INDEMNITÉ

Le commissionnaire ne doit pas souffrir de sa geslion, lorsque aucune faute ne lui est imputable. i[l, 150, 156. — Quand une pt-rte a-t-el|e pour cause rexéculion du mandat; règle posée par Africain; di^linciion de Polliier rejetée par le Code civil. III, 155. - Nulie ind mniié due au neyftiorum gestor pour pertes quMI éprouve par suite d'une gestion qu'il b'e^t spontanément impose, le mahre ne proiiiant pas de ces pertes; soîts de celui qui, mandataire, devient nsi/otiorum gesior par reffet d'un cas fortuit ou insolite, III, 458. — Indemnité est due au commissionnaire des engagements personnels qu'il a contrariés; explication et sens de l'art. 1998 du Code civil. III, ln2. — Lorsque les parties ont réglé d'avance par quel moyen le commissionnaire obtiendra sécurité pour .ses engagements personnels, on doit suivre la convention. 111, 4 66. — S'il n'a été rien convenu, il n'eu doit |)as moins être pourvu à sa i.areté pei;gonnclle; disposition du droit romain; doctrine de PotUier. Ill, 4 66. — De quelle manière il peut Otre pourvu à h garantie due au commissionnaire. III, 168. — Si, pour, libérer le commissionnaire, le commettani lui paye comptant ce que le premier ne doit qu'à terme, a-t-il droit à la bonification de l'escompte?

Il y a droit, si c'est le commission laire qui exige des garanties ; ^ecà^. s'il ne demande rien, et si c'est le commettant qui le force à recevoir. III, 169. -^ Mêmes sûretés sont dues au neyotiorum yestor pour les engagements conlraclés dans la juste mesure d'une bonne administration. 111, 170. — Le commissionnaire a droit d'exiger oes sûretés dès qu'il a personnellement contracté pour l'exécutiou du mandai; cas exceptionnel. IM, 170* — Espèce particulière où le commissionnaire ne peut demander aucune sûreté pour les engagements personnels qu'il a contractés.

III, 472. — V. Commettant, Commis»

sionnaire^ Dommages et intérêts, Res»

ponsaOilité,