VV. — IV
s 62 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
loi lui assimile à ce point de vue (C. civ., art. 351, 747 et 766) sont investis d'un droit de retour légaP.
misses de ce raisonnement sont excellentes, mais la concladon n*est pa«, À notre sens, tout à fait exacte. Nous avons antérieurement admis (V. cidessus, tome troisième, p. 517), que, dans le conflit de la loi personnelle da débiteur et de la loi du créancier, la préférence appartient à la seconde, à la loi d£. celui dans l'intérêt duquel la dette alimentaire est établie. C^est donc la loi du conjoint survivant, et non celle de Tépoux décédé, à supposer, ce qui sera rare, qUc ces deux lois soient différentes, qui dira si le droit aux aliments existe, et dans quelle mesure. Mais, alors même que cette loi avait gardé le silence, le conjoint pourra invoquer sur le territoire français et sur les biens héréditaires qui s'y trouvent le bénéfice de Fart. 20ô
C. civ., en ce qu'il lui serait plus favorable; Vordre public intemational français, ainsi qu'il a été dit plus haut (tome troisième, p. 515), s'il ne contrarie en rien l'application chez nous des règles plus libérales qui seraient écrites dans une législation étrangère en matière d'aliments, est directement intéressé en effet à l'observation des règles positives de notre droit relatives à cette matière ; elles constituent un minimum dont l'étranger a le droit de se réclamer. Cf. cependant Alger, 27 février 1894 {Journal du dr.int.pr., 1894, p. 874).
1 Bertauld. op, cit., t. I, p. 92; Ch. Antoine, op. cit,, p. 87; Champcommunal, oj). cit., p. 377 et s. ; Despagnet, op, cit, 3« éd., n» 365, p. 684. — On a dit, pour justifier la personnalité du statut, que le droit de retour ne constitue pas un véritable droit de succession, que c'est en veitu d'une clause sous-entendue dans le contrat que le donateur ou ceux qui le représentent, le cas échéant, reprennent les biens donnés qui se retrouvent en nature dans le patrimoine de la personne gratifiée, et que dès lors il serait déraisonnable de supposer que la volonté des parties ait varié avec la nature ou la situation de ces biens. La volonté du donateur a dû être une; elle a été la même pour les meubles et pour les immeubles, pour les biens situés dans sa patrie et pour ceux qui se trouvaient hors de ses frontières ; et c'est d'après les principes qui dirigent l'interprétation des •contrats en droit international privé (V. ci-dessus, p. 335 et s.) que la loi unique, interprétative de cette volonté, doit être déterminée (Laurent, op, cit., t. VI, p. 450). La conséquence de ce système serait de faire dépendre le droit de retour, dans le silence des parties, soit de la loi commune au donateur et au donataire, soit de la loi du lieu où la donation s'est faîte, soit de toute autre présomption souverainement appréciée par le juge. Cf. Grenoble, 30 juin 1829, sous Cass., 16 juillet 1833 (Sir., 1833. 1. 596;
D. P. 1833. 1. 289). 11 ne nous est pas possible de nous y rallier, dans l'état actuel de notre législation positive. La nature successorale du droit de retour, déjà reconnue dans nos pays de coutume. Test aussi, à n'en pas douter, par le Code civil : la place même que les articles 747 et 766 oc- <îupent dans ses dispositions, au titre Des successions, le démontre surabondamment. C'est donc jure successionis, et non pas jure contractus, -que nous soumettons en principe l'exercice du droit de retour à la loi per-
Ënfîn^ si l'enfant naturel succède, et à quel titre*. Toutefois nous inclinons à croire que ce dernier ne saurait invoquer la loi étrangère, qui a été celle du de cujiis^ pour obtenir dans sa succession, sur les biens situés en France, une part supérieure à celle qui lui est assignée par la loi française, c'est-à-dire une fraction, mesurée à la qualité des héritiers avec lesquels il concourt, de ce qui lui serait revenu s'il avait été légitime. La loi doit protéger, dans un intérêt supérieur et d'organisation sociale, les droits qui naissent du mariage; ses dispositions restrictives sont d'ordre public international^. Et à plus forte raison en est-il
sonnelle du défunt ; c'est en vertu de la loi française que Fascendant donateur fera valoir son droit de succession anomale sur les biens qu'il a donnés à son fils on à son petit-fils de nationalité française; et de même c'est la loi étrangère qui réglera le*^ conditions du retour légal, prétendu sur les biens de Tétranger décédé. Mais encore faut-il bien évidemment, pour que la loi du decujua s'applique, que le droit de retour 8*analyse véritablement en un droit héréditaire. Si donc le droit de retour invoqué revêt, dans le système de la loi étrangère qui l'accorde au donateur, un caractère difEérent, un caractère conventionnel ou quasi-conventionnel, si cette loi en fait une modalité de la libéralité qu'il afiEecte, si par exemple elle en autorise l'exercice, même en cas d'aliénation des biens donnés et sans aucune contribution aux dettes du donataire, la loi qui a présidé à la donation devra seule être consultée, comme elle devrait l'être pour toutes ses autres modalités et pour toutes ses conséquences juridiques.
La jurisprudence et la majoiité des auteurs appliquent au retour successoral la lex rei sitœ^ pour les immeubles compris dans la donation, la loi du domicile du de cujus, pour les objets mobiliers dont il avait été gratifié. V. Demolombe, t. I, n<» 82; Aubry et Rau, 5« éd., t. I, § 31, p. 136, note 13; Hue, op. cit., t. V, n° 88, p. 114.
» Trib. Lyon, 28 août 1869 (Sir. 1872. 2. 201); Trib. Evreux, 17 août 1881 (Journal du dr, inL pr,, 1882, p. 194) ; — C. d'appel d'Athènes, 1893, n» 1063 (ihid., 1894, p. 692). —V. cep. Pau, 17 janv. 1872 {ihid.,
•2 Demolombe, t. I, n^ 81 ; Aubry et Rau, 5" éd., t. I, § 31, p. 136 et note 16; Champcommunal, op. cit., p. 367; Audinet, op. cit., n° 654. — Çontrà, Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2* éd., t. I, n° 851, p. 633; Despagnet, op. cit., 3« éd., n*» 366, p. 684 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n"741,p. 300; de Bar, op. cit., 2eéd., t. II, p. 315 iccLorsquela loi du de cujus, écrit ce dernier auteur, admet l'enfant illégitime comme membre de la famille dans une plus large mesure, la loi étrangère ne peut avoir la prétention de faire la morale k cède cujus, et de protéger sa famille contre un intrus qui diminue ses droits. Le législateur du pays de la situation
ainsi de celles qui réduisent à une simple créance d'alinnents le droit des enfants adultérins et incestueux sur le patrimoine de leurs père et mère*.
Successions en déshérence, — Supposons que le défunt n'ait laissé ni parents au degré successible, ni conjoint, et que, d'après sa loi nationale, aussi bien que d'après la lex rei sùœ<, ce soit à l'État que son héritage doive revenir par déshérence. Quel sera cet État? celui auquel se rattachait le de cujus par sa nationalité, ou celui sur le sol duquel se trouvent les biens héréditaires? La solution à donner à ce problème dépend du caractère que Ton attribuera au fisc venant à une succession. Si Ton voit en lui un véritable héritier, dont le droit est semblable à celui d'un parent, d'un conjoint, c'est à la loi qui régit la dévolution héréditaire, et qui pour nous est la loi personnelle du de cujus y qu'il faudra seulement regarder; et par conséquent c'est l'Etat dont ce de cujus di été le sujet qui lui succédera', en admettant bien eutendu qu'on reconnaisse à
ne pourrait s'immiscer dans ce règlement de la succession, que s'il admettait en principe que les enfants naturels ne peuvent en aucune façon hériter ou qu'ils ne peuvent acquérir de Taisance. » La question, nous lereconnaiBBons volontiers, a été rendue quelque peu douteuse, en France toot au moins, depuis que la loi du 25 mars 1896 est venue, en augmentant les droits héréditaires de l'enfant naturel dans la succession de ses parents, en permettant à ceux-ci de lui laisser, par testament, tout oU partie de la quotité disponible (C. civ., art. 908, rédaction nouvelle), en lui donnant enfin le titre d'héritier, effacer quelques-unes des inégalités qui avaient si longtemps creusé un abîme entre lui et les enfants légitimes du même père.
* Aubry et Rau, 5® éd., t. I, § 31, p. 136 ; Laurent, op. cit^ t. VI, ]). 427; Champcommunal, op. cit., p. 367; Despagnet, op. cit., 3* éd., n**365; ]). 684 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, no 741, p. 300. — Cf. Trib. Seine, 13 août 1894 (Journal du dr. bit. pr., 1895, p. 95).
2 Ch. Antoine, op. cit., p. 90 ; Baudiy-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2® éd., t I, n° 852, p. 634. — Cette opinion est professée en Allemagne, l)ar Savigny, op. cit., t. VIII, § 377, par Vangerow, Demburg, et Wînscheid (Voy . la consultation délibérée par la Faculté de droit de l'Université de Berlin dans l'affaire Zappa, Journal du dr. int. pr.\ 1893, p. 746). Déjà adoptée parles législations de la Prusse, de la Saxe et du V^urtemberg, elle a passé dans l'art. 1936 du Code civil de l'Empire allemand : « S'il n'existe, au moment de l'ouverture de la succession, ni parent ni conjoint
un État étranger le droit de succéder en France \ Au contraire, si Ton \oit, dans Tattribulionau fisc des biens de toute personne décédée sans héritiers, une sorte d'occupatiofi^ de main-mise sur les biens sans maître, conformément au principe posé dans Tari. 7i3 du Code civil français, et en vertu du droit de souveraineté qui appartient à l'État', c'est la lex ?*ei silœ que Ton appliquera, et cette
du défunt, le fÎHC de celui des États confédérés auquel appartenait le de cujuê au jour de son décès a la qtutUié d'héritier légal... Si le défunt, tout en possédant la nationalité allemande, n'était ressortissant d'aucun des États confédérés, le fisc impérial, en pareil cas, sera seul fondé à revendiquer sa succession. » Cf. sur cette disposition, J. Keidel, dans le Journal du dr. intpr., 1899, p. 266.
Telle était également la règle suivie, dans notre ancien droit, par la coutume de Bretagne (art. 995), en ce qui concerne les objets mobiliers (Merlin, Rép., v° Déshérence), et Bouhier (op. cit.^ cb. LVII. n^ 73 et s.) ne lui avait pas refusé son approbation : (c Le meilleur sentiment qu'on ait apporté pour justifier les coutumes qui donnent les meubles à chaque seigneur qui les trouve en sa justice, est que c'est afin d'empêcher que le seigneur du domicile n'aille faire aucune recherche et fureter dans le territoire d'un autre. Mais un aussi léger intérêt était-il suffisant pour priver le seigneur du domicile d'un droit qui lui appartenait légitimement et pour faire brèche atix 2)rincipeè généraux et hicoiitestables de la succession des meubles. 7>
Mentionnons enfin que divers traités conclus par la France avec quelques pays d'Orient stipulent qu'à défaut d'héritiers, la succession appartient en totalité à l'État dont le de cujus était sujet . Traités avec Mascate, du 17 septembre 1844, avec le Siam, du 15 août 1856, avec la Birmanie, des 24 janvier 1873 et 15 janvier 1885.
^ V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 400 et s., et ci-dessous. Appendice.
» C'est bien là le caractère que semblent attribuer au droit de déshérence, dans notre législation, les travaux préparatoires du Code civil. D'une part, c'est Portalis qui, dans son Discours préliminaire, affirme que « le droit do l'Etat sur les successions que personne ne recueille n'est pas un droit d'hérédité, mais un simple droit d'administration et de gouvernement ». (Locré, Législation civile, 1. 1, p. 182). De l'autre, c'est le tribun Siméon qui s'attache à justifier l'attribution des biens en déshérence à l'Etat par des considérations d'ordre public, exclusives de tout titre héréditaire : « Le fisc recueille les succeosious auxquelles personne n'a le droit de se présenter, par cette raison que ce qui n'appartient à aucun individu appartient au corps de la société qui représente l'universalité des citoyens. Jouissant pour l'avantage commun, il prévient les désordres qu'entraîneraient les prétentions de ceux qui s'efforceraient d'être les pre-
appIicatioD, commandée par Tînlérêt de la propriété ellemême, par Tordre public international y conduit à réserver les biens compris dans la succession en déshérence à l'État sur le territoire duquel ils se trouvent*. Celte solution, qui
njiers occupants d^une succession vacante, d (Locré, ap. cit., t. V, p. 137).
* Merlin, Rép., v® Déshérence, n» 1 ; Deniolombe, t. XIV, p. 260; Fiore, op. cit., V^ éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 616; Aubry et Rau, 4« éd., t. VI, § 606, p. 337, note 7 ; Laurent, Principes de dr. av., t. VI, p. 648 ; Bard, op. cit., p. 238 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n^ 366, p. 687; Audinet, op. cit., n® 657 ; Glard, op. cit., p. 223 et s.; Hue, op. cit., t. V, n">* 139 et s., p. 177et s.;AlbéricEolin,qp.cf7., t.ll,n»«731 et 742,p.287 et 300 ; Louia Renault dans le Journal du dr. intjtr., 1875, p. 428 : Oreinî, dans la Legge du 14 mai 1891. — Paris, 15 novembre 1833 (Sir. 1833.2. 693; D. P. 1834. 1.2); Trib. Bordeaux, 12 février 1862 (Sir. 1864.2.257; D. P. 1854. 2. 154);Gafl8., 28 juin 1862 (Sir. 1862. 1. 637; D. P. 1852. 1. 284) ; Paris, 11 juin 1861 {Gazette des tnhunauxàvi 14 juin 1861); Trib. Nantes, 18 avril 1872, et Rennes, 26 novembre 1873 (Journal du dr. int.pr., 1876,p. 105) ; Trib. Seine, 22 juin 1897 (ibid., 1897, p. 1034) ; 11 mars 1899 {ibid., 1899, p. 1014). — Instructions du directeur général de Tenregistrement et des domaines, du 10 octobre 1878) Journal du dr. int. pr., 1879, p. 321) : « C'est en vertu de son droit de souveraineté, est-il dit dans ces instructions, que TEtat acquiert les biens sans maître qui se trouvent sur son territoire ; or le droit de souveraineté n'existe pas seulement à IVgard des immeubles situés sur le territoire français; il atteint au même degré les objets mobiliers que l'étranger possédait en France, le numéraire qu'il y a laissé, les créances qui y sont payables et toutes autres valeurs incorporelles dont la réalisation ne peut être poursuivie qu'en France et sous la protection des lois françaises. La nation à laquelle appartenait l'auteur de la succession en déshérence ne saurait, en aucun cas, être admise à faire acte de souveraineté au delà des limites de son teiritoire ; elle no peut, dès lors revendiquer en France les biens abandonnés qui proviennent de ses nationaux. Lorsque les biens laissés en France par l'étranger consistent en créances ou autres valeurs incorporelles, il convient de réclamer au gouvernement étranger, par la voie diplomatique, les titres justificatifs des droits de propriété du défunt.... Réciproquement, et par application des mêmes principes, le domaine français s'abstient de toute revendication de valeurs laissées à l'étranger, par des Français dont il a appréhendé la succession à cause de déshérence. Les titrée établissant les droits des défunts à la propriété de ces valeurs sont remis aux représentants de6 gouvernements étrangers par l'intermédiaire de l'administration centrale, après fixation contradictoire de la proportion dans laquelle le passif de la succession sera supporté par chacun des deux gouvernements intéressés. >» V. aussi la lettre du ministre des finances du 30 septembre 1884 {Journal du dr. int. pr., 1885, p. 75) et la déclaration interprétative de la convention
nous paraît la bonne et qui, en dépit de quelques dissidences, ayait déjà prévalu dans notre ancien droit *, devra être suivie, même dans l'hypothèse où la loi nationale du de cujtts^ au contraire de la lex rei sitœ^ ne reconnaîtrait à rÉtat aucun droit sur les biens laissés par ce dernier, à défaut de tout héritier au degré successible^
Successions vacantes, — Pour les successions simplement vacantes, c'est-à-dire pour celles que personne, pas même l'État, ne réclame, le tribunal de la situation des biens a incontestablement le droit d'ordonner, fût-
consulaire franco-brésilienne, du 21 juillet 1866, dont le § 17 porte que « si la Buccession d'un sujet de Tune des deux Parties contractantes mort ab intestat sur le territoire de Tautre, vient à tomber en déshérence, c'està-dire 8*il n*y a ni conjoint survivant ni héritier au degré successible, la succession tant mobilière qu'immobilière doit être dévolue à FEtat sur le territoire duqriel il est mort D.
' Ancienne coutume de Laon, art. 27 : o: Si aucun va de vie à trépas sans héritier qui lui puisse ou veuille succéder, eu ce. cas leurs biens sont réputés vacquans... et s'il y en a en divers lieux, chacun seigneur aura ceulx qui sont en sa seigneurie et aussi bien les meubles qu'immeubles ; car en ce cas les meubles n'ensuivent la coutume du lieu où est le corps. y> Coutume de Rheiras, art. 346 : « S'il y a biens vacants en divers lieux, chaque seigneur haut justicier doit avoir ceux qui sont en sa seigneurie et haute justice, tant en meubles qu'immeubles. Et en ce cas les meubles ne suivent le domicile, d Bacquet, Tr. du droici de déshérence, ch. III, n°" 4, 8 et 9 ; Brodeau, sur Louet, lettre R, sum. 31, n® 9 ; Choppin, Coût, de Paris, 1. I, tit. I, n^ 4 ; Loyseau, Des seign., ch. XII, n° 90 ; Lebrun, Des successions, Liv. 1, ch. I, sec t. 4, n** 6; Ferrière, Coût, de Paris, art. 163, gl. 2, n** 4 ; Boullenois, op. cit., p. 162 : « Les seigneurs hauts- justiciers ont sans difficulté la déshérence, c'est-à-dire les biens de ceux qui, mourant sans héritiers, ont des biens situés dans l'étendue de leur haute justice . Dans ce cas, même les meubles, qui communément n'ont point d'assiette et suivent le domicile de la personne, sont estimés avoir une assiette, et chaque seigneur prend ceux qu'il trouve dans l'étendue de sa seigneurie ; » Pothier, Introd. au titre XVII de la Coutume d'Orléans, sect. VIII, n° 131 : « A l'égard des Français nés de légitime mariage, lorsqu'ils meurent intestats et sans hoirs, les seigneurs hautsjusticiers ont le droit de succéder par droit de déshérence tant à leurs immeubles qui sont situés dans le territoire de leur haute justice qu'à leurs meubles qui s'y trouvent, et il n'est pas nécessaire qu'ils soient nés dans le territoire, ni qu'ils y meurent et y soient domiciliés. »
2 V. les développements consacrés à cette intéressante question par M. Fedozzi, Gli enti collettivi, etc., p. 66 et s.
ce d'office, les mesures propres à conserver les bieos dont elles se composent : V ordre public inernational est en .effet intéressé à ce que ces biens ne demeurent pas à Tabandon^ Mais, de même que, lorsqu'il s'agit d'organiser la tutelle d'un incapable étranger, la compétence de l'autorité locale nous paraît être à ce point de vue purement subsidiaire. 11 appartient, croyons-nous, aux autorités du pays qui était celui du défunt de faire le nécessaire, et le curateur qu'elles auraient désigné pour veiller sur son patrimoine vacant, en attendant que ceux qui ont qualilé pour le recueillir se fassent connaître, devrait être reçu à s'acquitter de son mandat, partout où se trouvent les biens héréditaires*.
Toutefois la jurisprudence française semble écarter, même en ce qui concerne les meubles vacants qui se trouvent en France, toute intervention de la justice étrangère : « La nature de la mission qui est confiée au curateur, déclare le tribunal de la Seine, dans son jugement du 6 juin 1894 ^ aussi bien que son mode d'administration, démoutreot que ses pouvoirs ne sauraient s'étendre aux biens situés hors du territoire où la curatelle lui a été conférée. A la vérité, en règle générale, les administrateurs donnés aux biens, tout comme ceux qui sont donnés à la personne, ne sont que les mandataires qui représentent tous les intéressés à la succession, et il est de l'essence du mandai de donner au mandataire le pouvoir de représenter le mandant partout où le besoin s'en fait sentir; il importe même peu à ce point de vue que le mandat soit conventionnel, légal ou judiciaire; il ne saurait en effet changer de nature suivant qu'il est donné par le maître, la loi ou la justice, le législateur ou le juge ne faisant alors que ce que le maître
» Albéric Rolin, op. cit., t. II, n<» 763, p. 312 ; — Gand, 19 juUIet 1839 {Pasicrisie, 1839. 2. 148).
2 Deepagnet, op. cit., 3e éd., n» 366, p. 688. — Trib. civ. Seine, 4 décembre 1899 {Journal du dr. int. pr., 1900, p. 366). Cf. Trib. civ. Seine, 12 mai 1891 [ihid., 1892, p. 487).
5 Journal du dr. int.pr.f 1896, p. 123.
eût fait lui-même, s'il eût été ea état d'user de son droit, et le mandat qu*ils confient n'étant point dans ce cas un acte de souveraineté ou de juridiction. Mais il en est autrement des pouvoirs conférés au curateur d'une succession vacante : dans ce cas, en face du droit de TÉtat dans l'empire duquel la curatelle a été constituée, se dresse le droit concurrent de l'État, sur le territoire duquel se trouvent quelques-uns des biens qui dépendent de cette succession, de les retenir jusqu'à ce qu'un légataire, ayant-droit, se présente pour les recueillir et se les approprier à défaut de toute revendication héréditaire reconnue fondée. Chaque État exerce alors, non pas un droit héréditaire, puisque sa vocation suppose nécessairement qu'il n'existe aucun héritier, mais le droit éminent de sa souveraineté, en vertu duquel il est approprié de tous les biens sans maître qui se trouvent sur son territoire; il en est ainsi tout spécialement en France (art. S39, 713, 768, C. civ.); les successions des personnes décédées sans laisser ni parents au degré successible, ni enfants naturels, ni conjoint, sont acquises à l'État; aucun texte ne fait exception à ce principe dans le cas où les biens appartiennent à un étranger; il n'y a davantage à distinguer suivant que la succession comprend en France des meubles et des immeubles. A la vérité, on admet qu'en vertu d'une fiction généralement reconnue, les meubles n'ayant pas d'assiette fixe sont censés situés au domicile du propriétaire et régis par le statut personnel de celui-ci. Mais cette fiction n'a été établie en France qu'en faveur des successibles de l'étranger qui se présentent aux termes de l'art. i"de la loi du 14 juillet 1819 pour recueillir par droit héréditaire, intestat ou testamentaire, les biens qu'ils a laissés sur notre territoire; elle ne peut être invoquée par l'État étranger dont dépendait le de eu jus ^ puisqu'il s'agit pour lui de l'exercice, non d'un droit héréditaire, mais de son droit de souveraineté, qui ne peut être, en France, admis à faire échec au droit souverain de l'État français. Le droit éventuel de ce dernier
doit lui faire reconnaître le droit, conforme à son intérêt, de confier l'administration des biens situés sur son territoire et qu'il peut être appelé à s'approprier définitivement, à un agent choisi parmi ses nationaux par un de ses tribunaux, et chargé de faire verser tous les deniers provenant de ses biens dans la caisse de la Régie nationale. »
Et de tout cela le tribunal de la Seine conclut que le curateur nommé en pays étranger pour administrer la succession vacante d'un de cujiis étranger est sans droit ni pouvoir, même au regard des meubles qui en dépendent sur le territoire français. Il nous est impossible de souscrire à une pareille affirmation et au raisonnement sur lequel elle se fonde. Rien n'est plus inexact que de rattacher la vacance d'une succession à l'idée de déshérence, que de faire du curateur le représentant et le défenseur des droits de l'État éventuellement appelé à recueillir les biens dont cette succession se compose. C'est précisément parce qu'elle n'est pas en déshérence, parce que l'État est sans droit, quant à présent, pour Tappréhender, que la succession est vacante et doit être administrée par un curateur, dans Tintérêt de tous les héritiers ou légataires qui pourront surgir. Si l'État avait des droits à faire valoir, c'est à l'administration des domaines que les biens héréditaires devraient être remis; le seul fait qu'ils sont laissés aux mains d'un curateur à succession vacante exclut toute prétention de sa part; comment comprendre dès lors que des droits de déshérence qui n'existent pas, dont l'État reconnaît lui-même le néant, aient pour conséquence de définir et de limiter les attributions et les pouvoirs reconnus aux curateurs *?
Saisine. — C'est par la loi du défunt que doivent encore être régis, suivant nous, les effets de la vocation héréditaire, en ce qui concerne la saisine à laquelle les héritiers ou successeurs peuvent prétendre, quelle que soit la nature
^ V. les obeervatione sous le jugement du tribunal de la Seine, dans le Journal du dv. int, pr., 1895, p. 127. — Cf. Liège, l"" avril 1896 (ibid^ 1897, p. 192).
LE CONFIJT DES LOIS. 57 i
OU la situation des biens qu'ils sont appelés à recueillir.
On l'a contesté; et la plupart des auteurs enseignent, contrairement à notre opinion, que la saisine, même relative aux meubles compris dans la succession, relève exclusivement des règles posées par la lex reisitœ; ils considèrent que cette saisine se lie d'une manière étroite à la transmission des biens, à la possession, c'est-à-dire en définitive, ainsi que la prescription elle-même, à l'organisation de la propriété, pour laquelle la loi territoriale a seule compétence, à raison des intérêts généraux qu'elle met en jeu, à raison de son caractère d'ordre public*.
Cette manière de voir nous paraît de tout point erronée. La saisine héréditaire est en dehors du système possessoire; elle est étrangère au régime de la possession, envisagée en elle-même, dans ses conditions et dans ses effets; elle constitue à proprement parler un attribut, une dépendance du droit de succession : c'est donc la loi qui gouverne ce droit de succession qui peut et qui doit dire s'il est ou non complété et renforcé par la saisine. La loi personnelle du de cujtts refuse-t-elle la saisine à ses héritiers, ceux-ci n'y ont aucun droit sur les biens qui se trouvent en France, fussent-ils eux-mêmes de nationalité française ; et de même le successible, auquel la loi française, lex rei siise, dénierait cette saisine, en réclamera valablement le bénéfice, si la loi étrangère à laquelle ressortissait le défunt le lui confère. Vainement objecterait-on à cette dernière solution que les dispositions de la loi française qui réservent la saisine à telle ou à telle catégorie de successibles, à l'exclusion de telle autre, par exemple à l'exclusion du conjoint survivant, sont liées à Tordre public, puisqu'elles ont pour objet de prévenir des détournements et des fraudes. La réponse est facile. Il n'est nullement défendu au de cujus d'assurer au successible exclu par la loi française l'avantage de la
^ Fiore, op, cit., V* éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 615; Ch. Antoine, op. cit., p. 91 ; Despagnet, op, cit., 3* éd., n° 366, p. 687; Champcommunal, cp. cit., p. 381 et s.
saisiae, même en ce qui regarde les biens qui sont en France : pour cela il lui suffira de Tinslituer son légataire universel (C. civ., art. 1006); et V ordre public inlernational ne mettra nul obstacle à l'exercice, par ce légataire, d'une saisine que nos lois elles-mêmes reconnaissent et organisent Or la succession ab miestat, nous Tavons dit, n'est pas autre chose qu'un testament tacite, un testament présumé par le législateur : pourquoi celui qui recueille cette succession, en vertu d'une loi étrangère, serait-il /noins bien traité au point de vue delà saisine que si les biens qui en dépendent lui advenaient par testament? L'ordre public inlernational ne saurait avoir deux poids et deux mesures*.
Acceptation et répudiation de la succession. — La faculté d'accepter ou de répudier l'hérédité', le délai et les condi-
' Laurent, op. ciL^ t. VI, p. 583 et s.; Henri Patte, De la naioùie héréditaire (Thèse de Paris, 1899), p. 387 et s. ; Jousselin, op, cit., p. 76; J. Keidel, dans le Journal du dr. int.jyr., 1899, p. 273. — Dans le sens d'une distinction entre les meubles et les immeubles, V. Baudr>'-Lacantinerie et Wahl, op, ci7.,2« éd., t. I, n° 165, p. 132. — Casa. Florence, 17 novembre 1874 {Journal dudr, int. pr., 1875, p. 46).
« Despagnet, op. cit., 3« éd., n° 366, p. 686; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n° 743, p. 301. — On discutait vivement jadis le point de savoir si l'héritier, appelé à succéder à des biens situés dans le ressort de coutumes diverses pouvait prendre, au regard des uns et des autres, des partis différents. Un grand intérêt pratique s'attachait à la solution de ce problème. En effet, dans le cas où l'héritier avait reçu un legs du défunt et où les biens compris dans ce legs se trouvaient, les uns dans une province où le cumul des qualités d'héritier et de légataire était autorisé, les autres dans un lieu où ces qualités étaient tenues pour incompatibles, il devait être très avantageux, pour l'héritier de pouvoir accepter la succession d'un côté, en se contentant de l'autre du seul titre de légataire. La plupart des auteurs lui en reconnaissaient le droit : « L'indivisibilité de la qualité d'héritier, écrivait le président Bouhier (op. cit., Ch. XXX, n°" 62 et 63), ne peut être alléguée que quand toute une succession ne fait qu'un seul patrimoine, comme dans le droit romain. Mais autre chose est dans les coutumes qui ont distingué diverses sortes de patrimoines dans une succession et la manière d'y succéder : la raison en est qu'en ce cas il y a autant de successions différentes que de patrimoines et de coutumes ; et, par conséquent, il s'y fait autant de différents partages, lesquels sont réglés par chaque coutume, comme il lui plaît, par rapport aux immeubles, quand ils sont situés en diverses provinces. C'est donc le vrai cas d'appliquer la maxime de la réalité des
tioDS dans lesquels cette faculté doit être exercée*, ses conséquences et sa prescription', la rétroactivité du parti que rhéritier croira devoir prendre^, l'irrévocabilité de ce parti*, tout cela est également du domaine de la loi personnelle du défunt.
