C. Émancipation et curatelle

En général le mineur n'est relevé des incapacités résultant de son âge qu'en devenant majeur; c'est alors qu'il devient maître de ses droits, alors qu'il échappe à l'autorité de son tuteur et d'une manière presque complète à la puissance paternelle.

Mais l'incapacité persistante dont il est frappé dans la première période de sa vie présente parfois des inconvénients graves. La plupart des législations permettent au mineur sorti de l'enfance de contracter mariage. Or, comment pourra-t-on concilier les droits et les devoirs dont il est désormais tenu envers son conjoint et envers les enfants qui naîtront de son union, avec la soumission que la loi lui impose vis-à-vis de son père ou de son tuteur? Réputé

' Cf. sur ces dispositions, Laine, dans le Journal du dr. int, pr,, 1895, p. 480 et s. et leur comparaison avec le projet de l'Institut de droit international dans Albéric Rolin, op. cit., t. II, p. 218 et s.

incapable de se proléger lui-même, ne le sera-t-il pas de veiller aux intérêts qui lui sont confiés? D'autre part, le développement des facultés précédant souvent, et de longtemps, la majorité légale, il peut se faire que le mineur entreprenne une industrie ou un commerce, parvienne à des fonctions, dont l'exercice réclame une certaine indépendance, incompatible avec le maintien intégral de Tautorité paternelle ou tulélaire. C'est en vue de donner satisfaction à ces besoins que la loi française, et avec elle plusieurs législations étrangères, ont emprunte au droit romain la théorie de V émancipation.

Législation comparée. — Aux termes des articles 476 et suivants du Code civil, l'émancipation résulte toujours pour le mineur de son mariage régulièrement contracté, et, en dehors de ce cas, si le mineur a dépassé Tâge de quinze ans, d'une déclaration effectuée par son père, ou à défaut de père, par sa mère. Enfin, si le mineur est orphelin de père et mère, il peut être émancipé, mais à Tàge de dix-huit ans seulement, en vertu d'une délibération de son conseil de famille. Les formalités de l'émancipation — et nous ne parlons pas de celle qui, découlant du mariage, participe à ses formes en se confondant avec lui — consistent en une déclaration faite par le père ou par la mère du mineur, devant le juge de paix de son domicile, et, s'il n'a ni père ni mère, dans la délibération du conseil de famille, et dans la déclaration par laquelle le juge de paix, qui préside ce conseil, en constate le résultat.

L'émancipation attribue au mineur une sorte de demicapacité. Pleinement capable d'accomplir par lui-même les actes relatifs à son commerce, et ceux qui concernent l'administration de son patrimoine, il ne peut disposer des biens qui composent sa fortune que sous des réserves nombreuses. La loi l'assiste d'un curateur, nommé parle conseil de famille, qui, sans représenter le mineur ainsi que loferait un tuteur, doit lui prêter le secours de ses conseils

et de son expérience dans tous les actes qui demandent une certaine maturité. Le mineur ne peut, sans Tinlepvention de ce curateur, intenter une action immobilière ou y défendre, recevoir un capital mobilier et en donner décharge; et déplus, tout emprunt, toute aliénation d'immeubles, toute constitution d'hypothèque sont soumis à lautorisation du conseil de famille et à l'homologation du tribunal. Enfin, Témancipation peut dans certains cas être révoquée.

La législation anglaise ne nous présente aucune institution qui corresponde exactement à l'émancipation de notre droit. Néanmoins Tincapaeité du mineur anglais subit quelques atténuations avant qu'il ait atteint ses vingt et un ans. A l'âge de quatorze ou de douze ans, suivant qu'il appartient à l'un ou à l'autre sexe, on lui permet de donner ou de refuser son consentement pour le mariage et de disposer par testament de ses valeurs mobilières*.

Le droit germanique admet, comme la loi française, que le mineur peut être habilité, par une émancipation, à certains acles, que, de droit commun, son âge lui défend d'accomplir. Mais, tandis que notre Code civil n'attribue au mineur émancipé qu'une capacité restreinte, la plupart des lois allemandes l'assimilent entièrement au majeur, et font ainsi de l'émancipation une déclaration anticipée de majorité, à laquelle intervient ordinairement l'autorité publique.

Le nouveau Code civil de l'Empire allemand contient en ce sens des dispositions intéressantes à connaître. Il décide que le mineur ne peut être déclaré majeur qu'à Tàge de dix-huit ans révolus, à la condition qu'il y consente et que cette mesure serve ses intérêts. La déclaration de majorité émane du tribunal des tutelles; si le mineur est encore soumis à la puissance paternelle, le consentement de la personne qui exerce cette puissance est nécessaire, à moins

* Lehr, Éléments de droit civil anglais, p. 31.

LE CONFLIT DES LOIS. 35î

qu'elle ne soit investie ni de la garde de l'enfant, ni de l'administration de son patrimoine \ Enfin, la déclaration de majorité donne au mineur qui en bénéficie une capacité et des droits aussi étendus que ceux du majeur de vingt et un ans lui-même. Quant au mariage, il n*a pas^ dans le système du Code civil, l'effet que lui attribuent plusieurs autres Codes d'origine germanique*; il n'émancipe pas le mineur qui le contracte; toutefois la veuve mineure n'a pas besoin, pour être déclarée majeure, du consentement de celui qui exerce sur elle la puissance paternelle (C. civ. allemand, art. 3 à 5).

Jusqu'en 4870, la puissance paternelle survivait en Espagne, comme autrefois à Rome, à la majorité de vingtcinq ans, et l'émancipation seule pouvait y mettre fin. Aujourd'hui, et le Code civil de 1889 a formellement consacré ce système, la majorité de vingt-trois ans dégage l'enfant de ses devoirs d'obéissance, et, même avant cet âge, une émancipation peut l'en affranchir. Cette émancipation résulte, tantôt de l'octroi qu'en fait le pcre ou la mère qui exerce la puissance paternelle, tantôt du mariage du mineur (C. civ. espagnol, art. 314).

L'émancipation ne peut être octroyée par les père et mère qu'au profit d'un enfant âgé de plus de dix-huit ans et consentant (art. 318); elle se faitsoitpar un acte public, soit par une comparution devant le juge municipal, qui doit la mentionaer sur le registre civil; cette formalité est nécessaire pourluidonner effet au regard des tiers (art. 316). L'émancipation est irrévocable (art. 319). Elle permet au mineur

* Ce consentement n'est pas aussi rigoareosement exigé dans toutes les législations de formation germanique. C'est ainsi, qu'aux termes de Tart. 252 du Code civil autrichien, le mineur âgé de vingt ans a le droit de demander an tribunal tutélaire, après avis du tuteur et des parents les plus proches, de lui accorder la venia œtatis et de le déclarer majeur, même contre le gré de son père. Arrêt de la Cour suprême de Vienne du U juillet 1869 (Journal du dr. int, pr., 1876, p. 48).

*C. civ. autr., art. 174, L. hongroise XXIII de 1874; C. bernois, art. 165-4«; C. de Zurich, art. 276 ; C. de Soleure, art. 279. Cf. Lehr, Éléments de droit civil germanique, p. 388 et 400.

■de goaverner sa personne et ses biens comme s'il était majeur; mais jusqu'à sa majorité, l'émancipé ne peut emprunter, ni grever, ou aliéner ses immeubles sans le consentement de son père, ou, à défaut de ce dernier, de sa mère, ou, à défaut des deux, de son tuteur; il ne peut non plus comparaître en justice sans l'assistance de ces personnes (art. 317).

De son côté, le mariage produit de droit Témancipation, à quelque âge qu'il soit contracté (art. 313); mais celte émancipation n'est pas aussi pleine que celle dont il vient d'être parlé; elle comporte d'importantes restrictions. Tout d'abord, le mari âgé de moins de dix-huit ans ne peut administrer la société conjugale sans le consentement de son père, à défaut, sans celui de sa mère, et en l'absence de lous drux, sans le consentement de son tuteur; il ne peut pas comparaître en justice sans l'assistance de ces personnes; et même âgé de dix-huit ans, il ne peut, en aucun cas, tant qu'il n'est pas majeur, emprunter de l'argent, aliéner ou grever ses biens immeubles sans leur consentement (art. 59, al. 2 et 3). D'autre part, si un mineur non encore émancipé a contracté mariage contrairement aux prohibitions légales (art. 4o), l'administration de son patrimoine ne lui est remise qu'à l'époque de sa majorité; jusque-là, il n'a droit qu'à des aliments, dont le taux ne peut jamais dépasser le revenu de ses biens (art. 50, 3°).

Enfin, en dehors de l'émancipation proprement dite qui ne s'applique qu'aux mineurs encore soumis à la puissance paternelle, le mineur orphelin de père et mère peut être déclaré majeur par une délibération du conseil de famille, approuvée par le président de V Audiencia terrUo7'ial du dis- Iricl, le fiscal entendu; mais cette extension de capacité n'est possible que si le mineur est âgé de dix-huit ans, s'il y donne son assentiment, et si elle parait avantageuse à ses intérêts. Elle doit être constatée sur le registre des tutelles et mentionnée sur le registre civil; elle ne peut ctrc révoquée (art. 322 à 321).

L'émancipation est soumise, en Italie, à des règles voisines de celles qui sont posées par le Code civil français; signalons cependant deux différences : a) En dehors du mariage, le mineur italien ne peut jamais être émancipé qu'à rage de dix-huit ans (C. civ., art. 3H); b) Le père et, à défaut, la mère sont investis en Italie de la curatelle légale du mineur émancipé; et ce n'est que faute de Tun et de l'autre que le conseil de famille procède h la nomination du curateur (C. civ., art. 314 et 313), sans préjudice de la curatelle qui appartient de droit au mari sur la personne de sa femme mineure.

Aux Pays-Bas, l'émancipation consiste en une déclaration de majorité accordée par la Hau(e-Cour et approuvée par le roi. Cette déclaration ne peut intervenir que lorsque le mineur a dépassé vingt ans. La capacité du mineur ainsi émancipé est en principe égale à celle du majeur, sauf quelques exceptions : il ne peut contracter mariage sans le consentement de ses ascendants, et la Cour, en statuant sur son émancipation, peut lui interdire de faire des actes de disposition (C. civ., art. 474, 478 et 479)'.

