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Enfin, dans notre opinion, c'est la loi nationale des deux époux, la loi nationale du mari, s'ils sont de nationalité différente, qui doit servir à interpréter les clauses obscures ou douteuses du contrat'. La femme, en effet, acquiert ordinairement par le mariage la nationalité de son mari ; au moment où le contrat, dont la perfection dépend de la validité du mariage lui-même, commence à sortir ses effets, les époux ont une même patrie, et tout porte à croire qu'ils la conserveront longtemps ; or la loi du mari, devenue la loi de l'association conjugale, gouvernant les effets personnels du mariage', il est naturel de croire, à moins d'une affirmation contraire, que les époux n'ont pas entenda soumettre à une loi différente le régime de leurs biens, qui se rattache d'une manière étroite à Torganisation de la famille. Les parties ont-elles adopté le régime dotal, c'est à cette loi qu'il appartiendra de dire de quelle manière la dot doit être constituée, quels sont les biens dont elle se compose, s'ils peuvent être aliénés; c'est elle qui déterminera, sous le régime de communauté, la composition active et passive de la masse commune, les conditions et les effets du remploi, les règles qui gouvernent les récompenses, l'acceptation et la répudiation de la communauté, etc*.

11 nous suffit de poser la règle; les 'applications qu'elle comporte ne soulèveront pas en général de difficultés sérieuses*.

36. Code gén. prassien, II, 1, §§ 350 et 351 ; Code saxon, § 14; — Trib. 8up. Berlin, 5 février 1872 (Journal du dr. inU pr,, 1875, p. 281); - Jurisprudence anglaise (Dieey et Stocquart , op. cit,^ t. II, p. 234).

* Asser et Rivier, op, cit,, p. 115.

^ V. ci-de88U8, p. 490 et s.

3 Trib. civ. Seine, 8 décembre 1888 (JotimaWiidr.tn<.pr.,1893,p.413). Le tribunal civil de la Seine a encore jugé en ce sens, le 6 février 1897i que Tart. 1477, C. civ., qui dispose que celui des époux qui aura diverti on recelé quelques effets de la communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets, n'est point d*ordre public international et ne s'applique pas en France aux étrangers dont le régime matrimonial est gouverné par une loi étrangère.

* V. Albéric Rolin, op. eit,, t. III, p. 94 et s.

Deuxième hypotbèse. — // n'a pas été fait de contrat de mariage,

La plupart des législations suppléent à Tabsence du contrat, en soumettant ipso jure le patrimoine des époux au régime qui paraît le mieux correspondre aux intérêts du ménage; mais, tandis que la loi française fait de la communaulé le régime de droit commun, d*autres ont choisi le régime dotal ou la séparation de biens.

Dès lors, si nous nous plaçons en présence de deux époux mariés et domiciliés hors de pays d'origine du mari, quel sera le régime de leurs biens, à défaut de contrat formel.

La question avait soulevé dans l'ancien droit de vives controverses; elle avait mis aux prises, dans une discussion mémorable, que nous avons déjà rappelée*, les deux représentants les plus illustres de la doctrine statutaire au XVI* siècle, Dumoulin et d'Argentré.

Dumoulin a le premier soutenu, dans une consultation donnée en 1525 sur l'affaire Ganney, que la communauté coutumière s'analyse en une convention tacite : caiisaturet introducitiir ab ipso vero partium consensu, parce que ceux qui se bornent à contracter sans préciser le détail de leurs Yoloatés dans des clauses formelles sont censés s'en être rapportés purement et simplement aux usages et aux coutumes de leur domicile. C'est donc le régime matrimonial usité au domicile des époux qui, faute de volonté contraire clairement exprimée, gouverne leurs intérêts pécuniaires, et ce régime doit avoir la même force et la même universalité qu'une convention expresse; il étendra ses effets partoutou un contrat de mariage l'aurait pu.

D'Argentré, au contraire, hésite à admettre que les époux mariés sans contrat aient implicitement manifesté la volonté d'adopter tel ou tel régime pour leurs biens; leur silence montre qu'ils n'ont rien voulu et qu'ils n*ont rien prévu. C'est la coutume qui pense pour eux et qui veut

* V. ci-desBUB, p. 27 et s.

pour eux ; et ce qui prouve bien que le régime légal procède avant tout de la coutume et que la volonté des parties n'y joue qu'un rôle très subordonné, c'est que Tannulatioa du contrat de mariage qu'elles auraient fait, les laisse soumises à ce régime, exactement comme si aucun contrat n'avait été rédigé, et quelque différent qu'il soit du régime stipulé parce contrat. Le jurisconsulte breton va plus loin: il affirme que , même si Ton considère le régime légal comme résultant d'une convention tacite, cette convention n'a pu changer le caractère de la coutume qui est d'êlre essentiellement réelle; que dès lors les biens situés au delà échappent nécessairement à son empire.

