Il est des espèces qui se rapprochent plus ou moins de

celle de Fart. 576 {2« alinéa).

200. 2« alinéa de Part. 576 : la revendication du vendeur non

recevable, si la marchandise, encore en route, a été revendue par 1 acheteur; conditions exigées dans la revente pour que le vendeur ne puisse pas revendiquer.

201. La fraude dont il est parlé dans l'art. 576 concerne-t-elle

uniquement le vendeur, ou le vendeur et la masse des créanciers? L'action revendicatoire du vendeur et Faction révocatoire de la masse peuvent concourir dans le jugement, mais non dans Fexécution; ce que le juge doit prononcer.

202. Pourquoi Fart. 576 exige le concours de la facture et du

connaissement.

203. Fonction et effet de la facture lorsque la marchandise ne

voyage point.

204. La facture, la lettre de voiture» ou le connaissement doivent

être signés par l'expéditeur.

205. Divers effets de la lettré de voiture et du connaissement;

ce» papiers représentent la marchandise èti voyage, ôl leur possession équivaut à la possession de la chos©.

206. Vendre une marchandise en route, sur facture et connais-^* sèment signés par Texpéditour, c'esl la vendre sur Texhibitlon et la remise de ces papiers à racfieleur.

807. Inconvénients graves du 2» alinéa de Tart. 576; comiôlent les auteurs pensent qu'il pourrait êlte conçu, s*il venait à être revisé*

199. — Avant d6 commencer nos explications, fîxofis^^ nous bien sur leur objet.

Il est des espèces qui sembleraient s'en rapprocher un peu plus, un peu moins. Gardons-nous bien de confondre ; ce serait tout embrouiller-.

Une espèce amplement traitée, t. 1, n'' 160, t. 2, ri** 1 51 , est celle où des marchandises qui existent au loin sans voyager, v. g., des cuirs ou des tissus de coton dans des magasins à Santa-Fé-de^Bogota, sont valablement livrés, incommutablement acquis, au moyen d^une simple facture reçue de bonne foi. On a vu aussi {suprày n° 197, 4* espèce)^ un acheteur à crédit, personnellement livré en fabrique et déclaré failli peu de jours après, être son propre expéditeur, et aller êtt Sénégambie vendre les marchandises sur le navire même affrété par lui pour les y transporter. Quelquefois encore, la chose est vendue et livrée imo momento sans dépiacement, parce que c'est le vendeur lui-même qui devient ftgent du transpor!; Païf exemple, si je vous vends à la boulevue, pour un seul prix fion payé, mes guàhôs déposés sur la Cale du Mail- Donges (a Rennes), et qu*il soit dit dam le contrat que je les transporterai à mes frais sur le Cours Beaumont, à MorlaSx ;. par cela seul que les ninrchandises se trouvent entre les mains d'un agent chargé du transport, ces marchandises sont en route avant d'être mises en mouvem^t* In apicibusjurùs je pourrais donc comme vôhdôur saisir entre mes mains comme voiturien Mais quel besoin? Ma saisie ferait double emploi avec mon droit de retenir.

Ces trois hypothèses sont en dehors de notre art. 576 (aiinéft 2'), le seul dont il s'agisse en ce momenti Gé sont

des cas incomparablement moins fréquente^ qu'aucune loi n'a textuellement prévus^ et qu'on ne peut décidef què comme nous l'avons fait, c'est-à-dire par le raisonnement avec le secours de l'analogie et de certaines règleâ dtt droit* Il en est ainsi de tant d'autres espèces qu'on poui*^ rait aisément imaginer^ vu l'infinie variété deê conventions humaines et surtout du commerce : Non pôsêunt orrïms articuli legikis% . * ^omprehendL

200. -^ L'art 576 (2* alinéa) ne prévoit qu'un seul cas, et c'est le cas habituel, qui pkrûmquê isvmù* Cette hypothèse est celle où leê marchandieeé expédiées ftU failli ont été revendues sans fraude avant leur arrivée^ sutfactures et connaissements ou letti^es de voiture, signéfe par l'expéditeur. Quand ce fait s'est accompli âVéé les conditions exigées, toute revendication est interdite au vendeur. Au cas contraire, il revendique à bon droit»

Il faut donc savoir quand on peut dire que la marchannise a été revendue san.^ fraude^ et ce qu'est une vente faite sur factures et connaùsèmeniSi etc. , et c'est le cafe de redire : Scïre leges^ non eiit mrum verba tm^rë^ sed vint et potestatëm.

201, *^ Aux yeux de la loi, l'acheteur a revmidu Bans fraude> s'il n'est pas prouvé qu'il l'a fait en fraudé» Là fraude envers les tiers {alii) ne se présume pas plus que le dol contre un ou plusieurs des contractants; et, qui allègue la fraude en demandant,, ou Toppoise en défendant, doit en fournir la preuve*

Mais de quelle fraude s'agit-il?

S'agirait-il uniquement d'une fraude concertée entre le premier acheteur et son propre acheteur pour priver l'expéditeur du bénéfice de la revendication? Ou fautnl aussi l'entendre d'une fraude et d'une complicité de fraude ourdies contre les droits des créanciers? On verra, dans un instant, que cette autre question ne manque pas d'importance.

Quelque chose de bien important encore serait un moyen sûr de toujours reconnaître la fraude» Mais, nous

l'avons dit ailleurs, la fraude est si habile à prendre un air de bonne foi, si ingénieuse à varier ses formes, qu'il est impossible de donner son signalement. Tout ce qu'on peut faire, c'est de feindre une espèce propre à servir de guide ou de point de comparaison dans dis cas semblables ou analogues. L'expérience et la perspicacité du juge feront le reste.

Par exemple, Salomon fait saisir les sucres expédiés par lui à Jacques, tombé depuis en faillite, lequel les a revendus à Roboam avant leur arrivée, et il articule des indices qui semblent autoriser le soupçon que la vente et l'achat sont une double simulation, notamment en ce que la partie des sucres est étrangère au commerce de l'acheteur, marchand de cuirs et de chaux.

Roboam conteste et prétend :

Qu'il a acheté de bonne foi, en laissant à son vendeur im bénéfice de 5 p. 100 sur le montant de la facture ;

Qu'il en a réglé le prix en ses billets à ordre et en traites sur divers, à diverses échéances; et il prouve avoir pris livraison par l'exhibition du connaissement passé à son ordre mec expression des valeurs fowmies.

Mais le juge consulaire, qui sait que la fraude a toujours grand soin de se mettre en règle, ordonne à Roboam de représenter ses livres, et voici ce qui en résulte : le montant des billets et traites excède le prix de la vente, et Fenvoi du connaissement a précédé la revente ou l'envoi delà facture.

De plus, il se vérifie que, le jour de la revente, les sucres, qui gagnaient 25 p. 100 lors de la saisie en route, étaient en baisse de plus de 10 p. 100 sur le prix de la première vente.

Enfin, il est notoire que, suivant l'usage de la place, les ventes sur connaissement ne se règlent qu'après l'arrivée de la marchandise.

Dans cet état des faits, tout portait à croire que la revendication allait être accueillie. Il serait difficile, en efiet, de n'y pas voir une revente simulée en fraude du vendeur.

