L'état du commerçant que vient de frapper un jugement

déclaratif, défini par son exacte similitude avec celui d'un homme que vient d'atteindre une certaine maladie sui gêneras ;\e failli reste privé de toute capacité; il ne peut plus rien faire do valable, et, par suite, aucup de ses créanciers, ni autre, ne peut valablement rien faire avec lui, ni par rapport à lui.

b7. Conséquence : « A partir de la date du jugement déclaratif, qui n'avait pa? de droits n'en peut plus acquérir^ et le§ droits oui existaient lors de ce jugement demeurent immuables, et se règlent en conséquence. »

Autre conséquence : « De tous ceux qui ont fait cf^dit à là personne du failli, chacun supporte la perte en proportion de ce crédit. La loi des faillite^ est éminçmpiont une loi cT égalité, »

ne DROIT COMMERCIAL.

68. Signification des mots faillife, masse^ ayant-cavse, repré-

senter, tierSf payer, et différence entre demander et revendiqver en justice.

69. Ce que le mot faillite signifie sous un rapport exclusif au

failli; ce qu'il signifie par rapport à Tuniversalité des créanciers \lafi il Lite est, à bien des égards, ta présuccpssion vacante du failli.

70. Ce que signifie le mot masse dans ses diverses acceptions;

définition de la masse des créanciers; quels créanciers elle comprend, et à quel titre; la masse est tepue de foncfionner par un ou plusieurs syndics ; ces syndics constituent un mandataire collectif,

71. Tout, dans la loi des faillites, tend à Tunité ; preuve par

énuméralion.

72. La masse des créanciers n'est pas une société; c'est un ' consortium forcé, fortuit; sa double fin; elle admmislre

dans son propre intérêt; elle est capable de s'obliger et d'obliger envers elle.