C. Effets de la lettre de change

Législation comparée. — Si dans une lettre de change, nous ne trouvons en définitive qu'un créancier, le preneur ou son cessionnaire par endossement, -nous trouvons en revanche plusieurs obligés. Ce sont, auxtermes delà loi française, le tiré accepteur, chacun des endosseurs, et le tireur lui-même. En effet, si à l'échéance, qui ne comporte aucun «délai de grâce, défaveur, d'usage ou d'habitude locale » (G. comm., art. 135), la lettre présentée au tiré est protestée faute de paiement, le porteur est en droit de recourir dans un certain délai, soit individuellement contre le tireur et contre chacun des endosseurs, soit collectivement contre le tireur et les endosseurs, qui sont aiosi garants solidaires de son remboursement. Si Tun des endosseurs, poursuivi par le porteur non payé, a été obligé de le désintéresser, un recours lui est ouvert, et contre le tireur, et contre chacun des endosseurs qui le précèdent. Pour conserver son droit de recours, le porteur doit faire dresser le lendemain du jour de l'échéance un protêt, c'est-à-dire un acte par lequel un officier public constate le refus de payer opposé par le tiré (C. comm.,

ville et Arthuys, op. cit., 3* édit., n° 504, p. 581. ~ Autre paraît cependant être le système de la loi anglaise, qui dispose, dans son art. 72 § 1 a, qu'un effet ne peut pas être annulé en Grande-Bretagne à raison de l'inobservation des lois fiscales du pays d'émission. M. Ghampcommanal, op. cit., p. 292, repousse également l'application de la règle Locu$ régit actum en cette matière : ce Nous pensons, dit-il, que les dispositions dont s'agit, ayant {X)ur but exclusif d'aseurer l'exacte application des lois fiscales, sont essentiellement territoriales. On objecte il est vrai, que pour la perception des impôts comme pour la contrebande, les Etats doivent plutôt s'entraider que se nuire. Ce rapprochement n'est pas décisif. La contrebande est immorale et contraire à l'intérêt bien entendu des Etats entre lesquels elle s'exerce. Les contraventions fiscales au contraire peuvent être commises de bonne foi, et, dans tous les cas, elles ne se manifestent pas avec une évidence telle que les tiers soient prémunis contre toutes les conséquences qu'elles engendrent. Des innocents se trouveraient exposés à sabir une perte imprévue. Ce serait une cause d'insécurité pour les relations internationales. :» V. aussi Ch. Brocher, Revue de droit international^ 1874,p. 199.

art. 162). Les diverses actions judiciaires résultant de la lettre de change s'éteignent, soit par une déchéance résultant de l'inobservation de certaines formalités (C.comm., art. 168-170), soit par une/^re^m/^^eoM quinquennale.

Presque toutes les lois étrangères sur le chstnge exigent que la lettre soit payée le jour même de son échéance, et refusent au débiteur tout délai pour se libérer; c'est de règle en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Hongrie, en Italie, en Suisse; en Angleterre, Taccepteur a trois jours de grâce {days of grâce) pour payer; et le même bénéfice lui est accordé par le droit commun de TAmérique du Nord, si ce n'est pour les lettres payables à première réquisition {ondemandy.

En général, le défaut de paiement, comme le défaut d'acceptation, doit être constaté par un protêt ou par un acte équivalent (Loi allemande, art. 41 ; loi belge, art. 53). La loi anglaise cependant affranchit de la formalité du protêt les lettres de change inland (intérieures) et n'y soumet que les lettres de change foreign (étrangères) (art. SI ^); encore faut-il pour cela qu'il n'y ait pas déjà eu protêt faute d'acceptation. Enfin le Code de commerce italien (art. 307) et le Gode dccommerce roumain (art. 331) se contententd'u ne simple déclaration émanée du tiré. Quant au délai dans lequel le protêt doit être fait, il n'est pas partout le même. Les Codes espagnol (art. 504), néerlandais (art. 179) et roumain (art. 319, al. 2) décident, comme la loi française, que le protêt ne peut être régulièrement dressé que le lendemain de réchéance. D'après les lois allemande (art. 41), belge (art. 53) et Scandinave (art. 41), il peut être fait le jour de l'échéance et doit l'être, au plus tard, le deuxième

1 Cf. sur les exceptions que cette règle a reçues dans divers États de rUnion, Daniel, A Treaiise on négotiable inatrumeniSj p. 613 et s.

2 Les lettres de change foreign sont celles qui sont tirées par un marchand à Tétranger sur son correspondant en Angleterre, ou vice versa. On les qualifie dHnland, lorsque le tireur et l'accepteur résident tous deux en Angleterre, ou que les lettres y sont à la fois tirées etpayables(L. 1882, art. 4).

jour qui la suit. Enfin plusieurs législations veulent qu'il soit fait, au plus tard, le second jour après l'échéance (C. comin. portugais, art. 337; Code suisse des obligations, art. 762 in fine).

Il n'existe pas de différence importante entre les diverses législations, relativement aux voies de recours ouvertes au porteur non payé, et aux déchéances qui sont la peine de sa négligence. Pour le délai de la prescription applicable aux actions résultant de la lettre de change, il est, en Italie, en Portugal et en Roumanie, de cinq ans (C. comm. ital., art. 919, 2° ;C. comm. portugais, art. 339; G. comm. roumain, art. 941, 2°); en Espagne, de trois ans (C. comm. esp., art. 230); en Angleterre, de six ans; enfin, en Allemagne et en Hongrie, Taction du porteur contre l'accepteur se prescrit par trois ans^ quant aux actions qui compétent soit au porteur, soit aux endosseurs contre le tireur et les garants, elles sont soumises à une prescription qui varie de trois mois à dix-huit mois (Loi allemande, art. 77 à 79 ; loi hongroise, art. 84 à 86). Un système aoalogue se rencontre dans la loi Scandinave (art. 77 et 78).

Nous devons mentionner une dernière dissemblance entre la loi française et la loi belge d'une part, la loi anglaise et la loi allemande de l'autre : elle est relative à la propriété de la provision. Tandis qu'en France, tout au moins*, d'après l'opinion dominante, et en Belgique*, la provision mise par le tireur à la disposition du tiré pour lui permettre d'acquitter la lettre de change, lors de son échéance, qui consiste presque toujours en une créance de celui-là et contre celui-ci, se transmet de plein droit, et par le seul fait de l'émission du titre, au preneur et aux porteurs qui lui succèdent, en dehors de toute cession formelle, en Angleterre ' et en Allemagne *, la créance cons-

* Case., 31 décembre 1894 (Sir. 1897. 1. 213). — Lyon-Caen et Benault, op, ciLy t. IV, n** 174 et b.

« Loi belge du 20 mai 1872, art. 6.

' Loi anglaise de 1882, art. 63, al. 1*^.

* Beichsgericht de Leipzig, 23 mars 1897 (Sir. 1899. 4. 29).

titutive de la provision demeure sur la tête du tireur aussi longtemps qu'il ne s'en est pas dessaisi par une cession opérée dans les formes ordinaires.

CU)il{lit8. — Il peut arriver que les personnes qui interviennent à la formation, à la circulation, à la réalisation de la lettre de change, ne soient pas sujetsd'un même Etat; il peut se faire que les actes juridiques, souvent très nombreux^ auxquels cette lettre donne lieu, aient été passés sur différents territoires. Dans un cas comme dans l'autre, il importe de déterminer la loi qui régira la substance de ces actes, qui présidera aux obligations qui en sont nées.

Une chose est certaine, c*est que la forme desactes requis pour la conservation des droits résultant de la lettre de change est gouvernée par la loi du lieu où ils sont faits, conformément à la règle Locus régit actum\ à moins que les parties ne préfèrent et ne puissent recourir à leur loi personnelle^. L^application de la règle Locus régit actum aux formalités du protêt est expressément spécifiée par Tarticle 86 de la loi allemande', par l'article 86 de la loi Scandinave, par l'article 824 du Code suisse des obligations ; le Code de commerce espagnol (art. 486) et le Code bré-

« Cass., 6 juillet 1843 (Sir. 1844, 1. 49, D. P. 1843, 1. 463); Rouen, l»' décembre 1854 (Sir. 1856, 2. 692, D. P. 1855, 2. 121)^ Paris, 22 mars 1875 (Journal du dr. inLpr., 1876, p. 103) ;Trib.comm. Seine, 6 avril 1876 {ihid., 1876, p. 103) ; Trib. Seine, 21 juillet 1888 {U Droit des 6-7 août 1888). — Cour suprême des États-Unis, 8 janvier 1883 (Journal du dr. ini.pr., 1883, p. 412). — Cass. Turin, 7 mars 1883 (tWd., 1885, p. 457).

' Qoelques auteurs refusent à la règle Locus régit actum, en ce qui concerne les formalités du protêt, le caractère facultatif qui lui appartient d'ordinaire. Chrétien, op. cit., p. 92; Champcommunal, op. cit., p. 148. « Le protêt, disent-ils, constitue un acte public ; par conséquent toutes les questions de nationalité disparaissent. C'est à la loi locale et à elle seule qu'il appartient de désigner les fonctionnaires chargés d'instrumenter; c'est selon ses prescriptions que Tacte doit être rédigé. :»

3 < Les formalités à remplir sur une place étrangère pour Texercice et la conservation des droits résultant d'une lettre de change se déterminent d'après la législation en vigueur dans le Ueu où ces formalités doivent être remplies, d

silien (art. 424) s'expriment en termes plus géoéraux, qui comprennent sans doute les délais de la signification*.

