‹ Traité théorique et pratique de droit international privé (volume 2)Chapitre 16 sur 46 · DROITS PATRIMONIAUX PERSONNELS · texte numérisé non relu

DROITS PATRIMONIAUX PERSONNELS

Le second élément constitutif du patrimoine comprend les droits personnels, appelés aussi droits de créance ou d'obligation, par l'effet desquels une personne, le débiteur , est tenue de procurer à une autre personne, au créancier^ le bénéfice d'une dation, c'est-à-dire d'un transfert de propriété, d'un fait ou d'une abstention. Créancier et débiteur peuvent être de nationalité différente; ils peuvent être étrangers au lieu où l'obligation prend naissance, au lieu où elle doit être mise à exécution. A quelle législation appartiendra-t-il dès lors d'en gouverner les conditions et les effets? C'est ce que nous allons rechercher sous ce titre. La première section sera consacrée à l'exposé et à la démonstration des principes généraux qui régissent toutes les obligations; dans la seconde nous ferons application de ces principes à celles qui naissent d'un contrat, dont l'importance est grande au point de vue du commerce international, du contrat de change.

Section I. — Des droits d'obligation et de leurs sources.

Le Code civil, docile aux enseignements du droit romain S distingue les obligations conventionnelles, c'est-à-

*Jj, 1 De obîig. et (ici, au Digeste (xliv, 7) : ec Obligationes aut ex contractn nascuntur, aut ex maleficio^ aut proprio quodam jure ex variis

eaux territoriales, à l'observation des formes de publicité prescrites par la loi française : cela revient à dire que nous ne faisons, à ce point de vue, aucune différence entre les navires et les autres biens corporels, meubles ou immeu- ; ""l

bles, dont se compose le patrimoine. Pour les uns et pour les autres, V ordre public international a les mêmes nécessités, la souveraineté territoriale les mêmes droits.

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dire celles qui résultent d'un accord de volontés, d'an contrat (art. 1101 et s.), et les engagements gui se forment sans convention, c'est-à-dire ceux qui ont leur source, soit dans la loi, soit dans un fait unilatéral, licite ou illicite^ accompli par l'obligé, dans un quasi- contrat^ dans un délit ou dans un quasi-délit (art. 1370 et s.).

A. Obligations conventionnelles*.

« Le contrat, dit l'article 1101 du Code civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Il existe plusieurs espèces de contrats : Les uns sont synallagmatiques , en ce sens qu'ils engendrent des obligations réciproques à la charge des parties qui y figurent: tels la vente, le louage, la société, etc.; les autres sont unilatéraux, en ce sens que le créancier n'assume aucune obligation directe et nécessaire envers son débiteur : il en est ainsi de la donation, du mandat. Tantôt le contrat esta titre onéreux, comme la vente, tantôt à titre gratuit^ comme la donation. Assure-t-il à chacune des parties certains avantages dont elles ont pu, de prime abord, mesurer l'étendue, il est commw/arf/. Leur offre-t-il seulement cer-

causarum fîgtirîs. i» Inst. Just. § 2, De obligationibiu (III, 14) : € Seqnens divisio in quatuor epecies deducitur : aut enim ex contracta Bunt, ant quasi ex contractu, aut ex maleficio, aut quasi ex maleficio. >

* V. Roussel, De la formation des conventions en droit international privé (Thèse de Paris, 1878); Lecasble, Des questiofts de droit intematUma^ privé en matière d'obligations au point de vue de la solution qu'elles doivent recevoir de la juridiction française (Thèse de Paris, 1881); Bossion, Du conflit des lois en ce qui concerne la substance des obligations conventionnelles (Thèse de Paris, 1884) ; Testa, De inkoud der overeenkomsten in het intemationaal privaatrecht, Amsterdam, 1886; Aubry, Le domaine de la loi d'autonomie en droit international privé, dans le Journal du dr. int. pr,, 1896, p. 465 et s., p. 721 et s.; Olive, Etude sur la théorie de l'autonomie en droit international privé, Paris, 1899 ; de Reuterskiold, De la loi qui doit régir les obligations contractuelles diaprés le droit international privé, dans le Journal du dr, int. pr», 1899, p. 462 et s., p. 654 et 8.

Uînes chances de gain ou de perte, le contrat est aléato Enfia on appelle contrats solf.nnels ceux dont l'existenct subordonnée à des conditions de forme, prescrites à p( de nullité, ad solemnitatem; et on les oppose aux. cent fyxttmexïl consensuels, qui valent par eui-mêmes, indéj damment de toute formalité; l'écrit, s'il en a été dre n'a d'autre objet que d'en faciliter la preuve; il n'interv que ad probalionem. La vente est un contrat consensi la donation, le pacte d'hypothèque sont, dans notre di des contrats solennels.

Un contrat n'est valable et ne donne naissance àdes o gâtions que s'il réunitcertains éléments reconnus essenl h sa perfection. La loi française eiige le conseniement t capacité de la partie qui s'oblige, un oi^e/ certain et cause licite pour l'obligation (C. civ., art. 1108), etccs gences, renouvelées du droit romain, se retrouvent plui moios dans presque toutes les législations ; mais si c sont en général d'accord sur le principe, les applicati jdifTerent souvent d'une manière sensible ; et il en rés des conflits nombreux, très délicats et d'une variété i Die: les uns concernent la capacité des contractants; d très, la forme de l'acte qui constate l'accord de leurs lontés; d'autres, enfin, la nature, la substance et les e juridiques du contrat.

Capacité des parties. — La capacité, générale ou i ciale, requise chez les parties pour intervenir à un coni en quelque lieu que ce soit, est certainement du domi de leurs lois personnelles respectives (C. civ., art. 3, t

Le mineur, la femme mariée, l'interdît, de nationi française, ne peuvent s'obliger, même hors de France, daos tes cas et sous les conditions que ta loi françai: déterminées. Nous en conclurons notamment, que 1' de commerce fait en pays étranger par une femme ma française ou par un mineur français ne sera tenu poui gulier en France que s'ils ont obtenu les autorisations

gées par les art. 2, 3 et 4 du Code de commerce*. Et, iodé* ^. pendamment de ces incapacités de droit commun, le

}^ Français est lié, par delà nos frontières, par toutes les

prohibitions que sa législation nationale a cru devoir édici ter, en vue de lui interdire telle ou telle opération déter-

i^ minée; il ne saurait consentir une vente ou une dation en

1^ payement au profit de son conjoint, en dehors des hypothèses

prévues par Tart. 1595, C. civ.', faire à ce conjoint une dof nation irrévocable (C. civ., art. 1096)', disposer par acte

entre-vifs en faveur de celui qui a'géré sa tutelle, avant l'apurement des comptes de ce dernier (C. civ., art. 907)*, sli- |. puler relativement à une succession non encore ouverte

(C. civ., art. 1130), acheter la chose, dont il a mandat de réaliser ou de surveiller la vente (C. civ., art. i596eti597)*, engager ses services à toujours (C. civ., art. 1780), etc.

Réciproquement, l'étranger ne peut se soustraire, même en France, aux diverses incapacités dont sa loi personnelle affecte sa condition^; elles seront valablement invoquées par lui ou contre lui\ à moins que le souci de V ordre pu-

* Lyon-Caen et Renault, TV. de dr, comm.y 3* éd., 1. 1, n* 271 6w, p. 284.

* Laurent, op, ciU, t. VIII, p. 201; Cli. Brocher, op, cit.^ t. II, p. 178; Bertauld, QuesUons prat. et doctrin.y t. I, p. 50; Despagnet, op. cù., 3* éd., n° 294, p. 586. V. ci-dessus, tome troisième, p. 509 et s.

8 Oalixte, Des donatiom entre époux en <iroit international privé (Thèse de Paris, 1895) ; Pillet, Journal du dr. int. pr., 1896, p. 7. Cf. ci-dessus, tome troisième, p. 509 et s. — V. cep. Trib. civ. Guelma, 1«' avril 1897 (Journal du dr, int, pr,, 1898, p. 935 ; 1899, p. 385).

* Ch. Brocher, op, dt,, t. II, p. 19. 2 Pillet, Journal du dr, int, pr., 1896, p. 7 ; — Trib. comm. Anvers, 28

avril 1890 {Journal des trib, (B), 1890, p. 636).

< Cette solution, rappelons-le, n*est pas admise dans toute sa généralité par la jurisprudence française (V. ci-dessus, tome troisième, p. 146 et s., et les décisions rapportées, p. 147, note 2). La nouvelle législation allemande s'en est également écartée. L. d'introd. du C. civ., art. 7 : « La capacité de contracter d'une personne est jugée d'après les lois de r£ut

auquel appartient cette personne Si un étranger faitj en Allemagne^ tm

a^ite juridique pour lequel il est incapable ou n'a qu'une capacité restreinte^ il est réputé capable pour cet acte en tant qu'il le serait d'après les lois allemandes, »

■^ Le Tribunal civil de la Seine a ji^é en ce sens, le 31 juillet 1894, qne

blic international français n'oblige le juge à les laisser de côté et à faire prévaloir les règles écrites dans la lex fori^. Nous n'avons pas à insister davantage sur celte règle géoérale, dont nos développements antérieurs présentent d'innombrables applications.

Formes du contrat. — Sur les formes extérieures de Tacte qui relate rechange des consentements et qui est destiné, le cas échéant, à lui servir de preuve, il nous reste également bien peu de choses à ajouter à ce qui a été dit plus haut '. Les parties contractantes ressortissent-elles au

le compromis passé par un mineur espagnol avec rantorisation de la justice, conformément à sa loi nationale, doit recevoir son exécution en France. Journal du dr, int. pr,, 1896, p. 1079. De même la Cour d'Alger affirme avec raison, dans son arrêt du 2 mai 1898 (ibid.f 1899, p. 385), que la disposition de Fart. 1571 du Code maltais, suivant laquelle un époux ne peut faire une donation & son conjoint sans y avoir été autorisé par la Cour de Malte, édicté non une prescription de forme, soumise à ce titre à 1& règle Locuê régit actum, mais une véritable incapacité de donner, susceptible de produire ses effets même à Tétranger ; toutefois Tarrôt commet une erreur grave, lorsqu'il ajoute que la question de savoir si une donation entre époux est irrévocable dépend de la volonté des parties et est soumise, par interprétation de cette volonté, à la loi du lieu où cette donation doit se réaliser. La défense de faire une donation irrévocable rend l'époux relativement incapable de donner, et cette incapacité est étrangère au domaine dans lequel s'exerce l'autonomie de la volonté. Avant de chercher à savoir ce que les parties ont voulu faire, il est indispensable de déterminer ce qu'elles ont pu faire. V. aussi Champcommunal, La doTtation et le testament endroit international privé, dans la Revue critique de légiel, et dejurispr., 1896, p. 314.

* MM. Lyon-Caen et Renault, 3V. de dr. comm., 3* éd., t. I, p. 286, note 1, examinent, à ce point de vue, une question assez délicate. Un Belge qui faisait le commerce dans notre pays, vient à mourir, laissant un héritier mineur. Le tuteur qui est nommé à ce dernier pourra-t-il être autorisé par le conseil de famille, avec l'homologation de la justice, à continuer le commerce du père décédé, ainsi que l'art. 8 de la loi belge du 15 décembre 1872 lui en donne la faculté? La raison de douter, c'est qu'en Belgique il est admis qu'en pareil cas, la qualité de commerçant n'appartient ni au tuteur ni au pupille. Or est-il possible qu'un commerce soit exercé en France, sans qu'il y ait une personne investie de la qualité légale de commerçant et des obligations qui en découlent? Les savants auteurs estiment que l'ordre public français ne saurait souffrir une telle anomalie, et nous sommes entièrement de leur avis.

> V. ci-dessus, tome troisième, p. 96 et s.

même Etat, elles peuvent recourir à leur choix, soit aui formes dont la loi locale autorise Temploi {Locus régit actum), soit à celles que leur loi personnelle commune a instituées, et, dans ce cas, l'intervention des agents consulaires de leur pays permettra d'assurer à leurs conventions, au regard de ce dernier, le bénéfice de Tauthenticité.

Au contraire les contractants sont-ils de nationalité différente, la règle Locus régit actum cesse en général, nous l'avons vu, d'être facultative; la faculté d'option laissée aux parties disparaît; la lex /oas'impose à leur observation.

L'acte régulièrement passé en pays étranger dans les formes qui y sont usitées, soit entre Français, soit entre 'étrangers, soit entre Françaiset étrangers, est donc valable en France etpourraètre régulièrement invoqué à l'appui des droits et des prétentions auxquels le contrat dont il est l'expression a donné naissance; et il n'y a pas à distinguer, à cet égard, entre les contrats solennels el ceux qui ne le sont pas. La règle Locus régit actum s'applique aux uns et aux autres* ; elle est commune aux actes authentiques et aux actes sous signature privée. Nous donnerons donc effet en France à une donation faite à l'étranger, dans les conditions d'authenticité qui sont déterminées par la législation locale, ou même par acte sous seing privé, si cette législation n'exige pas l'intervention d'un officier public*. Nous tiendrons également pour valables, conformément à la loi anglaise, l'engagement civil souscrit par un Français en Angleterre^ par un acte sous seing privé, sans la mention du bon pour, prescrite par l'article 1326 du Gode civiP, et

' V. ci-dessus, tome troisième, p. 99 et s.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 99.

» Cass., 18 août 1856 (Sir. 1^67. 1. 680; D. P. «867. 1. 39) ; — Cass., Naples, 30 mars 1867 (cité par M. Esperson, dans le Journal du dr, int pr,, 1884, p. 178) ; Trib. cons. d'Italie à Ck)nstantiDople, 24 juillet 1894 (^Journal du dr. int. pr.^ 1896, p. 888). — De même, la jurisprudence reconnaît la validité d'un acte sous seing privé portant convention synallagmatique, rédigé en un exemplaire unique, dans le cas où la législation du pays où il a été fait n'exige pas la pluralité d'originaux, à Texemple de

LE CONFUT DBS LOIS.

aussi, par application des lois de la Californie, la convi purement verbale ÎDlervenue en ce pajs, même Français, à l'effet de faire produire à une somme prè intérêts d'usage, nonobstant les dispositions contrai l'article 1907 du même Gode*. Enfin nous n'aperi aucun obstacle à la validité d'opérations faites à l'éti par UD Français sur des valeurs de bourse officiell cotées, en dehors du ministère d'un agent de cï l'article 76 du C. comm., relatif au monopole des de change, esl sans application aux opérations ré loin du marché français; il oe porte aucune attein règle Locus régit actum *.

Si la régularité de l'acte doit être appréciée, en la d'après la loi qui a présidé à sa rédaction, c'est i cette loi qui mesure d'une manière générale la natur bien que l'étendue de la force probante qui j estatta quelque soit le pa^s où il vient à être invoqué. Cèpe

l'art. 1325 du Code civil français. Chambéiy, II février 1S80 (Si 2. 237).

< Bourges, 6 mare 1860 (8ir. 1660. 2. 621); Bordeaux, 22 ao (Sir. 1866. 2. 217); Trib. Melun, 18 jalo 1874 {Joamal du dr. 1875, p. 355).

■ A. Wahl, dans le Journal du dr. int. pr., 1898, p. 250 ; — E octobre 1885 (l'W., 1887, p. 56); Trib. comm. Seine, 18 février 189 1898, p. 1047). Cf. ci desBOUH. p. 360, note 2.

^Fœlix et Démangeât, op. ctf., 1. 1, p. 226; Bonuier, Traiii des t. II, p. 226 ; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 61 et b.; Despagnet, 3*éd., Q*213, p. 442; Duguit, op. ci(., p. 62 et 120;— Aix,8 juil (Sir. 1841. 2. 263) ; Bordeaux, 22 décembre 1846 (Sir. 1849. ', Dijon, 3 avril 1666 (Sir. 1669. 2. 46) ; Caea., 14 juin 1699 (P. pér., 1899. 5. 41); — Case., Luxembourg, 17 juin 1887 (i*a«im t II, p. 466) ; — Trib. BnixelleB, 28 janvier 1891 (Journal des Ir 1891, p. 304); —Trib. sup. Lùtboone, 30 juin 1891 (BoUiim tri'i p. 579). — L'acle authentique étranger do fait donc pas foi juBt criptioD de faux sur notre territoire, ei la loi dont les formée ont é vées admet qu'il peut être combattu par la preuve contraire. Cf. c« Herlin, Sip., v^ Convwiliima matrimonialet, § I . — De mCme, dapaya où l'acte a étépaaaé permet de prouver par témoinsoutrei ce qui y est contenu, la preuve tesHmoniftle devra être auto France, encore que l'article 1341 du Code civil déclare cette pn possible. Cf. ci-dessouB, tome cinquième.

ici comme toujours, il faut faire la part de Tordre public. Ainsi^ les règles auxquelles l'article 1328, C. civ., subordonne la date certaine des actes sous seing privé sont inspirées par l'intérêt des tiers auxquels ils peuvent èlre opposés, c'est-à-dire par un intérêt de crédit, par un intérêt général : nous estimons donc, ainsi que nous l'avons fait pour la transcription des aliénations d'immeubles, qu'elles sont liées à ïordre public international, et qa'an acte sous seing privé, fait à l'étranger, n'aura date certaine en France que s'il y a saiisrait\

* DespagnetjO/;. d^,3« éd., n« 213, p. 442; Duguit, op, cit., p. 424; Âlbérîc Rolin, op. cit., t. III, n^ 1016, p. 12; de Rolland, dans le JourmcU dudr. int.pr., 1890, p. 256; Levillain, ibvd., 1896, p. 750; —Paris, 13 août 1889 (Journal du dr. int. pr., p. 818) ; Cass., 23 mai 1892 (ibid. , 1892, p. 1176; Sir. 1892. 1. 621 ; D. P. 1892. 1 . 473, et la note de M. Cohendy). — D'ailleurs renregistrement opéré sur les registres publics étrangers, ou la relation dans un acte authentique étranger, répondrait suffisamment aux exigences de Fart. 1328 C. civ. et assurerait date certaine au titre produit en France. Championniére et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, t. IV, n** 3841; Duguit, op. et lac. ct^.; Albértc Rolin, op. et loc. cit.; — Trib. Mons, 14 août 1846; Bruxelles, 12 mars 1849 et Cass. Belgique, 1 6 mars 1 850 (Pasicrisie, 1 850. 1 . 228). — V.cependant Laurent, Prindt/)^« de droit civil, t. XIX, n^ 281). — Il a même été jugé que la légalisation donnée par le chancelier d'une ambassade fiunçaise à des signatures apposées sur un acte sous seing privé passé à l'étranger peut convaincre le juge qu'il n'y a pas eu antidate, et que dès lors cett« mention est opposable aux tiers de mauvaise foi qui, connaissant Texistence du titre légalibé^ ont fait enregistrer, avant que ce titre ait été enregistré lui-même, Tacte sous seing privé dont ils sont de leur côté les bénéficiaires. Trib. civ. Lyon, 12 décembre 1894 (Journal du dr. ini.pr., 1895, p. 827). — Au point de vue purement fiscal, il est de principe qu'on ne peut pas &ire usage en France d'un acte étranger, si d'une part, il n'y a pas acquitté l'impôt du timbre (Loi du 13 brumaire an VII, art. 13 et 15), si, de l'autre, il n'a pas été enregistré au préalable (Lois du 22 frimaire an VII, art. 33 et 42, et du 28 avril 1816, art. 58). Cf. Cass., 18 mai 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 524) et trib. civ. Seine, 25 novembre 1899 (ibid., 1900, p. 342). Mais l'administration admet que, lorsqu'un acte public est rédigé en France en conséquence d'un acte passé à l'étranger et que l'usage de ce dernier acte est limité à quelques-imes de ses dispositions, les parties peuvent ne faire enregistrer en France, au lien de l'expédition entière^ qu'un extrait contenant ces dispositions. Solution de la Direction générale de l'enregistrement du 19 octobre 1892 (Journal de V Enregistrement, 1893, p. 261).

Enfin, Facte dressé à l'étranger ne peut être régulièrement produit en France et y faire foi de ses énoncialions que s*il a été légalisé au préalable par le consul ou par Tagent diplomatique français et par le minisire des affaires étrangères'; et, dans le cas où il a été rédigé en langue étrangère, il doit de plus avoir été traduit en français par un traducteur assermenté; faute de quoi, il ne serait pas admis à la formalité deTenregistrement'.

De toute façon, les autorités françaises ne pourront être requises de prêter la main à Texécution matérielle d'une convention intervenue en pays étranger, suivant les formes étrangères, qu'en vertu d^une décision émanée de nos tribunaux, qui seuls ont qualilé pour faire appel à leur concours, et pour donner aux actes étrangers la force exécutoire sur le sol français*. Suffira-t-il, pour atteindre ce résul-

* Ordonnance de 1681, art. 23; ordonn. du 25 octobre 1833, art. 6 et 8 Cire. min. des 4 novembre 1833, 10 août 1854, 23 janvier 1856, 15 juillet 1862, 2 avril 1864,30 avril 1880, 19 mai 1880, 22 juin 1880.— Cass., l«'août 1887 (D. P. 1888. 1. 379). Cf. cep. Case., 8 août 1853 (D. P. 1854. 1. 420); Nancy, I5décembre 1874(Sir. 1875. 2. 318); ~ Modène, 9 mai 1876 (Journal du dr. int.pr., 1878, p. 53); — Trib. Bruxelles, 2 mars 1887 {Pasicrisie, 1888. 3. 161). — V. aussi Cour supr. de Madrid, 7 décembre 1894 {Journal du dr. int,pr., 1896, p. 429). — Les consuls de France ne sont pas tenus de légaliser les actes sous signature privée qui leur sont présentés ; en cas de refus de leur part, les parties peuvent faire donner rauthenticité à leurs conventions, soit par le chancelier du consulat, soit par Tof ficier public étranger compétent.

' Décision min. fin. 7 mars 1833; Instr. 30 juin 1833. — Cf. Trib. comm. Seine, 27 décembre 1888, et Paris, 6 décembre 1889 (Journal du. dr. int. pr,, 1890, p. 113); —Turin, 3 mars 1868 (Giurispr. Torino, 5, p. 410); Bologne, 16 décembre .1872 (Annali, 17. 2. 39); — Trib. comm. Genève, 3 mars 1887 (Sem.jud.j 1887, p. 334). — Certaines conventions consulaires réservent aux consuls des Puissances contractantes le droit exclunif de légaliser et de traduire les actes émanés des autorités et officiers publics de leurs pays respectifs. Conventions franco-italienne du [26 juillet 1862, art. 8 ; éranco-portugaise du 1 1 juillet 1866, art. 7, entre la France et l'Autriche-Hongrie, du 11 décembre 1866, art. 9. V. sur ce point, Vincent et Penaud, Dictionn. de dr. int. pr.^ vo Usage en France des actes passés à ïétranger^ n«» 12 et s.

s Encore faut-il, selon nous, pour que cette condition devienne nécessaire, qu'il y ait lieu de procéder k des mesures d'exécution proprement

tat, que le créancier présente à Yexequatnr le titre autheotique dont il est porteur, ainsi qu'il ferait d'un jugement étranger, et qu'il fasse revêtir ce titre de la formule exécutoire par un juge ou par un tribunal français? Bien que la pratique se prononce dans le sens de l'affirmative S il nous semble préférable d'admettre qu'un acte authentique étranger n'est pas, de sa nature, susceptible d'être rendu exécutoire eiï France. L'article 2123 du Code civil et l'article 5i6 du Code de procédure civile, que la jurisprudence nous oppose, neprouventrien en faveur de sa thèse. De ces deux textes, l'un ne s'occupe que de Tetlet hypothécaire des jugements rendus à l'étranger; l'autre parlebienàlafoisdes

dite, par exemple à une saisie-exécution ; elle ne serait pas de rigueur pour la coUocation d^un créancier dans, une faillite, dans un ordre ou daas une contribution. Trib. cîv. 8eine, 19 février 1839 {Journal du dr. inU pr,, 1889, p. 621);— Trib. Genève, 20 janvier i88l (Sem.jud., 188t, p. 87) ; — Trib. civ. Bruxelles, 28 janvier i891 (Journal du dr, int» pr,^ 1891, p. 596). — V. aussi Lyon-Caen, dans Sir. 1880. 1. 257 et dans le Journal du dr. inL pr., 1882, p. 252; Milhaud, Prwcipea de dr, inU pr. en matière de privilèges et d'hypotJièques^ p. 320; et les observations critiques sous un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 2 juillet 1888, dans Le Droit du 30 septembre 1888. Contrà^Lsîbhéf note dans Sir. 1881- 2. 225.

^ Rouen, 1 1 janvier 1817 (D. A. v» Droit civil, n« 466) ; Dijon, 3 avril 1868 (Sir. 1869. 2. 46) ; Trib. Seine, 28 décembre 1878 [Gaz. des fri6., des 30-31 déc. 1878) ; Cass., 25 novembre 1879 (Sir. 1880. 1. 257) ; Grenoble, 11 mai 1881 (Sir. 1881.2.225) ; Trib. Seine, 4 mars 1885 {La Loi du 18 mai 1885) ; Paris, 25 juillet 1887 (Le Droit du 16 nov . 1887) ; Bordeaux,2 juillet 1888 (Le Droit du 30 sept. 1888 ; Journal du dr. int. pr., 1889, p. 628); De Belleyme, Ordonnances sur requêtes et sur référés, 3» éd., t. I, p. 512 ; Malapert, Revue critique de législ. et dejurispr,, t. XVII, p. 248 ; Labbé, loc. cit.; Edmond Picard, dans le Journal du dr, int. pr.n 1882, p. 491. — Il y a controverse, dans cette opinion, sur le point de savoir si, en l'absence de traités sur l'exécution réciproque des actes étrangers, c'est au président du tribunal, ou au tribunal tout entier, qu'il appartient de donner Vexequatur à un acte authentique étranger. MM. de Belleyme et Malapert, op, et loc. cit., tiennent le premier parti; la jurisprudence, au contraire, admet la compétence du tribunal. V. les jugements et arrêts précités, et aussi Milan, 9 juin 1896 (Journal du dr, int, pr,, 1899, p. 863). Et ce tribunal doit être saisi de la demande en exequcUur, soit par une requête (Trib. Seine, 4 mars 1885, précité), soit par la voie ordinaire d'une assignation (Trib. Seine, 28 déc. 1878, précité).

LE CONFLIT t>ES LOIS.

actes etdes jugementsétrangers, mais il ne les coofon daos une règle commune; pour les uns, il renvoie à l'a 2128 du Code civil qui, déniant tout effet à la coove d'hypothèque passée en pays étranger, ne renonce à injustifiable rigueur que dans le cas unique où de politiques ou des traités ; auraient dérogé, et ne su nullemeat qu'une sentence d'exeçuatur puisse lui échec; pour les autres, il se réTèpe à l'article 2123. S de là que l'acte auquel un officier public étranger a è l'authenticité ne peut être mis à exécution sur noire loire? Ed aucune manière; mais celui qui l'invoque < saisir le tribunal du droit sur lequel il se Tonde obtenir un jugement de condamnatioo, tout comi ferait le créancier muni d'un acte sous seing privé, i passé eu France, Dans ce système, ce n'est pas le étranger qui sera mis à enéculion, mais le jugement çais qui a coostaté l'existence de l'obligalion'.

Le traité récemment conclu entre la France etia Beig à la date du 8 juillet 1899, s'est écarté de cette manié voir; son article 16 assujettit formellement les actes au tiques passés dans l'un des États contractants à laconc de Vexeçualtir, pour le cas où leur exécution viend être poursuivie sur le territoire de l'autre ; et c'est au stdent du tribunal qu'il confie le soin d'y pourvoir. < actes authentiques, eiécutoires dans l'un des deux porte ledit article, peuvent être déclarés exécutoires l'autre par le président du tribunal civil de l'arroni ment où l'e&écution est demandée. Ce magistrat vér les actes réunissent les conditions nécessaires pour leu thenticité dans le pays où ils ont été reçus et si les d sitions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de

* Deniftiigeat, sur Falix, t. II, p. 220, note a; Maesé, Dr. ( t. II, n> 822 ; Boitard, ColmeUDaage et Olasson, Legom de proc, t. II, u" 801 m fine; Lyon-Caen, note dans Bir., 1880. 1. 257 ; nault, Revut critique de Ugiil. et dejurig>r., 1881, p. 485 ; ChaosM 1890, p. 406.

traire à Tordre public ou aux principes de droit public du pays où Vexequaiur est requis ». Et Tarlicle 18 ajoute que la décision ainsi rendue par le président a effet dans toute retendue du territoire, qu'elle est susceptible d*appel, et que la Cour statue comme en matière d'appel de référé.

Mais, avant d'exécuter le contrat, il importe de déterminer exactement d'une part ce que les parties ont voulu dire, de l'autre ce qu'elles ont voulu faire. Il est indispensable d'interpréter les clauses équivoques ou obscures de l'acte qu'elles ont passé; mais il ne l'est pas moins de dégager le but qu'elles se sont proposé d'atteindre, de fixer la nature et la substance du lien juridique que le contrat a établi entre elles, et les effets que leur volonté y a attachés*.

Interprétation des termes du contrat. — Les contractants se sont servis d'expressions équivoques ; ils ont employé un mot qui n'a pas le même sens dans toutes les langues et dans tous les pays. De quelle manière faudrat-il l'entendre? est-ce dans Tacception que lui donne la langue du créancier, ou dans celle que lui donne la langue parlée par le débiteur? est-ce dans l'acception usitée au

' On confond assez volontiers les deux points de vue. Mais ils n'en sont pas moins absolument distincts Tun de Tautre, et M. de Savîgny Ta établi arec beaucoup de netteté : a On peut, observait-il (op. c*7., t. VIII, §374), donner àla question d'interprétation une étendue telle qu'elle embrasse toutes les autres questions sur le droit local ; car l'application de toute règle locale de droit à un contra t peut toujours être regardée comme sous-entendue, dans le contrat, par la volonté vraisemblable des parties. C'est cette espèce d'interprétation qui complète l'expression des volontés individuelles, et, qui, en général, Sert de base aux règles du droit supplétif. Mais généraliser ainsi la question de l'interprétation, c'est lui enlever toute signification propre. Pour lui en conserver une, il faut lui donner un sens plus restreint, et l'appliquer aux doutes que peuvent faire naître les expressions ambiguës du contrat C'est là une question de fait, comme pour l'interprétation des lois. Dans l'un et l'autre cas, il s'agit de déterminer le véritable sens de la déclara» tion orale et écrite 3>. V. aussi de Bar, op. cit., 2* édit., t. II, p. 33 et s.; Albéric Rolin, op. cit., t. I, u? 229, p. 421 ; Despagnet, op. cU., 3« éd., n» 302, p. 596.

pays où le cootrat s'esl formé, ou dans celle qui prévaut au lieu où il doit recevoir son exécution? La question est loin d'être indifférente, s'il s'agit d'une vente portant sur une certaine quantité de terres, sur vingt arpents par exemple, alors que cette dénomination correspond à des mesures très différentes suivant la région, ou encore d'une vente conclue moyennant 100 livres, alors que la livre turque et la livre anglaise sont loin de représenter une valeur égale. C'est, croyons-nous, par des considérations de' pur fait que le juge devra se laisser guider dans son examen : il se demandera quelle est la signification que les parties ont vraisemblablement attachée aux mots qui ont trouvé place dans le contrat. A ce point de vue, le lieu où les volontés se sont rencontrées, le locus contractus peut avoir son importance; mais il ne faut pas exagérer cette importance; il ne faut pas, ainsi que le font les jurisconsultes anglo-américains^ se reporter toujours et nécessairement à la loi du lieu du contrat, aux habitudes de langage qui ont cours au lieu du contrat. Ces habitudes peuvent être manifestement contraires à l'intention des parties; comme le sont aussi peutêtre celles du lieu où se trouve situé Tobjet du contrat. Laurent s'élève très justement contre Tinsuffisance d'un pareil critérium dont il dénonce le caractère tout mécanique : «Faut-il interpréter /« mo/ selon la loi du lieu où l'écrit a été dressé? Dans ce cas, on risque fort de prendre pour la volonté des parties ce qui est la pensée de l'officier public ou de l'agent d'affaires qui rédige l'acte ; et si c'est par accident que l'acte a été reçu dans tel lieu plutôt que dans tel autre,, les parties ne peuvent pas connaître le sens que l'auteur de Tacle y attache. Faut-il entendre l'expression ou la clause selon la loi du lieu où les biens sont situés? Je suppose qu'un Français possède des biens ou en achète dans les Flandres : l'acte sera rédigé en flamand et toutes les négociations se feront dans une langue que le Français n'en-

* Stoiy, op, cit., §§ 270 et s.