Si donc cette loi n'admet pas l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, comme la loi russe, l'héritier, même Français, même pour les biens qui sont en France, n'aura d'autre moyen de se soustraire au payement ultra vires des dettes
coutumee. y> V. dans le même sens, Dumoulin, sur Tart. 33 de la coutume de Monf ort ; Basnage, sur l'art. 433 de la coutume de Normandie ; Duplessis, Traité des tuccessionSjlÏY. II, chap. 4; Choppin, Coût, de Paris, liv. II, titre 4. L'opinion contraire pouvait cependant invoquer Tautorité de Lebrun, Deê successions, liv. IIÏ, chap. 6, sect. 2, n° 34, et celle de Ricard, Traité des donations, part. I, n® 683 : « La différence des coutumes, affirme ce dernier auteur, et la diversité des biens ne font rien à l'effet qu'une personne puisse avoir ces deux qualités d'héritier et de légataire ensemble : puisque celle d'héritier n'est point attachée aux biens de la succession, et qu'elle ne dépend que de l'habileté que la coutume lui donne, et de Tadition qui procède de sa volonté, si bien que l'un et l'autre ayant une fois concouru ensemble et ayant prêté son consentement à la capacité que les coutumes lui donnent, il a cette qualité générale d'héritier, qui le rend inhabile à conserver ensemble celle de légataire. Et il ne serait rien au contraire quand, au moyen de son legs, il épuiserait tous les biens assis en une coutume, de sorte qu'il n'y resterait rien pour l'y prendre en qualité dliérîtier : d'autant que ce ne sont pas les biens qui le rendent héritier ; et ainsi, quoiqu'il n'y ait aucuns biens en cette coutume, il ne laisse ipas d'y être héritier comme en toutes les autres, et conséquemment incapable de se pouvoir dire légataire. Et la renonciation expresse qu'il pourrait faire aux biens d'une coutume serait aussi peu considérable, parce qu'ayant accepté la succession, il ne dépend pas de lui de partager sa qualité d'héritier, suivant la diversité des coutumes si^ par leurs dispositions, elles lui accordent cette qualité ». V. aussi Lamoignon, Arrêtés, part. V, titre XLIV^ n® 3; Ferrière, Coût, de Paris, art. 300, n» 27; Laurière, Coui. de Paris, art. 300 ; Boullenois, op. cit., 1. 1, p. 238.
* Albéric Rolin, op. cit., t. II, n<* 749, p. 307; Baudry-Lacantiuerie et Wahl, op. ci^,2« édit., t. II, n^ 1905. p. 510.
2 Baudry- Lacan tinerie et Wahi, op. cit., 2® éd., t. II, n° 1919, p. 516. V. cep. Albéric Rolin, op. cit., t. 11^ n» 746, p. 304 ; — Trib. rég. sup. Hambourg, 11 novembre 1889 {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 197).
3 Albéric Rolin, op. cit., t. II, n« 744, p. 302.
* Ch. Brocher, op. cit., t. I, n« 131, p. 417.
574 DROIT ESTERNATIONAL PRIVÉ.
héréditaires, que de renoncer purement et simplement à la succession qui lui est offerte.
D'ailleurs, Tacceptation et la répudiation seront régulièrement effectuées dans les formes locales, conformément à la règle Locus régit actum^ par exemple verbalement oq même tacitement' ; elles pourront aussi Têtre dans les formes consacrées parla loi personnelle deThéritier, si aucun obstacle matériel n'empêche ce dernier d'y recourip-.
Quant à la capacité requise chez celui qui prend parti,
^ Journal du dr. mt. pr,y 1880, p. 570^ Questions et solutions pratiques; Despagnet; op. ct7., 3e éd., n® 365, p. 687 ; Champcommunal, op, cit.j p. 389 ; Pilet, op. cit.^ p. 196; Hue, op. cit., t. V, n» 258, p. 305; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n° 744, p. 302. — MM. Laurent, op. cit., t. VI, p. 629 et s., et Duguit, op. cit., p. 132 et s., tiennent cependant que Tacceptation expresse et la renonciation ne sont valables que si elles ont été effectuées dans les formes prescrites par la loi personnelle de l'héritier. V. dans le même sens Trib. rég. sup. Hambourg, 11 novembre 1889, précité.
' Il faudrait décider, croyons-nous, que les consuls français à Tétrangor ont compétence, en vertu des pouvoirs généraux qui leur sont reconnus, pour recevoir la renonciation ou racceptation bénéficiaire d'an de nos nationaux à une succession ouverte à son profit hors de France. Journal du dr. int. pr., 1880, p. 670, Quêtions et solutions pratiqués, G. ciV. espagnol, art. 1012. Contra, Duguit, op. cit., p. 134; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n° 745, p. 304. — Quelques auteurs refusent effet, au regard des tiers, à la renonciation ou à Tacceptation bénéficiaire qui aurait été faite verbalement en France par un héritier étranger, usant de la latitude qui M est laissée à cet égard par sa loi personnelle. Suivant ces auteurs, lee formes prescrites dans notre pays pour la renonciation et pour l'acceptation sons bénéfice d'inventaire, n*ont pas seulement pour but de protéger le euccessible contre toute erreur et contre toute surprise ; elles ont été avant tout édictées pour sauvegarder les droits des tiers. La déclaration au greffe joue un rôle analogue aux mesures de publicité (transcription ou inscription) qui sont exigées pour les mutations de propriétés immobilières et pour les constitiitions d'hypothèque ; comme ces mesures elles-mêmes, elle appartiendrait donc au statut réel. Laurent, op. cit., t. VI, p. 629 et 644 ; Pilet, op. dt., p. 196 ; Ch. Brocher, op.cit., t. I,n<^ 130, p. 416; Champcommunal, op. cit., p. 391 et 393. Cette opinion nous paraît difficile à admettre, en pi^ sence des arrêts qui tiennent pourrégulière la renonciation résultant d'une simple convention entre cohéritiers, en dehors de toute déclaration au greffe, et qui permettent d'en établir l'existence par tous les modes de preuve, témoins ou présomptions s'appuyant sur un commencement de preuve par écrit. V. notamment Cass. 15 février 1882 (Sir. 1883. 1. 312; D. P. 1882. 1. 413), et, sur cette jurisprudence, Hue, op. cit., t. V, n» 177, p. 221.
elle dépend, non de la loi personnelle du de cujus, mais de la loi personnelle de l'héritier lui-même. La femme mariée étrangère pourra accepter ou répudier la succession qui lui est offerte en France, sans l'autorisation de son mari, si la loi qui est la sienne lui en donne le droit. De même rétranger mineur pourra, si sa loi personnelle le lui permet, accepter purement et simplement la succession qui s'est ouverte à son profit dans notre pays, bien que l'article 461 du Code civil n'admette en pareil cas que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ^
Dans tous ces cas, la loi territoriale ne pourrait prévaloir contre la loi étrangère, loi de la succession ou loi de l'héritier, que si l'ordre public international paraissait commander son application exclusive. A titre d'exemple, nous citerons le cas où un successible étranger aurait renoncé pas anticipation à une succession étrangère non encore ouverte. Pareille renonciation ne pourrait lui être opposée à l'effet de l'écarter des biens dépendant de cette succession sur le territoire français; comme tout pacte sur succession future, elle est prohibée par nos lois comme contraire à l'ordre public, et cette prohibition, fondée sur des motifs de décence, s'impose aux étrangers comme aux Français*.
Obligation et contribution aux dettes héréditaires. — A la loi personnelle du de cujus il appartient de même, suivant nous, de déterminer la mesure dans laquelle les divers successibles pourront être poursuivis par ses créanciers et tenus de contribuer au payement de ses dettes.
* Laurent, op, cit,^ t. VII, p. 110 ; Cbampcommunal, op, cit , p. 398 ; Bandry-Lacantinerie et Wabl, op. cit, 2* éd., t. II, n© 1898, p. 606; no 1902, p. 507 ; Hue, op, cit,y t. V, n° 258, p. 305 ; Ch. Brocher, op. cit., t. I, n« 129 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n<> 744, p. 302 ; — Trib. rég. Strasbourg, 31 octobre 1S92 (Journal dudr. int. pr., 1895, p. 422).
' Cf. ci-dessus, p. 358. V. cep. Fedozzi, Quelques considérations sur Vidée d'ordre public internaéional dans le Journal du dr. int. pr., 1897, p. 503 et s.; — Cour d'appel de Venise, 31 décembre 1894 (Terni Vetieta, 1895, p. 259, note de M. Buzzatî) ; Cass., Florence, 12 décembre 1895 (ibid., 1896, p. 62).
576 DROIT INTERNATIONAL PRn-É.
Cette solution nous parait découler naturellemeot. dans notre droit, des règles qui président à la répaiiitioo da passif héréditaire entre les héritiers, soit au point de Tve de la contribution, soit au point de vue de Y obligation. Chaque héritier supporte définitivement une part de ce passif. proportionnelle; à la fraction active qui lui échoit (C. en., art. 870), sans qu'il y ait à tenir compte de la nature et de Torigine des biens qu'il recueille (C. civ., art. 732). Et la même proportion est observée dans le calcul de la part à raison de laquelle les créanciers du défunt sont en droit de le poursuivre (Cbn. art. 873 et 1220, C. civ.). C'est qu'en effet, et tel est sans aucun doute le point de vue auquel le législateur français,imbu de la tradition romaine, s*est placé, l'héritier représente et continue son auteur décédé, dans la limite de ce qui lui est attribué dans sa succession; il le représente passivement aussi bien qu'activement; il assume la charge de ses dettes, dans les conditions où le de cujns était tenu lui-même. Ce dernier répondait de ses dettes sur tous ses biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, sans distinction de nature ou de situation (C. civ., art. 2092). L'héritier en répondra comme lui, en répondra de la même manière, tout au moins jusqu'à concurrence de sa part héréditaire ; il doit en répondre d'après les mêmes règles, et suivant la même loi. Et c'est ce que M. Alhéric Rolin a parfaitement mis en lumière. « Les héritiers, écrit le savant professeur de Gand, représentent et continuenlla personne du défunt; il n'y a pas seulement en général confusion de patrimoines, il y a pour ainsi dire confusion de personnes, ou mieux encore continuation, succession de personnes. Ce principe s'accuse nettement dans Fart. 724 du Code civil, et dans Tart. 1220, qui n'en est qu'une application. Il existe donc en principe un lien personnel, une espèce de chaîne personnelle, dont les effets ne peuvent dépendre en rien de la situation dés biens meubles ou immeubles. C'est ce lien personnel, dont la reconnaissance ou la négation dépend évidemment du statut per^
soaael, qui esl la source de robligation et de la contribution aux dettes*. »
Concluons de là que la loi du de cu/us, seule compéteate en principe pour fixer retendue des obligations qu'il a contractées, a seule aussi qualité pour présider à leur transmission à ses ayants-droit, seule qualité pour dire si ces derniers sont tenus w//ra vires sticcessionis ou intra vires^ seule qualité en un mot pour fixer, à ce point de vue, aussi bien leurs rapports entre eux, que leur situation au regard des tiers*. Mais il n'en sera ainsi, bien entendu, que si Vordre public international, au lieu de la situation des biens héréditaires, n'est pas contraire à l'application de cette loi ; elle ne saurait l'emporter sur la lex rei sitœ, dans le cas où ses dispositions auraient pour efi*et de soustraire les biens qui se trouvent dans tel ou tel pays à l'action des créanciers du défunt'.
* Albéric Rolin, op. cit, t. II, n° 765, p. 325.
3 Ch. Antoine, op, cit., p. 128; Nourisson, op. cit., p. 184; Audînet, op. «/., n° 672 ; Despagnet, op. ct<.,3° éd., n° 371, P- 691; J. Keidel, dans le Journal du dr. int.pr., 1899, p. 273.
3 Albéric Rolin, op. cit., t. II, n« 766, p. 327. Cf. ci-dessus, p. 241. — M. Laurent, op, ait, t. VIII, p. 9, estime que Tobligation qui est faite à l'héritier de payer lee dettes de celui dont il recueille la succession découle de son acceptation ; elle aurait donc sa source dans une sorte de quasi-contrat, par lequel cet héritier se serait lié envers les créanciers du défunt, et devrait être gouvernée par la loi du lieu où ce quasi-contrat est intervenu (Cf. ci-dessus, p. 387), par la loi du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire en définitive par la loi du domicile du de cujus. V. aussi le passage ci-dessous rapporté de Bouhier . — D'autres auteurs, non moins qualifiés, transportent en cette matière la distinction statutaire des meubles et des immeubles et enseignent que l'héritier peut être poursuivi et obligé de contribuer au payement des dettes héréditaires dans chaque pays, à raison des immeubles qu'il y recueille et dans la proportion fixée par la lex rei «ito, tandis que pour les meubles, son obligation et sa contribution au passif seront déterminées par la loi du dernier domicile ou, suivant quelquesuns, par la loi nationale du défunt. Ch. Brocher, op. cit., t. I, n° 135, p. 429 ; Glard, op. cit., p. 209 ; Champcommunaljop» cit., p. 414 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2« édit.,t. III, n«> 3094, p.441. — Cf. Trib. civ. Seine, 31 octobre 1894 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 118); Paris, 2 avril 1896 {ihid., 1897, p. 165).
Déjà, dans notre ancien droit, la diversité des règles adoptées par les
Les articles 878 et 21 11 du Code civil français confèrent aux créanciers du défunt, sous le nom de séparation des
coutumes^ relativement à la répartition des dettes du défont entre see bérîtiers^ avait Boulevé des difficultés qui n'étaient pas loin de paraître insolubles à leurs meilleurs interprètes.
I. Tout d'abord, dans quelle mesure les créanciers héréditaires devaientils être admis à poursuivre les héritiers de leur débiteur ? Quelques coutumes, en particulier celle d'Amiens et celle d'Artois, leur ouvraient une action in soUdum contre chacun des héritiers, sauf règlement ultérieur entre ces derniers. D'autres limitaient YobîiffaUon aux dettes de chaque héritier à sa part virile. Mais alors, était-ce la situation des biens dépendant de la succession, ou bien était-ce le domicile du défunt qui devait être pris en considération pour fixer retendue du droit de poursuite des créanciers? Le Parlement de Paris, par un arrêt en date du 28 mars 1696 (Maillart, sur l'art. 184 de la coutume d'Artois), s*était prononcé pour l'application de la lex rei sitœ ; le Parlement de Flandre au contraire (Follet, Arrêts du Parlement de Flandre, part. II, ch. 16). pourlapplication de la coutume du domicile. Et Bouhier, moins cîroonspect que Boullenois {Dissertations, quest. 22, p. 51; Traité de la perêomialité et de la réalité, t. I, p. 277 et s.) se déclare favorable à cette dernière jurisprudence : a: L'acceptation étant censée faite au lieu de l'ouverture, et cette acceptation formant une espèce de contrat entre iee héritiers et les créanciers, l'obligation qui en résulte prend sa force de la coutome où eUe a été contractée. Si donc cette loi accorde la solidité, elle s'étend sur tous les biens des obligés, quelque part qu'ils soient situés. Et si an contraire la loi divise les actions passives entre les cohéritiers, cette division doit aussi s'étendre partout. Il ne faut pas dire qu'en cela les coutumes sont réelles. Car, en fait de solidité, laction personnelle est la principale. Or, tout statut qui produit une action personnelle est personnel ; et c'est pour cela qu'on convient que les coutumes qui supposent des conventions sont de cette nature. C'est même ce qui achève de me persuader que les dispoeitiens statutaires dont il s'agit sont vraiment personnelles; puisqu'elles règlent la nature de l'obligation contractée par les héritiers au moment de l'acceptation de la succession. D'ailleurs il y aurait tant d^nconvénients à admettre la solidité des actions sur certains biens, et à en ordonner la division à l'égard des autres, qtie jem'étonue qu'on ait pu embrasser le sentiment de la réalité des coutumes sur cet article. > Op. cit, ch. XXI, n** 214et8.
II. Une autre question, non moins délicate, était celle du statut appHcaUe à la contrilmtion des héritiers aux dettes laissées par le défunt. Ici, dans le ressort de la coutume de Paris par exemple (art. 332), les dettes se divisaient entre tous les héritiers, dans la mesure dt leurs parts héréditaires^ quelle que fût au demeurant la nature des biens compris dans la suoceesion. Ailleurs, les dettes personnelles et mobilières étaient à la charge exclusive des meubles et des acquêts. A quelle coutume appartenait-il de déteiminer la part contributoire de chaque héritier? A celle du domicile du de cujusy ou à celle de la situation des biens que l'héritier recueille ?
patrimoines^ ravantagede se faire payer, s^ilsle requièrent, sur les biens de la succession par préférence aux créanciers personnels de Théritier, Qu'un étranger, dont la loi n'admet pas le bénéfice de séparation des patrimoines ou ne Tadmet que sous des conditions différentes de celles que la loi française a formulées, vienne à décéder, laissant des biens sur notre territoire, ses créanciers seront-ils en droit d'invoquer sur ces biens la disposition de Tart. 878, G. civ.? Ou bien au contraire ce bénéfice doit-il leur être refusé, par application de la loi personnelle du défunt?
La lex rei sitae compte ici des partisans convaincus. Ils se fondent sur ce que les droits de préférence dont sont investis les créanciers sur les biens de leur débiteur relèvent toujours de la loi de la situation. Or, disent-ils, à supposer que la séparation des patrimoines ne soit pas un véritable privilège, ce qui est pour le moins douteux, il est bien évident qu'elle constitue dans tous les cas raffectation de certains biens du débiteur à telle catégorie de créanciers par préférence à telle autre ; et Vordre public international ne permet pas que certains créanciers obtiennent, sur le territoire où se trouvent les biens compris dans le gage commun, une situation en dehors du droit commune
La jurieprudence avait, par plusieurs arrêts, manifesté sa préférence pour la lex domicilii (V. notamment arrêt du Parlement de Paris du 7 septembre 1673) ; mais Basnage, sur Tart. 408 de la coutume de Normandie, Froland, cp, eit.j part. II, chap. 32, et Bouhier lui-même, op. cit., ch. XXX, n® 60, avaient pris parti pour la lex rei 'sitœ : « La contribution aux dettes, disait ce dernier auteur^ est une dépendance du partage de la succession entre cohéritiers. D'ailleurs le privilège des héritiers des propres de pouvoir recourir sur les acquêts pour payer ces dettes tend manifestement à la conservation des hiens dans la famille. Or Tune et l'autre de ces considérations concourent en faveur de la réalité de Tusage dont il s*agit. d
1 Milhaud, Principe» du droit international privé dans leur application aux privilège» et hypothèguesy p. 167. Cf. Albéric Rolin, op. cit., t. II, no 768, p. 329 ; c II ne nous paraît pas que le droit de demander la séparation des patrimoines puisse être tégi en principe par la loi qui régit la succession plutôt que par la loi de la situation des biens. C'est un droit établi au profit des créanciers du défunt, c'est-à-dire des tiers, et qui n'influe que sur leurs rapports avec les créanciers de l'héritier. Lors même
D'autres, tout en reconnaissant que la séparation des patrimoines ne peut être invoquée que dans les pays qui possèdent une institution analogue, veulent en outre que la faculté de la demander soit attribuée aux créanciers par la loi même qui régit leurs créances. Suivant ces auteurs, la loi successorale n'a aucun titre pour intervenir dans le débat ; il ne s'agit pas en effet d'une question de dévolution, mais uniquement de déterminer les sûretés et les avantages qui pourront être attachés à telle ou telle créance; et c'est la loi à laquelle cette créance ressortit qui est seale qualifiée pour cela. Uordre public international peut bien empêcher qu'un droit non consacré par la loi de la situation des biens du débiteur soit exercé sur le territoire où cette loi est en vigueur ; mais il ne saurait exiger que toutes les garanties instituées par la loi locale soient de plein droit acquises à une créance gouvernée par une législation étrangère'.
Il nous semble plus exact de nous en tenir, à ce point de vue encore, k la loi personnelle du de cujus. La séparation des patrimoines, en effet, a pour objet de maintenir la situation des créanciers de ce dernier, telle qu'elle existait de son vivant, d'empêcher que son décès ne soit pour euY une cause de préjudice : ce n'est pas sur tel ou tel bien qu'elle s'exerce, mais sur un patrimoine, sur une universalité,qui continue ficlivementle défunt, etquipar conséquent doit, sous ce rapport comme sous le rapport de la dévolution héréditaire elle-même, relever d'une loi unique, et non pas des lois peut-être très nombreuses dans le ressort desquelles se trouvent placés les biens du défunt. N'est-il pas inadmissible qu'un droit, qui de sa nature
qu*il ne serait pas consacré par la loi nationale du défunt, les créancieib de ce dernier pourraient le revendiquer partout où se trouvent des biens dépendant de la succession, si la loi locale le reconnaît. Ils ne pourront l'exercer là où elle le leur refuse. y>
i Jousselin, op, cit. y p. 109 et s. Cf. Laurent, op. cit., t. VII, p. 86.
porte sur Tensemble du patrimoine, se trouve, par Teffet de l'émiettemenlde ce patrimoine dans des pays divers, paralysé au regard d'une grande partie des biens qui le composent? un tel résultat n'est-il pas manifestement contraire aux intentions du législateur, au but qu'il a poursuivi, en organisant la séparation des patrimoines*?
Ce n^est pas à dire toutefois que nous refusions à la lex rei sitœ toute application en cette matière. Si, dans son principe, la séparation des patrimoines dépend de la loi personnelle du défunt, il n'est pas contestable que certaines conditions et certains détails de son fonctionnement intéressent au plus haut point Vordre public international, et ne peuvent en conséquence se soustraire à Tinfluence de la loi de la situation des biens, meubles ou immeubles, auxquels elle s'applique. Le délai dans lequel La séparation des patrimoines devra être demancfée, et la publicité qu'elle devra recevoir, ont bien évideniment pour objet de pourvoir à la sauvegarde du crédit public ; les prescriptions de la Ipx rei sitâs sont donc obligatoires en ce qui les concerne. En France, la séparation des patrimoines sera nécessairement inscrite, pour les immeubles, dans les six mois qui suivent l'ouverture de la succession (C. civ., art. 2111); en Italie, elle le sera, dans les trois mois (C. civ. ital., art. 2037). Et de même, pour les meubles, la prescription sera acquise chez nous au bout de trois ans, conformément à l'art. 880 C. civ., quelque différentes que puissent être à cet égard les dispositions de la loi personnelle du de cujus^.
Droits de mutaiîonpar décès. — Enfin, le régime des impôts étant directement lié à l'intérêt de l'État, le quantum des droits de succession à payer sera déterminé en principe par la loi de chacun des pays où sont situés, réellement ou
* Bertauld, op. cit., 1. 1, p. 100.
2 Despagnet, op. cit., 3« éd., no 372, p. 693. — Trib. Sousse, 13 mars 1890 (Journal du dr. int. pr.y 1891, p. 973).
fictivement, les biens du défunt, et c'est au fisc de ce pays qu'ils devront être acquittés ^ '
L'application de cette règle, qui nous est déjà connue par les développements qu'elle a reçus dans un précédent volume ^ ne soulève aucune difficulté ^sérieuse, lorsqu'il s'agit d'immeubles situés en France ou de meubles corporels qui s'y trouvent au jour du décès du de cujus^^ ou lorsqu'il s'agit d'immeubles ou de meubles corporels ayant leur assiette matérielle en pays étranger \ Quant aux meubles incorporels, aux créances comprises dans la succession, on les considère comme situés en France et par suite comme passibles des droits de mutation établis par la loi française, lorsque le débiteur a lui-même son domicile sur notre territoire^ Il ne faudrait pas croire cependant que les valeurs mobilières incorporelles ayant leur siège, c*est-à-dire qui sont payables, en pays étranger, échappent toujours aux droits de mutation par décès en France. Les loisdu 18 mai 1830 (art. 7), du 13 mai 1863 (art. 11) et do 23aoûtl871 (art. 3), obéissant à des considérations que nous avons déjà eu occasion de signaler', sont au contraire ve-
^ Loi du 22 frimaire an VII, art. 4 ; Avis du Conseil d'Etat des 15 novembre 1806 et 11 février 1829.
* V. ci-dessuB, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 173 et s.
' Décision ministérielle du 7 février 1834; Solution du 22 mai 1869; Instruction de la Régie du 20 juin 1882 (journal du dr, int. pr., 1882, p. 610). V. aussi Trib. Seine, 7 février 1879 (ibid^ 1879, p. 279); 16 mars 1888 {ihid,^ 1890, p. 321; Gazette des tribunaux,à\i b &Tnl 1888).
^ Instruction de la Régie du 20 juin 1882, précitée; Trib. Saint- Jnlien,
19 février 1878 (Journal du dr, int, pr., 1878, p. 374) ; Casa., 28 jaavier 1880 (ibid., 1880, p. 192).
* Avis du Conseil d'Etat du 11 février 1829, précité. V. notamment Cass., 27 juillet 1819 (Sir. 1819. 1. 495) ; 16 juin 1823 (Sir. 1823. 1. 342) ; 29 août 1837 (Sir. 1837. 1. 762) ; 31 mai 1848 (Sir. 1848. 1. 444); 23 janvier 1849 (Sir. 1849. 1. 193) ; 2 juillet 1849 (Sir. 1849. 1. 640);
20 janvier 1858 (Sir. 1858. 1. 309) ; 23 novembre 1858 (Sir. 1859. 1. 263); 13 juillet 1867 (Sir. 1869. 1. 431) ; 30 janvier 1893 (Journal du dr, int. pr,, 1893, p. 694) ; Trib. civ. Nice, 30 juillet 1895 (ibid,, 1896, p. 644). — Solution du 2 décembre 18f)5 (Joum, Enreg., n*» 18180). - V. aussi A. Wahl, Journal du dr, int. pr.^ 1891, p. 1074 et s.
^ V. ci-dessus, tome deuxième^ Le droit de l'étranger^ p. 174 et s.
LE CONFUT DBS LOIS. 583
nues les y soumeltre, tout au moins lorsqu'elles dépendent de successions régies par la loi française ; et il en est ainsi, selon la jurisprudence, lorsque le de cujuSy Français ou étranger, était domicilié en France lors de son décès ^; Tart. 4 de la loi de 1871 ne fait même à cet égard aucune différence entre Tétranger qui avait obtenu du gouyernement français l'autorisation de s'établir en France, et celui qui y possédait un simple domicile de fait.
La déclaration de succession, même portant sur des valeurs étrangères, doit être faite au bureau de l'enregistrement du domicile îrsuïçaisdu de cujus ^. Pour les valeurs françaises dépendant de la succession d'une personne domiciliée à l'étranger, elles doivent être déclarées : les actions et obligations de sociétés françaises, au bureau dans la circonscription duquel ces sociétés ont leur siège; les créances au bureau du domicile du débiteur; les rentes sur l'Etat français, au premier bureau des successions de Paris.
Le délai accordé pour la déclaration est de six mois, si le décès est survenu en France; de huit mois s'il a eu lieu hors de France, en Europe; d'une année, s'il a eu lieu en Amérique; de deux ans, si c'est en Asie ou en Afrique^
Attributions des Consuls. — Presque toutes les conven-
^Journal du dr, int, pr,, 1876, p. 255 et s.; — Trib. Versailles, 26 février 1878 (Joum. Enreg., n« 20757) ; Trib. Reims, 30 mars 1878 {Journal du dr, inU pr., 1879, p. 397); Trib. Nice, 15 février 1879 {Joum, Enreg., n» 21020) ; Trib. Saint- Julien, 26 mai 1879 {Rép. pér., no 5302) ; Trib. Montbéliard, 30 novembre 1887 {Joum, Enreg., 1888, p. 294).
2 Trib. Seine, 20 juillet 1867 (Sir. 1868. 2. 154); Cass., 24 février 1869 (Sir. 1869. 1. 140); 14 décembre 1870 (Sir. 1870. 1. 407); Trib. Seine, 16 mars 1888, précité.
3 Loi du 22 frimaire an VII, art. 24. — V. sur le régime des droits de mutation par décès : en Angleterre, la Zdtschrift fur intem. Privât und StrafreefUj 1895, p. 256 et s., et A. Wahl, dans le Journal dudr, int. pr., 1900, p. 65 et s.; en Autriche, le Jotirtud du dr, int, pr.^ 1895, p. 646; 1896, p. 663, 1899, p. 175; en Prusse, la loi du 19 mai 1891 {A?muaire de législation étrangère^ 1892, p. 236 et s.); en Suède, C. sup. du Hoi, 10 avril lSd9 {Journal du dr. int.pr., 1900, p. 207).
584 DKOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
tioDs consulaires, disoDs-Ie en terminant, ainsi qu'un grand nombre de traités d^amitié et de commerce conclus par la France ', consacranten celaune pratique depuis longtemps constante entre États civilisés, reconnaissent aux consuls des Puissances contractantes des attributions importantes, dont l'objet est d'assurer le respect et la conservation des droits de ceux qui peuvent prétendre aux biens laissés par leurs nationaux décédés dans le pays où ils exercent leurs fonctions^. Ces attributions sont relatives à l'apposition et
* Conventions avec TAutriche- Hongrie, du 11 décembre 1866, art 3 et s.; avec la Birmanie, du 24 janvier 1873, art. 5 (maintenue par la convention du 15 janvier 1885); avec la Bolivie, du 5 août 1897, art. 12 et&; avec le Brésil, du 10 décembre 1860, art. 7 (déclaration interprétative du 21 juillet 1866; décret brésilien du 28 septembre 1889; Journal du dr. int.pr.^ 1891, p. 331), avec le Chili, du 15 septembre 1846. art 23, avec Costa-Rica, du 12 mars 1848, art. 22, avec la République dominicaine, du 9 septembre 1882, art. 12 et s.; avec l'Equateur, du 5 juin 1843, art. 22; avec l'Espagne, du 7 janvier 1862, art. 20 et 21; avec la Grèce, du 7 janvier 1876, art. 10 et s. ; avec le Guatemala, du 8 mars 1848, art. 22; avec le Honduras, du 22 février 1856, art. 22; avec l'Italie, du 16 juillet 1862, art. 9 et 10; avec Mascate, du 17 novembre 1844, art. 7, avec le Nicaragua, du 11 avril 1859, art. 22; avec le Paraguay, du 4 mai 1853, art. 10; avec le Pérou, du 9 mars 1861, art. 37; avec la Perse, du 12 juillet 1855, art. 6 ; avec le Portugal, du 11 juillet 1866, art. 8 et 9; avec la Russie, du 1*' avril 1874, art 1^^ et s.; avec le Salvador, du 5 juin 1878, art. 10 et s.; avec les îles Sandwich, du 29 octobre 1857, art. 20; avec le Siam, du 15 août 1856, art. 14, avec le Venezuela, du 24 octobre 1866, art. 8.