Conflits. — Par application de quelle loi résoudronsnous les conflits de droit international privé qui s'élèveront en matière d'émancipation et de curatelle?

L'émancipation influe sur l'état de l'enfant; elle l'investit d'une capacité dont il a été jusqu'alors privé par le fait de son âge. C'est donc à la loi personnelle du mineur qu'il faut s'attacher pour reconnaître s'il satisfait à toutes, les conditions habilitantes que cette émancipation suppose, s'il a rage voulu, si les personnes sous l'autorité desquelles il est placé ont donné le consentement requis. De même les effets de l'émancipation sont régis par la loi du mineur; le tout, bien entendu, sous la réserve des exceptions que

* Laurent, op.cit.j t. VI, p. 119.

comj)ort(* l'applicalion de loule loi personoelle sur un territoire étranger*.

Un sujet anglais ne pourra valablement émanciper en France son enfajit mineur, de nationalité anglaise comme lui, parce que la loi personnelle dont ce dernier relève ignore Témancipation*; mais en revanche, rien n'empêchera ce mineur d'invoquer chez nous les tempéraments que la législation anglaise apporte, dès avant sa majorité, aux incapacités qui résultent de son âge.

On pourrait essayer de soutenir que le mariage d'un Anglais, célébré en France, produit son émancipation, en se fondant sur ce qu'il est de l'essence du mariage de soustraire le mineur à la dépendance de ses parents ou de son tuteur, en alléguant que la loi française qui fait résulter l'émancipation du mariage est une loi d'ordre public international r obligeant à ce titre tout ceux. Français et étrangers, qui habitent le territoire. Il y a encore là une confusion entre les deux ordres publics, dont nous avons ci-dessus établi l'existence parallèle et distincte. Lorsque le Code civil attache l'émancipation au mariage de nos nationaux mineurs^ il est guidé par l'intérêt des conjoints et de leurs enfants^ qui s'identifie dans une large mesure avec l'intérêt général de rÉtat; aussi comprend-on très bien que cette règle soit une règle A' ordre public interne, et que le Français mineur ne puisse se soustraire à la capacité à laquelle elle l'appelle. Mais dans l'espèce, le mineur est étranger; son conjoint Test ou le devient comme lui (C. civ., art. 19); et leurs enfants le seront aussi le plus souvent. Qu'importe dès lors à la France que leurs intérêts particuliers soient plus ou moins bien administrés! C'est à la loi étrangère d'y pourvoir;

* Froland, Mémoires, t. ÎI, p,*ir)97; Boullenois, op, cit., t. II, p. 48: Bouhier, Observations sur la coutume dé Bourgogne, cb." XXIV, n** 6-7; Aubry et Rau, 5" éd., t. I, § 31, p. 134.; Laurent, op. cit., t. VI, p. 110 et 8.; Brocher, op. cit., t. I, p. 361 ; Jurisprudence de la Louisiane (Journal du dr. int.pr., 1876, p. 127).

* Laurent, op. cit., t. VI, p. 117.

el la souveraineté territoriale n'a aucune raison pour entraver son application.

Au lieu de deux législations, dont Tune consacre, dont l'autre repousse la pratique de l'émancipation, supposons maintenant que le conflit s'élève entre deux législations qui l'admettent également, mais qui la subordonnent à des conditions et à des formalités différentes.

La loi italienne n'autorise l'émancipation du mineur qu'à dix-huit ans, tandis qu'en France elle est possible dès l'âge de quinze. Ces règles de capacité n'offensent en rien V ordre public international àdiVi^ le pays étranger où elles viennent à être invoquées; la doctrine de la personnalité du droit s'applique donc. Aussi le mineur italien ne pourra-t-il être émancipé sur le territoire français que s'il a dépassé ses dix-huit ans, et inversement le mineur français pourra-t-il, aussitôt après quinze ans, être affranchi en Italie de l'autorité paternelle.

Autre conflit. Un mineur français est émancipé en pays étranger. Dans quelle forme scra-t-il procédé à cet acte? Appliquera-t-on la loi française qui exige une déclaration formulée devant le juge de paix? ou se contentera-t-on d'observer la loi locale, aux termes de laquelle un acte sous seing privé est peut-être suffisant? 11 n'y a aucune raison, croyons-nous, pour laisser ici de côté la règle Loctis refjit actum. Encore que dans notre droit l'émancipation constitue un acte solennel, les difficultés auxquelles se heurtera souvent sur le sol étranger l'observation exclusive des formes imposées parla loi française rendent aussi utile en notre matière qu'en aucune autre le tempérament que cette règle apporte à la personnalité rigoureuse du droit».

D'ailleurs, il faut se garder de confondre le fond et la forme. N'appartiennent pas à la forme, et par conséquent

* V. ci-de88U8, p. 99; Bouhier, op. cit., ch. XXVIII, n° 86; Boullenois, op. cit., t. II, p. 49 ; Brocher, op. cit., t. I, p. 362 ; Contra, Froland, t. II, p. 831 ; Duguit, op. cit., p. 101 et s.

au domaine de la règle Lociis régit actum, certaines conditions habilitantes, comme celle qui soumet en France l'émancipation du pupille à l'assentiment préalable de son conseil de famille, comme celle qui subordonne, aux Pays-Bas, la déclaration de majorité du mineur à une décision de la Haule-Cour et à l'approbation royale.

Enfin, si l'émancipation est inconnue dans le pays étranger où habite le mineur, si, par conséquent, le recours aux formes locales est impossible; que, d'autre part, remploi des formes françaises soit interdit à nos nationaux par suite de l'absence de fonctionnaires analogues à nos juges de paix, ou tout au moins de leur refus d'accomplir des actes étrangers à leur compétence, c*est au consul français que, suivant nous, il appartiendra d'y suppléer, même en pays de chrétienté, en recevant la déclaration du père ou en prononçant l'émancipation, à la suite de la délibération du conseil de famille, qu'il aura réuni et présidé de la manière qui a été dite ci-dessus*; le tout conformément aux prescriptions de la loi française.

Les effets de l'émancipation sont gouvernés par la loi personnelle du mineur. C'est elle qui détermine s'il doit être assisté d'un curateur, et qui fixe le mode de nomination de ce dernier. En France, le mineur italien aura pour curateur son père ou sa mère; en Italie, le Français aura pour curateur la personne désignée par son conseil de famille. Ainsi encore les attributions de ce curateur et l'étendue de la capacité nouvelle qui résulte pour le mineur de l'émancipation sont mesurées par la loi personnelle de ce dernier, même quand il s'agit de pourvoir à l'administration ou à l'aliénation des biens situés en pays étranger. Tout ce qui a été dit à cet égard, à propos des pouvoirs du tuteur, trouve ici son application.

Enfin, c'est à la loi nationale du mineur émancipé qu'il appartient de dire si et dans quelles conditions la mesure

* Cf. ci-dessus, p. 326 et s.; Louiche-Desfontaînes, op. «7., p. 336.

LE CONFLIT DES LOIS. '}o7

dont il a bénéficié peut être révoquée' ; à elle aussi de dire si les actes accomplis en dehors des pouvoirs qui en sont résultés pour lui peuvent être rescindés ou réduits, et de fixer le délai dans lequel Tacliou en rescision ou en réduction pourra être intentée, pourvu que ce délai n'excède pas celui que la législation locale assigne à la prescription extinctive des actions de cette naturel .

Ces règles sont générales; elles sont communes à toutes les hypothèses où Témancipation se produit, que Témancipalion ait pour point de départ un acte de volonté directe ou qu'elle dérive du mariage. Toutefois, en ce qui concerne la femme mineure dont le mariage modifie la nationalité, il n'est pas inutile d'observer que c'est la loi de sa patrie nouvelle, et non celle du pays qu'elle abandonne, qui doit être consultée : en effet l'émancipation est une conséquence du mariage; elle n'apparaît qu'au moment où le mariage lui-même, régulièrement célébré, a donné à la femme la nationalité de son mari; la loi de ce mari est devenue la sienne; seule elle a qualité pour régir désormais la capacité que cette femme vient d'acquérir'. Le tribunal de commerce de la Seine a jugé en ce sens, le 9 mars 1897, que l'acceptation d'une traite, donnée avec la seule autorisation du mari par une femme mineure française, devenue italienne à la suite de son mariage, est nulle et de nul effet, la loi italienne imposant au mineur émancipé l'obligation d'obtenir pour tous les actes qui excèdent la simple administration, l'autorisation de son conseil de famille et l'homologation du tribunal*.

* Albéric Rolin, op. cï7., t. Il, p. 223.

" V. ci-dessus, p. 342; Albéric Rolin, op. cit., t. II, p. 223. ^ Ch. Brocher, op. cit., t. I, p. 361 ; Albéiic Rolin, op. cit., t. II, p^

* Pand. fr. pér., 1897. 5. 45; le Droit du 14 avril 1897.

Section II. — Incapacités résultant d'une infériorité intellectuelle.

Ce n'est pas seulement aux mineurs, à ceux, que Tàge rend incapables de veiller par eux-mêmes à leurs intérêts, que le législateur doit sa protection. 11 est des majeurs qui, à raison de certaines infirmités intellectuelles ou morales, sont dans l'impossibilité d'administrer leur patrimoine et d'accomplir raisonnablement les actes de la vie civile. Pour ceux-là comme pour les mineurs, on trouve en tous pays des institutions protectrices, dont le caractère et Terficacité varient avec l'altération plus ou moins grande des facultés qui les rend nécessaires.

Législation comparée. — Le Code civil français permet d'interdire le majeur ywi est dans tin état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur (art. 489). Cette interdiction, dont l'effet est d'assimiler celui qui Ta encourue « au mineur, pour sa personne et pour ses biens » (G. civ., art. 509), et, par conséquent, de le placer en tutelle, est prononcée par le tribunal de première instance de son domicile, sur la demande des personnes intéressées, qui sont toujours les parents au degré successible et le conjoint de Taliéné, dans certains cas le ministère public, à la suite d'une procédure minutieusement réglementée par le Code civil (art. 492-500) et par le Code de procédure civile (arl. 890-897).

