ST

trouve sitaé. Les uns soutiennent cett« dernière opinion, les antres la première. Et c^est celle-ci qui est la meilleure. Carvne disposition de cette naiurt est personnelle^ et non réelle, quia confunditur ohUgaUo jper successionem quctsi sit foetus creditor idem cum persona débitons. Il y a cependant une autre opinion qui est singulière : il faudrait avoir égard an lien où le défunt est mort, parce que la succession ab intestat est une sorte de tœtament tacite et que les actes de volonté sont régis par la loi du lies où ils se sont produits. Je crois plus vrai de m'attacher au lieu de l'origine ; le lieu de la mort n*est à considérer que si le premier est incertain. » Barthélémy de Salicet, qui professait à Bologne à la fin du même siècle, B*était, lui aussi, prononcé pour la personnalité du statut des soocessions, sans faire aucune distinction selon la nature des biens (Pars prima in primum et secundum libros Codicis^ L. Cunctos popuïoSj n** 12 et s.) ; mais, à la différence d'Albéric de Rosate, il ne tient pas compte uniquement de l'origine du de cujus, et attribue & la loi de son domicile une certaine part d'influence. Le de cujus est-il mort domicilié dans son pays d'origine, les biens qu'il a laissés môme à l'étranger seront tous indistinctement dévolus suivant la loi de ce pays. Est-il mort domicilié sur un territoire étranger, la loi en vigueur sur ce territoire s'applique concurremment avec celle de sa patrie : chacune régira les biens situés dans les limites géographiques de sa compétence ; et Salicet explique ce résultat par le motif étrange que la personne du défunt subît, du fait de l'établissement de son domicile à l'étranger, un dédoublement; il demeure citoyen de son pays natal, de par son origine dont il n'a pu se défaire ; mais en môme temps le choix volontaire qu'il a fait d'un domicile lui a donné une nouvelle patrie ; il a donc à la fois deux statuts personnels, et tous deux interviennent À juste titre dans le règlement de sa succession (Laine, op. cît, 1. 1, p. 183 et s.}. Sur ce point, on le voit, Salicet se sépare nettement de son maître Bartole, qui, nous l'avons déjà signalé en passant (V. tome troisième, p. 16 et s.), admet, dans une vue de conciliation, tantôt la prépondérance de la lex rei sitWf tantôt celle de la loi personnelle en matière de successions, suivant que le statut successoral est conçu in rem ou in penonam, et aussi suivant le caractère odieux ou favorable de ce statut. G£. Laine, Etude sur le titre préliminaire du projet de révision du Code civU belgCf p. 87.

En France, la pei*sonnalité du statut des successions avait été enseignée par Cujas. Pénétré des idées romaines, le grand commentateur du XVI* siècle se refusait à comprendre que l'héritier, qui est le continuateur et le représentant du défunt, le continuât et le représentât dans des conditions différentes, selon que les biens qu'il est appelé à recueillir se trouvent situés ici ou là . a: Sic etiam in proposito jus patn'ie defuncti trahet ad se bona quœ sita sunt in peregrino solo sive slnt mobilia sive immobîlia, atque adeojn omnibus bonis et succedetar jare

patrise Buse jup itaque Austriae trahet ad se alia bona mobilia

et immobilia et ita jus Florentiœ trahet ad se prœdia qu» sunt estia Florentiœ territorium. Patrisejus in successionibus spectatur,:^ (Comi/. 25). — Rappelons aussi que Louis XI, en instituant une nouvelle foire & Ljon en 1462, et en exemptant du droit d'aubaine les étrangers qui s'y ren-

est celle de sa patrie S qui présidera à la transmission héréditaire de son patrimoine.

En vain nous objecterait-on que, si Tadoplion de notre système se recomjnande en théorie pure et en législation,

di*aient, avait pris soin de spécifier que m leurs héritiers recueilleraient leurs saccesrions suivant les statuts, coutumes et usages de leurs pays, comme si la succession se fût ouverte là même, d Q/LeilinjEépertoirey v^^Aubainêy n^ 6, et ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 71 et note 3).

Dans les temps modernes, de nombreux auteurs se sont déclarés, en théorie tout au moins favorables à notre système : nous citerons Savigny , op. ciLj t. VIII, § 375 et s.; Waechter, Archiv.f. civil Praxis, t, XXV, p. 198; les autorités mentionnées par Fœlix, op, cit,y t. I, p. 141, et par M. Basilesco, op, cit., p. 87 ; Bertauld, op. cit, 1. 1, p. 63; P. Fiore, op. cit.^ l"» éd., (trad. Pradier-Fodéré), p. 601 et s. ; 2» éd. (trad. Ch. Antoine), 1. 1, n** 106, p. 143; Arntz, Cours de droit dvil français, t. I, no 72 ; Gh. Antoine, op, cit., p. 65 et s. ; Mancini, dans le Journal du dr, int, pr., 1874, p. 301; Ernest Dubois, ibid., 1875, p. 51 et s. ; Esperson, ibid,, 1881, p. 220 et s.; Durand, op, cit,, p. 387 ; Asser et Rivier, op. cit,, p. 136; Basilesco, op. ait,, p. 68 et s. ; Pillet, De l'ordre pubUc en droit international privé, p. 26; Chausse, dans le Journal du dr. int. pr., 1897, p. 28 ; Despagnet, op, cit., 3* édit., n** 359 et 360, p. 675 et s. ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n° 336, p. 359; Albéric Bolin, op. dt., 1. 1, n° 453, p. 693 ; Laine, Etude sur le titre préUminaire du projet de révision du Code civil belge, p. 26 et s. V. aussi les conclusions.de M. le procureur général Bonjat, dans le Journal du dr. int, pr,, 1890, p. 303 et s.; et Aubry, ibid,, 1896, p. 735 et s.

* La loi personnelle du défunt se confond avec la loi nationale, à moins quUl n'ait pas eu de nationalité certaine ou qu'il en ait eu deux à la fois : dans ces deux cas exceptionnels seulement, c'est la loi de son domicile ou sabsidiairement de sa résidence qui devra être considérée. V. Trib . civ. Vervins, 19 mars 1891 (D. P. 1892. 2. 425; Pand, fr, pér,, 1891. 5. 20), et Amiens, 26 novembre 1891 (Sir. 1892. 2. 97, D. P. 1892. 2. 425); Case., 29 juin 1893 (Sir. 1896. 1. 89 ; D. P. 1893. 1. 569); Trib. civ. Seine, 19 novembre 1895 (^Le Droit du 24 décembre 1895); Paris, 7 mai 1897 {Pand. fr. pér,, 1898, 5. 6; Journal du dr, int. pr., 1897, p. 816) ; Trib. civ. Seine, 13 janvier 1898 {Journal du dr. mt.pr., 1898, p. 550); et ci-dessus^ tome troisième, p. 72 et p. 161. Contra, Basilesco, op. cit., p. 81 et s. Nous en dirons autant, si la loi nationale dont l'étranger relève^ renvoie expressément pour le règlement de sa succession à la 2ea; domiciUi. Cf. Cass., 24 juin 1878 et 22 février 1882, précités ; Trib. civ. Seine, 4 décembre 1899 {Journal du dr. int, pr., 1900, p. 368); et ci-dessus, tome troisième, p. 77 et i59. — M. Bertauld, au contraire, se prononce toujours et sans distinction pour la loi du domicile du de cujus, op. cit., t I, p. 55 et s. — V. enfin l'article 3283 du Code civil argentin : « Le droit de succession au patrimoine du défunt est régi par le droit local du

'ïi

il a contre lui tout au moias le droit positif français. L'article 3, § 2, du Code civil, dont la jurisprudence prétend tirer argument en faveur de la distinction qu'elle établit, avec les statutaires, entre les immeuble^ et les objets mobiliers dépendant de la succession, n'est nullement décisif; est-il nécessaire de le répéter? Rien ni dans sa lettre, ni dans son esprit, n^est directement contraire à la personnalité du statut des successions ^ Et à cet égard la comparaison de cet article avec les dispositions similaires de l'ancien Code général prussien et avec celles du Code civil italien est particulièrement instructive. Le Code prussien soumettait en effet, dans son § 28, les objets mobiliers à la loi de la juridiction personnelle de leur propriétaire, et, dans son § 32, les immeubles à la loi de leur situation, ce qui n'empêche pas les représentants les plus autorisés de la science allemande d'affirmer que, depuis le dix-huitième siècle, bien longtemps avant la mise en vigueur du nouveau Code civil de l'Empire, la personnalité des lois successorales, même relatives aux immeubles, était communément professée par les auteurs et par la jurisprudence en Allemagne'. Et, d'autre part, le Code civil italien, après avoir

domicile que le défunt avait au jour de sa mort, que ses héritiers floient nationaux ou étrangers », et sur cette disposition, M. Daireaux, dans le Journal du dr, int. pr., 1886, p. 294.

> V. ci-dessus, p. 170, et tome troisième, p. 154 et s. — Cour d'appel de Darmstadt, 19 novembre 1883 (Journal du dr, int, pr,^ 1886, p. 732); Trib. rég. Strasbourg, 31 octobre 1892 {ihid. 1895, p. 422) ; Trib. r^. sup. Colmar (application du droit français), 24 août 1894 (Sir. 1895. 4.28; Zeitschrift fur intem. Privât und Strafrecht, 1896, p. 397) ; Reichsgericht de Leipzig (droit badois), 19 avril 1898 (Sir. 1899.4. 31).

' Savigny, op, cit,, t. VIII, § 375 ; Bœhm, Handbuch der intem. Ncu^' lasabekandlung , t. II, p. 19 et s.; de Bar, op. cit., 2^ éd., t. I, p. 160. — Reichsgericht de Leipzig, 27 janvier 1888 (Journal du dr. int, pr,, 1890, p. 335) ; 27 avril 1893, (i6id., 1894, p. 572; ZeiUchrift fiir intem Privât und Strafrecht, 1894, p. 279); Trib. rég. sup. Hambourg, 23 février 1897 (Journal du dr. int. pr,, 1898, p. 941). — La Faculté de Droit de Berlin constate, de son côté, dans la savante consultation qu'elle a élaborée à propos du conflit gréco-roumain, provoqué par la succession Zappa, que <c le droit de succession, d'après le système généralement admis par la

posé en principe, dans son article 7, à l'exemple de la loi française, que « les immeubles sont régis par la loi du lieu « où ils sont situés », s'empresse d'ajouter dans Tarticle suivant, pour dissiper toute équivoque : « Les successions légitimes et testamentaires, soit quant à Tordre de succession, soit quant à Tétenduedes droits successoraux et la validité intrinsèque des dispositions, sont régies par la loi nationale du de cujus, quelle que soit la nature des biens et quel que soit le pays où ils se trouvent, » Personne ne s'est jamais avisé de découvrir une contradiction entre ces deux dispositions légales. La solution consacrée par la dernière n'a donc rien d'incompatible avec celle que le Code civil français lui-même a formulée dans son article 3 § 2, et que Tarticlp 7 du Code italien lui a textuellement empruntée.

De même, la loi dii 14 juillet 181 9, qui, d'une part, reconnaît aux étrangers le droit de succéder de la même manière que les Français, qui, de l'autre, attribue, à titre de compensation, au Français exclu du partage des biens héréditaires sis à l'étranger, un droit de prélèvement sur ceux qui sont situés en France, ne préjuge en aucune manière la question de savoir si c'est d'après la loi française ou d'après la loi étrangère que la dévolution de ces derniers doit être opérée; elle est étrangère au conflit des lois : cela résulte encore de nos développements antérieurs \

Restent diverses conventions internationales conclues parla France, avec l'Autriche, à la date du 11 décembre 1866, avec la Russie, à la date du 1" avril 1874, avec la Serbie, à la date du 18 janvier 1883, avec le Mexique, le 27 novembre 1886, avec la République dominicaine, le

science juridique allemande, est, pour les meubles comme pour les immeubles y régi par le dernier statut personnel du de cujus d, et elle tire de ce principe d'importantes conséquences (Journal du dr. int. pr,, 1893, p. 735 et s.).

* V. ci-dessus, tome deuxième» Le droit de l'étranger^ p. 365 et s. Cf. cependant, P. Fiore, op. cit, 2« éd. (trad. Ch. Antoine, 1. 1, n*» 100, p. 135). — Trib. civ. Nice, 6 mars 1893 (Journal du dr. int, pr., 1893, p. 595).

9 septembre 1887, avec la République de PEquateur, le 12 mai 1888. De ces textes (conventions franco-autrichienne, art. H, franco-russe, art. 10, franco-serbe, art. 8, franco-mexicaine, art. 6, franco-dominicaine, art.6, franco-équatorienne, art. 6), il résulte bien que, dans le cas où les sujets de Tune des Puissances contractantes seraient appelés à recueillir un héritage sur le territoire de l'autre, « la succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont situés

celle aux biens mobiliers par la loi nationale du

défunt*. » Mais ils ne prouvent qu'une chose, c'est que leurs négociateurs étaient imbus de Tancienne doctrine statutaire, communément adoptée jusqu'à ce jour par la jurisprudence; ils ne démontrent pas le moins du monde que cette doctrine est fondée en raison, et que le texte de la loi française Tautorise^.