Mais le juge n'avait pas encore prononcé quand sur-

vient le syndic, demandant acte de son intervention, fondée sur ce que Roboam , quand il a traité, n'ignorait pas la cessation de payements de J^.cques, et, pour preuve, il produit une lettre de Roboam lui-même, trouvée dans les papiers du failli. Le syndic conclut donc, aux termes de l'art. 447, à ce que la revente soit annulée, et Roboam condamné à lui remettre le connaissement des sucres.

De son côté, Roboam, après quelques phrases évasives sur le sens de sa lettre, soutient que, si, par impossible^ il est condamné à rendre le connaissement, il doit être ordonné au syndic de lui rendre les traites et billets, et il y conclut très-subsidiairement.

Pour ce qui est de Salomon, ses conclusions tendent à ce que la saisie soit déclarée valide et maintenue jusqu'à ce qu'il soit payé par qui de justice il sera ordonné.

Sur tous ces débats, le juge a déclaré la revente révoquée comme ayant été faite in fraudent creditoî%im; enjoint à Roboam de restituer le connaissement au syndic ; jugé la saisie à tenir tant que celui-ci n'aura pas payé le prix, sous les déductions, s'il y échet, mentionnées en la disposition finale de l'art. 576 ; et, sans s'arrêter à la demande en restitution des billets et traites, ordonné qu'un extrait du jugement, ensemble lesdits traites et billets, seront, sur-le-champ, transmis au procureur impérial, pour être par ce magistrat avisé ainsi qu'il appartiendra.

A-t-il été bien jugé? Nous le pensons. Voici, au reste, en résumé très-succinct, les motifs du juge :

Deux revendiquants sont en présence, dont l'un revendique les sucres, l'autre le connaissement des sucres, et on leur oppose à tous deux la même exception , à savoir, la revente. La question révocatoire est donc préalable ; et, comme il nous a paru que la revente a été simulée en fraude des créanciers en même temps qu'elle nuirait à Taction revendicatoire du vendeur, nous la déclarons nulle sous ce double rapport. Or, la revente annulée, l'affaire est remise au même état que s'il n'y avait pas eu de revente. Par conséquent, la saisie in transitu a été pratiquée à bon droit, et c'est aussi à bon droit que le syndic redemande à Roboam le connaissement des sucres. Mais,.

430 DROIT QOMMEBCIAl.

ai Içs deux revQndïcatiqna ont pu concourir dm^ \^ jugQ*^ mept, leur couQOura est impossible dans rexéçution, pui^ que le sprt de l'une et d^ l'autre dépend d'une condition pur^mont potestative de la part du syndic, S'il prçipd lam9.rcbandise, il devra préalablement en acquitter le prix* Si Iq prix n'est pas payé, Salomon pourra reprendra la» possession de la chose. Mais, ne pouvant pas savoir quelle iera l'option du syndic, nous devons faire droit alternativoment pour les deux hypothèses.

Ces considérations nous semblent conformes h, \^ loi, Quant au dispositif d'office, c'est l'exécution littérale de l'art. 29 du Code d'instruction criminelle ; car uno vwtQ simulée par le failli est un détournemontpar le failli d'une partie de son actif (art, 591). Dans l'espèce, il peut dono y avoir crime et, complicité du crime de banqueroute frau* duleuse. Or, leg traites et billets pouvant servir à la manifestation de la vérité, le juge, qui a dû en ordonner l'envoi au ministère public, n'avait rien h statuer sur 1q^ conçlu.r sions subsidiaires dont ils étaient l'objet,

202, -rrr- Qu a vu au numéro précédent ce qu'est, ^ux yeux de la loi, une vente contractée sans fraude, Il noui reste ^ faire voir ce qu'il faut entendre par une vente fait§ sur facture et connaissement, ou sur facture çt lettre de voiture", et pourquoi, pi Texpéditeur n'a pas signé les doux pièces requise3, il conserve le droit de revendiquer.

La facture acceptée est une constatation légale do la vente et de l'achat (art. 109). C'est un juste titro pour ]\yYQi\ JustQ causa tradendi ^ pour recevoir livraison, /râhditianisque accmendœ, pour forcer le vendeur h livrer, et l'acheteur à se livrer. ■

Mais, selon le droit commercial, et particulièrement selon le droit des faillites, ni le titre gans tradition, ni la . tradition sans titre, ne transmettent Iq. propriété (V. sypré^ n*" 1 97 in fine, n° 1 35, et n° 64 m noiis), De là le concourfii indispensable (même sous l'ancienne loi, art. 578) delà lettre de voiture ou du connaissement avec la facture, Car alors, comme aujourd'hui, l'effet de chacune de ces pièces n'étfdt paô «njijuero^t de «uistatçr roxpéditio», yunç

PU l'autre» remisq à l'acheteur, constituait entro sqs mains wm tradition civile équivalente à la tradition effective î Tantûm in cam ficto operatur fictio legis , quantum verf^^ ta^ in casu vero.

Cette tradition artificielle {construçtive delivery) étftit dq nécessité dani^ une législg^tion qui, en mônnij t^mps qu'elle permet de revendre la marchandise en voyage (m tmmitu)^ laquelle ne saurait être matériellement livrée .W ce moment, exige pour la consommation de la vente qu'il y ait délivrance de cette marchandise ; qui veut Ift fin veut les moyens.

Lors donc qu'il était saisi, soit de la lettre de voiture, soit du connaissement avec la facture, l'acheteur avait tout ce qu'il fallait et pour acquérir et pour transmettre.

Pfir conséquent, s'il revendait sur facture et connaigi^e. ment ou lettre de voiture, ^on propre acheteur était incommutablement approprié envers et contre tous. Le domaine de la chose et la chose elle-même , bien qu'elle voyageât encore, étaient en troisième main.

Qu'on ait concédé au vendeur de la revendiquer tant que son acheteur la possède, c'est une déviation du droiti qui se fait excuser, jusqu'il un certain point, par son équité, sa convenance et son utilité. Mais la confiance dam k commerce ne permettait pas d'aller plus loin. C'eût été trompçr la foi publique et frapper au cçeur la circulation commerciale. Le failli ne peut pas ignorer sa position à l'égard du vendeur. Mais un tiers de bonne foi, comment veut^^n qu'il le sache ? Tout ce qu'il peut savoir, et cela devrait lui suffire , c'est que son vendeur, qui a la facture et le connaissement ou la lettre de voiture, a un juste titre et possède. .

Mais, dans le long intervalle de 1 807 à* 1 838, on avait vu en grand nombre des commerçants ruinés, et néanmoini conservant encore une apparence de probité et de solvabilité, accumuler commandes sur commandes à la veillf de leur catastrophe, obte/iir des expéditions d'une grande importante, revendre les marchandises en voyage, et grossir ainsi, dans l'espoir d'un concordat, un actif presque nul^ ou dii^raitre avec le produit. Pour obvier & ce bri*'

gandage, fléau de l'industrie et du crédit, il fut édicté par Tart. 576 que, si la facture et le connaissement ou la lettre de voiture n'étaient pas signés par F expéditeur^ la revente de la marchandise in transitu ne serait point un obstacle à la saisie-revendication.