La personnalité du statut matrimonial, professée par Dumoulin, avait de bonne heure prévalu en France*; mais la doctrine opposée retrouva quelque faveur, vers la fin du xvn* siècle, dans les Provinces -Unies, grâce à un arrêt de la Cour du Brabant hollandais, du 3 novembre 1693, {Decisio brabantina super famosissima quaBstione); cet arrêt, attaqué avec véhémence par Slockmans*, et défendu par le conseiller Vander-Meulen, rouvrit un débat que Ton pouvait croire épuisé. Plusieurs jurisconsultes belges ou hollandais y prirent part. Les uns, comme le président Everard et Paul Voet, se déclarèrent pour l'opinion de d'Argentré. D'autres, Bourgoigne, Rodenburgh et Huber, adoptèrent le système de Dumoulin.

Ce système présentait à vrai dire un côlé faible; il s'arrêtait à mi-chemin ; il ne tirait pas toutes les conséquences des prémisses qu'il avait posées. Dumoulin proclame que la volonté des parties est souveraine en matière de conventions matrimoniales; mais, après avoir fait reposer sur leur libre choix l'acceptation du régime légal , il ajoute que, j)ar cela seul qu'elles n'ont pas fait de contrat, elles sont censées avoir voulu se référera la loi de leur domicile. « H établit ainsi une présomption légale en faveur de cette loi,

' V. ci-de88ua, p. 27, note 1.

2 G. Pellis, op. ciL, p. 12.

et, parlant du principe de la libre volonté des époux, il arrive à la nier au moyen d'une présomption absolue. Ainsi comprise, la théorie de la convention tacite est condamnée ».

Jean Voet a eu le grand mérite d'avoir clairement aperçu cette inconséquence. Après avoir hésité quelque temps entre le système d'Argentré, vers lequel s'étaient d*abord portées ses préférences, et le système de Dumoulin, il les repousse Tun et l'autre en ce sens que, suivant lui, le statut matrimonial ne se confond nécessairement, en Tabsence de contrat, ni avec la lex rei sitee ni avec la loi du domicile des époux. C'est la volonté probable des époux qu'il faut seule considérer, qu'il faut seule interroger, et on lui donnera effet, alors même qu'elle aurait exclu l'application de la lex domicilii. Ce n'est que dans le doute qu'il y aura lieu de se référer à cette dernière*. Le principe de l'autonomie des parties contractantes est ainsi mis à sa véritable place; il apparaît dégagé des entraves dont Dumoulin n'avait pas su ou n'avait pas osé l'affranchir. Et c'est à ce principe que doit être demandée aujourd'hui encore, selon nous, la solution des difficultés auxquelles donne lieu la détermination du régime légal des époux mariés sans contrat.

Toutefois, l'ère des controverses est loin d'être close. L'influence de l'autonomie de la volonté en cette matière est, même à cette heure, vivement contestée. Des auteurs considérables repoussent l'idée de convention tacite et voient dans le régime légal un effet direct de la loi personnelle des époux, excluant par conséquent, à l'égard de ceux qui relèvent de cette loi, toute interprétation de volonté différente en dehors d'un contrat. Pour les uns, cette loi personnelle est la loi du domicile matrimonial , c'est-à-dire la loi du pays où les époux se sont fixés et ont établi le siège de leurs intérêts immédiatement après le mariage*,

* J. Voet, Comment, ad Pand., liv. XXIII, tit. II, n"» 85 et b.

' Voy. en ce sens, les nombreux auteurs allemands et suisses cités par Pellis, op, cit.y p. 110, le Code civil saxon, § 14, le Code général prussien^ II, 1, § 350, la loi fédérale suisse du 25 juin 1891, art. 19.