* La Cour de cassation estime de même que le traité franco-suisse du 15 juin 1869, en donnant compétence aux tribunaux suisses à l'effet d« connaître des contestations relatives à la liquidation et au partage de la succession testamentaire ou ab intesUit d^nn Suisse décédé en France et aux comptes à faire entre ses héritiers et légataires, et en stipulant qu'on devrait, pour le partage, la licitation et la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation, a reconnu par là que les saccessions mobilières doivent être réglées d'après la loi du domicile d'origine et le statut personnel du défunt. Cass,, 11 févr. 1890 (Journal du dr, int.pr.y 1890, p. 299, et les conclusions de M. le procureur général Ronjat; Sir. 1891. 1. 109; D. P. 1890. 1. 153). V. sur cet arrêt les observations de M. Surville, dans le Journal du dr. inU pr.^ 1890, p. 313 et s.; et la note de P. Louis-Lucas et A. Weiss, dans les Pand.fr. pér.^ 1890. 5.10.

2 Bertauld, op, cit^ t. I, p. 65 et s. ; Ernest Dubois, dans le Journal du dr, int. pr,, 1875, p. 51 et s. ; Ch. Antoine, op, cit., p. 55 et s. ; — Trib. civ. Le Havre, 28 août 1872 (Journal du dr, inUpr,^ 1874, p. 182); Cf. anasi Trib. civ. Seine, 10 août 1893 (ibid,, 1894, p. 348), et Paris, 2 juillet 1896 (Jhid,, 1898, p. 1107) (il s'agissait, dans l'espèce résolue par ces deux décisions, d'un indigène musulman de l'Algérie, non naturalisé, qui ayait établi son domicile dans la France continentale et qui y était décédé. Le Tribunal et la Cour ont jugé que ce changement de domicile n'empêchait pas la succession du défunt d'être régie en principe par les dispositions du droit musulman, constitutives de &on statut personnel). — Néanmoins, d'excellents auteurs, quoique partisans convaincus, en théorie pure et en

De toute manière, le système de la personaaiité de succeiision (nationalité au domicile) n'est pas une conception théorique. De nombreuses législations fait accueil ; on le trouve expressément consacré pa italienne (C. civ., art. 8) ', par le Code civil espa^ 4889 (art. tO)*, par le Code civil du canton de Zu 1887 (art. 4], par le Code civil des Grisons de i862 ( par celui de Soleure de 1841 (art. 8], par les coutun gouvernent la Tunisie', par le Code civil japonais ( par ceux, de la Grèce (art. 3}* et de la Colombie'. 1

législation, de la personnalité des lois Bucceseoralea, tiennent ce pour inconciliable avec l'état actnel des textes de notre droit qui nent le conflit dee loiii. V. Louis Benault, dans le Journal du dt 1875, p. 339 ; Laarent, op. cit., t. YI, p. 225 et b. ; Baeilesco, p. 90 et e. ; Cbampcommunal, op. eiL, p. 304; Surrille et Ârtb cit., 3- éd., n" 343, p. 365 ; Albéric Bolin, op. cU., t. I, n" 455, no 470, p. 711.

' Cf. ci-deesuB, tome troisième, p. 199, et note 2,

* Bien avant la promulgation du Code civil de 1889, la juris) espagnole s'i^tait affirmée en ce sene. Trib. sapr. Madrid, 27 n 1868 {JtmrrMl du dr. int. pr., 1882, p. 407) ; 6 juin 1873 (iJi p. 40), V. encore, sur nneespéce qui n'était pas régie par le nouvi civil, Trib. aupr. Madrid, 29 mare 1892 {JouTiuil du dr. int. p

* Ces coûtâmes ontété conttrraées par la loi snr la propriété foi: 1- juillet 1885, art. 1". Trib. Tunis, 21 février 1889 (Journa intpr., 1889, p, 675); 25 mars 1890 (ibid., 1891, p. 238); i: 1898 (ibid., 1899, p. 847) ; 31 mai 1899 (ibid., 1900, p. 372) ; ■ également inspiré la convention consulaire italo -tunisienne dn 8 se 1668, dont l'art. 22, § 2 est ainsi conçu : » Les donations et lei sions, encore qu'apani pour objet des bien» immobilière, seront rég les lois italiennes ou tanlsiennea, suivant que le donateur ou le dé partieodra à l'une ou l'autre nation, sauf en tout cas la défense < mettre des biens immobiliers aux étrangers incapables d'en posséi la régence de Tunis. >i Cf. cependant Audinet, dans la H^vue algé tuniiieime de tégiêl. et de jurispr., 1887, 1, p. 282.

* 0. d'appel d'Athènes, 1893, n" 1063 (Journal du dr. i 1894, p. 692); C. d'appe! de Larissa, 16 mai 1895 (ibid., 1897,

> C. oiv., art. 1012 : « La succession aux biens d'une | s'ouvre au moment de sa mort dans sou dernier domicile, sauf expreEsément exceptés. — La imcctiiion se règle par la loi du domi lequel elU t'ouvre, sauf les exceptions légales. » V. sur cette dispo sur les exceptions importantes qu'elle revoit dans l'intérêt des . nationaux, E. Cbami>esu, dans \e Journal du dr.int.pr., 1894, p.

veau Gode civil pourTEmpire alleinand\ se conformaaleo cela à une pratique depuis longtemps coDstante^ la loi suisse du 25 juin i89i% la jurisprudence en Serbie^, à Saint-Marin', et au Brésil ^, le professent également. Le projet de révision du Gode civil belge ne lui est pas moins favorable \ Enfin Tlnstitut de droit international et la Ccaférence du droit international privé de La Haye lui ont donné la haute sanction de leurs suffrages.

Les résolutions de Tlnslitut de droit international, votées à la session d'Oxford, en 1880, portent en effet que « les successions à Tuniversalité d'un patrimoine sont, quant à la détermination des personnes successibles, à rétendue de leurs droits, à la mesure ou quotité de la portion disponible ou de la réserve, et à la validité intrinsèque des dispositions de dernière volonté, régies par les lois de rÉtat auquel appartenait le défunt, ou subsidiairementpar les lois de son domicile, quels que soient la nature des biens et le lieu de leur situation^ ».

^ V. ci-dessus, tome troisième, p. 220, et lee développements consacréb au système du Code civil allemand par M. J. Eeidel, dans le Jourrudduâr. m/, pr., 1899, p. 260 et s.

* V. ci-dessus, p. 622, note 2.

3 Loi fédérale du 26 juin 1891, art. 22 : a La succession est soumise à la loi du dernier domicile du défunt. On peut toutefois, par une disposition de dernière volonté ou un pacte successoral, soumettre sa succession à la législation du canton d'origine. y> Cf. l'art. 28 de cette loi, et ci-dessus, tome troisième, p. 235. V. aussi Trib. Genève, 24 juillet 1899 et Trib. cant. Vaud, 3 octobre 1899 (Journal du dr» int. pr., 1900, p. 850).

* Journal du dr, int, pr,, 1884, p. 28.

* T. C. Giannini, dans le Journal du dr, ini.pr,^ 1899, p. 309.

B Trib. sup. de justice de Para, 16 mars 1896 (Journal du dr, ink pr., 1896, p. 662).

"^ Art. 6 : a Les successions sont réglées d'après la loi nationale du défunt. L'application de la loi nationale du défunt a lien, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent. ^

^ Annuaire de V Institut de droit international, 1881, p. 56.

aarérence de La Haye, le projet de conveoréparé, dans sa troisième réunion en 1900, r les conflits de lois relatifs aux successions, et aux donations à cause de mort, n'est pas out en étant beaucoup plus explicite :

.es successions sont soumises à la loi natioquels que soient la nature des biens et le ouvent.

itrinsèque et lesefTets des dispositions testais donations à cause de mort sont régis par du disposant.

:s testaments et les donations à cause de les, en ce qui concerne la forme, s'ils satisptions, soit de la loi du lieu où ils sont faits, 1 pays auquel appartenait le disposant au lisposait.

orsque, pour les donations ou pour les teslar une personne hors de son pays, la loi tte personne exige, comme condition subs- Eicte ait une forme déterminée par cette loi dament ou la donation ne peut être fait forme. Sont valables en la forme les lestagei's, s'ils ont été reçus conformément à le, par les agents diplomatiques ou consuation. La même règle s'applique aux donat mort.

capacité de disposer par testament ou par e de mort est régie par la loi nationale du

loi nationale du défunt ou du disposant est quel il appartenait au moment de son décès, la capacité du disposant est soumise aussi auquel il appartient au moment où il disle disposant avait dépassé i'àge de la capaoi du pays auquel il appartenait au moment

de la disposition, le changement de nationalité ae lui fait pas perdre cette capacité à raison de Tâge.

Art. S. — La capacité des successibles, des légataires et des donataires est régie par leur loi nationale.

Art. 6. — Les immeubles héréditaires et ceux légués ou donnés sont soumis à la loi du pays de leur situation, eu ce qui concerne les formalités et les conditions de publicité que cette loi exige pour la constitution, pour la consolidation, le transfert et Textinction des droits réels^ ainsi que pour la possession vis-à-vis des tiers.

Art. 7. — Nonobstant les articles qui précédent, la loi nationale du défunt ne sera pas appliquée lorsqu'elle serait de nature à porter atteinte, dans le pays où Tapplication devrait en avoir lieu, soit aux lois impératives soit aux lois prohibitives consacrant ou garantissant un droit ou un intérêt social, déclarées par une disposition eipresse applicables aux successions, aux donations à cause de mort et aux testaments des étrangers.

Est également réservée l'application des lois territoriales qui ont pour but d'empêcher la division des propriétés rurales.

Les Etats contractants s'engagent à se communiquer les lois prohibitives ou impératives au sujet desquelle s ils auraient fait usage de la faculté réservée par l'alinéa 1^ ainsi que les lois territoriales dont il s'agit dans l'alinéa 2.

Art. 8. — Sans préjudice des dispositions faites dans les limites fixées par la loi nationale du défunt, il ne sera admis aucun prélèvement ni aucune inégalité au profit des nationaux des Etats contractants à raison de la nationalité des successibles, des légataires ou des donataires appartenant à ces Etats.

Art. 9. — Les autorités de l'Etat sur le territoire duquel la succession s'est ouverte prendront les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens héréditaires, à moins qu'il n'y soit pourvu, en vertu des conventions spéciales,

par les agents diplomatiques ou consulaires de la nation à laquelle le défunt appartenait.

Art. 10. — Les États contractants conservent leur liberté de régler ce qui concerne la séparation des patrimoines, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, la renonciation et la responsabilité des héritiers vis-à-vis des tiers.

Art. 11. — La présente convention ne s'applique que dans le cas où le défunt, au moment de son décès, appartenait à un des Etats contractants.

Chaque Etat contractant a la faculté d'exclure l'application de la présente convention, en ce qui concerne les successions de ses nationaux qui, lors de leur décès, auraient leur domicile dans un Etat non contractant K

Section IL — Des successions ab intestat.

Législation comparée '. — Le Gode civil français appelle deuK classes de personnes à la succession ab intestat du défunt: les héritiers à! wm part, les successeurs irréguliers de l'autre ; et c'est au point de vue de la saisine qu'apparaît, disons-le tout de suite, l'intérêt de cette distinction. Les héritiers tiennent de la loi elle-même le droit d*appréhender les biens héréditaires, de les administrer, d'exercer activement et passivement tous les droits et toutes les actions du défunt, dès l'instant même de son décès, tandis que les successeurs irréguliers, quoique immédiatement propriétaires et possesseurs de l'hérédité, ne peuvent s'immiscer dans la gestion des biens qui la composent, ne peuvent faire valoir les droits et exercer les actions qui compéteraient au de cujus^ avant d'avoir obtenu de la justice un

^ V. BUT les débais et les résolutions de la conférence de La Haye, Lain*^, dans le Journal du dr. inLpr.y 1894, p. 236 et s. ; p. 253 et s., 1895, p. 740 et s.

^ V. dans la Revue de droit international^ 1896, p. 136 et s., une excellente étude comparative et critique de M. Ernest Lehr sur les lois relatives aux successions légitimes.

envoi eo possession (C. ci v. /art. 724). Pour les uns, la saisine est légale; pour les autres, elle n'est que judiciaire.

Les héritiers sont légitimes ou naturels.

