‹ Traité théorique et pratique de droit commercial;Chapitre 41 sur 145 · Malgré la sévérité de la loi des faiUites en matière de · texte numérisé non relu

Malgré la sévérité de la loi des faiUites en matière de

payements, cette loi exige une interprétation rationnelle; exemple d'un* payement valable, quoique non fait en espèces ou en effets de commerce; exemple d'un payement nul, quoique fait en espèces ou en effets de commerce; espèce où la Cour d'Orléans contrevient à l'esprit et au texte de l'art. 446.

150. Explication du principe formulé n° 89, alinéa 14; en quoi

consiste la fraude prévue par l'art. 447; cet article mal interprété par un arrêt de la Gourde Dijon; son vrai sens solennellement fixé dans les chambres ; effet de la nullité qu'il prononce ; quelle doit être l'étendue de la réparation du préjudice causé.

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