Plusieurs de ces conventions contiennent des dispositions relatives aux opérations successorales nécessitées par le décès des gens de mer ou des passagers. Mais il convient d'y joindre diverses déclarations spécialement conclues relativement à la succession des marins : notamment celles avec l'Allemagne, du 6 juillet 1885; avec la Belgique, du 31 mai 1887 ; avec le Danemark, du l" juillet 1886; avec le Portugal, du 16 juillet 1885; avec la Suède et la Norvège, du 19 mai 1886 ; avec la Russie du 8/20 novembre 1891.
2 L'instruction spéciale du 29 novembre 1833 sur l'exercice de la juridiction consulaire en pays de chrétienté précise ainsi qu'il suit le devoir qui incombe de ce chef à nos consuls : En cas de décès d'un Français dans leur arrondissement, les consuls prendront tous les moyens que les lois du pays, les traités ou conventions, l'usage et la réciprocité leur permettront d'employer pour conserver l'intégralité de la Buccession, dans l'intérêt des héritiers absents ou mineurs, soit en apposant les scellés seuls
à la levée desscellés, àla confection d'un inventaire, à Tadmioistration et à la liquidation de la succession mobilière, àlaveutedes objets qui en dépendent, au règlement du passif, à renvoi du reliquat de l'actif héréditaire dans le pays de l'héritier habile à le recueillir, etc.
Mais à quel titre et dans Tintérêt de qui les consuls interviennent-ils ainsi au règlement de la succession de leurs nationaux? Ce n'est pas, ce ne peut pas être pour sauvegarder le droit éventuel de déshérence de l'État dont ils sont les agents, puisque, nous l'avons vu *, l'État n'exerce aucun droit de cette nature sur les biens qui se trouvent hors de ses frontières; c'est uniquement, selon nous, pour défendre les droits de ceux de leurs ressortissants qui auraient quelque prétention à faire valoir sur les biens et valeurs délaissés dans leur arrondissement consulaire. Et il est permis de conclure de là que, à moins de » dispositions contraires dans les traités, les autorités locales ont le droit de subordonner l'immixtion d'un consul dans Tadministration des biens ayant appartenu à un de ses nationaux, à la preuve qu'ils existe des héritiers de sa nationalité. Il a été décidé, en ce sens, le 13 mai 1867, que la Caisse des dépôts et consignations ne peut se dessaisir au profit d'un consul étranger des sommes qui lui ont été remises pour le compte d'une succession étrangère, que si cet agent établit Texistence d'héritiers étrangers; et une autre décision, allant plus loin encore, a même exigé, pour le dessaisissement des caisses publiques, la production par le consul d'une procuration des ayants-droit, dans le cas où il ne tiendrait pas d'une stipulation formelle des conventions conclues par son pays le droit d'administrer et de liquider les successions de ses ressortissants'.
ou en concurrence avec les officiers des lieux, soit en faisant l'inventaire ou y assistant. Ils recueilleront d'ailleurs et feront parvenir au ministre des affaires étrangères tous les renseignements nécessaires. j> V. aussi la circulaire du iI2 juin 1858.
* V. ci -dessus, p. 566.
^ Cette décision se trouve contenue dans la lettre suivante adressée, à
-fT-T^
La jurisprudence a eu plus d'une fois à se prononcer sur la question de principe; et elle la en général résolue dans le sens ({ue nous venons d'indiquer. Nous nous bornerons à rappeler que le tribunal de la Seine, interprétant la convention franco-autrichienne du 11 décembre 1866, a refusé à un consul autrichien le droit d'intervenir dans le partage de la succession laissée par un de ses compatriotes en France, alors que les héritiers, naguère Autrichiens eux-mêmes, avaient acquis, depuis l'ouverture de la succession, laquar
la date du 30 septembre 1884, par le ministre des finances à son collègue des affaires étrangères, an sujet des justifications qni peuvent être exigées des consuls étrangers, lorsqu'ils demandent à être mis en possession des sommes dépendant de la succession d'un de leurs nationaux qui ont été déposées dans les caisses publiques : < Les conventions diplomatiques conclues avec les gouvernements étrangers confèrent aux consuls des pouvoirs très étendus pour tout ce qui se rattache à l'administration et à la liquidation des successions de leurs nationaux et les autorisent q)écialement à faire procéder à la levée des scellés, à la confection d'un inventaire, à la vente des objets mobiliers et au règlement du passif. Dans ces conditions, les consuls peuvent se borner à produire, & l'appui de leur revendication, un intitulé d'inventaire ou un act« de notoriété, ou bien encore un simple certificat délivré par eux-mêmes et indiquant qu'il n'existe en France aucun exécuteur testamentaire du défunt et que les héritiers naturels ou testamentaires sont mineurs, incapables ou absents ; ils doivent en outre faire connaître les noms et le degré de parenté des héritiers qui se trouvent dans le pays d'origine. Telles sont les règles suivies par la Caisse des dépôts et consignations. Mais il importe de ne pas perdre de vue que ces conventions diplomatiques supposent toujours que l'étranger décédé en France a laissé, dans son pays d'origine, des héritiers ou des légataires. On n'y trouve, en efEet, aucune disposition s'appliquant aux successions pour lesquelles il n'existe pas d'ayantdroît. Dans ce cas, la dévolution s'opère conformément aux règles établies pour les successions en déshérence, et le droit d'appréhender l'hérédité abandonnée appartient exclusivement à l'Etat sur le territoire duquel sont situés les biens qui en dépendent. — Il convient d'ajouter que, si les consuls n'ont pas été investis, par des conventions, du droit d'administrer et de liquider les successions de leurs nationaux, ou sî les conventions ne renferment pas de prescriptions spéciales sur la matière, on suit, pour l'appréciation des droits des héritiers, la loi du pays du de cujusj d'après des certificats de coutume régulièrement établis ; les consuls, agissant alors en qualité de mandataires, doivent être munis de procuration des héritiers ou des ayants-droit. Cette manière de procéder est en usage À la Caisse d'épargne de Paris. 3> (Journal du dr, inLpr., 1885, p. 75).
lité de Français'; et que si, plus récemmeot, le même tribunal, se fondant sur les termes de la conyention francoitalienne du 26 juillet 1862, a autorisé le consul d'Italie à administrer la succession d'un Italien décédé en France, en présence d'héritiers français qui demandaient la commission d'un notaire français, c'est à raison de ce fait qu'il y avait un héritier de nationalité italienne^. Des décisions analogues ont été rendues à propos de la convention francoespagnole du 7 janvier 1862 ^
L'application de la convention entre la France et la Russie du 4"' avril 1874 a soulevé sur ce point quelques difficultés dans la pratique. Tandis que le tribunal de la Seine, par jugement rendu en audience de référé le 22 juin 1897, affirme que cette convention, comme les autres, n'accorde aux consuls de Russie la faculté de s'immiscer dans l'admioistration des successions de sujets russes décédés en France qu'à raison de l'intérêt qu'ils ont à défendre les droits des héritiers et légataires de leur nation, et que par suite leur intervention ne se justifie pas, si tous les héritiers et légataires appartiennent à une autre nationalité^, la Cour de Paris, au contraire, statuant dans la même afiTaire, croit pouvoir attribuer à l'accord de 1874 une portée beaucoup plus large. D'après la Cour, cet accord règle les dispositions à prendre en cas de décès d'un Français en Russie ou d'un Russe en France, sans distinguer si le défuntlaisse ou non des héritiers de sa nationalité. De l'article 5 il lui parait résulter que les attributions spéciales reconnues à cet égard à Tau torité consulaire des deux États contractants lui ont été
* Trib. Seine, 7 juin 1890 (Journal du dr. int. pr,, 1890, p. 686). Cf., Cass. 13 janvier 1873 (Sir. 1873. 1. 13 ; D. P. 1873. 1. 297).
* Trib. Seine (référés), 8 mars 1898 (Journal du dr. int pr,, 1898, p. 1106). Cf. le Journal du dr. ini, pr., 1890, p. 455.
» Trib. Seine, 19 juillet 1879 (Le Droit du 24 juillet 1879) ; 20 mai 1881, (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 214) ; Bordeaux. 17 juillet 1895 (ibid., 1897, p. 164) ; Alger. 30 juin 1896 (Joum. jurispr. Alger, 1897, p. 173). Cf. Cass., 9 février 1897 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 370).
* Journal du dr. int. pr., 1897, p. 1034.
conférées aussi bien dans l'intérêt des créanciers du défunt que dans celui des héritiers, qui ont, les uns ei les autres, huit mois pour se faire connaître; et d*ailleurs le consul, appelé à faire apposer les scellés et dresser inventaire des biens et valeurs composant la succession du decujus^ serait dans l'impossibilité matérielle, vu le très court délai dans lequel il doit être procédé à ces opérations, de se procurer les pièces justificatives constatant la qualité des ayantsdroit*. L'interprétation ainsi donnée par la Gourde Paris au traité franco-russe nous semble très contestable ; elle a contre elle le fondement même sur lequel repose la compétence des consuls en matière de successions, et aussi le droit commun, tel qu'il se dégage des autres conventions consulaires et dont le silence même gardé par ce traité implique, croyons-nous, le maintien.
Une autre question se pose au sujet des attributions successorales des consuls.
Tantôt la compétence de ces agents est formellement limitée par les traités au cas où il n'existe pas sur les lieux d'héritiers ou légataires capables de faire valoir leurs droits par eux-mêmes, — il en est ainsi notamment dans nos rapports avec la Bolivie*, avec le Brésil', avec l'Espagne*, avec la Grèce ^, avec l'Italie^, avec le Portugal'. — Tantôt, et tel parait être le cas de la convention franco-russe de
1 Paris, 6 janvier 1898 {Journal du dr. int. pr., 1898, p. 1108).
2 Convention du 5 août 1897, art. 14 et 15.
* Convention du 10 décembre 1860, art. 7 ; déclaration interprétative du 21 juillet 1866 ; décrets brésiliens du 8 novembre 1851 et du 28 septembre 1889 (Journal du dr. inL pr.. 1891. p. 332).
* Convenlion du 7 janvier 1862, art. 20 et 21. — Cf. Bordeaux, 17 juillet 1895 {Journal du dr. int. pr.^ 1897, p. 164) ; Cass., 9 février 1897 {ihid. 1897, p. 370).
» Convention du 7 janvier 1876, art. 6, 10, 19. — Cf. Cour d'appel d'Athènes 1897, no ^^l{Joumaldu dr. intpr., 1898, p. 968) ; 1898, n« 1573 {ibid., 1900, p. 826).
6 Convention du 26 juillet 1862, art. 9 et 10. — Cf. Trib. Seine (référé), 19 décembre et 26 décembre 1899 {Joumaldu dr. int pr., 1900, p. 616); Paris, 15 février 1900 {ibid.).
^ Convention du 11 juillet 1866, art. 8 et 9.
1874, le consul est autorisé à inlervenir, même s'il existe, dans le pays où la succession s'est ouverte, des héritiers capables, présents ou dûment représentés ^
Mais alors, ces derniers ont-ils le droit de requérir euxmêmes les mesures conservatoires ou tout au moins d'assister aux opérations qu'elles nécessitent, en vue de les contrôler? Ou bien tout droit et toute initiative sont-ils réservés k cet égard au consul, constitué le représentant exclusif et nécessaire de ses nationaux?
M. Tavocat général Desjardins s'est énergiquement prononcé devant la Chambre civile de la Cour de cassation en faveur de la deuxième solution : il s'est attaché à démontrer, d'une part, par la comparaison de la convention de 1874 avec celle de 18o7 qui l'avait précédée, que, à la différence de cette dernière, les négociateurs de 1874 ont entendu faire représenter de plein droit par le consul tous les héritiers de sa nationalité, même majeurs, capables et présents, d'autre part, que ces derniers n*onl aucune qualité pour s'immiscer aux opérations consulaires, pour assister personnellement aux opérations de levée des scellés et d'inventaire; ils y assistent fictivement et ne peuvent y assister que par l'intermédiaire du consul, qui est leur mandataire, qui est le fondé de pouvoir de tous ses nationaux.
La Cour n*a pas voulu aller aussi loin que l'y conviait l'éminent magistrat, dentelle regrette aujourd'hui la mort. Elle a admis, avec M. Desjardins, que les termes du traité franco-russe, suivant lequel le consul représente de plein droit ses nationaux, héritiers ou légataires d'un sujet russe décédé en France, ne comportent aucune exception et que, même si des héritiers majeurs sont présents ou représentés, il doit être procédé à la levée des scellés et à la formation de l'inventaire à la requête du consul seul; mais en même temps, il lui a paru que la mission ainsi confiée au
* V. cependant Pillet, note sous Cass., 17 juin 1895 (Sir. 1895. 1. 337),
consul ne peut faire obstacle à ce que les héritiers assistent en personne ou par des fondés de pouvoir de leur choix aui opérations de levée des scellés et d'inventaire, pour la surveillance et la sauvegarde de leurs droits personnels, une telle intervention constituant l'exercice d'un droit légitime qui n'est prohibé par aucun article de la convention*.
Même ainsi mitigée, la doctrine consacrée par l'arrêt du 17 juin 1895 est encore, suivant nous, d'une rigueur excessive ; elle se heurte en effet au principe même sur lequel est fondée la compétence des consuls en matière de succession. C'est dans l'intérêt des héritiers, la Cour elle-même le reconnaît, que cette compétence existe. Mais s'il en est ainsi, comment concevoir que le souci de l'intérêt des héritiers obligé ces derniers à l'effacement? Singulière protection, que celle qui a pour conséquence de leur interdire toute action personnelle, d'empêcher le mandant de faire par lui-même ce qu'un mandataire ou plus exactement an fonctionnaire nommé en dehors de lui a reçu le droit de faire en son nom ! "
De toute manière, le droit des consuls se limite, si ce n'est dans les pays de capitulations', aux mesures provisoires nécessitées par l'administration et par la conservation des biens héréditaires; il s'arrête, dès que le règlement de la succession donne lieu à des contestations, à des procès. C'est alors le tribunal du lieu d'ouverture de la succession qui statue en principe; nous aurons occasion de revenir
^ Cass., 17 juin 1895, et les conclusions de M. ravocat général Desjardins (Sir. 1896. 1. 337 et la note de M. Pillet ; D. P. 1895. 1. 533; Journal du dr. int. pr., 1897, p. 168. Voy. aussi sur cet arrêt les observations de M. Sumlle, dans la Jievue critique de légièl, et de jvrttpr,^ 1896, p. 222); Orléans, 7 mai 1896 et les conclusions de M. ravocat général Peyssonnié, (Journal du dr, int.pr,, 1897, p. 168).
2 Pillet, note citée. V. en ce sens les conclusions de M. l'avocat général PevBsonnié, également citées à la note précédente ; et Cass., 13 janvier 1873 (Sir. 1873. 1. 13 ; D. P. 1873. 1. 297).
' y. Salem, dans le Journal du dr, int.pr,^ 1898, p. 668.
sur les règles qui président à la compétence judiciaire en cette matière". -
Section III. — Des testaments.
Législation comparée. — Suivant la définition qu'en donne le Code civil français (art. 895), « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. » Le droit de tester appartient en principe, en France, à toute personne saine d'esprit (C. civ., art. 901, cbn. avec l'art. 504); cependant il est refusé au mineur de seize ans (art. 903); et même le mineur qui a dépassé cet âge ne peut disposer par testament que de la moitié des biens dont la loi accorde la disposition au majeur (art. 904) ^ Est capable de recevoir le bénéfice d'une libéralité testamentaire toute personne, conçue à l'époque du décès du testateur, pourvu qu'elle naisse viable (art. 906). Les legs faits au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, restent sans effet s'ils n'ont été autorisés par un décret du chef de l'Etat (art. 910). Enfin certaines incapacités particulières empêchent toute disposition de dernière volonté faite : a) par le mineur même âgé de plus de seize ans, en faveur du tuteur, dont il n'est pas le descendant, et, dans le même cas, par le pupille devenu majeur, en faveur de son tuteur, lorsque le compte de tutelle n'a pas été préalablement rendu et apuré (art. 907); b) par le père et la mère, en faveur de leurs enfants adultérins ou incestueux, au delà des ali-
^ V. ci-dessons, tome cinquième.
^ Une autre incapacité, à la fois active et passive, est celle que consacre en ces termes la loi du 31 mai 1854, art. 3 : « Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, Boit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire devenue définitive, est nul. Le présent article n'est applicable au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par effigie. »
ments que leur accorde Tarticle 762 du Code civil (art. 908 in fine)^; c) par un malade, en faveur. des médecins, prêtres, etc., qui Tont assisté dans sa dernière maladie, à moins que cette disposition n'ait le caractère d'une rémunération, ou que le bénéficiaire ne soit parent du de cujus jusqu'au quatrième degré inclusivement. Encore cette dernière exception disparaît-elle, lorsque celui-ci a des héritiers en ligne directe, à moins que le légataire ne soit lui-même héritier à ce titre (art. 909). Enfin, de crainte que ces diverses prohibitions ne soient trop facilement éludées, l'article 911 frappe de nullité toute disposition faite au profit d'un incapable, « soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées »; et par personnes interposées, il entend « les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable ».
D'autres restrictions sont apportées au droit de tester par la théorie de la réserve. La réserve est une portion de biens dont la loi défend au testateur [ou au donateur) de disposer au préjudice de ses descendants ou de ses ascendants. Le reste forme la quotité disponible, La réserve attribuée à la ligne descendante est plusou moins forte, suivant le nombre des enfants qu'îi laissés le de cujus. L'enfant unique a droit à la moitié de la succession ; s'il y a deux enfants, la réserve est des 2/3; s'il y en a trois ou davantage, elle est des 3/4. L'enfant naturel légalement reconnu a lui-même droit à une réserve, et celte réserve se calcule en observant la proportion qui existe entre la part attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu'il aurait euedans cette succession, s'il avaitété légitime.
i Les enfante naturels simples peuvent, depuis la loi du 25 mars 1896, recevoir, par testament, mais non par donation entre-vifs, une part supérieure à celle qu'ils seraient appelés à recueillir dans la succession ab intestat de leurs père et mère, pourvu qu'en aucun cas, se trouvant en concours avec des descendants légitimes, ils ne soient mieux traités que l'enfant légitime le moins prenant.
La reserye des desceDdants au second degré ou à un degré inférieur, succédant par représentation, est égale à celle qui aurait été attribuée à Tauteur, du chef duquel ils succèdent (art. 913, modifié par la loi du 25 mars 1896). Les ascendants, appelés à la succession à défaut d'enfants ou descendants légitimes, ont droit à une réserve invariable, quel que soit leur nombre ou leur degré ; elle est fixée par la loi à un quart pour la ligne paternelle, à un quart pour la ligne maternelle (art. 914). Néanmoins, lorsqu'en Tabsence d*enfants légitimes, le de cujus a laissé en même temps un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, ses libéralités ne peuvent excéder la moitié de ses biens, s'il n'y a qu'un enfant naturel, le tiers, s'il y en a deux, le quart, s'il y en a trois ou un plus grand nombre ; et les biens ainsi réservés sont attribués aux ascendants jusqu'à concurrence d'un huitième de la succession, aux enfants naturels pour le surplus (art. 915). Les collatéraux, même au degré de frère et sœur, ne peuvent prétendre à aucune réserve. Le taux de la réserve subit quelques modifications, lorsque c'est au profit de l'époux du de cujus que la libéralité a été faite. En présence d'un ou de plusieurs descendants issus du mariage, le testateur peut laisser à son conjoint, soit la moitié de ses biens en usufruit, soit un quart enpleine propriété, et unquarten usufruit (art. 1094, in fine)] en présence d'un ou de plusieurs enfants d'un premier lit, le conjoint ne peut recevoir qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, qui dans tous les cas ne peut excéder le quart du patrimoine du de cujus {àvi. 1098)*. C'est par
* Avant la loi du 14 février 1900, la réserve attribuée aux ascendants se trouvait réduite, par la présence d'un conjoint donataire ou légataire, à un simple droit de nue-propriété. Le de cujus pouvait léguer à son conjoint non seulement ce dont il aurait pu disposer au profit de toute personne, mais encore Tu^ufruit de la portion réservée (C. civ., art. 914). La loi nouvelle a fait disparaître cette anomalie singulière, qui ne laissait à des ascendants souvent dans le besoin d'autre chance de recueillir leur part
i>9^ DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
la procédure delà réduction que les libéralités dépassant la quotité disponible sont rameDées aux limites légales, après la mort du de cujus (art. 920 et s.). Tandis que les donations entre-vifs sont réduites en commençant parla dernière dans Tordre des dates, et seulement si la réduction des legs n a pas permis de parfaire la réserve, les legs sont réduits tout d'abord, ce qui est juste, puisqu'ils constituent la libéralité la plus récente; ils le sont tous en même temps et proportionnellement à leur importance respective; ce qui est non moins juste, car, destinés à produire leur effet le même jour, il est impossible d'établir entre eui un ordre chronologique.
On distingue, au point de vue de la forme^ trois sortes de testaments :
a) Le testament o/(7^ra/>A6, qui doit, à peine de nullité, être entièrement écrit, daté, signé delà main du testateur (art. 970), et dont la loi prescrit, avant toute mise à exécution, la présentation au président du tribunal civil de l'arrondissement où la succession est ouverte (art. 1007, modiPié par la loi du 25 mars 1899).
b) Le testament public^ reçu dans la forme ordinaire des actes notariés, par deux notaires assistés de deux témoins, ou par un notaire assisté de quatre témoins (art 971 à 976).
c) Le testament mystique, signé par le testateur et présenté par lui, clos et scellé, en présence <le six témoins au moins, à un notaire, qui dresse un acte de suscription (art. 977 et s.).
Enfin, la loi a simplifié les formes ordinaires du testament, en faveur des militaires en temps de guerre, des personnes embarquées sur mer, ou de celles habitant un lieu avec lequel toute communication est interceptée pour cause d'épidémie (art. 981 à998)\
d'héritage que le prédécès d*UQ conjoint presque toujours appelé par son âge à leur survivre.
* Ces articles ont été modifiés par les lois du 8 juin 1898 et du 17
Les droits des légataires varient, suivant qu'ils résultent d'un legs universel, d'un legs à titre universel, d'un leps particulier (art. 1002). Le légataire universel est celui auquel le testateur a donné vocation à la totalité de son patrimoine; il est saisi de plein droit de son actif et de ses dettes, à moins qu'il ne se trouve en concours avec des héritiers réservataires (art. 1006), auquel cas il est tenu de leur demander la délivrance, et ne supporte qu'une part de dettes correspondantes à ce qu'il recueille définitivement dans Tactif (art. 1003 et s.). Le légataire à titre universel est celui auquel le testateur a laissé « une quotepart des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier » (art. 1010). Il n'a jamais de saisine légale, et contribue au paiement des dettes proportionnellement à sa part (art. 1012). Enfin toute disposition de dernière volonté, qui n'est ni universelle, ni à litre universel, est un legs particulier (art. 1010,. in fine). Son bénéficiaire n'est jamais tenu des dettes du défunt (art. 1024).
Les substitutions sont prohibées en France (art. 896), c'ést-à-dire qu'un bien ne peut être légué (ow doîiné) sous la condition que le bénéficiaire(le grevé) le conservera pour le transmettre à son décès à une tierce personne (l'appelé). Il n'est fait exception parle Code civil que dans deux cas, où il lui a paru nécessaire de sauvegarder les intérêts des petits-enfants ou des neveux du disposant, que compromettrait la prodigalité ou l'inconduite de leur père ; pour cela, il permet à l'aïeul ou au frère dégrever de substitution, en faveur des enfants nés ou à naître du bénéficiaire, toute libéralité faite à un fils ou à un frère et ayant pour
mai 1900, qui leiir ont donné leur rédaction actuelle. — Un règlement élaboré par le ministre de la guerre, à la date du 21 mare 1893, porte, dans son art. 103, que les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou établis dans les mêmes conditions que pour les militaires de Tarraée française {Journal du dr. int, pr,, 1893, p. 647).
objet des bieos compris dans laquotité disponible (art. 1048 à 1075).
Rappelons, enfin, que le droit des légataires est garanti par une hypothèque légale, dont sont grevés à leur profit les immeubles dépendant de la succession (art. 1017).
En Angleterre, le droit de tester n'appartient ni au mineur de vingt et un ans, ni aux. personnes atteintes d*imbécillité ou de démence^; la femme mariée peut disposer des biens qui lui ont été légués avec la faculté d*en disposer de cette manière, ou qui ont été constitués pour son usage particulier, et au nombre de ces derniers figurent les biens qu'elle a gagnés ou acquis indépendamment de son mari^ La capacité de recevoir par testament est reconnue à toute personne née ou même simplement conçue. Une personne morale peut valablement recueillir le bénéfice d'un legs; mais, lorsqu'il porte sur un immeuble, l'autorisation de la couronne est nécessaire. La liberté du testateur est entière : l'institution delà réserve est inconnue en. Angleterre.
Le testament, pour être valable en la forme, doit être écrit et signé soit par le testateur lui-même, soit par une autre personne, en sa présence et sous sa direction. La signature, qui donne sa valeur au testament, doit être apposée ou reconnue par le disposant, en présence de deux témoins au moins, qui certifient le caractère de l'acte par l'apposition de leurs propres signatures'. Enfin le testament ayant pour objet des biens mobiliers doit, pour produire ses effets, avoir obtenu de l'autorité judiciaire* [Pro-
* Wills Act de 1837 (1 Victoria c. 26).
> Lois du 9 août 1870 et du 18 août 1882. V. sur la capaciié teêtamentaire de la femme mariée en Angleterre, au regard du droit international privé, une étude de M. E. Stocquart, dans le Journal du dr, int.pr., 1900, p. 736.
^ Des règles privilégiées sont appliquées aux testaments des soldats en campagne et des marins embarqués . Ernest Lehr, Elément» de droit civîl anglais, p. 658.
^ Lorsqu'une personne a laissé deux testaments relatifs à des biens situés
bâte division delà Haute Cour), une homologation dont les formalités varieut, selon que la validité du testament lui* même est ou non contestée et selon qu'il est ou non accompagné de l'attestation dont il vient d'être parlée Les legs, qui peuvent être universels ou particuliers, ne sont acquittés qu'après l'entier paiement des dettes héréditaires; ni les uns ni les autres ne confèrent au surplus à leurs bénéGciaires la qualité de représentant du défunt et le privilège de la saisine. Quant aux substitutions fidéicommissaires, elles sont pleinement licites*.
Dans le droit germanique, on rencontre communément les trois formes de testaments que reconnaît la loi française; quelques législations cependant admettent, dans le testament public, l'intervention de la justice, lien est qui subordonnent, comme autrefois à Rome, la validité du
en deux pays différents, et que le second confirme le premier, celui-ci ne peut être soumis à Thomologation en Angleterre, sans que Ton y soumette aussi celui qui le confirme. Haute Cour de justice, Probate division, 2 mai 1893 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 1236).
' Cf. Aix, 15 mars 1894 et 17 juillet 1894 (Sir. 1896. 2. 169 et la note de M. Audinet; Joumaldudr, int.pr,, 1896, p. 876). Il ressort deces décisions que les dispositions qui exigent la présentation de l'original du testament à la Haute Cour de Chancellerie s'appliquent même au testament laissé par un sujet anglais décédé hors de son pays, et que le président du tribunal civil deTarrondissement français où est mort le de cujus ne peut, en ce cas, prescrire, par application de l'art . 1007 C. civ. français, le dépôt du testament entre les mains d'un notaire français, le ministre ou consul anglais compétent ayant le droit exclusif d'exiger la remise du testament. L'arrêt du 17 juillet 1894 a été cassé, à la date du 13 avril 1897 {Pand.fr, pér., 1877. 5. 25). La Cour suprême a jugé, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Desjardins, que Tart. 1007 du Code civil, ayant pour but d'assurer la conservation de tout écrit sous signature privée présentant les apparences d'un testament, a une portée générale et est obligatoire même pour les dispositions de dernière volonté laissées en France par un étranger qui y décède, à moins d'une dérogation résultant d'un traité passé avec la nation à laquelle cet étranger appartient, dérogation qui ne se rencontre pas dans les rapports de la France et de l'Angleten-e. V. ci-après.
^ V. sur les successions testamentaires en Angleterre, Ernest Lehr, op. cit.f p. 653 à 6^. — Sur la forme des testaments aux Etats-Unis d'Amérique, V. Chrétien, dans le Journal du di\ int.pr. 1887, p. 757.
teslarnenl à une institution d'héritier *, tandis qu*ailleurs. comme en France, toute disposition dernière est valable, qu*elle ait été faite sous le titre d'institution ou sous le titre de legs*.
Le nouveau Gode civil allemand distingue, au point de vue de la forme, deux espèces de testaments : le testament ordinaire, qui peut être olographe ou public, et le testament extraordinaire, qui lui-même revêt des aspects très variés, a) Le testament ordinaire olographe consiste dans une déclaration écrite de la propre main du défunt et signée de lui, avec indication du lieu et du jour (C. civ. ail., art. 2231); ni le mineur ni rilleltré ne peuvent tester en cette forme (C. civ. ail., art. 2247). Quant au testament public, il est reçu, soit par un juge, assisté de son greffier et de deux témoins, majeurs et capables, soit par un notaire, en présence d'un second notaire ou de deux témoins (C. civ. alL, art. 2231 et s.). C'est aux pouvoirs publics de chacun des États confédérés qu'il appartient de décider si le droit d'instrumenter en cette matière rentre dans les attributions exclusives du juge ou dans celles des notaires (C. civ. ail., Loi d'introd., art. 141); à l'heure actuelle, le juge est compétent en Prusse, le notaire en Bavière et dans tous les autres pays allemands où le Code Napoléon avait conservé des applications, b) Le testament extraordinaire est celui qui est fait par une personne placée en dehors des conditions normales, et que la nécessité de recourir à un juge ou à un notaire empêcherait peut-être d'exprimer ses dernières volontés. A la catégorie des testaments extraordinaires se rattachent : le testament communal {Gemeindetestameni), reçu par le maire en présence de deux témoins (C. civ. ail., art. 2249 § 1); le testament fait en temps d'épidémie, dans une localité par cela même isolée du
* C. autr., art. 553; C. bernois, art. 572.
'C. civ. allemand, art. 2087 et s.; G. zurichois, art 1015 et b., C. Soleure, art. 554; C. Grisons, art. 501.
reste du monde, soit devant le maire de la commune assisté de deux témoins, soit même yerbalement devant trois témoins (C. civ. ail., art. 2250); le testament maritime, fait au cours d'un voyage en mer abord d'un navire allemand n'appartenant pas à la marine impériale (G. civ. ail., art. 2251); le testament diplomatique (L. 10 mai 1870); enfin le testament militaire (L. 2 mai 1844, art. 44).