L'interdit est incapable comme le mineur, sur la condition duquel sa propre condition est modelée (C. civ., art. H24). 11 est représenté dans les actes juridiques qui le concernent par un tuteur, qui est ordinairement nommé par le conseil de famille, conformément aux règles dont l'exposé précède; la loi, en effet, n'établit en cette matière qu'une seule tutelle légale, celle du mari qui esl de droit tuteur de sa femme interdite. Les causes d'excuse,

LE CONFLIT DEvS LOIS. 339

d'incapacité» d'exclusion, qui peuvent être invoquées par le tuteur ou coatre lui, ses droits et ses obligations, les jçaranlies qu'il doit offrir, sont d'ailleurs les mêmes que dans la tutelle du mineur.

Lorsque la démence n'est pas habituelle et que par suite l'interdiction ne peut être prononcée, la loi donne au tribu nal la faculté de placer à côté du faible d'esprit, et même du simple prodigue, une personne qui, sous le nom de conseil judiciaire, devra l'assister dans cerlains actes juridiques d'une importance particulière, énumérés dans l'article 513 du Code civil, et en dehors desquels il conserve toute sa capacité. La nomination du conseil judiciaire est provoquée par ceux qui ont qualité pour demander Tinlerdiction; la procédure est la même, le jugement doit éga- ■ lennent être rendu public dans les formes prévues par Tart. 501 du Code civil et par la loi du 16 mars 1893 qui est venue renforcer ses dispositions*.

Enfin, tout aliéné, même non interdit et auquel aucun conseil judiciaire n'a été nommé, peut, et doit, dans certaines circonstances, être interné dans une maison de santé ; et, par le fait de cet internement dont la loi du 30

* Cette loi, qui complète Tart. 601 du Code civil, et qui modifie les art. 896 et 897 du Code de pi océdure civile, s'exprime ainsi qu'il suit : Art. 1*'. « Il «et ajouté à Tart. 501 du Code civil, une disposition ainsi conçue : Un extrait sommaire du jugement ou arrêt sera transmis, par l'avoué qui l'aura obtenn, au greffe du tribunal du lieu de naissance du défendeur, dans le mois du jour où la décision aura acquis l'autorité de la chose jugée. Cet extrait sera mentionné par le greffier, dans un délai de quinze jours, fiur WCL registre spécial, dont toute personne pourra prendre communication et se faire délivrer copie. Le greffier, dans un nouveau délai de quinze jours, adressera à lavoué un certificat constatant l'accomplissement de la formalité. A Végard des individus nés à l'étranger, les décisions seront mentionnées, dans les mêmes formes et délais, sur un registre tenu au greffe du tribunal de la Seine; ce registre mentionnera également les décisions relatives aux individus nés dans les colonies françaises, indépendamment du registre qui sera tenu au greffe de leur lieu d'origine. Tonte contravention aux dispositions ci-dessus commise par les greffiers on avoués, sera punie d'une amende de 50 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Art. 2. « Les art. 896 et 897 du Code de procédure civil «ont modifiés ainsi qu'il suit : Arf. 896. Le ju.îremcnt qui prononcera

juin 1838 a régie avec soin les conditions, son élat et sa capacité subissent quelques modifications. Ses biens soot désormais gérés par un administrateur provisoire dé^ pourvu de tout droit de disposition, dont les pouvoirs, d'ailleurs renouvelables, expirent de droit après un délai de trois ans, et dont les immeubles ne sont grevés au profit de Taliéné d'aucune hypothèque légale : il est vrai qu'en le nommant, Je tribunal peut lui imposer une garantie hypothécaire, générale ou spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme qu'il détermine. L'aliéné interné est en principe incapable, mais tandis que l'annulation des actes faits par l'interdit est obligatoire pour le juge, si lui ou ses héritiers la réclament, celle des actes que l'aliéné non interdit, mais interné, a accomplis, n'est pas nécessairement imposée aux tribunaux, s'il est prouvé qu'ils ont été pas-* ses dans un intervalle lucide. Dans Tune et dans l'autre hypothèse, l'action en nullité se prescrit par dix ans; mais le point de départ de cette prescription varie, suivant que l'aliéné a été interdit, ou seulement interné : dans le premier cas, elle court de la mainlevée de rinterdiclion ou du décès de l'interdit; dans le second cas, elle court du jour où l'aliéné ou ses héritiers ont eu connaissance, soit par une signification, soit par toute autre voie, de l'acte sujet à annulation.

Les législations étrangères, se sont, comme la loi française, préoccupées d'assurer aux insensés et aux prodigues l'assistance dont ils ont besoin :

En Angleterre, les aliénés [Itmatics] et les idiots' peudéfense de plaider, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché et inscrit au greffe dans la forme prescrite par Tart. 501 du Code civil. ArU 897. Les demandes en mainlevée d'interdiction ou de conseil judiciaire seront soumises, quant à Tinstruction et au jugement, et quant à la publicité de la décision, aux mêmes règles que les demandes en interdiction ou nomination de conseil ».

' La loi anglaise assimile aux idiots les individus sourds, muets et aveugles de naissance. Lehr, Éléments de droit civil anglais, p. 40. Cf. Ia

LE CONFLIT DES LOIS. 36t

vent être frappés d'incapacité, par une décision émanant de magistrats spéciaux [rnasters in lunacy), ou, si 1 infériorité mentale n'est pas suffisamment justifiée et si le malade en exprime le désir, par le verdict d'un jury, rendu après une enquête de lunatico inqiiireyulo. Une commission spéciale est alors instituée à l'effet de veiller sur la [)ersonne et sur les biensdc l'incapable. Ceux dont l'aliénation mentale a été ainsi caractérisée ne peuvent valablement s'obliger et disposer de leurs biens. Les donations qu'ils ont consenties sont frappées d'une nullité radicale; et les engagements qu'ils ont pris ne peuvent leur être opposés. Le mariage contracté en temps d'interdiction n'est pas valable. D'ailleurs aucune incapacité n'atteint le prodigue, ou celui dont la faiblesse d'esprit ne va pas jusqu'à l'aliénation ou à l'idiotisme.

Le Code civil allemand (art. 6) permet d'interdire : 1"^ toute personne qui, par suite de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est dans l'impossibilité de gérer ses affaires; â*" ceux qui, par leur prodigalité, s'exposent ou exposent leur famille à l'indigence; 3° ceux enfin qui, à raison de leurs habitudes d'ivrognerie, sont incapables d'administrer leur patrimoine, exposent leur famille à l'indigence ou compromettent la sûreté d'autrui. L'interdiction prend fin en même temps que la cause qui Ta fait prononcer. L'interdit est assimilé sous le rapport de la capacité au mineur sorti de Vijifantia (C. civ., art. 114). Les règles contrés remarquable étude de M. Ernest Bertrand, sur les diverses législations relatives aux aliénés, publiée en 1872 par la Société de législatiou comparée, p. 5 à 44; p. 73 et s. — V. aussi, dans V Annuaire de législation étrangère, 1884, p. 56 et s., une loi du 25 août 1883 sur le placement des aliénés poursuivis pour crimes et délits (notice et traduction de M. Paul Baillière); ibid.. 1886, p. 18, et 1887, p. 13, le Lunacy Acls Amendment Act (c. 52) de 1886 ; ibid., 1887, p. 36, VAct of giving fad- Hties for the care, éducation and training of idiots and imbéciles, du 25 juin 1886 ; entin et surtout ibid.j 1891, p. 15 et s., le Lunacy Act du 29 mars 1890; cette loi, d'une portée générale, a codifié en 342 articles les nombreuses dispositions législatives qui, jusqu'à ce jour, avaient gouverné la condition des aliénés.

cernant la tutelle des nnineurs lui sont en général applicables (C. civ., art. 1896 et 1897), sauf certaines différeoces écrites dans les art. 1898 à 1908.

Le niajeur qui n*est pas en tutelle peut recevoir un curateur pour sa personne et ses biens, lorsqu'à la suite d'infirmités corporelles, spécialement s'il est sourd, aveugle ou muet, il est incapable de diriger ses affaires. Lorsque ses infirmités Tempêchent de soigner certaines affaires particulières ou un certain genre d'affaires, un curateur peut lui être nommé pour ces affaires. Dans tous les cas le consentement de l'infirme est nécessaire, sauf impossibilité {C. civ., art. 1910).

En Autriche, la tutelle des aliénés interdits est organisée à peu près de la même manière qu'en Allemagne'; en Hongrie, elle est régie parla loi de 1877 sur la tutelle, aux termes de laquelle (art. 28), « les majeurs sont mis en curatelle a) en cas de maladie mentale ou de surdité, b) en cas de faiblesse d'esprit, c) en cas de prodigalité' ».

Le Code civil est encore en vigueur en Belgique, en ce qui touche l'interdiction et la dation de conseil judiciaire. Quant à la condition juridique des aliénés non interdits, mais placés dans une maison de santé, elle est régie par la loi du 18 juin 1830, niodifiée et complétée par celle du 28 décembre 1873 — 25 janvier 1874, et par les règlements du !•" juin 1874 et du 31 octobre 1879'. Ces textes combinés établissent un régime analogue à celui qu'a consacré en France la loi de 1838; notons toutefois que l'art.

* Bertrand, op. cit., p. 104. Sur rintornement des aliénés en Autriche, V. les arrêtés du 14 mai 1874 (Annuaire de législation étrangère, 1876, p. 232) et du 4 juillet 1878 (Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 221).

* Annuaire de législation étrangère, 1878, p. 243. Aj. sur le placement des aliénés dans les maisons de santé, la loi XIV de 1876 sur le règlement du service sanitaire (art. 72 et s.). Annuaire de législation étrangère, 1877, p. 377.

' Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 391 ; notes de M. Daguin. Cf. Bertrand, op. cit., p. 85 et s.; Laurent, op. cit., t. VI, p. 123 et 8.

47 de la loi de 1830 attribue à Taliéné non interdit une hypothèque légale sur les biens de Tadministrateur auquel est confiée la gestion de son patrimoine.

