De cette différence entre notre dmt et le droit

{{) Si nous avons rappelé supi'à, n" 37, la loi 6, C, De pact, int. empt, etvend,compos.y ce n'est pas dans le but de prouver que l*aa pouvait à Rome résoudre une vente pour défaut 4e 'p'ayéttieTii ^ prix, mais afin défaire voir que, vu le conflit au mpin&jappfiredtjçte cette loi avec la loi 8 au môme Code, De contr, empt, y on doitre^arderla doctrine de Domat, qui admettait la résolution en faveur de Tacheteûr aussi bien qu'en faveur du veiideur,eom lôe^iinlquëment fondée sur Téquité naturelle qui prescritrôgalitédaM la Condition des contractants. . ;. . ,,^v,v

En outre, dans le pacte commissoire, il fallait que le vendeur stipulât expressément le retour de la cho^e^ ùt àlse téi)èneTÛ\^ ce qui n'est pas nécessaire parmi nous, même dans If patîfe c<^rain^« soire exprès. Il suffît de dire que le conti'at sera résolu (^^.|^(^iH

droit, ;,,,;• - [/

(2) V. la loi 5, D., De prœsûript. verh, et in fact. (àti *

àimi DROIT GOMMEHCIAL.

romain touchant la résolutiqn d'une vente pour défaut de

payement du prix, Il suit qu'une objection que Faber

96 propose et réfute dans son commentaire sur la loi citée,

doit être reçue dans notre droit consulaire comme un

principe incontestable et de toute justice. Voici cette ob-

jftetion : «Dans tout contrat obligatoire de part et d'autre,

€ ^el que la vente, il faut maintenir l'égalité pour que

« réquité soit observée. La condition du vendeur ne doit

K pas être pire que celle de l'acheteur. Or, si le vendeur

f ne livre pas, il est tenu de tout le préjudice que Tache-

« teur en souffre, et ce préjudice consiste dans la perte

« que ce dernier a faite, et dans levain dont il est privé.

• Qu'y a-tr-il donc de plus juste, si surtout il s'agit d'un

K. marchand, que de lui faire compte du gain qu'il aurait

< pu tirer de sa négociation ? Par conséquent, dès que

f l'acheteur est en demeure de payer, il faut dire que le

t vendeur n'a pas seulement droit aux intérêts, mais en»

t core à tous les bénéfices qu'il aurait pu se procurer, si

t l'on eût mis de l'exactitude à le payer. Cela est parti-

^ pyUèrfiinwt vrai d'un négociant qui prouve qu'il avait

« moins d'avantage à percevoir des intérêts, qu'à placer

« le prix en marchandises » : In contrac(ibus altro ci-

troqw obligatoriù, cnjusmodi est contractiu vendùionis^

mquaKtas servari débet ut œquitas ( la justice commuta-^

tive) servetur^ nec débet esse deterior çanditio vmditoris

qmm emptoris, Atqui venditor si rem non trudat^ tene-

tur emptori in omne id quod interest emptoris. Id enim

quod interest non tantùm damni emergentis^ sed etiàm

Ivfiri cessantis rationem continet. Quid autem justius

quàm ejtis lucrz quod ex negotiatione percipipotuit, prœ-

sertim ab homine negotiari solito rationem. haber il Ergb

similiter dicendum est^ si emptor in pretio solvendo mo^

ram fecerit^ non usuras duntaxàt^ sed omne omnino quod

DES ACHATS ET VENTES. ^i

vendiior morâ non factâ consequi et luerari pùtui$sêt^ veluti si negotiaior sit , pretio soluto plus ex mercibm qvÂm ex mûris quœrere potmt {Ration. , t. 5, p. 306, col. <).(!).

A notre avis, on ne saurait mieux prouver combien il est juste d*accorder au vendeur les cenclusion» indiquée» «ç)rd, n*3<2.

