Il faut que le prix ridait pas été payé

En effet, c'est pour lui assurer payement que la revendication est donnée au vendeur, et il n'y a payepient que si l'acheteur est libéré,

Mais il n'est pas de l'essence du payement d'être fait en espèces [numeratâ pecunid) . On paye tout aussi bien par poipp^n^ation^ virement de parties;, noyation^ compte courant, et par d'autres moyens encore (V. suprà, îi° 84). r^otez, toutefois, qu'un prix réglé i^'est pas un prix payé. De savoir quand on peut dire que l'acheteur a payé^ c'est çlonç une question multiple. Cette question est traitée à tpus ses points de vue^ con^ptc tenu des circonstances propres à chaque espèce, t 5, n°* 21 7 et sqiv. Nous y renvoyons le lecteur, A l'aide des principes qui y sont développés, on s'assurQ aisément si l'acheteur et9.it (ibéré ou devçiit encore lors du jugement déclaratif, et^ par cela même, si la revendication n'est pas admissible» ou doit être admise.

193. — ?° Il faui que la marchandise ait été expédiée à r acheteur.

Çar^ tant que le vendeur l'a par devers lui, quel besoin peut-ii avoir de Faction revendicatoire? La cnose qu'il détient et que la loi l'autorise à retenir tant qu'il ne sera pas payé (art. 577) ^ lui en garantit le prix. Comment, q'aillçjurs^ exercerait-il une action qui n^èst donnée que

contre le possesseur. On n'a pas d'action contre soi. Par conséquent, la revendication de Tart. 576 est strictement limitée à la marchandise en route, et, puisque l'acheteur est investi de la propriété, ce serait encore trop si Ton ne considérait que la règle du droit. Quel fut donc le motif {quœ causa) de cette concession anormale, de ce jusswgu/are? Serait-ce, comme on le disait aux Chambres en discutant la loi, que « la marchandise n'a encore, aux « yeux de personne, augmenté le crédit et l'actif de celui « qui en est devenu propriétaire sans en être en posses- « sion?» Comment! porteur d'une facture, d'un connaissement ou d'une lettre de voiture, signés par l'expéditeur, l'acheteur pouvait les montrer à tous et les a très-probablement montrés, en Bourse ou sur place, en offrant de vendre ou d'engager une chose qu'on reconnaît lui appartenir, peut-être le chargement entier d'un vaisseau; et l'on veut que son crédit et son actif n'aient pu en être augmentés aux yeux de qui que ce soit! Et les recueils de jurisprudence et les auteurs ont tous répété* cette étrange assertion, comme un adage révélateur du motif de la loi ! Credatjudœus Apella.

Mais, quoique l'acheteur soit livré, encore bien que le connaissement ou la lettre de voiture soit entre ses mains la représentation virtuelle de la chose, comme un billet de banque de d.OCO fr. est la représentation virtuelle de deux cents pièces de 5 fr.^ il n'a pas sur cette, chose , qui transite encore, le pouvoir de la manier, d'en rien soustraire , d'y rien ajouter, d'y rien substituer , d'en altérer les marques ni le conditionnement; et, dès lors, il est constant que la marchandise est la marchandise expédiée par le vendeur (V. mprà, n° 89, 6*^ alinéa). Son identité étant donc au-dessus d'un soupçon de fraude qui l'eût atteinte dans les magasins du failli , l'art. 576, sans s'arrêter à la tradition, qu'il tient implicitement pour non avenue, permet au vendeur d'en reprendre la possession : et hœc senteiitia legis^ et causa.

Entendus judaïquement, les art. 576 et 577 combinés impliqueraient que la marchandise voyage expédiée par le vendeur. Mais, comme l'ont très-bien fait observer Domat

et Merlin (1), «il en est de l'interprétation des lois comnoe a de l'interprétation des contrats. On doit y rechercher a plutôt l'intention du législateur que de s'attacher au sens « littéral des termes. » Aussi (V. infrà, nM97, 4* espèce), pour le succès de la revendication, il importe peu par qui, de l'acheteur ou du vendeur, l'expédition aura été faite.

La marchandise a-t-elle été mise en route au sortir même des magasins du vendeur? Hœc est summa reL La revendication ne dépend pas uniquement d'une tradition sans laquelle elle ne peut avoir lieu, elle a aussi pour objet de protéger le vendeur contre une fraude dont on voit chaque jour des exemples. Entendre ainsi la loi, ce n'est pas lui donner une interprétation extensive que sa nature ne comporte point, c'est l'expliquer suivant son esprit. Une loi faite ad tollendas frcnides doit être exécutée à la rigueur, mais elle n'exclut pas une interprétation rationnelle (V. suprà, nM49).

194. — S'' Il faut que la tradition rC ait point été effectuée dans les magasins du failli^ ni dans ceux du commissionnaire chargé de vendre pour le compte du failli.

En effet, admettre ou repousser la revendication selon qu'il aura plu au failli de respecter ou de faire disparaître la preuve de l'identité , ce serait lui donner le moyen de frauder un créancier ou d'en favoriser un autre uti voluerit y et retomber dans l'abus de l'ancienne jurisprudence, suprà,if iSG. De deux ballots arrivés, il n'en ouvre qu'un, quel serait l'effet du coup de ciseau arbitraire? Que l'un des expéditeurs perdrait sa marchandise, tandis que l'autre (bien entendu celui qu'on redoute ou qu'on veut favoriser) reprendrait la sienne. Or, c'est précisément ce résultat frauduleux qu'on n'a pas à craindre quand la marchandise est saisie en route.

