L'acceptation une fois donnée ne peut plus être retirée
36 . Le tiré peut restreindre son acceptation à une partie du montant de la lettre de change. Il peut aussi, en acceptant, indiquer un autre domicile que le sien dans le lieu du paiement. Toute autre restriction équivaut à nn refus d'acceptation ; mais l'accepteur est tenu par droit de change dans les termes de son acceptation .
37. Si la lettre de change désigne un lieu de paiement autre que le domicile du tiré, l'accepteur doit indiquer sur la lettre par qui le paiement sera fait au lieu indiqué, à moins que la lettre ne l'indique déjà elle-même. A défaut de cette mention, le tiré est censé seul s'engager à payer luimême au lieu désigné.
Section VI. — Du recoure.
I. A défaut d'acceptation, — ^38. Si la lettre de change est protestée faute ^'acceptation, le porteur a le droit d'exercer immédiatement son recours
414 DKOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
iriarchandes publiques sur lettres de change ne vaut, à leur
contre le tireur et contre lea endosseurs, conformément aux art. 71 et 8., et de réclamer le paiement du montant de la lettre sous la déduction d'un escompte.
II. A raison d^ la solvabilité insuffisante de F accepteur. — 39. Quand une lettre de change a été acceptée pour le tout ou pour partie, le porteur ne peutexercer son recours contre le tireur et contre les endosseurs que daoB le» cas suivants : !• Lortque l'accepteur a été déclaré en failUte ; 2*> lorsque, postérieurement à la création de la lettre, Taccepteur a été inatilement exécuté sur ses biens.
Section VIT. — Deareproduction d^une lettre de change.
I. Des duplicatas. — 40. Le tireur d'une lettre de change est tenu de délivrer au preneur, sur sa demande, plusieurs exemplaires conformes de la lettre. Ces exemplaires doivent être désignés dans leur texte comme : première^ seconde, troisième, etc., faute de quoi chaque exemplaire est considéré comme une lettre indépendante. — Tout porteur peut aussi demander un duplicata de la lettre. Il doit, à cet effet, s'adresser à son prédécesseur immédiat, lequel à son tour s'adresse à son prédécesseur, jusqu'à ce que la demande arrive au tireur. Chaque endosseur peut demander à son prédécesseur que les endossements antérieurs soient reproduits sur le duplicata.
41 . Si l'un des exemplaires est payé, les autres perdent leur valeur. Toutefois : 1° L'endosseur qui a transmis k des personnes différentes pinsieurs exemplaires de la même lettre, reste tenu de ses endossements inscrits sur les exemplaires non restitués au moment du paiement. Restent également tenus tous les endosseurs subséquente, dont les endossements se trouvent sur ces mêmes exemplaires'. 2o L'accepteur qui a accepté plnsieurs exemplaires de la même lettre reste tenu des acceptations qui se trouvent sur les exemplaires non restitués lors du paiement.
42. Celui qui a envoyé à l'acceptation un des exemplaires d'une lettre de change doit indiquer, sur les autres exemplaires, la personne entre les mains de laquelle se trouve l'exemplaire envoyé. Néanmoins l'omission de cette mention n'annule pas la lettre de change. Le dépositaire de l'exemplaire envoyé à l'acceptation est tenu de le remettre à la personne qtd prouve son droit à le recevoir.
43 . Le porteur d'un duplicata indiquant la personne entre les mains de laquelle se trouve l'exemplaire envoyé à l'acceptation , ne peut exercer le recours pour défaut d'acceptation, ni le recours pour défaut de paiement qu'après avoir fait constater par protêt : 1® que l'exemplaire envoyé 4 l'acceptation ne lui a pas été rendu par le dépositaire ; 2° que l'acceptation on le paiement n'ont pu être obtenus sur le duplicata.
II. Des copies. — 44. Les copies des lettres de change doivent être conformes à l'original, et reproduire les endoFsements et les énonciationsqn'ik contiennent, avec les mots : jusqu'ici copie, ou toute autre indication analogue. — La copie doit indiquer aussi chez qui se trouve Toriginal envoyé
égard,quecommesimp]epromesse;»etrarticleH4dumême
À racceptation. Néanmoins roniîssion de cette mention n'annule pas la copie endossée.
45. Tout endossement original fait sur une copie oblige Tendosseur comme s'il était fait sur la lettre de change elle-même.
46 . Le dépositaire de l'exemplaire original est tenu de le remettre au porteur de la copie revêtue d'un ou.de plusieurs endossements originaux^ dès que celui-ci justifie de son droit à recevoir l'original, soit en vertu d'un endossement, soit à tout autre titre. Si le dépositaire ne restitue pas l'original, le porteur ne peut exercer soit le recours en garantie pour défaut d'acceptation, soit, après l'échéance indiquée sur la copie, le rçcours faute de paiement conti:e les endosseurs dont les endossements originaux se trouvent sur la copie, qu'après avoir fait dresser acte de protêt.
Section VIII. — De Véchéance.
47. Si la lettre de change indique comme époque de paiement un jour déterminé, Téchéance a lieu au jour ainsi fixé. — Si l'époque indiquée est le commencement ou la iin d'un mois, l'échéance a lies le premier ou le dernier jour du mois. — Si l'époque indiquée est le milieu d'un mois, l'échéance a lieu le 15 de ce mois.
48. L'échéance d'une lettre à vue à lieu lors de la présentation. Le porteur d'une lettre à vue doit, sous peine de perdre son recours par droit de change contre les endosseurs et le tireur, la présenter au paiement suivant les conditions spéciales indiquées par la lettre, et, à défaut de cette indication, dans le délai d'un an à compter de la création de la lettre. — L'endosseur d'une lettre à vue, qui a indiqué dans son endossement un délai spécial pour la présentation, cesse d'être obligé par droit de change, si la présentation n'a pas eu lieu dans ce délai.
49. Pour les lettres qui sont payables à un certain délai de vue, ou à un certain délai de date, l'échéance a lieu ainsi qu'il suit : 1° Si le délai est indiqué en jours, l'échéance est au dernier jour du délai : dans le calcul de ce délai, on ne compte ni le jour de la création pour les lettres payables à un certain délai de date, ni le jour de la présentation pour les lettres payables à un certain délai de vue. — 2° Si le délai est indiqué en semaines, en mois ou en périodes comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), l'échéance est au jour de la semaine ou du mois qui, par sa dénomination ou par son quantième, correspond au jour de la création ou de la présentation : si ce jour manque dans le mois du paiement, l'échéance est au dernier jour de ce mois. — L'expression «w/i demi-mois » est réputée équivalente à un délai de quinze jours. — Si la lettre est payable à un ou plusieurs mois entiers plus un demi-mois, les quinze jours se comptent en dernier lieu.
50. Si la lettre de change à un certain délai de vue a été acceptée, mais si l'accepteur a omis de dater son acceptation, à défaut de protêt, le délai de l'échéance se calcule à compter du dernier jour du délaide la présentation.
51. 11 n'est point admis de jour de grâce. — Il n'y a pas lieu aux délais
4^i6 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
Code,d'oùil résulte que le mineur commerçant peut valable-
défaveur, d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change.
52. Pour les lettres payables en foire ou dans un marché, réchéanoe a lieu au jour fixé pour les paiements par les lois ou par les usages du lieu où se tient la foire ou le marché et, à défaut d'une pareille fixation, au jour qui précède la clôture légale de la foire ou du marché. — 8i la foire ou le marché ne dure qu'un jour, l'échéance a lieu ce jpur-là.
Section IX. — Du paiemefiL
53. Si une lettre de change échoit un dimanche ou un autre jour férié légal, le paiement doit être fait le premier jour ouvrable qui suit.