317. — Mais une fois les dommages et intérêts liquidés judiciairement, si le débiteur laisse passer le délai que le jugement lui accorde pour rendre ce fu^U a Pêçu^ son obligation se borne au payement d^une certaine soncpne, et rentre sous l'application dçs lois (l'ordre public. Il ne devra donc, malgré sa demeure d^exéeutep la oondanaii&-s tion, que l'intérêt légal, quelque préjudice que cause au vendeur la privation de son dû, et de quelque nature que seit ee préjudice.

Et pourquoi ne peut-il devoir désofraais que l'intérêt légal? Par^e que TobligatioB de payer le montant ikila

{\) 4^ui&nt il est facile d0 réfuter cette objQctiûQ m ar^uo^ent^t d*an droit qui, en principe général, n'admet pas la résolution popir défaut de payement du prii, et ne met aucune différence entre là vente civile et la vente commerciale, autant la même objeetioD e^t Invincible 30us l'empire 4*u)3e législation qui ^istinf;uQ lç»s d^u^ ventes (art. Ç32 C. cpmm.), et permet au vendeur non payé d'optep pour la résolution (art. 1153 C. civ.). Mais, parmi les raisons que notre jurisconsulte apporte, en voici une dent il n'avait pas beseîn, et qui est certainement très-antioommeroial^ : Oîim pe<^nH^ XfA Ji^ skriliSj qu» ex$e fecuniam atiampam^e etQignere non potest^ satis abundéque venditori consulitur^ ciim eiusurœ pretii propter moram ab emptore prœstantur, N*est-il pas étonnant de voir le président Favre s'appuyer sur cette idée creuse d'Aristote (de Repub,, Ub. 1), que Teiftction 4ç l'intérêt viole Tordrai nature), pai^ce qu'upe piçce 0'argent n'engendre et ne produit pas une autre pièce d'argent, comme on voit un animal produire son semblable?

condamnation ne peut pas se résoudre en une obligation de livrer.

Après tout, quand l'acheteur pose en fait et qu'il prouve que le faux nom de vente masquait un prêt usuraire, ou si le juge en acquiert la conviction par les preuves présomptives que la loi autorise (V. t. 1, n"205 etsuiv.), ce juge n'a pas seulement le droit, mais il a le devoir de réduire les dommages-intérêts au taux fixé par la loi, et d'imputer sur le capital ce que l'usurier aurait perçu de trop.

Que si l'acheteur n'y concluait pas, la réduction et l'imputation n'en auraient pas moins lieu; elles seraient ordonnées d'office, parce qu'il s'agit d'une loi qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs.

318. — Résumons : lorsque des choses fongibles sont livrées à crédit, l'acheteur consommateur ne contracte qu'une seule obligation, celle de payer le prix convenu à l'époque convenue. Il ne s'oblige point, pour le cas de sa demeure, à remettre les choses au même état que si Pobîigation n'avait pas existé. C'est donc une obligation bornée au payement d'une certaine somme. Or le défaut d'exécuter à temps une telle obligation ne peut évidemment pas la résoudre en une autre ; per rerum naturam^ elle n'est susceptible que d'exécution. Par conséquent, le terme expiré, le vendeur n'a d'action que pour exiger le prix, ej; dès lors, si les intérêts n'ont pas été stipulés, ses dommages-intérêts, ayant pour cause unique la privation d'une somme déterminée par la convention, ne consistent jamais que dans l'intérêt légal à partir du jour de la demande.

Au contraire , par l'achat commercial des mêmes choses livrées à crédit, l'acheteur spéculateur contracte une dou-

ble obligation : l'obligation de payer le prix, et, pour le cas où il ne le payerait pas au jour marqué , celle de rest^ tituer la chose ou l'équivalent de la chose, si le vendeur l'exige au lieu d'exiger le prix et les intérêts du prix. Or l'obligation de payer un prix convenu, laquelle peut, au' gré du créancier, non payé à l'échéance, se résoudre en l'obligation de lui rendre ce qu'il a livré, n'est évidemment pas une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme ; et c'est pourquoi , lorsqu'il a opté pour la résolution, le vendeur doit être indemnisé de l'entier préjudice que lui cause directement la privation de sa chose. Il a donc droit, soit à la restitution de cette chose, ou de son équivalent en nature, soit au payement de son estima*tion en argent, eu égard au temps et au lieu où la resti-' tution était due (V. le chapitre De la Délivrance.)