Le commissionnaire chargé de vendre ayant aussi la chose matériellement en son pouvoir, son magasin a dû être assimilé au magasin du mandant : qui mandat^ ipse fecisse videtur.

(1) V. t. 5, no 274, in notis.

Mais, p£|,r la raison inverse, il devait ex\ être autreinent des magasins du commissionnaire aux mç^-ins duquel la marchandise ne faij; que transiter, v. g. , le çommissionn2|,ire expéditeur, le commissionnaire de transport, le commissionnaire entrçposi taire. Alors, en effet, la marchandise ne cesse pas d'être en cours de voyage, ni son identité d'être constante, nul de ces mandataires n'ayçint le çlrpit d'y attenter.

tie sort de la revendication dépend dqnc de l'espèce du maudat donné au commissionnaire dans les magasins duquel la tradition aura été faite. Au reste ^ il en est de cq mandat comme de tous ceux du commerce ; exprès ou tacite, idem operatur; et, pourvu que sa dation ne soit pas postérieure au jugement déçjfiratif, il est très -indifférent à quellet époqup'antérieure^ fût-ce mêm^ dans.l^sdLx jpurs précédents , il aura été donné.

Maintenant, si le vendeur conteste l'existence du mandat, ou du mandat pour vendre, à qui la preuve ? Suffirat-il siçU syndic de dire : Celui qui revendiqua est dèrpandeur, et c'est au c^eman^eurdç prouver (V. t. 1", n° 128)^ SçjjUS doute^ répondrait a-vec raison 1^ vendeur. Mais qu'aîje à prouver ? Que la marchandise saisie en route est identiquement celle que j'ai expédiée au failli. Qr, c'est uu fait incontesté. Par coiis jqueht, ma revendic^ttipn procède^ à n^oins qu^elle ne soit reppussée par une exception péremptpire. Votre exccptiop est de du'c que le commissionnairp était charge de vendre. A vous donc de le prouver^ soit en exhibantle mandat, soit par quelqu'un des moyens de prçuve que l'art. |09 autorise , ou , à défaut, par des^ présomptions que le juge appréciera {ibi^.^ v^ 129)-, Tel est défendeur au début, qui devient demandeur. Éxçipiendjo reus fit actor (ibid.^ n° 128).

La présomption la plus grave en cette matière se tire ordinairement de la profession du commissionnaire. S^ le ju^e hésite encore, il ordonne la représente^tion des livres (art. 14); puis, sans être tenu d'y ajouter foi, il prononce suivant éon intime conviction, et, comme le ditCasare^is,»^ hahito semper intuiiu ad Deum et veritatem.

PP LA FAlLLITp. i\\

i9^. r-r Y^ii^fls à- des ^pplicatipps.

Jacqyes^ d'Al^nénip (A|^pé^^i^), ywçl et expédia à Sajqmpiî, d^ ^arseille, suivant ponvc^tion, un çhc|,rgemçnt de 1,|0Q qi}ir|taui( de plorflb^ h( 76 réaux 1^ quintaf, payables sur PayQnne, trente Jqws ftprès P^lvii ç|e I3. (iatç (^u ppnnais^eRiçqt, A leur ariivée ^ Marseille, j'a^pMevir ^5t ^r\ faillite. Instruit k tP^Pps 1 1§ Y^ndeur jç§ saisH ^. t>or^. îkf^is, porteur de |£^ 4ctur^ et du cani^aissemei^t,, le sp^^ip s'oppose et prpt^qd que ^ss|,isieest npllPt f^tf çQ^te§.W^% dépôt de 1?^ piarçhandis.^ dfi-ns les ïï^a|;?i^n5 d'un tipra ÇU de la douane.

î^a rpYçudicatÎQn prpçèdeTt/eHp? ^ul doute. La ^^arpha-ndisp i^'^ts^flt ei^trée, ^vant jejugpnient déclaratif, W dafl§ lf.§ magp^ip^ ^i^ fftiHi, ni dai^^ pçyx.de ^or coppRîjgsionpaire charge de Ypudrp, Tesp^pp \oxti]?!^ ^i^QçXex^^i sq^is rapplipf^^ipn de l'f^rt, 5,76.

L'espèpe restant ja nnêrpe^ suppp^? q\ie le pfipi^ipe ^, sans opposition, livré la marchandise e^n syndip: jft ré" yendicatipn pst-ellp, pflcorç ^^(itï^i^.sible,? fie qui fa^t le doute, c'es^ qvif\ î?^. marchçtuc^isp est erifrée d^ps |p^ niaga^ins du failli. ^?iik p,lle n'y p^t çptrée qu'après le jju^en^ent (^éplçiratif^ pt ce jjugewppt. ay^mt irrévpç^b|eçpent fixé les 4roit5j de tous., tout §p règjlP ^n çpnséqupnpe ^Ysuprà^ ?.°67]|. La u[)^rGhandis.e est dppc eptr^e^ npn c^aps les mcigasins ^u f^^ilH, qui p'î^ plus, ^e magasins, m.ais dç^ps les magasin^ 4^ j^ faillit^, cp qui est très-c^iiïérent.