Y L'expéditeur a-t-il signé ces pièces, il n'est plus recevable à contester la forme probante d'un marché qu'il a autorisé par deux signatures sans le concours desquelles rien n'aurait pu être vendu ni livré à son préjudice. A lui donc de subir les fâcheuses conséquences du crédit qu'il a fait librement.

203. — Maintenant , qu'est-ce qu'une facture ? Que doit-elle exprimer? Comment devient-elle synallagmatique ? Quels en sont les effets par rapport au vendeur , à l'acheteur et aux tiers («/«), selon le genre d'affaires auquel elle s'applique ? Quelles conditions sont requises pour que ces effets soient produits? C'est ce qui est amplement expliqué au tome 1", n" 160, où nous avons fait voir l'utilité d'un instrument qui se prête au plus grand nombre des opérations du commerce. A tous ces points de vue, notre enseignement est épuisé, et notre tâche accomplie. Mais, selon le droit des faillites (nouvelle loi), il est un cas particulier où la facture ne jouit pas pleinement de ses anciennes prérogatives, et nous avons dû réserver pour cet endroit (1) les explications que cette innovation nécessite.

En fait de vente et achat, la facture est toujours l'œuvre du commerçant (2) qui vend.

S'il vend entre présents, il en saisit l'acheteur de la main à la main.

S'il vend à distance, et qu'il expédie, il la lui remet par lettre, et cette lettre l'en saisit.

La facture acceptée, le contrat est constaté aux conditions qu'elle exprime.

(1) V. notre t. 5, p. 78, in notù,

(2) Du commerçant. C'est une des cinq conditions requises pour qu'elle jouisse des prérogatives que la coutume commerciale y attache (V. t. ^, nM 64).

Diî LA Faillite. 433

L* acheteur vient-il à revendre en totalité ou partiellement la marchandise arrivée .ou voyageant encore , il en dresse^ à son tour, une nouvelle facture, qu'il remet ou qu'il livre de la même manière, selon que les parties sont absentes ou présentes, et dans laquelle il peut, à son gré, insérer de nouvelles conditions, sans révéler celles de son achat : Trà mercadanti si usa questa prudenza ditenere occulti^ e segreti il loro negozi (Casareg. , Disc. 58, n** 1 4).

C'est ainsi que l'on traitait ;wr^ veteri. C'est môme encore ainsi que l'on traite habituellement, quand^ ayant pleine confiance dans la solvabilité du vendeur, on veut suivre sa foi» Au fait, la sécurité du second acheteur ne demande pas autre chose, pourvu que le premier acheteur, second vendeur, continue de conserver l'administration de ses biens jusqu'à l'arrivée de la marchandise, non pas à quai ou sur place, mais au but final de sa mise en route, les magasins du destinataire. Mais celui-ci ne viendra-t-il pas à faillir, la marchandise non encore arrivée ? C'est un événement futur qui, par cela môme qu'il est futur, offre toujours plus ou moins d'incertitude : Nescia mens homi- 7mm rerum sortisque futxirœ.

Au reste, le destinataire serait déclaré failli, le voyage inachevé, que le second acheteur n'aurait rien à craindre de la part des créanciers, "aucune tradition ne pouvant s'effectuer dans les magasins d'un failli qui n'a plus de magasins (V. suprà^ nMQi.) L'acheteur serait donc dans le cas du propriétaire qui peut dire : Aio hanc rem esse meam.

Ce n'est pas tout. La revente est valable par rapport à l'expéditeur lui-même, quoique le prix lui soit encore du, et, s'il l'attaquait comme nulle, pour toute autre cause qu'une simulation ourdie contre son droit, il perdrait le procès. Il peut seulement, avec succès, soutenir que, n'étant pas prouvée à son égard, la revente n'existe pas en ce qui le concerne.

Car, si l'expéditeur n'a pas signé la facture et la lettre de voiture, ou la lettre de voiture et le connaissement sui* losqcelsja revente in transitu s'est faite, il a le droit de saisir la mc'^rchandise en roule, et de la retenir tant qu'il

T. vr. %%

434 DROIT COMMKKCIAL.

ne sera pas payé. Ainsi le veulent les trois derniers mots du deuxième alinéa de l'art. 5*76.

Cette exigence additionnelle à l*art. 8î7 de raHcienhe loi des faillites n'iniplique-t-elle point d* autres innovations qu*on n'aurait peut-être pas faites si on les eût aperçues? C'est une question à examiner plus tard. Nous devons nous borner ici à la constatation de deux choses t

204. — Pour que la revendication ou saisie de l'expéditeur non payé ne procède pas,

V La revente et l'achat de la marchandise en voyage doivent être faits, non sur la facture dressée par l'acheteur qui revend, mais sur la facture émanée de l'expéditeur qui a vendu ;

2° Nécessité absolue que cet expéditeur ait signé la facture et la lettre de voiture, ou le connaissement. Là lettre d'envoi, portant sa signature, ne supléerait pas au défaut de ces formalités; rien ne peut y suppléer.

Ce sont là des dispositions arbitraires {contra raiionem juris), dont l'objet est de prévenir une fraude, et qui, par cela même, commandent une stricte observance ; forma dat esse rei. En vain le second acheteur voudrait-il prétendre, offrirait-il de prouver, aurait-il la preuve toute faite, qu'il a acheté de bonne foi; non est audiendus. La loi laisse à ses risques les conséquences d'un achat contracté sans les précautions qu'elle lui permettait de prendre, et la^ fraude est présumée sans examen : Licèl in aliquo actu fraus desit intelligitur tamen comprehensùs siih legeprohibente illum fieriad tollendas fraudes (Casaregis, Disc. 8, n°' 5 et 12).

Du restCj la facture n'est pas définie par la loi. C'est un titre de vente et d'achat, dont la rédaction peut varier autant que les conditions du contrat dont elle est l'instrument. 11 suffit qu'elle exprime l'espèce, la qualité, la quantité, les marques, le prix de la marchandise; c'est tout ce que l'usage exige.

Au "contraire, le connaissement et la lettre de voiture étant de modes de livraison créés par la loi, la loi en a '^'Ommçtndé les énonciationsj et déterminé le caractère

(art. 102, 281). Mais elle ne leur a pas imposé une forme obligée. Tout écrit, de quelque manière qu'il soit Conçu, satisfait aux conditions d'une lettre de voiture ou d'un connaisseinent, pourvu qu'il renferme les énonciations prescrites. Tels sont ou peuvent être des bulletins de chargement (Cass., 31 juillet 1844, Woog c. Gaillard).

Signée par le voiturier ou par le commissionnaire de transport, la lettre de voiture est délivrée contre la réception de la marchandise. C'est de cette lettre de voiture signée par l'expéditeur que celui-ci doit saisir l'acheteur.

Le connaissement est la lettre de voiture du transport maritime.

Dans la matière que nous traitons, l'un et l'autre papier font le même office (1).

Leur contexture est exactement la nàême (art. 102 et 281), excepté en un seul point : le connaissement peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur (art. 281), disposition qui ne se lit pas dans l'art. 102. Mais il n'en est pas moins vrai que la lettre de voiture se transmet par la voie de l'ordre. C'est une pratique journalière, et de notoriété publique (2). Ce que l'usage de l'Océan avait fait à l'égard du connaissement sous l'ordonnance de 1681, un usage général l'a fait, sous, le Code de commerce, à l'égard de la letti-e de voiture ; il l'a rendue transmissible par endos.