Tel est, selon nous, en ce qui concerne la vente des choses qui se consomment par l'usage, le vrai sens de l'art. 11 5S du Code civil, modifié par la loi du 3 sep-^ tembre 1807, laquelle modifie, par contre-coup, les ar-*-ticles H 52 et i 907 du même Code. Ces quatre lois, en ' tant qu'elles se rapportent aux dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation de l'acheteur au' terme fixé par le contrat, pourraient se résumer en un seul texte ainsi conçu : « A moins que l'obligation de payer « une certaine somme ne soit résoluble et résolue en l'o- • bligation de restituer une chose dont cette somme était « le prix convenu, le créancier ne peut exiger ni le juge « allouer que l'intérêt lôgal, pour tous dommages et in- « térêts. » Or, selon que l'achat de choses fongibles est fait en vue de les revendre, ou pour les consommer, il est interdit au vendeur, ou la faculté lui appartient, de ré-*' soudre l'obligation de payer le prix en l'obligation de rendre la chose ou l'équivalent de la chose ; et c'est dans

la diflRérence essentielle du but des deux achats, quMI faut voir un des motifs de la réserve faite parle Code civil (aptiole 1 1 83) , des rèfflea partieuKèMs au cammeree. Encore une fois, cette exception n'a nul papport à la lettre de change. Le propriétaire qui Ta fait protestep faute de payement, demeure soumis à Part 1153 et à la loi du 3 septembre 1807. Pourquoi? Parce que ^obligation du tireur dans le contrat de change , eopnme PQbligfation dx\ conson^mateuF dan^ le contrat de vente, est une obligation qui , 30 bornant au payement (Ttme certaine somme, ne se résout pas pour cause du retard dans Pexécutioi). Aussi vtrrons^nous, en temps et lieu, que, dans ^espèce d'une lettre de change protestée, la retraite n'opère point neva^ tion de la traite : Retormtm, Hcèi $it reeambium, attamen in eo n%ûla seqmtur nooatioprimi captbii (Casareg., Bise. 106, n« 3).

319. — La théorie que nous avons exposée repose 6aip la différence qui existe, ^t que nous avops plus d*une feis expliquée^ entre la vente du commerçant et la vente du non-commerçant , Pachat du spéculateur et Tachât du consommateur, en un mot, comme le proclame le discours préliminaire du Code Napoléon, entre k eommerce de k vie eivih eê te commerce proprement dit, eonsidération capitale d'oh se déduit la solution du problème.

Notre raisonnement se fonde sur l'interprétatioD de l'art. 1153 du Code civil, les règles de l'équité et l'intérêt du commerce ; sur la nécessité de ne pas confondre la demande en résolution avec la demande en payement du prix ; sur ce qu'il faut déjouer la mauvaise foi d^un acheteur indélicat dont le but aurait été de faire un emprunt forcé au vendeur ; enfin, sur ce que le payement du prix de la ehose livrée est et sera toujours l'exéeutien de la

DES ACHATS ET VENTES. 5Sd

vente, et que, si le vendeur non payé ne pouvait jamais demander que le prix et les intérêts du prix, il y aurait suppression, à son préjudice, de l'action en résolution, ce qui détruirait la réciprocité -des droits dans les contrats.

