CHAPITRE TROISIÈME

Des achats et ventes contractés et non exécutés, imparfaitement exécutés ou parfaitement exécutés, le jour où l'un dtJS contractants est déclaré failli»

SOMMAIRE

64. Après avoir envisagé, dajis le paragraphe précédent, la loi

des faillites au point de vue de i'inlérêt public (la protection du crédit)^ nécessité de l'envisager maintenant au point de vue des intérêts privés.

65. Observations §yr la loi des faillites; indication d'une triple

defecluosilé.