Pour d'autres, c'est la loi nationale du mari, qui régit d'autre part, ainsi que nousTavons vu, les effets purement personnels de l'union conjugale : « La loi qui organise la famille et régit les rapports personnels de ses membres, écrit en ce sens notre éminent maître, M. L. Renault, règle aussi leurs intérêts pécuniaires; ce règlement n'est pas impératif, en ce sens que les parties peuvent lui en substituer un autre, mais il s'impose toutes les fois qu'elles n'ont pas exprimé régulièrement tme intentiofi contraire. Ma conclusion serait donc que la loi nationale du mari, qui régit les rapports des époux, détermine en même temps le régime sous lequel ils sont mariés, en l'absence de stipulation formelle* ».

Ce système, quelle que soit la loi personnelle à laquelle il donne la préférence, nous paraît affecté d'un vice fondamental; il fait du régime des biens entre époux une dépendance de Tétat des personnes et prétend lui appliquer les mêmes règles. Il méconnaît par là la différence capitale qui existe, dans notre droit français tout au moins, entre les rapports de famille qui naissent du mariage et les rapports pécuniaires que ce même mariage engendre. Les uns sont placés par la loi au-dessus des conventions des parties; ils sont pour elles d'ordre public interne*. Les autres rentrent dans le domaine de leur volonté libre (C. civ., art. 1387). Le législateur n'a pas le droit de subtituer son choix à leur choix; ce qu'elles ont voulu doit être la loi de leur union; et lorsqu'elles n'ont rien dit, le rôle du juge se borne, comme lorsqu'il s'agit d'une convention quelconque, à interpréter leur silence, à rechercher, d'après les circon-

* L. Renault, dans la Revue critique de législ. et de jurispr., 1883, p. 729 ; Odier, Traité du contrat de mariage, 1. 48; Mancini, RappoH à l'Institut de droit intemationalj dans la Revue de dr. intem,, 1875, p. 329 et 361, et Journal du dr. int. pr., 1874, p. 294 ec 299; Espereon, dans le Journal du dr. int. pr., 1881, p. 209; Fiore, op. cit. (trad. Pr»dier-Fodéré), p. 505; Pellis, op. cir.,p. 117 et b.; Albéric RoHd, op.cU., 1. 1, p. 760. V. aosBÎ C. civ. italien, art. 6; C. civ. espagnol, art. 1325; C. civ. portugais, art. 1107; Loi d'introduction du C. civ. allemand, art 15; G. civ. de Zurich, art. 3 et 615.

* V. ci-deesus, p. 501.

slances, quelle a élé leur intention, à quelle loi elles ont entendu vraisemblablement se soumettre : « Le régime matrimonial dépend entièrement de la volonté des époux; ci la loi en détermine , les règles, ce n'est pas pour y soumettre les parties contractantes; elle ne fait que prévoir ce que les parties veulent quand leur intention est de se marier sous le régime de la communauté, mais elle leur laisse une entière liberté de vouloir le contraire; elle ne leur impose rien, absolument rien... Eu cette matière, les contractants sont législateurs ; ils jouissent d'une autonomie complète... La souveraineté est hors de cause, puiqu'elle déclare elle-même, par l'organe de la loi qui régit les biens des époux, que ceux-ci sont libres de faire tout ce qu'ils veulent, de déroger à la loi, de vouloir le contraire de ce que dit la loi; les contractants sont souverains, et c'est la loi qui les déclare souverains... Ainsi il faut dire, non pas que le régime matrimonial dépend du statut personnel, c'est-à-dire d'une loi étrangère; il faut dire qu'il dépend de la volonté des parties »^

C'est donc par une idée de convention tacite que l'on doit expliquer le régime légal des époux mariés sans contrat. Peut-être les parties n'ont-elles pas su exactement et d'une manière précise les conséquences qui vont résulter pour elles du silence qu'elles ont gardé; mais ce silence même implique, à moins d'indice contraire, qu'elles s'en sont remises à la loi, du soin d'organiser le régime le plus favorable à leurs intérêts, qu'elles lui ont fait crédit; pour être sous-entendue, leur volonté n'en existe pas moins. Et si l'on objecte que ce système est inconciliable avec l'établissement du régime légal, au cas d'annulation du contrat de mariage, nous répondrons que les parties ont dû envisager pareille éventualité, et que, dès qu'elles n'ont rien fait pour en prévenir les résultats, elles se sont volontairement soumises, pour le cas où elle

* Laurent, op. cit,, t. V, p. 390 et s.

viendrait h se réaliser, au régime institué par la loi; même dans cette hypothèse, la volonté des époux joue son rôle'.