54. Le porteur d'une lettre de change justifie de la propriété par une série continue d'endossements descendant jusqu'à lui. — Ainsi le premier endossement doit être signé par le preneur, et chaque endossement suivant par la personne indiquée dans l'endossement immédiatement antérieur. — S'il y a un endossement en blanc, suivi d'un autre endossement, le signataire de l'endossement qui suit est présumé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc. — Les endossements biffés sont réputés non écrits quant à la preuve de la propriété. — Le payeur n'est pas t«nu à rechercher l'authenticité des endossements.
55. Le porteur de la lettre de change ne peut pas refuser un paiment partiel quoique la lettre de change ait été acceptée pour la somme entière mais, pour conserver l'action en recours pour la somme non payée, il doit constater le défaut partiel de paiement.
56. Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie qui n'a pas cours au lieu du paiement (monnaie étrangère), le paiement ne peut pas être fait en la monnaie du pays, d'après la valeur lors de l'échéance, si le tireur a formellement exprimé par le mot effectifs ou par toute autre adjonction équivalente, que le paiement doit se faire en la monnaie même indiquée par la lettre.
57. Le débiteur, payant tout le montant de la lettre de change, a le droit d'exiger que le porteur lui remette la lettre acquittée . — Si le débiteur fait un paiement partiel, il peut seulement exiger que ce payement soit mentionné sur la lettre de change, et qu'on lui en donne quittance sur une copie de la lettre .
58. Le porteur d'une lettre de change ne peut pas être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. Celui qui paye une lettre de change avant son échéance, paye à ses risques et périls.
59. Si le paiement delà lettre n'est pas demandé à l'échéance, l'accepteur peut, après l'expiration du délai pour le protêt faute [de paiement, déposer la somme aux risques et frais du porteur, soit au tribunal, soit an-
LE CONFLIT DBS LOIS. 417 : ii^^
ment s'engager par lettre de change. En Italie (G. com.,
près de tout autre établissement ou autorité ayant qualité pour recevoir des dépôts. Une sommation adressée au porteur n*eBt pas nécessaire.
Section X. — De l'iniervention,
I. De Vacceptation par intervention, — 60. Si la lettre de change indique plusieurs personnes pour la payer au besoin, la préférence entre elles appartient & celle dont le paiement libérera le plus grand nombre d'obligés : si cette règle n'est pas observée, le porteur perd l'action en recours contre ceux qui auraient été libérés.
61 . L'accepteur par intervention doit se faire remettre le protêt faute d'acceptation contre remboursement des frais, et faire constater Tacceptation par intervention dans le protêt ou dans une annexe audit protêt;. — Il doit aviser celui pour le compte de qui il est intervenu, par Tenvoi du protêt, de l'intervention qui a eu lieu : cet avis et le protêt doivent être mis à la poste dans le délai de deux jours après le jour du protêt. En cas d'omission, il est responsable de tous dommages résultant de sa négligence.
62. Si Taccepteur par intervention a omis, dans son acceptation, d'mdiquer pour le compte de qui il accepte, il est réputé être intervenu pour le tireur.
63. L'acceptation par intervention emporte obligation par droit de change envers tous les successeurs de celui pour qui l'intervention a eu lieu. Cette obligation s'éteint si la lettre n'est pas présentée pour le paiement & Taccepteur par intervention au plus tard le second jour ouvrable «près le jour de l'échéance.
64. Le recours en garantie peut être exercé par celui pour qui l'intervention a eu lieu et par ses prédécesseurs.
65. Le tiré qui a refusé d'accepter en cette qualité peut accepter par intervention.
IL Du paiement par intervention, — 66. Si, sur une lettre de change non payée par le tiré, le tireur a indiqué, comme devant la payer au besoin ou comme accepteurs par intervention des personnes domiciliées dans le lieu où la lettre est payable, le porteur doit, au plus tard le second jour ouvrable après l'échéance, présenter la lettre pour le paiement à toutes ces personnes et faire constater le résultat de la présentation dans le protêt faute de paiement, ou dans une annexe dudit protêt. En cas d'omission, il perd son recours contrôle tireur, contre celui pour lequel une intervention a en lieu, et contre ses successeurs.
67. Le payeur par intervention peut se faire remettre la lettre et le protêt faute de paiement contre remboursement des frais. — Il est subrogé aux droits du porteur contre celui pour qui le paiement a été fait, contre les garants de celui-ci et contre l'accepteur,
68. Le porteur d'une lettre de change ne peut pas refuser le paiement par intervention, offert par un tiers intervenant, lors même que la lettre n'est payée ni par le tiré, ni par les accepteurs par intervention, ni par les
de 1865, art. 199) et en Belgique, on trouvait autrefois uo
Fecommandataires. — Le paiement par intervention doit être déclaré dans l'acte de protêt. — Si le porteur refuse le paiement offert par on tiers intervenant, il perd son recours contre les endosseurs' qui suivent celui pour le compte duquel le paiement était offert.
69. Entre plusieurs personnes qui se présentent pour payer par intervention, la préférence appartient à celle dont le paiement libérera le plus grand nombre d'obligés. — Un intervenant qui paye, quoiqu'il résalte de la lettre ou du protêt que le paiement était offert par un autre intervenant préférable aux termes de la disposition qui précède, n'a aucun recours contre les endosseurs qu'aurait libérés le paiement effectué par cet antre intervenant.
70. Le tiré qui, en cette qualité, se présente pour payer une lettre de change protestée, quoiqu'il ne Tait pas acceptée, doit être préféré à tout autre. — ii'accepteur par intervention, qui ne paye pas la lettre parce qu'elle a été payée par le tiré ou par un autre intervenant, a le droit d'exiger du payeur une commission selon l'usage du lieu.
Section XL — Du recours pour dtfaut de paiement
71. Pour que le recours faute de paiement puisse être exercé contre le tireur et les endosseurs, il faut : 1® que la lettre ait été présentée pour le paiement ; 2^ que cette présentation et le défaut de paiement soient constatés par un protêt fait dans le délai légal. — Il n'est besoin ni de présentation de la lettre à l'échéance, ni de protêt, pour la conservation des droits contre l'accepteur, sauf dans le cas où la lettre a été domiciliée par le tireur.
72. La clause safis protêt ou sans frais implique interdiction de faire dresser le protêt, et décharge en conséquence le tireur et les endosseurs de l'obligation de rembourser les frais du protêt, s'il a été dressé. — La dite clause a effet seulement à l'égard de celui qui l'a apposée.
73. Si la lettre est payable ailleurs qu'au domicile du tiré, c'est au domiciliataire ou, s'il n'est pas désigné , au tiré lui-même, au domicile indiqué dans la lettre, que doit être faite la présentation, et c'est au même lieu que doit être fait le protêt faute de paiement. A défaut de protêt fait dans le délai légal chez le domiciliataire, le porteur perd son recours par droit de change contre tous les obligés, sauf contre l'accepteur.
74. Le porteur d'une lettre de change protestée à défaut de paiement eat tenu d'en avertir par écrit, dans les deux jours qui suivent celui du protêt, son prédécesseur immédiat. Il suf Ût que, dans ce délai, la lettre d'avis ait été mise à la poste. — Tout endosseur ainsi averti doit, dans le même délai, à compter du jour où il a reçu l'avis, aviser de la même manière son prédécesseur immédiat.
76. Lorsqu'un endosseur a transmis la lettre de change sans indiquer son domicile, l'avertissement du défaut de paiement doit être donné à l'endosseur qui le précède.
76. Le porteur ou l'endosseur qui ne donne pas l'avertiesement ou qui,
système analogue à celui que consacre Tart. llSduG.comm.
le donnant, ne radresse pas à son prédécessear immédiat, est tena, envers tons les signataires non avertis, de réparer le dommage résultant du défaut d'avertissement.
