé, et n'avait plus le droit de revendiquer.

(4) Souvent, dit le même jurisconsulte, on livre la chose à l'acheteur, lui croyant l'argent entre les mains. S'il n'en est rien, une pareille tradition ne peut dépouUlerle vendeur de sa propriété. Celui-ci semblerait plutôt donner que vendre, et l'acheteur plutôt escroquer que recevoir : Donare esset ex parte venditoriSy nonvendere; eœ parte autem emptoris^ dedpere non acdpere.

7f DROIT COMMBRCUU

2^ Lorsque « ayant reçu le prix , le vendeur oq Uwait pas la chose au terme convenu, on ne permettait pas k raeheteur, bien que celte chose fût un corpa certain «t déterminé, de s'en faire mettre en possession manu mh litofi; il ne pouvait agir qu'en réparation du pr^udiûl que lui causait Tinexécution : emptori competit acttoproi Têfictione damniobnan adimplementum secutz {u6i 4t/^f ïk\ 8), Or cette réparation consistait dans la resUtuUKn du prix et le payement des intérêts du prix : InteruH nihil aliud est quàm refectio totim damni alt^i cou^c^ vel lucri impediti (Disc, 59, n° 51),

3!" Réciproquement, quand T acheteur avait ref u U délivrance d'une chose dont il était en retard de payvil prix^ et qu'il n'y avait pas de pacte commissoire (c'est le cas de la loi 8 Decont. empt. ci- dessus rapportée)» h vejûdeur qui avait vendu fide habita depretio^ n'avait ptt d'action pour se faire rendre la chose. Il ne pouvait qm poursuivre le payement du prix et des intérêts du pru^ ou, si la chose, v. g.^ un vaisseau^ était dénature kfi^ duire des fruits^ le payement du prix et la restitutipu dM fruits. La raison pour laquelle, selon Casageris, le vendeur ne pouvait pas redemander la chose, c'est que. dans une vente à crédit, la tradition une fois faite» iW par conséquent, les choses n'étant plus entières, le cantrat ne peut être résolu. Il n'est plus susceptible que^: complément de son exécution : Si tradita re^ est , tikw contractus^ re non ampliùs intégra^ reà&lvi non poteêà^.^^ suum habere débet effecturriy ideèque venditor etgere soMm poteBt ad pretium (Disc. 38, n' H). Et pourquoi le veodew avait-il droit à la restitution des fruits, ad fruçtuê recompensativoSy selon l'expression de notre auteur? C*«il qu'^alors même qu'il avait vendu et livré à crédit, îl notait point censé; jusqu'au payement,, avoir voulu pwdtet

rà^ par œiiséquent, avoir perdu la propriété de cequMl avait

vi^u. Voilà ce que signifie oette maxime de Casaregis

que tout le monde n'entend pas bien : In contraetu %>en^

diiiom» éde^t $miper reservatio dominii^ et ejcpressa est

s^l^fimL {uUn^rà, ti^ 5), Le vendeur ne perdait gon

chroit à la restitution des fruits qui si la convention de

fiMore crédit intervenait après la tradition : si post tradi*»

tionem rei /act(0 emptori interveniat fides habita de ifh

(pretio) {uài supra, n^ 6), Mais de ce que le vendeur^

itor» mênae qu'il n'avait pas vendu au comptant, pouvait

répéter les fruits de la chose livrée, il ne s'ensuivait pas

qoiMl pût répéter la chose, par une action en revendication,

laquelle aurait impliqué une demande en résolution. Tout

C« qui en résultait, c'est son droit aux fruits jusqu'à pai^

H% payement. Woua disons jusqu^à parfait payement,

parce qu'il est et fut toujours de principe qu'en payant

lae partie du prix, l'acheteur ne devient pas propriétaire

«proportion de ce qu'il a payé (1) : Emptor, lieêt soU

xmt partent preiii, non acquirit dominium ad ratam

9(Aui {ubi supràj n* 7) ; mais le vendeur doit l'intérêt

des à-compte, ne fruatur re et parte pretii.

4* Enfin si, le prix n'étant pas payé à l'échéance, il 8<5 trouvait aussi que la chose ne fût pas encore livrée, la i^lulion de la vente s'opérait de piano, sans qu'il fût iie&oiD de pacte conunissoire : Yerà, si nondùm fumt tTodita à venditore res vendita, et penès ipswn remat^h ^ii.. siprœ/i<i£0 termina pretium non solvatur... paterit ^fenéitor alteri vendere sine falsi suspicione, quià prima Wndfeib resoàpityfj et renaanet res inempta {ubi suprà, û* 9 et 14). Remarquez ces derniers mots remanet res

(i) Sauf les observations que nous ferons ailleurs sur la vente à livraisons successives ou périodiques.

inempta. Cette locution du droit romain est le signe évident d'une résolution purement potestative qui n^exige point d'interpellation.