Eq Espagne, les personnes que leurs infirmités physiques ou l'altération de leur intelligence, dûment constatées, rendent incapables de se diriger dans la vie civile et de gouverner leur fortune, sont interdites et pourvues d'un tuteur. L'interdiction des fous, des insensés, des sourdsmuets majeurs, peut être provoquée par le conjoint de rincapable et par ceux de ses parents qui ont vocation à sa 'èuccessxon ab intestat (C. civ. espagnol, art. 214). Le ministère public a le devoir de la demander : 1** s'il s'agit d'un fou furieux; 2" s'il n'existe ni conjoint ni héritier présumé; 3" si ces personnes sont mineures ou n'ont pas la capacité nécessaire pour comparaître en justice (art. 213). Le tribunal auquel il appartient de prononcer l'interdiction, el, s'il se trouve en présence d'un sourd-muet, d'en mesurer les conséquences à son incapacité réelle (arl. 218), doit examiner par lui-même celui contre lequel elle est demandée, et prendre l'avis du conseil de famille (art. 216); mais les parents qui ont eu l'initiative de la mesure ne peuvent être entendus à ce titre (art. 217). La tutelle des fous et des sourds-muets interdits est déférée : 1* à répoux non séparé légalement; 2** au père, et s'il y a lieu, à la mère; 3** aux enfants; 4° aux ascendants; 5° aux frères et aux. sœurs, qui ne seraient pas mariées, en donnant la préférence au double lien de parenté. S'il y a plusieurs enfants, ou frères et sœurs, on préfère les hommes aux femmes, et Tainé au plus jeune. Si des ascendants paternels et maternels se trouvent en concours, on préfère les mâles, et, dans le cas où ils sont de même sexe, ceux de la ligne paternelle (art. 220) '.

Les prodigues, eux aussi, peuvent être placés en tutelle, à la suite d'une déclaration rendue par le tribunal, après

* V. ci'dessuB, p. 285, note 1.

débat contradicloire. Celle déclaration, que seuls Tépoux elles héritiers réservataires du prodigue, exceptionnellement aussi le ministère fiscal, ont le droit de provoquer (art. 222), spécifie les actes qui lui seront désormais interdits, ceux que le tuteur accomplira valablement en son nom, et les cas où le conseil de famille devra être consullé (art. 221). D'ailleurs, la déclaration de prodigalité ne dépouille pas celui qu'elle frappe de la puissance paternelle et de Taulorité maritale, elle ne donne au tuteur aucun droit sur la personne même du prodigue (art. 224). Ce dernier a-t-il des enfants d'un premier mariage, c'est au tuteur qu'est confiée l'administration de leurs biens. Quant aux biens des enfants communs, quant aux biens dépendant de la société conjugale, aux biens dotaux et paraphernaux de la femme, celle-ci les administre à son gré ; mais leur aliénation est toujours subordonnée à l'autorisation de justice (art. 223). La tutelle du prodigue est attribuée: 1** au père, à son défaut à la mère; 2° aux ascendants paternels et maternels; 3° à l'aîné des enfants mâles émancipés (art. 227). Enfin, en l'absence de parents appelés par la loi à gérer la tutelle, aussi bien quand il s'agit de prodigues que quand il s'agit de fous ou de sourds-muets, c'est au conseil de famille qu'appartient la désignation du tuteur (art. 231).

En Italie, l'interdiction totale de l'aliéné et l'interdiction partielle du faible d'esprit et du prodigue sont organisées d'une manière presque identique aux règles posées à cet égard par la loi française (C. civ. italien, art. 32ià 342). Notons cependant qu'à la différence de ce qui arrive en France, la tutelle de Tinterdit y est de plein droit déférée à son père ou à sa mère, lorsqu'il n'a pas de conjoint majeur et non séparé ; et que d'autre part le tuteur ne peut être nommé par le conseil de famille, que si le dernier mourant des père et mère n'a pas, en vue de TinterdictioD deson enfant, désigné, par testament ou par acte notarié, celui qui devra prendre soin de sa personne et de ses biens.

Au\ Pays-Bas, indépendamment des dispositions légales (C. civ., art. 491 et s.) qui gouvernent l'interdiction et la mise en curatelle des aliénés et des prodigues, entièrement calquées sur les art. 489 et suivants du Code civil français, la ' surveillance de TÉtat sur les personnes atteintes de maladies mentales et le placement de ces dernières dans une maison de santé ont été réglementés par une loi du 27 avril 1884, qui donne à leur bon traitement et à l'administration de leurs biens les garanties les plus étendues*.

Enfin, en Russie, toute personne dont la famille a signalé Tétat mental aux autorités de sa résidence est soumise à un examen médical. Lorsque de cet examen, auquel il est procédé en présence d'un comité composé de fonctionnaires et de magistrats, résulte la preuve que la maladie existe, le comité peut prendre les mesures provisoires qu'elle nécessite; mais c'est au Sénat de TEmpire qu'appartient la décision dernière; il confie l'aliéné aux soins de ses parents les plus proches, et ce n'est que sur leur refus qu'il ordonne son internement. Les biens de l'aliéné sont remis à ses héritiers, mais ceux-ci n'ont pas le droit de les aliéner ou de les hypothéquer de son vivant, et sont tenus d*en conserver les revenus pour les lui remettre en cas de guérison. Cette administration ne prend fin que lorsque la guérison a été constatée par le comité d'examen dont il vient d'otre parlé, et que son avis a obtenu la ratification du Sénat^

Conflits. — Un étranger frappé d'aliénation mentale, tout au moins faible d'esprit ou porté à la prodigalité, se trouve sur le territoire français. Pourra-t-il être pris par l'autorité locale des mesures pour le protéger dans sa personne et dans ses intérêts? et, si l'affirmative doit préva-

' V. la traduction de cette loi, accompagnée d'une notice et de notes par M. P. Dareste, dans V Annuaire de législation étrangérCy 1885, p. 507 et 8.

* Rapport de M. Roussel au Sénat, 1884. Annexes, v"> Bussie,

loir, à quelle législalion apparlieadra-l-il do préciser les mesures qui devront être prises?

Sans aucun doute le tribunal français sera fondé à ordonner les actes conservatoires, nécessités par rculretien des biens de l'aliéné et par le soin de sa personne*; les autorités françaises auront, eu cas de danger public, de démence furieuse par exemple, le droit de le faire interner dans une maison de santé ^ Mais ces mesures, qui trouvent leur juslification dansTarticle 3, § 1 du Code civil, et dans le droit supérieur de police que l'État exerce dans toute rétendue de son territoire, auront un caractère provisoire et n'inûueront pasd'une manière directe sur Télat et sur la capacité de Tétranger; elles seront exclusivement gouvernées par la loi française.

» Trib. Seine, 5 juillet 1836 (Le Droit du 6 juillet 1836) ; Rouen, 5 décembre 1853 (D. P. 1854. 2. 123) ; Trib. Seine, 6 août 1885 (Journal du, dr, int. pr,, 1885, p. 683) ; — Milan, 13 juin 1871 et Casa. Turin, 13 juin 1874 (Journal du dr, int pr., 1874, p. 330); Lucques 1" septembre 1876 (Monit.deitrib., 1876, p. 365). — C. sup.de Vienne, 31 juillet 1878 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 72).

' V. Trib. Seine, 10 mai 1876 {Gazette des trib. du 15 juin 1876) ; Trib. VersailleB, 10 décembre 1885 (cité dantj un jugement du tribunal de la Seine du 30 juillet 1887; Le Droit du 5 août 1887). — Une loi ottomane du 15 mars 1876 (19 séfer 1293) s'occupe de Tinternement des sujets étrangers dans les asiles d'aliénés de TEmpire ; elle exige que, dans les trois jours qui le suivent, on dresse un rapport des circonstances qui l'ont accompagné, qu'on y joigne un certificat du médecin de l'établissement et que le tout soit transmis au consulat auquel ressortit le malade [Annuaire de législation étrangère, 1876, p. 675). — Dans le canton de Neuchatel, une loi du 23 mai 1879 (art. 5) subordonne le placement d'an aliéné étranger dans une maison de santé à la production d'une déclaration des autorités de son pays d'origine ou des agents diplomatiques qui le représentent, justitiant que la demande d'internement a été portée à leur connaissance et qu'ils l'autorisent {Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 641). — Plusieurs conventions ont été conclues par la France en vue d'assurer l'assistance internationale et le rapatriement des aliénés indigents. V. la déclaration franco-brémoise du 20 octobre 1866 et la convention franco-suisse du 27 septembre 1882. D'autre part une circulaire do ministre des affaires étrangères du 2 avril 1887 (Chevrey-Rameau, Répertoire diplomatique et consulaire, suppl. 1886-1887, p. 734) a tracé aux chefs des postes diplomatiques et consulaires français les règles à 6Qi\7e pour le rapatriement des aliénés français résidant en pays étranger.

Daos tous les cas, les règles protectrices de la loi française de 1838 sur le régime des aliénés se limitent aux seuls individus internés dans un établissement français; elles sont étrangères au cas où l'aliéné, même Français, aurait été placé dans une maison de santé située hors de nos frontières et échappant en conséquence au contrôle de Tautorité française*.

Faut-il aller plus loin et permettre aux tribunaux français de prononcer l'interdiction d'un étranger ou de lui nommer un conseil judiciaire? C'est là une question très discutée; elle sera examinée plus tard. Supposons-la dès à présent résolue par Taffirmalive; dans ce cas est-ce la loi française ou la loi personnelle de l'étranger qui réglera les conditions et les effets de son interdiction totale ou partielle? L'interdiction atteint laliéné dans sa capacité ; elle le ramène en quelque sorte à la minorité, dans sou intérêt et dans celui de sa famille, dont il compromet le patrimoine. C'est donc à sa loi personnelle qu'il faut la soumettre en principe. Tout le monde est d'accord pour le reconnaître, même parmi les statutaires : « Le statut qui interdit, ssoit pour démence, soit pour prodigalité, est un statut personnel. C'est un droit commun, il est de toutes les nations, parce qu'en effet, pour gérer, pour vendre et faire les autres actes de la société, il faut de la volonté. Les gens en démence et les imbéciles n'en ont aucune; et quant aux prodigues, la leur est dépravée ^

C'est donc la loi personnelle qu'il faudra consulter, pour savoir si telle personne peut ou non être interdite ou munie d'un conseil judiciaire. L'Anglais, aveugle de nais-

> Douai, 18 février 1848 (D. P. 1848. 2. 175); 9 août 1886 (Journal dudr, inLpr., 1887, p. 451 ; Pand. fr. pr., 1887. 2. 262). V. au88i Brocher, op, ci<., t. I, p. 368.