Très analogues sont les règles suivies en ÂutricHe pour la forme des testaments. Le testament peut être fait soit extrajudiciairement, soit judiciairement; et, dans un cas comme dans l'autre, il peut être écrit ou verbal, a) Celui qui veut tester, en dehors de l'intervention de la justice, écrit et signe de sa main l'acte contenant ses dernières dispositions; il fait bien également d'y mentionner le jour, l'année, ainsi que le lieu de sa rédaction, en vue d'éviter toute contestation; mais ce n'est là qu'un conseil de prudence, dont l'oubli n'est sanctionné par aucune nullité (G. civ. autr., art. 578). Lorsque le testateur fait écrire son testament par un tiers, il doit le signer de sa main et en outre déclarer, devant trois témoins capables, dont deux au moins doivent être présents en même temps, que ce testament contient ses dernières volontés; la signature des témoins sur l'acte même est exigée (G. civ. autr., art. 579). Le testateur qni ne sait pas écrire remplace sa signature par un signe apposé en présence de trois témoins (C. civ. autr., art. 580). Dans le cas où il ne sait même pas lire, il se fait donner lecture de l'acte par l'un des témoins en présence des deux autres, et déclare à la suite de cette lecture, qu'il est conforme à sa volonté ; rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que celui qui a écrit le testament remplisse en même temps les fonctions de témoin (G. civ. autr., art. 581). Le testateur qui ne peut ou qui ne veut se soumettre aux formalités requises pour le testament écrit, a la faculté de faire un testament verbal (G. civ., art. 584). Pour cela, il déclare ses dernières volontés de-
vant trois témoins capables, qui doivent être simultanément présents (C. civ. autr., art. 585); mais cette déclaration n^a force légale que si elle a été confirmée sous serment, à la requête de toute personne intéressée, par le témoignage concordant des trois témoins qui Font reçue, ou, si Tun' d'eux ne peut plus être entendu, par le témoignage des deux autres (C. civ., art. 586). b) Le testament peut également être fait, en la forme écrite ou en la forme verbale, devant un tribunal de district quelconque. Dans le premier cas, l'acte écrit doit être au moins signé de la main du testateur. Au moment où le testament lui est présenté, le tribunal rappelle à ce dernier cette condition nécessaire; puis il cacheté le document avec le sceau judiciaire et mentionne sur Tenveloppe le nom de celui dont elle renferme les dernières volontés. Procès-verbal est dressé du tout, et Tacte est déposé au greffe contre récépissé (G. civ. autr., art. 587). Dans le cas où le disposant veut tester verbalement en justice, ses déclarations sont recueillies par le tribunal et constatées dans un procèsverbal, qui est scellé et déposé au greffe de la manière qui vient d'être indiquée pour le testament judiciaire écrit (C. civ. autr., art. 588). Notons encore que les déclarations verbales de dernière volonté faites devant un notaire, assisté de deux témoins, ou devant deux notaires, dans les formes prescrites pour les actes notariés en général, sont assimilées aux déclarations faites en justice (Ord. du 25 juin. 1871 sur le notariat, art. 70).
Le Code civil allemand reconnaît au mineur âgé de seize ans révolus la capacité de tester, si ce n'est en la forme olographe; et cette capacité ne se limite pas, comme chez nous, à telle ou telle fraction de sa quotité disponible (C. civ. ail., art. 2229, § 1). L'individu interdit pour maladie mentale est incapable d*une manière absolue, même au cours de ses intervalles lucides; et, qui plus est, la même incapacité est encourue par celui dont l'interdiction a été motivée par une simple faiblesse d'esprit, par
des habitudes de prodigalité ou d'ivrognerie; elle remonte, dans ses effets, au jour du dépôt de la demande d'interdiction (C. civ. ail., art. 2229, S 2).
La législation autrichienne refuse aux impubères le droit de disposer par testament; le mineur de dix-huit ans, sorti de Timpuberté, est capable de tester, mais seulement dans la forme orale et en justice {vor Gericht) (C. civ., art. 569), ou encore par devant notaire, aux termes de l'art. 70 de l'ordonnance du 25 juillet 1871 sur le notariat. D'autre part, le prodigue, déclaré tel par une décision judiciaire, ne peut disposer, par acte de dernière volonté, que de la moitié de ses biens, le surplus revenant de droit à ses héritiers légitimes (C. civ., art. 568). Enfin, sont encore incapables de tester les personnes appartenant à un ordre religieux, à moins de privilèges ou de dispenses, et aussi tout individu condamné, par application de la loi pénale militaire, soit à la peine de mort, à compter du jour où le jugement lui a été signifié, soit à la prison dure, pendant toute la durée de cette peine (C. pén. militaire, art. 45, 46 et 47).
Les lois de formation germanique limitent en général la liberté du testateur par la réserve des héritiers nécessaires [Notherben^ Pfiichtstheilsberechtigte), qui ne peuvent être exhérédés que dans certains cas d'indignité formellement prévus; mais la qualité des personnes appelées à bénéficier de la réserve, le taux de celte réserve, les causes légitimes d'exhérédalion qui peuvent en entraîner la perle ne sont pas partout les mêmes.
D'après le Code civil allemand, le droit à la réserve appartient aux descendants, au père et à la mère et au conjoint du de cujus (C. civ. ail., art. 2303) ; et ce droit comprend la moitié de la part que l'héritier réservataire aurait pu prétendre dans la succession ab ifilestal\ Les
' Le Cude civil allemand, à la difEérence de la loi française, voit dans la réserve, non pas un droit héréditaire, mais une simple oréance contre
causes qui permetlent au testateur de priver ses héritiers de la réserve sont énumérées, en ce qui concerne les descendants, par Tart. 2333, C. civ. L'exhérédation est permise : i^ lorsque le descendant a attenté à la vie du disposant, duconjointou d'un autre descendant du disposant; 2"" lorsquMl s'est rendu coupable intentionnellement de mauvais traitements corporels envers le disposant oq envers son conjoint, mais, dans ce dernier cas, seulement s'il descend également de ce conjoint ; 3* lorsqu'il a commis un crime ou un autre délit grave et intentionnel contre le disposant ou contre son conjoint; 4° lorsque ce descendant a violé méchamment l'ohligation alimentaire qui lui incombe envers le disposant; 5"* enfin, lorsqu'il mène une existence déshonorante ou immorale contre la volonté de ce dernier. Pour les père et mère, les causes d'exhérédation sont les mêmes, à l'exception de la deuxième et de la cinquième (C. civ. ail., art. 2234). Enfin la réserve peut être enlevée au conjoint, dans tous les cas où il a commis l'un des actes qui, aux termes des art. 1565 à 1568 du C, civ., pourraient justifier contre lui une action en divorce (C. civ. ail., art. 2235).
En Autriche, les descendants et les ascendants ont seuls droit à la réserve, qui est pour les uns, de la moitié, pour les autres du tiers de ce qui leur serait échu ab intestat (C. civ. autr., art. 762-765).
Enfin les testaments conjonctifs, tout au moins entre épouxS et les substitutions fidéicommissaires, à des degrés
la succession : « Le droit qae le réservataire peut invoquer, écrit M. Qareis (op. cit.y p. 386), n'est pas un droit successoral, mais bien plutôt un droit personnel découlant d'une obligation ex lege. Il ne saurait revendiquer une part aliquote de la succession, et ir'a, contre le légataire, qu'une simple créance qu*éteint, en définitive, le paiement d'une somme d'argent. » L'avantage de ce système est de soustraire la liquidation de la succession à des incertitudes et à des complications qui seraient de nature à Tentnver. En limitant le droit du réservataire à un rachat, il permet de conserver intactfi des domaines ou des exploitations dont le morcellement serait parfois dangereux.
< C. civ. allemand, art. 2265; C. autr., art. 583 et 1248. Cf. la loi
etsoas des conditions diverses, sontautorisés en Allemagne et eo Aalriche *.
En dehors des testaments privilégiés, faits en temps de guerre, de péril imminent ou d'épidémie, au cours d'un voyage sur mer, ou en pays étranger*, il existe actuellement en Espagne trois espèces de testaments, que le Code civil de 1889 a empruntées presque sans changement à la législation française : a) Le testament olographe^ dont l'usage est réservé aux seuls majeurs; il doit être daté, écrit
de Bâle-Ville du 10 mare 1884, art. 72 {Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 640 et s.) et celle de Bâle -Campagne, du 20 avril 1891, art, 69 {ibid., 1892, p. 880 et s.)
* C. autr., art. 608 et s. ; C. civ. allemand, art. 2100 et s. Suivant ce dernier Ck>de, la substitution cesse en principe d'avoir effet, lorsque trente ans se sont écoulés depuis la dévolution de la succession, sans que Tévénement qui doit OQ\Tir la substitution se soit produit (C. civ., allemand, art. 2109).
• C. civ. espagnol, art. 732 : « Les Espagnols pourront tester hors du territoire espagnol, en se soumettant aux lois du pays où ils se trouvent. Ils pourront également tester en pleine mer, au cours d'un voyage sur un navire étranger, en se soumettant aux lois du pays auquel ce navire appartient. Ils pourront encore faire un testament olographe conformément à l'art. 688, sans l'obligation du papier timbré, encore que cette forme de testament ne soit pas reconnue par les lois de ce pays .
Art. 733 : « Le testament réciproque prohibé par l'art. 669, ne sera pas valable en Espagne, s'il est fait par des Espagnols, même à l'étranger et dans un pays où les lois le permettent. »
Art. 734 : « Les Espagnols, qui se trouvent en pays étranger, pourront encore faire authentiquement un testament public ou mystique devant l'agent diplomatique ou consulaire d'Espagne, résidant au lieu de sa rédaction. Dans ces cas l'agent remplira les fonctions de notaire, et l'on observera les formalités établies dans les sections cinquième et sixième de ce chapitre. Néanmoins, la condition de domicile des témoins ne sera pas nécessaire, s
Art. 735 : ce L'agent diplomatique ou consulaire remettra au ministre d'Etat, pour être déposée dans ses archives, une copie, certifiée par sa signature et son sceau, du testament public ou de l'acte authentiquant un testament mystique . 2>
Art. 736 : <e L'agent diplomatique ou consulaire, entre les mains duquel un Espagnol aurait déposé son testament olographe ou mystique, l'enverra au ministre d'Etat loreque le testateur sera mort, avec un certificat du décès. Le ministre d'Etat fera publier, dans la Gaceta de Madridf l'avis de la mort, pour que les intéressés & la succession puissent recevoir le testament et faire dresser l'acte en la forme prescrite. >»
et sigaé par le testateur, et de plus être écrit sur une feuille de papier timbré correspondant par sa date à Tannée de la confection de Tacte ; les étrangers ont la faculté défaire un testament olographe, dans la langue qui leur est propre (C. civ. espagnol, art. 688). b) Le testament public^ qui est reçu, sur la déclaration du disposant, par un notaire autorisé à instrumenter au lieu de sa rédaction, en présencedetroistémoins capables, dont un au moinssacbe et puisse écrire : ce testament doit, après lecture à haute voix, être signé par le testateur et les témoins qui sont en état de le faire (G. civ. espagnol, art. 694 et 69o). c) Enfin le testament mystique. Ce testament, écrit sur papier ordinaire par le testateur, ou par une autre personne sur sa demande, avec indication de la date, et portant la signature de celui dont il contient les dernières volontés, est remis par lui clos et scellé au notaire, en présence de cinq témoins capables, dont trois au moins savent signer; le testateur déclare devant le notaire et les témoins que le pli qu'il présente renferme son testament et indique s'il l'a écrit, signé ou paraphé lui-même, ou bien, si, après l'avoir fait écrire par une main étrangère, il Ta signé à la fin et sur toutes les pages; ou bien, si, faute de savoir ou de pouvoir signer, une autre personne Ta fait à sa place. Le notaire dresse, sur Tenveloppe du testament, un acte de réception, qui doit être, après lecture, signé par le testateur et par les témoins, s'ils le peuvent, et qui mentionne le lieu, le jour, le mois et l'année de sa confection (art. 706 et 707). Les testaments conjonctifs sont prohibés (art. 669).
La capacité de tester appartient à tous ceux auxquels la loi ne Ta pas pas formellement retirée (C. civ. espagnol, art. 662). Sont incapables, d'une part, les mineurs de quatorze ans de l'un et de l'autre sexe, de l'autre, les personnes qui, habituellement ou même accidentellement, ne sont pas saines d'esprit (art. 663); le testament fait avant l'aliénation mentale est toujours valable (art. 664): le fou peut
même, sous certaines conditions, tester au cours d'un intervalle lucide (art. 665).
La loi déclare incapables de recevoir une libéralité testamentaire les enfants morts-nés, ainsi que les associations ou corporations non autorisées (G. civ. espagnol, art. 745) ; quant aux personnes juridiques ayant une existence légale, elles peuvent acquérir par testament, en se conformant aux lois qui gouvernent leur constitution (art. 745 et 38). D'autre part, une incapacité relative atteint certaines personnes : ce sont i'^leconfesseurquiaassistéle testateur dans la maladie dont il est mort, ses parents, son église ou son couvent; 2* le tuteur, vis-à-vis de son pupille, jusqu'à l'apurement définitif des comptes de tutelle, à moins qu'il ne soit l'ascendant, le descendant, le père, la sœur ou le conjoint du disposant; 3"* le notaire qui a reçu le testament, sa femme, ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, et les témoins, en présence desquels ce testament a été dressé, sans préjudice des menues libéralités sans importance qui pourraient leur être faites (art. 752 à 754). Enfin les causes d'indignité énumérées par l'art. 756 s'appliquent aux successions testamentaires aussi bien qu'aux successions ab intestat K
Les libéralités testamentaires consistent, en droit espagnol, soit dans une institution d'héritier, soit dans un legs. Par l'institution, le testateur dispose de la totalité ou d'une quote-part de son patrimoine (G. civ. espagnol, art. 763 et s.) ; par le legs il dispose, à titre particulier, de tel ou tel objet compris dans ce patrimoine (art. 858 et s.). Mais celui-ci comme celle-là a pour limite le droit de certains héritiers à une réserve. Gette réserve, dont les ayants-droit, qualifiés d'héritiers nécessaires^ ne peuvent être privés que dans les cas déterminés par la loi (art. 813, 848 et s.), est attribuée : i*" aux enfants et descendants légitimes du de cujus; 2* à leur défaut,
* V. ci-dessns, p. 541.
'606 DROIT INTERNATIONAI. PRIVÉ.
auiK parents et ascendants légitimes de ce dernier; S"" enfio, au veuf, à la veuve, aux enfants naturels légalement reconnus, et à leurs père et mère (art. 807). Pour les enfants et descendants légitimes, elle est en principe des deux tiers de la succession (art. 808); pour les parents et ascendants, elle n'est que de moitié (art. 809). Les substitutions fidéicommissaires ne sont pas prohibées comme en France (art. 78t); mais elles ne peuvent jamais grever la réserve (art. 782).
Le Code civil italien distingue, parmi les dispositioDs testamentaires, celles qui sont à titre universel et qui aU tribuent au bénéficiaire la qualité d'héritier, et celles qui sont à titre particulier, dont résulte la qualité de légataire (C. civ. ital., art. 760).
Toute personne saine d'esprit peut tester, si elle a dépassé rage de dix-huit ans (C. civ. ital., art. 763). Pour recueillir une institution ou un legs, il faut être capable de succéder ab intestat. Cependant une exception est faite en faveur des enfants non conçus qui pourront naître par la suite d'une personne déterminée, vivante au moment du àéch^ A\x de cujus (art. 764). Les enfants naturels reconnus ne peuvent recueillir par testament une pjart supérieure à celle qui leur serait échue dans la succession ab intestat (art. 768). Le tuteur qui n'est pas un proche de son pupille (ascendant, descendant, frère, sœur ou conjoint) est incapable d'en recevoir un legs fait avant l'approbation du compte de tutelle (art. 769). Dé même est dénuée d'effet, toute disposition faite au profit de l'officier public qui a reçu le testament, de l'un des témoins qui root assisté (art. 771), ou du tiers qui aurait écrit le testament mystique (art. 772).
Les formes du testament sont en général celles que la loi française elle-même a prescrites (C. civ. ilal., art. 774 et s.); cependant le nombre des témoins, requis par le Code italien pour la remise du testament mystique ousecretauxmainsdunotaireaété réduit àquatre (art. 783);
et les étrangers eux-mêmes, pourvu qu'ils résident en Italie, sont admis à intervenir à un testament en qualité de témoins (art. 788) *.
La réserye est fixée d'une manière invariable à la moitié des biens, lorsque le testateur laisse des descendants, et quel que soit leur nombre (G. civ. ital., art. 805), à un tiers, lorsqu'il laisse des ascendants (art. 807). L'époux survivant et les enfants naturels reconnus ont également droit à une réserve, dont le tarif est fixé par les art. 812 et s.
Enfin les substitutions fidéicommissaires sont prohibées (G. civ. ital., art. 899); il n'est même fait aucune exception, comme dànsnotredroil, au profit des petits-enfants et des neveux du disposant.
Aux Pays-Bas, les règles concernant la capacité de disposer ou de recevoir par testament sont presque textuellement calquées sur celles que nous présente le Gode civil français. A noter cependant que le mineur est pleinement capable de tester à dix-huit ans révolus (G. civ. néerl., art. 944), mais qu'il ne peut disposer au profit de ses précepteur, gouverneur ou gouvernante habitant avec lui, ou au profit de l'instituteur ou de l'institutrice chez qui ilestplacé comme pensionnaire, à l'exception toutefois des legs rémunératoires faits à titre particulier, eu égard aux facultés du testateur et aux services rendus (art. 952). L'époux adultère et son complice ne peuvent rien recevoir l'un de l'autre par testament, si l'adultère a été constaté par jugement avant le décès du testateur (art. 956). Enfin, celui qui a été condamné pour avoir donné la mort au testateur, celui qui a soustrait, détruit ou altéré le testament, celui qui, par violence ou voies de fait, a empêché le testateur de révoquer ou de changer son testament, ne peuvent, ainsi que leurs
t Comme la plupart des législations, le Code civil italien simplifie les formes nécessaires à la validité du testament, en faveur des personnes présentes dans un lieu contaminé par l'épidémie, en faveur des militaires et des voyageurs sur mer (art. 789 et s . ).
conjoiots et leurs enfants, profiter du testament qui les gratifie (art. 959).
De la forme des testaments, nous n'avons rien de particulier à dire : le Code civil néerlandais reconnaît les mêmes types de dispositions testamentaires que la loi française, et les soumet à des prescriptions identiques, destinées à en assurer et à en éprouver la sincérité; mais son article 992 fait au Néerlandais qui se trouve en pays étranger une nécessité de tester par acte authentique, en observant les formalités usitées dans ce pays.
Les dispositions de dernière volonté, qu'elles affectent la forme d'une institution d'héritier ou d'un legs, oe peuvent porter aucune atteinte à la réserve des descendants légitimes et des ascendants, dont le tarif est le même qu'en France (C. civ. néerl., art. 961 et 962), et à celle des enfants naturels, que Tart. 963 de ce même Gode fixe à la n[H)itié de la portion qui leur revient dans la succession ab intestat de leurs parents.
La loi russe ne permet de tester qu'à ceux qui, au jour où ils disposent, jouissent de la plénitude de leurs facultés intellectuelles {Svod., art. 1016); l'aliéné, même non interdit, ne peut donc faire un testament valable, en dehors de ses intervalles lucides; et le testament fait par un suicidé est assimilé au testament de Taliéné, tout au moins lorsque le suicide a été conscient et volontaire (art. 1017). De même la capacité de tester est refusée : 1° aux mineurs de vingt et un ans; 2'' aux individus privés de leurs droits civils, à compter de la notification à eux faite du jugement qui les condamne (art. 1019); 3° aux individus mis en tutelle pour dettes, jusqu'à concurrence des biens nécessaires à l'extinction intégrale de leur passif (art. 1021). Enfin les archevêques, archimandrites et autres dignitaires de l'ordre monastique, ne peuvent disposer par testament que de leurs biens mobiliers personnels, à l'exclusion des vêtements et ornements sacerdotaux, même acquis à leurs frais, et ne servant que dans l'intérieur des églises; et il leur
est même interdit de léguer à des membres du clergé, ayant renoncé au monde, autre chose que des images saintes, des croix pectorales ou des livres d'édification (art. 1025). En la forme, on distingue deux variétés de testaments : le testament authentique et le testament privé ou domestique, a) Le testament authentique peut être judiciaire ou notarié. Dans le premier cas, écrit ou tout au moins signé de la main du testateur, il est présenté par lui et affirmé être l'expression de ses dernières volontés à Taudience • du tribunal du district ou de la cour; et, lorsque le testateur n'est pas personnellement connu du tribunal, il est nécessaire que son identité soit constatée par deux témoins qui apposent leur signature sur le testament. Ce testament est transcrit littéralement sur un registre spécial à ce destiné; mention de la présentation et de la transcription est faite sur l'acte lui-même; après quoi il est restitué au disposant contre récépissé {Svod, art. 1013). Un peu différentes sont les formes du testament notarié (Ukase du 5 avril 1869). Ce testament est inscrit par le notaire sur le registre de ses actes, en présence du testateur et de trois témoins capables, à même de certifier son identité. Les témoins signent sur le registre, après le testateur, et ce dernier reçoit une expédition qui a la même force que l'original {Svod, art. 1037 et s.). Lorsqu'un testament, notarié ne vaut pas comme tel, il peut cependant valoir comme testament domestfque, s'il satisfait aux conditions exigées pour cette espèce de testament {Svod^ art. 1035), et auxquelles nous arrivons maintenant, b) Le testament domestique oti privé est écrit en entier de la main du testateur ou, sous sa dictée, par un tiers; dans tous les cas, il est signé par le testateur, de son nom et de son prénom patronymique [Svody art. 1046). La feuille de papier sur laquelle ce testament est écrit doit être double ou pliée en deux, avec ses deux moitiés intactes : un testament écrit sur un fragment de feuille serait sans valeur {Svody art. 1045). Si le testament n'a pas été écrit en entier
de la main du testateur, il doit porter, iodépeDdammeoide la signature de ce dernier, celles de Técrivain et de trois témoins : la signature de deux témoins suffit si, parmi eux, se trouve le confesseur du disposant.
Les testaments doivent, pour produire leurs effets sur les biens situés en Russie, être homologués par la justice. A cet effet le testament est présenté, dans un délai qui est d'un an à compter du déciès du testateur pour ceux qui demeurent en Russie, de deux ans pour ceux qui habiteol à rétranger, au tribunal soit du lieu où les biens sont situés, soit du domicile du testateur : si le testament est notarié, on présente l'expédition; si le testament est domestique, on présente Toriginal lui-même {Svod, art. 1060 et s.). Les militaires et les marins jouissent de certains privilèges au point de vue de la rédaction de leurs testaments {Svod, art. 1071 et s.).
Enfin la loi s*est également préoccupée de faciliter aux Russes qui se trouvent en pays étranger la manifestatioD de leurs dernières volontés. Les sujets russes peuvent valablement tester hors du territoire de l'Empire, eo observant les règles prescrites par la législation locale, à la condition de présenter le testament ainsi fait à la légation ou au consulat de Russie; cette présentation lui assure la force probante et la valeur d'un testament authentique; toutefois, elle ne suffît pas toujours à lui donner effet; en effet si le testament a disposé d'un immeuble situé en Russie, il ne peut être mis à exécution qu'à la condition d'avoir été soumis à l'autorité judiciaire du domicile du testateur en Russie ou de la situation de l'immeuble légué {Svod.hvi. 1077 à 1079) ^
Conflits. — Il n'est pas rare que le dé cujus fasse son testament hors de sa patrie, que ce testament porte sur des biens situés en un territoire étranger, enfin qu'une oa
1 V. dans le Journal du dr, int. pr,^ 1885, p. 359 et s., une étude de M. Serebrianny, sur le droit pour les Russes défaire des testaments à rétranger.
liK CONFLIT DES LOIS. 611
plusieurs personnes de nationalité étrangère soient appelées à en recueillir le bénéfice. De là naissent des conflits de législations, que le choc et la diversité des intérêts en présence rend parfois très difficiles à résoudre. Nous examinerons, Fun après l'autre, ceux qui concernent la capacité du testateur et celle du légataire, les formes extérieures du testament, et ses principaux effets.
Capacité du testateur et du légataire. — Le testateur doit être capable de disposer, le légataire doit être capable de recevoir, chacun d'après sa loi personnelle*.
L'Anglais, mineur de vingt et un ans, qui a conservé son domicile en Angleterre, Tllalien qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus, ne pourront tester en France ; au contraire, le sujet espagnol, âgé de plus de quatorze ans, pourra, valablement et avec une efficacité entière, exprimer ses dernières volontés, bien que la loi française fixe à seize ans l'âge compétent pour faire un testament, et, même après cet âge, n'accorde au mineur de vingt et un ans qu'un droit de disposition incomplet et restreinte
* Savigny, op. cit.y t. VIII, § 377 ; Démangeât , «ur Foelix, op. cit., 1. 1, p. 64, note a, et p. 146; Laurent, op. cit, t. VI, p. 331 et s. ; Audinet, op. cîï.,n<» 685, p. 602 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, Des donations entre-vifs et des testaments, 2« éd., t. I, n« 629, p. 282; n° 637, p. 286; Despagnet, op. cit,, 3*^ éd., n*» 389^ p. 713; Jousselin, op. cit., p. 148. — Paris, 10 août 1872 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 128) ; 7 août 1883 (Jhid.y 1884, p. 192). — Projet de convention de k Haye, art. 3 et 5 (ci-dessus, p. 627 et 528). — M. Ch. Antoine, conséquent avec Popinion qu'il professe relativement aux successions ah intestat^ enseigne cependant que la capacité requise chez le légataire est régie par la loi nationale du testateur. Op. cit., p. 98. V. aussi Albéric Rolin, op. cit, t. II, n°* 796 et s., p. 362 et s.
* Bertauld, op. cit., 1. 1, p. 51; Laurent, op. cit., t. VI, p. 336 et s.; Cn. Brocher, op. cit., t. II, p. 15; — en ce sens la jurisprudence anglo-américaine (Story, op. cit., § 465 ; Dicey et Stocquart, op. cit., t. II, p. 274).
La question faisait autrefois l'objet de vives controverses. La personnalité des lois relatives à la capacité du testateur comptait déjà dans notre ancien droit des défenseurs considérables. V. notamment Ricard, Tr. des don., t. II, n^ 311, p. 80 : e: Si la capacité du donateur (ou du testateur) est révoquée en doute, -elle doit être réglée par la coutume de son domicile ; c'est elle qui lui donne ou qui lui refuse l'habilité nécessaire pour disposer de ses biens, sa personne étant absolument soumise à ses lois. Et
De même l'Allemand OU le Néerlandais prodiguejafemme californienne non autorisée de son mari, auxquels les lois
si la coutume, après avoir permis en général l'usage des testaments, Tinterdit dans le particulier à quelques-uns, c^est par une raison politique et personnelle, de sorte que, si la loi de son pays Fa une fois reconnu capable pour cet effet, et si elle Tautorise de £aire testament, par exemple à l'âge de quatorze ans, il porte sa capacité qui est attachée à sa personne, en quelque lieu qu'il se trouve et peut pour ce regard disposer de ses biens en quelque lieu qu'ils soient situés, combien que les coutumes des lieux où il dispose, et celles de la situation des biens requièrent un plus grand âge »\ Thaumas de la Thaumassière, CotUumes générales de Berry, titre XVIII, art. 1" : « Quand il s'agit de la capacité de tester, il la faut régler par la coutume du domicile du testateur ; par exemple, en cette coutume, un testateur, à l'âge de dix-huit ans accomplis, peut tester et disposer même des biens qui sont assis et situés dans les coutumes qui ne permettent de t'îster qu'à l'âge de vingt-cinq ans »; Boahier, op, cU.^ ch . XXIII, n'^' 62 et 63 : (e Ne serait-il pas absurde que le testateur fftt dans son domicile capable de faire toutes dispositions, et qu'il ne le fût pas dans un autre ? Quel embarras cela ne jetterait-il pas, soit dans l'administration de ses biens, dont une partie serait dans une autre coutume, soit dans sa succession ? Il a donc été sagement établi qu'on laisserait la coutume du domicile la maîtresse de décider de l'âge suffisant pour tester. On a jugé qu'il était naturel de s'en rapporter aux rédacteurs de chaque statut pour fixer cet âge suivant la connaissance qu'ils avaient de Tesprit plus ou moins avancé de leurs compatriotes, et que cette déférence respective des peuples les uns pour les autres faisait l'avantage commun de tout le monde. i> — En revanche, l'Edit perpétuel pour les Flandres, du 12 juillet 1611 , dont l'inspirateur a été d'Argentré, s'était prononcé, à ce point de vue, comme an point de vue de la forme des dispositions testamentaires, pour l'application rigoureuse de la lexrei sitœ. Art. 13 : c Si es lieux de résidence des testateurs et de la situation de leurs biens, y a diversité de coutumes pour le regard de ces dispositions de dernière volonté, nous ordonnons qu'en tant que touche la qualité desdits biens, si on en peut disposer, en quel âge et avec quelle forme et solennité, on suivra les coutume et usances de ladite situation. }f> V. aussi dans le sens de la réalité, Bodenburgh, op, cit.y tit. II, cap. V, n" 7; Abraham de Wesel, Ad novellas constUutiones Uïtrajectinas^ art. XVI, n^" 18 et 19 ; Hertius, De coUigione legum, sect. IV, n*» 22. Cf. BouUenois, op. ciL^ t. I, p. 706 et s. : « C'est un principe général que l'autorité de chaque coutume est de droit étroit, ne s'étend pas au delà du territoire, que hors de là elle est sans force et sans vertu. Il est vrai que les statuts personnels s'étendent au delà, mais, outre que ce n'est jamais de droit, ce principe n'est d'ailleurs vrai que par rapport aux statuts personnels qui ont pour eux la nécessité générale du commerce et le bien de toutes les nations. Otez ce motif et cet accord en partie, et vous retombez nécessairement dans les bornes et restrictions du droit commun. Chaque coutume commande chez soi et ne commande pas ailleurs. Suivant
de leurs pays, différant en cela des noires, interdisent de tester, ne seront pas admis à faire sur le sol français une libéralité testamentaire ^
Enfin le mineur autrichien de dix-buit aus, qui veut tester en pays étranger, devra, si cela lui est possible, recourir à l'intervention de la justice locale ou à celle d'un notaire ; c'est en effet pour protéger le mineur, pour le défendre contre des entraînements possibles, que l'article 569 du Code civil d'Autriche exige celte intervention ; il y a là, non pas une simple condition de forme, à laquelle la règle Locus régit actum serait applicable, mais une question de capacité, qui est du domaine de la loi personnelle du testateur*.