77. Pour prouver que Tavis a été donné dans le délai légal, il suffit de produire une copie de la lettre d'avis et un certificat de la poste, constatant que l'intéressé a expédié une lettre au domicile du prédécesseur au jour indîqné, À moins toutefois qu'il ne soit établi que la lettre reçue avait un autre objet. — Il suffit aussi d*un certificat delà poste pour prouver la date de la réception de l'avertissement écrit.
78. Toute personne obligée par lettre de change a le droit d'exiger du porteur, moyenant le paiement du capital, des intérêts et des frais, la remise de la lettre acquittée et du protêt faute du paiement.
79. Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut intenter son recours contre toutes les personnes obligées par la lettre, ou contre quelques-unes ou contre Tune d'entre elles seulement, sans perdre tson action contre celles qu'il n'aurait pas actionnées. Il n'est pas tenu de suivre l'ordre des endossements.
80. Si plusieurs des obligés sont en faillite, le créancier peut produire dans chaque faillite pour la totalité de sa créance, et toucher dans chacune la totalité du dividende jusqu'à concurrence de son paiement intégral.
81. Le porteur qui a fait protester faute de paiement ne peut réclamer à ses garants que : l'' le montant impayé de la lettre, avec intérêts, selon l'usage du lieu, à compter du jour de l'échéance ; 2® les frais du protêt et autres déboursés ; S^ une commission selon l'usage de la place. — Si celui contre lequel s'exerce le recours est domicilié dans un autre lieu que celui 011 la lettre était payable, les sommes ci-dessus seront calculées diaprés le cours de change d'une lettre à vue tirée du lieu où la lettre était payable sur le lieu de son domicile. — S'il n'y a pas de cours de change du premier de ces endroits sur le second, on prend le cours sur la place la plus voisine du domicile de celui sur lequel s'exerce le recours. — Le cours est constaté à la requête de celui sur qui s'exerce le recours, par un bulletin de cours publié sous la direction de l'autorité, ou par le certificat d'un courtier assermenté, ou, à défaut de ces modes de preuve, par une attestation signée de deux banquiers.
82. Pour l'exercice de l'action en recours du porteur de la lettre de change contre les obligés domiciliés dans l'Etat où elle était payable, on doit observer les délais déterminés par les lois nationales de l'Etat même où le paiement était fixé.
83. Si le porteur intente l'action en recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, les délais déterminés ci-dessus s'appliquent à chacun d*eux. — Les mêmes délais s'appliquent pour l'exercice de l'action en recours qui compéte aux endosseurs. — Si l'endosseur a payé la lettre de change, les délais courent du jour où il l'a payée; s'il a été poursuivi en justice, les délais courent de la date de la citation.
84. L'endosseur qui a remboursé une lettre de change ou qui l'a reçue à
français; mais le Gode italien de 1882 et la loi belge de 1872
titre de remise peut exiger de tout endosseur précédent ou du tireur : 1* la somme par lui payée, ou dont il a été débité en retour, avec les intérêts, selon rusage du Ûeu, h compter du jour du paiement; 2^ les frais par lui déboursés; 3° une commission selon Tusage de la place. — Si celui contre lequel s'exerce le recours est domicilié dans un autre lieu que, celui qui exerce le recours, les sommes ci-dessus seront calculées d*après le cours du change d'une lettre à vue, tirée du domicile de ce dernier sur le domicile de celui contre lequel s'exerce le recours. S'il n*y a pas de cours de change sur cette place, on prend le cours sur la place la plus voisine. — Pour la preuve du cours, on applique la disposition de l'article 81.
Section XII. — Du protêt,
85. L'acte de protêt est nécessaire pour la conservation des droits contre tous les signataires de la lettre, à l'exception des droits contre l'accepteur, sous la réserve du cas mentionné dans l'article 71 .
86. Le protêt doit être fait le premier jour ou au plus tard le second jour ouvrable après celui de l'échéance.
87. Le délai pour dresser le protêt peut être prolongé en cas de force majeure, pourvu que cette force majeure résulte de causes générales, telles que : interruption des communications, inondations, guerres civiles ou étrangères, etc. La constatation des cas de force majeure faite par la loi d'un des pays dans lesquels la présente loi est en vigueur aura ses effets même dans les autres Etats.
88. La loi de chaque pays détermine les formalités à remplir pour l'acte de protêt.
Section XIII. — Delà retraite.
89. Le porteur d'une lettre de change non payée peut se rembourser de son montant au moyen d'une retraite tirée sur l'un des signataires du titre.
90. Celui contre lequel la retraite est tirée n'est tenu de payer que contre remise de la lettre, du protêt et d'un compte de retour acquitté. — Le compte de retour doit comprendre : 1^ le montant de la lettre de change, avec l'intérêt à partir du jour de l'échéance ; 2*» les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbres et ports de lettres ; 3*^ l'indication de la personne sur qui la retraite est faite ; 4** le rechange. — Tout endosseur qui a payé la lettre de change peut bifEer son endossement et ceux de ses successeurs.
Section XIV. — De V action du créancier par lettre de change.
9L Tous les signataires de la lettre de change, le tireur, l'accepteur et les endosseurs, ainsi que le donneur d'à val, sont solidairement obligée envers le porteur au paiement de la lettre de change. — Leur obligation s'étend à tout ce que le porteur peut réclamer par suite du défaut de paiement.
y ont renoncé. Les lois espagnole (G. comm., art.. 434)
92. Le porteur d^une lettre de change protestée faute de paiement peut intenter son recours contre tontes les personnes obligées par la lettre, ou contre quelques-unes, ou contre Tune d'entre elles seulement, sans perdre son action contre celles qu'il n'aurait pas actionnées. Il peut agir contre chacun des obligés pour la totalité de la créance ; il peut choisir celui des obligés qu'il veut poursuivre en premier lieu et il n*est pas tenu de suivre l'ordre des endossements.
93. Le débiteur par lettre de change ne peut opposer que les exceptions fondées soit sur le droit de change, Koit sur ses rapports personnels avec le porteur qui le poursuit. — En tout cas, le litige ne suspend pas l'action du porteur de la lettre de change, qui a le droit d'obtenir le dépôt judiciaire de la valeur de la lettre et de tous les frais.
94. Quand le tireur ou l'accepteur a cessé d'être obligé en vertu du droit de change, soit par prescription, soit par suite de l'omission des formalités exigées par la loi pour la conservation de la créance, le porteur peut agir contre le tireur ou l'accepteur dans la mesure où ils s'enrichiraient à ses dépens. — Ladite action n'est pas donnée contre les endosseurs qui ont cessé d*être tenus en vertu de la lettre de change.
Section XV. — Du lieu et du temps où doivent êe faire la préêmtaHon et Us autres actes relatifs à la lettre de change.
95. La présentation de la lettre de change, le protêt, la demande d'un duplicata et tous autres actes à faire chez une personne déterminée doivent se faire au bureau de cette personne, et, à défaut, à son domicile. Le bureau ou le domicile ne sont considérés comme inconnus que si les recherches faites par le notaire ou par l'officier de justice auprès de la partie sociale sont demeurées sans résultat; cette circonstance doit être mentionnée dans l'acte de protêt.
96. La demande d'un duplicata, la présentation à l'acceptation et tous les autres actes ne peuvent être faits qu'aux jours ouvrables. — Si le dernier jour du délai fixé pour l'accomplissement de ces actes se trouve être un dimanche ou un jour férié légal, l'acte doit être fait le premier jour ouvrable qui suit.
97. Les formes des actes à faire pour l'exercice ou la conservation des droits découlant d'une lettre de change, doivent se déterminer d'après la législation en vigueur dans le lieu où les formalités doivent être remplies.
Section XVI. Des lettres de chaiige perdues.