* Boullenois, op, cit,, t. I, p. 59; Fœlix, op. cit., t. II, p. 207 ; Asser et Rivier, op, cit., n. 60; Brocher, op. cit., t. I, p. 364 et s.; Despagnet, op. cit., 2« éd., n"" 456 et 8., p. 461 et 8. V. aussi Vincent et Penaud, Dic^ dedr. int.pr., v« Interdiction, Conseil judiciaire, n*»* 27 et s.j Journal du dr. int. pr., 1890, p. 4G4 et s., Questions et solutions pratiques

sance, sera valablement soumis à rinlerdiction en France. Inversement l'Anglais prodigue non domicilié en France, ne pourra y être pourvu d'un conseil judiciaire*.

C'est la loi personnelle de l'incapable qui désignera les personnes ayant qualité pour poursuivre son interdiction; cependant nous croyons que le ministère public français aurait le droit de la provoquer, au nom de Fintérêt général, dans les cas où celte faculté lui appartient au regard de nos nationaux; Vordre public international reprendrait alors le dessus.

A la loi personnelle encore il revient de déterminer les «ffets de Fintcrdiction, soit par rapport à la personne, soit par rapport aux biens de Finterdit, même situés en pays étranger. Elle décidera s'il doit être mis en tutelle ou assisté d'un curateur, et, dans un cas comme dans l'autre, ■elle déterminera ceux qui seront appelés à remplir auprès de lui cette mission de protection. L'Italien interdit en France aura pour tuteur légal son père ; le Français interdit en Italie sera assisté d'un tuteur nommé par son conseil de famille^; le Maltais, dont l'interdiction aura été prononcée par un tribunal français, se verra nommer par ce tribunal même un curateur ^ Enfin les attributions du tuteur et du curateur *, les garanties qui devront être exigées d'eux, ainsi que la capacité conservée par Finterdit, seront mesurées par la loi personnelle de ce dernier\ Les conflits de législations qui surgiront en cette matière sont analogues à ceux que nous avons examinés à propos de la mise en tutelle des mineurs; ils appellent les mêmes solutions.

D'ailleurs, pour l'organisation de la tutelle des interdits étrangers en France et des interdits français à l'étranger, il faudra se conformer aux règles qui ont été posées plus

' Paris, 31 juillet 1895 {Journal du dr. intpr., 1896, p. 147).

2 Cf. Trib. cîv. Seine, 30 juillet 1887 (U Droit du 5 août 1887).

3 Trib. civ. Tunis, 23 novembre 1891 (Journal du dr, int pr,, 1892, p. 766).

* Gand, 26 mare 1847 (Pasicrisie, 1848. 2. 34).

5 Trib. Bruxelles, 4 février 1861 [Belg.jud,, 1861, p. 791).

haut. Si rautorité locale ne peut ou ne veut y intervenir pour appliquer la loi personnelle de l'incapable, c'est au consul de sa patrie qu'il appartiendra, suivant nous, de faire le nécessaire*.

Ajoutons que, si la loi personnelle régit les effets de l'interdiction totale ou partielle d'un étranger prononcée en France, ou de celle d'un Français prononcée à l'étranger, il doit en être ainsi à plus forte raison, lorsque c'est de la juridiction nationale de Tincapable que l'interdiction émane; alors en effet, et indépendamment de toute déclaration A'exequatur^y l'individu reconnu incapable dans son pays, à raison de son insuffisance intellectuelle, ne peut réclamer ailleurs une aptitude que sa loi personnelle, appliquée par le jugement qui Ta interdit, lui refuse. « Le national qui se rend en pays étranger y vient marqué pour ainsi dire du sceau de sa loi nationale et du sceau des décisions judiciaires qui ont fixé dans son pays son état et sa capacité' ». L'autorité locale n'a aucune mesure à prendre pour leur assurer effet; elle se trouve en présence d'une constatation de fait régulière, qui échappe à son examen, et qu'elle doit respecter dans toutes celles de ses conséquences qui ne sont pas inconciliables avec ï ordre public international'' ,

* Cf. en ce sens an remarquable jagement da tribunal de la Seine, du '26 décembre 1882 [Journal du dr. int.pr,, 1883, p. 51 et, dans la Revue critique de légisL et dejurisp., 1883, p. 733, examen doctrinal par M. L. Renault). V. aussi Journal du dr. int. pr,, 1890, p. 470, Questions et solutions pratiques, et sur Tapplication du traité franco-suisse de 1869 (V. ci-dessuB, p. 324, note 1), à la dation du conseil judiciaire , Nîmes, 28 février 1881 (Sir. 1882. 2, 111, D. P. 1882. 2. 106).

* Voy. ci-dessus, p. 332 et ci-dessous, tome cinquième. •Albéric Rolin, op. cit., t. II, p. 226.

* Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers, p. 374 ; Bertauld, Questions doctrinales, t. I, p. 127 ; Aubry et Rau, 5^ éd., t. I, §31, p. 143; Fiore(trad. Pradier-Fodéré), p. 302 ; Louiche-Desfontaines, op. cit., p. 324 et s.; Laurent, op. cit., t. VI, p. 134 et s.; Brocher, op. ctï., t. I,p. 364 et s.; Bard, op. cit., t. I, p. 253 et s.; Moreau^ Effets internationaux des jugements, Paris, 1884, p. 47; Asser et Rivier, op. cit., p. 131 ; Despagnet, op. cit., 2» éd., p. 461 et s.; Surville et Arthuys, op. cit.,

W. — ni. 24

Nous ne saurions doue approuver les décisions par lesquelles le tribunal de la Seine, et, après lui, la Cour de Paris* , ont refusé de reconnaître comme susceptible de produire ses effets en France la déclaration d'interdiction portée en 1833 contre le duc Charles de Brunswick par ses plus proches agnats, conformément à la législation qui était la sienne. A la vérité ces décisions s'autorisent des circonstances politiques dans lesquelles Finterdiction avait été prononcée. « Considérant, dit la Cour, que Tacte des 6 février et 14 mars 1833, par sa forme, par l'autorité dont il émane, par la personne à laquelle il s'applique, parles circonstances dans lesquelles il est intervenu, parles motifs sur lesquels il est fondé, est un acte essentiel/ement politique, dont les effets ne peuvent se régler par le droit civil. — Considérant qu'un acte de cette nature ne peut affecter la capacité civile d'un étranger en France et n'y peut

2** éd., p. 336 et s.; Albéric Rolin, op. cit., t. II, p. 228 et s. — V. aussi Paris, 21 mai 1885 (Journal du dr. irU. pr., 1891, p. 493) ; Trib. Seine, 19 janvier 1889 {ibid., 1890, p. 870). — Trib. fédéral suisse, 20 avril 1888 {Rep,jurisp. pat, 1888, p. 888). — Trib. rég. sup. d'Hambourg, 21 mars 1894 (Zeitschrifl fâr internationales Privât und Strafrecht, 1894, p. 571). — Au contraire, la jurisprudence anglo-américaine persiste & dénier en principe tout eSet au jugement d'interdiction rendu en pays étranger,. au point de vue de l'administration de la personne et des biens de Fincapable. Voy. B. Phillimore, §§ 563 et 564 ; Story, § 499 ; Wharton, §§ 261 et 262 ; Dudley Field, n« 634 et 889 ; Alexander, dans le Journal du dr, int.pr,, 1879, p. 721. Toutefois, ici comme pour la tutelle des mineurs (V. ci-dessus, p. 318, note 1), la pratique apporte à cette régie quelques tempéraments en Angleterre. C^. Westlake, dans la Revue du dr. int., 1881, p. 435-436 ; Dicey et Stocquart, op. cit., t. I, p. 433 : « On ne reconnaît pas, disent ces derniers auteurs, le statut du curateur étranger comme lui donnant, par le seul fait de sa nomination, le droit de gérer la personne et les biens de Tinterdit en Angleterre. Mais le curateur, par le fait de sa nomination dans un pays étranger, conformément à la loi étrangère, étant devenu possesseur à certains points de vue des biens de rinterdit, il peut faire reconnaître ses droits à cet égard par un tribunal anglais, comme il pourrait le faire s'il était devenu acquéreur de ces biens, ou s'il avait été nommé syndic d'une faillite. C'est là, en effet, un droit acquis par un acte juridique passé en vertu d'une loi étrangère et qui, par conséquent, doit être homologué dans notre pays. i» * Paris, 16 janvier 1836 (Sir. 1836. 2. 70). .

recevoir aucune exécution ». Fœlix a très bien relevé ce que ces motifs ont de dangereux el de contraire aux principesV Étant donné que Tinterdiction du prince allemand avait pour but de l'empêcher de dissiper .sa colossale forlune en entreprises inconsidérées et sans issue, Vordre public international en France n'en aurait aucunement souffert; il n'y avait pas là une mesure de proscription politique, qui aurait été condamnée par notre droit public, mais une simple mesure d'ordre privé, ressortissant au droit de famille. Refuser de tenir compte de cette interdiction, c'était mettre le duc de Brunswick en dehors du droit commun; c'était l'affranchir de l'application des lois personnelles d'état et de capacité, dont un simple particulier ne peut récuser l'empire; c'était avoir deux poids et deux mesures*.