205. — Le connaissement n'a pas pour objet de constater une vente, ni son endossement de transporter la propriété. Quelle est donc sa fonction? Elle nous est clairement révélée par la commission de projet du Code,

(1) C'est pourquoi ce que nous dirons désormais du connaissement, illaul aubsi 1 entendre de la lettre de voilure.

(2) V. dans les An?ia/es de M. Lehir, 1847, p. 492, un parère de* 7 et 8 janvier 1847, revêtu de l'adhésion de magistrats consulaires. Us déclarent que :

« Fendant la durée de leur longue carrière commerciale, ils n*ont « jamais vu de lettres de voiture à ordre, et que, néanmoins, il efct o d'un usage constant et général dans le commerce d'attribuer au « porteur parendosbement d'une lettre de voiture, tout ce à quoi le « titulaire de la lettre de voiture a droit. »

Googk

436 DROIT COMMEttCIAL.

dans les explications que le Corps législatif lui avait demandées sur les motifs de la disposition finale de Tarticle 281 :

« L'usage, disait-elle, a fait admettre des conjiaisse- « ments au porteur et à ordre; ils offrent de grandes faci- « lités et présentent peu d'inconvénients : l'expéditeur « est le maître de disposer de la marchandise qu'il em- « barque dans un navire... et, sans perdre l'avantage de « l'époque favorable à l'expédition, il se réserve le droit • de confier ses intérêts à celui qui lui fera les meilleures « conditions » (Locré, art. 281 C. comm.). .

Servir d'instrument entre le chargeur, le capitaine et le destinataire pour lequel le chargeur stipule valablement, à . leur convention de transporter, et de payer le transport, c'est l'effet immédiat et propre du connaissement. Quand on l'envisage sous ce rapport, il est très-indifférent pour toutes les parties que le connaissement soit à ordre, au porteur, ou à personne dénommée. Il suffit que le réclamateur ait le droit, en payant le fret, de décharger le connaissement. Or, il aura ce droit tout aussi bien en vertu de l'un de ces titres qu'il l'aurait eu en vertu de chacun des deux autres. A ce point de vue, le connaissement ne créant d'obligations qu'entre le chargeur, le destinataire, et le capitaine, dont ils sont tous deux les obligés^ personam contrahentium non egreditur contractus. Ici le destinataire n'est pas un alius.

Mais, si le connaissement ne peut obliger les tiers, il constate un fait à l'égard de tous : c'est que telle marchandiso existe à bord de tel vaisseau. Il peut donc, déposant le caractère de convention, devenir le moyen d'en exécuter une autre à la constitution de laquelle il n'a pas contribué. C'est ce qui a lieu quand la marchandise est vendue ou engagée m transitu. Le connaissement livré la livre; il la représente ergà omnes, pour la tradition.

Sa possession équivaut à la possession de la chose.

C'est une fiction dont il a déjà été parlé, t. 5^.n** 42, mais sur laquelle il convient de revenir, parce qu elle est le siège du sujet que nous discutons.

« Il y a nécessité, dit Valin (Ord. 1672,. K 2, t. 10,

« art. 3), d'admettre, pour le bien du commerce et la « promptitude de ses opérations, qu'au défaut de la livrai- « son effective qui n'est pas praticable dans l'hypothèse « (celle de la marchandise intransitu), la remise qui sera « faite au cessionnaire de la pièce justificative que ces « effets appartiennent au cédant, tienne lieu de tradition « sans autre formalité. . .

« Il suffit qu'il (l'acheteur ou le cessionnaire), soit por- « teur des factures ou connaissements des marchandises « dont le transport lui est fait, soit par un ordre à son « profit au dos de ces pièces^ soit par un acte séparé par- « devant notaire, ou sous signature privée, d'autant pln- « tôt que tout est à ses risques dès l'instant du transport.

« Tel est l'usage constant du commerce. »

« Où en serait-on, continue le célèbre commentateur ^ de la plus belle loi quisoitsortie des mains de l'homme, • s'il était permis d'attaquer ces sortes de négociations, « sous prétexte que la tradition des effets cédés, ne serait « pas réçUe et effective, ou que le transport ne serait pas « signifié avant toute saisie, en voulant appliquer h des « opérations du commerce des maximes qui ne peuvent « lui convenir et qui, par conséquent, n'ont pas été intro- « duites pour les régler! »

Tel est l'enseignement de Valin, puisé dans l'usage et dans Jes nécessités du commerce. Or, quelle autorité que Valin ! Quelle loi que la nécessité !

Le principe de Valin, consacré par l'art. 1606 du Code Napoléon pour les ventes du commerce de la vie civile (1), est le fondement des art. 576 et 93 du Code de commerce.

Le domaine et la possession de la marchandise en route, revendue sur facture et connaissement, passent immédiatement des mains de l'acheteur, second vendeur, en ^ celles du sous-acheteur, et cela, à l'égard de tous, sauf, s'il y échet, le droit de saisie du premier vendeur. Or, la

(1) Art. 1606 du Code INupoléon. «La délivrance des cfiets mobi" Hors s'opère,

« Ou par la remise des clefs des bâtiments qiH Les contiennent ;

« Ou même par le seul consenlenient des parties, si le transport a ne peut pas s'en faire au moment de la vente, »

tradition effective d'une marchandise qui voyage étant impossible, comment cette double transmission s'est-elle opérée? Nécessairement par quelque chose d'équivalent à. cette tradition [quod tantùmdem valet). C'est donc évidemment par l'effet fictif que la loi, conforme à l'usage, à attaché au connaissement : le livrer à P acheteur y c'est lui livrer la chose.

Voilà pourquoi pous avons appelé le connaissement un mode civil de tradition, La remise du connaissement et la remise des clefs sont des traditions de même effet. Si, m' ayant vendu des marchandises, vous me remettez la clef du magasin qui les renferme, merces traditœ videntur; . c'est comme si je les détenais matériellement, puisque la la clef est le moyen sûr d'en avoir la pleine disposition (V. t. 5, n^ 30). Par la même raison, si Jacques me remet le connaissement des marchandises que je lui ai achetées et qui voyagent sur mer, le connaissement me donnant le droit exclusif d'en exiger la délivrance à leur arrivée, c'est à l'égard de ses créanciers comme si j'étais livré. Le connaissement est la clef du navire-magasin où sont les marchandises qu'il transporte.

Il est donc nécessaire de distinguer et de ne jamais perdre de vue les deux fonctions que le connaissement peut remplir :

Il est titre d'une convention, d'une obligation de transport, laquelle a sa cause dans le transport même ; c'est son effet réel.

11 représente, quant à la tradition, la marchandise e» voyage, et sa remise à l'acheteur produit le même effet que la tradition effective, lorsque cette remise a une juste cause, V. g., une vente, un mandat, un dépôt; c'est son effet fictif.

Cette représentation virtuelle de la chose caractérise essentiellement le connaissement et la lettre de voiture, et* les différencie de tous les titres et papiers commerçables.