DROIT INTERNA'nONAL PRIVE.

tend point. Peui-on lui supposer la volooté de suivre la ici d'un pays dont il ne comprend pas la langue?... » Et le savant auteur belge de conclure, avec Boullenois, qu'il est impossible de décider par une règle générale et absolue, ce qui dépend des circonstances de chaque causée Nous sommes entièrement de son avis.

Mais ces circonstances, qui dirigeront et qui détermineront Tinterprélation du juge, quelles sont-elles? quelles peuvent-elles être? Elles sont aussi nombreuses, aussi yariées que les contrats eux-mêmes qui rendront cette interprétation nécessaire. Ce sera tantôt la connaissance égale que les parties ont de la langue qui a servi à la rédaction de Tacte et qui leur a permis d'en contrôler et d'en peser exactement la formule'; tantôt, le rapport existant entre la prestation dont la mesure est en litige, et la contre- valeur fournie ou promise en retour; tantôt enfin, si les contractants habitent depuis longtemps au lieu où le contrat a été fait, s'ils en ont pris les usages et la manière de parler, les termes qu'ils auront employés devront, à moins d'indice contraire, être entendus ainsi qu'on les entend d'ordinaire en ce lieu. Au surplus, nous ne saurions trop insister sur ce point, il n'y a là qu'une question de fait, dont la solution est abandonnée à la libre appréciation des tribunaux^

* Laurent, op, ciLj t. VII, p. 683.

* La Cour d'appel de Bordeaux a jugé, le 14 juin 1899, qu'une chartepartie écrite en anglais doit être interprétée conformément au sens que ses termes ont dans la langue anglaise, alors même qu'elle a été passée 'entre Français : il s'agissait dans l'espèce du sens à donner au mot baraterie qui, en français, comprend toutes les fautes du capitaine, de quelque nature qu'elles soient, tandis que le mot anglais correspondant (barratry^ ne désigne que les seuls actes intentionnellement frauduleux ou criminels, et ne s*étend pas aux fautes provenant de négligence, incapacité ou autres causes semblables, Journal du dr. int pr.^ 1900, p. 122. — V. aussi Trib. rég. Hambourg, 9 novembre 1898 (t&id., 1900, p. 161).

' V.Trib. comm. Caen, 7 septembre 1883 {Journal dudr, itit. pr,^ 1884, p. 82], les décisions citées par M. Albéric Rolin, op, cit., t. I, p. 432, note 1, ainsi que la jurisprudence allemande, dans de Bar, op. cit., 2* éd., t. II, p. 34 et 35, ad notas.

Nature, substance et effets du contrat. — Ce n'est pas assez de savoir ce que les coolractants ont dit, ce qu^iis ont entendu dire. Il importe eocore de.fixer le caractère et la portée qu'ils ont assignés à leur convention, d'en préciser la nature, de déterminer les effets que cette convention doit engendrer,

A cet égard, la volonté des parties est en principe souveraine : « Les conventions, dit l'article H34 du Code civil, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Le législateur français, acceptant le principe autrefois formulé par Dumoulin', proclame ainsi V autonomie de la volonté; il permet à ceux qui contractent de régler à leur gré, dans les limites de la capacité qui leur est reconnue (art. 1123 et s.), dans les limites aussi de l'ordre public et des bonnes mœurs (art. 6 et 4 133), leurs relations juridiques, de disposer de leur patrimoine, de créer des obligations.

Les parties peuvent adopter, dans la convention, en les reproduisant une à une, toutes les règles admises, en ce qui la concerne, par telle loi étrangère qu'il leur plaît de choisir; rien même ne les empêche de s'y référer d'une manière sommaire, par un simple renvoi'. Mais, dans un cas comme dans l'autre, si la loi étrangère gouverne le rapport né du contrat, ce n'est pas comme loi; les parties se la sont volontairement appropriée, en l'incorporant aux

* V. ci-dessns, tome troisième, p. 22, et la démonstration du principe de Tautonomie de la volonté, ihid.^ p. 112 et s. V. aussi Aubry, Le domaine de la loi d' autonomie en droit international privée dans le Journal du dr. inL pr,, 1896, p. 465 et s., p. 721 et s.

* Albéric Rolin, op, cit,, t. I, n® 245, p. 437. Le projet de révision du Code civil belge limite cependant, dans son article 7 (ci-dessus tome troisième,, p. 192), la faculté d'option qu'il laisse aux parties contractantes : « Cette faculté, dit- il, ne peut avoir pour objet que la loi nationale de Tune des parties au moins, la loi du lieu du contrat ou la loi du lieu où celui-ci doit être exécuté. 9 Et cette restriction se justifie, selon M. Laine {Etude 9ur le titre préliminaire du projet de reviêion du Code civil belge, p. 102), parce qu' c il ne doit pas être permis aux parties d'infliger aux juges, par des combinaisons fantaisistes, un labeur inutile. j>

stipulations qui sont intervenues entre elles ; elle a changé de caractère; elle est devenue convention.

La volonté de ceux qui font un contrat ne s'affirme pas toujours avec une clarté parfaite; ils oublient souvent de dire à quelle loi ils ont entendu se soumettre. Et alors il devient nécessaire de suppléer à leur silence, de l'interpréter, de rechercher ce qu'ils ont voulu faire. C'est au juge que cette mission incombe; il est maître de puiser dans les faits de la cause les éléments de sa conviction, et son pouvoir d'appréciation ne rencontre d'autres bornes que celles dans lesquelles la lex fori a cru devoir le renfermer*. S'agit-il d'un contrat relatif à un immeuble, il sera naturellement porté, à moins que les circonstances ne démontrent le contraire, à admettre que les parties ont eu en vue la lex rei sitx^] s'agit-il d'un contrat portant sur un navire, la loi du pavillon de ce navire pourra être, toujours suivant les circonstances, considérée comme ayant été tacitement adoptée par les contractants'. La langue employée dans l'acte \ la situation particulière de l'une des parties', la nationalité de l'officier public auquel elles ont eu recours pour constater leur accord* ont pu être également,

* V. Cass., 19 mai 1884 (D.P. 1884. 1. 286) ; 18 mai 1886 (D. P. 1887. 1. 277 et la note).

2 Cass., 20 février 1882 (Sir. 1882. 1. 146); Paris, 10 février 1887 {Le Droit du 30 août 1887).

' Haute Cour de justice d'Angleterre, division de chancellerie, 28 février 1888 (Journal du dr. int, pr,, 1889, p. 126) ; Cour d*appel d'Angleterre, 24 et 28 décembre 1893 (ibid., 1896, p. 1093) ; — Cass. Florence, 23 novembre 1893 (ibid,, 1898, p.' 970; 1899, p. 192). — V. cep. Reichs-» gericht de Leipzig, 18 avril 1394 (ibid., 1896, p. 410); Trib. rég. supérieur de Hambourg, 3 juin 1896 (ibid., 1897, p; 826).

♦ Trib. comm. Hambourg, 17 octobre 1865 (Journal du dr. tti^.pr.,1877, p. 360) ; Reichsgericht de Leipzig, 13 avril 1898 (ibid., 1899, p. 606).

^ Le Tribunal de la Seine a notamment décidé que le fait de contracter avec un Etat étranger emporte soumission à la loi de cet Ëtat, en ce qui touche les effets du contrat. Jugement du 3 mars 1875 (Sir. 1877. 2. 25).

^ C'est ainsi que la Cour de Bruxelles a jugé, le 13 mars 1885, que le contrat régulièrement passé devant un agent consulaire étranger doit être présumé fait sous Tempire de la loi de laquelle ce dernier relève. Bévue intem. du dr. marit, 1885-1886, p. 393.

le cas échéant, des motifs de décider en faveur de telle ou telle loi. JMais il arrivera souvent qu'aucune de ces circonstances, ou même plusieurs d'entre elles réunies, ne fournis- , seot d'indication précise et certaine sur les intentions vraisemblables des parties. Alors il est nécessaire de recourir à des présomptions; et plusieurs législations ont cru devoir s'en expliquer formellement '.

Les unes s'attachent exclusivement à la loi du lieu du contrat (lex loci co7iiraclus)^ ^ d'autres, à la loi du lieu où ce contrat doit être exécuté [lexloci solutionisY; d'autres enfin tiennent compte, soit de Tune ou de l'autre de ces lois, soit de la loi personnelle commune aux parties\ Et c'est à ce

' Le projet primitif du Code civil allemand contenait d£8 dispositions très complètes sur ce point. Rompant avec la pratique qui domine encore en Allemagne, il déterminait la situation respective des parties dans les contrats entre-vifs par la loi du lieu où la convention était devenue parfaite, par la lex hci coJi^actus, k moins quM ne résultât des circonstances que les parties s'étaient volontairement soumises à une autre loi. Ces dispositions ne se retrouvent pas dans le texte définitif, et il est permis de le regretter. Keidel, dans te Journal du dr, int.pr,, 1899, p. 275. Peut-être le Conseil fédéral a-t-il voulu laisser à une Novelle le soin de statuer sur une matière aussi délicate? V. la note de M. Trigant-Geneste, eod. loc,, p. 280.

2 C. civ. Argovie, art. il ; C. civ. Soleure, art. 6 ; C. civ. du Bas-Canada, art. 8 ; Décret pour le Congo, du 20 février 189 1 , art. 5, al. 2 : c Sauf intention contraire des parties, les conventions sont régies, quant à leur substance, à leurs effets et à leur preuve, par la loi du lieu où elles sont conclues, j»

' C. civ. mexicain, art. 17 ; C. civ. Chili, art. 15, al. 3 ; Traité de droit civil sud-américain de 1889, art. 33 et suiv.

^ C. civ. italien, art. 9 : € La substance et les effets des obligations sont réputés réglés par la loi du lieu où les aces ont été faits, et si les contractants étrangers appartiennent à une môme nation, par leur loi natio- Baie, sauf en tous cas la démonstration d'une volonté contraire. 3> G. civ. japonais de 1890, art. 5 : a Lorsqu^il s'agit des conventions passées à l'étianger, on déterminera la loi qui leur est applicable diaprés l'intention expresse ou tacite des parties contractantes. Dans le doute, on appliquera la loi nationale des parties, si elles ont la même nationalité, et celle du pftys qui a le plus de rapports de fait à la convention, si elles sont de nationalité différente j> V. aussi l'avant-projet de revision du Code civil l)«lgepar M. Laurent, art. 14 : c Les conventions concluee en pays étranger sont régies par la loi à laquelle les parties contractantes ont entendu %e soumettre. A défaut d'une déclaration expresse, le juge recherchera

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dernier système que, dans le silence du Code civil, ooos attribuerons la préférence*.

a) Si donc le créancier et le débiteur sont tous deux citoyens d'un même Etat et relèvent tous deux à ce titre d'une même loi personnelle, c'est à cette loi, dont ils connaissent le mieux les dispositions, qu'ils doivent, selon nous, être présumés, sauf manifestation de volonté contraire, avoir entendu se soumettre; c'est par elle qu'ils ont très probablement voulu déterminer la nature, les conditions essentielles et les effets de leur convention, dans les limites de Vordre public intemationaL On peut répétera cet égard ce que disait Hertius de la validité du contrat en la forme : « Si inter duos celebratur, verbi gratia^ pactum, et marque paciscens sit exlernus et unius civitatis civisy dubitandum non est a talibus secundum leges patviae faclum in patriavalere*. » Néanmoins cette règle n'a

rîntention des parties dans les faits et circonstances de la canse..... En cas de doute, le juge appliquera la loi personnelle des parties^ si elles ont la môme nationalité, et la loi du lieu où le contrat se passe, si les parties appartiennent à des nations différentes. :» Tel est également le système adopté par Tarticle 7 du projet de revision, dont nous avons déjà fait connaître (ci-dessus, p. 335, note 2) une des dispositions finales : c Les obligations conventionnelles et leurs effets sont régis par la loi du lieu dn contrat. Toutefois préférence est donnée aux lois nationales des contractants, si ces lois disposent d'une manière identique. Ces règles ne sont pas applicables si, de rintention des parties, constatée expressément ou manifestée par les circonstances, il résulte qu'elles ont entendu soumettre leur convention à une loi déterminée. 9 Cf. sur cette disposition, Albéric Rolin, op. cit. y t. I, n«' 321 et s., p. 514 et s.

* En cas de désaccord entre les présomptions de volonté admises par la lexfori et celles que consacre la loi étrangère dont les parties se réclament, si Tune se prononce par exemple en faveur de la Uâi loci contmetuSf tandis que Fautre tient pour la lex loci solutionis, il ne nous paraît pas douteux que le juQ:e ne soit lié par la lexfori et qu'il n'en doive suivre les indications : <r En préférant telle présomption à telle autre, une loi «ou une jurisprudence croit certainement faire une meilleure application du principe de l'autonomie, et elfe n'ont pas évidemment à adopter, sur ce point, la manière de voir différente de la sienne, qui est admise à l'étranger. » Despagnet, Journal du dr.int.pr,^ 1898, p. 271. V. aussi, Olive, op. cU.,

2 Hertius, Decollisione legum,u^ 10; F'jbUx^ op. cit., t. I, p. 243; Massé, Dr.comm., t. I, p. 501 ; Aubry et Rau, 6* éd., t. I, §31, p. 164, note 65;

rien dé rigoureusement inflexible; il est clair que, si les parties ont depuis longtemps quitté le sol de leur patrie, fixé leur domicile et le siège de leurs affaires en pays étranger, et s'il est établi qu'elles sont plus au courant des lois de ce pays que de leur législation nationale, le juge pourra prendre cette circonstance en considération, et appliquer au contrat la lex domicilii\ M. Chausse va même jusqu'à recommander, dans tous les cas, par préférence à la loi na-

Fîore, op. &,t^ 1" éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 400; Laurent, op. cit., t. VII, p. 5i8 et 6.; Despagnet, op. ciL, 3*^ éd., n*' 295, p. 587 ; Surville, dans le Journal du dr. int.pr.^ 1891, p. 367 ; Sùrville et Arthuys, op, cit., 3« éd., no233, p. 243; Ed. Picard, dans le Journal dudr, int. pr,, 1881, p. 474, note 1 ; Pillet, ibid,, 1896, p. 18 ; Bossion, op. cîfc, p. 185 et s. — Alger, 18 août 1848 (Sir. 1849. 2. 264) ; Trib. comm. Marseille, 25 octobre 1880 {Journal du dr. int pr.^ 1881, p. 258); Besançon, 11 janvier 1883 (ibid.y 1883, p. 153, et les observations critiques de M. Louis Renault dans la Revue erii. de législ. etdejurigp., 1884, p. 728); Cass., 19 mai 1884 (D. P. 1884. 1. 286);Douai,ll décembre 189 l'(Jottr«aZdudr.iw<.pr., 1892, p. 928) ; Cass., 23 novembre 1892 (t5û2.,1893, p.|127, solution implicite); Paris, 21 novembre 4895 {ihid,, 1896, p. 371). — Trib.civ. Tunis, 25 juillet 1887 (Revue algérienne et tunieiemiey 1888. 2. 282); 2 novembre 1888 (Za Loi du 7 décembre 1888); 26 décembre 1889 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 557) ; 20 janvier 4890 (ibid., 1891, p. 247). — Trib. comm. Naples, 40 juin 4872 {Gaz. Proc., 4872-73, p. 394) ; Gênes, 30 avril 1886 (Journal du dr. int. pr., 4888, p. 290) ; Cass. Turin, 23 août 4887 (ibid., 4889, p. 161). — Trib. Brème, 5 mars 1877 (ibid., 1878, p. 627). — Commission judiciaire russe de Smyme, 18-30 octobre 1891 (t5îd., 1893, p. 619). — La jurisprudence anglo-américaine, au contraire, refuse en cette matière toute application à la loi nationale commune aux parties (Despagnet, op. cit., 3*édit.,n®295, p. 589, et ci-dessous, p. 346, note 2, in fine). — Et le Landsoverret de Copenhague a également décidé, le 2 février 1885, qu'un cautionnement, contracté en Suède entre un créancier et un fidéjusseur, tous deux de nationalité suédoisej doit être apprécié, non d'après le droit suédois, mais d'après la législation russe, lorsque le fidéjusseur avait son domicile en Russie, au jour où son obligation est née ; il s'agissait, dans Tespéce de savoir si ce dernier pouvait. invoquer la règle suédoise, qui libère la caution au bout d'un an.

* Asseret Rivier, op. a7., p. 75; — Reichsgericht de Leipzig, 4 6 mars 4 895 (Zeiteehrift fur inUmationales Privât und Strafrecht, 4895, p. 507). y. aussi Bossion, op. cit., p. 188. Cet auteur pense que l'admission d'un étrangère domicile en France par décret du chef de l'Etat entraîne la présomption qu'H a voulu se soumettre à la loi française pour les aotes juridiques qu'il accomplit sur notre territoire.

iiooale, TapplicatioD de celte der aie re: « La loi du domicile commun, dit-il, doit remporter sur la loi nationale commune, parce qu'elle est pi us familière aux parties, que c'est à elle qu'elles ont dû songer, qu'enGn, dans le domaine des actes volontaires, le domicile, émanation de cette volonté, a pleine qualité pour la caractériser et Texprimer^ » Sans rentrer dans le graud débat qui a mis aux prises les partisans de la loi nationale et de la loi du domicile', nous nous bornerons à répondre que rétablissement d'un domicile est souvent l'affaire d*un jour, et que rien ne démontre que celui qui l'a fait ait immédiatement acquis la connaissance des lois qui y sont en vigueur. Le lien de nationalité est un lien plus stable, moins éphémère, moins facile à rompre; la présomption qui s'en dégage nous parait plus sérieuse et plus solide, d'autant plus que la loi nationale est bien mieux appropriée au tempérament et aux mœurs de l'individu que celle du lieu où il a fixé son domicile^ D'ailleurs, encore une fois, rien n'oblige le juge à l'accepter aveuglémçnt; il a parfaitement le droit, nous venons de le dire, de lui préférer la présomption engendrée par le domicile, si les faits dont il est saisi lui donnentquelque crédit. Ce que nous repoussons, c'est l'application nécessaire de la loi du domicile commun, à Texclusion de la loi nationale commune.

b) Mais si les contractants appartiennent à des nationalités et obéissent à des lois différentes, s'ils n'ont pas non plus leur domicile dans le mèmepays^, le critérium auquel

* Cliausee, dans le Journal du dr. int. pr,, 1897, p. 26 ; Albéric Rolin, op. ciL, t. I. n» 278, p. 470 ; n™» 318 et s., p. 511 et s.

2 V. ci-de88U8, tome troisième, p. 65 et s.

« Surville, dans le Journal du dr, int, pr,, 1891, p. 368 ; Surville et Arthuys, op. cit,, 3« éd., n» 223, p. 244.

* M. Surville, Journal du dr. int. pr.^ 1891, p. 369, se prononce pour la loi du domicile commun que les parties de nationalités différentes peuvent avoir sur le territoire d'un même pays. Il admet aussi que, lorsque les contractants n*ont ni même nationalité, ni même domicile, mais que Tun a son domicile dans la patrie de l'autre, « il y a une législation sur laquelle on doit supposer, à moins de contre-indications^ que les parties,

I^ CONFLIT DES LOrS. 341

nous venons de nous attacher, priDcipalement ou subsidiairement, fait défaut. Dès lors, à quelle législation regardera-t-on pour déterminer, dans le silence des parties, les élémenissu bstantiels et JeseSets juridiques de laconvention? Les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord sur la solution que la difficulté comporte.

Les uns appliquent volontiers la loi de la situation, surtout lorsque le contrat a des biens immobiliers pour objet ^; mais il y a là, nous le savons déjà, une exagération de ce que Ton appelle le statut réel. Sans doute la volonté des parties n'a pas la puissance de porter atteinte au régime de ta propriété, en pays étranger; maisdès qu'elle le respecte, et, avec lui, V ordre public international^ elle s'exerce libremeot, et l'assiette des biens, peut-être très éloignés de la patrie et du domicile de ceux qui en font l'objet de leur CDavention, peut-être situés sur un territoire qu'ils n'ont jamais visité et dont la législation leur est inconnue, ne peut le plus souvent servir à l'interprétation de cette volonté.

D'autres enseignent qu*il faut considérer la loi personnelle du débiteur : « C'est l'obligation passive, aflirme Demante, qui modifie vraiment l'état de la personne, en restreignant la liberté naturelle, c'est donc la loi de l'obligé qui doit régir cette modification'. » Une telle décision est évidemment conforme à l'intérêt du débiteur, puisqu'elle le met à l'abri de toute surprise; or, « dans le doute

quand elles ont échangé leurs pourparlers, se sont réglées : c'est celle dont elles dépendent, Tune par le domicile, l'autre par la nationalité. ^ V. dans le même sens, Surville et Arthuys, ap. ciUy 3® éd., n° 227, p. 246 ; Giraolt, Traité des contrats par correspondance y n° 85, p. 119.

« Cf. Ca8s.,20 févr. 1882 (Sir. 1882. 1 . 146) ; Paris, 10 février 1887 (Le Droit du 30 août 1887) ; — C. sup. de justice de Luxembourg, 15 juill.

1887 (Annales de dr, comm., 1888, p. 60) ; C. cass. Luxembourg, 12 juin

1888 {Revue praU de dr. int. pr., 1890-1691. 1, p. 82).

3 Demante, Cours élémentaire de Code dvily 1. 1, p. 60 et 51 ; de Bar, op.dt.f 2* éd., t II, p. 13, qui cite & tort Dumoulin, parmi les partisans de cette opinion). — V. aussi Reichsgericht de Leipzig, 19 mai 1893 (Journal du dr. int, pr.j 1893, p. 1230), et la réfutation de la théorie de M. de Bar dans Albéric Rolin, op, ctï., 1. 1, n^ 273 et s., p. 465 et s.

la coDveDtioD s*interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté Tobligation >i (G. cît., art. 1162). Nous répondrons que rien ne prouve que le créancier ait entendu se soumettre à la loi de celui qui s'engage envers lui; leur situation est égale dans le contrat qui a mis leurs volontés en présence et qui les lie Fun et l'autre ; ils y ont débattu presque toujours au même titre, et avec une indépendance égale, leurs intérêts rivaux; pourquoi supposer qu*ils ont voulu incliner la loi de l'un devant la loi de Tautre? D'ailleurs, dans un contrat synallagmatique, la qualité de créancier et celle de débiteur se trouvent réciproquement réunies sur la même tête. Le vendeur est débiteur de la chose vendue et créancier du prix; l'acheteur est créancier de la chose et débiteur du prix. Faudrat-il appliquer concurremment les lois personnelles de chacune des parties, déclarer nul le contrat qui n'aurait pas satisfait en même temps aux exigences de l'une et de Tautre, et lui faire produire respectivement les effets dont l'une et l'autre le déclarent susceptible? Mais on irait manifestement, sous prétexte d'interprétation, contre la volonté des parties, en présumant qu'elles ont entendu se référer, pour le même acte, à deux législations qui se contredisent et qui s'excluent*. Une opération juridique, qui est une, ne peut

* Fœlix, op, cit^ t. I, p. 159 et 227, distingue entre les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux ; aux uns il applique la lex loci contractuSy aux autres la loi personnelle du débiteur. Dans le contrat synallagmatique en effet, les parties sont sur un pied d'égalité parfaite ; chacune reçoit Téquivalent de ce qu'elle donne ou promet ; dans le contrat unilatéral au contraire il n'y a qu'une obligation, il n'y a qu'un débiteur, et il paraît naturel de s'inspirer surtout de sa volonté. V. aussi Pillet, JourfuU du dr. int pr., 1896, p. 18. Cette distinction est repoussée par M. Démangeât, sur Fœlix^ t. I, p. 230, note &, et par M. Despagnet, op. «1, 3« éd., n» 296, p. 690; mais M. Bossion, op. cit, p. 195 et s., incline à l'admettre, au moins pour les contrats unilatéraux à titre gratuit : ^ Dans ce» contrats, dit-il, il est logique de tenir compte surtout, et même uniquement, de la volonté de celui qui s'oblige seul, de celui qui rend un service gratuit. Cest ainsi que la donation doit être régie par la loi persomisUê du donateur. De même, dans les contrats de mandat, de dépôt et de cautionnement^ on ne suit pas la lex loci contractas; le contrat doit être

être régie que par une loi unique, comme la volonté même d*où elle est sortie.

On a prétendu que cette loi unique ne peut être que celle du lieu où l'obligation née du contrat doit être accomplie, la loi du lieu de Texécution {lex loci solutionis). C'est en ce lieu, a-t-on dit, que se trouve le véritable siège de l'obligation ; c'est là que ses effets se réalisent ; il est donc

flonmis à la loi personnelle de celui qui a joué le rôle prépondérant, c'est-àdire du donateur, du mandant, du déposant. Mais dans les contrats unilatéraux iniéressés, la raison de décider ainsi n'existe plus ; ici aucune des parties ne rend un service gratuit à l'autre ; aucune n^impose à l'autre sa volonté. Les deux parties discutent les clauses du contrat ; aucune n'en est maîtresse. C*est donc la volonté des deux parties contractantes qui doit fixer à quelle loi le contrat sera soumis. Le législateur, dans le silence du contrat, ne doit pas s'attacher uniquement à la volonté du débiteur ; il doit prendre en considération l'intention des deux contractants. :d Le Code civil italien, dans son article 9, formule une règle semblable, lorsqu'il régit € la substance et les effets des donations... par les lois de la' nation du disposant, sauf la preuve d'une volonté contraire ; i> et il a été jugé que le seul fait d'avoir eu recours aux formes usitées dans le pays où la donation est faite ne saurait être regardé comme impliquant de la part du donateur italien la renonciation au bénéfice de sa loi personnelle V. aussi Esperson, n principio di nazionalita^ p. 181 ; Lomonaco, Diritto internazionale privaiOy p. 75; Laurent, op. cit.^ t. VU, p. 575. M. Albéric Holin, op. cU.j t. I, n^ 313 et s., p. 504 et s., tient également pour certain que la volonté du disposant doit seule être considérée, lorsqu'il s'agit de déterminer les eSetè d'un contrat unilatéral de bienfaisance^ tel qu'une donation; mais, ce n'est pas une raison, selon lui, pour appliquer nécessairement à l'interprétation de cette volonté la loi personnelle de l'auteur de la libéralité, c N'est-il pas naturel de présumer que, pouvant se placer sous l'égide de sa loi nationale, de la loi de son domicile ou de celle du lieu du contrat, il a entendu que le contrat fût régi par celle de ces lois qui lui accorde la protection la plus large et la plus complète ? Et de quoi se plaindrait le donataire ? Il pouvait s'enquérir des intentions du donateur. Il a accepté la donation les yeux fermés. On appliquera donc la loi qui est la plus avantageuse au donateur. i» — Le Reichsgericht de Leipzig a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la loi présomptivement applicable aux oauses de révocation d'une donation. Par un arrêt du 14 décembre 1891 (Journal du dr, intpr., 1893, p. 601), il a décidé en faveur de la loi du donateur — il s'agissait de révocation pour cause de survenance d'enfant; — mais plus tard il a préféré, à propos de la révocation d'une donation pour cause d'aliments, la loi du lieu oii la donation avait reçu son exécution. Arrêt du 44 novembre 1895 (Journal du rfr.întiw., i897,p. 491).

infiniment probable que i'allention des parties s*est portée, s*est concentrée sur la législation qui y est en yigciear; elle forme le terrain commun et neutre sur lequelieurs volontés se sont rencontrées. Et Ton invoque à Tappui de cette thèse Tautorilé de la tradition romaine, (elle qu'elle semble se dégager notamment de la L. 21 De oblig. et aet. au Digeste (xuv, 7) : Contraxisse unusquisque in eo loco inteiliffiiur, m gno ut solveret, se obligavit^ et de la L. 3 De rébus auctor, jud. poss.y au Digeste (xlii, 5) : Contractum autem non utique eo loco intelligitur quo negotium gestum sit, sed quo solvenda est pecuniaK

* V- aussi L. 19, § 4, de jud,, au Digeste (V, 1) ; L. 1 et 3, De rébus auctor. jud., AU Digeste (XLII, 5) ; — Dumoulin, Comment, ad Cod.^ lib. I, titre I, Concl. de statut, t. III, p. 554; P. Voët, sect. 9, cap. 2, no* 12 et s.; J. Voët, Comment ad Pandectas^ XXIJ,1, § 6; BoulleooÎB, O&terv., 46 ; Savigny, op. cit. , t. VIII, § 372 ; Story, Conjlict of lawê, § 280, et les auteurs cités par M. de Bar, op. cU.^ 2** éd., t. II, p. 9. note 0. — La jurisprudence de plusieurs pays est favorable à ce système : à la Louisiane {Journal du dr. int. pr.^ 1875, p. 41), au Mexique (Trib. civ. du district fédéral, 29 janvier 1895 ; Journal du dr. int pr., 1897, p. 199), en Allemagne (V. notamment Reichsgericlit de Leipzig, 10 mai 1884 ; ibid., 1886, p. 609; 13 novembre 1885, ibid., 1887, p. 342; 15 janvier 1892, ibid., 1894, p. 154 ; Trib. rég. sup. Colmar, 19 mai 1893, ibid., 1895, p. 141; 9 octobre 1893 et Reichsgericht de Leipzig, 2 janvier 1894; ibid., 1895, p. 642; Reichsgericht de Leipzig, 8 février 1894; Zeitschnft fur internationales Privât und Strafrecht, 1894, p. 350. V. aussi Dernburg, Lehrbuch des preuss. Privatrechts, 4^ éd., t. I, p. 58, et sur la pratique bavaroise, Roth, Bayr.Civilrecht, I, § 17, note 109). Plusieurs arrêts Font également appliqué en Angleterre. Haute-Cour de justice, Division du Banc de la Reine, 2 juillet 1890 {Law Times Rep., V novembre 1890, p. 275), et Cour d'appel, 25 octobre 1890 (Law Times Rep., 7 février 1891, p. 739); Haute-Cour de justice. Cour d*appel, 5 et 6 août 1895 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 413). — Enfin c'est aussi le système de la lex loei solutiûnis qui a prévalu dans le traité de droit civil sud-américain de 1889. Art. 32 : € La loi du lieu de Texécution des contrats détermine s'il est nécessaire qu'ils soient faits par écrit et la qualité du titre correspondant, i» Art. 33 : € La même loi régit : a) leur existence, b) leur nature, c) leur Talidité, d) leurs effets, e) leurs accessoires, f) leur exécution, g) tout ce qui, en somme, se rapporte aux contrats, sous quelque aspect qu'on les envisage ». Art. 34 : <r Par suite, les contrats qui ont pour objet des chosee certaines et individualisées sont régis par la loi du lieu ou ces choses existaient an temps de la célébration. Ceux qui portent sur des choses déterminées par leur genre sont soumis à la loi du lieu du domicile du débiteur au temps

Ces textes, disoDS-Ie tout de suite, sont loin d*avoir la significalîoa qu*on leur prêle; ils résolvent une question de compétence judiciaire, en attribuant juridiction pour connaître des litiges soulevés par Texéculion d*une obligation au tribunal du lieu où cette exécution peut être réclamée ; mais ils ne désignent nullement la loi qui devra servir à rinterprétation du contrat. On pourrait, avec autant de raison, citer d'autres décisions romaines qui paraissent au contraire placer l'obligation sous l'empire de la loi du lieu où est intervenu le contrat qui lui a donné naissance '. Ce n'est pas d'ailleurs au droit romain et à ses interprètes qu'il faut demander ce que les contractants ont voulu faire; c'est aux contractants eux-mêmes; il faut se mettre à leur place; il faut voir quelles ont été, quelles ont dû être leurs intentions vraisemblables, à l'instant même où leurs volontés se sont rencontrées. Or, est-il vraisemblable, à moins de circonstance particulière, que les parties aient songé à prendre la loi du lieu de l'exécution pour base unique de leurs conventions? Cette loi leur sera presque toujours inconnue, au jour de leur accord ; et souvent les mo^fensd'en interroger les prescriptions leur feront défaut. On comprend très bien, nous le verrons tout à l'heure, qu'elles soient présumées s'en être rapportées à elle pour la solution de certaines difficultés ultérieures, relatives à

où ils sont passés. — Ceux qui se rapportent à des choses fongibles sont régis par la loi du domicile du débiteur à l'époque de leur célébration. — Ceux qui ont trait à des prestations de services sont ré>;is : a) s'ils portent sur des choses, par la loi du lieu où elles se trouvaient au temps de la célébration ; 5) s'ils doivent produire effet dans un lieu spécialement détenniné, par la loi de ce lieu ; c) en dehors de ces cas, par la loi du lieu du domicile du débiteur au temps de la célébration du contrat. ]» Art. 35 : c Le contrat d'échange portant sur des choses situées dans des lieux différents, soumis à des lois contraires, est régi par la loi du domicile des contractants, si ce domicile était unique au moment où l'échange a été passé, et par la loi du lieu de la célébration du contrat, si les contractants avaient un domicile distinct, d Art. 36 : <c Les contrats accessoires sont régis par la loi de l'obb'gation principale à laquelle ils se rapportent. >

' L. 6 pr. De evict., au Digeste (XXI, 2) ; L. 8 pr. Mandatif au Digeste (XVII, 1) ; L. 34 De reguUsjuris, au Digeste (L. 16).

