‹ Traité théorique et pratique de droit commercial;Chapitre 104 sur 145 · INTERDICTIONS · texte numérisé non relu

INTERDICTIONS

Len interdictions sont de deux sortes : les unes concernent certaines per-

sonnes auxquelles tout comnietce est défendu. I, 100. — Les autres regar* dent certains fonctionnaires publics, cei tiiins agents du gouvernement rçl».

livement à certaines choses, I, i03* -^ Elles sont introduites contre rintérêt de ces pei-sonnes ; le contrat est valable si celui qui a traité arec ces agents ignorait l'intiactiou ; s'il la connaissait, il crstuul; réfutatiou de l'opinion con* traire. I, 105. — Un lîei-s traite avec une de ces personnes, le contrat est-il nul ipso jure, ou relativement .' On doit distingu» r. I, 103. — V. Mtes de commerce, Licapaciiés,

INTÉRÊT (du co]iii£bcb).

Ce qu'on doit entendre par l'intérêt du commerce 1, 61. — Cet intérêt est su première loi. I, 66.

INTÉRÊTS (V. Avances).

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