98. Le propriétaire d'une lettre de change perdue peut demander, par devant le tribunal du lieu où la lettre est payable, l'annulation de la lettre^ exiger le paiment en fournissant caution, ou bien demander le dépôt judiciaire du montant de la lettre de change. — Les formes et voies d'action sont déterminées par la loi du lieu du paiement de la lettre de change.
et portugaise (C. corn., art. 12), limitent en général aux commerçants la faculté de s'obliger par lettre de change. La loi allemande sur le change dispose au contraire dans son article 1*', que a toute personne, capable de s'obliger par contrat, peut s'obliger par lettre de change'; » et son article 2 se borne à spécifier que les femmes non-commerçantes ne peuvent être soumises à la contrainte parcorps
Section XVII. — De la prescription en matière de lettrée de change.
99. L'action résultant delà lettre de change se prescrit contre Tacceptenr par trois ans et contre le tireur et les endosseurs par un an.
100. La prescription doit courir contre le porteur à compter du jour du protêt, et dans les cas où le protêt n'est pas nécessaire à Tégard de l'accepteur (art. 84), à compter du jour de l'échéance. — Le recours d'un endosseur contre le tireur et les autres endosseurs doit courir du jour où il a payé, ou, en cas de poursuite judiciaire, du jour de la significatioD qui lui a été &ite de la citation en justice.
101. La prescription n'est interrompue que par une citation en justice, et seulement à rencontre de la partie citée. — Néanmoins il y a liea d'assimiler à la citation la dénonciation faite par le défendeur des poursuites intentées contre lui .
Titre III. — des billets a ordre.
{ArmucUre de VInstitat de droit international^ t. VII, p. 97 et B.)
* Cf. Loi hongroise, art. !•'. Toutefois, après avoir posé en principe que toute personne capable de s'obliger par contrat est par cela même capable de s'obliger par lettre de change, le même article s'empresse d'ajouter que les mineurs ne peuvent s'obliger par lettre de change que lorsqu'ils exercent un commerce séparé; d'autre part, les femmes, mh^ mariées^ ne sont à ce point de vue réputées majeures qu'à 24 ans. — C. snifise des obligations, art. 720 : « Toute personne capable de s'obliger par contrat peut s'obliger par lettre de change, i^ Mais il est bien entendu que les dis))ositionB légales, en particulier celles des art. 812 et suivants du Gode fédéral, relatifs à l'exécution et aux poursuites en matière de lettre de change, ne s'appliquent qu'aux personnes et aux sociétés (même noncommerçantes) inscrites sur le registre du commerce. — Loi anglaise de 1882, art. 22, § l^*" : c La capacité de s'engager par lettre de change est corrélative à la capacité de contracter. » — V. aussi le projet de loi uniforme élaboré par Flnstitut de droit international, art. 1** (ci-dessus, p. 410, ad notant).
à raisoD de leltre de change \ Les lois aDglo-américaines déclarent nuls et non avenus des engagements par lettre de change de la femme mariée. D'autre part, si les lettres de change souscrites par la femme russe ne sont pas nulles, tout au moios elles oe valent que comme reconnaissance de la dette (Loi du 25 juin 1832, art. K46)'. Enfin la législation autrichienne frappe d'incapacité en matière de lettres de change les ecclésiastiques et les militaires^
Conflits. — Lorsqu'un Français s'oblige par une lettre de change, quel que soit le lieu de l'émission de ce tit^e, quel que soit celui fixé pour son paiement, la capacité générale ou spéciale qui lui est nécessaire est mesurée par la loi française (C. civ., art. 3 § 3). Et réciproquement la capacité de l'obligé étranger sera toujours déterminée par sa loi personnelIe\ Cette règle s'applique au tireur, au tiré, aux endosseurs, aux donneurs d'aval", etc. Et la Cour de Paris en a fait la plus exacte application, en reconnaissant la validité d'une leltre de change souscrite par une femme franc-
^ Une loi du 29 mai 1868, étendue plus tard à TEmpire allemand, a aboli la conti'ainte par corps pour les États de la Confédération de TAllemagne du Nord; ce qui ôte tout intérêt à cette disposition.
^ Journ. du dr. ini. pr. 1876, p. 262; Zézas, Etudes historiques sur la législation russe, p. 232.
3Blu8ohke, Dos œsierreichische Wechselrecht ^Wienne, 1877, p. 99.
* De Bar, op. cit., 2* éd., t. II, p. 151, n**299 ; Surville et Arthuy s, op, cit., 3* éd., n** 479, p. 560. — C'est au moment où intervient Tacte productif d'obligation que celui qui le souscrit doit être capable d'après sa loi personneUe. Aussi est-ce à tort que la Cour suprême de Vienne a jugé, par son arrêt du 9 août 1882, que la femme allemande majeure de 21 ans et devenue autrichienne pas le fait de son mariage est, avant d'avoir atteint la majorité autrichienne de 24 ans, capable de s'obliger par lettre de change par la raison que son mariage et le changement de patrie qui en est résulté pour elle n'ont pu lui enlever des droits acquis. Journal du dr. int. pr.^ 1886, p. 468, note de M. Lyon-Caen. Cf. ci-dessus, tome premier. De la naUottalité, p. 453 et s.
* L'aval est un cautionnement, dont l'objet est de rendre plus facile la négociation delà lettre de change (C.comm., art. 141). — V.Trib.Thonon, 26 janvier 1894 {Joum. arr. Grenoble et Chambéry, 1894, 2. 105); Trib. comm. Seine, 9 mars 1897 (La Loi des 11-12 avril 1897).
fortoise, en dehors de rautorisation de son mari, ainsi que le lui permettait la législation de Francfort ^
Cependant les lois de capacité étrangères ne pourront être invoquées chez nous que si celui qu*elles régissent n'en a pas frauduleusement dissimulé les dispositions', ou encore si elles ne contreviennent en rien à Vordre public international^, lia été jugé en ce dernier sens qu'un rescrit du 7 ai/ril 1829, défendant aux membres de la famille royale de Naples deVobliger par lettre de change, est inapplicable en France, où le droit public est fondé sur Tégalité civile et répugne à toute distinction de caste ou de naissance*.
La jurisprudence va plus loin et manifeste une tendance que nous avons déjà eu occasion de combattre', à laisser
\ Paris, 10 juillet 1880 {Le Droit du 8 août 1880) ; -- V. aussi les décisions du tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg et du Sénat dirigeant {Journal du dr, int.pr,, 1874, p. 146), et celles de la Cour suprême de Vienne, du 23 décembre 1876 {ibid,, 1877, p. 71), et du l**"^ février 1876 (ibid,y 1878, p. 387); — Pardessus, Dr. comm., n« 1482; Massé, op.ctt.^ 1. 1, n° 540 ; Esperson, Diritto camhiario intemazionale, u9 7 ; Reuling, dans la Revue de droit intematiotial, 1879, p. 147; Journal du dr. inLpr. 1879, p. 273, Questions et solutions pratiques \ Chrétien, op, ci7.,p.38etE.; Lyon-Caen et Renault, op. cit.j t. IV, n^ 627 et 628, p. 426 et e. Torres- Campos, Le droit intemational privé en Espagne (trad. Perié), dans la Revue pratique de dr. irU.pr.y 1891-1892, p. 54. — M. Schaeffner, op. ci*., § 94, admet cependant que la ct^pacité des obligés doît,en matière de change, être appréciée selon la loi du lieu où rengagement s'est formé. Telle est aussi la solution adoptée par la jurisprudence anglo-américaine; Philliraore, Commentaries upon intematioTîal Law^ § 838; Westlake, A Treatise on private international Law, p. 43 et s. ; Wharton, A Treatise on the C&nflict of Laws, § 447 .