Vexécution propremeat dite du contrat; mais en ce qai concerne la formation de ce contrat, sa substance, ses effets juridiques, il est infiniment plus probable que les contractants ont consulté la loi du lieu où la convention a été passée et que c'est à elle, puisque Tacte ne contredit pas cette présomption, qu*ils se sont tacitement référés; cette loi est en quelque sorte leur loi commune, ou tout au moins la loi commune de leur entente ^ à l'instant où ils échangent les consentements d'où l'obligation doit naître, et rien ne les empêche de prendre connaissance de ses dispositions. L'application exclusive de la lex loci solutionis à la substance et ausL effets du contrat se heurte d'ailleurs aux mêmes difficultés pratiquesquecelle de la loi du débiteur. Le contrat peut être synallagmatique; il peut engendrer des obligations réciproques, dont Texécution sera réclamée dans des pays différents, qui par cela même relèveront de lois différentes, peut être contradictoires, Et cependant, dans la pensée des parties, ces obligations qui se commandent l'une l'autre, qui se servent mutuellement de cause, forment un ensemble, un tout; l'unité de législation est une condition nécessaire de leur harmonie; et on ne saurait raisonnablement prêter aux contractants, s'ils ne l'ont pas dit eux-mêmes, Tintention de la détruire.

Nous nous prononçons donc, par interprétation de la volonté des parties, et sous quelques restrictions qui trouveront leur développement ci-après, pour la loi du lieu où

le contrat est intervenu, pour la lex loci contractus^.

^ Einen gemeinsfimen Boden des Veratândnissea, De Bar, cp. cU.j t. II, p. 8.

s G. Durant, Spéculum jurU (De sententia et dchis quae ipsam sequuntur), § 6, n° 2; Bourgoigne. op. cit, IV, n? 8 ; Hertius, iv, 10 ; Rocco, 3* partie, ch. vu; Foelix, op. cit., t. I, p. 223 et 227; Massé, Dr. comm. t. I, no699; Aubry et Rau, 5« éd., § 31, p. 163; Demolombe, t. I, n® i05; Fiore, op. cit., r« éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 405 et s,; Laurent, t. VII, p. 435 et 8.; Ch. Brocher, op. cit., 1. 1 1 , p. 76 ; Âeser et Rîvier, op. cit., p. 72; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm,^ 1'* éd., t. II,

Cette règle, que Bariole et les Postglossateurs avaient déjà entrevue, sans toutefois lui donner sa portée vérita-

n* 2000 ; Bard, op. cit, b? 198 ; Roussel, op, ciL, p. 69 et s.; Despagnet, op. eit.^ 3* éd., n^ 294, p. 686 ; Sarville et Arthuys, op, cit., 3* éd., no 227, p. 245 ; Lecasble, op. cit^ p. 231 ; Bossion, op. cit.^ p. 90 et s.; Ed. Picard, dans le Journal du dr* înL pr,, 1881, p. 474; Diena, ibid,, 1896, p. 289, note I . — De nombreuses décisions de jurisprudence se sont montrées favorables à cette opinion; — en France : Cass., 6 février 1843 (Sir. 1843. 1.209); 13 janvier 1857 (Sir. 1857. 1. 81); 10 juin 1867 (Sir. 1859. 1. 753); 23 février 1864 (Sir. 1864. 1. 386; D. P. 1864. 1. 166); 18 décembre 1872 (Journal du dr. int. pr,, 1874, p. 240); 4 juin 1878 (Sir. 1880. 1. 428) ; 24 août 1880 (Sir. 1880. 1. 413); 24 juin 1884 (D. P. 1886. 1. 137) ; Bordeaux, 26 décembre 1876 (Sir. 1877. 2. 1.08); Chambéry, 11 février 1880 (Sir. 1881. 2. 237); Paris, 28 février 1881 (La Loi da 23 mai 1881) ; Trib. Caen, 7 septembre 1883 {Journal du dr. ini.pr., 1884, p. 282); Paris, 17 décembre 1883 (ibid., 1884, p. 289); Douai, 10 novembre 1885 (Revue int. du dr. marit., 1885-1886, p. 360); Trib. comm. Le Havre, 7 février 1887 (Journal du di . int. pr., 1887, p. 744); Trib. comm. Marseille, 3 mars 1887 {Revue int. du dr. niarit., 1886-1887, p. 701); Trib. comm. Seine, 1"' octobre 1892(JoMrwaZ dudr. Ml*, pr., 1893, p. 113); Paris, 15 novembre 1894 (ibid., 1896, p. 569); Douai, 17 juin 1897 (ibid., 1897, p. lOiO); Poitiers, 9 mai 1898, sous (îaas., 13 décembre 1899(D.P. 1900. 1.163); -en Belgique : Trib. comm. Anvers, 11 mars 1874 (Journal du dr, int. pr., 1875, p. 215) ; Cass. Belgique, 30 janvier 1879 (Pancrisie, 1879.1. 183); Bruxelles, 19 avril 1889 (Journal du dr, int. pr., 1889, p. 708) ; — en Allemagne : Trib. sup. d'appel de Lubeck, 15 février 1868 (ZeUschriflJur dasgesammte Hundelerecht, 4859, p. 140); Trib. sup. Leipzig, 21 février 1871 (Journal du dr, ird.pr., 1874, p. 187) ; Trib. sup. comm. Leipzig, 4 décembre 1876 (ibid., 1878, p. 6 1 7) ; Reîchsgericht de Leipzig, 3 décembre 1 89 1 (ibid. , 1 892, p. 1 039) ; Trib. rég. sup. Marienwerder, 14 octobre 1892 (ibid., 1893, p. 908); Reichsgericht de Leipzig, 13 avril 1898 (ibid., 1899, p. 396) ; — en Autriche : (3our suprême de Vienne, 9 juin 1858 ; ' — en Italie : Cass. Turin, 11 mars 1871, et 6 mars 1872 (Annali, 1872. 1. 107); Cass. Naples, 1* mars 1883 (Journal du dr. int.pr,, 1885, p. 457) ; Gênes, 23 décembre 1886 (ibid,, 1889, p. 165). V. aussi Code civil italien, art. 9 (ci-dessus p. 337, note 4); C. comm. italien, art. 58. et sur ce dernier texte, Ësperson, Inielligenza delV art. 58 €. comm., Florence, 1886; Polignani, L'art. 58 C. comm., e la disposizioni preliminari al codice civile, Florence, 1886 ; — aux Pays-Bas : Trib. d'Almelo, 17 février 1897 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 423) ; C. d'appel de la Haye, 17 mai 1897 (ibid., 1899, p. 420) ; Cf. Hingst, Revus de droit international, 1881, p. 415 et s.; — en Portugal : Lisbonne, 3 novembre 1885 {Revue int. du dr. marit., 1887-1888, p. 230) ; — en Suède : C. sup. de Stockholm, 14 mai 1873 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 100) ; — en Suisse : Trib. fédéral, 17 septembre 1892 (Jourml du dr. int, pr,, 1893,p.247).Cf .Huber, Schmizer. Privât-

ble^ réalise tous les jours de nouveaux progrès dans la doctrine et dans la jurisprudence internationales; et Tarlicle H59 du Code civil*, quoique étranger aux relations d'Elat à Etat', lui fournit en France un argument d'analogie dont il est impossible de méconnaître la valeur: cependant elle n'est pas toujours d'une application facile. Une première difficulté se présente, lorsque la perfection du contrat est subordonnée à des formalités qui peuvent être accomplies en des endroits différents : telle est par exemple la transaction consentie par un tuteur au nom de son pupille, qui est soumise par rart.-467 du Code civil française Thomologation de la justice. En admettant qu'un acte de cette nature soit intervenu à l'étranger entre un tuteur français et un tiers de nationalité étrangère, est-ce la loi du pays où l'accord s'est fait, ou la loi française, loi du tribunal qui Ta sanctionné, qui devra être considérée

rechtt I (1886), p. 94 et s.; — aux EtalB-Unis :Cour suprême. 5 mars 4889 (Journal du dr. in<. jw., 1890, p. 153 et la jurisprudence citée). — Pour la jurisprudeuce anglaise, <c elle ne se prononce d'une manière absolue, dit M. Westlake, ni pour la lex îoci contractus cdebraH^ ni pour la lex loci solutionis. Elle s'attache à reconnaître quel pays, tout mûrement peeé, doit être tenu pour le vrai siège de l'affaire dont il s'agit, d Bévue de droit viiemationaly 1882, p. 292 ; Private international law, §§ 200 et s. V. notamment Cour d'appel d'Angleterre, 23 février 1884 (Journal du dr, ûiL pr,, 1885, p. 202) ; Haute-Cour d'Angleterre, 25 novembre 1886 (Recne int. du dr, marit., 1885-1886, p. 535).

^ Si Bartote soumet en principe les effets directs du contrat à la loi du lieu où il a été passé, ce n'est pas par application du principe de Tautonomie de la volonté, mais à raison de la sujétion temporaire à la loi locale que les parties auraient acceptée en contractant sous son empiré (Laine, Introd, au dr. intem. privé, t. I, p. 135 à 163). Quant à Paul de Castre, il se prononce également en faveur de la lex loci contrctctus; mais il fonde sa décision sur une fiction : ^ La raison en est que le lieu où se forme le contrat doit être considéré comme le lieu de sa naissance, et que les contrats, comme les personnes, sont soumis aux statuts du lieu de leur origine (quia talis contractus dicitur ibi nasci ubi nascitur, et, sicut persona raùone originis ligatur a statutis loci originis, ita et actus. Pauli Castrensis InprimamCodicispartem Commentaria.G, Cunctoè populos, n<^'10et il). » Laine, op. cit., 1. 1, p. 189.

^C. civ., art 1 1 59 : <ic Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé, s

3 V. cep. Merlin, Répertoire, v*> Loi, § VI, n« 2.

LE CONFLIT DES IjOIS. 349

comme la lex loci contraclus et qui devra servir à Tinterpréler? On a préteodu que, le contrat n'acquérant sa perfection que par l'homologation judiciaire, c'est au lieu où cette homologation est donnée qu'il se forme en réalité, et qu^îl doit en conséquence en suivre la loi^ Mais ce point de vue o'est pas exact. L'homologation ne crée pas le contrat; elle se borne à le consacrer. C'est le tuteur qui a traité ; c^esl lui qui a discuté les clauses de la transaction; c'est sa volonté qui s'est rencontrée avec celle de Télranger; et la loi du pays où se réalisera plus tard la formalité de ThomologatioD ne peut exercer aucune influence sur TinterprétatioQ que ces volontés doivent recevoir*.

Nous suivrons une règle analogue, en ce qui concerne les contrats affectés d'une condition. En quelque lieu que cette condition vienne à se réaliser, c'est la loi du pays où les parties se sont mises d'accord qui est la lex loci conlracitis. La rétroactivité que notre droit attache à la condition une fois accomplie (C. civ., art. 1179) fait, en effet, considérer le contrat dont elle tient l'existence en suspens comme formé, et l'obligation que ce contrat engendre comme née, à Tinstant et au lieu où l'accord des volontés s'est produit'.

Il importe peu en général, au point de vue de la détermination de la loi applicable, que Tacte écrit qui constate une convention et est destiné à lui servir de preuve ait été dressé dans un pays autre que celui où la convention elle-même est intervenue. L'écrit n'est pas le contrat; le fait qu'il a été rédigé ici ou là n'exerce et ne peutexercer par lui-même aucune influence sur l'échange et sur la portée des consentements qui l'ont précédé et dont il n'est que l'expression matérielle *. Néanmoins la solution devrait être différente

* Fœlix, op. cîï., 1. 1, p. 245.

* Laurent, op, cit., t. VIT, p. 635 ; Boseion, op. cil., p. 198.

* Despagnet, op. cit.y 3« éd., n<^ 298, p. 691.

* V. cep. Massé, op, cit., 1. 1, n'» 564 : « Le lieu du contrat est celui où Vac(« matériel qui contient la convention des parties a été rédigé et signé.

dans le cas ou un acte écrit est rigoureusement nécessaire à Texistence du contrat, soit que les parties elles-mêmes raient voulu ainsi, tenant pour un simple projet leurs conventions non écrites^ soit que cette exigence résulte du caractère solennel qui s*atlacheau contrat. Alors il n*est plus vrai de dire que l'écrit n*e$t qu'un moyen de prouver une convention par ailleurs parfaite. L'écrit est une condition sine quA non du contrat; le contrat ne vaut que par lui ; il ne se forme qu'au jour et au lieu de sa rédaction*.

Mais que décider, lorsque le contrat n'est pas intervenu entre personnes présentes en un lieu déterminé, lorsqu'il s'est formé par correspondance postale, télégraphique on téléphonique, ou par mandataire?

Contrats par correspondance^. — Un Français, habitant Paris, propose par lettre à un Allemand, de Berlin, de lui prêter une somme d'argent. Celui-ci souscrit à ses conditions et lui en donne avis. Est-ce. d'après la loi française, loi du pays de l'offre, ou d'après la loi allemande, loi du pays de Tacceptation, qu'il faudra interpréter le contrat? En d'autres termes, est-ce à Paris ou à Berlin que ce contrat s*est fait? La doctrine et la jurisprudence sont, en France aussi bien qu'à l'étranger, très divisées sur ce point.

C'est au lieu d'où Toffre est partie, et où l'acceptation est parvenue, que le contrat s'est conclu, dit-on dans un premier système [Système de IHn formation). De même que l'offre n'oblige le pollicitant que lorsque celui auquel

Cette énonciation se justifie d'elle-même : le lieu où est intervenu le consentement réciproque des parties, où elles se sont liées, est le lieu du contrat d'après le sens logique et grammatical. ]»

^ Laurent, op. cit. , t. VII, p. 533 .

* Laurent, op. cU.^ t. VII, p. 534.

3 Cf. J. Valéry, Des contrats par correspondance, Paris, 1895, p. 359 à 379 ; Surville, Du contrcU par correspondancCynotammeni dans ksrapparts intemationatÂXy dans le Journal du dr. int. pr,, 1891, p. 361 et s., V. aussi les intéressantes observations de M. H. de Rolland, sous Cass. Turin, 13 janv. 1891, dans la Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, p. 425 et s., et de M. Chrétien, sous la même décision, dans le Journal du dr. int. pr., 1891, p. 1028.

elle s^adresse en a eu connaissance, de même aussi Tacceptation ne lie celui de qui elle émane qu'autant que Tautre partie en a été régulièrement informée. Entre présents, la convention suppose, d'une part Toffre, entendue par la personne à qui elle est faite, de Tautre Facceptation, entendue par le pollicitant; alors seulement il y a concours de volontés. Pourquoi les choses se passeraient-elles autrement, lorsque le contrat se fait par correspondance, entre absents? La lettre arrivée à son adresse remplace Taudition. En recevant celle qui lui transmet l'offre, l'acceptant est réputé entendre le pollicitant; en recevant l'avis de TacceptatioD, ce dernier est censé entendre l'acceptant luimême; mais, tant que cet avis ne lui est pas parvenu, les volontés ne se sont pas rejointes, il n'y a pas de contrat. Il suit de là que c'est au lieu où le pollicitant a connu Tacceplation, c'est-à-dire ordinairement au lieu qui a vu partir l'offre, que le contrat s'est formé, que l'obligatiqn est née. On ajoute que rien n'est plus raisonnable que d'appliquer au contrat, par interprétation de la volonté des parties, la loi du lieu de l'offre. En effet, c'est celui qui propose l'affaire, dans notre espèce l'habitant de Paris, qui en fixe les conditions, et il les fixe, non pas en se référant à la loi allemande qu'il n'a aucune raison pour connaître, mais en tenant compte de la loi du lieu où il se trouve et qui, la plupart du temps, n'est autre que sa loi personnelle ; Tacceptant se borne à subir ces conditions, telles qu'elles lui sont faites; et par son acceptation, il se soumet à la loi dont le pollicitant relève ^

* Merlin, Répertoire^ v» VenU^ § 1, art. 3, n** 11 ; Delvincourt, t. III, p. 133; Pardessus, Dr. eomm,, 1. 1, n^ 250 ; Massé, op, cit,, t. I, n^ 578 ; Larombière, Tr. tkéor. et prat. des oblig,, art. liOl, no 21 ; Laurent, op. C)(., t. VII, p. 536; Bossion, op. cit., p. 205; Muhlenbrûch, Doctrina Pandectarum, § 331 ; Rocco, 3* partie, ch. XVI ; Fiore, op. et/., i'» éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 408 ; — C. civ. autrichien, chap. XVII, § 862; C. comm. italien, art. 36; C. comm. argentin, art. 204; — Bourges, 19 janvier 1866 (D. P. 1866.2. 64); Cass., 6 août 1867 (Sir. 1867. 1. 400); Aix, 14 mai 1872 (Joum. MaraeUle, 1872. 1. 172); Trib. Mar-

Ces raisons, déterminantes aux yeux d'un grand nombre d auteurs, ne nous ont pas convaincu. Il nous paraît certain au contraire que le concours de volontés, le duorum pluriiimve in unum placitum consensus *, indispensable à la formation du contrat, se réalise au moment et au lieu où l'offre vient à être af*ceptée. C'est à Berlin que, dans notre hypothèse, le sujet allemand a adhéré à la proposition dont la poste lui avait transmis l'expression; c'est là que les deux volontés se sont rencontrées et accordées, et cet accord n'a pas attendu pour se produire que notification en ait été donnée au préteur.

Il n'y a aucune analogie à établir entre la notification de l'offre et celle de l'acceptation. L'une est, en fait, la condition sine quâ non du contrat, nul ne pouvant évidemment souscrire à une proposition qu'il ignore; l'autre est absolument étrangère à sa perfection. C'est le consentement des parties, c'est-à-dire la rencontre etla coexistence de leurs volontés sur un objet déterminé, qui donne naissance à l'obligation, et non pas l'avis écrit que le pollicitant en recevra par la suite; dès lors, il n'y a pas de raisonjuridiquepour placer au lieu où parviendra cet avis, le siège du contrat.

aeiUe, 23 mai ^872 {ihid,, 4873. 4. 66); — Bruxelles. 25 février 1867 (D. P. 4867. 2. 193); Liège, 45 février 4876 (Pasicri^e, 4876. 2. 445); Oand, 9 avril 4876 {Journal du dr. inL pr.^ 4876, p. 474) ; Bruxelles, 4" décembre 4884 (Paaicrisie, 4885. 2. 403); Trib. comm. Louvain, 26 juillet 4887 {GazetU du Palais, 1887. 2. 606) ; Trib. comm. Brugesj 23 juillet 4888 {Pand.pér. belges, 4889. 380); Trib. comm. Liège, 43 déeembre 4888 {Joum. des irih. (B) du 27 janvier 1889) ; Trib. (land, 27 mare

4889 {Belg, jjd., 4889, 975); Trib. comm. Bruges, 46 mai 4890 (Journal du dr. inL pr,, 4894, p. 272) ; Trib. Gand, 15 mars 4890 et Gand, 47 mai

4890 (Revue praL de dr. int. pr., 4890-4894. 4. 88 et 93); — Milan, 17 décembre 4888 (Monit. dei trib.j 4889, p. 55 ; Journal du dr. inL pr., 4892, p. 512); Catane, 4 6 avril 4889 (Il cens, corn., 4889, p. 234); Cass. Turin, 43 janvier 1894 (Journal dudr. inL pr., 4894, p. 4026); — C. just. civ. Genève, 2 mars 4891 (ibid., 4892, p. 303). — V. enfin le traité de droit civil sud-américain de 4889, art. 37 : ^ La perfection des contrats passés par correspondance ou par mandataire est régie par la loi du lieu d'où est partie Voffre. »

* L. 4, § 2, DepactiSy au Digeste (II, 44).

Dira-t-oQ que, par cela seul qu'il adhère à Toffre qui lui est faite, Tacceptanl recoonait el adopte, comme loi du contrat, la loi de celui qui eu a pris rinitiaiive? Mais D*est-il pas au contraire très vraisemblable qu'avant de consentir, il ait interrogé les dispositions de sa loi personnelle, la seule qai soit véritablement à sa portée, et apprécié, d'après elle, les conditions qui luisont offertes? Il est bien rare d'ailleurs que l'acceptation emporte soumission sans réserve à ces dernières; cette acceptation n'exclut pas la discussion, et elle est souvent subordonnée à des changements que le pollicitant doit accepter à son tour. En ce qui les concerne, les adversaires de notre opinion seront donc tenus, s'ils ont quelque souci de la logique, de donner la préférence à la loi de celle des parties qui les a proposés, à la loi de l'acceptant, et de placer ainsi le contrat sous l'empire de deux.^ lois différentes.

De tels motifs sont concluants en faveur du système

de la déclaralion ou de Vagnition : c'est ainsi qu*on désigne

la théorie qui fait naître le contrat par correspondance au

lieu où parvient Toffre, au lieu où elle est acceptée ^

Toutefois, ce n'est pas assez de dire que le contrat par cor-

^ Casaregis, Diseur sus légales de commercio^ dise. 179, n<^ 1 ; Savigny, <>p. cit.y t. VIII, § 371 ; Demoiombe, Traité des contrats et oblig.convent, t. I, n* 75; Aubiy et Rau, 4® éd., t. IV, p. 294, et note 25; Lyon-Caen et Renault, Traité de dr, comm., 2* éd., t. III, n^* 14 et 8.; Aseer et Bivier, <j»p. c»<.. p. 76 ; Ch. Brocher, op, cit,, t. Il, p. 80; Despagnet, op. ct^., 3*éd., n*» 299, p. 591 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n<» 229, p . 247 et s.; — Code des provinces baltiques (Ernest Lehr, Elément de droit civil russe, t. II, p. 93) ; C. hongrois, art. 318 ;C. comm. allemand, art. 319-323 ;C.cîv. allemand, art. 151 ; 0. fédéral puisse des obligationt?, art. 5 et 8. — Trib. Nantes, 6 décembre 1876 {Joum. Nantes, 1877. 1. 118); 16 juin 1877 (iWd., 1877. 1. 300) ; Trib. Dunkerque, 27 mars 1886, et Douai, 10 novembre 1885(A^OKe int dudr. marit., 1885-1886. p. 360) ; Douai, 15 mars 1836 (D. P. 1888. 2. 37); Poitiers, 4 novembre 1886 (Gazette du Palais, 1886. 2. 907); 21 janvier 1891 (Gazette du Palais du 20 février 1891) ; Rennes, 15 décembre 1891 (Journal du dr. int. pr.^ 1892, p. 912); Bordeaux, 11 mars 1892 (Rec. Bordeaux, 1892. 1. 192) ; Limoges, 2 mars 1894 (Gazette du Palais du 23 mai 1894). — Haute-Cour de justice d'Angleterre, Division du Banc de la Reine, 22 mars 1888 (Journal du dr. int. .pr,, 1889, p.318); — Cass. Rome, 7 novembre 1894 (Sir. 1895. 4. 13).

respoDdance se forme au lieu où l'offre a été transmise cl acceptée : c'est là une solution purement Ihéoriqûe. Il peut

se fairequelaloidechacunedes parties, que celle du lieu d*où l'offre a été lancée et celle du lieu où l'acceptation s'est produite soientdominéessur ce pointpardesprincipes différents, que l'une soit acquise au système de Y information^ tandb que l'autre préfère le système de Vagnition. Dans ce cas, i laquelle faudra-t-il regarder pour savoir où le contrat s'est formé? On ne peut, sans tourner dans un cercle vicieux, faire intervenir les présomptions ordinaires qui servent à interpréter la volonté des parties; on ne peut demander à la loi qui est présumée être celle du lieu de formationdu contrat, de dire si c*est bien en ce lieu que le contrat s'est formé. Pour sortir d'embarras, d'excellents auteurs ont proposé de faire prévaloir celle des lois en concours, qui retarde le plus longtemps la conclusion du conlral*; d'autres prétendent que c'est la loi nationale de l'auteur de l'offre, ou tout au moins la loi de la partie qui en définitive est resfée maîtresse du contrat, qui doit être prise en considération'; d'autres encore veulent appliquer concurremment la loi nationale de chacun des contractants'. Mais toutes ces manières de voir ont un défaut commun, c'est qu'elles

< ChrétieD, dans le Journal du dr, int. pr., 1891, p. 1028; Bârtîn, ibid., 1897 p. 476.

s Surville, dans le Journal du dr. int, pr,, 1891, p. 370 ; Sarville et Arthuys, op, cit,y 3® éd., n® 230, p. 251 et s. No8 collègues de Poitiers apportent cependant à leur solution un double tempérament, qui d'ailleurs est conforme à leur doctrine générale (V. ci-dessus, p. 340) : 1® Dans le cas où les personnes de nationalités différentes qui traitent par correspondance ont leur domicile dans le même pays , ils estiment qu'il y a lieu d'interpréter leur volonté, en ce sens qu'elles ont dû vouloir se référer à la loi de ce domicile qui leur est commun. 2? Que si, les contractants n'ayant ni même nationalité, ni même domicile, l'un d'eux est domicilié dans le pays dont l'autre est national, il convient d'appliquer la loi de ce pays, comme étant celle à laquelle ils ont vraisemblablement entendu se soumettre, à raison de la connaissance égale qu'ils ont de ces dispositions. — V. la réfutation de ce système dans A . Girault, Traité des contrats par correspondance, u? 81, p. 109 et 110.

s Hindenburg, dans la Revue de droit international, 1897, p. ^263 et s»

sont également arbitraires. Nous préférons dire que la question dont elles poursuivent la solution est en dehors du domaine de Tautonomie de la volonté. Cette question, chaque législateur est maître de la trancher à sa guise, et le juge a le devoir de se soumettre à la décision de celui dont il relève ; c'est donc à la lex fort que nous nous en remettons du soin de fixer le lieu où se forme le contrat par correspondance ^

Contrats par mandataire. — Un commerçant de Paris charge un mandataire, un commis- voyageur, de traiter en son nom avec une maison de commerce belge. C*est en Belgique, au lieu où le mandataire s'acquitte de sa mission, et non à Paris, domicile du mandant, que le contrat intervient. En effet, la personne du mandant se confond juridiquement avec celle du mandataire chargé de le représenter; les choses se passent comme si le mandant avait fait ses affaires lui-même, comme s'il avait lui-même prononcé les parolesqui le lient : c'est donc sur le sol belge que les consentements ont été échangés, et conformément à la présomption qui a été formulée ci-dessus, la loi belge sera applicable au contrat*.

En serait-il autrement, si le mandataire avait outrepassé

^ Despagnet, op, cit.. S* éd., no 299, p. 594; Journal du dr, int, pr.^ 1898, p. 271. — Rennes, 15 décembre 189i (Journal du dr. int, pr,, 1892, p. 912) ; - Milan, 11 décembre 1888 (ibid,, 1892, p. 512); Cass. Turin, 13 janvier 1891 (ibid,, 1891, p. 1026) ; — Groningue, 14 juillet 1871 (Revue de droit international, 1872, p. 1059) ; — Trib. comm. Bruges, 16 mai 1890 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 272).

* Casaregis, ùp. oit,, diss. 179, n^ 10; Fœlix, op, ciU. i. I, p. 244; Massé, op. dt.y t. I, p. 483; Fiore, op. cit., 1" éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 408 et s.; Ësperson, // principio di nazionalita, p. 139 ; Stor}% op. cit., § 285 ; Laurent, op. cit., t. VU, p. 544 ; Bossion, op. cit. , p. 217 et 8.; Despagnet, op. cit.^ 3* éd., b? 300, p. 595; Surville et Arthuys, op. eit., 3*> éd., B? 233, p. 254; G. Diena, dans le Journal du dr. int. pr.^ 1896, p. 284. — Trib. comm. Marseille, 16 octobre 1833 (Joum. jurispr. MarseUle, 1834. 1. 79); 24 janvier 1851 (ibid., 1851. 1. Ul); Trib. Nantes, 9 avril 1859, et Rennes, 7 décembre 1859 (Joum. Nantes, 1860. 1. 13 et 54) ; Trib. Nantes, 29 mars 1862 (ibid., 1862. 1. 110) ; - Trib. ^g. sap. Hambourg, 5 octobre 1886 (Journal du dr. int. pr., 1889, p.

ses pouvoirs*? Dans ce cas, ce qu'il a fait est oui et ne deviendra valable que par la raliScatioo du mandant. On pourrait donc être tenté d'en conclure que c'est au lieu où celte ratification sera donnée, c'est-à-dire dans l'espèce à Paris, que Taccord se produit, et que, par conséquent, c'est la loi française qui est la loi du lieu du contrat et qui doit servir à l'interpréter. Pareille conclusion serait erronée. La ratification, en effet, équivaut au mandat. Celui qui Tefifeclue est réputé rétroactivement avoir autorisé l'opération faite pour son compte et avoir été présent, ea la personne de son mandataire, au lieu où elle s'est réalisée : ac si eodem tempore et loco in quo fuit pet gestorem negotium gestum^ ipsemet rati/icans esset pressens ibique contraxisset *.