Nous rattacherons la substance et Tétendue des engage* ments souscrits par les divers obligés dans la lettre de change à V autonomie de la volonté. En principe, la volonté des parties contractantes est maîtresse de désigner la loiqui doit régir les obligations de chacune; et ce n'est qu'eo l'absence d'une manifestation formelle qui se produira rarement en notre matière, qu'il conviendra d'avoir recours aux présomptions ordinaires'.

La lettre de change, nous l'avons déjà dit, suppose un enchaînement de contrats successifs.

Le premier dans Tordre des dates, et le plus important, est celui qui se forme entre le tireur qui crée la lettre de change et le preneur auquel elle est remise. D'autre part, l'acceptation par le tiré le constitue débiteur du preneur. Enfin l'eadossement consenti par ce dernier au profit d'un tiers est un contrat de cession, productif d'obligations à ce titre, etc.

Si, dans chacune de ces opérations, Tune et l'autre partie, tireur et preneur, preneur et accepteur, endosseur et cessionnaire, ontla même nationalité, ilseranaturel de présumer qu'en ce qui touche la validité intrinsèque, l'éteodue, les effets et aussi l'exécution de leurs obligations respectives, elles ont entendu faire élection de la loi personoelle, qui, leur étant commune, est également connue d'eIles^

* Asser et Rivier, op. cit., p. 210; Audinet, op. dt,, p. 552. — La jurisprudence des Pays-Bas est fixée eu ce sens {Revue de droit inierm^onal, 1882, p. 415). —V. aussi Trib. comm. Saint-Pétersbourg, 27 janvier 1875 (Journal du dr. int. pr., p . 297) ; — Trib. comm . Liège, 26 juillet 1893 {iUd., 1894, p. 586).

2 V. ci-dessus, p. 335 et s. Cf. le Projet de règlement voté par l'Institut de droit international en 1885. — Yoy. aussi Reichsgericht de Leipzig, 5 novembre 1889 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 247; Zeitschrififir intem. Privât und Strafrecht^ 1891, p. 54).

2 Massé, Dr, comm.^ t. 1, n. 597; Chrétien, op. cit., p. 104; Despagnet, op, cit.; 3® éd., n. 339, p. 653: Surville et Arthuys, op.ciL,^ éd^ n. 484, p. 564; Audinet, op. cit.y p. 647; Champcommunal, op. c»<.,p. 1^9. V. cep. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n. 642, p. 437 : « Cette dé-

Si, an contraire, les diveps obligés sont nationaux (l*Élats différents, on distinguera avec soin ce qui a trait à l'obligation elle-même, considérée dans sa nature, dans sa substance, dans ses effets proprement dits, et ce qui a trait à son exécution.

A chacundesengagements dérivantde la lettre de change nous appliquerons en principe, à moins de volonté contraire clairement affirmée^ la loi du lieu où il a pris naissance.

C'est la loi du lieu d'émission de la lettre de change, et non celle du lieu où elle doit être payée % qui mesure les obligations dont le tireur est tenu envers le preneur ou envers les porteurs successifs qu'il s'est substitués', par exemple, en ce qui touche la garantie de Tacceptation et dupaie-

TOgation à la Ux loci contractuel écrivent les savants auteurs, se conçoit dans les contrats ordinaires impliquant une obligation contractée envers une personne dénommée ; elle ne se comprend pas quand, comme dans les lettres de change, les billets à ordre et les chèques, la personne qui s'oblige contracte son obligation envers une personne indéterminée, celle qui sera porteur lors de Téchéance. i^ L/objection serait embarrassante, si la lettre de change était an porteur ; mais dans le système de la loi française, qui est aussi c^ui de la plupart des législations étrangères, elle doit toujours mentionner le nom de son bénéficiaire imn^édiat. Sans doute le bénéficiaire peut changer par Teffet d'un endossement; mais n'est-ce pas le sort commun de toutes les créances ? toutes sont en général cessibles, et cette circonstance n'exerce en général aucune influence sur la détermination de la loi qui leur est applicable, elle ne les soustrait pas à l'empire des présomptions ordinaires ; nous n'apercevons pas de motif pour laisser ces présomptions de côté, lorsque la créance revêt la forme d'un effet de commerce. Cf. Champcommunal, op. et loc, cit., p. 149, et ci-dessus, p. 431, note 1.

' L'emploi d'une langue ou d'un papier commercial en usage dans cei ttûu pays pour la rédaction de la lettre de change n'emporte pas nécessairement soumission des parties èi la loi de ce pays. Bruxelles, 4 février 1892 (D. P. 1893. 2. 477).

2 V. cep. Foelix, op. cit., 4" éd., 1. 1, p. 2S2, ad «otam;Ch. Brocher, op. eU., t. II, p. 315; — Trib. comm. Lyon, 3marB 1820 (Joum. jurisp. Àfarseille, 1820. 2. 57);— Trib. cantonal de Vaud, 30 décembre 1892 (Journal du. dr. int. pr., 1893, p. 637).

^ Trib. comm. Le Havre, 18 août 1856 (Gazette des tribunaux du 31 août 1856J; Trib. Tunis, 12 avril 1888 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 534 ; Revue algérieiine et tunis. de légish et de jurisprud. 1888, 2. 225); Rennes, 1«' août 1895 (Journal du dr. hU.pr., 1896, p. 376).

ment, la nécessité de faire provision, l'obligation du tireur pour compte. Quant aux rapports juridiques du tireur et du tiré, ils procèdent d'un contrat de mandat intervenu entre eux, et, puisque c'est au domicile du tiré que ce contrat se forme (G. civ , art. 1985, al. 2), il appartient à lalégislatioo qui y est en vigueur de régler les obligations dont le tiré est tenu, de dire s*il est en droit de refuser l'acceptation \

De même, les caractères de Tacceplation, ainsi que les obligations qu'elle impose au tiré, sont régis par la loi du lieu où elle se réalise^; il en est ainsi notamment, croyonsnous, des droits du porteur sur la provision '.

Enfin les effets de TavaP, et ceux de chaque endossement

* Lyon-CSaen et Renault, op, cit,^ t. IV, n° 646, p. 438; Despagnet, op. ciL, 3® édit., n^ 340, p. 654 ; Âudinet, op. cit, p. 548 ; Champcommni»!, op. ciLy p. 151. — Rennes, l"août 1896, précité; — Liège, 16 juill. 1893 (^Journal du dr. inU pr., 1893, p. 609). — Trib. rég. sup. CJolmar, 27 juin 1890 (Journal du dr. vU. pr., 1892, p. 733) — V. toutefois Survilleet Arthuys, op. dt., 3* édit., n® 488, p. 567.

* Massé, Dr. comm.f t. I, n° 598; Chrétien, op.dU, n°* 43 et 50; Asser et Rîvier, op. cit., p. 210. Ch. Brocher, Revue de droit irUemaUonalf 1874, p. 206; Lyon-Caen et Renault, op. cit.^ t. IV, n<» 645. — Trib. rég. sup. Colmar, 11 janv. 1896 (Journal du dr. itd. pr., 1897, p. 387). Cf. Trêves, 4 juill. 1812 (Sir., chr.); — Bruxelles, 22 avril 1880 (Joumd du dr. int pr., 1881, p. 479); — Jurisprudence des Pays-Bas (Revue de droit international, 1882, p. 414).

^ Les auteurs et la jurisprudence décident en général, contrairemeot à notre opinion, que c'est à la loi du pays d'émission de la lettre de change qu'il faut se référer pour déterminer les droits du porteur sur la provision. V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n° 644, p. 437; Chrétien, op. cit., n?* 43 et 50; Champcommunal, op. cit., p. 155; Surville et Arthuys, op. cit., 3« édit., n. 487, p. 567. — Cass., 6 févr. 1900 (Sir. 1900. 1. 161 et la note de M.*Ch. Lyon-Caen). — D'autre part, la Cour de Paris avait jugé, le 8 décembre 1883, que c'est à la loi du pays où ces droits sont exercés qu'il appartient d'en mesurer l'étendue (Journal du dr. inL pr., 1884, p. 285).

* Despagnet, op. cit., 3" édit., n*'342, p. 656; Surville et Arthuys, op. cit., 3^ édit.,n<* 490, p. 569. Quelques auteurs, considérant que les obligations résultant de l'aval doivent être les mêmes que celles de la persoDDe dont l'engagement est garanti, admettent cependant qu'elles sont régies par la loi dont cet engagement relève lui-même. V. Fiore, op. dt., l** édit. (trad. Pradier-Fodéré), n° 361; Chrétien, op. cit., n*> 79; Champcommunal, op. cit., p. 166. C'est ainsi que MM. Lyon-Caen et Renault, op.cit., t. IV,

soatégaleraent fixés par la loi dupaysoù sontils intervenus; c'est cette loi qui détermine en particulier si Tendossement est, ou non, translatif de propriété^, si et de quelle manière Tendojsseur est obligé envers son cessionnaire^. Il est donc possible que la loi du lieu de Tendossement metteà la charge de tel endosseur des obligations plus onéreuses que celles dont l'endosseur précédent est lenu vis-à-vis de lui-même; mais il va sans dire qu'il ne saurait transmettre contre le tireur, contre l'accepteur ou contre les endosseurs de qui il tient le titre, que les droits qui lui appartiennent et qui sont gouvernés par la loi du pays où ils sont nés, c'est-àdire par celles des lieux d'émission, d'acceptation ou d'endossements antérieurs'.

Parlant de là, on a prétendu que c'est toujours d'après la loi du lieu où la lettre de change a été émise, qu'il faut décider si ses divers signataires sont garants solidaires visà-vis du porteur du défaut de paiement à l'échéance. Si cette loi admet la solidarité, tous les cessionnaires successifs de la lettre ont acquis, par l'effet de l'endossement qui leur en a transféré la propriété, l'action solidaire qui la sanctionne au jour même de l'émission. Si au contraire la

n° 665, p. 449, enseignent que le donneur d'aval qui s'est obligé dans nn autre pays que le débiteur principal peut invoquer le délai de la prescription en usage dans le pays de ce dernier, ce délai fût-il plus court que celui du pays où il a cautionné sa dette. V. cep. de Bar, op, ctt,, t. II, p. 172, note 56.