2 V. ci-dessus, tome troisième, p. 150.
' V. ci-dessus, tome troisième, p. 149 et s.
* Paris, 26 novembre 1860 (Sir., 1850, 2. 166; D. P. 1851. 2. 43). V. également Paris, 16 janvier 1836 (Sir., 1836. 2. 70) ; Trib. Seine, 7 mai 1873 {Journal du dr. int, pr.y 1876, p. 20) ; — Lyon-Caen et Renault, cp. ciL, t. IV, n° 628, p. 427; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 148; Chrétien, op. «<., p. 44; Champcommunal, op. et loc, cit^ p. 9; Deq)agnet, op. cî^., 3* éd., n« 336, p. 661 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n» 480, p. 561; Audinet, op. cit., p. 644. Cf. ci-dessus, tome troisième, p. 375 et s.
* V. ci-dessus, tome troisième, p. 149; Nouguier, op. eit.,t.Il, n® 1414; Esperson, dans le Journal du dr. int. pr., 1880, p. 268; Lyon-Caen et Renault,
de côté, en cette matière comme en toute autre, la loi personnelle deTétranger, toutes les fois que Tintérêt d'un Français de bonne foi pourrait se trouver lésé par son appiicalion^
Rappelons enfin que la loi allemande sur le change de 1848* reconnaît la validité d'une lettre de change souscrite en Allemagne par un étranger, incapable suivant sa loi personnelle, mais qui serait capable d'après la loi locale'.
op. «7., t. IV, p. 426 ; Chrétien, op. et loc. c%t,\ Deapagnet, op. cit^ 3* édit., D« 336 et 337, p. 660 et 651 ; Surville et Arthuy b, op cit. , 3« éd., n» 479, p. 561 ; Ghampcommunal, op. et loc, cit., p. 7.
* Paris, 17 juin 1834 (Sir., 1834, 2, 371 ; D. P. 38. 2. 215); 15 octobre 1834 (Sir., 1834, 2, 657); Cass., 16 janvier 1861 (Sir., 1861. 1. 305; D. P. 1861. 1. 193) ; Paris, 10 juin 1879; Journal du dr. int.pr., 1879, p. 448 ; Le Droit du 30 septembre 1879) ; 8 février 1883 (Sir., 1883, 2. 169 ; D. P. 1884; 2. 24). V. aussi an jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 17 mars 1885 (^Le Droit du 11 avril 1885), d'où il résulte que le sujet prussien, ixiuni d'un conseil judiciaire par sa juridiction nationale, ne doit pas être reçu à invoquer en France l'incapacité qui en dérive, 8*il ne peut établir que la décision du tribunal prussien a été publiée en France : «c Une telle décision ne peut donc être opposée aux tiers qui traitent de bonne foi et font confiance à la situation apparente de l'étranger, qu'ils ont pu k bon droit considérer comme capable de s'engager. y> Ce jugement a été confirmé par la Ck)ur de Paris le 20 mars 1890 (Journal du dr. int pr., 1891, p. 493). — Cf. Paris, 21 mai 1885 (tWd., 1885, p. 543). 2 V. ci-dessus, tome troisième, p. 212, note 2.
' En raison du caractère exorbitant de cette disposition, on incline à décider qu'elle ne s'applique pas à l'hypothèse où l'étranger serait frappé par le droit commun de son pays d'une incapacité générale {Allegemeine Handlung8unfaehigheit\ telle que la minorité, mais qu'elle a seulement pour objet de protéger les porteurs allemands contre les surprises préjudiciables qui pourraient résulter pour eux de certaines incapacités spéciales édictées par la loi personnelle du débiteur, en matière de lettres de change. Waechter, WeoJiselreckty p. 17; de Bar, op. cit.y 2* édit., t. II, p. 153 et s.; Despagnet, op. cit., 3* édit., n°337, p. 651 ; L. Beauchet, Du droit allemand sur les conflits de lois en matière de lettres de change, dans les Annales de droit commercial, 1888, 2, p. 26. V. aussi le même auteur, dans le Journal dudr. intpr., 1887, p. 630. — Toutefois le tribunal supérieur de l'Empire allemand a jugé, le 16 octobre 1885, qu'une lettre de change, acceptée en Allemagne par une femme française, sans l'autorisation de son mari, engage la responsabilité de cette femme, alors même que la lettre serait domiciliée à Paris, et qu'elle devrait être mise à exécution dans un pays dont la législation refuse à la femme non autorisée la faculté de s'o-
i26 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
Cette règle, diversement appréciée par les auteurs allemands', a été reproduite parla loi hongroise de 1876 (art. 95), par la loi Scandinave de 1880 (art. 84), par le Code suisse des obligations de 4881 (art. 822), par le Gode de commerce serbe (art. 168), par le projet de loi russe sur le change (art. 160); approuvée parle Congrès de V Association pour la réforme et la codification du droit des gern^ tenu à Anvers en 1877*, puis parle Congrès de droit commercial, réuni dans la même ville en 1885 et à Bruxelles en 1888', elle a trouvé place dans le projet de loi uniforme élaboré en 1883 par l'Institut de droit international*, pour les lettres de change et les billets à ordre*.
B. Formes de la lettre de change.
Législation comparée. — La lettre de change, son nom même l'indique, consiste toujours dans un écrit. En général, elle peut être créée aussi bien en la forme authentique que par acle sous seing privé. Le silence que la plupart des législations ont gardé à cet égard n'a rien de prohibitif*.
L'article 110 du Code de commerce français énuraère certaines énonciations qui doivent trouver place dans la lettre de change : << Elle est datée, dit ce texte ; elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, la valeur fournie en
bliger par lettre de change {Pand,fr,pér.y 1888, 6, 45, et la note de M. Beauchet).
* Cf. Gûnther, v° Gesetz dans le t. IV du Weiske'a Lexicon, p. 741; Op- ^nheim, System des Voelkerrechts^ p. 404; Lîebe, Die allgemeine deuttche Wechselordîtung, p. 226; de Bar, op. ctï., t. II, p. 151 et s.
2 Revue de droit international, 1877, p. 400-411 .
^ Projet de loi uniforme, ocftt.^.Actes du Congrès, p. 431.
♦ V. ci-dessus, p. 410, ad notam.
^ V. la critique de ce système, dans Champcommunal, op. et loc, «/.,
^ Vidari, La lettera di cambio, n° 67. — Le Code de commerce espagnol dit expressément (^art. 426) qu'il est permis de recourir au ministère d'un notaire pour la création d'une lettre de change. V. auBâ G. comm. roumain, art. 276.
espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre
manière ; elle est à Tordre d'un tiers ou à Tordre du tireur
lui-même ; si elle est pari'% 2% 3% 4% etc., elle Texprime.»
Toutes ces exigences ne se rencontrent pas dans les lois
étrangères sur le change. C'est ainsi qu'au contraire du
Code français dont la disposition a été reproduite par la
loi belge, et par les Codes de TEspagne et des Pays-Bas, la
loi allemande sous-entend la clause à ordre dans la lettre
de change et permet de transmettre Teffet par endossement,
alors même que cette clause n'y aurait pas été exprimée (art.
4-3" et 9 combinés)* ; d'ailleurs les parties peuvent exclure
par une stipulation formelle ce mode de transmission ^ En
Angleterre, ainsi d'ailleurs que dans le droit coutumier des
Etats-Unis d'Amérique, les lettres de change peuvent être au
porteur {lu. 1882, art. 8); il n'est pas nécessaire qu'elles
soient datées ^ et qu'elles spécifient le lieu de la création \
ou celui du paiement (L. 1882, art. 3, § 4 '). Tandis que les
législations allemande, anglaise, austro-hongroise, belge,
italienne, portugaise, roumaine et suisse n'exigent pas la
mention de la valeur fournie, la nécessité de cette mention a
été empruntée à la loi française par les Codes espagnol et
' V. également loi anglaise, art. 8, al. 4 'j Loi hongroise, art. 8 ; C. comm., italien, art. 257; Loi Scandinave, art. 9; Code suisse des obligations, art. 727, al. l".