On a contesté ces motifs. Pour les combattre, il n'y ' avait qu'un moyen : c'était de poser en thèse et de prouver que l'art. H 53 du Code civil implique dérogation à l'art. H 84, c'est-à-dire que l'acheteur non livré a seul le choix y ou de forcer le vendeur in morâ à V exécution de ht convention^ ou ^en demander la résolution avec dommages-intérêts. Mais, il en faut convenir, la preuve était fortdiiBcile ; car l'art. H 83 parle du créancier, utercimique fuerit, et il n'appartient point au juge de distinguer là où la loi ne distingue pas. Or, que demande un vendeur non payé qui conclut à la résolution ? Il demande, à bon droit, ou la restitution, ou le tantumdem^ ou l'estimation de sa chose. L^obligation de l'acheteur qui n'a pas payé le prix ne se borne donc pas au payement aune certaine somme^ comme il est dit en l'art. 1 \ 53. Car ce n'est pas uniquement sur telle somme qu'on a traité, comme dans la lettre de change^ le billet à domicile, ©te... , mais sur tella chose et telle somme. Par conséquent, dans l'espèce d^une vente, cet article n'est pas plus un obstaele à l'exécution des art. 'H83 et 1484, qu'à l'application de l'art. H 44 d'après lequel le eréaneierpeut être autorisé à faire exécuter lui-même P obligation aux dépens du débi^ teur. En définitive, de l'obligation délivrer, ou de restituer, idem juris est.

Pour toute réponse à ce raisonnenjent, on s'est contenté d'çiffirmer que « nous raisonnions comme si le bénéfice « fait par Tacheteur, ou quMl a pu faire, était une perte « pour le vendeur ; et que nous assimilions l'obligation

5M DROIT COMMbIHGlAL.

c de restituer une chose fongible à l'obligation de donner « un corps certain, ou une chose non fongible » .

L'argumentation mentale est donc celle-ci :

Premier point : Qu'on se garde bien de donner l'action en résolution au vendeur non payé, sous le vain prétexte de maintenir l'égalité des droits dans les contrats. Ce serait supposer qu'il perd précisément ce que l'acheteur pourrait gagner ou gagne.

Voilà certes un grand malheur! et pourtant il arrive bien quelque chose d'approchant. Sans doute, ce n'est pas dans le gain de l'acheteur que la perte du vendeur consiste, et nous n'avons pas fait cette absurde supposition» Mais le préjudice que le vendeur éprouve, est égal au bénéfice illicite que l'acheteur s'est procuré ou devait se procurer. En effet, si la chose que je vous ai vendue 120 fr. valait 130 fr. le jour où vous auriez dû me la rendre pour remettre les choses au même état que si la convention n'avait pas existé (art. U83 C, N.), il est très-certain que vous m'avez fait tort de 10 fr.

Second point de la tacite argumentation : Assimilation impossible d'un corps incertain à un corps certain, d'une chose fongible à une chose non fongible.

Nous répondons : Dès que la convention est parfaite, la division des choses en corps certains et en corps incertains se rapporte uniquement à la responsabilité des risques. Sous tous autres rapports, quant aux obligations directes qui résultent du contrat, il n'y a plus à distinguer entre la chose fongible et la chose non fongible. Celle-ci, pourvu qu'on l'ait désignée par son espèce, sa qualité et sa quantité, est tout aussi bien un corps certain, s'il s'agit de la livrer ou de la restituer, que le serait telle fabrique ou tel vaisseau. La raison en est évidente : le propre des choses fongibles est de se remplacer les unes les autres ;

mutnâ vice funguntur. Doneau nous l'enseigne en ces termes : Sedet quantitas potest esse certa^ ut est definitio hujus loci; sed eâdem illâ cônditione m'min'mi siqtidis quantaque sit ostenditur (ad. tît. De reb. cred. , L. 6, § 2).

C'est, au reste, ce que portent littéralement la loi 6, D., eod. tit., et la loi 75, 2?^ verb. oblig.

Ail soutien de notre enseignement, nous citons Casaregis, d'après lequel la restitution du prix doit toujours se mesurer sur le préjudice, non pas en tant que le prix continue d'être le prix convenu, mais en tant qu'il se change en dommages et intérêts. Or, prétend-on, nous aurions invoqué une autorité qin est loin de nom être favorable. Voyons donc ce que dit Casaregis : In contractibus nominatis^ quandoque agi potest ad restitutionem pretii^ non ad restitutionem pretii utipretii^ sed uti interesse.