* Cf. les décisions rapportées ci-dessus, p. 433, note 5). — Cependant la Cour de cassation de Palerme a décidé, le 7 juillet 1877, que, pour juger si l'endossement est translatif, il faut appliquer la loi du lieu où la lettre de change est payable, et non celle du lieu où a été fait l'endossement. Cet arrêt a été critiqué par M. Dubois, dans le Journal du dr. int pr,, 1878, p. 51.

• Case. Florence, 16 janvier 1888 (Journal dudr. int, pr,y 1889, p. 735).

' Lyon-Caen et Renault, op. cit.y t. IV, n° 647, p. 438 ; Despagnet, op. cit., 3e éd., no341, p. 655 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n» 489, p. 668. — Cf. Chambéry, 25 novembre 1864 (Sir., 1865. 2. 96) et le projet de Tlnstitut de droit international, II, ci-dessous, p. 449. V. toutefois Champcommunal, op. cit., p. 155.

ar

re de change ne doane lieu, dans le pays ou elle a été ■e, à aucun recours solidaire, il est difficile, dit-oo, de iprendre qu'un endossement puisse attribuer au cessioD- 'e des droits plus étendus que n'en aie cédant lui-même', is n'admettons pas cette solution. Les effets des obligasconventionnelles sont en principe, nous l'avons vu.dé- [jinés, lorsqu'il y adoute sur l'intention des parties, par )i du lieu où s'est produit l'accord de leurs volontés. Or

endossement formant un contrat distinct de ceux qui t précédé et de ceux qui le suivront, il est conforme i saine interprétation d'admettre que celui qui l'a sous-

a entendu se référer à la loi qui régit le pays où cet ossement s'opère. C'est donc d'après la loi applicable à eu ne des obligations successives nées de la lettre de âge que devra être résolue la question de savoir si les lonnes qui en sont tenues le sont solidairement*. ette même loi décidera si, en cas de non-paiement, le tnt doit supporter plusieurs comptes de retourpour une ne lettre de change, ou plusieurs rechanges (Cl. C im. français, art. 482 et 183; loi allemande de 1848,

51 et 53 ; C. comm. italien, art. 319)', si* et dans quel

'f. Maast^, Dr. eomia., I. I, no 623.

^HKeret Rivicr, op. cit., p. 213 ;DeRpBgnet,(>p.etf., 9°éâ.,n°343,p.656j i-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n. 647 W», p. 439; Chrérier.op. O'., 8 ; Cham[iconiniuiiBl, loe. cit. p. 155.

IaaHé,Z>T-. comm., t. I,D.622iClirétieQ, op. cit., n. 78; Lyon -Caen et Re- ;,oj).ci(.,t.IV, n''649,p.439 ;deBar,op. ci*., t. II, n-gCW.p. 174; Despa- 3p. cit.,S' éd., n" 347, p. 660 ; Surville et ATthuyB,<5).ct(.,3'éd.,Q"503,

0. — Cf. Conr d'api>el de I-ondrcB, 26noïembre 1886 ^PoKd./f.pir^ .5. 37). — ReicliBKerichtdeLeipuig, 5 novembre 1889 (Journal dudr. r., 1893, p. 194).— V, cep. Pardessua, Droit commua" 1500; Nouguier,

Fiore, op. dt., 1" éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 531 et b.; Desp«g|iet, ■iL, 3» édit., n. 345, p. 657 ; Chrétien, op. cit., p. 131; Surville et Ai-

1, op. cit.. S» édii., n. 497, p. 574; Champcommunsl, he. ciL, p. 163 art. 86; Cf. le projet de règtementpar l'Institut de droit interostioiul, i|icndant la loi anglaise de 1882, art. 72, 5° : i Les devoire du parleur, t à la préBontation, à l'acceptation ou au paiement, et la néceesili ou Ffisance d'un protêt, ou d'une notitîcstion de non-acceptation, ou de

délai' le porteur doit, pour conserver son droit de recours contre lui, dresser un protêt et le notifier, dans quel délai le recours lui-même doit être exercé (arg. C. comm. français, art. 166) *, si la force majeure constitue pour un recours tardif une excuse valable^ enfin si le porteur nonpayé jouit de la faculté de faire une retraite *.

Mais, d'un autre côté, c'est par la loi du lieu de l'exécution de la lettre de change, c'est-à-dire par la loi du lieu où elle doit être acquittée, que les parties sont réputées, à défaut de stipulations contraires, avoir voulu régler tout

toute autre formalité, sont déterminés par la loi du lieu où Tacte est con-, aoinmé ou la lettre déshonorée. i>

t Despagnet. op. cit., 3« éd., n* 346, p. 657 ; Surville et Arthuys, op, cit., B« éd., n** 497, p. 574 ; Champcommunal, loc. cit., p. 154. — Néanmoins un grand nombre d'auteurs et d'arrêts préfèrent appliquer à la détermination de ce délai, la loi du pays où le paiement doit se faire. Massé, Z)r. comm., t, I, n*» 628 ; Lyon-Gaen et Renault, op. cit., t. IV, p. 442 ; Chrétien, op, cit., p. 133 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 210 ; Ch. Brocher, Bevtie de droit international, 1874, p. 212. — Cass., 18 brumaire an XI (Sir. chr.) ; Paris, 13 août 1831 (Sir. chr.). Cass., 5 juillet 1843 (Sir. 1844. 1. 49, D.P. 1843. 1. 463). Paris, 25 avril 1861 (Journal des irib. comm., 1861, n. 3650); 22 mars 1875 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 103). Cf. Loi allemande art. 86 ; loi Scandinave, art. 86 ; loi hongroise, art. 97; C. comm. serbe, art. 169; C. suisse des obligations^ art. 824; G. comm. espagnol, art. 480; C. comm. brésilien, art. 424.

> Massé, Dr. comm., t. I,n° 630; Pardessus, cp. cit., no 1490; Chrétien, op. cit., p. 208 ; Despagnet, op. cit., 3* édit., n** 345, p. 657 ; Champcommunal, op. et hc. cit , p. 253. — Cf. Cass., 18 août 1856 (Sir. 1857. 1. 586, D. P. 1867. 1. 39) ; Paris, 17 nov. 1858 (Ze Droit du 18 novembre 1858) ; Trib. comm. Seine, 6 août 1875 {Journal des trib. comm., 1875, p. 279). — V. cep. Palerme, 13 décembre 1886 (Journal du droit intpr., 1888, p. 554). — Trib. comm. Bruxelles, 14 juin 1894 (ibid., 1895, p. 169 et 873).

> Lyon-Caen et Renault, op. ctt., t. IV, n** 660^ p. 445; Chrétien, op. cit., p. 186; Despagnet, op. cit.. 3® édit., n° 346, p. 658; Surville et Arthuys, op, cit, 3" édit., n® 498, p. 575; Champcommunal, loc. cit., p. 218. — V. aussi le projet de règlement par Vlnatitut de droit international : a L'excuse tirée des cas fortuits et de la force majeure, n'est admise que si elle est reconnue par la loi du lieu de rémission du titre. 9

* Reichsgericht de Leipzig, 5 novembre 1889 (Journal du droit int. pr., 1893, p. 194). — Despagnet, op. cit., 3« édit., n» 347, p. 660; Surville et Arthuys, op. cit., 3» édit., n« 502, p. 579.

ce qui se rapporte à cette exécution proprement dite *,

1 V. ci-dessus, p. 366 et s. —L'article 323 dn nouveau Code de commerce italien dispose que, € dans Texercice de Taction cambîaire, la lettre de change est assimilée aux titres exécutoires et en produira tous les effets, conformément & Tarticle 554, C. pr. civ., tant pour le paiement du capital qae pour celui des accessoires. S) Ce texte est-il applicable à la lettre de change payable en Italie mais émise à l'étranger, en France par exemple, en œ sens qu'elle constituerait par elle-même un titre exécutoire en Italie, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un jugement préalable de délibation ? La jurisprudence italienne incline vers l'affirmative, et elle invoque en sa faveur l'article 58, C. comm., aux termes duquel, c lorsqu'il s'agit du mode d'exécution des obligations, il faut s'en référer à la loi et aux usages âa lieu d'exécution. » Gênes, 16 avril 1886 {Journal du dr. int, pr,, 1887, p. 236 et s.).; Naples, 11 mai 1891 (ibid,, 1894, p. 601). L'argument est loin d'être décisif. Autre chose est V exécution d'un acte ; autre chose la force exécutoire dont il peut être revêtu. Il appartient sans doute aux parties, même étrangères, même contractant à l'étranger, de soumettre à la loi du lieu où le contrat doit recevoir son exécution ce qui a trait à cette exécution ; c'est cette conséquence de leur autonomie que l'article 58 consacre; mais ce que les principes du droit international privé leur défendent, c'est d'attacher à un acte, étranger par son origine, la force exécutoire, démettre à son service sur le territoire italien toutes les ressources dont dispose h puissance publique ; le législateur italien n'a pu consentir à une semblable abdication, dont il n'y a d'ailleurs aucune trace dans l'article 58. La lettre de change émise en pays étranger n'est donc susceptible d*exécution forcée en Italie qu'en vertu d'un jugement de condamnation émané de la juridiction locale. Turin, 10 juillet 1885 (Journal dudr. int, pr,,, 1887, p. 2S6); Gianzana et Chrétien, eod, loc, — La force exécutoire pourrait cependant être reconnue à cette lettre, si, bien que souscrite à l'étranger, eue avait fait l'objet d'un endossement en Italie; en effet l'endossement constitue nn contrat distinct de l'émission et, ce contrat passé en Italie, ressortit à la loi italienne; Turin, 11 novembre 1885 (Journal du dr, int. pr,^ 1887 p. 236) ; Cass. Florence, 16 janvier 1888 (ibid,, 1889, p. 735); — Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., n® 511, p. 588. — D'autre part, il a été jngé, par le tribunal de Tunis, le 12 avril 1888 (Revue algérienne et tunis. de législ. et de juriaprud,, 1888. 2. 225), que le porteur d'une lettre de change créée et endossée en Italie, qui s'adresse à la justice française pour en obtenir le paiement, est tenu d'observer les règles de procédnre édictées par la lex fort, que, par suite, il ne peut, pour repousser une exception et une demande de sursis opposées par le défendeur, invoquer les articles 323 et 324, C. comm. italien, suivant lesquels la lettre de change constitue par elle-même un titre exécutoire, ce qui fait que le tribunal saisi de la demande intentée par le porteur doit lui accorder immédiatement une condamnation provisoire et renvoyer à une audience ultéiieare Texamen des exceptions soulevées, à moins qu'elles ne soient faciles à juger et prouvées par écrits. — Cf. sur la question très discutée de l'appli-