^ Loi anglaise, art. 8, al. l*'';Iioi hongroise, art. 8, al. 2. Loi ecaiidinave, art. 9.
' Le Code de commerce portugais (art. 278) n'exige pas davantage que la lettre de change soit datée. Au contraire, la date est de rigueur dan» la plupart des législations. Loi allemande, art. 4-6°; Loi belge, art. 1<^; al. 1*; Loi hongroise, art. 3-8°; C. comm. italien, art. 151, 1**; Loi Scandinave, art. 1®*"; Code suisse des obligations, art. 722, 6®.
^ L'indication du lieu d'émission de la lettre de change n^est pas non plus requise par la loi belge; mais elle est exigée parla loi allemande (art. 4-6**). V. aussi C. espagnol, art. 444-1®; Loi hongroise, art. 3-3°; Loi Scandinave, art. 1®'.
^ Aux termes de la loi allemande (art. 4-8°), le lieu du paiement doit être mentionné dans la lettre : à défaut de cette mention ce le lieu indiqué après le nom du tiré est considéré et comme lieu de paiement et comme domicile du tiré. » — V. aussi loi belge, art. 2 ; Loi hongroise, art. 3-7*; Loi Scandinave, art. 4; Code suisse des obligations, art. 722, 8°.
néerlandais. La loi belge (art. 2) et la loi anglaise fart. 10 § 1) décident que la lettre de change, dont Téchéance n'est pas indiquée, est payable à vue. Mais d'autre part l'emploi do terme lettre de change, qui n'est pas de rigueur en France, en Belgique, en Angleterre, en Espagne, aux Pays-Bas, en Portugal, et aux Etats-Unis, est obligatoire dans les lois allemande, italienne, roumaine, Scandinave et suisse.
La lettre de change, une fois émise, peut faire Tobjet de plusieurs opérations juridiques nouvelles : d'un cautionnement sous forme d'aval^ d'une acceptation, d^ endossements successifs.
La garantie résultant de Taval peut, aux termes de l'art. 142 G. comm. français, qui s'est écarté sur ce point du système de l'ordonnance de 1673, être fournie non seulement sur la lettre elle-même, mais encore par acte séparé, sans qu'aucune formule sacramentelle soit jamais nécessaire. La même liberté est consacrée par plusieurs législations étrangères (Loi belge, art. 23; G. comm, néerlandais,art. 431 ; G. comm. portugais, art. 305). D'autres, au contraire, exigent que l'aval soit inscrit sur le titre (Loi allemande, art. 8i ; C. comm. italien, art. 274, al. 2; G. comm. roumain, art. 296, al. 2).
Le tiré, qui est demeuré étranger à la création de la lettre de change, ne devient l'obligé direct du preneur et de ses ayant-cause qu'autant qu'il a accepté la lettre, c'està-dire qu'autant qu'il a pris l'engagement de la payer à son échéance; et il ne prendra le plus souvent cet engagement que parce que le tireur a pourvu au paiement de la lettre par une provision^. Le porteur a donc intérêt à obtenir l'acceptation du tiré. Presque toutes les législations, lui donnent le droit de la lui présenter à cet effet et rendent le tireur et les endosseurs garants du défaut d'acceptation (G. comm. français, art. 118; G. comm. italien, art. 205;
^ C. comm., art. 116 à 117; loi belge, art. 4 à 6; jurisprudence angloaméricaine.
loi belge, art. 7; V. aussiloialiemande, art. 18; loi anglaise, art. 17 et 18; jurisprudence américaine). D'autres rendent obligatoire la présentation à acceptation : ce sont les Godes espagnol, portugais, mexicain, ceux de plusieurs États de rAmérique du Sud. Quant aux formes dans lesquelles cette acceptation pourra être donnée, elles sont déterminées en France par Tarticle 122, §§ 1 et 2, du Gode de commerce : <c L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. — L'acceptation est exprimée par le mot accepté. » La loi allemande (art. 21) et la loi belge (art. 12) se contentent d'équivalents ; elles voient une acceptation dans la seule apposition de la signature du tiré sur la lettre de change; ces deux législations, ainsi que la loi hongroise (art. 21), le Code de commerce italien (art. 261), le Gode portugais (art. 288), le Code roumain (art. 283), la loi Scandinave (art. 21) et le Gode suisse des' obligations (art. 739) veulent que l'acceptation soit écrite sur la lettre de change elle-même : telle est aussi, d'ailleurs, la règle que l'on peut déduire de l'article 122 du Gode français. En Angleterre, la législation a varié. D'après la Commoîi law, qui est restée le droit commun des États-Unis d'Amérique*, l'acceptation pouvait résulter d'un acte séparé, et même être verbale. Mais une loi anglaise de 1836, reproduite par l'article 17 de la loi de 1882, est revenue sur cette législation coutumière et a déclaré nulle toute acceptation non faite ;>ar écrit, sur le corps même de la lettre de change^ et signée du tiré.
V endossement^ dont la fonction principale est de faciliter la transmission de la lettre de change, consisie dans une mention écrite au dos de la lettre et signée par l'endosseur . L'article 137 du Gode de commerce français -précise les énonciations que l'endossement doit comprendre : « L'endossement est daté ; il exprime la valeur fournie; il énonce
^ Cependant, dans les États de New- York et de Michigan, l'acceptation écrite est de rigueur. Daniel, A treatise on tke law of negotiabU instruments, n« 496 et 504 ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV n. 213 bis, p. 165.
le Dom de celui à Tordre de qui il est passé. » Et celte disposition se retrouve dans presque toutes les lois étrangères; disons seulement que la loi allemande ne parle pas de la date de Tendossement, que la loi allemande, la loi anglaise et la loi belge, conséquentes avec la décision qu'elles appliquent à la création initiale de la lettre de change, ne prescrivent pas la mention de la valeur fournie par le cessionnaire. Enfin, le droit anglo-américain (Loi anglaise, art. 34) ^ la loi allemande (art. 42 et 43), la loi autrichienne (art. 36)', la loi hongroise (art. 40 et 11), la loi belge (art. 27), le Code italien (art. 258), le Code portugais (art. 300 et 301), le Code roumain (art. 278), la loi Scandinave (art. 12 et 13), et le Code suisse des obligations (art. 730 et 731) admettent que ^endossement en blanc, c'est-àdire ne contenant pas le nom du cessionnaire, suffit à transférer la propriété de l'effet; tandis qu'en France, la doctrine et la jurisprudence se bornent à reconnaître à l'acquéreur le droit de transformer, par l'insertion de son nom, Tendosseraent irrégulier en endossement régulier, en vertu do mandat que l'endosseur est censé lui avoir donné'.
Conflits. — La solution des conflits relatifs aux formes de la lettre de change* et des actes qui s'y rattachent doit être, de l'avis unanime, demandée aux principes généraux qui ont été développés à propos delà règle Locus régit actum^,
« Cf. Casfl., 18 août 1856 (Sir. 1857. 1. 586); 20 mai 1885 (Sir. 1888. 1. 262).
2 Cf. Cour suprême de Vienne, 25 janvier 1893 {Journal du dr, int, pr., 1895, p. 652).
' Lyon-Caen et Renault., op. eit,, t. IV, n. 147, p. 114.
^ La loi françaiBe du 19 février 1874 (art. 9) a, dans un intérêt fiscal, écarté l'application de la règle Locus régit actum pour les chèques qui eont payables en France. Ces chèques sont, en ce qui concerne leurs formes, soumis à la loi française, à l'exclusion de la loi du pays où ils ont été émis. Cf. sur la portée de cette dérogation, Lyon-Caen et Renault, op. dt, tIV, n« 658, p. 444.