A fqrt\or{ \ marpliçtî^d.isP P^t-elle revpndicçtb|\p ^ ?,j on l'y a introduite p^r viplpppç pu 3ut>rppt|çpiïieut.

Modi^pns epçpre Tespèpe : la n^arP^çindi^P q^'pn ppurr^it revendiqueir s^ e||p p^ait restée dans, les ][^s\p;asjns de la faillitp pu çq \^ p.pss.pssio^ d'ui^ tieç^, a çps^sé d'y être;

i)ar exemple ^' pen^Taui le cl^b^ç^t'eflire le reye^^diquant et e syudic ^ ou entv^ Ip vpudeur pt |p conpmissiop,usiire qui prétend privilège poqr avances, plie a é^^ vendvip pt livrée ; elle est périe, pu 2^ subi uqe détérioration, une dépréciation. Quel esUp droit di^ vendeur? La revendication n'étapt plus possible, Ip prix est-il s.ubstitué \ la chose?

Première hyjpothèse\^ La n^archauç(isp n'existant pjus dans la faillite^ soit que le ^ynciic l'ait vendue çt Hyrée,

Fe

soit qu'elle ait péri, la revendication n'en est plus possible : Extinctœ res vindicari nequeunt. Mais le prix serat-il substitué à la chose? Nullement, car le prix ne tient pas plus lieu de la chose vendue, que le montant de l'assurance ne tient lieu de la chose assurée. Il n'est qu'un seul cas où le prix représente la chose par fiction : c'est lorsque le possesseur a perdu la possession par son dol (V. sup.y n** 176). D'ailleurs, quoi qu'en dise l'art. 575, on ne revendique pas un prix; cette locution est impropre. Le vendeur n'est et ne saurait être que créancier du prix. Mais son action en payement, il ne Texerce pas contre la faillite, qui ne lui payerait qu'un dividende; il agit contre la masse tenue du fait de son syndic. Car c'est par le fait de ce syndic qui a revendu la chose, qu'elle a cessé d'être revendicable : Per eum stetit quominùs vertditoriiterùm rem possidere liceret ; et, ce qui en résulte, c'est que le vendeur doit être payé avec intérêts par prélèvement sur l'actif.

Il n'en serait pas autrement, fût-il prouvé que, depuis le stoppage, la chose a péri par un cas fortuit. La raison est d'abord que, la vente n'étant pas résolue, la marchandise a péri pour l'acheteur dont la masse s'est portée ayant-cause par l'agissement de son syndic. En second lieU; si celui-ci n'eût pas contesté injustement [non jure) une revendication bien fondée , le vendeur aurait eu ou le prix ou la chose. On doit donc le remettre au même et pareil état que si, dès le principe et en vertu de l'art. 578, le syndic eût offert le prix en exigeant livraison.

La revente faite par le syndic pendant le litige n'implique nullement un abus de mandat. Par exemple, lite pendente, une occasion inattendue se présente de vendre à 25 p. 100 au-dessus du prix d'achat. Il faut la saisir promptement, et, pour cela, comme dit fort bien Casaregis, prendre sur-le-champ conseil de soi-même : Interdùrrt consilia non sunt quœrenda, sed arripienda. En excédant son mandat, le syndic se constitue negotiorum gestor (V. t. 2, n° 91), à ses risques et périls. Sïl gagne le procès, tout est bénéfice pour la masse, moins le dividende à payer au vendeur. Au cas inverse> elle aura toujours pro-

fité des 25 p. 100. Il était impossible de mieux gérer l'affaire.

Deuxième hypothèse. La marchandise existe dans les magasins de la faillite, mais détériorée par le séjour qu'elle y a fait, ou dépréciée par l'abaissement du cours.

Cette marchandise est revendicable, restitui potest. Mais il ne suffit pas de la rendre au vendeur. Rien de plus juste encore que de le remettre au même état que si la chose lui eût été rendue au moment même de la revendication. On devra donc lui tenir compte de la détérioration ou de la dépréciation : Verùm et si deterior res sit facta^ rationem judex hahere debebit (L. 1 5, § 3, D. , Z)^ rei vindicat.). La raison en est toujours la même : Qui dat eausam damno^ iilud.prœstare débet (art. 1 382 C. Nap.).

196. — Si la revendication du vendeur était la vraie revendication , la revendication d'un propriétaire, le seul obstacle au succès de sa demande serait la non-identité, ou l'identité douteuse de la marchandise. Mais deux autres limites y sont apposées par la loi : la tradition effectuée dans les magasins du failli ; la tradition effectuée dans les magasins du commissionnaire chargé de la vendre pour le compte du failli. Il faut donc bien comprendre l'énergie et la portée {vim et potestatem) de ces expressions de l'art. 576.

Avant tout^ quelques courtes observations essentielles : D'abord , avant d'agréer et de recevoir définitivement un envoi, tout acheteur a le droit de vérifier, même dans ses propres magasins, si la marchandise est bu n'est pas conformera la convention, et ce n'est là qu'un simple préliminaire, qui ne constitue pas une tradition. Par conséquent, le laissé pour compte^ résultat de la vérification, est négatif de la tradition effectuée dont il est parlé dans l'art. 576. C'est pourquoi, si la marchandise est entrée dans les magasins du failli (1), elle ne s'y trouve et ne peut y être qu'à titre de dépôt, ce qui , loin d'exclure l'action revendicatoire, en légitime l'exercice.