Et cette règle générale, qui soumet, en France, la capacité du testateur étranger à la loi de son pays, s'applique, alors même que le bénéficiaire de la disposition serait Français et que le bien sur lequel elle porte serait situé en France. Mais il va sans dire qu'elle ne prévaudra jamais sur Vordre public international français. Par exemple, les religieux autrichiens feront en France un testament que nos tribunaux tiendront pour valable, bien que la législation autrichienne lui refuse tout effet ^ Par contre, nous pensons que l'incapacité qui résulte de la mort civile procès réflexions, il faut incontestablement dire qu'un homme capable par la loi de son domicile de tester ne porte pas cette capacité pour des biens situés partout ailleurs ; parce que la coutume du domicile, qui n'a pas en cette partie le concours du bien général, ne lui donne cette capacité que pour disposer des biens qui sont dans retendue de son territoire. »
* Ricard, op. ciL, t. II, n*» 324, p. 86 ; Lebrun, Tr. de la communautéf liv. II, chap. I. n™» 23 et 24; Bouhier, op, cit, ch. XXIV, n« 118 et 119. — Arrêt du Parlement de Bourgogne, novembre 1614; Arrêt du Parlement de Paris, 26 juillet 1679 ; Arrêt du Parlement de Tournay, 30 mars 1697 (cités par Bouhier, loc, cit ) .
* V. Pfaff et Hoffmann, Commentar, t. II, p. 112; — Oberlandesgericht du Tyrol-Vorarlberg (Jûristische Blatter, 10 janvier 1886, p. 13) et sur cette décision^ les observations de M. Beauchet, dans le Journal du dr, int pr,, p. 683. Cf. cependant Champcommunal, dans la Revue critique de Ugisl. et de jurispr.y 1896, p. 372.
' V. ci-dessus, tome troisième, p. 382 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. dt, 2« édit., 1. 1, n° 630, p. 283.
DOQcée contre l'étranger par sa juridiction nationale, à raison d'un crime de droit commun dont il s'est rendu coupable, doit invalider le testament fait par le condamné même sur notre territoire. En effet, si le principe delà mort civile est aujourd'hui réputé en France contraire à V ordre public international y il n'en est pas ainsi de toutes les conséquences qui en découlent, notamment de l'incapacité de tester : ce qui le prouve, c'est que la loi française du 31 mai 18?)4 édicté une incapacité semblable contre les personnes frappées par nos tribunaux d'une peine afflictive perpétuelle*.
Lorsqu'il s'agit de déterminer la capacité requise chez le légataire, c'est aussi sa loi personnelle qu'il faut considérer d'une manière exclusive, dans la mesure où Yordrt public international le permet.
Ainsi sera valable en France le legs fait au profit d'an enfant anglais simplement conçu, même s'il ne naît pas viable, ou de Tenfant, même non encore conçu, qui naîtra à l'avenir d'un Italien, vivant lors du décès du testateur. Et l'étranger ne pourra échapper à l'incapacité de recueillir qui résulte pour lui d'une condamnation, pénale encourue dans son pays. Mais, d'autre part, les personnes morales de la nature indiquée à l'article 910 du Code civil», ne pourront, si elles sont de création étrangère, exciper de la loi dont elles relèvent, en admettant qu'elles aient une loi personnelle', pour se soustraire à la nécessité de Tautorisation à laquelle ce texte subordonne l'acceptation d'une libéralité faite en faveur des établissements français. Cette autorisation, en effet, est avant tout exigée dans une vue d'intérêt social; elle apour objet principal de mettre obstacle au développement de la main-morte; l'article 910 est d'ordre
* Baudry-Lacantinerie et Colin, op, cit. y 2© éd., t. I, n* 636, p. 285; Champcommunal, dans ]& Revue critique de Ugisl, etdejurispr., 1896, p. 314, note 1.
* Cf. ci-dessuB, tome deuxième, Le droit de V étranger, p. 403. ^ V. ci-desBons, Appendice.
public international^. C'est encore une raison A^ordre public international qm nous conduit à valider en France le legs fait à un étranger, que sa loi personnelle constitue incapable, pour cause d'hérésie ou de profession religieuse par exemple % et qui inversement nous fera appliquer aux congrégations étrangères reconnues en France les dispositions de la loi du 24 mai 1825 et de toutes autres lois qui restreignent la capacité pour acquérir des communautés françaises*.
Jusqu'ici, nous avons surtout envisagé les incapacités absolues, c'est-à-dire celles qui constituent une personne incapable de disposer ou de recevoir au profit de toute autre. Les mêmes principes gouvernent les incapacités relatives, c'est-à-dire celles qui se limitent aux rapports de certaines personnes désignées. Ces incapacités ont ce caractère particulier, qu'elles sont toujours doubles : toute incapacité de disposer au profit d'une autre personne rend, par cela même, cette dernière incapable de recevoir; et cette^ double incapacité doit être appréciée d'après la loi de chacun de ceux qu'elle atteint, soit activement, soit passivement. Il n'y a pas en effet de motif pour
* Savigny, op, cit,^ t. VIII, § 377; Serrigny, Revue critique de légisL et dejurispr,^ 1854, p. 356 et s. ; Bertauld, op. cit.^ t. I, p. 103 ; Laurent, op, cit,y t. VI, p. 368; Ducrocq, Droit administratifs 7® éd.. t. IV, n** 1409; Ch. Brocher, op. dt.y t. II, p. 23 ; Deepagnet, op. cH.^ 3* éd., n'» 391. p. 718; Surville et Arthuys, op, cit., 3^ éd., n° 138, p. 163; Baudiy-Lacantinerie et CoIîd, op. dt., 2« éd., t. I, n» 638, p. 286; Journal du dr. irtt. pr., 1895, p. 788; Questions et solutions pratiques. — Avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854 (Sir., 1856. 2. 800, D. P. 1856. 3. 16). Cependant un autre avis du Conseil d'Etat, du 4 novembre 1835, a déclaré valable une libéralité mobilière non autorisée faite par un étranger au profit d'un établissement étranger. Il y a dans cette décision un vestige regrettable de la distinction établie par les statutaires entre les meubles et les immeubles, au point de vue de la loi qui régit leur dévolution et leur transmission .
* V. ci-dessus, tome troisième, p. 382 ; Savigny, op. et loe. cit.
^ Laurent, op. cit., t. VI, p. 366; Despagnet, op. dt.^ 3e éd.. n° 321, p. 718; Journal du dr. ifU. pr., 1892, p. 153; Questions et solutions pratiques. — V. aussi Reicbsgericht de Leipzig, 5 mai 1898 (Journal du dr. int. pr., 1900, p. 163).
616 DROIT LNTERNATIONAL PRIVÉ.
regarder à l'une des lois en présence, à l'eKclusioo de l'autre; chacune a son domaine propre; chacune dî)it régir la condition de ceux qui lui ressortissent^
En vain objecterait-on que, dans toutes les incapacités relatives de disposer et de recevoir, il y a en définitive une incapacité principale, celle du disposant, dont Tincapacité corrélative n'est que la conséquence, et que par conséquent la loi qui établit cette incapacité principale, en vue de prévenir des abus d'influence redoutables* doit êlre seule considérée*. Nous répondrons qu'il est arbitraire d'aitril^uer à Tune ou l'autre des incapacités concurrentes un caractère principal ou accessoire. Quel que soit le motif d'où ces incapacités procèdent, quelle que soit la personne dont elles protègent ou dont elles restreignent la liberté, il n'en demeure pas moins que si elles empêchent celui-ci de léguer, elles mettent celui-là dans l'impossibilité de recueillir; et c'est la loi qui gouverne la capacité des parties, de chacune des parties, qui seule a qualité pour fixer la nature et l'étendue de cette impossibilité. A quel signe reconnaîtra-t-on d'ailleurs si c'est le disposant ou le gratifié que la loi a voulu principalement atteindre dans sa capacité? Il serait impruden^t de chercher un critérium, dans les expressions mêmes dont elle s'est servie? Un tel critérium, rappelant celui qu'on a tant repro-
* Audinet, q/^. ciL^ n® 685, p. 502 ; Champcommunal, dans la Revue critique de législ. et de jurispr., 1896, p. 411. Plusieurs auteurs admettent cependant qu^îl n'est pas nécessaire que le disposant et le gratifié soient en pareil cas respectivement capables, chacun au regard de sa loi personnelle. Les uns tiennent pour suffisant que le testateur soit capable d'après sa loi nationale . Rougelot de Lioncourt , op. cit. , p. 279 ; Démangeât, sur FœliXy op, cit, t. 1, p. 122, note a; Asser et Rivier, ap. dLy p, 139; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., t. 1, 2® édit, n** 645 et s., p. 289 et s.; Despagnet, op, cit., 3® édit., n" 390, p. 715 ; Albéric Rolin, qp. cit., t. II, no« 800 et s., p. 367 et s.; Pillet, dans le Journal dudr, int.pr., 1895, p. 505. D'autres se prononcent, en particulier lorsqu'il s'agit de lïncapacité du médecin écrite dans l'art. 909, C. civ., pour l'application eiclnsive de la loi du légataire. Laurent, op, cit., t. VI, p. 372.
^ Baudry-Lacantinerie et Colin, loc, cit.; Despagnet, op, cit., 3® édit-, no 390, p. 715.
fi
cbé à Barioles serait loin d'être infaillible. En effet, tandis que Tart. 907 défend au mineur de tester au profit de son tuteur et semble ainsi envisager uniquement Tincapacité active de disposer par testament, Tart. 909 au contraire interdit aux médecins et aux ministres des cultes de recevoir une libéralité de celui qu'ils ont assisté ou soigné dans sa dernière maladie : l'incapacité passive est ici au premier plan.
Un pupille français fait, avant l'apurement du compte de tutelle, un legs à son tuteur, que nous supposons de nationalité anglaise. Ce legs ne sera pas valable, comme émanant d'un incapable, et bien que la loi personnelle du tuteur ne frappe ce dernier d'aucune incapacité de recevoir. En sens inverse le luteur français ne pourra rien recevoir, même à l'étranger, de son pupille anglais : si en effet celui-ci est pleinement capable, d'après la loi anglaise, de gratifier son tuteur, le tuteur ne peut rien recevoir, aux termes de la loi française, qui seule régit sa capacité. Même solution, dans le cas où la libéralité aurait été faite par un malade français au profit d'un médecin ou d'un prêtre étranger; ei vice versa. Il faudrait également annuler le legs fait par un Italien au profit du notaire, même français, qui aurait dressé acte de ses dernières volontés. Si ce dernier est capable de recevoir d'après la loi française, le de cujtis n'a pu valablement disposer, suivant sa loi personnelle*.
L'étranger pourra-t-il, si sa loi personnelle l'y autorise, léguer à son enfant adultérin ou incestueux, de nationalité française, une libéralité supérieure à celle que la loi de la succession, qui pour nous est celle du de cujus, lui permet à recevoir? pourra-t-il lui laisser plus que
* V. ci-dessus, tome troisième, p. 17.
* Prévost de la Jannès, 3® discours, règle 9. Cf. Laurent, op. cit,, t. VI, p. 368 et B.; Bertauld, op, cit. y t. I, p. 31 ; Ch. Brocher, op. cit.y t. II, n** 140, p. 20 et s.; Champcommunal, dans la Revite critique de législ. et de jurispr., p. 311.
648 DROIT INTERNATIONA!. PRn^É.
de simples ali méats? Non, car, si le testateur étranger est capable de léguer, le légataire français est incapable'de recevoir. 11 faut même aller plus loin et décider que Tarlicle 908 du C!ode civil français, lorsqu'il défend aux enfants nés de l'adultère ou de Tinceste de recevoir par testament au delà de ce qui leur est accordé par les art. 762 et s., est une disposition à' ordre public intetmaiionalj inspirée par le respect des mœurs, parla protection qui est due, eu tous lieux, aux droits de la famille légitime^ par la nécessité de prévenir des relations scandaleuses. Le testament, par lequel un père étranger aurait avantagé en France son enfant adultérin étranger dans une mesure plus large, ne serait donc pas valable pour le tribunal français amené à en connaître, alors même que la loi des parties admettrait sa parfaite régularité ^
Maintenant, à quel moment la capacité requise chez le testateur et chez le légataire doit-elle exister, pour que le testament soit valable? Une distinction s'impose. Tandis qu'il suTtit que le légataire soit capable au jour de la naissance de son droit, c'est-à-dire au jour du décès qui donne ouverture à ce droit, et d'après la loi dont il relève à ce jour, le testateur, lui, doit avoir possédé la factio testamenti activa^ non seulement à l'instant de sa mort, mais encore au moment où il a rédigé ses dernières Yoloatés^
* Laurent, op, cit., t. VI, p. 377; Baudry-Lacantinerîe et Colin op. cit. y 2« éd., t. I, n° 642, p. 288. — Une question semblable se po- Bait, relativement aux autres enfants naturels, avant la loi du 25 mars 1896 et devait, selon nous, être résolue delà même manière. Le nouvel article 908 du Code civil , en permettant au pére et à la mère qui ont reconnu ces enfants de leur léguer la quotité disponible, jusqu'à concurrence de la part recueillie par les enfants légitimes le moins prenants avec lesquels ils se trouvent en concours, a enlevé à cette question la plus grande partie de son intérêt pratique. Cf. ci-dessus, p. 563.
2 Ricard, op, cit., t. II, n<* 312, p. 81 : c Si la personne qui, aux termes de la coutume où elle demeurait, était capable de disposer de ses biens par testament à l'âge de quatorze ans, change de domicile et va l'établir dans les limites d'une autre coutume, qui ne permet de faire testament qu'à l'âge de vingt ans, il perd la capacité qu'il avait acquise, et ne la recouvre que jusques à ce qu'il soit parvenu à l'âge que désire la
Si donc le testateur a changé de nationalité dans Tintervalle, la loi nouvelle, qui est désormais la sienne, n'effacerait pas rétroactivement Tincapacité dont sa loi d'origine le frappait et ne validerait pas un testament nul ab inùio; mais inversement, le testament, d'abord régulier comme fait par une personne capable d'après les lois du pays auquel elle se rattachait à l'instant de sa rédaction cesserait de valoir, si son auteur, en changeant de patrie, avait perdu la faculté de tester : pour que ce testament ait son effet, il faut que le testateur meure capable \
Formes du testament. — Les conflits qui se rapportent à la forme du testament nous retiendront un peu plus longtemps.
La question que ces conflits soulèvent a un double aspect : elle se pose aussi bien pour le Français qui veut tester hors de France, que pour l'étranger, désireux d'excoutume où il est alors demeurant. Car, quoiqu'il semble qu*il y ait quelque absurdité à dire que celui que la loi a une fois reconnu capable devienne incapable sans qu*il arrive autre changement en sa personne que celui de la demeure, néanmoins il âiut dire plus à propos que le nouveau domicile qu'il contracte cbange ses habitudes et ses mœurs par la conversation qu'il fait avec un peuple sujet à d autres lois, auxquelles il se soumet aussi, au moyen de la société qu*il contracte en vertu de son domicile avec ceux de ce pays. ]» Savigny, op. cit. y t. VIII, § 377 : c L'acte de dernière volonté doit être considéré comme exprimé à deux époques différentes, et possiblement dans deux endroits différents : en fait, à l'époque de sa rédaction, et dans le lieu où le testateur est alors domicilié, en droitj kVé-poqne du décès et dans le lieu du domicile qu'il avait à la même époque. 3>
' Asser et Rivier, op. cit., n<^ 64; Champcommunal, dans la Revue cri^ tique de légiàl. et de jurispr., 1896, p. 311. — Projet de convention de La Haye, art. 4 (ci-dessus, p. 527). — Reichsgericht de Leipzig), 7 mars IS9^ (ZeitBchriftfur intem. Privât und Strafrecht, 1894, p. 277). — V. cep. l'art. 24, § 3, alin. 3 de la loi d'introduction du Code civil allemand : c Si un étranger qui a fait [ou révoquéli une disposition à cause de mort acquiert la nationalité d'Empire, la validité de la confection [ou de la révocation] de cette disposition se juge d'après les lois de l'Etat auquel il appartenait lors de la confection [ou de la révoccUion"] ; il conserve la capa* cité de faire une disposition à cause de mort, même lorsqu'il n'a pas encore atteint l'âge exigé dans ce cas par les lois allemandes. 2» Cf. sur cet article, J. Keidel, dans le Journal du dr. int, pr., 1899, p. 267 et s.
primer ses Toloniés dernières sur le territoire de notre patrie. Et, daos un cas comme dans l'autre, elle doit être, selon nous, résolue en principe par la règle Locus régit actum\ tempérée, soit par la faculté qui appartient au testateur de préférer aux formes locales celles dont sa loi nationale autorise Temploi, soit par la faculté qui appar-
* La règle qui valide le testament fait suivant les formes admises par la loi locale, encore que cette loi diffère de la loi personnelle du di8{X)8ant et de la loi de la situation des immeubles légués, est très ancienne. Adoptée déjà par quelques-uns des vieux jurisconsultes qui avaient frayé la voieàla théorie des statuts, par Cynus de Pîstorio, par Albéric de Rosate, par Jean Fabre et par Bartole lui-même (Laine, op. cit., 1. 1, p.. 123, 126, 130,149 et s.), elle reçut Tadhésion presque unanime des représentants de cette théorie en France. V. notamment Loisel, Insiii. coût., liv. II, tit. IV, règles 3 et 4 ; Choppin, Coût, de Paris, liv. II, tit. IV, n» 2; Charondas, Mémorables ob8.,y^ Coustume ; Ricard, Tr. des don., t. II, n® 306, p. 79; Renusson, De la communauté, l'* partie, ch. XV, n'*' 37 et 40 ; Basnage, Œuvres, t. II, p. 186; Bouhier, op. cit. ch., XXIII, n** 81 et s. — Quant à la jurisprudence de nos Parlements, elle se prononçait également en général pour l'application de la îex loci actus au testament passé en la forme authentique. Arrêts des Parlements de Paris, du 31 mai 1566 (Choppin, ^ cit.), du 7 septembre 1615 (Louet et Brodeau, Recueil d'arrêts, lettre C, bumm. XLII,n° 7), des 17 février 1657, 22 août 1658, 26 juillet 1661 (Ricard, op. cit., 1" partie, n°* 1286 et s.) et de Rouen, du 9 août 1635 (Basnage, Œuvres, t,ll,ip.lSb).Et cette application ne se limitait pas aux conHitH de coutumes proprement dits : on l'avait transportée dans le domaine des conflits de lois entre souverainetés différentes. Arrêts dn Parlement de Paris du 26 novembre 1651 (Bacquet, Droict d'aubeine, ch. II, n» l),du29 janvier 1626, du 2 décembre 1627, et du Parlement de Bourgogne, des 22 mai 1597 et 10 juin 1681 (Bouhier,op. cit., ch.XXVlII, n*'*41 et s.). Mais, relativement au testament olographe, la question de savoir si la maxime Locus régit actum pouvait être invoquée était fort discutée. L'affirmative était enseignée par Fargole, Traité des testaments, ch. II, sect. 2, p. 69 et 72, par Pothier, Des donations testam., ch. 1, art. 2, § 1, et par Merlin, Rép., v® Testament, sect II, § 4, art. 1; et elle avait été consacrée par le Parlement de Paris, dans ses arrêts du 10 mars 1620, du 14 juillet 1719, du 15 janvier 1721, du 16 juillet 1777, par le le Parlement de Toulouse, dans son arrêt du 10 février 1734, j)ar leChâtelet, dans un acte de notoriété du 13 septembre 1702. En sens contraire, Tapplication au testament olographe de la loi du domicile du testateur s'appuyait sur des Luffrages non moins considérables. Ricard, op. ei(y^ t. II, n° 307. p. 79 ; Boullenois, cp. cit., t. II, p. 78 ; Bouhier, op. cit.. ch. XXVni,n*"' 15et 21. Actede notoriété du Parlement d'Aix, du 14 juin 1719. — Quoi qu'il en soit, la règle Locus régit actum était sans doute regardée comme impérative en cette matière. An et du Parlement de Paris
LE CONFLIT DES LOIS. 62i
tient à cette loi elle-même dlnterdire à ses ressortissants tel ou tel mode de testament, en usage au lieu où ils se trouvent :
a) L'article 999 du Code civil s'occupe du testament fait par un Français àTétranger, et lui consacre la disposition
du 15 janvier 1721, précité. On peut tirer argument en ce sens de ce que Louis XIV dut prendre une mesure spéciale pour autoriser les Anglais venus en France à la suite de Jacques II, à observer dans leurs testaments les formes établies par leur loi personnelle. Boullenois, op. ct^, t. I,p. 433. Aujourd'hui, Tapplication de la règle Locus régit actum aux formes du testament, même ayant des immeubles pour objet, est admise, soit en vertu d^une disposition directe de la loi, soit par interprétation : en Autriche (Vesque de Piittlingen, Handbuçh des intern. Privatrechta^ p. 66 ; Unger, Systetrijl, p. 207), en Belgique (C. civ., art. 999; projet de révision du Code civil, art. 9 et 10), au Chili (C. civ., art. 1027), au Congo (décret du 20 février 1891, art. 4), en Espagne (C. civ., art. 11 et 732; Torres Campos, Elementos de derecho intemaUonal privado^ p. 100 et s.; Trib. sup. Madrid, 24 mai 1886 (Journal du dr, int pr,^ p. 104); Trib. consulaire d'Espagne à Constantinople, 25 septembre 1892 (ibid., 1894. p. 169); en Grèce (L. 11 février 1830, art. 7; Cour d'appel d'Athènes, 1895, n<> 2065; Journal du dr. ivt. pr., 1897, p. 623); en Hongrie (Loi de 1876, Annuaire de législation étrangère, 1877, p. 383) ; en Italie (C. civ., Disp. prélim,, ait. 9. Cf. cependant l'art. 797 de l'ancien C. civ. sarde), aux Pays-Bas (C. civ., art. 10 et 992), au Portugal (C. civ., art. 1965), en Roumanie (C. civ., art. 855), en Russie {Svod, art. 1077), en A.llemagne (C. civ. allemand, loi d'introd., art. 11 ; Savigny, op. cit., t. VIII, § 381; de Bar, op. ci^., 2* éd., t. II, p. 321 et s.; conbultation de la Faculté de droit de Berlin dans l'affaire Zappa ; Journal du dr. int. pr., 1893, p. 737), en Suisse (V. notamment la loi fédérale du 25 juin 1891, art. 24, et la loi de Bâle- Ville du 10 mars 1884, Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 546 et s.). — Au contraire, la jurisprudence américaine soumet à la lex rei sitœ la forme des testaments portant sur des biens fonciers (reaî), à la loi du lieu où le testateur avait son domicile au jour de son décès, celle des testaments ayant des biens mobiliers (personal) pour objet (Story, §§ 465 et 474; Wheaton et Lawrence, op. cit., t. III, p. 123; Wharton, § 588; Cour d'appel de New- York, 1873 {Journal du dp. int. pr., 1874, p. 86). Ce système prévaut également en Angleterre ; mais, en ce qui concerne les meubles, une atténuation lui a été apportée par un acte du Parlement du 6 août 1861 {Foreign Wills Aet, 24 et 25 Victoria, c. 114, ordinairement désigné sous le nom de Lord Kingdowns Act), qui déclare valable le testament fait par un Anglais {mais non par un étranger), dans les formes locales ou dans celles usitées au lieu où il avait son domicile au jour de la manifestation de ses dernières volontés. Westlake. Journal du dr. int. pr., 1881, p. 319; Dicey et Stocquart, op. cit., t. II, p. 266 et 268. Cf. Haute-Cour de justice, 28 janvier 1878 {Journal
suivante : « Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit par l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. »
Dans ce texte, nous trouvons deux choses : Taffirmalion de la règle Locus régit actum, en ce qui concerne le testament authentique fait par Tun de nos nationaux en pays étranger ; et l'affirmation du caractère purement facultatif de cette règle, relativement au testament qu'un Français aurait lui-même rédigé en la forme olographe en dehors de nos frontières,
Le Français peut tester par acte authentique, à l'étranger, dans les formes admises par la législation locale. Il suit de là que pour apprécier la validité extrinsèque de cet acte, pour juger s'il présente ou non les caractères de l'authenticité, pour vérifier s'il réunit ou non les conditions requises à cet effet, pour mesurer le degré de force probante qui s'y attache^, la loi du lieu où il a été fait doit seule être interrogée. Et peu importe que cette loi se montre, à ces divers points de vue, moins exigeante que la loi française ; il suffit qu*elle ait été obéie, pour que le testateur soit en règle avec l'article 999 du Code civil , pour que son testament soit réputé authentique et bénéficie des avantages des titres authentiques'. La doctrine est constante en ce sens, et la jurisprudence a, de son côté, fait de nombreuses applications de la règle écrite à l'article 999 aux testaments reçus pour le compte de nos nationaux, par des officiers
du dr. int. pr., 1879, p. 70) ; Cour d'appel d'Angleterre, 13 février 1884 (ibid,, 1885, p. 120); Haute-Cour de justice, 11 mars 1890 (ibid., 1892, p. 265); 25 et 26 janvier 1898 (ibid., 1898, p. 772). — Au Ganada,la transmission d'immeubles par testament ne peut se faire que dans la fonne admise par la lex rei Htœ.TascheTe&VL, Journal du dr. int. pr., 1895, p. 61.
» Palerme, 25 mars 1887 {Journal du dr. int. pr., 1887, p. 757).
' Baudry-Lacantinerie et Colin, op. ciL^ 2« éd., t. II, n® 2235 6«, p. 164. —Toulouse, 11 mai 1850 (Sir. 1850. 2. 529); Trib. civ. Cran, 27 juin 1855, sous Cass., 19 août 1858 (Sir. 1859. 1. 396).
publics étrangers, dans les formes étrangères, ou même à des testaments que la loi étrangère tient pour authentiques, en dehors de toute intervention officielle*.
L'article 999 ne se contente pas de permettre au Français de tester hors de France dans les formes authentiques instituées par la lex loci; il déclare également valable le testament olographe que ce Français aurait fait, dans les termes de Tari. 970 du Code civil, c'est-à-dire qu'il aurait écrit en entier, daté et signé de sa main. Ce testament est régulier, alors mêmcquela /ear/ociac/ws ignorerait ou prohiberait ce mode de tester.
Mais nos nationaux n'ont-ils, en pays étranger, d'autre moyen de manifester leurs dernières dispositions que le testament authentique, fait dans les formes étrangères, ou le testament olographe, fait dans les formes françaises? À supposer que la législation de ce pays connaisse d'autres types de testament, que, par exemple, elle admette le testament nuncupatif ou verbal, ou encore qu'elle subordonne la validité du testament olographe ou du testament mystique à des conditions différentes de celles de la loi française, le disposant français aura-t-il lafaculté de tester suivant Tun quelconque de ces modes privés, en regardant uniquement à la loi locale?
Pour lui dénier cette faculté, on a fait observer que les
« Aubry et Rau, 4« éd., t. VII, § 661, p. 89 ; Demolombe, t. XXI. n° 475, p. 421 et s. ; Laurent, Droit civU intem,, t. VI, p. 680 et s. ; Duguit, op. cit., p. 143; Despagnet, op. d^., 3e éd., n^ 378, p. 700;Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., 2« éd., t. II, n« 2233, p. 163. — Rouen, 21 juillet 1840 (Sir. 1840. 2. 516, D. P. 1841. 2. 40); Cass., 6février 1843 (Sir, 1843. 1. 209, D. P. 1843. 1. 208); Paris, 19 avril 1853 (Sir. 1853. 2. 570, D. P. 1854. 2. 108) ; Pau, 26 juillet 1853 (Sir. 1853. 2. 571, D. P. 1854. 2. 108) ; Casa., 28 février 1854 (Sir. 1854. 1. 544, D.P. 1854. 1. 126); 3 juillet 1854 (Sir. 1854. 1. 417, D. P. 1854. 1. 313) ;Ca88., 19 août 1858 (Sir. 1859. 1. 396, D. P. 1859, 1. 81); Trib. Lyon, 28 juin 1876 {Rec. arr. Lyon, 1877, p. 16) ; Paris, 3 juin 1878 (Gazette des tributiaux des 17 et 18 juin 1878) ; 26 février 1896 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 337); Trib. civ. Seine, 11 mare 1899 {ihid., 1899, p. 1014).
lermes de Tarticle 999 semblent bien l'exclure : ce texte n'ouvre au Français qu'une alternative, que le choix entre deux partis ; par cela même il lui défend de disposer loin de son pays autreinent que par testament authentique^ suivant les formes usitées au lieu où Pacte est passé, ou par testament olographe, suivant les formes prescrites par sa loi nationale ^
Nous ne contestons nullement que le législateur n'ait le pouvoir d'interdire à ses ressortissants émigrés l'emploi de telle ou telle forme de testament, admise par la loi du pays où ils se trouvent : la règle Locus régit actum et les facilités qui en résultent ne sont en effet, à notre sens, qu'une concession de la loi personnelle, qu'une abdication partielle consentie par cette loi en faveur de la lexloci, pour venir en aide au national que la nécessité rigoureuse de se mettre en règle avec les conditions de forme en usage dans sa patrie entraverait sans cesse dans les diverses manifestations de sa vie juridique. Mais cette concession, cette ai>dication,nous l'avons dit ailleurs, justifiées et commandées par les considérations d'utilité internationale les plus pressantes, doivent toujours être présumées : pour qu'elles n'aient pas lieu, pour que la loi personnelle conserve son autorité exclusive, il est indispensable qu'une disposition formelle et directe de cette loi ait écarté, en telle ou en telle matière, l'application de la règle Locus régit actum\
Or, l'article 999 ne contient, quoi qu'on en dise, aucune prohibition de ce genre. Sa formule est purement éoonciative : il dit que le Français pourra tester à Té-
* Aubry et Rau, 4« édit., t. VII, § 661, p. 89, note 1; Troplong, Lkm. ettest.y t. III, n°« 1734 etl735 ; Dugnit, op. cit, p. 147 et 148; Audinet, op. cfï., n» 680, p. 499 ; Despagnet, op. cit., 3" éd.,n. 378, p. 702, et dans la Revue pratique de dr. irUem. privé, 1890-1891, p. 62 ; Baudry-I-iacantinerie et Colin, op. cit., 2« édit., t. II, n° 2232, p. 162; Albéric Rolin, op. cit., t. 1, n<»* 209 et s., p. 400 et s.; M. Colin, dans le Journal du dr. int. pr., 1897, p. 80 et s. ; — Bouen, 21 juillet 1840 et Cass., 3 juillet 1854. précités.