B Loi allemande, art. 85 ; Loi anglaise du 18 août 1882, art. 72 ; Loi liongroîse, art. 93 ; Loi Scandinave, art. 85 ; C. suisse des obligations, art.
Les formalités, les énonciaiions exigées pour la valadité initiale de la lettre de change, seront appréciées d'après la loi du pays où elle est créée, conformément à cette règle, lorsque les parties sont de nationalité différente, et à leur choix, d'après la lex loci ou d'après leur loi nationale commune, lorsqu'elles ressortissent au même Etat ^
822 ; C. comm. italien, art. 58 ; G. comm. serbe, art. 167 ; projet de loi russe, art. 163; Projet de règlement adopté en 1885 par Tlnstitut de droit interoational, I.
L'application de la règle Locu$ régit actum en cette matière était cecependant contestée dans Tancien droit. Certains jurisconsultes avaient soutenu que les formes de la lettre de change devaient être toujours et uniquement régies par la loi du lieu d'exécution (J. Voët, Comment, ad Fandectoê, lib. XXII, tit. II n** 10; Dupuis de la Serra, L'art des lettres de change^ chap. XV, n° 12), et plusieurs arrêts, remontant aux premières années de ce siècle se sont montrés favorables à leur opinion. (Trêves, 20 frimaire an XIV ;Sir. chr., Bruxelles, 20 janvier 1808 ; Sir. chr.; Cass., 20 août 1813 ; Sir. chr.). Mais cette opinion n'avait pas prévalu, et, dès avant la mise en vigueur de notre nouvelle législation commerciale, des auteurs considérables s'étaient prononcés pour la loi du lieu d'émission de la lettre. V. Boullenoîs, qp, cit, t. 1, p. ^9, Pothier, Du contrat de change, n. 2155 ; Merlin, Répertoire^ v^ Lettre de change, § 2.
* Le caractère facultatif de la règle Ltums régit actum, en tant qu'elle s'applique aux lettres de change, est généralement reconnu par la doctrine. V. Massé, Dr, comm,, t. I, n® 573 ; Chrétien, op, ct7.,p. 84, 88, 9() ; Lyon-Caen et Renault, op, cit,, t. IV, p, 431 ; de Bar, op, cit,, 2^ éd., t. II, n» 302, p. 160 , SurvîUe et Arthuys, op, cit., 3« éd., n« 482, p. 562 ; Audinet, op. cit., p. 546 ; Champcommunal, op, et loc. cit,, p. 142. Il est également consacré par la loi allemande (art. 85), par la loi hongroise (art. 96), par la loi Scandinave (art. 85), par le Code suisse des obligatious (art. 823) et par le Code de commerce serbe (art. 169). Néanmoins, il semble que ces divers textes législatifs, tout en admettant que la règle Locus régit actum est facultative pour les nationaux qui font une lettre de change en pays étranger, imposent au contraire aux étrangers, sur le territoire où ils sont en vigueur, l'observation rigoureuse des formes locales : il n'en est pas de même en Italie, où l'article 58 du Code de commerce ne fait, à ce point de vue, aucune distinction entre les nationaux et les étrangers, tenant, au regard des uns et des autres, la règle Locus régit actum pour &cultative. Enfin, dans le système anglo-américain, la lettre de change et les actes dont elle est l'occasion doivent toujours être passés dans les formes usitées au lieu de leur rédaction. Loi anglaise de 1882, art. 72, al. 1". Westlake, op. cit, p. 231 ; Story , Conflict of Laws, § 260. V. aussi, dans ce dernier sens, Asser et Rivier, op. cit., p. 208. Ces auteurs enseignent qae la loi nationale commune aux deux contractants ne peut, en matière de lettres de change, être préférée à la loi locale, p&r la bonne
Un tribunal français devra tenir pour régulière une lettre de change, souscrite à Berlin par un Français au profit d'un Allemand et ne mentionnant pas la valeur fournie, parce que la loi allemande, lex loci^ n'exige pas cette mention *. Et la même solution devrait être admise, suivant nous, si la lettre, au lieu d'avoir été émise en Allemagne, a été souscrite en France, par un Allemand au profit d'un autre Allemand ; les parties ont pu régulièrement se soumettre sur notre territoire aux lois de forme de leur patrie commune; la règle Locus régit actum n'est que facultative.
• Inversement, la lettre de change créée en France ou en Angleterre sera considérée comme valable au Danemark ou en Suède, encore qu'elle ne porte pas expressément la
raison que, Tobligation étant souscrite, non envers le preneur, mais envers la personne encore indéterminée et inconnue, qui présentera l'effet à Téchéance, il est impossible de savoir à l'avance quelle sera la nationalité de cette manière, et par co«séquent de savoir si elle a la même loi nationale que le tireur. La raison n*est pas sans réplique : elle confond deax choses absolument distinctes, deux contrats qui, dans Tordre du temps, sont indépendants Pun de l'autre : celui qui intervient entre le tireur et le preneur, et celui qui intervient plus tard entre le dernier endosseur et le dernier porteur. La lettre de change met en présence, au jour de sa création, deux personnes, dont Tindividualîté et la pairie sont d'ores et déjà connues et certaines : le tireur et le preneur, et rien n'empêche d'appliquer aux formes de cet acte initial les principes ordinaires, de permettre aux parties de se référer, si elles y trouvent avantage, aux formes adoptées par la loi dont relèvent toutes deux, plutôt qu'à celles que la Ux loci^ instituées elle-même. Une faculté semblable appartiendra d'ailleurs un pea plus tard au dernier porteur et à l'endosseur qui lui transmettra l'effet ; ce nouvel acte, Tendossement, sera, lui aussi, valable, soit qu'il ait été fait dans les formes locales, soit qu'il ait satisfait aux conditions formulées par la loi nationale commune.
^ Trib. comm. Bordeaux, 8 juin 1879 (Mém, jurisp. Bordeaux^ 1876. 1. 208); Trib. civ. Marseille, 6 septembre 1876 {Journal du dr. ini.pr.t 1877, p. 425); Trib. comm. Le Havre, 19 mars 1881 (Journal du dr. ini. pr. 1882, p. 80); — Chrétien, op, cit., p. 83; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n. 482, p . 561 ; Audinet, op. cit., p. 545. — V. cep. Trib. comm. Le Havre, 24 février 1891 (Rev. int. du dr. marit., 1890-1891, p. 693, et les observations critiques de M. Lyon-Caen, dans la Revw critique de Ugisl. et dejurispr., 1892, p. 873. — Cf. trib. cantonal de Vaud, 30 décembre 1892 (Journal du dr. int. pr. 1893, p. 637).
dénomination de lettre de change^ exigée par la législation scandioave^ Enfin, mêmeayant la loi du 7 juin 4894, Teffet de commerce, émis dans un pays où la remise de place en place n'était pas requise, valait comme lettre de change en France, bien que ne remplissant pas cette condition, alors de rigueur dans notre législation*.
La lettre vient-elle à être présentée à Tacceptation aux États-Unis, cette acceptation pourra être faite soit dans les formes de la Common-law, c'est-à-dire par acte séparé ou même verbalement, soit, si les parties ne relèvent pas d'États différents, dans les formes qu'autorise leur loi personnelle'.
Les mêmes règles s'appliquent aux formes prescrites
pour la régularité de raval. C'est la loi du lieu où l'aval
est donnée ou, au choix des parties, la loi nationale qui
leur est commune, qui dira s'il peut ou non être fourni par
• acte séparé.
