‹ Traité théorique et pratique de droit international privé (volume 2)Chapitre 17 sur 46 · TITRE I. — RÈGLES GÉNÉRALES · texte numérisé non relu

TITRE I. — RÈGLES GÉNÉRALES

Art. !•'. Est capable de s'obliger par lettre de change (ou par hilletà ordre) quiconque est capable de s'obliger par contrat.

2. L'étranger incapable de s'obliger par lettre de change (ou par hUhi à ordre) y en vertu de la loi de son pays, mais capable d'après la loi dn pays où il appose sa signature sur la lettre de change (ou sur le billet à ordre) ne peut pas invoquer son incapacité pour se soustraire à ses obligatîone.

3. Les obligations résultant de la lettre de change (ou du billet à ordre) sont indépendantes les unes des autres. En conséquence, un débiteur par lettre de change (ou par billet à ordre), ne peut invoquer les vices des obligations d'autres signataires du titi*e pour se soustraire à ses propres obligations.

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