‹ Traité théorique et pratique de droit commercial;Chapitre 40 sur 145 · Dans une vente au comptant, mais où le comptant em · texte numérisé non relu

Dans une vente au comptant, mais où le comptant em

porte, suivant l'usage, un délai plus ou moins long, la dette acquittée unité diem n'est pas une dette échue ; par suite, le vendeur venant à faillir depuis le payement, l'acheteur n'a pas valablement payé.

148. Explication de l'avant-dernière disposition de l'art. 446,

ou du principe formulé n° 89, alinéa 14.

Page 1