La restituzione dell prezzo dove essere regolata e misurata délia vera estimazione deW interesse; e percio^ alcuna volta, t interesse puô essere minore délia cosa chese dovea consegnare (qui doit être remise). Casaregis, qui exprime si clairement que la réparation doit toujours être égale au dommage, en disant que la restituzione peut quelquefois être au-dessous dix prix, aurait donc entendu qu'elle ne peut jamais s'élever au-dessus.

Mais il est une chose qu'on paraît ne pas apercevoir : c'est que la convention ayant fixé le prix, et la loi les intérêts, l'évaluation (esti?nazioné) dont parle Casaregis, ne serait pas seulement et toujours inutile ; l'enseignement de cet auteur irait à l'absurde dans un système où il ne peut être dû rien de moins, ni de plus que le prix et l'intérêt du prix ; preuve évidente qu'on l'a mal interprété*

A-t-on mieux compris un texte d'Hermogène, au Di-

(i) Donnellus, ad. lit. 17, lib. 7, C, De nententiis. '

geste, sur une question qu'on dit être analogue? En vain tenterions -nous, prétend-on, d'échapper à ce texte, en soutenant qu'à Rome on ne prononçait pas la résolution d'une vente faute de payement du prix (V. suprà^ n°' 315 et 316); car on l'y admettsût du moins dans le cas du pacte commissoire.

Cette proposition^ beaucoup txop absolue, est, par cela même, d'une grande inexactitude» 11 faut distinguer s

Quand le vendeur avait ainsi (ou équivalemment) stipulé : sU intrd constitutum diem^ wlutum pretium non 9îi^ res ad me rèverîetur (1), c'était une condition résolutoire, la même, au fond, quet;elle définie au Gode civile art. 1 183. La condition s'accomplissant^ l'acheteur restait donc encore propriétaire de la chose, et le vendeur non payé ad dtem n'en pouvait demander la rétrotradition ou restitution que par l'action ex vendit^.

Mais cette conventioil était peu en usage. La plus sûre et la plus ordinaire^ cauttor et magis usiiata^ oomme dit Duarenus (2) ^ la seiile dont il soit fait mention au Digeste (Li 4, De leffi contt) était ou pouvait être conçue en ces termes : Nisi intrd certum diem (3) pretium sit exsolutum (payé entièrement) , inempta fiet reSk Cette manière de pactiser n'exprimait ni n'impliquait une condition réso^ lutoir-e. C'était une fiction en vertu de laquelle, le cas prévu arrivant, le vendeur était censé n'avoir jamais abdiqué le domaine de sa chose^ bien qu'il l'eût livrée cum iusid causa tradendi (4)» Aussi était-il à son choix, ou de

(1) V. L. 1, C, Dea£t, empt, et vend.

(2) t. 2, p. 192, De leg. corHmîss, (i) tJt putGj Ititrà kal. fetug»

(4) C'était évidemment une fiction, car, comme le fait fort bien observer Hotomanj inempta res esse nonpotest^ nisi quœ priiis empta est.

la poursuivre par Taction revendicatoire (1), ou de la redemander par l'action ex empio. Et pourquoi ce double droit facultatif: C'est que, entre lui et l'acquéreur, les deux actions arrivaient aux mêmes résultats* Or voici notre question : comment ces résultats se réglaient-ile «a justice?

Êh bien I il faut distinguer encore 2

La chose était-elle un corps certain et déterminé^ t?*^», Stychus ou le fonds de Cornélien, l'acheteur devait rendre identiquement cette chose, ou le vendeur y être réintégré manumilitarù si la réintégrande n'était pasdevfetiue impossible (Pothier, Vente, n" 399) (2).

Non-seulement l'acheteur de la chose m^m/>^à la devait speciatim, il devait aussi en restituer les fruits, à la différence de celui qui avait acheté sous la condition téôolutoire ut res ad venditorem reverter^tvtr fet qui les eoiii^ pensait avec l'intérêt du prix. Il devait enfin réparer lè dommage, même extrinsèque, survenu par sa faute (3).