* V. ci-dessus, tome troisième, p. 105.
i-B conft.it des ix)is. 625
tranger, dans les formes authentiques admises par la loi locale, ou par testament olographe; il ne dit pas qu'il devra nécessairement avoir recours à Fun de ces modes de disposition. On cherche vainement d'ailleurs le motif qui aurait amené les rédacteurs du Gode civil à déroger à ce propos à la règle Locus régit actum, et à en restreindre le domaine. Leur préoccupation constante a été sans aucun doute d'assurer à la volonté du de cujus son expression la plus exacte et son exécution la plus complète; mais ne serait-ce pas donner à cette préoccupation un inexplicable démenti que de refuser effet. à un testament parfaitement régulier au lieu où il a été fait, et dont la sincérité est manifeste, par la seule raison que son auteur, peut-être éloigne de sa patrie depuis de longues années déjà, a omis une formalité exigée par sa loi nationale et que vraisemblablement il ne savait pas utile?
Pour nous, Tarticle 999 a voulu simplement rappeler le caractère facultatif de la règle Locus régit actum \ il a rappelé aux Français qui testent hors de France qu'ils ne sont pas astreints à l'observation des formes locales, que la loi dont ils relèvent par leur nationalité tient pour valable le testament qu'ils auraient rédigé dans la forme olographe française; il a entendu les rassurer sur Tefficacité des dispositions ainsi faites. Mais ce serait retourner contre nos nationaux la faveur évidente que la loi leur manifeste, que de prétendre lire entre les lignes de cet article la défense de faire un testament privé dans les formes étrangères; ce serait condamner sans motif à mourir intestat le Français qui, ignorant les prescriptions de l'art. 970 et désireux de tenir ses dispositions secrètes, aurait fait à l'étranger un testament en la forme privée, par exemple en présence de témoins, en s'aidant pour cela des conseils d'un homme d'affaires qui ne connaît que la loi du pays où il exerce sa profession ; ce serait priver le Français qui ne sait pas écrirede tout moyen de tester, danslespaysoù letestament public n'est pas usité. Pour une telle rigueur, si dan-
gereuse pour oos natioDaux, si coatraire à l'esprit du Code civil et aux principes généraux du droit international privé, la formule au moins équivoque de Tarticle 999 n'est pas un appui suffisamment solide ^
Le Français peut donc tester en pays étranger, suivant Tun des modes, authentiques ou même privés qui sont organisés par la législation locale'; il peut aussi, s'il le
^ Demolombe, t. XXI, p. 424; Marcadé, sur l'art. 999, n« 3; Demante et Colmet de Santerre, t. IV, n° 138 hiè-1 ; Laurent, Prîncrpes dt dr. ciu.f t. XIII, p. 153, et Droit civil intem,, t. VI, p. 688; Ch. Antoine, op. cfï.,p. 117;Champcommanal,danB la^ Revue critique deUgiêl.et dejurispr^ 1896, p. 373; Surville et Arthnys, op. cit., 3« éd., n» 192, p. 219;Bartra, dans le Journal du dr, itU. pr.^ 1897, p. 493 ; Jousselin, op. cit, p. 118 et 8. — Ca88., 30 novembre 1831 (Sir. 1832. 1. 52; D. P. 1832. 1. 124); 19 août 1858 (Sir. 1869. 1. 396 ; D. P. 1859. 1. 81) ; OrléanB, 3 août 1859 (D. P. 1859. 2. 158) ; Paris, lOaoût 1872 (Sir, 1872. 2. 269 ; D. P. 187a 1. 149). Trib. civ. Seine, 6 décembre 1899 (Journal du dr. int.pr., 1900, p. 372) ; — Bruxelles, 26 mars 1 900 (i&id, 1900, p. 819).— Cour suprême du Canada, 3 mars 1894 (ihid., 1899, p. 408). — Le Code civil italien (art. 9; Cass., Turin, 31 mai 1881; Journal du dr» int. pr., 1883, p. 84; Lucques, 23 juin 1882, ibid., 1884, p. 549), et le Code civil espagnol (art. 732-1°) se sont également prononcés en ce sens.
Comme les conditions de validité du testament privé peuvent être très différentes suivant les pays, il est essentiel , pour déterminer la loi qui leur est applicable, de connaître le lieu où le testament a été rédigé : et à cet effet tous les modes de preuve sont admissibles. Cass., 6 février 1843 (Sir. 1843. 1. 209) ; Paris, 28 juin 1868 (Journal des not., art 19736). Cf. Labbé, note dans Sir. 1883. 2. 249.
' La jurisprudence, se fondant sur la place occupée par l'article 968 du Code civil, qui prohibe le testament conjonclif, dans la section intitulée : Des règles relatives à la forme des testaments, voit dans ce texte une règle de pure forme, et n'hésite pas à appliquer aux dispositions de ce genre Fadage Locus régit acium, Cass., 23 juin 1813 (Sir. 1813. 1. 378); Toulouse, 11 mai 1850 (Sir. 1850. 2. 529; D. P. 1852. 2. 64) ; Caen, 22 mai 1850 (Sir. 1852. 2. 566; D. P. 1853. 2. 179) ; Paris, 24 décembre 1866 (BuU. Cour de Paris, 1866, p. 789) ; 10 août 1872, précité ; Grenoble, 25 juillet 1876 (cité dans Le Droit du 24 décembre 1881) ; Trib. Seine, 23 décembre 1881 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 322) ; — Reichsgericht de Leipzig (droit français), l" mars 1881 (i5id., 1882, p. 360); Trib. rég. sup. Colmar (droit français), 22 novembre 1895 (rbid., 1899, p . 609). — Merlin, Rép., v® Testam. conj. ; Coin-Delisle, Revue criL de légùl. et de jurispr,, 1854, p. 122; Demolombe, op. dt., t. XXI, p, 17; Aubry et Rau, 4«éd., t. VII, § 667, p. 101 ; Ch. Brocher, op. cit., t II, p. 35, Albéric Bolin, op, cit., t. II, n^" 835, p. 410. — ^V.oep. Démangeât,
préfère, recourir à ceux des modes français dont remploi lui est en fait possible ^
Si le testateur sait écrire , et si les prescriptions de Tarticle 970 du Godeciyil lui sont connues, rien ne lui sera en général plus facile que de faire un testament olographe, dans les termes de cet article, au pays où il se trouve'; mais, s'il est ignorant ou illettré, et que, d autre part, il n'existe pas dans le pays d'officier public ayant compétence ou bonne volonté pour recevoir son testament, il se trouvera fort embarrassé. Pourra-t-il, dans ce cas, même en l'absence de toute convention internationale, faire appel à rintervention de nos agents diplomatiques ou consulaires? L'article 24 (L. 1, titre IX) de Tordonnance sur la marine de 1681 répondait affirmativement : « Les testaments reçus par le chancelier dans l'étendue du consulat, en présence du consul et de deux témoins, et signés d'eux, seront réputés solennels. » Mais, le Gode civil de 1804 n'ayant pas
gur Fœlixj t. I, p. 175, note b; Bertauld, op. cit., t. I, p. 121 ; Dugait, op, eiLf p. 138 ; Laurent, Droit dvil intem,, t. Wl, p. 539; Audinet, op. cit., n» 677, p. 498 ; Despagnet, op. cit., S* éd., n* 216, p. 448 ; n*» 378, p. 701, et dans ItkBevtte prat. de dr. int. pr., 1890>1891, 2, p. 50; Champcommunal, dans la Récite crit. de législ. et de jurispr., 1896, p. 382 et 597; Jousselin, op. cit., p. 130. — Reichsgericht de Leipzig, 24 avril 1894 (Sir. 1896. 4. 12; Journal du dr. int. pr., 1895, p. 442); Trib. rég. sup. Cologne, 23 novembre 1897 {Journal du dr, ini. pr., 1899, p. 6iO);— la jurisprudence américaine, attestée par ^heaton et Lawrence, op. cit., t. III, p. 123; — enfin Fart. 733 du Code civil espagnol (ci-dessus, p. 603, note 2).
D'autre part, il a été jugé que le testateur françuis qui veut assurer son efEet À un premier testament entaché de* nullité est tenu d'en reproduire intégralement les dispositions dans le testament confirmalif (C. civ.^ art. 1338), alors même que ce nouveau testament aurait été passé dans un |>ays où c un testament en bonne forme suffit pour faire considérer comme y étant textuellement insérées, par un renvoi général, les dispositions faites par un écrit séparé, pourvu qu'il soit signé du testateur. ]» La condition imposée par la loi â^nçaise étant supérieure à la forme et d'ordre public, le Français ne saurait s'y soustraire, même hors de France. Biom, 19 juillet 1871, sous Case., 5 février 1873 (Sir. 1873. 1. 107).
I Cf. Trib. sup. Madrid, 6 juin 1873 {Journal au dr. int. pr., 1874^ p. 40 et s.).
s Cf. Paris, 3 juin 1878 {Journal du dr. int. pr.^ 1878, p. 613).
reproduit cette disposition, od s'est demandé si elle Q*a pas cessé d'être en vigueur.
Une première opinion, aujourd'hui généralement abandonnée, se prononce en faveur de l'affirmative; et, pour repousser la compétence des agents consulaires français, elle invoque, d'une part, l'article? de la loi de codification du 30 ventôse an XII, qui abroge les anciennes ordonnances dans toutes les matières qui font l'objet du Code civil, de l'autre le silence que ce Gode a gardé sur le point qui nous occupe, dans l'article 999, où il est précisément question des testaments faits par nos nationaux à l'étranger*.
Dans un second système, on professe que Tordonnance de 1681 est demeurée applicable, aussi bien au point de vue de la compétence des chanceliers de nos consulats, qu'au point de vue des règles de forme concernant la rédaction des actes qu'ils reçoivent. Il suffira donc, pour que le testament soit valable, qu'il ait été reçu par le chancelier, en présence du consul et de deux témoins, et qu*il ait été revêtu de leurs signatures. Le Code civil, dit-on, n'a pas abrogé l'ordonnance de 1681, qui forme un tout complet, une législation spéciale, et il ne contient aucune règle qui ne puisse être conciliée avec son maintien. L'article 999 s'occupe il est vrai des testaments faits par des Français à l'étranger; mais il ne vise pas tous les testaments qu'ils peuvent faire ; les testaments reçus par les consuls sont restés en dehors de ses prévisions : Legi speciali per generalem non derogatur. Et d'ailleurs l'ancien article 994 ne consacrait-il pas implicitement la compétence consulaire en cette matière^ lorsqu'il prévoyait, à propos du testament maritime, l'existence, sur la terre étrangère où le navire vient à aborder, d'un officier
' Davergier, iw ToulUer, t. V, p. 278, note a; Daranton, t. IX, !!«■ 160 et 170 ; Grenier, TestamenUj t. II, n» 280 ; Frémont, dans La Loi des 11 et 12 avril 1883. — Circulaire da ministre des affaires étrangères, du 2 novembre 1815 (rapportée par une autre circulaire du 22 mars 1834); — Trib. Seine, 19 mars 1823 (Sir. 1825. 2. 221; D. P. 1825. 2. 228).
public français? Cet officier public français ne pouvait être que le consuP.
Enfin, une doctrine intermédiaire, qui a pour elle Tautorité delà Cour de cassation, reconnaît, comme la précédente, que l'ordonnance de 1681 est encore en vigueur, tout au moins en ce qui concerne la compétence de Tagent.
Cette compétence ressort aujourd'hui, avec une évidence absolue, de TarticleOSS du Gode civil, modifié parla loi du 8 juin 1893, qui, plus formel encore que Tancien article 994 auquel nous venons de faire allusion, détermine les condilions dans lesquelles un testan;ient pourra être dressé au cours d'un voyage sur mer, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, « lorsqu'il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n existe pas dans le port^ si Con est à F étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire. »
Quant aux règles de forme écrites dans Tarticle 24 de Tordonnance, il est indispensable de les compléter par le droit commun. En effet, cette ordonnance se borne à reconnaître aux chanceliers de consulat le droit de recevoir un testamentsur la terre étrangère, comme ferait un notaire en France'; mais elle ne les affranchit pas pour cela de
' Merlin, Rép.^ v® Teêtament^ sect. 2, § 3. art. 8 ; Troplong, Don, et test, t. m, n° 1738 ; Demante et Colmet de Santerre , t. IV, n<» 138 his-W, Demolombe, t. XXI, p. 425 et s., Aubry et Rau, 4* éd., t. VII, § 661, p. 90, note 2; Ch. Antoine, op. cit., p. 123. Cf. Féraud- Giraud, Delajuridictionfrançahe dans les Echelles du Levant, t. II, p. 119 ; Dugait^op. cit., p. 141; Journal du dr. in t. pr., 1880, p. 388 ; Questions et solutions pratiques ; — Circulaire du ministre des a&ires étrangères du 22 mars 1834 ; — Dijon, 9 avril 1S79 {Pand. fr.chr.; D. P. 1879.2.108) ; Aix, 30 mars 1881 (Sir. 1882. 2. 241, D. P. 1883. 1. 146).
2 Cf. Ëdit de juin 1 778, art. 28 : « Celui des officiers du consulat commis à la chancellerie remplira, sous la foi du serment qu'il aura prêté, les fonctions de greffier, tant en matière civile qu'en matière criminelle, et celles de notaire » ; — Loi consulaire belge du 31 décembre 1861, art. 11; — Commissionners for Oaths Act 1889 (52 Victoria, c. 10), art. 6.
De ce que les chanceliers qui reçoivent un testament doivent être assimilés, à ce point de vue, aux notaires dont ils remplissent les fonctions, il résulte qu'ils sont, comme ces derniers, responsables envers les parties
Tobligation de remplir les formalités dont robserratioD est imposée à ces officiers publics, soit par la loi organique da 23 ventôse an XI, soit par le Code civil lui-même. Ce n'est donc pas asslz que le testament ait été reçu par le chancelier, en présence du consul et de deux témoins; il faudra de plus, pour que ce testament soit régulier, qu'il ait été dictée écrit et lu de la manière indiquée par Cartick 972 du Code civil.
En d'autres termes, Tagent consulaire joue sur le territoire étranger où il exerce ses fonctions, le rôle qui est réservé au notaire en France, mais, pas plus qu'à ce dernier, il ne lui est permis de méconnaître les prescriptions auxquelles la loi française surbordonne la régularité des actes qu'il reçoit*.
Cette dernière doctrine, qui trouve son application aussi bien dans les Echelles du Levant que dans les pays de civilisation européenne*, se concilie à merveille avec l'article 48 du Code civil ; nous l'acceptons volontiers pour notre part.
Un grand nombre de conventions conclues par la France avec diverses Puissances étrangères ont d'ailleurs
de leurs fautes, à raison de rinobservation des formes preacrites, et que Fautorité judiciaire est compétente pour apprécier cette responsabilité. Trib. des conflits, 6 avril 1889 {Journal du dr. M, pr,, 1889, p. 853).
* Pardessus, Droit commercial, t. IV, n» 1467 ; De Clercq et de Vallat; Guide pratique des consulats^ 1881, t. I, p. 322 et 324 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n» 219, p. 465. — Cass., 4 février 1863 (Sir. 1863. 1. 201; D. P. 1863. 1. 306) ; 20 mars 1883 (Pand.fr. chr.; Sir. 1883. 1. 249 ; D.P. 1883. 1. 145. V. sur cet arrêt dans la Revue pratique, 1883, p. 193 et s., une étude de M. Valabrègue, conseiller à la Cour d'Aix, et, dans la ReKfiie de droit et sciences poliiiquee de Bucareêt, 1886, p. 107 et s.^ une critique très vive de M. Basilesco) ; Rennes, 30 juin 1890 {Journal du dr, inL pr,, 1890, p. 693); Cass., 3 juin 1891 (ibid., 1891, p. 975; Revue prai. de dr, inL pr,, 1890-1891. 1. 111); Angers, 28 décembre 1891 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1033); Cass., 23 janvier 1893 (ibid., 1895, p. 127).
' Féraud-Giraud, op, et loc. cit., p. 122 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n° 219, p. 456; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., 2* éd., t II,n*2241, p. 170; M. Colin, dans le Journal dudr. int. pr., 1897, p. 96; Salem, ifrii, 1898, p.1039.— Aix, 16 février 1871 1 Pand.fr. chr., VI. 2. 2Sadnolam); Cass., 20 mars 1883, précité. Cf. cep. Cass., 4 février 1863 (Sir. 1863. 1. 201; D.P. 186fJ. 1.306).
LE CONFLIT DES LOIS. 63 i
reconnu la compétence de leurs consuls respectifs pour la rédaction des testaments (aits parnos nationaux à Tétranger,et par des étrangers en France: ce sont notamment cel* les avec l'Autriche, du 11 décembre 1866 (Convention consulaire, art. 9; convention relative au règlement des ^successions, art. 1"); avec le Brésil, du 10 décembre 1860 (art. 6) et du 21 juillet 1866; avec Tltalie, du 28 juillet 1862 (art. 8); avec l'Espagne, du 7 janvier 1862 (art. 19); avecle Portugal, du 11 juillet 1866 (art. 7); avec la Russie du 1" avril 1874 (art. 9); avec la Grèce, du 7 janvier 1876 (art. 10); avec la République du Salvador, du S juin 1878 (art. 10); avec le Venezuela, du 24 octobre 1856 (art. 6), etc. Mentionnons entin^ avant de quitter les conditions de forme auxquelles doivent satisfaire les testament passés hors de France, pour être mis à exécution dans notre pays, la disposition de l'article 1000 du Code civil, qui est ainsi conçue : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés surles biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile dit testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être en outre enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. » Il n'y a là, tout le monde s'accorde à le reconnaître, qu'une formalité purement extrinsèque, dont l'inobservation n'afifecte en aucune manière la validité du testament *.
* Demolombe, t. XXI, p. 428 ; Laurent, Principes de dr. civ,^ t. XIII, n. 165 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, op, àt,, 2" éd., t. II, n^ 2236, p. 166. — Case., 25 mai 1864 (Sir. 1864. 1. 333, D. P. 1864. 1. 391). — D'autre part, il a été jugé par le tribunal civil de la Seine, le 21 juin 1895, qu^un testament reçu à Tétranger par un officier public étranger, suivant les formes admises par la loi de son pays, bien qu'a3'antle caractère et la valeur d'un acte régulier de dernière volonté, ne peut recevoir exécution en France qu'en vertu d'un jugement rendu par un tribunal fiSLUç^w (Journal du dr.int.pr,, ISdQj p. 406). Cette jurisprudence, approu-
b) Le Code civil n'a pas cru devoir formuler de règle particulière pour les testameutâ faits par des étrangers en France. C'est donc au\ principes généraux, tels qu'ils ont été développés plus haut, et dont l'article 999 consacre rinfluence dans l'hypothèse inverse, qu'il convient de se reporter, pour déterminer les formes qui pourront ou devront être employées dans leur rédaction. Pour l'étranger en France, comme pour le Français à l'étranger, la règle Locus régit actum^ avec le caractère facultatif que nous lui avons attribué, conserve les applications que sa loi personnelle lui prête.
11 est donc en général loisible à l'étranger qui veut tester dans notre pays d'avoir recours au\ modes de disposition qui y sont en usage : et le testament ainsi fait en la forme authentique, mystique, ou même olographe, sera pleinement valable, pourvu qu'il satisfasse aux conditions exigées par le Code civil*.
vée par M. Despagnet, op, cit, 3^ édît., n® 381, p. 706, est critiqnée par M. JouBseliD, op. cit,, p. 128. — Cf. Trib. rég. sup. Colmar, 21 décembre 1889 {Journal dudr. intem, pr,, 1893, p. 427).
» Demolombe, t. XXI, p. 430 et s. ; Aubry et Rau, 4« éd., L VII, § 661, p. 90 et note 3 ; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 41 et s. ; Ch. Antoine, op. cit,, p. 103 et B. ; 114 ; Audinet, op. cit., no 682, p. 501 ; Despagnet, op. cit.j 3* éd., n« 378, p. 700 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. ctt, 2« éd., t. II, n^ 2245 et s., p. 171 et s. — Paris, 7 juillet 1845 et Cass., 25 août 1847 (Sir. 1847. 1. 712 ; D. P. 1847. 1. 273) ; Orléans, 4 août 1859 (Sir. 1860. 2. 37; D. P. 1859. 2. 158); Trib. Mai-seille, 4 décembre 1880 {Journal du dr. int. pr., 1882, p. 426) ; Aix, 11 juillet 1881 (Sir. 1883. 2. 249) ; Trib. civ. Seine, 21 juillet 1883 (Journal du dr. hu. pr., 1884, p. 405) ; Trib. civ. Annecy, 6 février 1890 (ibid., 1891, p. 243) ; Trib. civ. Seine, 23 juillet 1891 (ibid., 1892, p. 231) et Paris, Il août 1892 (ibid., 1893, p. 418); Trib. civ. Seine, 19 novembre 1895 et Paris, 7 mai 1897 (ibid., 1897, p. 816) — Trib. supr. Madrid, 24 mai 1886; 20-21 août 1886 (ibid., 1887, p. 756). — Cf. sur la jurisprudence italienne, Roger Allou, dans Le Droit du 13 juillet 1881, et sur la pratique allemande, G. Pfizer, dans la Zeitschrift fur intem. Privai und Strafrecht, 1896, p. 548 et s.
Dans le cas où Tétranger, qui veut tester en France en la forme authentique, ignore la langue française , le notaire , qui ne peut rédiger un acte de son ministère dans un idiome étranger (Arrêté 24 prairial an XI),devia traduire lui-même, aussi exactement que possible, les paroles qui lui sont dictées, et écrire cette traduction, sauf à mentionner en marge le texte
Certains auteurs, doot quelques-uns jouissent d'un légitime crédit, faisant revivre une vieille controverse \ ont cependant prétendu exclure du domaine de la règle Locus r/?y«V cic/wm les testaments privés ; ils affirment que l'étranger ne peut faire un testament olographe en France que si sa loi personnelle admet elle-même ce modede tester.
L'article 999 du Code civil, lorsqu'il autorise le Français à faire un testament olographe en pays étranger, dans les formes françaises, a manifestement reconnu, disent-ils, que la loi qui admet ou qui repousse cette manière de disposer est une loi personnelle, obligatoire pour le testateur loin de son pays. Et cela se comprend. 11 est si facile à un particulier de prêtera son testament un lieu de rédaction autre que celui où il a été effectivement passé, qu'on ne saurait attacher à cette indication souvent mensongère un effet quelconque, au point de vue de la loi applicable, c'est-à-dire en définitive de la validité de l'acte. D'autre part, « la loi du lieu de rédaction n'est pas compétente
étranger, pour faciliter au testateur la lecture et le contrôle de ces dermères volontés ; mais en cas de divergence entre les deax textes, c'est le texte français qui sera préféré. Cire. min. just. 4 thermidor an XII. Cf. Bastia, 11 novembre 1889 (Sir. 1890. 2. 151); Cass., 3 août 1891 (D. P. 1893. 1. 313 ; Journal du dr. int pr., 1892, p. 234) ; Toulouse, 2 févr. 1898 (ibid., 1899, p. 578); Trib. civ. Quimper, 14 mars 1900 (ibid., 1900, p. 806). — Aubry et Rau, op. cit., 4» éd., t. VII, § 665, p. 98; Jousselin, op. cit,j p. 138. — L'intervention d*un interprète, autorisée par un arrêt delà Cour de Saint-Louis (Sénégal) du 16 juillet 1876 (Sir. i879. 2. 73), nous paraît inadmissible , en présence de l'art. 972, C. civ., qui exige que le notaire transcrive les volontés du testateur sous sa dictée.
* Dans l'ancien droit, Bouhier, op. cit., ch. XXVIII, n°« 20, 21 et 24, et Ricard, op. cit., t. II Du don mutuel, n. 307 (V. cep. le même auteur. Traité des donations, l'* partie, n^ 1286 et 1560) enseignaient que la faculté de &iire un testament oloi^raphe est une dépendance du statut personnel, et que par suite le testateur auquel la loi de son domicile la refuse ne peut tester nulle part en cette forme, même dans les pays où elle est admise. Mais l'opinion contraire, qui voyait dans la loi relative au testament olographe une simple loi de forme, soumise comme telle à la xhgle Locus régit actum, AYsât rencontré plus de faveur. V. en ce sens Furgole, Tr. des testaments, ch&p. Il, sect. 2 ; Pothier, Don, iestam., chap. I, art. 2, § i•^ Cf. ci;dessus, p. 626, note 1.
pour déterminer si un acte peut être fait sous signature privée ou doit être fait en la forme authentique. Cette question doit être résolue d'après la loi Nationale de la personne qui fait Tacte. Elle se rattache à la matière de la capacité. Si la personne peut, selon sa loi nationale, constater valablement par acte sous seing privé l'opération juridique qu'elle veut accomplir, elle peut en tout lieu user de cette liberté, et elle n'a pas à s'inquiéter des prescriptions d'une loi aux magistrats de laquelle elle ne demande aucun service. L'écriture privée émane de la personne et est uniquement sous la loi personnelle; elle n'a aucun lien vraiment juridique et sérieux avec le territoire où se trouve accidentellement l'auteur de récriture' ». Ces considérations ne sont nullement décisives à nos yeux. Non pas que nous nous arrêtions, comme d'autres ont cru pouvoir le faire *, à l'argument fourni par Tarticle2delaloidui4juilleti8i9, etque nousdéduisionsdela faculté donnée par cet article aux étrangers de disposer de la même manière que les Français^ le droit pour eux d'utiliser tous les modes de testament que la loi française a organisés; la loi de 1819, nous ne saurions trop le répéter, a laissé les conflits de lois en dehors de ses prévisions. Mais nous nous refusons absolu ment à voir dans la loi qui autorise le testament olographe une loi de capacité. Cette loi ne dit pas si le de cujtis est ou non incapable de tester; elle dit de quelle manière il le pourra; c'est donc une loi de forme, et à ce titre la règle Locus regii acium lui est applicable : les motifs sur lesquels cette règle se fonde' ont ici toute leur valeur; et il faudrait un texte bien formel pour l'exclure. Or,rarticle999du Code civil, danslequel on
* Labbé, note dans Sir. 1883. 2. 249 ; Duguit, op. ciL, p. 137 ; Laurent, Principes de dr. civ,, 1. 1"% p. 158 ; Droit civil intem., t. VI, p. 687 et 695 ; Kloeppel, dans la Zeitschrift fur intem. Privât und Strafrechi, 1891, p. 203. — Liège, 8 juin 1874 {Revue de droit international, 1875, p. 495).
* Duranton, t. IX, n° 15 ; Ooin-Delisle, sur Tart. 999, n» 6. ^ V. ci-dessus, tome troisième , p. 101 et s.
préteod découvrir une pareille exclusion, n*a pas la portée qu'oQ veut lui attribuer; il n^a d'autre but, nous venoos de le voir, que de rappeler, par un exemple, le caractère facultatif de la régla Locus régit actum^ en ce qui concerne les Français qui font leur testament hors de France \
Est-ce à dire cependant que Tétranger pourra toujours tester en France, dans les formes établies par Tarticle 970 du Code civil français? Nous n'allons pas jusque-là. Si la prohibition du testament olographe ne vient pas de la loi française^ elle viendra parfois de la loi même à laquelle ressortit le testateur. Cette loi a parfaitement le droit de défendre à ses nationaux, pour des raisons dont elle seule est juge, telle ou telle modalité de testament usitée au lieu où ils se trouvent, et la défense, à la condition bien entendu
^ Demolombe,t. XXI, p. 430 et s.; Buzzati, op.cit.,]}. 423; Champcommunal, dans la Revue critique de législ. et de jurispr., 1896, p. 369 et les auteurs cités à la note 2 de cette page. — Paris, 7 juillet 1845 et Cass., 25 août 1847, précités ; Paris, 21 juin 1850 (D. P. 1850. 2. 145); 25 mai 1852 (Sir. 1852. 2. 289) et Cass., 9 mars 1853 (Sir. 1853. 1. 274 ; D. P. 1853. 1. 217) ; Trib. Marseille, 4 décembre 1880, et Aix, 11 juillet 1881 ; Trib. Seine, 21 juillet 1883, précités ; Trib. Annecy, 6 février 1890 (Le Droit du 15 avril 1890).
Le testament olographe ou mystique, fait par un étranger en France, doit, pour pouvoir être mis à exécution dans notre pays, être présenté, comme celui du Français lui-même, au président du tribunal civil qui, après avoir dressé un procès- verbal d'ouverture et de description, en ordonne le dépôt entre les mains d'un notaire (C. civ., art. 1007). Cette règle, c ayant pour but d'assurer la conservation de tout écrit sous signature privée présentant les apparences d'un testament i^, s'applique même aux dispositions rédigées en la forme étrangère par un étranger qui décède en France, à moins d'une dérogation résultant d'un traité conclu avec la nation À laquelle cet étranger appartient. Trib. Seine, 23 juillet 1891 (Journaldu dr. int.pr., 1892, p. 231) ; Paris, 11 août 1892 (ibid,)\ Cass., 13 avril 1897 (Patid.fr, pér., 1897. 5. 25 et les conclusions de M. l'avocat général Des jardins; Sir. 1897. 1. 401, et la note de M. Audinet. V. sur cet arrêt Surville, dans la Revue critique de législ, et de jurispr,, 1898, p. 265; Surville et Arthuys, op, cit., 3* éd., p. 225, note 4); Nimes, ch. réun., 12 décembre 1898 (Journal du dr, int. pr,, 1899, p. 599). —rV. aussi, pour la pratique belge, Bruxelles, 3 juin 1865 et 22 mars 1869 (Pasicrieie, 1865. 2. 272; 1870. 2. 176); Albéric Rolin, op. cit., t. II, n«843,p. 418.— Cf. enfin Trib. rég. sup. Colmar, 21 décembre 1889 {Journal du dr, inLpr., 1893, p. 427).
qu'elle soit expresse et directe^ devra êlre obéie sur noire territoire. Le silence gardé par la loi étrangère relativement au testament olographe ne serait pas, à lui seul, un obstacle à ce que ceu\ qui lui sont soumis disposent en cette forme dans un autre pays où elle est admise : il faut quelque chose de plus : il faut que le législateur ail pris soin de spécifier que ses nationaux ne pourront exprimer à l'étranger leurs dernières volontés que suivant un mode déterminé. Alors, mais alors seulement, la règle Locus régit actum fléchit. L'article 992 du Code civil des Pavs-Bas nous présente une prohibition de ce genre, lorsqu'il déclare que « le Néerlandais en pays étranger ne pourra faire son testament que par acte authentique en la forme du pays », et lorsqu'il restreint l'emploi de la forme olographe à des dispositions d'intérêt secondaire, telles que la désignation d'un exécuteur testamentaire ou le règlement de la sépulture du de cujus, La formule de ce texte ne laisse aucun doute sur la pensée de ses rédacteurs. Ce n*est pas une faculté qu'il consacre au profit du testateur, ainsi que Ta fait l'article 999 du Code civil français; c'est une entrave qu'il apporte à sa liberté ; l'authenticité qu'il exige pour le testament cesse d'être une simple forme înslrumentaire, régie par la règle Locus régit actum, pour devenir une condition essentielle à la validité même de ce testament, et dont l'observation s'impose au sujet hollandais même en dehors de son pays*.