La confusion qu'en a faite un savant auteur, l'un des premiers qui aient écrit sur le droit commercial depuis la publication du Code, M. Boulay-Pa(y (t. 2, p. 134), n'a pas peu contribué à la propagation de cette erreur

PE LA FAILLTTP. 439

d'autant plus diflBcile à déraciner que , passée à l'état chronique dans la doctrine et dans la jurisprudence, elle a sa cftiLjse dans une honionymie fort insidieuse. A combien de méprises ne peut-on pas être conduit par le sens îïîultiple des mots! (V. Toullier, t. 8, n"* 48 et 49.)

Commercialement parlant, le mot ordre a deux significations très-distinctes :

Dans le commerce des lettres de change et la cession 4es billets à ordre que la loi leur assimile en ce point (^,rt, 187), ou, pour n)ieux dire^ dans la cession de tous papiers commerçables quelconques, ordre signifip le moyen légal de les négocier (1) ou aliéner, avec dispense de la formalité prescrite par l'art, 1690 du Code Napoléon. Ce moyen, c est l'endossement. Mais, pour que rendos3ement produise cet effet, trois conditions sont requises : il doit porter une date-, exprimer la valeur fournie, énoncer le .nom de qelui à qui l'ordre est passé (art. 137). Si l'une de ces conditions fait défaut, l'endossement n'est qu'une procuration (art. 138). Tel est le sens cambiste du mot ordre, D9-ns cette acception ^ il est du droit le plus étroit; forma do>t esse m.

Mais, dans son acception générale, c'est-à-dire, en toute autre matière que le change, ordre signifie pouvoir ou commission donnée par un niarchand de faire une ou plusieurs de ses affaires (2) ; et, an nombre des aff^-ires d§ ce marchand, peut être celle de réclamer la délivrance de marchandises chargées par lui ou pour lui sur un vaisgg.au. Or, celui à l'ordre de qui le connaissement en est souscrit ,a le droit de les réclamer lui-mênie, on de comin^ttre à quelque autre l'exercice de ce droit, et cette commission, il peut la lui donner au moyen d'un endossement qui n'est pas l'endossement dont les art. 136 et 137 ont déterminé la forme et le^ effets. L'un est un endos-transport; l'autre, un endos-mandat. Celui-ci ne déplaçant pas

(1) Le mot négocier lui-même a diverses significations. Par exemple, en dit très-bien négocier un arrangement, négocier la paix, négocier le rappel d'un proscrit, etc..

(2) V, BM. univ, du comm,y par Jacques Savary des Bruslons, v° Ordre,

la propriété, et, par cela même, ne pouvant nuire à personne, il n'est, ni ne devait être astreint par l'art. 281 à aucunes énonciations, ni expressions sacramentelles. La raison en est évidente : le mandat est du droit naturel, et la lettre de change, une création de la loi, comme le sont tous les papiers qui se négocient de la même manière que la lettre de change. L'un n'est qu'une transmission de pouvoir, dont la cause, quelle qu'elle soit, peut rester secrète entre le commettant et le commissionnaire, sans que l'intérêt des tiers soit compromis, ni que l'efficacité du mandat en souffre ^ l'autre, au contraire, transport, aliénation de propriété à l'égard de tous, doit exprimer la valeur fournie^ pour mettre les créanciers du cédant à lieu de vérifier si cette cause du transport est jusfe, ou si l'aliénation ne fait pas fraude à leurs droits.

Non-seulement les deux ordres diflfèrent, mais il est impossible qu'ils ne diffèrent pas. Car une lettre de change qui chargerait là personne indiquée de payer autre chose qu'une somme d'argent ne serait pas une lettre de change ; ce ne serait qu'un mandat, et c'est en quoi on a pu, jusqu'à un certain point, comparer V endos-mandat du connaissement à l'endossement de la lettre de change, lequel aussi n'est qu'un mandat, quand il n'exprime pas une valeur reçue en échange (art. 138).

VendoS'7nandat étant du droit naturel, chacun est libre de le faire comme il veut : Sivèrogo, 'sivèvolo, sivèmando^ sine alio quocumque verbo scripsernt, mandati actio est (L. 1, § 2, D., Mand.). Mais habituellement, il se fait en un style uniforme et très-concis. Que le porteur du connaissement y écrive ou fasse écrire, et souscrive (il n'importe en quel endroit) : livrez à.,., v. g.^ Pierre^ il n'en faut pas davantage ; ce peu de mots suffisent à tout.

Ils suffisent pour passer Tordra ou , ce qui revient au même, à constituer le mandat; car, intimer au capitaine Tordre de Uvrer k Pierre, c'est donner à Pierre^ à qui le connaissement est remis, le moyen et le mandat d'exiger; non-seulement ce mandat, mais beaucoup d'autres encore, ])ar exemple, celui de vérifier le conditionnement, etc., de payer le fret, etc., et de décharger le connaissement ,

DE LA FAILLITE. 44i

étant d'usage entre marchands, et de maxime dans le droit commercial , qu'un mandat de commerce renferme tacitement tous les autres mandats sans lesquels ce mandat ne pourrait être exécuté : Mandata mercatorum tacite comprehendunt omnia alià mandata necessaria ad peragenduni id quod mandatum est (1). Réciproquement, livrez à Pierre (2) suffit à la pleine sécurité du capitaine, puisque ces mots impératifs font preuve que Pierre a bien le pouvoir de décharger le connaissement , quoi fait , le capitaine est libéré. Il n'y a que le commerce, toujours* avare du temps et clairvoyant dans ses affaires, qui sache inventer des locutions si merveilleusement expéditives et précises.

Précises : en effet, des trois mots, il n'en est pas un d'où l'on puisse induire un transport de propriété ; et, au fait , ce n'est pas le connaissement qui est vendu ; c'est la marchandise fictivement représentée par ce papier. Mais il ne la représente que pour sa tradition en voyage, et les fictions se renferment dans leur objet : Fictio non extenditur de casu ad casum. Aussi la valeur payée ou promise

({) V. Caslareg., Disc. 198, n*» 22.

Dans le connaissement, le capitaine adresse la parole au chargeur en ces ter no es ou autres équivalents ;

« Je, capitaine commandant le navire, etc., etc., reconnais « avoir reçu dans ledit navire, dessous son tillac, de vous, M. Jac- « ques^ les marchandises sous-mentionnées, marquées et numéro- « tèes comme en marge... Savoir, 30 barils de farine, le tout sec et u bien conditionné, lesquels je prometîT délivrer à vous-même ou « à votre ordre, au Fort-Impérial de la Martinique, là où sera ma

« droite décharge ; et vous, M. Jacques, serez

« tenu de me payer pour mon fret la somme de En témoi-

« gnage do vérité, j*ai signé deux connaissements d'une même te- «neur; l'un desquels accompli, l'autre sera de nulle valeur. A « Bordeaux, le. »

Ce connaissement est rédigé d'une manière conforme aux explications données par la commission du projet de Code. Mais l'exemple apporté par cette commission n'est que démonstratif. Le capitaine pourrait dire très-valablement, en parlant àJacques, chargeur: lesquelles marchandises je promets délivrer àJéhuouordre.