On a soutenu d'autre part que les étrangers ne peuvent se prévaloir en France des incapacités dont ils ont été frappés dans leur pays pour cause de démence ou de prodigalité que si la décision judiciaire qui a prononcé ces incapacités a été rendue publique sur notre territoire ou tout au moins a été connue des Français qui ont traité avec l'incapable. C'est ainsi que le tribunal de la Seine a jugé, le 17 mars 1885, que le sujet prussien pourvu d'un conseil judiciaire par ses juges nationaux n'est pas fondé à invoquer en France, pour se soustraire aux obligations résultant d'un billet à ordre qu'il a souscrit, l'incapacité dont il est frappé, s'il ne peut établir que la décision du tribunal prussien a été publiée en France. « Cette décision, dit le tribunal, ne peut être opposée aux tiers qui traitent de bonne foi et font confiance à la situation apparente de l'étranger, qu'ils ont pu, à bon droit, considérer comme capable de s'engager' ». 11 y a là, croyons-nous, une application re-

« Op. cit., t. II, p. 212.

• V. cependant de Bar, op, cit., 1. 1, p. 426 ; Albéric Rolin, op. cit», t. II, p. 226.

' Le Droit du 11 avril 1885. Ce jugement a été confirmé par la Cour de

grettable de la jurisprudence consacrée en 1861 par la Cour de cassation dans l'arrêt Lizardi*; c'est par l'intérêt des tiers, par Tintérêt des Français qu'on prétend limiter et tenir en échec l'application des lois étrangères et des jugements étrangers qui sont relatifs à l'état et à la capacité des personnes. Les raisons que nous avons fait valoir à rencontre de cette jurisprudence conservent toute leur valeur; elle ne peut se défendre, nous l'avons dit, que dans la mesure où Tincapable étranger aurait surpris, par des manœuvres dolosives, la bonne foi de l'autre partie.

On insiste. Ce n'est pas uniquement l'intérêt privé do Français qui s'oppose à ce qu'un jugement étranger portant interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire soit mis à exécution en France, s'il n'y a reçu aucune publicité; c'est l'intérêt général. Les mesures de publicité prescrites en celte matière par la loi française sont commandées par Y ordre public international; leur observation s'impose doue à tous, sans distinction de nationalité. Rien ne nous parait moins prouvé ; et nous ne voyons pas bien en quoi les grands intérêts de notre pays se trouveront mis en péril parce qu'un Français négligent ou insouciant aura traité avec un étranger dont il ignorait l'incapacité. « S'il est vrai, comme le dit très justement notre collègue M. Surville, que l'intérêt des tiers soit un des critériums auxquels on peut reconnaître que telle ou telle mesure est d'ordre public, il ne faut cependant pas exagérer la portée de cette idée; sinon, on en arriverait bien vite, et de proche en proche, à proscrire absolument l'application de toute loi étrangère sur notre territoire. Or cette loi ne doit logiquement être mise de côté que si l'on peut relever à la charge de l'incapable des agissements ayant le caractère de quasi-délit et

Paris, le 10 mare 1890 [La Loi du 27 avril 1890 ; Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, 1. p. 126). Cf. Albéric Rolin, op, cU., t. II, p. 229.

* V. ci-desBus, p. 148. — Cf. Cass., 27 mare 1865 (Sir. 1865. 1. 261, D. P. 1865. 1. 383) ; Trib. Seine, 1" juillet 1886 {Journal du dr. int. pr., 1887, p. 178).

teodant à faire croire à une capacité qui faisait défaut' )>.

Eofin, c'est d'après la loi personnelle de l'incapable qui a fixé les causes et les efTels de son incapacité, que devront être appréciés les événements qui marqueront sa fin. Et, remarquons-le, cette loi personnelle sera, non pas nécessairement celle qui a présidé à l'interdiction totale ou partielle du fou ou du prodigue, mais la loi dont un changement de nationalité l'aura rendu sujet, au jour où un tel événement viendra à se produire*.

L'Institut de droit international a formulé de la manière suivante, dans sa session de Cambridge, en 189S, les règles qui lui paraissent propres à prévenir ou à résoudre les conflits de lois, relativement à la tutelle des majeurs^

Art. l'^ — L'interdiction des majeurs est régie par leur loi nationale.

* Sarville, dans la Revue antique de législ. et de jurisprudence, 1894, p. 259. — V. aussi trib. civ. Seine, 28 mars 1893 (Journal du dr. int.pr., 1893, p. 860) ; 30 juin 1894 (ibid., 1895, p. 103). Les motifs sur lesquels se fonde le premier de ces deux jugements sont particulièrement énergiques dans le sens de notre opinion : ce Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent ces personnes, en quelque lieu qu'elles se trouyent, même en dehors de leur pays d'origine ; cette règle, édictée en l'art. 3 du Code civil pour les Français résidant en pays étranger, est observée en France pour les étrangers qui y résident. — Ce qui est dit des lois concernant l'état et la capacité des personnes doit s'entendre également des décisions judiciaires régulières et conformes aux lois, qui ont apporté des modifications dans la capacité des personnes, et notamment des jugements dHnterdiction ou de dation de conseil judiciaire, qui frappent ceux qui en sont Vobjet. — Il suit de là que Vétranger muni d'un conseil judiciaire ou interdit dans son pays et dont la capacité a été restreinte, se trouve en France, lorsqu'il y vient plaider, avec la capacité restreinte du jugement étranger qui a modifié son statut personnel, — Dès lors, on ne saurait, en France, pas plus se prévaloir de l'ignorance où ^on a pu être du jugement modificatif de sa capacité non publié en France qu'on ne saurait se prévaloir de Vignorance où Von est de la loi étrangère qui n'est pas publiée ni connue en France, Il est donc constant qu'un pareil jug'iment doit produire effet en France indépendamment de toute publicité spéciale ».

* V. Zeitschrift fur internationales Privât und Strafrecht, 1894, p. 603 et 8.

- Annuaire de l'Institut, t. XIV, p. 163 et s.

374 lïKOlT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Art. 2. — En principe Tinterdiction ne peut être prononcée que par les autorités compétentes du pays auquel la personne à interdire appartient par sa nationalité.

Les autorités du pays où elle réside doivent toutefois ordonner toutes mesures conservatoires ou provisoires, soit quant à la personne soit quant au\ biens.

Art. 3. — L'interdiction prononcée par les autorités compétentes du pays d'origine produit son effet dans tout autre pays sans qu'il soit besoin d^exequatur.

Toutefois les autorités étrangères ont le droit d'en subordonner, sur leur territoire, l'effet vis-à-vis des tiers à des mesures de publicité analogues à celles que prescrit la loi locale pour Tinterdiction des nationaux.

Art. 4. — Par dérogation au principe de l'art. 2, toutes les fois que les autorités du pays d'origine d'un étranger oe peuvent pas, pour une cause quelconque, statuer sur la demande d'interdiction, celles du pays où cet étranger réside deviennent compétentes pour prononcer l'interdiction.

En dehors de ce cas, ces dernières autorités sont tenues de se déclarer incompétentes, même d'office.

Art. 5. — Toutes les fois que, d'après l'art. 4, les autorités de la résidence sont saisies d'une demande en interdiction d'un étranger, elles doivent, avant de statuer, la porter à la connaissance de l'agent diplomatique ou consulaire de l'État intéressé, en lui indiquant un délai pour présenter contre la demande les observations ou exceptions qu'il jugerait opportunes.

Art. 6. — L'agent diplomatique ou consulaire, avant de répondre, prend l'avis des autorités compétentes, (notamment du ministère public) du dernier domicile du défendeur dans son pays d'origine.

Art. 7. — Lorsque des autorités étrangères sont compétentes pour statuer sur une demande d'interdiction, elles suivent pour l'instruction de l'affaire la même procédure que s'il s'agissait d'une personne du pays.

La demande en interdiction peut êire formulée par les personnes ou les autorités qui ont le droit de Tintroduire, soit d'après la loi nationale, soit d'après la loi de la résidence.

Elles ne peuvent prononcer Tinterdiction que pour les causes admises par la loi nationale de la partie, et Tinterdiction produit les effets que lui attribue cette loi.

L'administration de la personne et des biens de Tinterdit est organisée par les autorités étrangères conformément à la loi du lieu.

La surveillance de Tincapable est confiée, autant que possible, aux personnesqu'y appelle la loi dudit incapable, encore qu'elles n'y aient pas un droit absolu d'après la loi locale.

Art. 8. — Les dispositions qui précèdent recevront leur application, sans qu'il y ait à distinguer entre les meubles et les immeubles de l'incapable.

Section III. — Incapacités résultant de condamnations pénales, ou de déchéances politiques ou religieuses.

Législation comparée. — La loi française attache à certaines condamnations pénales des effets civils importants, au point de vue de la capacité de ceux qu'elles atteignent. Telles sont l'interdiction légale, qui résulte de la condamnation aux travaux forcés à temps, à la détention ou à la réclusion, pendant toute la durée de la peine*, la dégradation civique, qui, tantôt est peine principale et tantôt frappe tout condamné aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion ou au bannissement % les déchéances particulières que la loi du 31 mai 18o4 a ajoutées à ces deux peines, pour les condamnés à des peines afflictives perpétuelles, autrefois en état de mort civile'; telle

* C. pén., art. 29 et s.

« C. pén., art. 28.

' C. pén., art. 18.

eucore Tinlerdiction partielle de certains droits, que Tarlicle 42 du Code péoal permet aux tribunaux correctionnels de prononcercootreTinculpé, dans les cas que la loi autorise. D'autres législations contiennent des dispositions semblables; plusieurs n'ont pas encore renoncé à la mort civile qui, faisant considérer le condamné comme ayant cessé de vivre, ouvre sa succession, dissout son mariage, et rend illégitimes les enfants nés postérieurement à cette dissolution.

Conflits. — Quelle influence un jugement criminel peutil avoir sur la capacité du condamné, en dehors du pays où il a été rendu?

Pour résoudre cette question, il est nécessaire de distinguer deux hypothèses.

Première hypothèse. — Le condamné a été frappé par ttne juridiction qui lui est étrangère.

Les dispositions de la loi pénale territoriale sont inspirées par l'intérêt général; elles sont d'ordre public international^; ai l'étranger qui les a bravées est obligé d'en subiip les conséquences sur le territoire où elles sont en vigueur. Le Français, condamné à l'étranger à une peine emportant mort civile, suivant la législation locale, ne pourra s'y soustraire, encore que la loi dont son état et sa capacité relèvent ait cru devoir Tabolir. Et réciproquement l'étranger condamné par un tribunal français encourra chez nous les déchéances portées par la loi française, alors même qu'elles ne trouveraient aucun équivalent dans sa législation nationale '.

