‹ Traité théorique et pratique de droit commercial;Chapitre 39 sur 145 · But et caractère des art · texte numérisé non relu

But et caractère des art

146. L'art. 447 est une loi moins soupçonneuse et moins sévère

que Fart. 446; différence entre les deux dispositions; ce qu'est une dette échue; explication du principe n® 89, alinéa 13, par des appHcations; espèce d'un acheteur qui s'est réservé la faculté d'escompte, ou qui a escompté en vertu d'un accord ex intervallo entre lui et son vendeur; nullité du payement; réfutation de MM. Locré et Massé.

Page 1