Sous le nom d'héritiers légitimes sont groupés tous les parents légitimes du de cujus, jusqu'au 12* degré inclusivement. La loi les divise en quatre ordres : Tordre des descendants; celui des père et mère, frères, sœurs ou descendants de frères et sœurs; celui des ascendants autres que père et mère; enfin celui des collatéraux autres que le frère, la sœur, et leurs descendants (art. 731 et s.). Ce n'est qu'à défaut du premier ordre de successibles que le second est appelé, et ainsi de suite, si ce n'est dans le cas où la succession se divise, par voie de fente, entre la ligne paternelle et la ligne maternelle (art. 752 et 753). La représentation, bénéfice légal dont l'effet est de substituer un héritier d'un degré plus éloigné aux droits d'un héritier plus proche, mais décédé avant le de cujus, est admise au profit des descendants de ce dernier et des descendants de ses frères et sœurs (art. 739 et s.). Les père et mère, en concours avec les frères et sœurs, prennent la moitié de la succession, dont l'autre moitié va à ceux-ci. Si l'un des père et mère est prédécédé, les frères et sœurs ont droit aux trois quarts (art. 748 et 749). Enfin l'ascendant jouit d'un droit de retour légal sur les biens qu'il a donnés à son descendant, pourvu qu*ils existent encore en nature dans sa succession (art. 747); un droit analogue est reconnu, nous l'avons déjà constaté en passant S à l'adoptant et à ses descendants sur les biens que l'adopté a reçus à titre gratuit et qui se retrouvent en nature dans son patrimoine à l'instant de son décès.

Le titre d'héritiers naturels appartient, depuis la loi du 25 mars 1896 : T aux enfants naturels reconnus : ils viennent, en concours avec les héritiers légitimes, à la succession de leurs père et mère, et de leurs père et

1 V. çi-dcsBU8, p. 104.

mère seulement (art. 757. Loi du 25 mars 1896); mais leur droit varie, suivant qu'ils se trouvent en présence de l'un ou de Tautre des ordres de successiblcs dont il vient d*èire parlé. En concours avec des descendants» chaque enfant naturel prend la moitié de ce qu'il aurait recueilli s'il avait été légitime; en concours avec des ascendants, des frères et sœurs ou descendants d'eux, il prend les trois quarts de ce qu'il aurait pu prétendre Vil avait été légitime; enfin en présence de collatéraux ordinaires, il a droit à la totalité de la succession (art. 758 à 760. Loi du 25 mars 1896). 2'' aux père et mère de l'enfant né hors mariage. La succession de cet enfant, décédé sans postérité, est dévolue à celui de ses parents qui l'a reconnu, ou par moitié à chacun, si la reconnaissance émane de tous deux (art. 765. Loi du 25 mars 1896). 3' enfin, en dépit de la place que l'art. 766 a conservée au chapitre des successions irrégulières, aux frères et sœurs de l'enfant naturel, qui n'a laissé ni postérité ni ascendants, et à leurs descende^nts. Les successeurs irréguliers sont aujourd'hui moins nombreux dans notre droit qu'ils ne l'étaient au lendemain de la promulgation du Code civil ; les enfants naturels et les parents appelés à recueillir les biens de l'enfant naturel, ayant été élevés par la loi du 25 mars 1896 à la dignité d'héritiers, ont en effet disparu de la liste que le législateur de 1804 en avait dressée. Il n'y a plus à cette heure que deux successeurs, auxquels le bénéfice de la saisine légale soit refusé directement par le Code civil : c'est en premier lieu le conjoint survivant; c'est, àson défaut, TÉlat : 1^ Le conjoint survivant, d'abord très mal traité par nos lois, puisqu'elles ne l'appelaient à succéder qu'en l'absence de parents légitimes au degré successible ou de parents naturels du défunt, a vu ses droits considérablement accrus parla loi du 9 mars 1891. Cette loi procède d'une double idée : d'une part, elle a voulu assurer au conjoint qui survit une situation matérielle en rapport avec celle qui lui était faite du vivant de son époux ; de l'autre elle a considéré que

532 DROIT INTBRNA'nONAL PRIVÉ.

son droit successoral étant fondé, non sur les liens du sang, mais sur le mariage qui l'a uni au défunt, sur la communauté d'existence que ce mariage avait entraînée, sur l'affection qui en était sans doute résultée, doit disparaître dès que cette communauté d'existence a elle-même cessé, dès que le survivant s'est montré indigne de Taffection que le de cujus avait pour lui. A la première idée se rattache l'attribution faite au conjoint survivant par le nouvel article 767, G. civ., soit de la totalité des biens en pleine propriété de répoux prédécédé, si ce dernier n'a laissé ni parents au degré successible ni enfants naturels, soit d'un droit d'usufruit, qui est du quart, si le défunt laisse un oa plusieurs enfants issus du mariage, d'une part d'enfant moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'une précédente union, soit enfin de moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. De la seconde idée procèdent l'exclusion du conjoint contre lequel existe un jugement de séparation de corps, passé en force de chose jugée, et aussi celle de l'époux qui viendrait à se remarier, mais seulement dans ce dernier cas s'il existe des descendants du défunt\ 2'' Tout en dernière ligne vient l'État; sa mainmise sur les biens que personne ne se présente pour recueillir est plutôt à vrai dire un droit d'occupation sur àesresîîtillius qu'un véritable droitde succession (art. 768). La succession s'ouvre au lieu du domicile du de cujus (G. civ., art. 110), et parle fait de sa mort (art. 718). Avant la loi du 31 mai 4854, qui a aboli la mort civile^ la condamnation à toute peine emportant cette déchéance produisait le même effet. Enfin, pour le cas où deux personnes, appelées à se succéder l'une à l'autre, auraient péri dans le même événement, par exemple dans un incendie, dans un naufrage, le Gode civil (art. 720 et s.) a imaginé certaines présomptions de survie, tirées de l'âge ou du sexe

^ La loi belge du 26 novembre 1896 a consacré un sjBtème analogue.

des comorientes, et d'ailleurs subordonnées à l'absence de toute circonstance de fait, qui serait de nature à en infir-mer la valeur; ce système, qui est sujet à des critiques très fondées, est repoussé par presque toutes les législations européennes.

Nul ne succède, s*il n'existe au jour de l'ouverture de la succession, ou tout au moins s'il n'a été conçu avant cette époque, à la condition de naître viable (art. 725), D'autre part, l'héritier même capable de recueillir est écarté par la loi comme indigne^ dans le cas : l"" où il aurait été condamné pour avoir donné la mort ou tenté de la donner au de cujus, 2** où il aurait porté contre lui une accusation capitale jugée calomnieuse, 3*^ où, instruit du meurtre du défunt, il ne Taurait pas dénoncé à la justice, à moins qu'il n'existe entre lui et le meurtrier un lien d'étroite parenté (art. 727 et s.).

La loi n'impose à personne l'obligation de demeurer irrévocablement héritier. Trois partis sont possibles : a) une acceptation pure et simple^ expresse ou tacite, dont l'effet est d'obliger l'héritier au paiement intégral des dettes du défunt, même si leur total excède son actif (art. 774 et s.) ; b) une répudiation^ par déclaration effectuée au greffe du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, et dont l'effet est de rendre l'héritier complètement étranger aux droits et charges de cette succession (art. 784 et s.) ; c) enfin une acceptation sous bénéfice d* inventaire ^ opérée dans la même forme, qui permet à l'héritier de ne payer les dettes du de cujus que jusqu'à concurrence de son actif, constaté par un inventaire dressé dans les délais légaux (art. 793 et s.).

En Angleterre, le régime des successions est des plus compliqués \ En principe, le de cujus est maître absolu de

* Emest Lehr, Èlémeiits de droit civil anglais, p. 689 et s., et Revue de droit intertiational, 1896, p. 145 et b. ; Jacques Dumas, Appendice^ p. 71 ; £. Stoc quart, La succcession légitime en droit anglais , dans le Jourwù

disposer de son patrimoine ; et ce n*est qu'à défaut de testament que ses parents sont appelés à le recueillir; mais les règles, très anciennes pour la plupart, qui président à cette dévolution ne sont pas les mêmes, suivant qu'ils'agit d'immeubles ou d'objets mobiliers,

Pour déterminer l'attribution au\ héritiers ab intestat des immeubles laissés par le défunt, on ne s'attache aux relations de parenté ayant existé entre eux et ce dernier, qu*autant qu'il n'a pas acquis lui-même ces immeubles par succession ab intestat. S'il les a reçus d'un ascendant, auquel ils sont advenus, en dehors de toute dévolution héréditaire ab intestat^ par vente, donation ou testament, celui qui prétend à les recueillir doit établir qu'il est le plus proche héritier, non pas du dernier possesseur, mais de cet ascendant, du premier acquéreur à titre non héréditaire [purchaser) i.

Et l'on peut résumer, ainsi qu'il suit*. Tordre dans lequel les successibles ont vocation aux immeubles à compter de ce premier acquéreur : 1" le fils afné, et ses descendants par droit de représentation et par ordre de primogénilure à Tinfini ; 2" les fils suivants, selon l'ordre de leur naissance, et leur postérité respective; 3* les filles, par tête, et leur postérité, par représentation; 4" le père ; 5* l'aîné des frères germains et sa postérité ; 6* les frères germains suivants, selon Tordre de leur naissance, et leur postérité respective; 7"* les sœurs germaines, par tête, et leur postérité, par représentation; 8"* les frères consanguins, dans Tordre de leur naissance, et leur postérité respective;

du dr, int, pr.y 1896, p. 945 et s.; Pond, fr., Rèp,^ v« SvccessiaM^ n« 1469 et B.

^ En présence des difficultés que soulevait la détermination du |w«réhaser originaire, la loi successorale de 1833 {Act for the amendmeni qf the Law of InJieritance, 3 et 4 William IV, c. 106) a posé en principe que l'on doit regarder comme tel le dernier possesseur {the ïoêi oumer); c'est aux adversaires à in fil-mer cette présomption légale par une preuve contraire. E. Stocquart, loc. clU^ p. 958.

' Ernest Lehr, hc, cit.

LE CONFUT D£S ]X)IS. 535

9*" les sœurs consanguines, par tète, et leur postérité, par représentation; 10® le grand-père; IV les frères et sœurs germains du père, et leurs descendants dans Tordre et de la manière indiqués ci-dessus, 12'' les frères et sœurs consanguins du père et leur postérité; 13"" Tarrière-grandpère; 14"* les frères et sœurs germains du grand-père et leur descendance; IS*" les frères et sœurs consanguins du grandpère et leurs descendants {et ainsi de suite en 'remontant descendant paternel en ascendant paternel) ; 16® la femme du plus reculé des ascendants paternels ; 17® la postérité de cette femme, d'un autre lit; 18® son père; 19® ses frères et sœurs, suivant Tordre et les distinctions précédemment indiqués; 20® sa mère; 21® la femme de Tascendant plus rapproché d'un degré, ainsi que la parenté de cette dernière, dans Tordre des n®* 17® à 20®; 22® la mère du premier acquéreur du bien {purchaser); 23® ses frères et sœurs utérins, ou leurs descendants, dans Tordre habituel; 24® le père de la mère {et ainsi de suite en remo7itant jusqu'au dernier ascendant de la mère, sauf à descendre de degré en degré de la femme de V ascendant le plus reculé jusqu'à la grand'mère maternelle du purchaser). Enfin, à défaut de parents quelconques du purchaser^ Timmeuble est attribué à Tautre ligne de la famille du de cujus, lorsqu'il le détenait à titre héréditaire. Jusqu'en 1890, la veuve n'avait aucun droit sur les immeubles laissés parle défunt ; la loi du 25 juillet 1890 lui a attribué une part de la succession de son mari décédé intestat^ lorsque celui-ci n*a pas laissé de descendance directe : celte part est de SOO livres sterlings, si la succession nette s'élève au delà de ce chiffre; elle englobe la succession tout entière, si elle lui est inférieure, et se prélève toujours sur l'ensemble des biens héréditaires, sans distinction entre les immeubles et les meubles'.

1 Annuaire de législation étrangère, 1891, p. 37, notice et traduction par M. Ernest Passez ; £. Stocquart, loc.ck., p. 960.

L'héritier est saisi de plein droit de Timmeuble qui lai éciioit ; il n'a pas la faculté de renoncer à la succession ni même de l'accepter sous bénéfice d'inventaire \ et d'ailleurs il n'y a aucun intérêt, car sa personnalité demeure distincte de celle du de cujus; il succède aux biens et non pas à la personne du défunt, et il n est en principe tenu des dettes que tn/ra vires successionis.