Inutile de dire qu'en parlant de deux connaissements, nous n'entendons parler que de ceux remis au chargeur lui-même.

(2) Si l'endosseur disait (ce qui lui est très-permis) : Livrez à Pierre ou ordre, il s'ensuivrait pour Pierre le pouvoir de se substituer quelqu'un,

au second vendeur est- elle le prix du chargé, lequel passa à ses risques, et non le prix de la police de chargement (1 ), Par conséquent , de quelque manière que le connaisse^ ment d'une marchandise soit conçu et transmis, il p*en peut jamais transmettre que la possession.

Ce n'egt donc pas de la transmission du connaissement et de la facture, ni de la forme^dans laquelle ces titres sont transmis , que dépend le sort de la revendication. Une chose en assure le succès : c'est que l'expéditeur ne les ait pas signés, ou qu'il n'en ait signé qu'un. Ce qui y met obstacle, c'est le double fait de sa signature sur les deux pièces , et de leur possession par le sous-acheteur dont l'achat est la juste cause par laquelle il possède.

206, — Cela posé, qu'est-ce que vendre (st acheter une marchandise encore en route sur facture et connaissement signés par V expéditeur ? C'est la question capitale,

Salomon, de Bordeaux, expédie à Dunkerque un chargement de sucre brut, pour le compte de Jacques, dQ Lille, son acheteur, et lui en adresse facture et connais- , sèment signés. L'une et l'autre pièce sont à la personne dénommée de Jacques.

Avant l'arrivée, Jacques revend à Roboam et lui remet * la facture et le connaissement dont son vendeur Ta saisi.

Le navire encore en mer, Jacques est déclaré failli^ et lorsque Roboam veut prendre livraison, Salomon revendique.

Salomon raisonne ainsi : J'ai vendu et expédié. Mais, dans la crainte de ce qui arrive, je n'ai voulu faire à ordre, ou au porteur, ni la facture, ni le connaissement. C'est à dessein que je les ai faits à la personne dénommée de Jacques. Jacques n'a donc pu les négocier (art. 281), transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en avait lui-

(1) C*est la dénomination que l'on donniait et que Ton donne encore au connaissement sur toute la Méditerranée. Telle est aussi sa dénomination en Angleterre et aux Etats-Unis : Bill oflading.

Cette expression déterminative a le grand avantage de faire voir que le connaissement n*opère comme contrat qu'entre le chargeur, le capitaine et le destinataire.

même. Or, il ne pourrait s'opposer à ma revendication ; vous ne le pouvez donc pas plus que lui,

Roboam réplique : Voua avez vendu et livré. Voici, en effet, votre facture et votre connaissement, signés par vous, qui le prouvent. Votre acheteur avait donc bien le droit de revendre et le moyen de livrer. Or, j'ai acheté et pris livraison. J'ai titre et possession : titre dans l'achat de la marchandise ; possession par la remise que Jacques m'a faite du connaissement et de la facture. Quelle place, quel prétexte même, reste-t-il à votre revendication? Si la marchandise avait suite par hypothèque^ le commerce serait-il possible !

Sur ces deux plaidoyers, quidjurist

Nous ne voyons pas d'objection sérieuse contre l'argumentation de Roboam fondée en raison , et sur le texte même de l'art. 5J6, Car, puisque le connaissement représente la marchandise quant à la tradition, n'est-ce pas une conséquence forcée que la remise de ce connaissement à l'acheteur opère une tradition virtuelle de la chose, comme la remise de la chose même opère la tradition effective : Idem operatur ^ctio in casuficto, quoad juris effectum^ quod veritas in casu vero (A\teserra, tract. 1 et 2, cap. ï et 2)? Aussi, voulez-vous savoir quand la revendication du vendeur expéditeur n'est plus recevable, n'allez point le demander à l'art. 281 ; ceci ne le regarde pas; demandez-le à l'art. 576, spécial à la matière : c'est lorsque la marchandise non encore arrivée a été \end\ie sur facture et connaissement..* signés par t expéditeur; c'est-à-dire lorsque le sous-acheteur l'a achetée sur l'exhibition et sur la remise de ces deux pièces^ et que de plus il justifie de son achat.

Si l'art; 281 impHquait la conséquence que le connaissement à personne dénommée offre, à l'expéditeur l'étrange avantage de pouvoir vendre, et livrer sa chose sans en •perdre la propriété, et néanmoins de lui faire traverser les mers aux risques d'un acheteur qui n'en sera le maître et n'en pourra rien faire qu'après en avoir payé le prix, quel besoin de l'art. 576? La revendication bâtarde que cette loi concède au vendeur, en lui imposant certaines

conditions onéreuses, est bien loin de valoir la vraie revendication dont il puiserait le droit dans Tart. 281 ; et dès lors, les longues investigations, les discussions solennelles dont l'art, 576 fut l'objet en 1807 et 1838 eussent été vraiment dérisoires. Que penser, en effet, d'une délibération législative où l'on eût sérieusement agité la question de savoir si, par un article à faire, on accorderait le moins à celui qui avait le plus par un article tout fait? C'eût été (qu'on nous passe le mot) disputer de la chape à révêque.

D'ailleurs, parmi tant de ministres; de conseillers d'I^tat, de pairs, de députés qui ont pris part à cette discussion mémorable, comment ne s'en est-il pas trouvé un qui ait fait remarquer l'antinomie de deux lois dont l'une aurait considéré le vendeur comme resté propriétaire après avoir Jivré, tandis qu'aux yeux de l'autre il eût été seulement créancier, avec certains avantages, du prix d'une chose qui n'était plus la sienne? Preuve évidente que l'art. 281 n'appartient pas au droit des faillites, et qu'il n'a non plus rien de commun, si ce n'est le mot ordre ^ avec les art. 136 et 137, auxquels on vaut le rattacher.

Lors donc que le connaissement opère comme mode de livrer, il importe peu qu'il soit à personne dénommée, ou conçu de l'une des deux autres manières. Cela n'a d'intérêt qu'au point de vue des facilités que l'art. 281 a voulu donner au maître du chargé pour choisir un consignataire, ou à quelque autre fin. Or, ces facilités sont un effet très-réel du connaissement tripliforme.

Mais il est vital pour le commerce, et Valin l'a dit avec raison, que le connaissement ait aussi l'effet fictif de représenter la marchandise qui voyage. En voici la preuve :

Propriétaire de marchandises qui sont sur mer et que vous ne recevrez que dans quelques mois, vous trouvez une occasion très-ayantageuse de les placer. Mais la chose est en mer, et la tradition réelle impossible. Or, nul n'achètera s'il n'est livré. Vous voilà donc privé d'un gros bénéfice que vous auriez pu réaliser, et peut-être, quand la marchandise arrivera, sera-t-elle au-dessous du prix

DE La Faillite* 445

d'achat. Eh bien ! venant en aide à cette position cri^ tique, la loi a créé la tradition feinte par la remise du connaissement. Mais le connaissement est à personne dénommée^ et l'on en conclut, avec autant d'assurance que si l'art. 281 le disait en toutes lettres, qu'il vous est légalement impossible de livrer !

Tel n'ayant pu être le vœu du législateur/ tel ne peut être le sens de l'art. 281. Ce ne sont pas là les facilités promises au commerce par les fondateurs du Code.