Mais, encore bien que Fauteur ne s'en explique paa dans ses discours sur la vente, il est certain que «elte résolution de plein droit faute de payement du prix éi diemvL dîs^ii lieu qu'au profit du vendeur, toujours maître de poursuivre l'exécution du contrat, ou de demanda, par forme de dommages et intérêts, le payement delà différence entre le prix convenu et la valeur moindre^ la chose au temps où le prix aurait dû être payé. C'est une règle sans exception , que l'auteur d'un préjudice doit le réparer en entier : Daninum qui sud culpâ dédit (aut facto), illud emendare (febei {CoisaTeg.^ Disc. 23, n* 14). Or c'est un autre principe enseigné par Casaregis lui-même, que celui-là souffre dans sa fortune, qui est privé d'un bénéfice résultant déjà ou devant résulter pour lai d'un contrat légitime : Qui lucrum, vel jus lucrativum Jàm acquisitum et radicatum ex aliquo contractu amittit, reverà damnum in suo patrimonio patitur (Disc* 21 3* n^ 13).

Telle est, en résumé, la doctrine de Casaregis sur les conditions résolutoires non exprimées, soit pour défaut de payement du prix ou de délivrance de la chose au terme convenu, soit pour inexécution de toutes autres conventions, ob non adimplementum contractûs.

Cette doctrine et les lois romaines elles-mêmes, teHes que Pothier les interprète, ont subi, dans notre droit civil et plus encore dans le droit commercial, des changements et des modifications sur lesquels nous aurons à nous expliquer plus tard (1 ). Nous espérons prouver alors que la Gourde

{<) Ai3 châp. De la tfacUfiony etc. et T)e la demeura, etc.

DES AXÏHATS ET VENTES. «i

-caâsatiim fait erreur en appliquant au commerce fart* t6S7 du Code civil. Il suffit, pour le moment, de dire que, sauf quelques rares exceptions étrangères au retirementt et qui seront indiquées en temps et lieu, la coutume xx)miiierciale ne reconnaît pas de résolution de plein droit pour défaut d'exécution au terme convenu. A moins d'un pacte résolutoire exprès, il faut mise en demeure alors même qu'on est convenu d'un terme pour le retirement, ^t, dans tous autres cas, mise en demeure et demande en justice. C'est, au reste, le principe général établi par la loi civile, art. 1184 (1). L'art. 1657 est une loi d'exception.

Mais ce principe est lui-même subordonné à un principe que voici : quand le contrat ne fixe aucun terme pour le payement du prix ni pour la délivrance, ou que le terme est le même, l'acheteur ne peut agir contre le vendeur, et réciproquement celui-ci contre l'autre, qu'il n'ait exécuté ou valablement offert de remplir sa propre obligation : Ex coniractu empiionis et vendit ionis nascitur ultra citroque obligation sed ex quâ neuter agerepotest quin prior offerat id quoddebet (Faber, Ration. , t. 5, p. 41 5, col. 1).

(l)'Tel est aussi le principe consacré par l'art. 462 du Code portugais'; Cl Pour que l'acheteur ou le vendeur soit considéré comme ■H étant eu demeure, il faut une préalable et respective interpella- « tien de payer le prix ou de livrer la chose. » l?ara o œmprador ou ovendedor ser comiderado em mora é necessario que précéda interpeUatàô dopà^niento^ do preço ou da entrega da cousa respedivamente. Ni cet article, ni aucune autre disposition du même Code, n'excepte le cas de nesL-retipement au jour fixé. H n'y a d'exception à la nécessité de la mise en demeure que pour le cas unique où le prix n'est pas pfàyé,»/^ la chose livrée. En ce point l'art. 492 du Code portugais est ôoDÏôrme^ la doctrine de Casaregis. Mais ce cas est très-différent de celui du non-retirement. L'acheteur peut avoir payé, et être en retard de retirer, ou être convenu de retirer plus tôt et de payer plus tard.

Ainsi le payement ou Toflre du prix est la condition tacite et suspensive de l'exigibilité de la chose et vice versd.

Telle est donc la nature du contrat, s*il n'y est stipulé rien de contraire, que nul des contractants n'a de créance acquise qu'après avoir payé ou offert ce qu'il doit luimême. Jusqu'à ce temps, sa qualité de débiteur neutralise en lui sa qualité de créancier. In rei veritatê, le débiteur est celui qui injustement retarde ou refuse de remplir son obligation envers l'autre contractant, lequel a rempli ou valablement offert de remplir la sienne, ou dont l'obligation n'est pas encore exigible.

Quelquefois, sans résoudre l'obligation, la loi en révoque seulement le terme d'exigibilité : le fait futur et incertain de la faillite du débiteur est une condition tacite qui, lorsqu'elle s'accomplit^ rend toutes ses dettes evr gibles. La stipulation du terme est donc résolue (art, 444 C. comm. ). Lra loi prévoit, m génère, le cas de la faillite ; voilà ce que Casaregis veut faire entendre lorsqu'il dit : Mercatores sunt semper in proximo statu decoquenà (Disc. 5S,n*28).