Les règles, appliquées par la loi anglaise * à la dévolution ab intestat des biens mobiliers (distribution)^ semblent bien plus conformes que celles qui viennent d'être exposées aux sentiments présumés du de cujus el à Tordre de ses affections. Le mari survivant prend tout Tactif mobilier, déduction faite du passif. Quant à la veuve, en concours avec des enfants ou descendants, elle a droit à un tiers de l'actif mobilier net; à défaut d'enfants ou de descendants, son droit s'élève à la moitié'. Les enfants partagent par tête, ou par souche lorsqu'il y a représentation, ce qui reste du mobilier, après le prélèvement de la veuve; il n'existe entre eux, en cette matière, ni droit d'aînesse, ni privilège de masculinité. Faute d'enfants ou de descendants, la succession mobilière est dévolue au père du de cujuSy pour le tout, s'il n'a pas laissé de veuve, pour tout ce qui excède la part attribuée à cette dernière, dans le cas contraire. Le père est-il prédécédé, la part à laquelle il aurait eu droit est divisée par tête entre la mère du défunt, ses frères et sœurs, ou descendants d'eux par voie de représentation. Enfin, s'il n'existe ni descendants, ni père, ni mère, ni frère, ni sœur, la succession mobilière est déférée aux ascendants ou collatéraux les plus proches, sans limitation de degré. A défaut de parents, la couronne

1 E. Stocquart, loc, ct(., p. 946.

s Elles 80Dt encore contenues dans deux lois du xvii* siècle {SiattUa of distribution j 22 et 23 Car. II, c. 10, et 1 Jac. II, c. 17)» amendées sur un point important par la loi du 25 juillet 1890, mentionnée ci-dee- BOUS, p. 537, note 1.

3 E. Stocquart, hc, d<.,p. 946.

est appelée, mais toujours sous la réserve des droits ducon* joint survivant. La justice {Probaie division de la Haute Cour) nomme à toute succession mobilière un administrateur [administraior], choisi parmi certaines catégories de personnes (conjoint survivant, parents, créî^ociers du de cujtis), qui représente la personne du défunt et est tenu de ses obligations, jusqu*à concurrence de lactif mobilier; c'est à lui qu*appartient la saisine ^

Le droit germanique moderne règle l'ordre de succession légitime, d après la proximité de degré; mais, tandis que quelques législations s*en tiennent aux règles posées à cet égard par le droit romain', d'autres, en plus grand nombre, répartissent les successibles en plusieurs classes (parentèles), qui sont appelées Tune à défaut de Tautre*.

^ La loi du 25 juillet 1890 (V. ci-dessus, p. 535) a sensiblement augmenté les droite de la veuve, en lui assurant la totalité des biens, soit immobiliers soit mobiliers, laissés par son mari, décédé sans enfants ni descendants, dans le cas où la valeur nette de ces biens n'excède pas 500 livres sterlings, jusqu'à concurrence de cette somme, dans le cas contraire, l'excédant devant être réparti entre elle et les autres ayants droit, comme s'il formait à lai seul la masse entière de la succession. Ë. Stocquart, 2oc. ci<.,p. 951. Voy. aussi l'étude du même auteur sur le droit de succession du conjoint survivant en Angleterre, en Ecosse et aux Etats- UniSy dans la Revue de droit international, 1897, p. 290 et s. ; et une autre étude, publiée par M. Stocquart, en collaboration avec M. Walton, sur les droits de succession de l'époux survivant dans le droit écossais, dans le Journal du dr. int. pr., 1898, p. 77 et s.

^ C. saxon, art. 2026 et s. ; C. argov., art. 876 et s. ; C. bern., art. 618 et s. ; C. Soleure, art. 335 et s.

' C. civ. allemand, art. 1924 et s. ; C. autr., art. 730 et s. ; C. Lucerne, art. 401 et 408 ; C. Grisons, art. 490 ; C. zurichois, art. 849 et s. C'est également le système des parentèles que l'on rencontre dans le droit suédois. Ernest Lehr, Eevue de droit international, 1896, p. 140. Voici en quels termes M. Gareis, Introd. à l'étude du Code civil allemand, p. 357, définit la parentale et explique le système successoral dont elle est la base : c La parentèle désigne le cercle des parents envisagés dans leurs rapports avec l'auteur commun. Je forme une parentèle avec mes enfants : c'est à proprement parler ma parentèle, puisque nul autre que moi ne peut revendiquer la qualité d'auteur commun. Moi-même, j'appartiens à la parentèle de mon père, qui embrasse naturellement mes frères et sœurs et leurs descendants; elle constitue pour mes enfants la deuxième parentèle. Mon père, de son côté, est dans la parentèle de son propre père ; à cette parentèle

La première comprend les descendants du de cujusj les petits enfants étant appelés à succéder en cas de prédécës de leur père ; la seconde, les père et mère et leurs descendants; la troisième, les grands parents et leurs descendants, c'est-à-dire les frères et sœurs du père et de la mère, et leur postérité; la quatrième, les bisaïeuls et leurs descendants, et ainsi de suites Dans chaque parentèle, le partage se fait par tête entre les divers ayants droit au même degré, à Texclusion des parents plus éloignés. En général, la représentation n*est admise que dans les deux premières parentèles. Enfin, quoique Tégalité successorale des sexes soit la règle, quelques Codes attribuent aux fils, en concours avec des filles, soit un droit de préférence sur les immeubles, soit une part plus forte dans le partage*.

Ajoutons que les enfants naturels jouissent le plus souvent dans la succession de leur mère', et même parfois des parents de leur mère% des mêmes droits que les enfants légitimes; et que le conjoint survivant a des droits quelquefois supérieurs à ceux que lui reconnaît la loi française'.

Les héritiers sont saisis de plein droit, à moins de répudiation, des forces et charges de la succession. L'étendue de leurs obligations vis-à-vis des créanciers du de cujus varie suivant la région; ici leur responsabilité se limitée Tactif de la succession; ailleurs, elle s'étend ulira vires.

appartiennent mes oncles, mes tantes et mes cousins-germains ; ce sera la troisième parentèle de mes enfants. Mon grand -père, lui, est dans la pa> rentèle de mon bisaïeul, qui comprend les frères et les soeurs de celui-ci ainsi que leurs descendants. Si je me place au point de vue de mes enfants, je dirai que c'est leur quatrième parentèle. Et ainsi de suite, à l'infinL »

Le Code civil allemand restreint la succeBsibllité aux cinq premières parentèles.

V. notamment C. zurichois, art. 851 ; C. Soleure, art. 529 et s.

> C. autr., art. 754.

« Cf. C. zurichois, art. 893, et la loi de Bâle- Ville du 10 mars 1884, art 49 (^AnmuUre de législation éirangère^ 1885, p. 546).

' C. civ. allemand, art. 1931 et s.; C. autr., art. 7.57 et s. ; C. zurichois, art. 899 ets.; C. Soleure, art. 510 et s.; C. Grisons, art. 500.

Les dettes héréditaires ne se divisent pas ipso Jure entre les divers successibles comme en France, mais ceux-ci en sont tenns solidairement au regard des créanciers du défunt, sauf récompense dans Jeurs rapports réciproques*.

Le Code civil espagnol de 1889 appelle à la succession €i6 intestat du défunt : 1® ses descendants légitimes, qui y prennent part, soit de leur chef et par tête, soit en vertu de la représentation et par souche (art. 930 à 934) ; 2'' à défaut de descendants légitimes, les ascendants, dont le plus proche exclut le plus éloigné (art.. 937); 3*" à défaut de descendants et d'ascendants légitimes, les enfants naturels reconnus ou légitimés par lettres royales; les droits qui leur sont ainsi attribués se transmettent, à leur mort, à leurs descendants légitimes, qui les font valoir, par représentation, dans la succession de leur aïeul (art. 939 à 941); en présence de descendants ou d'ascendants légitimes, le droit des enfants naturels ou légitimés se réduit à la portion que leur accordent les articles 840 et 841 du Code civil (art. 942) * ; 4" à défaut des personnes qui viennent d'être

» C. civ. allemand, art. 2057 ; C.autr., art. 823; C. Soleure, art. 458; C. Grisons, art. 477, C. bern., art. 515. V. sur tous ces points, Ernest Lehr, Traité de droit civil germanique, t. I, p. 410 et s. — Voy. aussi sur le régime successoral ab intestat, introduit en Allemagne, à partir de 1900, par le Code civil de TËmpire, Drioux, dans le Bulletin de la Soc, de lég. comp., 1890, p. 655 et s.; Ernest Lehr, dans la Revue du droit international, 1896, p. 149 et s.; J. Keidel, dans le Journal de dr. int. pr,, 1899, p. 262, note 2; Pand,fr., Rép., v® Succeenons, n. 14664 et s.

^ C. civ. espagnol, art. 840 : e: Lorsque le testateur laisse des enfants ou des descendants légitimes et des enfants naturels légalement reconnus, chacun de ces derniers aura droit à la moitié de la quotité revenant à chacun des enfants légitimes n'ayant point de préciput : cette part se prendra toujours sur le tiers de libre disposition, après qu'on aura prélevé les frais d'enterrement et de funérailles. Les enfants légitimes pourront fournir la part revenant aux enfants naturels en argent, ou en d'autres biens d'après une juste estimation.

Art. 841 : c Lorsque le testateur ne laisse ni enfants ni descendants, mais des ascendants légitimes, les enfants naturels reconnus auront droit à la moitié de la portion disponible de la succession. Cette disposition ne porte pas préjudice à la réserve de l'époux survivant conformément jt

éDumérées, certains collatéraux privilégiés. Ces collatéraui ont-ils tous la qualité de frères et sœurs germains, ils succèdent par portions égales (art. 947); sont-ils en concours avec des neveux, eux-mêmes enfants de frères germains, ils succèdent par tête, tandis que ceux-ci, venant par le secours de la représentation, succèdent par souche (art. 948]; enfin, en concours avec des frères et sœurs con* sanguins ou utérins, ils prennent une double part dans la succession (art. 949). Dans le cas où il n'existe que des frères consanguins ou utérins, tous héritent par portions égales, quelle que. soit l'origine des biens (art. 950); quant à leurs enfants, ils succèdent par tête ou par souche, suivant les règles établies pour les enfants de frères germains; 5*" à défaut de frères, sœurs, neveux, et de leurs descendants, le conjoint survivant non séparé de corps (art. 952). Et même la présence de collatéraux privilégiés n'exclut pas entièrement ce conjoint; en pareil cas, il a le droit de recueillir, concurremment avec eux, la moitié de la succession en usufruit (art. 837 et 953); G"" à défaut de frères ou descendants d'eux et de conjoint, les autres collatéraux, jusqu'au sixième degré; ils succèdent d'ailleurs sans distinction de lignes et sans quMls puissent invoquer une préférence à raison du double lien (art. 954 et 955) ; 7'' enfin l'État, avec charge de distribuer les biens qu'il aura recueillis à des établissements de bienfaisance et d'instruction dans l'ordre suivant : a) aux établissements de bienfaisance municipale et aux écoles gratuites du domicile du défunt; b) aux établissements de même nature de la province de ce dernier ;c) aux établissements de bienfaisance et d'instruction ayant un intérêt général (art. 956). L'héritier n'entre en possession de la succession que

Tart. 846 : ainsi, en cas de concours d'un veuf avec des enfants naturels reconnus, on adjugera à ces derniers, pour compléter leur réserve, des biens en nue propriété pendant la vie du veuf.

Art. 844 : c La part héréditaire des enfants légitimés par lettre» du roi sera la même que celle accordée par la loi aux enfants naturels reconnus. >

lorsqu'il Ta acceptée; et cette acceptatioQ suppose chez celui qui Topère la capacité de contracter : elle peut être pure etsimpleou sous béaéfice d'iaveotaire (art. 998); dans le premier cas, que l'acceptation ait été expresse ou tacite (art. 999 et s.), Théritier succède à toutes les dettes du défunt, roème ulira vires successionis ; dans le second, sa responsabilité se limite au montant de Tactif (art. 1023). Notons, en passant, que, si l'acceptation bénéficiaire est nécessairement expresse, ainsi d'ailleurs que la renonciation, Théritier qui se trouve en pays étranger est admis à faire connaître sa volonté à cet égard par une déclaration formulée devant l'agent diplomatique ou consulaire espagnol, qui exerce les fonctions de notaire dans ce pays pour le compte de ses nationaux (art. 1012).

Enfin, les cas d'indignité reconnus par la législation espagnole sont plus nombreux que dans notre droit. Cette législation exclut notamment de la succession comme indignes, et cela sans préjudice des causes qui lui sont communes avec la nôtre (C. civ. français, art. 727) : les parents qui auraient abandonné leur fils, prostitué leur fille ou attenté à la pudeur de l'un ou de Tautre; l'individu condamné judiciairement pour adultère commis avec la femme du de cujus ; celui qui, par menaces, fraude ou violence, aurait obligé ce dernier à faire, à modifier ou à révoquer son testament, ou qui, par les mêmes moyens, l'aurait empêché de tester (art. 756).

L'identité est presque complète entre le régime des successions en France et celui du Gode civil italien < ; elle n'est cependant pas absolue. Le Code italien, en eiTet, ne recon-« nait pas le droit de retour légal de l'ascendant donateur ; mais d'autre part, il attribue la totalité de la succession au survivant des père et mère, lorsqu'il n'existe ni descendants, ni frères et sœurs ou descendants d'eux, tandis que l'art.