En tant que mode de livrer, le connaissement n'est pas endossable. Il l'est seulement comme moyen de livraison.

Il en est donc de la tradition feinte par la remise du connaissement comme de la tradition réelle par la remise de la chose. Pour qu'elle existe avec effet, il suffit d'une juste cause ; Fictw est contra veritatem^ sèdpro veritate habetur.

207. Les trois derniers mots de l'art. 576 n'ont-ils pas porté une grave atteinte à la fiction ingénieuse qui rendait la marchandise aussi facilement vendable et livrable voyageant, que si le propriétaire l'eût possédée en magasin? Nul doute, puisque, en.résultat, ces mots signifient : La. fiction ri aura lieu que si le vendeur Va 'permis.

Mais, nous ne craignons pas de le dire : cette concession faite aux manufacturiers par un amendement improvisé et voté à r improviste (4), blesse profondément la majesté des lois et la grande maxime Privilegiane irrogantor (2).

La loi seule a le droit de feindre : Fictio est legis^ non hominis (Alteserra, tract. 2, cap. 2). Néanmoins il est des fictions que la loi permet à l'homme dé faire. Par exemple, dans un contrat de mariage il peut être dit que. des effets mobiliers seront réputés immeuble^ Cela n'atténue en rien la puissance de la Idi ; legis est... permit" tere (3). Mais que la loi subordonne sa volonté à la vo-

(1) Il n*est pire manièpe de procéder à la grande œuvre des lois. I.a nouvelle Constitution a corrigé cet abus.

(2) Jura nonin siiégiilas personas, sed gêner aliter cmstituuntur (L.8, ï>,,beïegib.)

(a) L. 7jD., eocl.tm

lonté de l'homme ; qu'il soit au pouvoir de l'homme d'abolir une fiction que la loi a créée parcequ'elle l'a jugée nécessaire au bien général de la société, rien ne répugne plus à une bonne législation : « Œuvre de la loi, la fiction ne « peut être rendue vaine et impuissante. Une fois émise, t c'est la vérité même ; elle en a la puissance et les effets tt dans tous les cas pour lesquels elle a été introduite. » [Le Zh'oit dans ses maximes, p. 91.)

« Les fictions légales sont la vérité même quand il s'agit « d'appliquer la loi, et, devant elles, la réalité disparaît. » (Championnière, t. 2, n** 1547.)

En Violant ce principe qui est de tous les temps (1) et de toute certitude, l'amendement de M. Meynard (2) a donc jeté un désordre dans le Code de commerce.

Ce n'est pas tout : cet amendement déroge à l'art. 109; car la revendication du vendeur expéditeur est ou n'est pas empêchée par une revente m transitu selon qiie la revente est prouvée ou qu'elle ne l'est pas. Or, relativement à ce vendeur, la loi n'en permet la preuve que d'une seule manière, la représentation d'une facture ou d'un connaissement signés par lui. Si donc vous avez acheté et payé à Pierre, ayant sa faillite, des savons que Jacques lui a vendus et expédiés à crédit, et que vous en ayez traité sur le seul connaissement signé de Jacques, ou sur ce Connaissement et la facture non signés, faute de pouvoir être admis à prouver un fait vrai, l'achat de Pierre, dont vous avez la preuve en main, où vous serez évincé, ou vous payerez à Jacques ce que lui doit Pierre, et vous aurez payé deux fois. Ainsi le veut l'amendement.

Mais, si vous appelez comme garant le syndic qui inaintienl que les savons appartenaient au failli dès avant \t\xv envoi par Jacques qu'il prétend n'avoir été que com* missionnaire, Jacques, s'il dénie cette qualité, et qu'il soutienne avoir vendu, pourra prouver sa vente, nonseulement par tous les moyens de preuve que l'art. 109 autorise et qui vous sont interdits, mais au besoin par le

({\ V. D'Aguesseau, leUre 142. / ^

(2) C'est le nom de l'hanorable député qui en fut Fauteur,

Concours de circonstances graves et précises. L'amendement ne compte pour rien la réciprocité des droits dans les contrats.

Quelque chose de plus étrange encore :

L'art. 577 (ancien Code), n'avait en vue que le fabricant qui expédie ce qu'il a vendu à terme (1), ni Tamendèniient d'autre objet que de le mieux garantir contre les éventualités d'une fraude trop souvent commise à son égard. Mais, en 1 807, au lieu de rédiger la loi d'une manière spéciale à la classe de marchands qu'on voulait privilégier, on la rédigea en termes généraux. Survint ramendement Meynard, en 1838, et de l'ensemble il résulte, au grand dommage des autres classes de mar^ chands, que des marchandises, propriété des destinataires avant la mise en route, sont frappées, au départ, d'un veto absolu qui en fait des valeurs mortes et indisponibles pendant tout le voyage*

En effet, quelle que soit, par rapport à l'expéditeur, la pt)sition du destinataire, jamais celui-ci ne peut tirer de sa marchandise en route aucune autre utilité que les risques et périls.

Quand Jéhu m'expédie des blés tendres d'Odessa qu'il a achetés pour moi par mon ordre, ces blés sont ma propriété à partir du moment où il s'en est livré. Ce commissionnaire ne m' ayant donc rien vendu, il n'avait pas à m^envoyer une facture de vendeur. Cependant, en l'absence de cette pièce et d'un connaissement signés par lui, nnl ne pouvant savoir avec mie certitude absolue si je suis propriétaire pur et simple, ou acheteur à crédit delà n^archandise expédiée, nul ne peut me l'acheter avec une entière sécurité^ puisque nul ne peut être sûr que je né tomberai pas en faillite, et que, si ce malheur m' arrive, une revendication ne surviendra pas. 11 n'y aura sécurité complète que si je ne suis pas venu à faillir avant la fin du voyage, événement futur, qui peut arriver comme ne

(1) C'est un fait qui résulte de toute la discussion de la loii M. Tripier l'énonça positivement dans son deuxième rapport devant la chambre des pairs. — V. M. Renouard, t. 2, p. 389,

448 DhOtT COMMEftCIAL.

pas arriver, et dont, par cela même, la certitude actuelle dans un sens ou dans l'autre est absolument impossible : Nescia mens hominvm rerum sortisque futurœ.

Palmer, mon associé dans l'exploitation d'une belle propriété qni nous appartient en indivis à Ceylan, m'expédie par le trois-mâts The Nelson, \ 5,000 kilogrammes de cannelle qui sont ma part dans les produits de l'année. Deux jours après le connaissement reçu, les journaux de Londres publient un acte du gouvernement anglais qui défend, jusqu'à nouvel ordre, d'exporter de Ceylan des cannelles et des poivres. A cette nouvelle, hausse de 25 p. 100 sur les deux denrées. Sans perte de temps, je m'adresse à un courtier, et lui dis : « Voilà le connaissement de 15,000 kilogrammes de cannelle qui me sont expédiés. Vendez au prix du cours. — Où est la facture du vendeur, me demande le courtier ? — Je n'en ai pas, lui dis-je, et cela par la raison toute simple que je n'ai pas acheté les cannelles. Ces denrées sont le produit de ma récolte de l'an dernier. — L'affaire ne marche pas toute seule, réplique le courtier; néanmoins, je vais voir. »

Après la bourse, il revient et me dit : « Je ne trouve point à vendre. Je leur ai pourtant expliqué votre position par rapport aux cannelles. Mais chacun m'a répondu : Je suis loin de révoquer en doute l'assertion de Pierre; c'est un honnête commerçant. Mais, dans une affaire de cette importance, une garantie morale ne saurait suffu'e. Il en faut une légale. Or, celle-ci ne peut résulter que du concours des deux pièces que vous savez, et dont aucune n'est aux mains de Pierre. »

Le cas serait le même si j'étais seul propriétaire de l'habitation, et que mon gérant m'eût fait l'expédition des cannelles.