C'est donc d'après la lex loci contractus que doivent êlre appréciées les conditions intrinsèques de validité et que doivent être déterminés les effets de la convention, lorsque les parties, de nationalité différente, n'ont pas formellement

306) ; — Bruxelles, 49 avril 1889 {Pand, pér, belges, 1889. 4461). — V. cep. Trib. comm. Lille, 5 juillet 1886 (Âevue int. du dr. marit.^ 1886- 1887, p. 159) ; — Trib. rég, sup. Colmar, 27 mare 1896 (Sir. 1898. 4. 9).

^ Les pouvoirs du maudataire seront déterminés et mesurés par la loi qui a présidé au contrat intervenu entre lui et son mandant, c'est-à-dire^ à moins d'intention contraire clairement manifestée, par la loi nationale qui leur est commune, ou, s'ils ressortissent à des patries différentes, par U loi du lieu où ils se sont mis d'accord, où le mandat a été accepté. CL Laurent, op. ciX, t. VII, p. 543 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n*> 300, p. 595: Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., p. 253, note 3; — Trib. rég. sup. Hambourg, 21 mai 1889 (Journal du dr. int. pr,^ 189», p. 572). — Plusieors législations donnent au contraire la préférence à la loi du lieu où l'opération est réalisée par le mandataire. C. comm. italien, art. 367 ; C. oomm. portugais, art. 255.

* Casaregis, op. cit., diss. 479, n°20, 64, 76, 80; Fœlix. op, et lac. cit.; Fiore, op. et/., 1" éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 412 ; Bossion, op. cd., p. 219 ; Lecasble, op. cit., p. 241 ; Despagnet, op. cit., 3^ éd., n° 304, p. 596 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n» 234, p. 254 ; — Trib. comm. Marseille, 26 février et 18 juin 4867 (Joum. jurûtpr. ManeUle, 1867. 1. 413 et 240) ; 6 décembre 1874 {ibid., 4874. 4. 222). - V. cep. Laurent, op. cit., t. Vil, p. 547.

exprimé une volonté contraire. Toutefois cette règle n'est pas absolue; elle comporte certaines exceptions, qu'il importe de mettre en relief, avant de dégager les conséquences dont elle est susceptible.

Il est évident tout d'abord qu'elle suppose que le lieu où le contrat a élé passé relève d'une législation qui puisse servir à interpréter la volonté des contractants. Le contrat est-il iotervenu soit en pleine mer, soit sur un territoire non encore occupé, et par suite n'ayant ni souverain, ni loi, on doit présumer, à défaut de tout autre indice, que les parties ont regardé à la lex loci solutioms; il ne peut être question de la lex loci corttractus, puisqu'elle n'existe pas*.

D'autre part, le contrat, même valable suivant la loi qui a présidé à sa naissance, ne peut jamais être invoqué dans un pays où il compromettrait Yordre public internationaL La volonté de l'homme, pas plus que la loi étrangère qui gouverne son état et sa capacité', ne saurait faire brèche aux institutions et aux lois qui y protègent la société et les mœurs; son autonomie ne va pas jusque là. « Le domaine de la loi d'autonomie est exactement celui de la liberté des conventions. Cela revient à dire que ce domaine est limité par le domaine voisin de l'ordre public qui Tentoure. L'individu se meut dans un certain cercle qui lui est tracé par le législateur. Il y trouve des règles interprétatives et supplétives qui s'offrent à lui comme un appui et un guide. Mais celles-ci ne peuvent pas l'aidera en sortir, parce qu'elles y sont enfermées comme lui. Le domaine de l'autonomie et celui de l'ordre public se touchent; mais il» sont

^ Cf. de Bar, Rechtsencyclopedie de Hoitzendorff, p. 696 ; Démangeât, dans le Journal du dr. int. pr., 4885, p. 150 et s. C'est ainsi qu*il a été iiigé k Messine, le 15 janvier 1887, qne la convention faite en pleine mer pour le remorquage d'un navire entre les capitaines de deux navires de pavillons différents est régie par la loi du lieu d exécution, c'est-à-dire par celle du pays où le navire est conduit. Revue int. du dr. marit., 1887- 1888, p. 766; Journal dudr. int.pr., 4888, p. 693.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 83 et s.

enlièremeot impénétrables Tun à l'aulre, comme deux compartiments séparés par une cloison étanche^ »

Ainsi, pour nous bornera quelques exemples, il est hors de doute que la convention par laquelle un homme a été acquis comme esclave dans un Etat esclavagiste sera dépourvue chez nous de toute valeur et de toute efficacité*. Il en sera de même de la convention par laquelle on aurait loué ses services à vie, dans un pays qui ignore la prohibition de Tart. 1780 G. civ.', d'un pacte sur succession future, que notre législation réprouve comme impliquant un votummortis immoral (G. civ., art. 791 et 1130*), d'une disposition contenant une substitution interdite par nos lois (G. civ., art. 896), et, d'une manière générale, rappelons-le en passant, de tout pacte qui serait de nature à compromettre le régime de la propriété foncière en France*.

* Aubry, dans le Journal du dr, int. pr., 1896, p. 470; Fœlix, op. cît., t. I, p. 335 ; BoBsioD, op, cit., p. 289 ; I)e8pagpiet, op. et/., 3'* éd., a^ 305, p. 604 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n» 247, p. 262.

2 Despagnet, op. cit., 3» éd., n'» 305, p. 604. Cf. Albéric Rolin, op. eU.^ t. I, no 288, p. 479.

^ Pillet, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 8 ; Albéric Rolin, op. cit, t. I, n° 298, p. 488.

* Bertauld, op, cit., t. I, p. 37 ; Aubry et Rau, 6* éd., t. I, § 31, p. 462; Fiore, op. dt., ^'^ éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 449; Despagnet, op. cit., 3» éd., n» 305, p. 605 ; — Trib. civ. Seine, 48 juillet 1895 {Journal du dr. int. pr., 1886, p. 208; La Loi du 26 septembre 1885); Paris, 26 janvier 1888 {Journal du dr. int. pr., 4888, p. 390). — V. cep. Bossion, op. cit., p. 304 et s.; Cb. Brocber, op. cit., t. I, p. 421 . — Gass. Florence, 12 décembre 4895 (Sir. 4897. 4. 47), et sur cet arrêt, Fedozzî, dans le Journal du dr. int.pr., 1897, p. 503.

' Cf. Dîena, dans le Journal du dr. int. pr., 1894, p. 255 et s. — Au contraire, suivant la jurisprudence du tribunal de la Seine, le contrat de fidéi-commis (trust), aux termes duquel la propriété de certains meubles est transférée à une personne qui s'oblige à les tenir à la disposition de leur détenteur actuel pendant toute la durée de sa vie, sans que ce dernier puisse êti'e troublé dans sa possession, mais aussi sans qu*il puisse les aliéner en dehors du concours du fidéî-commissaire, n'a rien de contraire à l'ordre public en France ; ce contrat, valable an regard de la loi anglaise, sous l'empire de laquelle il a été passé, peut donc produire tous ses effets sur notre territoire. Trib. civ. Seine, 8 août 4888 (Journal du dr. int.pr., 4889, p. 635).

Ainsi encore la convention d'anatocisme \ la clause par laquelle le débiteur se serait exonéré des conséquences de son dol ou de sa faute lourde ^ le pacte commissoire ÎDséré dans un contrat de nantissement^ quoique valables suivant la loi du pays où ils ont été stipulés, ne produiront aucun effet en France, puisque c'est dans un intérêt général que la loi française les prohibe (C. civ., art. 1454 et i 155, 2078 et 2088). Et c'est avec raison, suivant nous, que la jurisprudence décide que le Français ne peut être actionné devant nos tribunaux en paiement de billets d'une loterie étrangère, dont l'introduction en France n'est pas permise^, alors même que l'obligation aurait été coiitrac-

' Pîllet, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 9.

' La Cour de cassation ne s'en tient pas là. Considérant que, d'après les principes de notre législation, la clause de non -garantie d'avaries insérée dans un contrat de transport n'est légale qu'en tant qu'elle a pour effet de mettre la preuve des fautes du transporteur ou des agents placés 80U8 ses ordres à la charge de ceux qui demandent la réparation du dommage éprouvé, elle refuse d'appliquer à un contrat d'affrètement, passé dans les Indes anglaises entre des négociants français et des armateurs anglais, les dispoHitions de la loi anglaise qui permet d'excepter de la garantie tout accident de navigation survenu par la faute, l'erreur ou la négligence du capitaine. Le système suivi en France serait donc d'ordre public intemaUonal. Cass., 12 juin 4894 (Journal dudr» int. pr., 4894, p. 806 et 6.; Pand.fr.pér.y 4895.5.41). C'est aller trop loin, à notre sens, et nous souscrivons volontiers aux critiques que la doctrine adoptée par la Cour suprême a inspirées à notre savant collègue, M. Lyon- Caen, dans Sir. 4895. 4. 464 ; nous pensons, comme lui, que c l'admission des clauses de non-responsabilité n'est pas contraire à notre organisation sociale, qu'elle ne méconnaît pas des règles de morale absolue, et que la reconnaissance de la validité de ces clauses dans des contrats conclus et s'exécutant hors de notre territoire ne peut être, en général, la cause d'un scandale en France, i» Cf. d'ailleurs en ce sens Cass., 23 février 4864 (Sir. 4864. 4. 3 5). — V. aussi C. suprême des États-Unis, 5 mars 4889 (Journal du dr, int, pr., 4890, p. 453).

« Savigny, op. cit., t. VIII, § 374 ; Fiore, op, cit., 4« édit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 449; Asser et Rivier, op. cit., p. 77; Bertauld, op. eiL, t. I, p. 37 ; Aubry et Rau, 5" édit., t. I, § 31, p. 162. — V. cep. Trib. Seine, 3 mars 4875 (Journal du dr. int, pr.^ 4876, p. 27 1).

^ C. pénal, art. 410; loi du 24 mai 4836 et circulaire du ministre de la justice du 17 août 4887 (Journal du dr, int.pr., 1888, p. 434). V. aussi C. pénal belge, art. 302 ; loi italienne du 27 septembre 4863; loi de la Louisiane, du 28 mars ^S19 (Annuaire législation étrangère, 4884, p. 677)

tée dans un pays où elle est parfaitement régulière et licite*.

Des coDsidérations semblables, également fondées sur V ordre public international y Ao\\enicoiiAxx\Te^ semble-t-îl, à autoriser le débiteur poursuivi eu France, à raison d'une dette de jeu, née dans un pays qui en reconnaît la validité et qui la sanctionne par une action, 'à se prévaloir de l'exception de jeu, dans les cas où la loi française lui en accorde le bénéfice (G. civ., art. 1965 et 1966; L. 8 avril 1885)'. Et il a été décidé, dans le même ordre d'idées,

loi bavaroise du 28 février ^880 (t&ie/., 4881, p. 450); ordonnance saédoise du 6 août 1881 (ibid., 4882, p. 651) ; loi prussienne du 29 juillet 1885 (Jhid,^ 4886, p. 442, et sur cette loi, Delius, îji loi prumenne du29 juiUel 1886 9UT les loteries étrangères et ses conséquences civiles, Berlin, 4889; Trigant- Geneste, Le régime des loteries étrangères en Prusse, dans le Journal du dr. inUpr.^ 4896, p. 809 et s.).

* Paris, 25 juin 4829 (Sir. 4829. 2. 341) ; Douai, 6 août 4883 (Journaldu dr. int pr., 4884, p. 490) ; Paris, 25 juin 4895 (Sir. 4896. 2. 341). — Trib. Bruxelles, 21 mars 1885 {Journal des tribunaux (B), 1885, p. 464); Bruxelles, 27 mai 4886 {Journal du dr. int. pr.. 4888, p. 838) ; 49 juillet 4890 {Belg. /u^ , 4891, p. 337). — Fœlix, op. cit., t I,p. 236 ; Laurent, op. cit., t. VlII, p. 172; Bossion, op. cit.^ p. 311 ; Despagnet, op. cit., 3* édit., no 306, p. 606; Pillet, dansle Journal du dr. t«t jw., 4896, p. 9. — Tel est aussi le système qui prévaut en Allemagne (V.Trigant-fieneste, op. et loc. cit.; Reichsgericht de Leipzig, 7 décembre 4986, Journal dudr. int pr.^ 4890, p. 133) ; mais la jurisprudence anglo-américaine lui paraît contraire. V. Haute-Cour de justice, division de Chancellerie, 48 avril 4891 {Journal du dr. int.pr.^ 4892, p. 743) ; Story, Conjlict of. Laws, § 258 a; Wharton, §§ 487 et 493. — Il est à remarquer que la pratique assimile à des billets de loteries non autorisées les obligations é^ lots, émises par les villes ou établissements étrangers, et non cotées à la Bourse. Trib. comm. Seine, 48 juin 4885 (Sir. i886. 2. 465); Poitiers, 12 nov. 4886 {La Loi du 9 janvier 1887) ; — Liège, 4*' mars 4888 {Pasicrisie, 1888. 2. 488). — Préoccupée des inconvénients qui résultent de cette jurisprudence, la Chambre de commerce de Paris a formulé, en 4885, un voeu tendant à faire autoriser, par voie de traités, les valeurs à lots étrangères {Journal dudr. int, pr,, 4886, p. 576). V. aussi le rapport de M. Laurent à la Chambre de commerce française de Bruxelles {eod. loc., 4886, p. 574 et s.). V

2 Berta'nld, op. cit., t. I, p. 37 ; Fiore, op. cit., 4" édit. (trad. Pradier- Fodéré), p. 450; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 470 et s. ; Asser et Rivier, op. dt., p. 77 ; de Bar, op. cit., 2* édit., t. II, p. 38; Bossion, op. cik, p. 309 ; de Bustamante, El orden publico, p. 218; Catellanî, Il diritto m-

qu^iin contrat passé en vue d'établir ou d'exploiter une maison de jeux de hasard à l'étranger, dans un pays où

temazianale privato e i ntoi recenti progressif t. III, p. 573 et 59 1 ; Despa-

gnet, op. cîLf 3^ édit, n^ 306, p. 605 ; A.Wahl, Les jeux de bourse en droit

ùiUmational, dans le Journal dudr. intpr.^ 4898, p. 244; Surville et

Arthnys» op. cit.^ 3« édit., n*" 248, p 262 et s. ; Diena, De la validité ries

jeux de bourse dans les rapports iniemationcuix, dans le Journal du dr. irtt-

pr.j 4896, p. 72 et s., p. 2,84 et s. — V. aussi, en sens divers, Rennes, 9 avril

4859 (^o«m.Aani«, 1860. 1.54) ;Trib. Nantes, 13avril 1861 {ibid,, 1861.

i . 4 9H) : 29 mars 4 862 {ihid., 1 86i . 4 . 4 1 0); — Bruxelles, 1 9 novembre \ 890

(Journal du dr, int. pr.,1893, p. 226) ; i3avril 1»9! (ibid., 4893, p. 225)

29 mai 1891 ((JuHspr. d'Anvers, 4891, p. 456); Gand 9 juin 4893

(Journal du dr. int. pr.^ 1894. p. 5h6) ; — Trib. fédéral suisse, 4" mai 18«6

[AnnaleB dedr. comm., 1886-1887. 2. 323); 16 décembre 1887 («6t£{.,4889.

2. 46); — Heichsgencht de Leipzig, 10 mai 4884 (Journal du dr. int.pr.,

4S86, p. 609); «"avril 1896 (iWcf., 4898, p. 936); — C. suprême de Suède,

47 mara 4 886 (ïbid., 4889, p. 923).

La jurisprudence italienne a eu également à s'occuper de la validité des jeux de bourse en droit international, à propos de la loi du 1 3 septembre 4 876, qui reconnaît les droits résultant des opérations de bourse sur diif é^ Tence,et accorde une action en justice pour les faire valoir, pourvu que certaines formalités d'ordre fiscal aient été observées. De nombreux arrêts ont jugéqne, lorsque deux étrangers se sont livrés à des opérations de ce genre, sans se servir des feuilles de papier timbré prescrites par la loi de 4876, le créancier est en droit de poursuivre son débiteur en Italie sans que celui-ci puisse alléguer la nullité de son obligation. V. Gênes, 30 avril 1886 (La Legge, 4 886. .2. 204; Journal du dr. int. pr., 4888, p. 290) ; 34 décembre 4891 (Annalû 4892. 3. 54); 27 octobre 1894 (Annali, 4895. 3. 81); Ancône, 11 juillet 4888 (Fora italiano, 1888. 4.725); Cass. Turin, 4 mai 4892 (Annali, 4892. 4. 404); 23 novembre J894 (Annali^ 1895. 4. 62); Rome, 13 juillet 1895 (Poro italiano, 4895. 4. 906; Annali 4895. 3. 234) ; Trib. Naples, 26 février et 46 mars 1900 {Rivista di diriiio internationale, 4900, p. 440 et s.). Et il faut reconnaître que les rainons les plus sérieuses, tirées du caractère même des prescriptions de la loi italienne, militent en faveur de cette solution : € L'opinion contraire, écrit M. Diena (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 75), a pour base une argumentation qui touche & Tabsurdité ; car, au fond, elle aboutit à la conclusion que la moralité ou l'immoralité des opérations de bourse dépend uniquement de ce que les parties se sont ou non servies d«8 feuilles de papier timbré mises en vente par l'administration du département des finances. Le fait, que le législateur italien a admis, même pour les contrats sur les différences, la possibilité d'une action en justice, démontre qu'il n'a pas considéré ces contrats comme contraires à l'ordre public, puisque l'accomplissement d'une simple formalité ne doit pas suffire à rendre licite un acte qui eût été par lui-même immoral. » Et M. Diena conclut de là que, les exigences de la loi de 4876 étant de pure

les maisons de jeu sont tolérées, ne peut-être invoqué eo France. En vain objecterai Uon à cette solution qu'il est iodifférent à Tordre public français, objet exclusif des préoccupations de la loi française, que des jeu^ soient ou non établis hors de France, que d'ailleurs cette loi n'a pas qualité pour étendre son action sur des entreprises qui doivent librement et légalement fonctionner loin du territoire qu'elle régit ^ La réponse est aisée. Déclarer nulles en France de telles entreprises, ce n'est pas agir à l'étranger, c'est agir -en France, c'est refuser la protection de la loi française à des actes qui, par eux-mêmes, sont immoraux, quelle que soit la latitude sous laquelle ils se produisent, puisque, comme l'a dit la Cour de Paris (4*" cb.), dans son arrêt du 31 mars 1849, « la passion du jeu est considérée dans tous les pays comme un vice, cause prochaine de malheurs ou de crimes, et que la spéculation sur le Tice d*autrui est plus immorale que le vice lui-même, et essentiellement contraire aux bonnes mœurs^ »

forme et complètement étrangères à Tordre public, rien n*empéche d*invoquer en Italie un marché à terme conclu au dehors dans les formes locales, celles-ci fussent-elles en tout différentes des formes italiennes. La règle Locus régit actum s'applique et valide le contrat, non seulement lorsque les parties qui y ont figuré ressortissent soit à TËtat sur le territoire duquel il a eu lieu, soit à des nationalités étrangères différentes, mais même lorsqu'elles sont Tune et Tautre italiennes. V. aussi le même auteur, dans le Journal du dr, int pr., 1899, p. 326 et s.; Fusinato, dans le Foro ilaliano, 1890. K 1241 et s., etDe//a efficacita in Italia dei contratti di borsa stipulati aW estera (Terni veneta, 1891) ; A. Wahl, Journal du dr. int, pr., 1898, p. 250 et s. — Toutefois, la question est encore discutée, et la Cour de cassation de Rome, au contraire des décisions précitées, a reconnu un caractère d'ordre public international aux dispositions de la loi de 1876, affirmant par là que les contrats sur différences, passés à l'étranger sans que les formes établies par cette loi aient été observées, sont dépourvus de toute efficacité juridique en Italie. Casa. Rome, 19 avril 1890 {Foro italiano, 1890. 1. 521 et 1241; Annali, 1890. I. 220; Revue prat. du dr. int. pr., 4890-1891. 1. 163).

' Larombière, Tr, théor. et prat. des oblig., art 1133, no 41 ; Pillet, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 9; — Paris, 2« ch.,22 février 1849 (Sir. 1849. 2. 544, D. P. 1849. 2. 105).

2 Paris, 4« ch., 31 mars 4849 (Sir. 1849. 2. 464; D. P. 1849.2. 214); Trib. Seine, 29. juillet 1865 {Gazette des tnbunaux du 25 août 1865) .;

Personne ne soutiendra sans doute que la convention ayant pour objet de favoriser la contrebande en France doive produire chez nous ses effets juridiques, quand même la lex loci contractus verrait dans une convention de cette nature une opération parfaitement régulière. L'intérêt de rÉtat français est ici directement et manifestement en causée Mais nous irons plus loin, et, comme nous venons de le faire pour les contrats relatifs à rétablissement ou à Fexploitation d'une maison de jeux en pays étranger, nous refuserons toute efficacité sur notre territoire à ceux dont l'objet est de faire fraude à la législation douanière d'un autre pays. La fraude, quelle qu'en doive être la victime, est toujours immorale, et une Pqissance ne saurait sans déshonneur y prêter la main, même s'il devait en résulter pour elle et pour ses nationaux quelque avantage matériel'.

Conférence des avocats de Paris, ô janvier 1850; Bossion, op, dt.^ p. 310;' Despagnet, op. cit., 3" éd., n° 306, p. 606 ; Surville et Arthays, op, cit., 3" éd., n» 248, p. 263.

* Foelix', op. cit., t. I, p. 236; Stor>', §§ 242-268 et § 328 ; Despagnet, op. ci<., 3" éd., n° 307, p. 607 ; — Tiib. Seine, 2 février 1878, et Paris, 16 décembre 1880 (Journal dudr, m^. pr.,t882, p. 76). V. cependant Trib. Marseille, 17 janvier 1856 (Joum . jurispr. Marseille, 4856. 1. 43).

s Pothier, Des assurances, n» 58 ; Delangle, Traité des sociétés commerciales, t. I, n" <04; Démangeât, sur Foelix, t. I, p. 236, note a; Fiore, op. cit., 1"* éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 452; Ch Brocher, Nouveau traité de dr. int. pr., p. 365 ; Cours de dr. int. pr., t. II, p. 92 et s. ; Mohl, Staatsrecht Voelkerrecht und PoUHk, t. I, p. 724 ; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 174 et s.; Bossion, op. ci^., p. 313 et s.; Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. comm,, 2» éd., t. II, p. 51; de Bar, op. cit., ?• éd., t. II, § 255; de Bustamante, El orden publico, p. 2'?1 et s. : Despagnet, op. cit., 3«éd., n*» 307, p. 606; — Cour d'appel deCassel, 43 décembre 1828; Trib. rég. sup. de Stuttgard, 25 septembre 1891 {Journal du dr. int. pr., 4894, p. 896). — Tel est aussi Ta vis de M. Pillet (Journal du dr. int. pr., 4896, p. 8) ; mais notre collègue invoque, en faveur de la solution que nous avons admise, une raison nouvelle, c Nous sommes, dit-il, de ceux qui considèrent ces contrats comme nuls, mais la considération qui nous détermine est moins leur immoralité que la considéradon du respect que les États se doivent entre eux. Un État reconnu a droit à ce que les autres ne Tentravent pas dans Texercice de ses fonctions et ne tolèrent pas les actes privés qui tendraient à ce même objet. C*est pour nous la véritable raison de la nullité de ces transac-

Enfin, nous inclinons à croire que le tribunal français, duquel Texéculion d'une obligation civile^ productive d'intérêts, est requise, doit repousser toute demande d'inlérèts supérieurs au taux légal de ^ p. 100 (Loi du 3 sept. 1807; loi du I9déc. 1830), encore qu'aucune loi répressive de l'usure n'existe au lieu où le contrat a été passé ou doit produire ses effets. « Les juges, ainsi que le déclare M. Démangeai, doivent toujotirs refuser leur protection aux conventions que la loi dont ils dépendent réprouve comme immorales et contraires à l'intérêt public. »

On objecte, il est vrai, à cette solution, que les lois qoi limitent le taux de l'intérêt procèdent de considérations propres à l'État qui les a mises en vigueur et subissent l'influence de sa situation économique, de l'abondance ou de la rareté des capitaux, des garanties que l'emprunteur peut offrir et du parti qu'il saura lirer des sommes mises à sa disposition; que dès lors ces lois n'ont pas le caractère de lois d'ordre public international et ne doivent s'appliquer qu'aux contrats passés sous leur empire : « En cette matière, affirme la Cour de Bastia, dans son arrêt du 19 mars 1866, la loi ne peut avoir que le caractère d*un règlement spécial, dont les dispositions varient selon les lieux et les circonstances et ne s'élèvent jamais à la hauteur de ces principes de morale absolue devant lesquels toutes les nations civilisées s'inclinent avec respect*. >»

tîons, et cette raison est évidemment d'ordre public dans tous les p&>'s. Un contrat tendant & faciliter la contrebande a pour nous la même nature qu'une convention qui tendrait à organiser la désertion au détriment d'une armée étrangère, et nous les croyons frappés Tun et l'autre d*une même nullité. » — Voy. en sens contraire Valin, Commentaire sur l'ordonnance de 1681, titre des assurafices, art. 49 ; Emerigon TVaiti des assurances, ch.Yllî, § 5; Pardessus, Droit commercial, t. V, n« 1492; Massé, Droit comm., 1. 1, n<» 568 ; Aubry et Rau, 6" éd., t. I, § 31, p. 462. —Arrêt du Parlement d'Aix, 30 juin 1758; Aix, 30 août 1833 (Sir. 4834. 2. 46t); Cass., 25 mars 4835 (Sir. 4835. 4. 804); Pau, 41 juillet 4834 et Cass., tô août 4835 (Sir. 4835. 4. 673); Pau, 2 juillet 4 886 ((Josette <fu Palais du 23 septembre 4886). — La jurisprudence anglo-américaine parait fixée en ce dernier sens. Fiore, op, et loc, cit., p. 456.

* Sir. 4866. 2. 255. — Troplong, Du prét^ n*» 359; Massé, Droit conm^

Loin de nous la peosé^ de méconnaître rirnporiance des objeclions économiques que soulève la limitation du taux de l'intérêt; en législation, elles sont décisives '; mais, tant qu'elles n'auront pas amené, dans notre pays, Tabrogalion complète et définitive des prohibitions écrites dans les lois de 1807 et 18«%, il ne nous est pas permis de soustraire à leur application les contrats même passés entre étrangers hors de France, dans le cas où ils vien-

t. I, n<» 64 6; P. Pont, Du prêt, n» 270 ; Aubry et Eau, 4« édit., t. IV, p. 606; Ch. Brocher, Cours de dr, int. pr., t. II, p. 248; Bosaion, op. ciL^ p. 298 et 8. ; Lecasble, op . cf<., p. 266; Cabouat, bous Caes., 1 9 février 4B90, dans ses Annales du dr.comm.^ 4890. 4. 429 ; Despagnet. op, ciL^ 3« ëdit., n« 308, p. 608; Surville et Arthuys, op. cit., 3« édit., n» 249, p. 264 et 8.; Pîllet, De l'ordre public en droit intemaUoruil privé, p. 60 et Journal dudr, int. pr., 4896, p. 40. — - Cass., 40 juin 4857 (Sir. 1859. 4. 75i>; Paris, 21 juillet 4860 ^Gazette des tribunaux du 11 août 1860) ; Bordeaux, 22 août 1865 (Sir. 1866. S. 217); Chambéry, 42 février 1869 (Sir. 4870. 2. 9); Bordeaux, 24 août 4869 (^Jouim, Bordeaux, 4870, p. 27); Chambéry, 49 février 1875 (Sir. 4876. 2.474); Lyon, 3 août 4876 {Journal du dr. int. pr., 4877, p. 356); Cass., 9 juin 4880 (ibid., 48^0, p.394);Trib. Seine, 42mai 4 885 (ibid., 4 885 p. 305); Trib. comm. Le Havre, 7 février 1 8«7 (Revueira.dudr.marit., 4886-4887, p. 687); Lyon, 48 novembre «887 [Monit. jud. Lyon du 23 août 4888); Rouen, 42 juillet 1889 (Journal du dr. int.pr., 4890, p. 423); Trib. civ. Seine, 44 novembre 4889 (L« Droit du 22 novembre 48.'49); Trib, civ. Besançon, 23 janvier 4s90 {Journal du dr. int. pr., 4892, p. 4031) et Besançon, 24 juillet 4890 {Le Droit dn 28 septembre 4H90); Cass., 49 février 4 890 (Jo«rwaZ du dr. intpr., 4890, p. 495); Chambéry, 6 juin 4891 (ibid., 4890, p. 567) ; Trib. civ. Seine, 44 novembre 4890 {ibid., 4892, p. 987); Trib. consulaire de France à ConstantÎDople, 45mar8l893 {ibid , 4893, p. 6l5);Tnb. civ. Seine. 24 mars 4894 {ibid., 4894, p. 541); 5 décembre 4895 {Pand. fr. pér., 1896. 5. 4; Journal du dr. int. pr., 4897, p. 449); — Cour de circuit, district de rOrégon (États-Unis), 9 août 4886 (Journal du dr. int. pr., iS^^, p. 501).

* La loi française du 12 janvier 4886 à proclamé la liberté du taux de rintérêt, mais seulement en matière commerciale ; elle avait été devancée dans cette voie par un grand nombre de législations positives. On trouve en effet la fixation du taux de l'intérêt abandonnée à la discrétion des parties, en Allemagne (L. 45 mai 4871, G. civ., art. 2146 et 247), en Angleterre (L. 40 août 1854), en Autriche (L. 44 juin 486s), en Belgique (L. 5 mai 4868), en Espagne (C. pén. révisé en 4870), en Hollande (L. 22 décembre 1857), en Hongrie, en Italie, en Russie (Ukase du 28 mars 4879), dans les États Scandinaves (V. notamment la loi norvégienne du 29 juin 4888), et dans plusieurs cantons suisses.

366 DROIT INtERNATIONAL PRIVÉ.

nent à être invoqués chez nous. La loi française considère l'usure comme un trafic immoral; ce qui le prouve, c'est qu'elle en fait, sous certaines conditions, un délits c'est qu elle la réprime : or, nous Pavons vu, toute disposition garantie par une sanction pénale est en principe et par elle-même ai ordre public international^. En vain opposerait-on à la loi française la loi française elle-même, qui élève en Algérie le taux de Tintérêt en matière civile audessus du taux fixé pour la France continentale (Loi de finances du 13 avril 1898, art. 61), et voudrait-on conclure de cette disposition particulière que Yordre public international est étranger aux règles restrictives édictées par la législation métropolitaine. Nous aurons réduit Targumenl à sa juste valeur, lorsque nous aurons rappelé que, dès avant la loi de 4884, le divorce était permis aux indigènes de nos possessions algériennes, dans les cas et sous les conditions prévus par leur statut personnel ; et cependant tout le monde était d*accord pour refuser alors aux étrangers la faculté d'obtenir, en France, la dissolution de leur mariage, en se conformant aux lois de leurs pays*. Aujourd'hui même, la polygamie est en honneur dans quelques colonies françaises; la France l'admet et la tolère pour un grand nombre de ses sujets d'outre-mer, tandis que l'article 340 du Gode pénal fait du mariage contracté sur notre territoire par une personne engagée dans les liens d'une union non encore dissoute, un crime qu'il punit avec la plus extrême rigueur, et qu'il punit sans distinction de nationalité. Ce rapprochement n'est-il pas significatif?