* Cf. Httc, Le Code civil italien et le Code Napoléon^ t. I, p. 180 et s. ; Ernest Lehr, dans la Revite de droit international, 1896, p. 140; Pand, fr,^ Rép., vo Successionê, n** 14767 et s.

753 du Code civil français oblige éventuellement Tautear qui survit à partager l'héritage de son enfant avec des collatéraux au 12* degré représentant l'autre ligne (C. ci?, italien, art. 737). En présence de frères et sœurs, les père et mère ou le survivant, au lieu de recueillir, comme en France, la moitié ou le quart des biens héréditaires, viennent à la succession par tête, ainsi que leurs cohéritiers, sans que dans aucun cas la part qui leur revient puisse être inférieure au tiers (art. 738). Si le de cujus ne laisse ni postérité, ni père ni mère, ni frères ou sœurs ou descendants d'eux, les ascendants de la ligne maternelle et ceux de la ligne paternelle ne concourent qu'autant qu'ils sont au même degré; autrement c'est l'ascendant le pins proche qui succède, sans distinction de ligne (art. 739). De même les collatéraux appelés à défaut d'ascendants sont les plus rapprochés du défunt, sans distinction entre la ligne paternelle et la ligne maternelle (art. 742). Au point de vue de la fente, le Code civil italien s'écarte donc sensiblement des principes posés par la loi française. Observons aussi qu'il n'est pas tout à fait aussi généreux que les lois françaises de 1896 et de 1894, à l'égard de l'enfant naturel reconnu ^ et du conjoint' du de cujus; qu'il ne voit pas une cause d'indignité successorale dans le défaut de dénon-

1 L^enfant naturel, en concours avec des descendante légitimes, a droit à la moitié de la part qui lui serait revenue, s'il avait été légitime (C. civ. ital., art. «744) ; en concours avec les ascendants ou le conjoint du <î? ctz/m, il peut prétendre aux deux tiers ; en concours avec un ascendant et le conjoint, il prend ce qui reste après le prélèvement d'an tiers au proiît de Tun, d'un quart au profit de l'autre (art. 745).

'^ Le conjoint survivant, en concours avec des enfants légitimes dn de eufuêj prend l'usufruit d'une portion héréditaire égale à celle de chaque enfant, sans que cette part d'usufruit puisse excéder le quart de Thérédité (art. 753) ; en concours avec des ascendants, des frères et sœurs, descendants d'eux, ou des enfants naturels, il a droit à un tiers de la succession en toute propriété ; ce droit est réduit à un quart, s'il existe à la fois des ascendants légitimes et des enfants naturels (art. 754) ; en concours a^ ec d'autres successibles jusqu'au sixième degré, il prend les deux tierB; enfin, il a droit à la succession tout entière, si le cfe cujw n'a laissé que des parents au delà de ce degré (art. 755).

ciatioa du meurtre du défuat; mais qu*en reyauche il déclare indigne de succéder celui qui a contraint ce dernier à faire ou à changer un testament, celui qui Ta empêché de faire ou de révoquer un testament, celui qui a supprimé ou altéré le testament déjà fait (art. 725); qu'il n'admet pas les présomptions de survie établies pour les comorientes par le Code français (art. 724)' ; enfin qu'il a fixé au 10* degré la limite du droit de successibilité (art. 742).

C'est également le système successoral français que nous trouvons consacré, au moins dans ses traits généraux, par la législation des Pays-Bas. Néanmoins quelques différences notables veulent être relevées : a) Comme le Code civil italien^ le Code néerlandais ne connaît pas de présomptions de survie entre personnes appelées à se succéder Tune à l'autre et décédées dans le même événement ou le même jour, sans qu'on puisse reconnaître laquelle a péri la première; il décide que ces personnes seront réputées mortes au même instant^ et que par suite aucun droit n'est transmis de l'une à l'autre (C. civ. néerlandais, art. 878). b) Toujours comme dans le Code civil italien, re\clusion pour indignité frappe non seulement les héritiers que la loi française elle-même écarte à ce titre, mais encore celui qui, par violence ou voies de fait, aurait empêché le défunt de faire ou de révoquer son testament, ou qui aurait soustrait, détruit ou altéré ce testament (art. 885). c) La répartition de la succession entre les héritiers ne se fait pas toujours de la même manière qu'en France. Le père ou la mère survivant succède seul à son enfant décédé sans laisser ni postérité, ni frères ni sœurs

^ Si, entre deux oa plusienra personnes appelées respectivement à se succéder l'nne à Fantre, il y a doute sur le point de savoir laquelle a cessé de vivre la première, celui qui allègue Tantériorité du décès de Tune ou de l'autre doit en rapporter la preuve. A défaut de preuve, elles sont réputées décédées en même temps, et il ne se produit aucune transmission de droit de Tune à Fautre.

5i4 DROiT INTERNATIONAL PRIVÉ.

OU descendants d'eux; il exclut tout ascendant de Taalre ligne (art. 906). En concours avec des collatéraux privilégiés (frères et sœurs ou descendants d'eux), le père et la mère du de cujus ont droit chacun à un tiers de Théritage, si le défunt n'a laissé qu'un frère ou une sœur, à un quart, s'il en a laissé plusieurs. L'un des père et mère est-il déjà lui-même décédé lors de l'ouverture de la succession, le droit du survivant est fixé à la moitié, au tiers ou au quart, suivant qu'il se trouve en présence d'un frère, de deux ou d'un plus grand nombre (art. 901).

Le Code civil portugais de 1867, lui aussi, classe les héritiers dans un ordre quelque peu différent de celui que la loi française a cru devoir adopter. Les frères^t sœurs légitimes du de cujus et leurs descendants ne viennent jamais qu'à défaut d'ascendant (C. civ. portugais, art. 2000 et 2001); s'il n'existe pas d'héritiers de cette catégorie, la succession est dévolue aux frères et sœurs naturels eux-mêmes (art. 2002). En l'absence de descendants, d^ascéndants, de frères et sœurs, légitimes ou naturels, le patrimoine du défunt est attribué à son conjoint, à la condition que la séparation de corps n'ait pas été prononcée contre lui (art. 2003). Enfin, à défaut de conjoint, ce sont les collatéraux ordinaires, jusques et y compris le dixième degré, qui recueillent ce patrimoine (art. 2004). Quant au surplus des dispositions du Code portugais, elles présentent la plus grande analogie avec les règles qui sont suivies en France; en matière de succession ab intestat; il est donc inutile d'y insister.

La loi russe distingue sept classes d'héritiers, succédant dans l'ordre suivant : P les enfants mâles du défunt et leurs descendants par représentation {Soody art. 1127); 2"* les filles et leurs descendants par représentation (art. 1132J*; S"" les frères germains et leurs descendants

^ Les filles ne sont cependant pas privées de tout droit à la succeesîon de leur auteur par la présence d'héritiers de la première classe ; la loi accorde dans ce cas à chacune, par prélèvement et avant tout partage,

(art. 1135)*; 4* les sœurs germaines et leurs desceadaots; 5** les frères coasauguias ou utérins et leurs descendants (art. H40); 6*" les sœurs consanguines ou utérines et leurs descendants; T'aies autres collatéraux (art. 1137)*.

Les père et mère — ce sont les seuls ascendants dont la loi russe s'occupe expressément — n'ont pas à vrai dire de droit de succession sur les biens de leurs enfants; mais ils sont investis, d'une part, d'un droit de retour légal sur les biens dont ils les ont gratifiés, pourvu que le de cujus n'ait pas laissé de postérité, de l'autre, sous la même condition, d'un droit de jouissance sur ses biens acquêts (art. 1141 et 1142).

Le conjoint survivant recueille, même lorsque le de cujus n'est pas mort sans postérité, un septième de ses immeubles et un quart de son mobilier (art. 1148 et s.).

Enfin les biens en déshérence sont attribués à l'État; mais cette règle comporte elle-même des exceptions diverses. Ainsi les établissements d'instruction succèdent aux biens du fonctionnaire qui y a été attaché; l'Église aux biens des ecclésiastiques; les villes aux immeubles de leurs habitants; les communes rurales aux biens des paysans qui y sont immatriculés. Et la loi du 3 mai 1883 dispose que les immeubles d'un noble héréditaire passent à la no-

un quatorzième des immeubles, et un huitième de la fortune mobilière du de cujus (Svody art. 1130), sans que sa part puisse excéder celle de chacun de ses frères (art. 1131).

* Les descendants mâles de frères, c'est-à-dire les neveux du de cujus, passent toujours avant ses nièces. Arrêt du Sénat {Journal du min, de la justice, 1860, n° 3).

3 Entre frères et sœurs et autres collatéraux, on s'attache à Torigine

des biens "trouvés dans la succession. Les biens provenant du père font

retour aux frères germains, consanguins, et aux collatéraux paternels; les

biens 'provenant de la mère sont attribués aux frères germains, utérins, et

aux collatéraux maternels. Enfin en principe les acquêts sont dévolus aux

pp^rents du côté paternel {Svod, art. 1138) ; cependant par exception les

frères et sœurs utérins sont préférés à ce point de vue, en concours avec

les frères consanguins, aux parents de la ligne paternelle d'un degré

plus éloigné. Arrêt du département civil de cassation, 1868, n° 26.

5i6 DROIT INTERNATJONAL PRIVÉ.

blesse de la province sur le territoire de laquelle ils sont situés, tandis que les biens mobiliers reviennent à la corporation des nobles sur le registre de laquelle le défont était inscrit*.

La succession s'ouvre en Russie : i"" par la mort naturelle du (le cujus^ 2"" par la privation judiciaire de tous les droits civilset civiques, 3"^ par rentrée dans les ordres monastiques.

Nul n'est héritier, s'il n'est vivant', ou au moiosconçu, an jour où la succession s'ouvre (art. H06), s'il a été privé de tous ses droits de famille à la suite d'une condamnation aux travaux forcés ou à la déportation en Sibérie (art. 1107), s'il appartient à un ordre monastique (art. 1109). IjaSvod ne mentionne aucune cause d*indignité, différant en cela du Code polonais, qui s'est approprié purement et simplement le système de la loi française et de la loi baltique, qui contient une liste beaucoup plus étendue (Loi baltique, art. 2849-2854).

La législation russe n'offre à l'héritier que deux partis: V acceptation^ expresse ou tacite, dont l'effet est de le faire succéder à tous les biens, mobiliers et immobiliers, du de cujus, à ses créances, proportionnellement à sa part héréditaire, et aussi à ses obligations, dont la charge lui incombe même ultra vires hereditatis (art. 1259). Le seul moyen de se soustraire à cette responsabilité, c'est la répudialion, qui peut, elle aussi, être expresse ou tacile (art. 1265 et s.), et qui fait désormais considérer l'héritier comme étrangère la succession.

1 Annuaire de législatiofi étrangère, 1884, p. 687.

« Les préBomptioDB de survie entre eomorienies^ établies paj le Code civil, ne Be retrouvent pas dans le Svod; le Code polonais les admet; quant à la loi baltique, elle présume que les personnes décédées dans Je même événement n*ont pas survécu Tune à Tautre, et que par suite les ht^ritiere de celle-ci ne peuvent faire valoir de son chef aucun droit sur la 8ucc<V«ion de celle-là (art. 2684); mais elle fait exception, lorsqu'il s'agit d*unî«cendant et de son descendant : ce dernier était-il mineur, il est présum^^ avoir perdu la vie le premier ; et la présomption est inverse, s'il avait dé. passé l'âge de la majorité (art. 2585).

ObserYOQs, pour terminer, que, en dehors de ]a loi polonaise et de la loi baltique qui régissent Tune et l'autre de notables fractions de l'Empire, plusieurs régions^ d'ail- «

leurs soumises au droit commun, ont conservé certains usages particuliers pour le règlement des successions ; tels sont les gouvernements de Tchernigof et Poltava. Nous n'entrerons pas dans leur détail K

Conflits. — Nous avons dit, et nous croyons avoir démontré, au début de ce titre, que c*est par application de la loi personnelle du de^cujus que doivent être résolus, en principe, les conflits qui naissent à propos de la transmission héréditaire du patrimoine. C est cette loi personnelle qui, pour nous, est la loi de la succession. Transportons maintenant la règle que nous avons ainsi posée dans la matière des successions a6 intestat: en général, nous supposerons que les biens dont il s'agit d'assurer la dévolution sont exclusivement immobiliers; c*est surtout, à vrai dirc^ en ce qui concerne les immeubles, que nous nous séparons de la doctrine statutaire, puisque ses représentants les plus autorisés gouvernent la dévolution des meubles par la loi du pays auquel le défunt s'est rattaché par son domicile ou par sa nationalité. ^

Ouverture de la succession. — Repoussant la distinction adoptée par la jurisprudence, à la suite des auteurs qui professent encore la vieille théorie des statuts, nous déterminerons parla loi personnelle du decnjus, qui dans notre opinion n'est autre que sa loi nationale, aussi bien pour les immeubles que pour les objets mobiliers qu'il a laissés, le lieu *, le moment et la cause de l'ouverture de sa succession.