Enfin c'est encore en vertu d'une condition tacite résultant de la loi (art. 576 ^C. comm.), que se trouve révoqué au profit de l'expéditeur l'effet de la tradition qu'il a faite à un acheteur failli d'une marchandise non encore entrée dans le magasin de celui-ci, comme le Préteur révoquait l'effet d'une tradition faite in fraudem crédit torum.

38. — En second lieu, le commerce a certains usages généraux et une infinité d'usages locaux, formant autant de conditions tacites. Voici le seul principe qu'on puisse poser en cette matière: «Quand la stipulation n'a pas excta

* rosàgê, ijirfeonque vend ou achète, est réputé i*y êtfe € soumis volontairement, t L'ignorait-il, on lui impute avec TdÂmn de ne s'en être pâs enquîi* : Ignùrantia mcet éi qui neglezit scireqiiod sctre debtbat (Câsaregé, Disc

Tantôt le» condition» réi»ultant de Tusage sont susptn^ rtVôs, «;♦ g., dans là vente à Tessài, lorsque celte vente li*6st pa» faite sous une condition résolutoire exprimée; tantôt Fusille implique une condition résolutoire, par «miple» quand la marchandise ayant été expédiée à rachetettf^ il se trouve qu'elle n'est pas de la qualité eonventfê^ si Ton est convenu de la qualité; ou qu'elle tf est pas loyale et marchande, si la convention n'en dérignait que l'espèce. Mais qu'est-ce qu'une marchandise loyale et marchande ?

On e^t qu'autrefois des règlementêi ont existé qui détenninaient la longueur $ la largeur^ les procédés de la fabrication, la teinture et Tapprét de certaines marchatl^ dises. Une marchandise n'était pas loi/aie lorsqu'elle tt'avâif pas le coniectionnement prescrit, car elle n'était pas conforme à la loi } elle n'était pas marchande non ploii, ear, paf cela seul qu'elle n'était pas conforme à la loi, elle était hors du commerce, la matière et la façon en eussentr^Iles été vingt fois meilleures que ai le fabricant Fcôt fabriquée loyale. Voilà Ce qui, en France, a, pendant de» siècles, comprimé l'essor de l'industrie et des arts^ Ce# règlements étant abolis ou tombés en désuétude, les mots loyale et marchande n'ont plus eu le même seûSi Applicables désormais à toutes sortes de denrées ou mardMttidises indistinctement, ils n'expriment plus qu'une qualité qui a cours sur le marché. Aujourd'hui donc les mots loyale et marchande forment, par contraction, un seul adjectif exprimant qu'une marchandise e^ saine^ et,

pour le moins, de moyenne qualité. Sic verborum velus interit œtas[{).

Si la marchandise n'a été désignée que par son espèce seulement ( ce qui doit être fort rare ), v. g.^ 1,200 kil. de sucre, et qu'il y ait contestation, la présomption est que les parties l'ont entendu des sucres qui arrivent le plus ordinairement sur la place où la convention s'est conclue. L'équité veut, dans ce cas, que le débiteur soit libéré en fournissant la qualité moyenne de la provenance du lieu dont le sucre tient le médium entre ceux des autres lieux de provenance, ou qui s'en rapproche le plus.

Si la provenance est déterminée, 2;.^., 1,200 kil. sucre' de Cayenne^ cette provenance doit être fournie, pour le moins en qualité moyenne, ou, comme on dit en bourse,. ni du meilleur, ni du pire.

La provenance est une stipulation habituelle. Elle peut; influer beaucoup sur la condition tacite. Il est sensible que du vin de Bordeaux ne sera pas loyal et marchand, s'il ressemble au vin de Bouguenais (2) qui est très-vert, etc.; et que, pour savoir si le vin de Bouguenais lui-même est, loyal et marchand^ il faut avoir égard à l'année et au canton. En général, il en est ainsi des comestibles et des liquides simples.

Si l'on est convenu de la qualité, tout consiste à s'as- . surer qu'elle est conforme à la qualité convenue. Quelque j mauvaise que soit la marchandise, elle est toujours/oyflft. et marchande^ quand on la livre à l'acheteur telle qu'il l^a . stipulé.

(1) On disait anciennement, en parlant d'une denrée ou d*un0 marchandise non fabriquée, que le vendeur la devait 6onne e^iworc/ionde (V. Rogue, ch. 45, n«« io et 28). On dit aussi aujoiipd'hîil r marchandise marchande et de recette^ mais le plus souvent: mar-i chànAise loyale et marchande. .;

(2) Cru nantais.

La condition tacite loyale et marchande n'affecte donc ima.is que des choses vendues in génère.