(1) Désormais, quand, pour l'explication ou pour Tapplication de

4U DROIT COMMÊRCiÀL.

Éû éébohà lîéii, lliië hlarchkildifee àfrîvéë àU lieu dii reste n'est point, par ce seul fait, une niarchaudiâë dbht là ti^àdltioii sdit effectuée dans lés itlagàèins dli feilll î |)ar ëiëhiple, qUâhd lé ilaVit-ë, étant amâi^ré â qliâi, hé pëlil être déehafgê sâhÉ lin pet-mië de là. dtiUaiië ; qUâtid le destinataire fétusë^ |>â^ quelque motif que ce sblt, de î^ëcevoit la itlarëhâHdifeé et de dëcHârgéf lé cdHfiaisèefhëHt 5 c(Uarld uné tippdsiUon eètittîsë kHk ffiaihs dU câ^iitâihë §Uf rëiiVdî lodt éiltîël-, oU fii-âtiquée aU flli^ et à ihëfeurë dli débat-tjUemeht ; ëti que, par lin thôiiî qliëlcfcfncjiie, blëfi où rtiàl fondé, lé capitaine i^efuSè de dêllVrët.^ Ces càH et ailtrei^ semblables sont exclusifs dé tdiite tradition:

Ol-, de même tjlië lé nàVli-ë Voyageait àm^i lotigtetti|Jè qu'il n'était pàS amarré k ^uai, âirtfei, tant i|ue là tBditl6fi de la marchandise, expédiée au failli par ce navire, n'a pâè été effectuée ddtis les màgcisitis du failli. Cette fiiârchandise, si ëduft t|lie |)ât êtl-ë le ttàjël qu'il lui rëktàlt 1 franchie, n'étant pàfe éhtl-'ée daîil^ lé lieu .^,péciâl et final de sa dëstiriâtiëti, elle est encore éh tôlitë, ëti VÔtâg'e, ÎH tiransitU.

Mais que falit-îl ëntëridi-ë |jar k^ kiatjdëîHi ffitMlH, è't quand la irâditibh d^ ta marchdfidùè ^ ëèt-éllé bfftè^tnU ? Qui lié le sait pâô pbui-rà trfe-biéd èavoit' \ëé ttiôtg, M ptiinis et lés vii-gules de l'art. ÔÎ6 ) hlaié il xiê êà(ii-a j}aê ce que cette loi signifie.

Riëii pourtant ti'ést plus simple i

d Là DÛ lé ^oyà^e de Ist tnarëhandisë ëât firil, là i^dnt <r lés magasins du failli ; et lé ttiomlerit ptêàië Ou lél itSûiâ tiori s'effectue cet celui dépuiâ léqUèl il pëiit,'& ëhaqtié « îristaht, dispôsëi* tagttérîellérîiént dé là choèè cdmtfië 11 «toUdrd i

lêf7. ^^Qtiéiqtiéfe éxeÈ(i{>lë^ èuffirttnt pour rtfëtttë èÛ évidéïicé là vérité de cette doubfëpropusitiôn. Première éspééé : Salotoôn tend ei expédié & Jâëqtië^

Tart. 576, nous dirons le failli, ou les magasins du failli, il faudra toujours seus-entendre le commissionnaire , ou les magasins du cornmisaiônhàire chargé de vendre pour lé compte dU failli.

30,000 kilog. de fer. Â leur arrivée, l'acheteur les vérifie, sigiié la réception , piiis les fers sont déposés sur un emplacement public , et 20,000 kilog. y restaient encore le jour où Jacques fut déclaré failli. Dans l'état de ces faits le vendeur les revendique.

La revendication doit-elle être accueillie? Ouij dit la» Côiir dé Paris, dafis une espèce analogue (l) ; car une marchandise déposée sur un emplacement public n'est pas une marchandise dont la tradition ait été elfectuée dàiis les magasins du failli*

Une doublé erreur est le fondement de cette décision.

Sans doute les 20,000 kilog. n'étaient-ils pas entrés daiis les édifices où Jacques avait coutume de serrer ses marchandises , et qui étaient ses niagasins proprement dits ; mais le voyage des fers était fini, et l'emplacement public, devenu, par ce seul fait, le magasin de Jacques. En outre, Jacques, qui avait matériellement disposé de ^ 0,000 kilog., aurait pu tout aussi bien disposer des 20,000 autres. Ainsi, entrée des marchandises dans le inagasindu failli, tradition des mêmes nàarchandises dans le mêiiie magasin, tout était consommé, et la revendication né procédait pas.

L^àrrét dé la Cour de Pans a donc mal compris les mots etihai à propos restreint le sens de fart. â76.

Il est des marchandises qui^ à propt-emènt parler^ ne s'éminagâsinèrit pas v. g.^ des bois, des pierres, déô marbres, etc. ; on les dépose sur des grèves^ des quais, des calés, dés rives, des terrains publics ou privés* jusqu'à ce qu'il plaise à f acheteur de les enlever ou de leur aonner une destination. Mds qu'importe la nature du lieuî fiés que l'acheteur a sur la chose tout pouvoir de fait et dé droite jplèham m rem potestaiem^ la tradition est effectuée (V.t.1,îi^i20). ^

deuxième espèce : La marchandise entreposée en douane, survient le jugement déclaratif. Si le vendeur vient revendiquer, quidjuris ?