* Les art. 1279 et b. du Svod ont prévu que des conflits pourraient s'élever en matière de succession, entre les lois diverses qui sont en vigueur SOT le territoire de l'Empire, et ont édicté certaines règles propres à les résoudre. V. Pand.fr, Rép., v» Successions, n*» 14847 à 14850.

* Relativement an lieu d'ouverture de la succession, les conflits seront rares ; en effet la règle qui le place au dernier domicile du de cujus (C. civ.

Ainsi, c'est à Tépoque que celle loi a marquée que se fixeronl les droils des hériliers, quelles que soieul la nature et la situation des biens qu'ils sont appelés à recueillir ^

Ceci ne souffre pas de difficulté, lorsque la loi personnelle et la lex rei silx sont d'accord, comme il arrivera le plus souvenl, pour n'ouvrir la succession qu'au jour de la mort nalurelle A\x de cujus, ou loul au moins à l'époque où la probabilité de son décès a été officiellement reconnue et proclamée par un jugement déclaratif d'absence^

Mais, qu'un sujet russe vienne à être frappé de mort civile par les tribunaux de son pays, les biens qu'il a délaissés en France pourront-ils y être réclamés par ses héritiers.

français, art. 110), se retrouve dans presque toutes les législations. — Il a été jugé :

1^ que la succession d*un étranger, dont la famille est établie en France depuis de longues années et paraît y avoir fixé son domicile sans esprit de retour, doit être réputée ouverte en France, lorsque cet étranger y ê lui-même résidé pendant longtemps, et bien qu*il soit décédé hors de France, s'il résulte des circonstances qu'il y a lieu d'écarter Tidée d'an éloignement prolongé. Paris, 8 décembre 1891 (Journal du dr. intpr., 1892, p. 486). Observons à ce propos que, pour fi\er en France le lieu d'ouverture de la succession d'un étranger, la jurisprudence regarde non au domicile autorisé dans les termes de l'article 13 C. civ,, mais au simple domicile de fait, à celui qui résulte du principal établissement que le de CUJU8 a possédé sur notre territoire, conformément à l'article 102 du C. civ.V. Cass., 7 juillet 1874 (Sir. 1876. 1. 19); Bordeaux, 19 août 1879 (Sir. 1880. 2. 247 ; Journal du dr, ini, pr., 1880, p. 586). Cf. ci-dessos, tome deuxième. Le droit de Vétranger^ p. 371 et s.

2° que, d'autre part, la succession du Français dont le principal établissement se trouve à l'étranger, s'ouvre au lieu de ce principal établissement et non en France. Trib. Seine, 26 juin 1880 (Journal du dr. int. pr., 1881, p. 163) ; Pau, 22 juin 1885 (ibid., 1887, p. 611) ; - V. aussi Trib. Amsterdam, 31 décembre 1890 (ibid., 1892, p. 300). — Toutefois, suivant d'autres décisions, le Français, même établi en pays étranger, conserve en France son domicile légal, ou sa succession doit s'ouvrir. Paris, 4 juin 1866 (Bull, C. Paris, 1866, p. 409) ; Trib. Reims, 30 mare 1878 (Journal du dr. int. pr,, 1879, p. 397); Orléans, 1*' août 1890 [ïbid.. 1892, p. 1028).

* Ch. Antoine, op. ci^, p. 85; V. cep. Baudry-Lacantînerie et Walil, op, cit., 2«éd., t. I, no 134, p. 96.

2 Nos développements sur les conflits relatifs aux effets de l'absence (cidessus, tome troisième, p. 294) fournissent une application de cette idée.

en vertu des droits que leur confère la loi russe? Au regard de ces biens, la succession du condamné devra-t-elle être considérée comme ouverte? Non, sans doute, parce que la loi française a repoussé la mort civile, comme immorale par son principe, comme injuste par ses conséquences, et qu'une loi étrangère ne peut prévaloir chez nous sur ïordre public international^ . Ici, nous sortons de la règle pour rentrer dans l'exception.

De même, et pour une raison identique, nous refuserons d'ouvrir en France la succession d'un étranger qui a fait profession de vie religieuse, encore que sa loi personnelle attache un tel efTet à ses vœux ^

Au contraire, si deux étrangers, appelés à se succéder l'un à l'autre, deux Italiens par exemple, dont la législation n'a pas reproduit les présomptions de survie écrites dans les articles 720 et s. du Code civil français, périssent dans une même catastrophe, laissant des biens en France, nous ne voyons aucun motif pour ne pas appliquer à l'ouverture de leurs successions respectives le système de la loi italienne, qui est la loi commune des comorientes^ comme nous réclamerions en Italie le bénéfice des présomptions françaises, dans le cas de décès simultané de deux nationaux français'.

* Démangeât, Histoire de la condition des étrangers^ p. 375 ; et sur Foelixj op. cit. , t. II, p. 316, note a ; Bertauld, op. cit.j 1. 1, p. 129 ; Nourisson, op. du, p. 182 ; Hue, op. cit., t. V, n® 23, p. 33 ; Despagnet, op. ciLy 3*» édit., n« 365, p. 683 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 733, p. 290; Bandry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2* édit., t. I,n° 134, p. 96, Contra, Ch. Antoine, op. et loc. cit.

2 Hue, op. et loc. cit.; Despagnet, op. et loc. cit.

' Ch. Antoine, op. cit., p. 86; Nourisson, op. cit., p. 162; Hue, op. cit. t. V, n° 25, p. 37 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n» 365, p. 683. — D'autres auteurs, fidèles au système général qu'ils professent sur la dévolution des successions en droit international privé, déterminent les présomptions de survie, pour les immeubles héréditaires, d'après la loi de leur situation, pour les meubles, d'après la loi personnelle commune aux défunts. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2e édit., t. I, u^ 135, p. 197. V. aussi Ch. Brocher, op. cit., t. I, n° 128, p. 414; de Bustamante, Du conflit des

Mais la question ne se présente pas toujours dans des termes aussi simples. Que décider si, des deux personnes qui ont trouvé la mort dans un même événemeut, Tune appartient à un pays doot le Gode admet à son profit ou contre elle une présomption de survie, l'autre à un État dont la législation exclut toute présomption de ce genre? La difficulté ne laisse pas d'être sérieuse.

On a dit que la question de savoir s'il existe une présomption de survie en faveur de l'un des comorientes se résout en définitive en une question de capacité : la loi qui régit la capacité successorale de la personne que Ton prétend avoir survécu devrait donc être seule consultée*. L'exactitude de ce point de vue nous parait très sujette à caution. La capacité des successibles n'est nullement enjeu ; c'est de l'ouverture de la succession, c'est de la désignation des héritiers qui y sont appelés qu'il s'agit : c'est donc i la loi de la succession qui, pour nous, se confond avec la loi nationale du défunt, qu'il écherrait de statuer. Mais il y a deux défunts^ il y a deux successions, partant deux lois nationales en présence. Est-il possible de les appliquer concurremment? Un éminent auteur l'a pensé. Selon M. de Bar', lorsque A et B, de nationalités différentes, sont morts dans le même accident, et que la loi de l'un présume la survie de Tautre, et réciproquement, les parents les plus proches de B, représentant ce dernier, peuvent réclamer la succeàsion de A, en conformité de la loi qui est en vigueur dans son pays; les parents de A de leur côté seront mis en possession de la succession deB, par application de la loi dont celui-ci relevait de son vivant. Ce système, si logique qu'il soit en apparence, est gros de complications et d'inconvénients; sous prétexte de faire sa

lois 8ur la présomption de survie, dans la Revue pratique du dr, itU. pr^ 1892, p. 83.

* Trib. Bup. Bavière, 17 mai 1890 (Journal du dr. »n«. pr., 1892, p. 1046).

2 De Bar, op. cit., 2» éd., t. II, n° 365, p. 311.

part à la loi de chacun des comorientes^ il rompt TuDÎté de leurs successions respectives. Nous ne croyons pas pouvoir Taccepter, et nous estimons préférable dédire que, les deux législations se neutralisant en quelque sorte et les présomptions étant toujours strictissimae interpretationis^ la survie doit être exclusivement jugée d'après les circonstances de fait; si celles-ci ne fournissent aucune indication, les deux décès seront réputés être survenus au même instant*.

Qualités requises pour succéder, — S'agit-il d'apprécier la capacité des personnes appelées à succéder, ce n'est plus ]a loi personnelle du de cujus, mais celle de l'héritier qu'il faut considérer. Si, en principe, on applique à la dévolution héréditaire la loi dont relevait le défunt, c'est avant tout, nous Tavons dit, « parce qu'on suppose que la succession ab intestat est son testament, c'est-à-dire l'expression de sa volonté; or la volonté de celui qui dispose tacitement ne peut porter que sur la disposition de ses biens ; il n a rien à vouloir dans tout ce qui dépend exclusivement de la loi, et telles sont les conditions de capacité, et par suite les incapacités : celles-si concernent le successible, et son législateur les établit, les modifie, dans des vues d'intérêt général, et non d'après la volonté présumée de celui qui dispose de ses biens ^ » Dès lors la capacité du

' lluc, op, cit,, t. V, no 26, p. 37 ; Despagnet, op, cit., 3« éd., n® 365, p. 683 ; Albéric Rolin, op. cit., t II, n° 734, p. 292; J. Keidel, dans le Journal du dr, int. pr., 1899, p. 262.

^ Laurent, op, cit., t. VI, p. 314; Fiore, op. cit., !*• édit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 608 ; Champcommunal, op. cit., p. 343 ; Despagnet, op. cit., 3* édit., n° 365, p. 684; Baudry-Lacautinerie et Wahl, op. cit., 2^ édit., 1. 1, no 234, p. 187 ; Glard, op. dt., p. 209. La doctrine étrangère n'est pas moins favorable à notre opinion, qui semble avoir déjà été professée au XII" siècle par G. Durant, dans son Spéculum juris (De sent, et à» his quae ipsam seq.j § 5, n® 2). V. Savigny, op. cit., t. VIII, p. 309 : <ic La capacité personnelle de ceux appelés à recueillir la succession en totalité ou en partie se règle d'après leur domicile, non d'après celui du défunt ]> ; Lomonaco, Trattato di diritto civ. intern., p. 145 ; Catellani, H dirittoint. privatoei suoi recenti progressi, t. III, p. 741 et s. : Dîena, dans le Journal du dr. int. pr., 1893, p. 786; J. Keidel, ibid., 1899, p. 265. —

successible dépend de sa propre loi personnelle. A celte loi il appartient de dire s'il a ou non les qualités requises pour succéder, de le déclarer capable ou incapable de recueillir l'héritage, et il n'existe aucune différence à ce point de vue, suivant que l'incapacité qu'on lui oppose découle du droit commun ou est spéciale à la matière des successions. L'article 3 § 3, C. civ. qui rattache les lois de capacité, toutes les lois de capacité, au statut personnel, et qui en proclame l'extraterritorialité, condamne manifestement une semblable distinction*.

Cour d'appel de Fri bourg (Suisse), 7 avril 1886 {Journal du dr. intpr,^ 1889, p. 360) ; — Trib. sup. Bavière, 17 mai 1890 (iUd., 1892, p. 1046). — Néanmoins, suivant d'autres auteurs et d'autres arrêts, c'est la loi personnelle du de CUJU8 qui fixe et qui mesure la capacité de ses héritiers, de môme qu'elle préside à la dévolution de son héritage. V. Cb. Antoine. op. dt., p. 86 ; de Bar, op. cit., 2« édit,, t. II, n» 367, p. 314. C'est en ce sens que le Reichsgericht de Leipzig a jugé, le 7 janvier 1890 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1191), que c'est la loi du dernier domicile dn défunt qui résout la question de savoir si une personne déclarée absente est capable de lui succéder.