39. — En troisième lieu, la condition tacite, avonsous dît ( suprà, n* 36 ), peut résulter soit de la nature u contrat ou dé la nature de la chose, soit du mode suivi ans la stipulation du prix.

Par exemple, ex naturâ contractas^ et dès avant le Code ivîl, la condition résolutoire était toujours sous-entendue )0ur lecas où l'acheteur serait évincé de la chose ou d'une jartie de la chose. Ce cas est si rare dans le commerce des denrées ou marchandises, et offre si peu de difficultés lorsqu'il vient à se réaliser, qu'il n'en sera parlé qu'accidentellement. D'ailleurs, certaines lois civiles ont prévu presque toutes les conditions autrefois nommées tacites, résultant de la nature du contrat, et en ont réglé les effets. Or, comme nous l'avons dit suprà^ nMl, celles de ces lois qui sont conformes à l'équité, et c'est le plus grand nombre, ne le sont pas moins à l'intérêt du commerce. Elles régissent donc aussi la vente commerciale.

Quelquefois la condition suspensive n'a pour fondement que la possibilité jointe à l'incertitude de l'existence future ^e la chose ; v. g.^ je vous vends pour telle somme la première prise anglaise que fera mon corsaire le Vœ Victis. Cette vente aléatoire est contractée sous la double condition i^^^^^^^^/^^ vient à être faite, %i si la prise est anglaise. Que le corsaire ne fasse pas de prise, ou que sa prise soit espagnole, il n'y a pas de vente.

S'il est dit : je vous vends la prise qu'a faite mon corsaire/e Vœ Victis^ ou même si je dis: je vous " vends la prise que le Vœ Victis a dâ faire, et que la prise ne soit '^ite que postérieurement, c'est encore un cas où il n'y a pas de vente, car on y suppose par erreur l'existence ac-

Hê DROIT COMMËRGIAIi.

t^elle da ce qui n'existe pas ; par conséquent point de matière d'un contrat.

Mais qu'il soit dit : • en cas que votre corsaire le Vœ Victis «ait fait uno prise Je vous achète cette prise 1 00,000 fr,} » si la pri$Q' est déjà faite, bien qu'elle le soit à notre iwnif l^obligatiQn est parfaite, et la raison en e^t évidi^tçi c'est que, de même qu'on peut espérer qu'une cbQgQ qu'on aait nepe^exister» mais dont l' existence futureest possible, existera un jour, de même on peut avoir l'espoir qu'uoe cbosQ possible en soi^ mais dont on ignore l'existence, existe dès à présent. Dans l'un et l'autre cas, nescia nient hominimi. Or, cet espoir n'est pas moins ^uaceptibte que cette espérance d'être la matière d'un ooQtrftt ds vente.

Une condition tacite peut aussi s'induire de l'exlstçnce future et incertaine du prix. Par exemple, quand je stipule en ces termes : « Je vous achète ce parti de café BQWrbc^ « pour le^ 10,000 fr. qui me seront remboursés pw: J^ « ques, le 1*' novembre prochain » ; la condition suspensive est $1 Jacques rembourse. La raison est que, ddiDi Wtre contrat, le prix n'est pas promis in fftimsrif, ïpais comnie un corps certain et déterminé qui pourrit exister comme ne pas exister, guod habet se indiffer enter ad esH aut non esse.

Enfin, un prix qui existe peut-être déjà con^me çorpn certain, mais dont les parties ignorent l'existence, peiit également être l'objet d'une stipulation valable ; v, g%x t je vous vends tous les sucres que j'ai dans tel jpagasin, « pour tout l'or que vous avez maintenant en caisse. » Point d'or en caisse, point de vente, et, pour peu qu'il s'en trouve, cette vente aléatoire est parfaite.

Cependant, que le fait conditionnel soit l'existenxîe &ture ou actuelle, maïs inconnue, de la chose ou duprix,

OU tout autre fait distinct de leur existence, la vente qui dépend d'un événement futur et incertain, n'est pas précisément de la même nature que celle qui se rattache à un éyénenaent arrivé, mais ignoré. La première est véritablement conditionnelle, l'autre ne l'est que de nom et par fiction; ce qui, sous le rapport des risques, établit entre elles une différence dont il est parlé dans le chapitre 3, des risques et é^ faugment de la chose vendue.

40.— «Les observations qui précèdent touchant les conditions suspensives et les conditions ou clauses résolutoires, ont pu faire sentir combien il est nécessaire d'en posséder la théorie pour en comprendre le jeu et l'effet pendant l'incertitude de l'événement, et lorsque l'événement s'accomplit ou vient à défaillir.

La volonté mutuelle peut prendre indifféremment le même fait pour condition suspensive et pour condition iéflolutoire (¥• supra, n" 21);

Mais ces conditions n'ont de commun que la rétroaction de leur accomplissement ;

Dans tout le reste, qu'elles s'accomplissent ou viennent à défctillir, plus de ressemblance.