Si Y ordre public international restreint, comme nous ve-

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 92.

2 V. ci-dessus, tome troisième, p. 697.

* Savigny, op. ci<., t. VIII, § 374 ; Démangeât, mr FœUx, t. 1, p. 252, note a; Bertauld, op. dt, t. I, p. 38; Duvergier, Du prêt, n* 313; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 291 ; Albéric Rolîn, op. cit,, t. I, n* 301, p. 491. — Tri b. civ. Seine, 13 février 1896 (Journal du dr. inL pr,, 1896, p. 1064).

DODsdcle voir, J*application de \alex locicontractus aux obligatioos nées d*une convention Jl convient encore d'exclure du domatoe de cette loi, par une interprétation rationnelle de la volonté des parties, tout ce qui a trait, non pas aux effets proprement dits, meih kV exécution du contrat. N'estj1 pas naturel, en effet, que les contractants aient voz/Ze/ soumettre cette exécution à la législation du lieu où elle peut éire demandée et qui, sans doute, a mieux qualité que toute autre pour trancher les difficultés, souvent imprévues et même impossibles à prévoir au jour du contrat, que soulèvera Taecomplissement de l'obligation. Ces difficultés résultent moins à vrai dire du contrat lui-même que d'un fait qui lui est postérieur; il n'existe entre elles et ce contrat aucune indivisibilité nécessaire, et par suite aucune raison pou ries gouverner par une règle unique. L'exécution du contrat est un fait juridique distinct du contrat; c'est un fait indépendant, un fait nouveau. Il n'y a donc rien d*étonnant à ce que les contractants aient fait une distinction, à ce qu'ils aient adopté pour le contrat envisagé dans sa formation^ dans ses conditions intrinsèques, dans ses effets normaux, la loi du lieu où ce contrat est intervenu et qu'ils sont censés connaître, s'en remettant à la lex loci %olutionis du soin de déterminer la manière dont le débiteur devra s'y prendre pour faire honneur à ses engagements; une pareille distinction est dans l'ordre des choses ^

^ Bartole avait déjà entrevu cette distinction. M. Laine, op. dt,, t. I, p. 435, réBTime ainsi qu'il suit sa doctrine, relativement aux litiges dont un contrat peut être l'occasion : e: Ou bien le point en question touche aux conséquences naturelles du contrat, aux conséquences que le contrat, dès Torigine, a tenues en germe (aut qitaeris de his quœ oriuniur securidum ipiius coniractus naturam tempore contractais) ; dans ce cas, il &ut s'attacher au lieu du contrat : et le lieu du contrat doit s'entendre de celui où le contrat a été formé, non de celui où il sera exécuté . Ou bieu le point en question touche aux conséquences dérivées après coup du contrat, par suite de négligence ou demeure (au£ de his quœ oriuntur ex postfacto propier negligentiam aut rrwram) ; alors il faut s'attacher, soit au lieu désigné pour l'exécution du contrat, soit, dans le cas où rien n'a été précisé à cet égard, au lieu même de l'instance : car c'est là que se produit

II est en conséquence ires important, lorsque le lieu où Tobligaiion doit être exécutée est diO'érent de celui où le contrat a été passé et relève d'une autre législation, de rechercher ce qui doit être régi par cette dernière.

On doit, croyons-nous, rattacher à Texécution de Tobligation et par suite faire dépendre de la loi du pays où cette exécution aura lieu, soit en vertu d'une clause du contrat \ soit en vertu de la loi qui a présidé à sa conclusion', les règles qui sont relatives à la délivrance et à la réception de la chose due*, au mode dans lequel le paie-

la négligence ou la demeure. » V. aussi P. Voet, op, c><., sect. 9, cap. 2, n" II et s. ; a: Quod si de ipso contractu quaeratur, seu de natura ipbins eea de lis quae ex natura contractus veniunt, putafidejuB8ione,etc.,etiam spectandumest locistatutum ubi contractus celebratur. . . Hinc ratione effectus et complementi ipsius contractus spectaturille locus in quem destinata est solutio id quod ad modum, mensuram^ usuras, etc . , neglîgentiam. moram post contractuum înitium accedentem , référendum est. » J-. Voet, De rebuê créditiez b? 25; De in integrum reaiitiUione, n^ 29; Boullenois^op. cU.^ t. II, p. 498. — Foelix, op. d7., 1. 1, p. 247 et s. (dont l'opinion est adoptée par Aubry et Rau, 5» éd., t. I, § 31, p. 164). et M. Fiore, op, cit , 1'« éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 422 et s., suivi par MM. Asser et Kivier, op. cit. , p. 73, sont également &yorablesà notre opinion, lorsqu'ils opposent, Tun aux effets du contrat, qui doivent être régis par la lex loci contractus^ ses suites ou conséquences accidentelles et médiates, qui ressortissent à la loi du lieu où se passe le fait postérieur d'où elles dérivent, l'autre au vineulum juris^ qui est véritablement l'œuvre des parties et que gouverne la loi qui a présidé à la formation du contrat, Vonia ohUgatioràs^ qui relève de la loi du lieu où l'obligation sera exécutée. V. cependant Despagnet, op. cit., 3" éd., n** 303, p. 597; SurviUe et Arthuys, op. cU.f 3* éd., n** 244, p. 261 ; Chausse, dans la Revue critique de léyisl. et dejurispr, , 4886, p. 693 ; Aubry dans le Journal du dr. int. pr , 1»96, p. 731 et s.

1 C'est au juge qu'il appartient de déterminer en principe, à défaut d'une clause formelle du contrat, le lieu où il doit être mis à exécution, d'après la volonté probable des parties — Besançon, 41 janvier 4S83 (D. P. 4 883. 2. 214); — Reichsgericht de Leipzig, 8 février 4894 (ZeUschri/tfîir intem. Privât und Strafrecht, 4894, p. 350); — Despagnet, op. cit. y 3» éd., n» 309, p. 61 î.

« Cf. les art. 1247 et 4 609 du Code civil.

a Fœlix, op. cit., t. I, iï9 98; Asser et Bivier, op. cit., p. 75; Ch. Brocher, op. çit.<, t. II, n» 206; — C&sa. Naples, 4 décembre 4892 (JoumcU du dr. int. pr., 1899, p. 866). — Il a été fait de nombreuses applications de cette règle à la matière des transports. Les auteonetla

menl pourra se faire, aux espèces dans lesquelles il pourra ou devra être effectué *, aux offres réelles et à la consignajurisprudence décident en général que la conservation des droits des destinataires et expéditeurs et les déchéances encourues au moment de la livraison sout régies par la loi du lieu où cette livraison s'opère. Féraud- Giraud, Code des transports^ 2« éd., t. II, n« 937 et «130; Surville et et Arthuys, op cit., 3" éd., n» 476, p. 657; Thaller, Annales de droit commercûdj 1886-4887. 4, p. 315; — Trîb. Marseille, i9 septembre 1864 {Joum.jurispr, Marseille, 1 864. 4 . 276) ; Trib . Seine, 25 août 1 880 (Journal du dr. int pr., 4881, p. 66) ; Nîmes, 9 juillet 4881 (ibid., 1882, p. 216); Trib. Marseille, 30 septembre iS^Q (Joum.jurispr. Marsedle, 1H86,p. 281). Trib Seine, 22 mai 1889 (La Loi du 26 juin 1889 et la note); Trib. comm. Seine, 4 mai ^S^S (Journal du dr, mf. pr. 1899, p. 60î). - .La convention internationale signée à Berne, le 1 4 octobre 1 890, sur le transport des marchandises par chemins de fer dispose également, dans son art. 19, que « la livraison des marchandises, ainsi que l'obligation éventuelle du chemin de fer de remettre la marchandise au domicile d'un destinataire non domicilié à la station de destination, sont réglées conformément aux lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de fer chargé de la livraison.

* Aubry et Rau, 5* édit., t. 1, § 31, p. 164; L. Renault, dans la Revue critique de légisL et de jurispr., 4884, p. 717; de Bar, op, cit., 2® édit., t. II, p. 45 et s.; Despagnet, op. cit., 3" édit., n° 3l I, p. 613; Surville et Arthays, op, cit., 3* édit., n° 265, p. 276; Pillet, Journal du dr. int. pr. 4896, p. 15; — Trib. comm. Marseille 26 septembre 1894 (Journal du dr, int.pr,, 1898 .p. 749); 25 juin 1895 (ibid. 1896, p. 597); — Trib. «ip. Monaco, 16 février 1894 (ibid, 1895, p. 894, et les observations de M. Cbampcommunal, dans la Revue critique de législ, et de jurispr., 1896. p 590). — En principe, le paiement devra donc être fait en monnaie ayant cours légal a.n lieu fixé pour l'exécution de l'obligation. Mais il n'en est ainsi qu'en rainon de la volonté présumée des parties; rien ne les empêche dès lors de convenir que le payement aura lien en monnaies étrangères. — Chambéry, 21 novembre 1894 (Gazette des tribunaux du 27 novembre 1894); Cass.. 18 novembre 1895 (Journal du dr. int, pr. 1896, .p. 381). — Néanmoins, quelles que soient leurs conventions à cet égard, le créancier ne peut refuser des monnaies ou des billets de banque ayant cours forcé au lieu déterminé pour le paiement, au jour où ce paiement s'effectue. Les lois qui établissent le cours forcé sont en effet toujours inspirées par l'intérêt général; elles sont dordre public in temational, et les contractants sont tenus de s'y conformer, encore que le papier-monnaie, on papier-monnaie peut-être décrié, ait été substitué avec cours forcé aux espèces métalliques au lieu du paiement, dans l'intervalle qui sépare ce paiement de là* naissance de l'obligation. — Cass., 11 février 1873 (Sir. 1873. 1. 97, D. p. 1873. 1. 477); — Brescia, 4 novembre 1878 (Journal du dr, int, pr., 1 88 1 , p . 448). — Cass . , Athènes, 14 novembre 1 894 (ibid,j\Sd7,]p, 493). — Mais de cette substitution un préjudice résulte pour

tion', à l'obligation de donner quittance, à la subrogation légale ou conventionnelle dontbéaéficie le tiers qui paie en Tacquit du débiteur^, à la demeure du débiteur et à ses

le créancier qui reçoit une valeur inférieure en fait, quoique nominalement égale, à celle qu*il comptait recevoir. Ce préjudice restera t-îl à sa chai]^e, ou sera-t-îl en droit de le faire supporter par le débiteur, en lui réclamant Vagio. En thèse générale, nous estimons qu'une telle réclamatioD ne serait pas fondée. Du moment que les parties n'ont rien dit à ce sujet dans le contrat, c'est qu'elles doivent être présumées avoir voulu adopter purement et simplement pour le paiement les espèces usitées au temps et au lieu de Texécution, avec la valeur que leur attribue la législation locale. Si cette valeur avait diminué dans l'intervaUe, le créancier y aurait gagné; il est juste que son élévation lui coûte quelque chose; tous les risques ne doivent pas être d'un seul côté. Despagnet, op. cit., 3* édit, n« 744, p. 615; Surville et Arthuys, op. dL, 3« édit., n° 265 infime^ p. 277. Ce n'est là toutefois qu'une présomption, et cette présomption devrait céder devant une manifestation de volonté contraire, devant une clause formelle du contrat, permettant au créancier d'exiger la différence entre la valeur du papier-monnaie déprécié, admis au courb forcé, et celle de la monnaie métallique correspondante. En vain, pour le contester, alléguerait-on le caractère d'ordre public qui s'atta<ïhe au coun forcé, et voudrait-on prétendre que la loi qui l'établit ne peut être écartée ou tournée par une convention privée. La clause dont nous admettons la validité, à la différence de celle qui exclurait d'une manière absolue le paiement en billets, ne méconnaît nullement la loi qui a institué le coun forcé; elle la respecte ; elle lui laisse produire tous ses effets juridiques et économiques, et n'entreprend rien sur son domaine . € Le législateur fixe souvei^tinement ce qui est monnaie, ce qui circulera comme monnaie. Les parties déterminent souverainement le montant de leurs obligations et peuvent en faire varier l'étendue selon l'espèce de monnaies qui sera employée à leur payement. » Labbé, note dans Sir, 4873. 4. 97; Vainberg et Labbé, dans la Revite critique de législ. et de jurispr,, 4874, p. 404 et 551; Pardessus, Droit comm., n« 1496 bis; Massé, Droit comm.,t I, n*» 644 ; Despagnet, op. et loc. cit.; Surville et Arthuys, op. et loe. cit. — Douai, 8 mars 4872 (Sir. 4872. 2. 164 ; D. P. 4872. 2. 54) ; — Palerme, 24 novembre 4873 (Journal du dr. int. pr.^ 4875, p. 229); Catane, 47 juillet 1875 (t6td.l877, p. 84). —V. cependant Lyon-Caen et Kenault, TV. (fe dr. comm., V édit., t. IV, p. 453, note 1 ; ^~ Cass., 44 février 1873, précité; — Cass., Païenne, 24 décembre 4872 et 19 février 4875 {Circ.giur.j III, 329, et VI, 47); Cass., Naples, 48 octobre 4873, 2 et 44 mai 1876 {Mofiit. dei trib., 4873, p. 4 465, 4876, p. 760); Cass., Florence, 40 décembre 1 874 (Monit. dei trib., 4 875, p. 4 55) ; Cass., Rome, 8 août 1876 {Mofût. dei /ri&., 4876,p.909).

T Cf. Despagnet, op. ciL, 3«édit , n» 314, p. 643.

«Cf. Despagnet, op. cit., 3* édit., n® 312, p. 616 ; Surville et Arthujs, op. cit., 3« édit., n* 266, p. 278.

effets', aux intérêts moratoires^ et aux dommages-intérêts dont ce débiteur est passible en cas de retard, d'inexécution ou d'avaries survenues à l'objet livré'.

La part ainsi faite aux exceptions, rentrons dans la règle.

C'est la lex toci contracius^ qui mesurera Tétendue de l'obligation dont le débiteur est tenu, qui déterminera la nature de cette obligation, son caractère civil ou naturel, commercial ou non-commercial \ qui en réglera les modalités, qui précisera les effets du terme, de la condition suspensive ou résolutoire, expresse ou tacite, dont elle est

* Reichsgericht de Leipzig, 9 juin < 896 (Journal du dr, inL pr,^ 4 898, p. 94î).—V. cependant Bossion, op. cit, p. Î6i ; Despagnet, op.ct^., 3*édit., n» 303, p. 699.

> Fœlix et Démangeât, op. cit., t. 4, p. 2Ô2; Chausse, dans la Eevue critique de législ. et de jurispr.j \ 886, p. 693. V. cependant Despagnet, op. cô., 3* édît., n**308, p. 610. — La solution qui prévaut en jurisprudence est que les tribunaux ne doivent accorder que les intérêts moratoires iixés par la lex/ori, et on la justifie en disant que l'obligation de payer ces intérêts dérive non pas du contrat lui-même, mais de la demande portée en justice ; c'est donc la loi du lieu où cette demande a été formée qui doit être prise en considération. V. notamment, Cass., 10 juin 1857 (Sir. 4859, 4. 754); ^3 avr. 4 885 (Journal du dr.int.pr.,^SHQ, p. 469); 'Emue Jamais, Z)6 V application dans le droit international de la loi du 3 septembre 1807sur létaux de r intérêt, dskiiB la Loi dn 40 février 4884. Il y a là, semblet-il, une légère inexactitude. Ce n'est pas parce qu'une instance judiciaire a été intentée, mais parce que le contrat n'a pas été exécuté, que les intérêts sont dus, et les parties, si elles ont prévu ce défaut d'exécution, ont sans doute envisagé la loi du lieu où il est susceptible de se produire, c'est-à-dire la loi du lieu où l'obligation doit être accomplie, sans attacher aucune importance aux législations dont relèvent les tribunaux, peut-être assez nombreux (Cf. C. proc, civ., art. 420), qui sont compétents pour en connaître.

« Massé, cp. cit., t. II, n? 136; — Trib. comm. Anvers, 44 janvier 4892 (Journal du dr. int.pr., 4893, p. 949); — Voy. cependant Bossion, op. cit,j p. 254; Despagnet, op. cit.^ 3* édit., ïï? 303, p. 699; — Cass., Naples, 47 juillet 4895 (Journal du dr. int. pr. 4899, p. 864).

♦ Qand, 44 janvier 4890 {Reçue prat. du dr. int. pr., 489,0-4894. 2. 87) et les observations de M. Chausse sous cet arrêt, dans la Eevue critique de Ugid. etdejurispr.j 4894, p. 219.

affectées qui décidera si le coalrat qui lui a donné naissance est annulable pour erreur, violence ou doi*, rescin-

1 Cf. Trib. civ. Chambéry, 23 mars 4888 (Pand, fr. pér., <898. 2. 464 et la note).

* Merlin, Rép., y ^ Effet rétroactifs section III;Savigny,op. ci<.,t.VIII, p. 266 et 269 ; Asser et RiWer, op. cit. y p. 73. Jarra8se,I>« lasubstance et det effets des conventions, p. 401 ;Ch. Brocher, op. cî^,t. II, p. 84 ; Lecasble, op. ct7.,p. 246 et 315. — Plusieurfi auteurs soutiennent néanmoins que l'action en nullité pour vice du consentement doit être régie par la loi persconeliedes parties, comme Test évidemment celle qui procède de Fincapacité de Tune d'elles. « En réalité, dit M. Aubry (Journal du dr. wt. j?r., 4896,p.473),le8 lois qui ont pour objet d'assurer la liberté des contrats sont des lois prohibitives au premier chef. Elles refusent aux individus le droit de s'engager dans des conditions déterminées. Ce sont des règles de tutelle iodiyidaelle qui ont pour but de protéger les contractants contre eux-mêmes, contre les suggestions diverses auxquelles la faiblesse de leur caractère ou de leur esprit peut les livrer. Elles ont, quoi qu'on en ait pu dire, exactement le même caractère que celles qui organisent la protection des mineurs. Elles traitent le majeur comme un mineur à de certains points de vue. )) Voy. dans le même sens, Laurent, op, cit. t. VII, p. 22H; Despagnet, op. cit., 3* édit.,n« 304, p. 601; Audinet. op. cit., p. 28H; Pillet, dans le Journal du dr* int. pr,, 4894, p. 749, 4896 p. 71. Ce système ne nous paraît pas admissible. Pratiquement il aboutit à de sérieuses difficoltés, lorsque le contrat est synallagmatique et que les parties ressortissest à des nationalités différentes. D'ailleurs l'assimilation qu'il établit entre les incapacités et les vices du consentement n'est pas exacte : cLasanctiondes vices du consentement n'est pas la conséquence d'une protection accordée à un incapable, c'est un moyen donné à une personne capable qui, à l'occasion d'un acte particulier dont elle a pris l'initiative ou auquel elle a été mêlée, demande à être restituée contre les effets de cet acte, en all^^guant qu'elle a été induite en erreur, victime de menacesou circonvenue . Or, quand il s'agit de se rendre compte des effets réguliers d'un contrat, c'e^t la loi de ce contrat qu'il faut envisager ; pourquoi ne pas l'interroger aussi pour déduire les suites de faits qui, ayant mis obstacle à sa formation normale, contrarient la régularité de ses conséquences. Nous ne sommes point ici dans l'ordre d'idées qui a inspiré aux rédacteurs du Code civil de 1804 la disposition de l'article 3-3^, visant Tétat et la capacité des personnes. Nous sommes dans le domaine des contrats, appréciés dans l'élaboration de leurs éléments intimes et dans leurs effets. j> Surville et Arthuys, op. ctï., 3e édit., no 238,p.258. Cf. Albéric, Rolin, op. ct7., 1. 1, n° 29?,p. 48«. Cet auteur se prononce pour l'application combinée de la loi du lieu du contrat et de la loi nationale des contractants : c Les parties sont soumises à l'une, parce qu elles doivent s'incliner devant les lois relatives aux bonnes mœurs en vigueur dans le pays où elles se trouvent, et que la loi qui stérilise le dol et la violence rentre dans cette catégorie de dispositions législatives. Il y a un intérêt général en cause. Elles sont spumises à l'autre, en vertu

dable pour cause de lésioo*, ou simplement révocable au gré des parties^ si son objet est indivisible, s'il existe un

du lien de snjétion qui les sait en pays étranger. ^ Et M. Rolin d*en conclure que la convention peut être considérée comme nulle du chef des vices du consentement, soit en vertu de la lex loci contractus, soit en vertu de la loi nationale commune ou des lois nationales identiques des deux parties contractantes.

On admet généralement que la confirmation d'un contrat annulable est soumise, non à la loi du lieu où le contrat a été passé, mais à la loi du lieu où elle se réalise. En effet, dit Merlin (Rép.^ v° Effet rétroactif y sect. III, § 3, art. 7), « la confirmation ou ratification ne peut être regardée comme un des éléments dont le contrat primitif s'est composé au moment où il a été formé. Ce contrat y a bien donné Toccasion, et la confirmation ou ratification est une de ses suites, mais c'est hors de son contenu exprès ou implicite qu'il faut en chercher le principe : elle n'a d'autreprincipe que la volonté de lapartie qui confirme ou ratifie. En conséquence ce n'est qu'à la loi du lieu où cette volonté se manifeste qu'il faut avoir égard pour en apprécier la valeur >. Massé, op, rit,, t. 1, n® 586; Foelix. op. cit., t. 1, p. 258; Bard, op eit ., p. 270; Picard, dans \e Journal du dr, int.pr.. 1881, p. 487 et s. ; Asser et Rivier, op. cit.. p. 81. Que la forme de la confirmation relève de la loi du lieu où elle intervient, nous y souscrivons volontiers j)ar application de la règle Locus régit actum ; mais en ce qui concerne les conditions intrinsèques de validité, il nous paraît plus sûr de tenir compte de la loi personnelle de celui qui confirri e. La confirmation, en effet, n'est pas un nouveau contrat substitué à l'ancien; elle est un acte unilatéral, œuvre d'une volonté unique; il est dès lors infiniment probable quen l'accomplissant, son auteur a eu les yeux fixés sur la loi dont il connaît le mieux les dispositions, sur celle dont il est le sujet. Bossion, op. cit,, p. 270 et B. ; Despagnet, op. cit., 3*» édit., n° 304, p. 600; Surville et Arthuys, op. cit., 3® édit., n° 244 infiiie, p. 26 î . Cf. sur la loi applicable à la confirmation tacite d'un contrat annulable, qui résulte de l'expiration d*un certain délai (C. civ. art. 4304), Aubry, dans le Journal du dr, int. pr,, 1896, p. 481 ; — Trib. civ. Versailles, 3 août 1893, (/Wd., 4893, p. 554).

• Fiore, op. cit., 4« édit., (trad. Pradier-Fodéré), p. 460; Lecasble, op. ci<., p. 247 ; Bossion, op. cit., p. 250; Surville et Arthuys, op. cit., 3* édit., n® 238, p. 257. Quelques auteurs, considérant que l'action en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion tend à la revendication du bien vendu et est ainsi liée au régime de la propriété foncière, loi appliquent de préférence la lex rei sitae. Massé, op. cit., t. 1,11^ 641 ; Foelix, 1. 1, p. 217 ; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 85. D'autres voient dans la lésion un vice du consentement et se prononcent, conformément au système rappelé au début de la note précédente, pour l'application de la loi personnelle de la partie lésée. Laurent, op. cit., t. VIII, p. 215; Despagnet, op. cit., 3« édit., n'>304, p. 602.

* Le Reicbsgericht *de Leipzig a jugé, le 24 octobre 1894, que la rè-

374 DROIT iNTEBNATlOAL PRIVÉ.

lien de solidarité eatre Iks divers obligés' ; c'est elle aassi qui fixera, en l'absence d'une stipulation formelle, le laui des intérêts, dont l'obligation sera productive', pourvu que ce taux n'excède pas le maximum établi par la lex fori'. Enfin la/«x loci contractus doU aussi être consultée, pour savoir quels sont les modes d'extinction que l'obligatioD comporte. Mais il va sans dire que c'est d'après la loi du lieu où le fait libératoire s'est produit, que ce fait devra le plus souvent être apprécié en lui-même, et dans le! conditions qui lui sont propres. Nous l'avons déjà coaslaté à propos du paiement, qui est le mode d'extinction nor-

gle du droit alleniand, qui déclare le mandat toujoDrB révocable, n'est pas une règle d'ordre public, pouvant faire échec aux diepositions coDtrairea de la loi étrangère, souti l'empire de laquelle le contrat a été pMBé. Zat' tehriflfÛT intem. Privât tind Strafreckt, 1894, p, 64.

' BoBBÎon, op. cit., p. 243 ; Lecaeble, op. cit.. p. 156. Toutefois H. Lecaable n'admet à ce point de vue l'application de la Itx loci a/nitracta» qae danB la mesure où la loi personnelle de l'obligé ne e'oppose pas à ce qu'il contracta des engagements solidairee. Dans son opinion, le tien qui a contracté avec nue société en comnikndite françaiee ne pourrait poursuivre solidairement les associés commandi taire», en se fondant sur ce que le contrat a été passé en Angleterre et relève quant h ea nature de la loi anglaise : la société en effet a un statut personnel, et ce statut personnel, qui se confond dans le cas particulier avec la loi française, ne permet pas aux eomiDanditaÎTes de s'engager au delà de leur mise; on se trouve eo présence d'une question de capacité, on n'est plm dans le domaine de l'autonomie de la volonté. Cf. d'autre part, en faveur de l'application de la lexloei scluUonif an cette matière, Trib.rég. sup. léna, In 1897 {Journal du dr. int. pr., 1899, p. 608; ZeiUchnft fâr m- Privatund Strafreckt, 1898, p. 335).

Fœlix, op. cit., t. I, p. 561 ; Aubry et Eau, 4» éd., t. IV, p. 606; tble, op. cit., p. 165 et s.; Boseion, op. cit., p. S6ï et s.; Despagnet, !,3eédiI.,no 308, p. 6H;— Gourde circuit du dlslrict de l'Orégon e-Unis), 9 aoftt 1 886 (Journal du dr. int, pr., 1 889, p, 60 1 ), — La jnidence ne fait en général, à cet égard, aucune distinction entre les Sts courus avant la demande en justice et ceux qui ont couru b comp- B cette demande ; dans un cas comme dans l'autre, le taux est fixé 1 loi h laquelle les partiea sont réputées avoir voulu se soumettre, wux, 36 janvier <8JI ; Cass.. 10 juin 1857 (Sir. 1859. I. 751); a, 19 mare 1866 (Sir. 1866. 1. S55) ; Trib. Meliin. 18 Juin 187* mal du dr. int. pr., 1875,' p. 354). V. cependant Bordeaux, il aaflt (Sir, 1866. a. S17). If. oi-dessiis, p. 364.

mal des obligatioDS^ De même il n'y aura novation^ que si robligation nouvelle, destinée à remplacer celle antérieurement contractée, est valable au regard de la législation du pays où elle prend naissance'. Ainsi encore^ les condilions de la compensation légale et de la confusion seront déterminées par la loi du lieu où elles se réalisent, c'est-à-dire parcelle du pays où le débiteur devient à son tour créancier de la personne envers laquelle elle était tenue, d'une part; par celle du pays ou s'opère la réunion sur une seule tête des qualités du créancier et de débiteur d'une même dette, de l'autre ^

Prescription libératoire^. — Toutefois l'application de la règle générale que nous venons de poser à la prescription libératoire soulève, dans la doctrine et dans la jurisprudence, les plus vives controverses.

Les uns veulent faire dépendre les conditions et le délai de la prescription de la loi du domicile du créancier. En effet, disent-ilsy la créance, comme tout objet mobilier, est attachée àlapersonnede son propriétaire et doit être réputée située au lieu où ce dernier a son domicile. Telle parait avoir été, dans notre ancien droit, l'opinion de Po-

* V. ci-dessus, p. 368.

' Ch. Brocher, op. cii.y t. II, p. US; Despagnet, op. cit., 3* édit., n» 313, p. 616 ; — Case., 19 mai 1884 (D. P. 1884. 1. Î87).

' Lecasble, op. cit., p. 312 et 313 ; Despagnet, op. cit., 3* édit, n9 316, p. 618 ; — Trib. Nanc>', 25 mars 1890 (Le DroU du 7 juin 1890). — V. cependant, Reichsgericht de Leipzig, 1*^' juillet 1890 (Journal dudr. ini. pr.y 1891, p. 981). —Cf. Sacerdoti, Des conflits de lois en matière decompensationy dans le Journal du dr. int. pr.j 1896, p. 57 et s.

^ V. {notamment Asscher, De Verjaring in het intemationaal PrivaatrecJU, Amsterdam, 1881; Flandin, De la prescription libératoire en droit international privé, dans le Journal du dr. int pr., 1884, p. 230 et ».; Ernest Lehr, La prescription exiincUve en droit international privé, dans la Revue de droit irUemational, 1881, p. Ôl6 et s., et dans la France judiciaire, 1882. i. p. 406 et s. ; Martin, La prescr^tion libératoire en droit international privé, dans la Revue de droit international, 1 887, p, 262 et s. ; Mercier, De la prescription libératoire en droit intematianal privé, Lausanne, 4897.

thier : « Les choses qui o'ont point de situation, telles que les rentes constituées et les meubles, sont régies par la loi qui régit la personne de celui qui en est le propriétaire^ c'est-à-dire par la loi du lieu où est son domicile : cesl donc la loi de ce lieu qui en doit régler la prescription, et le propriétaire ne peut être dépouillé des choses qui lui appartiennent que par uue loi à laquelle il soit soumis'. » D'autres ramènent la prescription, à la loi du domicile*

^ Pothier, De lajyrescription, n® 25! . Peut-être cependant Pothier n'avait il en vae, dans ce passage, qae la prescription acquisîtive, celle qui résulte de la possession? Cf. à cet égard Baudry- Lacan tinerie et Tissier, TraiUde la prescription, 2* édit., n** 977, p. 648; Surville et Arthuys, op, cit. ; 3* édit., n» 271, p. 281.