LE CONFLIT DES LOIS. 4i7

au terme de grâce % à la fixation du jour de Téchéan-

cation des dispositions de l'art. 323', C. comm. italien aux lettres de change émises à Tétranger, Bolaffio, Les lettres ck change émises à l'étranger et Vari. S23, C. comm», dans la TcttU veneia, 1886, p. 61 ; Picaroli, dans la Giurisprudema italiana^ 1886, p. 25 , F. Gontnzzi, note sous Gass. Florence, 2 juin 1890, dans la Revue pratique de dr, int. pr., 1890-1891, p. 163. ' Lyon-Caen et Renault, op, cit., t\ IV, n® 656, p. 442; Chrétien, op. c«7., n<» 57 ; Champcommunal, he, ciU, p. 204 ; Despagnet, op. cit., 3* édit., no344,p. 666; Surville et Arthuy s, op, cit. 3« édit., n» 492, p. 670; — Trib. comm. Bordeaux, 15 décembre 1874 (Mém.jurispr. Bordeaux, 1S7^ 1. 450); Trib. comm. Amiens, 24 juin 1884 (La Loi du 6 décembre 1884), Bruxelles, 22 avril 1880 (Journal du dr. int. pr., 1881, p. 479) ; Liège, 30 décembre 1893 (Pasicrisie, 1894. 2.248) ; —Cour suprême des Etats-Unis 8 janvier 1883 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 412) ; 16 novembre 1885 (ibid., 1886, p. 611). — Des difficultés très sérieuses se sont élevées dans la pratique sur la portée d'application des lois et décrets moratoires français du 13 août 1870 et du. 10 mars 1871. On s'est demandé si ces dispositions^ rendues nécessaires par les événements de la guerre franco allemande, pouvaient être invoquées par le porteur qui n'aurait pas exercé son recours dans le délai légal, même contre les tireurs et endosseurs étrangers, et le soustraire, dans ses rapports avec eux, à la déchéance qu'il aurait encourue à la suite de ce retard . La solution théorique à donner à cette question se rattache, selon nou^ à la détermination du véritable caractère des lois de 1870 et 1871 . Se sont-elles proposé une prorogation d'échéance, la négative s'impose ; car une loi française ne saurait modifier des conventions passées par des étrangers en dehois de son autorité. V. en ce sens, Trib. snp. de commerce de Leipzig, 21 février 1871 (Journal du dr. int. pr,^ 1874, p. 185) ; 9 février 1872 (ihid., 1874, p. 186) ; Cologne, 28 juin 1871 {Journal du Palais, 1872, 909) ; — Trib. comm. Zurich, 22 mai 1871 ; — Norsa, SuL conftitto intemazionale délie leggi camhiare, e suUa condizione giuridica dei possessori d^effetti commerciali tratti sulla Francia du luoghi esteri e pagabili in durante la guerra franco prussiande durante il moratorio deUe leggi e dai decreti del govemofrancese, Milan, 1871 , p. 1 1 1 et s. ; Jaques, Die durch die franzôsischen moratorien Verfugungen hervorgerufenen Regrmfragen. Vienne, 1872, p. 19 et s.; de Bar, op. cit., 2* édit., t II, p. 174 et s. — Au contraire, le législateur français s'est-il, ainsi que nous le pensons, contenté d'accorder un terme de grâce pour le protêt, dont la guerre rendait la confection impossible dans les délais ordinaires, les mesures prises par lui sont obligatoires pour les étrangers eux-mêmes. — Despagnet, op. cit., 3« édit., n<» 346, p. 659; — Aix, 9 avril 1872 (D. P. 1872. 2. 202 ; Jouirai du droit Int. pr., 1874, p. 226); — Cour suprême de Suède, 14 mai 1873 (Journal du droit int.pr., 1874, p. 149); — V. aussi Trib. consulaire austro-hongrois de Constantinople, 15 avril 1872 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 100). — Dans tous les cas, en admettant même que les lois moratoires de 1870-1871 aient voulu proroger les échéances, on peutdirequ'ellesconstituaientpour le porteur une excuse de force majeure,

ce S au modus solutionis, aux espèces exigibles % à ladétermioation des intérêts moratoires dus en cas de retard', aux droits du porteur dépossédé, en cas de perte de la lettre de change^, etc.

dont il était en droit de se prévaloir, si la loi qui régissait l'obligation admettait une telle excuse. V. en ce sei^s, L3'on-Caen et Renault, op. ât, t. IV, n® 663, p. 447 ; Chrétien, op. cit., n<» 27; Champcommunal, loc. «7., p. 260. — Cass. Turin, 6 mars 1872 (Sir. 1872. 2. 217, note de M.Cli. Lyon-Caen ; Journal du droit int.pr.^ 1874, p. 126); 20 mai 1879 (Jounwl du droit int. pr., 1881, p. 543); — Bruxelles, 29 avril 1872, et Gand, 15 mai 1873 (Journal du droit int. pr,^ 1874, p. 209 et s.). Cf. sur la question, Goldschmidt, Zeitschrift f. d, g. Handehrechty t. XVII, p. 294-309, 376, 532-535; t. XVIII, p. 625-643; Fick, Ueber interttationale WechseWeeht in Beziehung auf Finstbestimmungen, Elberfeld, 1872 ; Van Raalte, Z?0 «;Aor> sing van het WUaelprotest in Franhrijk^ Rotterdam, 1871 .

C. comm. néerlandais, art. 152 ; Loi anglaise de 1882, art. 72, §5;— Merlin, Question de droite v® Protêt^ § 2 ; Massé, Dr, comm.^ 1. 1, n* 628; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n<* 665, p. 442. — Bruxelles, 27 germinal an IX (Sir. chr.). —Cass., 18 brumaire an XI (Sir. chr.); Trib. comm.Ainiens 24 juin 1884 (La Loi du 6 décembre 1884). — Le tribunal régional supérieur de Hambourg a également jugé en ce sens, le 28 mai 1895, que c'est la loi du lieu où la lettre de change doit être payée qui fixe le jour de son échéance et par suite le jour où le protêt, faute de payement, doit régulièrement être fait, que c'est elle qui décide si une lettre de change à trois mois de date est exigible au quantième du mois correspondant au jour de rémission, ainsi que le veut la loi allemande sur le change, ou si elle vient à échéance 90 jours après son émission, en suivant la règle admise par le droit portugais (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 386). — V. cep. Chrétien, op, cit., p. 141 et s.; Champcommunal, loc. ci^, p. 201 et s.; Despagnet, op, cit., 3* éd., n° 344, p. 657; Surville et Arthuys, op, cit., 3«é(i., n® 487, p. 566; Audinet, op, cit., p. 549; de Bar, op, cit., t. Il, n*» 305, p. 166.

* Chrétien, op. cit., n"" 59 et s. ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n^'SOS, p. 215. — La jurisprudence a décidé à plusieurs reprises, en France aussi bien qu'à l'étranger, que, en présence d'une loi décrétant le oonrB forcé des billets de banque au lieu du paiement, le porteur d'une lettre de change ne peut se prévaloir d'une clause portant que le paiement ne devra être effectué qu'en or ou en toute autre monnaie métallique. Aix, 23 novembre 1871 (Sir. 1872. 2. 161, D. P. 1872. 2.51) ; Cass., 11 février 1873 (Sir. 1873. 1. 97, D. P. 1873. 1. 177) ; Cf. ci-dessus, p. 369, note 1.

Chrétien, q/?.ci<., n° 77 ; Lyon-Caen et Renault, op.. ciï., t. IV, n*651 ; de Bar, op. cit., t. II, n« 309, p. 173; Champcommunal, foc.ci^., p. 259;— Trib. Tunis, 12 avril 1888 (Revue algériemie et tunis, de législ. et de jurisprud,, 1888. 2. 225). V. cep. Fiore, op, dt., 1" éd. (trad. Pradier- Fodéré, n. 353) ; Surville et Arthuys, op, cit,, 3« éd. n. 501, p. 578.

♦ Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV,n<>»659, p. 445; de Bar, op.eiL, t, II, p. 180, note 71.

Ajoutons qu'on retrouve en cette matière la difficulté qui a été examinée un peu plus haut, relativement à la détermination du délai de la prescription; nous la résoudrons de la même manière, par application de la loi qui régit l'obligation elle-même*, mais limitée par la lex fori^ dans le cas où cette dernière se contenterait d'un laps de temps moindre pour Textinction des actions engendrées par la lettre de change *.