En outre, s'il avait donné des arrhes ou payé des àcompte, ces arrhes ou ces à-compte restaient au vendeUî*, à moins qu'on ne fût convenu de la compensation doht il vient d'être parlé*

Tout cela, sauf la réintégrande^ laquelle nfe s'est intro*duite que/i/r^ Cwsareo^ résulte d'un grand nôftibre de textes au Digeste, notamment aux titres De leg% cômmissor. et De act. emp. et vend., résumés dans Hotomàn^

(\) Même entre les mains d'un tiers acquéreur.

(2) Au cas contraire, V. g., si la chose avait péri^ force était de pe"courir à une estimation .

(3) Veluti, dit Hotoman (t. 1, p. 78iy ad tit, D. De eo quod inttf^ rest), si equos venditos non tradideris, quos in castra ducere et plurimi venderepotui.

»60 bROlT COMMERCIAL.

Epttom.,p. 331 et siiiv., et dans Duarenus^t 2, p. 192, De leg. comm.

Ce résultat peut paraître rigoureux; mais il est trèslogique. Car, en vertu de la fiction inemptoire (I), le vendeur n'ayant pas cessé un instant d'être propriétaire, ce n'est que pour lui que les fruits avaient pu être perçus; et, quant aux à* compte ou aux arrhes, ils lui demeuraient acquis à titre d'indemnité, ou à titre de peine. Ces avantages pouvaient, en certains cas, dépasser de beaucoup les intérêts légitimes; mais l'acheteur n'était pas recevable à s'en plaindre. C'était un gain licite, nommé dans le droit romain (2) lucrum legis commissoriœ. Hototnan s'en explique en ces termes: Quamvls interdùm timram legitimam excédai^ non tamen fœnus illicitum dicitur.

Maintenant, quand la chose inempta était une chose fongible, n'était-il dû au vendeur que le prix convenu et les intérêts du prix ?

Oui, a-t-on prétendu; non, répondent Gaïus et Cassius dans la loi 4, D. , De condictione iritkariâ, laquelle porte, Si merx aliqua qiiœ certo die dari debeàatj petita sit^ velutivinum, oleum, frumentum, tanti litem œstimandam Cassius ait, quanti fuisset eo die quo dari debuit. Le passage précité de Casaregis est un corollaire de ce textes Niliil aliud est quod interest^ disent les lois romaines, quàm quantum miki abest^ quantumque lucrari potui.

Les choses fongibles, déterminées par l'espèce, la qua-

(1) Nous sommes forcés de faire ce barbarisme, parce qu'il n'est aucun mot dans la langue française qui réponde exactement à cette convention toute romaine, laquelle eût été bien moins usitée à Rome, si on y avait eu le bonheur de connaître, v, y., lesLodset ventes.

s^ ) L, 25, tit. 3, D., De hœr, pet.

DES ACHATS ET VENTES. îîCi

lité et la quantité, étant, comme on vient de le voir, des corps certains vu leur aptitude à se remplacer récipropurement, nul doute, en principe, que l'acheteur ne dût rendre la chose, sMl l'avait encore, ou le tantùmdem^ s'il s'en était dessaisi. Le mot commissoria suffirait seul à le prouver. Res venditori committitur^ dit la loi romaine, et voici comme Hotoman explique cette locution : Committi autem vêtus verbum est^ pro cùmmitti aliquid prop" ter qvod res debeatur. Ce n'était donc pas le prix qui était dû au vendeur; c'était la chose. Mais comment la force' publique aurait-elle pu l'introduire dans la possession réelle, i\ ^., de cinquante mesures d'huile ou de vin? D'un autre côté, nemo poterat prœcisè cogi adfactum, et l'on ne pratiquait pas à Rome le droit introduit par l'art. H44 de notre Code civil, d'après lequel le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Il fallait donc en venir à l'estimation prévue par la loi 4, D., De condict. tritic.^ ci -dessus transcrite, laquelle est spéciale à notre sujet; Quant aux à-compte et aux arrhes, le droit était le même que dans la vente des choses non fongibles. Ubi eadem ratio, idem jus.