* V. ci-deasus, p. 92.

* Grenoble, 14 juin 1892 (Journal du dr. int, pr,, 1892, p. 1143) et les observations de M. Chausse, dans la Revue crUiifue de légisL et de jurispr,, 1893, p. 487. L'étranger condamné eu Algérie pour attentat aux mœurs est déchu du droit de vote auquel il aurait pu être admis, nonobs-

Mais les incapacités ainsi prononcées par une juridiction crimioejle suivront-elles Télranger hors du pays où elles l'ont frappé? S'identifieront-elles en quelque sorte avec son statut personnel et feront-elles corps avec lui. Nous ne le croyons pas. Reposant sur l'intérêt exclusif de la souveraineté territoriale et déterminées par elle, ces incapacités font bon marché de la personne et de la nationalité de rélranger, pour ne s'attacher qu'au fait qu'il a commis, à la lésion qu'il a fait subir à la société locale : elles ne peuvent donc avoir effet au delà des limites où cette souveraineté s'exerce; clauduntur territorio; parce qu'alors l'intérêt de l'Etat et son droit de défense s'évanouissent; le condamné retombe sous l'empire de sa loi personnelle*.

tant son eztranéîté, dans les éleations manicipales de la colonie ; et la naturalisation française, plus tard obtenue par lai, n*efface pas les conséquences légales de la peine dont il a été frappé, puisqu'elles sont indépendantes de sa qualité d'étranger. Cass., l""" décembre 1874 (D. P. 1875, 1. 301;/ottma/ du dr. int. pr,, 1875, p. 439). Cf. cep. Trib. civ. Gap, 16 février 1892 {Journal du dr. int. pr., 1892, p. 961).

* Merlin, Répertoire, § 1, art. 4, n° 5; Valette, sur Proudhon, t. I, p. 136, note 2 ; Demolombe, 1. 1, p. 253 ; Peiron, Ejfets des jugements répressifs en droit international, 1885, p. 91 et s.; Le Poittevin Des crimeii ou délUs commis par des Français à l'étranger, dans le Journal du dr. int. pr,, 1894, p. 209 et s.; Parlement de Provence, 21 novembre 1643 (Boniface, Recueil des arrêts notables du Parlement de Provence, t. II, p. 279) ; Trib. civ. Seine, 23 janvier 1835 (Sir. 1836. 2. 70) ; Cass., 16 févHer 1842 (Sir. 1842. 1. 474) ; Cass., 14 avril 1868 (Sir. 1868. 1. 183; D. P. 1868. 1. 262 ; note de M. Jozon, dans la Revue de droit international^ 1869, p. 99); — Cass. Belgique, 10 septembre 1869 (Pasicrisie, 1. 480) et 26 décembre 1876 (Pasicrisie, 1877. 1. 60). Cf. J. BreBsolles, Questions de droit international, Toulouse, 1884, p. 18.

Ainsi un Français , condamné à l'étranger pour crime ou délit, pourra être inscrit comme électeur sur les listes électorales d*une commune française. Arg. à contrario de Tart. 15 du décret du 2 février 1852 ; Journal du dr, int. pr., 1878, p. 490. Poudra et Pierre, Traité de droit parlementaire, 2« éd., 1879, ?. 277. — Gênes, 19 décembre 1877 ; Turin, 14 décembre 1878 (Journal du dr. int.pr., 1881, p. 440). Cass.'Rome, 12 septembre 1885 (Corte suprema, 1886, p. 921, et la note de M. Fusinato ; V. la critiqne de cet arrêt par M. Fiore, dans le Foro italiano, 1886,1. 1217). V. aofisi Elerold, Le droit électoral devant la Cour de cassation. — Mais cette règle recevrait exception , dans le cas où le pays dont les tribunaux ont prononcé la condamnation viendrait à être annexé au territoire français.

Peut-être y aura-t-il quelque scandale à rendre dans son pays sa capacité tout entière à celui qu'une condamnation criminelle a frappé à Télranger; mais c'est à sa législation nationale d'éviter cet écueil, en édictant elle-même certaines déchéances contre ceux de ses ressortissants qui auront été condamnés par un tribunal étranger, à raison de tel crime

Ca88., 19 avril 1819 ; 4 janvier 1861 ; 30 avr. 1885 (Journal du dr, ifU. pr., 1887, p. 603).

Ainsi encore, une condamnation étrangère ne saurait placer le Français en état de récidive légale. Cliauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, 1. 1, n. 216 ; Blanche, Études sur le Code pénal, t. I, n° 450; 0^ tolan et Bonnier, Eléments de droit pénal, t. I, n<»- 1200 et 1226; Renault, dans la Revue critique dé légisL et dejurispr.y 1881, p. 467; Garraud, Tr, de dr. pénal français, 1. 1, n<» 148 ; Villey, Précis de dr, crii»»nel, 3« éd., p. 726. Cass., 27 novembre 1828 {Bull, crim., n^ 313); Casa., 3 avril 1875 (D. P. 1875. 1. 160) ; Aix, 14 avril 1876 (Sir. 1876. 2. 6); Besançon, 16 janvier 1879 (D. P. 1879. 5. 351) ; — Reichsgericht de Leipzig, 7 juillet 1890 (/ouma/ du dr. mt. pr., 1891, p.981). — V. cep. de Bar, Internationales Privât und Strafrechty p. 670; et, dans la Revue d« droit international, 1883, p. 604, les résolutions votées par Tlnstitut de droit international, en 1883, dans sa session de Munich (art. 15). < L'a^* gravation de la peine à raison de récidive, quand la condamnation antérieure est émanée d'un tribunal étranger, ne peut être appliquée qu'après examen préalable de l'infraction antérieure. Cependant, selon l'avis dn tribunal, le dossier de Tinstruction étrangère pourra suffire. Le tribunal, vu les circonstances et les doutes soulevés, pourra écarter souverainemeot la question d'aggravation à raison de récidive ». V. aussi l'art 39 da projet de C. pon. fédéral suisse : € La peine doit dépasser la moyenne,

lorsque le délinquant, dans les cinq ans qui précèdent le délit, a subi

en Suisse ou à Vétranger une peine privative de liberté pour délit commun et lorsqu'il n'y a pas de motif légal d'adoucissement ]».

Enfin une semblable condamnation ne pourrait motiver en France on jugement de divorce contre un de nos nationaux (C. civ., art. 232 et 306); Trib. civ. Pontarlier, 1«' mars 1887 (France judiciaire, 1887. 2. 207); Trib. civ. Gex, 3 févr. 1S91 (Pand.fr, pér,, 1897.6.24), le rendre indigne de succéder (C. civ., art. 727), le priver du droit d'autorisation maritale (C civ., art. 221) (Peiron, op. cit., p. 103), entraîner par elle-même sa déchéance de la puissance paternelle (V. ci -dessous, tome quatrième ;1'C Poittevin, dans le Journal du dr. int. pr., 1894, p. 217 ; V. cep. Pin«t» ibid., 1892, p. 13, 21 et s.).

Remarquons toutefois qu'un arrêt de la Cour de Colmar du 6 aoftt 18H (Sir. 1814. 2. 402), a admis, en matière d'enquête civile, le reproche d'an témoin fondé sur une condamnation pour vol prononcée par un tribunal étranger.

OU de tel délit*. M. Calvo rapporte qu'en 1868 un lieutenant russe ayant été condamné par la coup d'assises de la Seine à la peine des travaux forcés à perpétuité, le Sénat russe

* C'est ainsi que la loi française du 30 novembre 1892 sur V exercice de la médecine dispose, dans son art. 25 : oc La suspension temporaire ou l'interdiction absolue de Texercice de leur profession peuvent être prononcées par les cours et tribunaux, accessoirement à la peine principale, contre tout médecin, officier de santé, qui est condamné : 1° à une peine afflictive et infamante ; ... ; 3° ... en cas de condamnation prononcée à TétraDger pour un des crimes et délits ci-dessus spécifiés, le coupable pourra également, à la requête du ministère public, être frappé, par les tribunaux français, de suspension temporaire ou d'incapacité absolue de l'exercice de sa profession d.

Diverses législations, notamment le C. pén. suédois de 1864, le C. pén. allemand de 1870, et le C. pén. hongrois de 1879, ont organisé une action spéciale en déchéance, qui a pour but d'enlever aux nationaux condamnés à l'étranger les droits civiques ou civils dont ils auraient été dépouillés par une sentence émanée de leurs juges nationaux; — C. pén. suédois, chap. II, § 21 : <t Lorsqu'un individu aura été puni hors du royaume pour une infraction et sera, par conséquent, suivant le chap. I, § 3, exempt de punition dans ce royaume, la destitution ou la peine accessoire mentionnée au § 15 ou 19 pourra, toutefois, être prononcée ici contre lui, si l'infraction emporte pareille destitution ou peine accessoire d'après cette loi 1» ; — C.pén. allemand, §37 : o: Toutes les fois qu'un Allemand aura été puni, en pays étranger, pour un crime ou un délit emportant ou pouvant emporter, d'après les lois de l'empire d'Allemagne^ la privation des droits civiques en général ou de certains droits civiques en particulier, la poursuite pourra être reprise à l'effet de faire prononcer la privation de ces droits » (Ann . de lég. étr,, t. I, p. 93, trad. par M. Ribot). Cf. sur cette disposition, Hugo Meyer, Lehrbuch dns deutschen Strafrechts, édit. 1888, p. 441, n" 28; — C. pén. hongrois, art. 15 : « Si un sujet hongrois a commis, hors du territoire de l'État hongrois, un acte contre lequel le présent Code prononce la destitution d'emploi ou la suspension de l'exercice des droits politiques, il y aura lieu d'intenter des poursuites pour faire appliquer les peines accessoires, alors même que la peine aurait été subie en pays étranger ou qu'elle aurait été remise par les autorités compétentes de ce pays » (trad. par MM. Martinet et P. Dareste). — Le même système se retrouve dans le projet de Code pénal fédéral suisse (art. 30), et dans le projet de révision de la législation pénale présenté, en 1891, par le ministre de la justice, à la Chambre des députés, en Autriche (§ 47). Et M. Le Poittevin, loc, cit., p. 218 et s., en recommande, avec raison, l'adoption par la législation française.