Quant à la jurisprudence française, elle se prononce, tout au moins en ce qui concerne l'aptitude à recueillir des immeubles, en faveur de la lez rei Bttae : «: Les lois qui règlent la transmission héréditaire, affirme la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 1874 (Sir. 1874. 1. 346; D. P. 1874. 1. 229), se rattachent indistinctement au statut réel en toutes leurs parties, niême en celles qui édictent des incapacités de succéder. » Et M. le conseiller Guillemard, dans le rapport qui a précédé cette déciâon, accentue encore la portée réaliste de la solution qu'elle consacre c Toute loi sur les successions, ayant pour objet principal et prédominant les chosee et non les personnes, constitue uniquement, puisque c'est à ce caractère qu'on les distingue l'un de l'autre, non point un statut personnel, mais un Btatut réel dans toutes les dispositions dont elle se compose, même dans celles qui prononcent des exclusiœis et des incapacités; de sorte que ces exebisoins et ces incapacités changent et varient, naissent et finissent selon 2a»ttiation des biens ^ avec le territoire sur lequel la loi exerce et renferme JO» empire. Et cela est vrai, non seulement des causes d'exclusion et d'incapacité qui n'agissent point sur l'état de la personne, comme l'indignité, maie encore de celles qui l'affectent en tout ou en partie, comme un manque ou un vice de qualité. Cest qu'en matière héréditaire, en matière de capacité ou de droit de succession, le statut le plus personnel se transforme par la force des choses ou, selon l'expression de d'Argentré, par le mélange des choses, et devient un statut réel. »

' Champcommunal, op. cit., p. 342. M. Ch. Brocher, op. cit,, t. I,

L'enfant conçu de parents étrangers, et non encore né au jour de Touverture de la succession, héritera régulièrement des biens situés en France, et les transmettra à sa famille, alors même qu'il ne naîtrait pas viable, pourvu que la loi, qui est celle de ses parents à Tinstant de Taccouchement, n'ait pas subordonné à cette condition, comme Ta fait la loi française, Tacquisilion de son droit héréditaire*.

Ainsi encore, Tétranger frappé de mort civile par la justice de son pays, à raison d'un crime dont il s'est rendu coupable, ne sera pas admis à recueillir une succession en France. 11 est vrai que, prise en elle-même et dans la plupart des conséquences juridiques qu'elle entraîne à sa suite, la mort civile a quelque chose de contraire à notre ordre public iniemational. Mais comment soutenir qu'il en soit ainsi de l'incapacité de succéder qui en dérive, alors que la loi française du 31 mai 1854 fait résulter de plein droit une telle incapacité, envisagée comme supplément de peine, de toute condamnation à une peine afflictive perpétuelle ? Si l'incapacité successorale édictée par le législateur de 1854 ne méconnaît pas les principes de notre droit public, il est clair que celle encourue par l'étranger à l'étranger, dans lescondilions.lixées par sa loi personnelle, fût-ce sous le nom de mort civile, ne les méconnaît pas

n» 127, p. 411, e8t d'un avis contraire : « Nous croyons, écrit le savant autenr, qu'il fant distinguer entre les incapacités de droit commun, régies par le statut personnel, et les incapacités créées spécialement en vue du droit de succession. Ces dernières font partie de ce droit et se trouvent ainsi revêtues d'un caractère de réalité. » V. aussi Vincent et Penaud, Dict, de dr. ini. pr., v^ Succession, n. 29.

1 Laurent, op. cit., t. VI, p. 314; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. ciU, 2* éd., t. T. n. 234, p. 188; J. Keidel, dans le Journal du dr. int. pr., 1899, p. 265. V. cep. Ch. Antoine, op. cit., p. 86 ; Bertauld, op. cit., t. I, p. 91; Ch. Brocher, op. cit., t. I, p. 413; de Bar, op. cit., 2® éd., t. II, no 367, p. 314 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n« 73p, p. 294. — Il a été jugé en Suisse que, bien qu ■ la loi vaudoise ne connaisse pas l'adoption, les immeubles héréditaires situés dans le canton de Vaud peuvent être réclamés par une iille adoptive genevoise, conformément à sa loi personnelle, comme si elle était héritière du sang. Trib. fédéral suisse, 16 janv. 1886 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 376). Cf. ci-dessus, p. 123 et note 2.

davantage, et que son application se concilie très bien avec le respect qui leur est dû : « ces sortes de peines sont, comme le disait Boullenois, une tache, une plaie incurable, dont lei condamné est affligé et qui Taccompagoe en tous lieux \ » Mais ne faudra-t-il pas tout au moins distinguer, ainsi que le proposait le président Bouhier^, entre les condamnations de droit commun et celles qui procèdent de circonstances exceptionnelles, qui ont été inspirées par la politique ou par la passion religieuse? Sans nous dissimuler ce qu'il y aura parfois de délicat ou de périlleux dans la recherche et dans Tappréciation des mobiles auxquels aura cédé le juge étranger, nous serions fort enclin à Tadmeltre. Nous avons refusé d'une manière générale tout effet sur notre territoire aux incapacités qui sont l'œuvre d'une loi étrangère de proscription ou de persécution* : pourquoi les décisions de justice bénéficieraient-elles à ce point de vue d'une immunité? pourquoi auraient-elles plus de force que la loi elle-même à laquelle elles empruntent leur autorité, avec laquelle et au-dessous de laquelle elles constituent le statut personnel de ceux qu'elles ont atteints dans leur capacité civile* ?

Nos tribunaux ne devront donc pas hésiter à reconnaître, sur les biens qui se trouvent en France, une entière capacité à l'étranger que le droit commun de son pays appellerait à la succession, mais qui en est écarté à raison d'une déchéance, légale ou judiciaire, que la loi française réprouve, comme contraire aux intérêts de la société ou comme immorale. Le Russe frappé d'incapacité à raison de son affiliation à un ordre monastique ^ Tétranger déclaré inca-

^ Boullenois, o/?. dt.y t. 1, p. 64.

2 Bouhier, op. ciL^ ch. XXIV, n® 125 et. s.

* V. ci-dessas tome troisième, p. 383.

* V. cep. Démangeât, Histoire de la condition des étrangers^ p. 376.

^ V. ci-dessus, tome troisième, p. 382 ; Story^ op, cîL, §§ 92 et 104; Wharton, op. cit., § 106; Fiore, op. cit., 1" édit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 609; Laurent, op. cit., t. VI, p. 327; Despagnet, op, cit., 3® éd., n* 365, p. 685; Champcoramunal, op. cit., p. 347; Baudry-Lacantinerie et Wahl,

pable dans son pays comme hérétique ou comme renégat' sont dans ce cas; ils succéderaient valablement en France.

Mais, d'autre part, l'héritier étranger se verrait opposer à bon droit les incapacités édictées, dans une vue d'intérêt général plus ou moins bien compris, par la loi du pays où sont situés les biens héréditaires, et quelles que soient les dispositions de la loi personnelle de cet héritier. Il en était ainsi, est<il besoin de le rappeler, sous l'empire du Code civil de 1804, de l'interdiction de succéder qui atteignait en France l'étranger non admis à la jouissance des droits civils*; il en est ainsi aujourd'hui encore de l'incapacité partielle qui résulte pour cet étranger de la loi du 14 juillet 1819'. Et c'est par application de la même idée que le Reichsgericht de Leipzig a jugé, le 5 mars 1898, que Tart. 1119 du Landrecht prussien, qui refusait aux religieux et aux religieuses le droit de recueillir par succession, ayant pour objet de prévenir le développement de la main-morte, contenait une règle d'intérêt économique et d'ordre public, obligatoire à ce titre même pour les religieux domiciliés dans un pays où leur capacité est entière \

Indignité. — L'art. 727 du Code civil déclare indignes de succéder certaines personnes dont les actes ont prouvé soit de la haine, soit tout au moins de l'indifférence à l'égard du V^ cujus; les successions ab intestat reposent sur l'affec-

op. cit., 2- éd., t. I, n° 235, p. 189. — Trib. Nice, 9 mars 1863 {Gaz, des irib.f du 2 avril 1863). — Contra, BouUenois, op, cit., t. I, p. 65; Merlin, Rép., v^ Loi, § 6, n« 6; Savigny, op. cit., t. VIII, § 365; Ch. Antoine, op. cit., p. 86; Pilet, op. cit., p. 188. — Cass., 24 août 1808, et 1^ février 1813. — Reichsgericht de Leipzig, 13 juillet 1893 (Zeitschrift fur intem. Privât und Strafrecht, 1894, p. 684).

* Savigny, op. cit., t. VIII, § 365; Laurent, o/?. ci/., t. VI, p. 327; Despagnet, op. cit., 3® éd. , n° 365, p. 685; Champcommunal, op. cit., p. 348, et ci-dessus, tome troisième, p. 383 et note 1. — Cf. Alger, 5 avril 1876 (Sr. 1876. 2. 231).

* V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 346. ' V. ci-deseus, tome deuxième. Le droit de Vétranger, p. 350.

* Journal du dr. int. pr., 1900, p. 163. Cf. de Bar, op. cit., 2<J éd., t. I, n» 147, p. 413.

tion présumée et réciproque du défunt et de ses héritiers, et la présomption dont elles découlent se trouve infirmée et disparaît aux yeux du législateur français, dans les trois cas prévus par Tart. 727. C'est encore par la loi personnelle de rhéritier que nous déterminerons, même quant aux biens situés en France, les causes d'indignité qui peuvent l'atteindre et qui le rendent par cela même incapable de conserver le bénéfice de la vocation héréditaire qu'il avait reçue. L'indignité n'est en définitive qu'une incapacité sui generis ; elle doit être régie par la même loi*.

Deux hypothèses doivent cependant être considérées : Ou bien la loi personnelle de l'héritier admet certaines causes d'indignité que ne reconnaît pas la loi française ; c'est le cas du Code civil italien, de ceux de l'Espagne et de TAIlemagne, et de la loi.baItique. L application de ces lois à leurs ressortissants ne rencontrera aucun obstacle chez nous. La société française n'a aucun intérêt à donner une prime à Tingratilude ou à la mauvaise conduite : bien au contraire, l'exclusion de l'héritier étranger comme indigne profitera sans doute à des successibles français; peutêtre même donnera-t-elle ouverture au droit de déshérence de l'Étal français; mais, de toute manière, il n'y a pas de raison d'ordre public pour écarter ici l'application de la loi dont l'héritier est sujet. Ou bien la législation étrangère qui gouverne la capacité de l'héritier étranger, la législation russe par exemple, ne mentionne aucune

* Laurent, op. cit., t. VI, p. 328 ; Qlard, op. cit., p. 209 ; Despagnet, op. cit.f 3* éd., n** 365, p. 685 ; Baiidry-Lacantinerie et Wahl, op.cU., 2* éd., t. I, n*» 294, p. 232 ; de Vareilles-Sommières, op. cit., t. II, n* 861 ; Vesque von Pûttlin^en, op. ci/., p. 277. — V. cep. de Bar, op. cit., 2* éd., t. II, p. 314 ; Ch. Brocher, op. cit.^ no 127; Albéric Rolin, op. cit., t II,n** 739, p. 296. Ces auteurs déterminent, non par la loi personnelle de l'héritier, mais par la loi qui régit la succession, les causes d*îndigni té qui empêchent de la recueillir et les conséquences de cette exclusion. De même M. Bertauld, op. cit., t. I, p. 91, applique dans tons les cas aux exclusions à titre d'indignité la loi du domicile du défunt. Cf. aussi Lebrun. Des Buece»sions, liv. III, ch. 9, n» 1; Bouhier, op. cit., ch. XXVI, n" 200 et 201.

cause d'iodigaité ou ignore précisément celles auxquelles la loi française attache un effet d'exclusion. Nous croyons que ces dernières seront à bon droit invoquées contre lui en France ; elles sont en effet toutes fondées sur des considérations de décence et d*intérèt général. La conscience publique serait outragée si le calomniateur ou l'assassin, même étranger, était admis à succéder à sa victime ^

Dévolution de la succession. — Mais, dès que la capacité de rhéritier à acquérir ou à conserverla succession qui lui a été offerte n'est plus en jeu, c'est la loi personnelle du de cujus qui redevient applicable. Et par loi personnelle du de cujus il faut évidemment entendre celle à laquelle il ressortissait au moment même de sa mort. Peu importe, au point de vue delà dévolution héréditaire, que, dansTintervalle quisépare ce moment et la liquidation de la succession, une loi nouvelle soit venue modifier le régime des héritages; cette loi ne saurait, sans violer le principe de la nonrétroactivité (C.civ., art. 2), atteindre un fait qui s'est réalisé avec toutes ses conséquences juridiques sous l'empire d'une législation antérieure ^

La loi personnelle du défunt détermine donc, dans notre opinion, quelles sont, parmi les personnes de sa famille^, celles qui recueilleront ses biens même en France, dans quel ordre, jusqu'à quel degré*, et dans quelle proportion

* Despagnet, op. ci7., 3* éd., n® 365, p. 685. Cf. cependant Baudry- Lacantinerie et Wahl, op. cit, 2«éd., t. I, n° 294, p. 233.

* Trib. consulaire de France à Constantinople, 26 juin 1891 (Journal du dr, int pr., 1892, p. 269).

' La justification des liens de famille qui sont à la base de la vocation héréditaire se fera d'après les règles qui ont été développées plus haut à propos du mariage et de la filiation, c'est-à-dire en général d'après la loi nationale des héritiers dont Télat est en question. Cf. Despagnet, op. cit^ 3® édit., n° 365, p. 684 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op, cit., 2e édit, t.I, n° 236, p. 189.