Il reste à expliquer pourquoi l'estimation pouvait, en certaines circonstances, se trouver moindre que le prix conventionnel.

De quelque chose qu'il pût s'agir, fongîble ou non fongible , l'option appartenait au vendeur de s'ei\ tenir au pacte ou d'exiger le prix. Mais, il fallait qu'il optât tout aussitôt le cas prévu arrivé, et son choix une fois fait, il ne pouvait plus changer : Eleganter Papinianîis scribit statim atque commissa lex est, venditorem debere utrùm commissoriamvelity anpotiùspretium petere, necposse, si commissoriam eJeqit, pnsteà variare. L. 4, § 5, Deleg. T. IV. 36

cam. Supposez un vendeur qui, mal éclairé sur s@s inté^ rêt3, soit par un faui^ calcul, soit par inf^ttenttQRf ou par toute autre cause, «. opté pour h résolution, bien qu'au jour flonvenu pour le payement du prix la chqge v^lût moins que le prii^, et vous connattréz la pen^éç de Casaregis lorsqu'il écrivait ces mots : Alçtma vdta^ Finteres$e p/fà e$sere minore délia cosa che se dovea eonsegmv^ (V, ^Mr prà, n"' 277 et ?84). Mais, de ce que^ tel jour, la chose vopdue pouvait valoir moins, par quelle logiquo en conrdure, qu^i si elle eût valu plus, il n'aurait pas été penni^ au juge d'en porter l'estimation à sa valeur vraie? l^ spgulier argument à contrario sen^l On pourrait donc aussi raisonner de cette manière : A l'invorse de Qasa* régis, Hotomanus a dit {ubi ^wjo,, n" 319) hoc (intérêt) interdùm pretium egreditur (1); donc l'e^tiniatiop delà Qhûse ne peut descendre au-dessous \\\

Non, mille fois non I Le principe de Casaregis egt de toute certitude et do touto équité (2) ; Ifi r^arafion çhii toujours être égale au dommage; et le mot int^esse le dit as^eg lui-même à qui sait le comprendre (3),

Le même art, i ^53 du Code civil porte : % Paus les « obligations qui se bornent au payefflopt d'une oertaio?

(I ) Ce sont les propres expressions de la L. 1 , D., Be œt, empt. ei vend,

(2) JËquitatin<ituraliconsentmeufnestiit^ isqui çto?î»W4i» intiklitiHlad in solidum resarciat, Hotoman., De eo quod intj t. J , p, 727.

(3)Hotomani]s, eod, loc, l'explique ainsi : Quod mterestinte^^meam ûone^timm guœ nunc est etquc^QHm fuiU

Mais, p?r la loi unique çlu Co(ie,liYt 7, tit, 47, JusUniep gléfeçiaU aux juges de çondai^ner une partie à plus 4u doublQ de la chose (certaine) qui était comprise dans Tobligation.

Ainsi, les dommages et intérêts pouvaient encore, juve novo^ s'élever 2k 100p. iQO! 11 Yfide la distance eptre ce çtiWre-moimmw et celui de T^bj^ction.

DES ACHATS ET VENTES. m

«somme, les dommages et intérêts résultant d^ retard « dans l'exécution, ne consistent que dans la condamnaf tîon aux intérêts, sauf les r^glefs particulières ai} comf n^erce. . , » Nous avons indiqué n° 314 (V. aussi «.rlicle 1846 C. civ.), deux exceptions que le législateur aeuep en vue : le prêt à la grosse et h résolution de la vente commerciale d'une chose fongible, « Les interprètes du « Code civil, avons-nous ajouté, semblent, en reprodlli- « sant \a, doctrine de Pothier, n'appliquer l'iexception qu'à « la lettre de change non payée au terme, r^

Sur quoi on objecte : « Refuser au rechange le Cfl.r^cr tère de domniages et intérêts, c'est se uiettre en opposition avec la tradition la plus suivie, les doctrines de tous les temps et de tous les lieux; considérer cette doctrine comme nouvelle, c'est se méprendre étrangen^ent. p La méprise est-elle de notre côté? Où avons-noys écrit que celte doctrine fût nouvelle? Oùravons-nous attribuée à Pothier? Parce qu'une doctrine est reproduite de Pp^ thier, est-elle pour cela de son invention?