D'autre part, si nous supposons que la lettre de change fait l'objet de plusieurs endossemenls successifs en divers pays, c'est d'après la loi de chacun de ces pays qu'il faudra juger des formes nécessaires à leur validité. Nos tribunaux ont à. maintes reprises déclaré réguliers àe^ endossements en blanc passés en Angleterre ou en Hollande '^, des endosse-
* Trib. comm. Danemark, 9 octobre 1884 {Journal du dr.int. pr,, 1887, p. 751); 3 octobre 1889 (ibid., 1892, p. 1066) Trib. rég. sup. Colmar, 27 juin 1890, (ibid., 1892, p. 733).
» Douai, !•' décembre 1834 (D. P. 1835. 2. 59) ; 15 juin 1836 (Rec. arr. lhuai,UÎ, p. 61) ; Paris, 7mai 1856 (Sir. 1858. 2. 41, D. P. 1848, 2.221).
' Lyon-Caen et Renault, op. cit, t. IV, n° 634 p. 430; Surville et Arthuys, op. cit, 3» éd., n° 483, p. 563. — Cour suprême des États-Unis {Journal du dr, int. pr., 1876, p. 206) ; 8 janv. 1883 {ibid., 1883, p. 412).
* Lyon-Caen et Renault, op. cit. t. IV, n** 636, p. 430 ; Chrétien, op. cit., n° 36; Champcommunal, op. cit., p. 145.
5 Cass., 26 septembre 1829 (Sir. 1830. 1. 151, D. P. 1829. 1. 364); Paris, 29 mars 1836 (Sir. 1836. 1. 467, D. P. 1836. 2. 70) ; Aix, 29 avril 1844 (Sir. 1846. 2. 214) ; Paris, 12 avril 1850 (Sir. 1850. 2. 333, D. P. 1850. 2. 148);20 novembre 1854 (D. P. 1857. 2. 106); Rouen, 1« décembre 1854 (Sir. 1866. 2. 692, D. P. 1855. 2. 121); Cass., 18 août 1856 (Sir. 1857. 1. 686, D. P. 1867. 1. 39) ; Bordeaux, 7 juin 1880 {Journal du dr. int pr.,
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mcals noD dalés, opérés en Belgique '. Si l'eodosseur et le cessionnaire sont de même nationalité, il suffira que les formes exigées par leur législation commune aient étéobservées'. Et ce que nous disons de l'endossement n'est pas moins vrai des autres modes de transmission, dont la lettre de change est susceptible '.
Nous aurons terminé Tétude sommaire des conflits internationaux que soulèvent les formes extérieures de la lettre de change, lorsque nous auronsditquelques mots des impôts qui peuvent l'atteindre.
La loi du 5 juin 1850 frappe d'un droit de timbre les lettres de change et billets à ordre qui sont, soit émis àTétranger et payables en France (art. 3), soit émis en France et payables à l'étranger (art. 9). Le tarif de ce droit, qui doit être acquitté, pour les uns, lors de l'arrivée du titre en France, pour les autres, lors de sa création, est fixé par l'article 1 de cette loi, à 5 centimes pour 100 francs, et il est gradué de 100 francs en 100 francs, aux termes de la loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget de i882 (art. 5, § 2).
La loi de 1850 n'atteignait que les effets créés en France
1881, p. 155) ; Trib. comm. Le Havre, 19 mars 1881 (Journal dudr. inL pr,, 1882, p. 80) ; Paris, 8 décembre 1883 (ibid., 1884, p. 285); Trib. comm. Seine, 26 ipai 1882, et Paris 22 mare 1884 (ibid,, 1884, p. 183) ; Case., 20 mai 1885 (Sir. 1888. 1. 202. D. P. 1886. 1. 32 ; Journal dudr, int. pr.j 1885, p. 435) ; Trib. comm. Seine, 14 octobre 1886 (Journal dê$ trib. comm., 1888, p. 95); Trib. Le Havre, 27 mars 1886 (Gaz, du Palais, 1887. 1, SuppL 9); Oriéans, 17 décembre 1887 (La Loi du 23 mm 1888);Paris, 12 janvier 1889 (Pond, fr.pér. 1890. 5. 42 ; Journal dudr. int. pr., 1889, p. 291). — Trib. civ. Anvere, 7 février 1874 (Jurisprudence d'Anvers, 1874. 1. 154 et Journal du dr. int. pr., 1875, p. 215); Trib. comm. Liège, 26 juillet 1893 (Journal du dr. int pr., 1894, p. 586). — Casa., Turin, 7 mars 1883 (Journal du dr. int. pr., 1885, p. 467) ; — Trib. Tunis, 12 avril 1888 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 534); —Trib. Luxembourg, 6 mai 1882 (Le Droit du 9 novembre 1883) ; — Bâle, 23 janvier 1890 (Revue prat. du dr. int. pr., 1890-1891, 1, p. 166).
1 Paris, 14 décembre 1888 (GazeUe du Palais du 25 janvier 1889).
* V. cep. Aeser et Rivier, op. cit., p. 208.
3 Arrêt de la cour de justice d'Angleterre, Div. de Chancellerie, rapporté sans date dans le Journal du dr. int. 2>r., 1892, p. 250.
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OU payables ea France. Y échappaient donc tous ceux qui, émis à Tétranger et payables à l'étranger, faisaient sur notre territoire l'objet d'une négociation, d'une acceptation ou d'un endossement. .C'était ouvrir la porte à la fraude ; car il était facile aux maisons de commerce françaises de dater de Genève ou de Bruxelles les lettres tirées par elles sur des places étrangères. La loi du 23 août 1871 a fait ' disparaître cet inconvénient, en soumettant au timbre « les effets tirés de l'étranger sur l'étranger, négociés, endossés, acceptés ou acquittés en France, » et la loi du 20 décembre 1872 en a fixé le taux d'une manière définitive à 50 centimes par 2.000 francs ou fraction de 2.000 francs^
Quelques lois étrangères, Ja loi anglaise par exemple, soumettent à un droit de timbre, exigé à peine de nullité, toute émission de lettre sur le territoire qu'elles régissent. Celte condition est, à notre sens, une condition de forme. Aussi les tribunaux français ne devront^ils pas hésiter à prononcer la nullité de la lettre de change qui y aurait contrevenu, lorsque c'est par la lex loci que les formalités extérieures de cette lettreont été déterminées ; il en est toujours ainsi, nous venons de le voir, si le tireur et le preneur ressortissent à des nationalités différentes*.
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' Tonte contravention à ces dispositions est pnnie, conformément à la loi de 1850 (art. 3 et 9), par une amende et par certaines déchéances ; mais il va de soi qne ces difEérentes sanctions ne peuvent frapper que ceux qui ont une faute à se reprocher. Si donc une lettre émise à l'étranger est payable en France, il est certain que le tireur, qui n'a pu la faire timbrer sur le territoire étranger, échappe à toute amende, et que celle-ci n'atteindra que les personnes qui^en France, Tauront acceptée ou négociée, sans avoir pris la précaution de la présenter au timbre. Démangeât, ^r^ra- 9ard, t. Iir, p. 108 et 109 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« édit., n° 504, p. 581. Bien que le législateur de 1871 n'ait pas formellement étendu les sanctions édictées par la loi de 1850 aux lettres de change tirées de l'étranger sur Tëtranger, qu'il a assujetties à l'impôt du timbre, il ne paraît pas douteux que son intention n'ait été de les y soumettre. Champcommunal, op. cit.^ p. 291; Surville et Arthuys, op. et îoc. cit.
" Démangeât, sur Bravard, t. III, p. 107 et 108; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, no 699, p. 433 ; Chrétien, op. cit., p. 93 ; de Bar, op. cit., t. II, p. 161; Despagnet, op. cit., B* édit., n» 349, p. 661 ; Sur-