D'autres Codes, sans autoriser l'ouverture d'une instance nouvelle et distincte en déchéance, à l'occasion d'une condamnation prononcée à l'étranger, font résulter de cette condamnation même certaines incapacités ou exclusions de droit. — Tel est le Code pénal italien, dont l'art. 7 m

décida, sur le rapport du ministre de Tintérieur, que les art. 25 et 28 du Code pénal de TEmpire, aux termes desquels tout condamné aux travaux forcés perd la jouissance des droits civils, lui seraient appliqués*.

Deuxième hypothèse. — Le condamné a été frappé par sa juridiction nationale.

Le Français a été condamné par une cour d'assises française à la peine des travaux forcés à temps, qui entraîne pour lui la dégradation civique et l'interdiction légale. Ces incapacités lui seront-elles opposables en pays étranger? L'affirmative nous paraît certaine. La loi en vertu de laquelle le Français a été condamné a action sur lui, nonseulement, comme dans l'hypothèse précédente, à raison du droit de police qui appartient à TLtat français sur tous

pie^ s'exprime ainsi : a Si contre Pltalien, à raison d'an délit comnus à l'étranger, antre que les infractions indiquées au n^ 1 du présent article, a été prononcée à l'étranger une condamnation qui, suivant la loi italienne, emporterait comme peine ou comme conséquence pénale, l'interdiction des emplois publics ou une autre incapacité, l'autorité judiciaire, sur l'initiative du ministère public, peut déclarer que la sentence prononcée à l'étranger entraîne dans ce royaume l'interdiction ou l'incapacité susdite, sauf au condamné le droit de demander qu'avant de statuer sur les réquisitions du ministère public , la procédure suivie h l'étranger sera recommencée ». (trad. par M. Lacointa). — Tel aussi l'art. 37 du Code pénal de Neuchâtel, dont la disposition est plus radicale encore : c Toat délit emportant une des incapacités prévues aux art. 31, 33, 35 et 36 du présent Code a cette conséquence, même si la condamnation à ces peines accessoires a été prononcée par le tribunal d'un autre canton ou d*an État étranger lié avec la Suisse par un traité d'extradition. Si toutefois la durée de ces peines accessoires, prononcées hors du canton, excédait le maximum prévu par le présent Code pour la même infraction, elle sera ramenée à ce maximum par un arrêt de la Chambre d'accusation, sur le préavis du procureur général ». Cf. Leloir, Étude sur le C. pén, du canton de NeuchdUl (BulL de la Soc. de lég, comp., 1892, p. 543).

1 Sénat dirigeant de Russie, 13 mai 1868 (Joumaldu dr. int.pr.j 1874, p. 47) ; Calvo, op. cit., t. II, p. 322. — lia au contraire été jugé, en Danemark, qu'un officier danois, arrêté et condamné pour crime de haute trahison sur le sol allemand, a conservé, dans son pays d'origine, tous les droits à la pension dont il jouissait avant son arrestation : <l II n'est pas établi avec cer-

ceux qui se trouvent en France, mais encore à raison de sa nationalité. Elle est pour lui une loi personnelle, et les restrictions qu'elle apporte, par le ministère des tribunaux chargés de l'interpréter, à sa capacité, doivent le suivre hors de France, comme le fait la loi qui fixe sa majorité, comme le fait le jugement civil qui prononce son interdiction : « Du moment qu'on admet le statut personnel qui régît rétat et la capacité des personnes, il n'y a point à distinguer pour quel motif l'état ou la capacité est affecté ; il n'y a point à distinguer non plus s'il est affecté immédiatement en vertu d'une disposition générale de la loi, ou seulement à la suite d'une déclaration judiciaire' ».

Ce qui est vrai des déchéances résultant pour le Français d'un jugement français ne l'est pas moins, selon nous, de celles qui résultent pour l'étranger d'un arrêt criminel rendu dans sa patrie. Elles se dresseront contre lui en France, pour lui interdire les actes à l'égard desquels elles le constituent incapable. Cependant, les tribunaux français devront refuser de reconnaître les incapacités étrangères qui seraient contraires à Vordre public international

titnde, dit an des considérants de l'arrêt, que le crime dont X... a été reconnu coupable, devait être considéré, d'après les lois danoises, comme un crime de trahison entraînant la révocation d'une fonction officielle ». Cour suprême de Danemark, 13 janvier 1889 (Journal du dr, int pr., 1891, p. 1016).

' Démangeât, sur Fœliv, t. II, p. 316, note a; Boullenois, op. cU,, t. I, p. 64 et 8.; Brocher, dans la Revue de droit internationaly 1871, p. 439 ; J. BreesoUes, op, cit., p. 18 ; Fusinato, dans le Journal du dr, int. pr., 1892, p. 76. Cf. M. Dupin, dans ses conclusions sur larrêt de cassation du 28 février 1860 (Sir. 1860. 1. 210). Contra, Story, §§ 620 et s.; Westlake, § 345, et dans le Journal du dr. int. pr., 1882, p. 25; Merlin, Répertoirej \^ Succession, sect. I, § 2, art. 2; Fœlix, op. cit., t. II, p. 316; Aubry et Bau, 6* éd., t. I, § 31, p. 162; Valette, sur Proudhon, t. I, p. 136; Demolombe, t. I, p. 252; Fiore, op. cit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 303; Calvo, Le droit international théorique et pratique, t. II, p. 163. V. aussi Bard, op. cit., p. 193 et s.; Peiron, op. cit., p. 99 et s. — Dans le sens de cette dernière opinion, la Cour de cassation a jugé, le 7 janvier 1806 (Sir. 1807. 1. 129) et le 26 janvier 1807 (Sir. 1807. 1. 123), que la mort civile encourue en France par les émigrés de la période révolutionnaire leur avait laissé ^ Tétranger tous leurs droits.

sur notre territoire. La peine de la mort civile ayant été abolie en France, même rétroactivement, comme atteignant des innocents aussi bien que le coupable, il est certain qu'on refusera et qu'on devra refuser chez nous à celle que l'étranger aurait encourue dans son pays les effets qui seraient incompatibles avec notre propre législation pénale^

D'autre part, si nous laissons de côté les condamnations criminelles proprement dites, on trouve dans quelques législations des incapacités édictées contre certaines personnes, à raison de la proscription politique dont elles ont été l'objet, de leur race, de leur religion, de leur profession*.

En général, il faudra refuser tout effet à ces incapacités sur le sol français; en effet, toutes ont quelque chose de contraire à notre droit public, à l'égalité qu'il consacre el par suite à V ordre public international. Nous n'hésiterions pas à reconnaître en France une entière capacité à l'étranger qui» à la suite de son afGliation à un ordre religieux, a été frappé de mort civile par les lois de sa patrie', ou

* Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en France, p. 375 ; le même, sur Fœlix, t. II, p. 316, note a, et dans la Revue pratique, 1856, p. 53; Bertauld, op. cit.^ t. I, p. 129; Moreau, op. et hc.. cit., p. 53. Sur Vautorité de la chose jugée qui s'attache aux jugemnis^ étrangers rendus en matière criminelle, v. dans le Journal du dr. int. pr., 1885, p. 397 et s., une étude de M. Montéage.

« Aubry et Rau, 5« éd., t. I, § 31, p. 1531; Fiore, op. cit. (trad. Pradicr- Fodéré), p. 303; Rougelot de Lioncourt, op. cit., p. 261 ; Baid, op. cit., p. 192, Cf. ci-dessus, p. 370.

' Wharton, Conflict of laïcs y § 106; Story, § 104; Laurent, op. cit., t. VI, p. 320 et s.; Contra, Boullenois, op. cit., t. I, p. 65 et s.; Merlin, Répertoire, v» Loi, § 6, n» 6; Savigny, TraUé de droU romain, t. VIII, § 365; Demolombe, t. I, p. 262. Cass., 24 août 1808 et 1"' février 1813 (D. A., yo Succession, n° 111). Cf. Reichsgericht de Leipzig, 13 juillet 1893 (Zeitschrift fur internationales PriviU und Strafrecht, 1894, p. 584). A plus forte raison, il n'est pas douteux que les tribunaux français ne devront tenir aucun compte des incapacités qui pourraient frapper à l'étranger un de nos nationaux, à raison de son affiliation à une corporation religieuse. Cass., 26 février 1873 (D. P. 1873. 1. 208).

encore à Tétranger hérétique ou juif, que sa loi nationale déclare incapable, à raison de la religion qu'il professe*^ ou encore à Thomme de couleur auquel la législation du pays auquel il appartient interdit certains actes accessibles aux blancs*. De même nous n'accorderons aucun effet à la loi étrangère qui constitue les membres d'une maison souveraine incapables d'intervenir à certains actes, de contracter certains mariages', de souscrire une lettre de change, sans l'autorisation du roi*. Toutefois notre solution serait différente dans le cas ou la loi étrangère ne consacrerait pas une déchéance, une inégalité véritable, mais se bornerait à déduire les conséquences d'une différence de religion, par exemple en refusant aux ressortissants de certains cultes le droit d'obtenir un divorce que leur religion condamne. Cette prohibition devrait être respectée en France.

^ Le Suédois qui aurait abjuré la foi luthérienne devrait ainsi être admis à succéder en France, encore que sa loi natipnale le déclare incapable. Savigny, op. cit., t. VIII, § 365 ; Laurent, op, cit., t. VI, p. 327 ; Contra, Antoine, De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, p. 86.

' Rappelons que la loi pour la Louisiane du 5 juillet 1894 interdit, sous peine de rullité absolue, tout mariage entre les blancs et les personnes de couleur. Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 907.

' V. notamment ci-dessous, p. 397.

* Paris, 26 novembre 1850 (Sir. 1860. 2. 666). Cf. Démangeât, sur FœUx, t. I, p. 64, note a, in fine. V. aussi Trib. Seine, 7 mai 1873 (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 20) et Laurent, op. cit., t. VIÏI, p. 148.