Gujas exprime ainsi le principal effet de la condition suspensive, quand cette condition s'accomplit, lorsqu'elle défaillit et pendant qu'elle est encore dans l'incertitude : Canck'tio est causa, qud existente , nascitur obligatio, de^ ficientCj nulla constituitur , suspensâ, suspenditur {In quiBst. Papin., op. posth., t. 1, col. 471).

L'événement s'accomplit-il, d'imparfaite qu'elle était, l'obligation devient parfaite, ou , plus exactement, Tobligation prend naissance, nascitur obligatio; une action réciproque est ouverte , et le vendeur déchargé de tous risquée : Si conditto extiterit , Proculus et Octavenus

88 DROIT COMMEHCIAL.

emptùris esse pmculiwi aiunt (L. 8, H.f De peric^, comm. r.v.)\ : i,

Dans le droit civil (art 711 et 1583), c'eat parce quï. l'acheteur, bien qu'il n'ait ni compté le prix, ni r^uli: chose, devient propriétaire en vertu de l'obligation ré? troactivement purifiée par l'accomplissement de là çondir tion (art. 1181); , . :

Suivant le droit des gens, c'est-À-dire le droit du «oh^ merce en fait de vente, parce que, si le vendeur conserve la propriété jusqu'à la délivrance, c'est avec l'obligation de ne s'en dessaisir qu'au profit de l'acheteur, et de la lui transmettre dès que le prix sera offert : Non nudis jmctis chminia rerwn transferuntur (L. 20, C, Depact.).

La même condition défaillit-elle , l'obligation n'a existé qu'en projet, nidla constituitur.

L'événement résolutoire qui s'accomplit produit un effet antithétique. De parfaite qu'elle était, l'obligation s'^ vanouit, et tout rentre pour l'avenir dans le même état que si elle n'eût pas existé, conditione resolvitur (L, 2» IX, De in diem add.).

Nous disons joowr/'ay^mr, car, si déjà l'acheteur étail»: en possession de la chose, comme l'événement résolutoire; ne peut abolir le passé, il s'ensuit que, à certains égards,, sa position est la même, pendente conditione^ que celle d'un vendeur qui a vendu sous une condition suspensive; laquelle vient à défaillir : si la chose périt en entier^ pour= l'acheteur la perte.

Selon le droit civil (art. 1182 et 1624), alors même que la condition suspensive s'accomplit, le vendeur sup* porte les détériorations quand, au lieu de prendre la chose sans diminution de prix, il plaît à l'acheteur de ré-, soudre l'obligation. Pour être conséquent, il aurait fajlu,, dire que, dan&le mênaecas, le vendeuv pourrait aussi, eç

^dant le prix èhtier, reprendre sa chose qui t malgré la étérioration, vaut peut-être plus que le prix convenu ; a ïnoins aurait^n mis de Timpartialité dans Tinjostice. Fais de pareilles dispositions sont trop évidemment con- -akes à régalité requise dans la condition des contrac* \ntfij pour être reçutô dans le droit commercial. Puisque ! vendeur supporte les détériorations intermédiaires au iS de Taccomplissemerit d'une condition résolutoire, la Lsitice commutative exige que Tacheteur les supporte à >n tour quand la condition suspensive s'accomplit. Vémté et rintérêt du commerce repoussent donc la disposi-* iôb finale de Fart. 1182.

Si la condition résolutoire défaillit, Tobligation est irré« vocable*

Enfin, suspensive ou résolutoire, la condition accomplie ne rétros^t pas moins à Tégard des tiers que des parties elles-mêmes. La différence est dans Teffet.

Si vous m'avez vendu votre attelage de six chevaux sous xine condition suspensive qui vient à s'accomplir avant ou après votre faillite, peu importe, libre à moi d*^er la chose, à vos créanciers de m'en faire l'olOBne, IHHirle prix convenu, quel qu'en soit l'augment, la dé- Nciation vénale ou la détérioration matérielle.

S'agit-^il de la condition résolutoire d'un contrat qui tfa reçu nulle exécution : nulle action d'aucun côté. Seulement, si le contrat s'est exécuté de part ou d'autre, ou départ et d'autre, nous pouvons nous entre-contraindre àrétablirles choses dansTétat où elles étaient avant l'exé-

CUtîiGttl.

"MàîSj ôelon que la condition est suspensive ou résoluolrè, voici là différence : au premier cas, si j'ai payé le tnXy je suis en droit de revendiquer fa chose (corps cera3n),'Dû d'en exiger la délivrance en offrant Je prix, si

90 DROiT COMMERCIAL.

je ne Tai pas encore payé; tandis que, si j'ai payé le prix, sans avoir reçu la cliose, objet d'un contrat résohâ^ on M m'inscrira au passif que comme simple créancier.

