Les droits du vendeur contre le participant de Bayonne

qui n'a pas payé sa part de l'acuiat, si le participant de

B^rde^ui n'pst pas en f^jUitp ; «ou action procède en V9rt»

flç r§rt-. llQfi du Code Napolépn.

169. Si le participant bordelais est en faillite^ le vendeur î^*^

plus d'action, même contre la faillite du cpparticipant-

Gommettant: '

IIQ. î)§Ypirg du participant de Bavonne, s'il a payé son tieus

dii pfi^, et qu i| |pyeqdjqup'd§ns lafajlljte'cju pjirliçjp^nt

de Cordeaux; ce ç^^'W doit fairp (Jan§ cq ^prî)ief ça^', s'jj

n'a pas payé. '

111. Le syhdic de Bordeaux n'a pas le droit de conduire la par-.

ticipatien à ûx\ par la revente; pourquoi? l)g. Ce gpQ peut ^t dpit; f^ire le syndip do Bprcjeau^ au cas

trèi^-pi-obablp où celui de payqppe f^p revendique g§§,

vu que son failli n'a pas payé le tiers des çafès, yenus etf

baisse, v. /;., de 25 à 30 p. 100.

113. Si, par sujte d'unp participation pour achat et revente^ une

ipçiété Pî| RPiP collt Clif, déchirée en faillitp après Tachai et ^vaî^i 1^ revente, est déhiffice dq T^n (jes sopiét^ir^^, y. ^.j pour avances, le çréançief d^ ce sppiétajre qui go constitue prc// an /-cause doit être adnqis a|i passif de Ifi faillite sociale; réciproquement, si c'est la société qui a fait les avances, elle doit être admise au passif de la faillite du sociétaire participant ; en quel cas et quand le partage de la chose achetée pourra bu ne po^iirra p^s êt^-^ demandé.