2 On invoque à Vappui de ce système, qui prévalait dans notre ancienne jurisprudence, une double considération : D'une part, <t c'est le domicile du débiteur qui est le siège de sa personne juridique ; c'est là qu'il est censé se trouver toujours; clest donc là, si Ton peut localiser une chose immatérielle, que l'obligation naît et réside 3). D'un autre côté, le créancier qui se fonde, pour agir contre son débiteur, sur ce qu'il y a d'avantageux pour lui dans la loi du domicile de ce dernier, n'aurait-il pas mauvaise grâce à décliner l'application des dispositions de cette même loi qui seraient moins favorables à ses prétentions? J. Voët, op. ciL^ De rerum diviifionej n* 30; De in integrum rest,, n° 29 in fine; De div, temp. acL, no iî; Dunod, Des prescriptions, I, ch. 14 in Jine; Boullenoîs, op. ciL, t. I, p. 364; t. II, p. 488; Bouhier, op. cit., ch. XXXV, no 3; Merlin, Rép., v° Prescription, section I, § 3, n® 7; Questions de droit, v*» Prescription, § 45; Pardessus, op. cit., t. V, n** 4495; Fœlix, op. cit., 1. 1, p. 239 et s.; Marcadé, sur l'art. 2219, n°» 6 et 7; Surville et Arthuys, op. cit., 3^ édit., n° 274, p. 281; Testoud, dans la Revue critique dèlégisl. et dejurispr.^ 4882, p. 415, note. — Cass., 43 janvier 4869 (Sir. 1869. 4 . 49, et la note de M. Labbé; D. P. 4869. 4. 435); Paris, 28 février 4881 (Sir. 18H2. 2. 25, note de M. Lyon-Caen; Jovmal du dr. int. pr., 4881, p. .266); Besançon, 41 janvier 1883 (Sir. 4885. 1. 1!3;D. P. 1883. 2. 21 1 ; Journal du dr. int. pr., 1883, p. 453) ; Cass., 49 mai 4884 (St. 4885, 4.113; D. P. 1884. 1. 287); Trib. Seine, 18 juillet 4h85 (Journal dudr. int.pr., 1886, p. 202) et Paris, 26 janvier 1888 (iJid.ISSK, p. 390); Trib. Seine, i8 septembre 1 891 (Gazette des trib., du 7 octobre 1891); Cass., 28 juillet 1894 (D. P. 1895. 4. 300); — Trib. Tunis, 23 janvier 1888 (France judiciaire, 1888. 2. 185); — Parlement de Flandre, i7 juillet 1692 et 30 octobre 1705; Bruxelles, 24 septembre 181i (Pasicrisie 1814. 2. 23» ; 26 juillet 1826 (ibid. 1826. 2. 238) ; Trib. comra., Ostende, 8 mars 1888 (Pand. pér. belges, 1888, 1081); —C. d'appel de Cologne, 7 janvier 1836; 4 avril 1839; 14 décembre 1840; Trib. sup. Berlin, 8 octobre 1838; — Haute-Cour des Pays-Bas, 2 avril 1874 (JoumU

OU de la nationalité' du débiteur, ou bien à la loi du lieu ou Tobligation doit être exécutée', ou encore à la loi du

dit dr, intpr., ^874, p. Ut et s.); — IVib. de Vaud, i\ janvier 4881 (Sir. 488"*. 4. 41) ; — Trib. marit. et commercial de Copenhague, 50 juin 1898 (Journal du dr, int. pr.^ 1899, p. 4043). — Cf. de Bar, op. cit.^ 2' édit., t. II, p. 92 et 8.

* Pillet, dans le Journal du dr, int. pr,y 1896, p. 47 : « Des divers objets de la prescription, écrit notre collègue, la protection du débiteur nons paraît le premier et le plus important : c'est donc à la loi nationale du débiteur que nous donnerons compétence, en observant cependant qu*un tribunal pourra toujours refuser de connaître d'une créance qui serait éteinte par la prescription la plus longue de celles que la Uxfori a organisées. Dans cette limite, la prescription est directement motivée par le soin d'une bonne administration de la justice. t>

^ Les partisans de XsklPxlociêoluiioniBohmrveni en général que la prescription est une sorte de peine civile qui vient frapper le créancier négligent ; or c'est la loi du lieu on la négligence a été commise, c'est-à-dire la loi du lieu où le payement aurait dû être exigé, qui seule aqualité pour fixer la peine que cette négligence a méritée, et pour en déterminer les conditions. A cette considération, développée notamment par Troplong, Delapreêcription^n^ 38, on en ajoute d'autres : La prescription, dit-on, se lie à V exécution du contrat, contre laquelle elle fournit au débiteur une exception : c'est donc à la loi en vigueur au lieu où cette exécution devait se réaliser que les parties sont présumées avoir voulu se soumettre, en ce qui la regarde. Massé, op, ciL, t. f , n«" 568 et s. Enfin, M. Lehr (Revue de dr. int,, 4 «8 1 , p. 5 1 6) justifie l'application de la lex hci solutionU à la prescription libératoire, par cette idée que l'extinction de la dette repose sur une présomption de paiement antérieur : « La prescription est un cas d'extinction, nous allions dire un mode d'exécution de l'obligation. Le fondement juridique de la prescription est moins encore une déchéance infligée au créancier négligent qu'une présomption de paiement antérieur de la partdu débiteur. La prescription doit donc être régie par la même loi que le paiement qu'elle présuppose et dont éventuellement, elle tient lieu. Le débiteur, tenu de se libérer suivant certaines règles, est obligé de se conformer à ces règles, qu'il paye réellement ou qu'il s'acquitte par l'un des moyens subsidiaires que la loi met à sa disposition en guise de paiement efiFectif . t> C'est pour une raison analogue que M . Thaller (Du transport en droit international, dans les Annales de droit commercial, 1887, 4 . p. 314), donne théoriquement la préférence à la loi du lieu d'exécution, lorsqu^l s'agit de déterminer la prescription applicable aux obligations nées du transport : a la prescription jouant le rôle d'une présomption légale de délivrance, il faut l'assimiler à une preuve directe de ce même fait. ]>

En dehors des auteurs précités, voy. dans le sens de l&lex loci solutionis, Bourgoigne, op. cit,, 4, n® *7 ; Haus, Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique, p. 293; Ed. Picard, dans le Journal du dr, int. pr., ^S^i, p. 476 ; — Sénat de Chambéry, 4539 (Troplong, op, et loc. cit.) ; — Paris^

tribunal saisi {lexfori) ^ Et à vrai dire, ces diverses opiaîons se confoadent souvent au point de n'en faire qu'une seule,

29 mare 4836 (Sir. 4836, 2. 457) ; Trîb. comm. Marseille, ÎO décembre 4866 (Joum. jurispr, Marseille, 1866, 1. 36), et Aix, 20 juin 4866 (iWA, 1867, 1. 116); Trib. Bordeaux, 26 décembre 1876 (Sir. 4877, 2, 408); Trib. Seine, 24 juin 1884 (Journal du dr. int. pr.^ 4882, p. 230 et s.); 49 février 4889 (ihid,, 4889, p. 621). — Trib. Tunis, 2 novembre 4888 (La Loi du 7 décembre 4888); — Trib. comm. Anvers, 30 mai 1862 (Joum. Anvers. 4862. 4. 373); Trib. comm. Bruxelles, 31 juilL 4882 {Le Droit du 5 août 1882); — Trib. des partages de Copenhague, 6 mars 4886 (Journal du dr. int. pr. 1890, p. 964).

'^ Les raisons de cette opinion se réduisent à trois principales : 4** La prescription constitue un moyen de procédure, relevant à ce titre nécessairement de la lexfori ; 2** Elle n'emporte pas extinction de la créance elle-même, mais seulement de Faction qui la protège; elle ne libère pas le débiteur; elle ne fait que lui permettre de repousser Taction dirigée conti:^ lui. Jus praescriptionis ad ax^tionem pertinet non ad negotium geshtm. En conséquence, c'est la loi du lieu où cette action est introduite qui doit régir la prescription. <r La loi de la prescription, écrivait notre savant maître, M. Labbé, dans la note rappelée ci-dessous, est la loi de Faction; la loi qui octroie la faculté d'agir en justice limite Texercice de cette faculté; le créancier qui sollicite d'une autorité une condamnation doit respecter les limites du temps où l'intervention de cette autorité est renfermée par la loi de son institution i>. 3° Enfin la prescription libératoire, comme la prescription acquisitive elle-même, est inspirée par l'intérêt général; dès lors les juges ne peuvent se dispenser de faire à tous les débiteurs poursuivis, s'ils le demandent, l'application de celle que la lexfori a instituée. Ces considérations se trouvent très nettement formulées dans un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 28 novembre 4891 (Journal du dr. int. pr.^ 1892, p. 742) : <i: La prescription libératoire, lisons-nous dans dans ce jugement, que souvent on appelle à tort prescription extinctive, n'est pas, à proprement parler, une cause d'extinction des obligations; c'est une protection que la loi, dans un intérêt général, accorde au débiteur, afin de le garantir contre les dangers et les troubles pouvant résulter pour lui de poursuites trop longtemps différées ; elle n'anéantit pas par elle-même le droit du créancier, mais met & la disposition du débiteur une exception p^remptoire et absolue, qu'il lui est facultatif d'opposer ou de ne pas opposer, selon les inspirations de sa conscience ; elle constitue un moyen absolu de défense contre l'action du créancier. Il suit de là que la prescription libératoire doit être régie par la loi du lieu où l'action est exercée par le créancier, ce qu'on exprime en disant : La loi de l'action est la loi de l'exception. Cest à la loi qui octroie au créancier la faculté d'agir en justice qu'il appartient de limiter l'exeroice de cette faculté . Le créancier qui sollicite de l'autorité judiciaire d'un pays une condamnation contre son débiteur doit respecter les limites du temps où l'intervention de

puisque, d'une part, c^est ordinairement au domicile du débiteur, qui se trouve presque toujours dans sa patrie, que l'obligation doit être exécutée (G. civ. art. 1247), et que, deTautre, c'est le tribunal de ce domicile qui, de droit commun, a compétence pour connaître des contestations

cette autorité est, dans un intérêt social, renfermée par la loi de ce pays. C'est précisément parce que les prescriptions libératoires sont des exceptions ou moyens de défense organisés dans un intérêt général et social qu'elles ne peuvent dépendre de la volonté des parties et ne peuvent être modifiées par une convention expresse ou tacite^ en sorte qu'en pareille matière, il n*échet de rechercher quelle a pu être Tintention des parties, mais uniquement, quand la prescription est invoquée, d'appliquer la loi ]». V. en ce sens P. Voet, op. cit., scct. 40, ch. 1, n*»» 4 et 2 ; Huber, op. dL, n® 7; Mittermaïer, Ueber die Collision der Proce8Sgesetze,à&nG VArchiv fur civil. Praxis, U XIII, p. 307 ; Story, op. cit., §§ 576 et 677 ; Westlake, op. cit., §§ 223 et 224, et dans le Journal du dr. int. pr., 1882, p. U ; Phil- Hmore, t. IV, p. 671 et s., lAbbé, dans Sir. 1869. 1 . 49 ; Ch. Brocher, ùp. cit., t. II, n*' 276, p. 408 et s. ; Martin, dans la Revue dedr. intern., 4887, p. 280; Journal du dr. int. pr., 4895, p. 67 et s.. Questions et sotutians pratiques; Albéric Rolin, op. cit., 1. 1, n<> 338, p. 537 ; Mercier, op. cit. y p. 4 48 et s.; conclusions de M. le substitut Mahoudeau, devant la Cour de Rennes, sous Tarrêt du 30 mai 4899 (Gaz. du Palais du 29 juillet 4899) ; — Alger, 47 janv. 4889 (Sir. 1889. 2. 404; Journal du dr. int. jw., 4889, p. 659); Trib. civ. Seine, 44 décembre 4893 (Journal du dr. êiU. pr., 4894, p. 446); 21 mars 4894 (iôirf, 4894, p. 644); Rennes, 30 mai 4899 {ibid., 4899, p. 998) ; — Jurisprudence de la Louisiane {Joum. du dr. int. pr., 4876, p. 429-131). — Reichsgericht de Leipzig, 48 mars 4876 {ibid., 4877, p. 243), et les autres décisions de la jurisprudence allemande, citées par M. de Bar, op. cit., 2*> éd., p . 92 et s., et par M. Mercier, op. eit ., p. 4 25 et s. ; — Cour de Bois-le-Duc, 21 mars 1882 ,Sir. 4883. 4. 9 et la note de M. Ësmein) ; Bruxelles, 4 février 4893 {Joum. des trib. (B) du 26 février 4893 ; Journal du dr. int. pr.. 4893, p. 942); Trib. comm. Liège, 5 décembre 1894 (Journal du dr, int. pr., 4896, p. 873). — La jurisprudence anglo-américaine paraît également acquise à ce système (Journal du dr. int. pr., 4876, p. 429 et s.). — MM. Baudry-Lacantinerie et Tissier, Traité de la prescription, n°» 980 et s., p. 660 et s., tout en fixant en principe la durée de la prescription par la lex fori, apportent à ce principe une restriction importante ; ils admettent que « en tant que les parties peuvent déroger à la loi sur la prescription, elles peuvent Tabréger ou rallonger, il y a lieu d'appliquer la loi du pays sous l'empire de laquelle elles ont pu placer le contrat qui a donné naissance à Tobligation ]» . Ces auteurs se rapprochent ainsi du système de la lex loci eontractus, qui est le nôtre, et qui sera exposé un peu plus loin.

380 DROIT INTERNATIONAI^ PRIVÉ.

auxquelles elle donne lieu (C. proc. civ., art. 59; V. cep. C. civ., art. 14 et i il ; C. proc. civ., art. 420).

Enfin, un dernier système se prononce pour la loi qui a présidé à la naissance de l'obligation, c'est-à-dire en général pour la lex loci coniracius.

En ce sens, on fait observer que ce serait enlever aui conventions toute stabilité que de faire dépendre le délai de la prescription du domicile du créancier ou de celui du débiteur, domicile qu'ils sont maîtres de changer, et de soumettre ainsi au bon plaisir de Tune des parties les droits qui appartiennent à^autre^ Pourquoi d'ailleurs, au regard d'un contrat où le créancier et le débiteur se sont rencontrés et ont stipulé sur le pied d'une égalité parfaite, doonerail-on la préférence à la loi de celui-ci sur la loi de celui-là, ou inversement?

* DuDod, op. et loc. ci^, et Pardessus, op, et/., n^ 1495 5t5. évitent le reproche d'instabilité que l'on adresse au système fondé sur le domicile du débiteur, en s'en tenant, dans tous les cas, à la loi du domicile qui était celui du débiteur au jour du contrat ^ parce que, dit Danod, il ne doit pas dépendre de lui d'abréger à son gré le terme delà prescription an préjudice de son créancier ». V. cep. BouUenois, op. et loc, ct(. — D'autres (de Bar, op. cit., 2* éd., t. II, p. 102, n. 281; Grawein, Verjàhrung wnl gesettUcke Befristung, Leipzig, 1 8s0) enseignent que, en cas de changement de domicile, le débiteur peut, à son gré, invoquer la prescription de son ancien ou de 6on nouveau domicile, mais que, s'il opte en faveur de cette dernière, on ne doit compter que le temps écoulé à ce nouveau domicile Soit par exemple, disentils, un débiteur domicilié dans un pays où la prescription est de trente ans. Quinze ans après que la créance est exigible, ce débiteur se fixe dans an pays où le délai de la prescription est abaissé A dix ans : il aura le choix entre terminer la prescription de trente ans (c'est-à-dire attendre encore quinze ans) ou commencer une nouvelle prescription de dix ans, sous l'empire de la loi de son domicile actuel. Si, à l'inverse, après deux ans passas au premier domicile, où la prescription s'accomplit par dix ans, le débitenr s'installe dans un pays où elle est de trente ans, il pourra se dire libéré huit ans après ce changement, c'est-à-dire une fois que les dix ans exigés par la loi du domicile originaire seront écoulés. — Enfin on a encore proposé de compter proportionnellement les délais écoulés aux domiciles successifs, pour leur valeur relative, ealculée d'après la loi sous l'empire de laquelle ils se sont respectivement accomplis. Ce système est celui de Marcadé, op. cit., sur l'art. 2219, n*^ 7, de Bertauld, op. cit., t. I, p. 116, et de M. Ch. Brocher, op. cit.j t. II, p. 415. — V. la critique de ces différents systèmes, dans Mercier, op. cit., p. 407 et s.

De même, il est difficile de comprendre Tassimilation que 1*011 avoiilu établirenlre les lois relatives à la prescription et les lois qui régissent Tétat et la capacité du débiteur. Il est juste que cet état et cette capacité soient gouvernés par la loi nationale, puisqu'il s'agit de protection, et que c'est à la loi nationale qu'il appartient de protéger ses ressortissants; mais ici la protection du débiteur n*est pas véritablement en cause; sa nationalité et sa Loi nationale n*ont donc aucun rôle à prétendre ^

La loi du lieu de Texécution ne convient pas davantage à la prescription. Ce lieu n'est pas toujours certain ; sa détermination dépend de la question, parfois litigieuse, de savoir si la dette est quérable ou portable. L'idée de peine civile, par laquelle on essaie de justifier l'application de la lex loci solutionis en notre matière, ne se soutient pas. Toute peine suppose une faute commise, c'est-à-dire une action ou une inaction illicite ayant causé un préjudice à autrui. Or où est la faute du créancier qui ne fait pas valoir sa créance dans le délai fixé? en restant inactif, il se borne à user de son droit; il ne lèse nullement les intérêts d'autrui; il ne commet aucune faute. Qui suo jure utilur neminem lâsdit. Et, à supposer même que l'inaction du créancier puisse constituer une faute à sa charge, encore faudrait-il que cette faute fût prouvée, ou tout au moins devrait-on permettre à ce créancier de se soustraire à la présomption élevée contre lui, et d'établir qu'il n'a rien à se reprocher. Or pareille démonstration serait bien certainement inefficace'; si innocent qu'il soit du retard apporté à ses poursuites, le créancier n'en serait pas moins repoussé par l'exception de prescription. La faute du créancier n'est donc pas un des éléments de la prescription, puisque/^elle-

* Baudry-Lacantînerie et Tissier, op, cit., n* 286, p. 657.

* Cf. Tdrt. 813 du Code fédéral suisse des obligations : « Lee obligations dérivant de la lettre de change s'éteignent par la prescription... encore que la prescription résulte d'un événement de force majeure et qu*aucune faute ne soit imputable au créancier, »

382 DROIT LNTERNATIONAL PRIVÉ.

ci agit même en Tabsence de faute. 11 en résulte que la près* cription n'est pas une peine, encourue au lieu où le paiement aurait dû être exigé et ne Ta pas été, et soumise aux lois de ce lieu. Dira-t-on que cette prescription s'analyse ^ du moins en une présomption de paiement, et que par conséquent c'est la loi du lieu où le paiement est censé avoir été effectué qui doit en régler les conditions? L'explication est insuffisante. Si c'est parce qu'il est présumé avoir payé que le débiteur peut se dire libéré au bout d'un certain délai, il faudrait laisser le créancier maître d'infirmer celte présomption par une preuve contraire et directe, preuve difficile sans doute, mais qui n'est pas toujours impossible; il faudrait dans tous les cas l'autoriser à déférer le serment à son adversaire. Cette preuve contraire n'étant que très exceptionnellement admise (Cf. C. civ., art. 2275), il est naturel d'en conclure que ce n'est pas par une présomption de paiement que la prescription libératoire se justifie; prétendre le contraire, « c'est confondre le fait juridique de l'extinction d'une dette avec la preuve de ce fait' ». Au surplus, si la prescription devait être régie par la lex loci solutionis^ les parties auraient un moyen commode d'éluder les dispositions légales qui interdisent de renoncer d'avance au bénéfice d'une prescription non encore acquise*; il leur suffirait de placer le lieu du paiement dans un pays, dont la législation assigne à la prescription un délai beaucoup plus loQg que celui que prévoit la loi du contrat.

Quant à la lex fori^ son application à la prescription libératoire soulève également de très vives objections. Il est inexact de voir dans cette prescription un simple expédient de procédure, une réponse et un obstacle à V action du créancier; c'est le droit lui-même, et non pas seulement

* Laurent, Principes de droit civil, t. XXXII, p. 8 ; Demburg, Lehrbuch des preussischen Privatrechts, 5* édit., p. 377.

2 C. civ., art. 2220 ; C. civ. allemand, art. 226; G. civ. autrichien, art. 1502 ; 0. civ. italien, art. 2107; Gode fédéral suisse des obligations, art. 148 et 159.

l'action dont il est la base et le support, que la prescription met enjeu; c'est l'existence du droit qu'elle menace; elle ne rentre pas dans les formes ordinatoires du procès qui, comme nous le verrons*, sont de la compétence exclusive de la lex fori. Le souci de ïordre public international ne commande pas non plus Tapplicalion rigoureuse de la lex fori aux conditions et aux délais de la prescription. Supposons en effet que la loi du pays où le créancier fait valoir ses droits en justice donne à la prescription une durée sensiblementplus longue que la loi qui a présidé à la naissance de l'obligation litigieuse. Personne ne comprendra que l'intérêt général de ce pays exige que des poursuites, interdites par la loi du contrat, soient encore possibles. Cet intérêt n'estil pasau contraire de tarir le plusgrand nombre de procès, de favoriser, dans la plus large mesure, l'extinction des obligations qui rendent nécessaire un recours aux tribunaux?

Mais alors, dit-on, si ce n'est pas la loi du domicile du débiteurou ducréancier,sicen'estpaslaloi dulieu fixé pour l'exécution de l'engagement, si ce n'est pas la lex fori, qui peut et qui doit régir la prescription libératoire, cette prescription ne peut dépendre que de la lex locicontractus, comme l'obligation elle-même dont elle marque la fin. Le délai de la prescription limite le droit du créncier à une période déterminée : il est donc essentiel qu'au moment même où ce droit natt, le laps de temps, dont l'accomplissement doit le réduire à néant, soit lui-même fixé. 11 n'est guère admissible que les parties n'y aient pas songé, et, puisqu'elles n'ont pas fait connaître leur volonté, l'interprétation de leurs intentions probables conduit à dire que c'est à la loi du contrat qu'elles ont voulu soumettre la prescription libératoire des obligations qu'il engendre. Cette loi, puisque par hypothèse les contractants n'ont pas même patrie et même loi personnelle, c'est celle du lieu où est

* V. ci -dessous^ tome cinquième.

intervenu l'accord qut les lie. « N*est-il pas raisonnable en effet de penser, dit M. Démangeât, quW a été taciti^ment entendu que Faction ne dureraitqu'un certain temps, déterminé parla loi du lieu où cette action estnée? J*ai contracté avec un Anglais en Angleterre, où je suppose que les obligations se prescrivent par vingt ans : n*est-ce pas comme si j'avais dit à mon débiteur que je devrais le poursuivre dans les vingt ans*? »

* Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers^ p. 358, Hertias De collislone legum, § 65, Savigny,<>p. cit., t. VIII, § H74 ; Rocco, DelFuso e autorita délie leggidel regno délie due Siciliej p. 375; Consultation de MM. Ballot, Démangeât, Plocque et de Vatimesnil (Revue pratique^ 4859, p. 33;J et 8.); Fiore, op. cit., Inédit, (trad. Pradier-Fodéré), p. 464; Aseer et Rivîer, op. cit., p- 84; Flandîn, dans le Journal du dr, itiL pr., 4881, p. 230 et s. ; L.Renault, dans la Revue critique de léf/isL et dejurispr., I88î, p. 7ï3 et s. ; Lyon-Caen et Renault, Traité de droit comjnercicd, i« édit., t. IV, n° 664 ; Aubiy et Rau, 5« édit., t. I, § 3 1, p. «65 ; Laine, dans le Bulletin de la Soc. de législ. comp., 1890, p. 55' ; Hue, Comment. du C.civ.jt. l,p. 464; Chausse, dans la Revue critique de UgisL et de jurispr.y 1891, p. 481 et s.; Despagnet, op.city 3* édit., n* 317, p. 62t. —Douai, 46 août 4834 {Gazette des trib., des i 8- 4 9 août 4 834) ; Paris, 7 février «839 et 4 8 janvier \M0 (GazHte dn trib., des 42 février 4839 et 27 janvier 4840); Alger, 48 août 184H (Sir. 4849. 2. 264; D. P. 1849. 2. 130) ; Trib. Seine, 49 avril 4859 (Fœlix, t. 4, p. 242 ad notam) ; Charabéry, 17 février 1869 (Sir. 1870. 2.9); Trib. Seine, 2 joia 1881 (Sir. 1881. 2. 218); Bordeaux, 4«' mars 4889 (Joum. Bordeaux,

4889, p. 236); Trib. coram. Bordeaux, 27 avril 4891 (Journal du dr. int.pr.y 4892, p. 1004);— Trib. Tunis, 45 juin 1891 (ibid. 4891, p. 4238) ; — Sénat dirigeant de Varsovie, 23-24 novembre 1873 (ibid., 1874, p. 333 et s.); Trib. comm., Saint-Pétersbourg, 17 mars 1877 (ibid. ISSI, p. 489) ; — Cour suprême de Vienne, 9 juin \%fi% (Znt^chrift jùr das ge$. Handelsrecht, II, 1. 135); — Trib. civ. Anvers, 17 mai 1884 (Journal du dr. int. pr., 4886, p. 373); Bruxelles, 43 mars 1885 (Revue int. du dr. marit., 1885-4886, p. 393) ; — Trib. Brème, 5 mars 1877 (Joum. du dr. int. pr., 4878, p. 627 >; Reichsgericht de Leipzig, 4 janvier et 42 juillet 4882 (Revue du droit international^ 4 887, p. 269) ; et les décisions analysées par M. Mercier, op. cit., p. 89 et s. — Trib. fédéral suisse, 13 novembre 1886 (Rec. off., p. 675) ; Trib. comm. Genève, 4 0 janvier 1 889 (Joum. du dr.inLpr.

4890, p. 46s) ; C. just. civ., Genève, 20 janvier 48yO (Semainnjudiciaire,

4891, p. 40); Case., Fribourg,24 mars 4896 (Rev. judic., 45-30 juillet 4896). Trib. civ. Lausanne, 4 6 novembre 4 897(Mercier, op. et*., p. 97); — Trib. ïlfov (Roumanie), 44 décembre \S9b (Journal du dr. int pr.,i897, p. 879 ; 4899, p. 42i). — M. Laurent (op. cit., t. VIII, p. 334), bien que niant que la prescription des obligations rentre dans le domaine de l'aa-

Ce système, qui, sous la forme que nous venons de lui prêter, enferme la prescription eitinctive dans un délai inirariable, a nos préférences théoriques. Cependant nous ne Tacceptons pas d'une manière absolue ; nous le combinons avec le système qui donne la prépondérance à la lex fori. Si le législateur a restreint à une durée plus ou moins longue Texercice de certaines créances, il est certain que c'est avant tout dans un intérêt général, propter bonum publicum principauté?*^] c'est pour prévenir des contesta-

tonomie de la volonté, bien qu^af firmant qu'elle est uniquement fondée sur le droit et Tintérêt supérieur de la société, se prononce énergiquement en faveur de la lex loci coniractus : a Quelle est, dit-il, la société qui est la plus intéressée à ce que les actions aient une limite certaine ? C'est celle où l'action prend naissance, et elle naît avec Tobligatiou; c'est donc la loi du lieu où l'obligation se forme qui doit régler la prescription. On peut dire par comparaison que là est la situation de l'obligation, puisque c'est là qu'elle naît et qu'elle donne au créancier le droit d'agir ; partant c'est au législateur de ce lieu de déterminer la durée de l'action, la société étant întéi-essée à ce que Faction, dès qu'elle prend naissance, ait une fin certaine. Les parties ont le même intérêt; le créancier doit savoir, au moment même où il stipule, quelle sera la durée de son droit, et le débiteur doit savoir quelle est la durée de sonobligation; j'en conclus que la prescription fait partie de l'obligation. A ce titre, elle doit être certaine, comme tous les autres éléments de l'obligation, au moment même où le lien se forme. 3 La conclusion du célèbre jurisconsulte belge nous parait en désaccord avec ses prémisses ; car si la prescription dérive avant tout de l'intérêt social, le juge chargé d'en faire application ne peut considt^rer que celui du pays où il remplit ses fonctions; il n'a pas à tenir compte de l'intérêt des autres pays. Cf. Baudry-Lacantinerie et Tissier, op. cit^ n® 985, p. 655. — L'influence de la kx loci contractuB sur la prescription eztinctive des obligations paraît avoir été reconnue en France par le législateur lui-même, puisque, dans une matière spéciale, celle du transport international, l'article 108 du Code de commerce avait fixé à un an la durée de la prescription à raison d'une expédition faite à V étranger^ quelles que fussent à cet égard les dispositions en vigueur au lieu de destination. Cf. Ed. Thaller, Annales de dr, comm.y 1887. 1. 314. — Tel est aussi le système auquel s'était ralliée la commission de revision du Code civil belge. Tout en jugeant inutile de le consacrer par un article spécial du projet élaboré par ses soins, elle n'avait pas hésité à déclarer, dans son rapport (art. 14, n*^ 2), que c la prescription extincti?6 des obligations est l'un des effets de l'obligation, et que, par suite, elle est soumise à la loi qui régit l'obligation, c'est-à-dire en principe à la loi du contrat. i> ^ Bartole, sur la loi Nemo potest, 58, Dîg., De kg,

lions nombreuses, qui n'attendraient pour se produire que la disparition des preuves contraires. Aussi Yordre public international nous parait-il demander que le délai de la prescription, applicable à Tobligation gouvernée par une loi étrangère, no soit jamais supérieur au délai imparti par la lex /brt (arg. art. 2284 C. civ.) ; si au contraire ce délai est moins long, rien n'empêchera d'appliquer purement et simplement la loi étrangère, qui est celle du contrat*.

B. Obligations non contractuelles.

11 est des obligations qui ne naissent pas d*un accord de volontés intervenu entre le créancier et le débiteur, mais qui ont leur source, soit dans une disposition de la loi, soit dans un fait unilatéral de l'homme.

Gomme exemples d^oblîgations ex lege^ on peut citer celles dont le tuteur est tenu envers son pupille, celles qui existent entre propriétaires d'héritages voisins.

Quant au fait unilatéral de Thomme, qui peut engendrer une obligation, il n'affecte pas toujours le même caractère. Tantôt ce fait est licite, et constitue un quasi-contrat : tel celui qui résulte de la gestion d'affaires ou du payementde rindù. Tantôt il est illicite ; il constitue alors un délit ou un quasi-délit, suivant qu'il implique ou non la volonté de nuireà autrui.

11 n*est pas aisé d'appliquer aux obligations non contractuelles les règles que nous venons de poser pour celles

' Aubry et Rau, 5" éd., 1. 1, § 31, p. 165; Aubry, dans le Journal du dr. int, pr,, 1896, p. 474 et s. ; Deepagnet, op, cit.j 3«éd., n° S17 in finâ, p. 622;Roguin,ConsMttaf?on,dan8raffaire Semelet c.Boursetty. Cf. Pillet, dans le Journal du dr.int, pr., 1896, p. 17. — De son côté, notre collègue, M. Mérignhac, a dévelo[>pé, dans la Revue critique de iégisl. et de jurispr,, 1884, p. 113 et s., une thèse ingénieuse, suivant laquelle, la société universelle étant toujours intéressée à ce que la prescription s'accomplisse par le plus bref délais il faut lui appliquer la durée fixée par la loi du domicile du débiteur au jour du contrat, si cette durée est moins loogae que celle fixée par la loi du domicile du créancier; sinon, c'est cette dernière qui doit être prise en considération .

qui procèdenl d'une couveolion. Le fait ou la situation qui leur donne naissance ne suppose pas, en effet, un concours de consentements. Ou bien la volonté eu est entièrement absente, ou bien, si la volonté du débiteur s'y rencontre, celle du créancier fait défaut; et ainsi toute présomption interprétative de cette dernière manquerait nécessairement de base.