LorsquOi sans faillir ou dès avant votre faillite, et peih dant l'incertitude d'une condition suspensive, casuelle ou mixte, dont l'événement arrive, vous aves Vendu k Jacques la chose que vous m'aviez vendue sous oeite coih dition , il faut distinguer :

Si Jacques n'a pas reçu la tradition effective, la coih dition rétroagit et mon contrat l'emporte : quiprior, «f potior.

Au cas contraire, nos titres sont bien de même nature : eadem est causa \ mais celui de Jacques l'emporte , parce qu'il y joint la possession qui me manque : inparicmsâ, potiorest causa possidentis.

Que si mon contrat est fait sous une condition résolu* toire qui s'accomplit, celui de Jacques ne m*intérew évidemment pas.

Mais quidjum si l'événement de la condition était au pouvoir de celui qui, ayant vendu sa chose conditioniMlr lement, en a consenti plus tard la vente inconditionnelle à un tiers? Lequel préférer de ces deux acheteurs dont aucun n'a reçu la délivrance î En d'autres termes, Tao* complissement rétroagira-t-il ?

11 faut d'abord distinguer si la condition est potestativOt ou si elle t^i purement potestative (1).

Au premier cas, que l'événement dépendît de l'ache* teur ou du vendeur, la condition rétroagit iv. g.^ quand vous vendez à Jacques l'attelage que vous m'aviez vendu si vous alliezrà Paris.,., ou bien si /allais à Lyon^ avant la fm de telle année.

(1) V. swpfà^ n° 22, la différence à fair entre ces deux espèces de condition.

DES ACHATS ET VENTES. 9i

Tdte o'est pourtant pas l'opinion de M. TouUier* Selon

la savent professeur, h condition ne rétroagit pas quand

Uévénenient était au pouvoir du débiteur (qui est le vendeur

dans notr^ espèce) (1 ) • « J'ai à me reprocher, diMl, d'avoir

« iK^ntracté sous une condition dont il était en votre pou^

« voir d'empécber Taccomplissement. Je n'aurais rien à

i demanda ù vous n*étiez pas allé h Paris, quand même

M il serait prouvé que vous vous en êtes abstenu dans le

n d^S^in de£ùre évanouir votro obligation conditonneUe ;

41 car vous vous en étiez réservé la faculté. Vous l'avez fait

« évanouir d'une autre manière, il est vrai ; mais Jacques,

« qui a contracté avec vous, n'a rien h se reprocher. Il

• est donc juste qu'il me soit préféré, etc. t (t. 6, n*" 546).

L'argumentation est concluante, si l'on doit me suppo^ ser sans nul intérêt dans la condition. Qu'ai-je & deman« der, en e0et, s'il m'est indifférent que vous alliez ou n'ai* liez pas à Paris? Mais, si j'ai quelque intérêt à ee que vous n*y alliez pa^, pourquoi le sacrifier ii celui de Jacques dont TM^ftt ost postérieur, et qui n'est pas, plus que moi, en possession dc^ la chose? Or, avons^nous dit, t. 2, n* f20, dMS le commerce dont l'intérêt est le mobile unique, par cela seul qu'on stipule quelque chose pour autrui, on est présumé avoir intérêt h la stipulation, et à n'en pas divul^ guer la C^use ; à. plus forte raison quand on stipule peur soi. Comment saurait- on, sans violer le secret de mes affaires, s'il m'est absolument égal que vous alliez à Paris, pu que vous restiez à. Landerneau? N'est-il pas trèspossible que j'aie de bonnes raisons pour vouloir que vous ne partiez pas ; par exemple, si j'ai fait avec vous un marché avantageux, qui doit durer trois ans, pour le transport de mes marchandises aux foires du Finistère, et que

(0 Farcû qa'il y est aupposô que j*ai offert le prix pour obtenir la chose. V. supràf n° 37, circà fin.

9t DROIT COMMERCIAL.

VOUS VOUS soyez réservé le droit de résilier arbitrairement ce marché dans le cas où il vous plairait soit de changer, votre résidence, soit de vous en absenter pendant un certain temps. S*il en est ainsi , loin d'avoir commis unç, faute, j'ai fait un calcul fort sage; car, si vous ne parta^. pasj'e continuerai à jouir des avantages de mon mardi^ et, si vous allez à Paris, j'aurai sur-le-champ des moyei»: de transport ; mes voyages aux foires ne seront pas interrompus, et j'éviterai les dures conditions que l'on impose inexorablement à ceux dont les besoins ne peuvent être, ajournés.

Au fait, ma stipulation est celle-ci : Vous me promettez de ne point aller à Parts avant telle époque, sim\ vous me livrerez pour tel prix votre voiture et vos chevcaa* Est-ce que ce n'est pas là une convention obligatoire?^ Elle est, dit-on, facultative: c'est une erreur; elle est alternative.