Pfenez ati pied dé îà lettre l'art. 5f 6, et vou^ direz

(1) V. AnndesLohUj 1842(, p. 314. Paris, 16 juillet 1842.

avec la Cour de Paris : La marchandise n'est pas entrée dans les magasins du failli. Vous pouvez même ajouter qu'elle n'est pas encore arrivée en France (V. t. 5, n° 53), et que l'acheteur n'en dispose point, puisqu'elle est placée sous la clef douanière.

Mais ce n'est là qu'un tissu de sophismes. * La fiction de l'entrepôt a son objet spécial : procurer au commerce la facilité d'attendre le moment favorable de réexporter des marchandises prohibées, ou de livrer h la consommation des marchandises sujettes à des droits {Y. ibid.j et n* 52). Pure création d'une loi ^e^^^iem, elle se renferme dans son objet : Fictio non extenditur de casu ad casum. Eh bien ! en réalité, l'acheteur a palpé la marchandise ; il l'a vérifiée ; il en a déchargé le connaissement; il l'a fait inscrire sous son nom et soussa responsabilité aux registres de la douane, et il en paye le magasinage. Il en a donc reçu la tradition effective. Qu'importe ici la clef de la douane, dont la pareille était entre ses mains? Dès qu'il plaira au syndic d'accomplir les conditions de la loi en payant les droits de balance, ou autres, il disposera de la chose aussi librement que s'il l'eût trouvée dans les magasins de la faillite. Or, « qui peut faire « en sorte qu il puisse peut déjà » : Qui pot est facere ut possit parère condùmii, jàm passe videtur{h. 174, D., De div. reg.jur.).

Supposez la marchandise en entrepôt fictif, idemjuris est.

Car, quoiqu'il soit différent par la nature de la marchandise et de la surveillance administrative, l'entrepôt fictif ne diffère de l'entrepôt réel, ni quant à la fiction, ni quant à la fin (V. ibid., n" 53).

La marchandise étant sous la seule clef de l'entrepositaire, il peut en disposer matériellement à son gré, sous la seule condition de payer les droits et l'amende (1 ) ; pot est facere ut possit.

Troisième espèce : Des marchandises expédiées au failli, par un seul envoi et sous le même connaissement,

(1) V. un arrêt de la Coup de Poitiers, J. du Pal, i831, p. 1249.

une partie seulement étant entrée dans ses magasins^ l'autre partie est-elle revendicable ?

Dans le cas d'une consignation (t. 3, n°' 201 et 208), le commettant revendique sa chose, en tout ou en partie^ tant qu'elle subsiste en nature : Meum est, peut-il dire, quod ex re meâ superest, cujus vindicandi jus habeo (Celsus, 1. 41, § 1, D., De rei vind.). Pourquoi cela? Parce que, dans l'espèce, la revendication est l'exercice du droit de propriété toujours favorable.

Au contraire, la revendication du vendeur n'est qu'un privilège personnel qui ne doit pas franchir les limites posées à son exercice. Or, elle n'est autorisée qu'autant que la tradition de la marchandise n'ait pas été effectuée dans les magasins du failli, c'est-à-dire tant que la marchandise est en route, par conséquent entière, identique, telle qu'elle a été achetée et expédiée, condition qui n'existe plus dès qu'il y a eu tradition partielle.

Toutefois, une loi faite ad tollendas fraudes ne résiste nullement à une interprétation rationnelle et conforme à son esprit (V. suprà, n" 90 et 145). Une règle qui, suivant nous, atteindrait ce but, serait de dire : autant de connaissements, autant de traditions distinctes à effectuer ; par conséquent, la revendication du vendeur sera non recevable ou admise, suivant que la marchandise, objet du connaissement, aura ou n'aura pas été délivrée au failli : par exemple, l'envoi qui lui est fait se compose de 200 sacs de sucre compris en cinq connaissements de 40 sacs chacun. La tradition d'un seul sac, effectuée dans le magasin du failli, exclut la revendication de tous ceux compris dans le même connaissement ; mais elle ne doit pas faire obstacle à la revendication des \ 60 autres sacs.

C'est la règle posée par Valin (t. 1, p. 663), pour l'exercice du privilège sur le- fret ; ce privilège s'exerce connaissement par connaissement. Une règle analogue, introduite par l'usage, est suivie en matière d'assurance* Lorsqu'on divise le chargé en plusieurs connaissements oa séries, c'est eu égard au dommage éprouvé par les chose» comprises dans la sér e ou le connaissement, qu'on décide s'il y a lieu au délaissement ou à l'action d^avarie«

4i8 DROIT COMMERCIAL.

y envoyçur doit être libre de diviger m& riaqueB, Or, la faillite est aussi un risque ; Mercatores mnt semper in prommo statu decoquendi (Ca^reg,, Pi^c. 54, n' Î8).

L'anî^logie wtre ces deux cas et le oôtpe est d'une telle évidence que, à notre avis, le juge doit y pui^r l©& mo* tifs de 3a décision ; is qui junsdictioni prœest ad $imUia prQçedere débet.