Ce système revient à soumettre à des prescriptions différentes chacun des signataires de TefiTet qui a circulé dans plusieurs pays. Un endosseur pourra être l'objet d'un recours, à un moment où toute action lui sera refusée contre le tireur ou contre les précédents endosseurs. C'est un inconvénient, nous ne nous le dissimulons pas; mais il découle nécessairement de l'indépendance qui existe entre les divers engagements nés de la lettre de change. Peutêtre serait-il possible de l'éviter, en insérant dans la loi une disposition, d'après laquelle le délai de la prescription ne peut dépasser, au regard des endosseurs et autres garants, celui qui est établi pour Texercice du recourscontre le tireur? L'Institut de droit international s'est prononcé en ce sens ^

i Lyon-Caen et Renault, op. cit,y t. IV, p. 448 ; Cbampcommunal, op. et loc, cU,y p. 255 ; Deepagnet, op, cit.^ 3" éd., n° 348, p. 660; — Douai, 16 août 1834; Paris,? février 1839 et 18 janvier 1840 ; Alger, 10 août 1848 (D. P. 1849. 2. 130) ; — Bruxelies, 13 juin 1840 (D. A. v° Lettre de change, no 892); Trib. comm. Bruxelles, 31 juillet 1882 {Le Droit du 6 août 1882) ; Trib. comm. Anvers, 15 mars 1890 (Joum.Jurispr. Anvers^ 1890. 1. 202). — Trib. des partages (Danemark), 6 mars 1886 {Journal du dr. int. pr., 1890, p. 961). — Cass. Florence, 16 jamier 1888 (Journal du dr. int. pr.. 1889, p. 735) ; — Trib. comm. Genève, 10 janvier 1889 (ibid., 1890, p. 168);C. just. civ. Genève, 20 janvier 1890 (tôid., 1891, p. 1036). — Fœlix, op. cit., t. I, p. 241, et M. Testoud, Eevue critiquée de législation et de jurisprudence^ 1882, p. 415, ac2 notam, se déclarent pour la loi du domicile du débiteur ; M. Chrétien, op. cit. p. 207, pour la Uxfori. V. aussi dans ce dernier sens, Trib. civ. Seine, 11 décembre 1893 (Journal du dr. ifU.pr., 1894, p. 145).

^ V. ci-dessus, p. 386. Cofitrà, Cbampcommunal, op. et loc. cit., p. 256, note 1 .

* Projet de règlement voté par l'Institut de droit international en 1885,

Voici au surplus le texte complet des règles que la savante compagnie a proposé d'admettre pour la solution des conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre :

1. La forme de la lettre de change et du billet à ordre est déterminée par la loi du lieu de son émission.

La forme des endossements, de l'acceptation et de Pavai est fixée par la loi de chacun des pays où ces actes sont faits.

n. Les effets et la validité de la lettre de change et du billet à ordre, des endossements, de l'acceptation, de l'aval, se jugent d'après la loi de chacun des pays où ces différents actes sont faits, sans préjudice des règles relatives à la capacité des signataires des titres. Toutefois les effets des actes postérieurs à la création du titre ne peuvent jamais être plus étendus que ceux qui dérivent de l'émission du titre lui-même.

IIL Le délai accordé pour la présentation des lettres de change et des billets à ordre à vue ou à un certain délai de vue, se détermine d'après la loi du pays dans lequel le titre a été créé.

IV. Les obligations du porteur au point de vue de la présentation pour l'acceptation et pour le paiement sont fixées par la loi du pays où a été émis la lettre de change ou le billet à ordre.

V. La loi du lieu où le paiement doit se faire détermine le mode de constatation du défaut d'acceptation ou de paiement, et les formes du protêt, ainsi que les délais fixés pour le dresser.

Les avis à donner aux garants pour la conservation des droits de recours dans les cas de défaut d'acceptation ou de paiement, et les délais pour les notifier, sont régis par la loi du pays d'où ces avis doivent être envoyés.

VI. L'excuse tirée des cas fortuits ou de force majeure n'est admise que si elle est reconnue par la loi du lieu d'émission du titre.

VII (ci-des80U8 p. 451). Cf. sur cette résolution, Lyon-Caen et Benanlt, op. cit., t. IV, n* 664, p. 449 ; Champcommunal, op, ciL^ p. 256.

VII. Les délais pour l'exercice du droilde recours contre les endosseurs ou les autres garants et contre le tireur, ou pour Taction directe contre Taccepteur, sont fixés par la loi du pays où a été fait l'acte d'où résulte Faction exercée.

Toutefois, à Tégard des endosseurs et des autres garants, ces délais ne peuvent jamais dépasser celui qui est établi pour l'exercice de l'action en recours contre le tireur.v

VIII. Le juge du lieu fixé pour le paiement de la lettre de change est compétent pour connaître de Tàction collective du porteur contre tous les signataires.

Les juges des lieux où a été émis le litre, où ont été faits les endossements, où ont été donnés l'acceptation ou Taval, De sont compétents que pour connaître des actions exercées individuellement contre chacun des obligés.

IX. Lafaculté pour le porteur de pratiquer des saisies et la forme de ces voies d'exécution sont réglées par la loi du pays'dans lequel il y est procédé.

X. Dans le cas où plusieurs signataires du titre feraient faillite, le porteur pourrait participer aux distributions dans toutes les masses et y figurer pour le montant nominal de son litre, y compris les intérêts et frais jusqu'à parfait paiement ^

TITRE III droitjj patrimoniaux intellectuels

Section I. — Droits littéraires et artistiques.

Nous avons déterminé, au livre précédent', dans quels cas et sous quelles conditions le littérateuret Tartisteétrangers sont admis à réclamer, sur le territoire français, la protection de leur droit sur les œuvres qu'ils ont conçues et exécutées. Il importe maintenant de voir comment devront être résolus les conflits de législations qui pourront

* Atmuairede V Institut de droit intermiiional^ t. VIII, p. 97 et a.

* V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger^ p . 219 et s.

se produire à l'occasion de l'exercice de ce droit, et que la diversité des lois positives rendra très fréquents.

Législation comparée. — Parmi les nombreuses différences qui existent entre la loi française et les lois étrangères relativement à ce que Ton appelle d ordinaire \à propriété littéraire et artistique^ la plus notable est celle qui a trait au délai dans lequel les unes et les autres Tont renfermée.

Tandis qu'en France*, en Belgique % en Bolivie', en Danemark*, en Hongrie*, en Croatie-Slavonie-Dalmalie* au Luxembourg^, à Monaco*, en Norvège®, en Portugal*',

i Loi du 14 juillet 1866, art. 1«".

' Loi du 22 mai 1886, art. 2 (^Annuaire de législation étrangère^ 1887, p. 453 et 8.). Pour les ouvrages posthumes, ainsi que pour ceux édités par rÉtat ou par toute autre personne morale, la protection dure cinquante ans à compter de leur apparition (art. 4 et 11). Quant à l'œuvre qui est le fruit d'une collaboration, c'est le décès du survivant des collaborateurs qui marque le point de départ du délai de cinquante ans, pendant lequel elle est protégée après eux.

3 Décret du 13 août 1879, art. 10.

* Loi du 29 décembre 1857, art. 2.

<^ Loi du 4 mai 1884, art. 11 {Annuahe de législation étrangère, 1885, p. 311 et s. ; notice, traduction et notes par M.Ch. Lyon-Caen). Si l'œuvre a été faite en collaboration, le délai se compte de la mort du dernier collaborateur. Lorsque plusieurs personnes y ont contribué par des articles distincts, le délai de protection pour chaque article varie suivant que les auteurs sont nommés ou non. Il est de règle en effet que la protection n'existe que pour les œuvres dont l'auteur s'est fait connaître; toutefois les œuvres littéraires pseudonymes ou anonymes qui mentionnent la date de leur première édition sont garanties pendant cinquante ans à partir de cette date.

^ Loi du 26 avril 1884, art. 11 (Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 902 et s. ; analyse par M. Rivière).

' Loi du 10 mai 1898, art. 2. Les propriétaires d'un ouvrage posthume jouissent du droit d'auteur pendant cinquante ans à partir du jour où il est publié, représenté, exécuté ou exposé (art. 4). Lorsque l'œuvre est le produit d'une collaboration, le droit d'auteur existe, au profit de tons les ayants droit, jusqu'à cinquante ans après la mort du survivant des collaborateurs (art. 5). Cf. Rôthlisberger, Journal du dr. int, pr,^ 1899, p. 502 et s.

' Ordonnance du 27 février 1889, art. 8 {Annuaire de législation étrangère, 1890, p. 489 et s.).

» Loi du 4 juillet 1893, art. 21 (Annuaire de législation étrangère, 1894, n. 681 ; notice et traduction par M. P. Dareste).

»o C. civ., art. 576 et 680.

en Russie*, en Suède', tout auteur d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, en jouit exclusivement pendant sa vie, et ses héritiers ou ayants-cause pendant cinquante ans après sa mort, au Brésil ' et en Roumanie\ l'œuvre n'a droit à la protection légale que pendant la vie de Tauteur, et, s'il a laissé des héritiers, pendant les âftx ansqui suivent son décès ; au Chili, les héritiers testamentaires ou légitimes d*un auteur ne succèdent à son droit que pour une période de cinq ans à compter de sa mort * ; en Allemagne *, en Autri-

^ Règlement sur la censure et la presse de 1886, art. 1, 2, 3 et 45. Cf. U Droit du l""** décembre 1888 ; Wilhelm Henckel, Deutsche Presse, 25 février 1890, p. 58 ; E. Chavegrin, dans le Journal du dr. int. pr,, 1892, p. 114. — La législation spéciale à la Finlande assigne également comme durée de protection aux œuvres littéraires et artistiques, en sus delà vie de Tautenrou de Tartiste, les cinquante annéesqui suivent. Loi dul5marsl8d0y art. 3 et 15 (^Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 591).