^ La compétence de la loi de la succession pour fixer le degré succèssible est communément admise. Laurent, op. cit., t. VI, p. 397 et s., CSiampcommunal, op. cit., p. 358 et s.; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op.

568 DROIT INTERNATIONAL PRrV'É.

ces personnes seront appelées à les recueillir *, pourra toutefois qu'elle ne reconnaisse aucun droit de succession, aucun privilège que réprouverait V ordre public international français. Un étranger ne pourrait invoquer sur notre territoire les dispositions de la loi étrangère qui lui confèrent un droit de succession sur les biens de son esclave affranchi*; il ne pourrait non plus s'y prévaloir d'un droit d'aines&e ou de masculinité, au détriment des héritiers de même rang '. « Les successions, déclare la Cour de cassa*

cit., 2« éd., t. I, n° 378, p. 300. Albéric Rolin, op. dt, t. II, n» 736, p. 295.

* La règle posée au texte troave une restriction importante dans les applications que la jurisprudence donne au droit de prélèvement institué an profit des héritiers français par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819. V. sur ce droit de prélèvement ci -dessus, tome deuxième, J^e droit de l'étranger^ p. 350 et s.

2 Trib. Tunis, 21 février 1889 {Journal du dr. int. pr., 1889, p. 675). Cf. Alger, 14 mars 1888 {Revue algérienne et tunisienne de îégidatiom et de jurisprudence f 1889. 2. 233), et Chausse, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1890, p. 397 et 398.

' Laurent, op. cit.j t. VI, p. 568. V. cep. Bertauld, op. cit., t. I, p. 92 ; Ch. Antoine, op. cit., p. 87 ; Louis Renault, dans le Journal du dr. int. pr., 1875, p. 334; Ohampcommunal, op. cit., p. 363 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n" 360, p. 678, n» 366, p. 684; Surville et Arthuys, (^. oï-, 3« éd., n°347 in fine, p. 371 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2* éd., t I, n^ 235, p. 189; Jousselin, cp. cit^, p. 66.

La détermination de la nature du statut qui excluait, dans le ressort de certaincB coutumes, les filles mariées de la succession de leurs parents, avait sonlevé autrefois de vives controverses doctrinales. Bouhier, op. cit., ch. xxvi, n. 176, le constate en ces termes : « La question sur la personnalité ou la réalité des lois qui concernent Texolusion des filles mariées des saccessions paternelles et maternelles est si vaste quMl y aurait de quoi faire on gros volume de tout ce qui s'est écrit pour ou contre sur cette matière. » Mais, tandis que le commentateur de la coutume de Bourgogne se déclarait partisan de la personnalité, en se fondant, d'une part, sur ce que Texclusion prononcée par la coutume ne faisait en réalité que suppléer la renonciation probable de la fille qui se marie à la succession de ses parents, renonciation qui doit avoir son effet, comme la volonté elle-même qu*elle implique, sur tous les biens auxquels elle se rapporte, en quelque lieu qu'ils soient situés ; de l'autre, sur ce que le statut relatif à cette exclusion touchait à la capacité des femmes qu'elle empêchait de succéder, l'opinion contraire avait prévalu dans la doctrine de nos anciens auteurs et dans la jurisprudence, et Bouhier le déplore avec vivacité : « Je rougis, dit-il

tîon dans son arrêt du 18 jinUel 1859, sont d'ordre public et le principe de Tégalité des partages^ qui en est la base, ne peut être atteint sur le territoire de la France par l'application des lois étrangères qui y sont contraires *. »

C'est aussi d'après la même loi personnelle que Ton jugera s'il s'opère une fenie^ c'est-à-dire une division de l'héritage entre la parenté paternelle et la parenté maternelle du de cujus^ et que seront fixées les conditions de cette répartition '.

C'est par elle que sera résolue la question de savoir si les héritiers succèdent de leur chef ou par le secours de lareprésentation '.

{loc. dt,, no 192), de voir ainsi les savants fléchir sous l'autorité du grand nombre, au lieu de s'arrêter à peser leurs raisons et de ne se rendre qu'à révidence. i> Il faut cependant reconnaître que la réalité du statut qui prononçait rexcluBÎon des filles mariées pouvait se défendre par des motifs très sérieux, en se plaçant au point de vue de la théorie statutaire. Cette exclusion, pouvait-on dire, constitue moins une incapacité qu'une absence de vocation, tout à fait indépendante de la volonté des personnes qu'elle frappe. Les filles ne sont pas appelées à la succession, exactement comme d'autres parents se verront préférer des parents plus proches. Il s'agit, non d'une question de capacité ou d'interprétation de volonté, mais d'une question de dévolution héréditaire : c'est donc la loi qui préside à la dévolution héréditaire qui doit être seule consultée ; et cette loi, pour les auteurs statutaires, est celle de la situation des biens dépendant de la succession. Le statut est réel. V. d'Argentré, op. c»^, art. 218. gl. 6, n« 26 ; Gui Coquille, QuesU(ms et réponses sur les articles des coustumes, quest. CXXXI; Challine, Méthode pour VinteU, des coutumes^ p. 280; Boullenois. Traité de la personnalité et de la réalité des loix^ t. I, p. 295 et s.; Des démissions de biens, qnest. 6, p. 102, 108,110; Froland, op. ct7., part. II, oh. 31.

» Sîr. 1859. 1. 822; D. P. 1859. 1. 325.

* Despagnet, op. cit.j 3e édit., n® 365, p. 684. — Il va sans dire que, dans le système de la jurisprudence, c'est la lex rei sitœ qui décide s'il y a ou non lieu à f ente^ relativement aux immeubles ; quant aux meubles, la question relève delà loi du dernier domicile du défunt. Laurent, op. cit., t. VI, p. 401 et s.; Champcommunal, op. cit., p. 357 ; Pilet, op. cil,, p. 191.

' V. cep. Laurent, op. cit., t. VI, p. 415; Nourisson, op. cit., p. 171 ; Pilet, op. cit., p. 194; Champcommunal, op. cit., p. 361 ; Glard, op. cit,, p. 208 ; Hue, op. cit., t. V, n" 258, p. 303; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2* éd., 1. 1, n. 349. p. 275 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, d° 739, p. 298.— Besançon, 25 juillet 1876 (Sir., 1879. 2. 249) : « Le droit de repré-

Si les frères et sœurs germains jouissent du privilège du double lien, c'est-à-dire excluent les frères et sœurs consanguins ou utérins, ou s'ils concourent avec les uns dans la ligne paternelle, avec les autres dans la ligne niaternelle\

Si le conjoint survivant a un droit de succession à prétendre et quelle est sa mesure '.

sentation se rattache au statut réel. 3> V. aussi Amiens, 26 novembre 1S91 (Sir., 1892. 2. 99 ; D. P. 1892. 2. 425). — Au surplus, la réalité da statut de la représentation paraît avoir été généralement admise dans Tancien droit. Boullenoîs, Traité de la personnalité et de la réalité des loix, t, I, p. 231, rapporte en effet qne c'est par application de la lex rei stix que Philippe le Bel adjugea le comté d'Artois, vacant par la mort de Robert II, à Mahaud, sa fille, par préférence à Robert d'Artois, petit-fils du défunt et neveu de Mahaud, en se fondant sur ce que la représentation n'avait pas lieu dans le comté d'Artois. Et un arrêt du Parlement de Paris du 22 février 1629^ cité par Dufresne (Journal des audiences, t. II, chap. XXXIV), s'était plus tard prononcé également en faveur de la réalité

* Despagnet, op. ci7., 3« éd., b9 365, p. 684 ; — Trib. Seine, 14 mû 1878 {Journal du dr. int.pr., 1879, p. 285).

2 Reichsgericht de Leipzig, 10 décembre 1892 (Journal du dr, i?it. pr., 1895, p. 144) ; Trib. rég. sup. Colmar, 24 août 1894 {Zeitschrift fur intem. Privât und Sirafrecht^ 1895, p. 397). — La jurisprudence et la pratique administrative françaises admettent, à ce point de vue encore, des règles différentes, suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles; elles fixent les droits héréditaires du conjoint survivant en ce qui regarde ces derniers, d'après la lex rei aitœ. V. Cass., 4 avril 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 87) ; Trib. civ. Nancy, 4 mars 1896 (ibid., 1896, p. 639) ; Trib. civ. Corbeil, 4 août 1897 (ibid., 1898, p. 568) ; — Solution de l'administration de l'enregistrement, l*' décembre 1894 (ibid., 1896, p. 400). — Cf. Milhaud, De Vapplication dans les rapports interjuztionata de la loi du 9 mars 1891 sur les droits du conjoint survivant, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 495 et s.; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2« éd., t. I, n° 841, p. 621.

Nos anciens auteurs faisaient une distinction, relativement à la détermination de la coutume applicable aux gains de survie des époux. Ils s'en rapportaient à la loi du lieu où le mariage avait été célébré, lorsque le droit prétendu par le conjoint survivant lui était attribué comme une dépendance de la dot ou de la communauté : on est alors en effet en présence d'une convention, expresse ou tacite, dont les effets ne sauraient être modifiés par un changement survenu dans le domicile des époux. Au contraire les gains de survie légaux attribués au conjoint à titre héréditaire étaient du domaine exclusif de la loi qui gouverne la succession de l'épom prédécédé. BouUenois, op. cit., t. II, p. 266 et s. ; Froland, op. cit., p. 395. Mais en réalité la difficulté était seulement déplacée, car il n'était pas tou-

Si l'ascendant donateur et les autres personnes que la

jours aisé de discerner la nature véritable du gain de survie. L'article 238 de la coutume de Paris, notamment, avait, à ce point de vue, reçu des interprétations très opposées. Alors que Lebrun {Des successians, liv. III, ch. 2, sect. I), considérait le préciput mobilier reconnu par ce texte au conjoint survivant noble comme un droit de succession, Boullenois au contraire (Dissertations, quest. 19, p. 378), suivi en cela par la jurispradence du Parlement de Paris (arrêts du 20 août 1706 et du 6 mai 1710), y voyait seulement un droit « accordé au conjoint comme conjoint », soumis comme tel à la loi du lieu de célébration du mariage . V. Champcommunal, op, cit., p. 259.

Même à cette heure, ilyaplace pour une distinctiondelanature decelleque Ton faisait autrefois. Pour résoudre les conflits de loisqui peuvent s'élever au sujet des droits réclamés par répoux survivant dans le patrimoine du prédécédé, il est indispensable de rechercher si ces droits résultent du régime matrimonial que le mari et la femme avaient adopté comme loi de leur union, auquel cas les règles développées au précédent volume (p. 532 et s.) recevraient leur application naturelle, ou bien s'ils impliquent une vocation héréditaire, indépendante de ce régime, ce qui entraînerait l'application de la loi qui régit la succession elle-même. Cf. Aix, 21 mars 1882 (D. P. 1883. 2. 22, et les observations de M. Louis Eenault, dans la Revue critique de légisL et de jurispr., 1883, p. 730) ; Alger, 24 décembre 1889 (Journal du dr.int. pr., 1891, p. 1171, et sur cet arrêt, M. Bartin, iMd,, 1897, p. 125); 2 mai 1898 (Sir. 1900. 2. 257) ; — Rèichsgericht de Leipzig, 25 octobre 1895 (Journal du dr, int. pr.^ 1897, p. 595).

La pension alimentaire, accordée par le nouvel article 205 du Code civil au conjoint survivant qui est dans le besoin sur l'hérédité de Tépoux prédécédé, est moÎDS, à notre avis, un droit de succession qu'une allocation inspirée par des vues de décence et de solidarité familiale. La conscience publique serait blessée par la gêne à laquelle serait condamné le conjoint dont répoux a laissé une fortune opulente. Ce n'est donc pas à la loi dont relève la succession de ce dernier qu'il appartient de fixer, par sa vertu propre, le quantum des aliments auxquels le survivant est fondé à prétendre. Et M. Milhaud (Jourrud du dr. int. pr., 1895, p. 501) le reconnaît lui-même, puisque, tout en acceptant en principe la distinction faite par les auteurs statutaires entre les meubleset les immeubles, en ce qui concerne les droits du conjoint, il fait exception pour la pension alimentaire qui est allouée & ce conjoint par l'art. 205, C. civ., et décide que, quelles que soient la nature et la sittuition des biens laissés par le prémouranty cette pension sera réglée par la loi à laquelle il ressortissait de son vivant : « Le motif de cette dérogation, dit-il, c'est que le conjoint n'invoque pas un droit successoral, mais un droit alimentaire. Or il est de règle pour les obligations alimentaires que la loi applicable est celle du débiteur. Dans notre hypothèse, l'art. 205 disant que c'est la succession qui doit les aliments, on est bien obligé d'admettre que les aliments sont dus par l'hérédité considérée dans son ensemble et représentant le défunt. j> Les pré-