Quatrième espèce : Le f septembre 1853, SaJomon, chef de la maison Salomo^ et G*% de Quimper, ae trouvant de passage à Nantes, y traite avec Jacques de 1,200 quintaux de plomb en saumons, provenwce de Poullaouen, à raison de tant le quintal , un tiers payé comptant, le surplus réglé en une traite h dix jours de vue sur David, de Landerneau, et, le même jour, il achète, paye et règle de la même manière: h Roboam, un assortiment considérable de quincailleries et de verroteries.

Les marchandises ayant été livrées k l'acheteur en personne dans les magasins du vendeur, il les fait porter ^ bord de deux bricks qu'il affrète, le Polluif: et le Castor,

§ur le premier de ces navires sont chargés les plomba en destination pour Quimper, maison Salomon et G\

Les verroteries et quincailleries sont mises k bord du Castor^ çn destination pour Corée, avec ordre au çapi*:' laine de tout vendre ou échanger dans le vaisseau

même (l).

Le 15, les deux bricks lèvent l'ancre. Mais, à peme a,vaient-iis appareillé, nos vendeurs sont informés 4'un jugement déclaratif de faillite, rendu le 5, contre jeur ^.cheteur commun, et du refus antérieurement fait par P^vid d'accepter ses traites,

Aussitôt, Jacques fait partir un commis porteur de sa procuration pour saisir les plombs en quelque lieu qu'ils soient trouvés, moins les magasins du failli ou de son commissionnaire pour vendre.

Le Polluai étant encore à Benaudet, la saisie a lieu ; puis, assignation.

{\) Très-souvent c'est ainsi que Ton trefîque ayec les sauvages de

QmXii à. Roboam^ vu l'impossibilité d'^pédier un na«» viPQ à la recherche du Castor, il assigne le syndic, et conclut à. ce qu'il soit jugé que le capitaine, ^ son retour, lui yendrft compte du produit de ses ventes ou échanges. La dowJîle demande est contestée par le syndic. Je ne dénie rien dani^ l'exposé du fait, répond41 à J^oque^, Je reconnais aussi que le journal du capitaine atteste qu'il n'a pas fait d'escale, et que le procè&«verbai dç saisie constate l'identité des plombs.

Mai3 je soutiens, en droit, que l'art. 576 est sans ap-^ plîçfttigiiau cas où la marchandise a été livrée à T acheteur periBonnellementt

Pourquoi cet article interdit-^il la, revendication de la cbose ejitrée dans le magasin du failli? Serait-ce que Ta^ cheteur n'en devient propriétaire que quand cette chose est .chex lui ou cheîç son commissionnaire pour vendre? Certes, ce n'est pas là ce que la loi a voulu. Nous acquêt ypns la propriété par la tradition faite à. notre commipsion*» naire, au capitaine, au voilurier de son choix ou du nôtre, tout aupsi bien que par la tradition qui nous est faite à nous^ mêmesi Quel est donc levra-i motif de Tart. 5769Le voicii Le voiturier §t le capitaine sont tenus de remettre la niaFrr cb9.ndise m destinataire dans l'état de conditionnement où ils l'out reçue. Mais, cette chose une fois entrée dans lea magasins du failli ou de son commissionnaire pour ven« dre, çh9.cun d'eux a une égale facilité de la dénaturer, d'en rendre l'identité méconnaissable. Ils pourraient donc favoriser certains créanciers que le failli aurait plus d'in^ térêt à ménager qu'il n'en aurait à ménager les autres. Par exemple, il suffit pour cela de déballer mes cafés et de laisser les vôtres intacts. Voilà la fraude h laquelle la loi veut obvier. Mais, pour qu'elle atteigne ce but, il faut qu'on l'exécute à la rigueur. Or, la marchandise une foiq livrée à Salomon, il ne tenait qu'à lui de la dénaturer. (1 ne l'a pas fait, j'en conviens, mais il pouvait le faire, et cela suffit ; car, dans l'application des lois édictées pour prévenir la fraude, il ne s'agit pas de savoir si la frauda a été commise, mais si elle était possible ; Statutum editvm ad retmvmdas fraudes^ œqvalùèr camiderai patentiam et

actum (Casareg., Disc. 8, n" 3 et 4). C'est pourquoi M. Renouard n'hésite pas à dire, t. 2, n' H 47 : «Par ff cela seul que les marchandises sont entrées dans les « mains du failli, n'auraient-elles resté que quelque ins- « tants en sa possession, le droit de les revendiquer serait « irrévocablement perdu. »

Ces considérations^ qui ne sont pas sans gravité, sontelles sans réplique ?

L^objet de l'art. 576 est assurément de prévenir la fraude. Mais doit-on l'entendre de la seule fraude dont le syndic a parlé ? La loi n'a-t-elle pas eu aussi pour objet de venir au secours, v. ^.,d'un manufacturier dont la confiance aura été indignement surprise ? Voici une fraude qui n'est pas sans exemple, et qui fut signalée dans les Chambres :

Sentant approcher sa fin commerciale , un marchand ruiné, dont la ruine est encore inconnue, va dans diverses fabriques où, abusant du crédit fallacieux qui lui reste, il obtient, contre sa signature sans valeur, pour 150,000 fr. de marchandises, qu'il expédie lui-même à sa maison. Si les marchandises appréhendées par cet escroc ne peuvent plus être saisies, elles feront partie de son actif, et alors, pouvant offrir un dividende acceptable, il a l'espoir d'obtenir, et probablement obtiendra-t-il un concordat qu'il n'eût même pas osé demander dans le misérable état de ses affaires. Eh bien I appliqué littéralement, l'art. 576 fera souvent échouer cette spéculation odieuse , car , d'après son texte , ce n'est pas la livraison qui fait obstacle à la revendication ; c'est l'entrée en magasin.