Cependant, huit jours après mes offres inutiles en bourse, le Moniteur annonce que, sur les représentations du lord-maire et du commerce de Londres, le gouvernement britannique a retiré la prohibition, et le cours vient 'en baisse, non-seulement de 25 p. 100, mais de beaucoup au-dessous.

Or, le chargement du Nelson^ en poivres et en cannelles

pour divers, lequel valait 500,000 fn à Trinquemalé, lieu du départ, aurait pu être vendu et revendu dix fois, • peut-être même davantage , avant l'arrivée du navire à Marseille, lieu du reste. L'amendement aura donc empêché un mouv.ement commercial de 5 millions et plus. Lorsqu'on songe que tel peut être le sort de toutes les expéditions lointaines, quel préjudice pour le commerce en général ! Quelle injustice aussi à l'égard des destinataires exposésà perdre, quand ils auraient pu réaliser des profits ! Que sera-ce donc si la marchandise vient à périr ! L'auteur de l'amendement et les chambres qui l'oçt adopté ont-ils entrevu les fâcheuses conséquences qu'il implique, et dont il nous serait facile de multiplier les exemples? S'est-on aperçu que le même amendement emporte confiscation, au profit des fabricants, de l'article 109 qui est par excellence la loi de la marchandise^ en même temps qu'il aboKt la réciprocité des droits dans les contrats, ce qui n'est pas moins grave? A-t-ôn songé qu'il détruit la fiction introduite par la disposition même à laquelle il s'adapte? A-t-on songé, enfin, que, premier acheteur d'une marchandise, quelle qu'en soit l'origine manufacturière ou autre , je ne puis la vendre sans faire connaître à mon propre acheteur le prix auquel je l'ai achetée moi-même, et que, pour pouvoir la vendre, il faut que je la vende tout entière , étant impossible de remettre à plus d'une personne la facture et le connaissement signés par r expéditeur 1\\ est permis d'en douter; il est même permis de croire que l'on n'y songeait pas, et que, si l'on y eût songé, on eût rejeté un amendement qui ajoute à tant d'inconvénients celui de déroger aux articles 21 19 et 2279 du Code Napoléon, qui ont approprié au droit civil lui-même cette grande et antique maxime ' du droit marchand : Ad possidentes res possessœ pertinere prœsumuntur (Casareg. , Disc. 2 1 1 , n° 3 1 ) .

La jurisprudence anglaise nous semble avoir mieux pourvu aux intérêts du commerce et de l'industrie. Cette jurisprudence est fondée sur la maxime Ad possidentes ^ etc.. En Angleterre, aux États-Unis, et, nous croirions pouvoir le dire sans trop de témérité, che25 tout es T. VI 29

450 DROIT COMMERClALè

led nations commerçanted du monde, la fiction de la tra«

' dition par le connaissement opère autant dans le cas

qu'elle suppose, que la vérité dans le cas qui est vrai (1).

Cette jurisprudence, sanctionnée par un statut royal (2) > pourrait ainsi se traduire :

c Le droit de saisie (3) n'a plus lieu si la marchandise • a été revendue en foute, et que le sous-acheteur en ait, « de bonne foi, reçu du premier acheteur le connaissef ment ou la lettre de voiture* »

Quand on demande à nos Codes quelle est la peine infligée à l'infâme trahison de la foi commerciale dont les trois mots d'amendement voulaient empêcher les effets, on est tout étonné de voir non-seulement qu'elle reste impunie, mais que, plus elle aura fait de victimes, plus son auteur a d'espoir d'être remis à la tête de ses affaires avec déclaration d'excusabilité ! Eh bieixl cet espoir, premier mobile de sa méchante action, qu'on le lui enlève d priori. Qu'il soit dit, par exemple : t Est indigne « d'un concordat tout commerçant qu,i achète et se livre t à crédit entre sa cessation de payements et le jugement t déclaratif; » on ne verrait pas aussi souvent, peut-être ne verrait-on plus, se reproduire une fraude dont le résultat unique, mais certain, pour qui l'aurait commise, serait le déshonneur joint à la contrainte par corps, in* cessamment imminente (é) .

(1) The negotiaîion ofa bill of lading will defeat the vendor*s right to stop în transitu. Smith, Merchntile remédies^ sect. 4, p. 334. (i) Le statut ust de George IV. Smith n'en donne pas la date.

(3) Le stoppage in transitu, la revendication.

(4) Nous n'avons pas besoin de dire que, nonobstant Tart. 576 amendé, il se fait encore des marchés fermes sur les marchandises en \oyage. Mais pourquoi ? Par la même raison qui fait qu'on prend une leUre de change sans pouvoir être certain si laprovision sera faite, ou, si étant faite, elle ne sera pas retirée (V. t. 4, n®291), c'est-à-dire parce qu'on a confiance dans la probité et dans la solTabilité du cédant avec lequel on traite. Mais quand celui ci vient à manquer, ce qui n'arrive que trop souvent (témoin les recueils de jurisprudence), alors, mais trop tard, viennent les regrets, et Ton voit que Tari. 576 signifle au juste : Voules^vous n'être jamais pris dans omcuM faillite, ne fiâtes jamais de crédit. Il reste à savoir si ce précepte de M. Meynard est favorable à l'intérêt général du commerce. Napoléon l** ne le pensait pas (V. suprà, û«» 187 et 64, in notis)*

dl: la faillite m

Si les marchandises expédiées par terre ou par mer, de quelque lieu que ce soit, sont des valeurs inertes durant tout le voyage, au grand préjudice des commerçants et de rÉtat éminemment intéressé à la circulation du commerce, c'est, comme on vient de le voir, par le double résultat de l'art. 281 transporté dans un ordre de choses qui lui est étranger, et de l'art. 577 (ancienne loi des faillites), grandement empiré par son amendement de 1838. On verra dans la section suivante que l'assimilation du connaissement aux papiers commerçables, c'està-dire la confusion que l'on fait de l'ordre ou endosmandat avec r ordre ou endos-transport, n'est pas moins funeste au commerce. C'est la ruine du crédit.

Section 4. — Rétention ou privilège du commissionnaire au cas de révendicatioû par le vendeur.

SOMMAIRE

208. Texte de l'art. 93; il en naît trois questions également

importantes, mais distinctes.

209. La première est de savoir si le droit accordé au commis-

sionnaire sous le nom de privilège est un privilège; preuve qu'il « est pas autre chose que le droit de rétention; plusieurs différences entre ce droit et le privilège.