La doctrine de M.TouUier, fût-elle vraie dans le droit; civil, ne serait pas admissible dans le droit conmierciaL Elle est contraire à F équité et à Fintérêt du commerce. j

,Est-elle plus admissible dans le droit civil î Pas davantage, selon nous; car la condition qui n'est pas pure^ ment potestative, forme un lien de droit. M. Toulliérlô dit lui-même : t Si la condition faisait dépendre l'obliga^ « tion, non pas uniquement de la volonté du débiteur, ^ € mais d'un fait qu'il est en son pouvoir d'exécuter; par , € exemple, je vous donnerai tant si je vais à Paris, etc.. ? ; « là convention est valide, parce qu'alors il y a un lierk « de droit » {uài suprày n* 495).

Or, s'irexîste un lien de droit, pourquoi la condition ne remonterait-elle pas (1) ?

(1) Voyez M. Delvincôurt, qui réfute fort bien le système oontraire dans ses notes surl'art. H8i du Code civil.

Mais si la condition est purement potestatiye, et que ïvénèment soit au pouvoir du vendeur, plus de rétroac- Mi au préjudice des tiers. La raison en est évidente : lé condition n'est qu'une accession à une obligation. % quand la condition est purement potestative de la xt du vendeur, il ne contracte aucune obligation, puisf il n*a pas encore de volonté ; cette condition aura donc îau s^accomplir, elle n'accédera jamais à une obliga* )n qui n'existe pas.

D'ailleurs, per rerum naturam , elle ne pourrait ja^ lais s'accomplir au préjudice d'un tiers : je vous ai endu mon cheval gris 300 fr. , si voluero^ et plus tard î le vends à Jacques. Il est clair qu'en le vendant à acques, je fais défaillir la condition à votre égard.

Il n'en est plus ainsi quand c'est l'acheteur qui stipule la condition suspensive purement potestative, v. g.,\ lorsque Jacques me vend son cheval noir 300 frV, si je déclare le vouloir avant la fin du mois prochain {si voluero) , ptiis le vend aussi à Salomon. Dans cette espèce, le contrat est valable, parce que la condition n'est pas potestative de la part de celui qui contracte une obligation (1 ) • Je ne m'oblige à rien. Jacques seul s'oblige envers moi. Son engagement ne constitue pas la promesse de vendre que caractérise l'art. 1589 du Code civil. C'est une vente qu'il me fait dès à présent pour le cas où viendrait à s'accomplir une condition tç^s-licite, et dont l'accompKsisemeht aura le même effet que l'accomplissepaent de 'eute autre condition suspensive. Si donc, intrà tempus . ^^titutum, je déclare vouloir le cheval, le principe de 'a rétroactivité assure la préférence à mon achat. Il ne reste

(1) Art. 1474 du Code civil. En lisant cet article, il faut y spu?- 6uiendreJe rootpwrewenf.

à Salomon qu'une actîoti en dommages, et intérôte contre Jacques, si Jacques lui a laissé ignorer rengagemttt conditionnel qtfil avait pris envers moi. Au cas cofttraifl, l'obligation de Jacques envers Salomon est contractée BOUS une condition suspensive casuelle, dont le sort dé* pend de Taccomplisseraent ou de rinaccomplîssementA la condition purement potestative de ma part, sous la» quelle le vendeur commun s*est engagé envers moi.

Il en est encore de même quand Jacques me vend M cheval sous une condition résolutoire dont révéncilwnt est dépendant de ma propre volonté. 11 sufBt que je lafrt défaillir la condition pour assurer à mon achat la préflrence sur Tachât de Salomon, toujours, bien entendtfi dans l'hypothèse où Jacques a conservé la possessîôtt.

Ce qui concerne les effets de la condition suspensive entre l^es parties pendant l'incertitude de Tévénemént, «i expliqué dans le chap. 3, des risques et de raugmentè la chose vendue;

Et quant aux effets de la condition résolutoire avffll et après son accomplissement, on en trouvera rexplî*tîon dans le chap. 4, au paragraphe où il est traité dett demeure j etc.

41. — L'on a vu suprdy n*»* 32 et 33, quelles obttgations la clause marché ferme impose au vendeur darf le commerce de mer. Cette dénomination n'est point ptf' tîculîèrc à la vente maritime. On peut l'appliquer à toat^ convention par laquelle l'un s'oblige à donnqr ou à faifô quelque chose, l'autre â payer le prix de ce qui sef* donné ou fait. Mais, par rapport au commerce de terrôf les expressions marché ferme ne sont pas une clause. Itô n'expriment qu'une qualification. Lorsque^ comme tcd^ deur, j'expédie à Pierre telle quantité de telle marchao-

ise, je puis prendre sur moi tous les cas fortuits qui en mpôcheraient l'arrivée à Concarneau, v. g.^ la surveille le la foire d'octobre. Mais il faut une stipulation ; la lauae marché ferme ne suffirait pas.

La qualification de marché ferme peut s'appliquer inlîstincteinent à toute vente où Ton convient d'un terme.