L'autorité de M. Renouard est, très-incontestablement, d'un grand poids. Mais enfin , ce s§,vant magistrat se sert d'une expression qui n'est pas celle de la loi. La loi ne dit pas que les marchandises pourront être revendiquées tant qu'elles ne seront pas entrées dans les mains du failli, mais tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans ses magasins. Les mains du failli et les magasins du failli seraient équivalemment une même chose, et M. Renouard aurait mille fois raison, si l'action dépendait de la délivrance ou de la non-délivrance. Mais, encore une fois, tout

consiste^ savoir si la chose livrée est entrée ou n'est pas entrée en magasin.

Car, dans les lois comme dans les conventions, et surtout dans les \o\^ contra rationemjiiris^ on doit rechercher l'intention qui les a dictées, plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes.. Le mot revendication est un mot impropre dans l'art. 576, ou, pour mieux dire , on ne l'y a pas introduit comme un terme de droit, mais dans le sens grammatical de ses synonymes usuels redemander^ reprendre sa chose. Nous l'avons prouvé, t, 3^ n"* 235, et, s'il en était besoin, deux mots suffiraient à confirmer la preuve :

La revendication proprement dite, la véritable revendication, n'est autre chose que l'exercice du droit de propriété ; et, dans le commerce, la propriété se transmet par la tradition avec titre. Le vendeur qui a livré ne peut donc plus revendiquer quià nec dominus.

Tout est à rinverse dans l'art. 576. Il faut nécessairement que le vendeur ait livré. Au cas contraire, il retient (art. 577). En donnant donc à un vendeur qui n'est plus propriétaire un droit qualifié de revendication dans l'article 576, le législateur a entendu dire : « La trajiition pourra t être rescindée (réputée non faite, pro irrita haberi), si « le vendeur n'est pas entièrement payé , et que les mar- « chandises soient encore en route. »

Il importe donc peu qu'elles aient été livrées au failli lui-même, ni par qui elles ont été expédiées. Voyageaientelles quand on les a saisies ? Là est toute la question , et c'est une question de pur fait. Or , ce qui est de fait doit être apprécié selon la vérité du fait : Facta et omnia quœ factisunt.ex rei veritate œstimantur (Faber, Ration, y ad leg. 77, D. , De rei vindic). Dans l'art. 576, le mot magasin perd toute son élasticité. Par conséquent, nulle assimilation possible des mains aux magasins."^

Le Préteur, à Rome, rescindait la tradition faite in fraude mcreditorum {Inst. , § 6 , i>^ act. ) ; et la loi française permet de la rescinder in favorem credentis. Tel est le sens de la loi, et on ne peut rationnellement lui en supposer un autre,

é» DROIT COMMERCIAL.

Nous admettrions donc les conclusions de Jacques» Sur la demande de Roboam,.le syndic s'en rapporte à Justice, et cela suffit bien. En effet , cette demande est évidemment mal fondée. Tant que le Castof voyageait, il n'était qu'un mot/en de transport, et Ton pouvait saisiri Mais, rendu à sa destination, il est devenu le magafein du marchand ; Car, là où le marchand vend et livre sa mar^ chandise, là e^t iticohtestablement son iilagasiti» ûr^ le . juge ne peut rien allouer d'équivalent aux effets d'une rescision qu'il ne pourrait prononcer , ou , si l'on veut , d'une revendication que la loi défendrait d'admettre, si Ton eût saisi au lieu du reste.

198* -*- Nous venons d'expliquer la loi telle qu'elle est faite, en interprétant son lexte par son esprit ; car, tant qu'elle ne eera pas modifiée , nul n'est censé l'ignorer, m ne peut en éluder la disposition.

Le» procès nés soUs l'ancienne loi des faillite^ (art* 577) en avaient amené la révision. Ils n'ont pas diminué sous la nouvelle loi* Ils ont même peut-être augmerité. Il est, en effet, d'expérience que le syndic commence presque toujours par former opposition pour mettre m reèpotïsœèilité d eùUveri ; c'est la raison banale; en sorte que de chaque revendication il surgit fatalement un procès," et souvent plusieurs procès qui entravent la liquidation et dévorent l'actif.

Quelle en est la cause? C'est moins le principe de la re^ vendication que la formule qui l'exprime.

Si uh jour, tout en conservant le principe, le législateur revise le premier alinéa de l'art. 57(i, nous pensons qu*à l'imitation de Rome, qui île dédaignait pas d'emprunter à l'étranger une institution utile (1), il ne ôrain^ dra pdb de mettre à profit l'expérimentation d'un peuple

{{) Majores nostri neque consilii neqiie audaciae egiiêrej neque gtlpei*bîïi obstabat quoirinùs instituta alif^na, si modo proba êrant, imitaretttur.u quod ubiqnè apud socios aulhostes idoneiitn videbalur, cum su mmn studio domi exsequebantiir; imitari, quàm invidéi'e bonis, malebant (Sali., De leîî. Catiîin, orat. Cœs. — tiié- Live, 1. 3. —Tacite, Ami., 1 3, ch. 2 — Dig., De leg, Rhod.)^

DE LA 1- AILLITË. 4S8

voîsîfl {suprà, tt* 189), et que* la nouvelle disposition pourrait être ainsi conçue :

» Tant que la marchandise est en route, le vendeur « expéditeur non payé a le droit de la saisir pour sûfèté « de son dû.