* Fœlix, op. ctï., t. I, p. 178; Laurent, op. cit., t. VI, p. 696; Louis Renault, dans la Revue critique de légisL etdejurispr., t884,p. 735; Flore, note dans le Journal du dr, int pr,, 1883, p. 85 ; Duguit, op. cit., p. 137; Despagnet, op. at., 3* éd., n» 216, p. 448, et Revue prat. de dr. int.pr., 1890-1891. 2. 61 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3® éd., n« 196, p. 226; Àlbéric Rolin, op. cit., t. II, n<* 831, p. 406 ; — Projet de Code civil belge, art. 10 (ci-dessus, tome troisième, p. 193). — Liège, 18 juin 1874 (^Paticrisie, 1874. 2. 301); Trib. civ. Bruxelles, 21 juillet 1886 {Pand.fr. pér., 1887. 5. 7; Journal du dr. int.pr., 1887, p. 495) ; Liège, 27 mars 1890 {Pand.pér. belges, 1890, 576; Revue prat. de dr. int.pr., 1890-1891. 1. 155 et la note de M. Despagnet); Trib. civ. Bruxelles, 10 février 1892 (Pasicrisie, 1892. 3. 139). — Gênes, 4 août 1891 (Journal du dr. intpr.,
De toule manière, la règle Locus régit actum n'est pas plus impérative pour Tétranger en France qu'elle ne Test pour le Français qui fait son, testament hors de son pays. En dépit des résistances de la doctrine et de la jurisprudence, nous tenons pour certain que le de cujus étranger peut faire chez nous son testament dans les formes autorisées par sa législation nationale, quelque différentesqu'elles soient des formes en usage en France. Est donc inattaqua* ble à nos yeux le testament d'un Anglais, rédigé en France, bien qu'il ne soit pas écrit de la main du testateur, pourvu qu'il ait été sigoé par ce dernier, en présence de deux témoins qui ont certifié sa signature, conformément à la loi anglaise \ De même, rien n'empêche l'étranger, dans
1893, p. 966); Casa. Turin, 12 avril 1892 {ihid., 1894, p. 1083).- Cf. Trib. Amsterdam, 6 juillet 1885(t&t(f., 1889, p. 176). — La jurisprudence française est en sens contraire. Orléans, 4 août 1859 (Sir. 1860. 2. 37, D. P. 1859. 2. 158). V. aussi Pillet, dans le Journal dudr.int.'pr., 1894, p. 722 ; Bartin, ibid.f 1897, p. 491 et s.; Champcommunal, dans la Revue critique de légisL et de juriepr,^ 1896, p. 371; Jousselin, op. cit., p. 143.
* Anbry et Rau, 5« éd., 1. 1, § 31, p. 172, note 79 ; 4« éd., t. VII, § 661, p. 90, note 4; Ch. Antoine, cp. cit., p. 113; Audinet, op. cit., n** 682, p. 601 ; Surville et Arthuys, op. ctt, 3« éd., n» 207, p. 233; Baudry- Lacantinerie et Colin, op. cit., 2* éd., t. II, n« 2263 ter, p. 176; Journal du dr. inU pr., 1895, p. 784, 1896, p. 566 ; Questions et solutions pratiques; Champcommunal , dans la Revue critique de légtsl. et de jurispr., 1896, p. 376. — Trib. civ. Seine, 28 juin 1895 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 847. et les observations de M. Surville, dans la Revue critique de législ. et dejurispr., 1896, p. 226) ; Trib. civ. Rouen, 22 juillet 1896 et 18 mai 1897 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 578); Rouen, 7 mai 1898 (ibid.); Trib. sup. Papeete, 22 septembre 1898 (ihià., 1899, p. 696). — Beichsgericbt de Leipzig, 16 janvier 1899 (t^W., 1900, p. 164). — Cour suprême du Canada, 3 mars 1894 (Journal du dr. int.pr., 1899, p. 408). — y. cep. Demolombe, t. XXI, p. 434 ; Coin-Delisle , sur l'art. 999, n^ 6, et dans la Revue critique de législ. et dejurispr., 1853, p. 758 et s.; Mimerel, ibid., 1852, p. 482; Demante et Colmet de Santerre, t. IV, n» 128 bis; Laurent, Principes de dr. civ.^ t. XIII, n* 121.— Paris, 26 mai 1852 (Sir. 1862. 2. 289); Cass., 9 mars 1863 (Sir. 1863. 1. 274, D. P. 1863. 1. 217); Bruxelles, 13 février 1889 (Pasicrisie, 1889. 2. 170); Trib. civ. Seine, 23 juillet 1891 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 231); Paris, 11 août 1892 (ibid., 1893, p. 148); 20 mars 1896 (ibid., 1896, p. 402); 2 décembre 1898 (D. P. 1899. 2. 179 ; Journal du dr. int. pr. , 1899, p. 584, Ga-
le cas où sa loi personnelle ou les traités conclus par sa nation le lui permettent, de se servir sur notre territoire des formes authentiques usitées dans son pays, grâce à l'intervention des agents diplomatiques ou consulaires de ce pays.
Enfin, il est clair que, lorsque les tribunaux français ont à apprécier la validité d*un testament fait par un étranger en pays étranger, ils doivent faire complète abstraction des règles de forme écrites dans la loi française, pour regarder uniquement à celles qui sont édictées soit par la lex toci âc/t/5, soit parla loi nationale du disposant', mais que le testament ainsi fait à l'étranger par un étranger ne peut être mis à exécution en France, sur les biens qui y sont situés, que sous la condition prescrite par l'art. 1000, C. civ.*.
Effets du testament. — Passons maintenant à Texamen des conQits internationaux, qui se rapportent aux effets du testament.
Ici c'est V autonomie de la volonté qui tient la première
ssette des tribunaux, 1899. 2. 188). € Il ressort, dit la Cour de Paris, dans ce dernier arrêt rendu contrairement aux conclusions de M. Tayocat général Jambois, que la règle Locus régit cLctum n'a point été abrogée ; si elle n'a point été formulée expressément dans les articles préliminaires, c^est qu'il a paru inutile de rappeler un principe de législation supérieur et incontesté. Son application n'est pas facultative pour Us trihumamx, mais doit être considérée comme d^ordre public. On objecte vameTneni les disposithns de Vart. 999 , C.civ. français, qui rsconnait comme valable en France le testament olographe fait par un Français dans un pays dont la législation n'admet pas cette forme de testament; cette exception^ admise par la loi française en faveur du Français n'entraîne pas nécessairement une réciprocité en faveur de l'étranger ; il est de principe que toute exception est de droit étroit et ne peut être étendue par voie d'analogie. » Mais ce qu'il faudrait précisément démontrer, c'est que l'art. 999 consacre une exception au droit commun; pour nous, au contraire, ce texte ne fait qu'appliquer les principes généraux, en reconnaissant , dans une hypothèse particulière, le caractère facultatif de la règle Locus régit actum.
1 Uoiiiolombe, i. XXI, p. 434; Aubry et Rau,6«éd., t. I, § 31, p. 150; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. eit.^ 2* éd., t. II, n» 2254, p. 177. — Paris, 5 août 1886 (Journal du dr. int. pr.^ 1887, p. 621). — V, cependant Duranton, t. IX, no 15.
' Demolombe, op. cit.,t, XXI, p. 434.
place. Le testateur est maître de disposer de sa fortune comme il l'entend. 11 lui est permis sans doute, pour le cas où il subsisterait, dans l'expression de ses dernières volontés, quelque lacune ou quelque obscurité, d'indiquer la législation qui devra servir à les interpréter. Mais si aucune indication de ce genre ne se trouve dans le testament et en l'absence de toute présomption plus vraisemblable S toutporteà croire que la volonté du de cujus n'a pasvariéavec la situation des biens compris dans son patrimoine, et qu'il s'en est rapporté à sa loi personnelle, dont les dispositions lui sont familières'. C'est donc d'aprèslaloifrançaisequede-
* Il a été décidé notamment en Angleterre que , lorsque le testament a été rédigé dans les termes techniques qui sont en usage au pays où il a été fait, ou bien au pays où il doit être exécuté, on doit présumer que le testateur 8*est conformé à la loi de ce pays, qui doit en conséquence servir à interpréter ses dernières volontés. Dicey et Stocquart, op. cit., t. II, p. 288 . — La Cour de Bruxelles s'est également prononcée en faveur de la lex loci actuSy par un arrêt du 12 février 1819 (Pasicrigiêf 1819, p. 309). Enfin, le tribunal civil de la Seine a jugé, de son côté, le 9 mars 1895 (^Journal du dr, ini, pr., 1895, p. 628), que c'est d'après la loi française que doivent être interprétées les dispositions testamentaires laissées par un étranger qui, né en France, y a passé sa vie entière, s'y est marié et y possédait un domicile de fait lors de son décès, alors que d'ailleurs le testament, rédigé en langue française et selon la forme française, a été ensuite déposé entre les mains d'un notaire français, en vue d'en assurer l'exécution.
' P. Voet, op. cit., sect. 9, ch. 1, n® 8 ; J. Voet, De hered. inêtit., n? 16; Ad Sctum TrebelLj n? 34 ; Boullenois, op. cit., t. II, p. 503 et s. ; Foelix, op. cit, t. I, p. 260; Pillet, dan^le Journal du dr. intpr.y 1895, p. 502 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd. , n^ 223, p. 242; Despagnet^ op. cit , 3* éd., n<* 379, p. 703; Chausse, dans le Journal du dr. int. pr., 1897, p. 26; Stoiy, § 479; Burge, C(mftict of Laws, II, 867; IV, 591; Fiore, op. cit., 1" éd. (trad.Pradier-Fodéré), p. 621. — La jurisprudence française admet cette solution (loi du domicile), au moins en ce qui concerne les objets mobiliers compris dans la disposition testamentaire. Bordeaux, 17 juillet 1883 {Journal du dr. int. pr., 1883, p. 631). Pau, 22 juin 1885 {ibid., 1887, p. 479); Cass., 18 janvier 1888 {Le Droit du 20 janvier 1888) : Paris, 20 mars 1896 {Journal du dr.int.pr., 1896, p. 402) ; 2 avril 1896 {ibid., 1897, p. 165). Trib. civ. Seine, 7 juillet 1899 {ibid., 1900, p. 158). — V. pour la jurisprudence allemande, Reichsgericht de Leipzig, 10 février 1885 {ibid., 1886, p. 605) ; 21 avril 1890 (ibid., 181)1, p. 990). Trib. sup. Bavière, 4 avril 1892 (ibid., 1894, p. 575). — V . enfin C. civ. italien , art. 9 ; G. civ. espagnol, art. 10 ; le projet de
vrontêtre appréciés, à moins d'une volonté contraire formellement affirmée, la parlée et lasubslance du testament laissé par un Français, les droits et les obligations des légataires qui sont fondés sur une interprétation de volonté du testateur, le caractère et retendue de la libéralité, les questions relatives à l'accroissement, les pouvoirs des exécuteurs testamentaires, même si les biens compris dans le legs sont immeubles et situés hors de France. Et réciproquement ^
Mais ni la volonté du testateur, ni la loi qui Tinterprète, ne peuvent porter aucune atteinte à Vordre public international an pays où elles réclament leur exécution^
C'est ainsi que la clause impossible, illicite ou immorale, qui aurait trouvé place dans le testament d'un étranger ne pourrait être invoquée sur notre territoire, encore qu'elle n'ait rien de contraire à la loi du de cujus et que cette loi la tienne pour parfaitement régulière et valable : la disposition de l'article 900 du Code civil, qui répute uoe
révision du Code civil belge, art. 6, § 2, et le projet de la conférence de La Haye, art. l" in fine (ci-dessus, p. 527).
^ Dans le cas où le de ci(;t<« aurait changé de loi personnelle, dans Tin* tervalle de son testament et de son décès, nous croyons qu'en principe il faut interpréter ses dernières volontés par la législation dont il releyait au jour où il les a manifestées : c En Tabsence d'indication contraire, dit M. Bertauld {op. ct^., t. I, p. 115), il paraît juridique de supposer que les expressions n*ont pas changé de valeur et de portée par des changements successifs de domicile {pu de naUonalité)^ et que la loi du lieu où peutêtre la mort a surpris le testateur n'est pas le meilleur et le plus sûr commentaire de son testament. » Laurent, op. et/., t. VI, p. 625; Champcommunal, dans la Revue critique de légiel, et dejurigp.^ 1896, p. 385; Despagnet, op, cit.y 3« éd., n» 380, p. 705. — Trib. civ., Bordeaux, 17 août 1870 (D. P. 1873. 2. 149) ; — Jurisprudence anglaise récente (Dicey et Stocquart, op. cit., t. II, p. 290 et s. — Jurisprudence des Etats-Unis (Story, § 479 g).'^Contrà, Fœlix, op. cit., t. I, p. 263; Ed. Picard, dans le Journal du dr. int. pr., 1881, p. 487 ; Asser et Bivier, op. cit., p. 138 ; note anonyme dans Sir. 1870. 2. 97. — Reichsgericht de Leipzig, 21 avril 1890 {Journal du dr. intpr., 1891, p. 990).
* N'a rien de contraire à l'ordre public français la disposition par laquelle le testateur, en vue d'affirmer sa haine pour notre pays, exprime la volonté de faire passer sa fortune à l'étranger. Trib. civ. Seine, 17 février 1887 et Paris, 11 avril 1889 {GazeUe des trihutvaux, du 24 mai 1889).
telle clause noQ écrite, est à' ordre public international^. De même, ud étranger ne saurait, par son testament, établir sur des biens situés en France, la substitution fidéicommissaire que prohibe l'article 896 du Gode civil; toute libéralité ainsi grevée de l'obligation de conserver et de rendre serait frappée de nullité, exactement comme si elle émanait d'un Français : cela encore est de toute évidence'. Mais ici une observation doit être faite. Ce qui est d'ordre public international en France, c'est la défense même de faire une substitution : le testateur étranger doit se conformera cette défense, alors même que sa loi nationale ne l'aurait pas reproduite. Quant aux exceptions par lesquelles le législateur français a cru devoir lui-même en tempérer la rigueur, en faveur des petits-enfants ou des neveux du disposant (C. civ., art. 1048 et s.), nous estimons que le bénéfice ne peut en être réclamé chez nous qu'autant que la loi étrangère qui gouverne les effets du testament les a consacrées de son côté. En effet ces exceptions', fondées sur des considérations de famille, n'ont pas le même caractère que la prohibition à laquelle elles dérogent : elles n'ont rien d'impératif; elles sont en dehors de Vordre public international; moins \\ y aura de substitutions en France, plus l'intérêt général, qui se lie à la libre circulation des biens^ sera sauf; et il serait d'une générosité excessive de vouloir
* Albéric Rolin, op, cit., t. II, n« 791, p. 356. V. cep. Laurent, op. cit. y t. VI, p. 272 ; JouBselia, op. cit., p. 158 ; Missir, Des donaUons entrevifs en droit international privé (Thèse de Paris, 1900), p. 127 et s.
* « Savigny, op. cit., t. VIII, § 377; Aubry et Rau, 6« éd., t. I, § 31, p. 166 ;Ch. Antoine, op. cit., p. 99 ; Ch. Brocher, op. cit., t II, p. 53; G. Diena, dans le Journal du dr. int. pr., 1894, p. 258 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n* 379, p. 704; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 790, p. 365 ; Consoltation de la Faculté de droit de Berlin, dans l'affaire Zappa (Journcd du dr. int.pr., 1893, p. 737). — Paris, l" février 1836 (Sir. 1836. 2. 173) ; Trib. civ. Seine, 8 avril 1875 {Journal du dr. int. pr. , 1876,p. 106); Paris, 7 août 1883 {ïbid., 1884, p. 192); Trib. civ. Seine, 9 mars 1895 {ïbid., 1895, p. 628). —Cf. trib. civ. Caltanissetta (Italie), 27 mars 1891 (i&i(i., 1893, p. 955) et Gass. Palerme, 26 août 1894 (t2^.^1896, p. 433 ; 1898, p. 417). V. enfin ci-dessus, p. 368 et 515. Contra, Laurent, op. dt, t. VI, p. 279.
donner, à ce point de vue, à l'étranger sur le sol français des facilités que sa loi personnelle lui dénie. Le testateur ne peut avoir parmi nous plus de droits que dans sa propre patrie*.
Une dernière question nous reste à résoudre. La résenfe, établie par nos lois au profit de certains héritiers, produitelle ses effets à rencontre d'un testament fait par un étranger et aulorise-t-elle la réduction des legs portant sur de^ biens qui sont situés en France, dans le cas où ils excéderaient la quotité disponible française ? Nous ne le croyous pas. La réserve n'est autre chose qu'une part de la succession ab intestat que le législateur a jugé bon de défendre contre les libéralités exagérées du défunt français, dans rintérêt de sa famille; mais il n'a aucun droit et aucun titre pour s'immiscer dans le règlement des intérêts privés d'une famille étrangère, qui échappe à ses prescriptions : l'intérêt général n'est pas en cause. « Il est certain, dit en excellents termes M. Bertauld,que les lois de réserve n'affectent pas à une destination publique les biens réservés; elles ont principalement pour but, en imposant, dans une large mesure, l'accomplissement d'un devoir alimentaire, de prévenir dans la famille ces déclassements, ces bouleversements, ces disparates de situations, ces cruelles déceptions, dont l'effet ordinaire est d'infliger à l'État de mauvais citoyens, des artisansde troubles, incessamment surexcités par des besoins hors de proportion avec leurs ressources. Les lois, sous ce rapport, sont tout à la fois la consécration d'une dette naturelle et une garantie politique; ellessatisfont à un intérêt privé, et, si l'on veut^ à un intérêt public, mais en concentrant leur pensée et leur protection sur les nationaux. Que leur importent les vicissitudes de la destinée des familles étrangères^ domiciliées loin d'elles^ et qu'elles n'ont aucun titre pour gouverner ou pour secourir^? »
J Albérîc Rolin, hc. cit. V. cependant Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 7. 2 Bertauld, op. cit., t. I, p. 69.
Les tribunauiL français devront donc, dans Tappréciation des dernières volontés d'un testateur étranger, tenir un compte exclusif des lois sur la réserve et sur la quotité disponible auxquelles il était personnellement soumis, quelles que soient lasituation des biens légués, et la nationalité du légataire ou de Théritier, de même que les lois françaises sur la réserve restreindront à l'étranger le droit de disposition de nos nationaux expatriés ^
* Ch. Antoine, op. cit. p. 100; Bard, op. cit., p. 238; Rougelot de Lioncoart, qp. cit., p. 294; Asser et Rivier, op. cit.^ p. 141; Despagnet, op. dt., 3" éd., n* 388, p. 712; Audinet, op. cit., n»* 676 et 8., p. 497 et s.; Louis Renault, dans le Journal du dr. int. pr., 187Ô| p. 332, note 3; G. Diena, ibid., 1893, p. 793; 1894, p. 262; Pillet,tftid., 1896, p. 14; Aubiy, ihid., 1896, p. 739 ; Surville et Arthnys, op. cit., 3« édit., n«'347, p. 372; Consultations anonymes dans le Joum. du dr. int pr., 1875, p. 275, 1892, p. 875. — Jurisprudence de la Louisiane {ibid., 1875, p. 135). ~ La doctrine et la jurisprudence allemandes sont également favorables à cette opinion. CJonsultation de la Faculté de droit de Berlin dans Faffaire Zappa (Journal du dr, int. pr.^ 1S9S, p. 737); de Bar, op. cit., 28 éd., t. II, p. 334 et s.; — Reichsgericht de Leipzig, 29 janvier 1883; 14 avril 1891 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 605); Trib. sup. Bavière, 4 avril 1892 (ibid., 1894, p. 575). — Le système qui prévaut dans la pratique judiciaire française distingue entre les meubles et les immeubles, et résout les questions relatives à la réserve et la quotité disponible, pour ceux-ci par la loi de la situation, pour ceux-là, par la loi du domicile légal du défunt. Cass., 3 mai 1815 (Sir. chr.); 28 avi-il 1836 (Sir. 1836. 1.749: D. P. 1836.1. 361); 14mar8l837 (Sir. 1837. 1. 195 ; D. P. 1837. 1. 274); 8 décembre 1840 (Sir. 1841. 1. 56) ; 12 décembre 1843 (Sir. 1844. 1. 7.); 4 mars 1857 (Sir. 1857. 1 . 247) ; Paris, 6 janvier 1862 (Sir. 1862. 2. 237; D. P. 1862. 2. 72); Cass., 22 mars 1865 (Sir. 1865. 1. 175: D. P. 1865. 1. 127) ; Alger, 10 février 1875 (Sir. 1875. 2. 318); Bordeaux, 24 mai 1876 (Sir. 1877. 2. 109; D. P. 1877. 2. 79). Trib. Seine, 14 et 21 mai
1879 (Journal du dr. intpr., 1879, p. 549); Trib. Lyon, 19 novembre
1880 (iôid., 1881, p. 419); Trib. Seine, 1* mars 1881 (Ibid., 1881, p. 432); Cass., 4 avril 1881 (ibid., 1882, p. 87; Sir. 1883. 1. 45; D. P. 1881. 1. 138); Pau, 22 juin 1885 (Journal du dr. int. pr.,.18a7, p. 479 et 611); Poitiers, 4 juillet 1887 (Sir. 1888. 2. 195 et la critique de cet arrêt par M. Chausse dans la Revuê critique de législ. et dejurispr., 1889, p. 248) ; Cass., 11 février 1890 journal du dr. int. pr., 1890, p. 299) ; 26 janvier 1892 (ibid, 1892, p. 489 ; Sir., 1892. 1. 76) ; Trib. civ., Seine, 30 mars 1892 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1183, D. P. 1892. 1. 497 et la note de M. Pic) ; Alger, 27 janvier 1899 (Journal du dr. int pr., 1899, p. 558). V. dans le sens de cette distinction, Merlin, Rép., v« Légilime,%Qci. 6, n» 14 ; Aubry et Rau, 5*éd.,t.I, § 31, p. 157 ; Demolombe,
Néanmoios, s'il appartient à la loi personnelle du de cujits de fixer l'étendue de sa quotité disponible et de déterminer par cela même les cas et la mesure dans laquelle l'action en réduction est ouverte à ses héritiers réservataires, la loi de la situation matérielle des biens légués {ou donnés) a seule qualité pour régir les effets de cette action, en tant qu'ils intéressent le crédit public et l'organisation de la propriété. La question n'offre guère d*intérêt au surplus qu'en ce qui concerne les libéralités entre-vifs. Par exemple, dans l'hypothèse d^une dooation ayant pour objet un immeuble sis en France, que le donataire a aliéné avant l'ouverture de la succession, la réduction, si la loi personnelle du donateur Tautorise et si le gratifié est solvable,devra se faire par éq ui pollen t, quoique décide à cet égard la loi étrangère : l'article 930 du Code civil qui pose cette règle a pour objet certain de garantir aux transactions immobilières la sécurité qui en est la condition indispensable \
t. I,no» 80 et 83, p. 91 et 94; Fœlix, op, cit., 1. 1, p. 22 ; Ch. Brocher,op. dt.^ t. n, p. 25. Cf. Laurent, ap, cit., t. VI, p. 260. La théorie de la jurisprudence conduit à appeler des réservataires différents, siÛTant la nature et la situation des biens ; elle aboutit à de sérieuses complications lorsqu'il s*agit de calculer le montant de la réserve. Pour ce calcul, il faudra considérer les meubles comme formant un patrimoine distinct, sur lequel les réservataires désignés par la loi du domicile du de cujvm réclameront les droits que cette loi a tarifés elle-même ; d'autre part, il y aura autant de successions immobilières que de groupes d*immeubles situés dans des pays divers, et c'est à la loi en vigueur dans ces pays qu'il appartiendra de tizer le montant de la réserve, et les héritiers qualifiés pour y prétendre, abstraction faite des autres successions laissées par le même testateur. V. Cass., 26 janvier 1892, précité. — L'ardcle 2 de la loi du 14 juillet 1819 pourrait-il être invoqué par l'héritier français d'un testateur étranger, en concours avec des cohéritiers étrangers, pour obtenir sur les biens situés en France la réserve à laquelle il aurait eu droit, si la succession avait été régie par la loi française, et que la loi personnelle du de cujus lui refuse. V. sur cette question, ci -dessus, tome deuxième. Lé droit de V étranger , p. 356.
Audinet, op cit.. n* 677, p. 497 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n*> 388, p. 713.
Section IV. — Du partage.
Législation comparée. — Lorsque plusieurs personnes sont appelées en même temps à titre universel à une succession légitime ou testamentaire et se trouvent par suite dans l'indivision, le Code civil français permet à chacune d'elles de demander à échanger, par l'effet d'un partage, son droit abstrait et indivis sur l'universalité du patrimoine contre une fraction divise de ce patrimoine. L'indivision étant un état peu favorable à la bonne administration et à la circulation des biens, nul ne peut être tenu d'y demeurer; et toute convention ayant pour objet d'établir une indivision forcée n*est valable, sauf renouvellement, que pour un délai maximum de cinqans(art. 815). Les héritiers majeurs sont maîtres de procéder au partage, soit à l'amiable, soit en justice. Si parmi eux se trouvent des mineurs, des interdits, des absents, le partage est nécessairement judiciaire (art. 838 et 839) ^ Les héritiers ont toujours le droit d'écarter du partage les cessionnaires de droits successifs, n'ayant aucune vocation personnelle, en leur remboursant le prix qu'ils ont payé : c'est le retrait successoral (art. 841).
La loi impose aux héritiers ab intestat qui figurent au partage l'obligation de rapporter à la succession, en les réunissant à la masse héréditaire partageable, les biens dont ils ont pu être gratifiés, à titre de donation entrevifs, par le de cujus, à moins que ce dernier ne les ait dispensés du rapport par une clause de préciput. Les
' C. civ., art . 838 : c Si touB les cohéritiers ne sont pas présents, ou, s'il y a parmi eux des interdits, on des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait en justice.. . S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier :
Art. 839 : c S'il y a lieu à licitation, dans le cas du précédent article, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis. »
legs faits à uu héritier sont toujours réputés faits parpréciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé une volonté contraire (art. 843, modifié par la loi du 24 mars 1898). Le rapport, ayant pour objet de niaioteair l'égalité entre les héritiers, ne peut jamais profiter qu'à ceux-ci; les légataires et les créanciers du défunt ne peuvent y prétendre. Les objets donnés par le défunt se rapportent tantôt en nature^ lorsqu'il s*agit d*immeubles restés dans le patrimoine du donataire, tantôt en moins prenant, c'est-à-dire par la déduction d'une valeur équivalente de la part de Théritier, lorsqu'il s'agit de biens mobiliers ou d'immeubles aliénés par le donataire. Les droits réels constitués par celui-ci, hypothèques et servitudes sur les immeubles qu'il rapporte en nature, s'éteignent (art. 865). Le rapport des legs se fait toujours en moins prenant^ dans les cas où il est exigible (art. 843).
La masse active de la succession étant ainsi formée par le rapport des biens donnés ou légués aux héritiers, le partage s'effectue entre les divers successibles. Les créances elles dettes sont divisées de plein droit par la loi (art. 1220). Quant aux immeubles,, ils sont partagés en nature, si cela est possible ; sinon, ils doivent être licites, c'est-à-dire vendus aux enchères publiques, pour le prix en provenant être réparti entre les ayants-droit. Si, parmi ces derniers, il existe un incapable, la licitation doit être faite devant le tribunal ou devant un notaire commis par lui. Enfin, le partage en nature doit être appliqué aux meubles," cependant la loi veut qu'ils soient vendus, « s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession » (art. 826).
Le partage produit un effet déclaratif {àvL 883), c'est-àdire que chaque copartageant est réputé, par une fiction légale, avoir toujours été, à compter de la mort du de cujus, seul et unique propriétaire des objets tombés dans son lot; il en résulte que les droits réels qu'il a constitués
pendant Tindivision sur les biens mis dans un autre lot s'évanouissent, tandis que ceuK dont il a grevé les biens qui lui sont définitivement échus subsistent. Garantie est due par chaque copartageant à ses copartageants, à raison de toute éviction procédant d'une cause antérieure au partage (art. 884 et s.). Enfin ce partage peut être rescindé pour cause de violence, de dol, de lésion de plus d'un quart au détriment de l'un des héritiers (art. 887 et s. ).
Mettons en regard des règles auxquelles la loi française a soumis le partage des successions quelques dispositions des lois étrangères.
Partout il est de principe que nul ne peut être tenu de demeurer dans l'indivision.
Ce principe se rencontre notamment dans le Code civil allemand (art. 749 et 2042). Les copropriétaires ont sans doute le droit de convenir entre eux que les choses demeureront en l'état^; mais pareille stipulation n'empêche pas de demander le partage, lorsqu'une cause grave exige que l'indivision prenne fin ; et de toute manière la convention par laquelle cette indivision aurait été maintenue pour un temps cessed'avoir effet à la mort d'un des intéressés (art. 750). Le droit de demander le partage est imprescriptible (art. 758).