Qu'une ordonnance de Louis XI, que f oubeau, qqe Bornier aient appelé le rechange dopamages et intérêti^ ; que cette dénomination lui ait été donnée en tout temps, en tout lieu, surtout dans les siècles passée où, pour éjuder les lois sur le prêta intérêt^ défendu comme usuraire, on qualifiait de change l'intérêt d'une somme d'argent, qu'importe? La question n'est pa^ de savoir s'il y a tradition suivie sur le nom, mais si la tradition nominale répond à la chose : No7i nomen rei^ sed res nomini dat vim. Car, quel que soit le nom qu'on lui donne, une chose ne change pas de nature ; et vînt-on un jour à nommer louage le prêt d'argent, ou à qualifier la vente de prêt, le prêt n'en restera pas moins le prêt, et la vente, la vente. Il en est ainsi du rechange. Qualifiez-le, si vous voulez,

5«4 DROIT COMMKKriAL.

et tant que vous voudrez, de dommages-intérêts, il ne cessera pas pour cela d'être le rechange, et de n'être que le rechange. Par conséquent, dans notre espèce, les seuls intérêts dus ipso jure sont les intérêts du montant de Peffet protesté.

Votre vendeur ne vous a pas livré au terme une marchandise que vous lui avez achetée 100, et, juridiquement autorisé à vous remplacer sur place (art. 1144 C, N.)^ vous l'avez achetée et payée 120. La différence qu'il vous doit, il ne la doit pas à titre de dommages-intérêts. Il la doit comme remboursement d'une avance que vous avez faite en gérant inutilement son affaire, c'est-àdire, en exécutant, en son lieu et place, une obligation qu'il aurait dû exécuter lui-même. Aussi le Code civil n'a-t-il pas mis ce cas au nombre de ceux où il y a lieu à dommages et intérêts.

Le porteur d'une traite protestée est exactement dans la même position. La loi l'autorise à faire retraite (art. 177 C. comm.), c'est-à-dire, à exécuter l'obligation contractée envers lui, aux dépens, v. ^., du tireur. Dans ce cas, les frais de protêt, de timbre, de courtage, de ports de lettres, etc., ne sont que des déboursés, et il en est de même du rechange. C'est le prix de la négociation de la retraite. La loi le dit en toutes lettres (art. 1 78). La retraite, frais compris, est de 100, et le rechange, de 2 p. 100. Pour se procurer 100, le porteur paye 102, ou négocie une retraite de 102. Qu'est le rechange? La différence de valeur entre 100 payables, v. g.^h, Paris, et 100 payables, v. g.,k Bordeaux. Il n'y a en cela, pour le porteur, ni perte ni gain possibles, partant nulle cause possible de dommages-intérêts (1).

(l)C*est aussi ce qu'établit M. Daniels dans l'ouvrage que nous

Dl':S ACHATS ET VENTES. S6d

avons cité t. 2, n« 71, ©nmbfâ^eifé SfiJrcftfetvf^feW, ©; 298. Le porteur n*a droit qu'à son remboursement, et jamais il ne doit s'enrichir aux dépens do son endosseur. „î)eî: degre^îent ifl tiur ®nt« fd^àbt^und ixx forbern bthi^t, unb barf fi^ mfSofttn \iinU SSormannel

nte bereicftrrn.'' Le cours a-t-il haussé il n'y a pas gain pour lui|

parce qu'il lui en coûterait autant pour retourner le montant delà première traite au lieu de son remboursement. ,,3Pber ^urè gr* ftirgen.... er gewinnt abev baburc^ niait, mil tttût(Sow\bvmâ^m wûv U, um brn fditxas ber i^Drigen %r<itte an b<n Sd^Cuttd^vtc OHfl newe^u îlbermac^en."

HN DU QUATRlàllB TOUnW.