« La marchandise est en route tant qu'elle est éntfè « les mains d'agents chargés d'en opérer le transport au t lieu de destination désigné lors du départ (1 ) ;

« Son voyage est fini, et sa tradition est effectuée, dèft t que racheteur peut seul donnei» des oMres pour qu'elle « soit remise en mouvement. *

Une loi formulée dans ces teffties rendfàit, pensonsnous^ comme impossibles un grand nombre de prooès.

Car il doit être évident poUlr tous^ êitdm lipptÈ et t(m^ tribus, par exemple, que des tiësus emmagasinés sous une double clef en douane, ou des moellons déposés sur un emplacement public ou privé, à la disposition de l'a-chetêur qui en a déchargé la lettre de voiture ou le connaiésementj ne sont pas des marchafidtses en route^ maïs des marchandises dont le voyage est fini. Il faudrait êtfô privé de sens pour ne pas le comprendre*

Dans ces cas donc, pour 4lre lui*même son avocat 6onéultant, le vendeur qui, ayant expédié^ serait tenté dé saisir^ n'aurait qu'une seule question à se ftiire : t Suls-je < en droit de donner des ordres pour que les tissus soient * réexportés» ou les moellons transportés à deux pas plus , i loin? i»Sa réponse nécessairement négative l'avertirait assez qu'il doit s'abstenir»

De son côté^ en s'aïlressant les mômes questions » le «yndlô résoudrait ses doutes avec la même facilité sur le point de savoir s'il doit s'opposer à la saisie ou y acquiescer»

Notre double principe n'est pas nouveau. La Cour suprême en a implicitement fait une application remarquable

(1) Jacques, de Renned, à qui des ardoises sont eîpédiées dePlélad, va au-devant do la voilure jusqu'à la bifurcation de la routé sur Montfort, paye le voiturier, lui donne une seconde lettre de voiture avec ordre de se diriger sur cette dernière ville; le voyage est fini ; il en commence un autre ; plus de revendication.

424 IHIOIT COMMERCIAL.

dans un arrêt du 13 octobre 1814, dont voici Pespèce (D. P., 14, 1,551).

En novembre 1810, Jue, négociant au Havre, charge Bérard, de Paris, de lui fournir des porcelaines, des bijouteries et autres objets, et lui annonce que son intention est de les expédier sous licence (1) pour l'île de Guernesey.

Le tout est envoyé à Jue dans neuf caisses. Mais auparavant , Bérard les a présentées à la douane de Paris « pour être envoyées à Guernesey, sous acquit -à-caution, t à l'adresse de Vasse et Jue. »

La marchandise arrive au Havre dans les magasins de Jue. Mais celui-ci ne les avait pas expédiées pour Guernesey lorsqu'il fut déclaré failli.

Aussitôt, Bérard revendique et soutient que les neuf caisses devant être envoyées à Guernesey, elles étaient en route^ puisqu'elles n'étaient pas arrivées au lieu de leur destination, ce qui, suivant lui, était d'autant moins contestable qu'elles voyageaient en effet sous acquit-àcaution.

Après avoir succombé en première instance et en appel, Bérard se pourvoit en cassation. Il succombe encore, et voici , en somme , les motifs de l'arrêt : « Par rapport à « Jue, la mission de Bérard se bornait à lui acheter et ex- « pédier au Havre les marchandises en question, ce qu'il t a exécuté. La déclaration faite à la douane de Paris a « pu remplir le vœu de Jue. Mais cette opération était « étrangère à Bérard. Relativement à lui , le Havre était « le lieu de destination ; et , puisque les marchandises « étaient entrées dans les magasins de Jue, elles n'étaient in plus en route^ art 577. »

Ce raisonnement est fort juste. D'où vient donc que Bérard et ses conseils croyaient si fermement le contraire, qu'il s'était pourvu en cassation pour violation de l'article 577, celui-là même en vertu duquel la Cour régulatrice a rejeté son pourvoi ? De ce que cette loi (pas plus que la nouvelle loi) ne traçait aucun signe indicateur du

(1) C'était le temps du blocm continentaL

moment précis où le voyage s'achève ; et dès lors , dans bien des circonstances , on peut , de très-bonne foi , se faire illusion ou concevoir des doutes raisonnables. Mais, si la loi eût dit : « Le voyage de la marchandise est fini « dès que l'acheteur peut seul donner l'ordre de la re- « mettre en mouvement » , Bérard; homme de sens, à l'esprit de qui il ne pouvait venir qu'il avait le droit d'exporter les neuf caisses, n'aurait pas commencé le long et dispendieux procès qu'il a perdu partout, et qui a retardé quatre ans la liquidation de la faillite Jue, en causant des faux frais aux créanciers, outre la perte des intérêts.

Section 3. — Revendication du vendeur, lorsque la marchandise in transitu a été revendue par Tacheteur, ou explication du 2<' alinéa do Fart. 576.

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