Quand je m'oblige à vous livrer, le 1" décembre proîhaîn, si Victoria part pour Bruxelles avant cette époque^ ÎOO quintaux métriques d'avoine au prix de tant le quintal» et que vous vous réservez de résoudre l'obligation si, 4ws le courant d'octobre, vous n'êtes pas devenu adju* ffioatiûre des rations à fournir au régiment d'artillerie en gwnison à Rennes, il est aisé de voir que ce marché tf est ferme ni d'un côté ni de l'autre.

Au contraire, si j'écris à Jacques de Bordeaux pour lui demander à quel prix il pourra m' expédier 60 pièces & telle eau-de-vie de ce jour en quatre mois, et que, »yant reçu sa réponse par laquelle il me dit ne pouvoir Baeles vendre à moins de 70 fr. la pièce, je lui réplique «pe nous sommes d'accord, nous aurons fait un marché ferme des deux côtés ; ce qui veut dire que^ quel que 8oit le cours au temps fixé peur l'expédition, Jacques sera tenu de m'expédier les eaux-de-vie, moi de les lui payer fe prix convenu. La clause marché ferme n'ajouterait rien i- notre convention, qui, de sa nature, est un marché fenne.

Mais, si je m'engage envers Salomon à lui livrer le 1" de chaque mois, pendant un an, 500 kilogrammes cuirs salés, peaux de vache, au prix de tant les 100 kilogrammes, et qu'il ait stipulé le droit de résoudre le marché 8^ devoir d'indemnité, ou moyennant une indemnité, % g., de 20 centimes par kilogramme pour toutes les fournitures qu'il me resterait à lui faire , alors le marché

ne sera ferme que d'un côté, puisque je m'oblige îhcoih ditionneilement à livrer, quelle que soit la hausse, envers un acheteur qui peut résoudre son obligation de recevoir. C'est un marché ferme boiteux^ et pourtant très-licite et très-conforme au droit (V. sup.<, n' 26 in fin.) \ caria règle de justice commutative qui prescrit Tégalité dans les contrais, ne s'entend que des points non réglés par la convention. Quand chacun des contractants y stipule ses intérêts, les avantages qu'il retire de sa stipulation ou qu'il en espère sont, à son estime, tout au moins l'équivalent de ceux qu'il accorde. La loi doit donc rester neutre et se borner à garantir F exécution du îHarcM, (Disc, prélim. duC. comm., V. sup.^ n* 9). Son intervention dans tout autre but détruirait l'égalité. En fait de vente commerciale, il n'est point de loi au-dessus delà convention.

Dans le commerce de terre, le marché ferme, proprement dit, est donc celui où l'obligation réciproque de livrer à terme et de prendre livraison n'est subordonnée à aucune condition suspensive ou résolutoire.

42. — Jusqu'à présent on a principalement envisagé te contrat au point de vue de sa formation ; il n'importe pas moins de le considérer dans l'exécution.

DES AChATS ET VENTES. W

IONS ÉLÉMENTAIRES SUR l'eîÉCDTION IMPARFAITE ET l'kXÉCUTION PAR- AITE; SDR LES CONTRATS NQMMÉS OU INNOMÉS QUI ONT DU RAPPORT AVEC S VENTE, ET SUR LA. TRANSMISSION DELA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE ; IN- )1CATI0N DES VENTES QUI SE PRATIQUENT DANS I^ COMMERCE; DÉFINI- RONS COMPARÉES DE LA VENTE CIVILE ET DELA VENTE COMMERCIALE;' DI- 7EBSES DÉNOMINATIONS PAR LESQUELLES LA VENTE COMMERCIALE SERA DÉSIGNÉE.

SOMMAIRE

3. De même que le contrat peut être parfait ou imparfait, de même l'exécution peut être parfaite ou imparfaite.

i. L'exécution est parfaite par la tradition effective ou déli-

> . vrance de la chose, et par le payement effectif ou virtuel du prix ; de Texécution parfaite en vertu de la npyation ; diverses espèces où la uovation a ou n'a pas liau.

^- Le mode le plus fréquent d'exécution, c'est quand le vendeur délivre la chose, et fait crédit du prix; différents cas où la vente est imparfaitement exécutée.

'• Il importe de distinguer quàndlà vente est consommée ou quand l'exécution en est imparfaite; raison et développement de cette proposition ; comment, dans le commerce, s'exécute forcément Tobligation de livrer ou de restituer, art. 1144 et 1183 du Code civil; lorsque l'exécution n'est pas entamée, option de Tacheteur, qui a inutilement offert le prix, de résoudre robligation avec dommages-intérêts, ou de se faire autoriser à acheter sur place; par récipro- T. rv. .7

cité, option pour le vendeur jqui a offert la chose, de résoudre Tobligation et de garder la chose, ou d'obtenir l'autorisation do la faire vendre à Tencan, aux risques et fortune de l'acheteur.