^ Loi du 10 août 1877, art. 7. En ce qui concerne les œuvres littéraires posthumes, anonymes ou pseudonymes, et celles qui ont pour auteur une personne morale, la protection dure cinquante ans à compter de leur publication (art. 8 et 9). Quant aux œuvres d'art, elles ne sont protégées que pendant la vie de Tartiste et pendant dix ans après sa mort (Loi du 3 mai 1867, art. 2).

* G. pénal de 1890, art. 345.

* Loi sur la presse du I^'/IS avril 1862, art. 2.

^ Loi du 24 juillet 1834, art. 2. Cette période peut être portée à dix ans, si le gouvernement le juge convenable. De toute façon, si la succession est dévolue au fisc, Tœuvre tombe dans le domaine public, à la mort de celui qui Ta composée (art. 2), Lorsque Tœuvre émane d'un corps formé de la réunion de plusieurs personnes, la propriété lui en est conservée pendant quarante ans à compter de la première édition (art. 6),

^ Loi fédérale du 11 juin 1870, étendue à TEmpire allemand et déclarée applicable à TAIsace- Lorraine par une loi du 22 janvier 1873, art. 8 (Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 205 et s.). L'œuvre est-elle due à une collaboration, le délai de trente ans ne court qu'à partir du décès du dernier collaborateur survivant(art.9).Pour les productions anonymes, la protection dure trente ans à compter delà première édition ; néanmoins, si, au cours de ce délai, on faisait connaître au service chargé de l'enregistrement à Leipzig le véritable nom de l'auteur, elle durerait trente ans après la mort de ce dernier, conformément à l'art. 8 (art. 11, 26 et 39). Enfin les œuvres publiées par une personne morale sont protégées pendant trente ans à compter de leur mise au jour (art. 12). — La loi allemande de 1870 a été complétée par deux lois nouvelles : l'une du 9 janvier 1876, concernant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs (^Annuaire

cbeS en Suisse^, le droit de Fauteur est limité à sa vie et ne passe à ses héritiers que pendant les trente années suivantes; en Espagne* et en Colombie \ il est prolongé pendant quatre-vingts ans, qui courent du décès de celui en la personne de qui il a pris naissance.

En Italie, le droit reconnu à Tauteursur la reproduclioQ et sur la vente de son œuvre dure aussi longtemps que l'auteur lui-même, auquel il est exclusivement réservé pendant sa vie. S'il décède, avant qu'il se soit écoulé quarante ans depuis la publication, le même droit exclusif continue

de Ugiêhtion étrangère, 1877, p. 88 et 8.) ; Tautre du 10 janvier de la même année, relative k la protection accordée à la photographie contre la contrefaçon (Annuaire de législation étrangère^ 1877, p. 108 et s.). V. également les instructions des 7 décembre 1870, 12 décembre 1870, 3 février 1871,29 février 1876, etc., rapportées dans Ch. Lyon-Caen et Delalain, Lois françaises et étrangères sur la propriété littéraire et artistique,

* Loi du 19 octobre 1846, art. 13. Le délai de protection de trente ans a pour point de départ l'expiration de l'année pendant laquelle l'oeuvre a paru, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, ou pour les éditions qui, commencées par l'auteur, ont été continuées par ses héritière ou par d'autres ayants-cause (art. 14). Il en est de même pour les œuvres publiées par des sociétés ou associations qui sont placées en dehors de l'action directe de l'Ëtat. Quant à celles qui ont été éditées par des académies, des universités et d'autres institutions ou associations spécialement protégées par l'Etat, le délai de garantie est porté à cinquante ans (art. 15). Enfin, dans les cas dignes de considération particulière, et en faveur d'auteurs ou d'éditeurs d'œuvres scientifiques ou artistiques importantes et nécessitant de fortes avances, la durée de la protection accordée à l'auteur, à ses héritiers ou ayants-cause, peut être étendue par le goavernement, sous forme d'un privilège, même au delà du délai légal, pour un nombre ultérieur et déterminé d'années. Toutefois ce privilège ne peut être octroyé après la publication complète de Tceuvre (art. 17). Une nouvelle législation sur les droits d'auteur est à l'étude en Autriche, depniâ 1892. Cf. E. Chavegrin, dans le Journal du dr. int. pr,^ 1895, p. 47.

> Loi fédérale du 23 avril 1883, art. 2 (Annuaire de législation étraRgère, 1884, p. 569).

3 Loi du 10 janvier 1879, art. 6 (Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 432 et s.). V. aussi le règlement du 3 septembre 1880, rapporté par MM. Gh. Lyon-Oaen et Delalain, op. cit., 1. 1, p. 229 et b.

^ Constitution du 4 août 1886, art. 35 (Annuaire de législation étrangère, 1887, p. 882 et s.) ; loi du 26 octobre 1886, art. 10 {Annuaire delégidatàon étrangère, 1887, p. 894 et s).

au profit de ses héritiers ou ayants- cause jusqu'à Texpiralion de ce délai. A la fin de cette première période s'ouvre une nouvelle période de quarante ans, au coui's de laquelle l'œuvre peut être reproduite et publiée sans consentement spécial de celui auquel le droit d'auteur appartient, sous la seule condition de lui payer une redevance de 5 p. 100 sur le prix fort indiqué sur chaque exemplaire. Et la créance qui nait de ce fait est privilégiée au regard de toute autre sur les exemplaires reproduits^

En Angleterre, la durée de la protection assurée aux œuvres anglaises ou publiées pour la première fois dans le Royaume-Uni, est, soit de quarante-deux ans, soit de la vie de l'auteur augmentée de sept ans; et cette protection subsiste toujours pendant la plus longue de ces deux périodes*.

■ Lois du 18 mai 1882 et du 19 septembre 1882, art. 8 et 9 {Annuaire de législation étrangère^ 1883, p. 539 et s.). . — Le système du domaine public payant, consacré par la loi italienne, a été vivement critiqué par M. Vidari, dans son Corso di diritto comm,^ III, n° 1597, p. 425. Il ne s'applique pas d'ailleurs au droit de rep^-ésentaUon^ lequel jouit d'un monopole d'exploitation uniformément fixé à quatre-vingts ans : pendant ce délai aucune représentation n'est licite sans le consentement du titulaire du droit. V . Rosmini dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 613.

2 Rev, Stai., sect. 4953, Loi du 8 juillet 1870. *

^ Rev, Stat., sect. 4954; Loi du 3 mars 1891 (Annuaire de législation étrangère, 1892, p< 899 et s.). Cf. Henry Gachard, La propriété littéraire aux JÈtatS'UniSf dans les Anrtales de dr, comm.^ 1889. 2, p. 261 ; Thorvald Solberg, La nouvelle loi des États-Unis sur la propriété littéraire et artistique, au point de vue national et international^ dans le Journal du dr. int. pr., 1891. p. 379 et s.

* Loi du 1" juillet 1842, art. 3. Le droit de reproduction sur tout livre

D'autre part, il est certains pays, le Guatemala % le Mexique", le Venezuela', où le droit d'auteur est perpétuel.

Enfin, en Turquie, ce droit est encore* soumis au régime des privilèges. Le propriétaire d'une œuvre littéraire publiée en pays ottoman, peut, à la condition d'obtenir un privilège spécial des autorités, empêcher l'impression et la publication de son œuvre par toute autre personne, pendant quarante ans; s'il meurt avant l'expiration de ce délai, le privilège passe aux héritiers, pour tout le temps qui reste à courir *.

Rappelons aussi que toutes les législations ne sont pas toujours d'accord sur l'existence même du droit d'auteur

publié après le décès de son auteur dure pendant quarante-deux ans à dater de la première publication et appartient au propriétaire du manuscrit d'auteur, d'après lequel cette publication a été faite. Une loi dn 29 juillet 1862 est venue réglementer, en dernier lieu, la protection des œuvres artistiques. Aux termes de Tarticle 1®"" de cette loi, tout sujet anglais ou toute personne résidant dans les possessions de la couronne, auteur d'une œuvre originale de peinture, de dessin ou de photographie, faite soit dans les possessions britanniques soit ailleurs, et non aliénée antérieurement à la promulgation du texte nouveau, ainsi que ses ayants cause, ont le droit absolu et exclusif de copier, graver, reproduire et multiplier ladite œuvre par tous les moyens possibles et dans tous les formats : ce droit dure pendant toute la vie de l'auteur, et, en outre, sept ans après sa mort.

* Décret du 29 octobre 1879 {Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 1451).

* C. civ., art. 1263 et 1307. Les œuvres des personnes morales ne sont protégées au Mexique que pendant cinquante ans à compter de leur publication (art. 1282) ; et même celles qui ont été publiées par le gouvernement tombent dans le domaine public au bout de dix ans (art. 1375).

'Loi du 30 juin 1894 (annuaire de législation étrangère, 1895, p. 977).

* Préoccupée des inconvénients que présente rexù^ême diversité des lois en ce qui concerne la durée des droits d'auteur, l'Association littéraire et artistique internationale, réunie à Barcelone en 1892, a proposé l'adoption d'un système uniforme; elle a émis le vœu que tous les antenre, quelle que soit leur nationalité, quel que soit aussi le pays d'origine de leurs œuvres, soient protégés pendant un délai fixe de 100 ans à compter de la première publication. L'existence plus ou moins longue de l'antear deviendrait donc chose indifférente au point de vue de cette protection. Résolution III du congrès de Barcelone {Le droit hauteur du 16 octobre 1893, p. 119).

et sur les objets auxquels il s'applique. Ici, les articles de journaux et de revues, les leçons d'un professeur rémunéré par TEtat, peuvent être reproduits, sans la permission de celui qui les a faits; là, une semblable reproduction constituerait un délit. Dans quelques pays, le droit de traduction, celui de représentation des œuvres dramatiques ou musicales, est protégé à régal du droit de reproduction luimême ; ailleurs, ce dernier droit est seul garanti contre la contrefaçon *.