Mais cette volonté, comment la déterminerons-nous? 11 est difficile de poser à cet égard une règle absolue : c'est une question de fait et d'appréciation.

Aussi convient-il de recourir en cette matière aux règles d'interprétation qui ont été rappelées tout à l'heure; et les dissidences que nous avons signalées entre les auteurs ne perdent rien de leur gravité. Les uns estiment que, par leur silence, les parties ont manifesté le désir de se soumettre au régime légal du lieu où le mariage a été célébré*. D'autres — et tel est ce système qui prévaut dans la jurisprudence française — préfèrent celui qui est usité soit au lieu du domicile matrimonial', soit au domicile

* Waechter, Archiv f. die civil. Praxis, 1842, p. 47 ; Demolombe. 1. 1, p. 96; Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage, t. I, p. 26; Démangeât, surFœlix, t. I, p. 208, note a; Âmtz, dans la Revue du droit international, 1880, p. 329-331 ; Barilliet, Du conflit de la loi français avec les lois étrangères résultant de Vabsence de stipulations relatives au régime des biens entre époux; Laurent, op. cit,, t. V, n" 198 et s,; Rîcaud, op. cit., p. 122 et s.; Paquy, dans la Revue générale du droit,

1887, p. 301 et s.; Surville, dans la Revue critique de législ. et dejurispr.,

1888, p. 261 et s.; de Bœck, D. P. 1888. 2. 265 et s.; Despagnet, op. cit., 2** éd., p. 515 et s., n^ 513 et s.; Surville et Arthuys, op. cit., 2* éd., p. 397 ; Audînet, op. cit., p. 529 et s.

« Huber, De conflictu legum, § 9 ; Storj', §§ 158-159 ; Cf. Trib. civ. Nogent-le-Rotrou, 3 février 1888 (Le Droit du 23 août 1888); — Leenwarden (Pays-Bas), 29 juin 1887 {V/eckhlad v. h. recht., n® 5515); Amsterdam, 16 décembre 1893 {ihid., no 6303 ; Journal du dr. int. pr., 1896, p. 220).

» Pothier, Tr. de la communauté, n« 14 ; Merlin, Rép., v^ Communauté, § 1, no 3 ; et v<» Convention matrimoniale, § 2 ; Savigny, op. eii.y t. VIII, § 200, § 524 et s.; Rodière et Pont, op. cit., t. I, p. 26; Demolombe, t. I, n*> 87 ; Démangeât, sur Fœlix, t. I, p. 208 ; Gnillouard, Traité du contrat de mariage, t. I, n"^ 336 et 337; Guchard, dans le Journal du dr. int. pr., 1885, p. 280 et s.; Pallamary, op. cit., p. 184 et s.; Trib. Seine, 6 août 1836 et Paris, 30 janvier 1838 {Le Droit du 3 février 1838); Cass., 29 décembre 1836 (Sir. 1837. 1. 347; D. P. 1837. 1. 93); 29 juin 1842 (Sir. 1842. 1. 975); 7 février 1843 (Sir. 1843. 1.282); Paris 3 août 1849 (Sir. 1849. 2. 420; D. P. 1849. 2. 182); Paris, 16 décembre 1853 (Sir. 1854. 2. 105 ; D. P. 1855. 2. 192); Aix, 27 novembre 1854 (Sir. 1855. 2. 222; D. P. 1857. 2. 43); Cass., 11 juillet 1855 (Sir. 1855. 1. 699; D.

qui était celui du futur époux, au jour du mariage*, domicile qui se confondra presque toujours avec le domicile matrimonial. D'autres enfin appliquent au\ intérêts pécuniaires des époux les règles établies par la loi personnelle du futur, qui va devenir leur loi commune, à moins qu^uoe volonté contraire ne puisse s'induire des circons-