La loi applicable aux obligations ex lege se détermine, suivant nous, parla nature même du rapport juridique auquel elles se rattachent, dont elles sont l'accessoire et la conséquence. C'est la loi personnelle à laquelle ressortit la tutelle * qui gouverne également les obligations dont cette tutelle est l'origine. C'est la loi territoriale qui fixe, le régime de la propriété, qui règle par cela même les obligations nées du voisinage entre propriétaires de fonds contigus*. Il n'y a pas à parler ici de volontés, et d'intentions présumées; nous sommes au dehors du domaine de Taulonomie; l'obligation relève et relève inévitablement de la même loi que la situation d'où elle découle.

Cependant, si nous laissons de côté les obligations purement légales, il nous semble que l'analogie que le législateur a reconnue entre les contrats et les quasi-contrats, analogie traditionnelle et qui se révèle jusque dans les mots, permet de régir les engagements formés quasi ex contractu^ par les mêmes principes que les obligations conventionnelles elles-mêmes '. Le quasi-coiitrat n'est autre chose, au fond, qu'un contrat présumé, une convention tacite; la loi, en déterminant seseffels, se borne à suppléer àl'accord des parties; elle décide ce que celles-ci auraient vraisemblablement décidé si elles l'avaient pu. 11 y a, comme le dit M. Laurent, un quasi-concours de volontés.

* V. ci-de8su8, tome troisième, p. 317 et s. ' V. ci-deti8U8, p. 18G et s.

* V. en ce sens Laurent, op. cit., t. VIII, p. 9 et s.; Despagnet, op. cit., 3* édit., n** 321, p. 627, et ravant-|)rojet de révision du Code civil belge par M. Laurent, art. 17 (ci-dessus, tome troisième, p. 190 a^ noLim).

Prenons la gestion d'affaires; elle présente, tout le monde le sait, la plus grande affinité avec le maadat« « Le gérant d'affaires, porte l'article 1372 du Code civil, se soumet à toutes les obligations qui résulteraient cTun mandat exprès, que lui aurait donné le propriétaire. >» Si le maître et le gérant d'affaires appartiennent tousdeui à la même patrie et ont une même loi personnelle, il est naturel de soumettre à cette dernière l'obligation née du quasi-contrat, aussi bien dans son exécution que dans sa formation et dans la détermination de ses effets*. N'en aurait-il pas été ainsi d'un véritable mandat, à défaut d'une convention différente? Au contraire le créancier et le débiteur quasi ex contractu sont-ils citoyens de deux Étais distincts, il faut appliquer, suivant la règle qui a été proposée ci-dessus pour les obligations contractuelles, tantôt la loi du lieu où l'engagement est né, tantôt celle da lieu où il doit être exécuté, toujours sous la réserve de Vordre public international^.

Un grand nombre d'auteurs soumettent toujours et s^ns distinction les obligations quasi ex contractu à la loi du lieu où s'est passé le fait qai leur a donné naissance. P. Voet, op, cit., sect. 9, ch. 2, n« 17; Savigny, op. cit., t. VIII, §§ 370 et 371; Massé, op.cit,, t. II, n» 160; Foelii, op. cit.f t. I, p. 259; Ed. Picard, dans le Journal du dr. inLpr., 1881, p. 483; Lecasble, op. cit., p. 236; Asser et Rivier, op. cit., p. 86; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 139; Bard, op. cit., p. 271; Surville et Arthuys. op. c?7.,3*' édit., n*' 262, p. 273. Telle est aussi la décision contenue dans l'article 8 du projet de révision élaboré par la commission belge (ci-dessus, tome troisième, p. 192), dans l'article 5 in fine du décret pour le Congo, du 20 février 1891 (eod. loc, p. 194), enfin dans l'article 38 du traité de droit civil sud-américain de 1889 .

» V. cep. Alger, 5 mai 1896 (D. P. 1899, 2. 409 et les observatioM critiques de M. P. Pic).

^ Faisant application de ces principes à la matière de l'assistance maritime, nous dirons que, le sauvetage d'un navire par un autre navire s'analysant pour nous, & défaut de convedtion expresse, en un quasi -contrat de gestion d'affaires (V. Démangeât, note dans Sir. 1884, 1. 337; Trib. Nantes, 23 août 1882; Joum. jurispr. Nantes, 1SS2, 1 . 247 ; Paris, 18 mai 1893; Journal du dr. int. pr., 1893, p. 827), c'est par la loi de leur pavillon commun, présumée être celle que les parties auraient vraisemblablement choisie, si un contrat avait pu intervenir, que doit être réglée l'indemnité due au sauveteur, lorsque les deux navires sont de même DAtfo-

LE COxNFLIT DES LOIS. 389

Et la nriême règle servira à résoudre les conflits qui peuvent

nalité. — S'ils naviguent sous des pavillons différents et que Tassistance ait eu liea dans les eaux intérieures ou territoriales d'un pays, c'est la loi de ce pays que nous appliquerons; c'est en effet sur son territoire maritime que s'est passé le fait qui a donné naissance à Tobligation. — V. Cass. Turin, 19 août 1885 (Joumaldu dr. int, pr,, 1887, p. 241) ; — Trib. comm. Copenhague, 19 décembre 1888 {ibid.y 1891, p. 1018) ; — Trib. comm. Anvers, 9 mars 1889 (ibid., 1889, p. 720) ; — Trib. sup. hanséatique, 12 octobre 1889 {Revue int. de dr, marit., 1890- 1897, p. 194); Cf. Asser et Rivier, op. cit., p. 221 et s. — Le sauvetage a-t il été effectué en pleine mer, entre navires de pavillons différents, les présomptions auxquelles nous venons de nous attacher font défaut. D'une part, il n'y a pas de loi commune aux deux navires ; d'autre part, il ne peut être question de la loi du lieu où le quasi-contrat s'est produit, puisque cette loi n'existe pas. M. Bédarride estime qu'en pareille occurrence il faut consulter la loi du port de refuge où le navire sauveté a été conduit tout d'abord : « Il n'y a de sauvetage accompli, dit-il (t. I, n*> 39) que lorsque le navire sauveté est ancré dans le port de refuge. Ainsi le droit du sauveteur naît sous l'empire territorial de la loi en vigueur dans le port de refuge. C'est donc cette loi qui doit être consultée, lorsque le sauveteur et le sauveté sont de nationalité différente. » Cf. Cour d'amirauté d'Angleterre, 15 juin. 1874 {Journal du dr. int.pr.^ 1874, p. 196). Mais la jurisprudence se prononce de préférence pour la loi du navire sauveteur ; et elle fait valoir en faveur de cette solution les considérations de droit et de fait les plus pressantes : ce Si le sauvetage a eu lieu en pleine mer, porte le jugement du tribunal de commerce d'Anvers du 9 mars 1889 précité, c'est la loi nationale des navires sauveteurs et de leur équipage qui doit être appliquée. En effet, en droit, l'assistant qui fait un acte purement volontaire en prêtant des services est censé ne vouloir le faire que moyennant une récompense à lui allouer conformément à sa loi, et se refuserait même souvent aie faire s'il devait se soumettre à une loi étrangère inconnue, la loi nationale du navire assisté, lequel n'a aucune condiion à imposer au moment où l 'assistance commence. Ce principe est ncore plus clair lorsqu'il s'agit d'un navire abandonné, masse flotante qui, au moins temporairement, n'a plus en réalité aucune nationalité. Bn fait, ce p incipe est éminemment recommandable parce qu'il constitue un puissant encouragement à l'assistance ; il est conforme à l'humanité et à l'intérêt général . y> V. aussi Trib. comm. Nantes, 23 août 1882 précité; Rennes, 17 avril 1883, et Cass., 6 mai 1884 {Journal du dr. int. pr . , ISSi, p. 512; Sir. 1884, 1. 337). Dans la remarquable étude qu'il a consacrée à ce dernier arrêt, dont il avait été le rapporteur (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 143 et s.), M. le conseiller Démangeât répond avec beaucoup de force à l'argument de M. Bédarride : « J'admets bien, écrit le savant magistrat, que celui qui entreprend de sauver un navire qu'il trouve abandonné en pleine mer ne pourra réclamer ^e indemnité aux armateurs et aux chargeurs qu'autant qu'il aura utile-

s'élever à propos du quasi-conlral de répétitioD de Tindu '. L'obligation résulte-t-elle d'un délit ou d'un quasi-délit, c'est-à-dire d'un fait, intentionnellement ou non, dommageable à autrui : Yordre public international imposera le plus souvent l'application de la loi du pays où ce fait a été commis. La société est en effet intéressée à ce que les droits légitimes de chacun soient protégés contre la mauvaise foi et la violence; la paix publique est à ce prix. L'article 1382 du Gode civil fait partie de ces lois de police et de sûreté, auxquelles les étrangers eux-mêmes doivent Tobéissance sur le territoire français (G. civ., art. 3 § 1).

ment géré leur affaire, c'est-à-dire qu'autant qu*il aura effectivement conduit le navire en lieu sûr. Son droit de créance est ainsi subordonné à une véritable condition suspensive. Mais, comme toute autre condition, cette condition, une fois accomplie, a un effet rétroactif : et ainsi le droit du sauveteur se trouve avoir pris naissance dès l'instant où il a réellement entrepris le sauvetege. Si son droit a pris naissance à cet instant, il est évident que, pour en déterminer le caractère et l'étendue, ce n'est pas la hî du lieu ou le sauvetage a ensuite été consommé que nous devons consulter. — » Cf. Gênes, 15 mars 1886 (Revue int, de dr, marit., 1886-1887. p. 214); — Trib.comm. Anvers, 9 mars 1889, précité. — Les mêmes solutions ont été consacrées par le Code de commerce portugais^ dans son art. 690 : « Le sauvetage ou l'assistance dans les ports, rivières et eaux territoriale?, sera rémunéré, conformément à la loi du lieu où le fait se produira ; en haute mer, d'après la loi de nationalité du navire qui a opéré le sauvetage ou prêté assistance. » — De son côté, le Congrès de droit commercial, réuni à Anvers en 1885^ a adopté la résolution suivante : Article 10. c L'assistance prêtée dans les ports, fleuves et autres eaux intérieures, est rémunérée parla loi du pays où elle se produit. L'assistance donnée en mer est rémunérée d'après la loi de l'assistant. » (Joum. du dr. inL pr., 1885, p. 606). Enfin, dans sa réunion de Bruxelles, en 1888, le Congrès a décidé que « la loi du pavillon doit servir à déterminer les indemnités dues an navire à raison de l'assistance prêtée en mer à d'autres navires, alors même que cette assistance serait continuée dans les eaux intérieures. » (Jounal du dr. int pr., 1888, p. 887). — V. d'ailleurs, sur les règles actuellement suivies en matière d'assistance maritime et de sauvetage par la législation et la jurisprudence des principaux pays, Benfante, dans la Revus int. di dr. marit., 1889-1890, p. 564 et s. (la dernière partie de cette étude traite de la loi applicable).

1 Despagnet, op. cit., 3« édit., n» 321, p. 628 ; — Trib. fédéral suiase, 5 juin 1886 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 350). — Cf. cependant Ch. Brocher, op. cit.^t II, n® 181, p. 140.

Il suit de là que tout délit ou quasi-délit accompli en France, et auquel la loi française attache un effet d'obligation, sera valablement iovoqué devant les tribunaux français, quelles que soient les nationalités et les législations respectives des plaideurs^

Que si le fait allégué s'est passé hors de nos frontières, Yordre public international français étant à Tabri de toute atteinte, il convient de revenir, faute d'autre élément de décision, aux règles qui ont été ci-dessus proposées pour les quasi-contrats; et nos tribunaux, en admettant qu'ils soient compétents pour connaître de la contestation, devront tenir compte, ou bien de la loi personnelle commune au délinquant et à sa victime, ou bien, si les parties ne ressortissent pas au même État, de la loi du pays où s'est produit le fait générateur de l'obligation'. Peu im-

* Savigny, op. cit., t. VIII, § 374 ; Waechter, Archiv.f. civil. Prckxis, t XXV, p. 387 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n«322, p. 629. — Paris, 7 décembre 1886 (Le Droit du 4 avril 1886) ; — Trib. rég. eup. Dresde, 4 janvier 1893 (Zeitschrifl fur intem. Privât und Slrafrecht, 1894, p. 66).

— Cf. Ed. Picard, dans le Journal du dr.int. pr.j 1881, p. 483.

* V. dans le sens de la lex loci delicti commissi, Asser et Bivier, op. cit., p. 86 et 220 ;Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 143 ; Lecasble, op, cit., p.237 ;E8per8on, dans le Journa/fifu(2r.in^p*., 1882, p. 287 et 288;de Bar, op. cit.f 2* éd.,t. II, p.ll4et s.; Ed. Picard, dansle JournaMu dr.int. pr., 1881, p. 483 ; — Projetde revision du Code civil belge, art. 8(ci-de88UB, tome troisième, p. 192) ; décret pour le Congo, du 20 février 1891, art. 5 (eod. foc, p. 194) ; traité de droit civil sud-américain de 1889, art. 38. — Cass., 16 mai 1888 {Joumaldudr. int. pr., 1889, p. 664); 29 mai 1894 (Sir. 1894. 1. 481); Trib. comm. Seine, 27 mai 1896 (Journal du dr. int. pr.^ 1897, p. 124) ;

- C. just. civ. Genève, 26 septembre 1896 Çibid., 1898, 192); — Reichsgericht de Leipzig, 1" juiDet 1896 (ibid.. 1897, p. 589). Le Reichsgericht avait cependant jugé, d'autre part, le 14 novembre 1889 (ibid., 1892, p. 245), à propos de l'usurpation d'un nom commercial, que la loi applicable en matière de dommages-intérêts résultant de délits ou de quasidélits est, non pas celle du lieu où l'acte nuisible a été commis, mais celle dulieu où il a produit ses effets.

Mais que décider, si le délit ou le quasi-délit a été commis en pleine mer, et si son auteur et sa victime ressortissent à des nationalités différentes? En pareil cas, c'est à la lex fort que doit être, suivant nous, laissé le dernier mot. Rouen, 10 août l^%2 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1151).

porte, au surplus, qm^ la lex fort ne fasse résuller d'un

Lee obligations qui naissent de l'abordage maritime sont des obligatioiis on quasi-délictuelles an premier chef.

Dès lors, la demande Régulièrement portée devant un tribunal du pays, et quelle que soit la nationalité des navif^s, dans les eaux intérieures o^ territoriales duquel Tabordage a eu lieu doit, par application de la règle que nous avons posée être appréciée conformément à la lex fori, qu'il s'agisse de fixer l'étendue de la responsabilité, de faire bénéficier celui qui l'encoart de la faculté d'abandon reconnue par l'art. 216 C. comm. français, on de déterminer le délai dans lequel la réclamation devra être formée (C. comm. français, art. 435 et 436); Paris, 7 décembre 1885 (Le Droîïdu4 avril 1886); Rouen, 21 juin 1B9S (Journal du dr. int.pr,, 1894, p. 303); Cass., 18 juillet 1895 (ibid., 1896, p. 130); Caen, 23 juin 1897 (i6id., 1897, p. 775);Caes., 24 novembre 1897 (ibid.^ 1898, p. 98) ; - Reichsgericht de Leipzig, 30 mai 18P8 (Journal du dr. int.pr,, 1889, p. 963); — Cass. Florence, 26 novembre 1888 (ibid., 1890, p. 963) ; — Trib. arbitral maritime Anvers, 30 octobre 1897 (ibid., 1898, p. 85). — Cf. Saint-Marc, dans le Journal dudr. int.pr., 1889,

L'abordage s'est-il produit dans les eaux d'une tierce Puissance, le tribunal appelé à en connaître appliquera, ou bien, tout au moins si les navires avaient des pavillons différents, la loi en vigueur au lieu de l'abordage (Lyon-Caen, Journal du dr. int. pr., 1882, p. 598 et s.; 1885, p. 604 et s.; Revue critique de Ugisl. et de juriêpr., 1892, p. 353 et s.; Labbé, note dans Sir. 1875. 1. 97; Calvo, Le dr. intem. théorique et pratique, t. I, n° 444 ; Arthur Desjardins, Tr. de dr» comm, nutritime, t. V, n* 1121; et conclusions sous Cass., 4 nov. 1891 (Journal du dr. inL pr., 1892, p. 177); Asser et Rivier, op. cit., p. 220; Despagnet, op. cît, 3« édit., n® 323, p. 630; Autr&n, Code intem. de V abordage mariHme,ii^ 294; Surville et Arthuys, op. cit., 3«» édit., n© 576, p. 662 ; — Bruxelles. 21 novembre 1884 (Journal des trib. (B) du 4 décembre 1884) ; Trib. corr. Anvers, 6 juin 1885 (Revue int. du dr. marit., 1885-1886, p. 253); Trib. comm. Anvers, 6 novembre 1890 (Journal du dr. int., 1891, p. 269), 7 juin 1892 (ibid., 1894, p. 913); 8 mars 1895 (ibid., 1895. p. 653) ; 14 mai 1895 (t6W., 1895, p. 1100); — Cour d'amirauté d'Angleterre, 8 et 9 février 1876 (ibid., 1876, p. 381); Haute-Cour de jusUce d'Angleterre, 26 juillet 1886 (Pand.fr. pér., ISSS. 5. 17); —Reichsgericht de Leipzig, 9 juillet 1892 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 202) ; — Gênes, 10 décembre 1894 (ibid., 1896, p. 907); — V. cep., en faveur de la lex fort, de Valroger, Comment, du livre II du Code de commerce, t. V, n. 2124; Cass., 4 août 1875 (Sir. 1876. 1. 66); Rouen, 2 juin 1886 (Jurispr. Havre, 1886,2. 231) ; — Reichsgericht de Leipzig, 12 juillet 1886 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 339) ; — C. de justice de Shanghaï, novembre 1893 (ibid., 1894, p. 358); ou bien la loi du pavillon commun aux deux navires (Despagnet, op. cit., 3" édit., n» 323, p. 630 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* édit., n** 576, p. 663), ou encore, si, bien que de nationalités différentes, ils ont une loi identique, les dispositions de cette loi (Arthur DesjardîDs

tel fait aucune obligation à la charge du défendeur.

&p,cUyt. V, n'» 1121 ; Surville et Arthuys, op. et loc. cit.; Franck, dans le Journal du dr. int. pr , 1896, p. 970) ; Buzzati, L'urto di navi in mare, p. 73. - Bruxelles, 8 avril 1892 [juriapr. Anvers, 1892-1893, p. 298). — La jurisprudence anglaise, comme d'ailleurs celle de nos tribunaux, est en sens contraire ; même en présence de navires de môme pavillon, elle applique la lexfori. V. Cour d'appel d'Angleterre, 16 février 1887 (Journal du dr, int.pr.y 1888, p. 115); Marsden, The Law of OollUiom at sea, p. 212).

C^est également à la loi du pavillon commun que devra être demandée la solution des litiges résultant d'un abordage survenu en pleine mer entre navires de même nationalité : « On ne saurait alors invoquer la loi du lieu où le fait s'est accompli. Il ne paraîtrait pas non plus rationnel de s'attacher à la loi du tribunal saisi. D'après la pratique la plus générale, plusieurs tribunaux sont compétents pour connaître des actions pour abordage ; il ne faut pas qu'il dépende du demandeur, en choisissant un tribunal plutôt qu'un autre, de faire appliquer au défendeur une loi plus rigoureuse pour lui. » (Rapport de M. Lyon-Caen à l'Institut de droit international, Anniuiire de VInstitut, t. X, p. 108). V. aussi de Valroger, Comment, du livre II du Code de commerce, t. V, n^ 2124; Despagnet, op. et loc. cit. Toutefois, ici comme dans les hypothèses précédentes, les tribunaux français se prononcent en faveur de la lexfori. Paris, 16 février 1882 {Journal du dr. int. pr., 1883, p. 146) ; V. dans le même sens Asser et Rivier, op. cit., p. 220; Autran, op. cit., n° 296.

Mais la difficulté se complique singulièrement, lorsque ce sont des navires de nationalités différentes qui se sont abordés en pleine mer. D'excellents auteurs soutiennent que, dans ce cas, il faut appliquer le droit général maritime, le droit commun des nations, qui est le seul statut des espaces af&anchis de toute souveraineté nationale. Labbé, note précitée ; Despagnet, op. et*., 3* éd . , n« 323, p. 630 ; Franck, dans le Journal du dr. int. pr.j 1896, p. 970.' — Haute-Cour d'Angleterre, Division de l'Amirauté, 11 mai 1881 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 175). Cette opinion a un grave défaut, c'est qu'elle ne résout nullement le conflit ; elle ne désigne pas la loi qui convient au litige. Aussi des jurisconsultes non moins autorisés proposent-ils de donner la préférence ou bien à la loi du navire abordeur, ou bien à la loi du navire abordé, qui seule peut assurer à ce dernier une réparation conforme à ses prévisions. M. Jacobs (Droit maritime, 1. 1, 960) se déclaie pour la loi de l'abordeur : <t La cause de l'action fondée sur un quasi-délit n'est point, dit-il, le préjudice éprouvé, le résultat produit; c'est le &it dommageable, c'est la faute commise. En pleine mer, le navire est considéré comme une partie flottante du territoire de l'Etat dont il bat pavillon... En cas d'abordage en pleine mer, la lex loci n'est autre que la loi de l'abordeur. » V. en ce sens Aix, 27 février 1870 (D. P. 1874, 2. 68) ; Rennes, 21 décembre 1887 (Joum. de dr. int. pr., 1888. 2. 25). « Entre l'auteur et la victime du délit, écrit d'autre part M. Arthur Desjardins (op. cit., t. V, n» 1121), je n'hésite pas. L'abordeur peut être assurément tenu, le cas échéant, au delà de ses prévisions ; mieux vaut dé-

G. — Acquisition et transmission des droits d'obligatioîi.

La créance est née; elle est née soit d'un contrat, soit, en dehors de toute convention, d'une disposition de la loi,

jouer ses calculs que ceux de l'abordé. Ce dernier, s'il a prévu U sinistref a dû compter sur une réparation conforme à son propre statut et régler ea conduite en conséquence. Que s'il lui était d'ailleurs plus avantageux de revendiquer la loi du navire abord eur, on ne lui permettrait pas de s'en prévaloir; il ne peut pas réclamer un meilleur traitement que s'il avait été heurté dans les eaux de son pays par un bâtiment naviguant sous son propre pavillon. 1 Mais l'abordage est souvent douteux et sa cause indécise. Des deux navires <iui se sont rencontrés, lequel est Tabordeur, lequel l'abordé ? Où est l'auteur du délit ? où est sa victime? on ne le sait pas toujours, et c'est précisément quand on ne le sait pas que la question o£Ere le plus d'intérêt. M. BenfaDte {L'urto di nam, § 258), propose de s'en rapporter à celle des lois en conâit qui conduit A la répartition la plus équitable du montant des dommages subis. Mais c'est encore déplacer la difficulté. A qui incombenit-il de déterminer la loi la plus équitable? Enfin, MM. Lyon-Caen et Renault, Tr. dedr. comm. , 2* éd., t. VI, n« 1050, enseignent que, lorsqu'un abordage s'est produit en pleine mer, chacun des capitaines est responsable dans la mesure fixée par la loi de son pavillon, sans que cependant son adversaire puisse obtenir une indemnité plus élevée que celle qui lui est attribuée par sa propre loi ; ce qui revient èudire que la demande doit être en même temps conforme à la loi des deux parties. V. aussi de Bar, op. cit, 2* éd., t. II, n° 328, et les dispositions de l'art. 647 du Code de commerce portugais, rapportées ci-après. Ces diverses solutions ne nous satisfont pas, et nous estimons que le juge, appelé à connaître d'an abordage survenu en pleine mer, entre deux navires naviguant sous des pavillons différents, ne devra prendre conseil que de sa propre loi, de \&lex fort. Le droit commun maritime est bien vague, bien insaisissable, bien difficile À invoquer à la barre d'un tribunal et à viser dans ses jugements^ et d'autre part il n'y a, semble-t-il, aucune raison décisive pour s'attacher à la loi de l'abordé plutôt qu'à celle de l'abordeur, à la loi de l'auteur du délit plutôt qu'à celle de la victime : a. La faute participe du délit : on n'a jamais admis que l'on pût être puni par une loi que l'on ne connaît pas. Gela suffît pour écarter de l'auteur la loi de la victime. Ln vain dit-on que l'abordeur connaît le pavillon de l'abordé. C'est là de la spéculation pure : l'abordage nocturne et l'abordage en temps de brume sont les plus fréquents et les plus dangereux. Ils excluent cette connaissance du pavillon de la victime. D'ailleurs, en matière de délit ou de quasi-délit, le consentement est un élément sans aucune portée. La faute suffit, il ne faut pas l'intention... Voilà pour l'auteur ! Quant à la victime, il est foncièrement injuste de lui appliquer la loi de celui qui lui cause un tort : ce serait là pour les marins imprudents et pour les législations protectionnistes un privilège Injustifié. » (Franck, /oc. cil., p. 975). Il n'y a qu'une loi qui échappe à ces inconvénients et à ces reproches, et qui puisse tenir lieu de

d'uofail licite ou illicite derhomme. Cette créance compte désormais daos le patrimoiae de son litulaire; elle figure

la lex hci absente» c'est la loi qae le juge doit estimer la meilleure et la plus équitable, la loi dont il relève lui-même, c'est la lex/ori. Ce système, qui se recommande par sa netteté et par ses grands avantages de commodité pratique, est formellement consacré par la législation anglaise ; il prévaut également jusqu'à ce jour dans la jurisprudence internationale. — V. Cour de circuit de New- York (Journal du dr, inU pr,, 1883, p. 403) ; Cour sup. des États-Unis, 10 mai 1886 (Revue int. de dr, marit., 1886-1887, p. 468); — Trib. rég. sup. Hambourg, 24 septembre 1888 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 332). Trib. sup. hanséatique, 21 juin 1889 (Revue int. de dr. marit. 1890-1891, p. 198) ; — Gand, 2 juillet 1859 (Pasicrisie, 1869, p. 74); Trib. comm. Ostende, 8 mars 1888 (Pand. pér. beiges, 1888. 1081) ; Trib. comm. Anvers, 26 juin 1890 (Journal du dr. ini.pr., 1893, p. 221) ; — Deloynes. Revue critique de législ. et de jurispr.^ 1878, p. 248 et 249 ; Autran, Code de l'abordage, n® 71.

Le Code de commerce portugais a prévu, dans son article 674, les difficultés internationales relatives à l'abordage maritime ; il leur applique les règles suivantes : a: Les questions concernant les abordages sont régies : 1^ dans les ports et dans les eaux territoriales, parla loi du lieu ; 2? en haute mer, entre navires de même nationalité, par leur loi nationale; 3° en haute mer, entre navires de nationalité différente, chacun d'eux est obligé conformément aux dispositions de la loi de son pavillon, sans pouvoir recevoir plus que cette loi ne lui accorde. ]>

Le traité sud américain de droit commercial de 1889 dispose, de son côté, en ces termes : Art 11. <c Les rencontres et abordages de navires sont régis par la loi du pays dans les eaux duquel ils se produisent. .. 7> Art. 12 : c Si les rencontres et abordages ont lieu dans les eaux non territoriales, la loi applicable sera celle de la nation dans laquelle les vaisseaux sont immatriculés. — Si les navires sont immatriculés dans deux pays difiEérents, la loi applicable sera celle de l'État le plus favorable au défendeur. y>

Enfin l'Institut de droit international a voté, dans sa session de Lausanne, en 1888, un Projet de règlement international des conflits de lois en matière d'abordages martftmes, ainsi conçu : oc L En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires, soit de la même nationalité, soit de nationalités différentes, la loi de ce pays doit être appliquée pour déterminer qui supporte le dommage causé aux navires, aux personnes ou aux cargaisons, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les intéressés pour la conservation de leurs droits et quels sont les tribunaux compétents pour en connaître. Il en est de même si l'abordage a eu lieu dans les eaux territoriales. — II. En cas d'abordage en pleine mer entre navires de nationalités différentes, la loi du pavillon de chaque navire sert à déterminer qui doit supporter le dommage. Toutefois le demandeur ne peut faire une réclamation qui ne serait pas justifiée par la loi de son pavillon. — Les réclamations doivent être formées dans les délais prescrits par la loi du pavillon du demandeur et

dans son actif. Mais, pour qu'elle donne au créancier toute Tutililé, tous les avantages dont elle est susceptible, il im-

après accomplissement des formalités qu'elle exige. Elles peuvent être portées indidéremment devant un tribunal compétent d'après cette loi ou d'après celle du pavillon du défendeur. :i^ (Anntiaire de V Institut, 1888- 1889, p. 152).

Il n'est pab sans intérêt de rapprocher de ces règles, celles dont le Congrès de droit commercial, réuni la même année à Bruxelles, le Congrès international de droit maritime de Gènes, en 1892, et l'Association française du droit maritime, en 1897, ont successivement recommandé l'adoption par voie d'entente internationale ou sous forme législative :

Congrès de Bruxelles (1888) : ^ La loi du pavillon servira à déterminer les obligations de chacun des navires poursuivis à raison d'un abordage en mer et les indemnités dues par chacun de ces navires. Néanmoins les personnes qui se trouvent à bord d'un navire engagé dans l'abordage, les propriétaires du corps et des facultés de ce navire ne pourront obtenir, respectivement, ni des indemnités supérieures à celles qu'ils seraient endroit de réclamer d'après la loi du pavillon de ce navire, ni des condamnations solidaires, dans les cas où, d'après la loi de ce pavillon, les débiteurs des indemnités n'en seraient pas solidairement tenus. — £n cas d'abordage en mer, le capitaine et les intéressés conservent leurs droits, en réclamant dans les formes et délais prescritii par la loi du pavillon, par celle du navire débiteur ou par celle du premier port où le navire aborde. :» (Journal du dr. inL pr., 1888, p. 888).

Congrès de Gênes (1892). Art. 7.: «c Les limites et les effets de la responsabilité en matière d'abordage sont réglés par la loi de l'État du navire en faute. — En cas de faute commune ou de conflit entre les lois des deux navires en faute, la responsabilité est réglée ex bono et aequo. — En cas de doute sur la faute, on appliquera la loi la plus favorable, j» (Journal du dr, inL pr., 1893, p. 79). V. aussi sur les résolutions de ce Congrès le rapport de M. H. Fromageot, dans le Bulletin de la Soc, de législ. comp., 1893, p. 81.

Association française du droit maritime (1897). Avant projet de loi : Art. 12 : <c En quelque lieu que l'abordage se soit produit et quelle qoe soit la nationalité des navires, les tribunaux français appliquent la loi française pour apprécier la responsabilité personnelle des auteurs du dommage et en déterminer l'étendue. — La responsabilité civile des propriétaires de navires est réglée par la loi du pavillon, y» (Jourval du dr. wt. pr., 1898, p. 283).

V. enfin sur les difficultés internationales auxquelles peut donner lieu un abordage maritime, en dehors des ouvrages ou monographies déjà cité^ Giacomo Grasso, Lurto di navi nel diritto commerciale italiano ed internazionale (Extrait de VArchivio giuridicOj XXXIX, p. 218), Bologne, 1887-1888 ;D. Buret, Vabordage maritime, Étude de droit international et de droit comparé (Thèse de Paris, 1888) ; Clunet, dans le Jourral du dr. int. pr., 1888, p. 226 et s.; /6W., 1896, p. 123 et s. ; Questions et so-

LE CONFI.it des LOIS. 397

porte qu'elle puisse être aliénée ou donnée en gage par celui sur la tète duquel elle réside \ La cession, le nantissement, dont une créance est Tobjet, sont eux-mêmes des contrats, et des contrats distincts de celui qui a pu engendrer la créance cédée ou engagée*. Les règles qui ont été développées ci-dessus relativement aux contrats générateurs d'obligations ou constitutifs de droits réels reçoivent donc, en principe, leur application.