Conflits. — Un livre, publié pour la première fois en Allemagne par un sujet espagnol, vientà être contrefait en France. D*après quelle loi déciderons-nous, en laissant de côté les stipulations des traités, si Tauteur a un droit à faire valoir en France à rencontre du contrefacteur? D'après la loi française, loi du lieu où a été commis Tacte dont il se plaint et où il demande à agir? d'après la loi allemande, loi du lieu où son œuvre avait vu le jour? ou d'après la loi espagnole, ioinationale de Tauteur lésé?

A un point de vue purement rationnel, nous inclinerions à admettre, ainsi que nous Tavons fait pour les autres droits compris dans le patrimoine, la suprématie de la loi personnelle de ce dernier, tout au moins dans la mesureoù son droit ne compromettrait pas Y ordre public international sur le sol du pays où il l'invoque. C'est à la loi espagnole, au cas particulier, qu'il appartiendrait de déterminer, dans cette mesure, la nature^ l'étendue, la durée du droit de l'auteur sur son œuvre.

Le décret-loi du 28 mars 1852, qui reconnaît en France le droit de l'auteur sur les productions de son intelligence ou de son art, rendues publiques à l'étranger, ne s'est cependant pas rallié à ce système. Ce texte efface, nous l'avons vu, toute inégalité de fait entre le national et l'étranger, quant à la jouissance des droits littéraires et artistiques; il assure

* Cf. E. ChavegriD, dans le Journal du dr. iîU, pr., 1895, p. 648 et s.

aux œuvres étrangères, c'est-à-dire à celles qui ont été publiées hors de France, une protection longtemps réservée aux œuvres françaises, et en consacrant leur assimilation, il semble ne tenir aucun compte de la nationalité de Taoteur, pour regarder exclusivement au lieu où il a pour la première fois livré son œuvre au public.

Mais en quoi consiste exactement rassimilation ainsi établie entre les œuvres publiées à Tétranger et celles qui ont été éditées en France. La loi française sera-t-elle applicable aux unes et aux autres sans distinction ni réserve? Le bénéfice de cette loi pourra-t-il être réclamé par Taoteur d'un livre paru à Pélranger, alors même que la loi du lieu de publication lui refuserait tout droit privatif sur Tœuvre qu'il a composée, ou déclarerait ce droit éteint.

L'affirmative a ses partisans; elle a été brillamment développée par M* Pouillet, dans son Traité de la propriété littéraire et artistique^ et dans une plaidoirie prononcée en 1884, devant le Tribunal civil de la. Seine : « Les œuvres publiées à l'étranger, a dit Téminent avocat, dès que nous les envisageons su r le sol français, sont assimilées aux œuvres nationales. La loi ne se préoccupe nullement de leur origine première; elle ne considère que le fait même, à quelque époque qu'il se produise, de leur publication sur le sol français. C'est ce fait qui est réglé par le décret de 1852, qui engendre les droits, sans qu'il y ait à rechercher s'il existe ou s'il n'existe pas, pour l'œuvre, un droit semblable ou analogue à l'étranger. L'œuvre paraît en France, le droit à la protection de la loi française naît aussitôt, au regard de la loi française ; Tœuvre est donc censée paraître pour la première fois. Voilà le sens exact du décret. »

Et les bonnes raisons ne manquent pas à ce système. En promulguant le décret de 1852, le gouvernement français a entendu accomplir un acte de justice et de moralité; il a voulu décourager et réprimer des spoliations éhontées; mais son but serait évidemment manqué, s'il dépendait du silence ou des lacunes d'une loi étrangère de para-

lysep sa bonne volonté, de priver Tauleur d'un livre paru sur le territoire où celte législation est en vigueur de toute garantie contre les audaces de la contrefaçon. Il ne serait pas digne de notre pays de se mettre à la remorque et à la merci des législations du dehors. Le bon sens ne proteste-t-il pas d'ailleurs contre toute différence de traitement entre Fauteur d'une œuvre publiée pour la première fois en France et celui qui a édité son livre hors de nos frontières? Pourquoi celui-ci serait-il moins favorisé que celui-là? N'y a t-il pas quelque puérilité à lui refuser des avantages que le choix, facile d'un éditeur en France lui vaudra nécessairement? C'est mal comprendre la loi que de lui prêter une solution aussi mesquine. Ce qu'elle dit, c'est que les ouvrages publiés à l'étranger jouiront parmi nous de la même protection que ceux qui ont été publiés en France; n'est-ce pas proclamer l'identité de leur condition, placer sous l'égide exclusive des lois françaises toute œuvre littéraire ou artistique qui a vu le jour en quelque pays que ce soit, en un mot la naturaliser française? Enfin le décret de 1852 affirme dans son art. l*"", que « la contrefaçon d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés en l'art. 425 C. pén. constitue un délit. » Un délit! mais il est de principe que les caractères constitutifs des délits ressortissant uniquement à la loi territoriale, lex delicti commissi : dès lors la loi française a seule compétence pour dire s'il y a ou non délit de contrefaçon, c'est-à-dire si le droit prétendu contrefait possède en France une ex^istence légale; toute intervention des lois étrangères à ce point de vue serait déplacée ^

* Pouillet, TrcUtéde la propriété littéraire et artistique^ n. 863. M. Celliez a défendu la même thèse, au point de vue théorique, dans une brochure où il développe une proposition qu'il avait faite au Congrès littéraire international, tenu à Paris en juin 1878. Le Congrès d'ailleurs lui avait donnô raison. Sa é** résolution est ainsi conçue : a Toute œuvre littéraire, scientifique ou artistique, sera traitée dans les pays autres que son pays d'origine, suivant les mêmes lois que les œuvres d'origine nationale. » Enfin M.de Vareilles-Sommières, Z)e la synthèse du droit international privée 1. 1,

460 DROIT inter;

Noos ne croyoas pas qu'i la véritable pensée du déci établi enire les œuvres nati l'assimilation générale, corn découvrir; il consacre seult la loi pénale; il déclare que œuvres publiées à l'étrange notre territoire des conlrefa constituent des délits, des d^ que s'il s'agissait d'œuvres

n. 505 et 506, se proDonce égalem* de la loi loc&le au droit qui apparti su dehors; en cela il ne fait d'aillt théorie gëoérale qu'il profeese sur niëre de voir sur les considération comme une véritable propriété po invisible, immatérielle, maie pourt naît au même instant et à la foie d la conceptioD, l'arrangement des pi eée ici ou là ; elle n'est nulle part, d aana ceRser d'être dans le pays de pie ; et elle est en France, non pai paHKBDt de la puissance du eouve nâtre : elle est en France comme cl de la propriété littéraire n'a ancu nulle part et coaséquemment parte occupation particulière qui s'appell tous les pays & la foie. Et puisqu'eJ entier, cliaqne État doit la régler t oupant uniquement de la justice et moins du monde d'accepter les resti de la publication.... Ënvisage-t-on la propriété de la conception, maie dommages-intérËts contre quiconqui salaire qu'il pouvait espérer du pu procuré .' La créance de dommages délit qui cau»e le dommage ; ici ell< donc la contrefaçon d'un onvrage [ c'e^t en France que la créance des c'est la loi française seule qui doi compétente pour décider chez elle < eei'ont regardés comme injustemenl une réparation, d

t-il contrefaçon? A la condition que le droit contrefait existe; et son existence ne peut être appréciée que d'après la loi qui a présidé à sa naissance. Le décret de 1852 sanctionne ce droit, né à l'étranger, protégé à l'étranger, mais il ne le crée pas. Ce qui le prouve, c'est la rédaction même de l'article 4 du décret. Si ses auteurs avaient voulu confondre dans le même régime et dans la même protection les œuvres de toute provenance et de toute nationalité, s'ils avaient voulu les traiter toutes et à tous les points de vue, comme des œuvres françaises, ils n'auraient pas eu besoin de spécifier, ainsi qu'ils Tont fait, que les poursuites dirigées contre les contrefacteurs de celles qui ont été publiées pour la première fois à Tétranger, seront subordonnées à l'observation des conditions et des formalités exigées relativement aux ouvrages publiés en France ; il y aurait eu là une constatation superflue. Et, dans tous les cas, en admettant que, pour plus de clarté, elle leur eût semblé nécessaire, ils se seraient bien gardés de la faire précéder du mot « néanmoins »; ils l'auraient présentée comme une conséquence de l'assimilation qu'on leur prête, et non comme une exception. Si c'est à litre exceptionnel que la loi française gouverne les formalités d'où dépend la recevabilité de l'action formée contre les contrefacteurs d'un ouvrage étranger, c'est qu'en régie générale le droit dont un tel ouvrage est l'objet échappe à l'application de cette loi*.