Le partage se fait en nature, si les biens indivis sont commodément partageables; sinon on a recours à une vente ou à une licitalion (art. 752 et 753).
Les descendants qui succèdent comme héritiers légitimes
* Le droit de prescrire le maintien de Tindivision appartient, bous les mêmes restrictions, au testateur lui-même ; mais la volonté qu'il aurait exprimée en ce sens devient inefficace, lorsque trente ans se sont écoulés à compter de l'ouverture de la succession . D'ailleurs le de cujus peut ordonner que sa disposition continuera à avoir effet « jusqu'à la réalisation d'un événement déterminé dans le chef d'un cohéritier, ou, s'il fait une substitution ou un legs, jusqu'à la réalisation de la substitution ou jusqu'à l'échéance du legs. Si le cohéritier, dans le chef duquel l'événement prévu doit se réaliser est une personne morale, on s'en tient au délai de trente ans. » (C. civ. ail., art. 2044).
sont tenus de rapportera la succession tout cequ*ilsoDt reçu du défunt de son vivant à titre de dot (art. 205(1 et s.); les autres héritiers échappent à toute obligation de cette nature. Le rapport se fait toujours en moins prenant : oo impute sur la part de chaque cohéritier la valeur de la libéralité qu'il doit rapporter, déterminée eu égard au temps où il Ta reçue (art. 2055); et la masse partageable sur laquelle cette part se calcule est formée par la réunion fictive des libéralités aux bieus et valeurs qui comptent dans la succession. Si la libéralité faite à Tun des héritiers excède ce qui doit lui revenir dans le partage, il n'est pas tenu de restituer le surplus : en pareil cas, la masse se répartit entre les autres héritiers, en faisant abstraction, et de la pari héréditaire de Théritier gratifié, et de la valeur des biens qui lui avaient été donnés (art. 2056).
En Angleterre, tout enfant qui a reçu du défunt, par donation entre-vifs, un immeuble quelconque, à moins qu'il ne soit his heir at law (son héritier direct ayant seul le droit de succéder aux immeubles, tel que le fils aine ou son descendant), ou une libéralité pécuniaire, d'une valeur égale à la part et portion héréditaire, est exclu du partage de la succession ou du moins voit sa part diminuée jusqu'à due coûcurrence par voie d'imputation ^ Mais ce rapport en moins prenant ne s'applique qu'à la succession légitime du père; il est dû par tous les descendants, sans limitation de degré, et ne profite qu'aux autres enfants ou descendants, jamais à la veuve ^.
La Belgique a conservé, dans ses grandes lignes, le système français, relativement au partage des successions et au rapport, qui constitue l'une des opérations préliminaires de ce partage. Remarquons cependant : i° que les legs faits à Tun des héritiers ne sont pas réputés, comme ils le sont chez nous depuis la loi du 24 mars 1898, faits par préciput
' Blackstone, Commentaires^ II, 516.
' E. Stocquart, Journal du dr. int. pr,^ 1895, p. 953.
fr-
LE CONFUT DES LOIS. 6i9
el hors part, et qu^uoe cUuse formelle du teslamenl est nécessaire pour les affranchir du rapport; 2^ qu'une loi du 12 juin 1816 est venue modifier les articles 838 et 839 du Code civil en instituant des formalités nouvelles pour le partage et la licitalion des successions auxquelles sont intéressés des interdits ou des mineurs. De l'article 9 de cette loi, il résulte que le partage est fait par le ministère d'un notaire, par devant le juge de paix du canton où la succession s'est ouverte, en présence des tuteurs et subrogés tuteurs, ou des mineurs émancipés assistés de leurs curateurs, ou, à défaut de l'émancipé lui-même, d'une personne habilitée à cet effet par procuration spéciale. Le juge de paix doit veiller particulièrement à ce que les lots soient bien composés et, d*une manière générale, à ce que les intérêts des mineurs soient sauvegardés dans le partage. Dans le cas où les copartageants majeurs et les tuteurs des mineurs, ou ces derniers entre eux, ne s'entendent pas sur la formation des lots, ou bien, si le juge de paix lui-même l'estime utile aux intérêts des mineurs, ce magistrat désigne un ou plusieurs experts en vue de procéder à cette formation, et reçoit leur serment. Les lots ainsi formés sont, par devant le juge de paix, adjugés aux divers copartageants, soit par un arrangement amiable, soit par la voie du sort, et il en est fait mention dans l'acte notarié du partage.
Le Gode civil espagnol de 1889 a laissé au partage le caractère translatif de propriété qu'il revêtait en droit romain; ce qui revient à dire que chaque bien n'entre dans le patrimoine de l'héritier apportionné qu'à compter du jour du partage. Nul cohéritier n'est tenu de demeurer dans rindivision, à moins que le testateur n'ait expressément défendu le partage, et encore, dans ce cas, la défense cesse-t-elle d'avoir effet, s'il survient un des événements qui emportent extinction du contrat de société (C. civ. espagnol, art. 1051). Les héritiers, majeurs et ayant la libre disposition de leurs biens, peuvent partager la succession comme ils l'entendent, dès que le decujus n'y a pas pourvu
par lui-même ou n'a pas confié à uo tiers, étranger à cette succcession, la mission de procéder au partage des biens dont elle se compose (art. 1057 et 1058). En cas de désaccord entre les héritiers sur la manière de faire le partage, on suit les formes prescrites par le Code de procédure (art. 1059). Lorsque, parmi les coparta géants, se trouvent des mineurs, l'intervention et lapprobatioQ de la justice ne sont nécessaires, que si ces incapables ne sont pas représentés auiL opérations du partage par leurs père ou mère (art. 1060).
Quant au rapport, il n'est dû que par Théritier réservataire appelé à une succession avec d'autres réservataires; et il a pour objet les biens ou valeurs que cet héritier a reçus du de cujus, de son vivant, à titre gratuit (art. 1035); les legs n'y sont point sujets, à moins d'une clause contraire dans le testament (art. 1037); et même pour les libéralités entre-vifs, il appartient toujours au disposant de les dispenser du rapport (art. 1036). Le rapport se fait en moins prenant (art. 1047).
En Italie, les règles sur le partage et sur le rapport paraissent empruntées en grande partie à la loi française; elles s'en écartent cependant : 1** en ce que le Code italien permet au testateur, lorsqu'il y a des mineurs parmi les héritiers, de maintenir entre eux l'indivision jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité du plus jeune, et d'éviter ainsi la nécessité onéreuse d'un partage judiciaire (art. 984); 2** en ce que les copropriétaires peuvent eux-mêmes convenir de rester dans l'indivision pendant un laps de temps qui ne peut excéder dix ans (art. 681); 3* en ce que Iç retrait successoral ne peut être exercé; 4° en ce que l'obligation du rapport est limitée à la ligne directe descendante (art. 1001); 5** en ce que la dispense de rapport n'a pas besoin d'être expresse, dès qu'elle est certaine; 6° en ce que le rapport de l'immeuble hypothéqué par l'héritier donataire se fait en moins prenant (art. 1010).
Enfin, dans le droit russe, le partage, qui est déclaratif et non attributif, estjudiciaireouamiabl^(Svorf,arl. 131S). Il peut èive fait dans les formes judiciaires, lorsque les cohéritiers veulent prévenir toute erreur et toute réclamatioo; il doit Têtre, lorsqu'un des cohéritiers est insolvable (art. 1312); en dehors de ce dernier cas, le partage est valablement effectuée Tamiable, même si un mineur v est intéressé ; seulenient alors il est soumis à l'homologation de la justice, et le tuteur est personnellement responsable du préjudice qui pourrait en résulter pour son pupille (art. 1336). Lorsque l'acte de partage porte sur des immeubles, il doit être transcrit sur le registre foncier (arl. 1342)'.
Conflits. — La première question à résoudre est celle de savoir si le partage peut être demandé.
Un de cujus italien, qui compte un mineur au nombre de ses successibles, a, par une clause de son testament, défendu, ainsi que sa loi nationale le lui permet (C. civ., art. 984), de procéder au partage avant la fin de Tannée qui suivra la majorité de l'héritier incapable. Les biens indivis, sont, par hypothèse, situés en France. La volonté exprimée par le testateurproduira-t-elle ses effets relativement à ces biens, et fera-t-elle échec à la règle générale, posée dans l'article 8iS du Gode civil français, et dont il résulte que nul rCestte^iu de demeurer danstindivision^l On pourrait être tenté de le soutenir, en s'appuyant sur Taw-
* Ernest Lehr, Eléments de droit civil rusae^ p. 476 et 8. Des règles particulières sont en usage dans les gouvernements de Tchernigof et de Poltava, en Pologne, et dans les provinces régies par les lois bal tiques.
* Quelques auteurs prétendent trouver dans le second alinéa de Tarticle 816, C. civ.. le droit pour le testateur français de suspendre le partage, pendant cinq ans au moinSf entre ses cohéritiers. Aubry et Rau, 4® édit., t. VI, p. 633, et les autorités citées à la note 6. Ce système a contre lui les termes du premier alinéa, qui autorise le partage nonohstATit prohibitions et conventions contraires : il n'est fait d'exception dans l'article 816 in fine que pour les conventions. Laurent, op, cit,, t. VU, p. 41.
tonomie de la volonté à\x de cti/u^. Mais cette autoaomie, si elle s'est affirmée dans les limites où la loi nationale du testateur lui permet de s'exercer, ne peut aller contre IVdre public international du pays où ses conséquences doivent se réaliser. Or il est facile de voir que Farticle 815 du Code civil est motivé par l'intérêt général, qui souffre des entraves apportées par l'indivision à la culture, à ramélioration, à la libre circulation des biens. Un testament étranger ne saurait prévaloir contre une disposition de cette nature'.
Ce que nous disons de la volonté du testateur n'est pas moins vrai de celle des copropriétaires eux-mêmes. Quoique appartenant tous à la nationalité italienne, ils ne pourront stipuler que les biens qui leur sont échus en France resteront indivis pendante/ta: ans. Cette stipulation, valable suivant la loi italienne (C. civ., art. 681), se heurte à la prohibition du Code français qui limite à cinq ans, sauf renouvellement, la durée de l'indivision convenue*.
Le partage a lieu. Il s'analyse, au moins en fait, en un contrat d'échange intervenu entre les copropriétaires indivis. Aussi est-ce par application des principes que nous avons exposés pour les difficultés internationales qui naissent des conventions, que seront en général dénoués les conflits de lois qui s'y rattachent.
La capacité requise chez chacun des copartageants est donc mesurée parla loi nationale qui régit sa condition. C'est la loi française qui détermine quelle est la capacité
» Ch. Brocher, op. ciL, t. I, p. 424; Laurent, op, ciL, t. VII, p. 40; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n° 754, p. 313 ; Despagnet, op. «7., 3" édit., n» 370, p. 690. Cf. Ch. Antoine, op. cit.. p. 726.
2 Laurent, op. cit.. t. VII, p. 40 ; Cli. Brocher, op, cU,, t. I, p. 424; Champcommunal, op. cit.. p. 404; Albéric Rolin, op,et toc. ciL; Despagnet, op. cU.y 3* édit., u^ 370, p. 690 ; Audinet, op. cit,, n* 664, p. 488. — Alger, 1*^ décembre 1885 (Bévue algérienne et tunisienne delégiiL et d^jurispr., 1886, p. 67); Trib. Seine; 12 mai 1891 {Journal dudr. int. pr., 1892, p. 487). — Cf. cep. Baadry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2« édit., t. II, n« 2196, p. 654.
du mineur français et de son tuteur, quelle est la capacité de la femme mariée française, pour prendre part aux opérations du partage, et qui fixe la sanction des règles qu'elle-même a posées à cet égard*. Les articles 466 et 840, G. civ., déclarent simplement provisionnely c'està-dire limité à la jouissance, le partage auquel il a été procédé par les représentants du mineur, en dehors des règles protectrices écrites dans la loi. De droit commun, ce partage devrait être nul; mais son entière annulation léserait tant d'intérêts que le législateur a préféré lui conserver certains effets, en restreignant l'étendue de l'incapacité du mineur. Cette restriction est évidemment de statut personnel ; elle suivrait le mineur français en pays étranger : le partage effectué en violation des prescriptions légales vaudrait pour lui comme partage provisionnel, même sur un territoireoù leur violation entraîne la nullité au profit de l'incapable. Mais en sens inverse, un mineur, dont la loi personnelle ne connaît pas de partage provisionnel, pourra-t-il demander en France l'annulation du partage opéré indûment par son tuteur sur les biensqui y sont situés? La solution négative s'impose, suivant nous. C'est qu'en effet l'institution du partage provisionnel n'a pas seulement pour objet de pourvoir aux intérêts particuliers de l'incapable; son but principal est, en sauvant de la nullité les actes d'administration faits par les copartageants sur les biens tombés provisoirement dans leur lot, d'assurer la sécurité des transactions, d'empêcher des recours incessants et ruineux. L'intérêt public exige donc que la loi
* Ch. Antoine, op. c/<., p. 126 ; Laurent, op. cit., t. VII, p. 29 ; Albéric Rolin, op. et loc cit. ; Despagnet, op. cit., S^édit., n^ 368. p. 689 ; Hue, op. cit.f t. V, n<» 315 ; Champcommunal, op. cit.^ p. 409 ; Baudry-Lacantenerie et Wahl, op. cit., 2e édit., t. II, n* 2296» p. 711 ; Audinet, op. cit., n* 666, p. 489 ; — Trib. paix Medemblick (Pays-Bas), 20 janvier 1893 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 683). Cf. Gass., Pays-Bas, 16 février 1893 {ibid., 1896, p. 1086) ; — Trib. civ. Anvers, 6 février 1895 (PasicriBie, 1896. 3. 173).
étraogère doat dépend l'incapable cède à la loi française*.
L'institution du retrait successoral, par lequel, aux termes de l'article 841 du Gode civil français, toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix: de la cession, est de nature à soulever de sérieuses difficultés, dans le cas où la loi qui gouverne la succession ouverte en France tiendrait une semblable expropriation pour impossible. Estce la loi française, loi du pays où le partage se fait, ou la loi personnelle du de cujus qui devra être prise en considération ?
Le premier parti semble commandé par le but que le législateur a assigné au retrait successoral, désir de protéger et de défendre la famille contre des intrusions étrangères, désir de prévenir toute complication et toute obstruction dans les partages : « Les étrangers qui achètent des droits successifs, disait Chabot dans son rapport au Tribunat, apportent presque toujours la discussion dans les familles et le trouble dans les partages. Le retrait donne le moyen de les écarter... Il' est de l'intérêt des familles qu'on n'admette pas à pénétrer leurs secrets et qu'on n*associe pas à leurs affaires des étrangers que la cupidité ou l'envie de nuire ont pu seules déterminer à devenir cessionnaires » *. iN'est-ce pas dire que le retrait successoral s'inspire de motifs supérieurs au seul intérêt individuel? L'intérêt des familles, l'intérêt social paraît être en cause : ï ordre public international réclame l'application de la loi locale'.
Tel n'est cependant pa? notre avis. Il est excessif d'ériger
* Laurent, op. cit., t. VII, p. 38 ; Champcommnnal, op, cit., p. 410; Despagnet, op. cit», 3" éd., ii« 368, p. 689; Audinet, op. city n® 665, p. 489. — Cf. cependant Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit.; 2^ éd., t. 2, n« 2340, p. 737.
« Législation civile, t. V, p. 126. — Cf. Cass., 28 juin 1836 (D. A. yo Succession, n<»' 1881 et 1891) ; 15 mai 1844 (Sir. 1844. 1. 605).
3 Cf. Ch. Brocher, op. cit., t. I, n<» 133, p. 426.
eo principe de morale et d'intérél social uae mesure prise, DOD pas en faveur de tous, mais au profil d'une famille déterfriinée. Cette mesure se lie au régime des successions; la loi qui régit la succession a le pouvoir de la prescrire, mai& celle qui est en vigueur au lieu du partage n'a aucune qualité pour se substituer à elle, pour corriger son silence, pour organiser une protection qu'elle a jugée inutile, et à laquelle nos tribunaux eux-mêmes permettent aux parties de renoncer par une convention spéciale. Loin d'importer à V ordre public^ le retrait le compromet au contraire, puisqu'il entrave la liberté du commerce, puisque son exercice menace les droits des tiers, la sécurité de la propriété et des transactions, puisqu'il est la source et l'occasion de nombreux procès*. Il faut donc refuser aux héritiers d'un Italien la faculté d'exercer en France le retrait successoral organisé par l'article 841 du Gode civil français ; nous allons même plus loin et les considérations que nous venons de faire valoir nous amènent à reconnaître inversement aux lois étrangères, qui repoussent celte faculté, bomme la loi italienne, un caractère A' ordre public international sur le territoire où elles exercent leur empire : le retrait ne pourra donc être invoqué en Italie dans le partage d'une succession française.
C'est également à Y ordre public international que se rattache, suivant nous, le droit reconnu par l'article 882 du Code civil aux créanciers du défunt d'intervenir au partage, pour empêcher qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits : cette intervention, étrangère en définitive à la dévolution héréditaire, se justifie par des raisons de moralité et de crédit; dès lors c*est par la loi du lieu du partage, et non par celle qui gouverne la succession, que ses conditions devront être réglées*.
' Laurent, op. ciL\ Despagnet, op. cii,, 3* éd., n* 366, p. 686, t. VII, p. 42 et 8. ; Champcommnnal, op. cit., p. 423 et s. ; Baudry- Lacan tinerie et Walh, op. cit., 2« éd., t. III, n« 2686, p. 186; Albéric Rolin, op. cit. t. II, no 768, p. 318.
^ Despagnet, op. cit., S* éd., n» 374, p. 696.
Les formes du partage seront nécessairement celles qui sont usitées au lieu où il y est procédé, en vertu de la règle Locus régit actum, si les parties ne ressortissent pas au même État ou encore si, Tune déciles étant incapable^ l'intervention de la justice aux opérations est requise*. Si, au contraire, les copartageants sont fous de même nationalité et maîtres de leur droits, ils peuvent à leur gré recourir soit auK formes admises par leur législation personnelle, soit aux formes locales. Ainsi le veulent les principes généraux.
Quant à Tobligation de rapporter, lors du partage de la succession, les dons et legs dont les héritiers ont pu être gratifiés par le de cujus, c*est la loi de ce dernier qui en détermine les conditions, Tétendue et les effets. En effet, c'est sur sa volonté présumée qu'elle repose dans notre droit, puisqu'il lui est permis d'en affranchir ses héritiers par une clause de prêciput, et la loi, qui était sa loi personnelle à l'époque où sa libéralité a produit ses effets, peut seule fournir une interprétation raisonnable de cette volonté'; il n'est
1 Le point de savoir si le partage doit, à raison de la situation des copartageants, être fait en justice, ou s'il peut être amiable, ressortit à leur loi nationale ; comme se rattachant à leur capacité. Ch. Brocher, op. eiL, 1. 1, n» 133, p. 426; Hue, op. cit., t. V, n» 315, p. 375; Despagnet, op. cit,3* éd., n° 368, p. 689; Audînet, op. cit., no666, p. 490; Baudrv-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2« éd., t. II, n° 2318, p. 725 ; Albéric Roiin, op. dU, l. II, n» 757, p. 317. — Trib. paix Medemblik, 20 janvier 1893, précité.
s Cf. Laurent, op. cit., t. VII, p. 33 et s.; Despagnet, op. cit., 3" éd., n» 374. p. 696 ; Audinet, op. cit., n» 666, p. 490. — Pau, 26 juin 1893 {Journal du dr. int. pr., 1895, p. 1083).
3 Ch. Antoine, op. cit., p. 181 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n** 365, p. 685. Aubry, dans le Journal du dr. iut. pr,, 1896, p. 742 : c Le rapport, écrit notre distingué collègue, tel que le Code civil Torganise, dérive essentiellement de la volonté présumée du disposant, et si la préoccupation de maintenir l'égalité entre les héritiers a pu peser sur Tesprit dn législateur, Tadmission de la clause de préciput prouve que nous devons reléguer ce dernier motif au second plan. Tout ce qu'on peut dire à ce sujet, c^est que les rédacteurs du Code n*auraient peut-être pas interprété la volonté du disposant comme ils Font fait, s'ils n'avaient pas eu le souci de l'égalité. Mais, au lieu d'imposer celle-ci, ils se sont contentés de présumer que le disposant la voulait aussi, et dès lors, c'est cette présomp-
hK CONFLIT DES LOIS. 657
pas permis de la scinder; elle estiDdépendante delà situatîoQ des biens donnés ou légués*.
Le légataire, même belge, d'un Français ne devra pas le rapport, encore que la succession se soit ouverte en Belgique. Mais, d'autre part, le Français, légataire d'un Belge, devra laisser dans la masse partageable les biens qui lui ont été légués, puisque le Code belge, à la différence du nouvel art. 843duCodecivil français, ne voit pas dans toute libéralité testamentaire une dispense implicite de rapport.
Un père de nationalité espagnole n'aurait pu, sous le régime antérieur au Code civil de 1889, donner à sa fille, même française, en vue de son mariage et par préciput^ la portion disponible de son patrimoine; et cette prohibition de la loi espagnole aurait fait obstacle à la validité de la donation, même sur les immeubles situés en France*.
Aujourd'hui encore, l'héritier en ligne collatérale d'un Espagnol ou d'un Italien échappera à l'obligation du rapport en France.
tion de volonté qui doit être considérée comme le seul fondement juridique du rapport i>. Cf. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2* éd., t. III, n*» 3017, p. 392.
^ La Cour de cassation a jugé, le 16 mars 1880, qu'aucun rapport n^est dû par les descendants mâles du de cujus, à raison d'une donation que ce dernier leur a faite, ayant l'annexion de la Savoie, sous l'empire du Code Charles-Albert, lequel dispensait du rapport l'abandon fait par le père de famille de tous ses immeubles au profit de ses enfants mâles, à la charge de payer ses dettes et de solder les légitimes auxquelles leurs soeurs pourraient avoir droit. L'annexion de la Savoie à la France, dont la conséquence est de rattacher à la loi française la succession du de eujus, décédé plus tard, ne peut avoir pour effet de soumettre les donataires à l'obligation du rapport {Joumcd dudr. int pr., 1880, p. 196 (Sir. 1880, 1. 174;D. P. 1880, 1.201).
^ V. cep. Laurent, op. cit.y t. Vil, n^ 32 et 33 ; Ch. Brocher, op. cit., 1. 1, n** 134, p. 428 ; Hue, op. cit., t. V, n<* 336, p. 401 ; Champcommunal, op. cit., p.418 ; — Cass., 14 mars 1837 (Sir. 1837. 1. 95; D. P. 1837. 1. 277, ;Trib. Seine, 31 juillet 1879 {Journal du dr. int. pr., 1881, p. 365); Paris, 12 mars 1881' («orf. loc.; D.P. 1881, 2. 137); Cass. req., 28 juin 1882 (Journal dudr. int. pr., p. 415) ; Cass. civ., 2 avril 1884 (Sir. 1886, 1. 121; D. P. 1884, 1. 277) ; 20 juin 1887 (Le Droit du 22 juin 1887). Cf. aussi sur la question, une dissertation de M. N. Salmeron dans le Journal du dr. inUpr., 1882, p. 405 et s.
D'ailleurs 1 application de la loi personnelle du de <^ujus en cette matière a, dans tous les cas, pour limite Tordre public international du pays où elle est invoquée.
Un Français a donné entre-vifs à l'un de ses successibles «n ligne directe un immeuble situé en Italie. Sa succession s'ouvre, et l'héritier donataire est tenu d'effectuer le rapport. Si rimmeuble donné est resté entre ses mains franc et quitte de toute charge réelle, la loi française pourra être appliquée sans difficulté; le rapport se fera en nature, car la lex rei sitm s'accorde sur ce point avec la loi personnelle du de cujus: cette dernière ne compromet donc en llalie aucun intérêt d'ordre public international. Admettons maintenant que le donataire ait grevé l'immeuble sujet à rapport d'un droit d'hypothèque au profit d'un tiers. Si la loi française devait encore régler les conditions de ce rapport, il faudrait dire que l'immeuble rentre dans la masse partageable libre de toute hypothèque, que celle constituée par le donataire s'éteint, conformément à l'article 865 du Code civil et à l'adage : Resoluto jure dantis, resolvitur jus -accipientis. Cette extinction éventuelle, il ne faut passe le dissimuler, porte une atteinte grave au crédit du donataire, avec lequel les tiers hésiteront à bon droit à traiter; elle fait disparaître la sécurité des transactions, au grand détriment désintérêts économiques du pays; et telles sont sans doute' les raisons qui ont décidé le législateur italien à renoncer au système français; il maintient les hypothèques dont l'immeuble est grevé du chef du donataire, et déclare en conséquence que cet immeuble doit être rapporté par imputation, c'est-à-dire en moins prenant (C. civ. italien, art. 1016). La règle ainsi posée, dérivant de l'intérêt général italien, il est certain qu'elle doit être appliquée au rapport d'immeubles même dépendant d'une succession française, lorsqu'ils sont situés en Italie\
« Ch. Antoine, op. cU,, p. 91 ; Despagnet, op. et*., 3* éd., n» 365, p. 685. V. cep. Popovilyeff, op. cit., p. 446 et s.
LE CONFUT DES LOIS. 659 î
Il dépend en général, nous Tavons constaté, de celui qui fait une donation à Tun de ses successibles de le soustraire, par une clause de préciput, à l'obligation du rapport. Toutefois cette dispense n'est pas partout assujettie à desconditions de forme aussi rigoureuses qu'en France. Chez nous elle doit être expresse; en Italie, il suffit qu'elle soit certaine. L*efficacité d'une telle clause devra être appréciée diaprés la règle Locus régit acttim. Si la donation est intervenue en Italie entre parties de nationalité différente, la dispense de rapport sera acquise au donataire, dès qu'elle résultera avec certitude des circonstances, encore qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune stipulation formelle, et bien que le donataire soit Français ; faite en France dans les mêmes conditions, elle ne pourra être qu*expresse. Mais, comme la vhg\e Locus régit actum e^i facultative, on devra tenir pour régulière la dispense non expresse, mais néanmoins certaine, qui aurait trouvé place dans une donation faite en France par un Italien à l'ua de ses compatriotes \
Les règles de fond et les effets du partage sont déterminés par la loi à laquelle les copartageants se sont soumis en ^y procédant ^ A moins de stipulation formelle, ce sera donc la loi commune à tous, s'ils sont nationaux du même État, sinon la loi du lieu où le partage se fait, qui devra être consultée '. Il en sera ainsi pour la confection des lots et pour la répartition \ pour les recours des
* PopovilyefE, op, cU., p. 443.
8 Laurent, o/;. ci/., t. VII, p. 46 ; Charapcommunal, op. cit.^ p. 412 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n<» 369, p. 689 ; Albéric Rolin, op. dt.^ t. II, n« 770, p. 330.
2 Cf. cependant Albéric Rolin, op.cit,^ t. II, n® 770 infine^ p. 331.
* D'excellents auteurs enseignent cependant que la composition des lots doit être faite d'après la loi qui gouverne la succession; ils se fondent sur ce que le droit de réclamer des biens de telle ou telle nature est une dépendance du droit héréditaire. Despagnet, op. et/., S^'éd., n<> 374, p. 696; Audinet, op, ctf ., n*» 666, p. 490 ; Albéric Rolin, op, ait,, t. II, n» 771, p. 331,
copartageants entre eux *, pour la rescision du partage en cas de lésion".
Mais ici encore nous rencontrons la restriction ordinaire, celle qui résulte de l'ordre public international.
Supposons que, dans un partage de succession intervenu en France, soient compris des immeubles situés en Espagne. Si les effets de ce partage doivent être exclusivement gouvernés par la loi française, les immeubles partagés seront réputés avoir appartenu divisément à l'héritier dans le lot duquel ils ont été mis, à. compter du jour de l'ouverture de la succession; il en résultera que les droits consentis dans l'intervalle sur ces immeubles par les autres héritiers tomberont, en même temps que leur copropriété indivise. De là des procès sans nombre, qui peuvent sembler préjudiciables à la paix publique. Aussi comprend-on que la loi espagnole s^en soit tenue au système du droit romain, en déclarant le partage simplement translatif de propriété ; et il est probable que les tribunaux d'Espagne verraient dans cette règle une disposition à^ordre public international. Chose singulière! c'est également par des motifs à^ ordre public international que les juges français soumettraient h la règle écrite dans l'article 883 du Code civil le partage convenu en Espagne et portant sur des immeubles français. En effet, la fiction du partage déclaratif a été introduite dans notre droit, en vue de prévenir entre les héritiers des actions récursoires nuisibles à Tharmonie qui doit régner entre eux, c'est-àrdire dans un intérêt public, contre lequel une loi étrangère ne peut
1 Deepagnet, op. cit. y 3« éd., n'' 370, p. 690 ; Audinet, op. ctt, n» 667, p. 491 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2« éd., t. III, no 3ôS6, p. 796, — Bruxellee, 11 novembre 1868 (Pasicrisie, 1869, 2. 197).— Cf. cep. Ch. Brocher, op. cit., t. I, n*» 136, p. 440.
2 Despagnet, op, cit., 3^ éd„ n<» 370, p. 691 ; Audinet, n» 667, p. 491; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2«éd., t. III, n° 3686, p. 796; — Bruxelles, 11 novembre 1868 {Pasicrisie, 1869, 2. 197). — V. toutefois j Ch. Brocher, op. cit., t. I, n® 136, p. 441 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II,
no 772, p. 332.
prévaloir. Ainsi la même règle de droit, inspirée en Fraoce par l'intérêt de TÉtat, est réputée en Espagne contraire à l'ordre public. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà'.
Enfin, la loi de la situation des immeubles héréditaires est seule compétente pour dire si le copartageant est investi sur eux d'un privilège, destiné à garantir l'exécution des obligations que ses copartageants ont assumées envers lui : les principes généraux qui ont été exposés ci-dessus, à propos des sûretés réelles, commandent cette solution^.
^ Ch. Antoine, op. cit., p. 125 ; Laurent, op. cit., t. VII, p. 52 ; Oh. Brocher, op. cit., 1. 1, n° 136, p. 439; Despagnet, op. cit., 3* éd., n*» 370, p. 690; Champcommnnal, op. cit.^ p. 412 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2* éd., t. III, no 3394, p. 672 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n© 969, p. 330.
2 V. ci-dessTis, p. 240 et s.; Audinet, o/>. cit., n« 670, p. 493.