La capacité des parties se mesure par la loi personnelle à laquelle chacune d'elles ressortit; les formes du contrat sont également du domaine de la loi personnelle, lorsque cédant et cessionnaire ont une loi commune, ou bien relèvent de la iex loci^ lorsque la règle Locus régit actum permet ou commande d'y recourir; enfin la substance et les effets de ce contrat, notamment en ce qui concerne l'existence et l'étendue de l'obligation de garantie, dépendent de Yauloîiomie de la volonté, ce qui revient à dire que ceux qui y jouent leur rôle sont maîtres de choisir la loi qui présidera à leur détermination, et que, à défaut de stipulation formelle sur ce point, on doit recourir aux présomptions qui ont été indiquées plus haut. Tous ces points sont suffisamment connus pour que nous n'ayons pas besoin d'y insister.

Mais, la volonté des parties et la loi à laquelle elles ont entendu se soumettre rencontrent, en celte matière, la même restriction que lorsqu'il s'agit de la transmission ou de la remise en nantissement d'un bien corporel ; elles ne peuvent prévaloir contre Vordre public international, dans le

lutUms pratiques; Eng. Pierre, Des œnflUs de lois en matière d'abordages maritimes (Thèse de Paris, 1892); Antonio L. Valverde y Maniri, Abordaje maritimo, Estudio de derecho irUernacional privado, Habana, 1897 ; Ch. Cholet, L'abordage international ; Compétence et conflit des (ois, Paris, 1900.

* V. Fétude de M. Surville sur la cession et la mise en gage des créances en droit international privé, dans le Journal du dr. int. pr,, 1897, p. 671 et 8.

» Trib. fédéral suisse, 17 septembre 1892 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 247)

pays OÙ la cession de la créance ou la constitution du gage doit recevoir son effet.

Inter partes^ la cession de créance se réalise en droit français et acquiert toute sa perfection par le seul accord des volontés ; mais elle n'est opposable aux tiers^ c'est-à-dire au débiteur cédé, aux créanciers du cédant, aux cessionnaires ultérieurs, que lorsqu'elle a été acceptée en la forme authentique par le débiteur qui change de créancier, ou tout au moins lorsqu'elle lui a été dûment notifiée (C. civ., art 1690)*.

Cette formalité, qui joue ici le même rôle que la transcription exigée pour les mutations immobilières, a pour but et pour effet de renseigner les tiers qui, en s*informant auprès du débiteur, ainsi nécessairement averti de la cession, sauront tout ce qu'ils ont intérêt à savoir. Comme la transcription, elle est donc conrimandée par le crédit public. Et il faut en conclure qu'elle est de rigueur pour qu'une cession de créance puisse être opposée aux tiers sur le sol français, enquelquelieu quecetlecessionaitétéopérée, quelles que soient les nationalités respectives du cédant, du cessionnaire, du débiteur cédé, et alors même que leurs lois personnelles, comme les législations américai-

* Un régime semblable a été organisé en Italie (C. civ., art. 1539 et 1540), et en Angleterre. Le Suprême Courts of judicature ad du 5 août 1873 (36 et 37 Victoria, ch. 66, art. 6), dispose en effet que tout transport-cession par écrit d'une créance ou d'un droit incorporel a son effet, aux yeux de la loi, à dater de la notification faite par écrit au débiteur ou à toute personne que le créancier pourrait contraindre au paiement. (^Annuaire de législation étrangère^ 1874, p. 42). V. aussi C. civ. allemand, art, 409. — D'autres législations, au contraire, admettent que la cession de créance est opposable au débiteur cédé, dès qu'elle est constatée par un acte ayant date certaine ; il en était ainsi sur le territoire du Landrecht prussien (V. Trib. rég. sup. Cologne, 14 octobre 1890; Journal du dr. int.pr.^ 1893, p. 699) ; et tel est également, à peu de choses près, le système suivi par le Code fédéral suisse des obligations de 1881 Art. 184 : a La validité de la cession de créance n'est soumise à aucune condition de validité. Toatefois, le transport n'est opposable aux tiers, notamment en cas de faillite du cédant, que s'il est constaté par un acte écrit, s

nés, ne contiendraient aucune prescription analogue \ Ceci n'est pas moins vrai des conditions et des formalités requises pour la mise en gage des créances. Les règles écrites daas les art. 2075 et 2076 du C. civil français', et auxquelles la constitution de gage doit satisfaire pour pouvoir être invoquée à Tencontre des tiers, sont, elles aussi, d'ordre public international sur notre territoire, et gouvernent à ce titre même les actes de nantissement, passés à l'étranger entre étrangers, dès qu*ils doivent être mis à exécution en France*.

Toutefois l'application rigoureuse des mesures de publicité exigées tant pour la cession que pour le nantissement des créances soulève une sérieuse difficulté. Quel est le pays que cette application intéresse et dont le législateur a par conséquent qualité pour la prescrire? C'est évidemment le pays de la situation. La lexrei sitae est qualifiée et seule qualiGée pour fixerlapublicité que la cession de créance doit recevoir, et celle qui doit être donnée à la mise en gage, de même qu'elle a seule compétence pour déterminer le mode suivant lequel doivent être rendues publiques la transmis-

> Aubry et Rau, 5* éd., t. I, § 31, p. 158; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 137 et 8.; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 195; Duguit, op. cit., p. 130. Cf. Trib. rég. 8up. Cologne, 14 octobre 1890, précité. Au contraire, le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Moin a jugé, le 4 mars 1892 (Journal du dr, int. pr,, 1894, p. 150), que la validité d'une cession de créance, même au regard des tiers, doit s'apprécier d'après la loi du lieu où cette cession s'est accomplie, encore que le débiteur cédé réside en un lieu régi par une loi différente .

* C. civ., art. 2075 : « Le privilège énoncé en l'article précédent (celui du gagiste) ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières^ que par acte public ou sous seing privé, enregistré et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. — {Loi du i**" mars 1898). Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nulliti^ vis-àvis des tiers, être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, i^

Art. 2076 : <c Dam tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier oa d'un tiers convenu entre les parties, d

* Aubry et Rau, cp. et loc. cit. suprà, — Cass. Rome, 7 novembre 1894 (Jwmal du dr, int. pr., 1895, p. 664).

iOO DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

sien d'un droit immobilier et la constitulioD d'un gage sur un meuble corporel.

Mais quelle est la situation d'une créance? S*analysaDi en un rapport purement juridique entre deux ou plusieurs personnes, lés créances n*ont pas d'assiette visible; elles n'ont pas, à proprement parler, de situation; elles en ont moins encore que les meubles corporels qui, bien que dépourvus de fixité et sujets à déplacement, se trouvent cependant, en fait, ici ou là. Tout au plus est-il permis d'assimiler à ces derniers les créances qui sont constatées par un titre au porteur où transmissibles par endossement : on peut dire en effet qu'elles s'identifient plus ou moins avec l'écrit qui les représente, qu'elles sont matériellement où cet écrit est lui-même. Mais, pour le créances ordinaires, pour celles dont la transmission nous occupe, pareille assimilation n'a aucune raison d'être et ne se conçoit pas : il est donc nécessaire de recourir à uoe fiction, déplacer fictivement le siège de la créance en tel ou tel endroit, qui ne peut être que le lieu du domicile de l'une des personnes entre lesquelles est né le rapport d'obligation. Deces domiciles, lequel choisira-t-on ? La créance sera-t-elle réputée située au domicile du créancier ou au domicile du débiteur?

La plupart des auteurs anciens s'étaient prononcés eo faveur de la première solution*, et, de nos jours même,

* Pauli Castrensis Comilia^ lib. I, Consil. 319 ; Dumoulin, Coût, de Paris^ Des fief 8^ titre I, § 1, gl. 4, n» 9 (V. cep. le même, note Ad Cka$san, inconsuet, Burg.^ rubr. 9, § 15, n. 21); Tiraqueau, Dejureprimogenitorum, quest. 49, n« 10 ; Bourgoigne, Ad consueL Flandrias, p. 98 ; J. A^oet, Ad Pand.y 1. 1, titre 8, n° 30; Loyseau, Traité des seigneuries^ ch. 12, n** 88 et s. ; Lebrun, Traité des successions ^ ch. I, eect, i, no 62; Ferrière, Coût, de Partes art. 94 ; Froland, Mémoire» coticemant les statuts, p. 1305; Boullenois, Traité de la personnalité et de la réalité des loix, t. l, p. 349; Bouhier, Obs. sur la Coût, de Bourgogne, ch. XXV, n» 7 ; Pothier, Introd. générale aux coutumes, ch. I, n® 24. Toutefois & cette règle, consacrée depuis 1571 par la jurisprudence, quelques auteurs apportaient une exception pour l'application des statuts, qui sont inspirés par Tintérêt du débiteur. Bourjroigne (loc. c«7.) est très formel en ce sens : « Qno looo

«Ile a obtenu des suffrages considérables!. On fait observer que la créance est un bien, qu'elle constitue une valeur active dans le patrimoine du créancier ; que dès lors c'est au domicile de ce créancier, où se trouve le centre de ses intérêts et de sa fortune, qu'elle est censée avoir sa situalion : « Le droit, dit M. Ernest Roguin*, d'un côté faculté et <Je l'autre devoir^ se trouve beaucoup plus naturellement lié à la personne jouissant de la première qu'à celle obligée par le second. ... La. richesse que constituent les créances ne se trouve pas chez le débiteur : elle est bien plutôt du €Ôté du créancier. » Et Ton ajoute que tel paraît bien être le point de vue de la législation française, puisque l'art. 27 <le la grande loi sur l'enregistrement du 22 frimaire an YII exige que c< les rentes et les autres biens meubles sans assiette déterminée lors du décès soient déclarées au bureau du domicile du décédé, » c'est-à-dire du créancier.

Ces raisons ne nous paraissent cependant pas décisives.

Le droit de créance, comme le droit de propriété luimême, doit être envisagé, selon nous, par rapport à son

^ ff-

nomina et actiones censeantur existere ? Nomina et actiones loco non cir-

cumscribuntur quia sunt incorporales ; tamen et ibi per fictionem

«8Be intelliguntur, ubi creditor habet domîcilium. Nam quod qui-

4am ossibuB créditons putant esse affixa, non magis movet, quam

ri dicamus dominium fundi esse in proprietario : cum alioquin, si

qois BtrictiuB interpretetur, aliud est fundue, aliud dominium fundi, sicuti

aliud est obligatio, aliud creditum. Kecte tamen creditum dicimus esse in

<îreditore, relations facta ad terminum, causamque ipsius obligationis. De

cetero ibi existere dicemus, ubifîxit domicilium creditor, quam vis solutio

in aliam provinciam sit collata : quonîam debitor moribus nostris in foro

solutionis non recte convenitur. Sed haec accipienda sunt de jure^ quod

Javorem et utilitaUm respicit ipsiu» créditons, vel eorum qui ex ejus capite

cauêam et successionem afferunt, quales sunt patroni, in nomine confiscato

tel in spuriis relicto. E contra vero, sifavoreni et interesse ipsius debitoris

itahttum respexerit, ea quae ex natura sua nullius sunt îoci, ex domicilio ac

pentona debitoris legem accipient. d

> Demolombe, t. IX, n° 61 ; Foelix et Démangeât, op, cit,, 4« éd., t. I, n" 61 et 62; Laurent, op. cit., t. VII, n« 172 et s. Survilie et Arthuys, 4»p. cit., 3* éd., n*» 163, p. 190; Of. Dicey et Stocquart, Le statut personnel anglais, t. II, p. 194, art. 58.

^ La rèffle de droit, p. 141 et s.

f 402 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

objet; c'esl à son objet qu'il emprunte sa situation. Or cet objet, qui n'est autre que Tavantage qui doit en résulter pour ]ecréancier, où est-il?C'est, àn'enpas douter,au lieu où le débiteurs'acquittera, au lieu où la chose ou la somme qu'il détient sera mise à la disposition de celui à qui elle est due; et ce lieu est, à moins de convention contraire^ le lieu du domicile du débiteur.

D'ailleurs, si Ton y regarde de près, il est aisé de voir que l'existence et la valeur de la créance dépendent beaa- .coup plus du débiteur qui en supporte la charge, que du créancier qui en recueille le bénéfice; elles seront ce que le débiteur lui-même les fera; son insolvabilité, ses agissements malhonnêtes, sa négligence, pourront les compromettre; et de même elles subiront les fatalités économiques auxquelles sera sujet le pays du domicile du débiteur; on peut donc dire que c'est ce pays qui est le siège de la créance, puisqu'elle lui emprunte, ainsi qu'au débiteur qui rhabite, la plupart de ses éléments et de ses garanties. Ëo vain ferail-on remarquer que la créance fait partie du patrimoine du créancier, qu'elle est pour lui un élément de richesse? « De ce que la créance est une richesse pour le créancier et tout le contraire pour le débiteur, il ne résulte pas que cette richesse ait son assiette au domicile du créancier, de même que les immeubles ou même les meubles corporels appartenant à une personne peuvent très bien se trouver loin de sa demeure habituelle. La créance est une richesse pour le créancier, mais une richesse détenue par le débiteur*. »

Quant à l'objection tirée de la loi fiscale française, cesl cette loi fiscale elle-même, qui s'est chargée de la réduire à sa juste valeur. Nous avons vu, en effeî, que le Conseil d'Etat, interprétant l'art. 4 de la loi de l'an VU, avait décidé, à la date du 1 1 février 1829,que les créances dépendant de la succession d'un étranger, sont assujetties à Timpôt des

* Laine, Introduction au droit international privé, t. II, p. 266, note 1.

mulalions par décès, dès que le débiteur est domicilié en France, par ce motif que « la garantie des droits du créancier étranger sur le sujet français repose principalement sur la protection que leur accorde la loi française, et que, tant que Cobligation subsiste, la matière est censée se trouver en France au domicile du débiteur français * . »

Ajoutons enfin, à Tappui du système qui confond la si* tuation de la créance avec le domicile du débiteur, qu'il est de nature à procurer à cette créance une assiette infiniment plus stable, et, par suite, aux intérêts des tiers une sécurité plus grande, que le système qui s'attache au domicile d'un créancier,^ que les hasards de cessions multiples peuvent modifier sans cesse. La commission de révision du Code civil belge n'a pas été insensible à une telle considération : « Prendre pour base le domicile du créancier, affîrme-t-elle, c'est s'exposer à une difficulté insoluble dans le cas où la créance a eu plusieurs propriétaires successifs. Au domicile duquel de ceux-ci faudrait-il se rapporter, lorsqu'il s'agirait, par exemple, de décider si^tel ou tel des transports de la créance est valable vis-à-vis des tiers? Le domicile du débiteur parait offrir une base meilleure de la fiction légale. Dans les questions du transport de la créance ou de la constitution des droits réels sur la créance, la personnalité du débiteur est, en effet, comme la créance ellemême, hors de toute contestation'. »

« V. ci-desBUS, tome deuxième, Le droit de V étranger^ p. 173.

« Bulletinde la Société de législ. comp., 1889-1890, p. 469 ; — Gui Coquille Questions et réponses, quest. CCXXXVII : <r A quelle coutume seront sujets les crédits et dettes actives du défunt ? Aucuns disent que c'est à la coGtume du domicile du créancier, parce qu'en icelui doit se ])ayer la partie due. Autres disent que c'est à la coutume du lieu où est le domicile du detteur. £t je suis de cet avis, par la raison et argument de la loi Titium § tutoreSy où se dit que la charge de la dette due par celui de la ])rovince est à la charge des tuteurs provinciaux et non des tuteurs de Rome où était le domicile du créancier. Et encore parce que la dette, quod est jus^ afficU personam dehitoris et ei tnhaeret, quia ah illa initium obligationis fuit (L. quaeeumque, Dig. De aet. etoblig.). Aussi le créancier, quand il fait la demande, doit aller rechercher le domicile, du detteur. Et quia

l AOl DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

[ C'esl donc au domicile du débiteur que nous placerons

r fictivement la situation des créances; c'est la loi de ce do-

micile qui sera pour les créances la lex rei siiâB; et cette solution n'est pas seulement intéressante, en ce qui regarde la publicité que doit recevoir leur transport ou leur mise en gage ; elle est encore d'une importance extrême, lorsqu'il s'agit de déterminer le caractère mobilier ou immobilier des créances», les droits de préférence dont elles sont susceptibles*, les voies d'exécution qu'elles comportent* : à la loi du domicile du débiteur, il appartiendra notamment de dire si la créance ou la rente est ou non saisissable\

Skction II. — Du contrat et de la lettre de change *.

L'application minutieuse des règles générales qui viennent d'être exposées aux différents actes juridiques, qui sont

jura loco non contineniur, il faut dire, en ce qui se peut dire en pareil cas, que la dette est au lieu où est la personne qui doit, parce qae la dette est attachée à sa personne y>; Simon d^OIive, Questions notables du Droict décidées par divers Arrests de la Cour dv Parlement de Tolose, Lyon, 1650, liv. V, ch. 33 : « Pnisque, suivant Taxiome des philosophes, le mouvement et l'action prennent leur forme et leur essence du terme où ils tendent et aboutissent, il s'ensuit que c'est par le domicile du débiteur que les debtes actifs doivent être réglés : veu que, suivant le droit, le débiteur est le terme de l'action civile, et que le créancier poursninint l'effet de son obligation et le paiement de son deu est obligé de suivre la cour et la juridiction du débiteur ; d Laine, Introduction au droit international privéj t. II, p. 266; Despagnet, op, cit,, 3* édit , n® 396, p. 722; Chausse, dans le Journal du dr, int. pr.^ 1897, p. 24. — V. aussi Trib. civ. Seine, 8 août 1885 (Journal du dr. int. pr., 1885, p. 681). —Cf. enfin l'art. 1^<9 du traité de droit civil sud-américain de 1889 : « Les droits de créance sont réputés situés dans le lieu où l'obligation à laquelle ils se rapportent doit s'accomplir, :d et l'art. 2369, al. 2, du Code civil pour l'Empire allemand : « Une créance est censée située en Allemagne quand un tribunal allemand est compétent pour statuer sur l'action en paiement de cette créance ».

* V. ci-dessus, p. 488.

2 V. ci-dessus, p. 241 et s.

' V. ci-dessus, p. 186 et n.

* Cf. Paris, 7 août 1896 (Journal du dr. int. pr., >897, p. 367). ^ Sur la lettre de change en droit international, v. Esperson, DiriUo

camhiario iniernazionaUf Florence, 1870 ; Fiôre, op. cit., 1" éd. (tnà.

prévus et réglementés par la loi positive, ne présenterait qu*uD iatérêt limité, à cause des inévitables redites auxquelles elle nous condamnerait. Aussi, nous contenterons-nous de les transporter, à titre d'exemple, dans une matière qui, par son caractère essentiellement cosmopolite, est destinée à susciter les conflits internationaux les plus fréquents, la matière du changea

Un habitant de Dijon, Primus, a besoin, à un moment donné, à Paris, d'une somme d'argent, destinée à y solder \

des acquisitions. Le moyen le plus naturel qui s'offreà lui pour sortird'embarras serait de faire expédier directement du numéraire à Paris; mais les frais de cet envoi sont plus ou moins élevés; d'autre part, l'argent peut se perdre en route. Que fera Primus, pour se soustraire à ces débours età ces risques? Il ira trouver son banquier, Secundus, et l'invitera, en échange de valeurs, de marchandises, ou même d*une simple promesse^ à prendre rengagement de lui procurer à Paris, à l'époque indiquée, la somme qui lui est nécessaire. Secundus souscrit à cet engagement et se trouve ainsi obligé envers Primus : l'opération qui a donné naissance à cette obligation, c'est ce qu'on nomme le corUrat de change.

Pradier-Fodéré), p. 524 et s. ; Ch. Brocher, Etude mr la lettre de change dans 868 rapports avec le droit international privée dans la Revue de droit international, 1874, p. 5 et 196 ; Chrétien, Etude sur la lettre de change en droit international privé, Parie, 1881 ; Lyon-Caen et Renault^ Précis de droit commercial, 1" éd., t. l,p. 720 à 728; Iraité de droit commercial, 2* éd., t. IV,n« 624 à625 ; de Bar, op. cit., 2« éd., t. II, p. 150 et s., p. 424 et s.; Asser et Rivier, op. cit., p. 203 et b. ; Pinero, La letra de cambio ante el derecho intemacional privado, Buenos-Aîres, 1881; Francisco Beirao, De la le^ de cambia en derecho intemacional, Lisbonne, 1888 ; Champcommunal. Etude sur la lettre de change en droit international privé, dans les Annales de droit commercial, 1894, 2, p. 1 et s. ; 142 et s.; 200 et s. 249 et s., 289 et s. ; Despagnet, op. dt., ^"^ éd., n'^ 335 et s., p. 648 et s.; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n« 477 et s., p. 558 et s.

^ Les mêmes règles serviront en général à résoudre les conflits relatifs aui lUleis à ordre et aux chèques ; il nous paraît d'autant plus inutile d'en ^ire l'objet d'une étude spéciale, que ces effets circulent moins souvent de pays à pays que les lettres de change et mettent plus rarement en présence des personnes de nationalités différentes.

Comment s'exécutera ce contrat? Comment se réalisera Tobligation du banquier ? Taotôt par un transport effectif de numéraire opéré par ses soins, tantôt, et c'est là le procédé usuel, au moyen d'une lettre de change (en anglais bill of exchange ^ en allemand gezogener Wechsel).

Secundus écrit à Tertius, son correspondant de Paris, de payer à Primus ou à son ordre la somme convenue, et celle lettre, remise »à Prinms, porte le nom de lettre de change. Secundus, qui la met en circulation, c'est le /«Vewr; Tertius, qui la paiera, s'il Taccepte, c'est le tiré; enfin Primus, qui doit, soit par lui-même, soit par ses ayants-droit, recueillir le bénéfice de l'opération, c'est le preneur.

Le preneur n'est pastenu de conserver la lettre de change jusqu'à ce qu'elle vienne à échéance; elle constitue pour lui un véritable titre de créance, qu'il est mattre de céder et d'échanger ainsi contre de l'argent comptant; mais, comme l'intérêt du crédit exige que ce titre puisse passer de main en main avec une facilité très grande, sa transmission est affranchie par la loi française des formalités auxquelles sont sujettes les cessions de créances ordinaires (C. civ., art. 1690)* ; elle résulte d'un endossemeniy c'eslà-dire d'une simple mention écrite au dos du titre et constatant que Primus a passé la lettre de changea l'ordre de Quartus par exemple. Ce dernier peut l'endosser à son tour, et ainsi de suite, jusqu'au jour de l'échéance : c'est le dernier cessionnaire, celui qui sera porteur de la lettre He change à cette époque, qui aura le droit d'en réclamer et d'en poursuivre le paiement.

Telle est, abstraction faite des dispositions particulières àKelleou à telle loi, la physionomie primitive et traditionnelle du contrat et de la lettre de change en France (C. coin., art. 110 à 190) et dans les pays qui ont calqué plus ou moins leur législation commerciale surlanôtre: ces pays forment encore un groupe important ; ce sont l'Espagne, l'E^

* V. ci-dessus, p. 398.

gyple, la Grèce, la Hollande, le Portugal, la Roumanie*, «quelques cantons suisses, le Mexique ' et plusieurs États <le rAmérique du Sud '.

Cepeodant un système qui tend à prévaloir, et qui a pour lui les législations les plus récentes, consiste à dégager la lettre de change de l'ancien contrat de change, à lui donner une valeur propre, à rassimileràunhilletde banque, à une monnaie commerciale, à en faire un instrument de crédit. Cette lettre s'analyse donc en une simple promesse d'argent, et les Codes qui lui reconnaissent ce caractère écartent, €omme autant d'entraves à sa libre circulation, les règles de Code français de 1807 sur la provision, sur les formes de l'endossement, sur la nécessité d'une remise de place en place, etc. Ce système, développé pour la première fois en 1839 par un jurisconsulte saxon, M. Einert *, a été reproduit par la loi allemande % et dans ses traits généraux, par les législations de TAulriche % de la Hongrie', de la Belgique*, de l'Italie, des États Scandinaves % de la Serbie

* C. comm. roumain de 1887, art. 270 et h.

' C. comm. mexicain, du 15 septembre 1889, art. 449 et b. 'V. notamment le Gode de commerce chilien du 23 septembre 1865, art. 620 et s.

* Einert^ Dos Wechselreckt nach dem Bedûr/nisse des Wecheelgeschae/ies «m neunzehntem Jalirhunderty 1839. Cf. sur les éléments de la théorie d'Einert, Mittermaîer, dans la Revue étrangère et française de législationf 1840, p. 849 et s.; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n. 46, p. 33, et sa critique, d«uiB Nouguier, Des lettres de change^ t. II, p. 474 et s.

5 La législation allemande sur le change se trouve contenue dans Tordonnance du 25 novembre 1848. Cette ordonnance, devenue loi fédérale, le 5 juin 1869, puis loi d*Ëmpire aux termes de rart.2dela Constitution du 16 avril 1871, a été introduite en Alsace-Lorraine parla loi du 19 juin 1872; le nouveau Code de commerce pour l'Empire allemand ne Ta pas modifiée.

^ L'ordonnance allemande de 1848 a été adoptée en Autriche, sauf quelques légères modifications, le 25 janvier 1850.

' Loi sur le change de 1876. V. R. delà Grasserie, C. comm. hongrois traduit et annoté, p. 245 et s.; hyon-CoAn^Anniuiire de législation étrangère, 1877, p. 883.

« Loi du 20 mai 1872.

* Loi du 7 mai 1880, Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 506 et s., notice, traduction et notes par M. P. Dareste.

^08 DKOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

et de la plus grande partie de la Suisse allemande. Le projet de loi russe sur le change de 1882, s'y est également rallié, et même, dans les pays qui n*ont pas renoncé au système français, la nécessité de la remise de place en place a presque complètement diparu (V. notamment la loi française du 7 juin 1894); parmi les législations qui sont demeurées fidèles à cette nécessité, on ne peut guère citer que celles de la Grèce, de la Hollande et de la Turquie.

Enfin, en Angleterre et aux Etats-Unis, la matière du change est régie par la coutume et par la jurisprudence*; les règles qui y sont admises diffèrent, sous plusieurs rapports, de celles qui ont prévalu soit en France, soit en Allemagne; elles forment un système mixte.

Nous allons examiner les difficultés de droit international privé qui surgissent si souvent à propos de la lettre de change, sous le triple rapport de la capacité exigée chezles parties, des formes de la lettre, de ses principaux effeifi.

Ces difficultés, peut-être serait-il possible de les éviter, ou tout au moins de les atténuer, dans une très large mesure, par l'adoption d'une législation uniforme.

Il est en effet peu de matières où les avantages de l'uniformité apparaissent aussi clairement et oii elle semble aussi facile à réaliser. Les besoins auxquels la lettre de changea pour mission de pourvoir sont de tous les pays et réclament en tous lieux une satisfaction identique; les diversités de tempéraments et de races n'ont aucune prise sur elle. « Simple instrument de transactions civiles ou commerciales, libre de tous liens qui la mettent dans la dépendance d'idées morales, religieuses ou sociales, la lettre de change semble ne soulever que des questions techniques et présenter un caractère d'abstraction bien propre à favoriser Tunité*. »

^ La loi anglaise du 18 août 1882 a codifié les lois et coutumes relatives aux lettres de change, chèques et billets à ordre (^Anniuzire -de légisUadon étrangère^ 1883, p. 283 et p.; notice, traduction et notes par M. Dainville).

s Ch. Brocher, dans la Revus de droit intemaUoncU, 1874, p. 5 et s.;

A. Capacité des parties.

Législation comparée. — La capacité requise chez les personnes qui veulent s'oblifçer par lettre de change est dé-

Discours de M. Godefroî à la seconde chambre des Etats généraux des Pays-Bas, dans la séance du 5 décembre 1878 (Jowni. du. dr. int pr. 1879, p. 369); — V Association pour la réforme et la codification du droit des gens avait arrêté^ en 1675 et en 1876^ un projet de loi internationale sur les lettres de change, dont les principaux éléments paraissent empruntés au système allemand {Albany-Law Journaly 16 octobre 1875 ; Journal du dr, int, pr.^ 1875, p. 403 et s.; Revue du droit international, 1876, p. 683 ; 1877, p. 409 — De mômcNle Congrès de droit commercial, réuni à Anvers en 1885, puis à Bruxelles en 1888, a voté un projet de loi uniforme sur les effets négociables. V. le texte de ce projet dans le Journal du, dr int. pr. 1885, p. 538 et s. Les Congrès d* Anvers et de Bruxelles ont provoqué de nombreux travaux, dans les divers pays qui y ont été représentés. V. Barclay, Note sur la lettre de change au Congrès international de droit commercial, Paris, 1885; Cohn, Projet de loi internationale tur les lettres de change, élaboré par la commission royale d'organisation, Heîdelberg, 1885 ; Constant, Z>e Congrès de droit commercial d* Anvers (lettre de change), dans la France judiciaire, 1885, 1, 1 et 90 ; et dans la Revue de droit commercial, 1885, 1, 313 ; Le congrès de droit commercial de Bruxelles, dans la France judiciaire, 1888. 1. 8; de Courcy, Le Congrès international de droit commercial d Anvers en 1885, dans la Revi^ critique de légisL et dejurispr. 1885, p. 200; Guyot et Terret, Simple étude souê forme d'articles de loi sur les lettres de cJiange, les billets à ordre et les chèques, eoumiBe au Congrès international d'Anvers, 1885; Jacobs, Projet de loi internationale sur les lettres de change et autres titres négociables, élaboré en vue du Congrès d'Anvers par la commission royale, Bruxelles, 1885 ; Lebano, Il congresso intemazionale di diritto commerciale di An^ vers, Naples, 1885; Lyon-Caen, dans le Journal du dr. int. pr., 1885, p. 626 (V. en outre la remarquable étude du même auteur sur l'unificaUon des lois relatives aux lettres de change, lue au Congrès des sociét;és savantes à la Sorbonne, en 1884; Journal du dr. int. pr., 1884, p. 348 et s.) ; Marghieii, Di un progetto di legge cambiarie intemazionale dans 21 Filangieri, 1885, p. 941; de Nobele, Le Congrès de droit commercial d'Anvers, Unification de la législation en matière de lettre de change, 1885 ; von F. Sp., Die Kongressefïïr internationales Wechselrecht in Antwersen, ISSb, und in BrOssel, 1888, dans la Zeitschri/t fur schxjoeizerisches Recht, 1889, p. 143. V. aussi le rapport très intéressant et très développé adressé au Gouvernement italien sur les résolutions du Congrès d'Anvers, par M. C. Norsa, Borne, Turin et Naples, 1887.

Parmi les projets de loi uniforme sur les lettres de change, l'un des

lermiaée en France par l'article H 24 du Code cîviJ, ^aî

plus importante et des plus complets est celui sur lequel rinstitut de droit international s'est misd^accord, dans sa session de Bruxelles en 1885.

Il nous paraît intéressant de reproduire les dispositions de ce projet, dont Tadoption par les divers Ëtata réduirait singulièrement la posBÎbihté et les occasions de conflits, en laissant de côté celles qui concernent exclusivement les billets à ordre :

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