* Bataille, Armales de la propriété littéraire, etc., 1856, p. 70 ; 1858, p. 411 ; 1867, p. 228 ; Bertauld, Questions prat, et doctr., 1. 1, p. 105 et 8. ; Démangeât, sur FœUx, t. II, p. 321 ; Calmels, De la propr. litt et delà contrefaçon, n<*" 409, 411 ; Flîniaux, Kssai sur les droits des auteurs étrangers en France ei des auteurs français en pays étranger, p. 7 ete.; Paquy, Des droits des auteurs et des artistes au point de vue du droit international, p. 82; Darras, Du droit des auteurs et des artistes dans les rapports internationaux, p. 278 ; Loais Renault, dans le Journal du dr. ini. jw.,1878, p. 138; Ch. Lyon-Caen, note dans Sir. 1888. 1. 17;Samit, note dans D. P. 1888. 1.5.— Trib. civ. Seine, 26 mars 1884 {Le Droit du 27 avril 1884) ; Paris, 13 avril 1886 et Cass., 25 juillet 1887 {Pand. fr. pér, 1887. 1. 292; Sir. 1888. 1. 17; D. P. 1888. 1. 5) ; Paris, 22 novembre 1888 (Le Droit an V décembre 1888) ; Trib. civ. Seine, 29 mai 1891

462 DROIT INTKKNATIONAI

Les œuvres ùlraogéres demeurcn soumises à la loi élrangère, à la loi publiées pour la première fois. Loio

en masse, ledécretde J8S2 s'est loiil sîmplemenl proposé de faire respecter, chez nous, parles moyens que nos lois autorisent, les droits qui ont été régulièremeatacquissur elles dans leur pays d'origi ne ; les investissant en quelque sorte d'une personnalité fictive, il leurattribue un véritable statut personnei.LedTo\iàe l'auteur, national ou étranger, sur le livre édité en France, est régi par la loi française. De inéme, le livre édité à l'étranger, même par un Français, relève toujours, quant aux condilioDS d'existence et à la durée du droit, de la loi étrangère '.

(Journal du dr. inl. pr., 1891, p. 959), et Paria, 9 novembre 1892 {ibid. 1893, p. 172) ; — Milan, IS mai 1891 {Journal du dr. in(. pr., IStl. p. 1033),: — Haute Cour de juBtice d'Angleterre (Cour d'appel), II juin 1894 (Journal du dr. M. pr., 1896, p. 185). — Trib. corr. Bruielles, 3 février 1896 (Journal dudr. hd. pr., 1896, p. 656).

' Lors donc qu'une personne réclame en France uu droit d'auteur wr une n^nvre parue fi l'étranger, il est indispensable qu'elle jusiilîe d« l'esistence de ce droit au lien d'origine (Caes., 25 juillet 1887 précité). Et lee traités indiquent le plus trouvent le mode suivant lequel cett« justification pourra être fournie. Ordinairement, elle résultera d'un certifcat délivré par l'autorité publiqne compétente (Conventions avec la Belgiqae, dn 31 octobre 1881, art. 3 ; avec le Salvador, dn 9 juin 1880, art. 2 ; avec CoMta-Rica du 28 aofit 1896, art. 2). La convention franco-espagnole du 10 juin 1880, art. 1", renvoie sur ce point & la législation de l'Elat où l'ti'uvre a été rendue pufilique. Cf. Décret du 31 janvier 1896, art. 3 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 686). Enfin la convention franco-all«maudo du 9 avril 1883, art. 7, se contente de la mention dn nom de l'auteur, on même de celui de l'éditeur s'il a'agit d'une ceuvre anonyme, Bur ie tiire ou à la fin do l'ouvrage. Et tel est également le syelènie ado|ité par la convention franco-italienne du 9 juillet 1884, art 7 et par la convention d'Union de 1886. Art. II : a Pour que les autenra dea ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'il preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence, devant les triliDnaux des divers pays de l'Union, à eiercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suftit que le nom soit indiqué sur l'onvrage en la mamère usitée. — Pour les œuvres anonjmea ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage eet fondé & sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il cht, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'an-

Celte doctrine est généralement professée aujourd'hui. Les auteurs les plus considérables, à l'exception de M. Pouillet, et la jurisprudence elle-même lui ont donné leur adhésion. Voici en quels termes, d'une clarté saisissante, notre savant collègue, M. Louis Renault, l'expose et la justifie : « Pourra-t-on repousser l'auteur qui se plaint d'une contrefaçon en lui disant : L'acte que vous atlaquez aurait été licite dans le pays où vous avez publie ^otre œuvre; il doit être licile en France. Vous n'avez pas le droit de propriété d'après la législation de votre pays; vous ne pouvez en avoir chez nous. Le délai de protection que vous accordait votre loi est expiré ; nous ne vous protégeons plus. Ce langage ne pourrait être écarté que si on soutenait que le décret de i852 a voulu, à tous les points de vue, traiter les ouvrages étrangers exactement comme s'ils avaient été publiés pour la première fois en France. Ce serait une exagération injustifiable, et les termes généraux du décret ne nous forcent pas à l'admettre. Le but essentiel du législateur a été d'écarter ce qu'on peut appeler Texcep- * tion d'extranéilé; on ne pourra repousser l'accusation de contrefaçon en se bornant à alléguer qu'il s'agit d'une œuvre publiée à l'étranger, mais le législateur n'a pas pu vouloir faire respecter en France un droit qui n'existerait même pas à l'étranger. Si, dans le pays de publication, l'œuvre est dans le domaine public pour une cause quelconque, elle doit y être en France. L'étranger ne peut avoir droit à une protection plus grande que celle que lui assure la loi de son pays*. »

Nous conclurons de là que, même dans le silence des conventions internationales, c'est la loi du pays où l'œuvre a été publiée pour la première fois qui fixe, en France, la durée du droit de son auteur.

Lorsque la loi française est plus libérale que la législation étrangère. Fauteur qui a édité son livre à l'étranger

^ Va

* Louis Renault, loc, cit.

sera donc moins bien traité que celui, de même nationalité peut-être, qui aurait publié son œuvre en France. Mais cette inégalité n'est peut-être pas aussi injuste qu'elle le paraît de prime abord ; et M. Pouillet lui-même nous en donne une excellente raison : « L'œuvre littéraire, l'œuvre artistique qui paraît sur le sol français est en réalité une œuvre nationale ; Tœuvre littéraire, l'ouvrage artistique est, en effet, le résultat du milieu même où il a été produit. La nationalité de l'auteur disparaît; il cesse d'être un étranger, il peut s'être abreuvé aux sources mêmes de notre littérature, de nos arts, de notre civilisation, il se trouve être, par nous ne savons quel secret enchantement, transfiguré, tant il est vrai que l'art, que la littérature est toujours le reflet des mœurs d'un pays*. » Dans rhypothèse que nous avons prise ci-dessus pour exemple, les héritiers de l'auteur espagnol ne pourront agir en France contre les contrefacteurs que pendant trente ans après son décès, car telle est la durée qui est assignée à leur droit par la loi allemande, loi du lieu de publication ^

•La solution serait autre si, au lieu d'être inférieur au délai de la loi française, le délai de la loi du pays où l'œuvre a été publiée lui est supérieur, si par exemple le livre a été édité en Espagne, où le droit survit quatrevingts ans au décès de l'auteur. Dans ce cas, c'est aux cinquante années qui suivent sa mort qu'il convientde limiter, comme le veut la loi française, le droit de ses héritiers.

' Pouillet, Plaidoirie citée. Paquy, op. cit., p. 83.

2 Trib. civ. Seine, 29 mai 1891 (Jounial du dr. intpr,, 1891, p. 959) et Paris, 9 novembre 1892, (ibid,, 1893, p. 172).— L'article 38 de la loi belge de 1886 dispose formellement en ce sens que, si la protection accordée aux auteurs étrangers par leur loi nationale est d'une durée inférieure à celle que consacre la loi belge, cette protection ne pourra excéder en Belgique la limite fixée par la loi étrangère. — D'autre part, l'ordonnance monégasque du 27 février 1889, prévoyant le cas où la première publication de l'œuvre aurait été faite simultanément en plusieurs pays, décide, dans son article 33 infine^ que a: les droits de l'étranger qui en est l'auteur seront mesurés, dans la Principauté, d'après la législation qui accordera la durée de protection la plus courte. j>

G*esi eo effet dans riatérêt général que cette limitation a été insérée dans la loi du 14 juillet 1866; c'est une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'elle opère; elle est donc d* ordre public international, et les règles plus ou moins contraires adoptées par les législations étrange-^ res ne peuvent prévaloir contre elle*.

Mais que déciderons-nous, dans le cas où une œuvre publiée pour la première fois en Italie, et se trouvant dans la seconde période de protection instituée par la loi italienne, c'est-à-dire dans la période du domaine public payant*, viendrait à être reproduite en France sans le consentement de l'auteur?

M. Lyon-Caen estime qu'en pareil cas, le système du domaine public payant n*étant pas reconnu par nos lois, les héritiers de l'auteur ont le droit d'invoquer les règles que ces lois ont elles-mêmes posées relativement à la garantie des œuvres littéraires et artistiques. Cette garantie se continuerait donc à leur profit, avec le caractère exclusif qu'elle avait revêtu du vivant de l'auteur, pendant toute la durée fixée par la loi française; et toute reproduction non autorisée par eux serait interdite en France, même moyennant le versement de la redevance à laquelle la loi italienne ramène le droit d'auteur, au cours de la seconde période de protection '.

L'a thèse de M. Lyon-Caen nous parait de tout point inadmissible. Que le droit d'auteur subsiste en Italie, sous le régime du domaine public payant comme sous le régime qui a immédiatement précédé, que le domaine pu-

^ Bertauld, op.cU., t. I, p. 106; Louis Renault, op. et loc, cit., p. 138; Pagny, op. cit., p. 84; Despagnet, op. cit., 3® édit., p. 134, n<» 68; Lyon- Caen, note dans Sir. 1888. 1. 17 ; — Cf. Ord. Monaco du 27 février 1889, art. 34 : € L'étranger ne pourra jamais être admis à réclamer dans la Principauté des droits plus étendus que ceux qui sont ou seront garantis aux sujets monégasques par les lois de TEtat. i> — Voy. cependant Fliniaux, op. et/., p. 9.

* V. ci-dessus, p. 454.

' Lyon-Caen, loc. cit.