P. 1856. 1. 9); 4 mare 1867 (Patid. f)\ chr,, Sir. 1857.1.247, D.P. 1857. 1. 142); Alger, 16 février 1867 (Sir. 1868. 2. 48) ; Rennes, 30 avril 1872 (Sir. 1875. 2. 245) ; Case., 18 août 1873 (D. P. 1874. 1. 258) ; Bordeaux, 23 février IBie {Journal du dr, inL pr., 1877, p. 237); 24 mars 1876 (D. P. 1878. 2. 79); Aix, 12 mars 1878 (Pand. fr. chr.. Sir. 1878. 2. 265; Journal du dr. inL pr„ 1878, p. 610) ; Trib. Marseille, 19 août 1880 (Sir. 1883. 2. 110) ; Trib. Bordeaux, 18 janvier 1882 (Journal du dr. ini. pr., 1882, p. 539); Trib. civ. Seine, 26 janvier 1882 [Journal du dr. int. pr., 1882, p. 74); Trib. civ. Marseille, 12 février 1886 (Journal du dr. int. pr,, 1885, p. 568) ; Oass., 18 mai 1886 (Pand. fr. pér., 1886. 1. 156 ; D. P. 1. 887. 1. 277 ; Journal du dr. int. pr., 1886, p. 456) ; Pau, 26 juillet 1886 (Sir. 1887. 2. 127; D. P. 1887. 2. 63; Journal du dr. int. pr., 1889, p. 117); Paris, 12 juillet 1889 (Pand. fr. pér., 1889. 5. ^\\Journaldu dr. int. pr., 1889, p. 846) ; Trib. Seine, 22 mai 1890 (Le Droit du 9 juin 1890) ; Chambéry, 23 novembre 1891 (Pand. fr. pér., 1892. 5. 44 ; Journal du dr. int.pr., 1892, p. 468) ; Paris, 25 novembre 1891 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 471 ; D. P. 1892. 2. 105); Toulouse, 26 avril 1893 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 816]; Alger, 27 février 1894 (ibid., 1894, p. 874); Trib. civ. Seine, 10 juillet 1895; Trib. paix Nice, 13 septembre 1895. — Trib. civ. Genève, 11 février 1888 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 517) ; 18 mars 1892 (ibid., 1892, p. 1068) ; Trib. Aigle (Suisse), 9 juillet 1890 [Revue prat. du dr. int. pr., 1890-1891. 1. 168) ; —Trib. rég. sup. de Hambourg, 29 janvier 1894 (Zeitschrift fur inteim. Privât und Strafrecht, 1895,p. 508 ; Journal dudr. int. pr., 1897, p. 388). V. aussi le décret do 20 février 1891 pour le Congo,art.6, in fine ci-dessus, p. 195), etci-dessons, p. 561 , Fart. 1 4 du règlement élaboré par Tlnstitut de droit international. * Trib. civ. Bordeaux, 25 mai 1891 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 415); — Trib. civ. Genève, 8 décembre 1883 (Journaldu dr. int. pr., 1886, p. 251) ; 9 mai 1884 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 249) ; Cour de justice civile de Genève, 7 septembre 1885 (Sir. 1886. 4. 15) ; — Trib. rég. sup. de Carlsruhe, 9 juin 1892 et Reichsgericht de Leipzig, 16 décembre 1892 {Journal du dr. int. pr., 1896, p. 144). — La Cour de justice civile de Genève s'est cependant, par son arrêt du 26 mai 1894 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 196), prononcée, en principe, pour Fapplication du régime matrimonial du canton d'origine aux époux suisses mariés à l'étranger sans contrat, mais elle Ta subordonnée à cette condition que le régime matrimonial du pays de leur domicile ne leur soit pas appliqué aux termes de la loi on de la jurisprudence de ce pays. Cf. Trib. civ. Le Havre, 26 juillet 1896.

lances. C'est à ce dernier système que nous croyons devoir nous rallier, comme répondant le mieux à Tinlention pro* bable des parties*.

Ainsi deux Français, mariés saus contrat en Angleterre et y ayant leur domicile, seront réputés chez nous avoir choisi la communauté légale'. Ainsi encore deux étraogers, mariés et domiciliés en France, seront, en l'abseûce de stipulations, réputés avoir accepté le régime dotal ou la séparation de biens, si tel est le régime légal dans le pays auquel ils appartiennent'.

^ Darand, op. cit., p. 440 et s.; Rougelot de Lioncout, op. cU., p. 202 et s.; Despagnet, op. cit., 2^ éd., p. 516, ii° 514; Féraud-Giraud , dan» le Journal du dr. ixiJt. pt.^ 1885, p. 386; de Bar, op. cit., t. I,p. 510; Jacqœy, dans la Revue algérienne et tunisienfie de législation et de jurispr., 1886. l. p. 63 et s.; Pillet, dans le Journal dudr. int. pr., 1896, p. 22. Paris, 24 mai 1895, MM. Aubry et Rau, op. cit., 4« éd., t. V, p. 274 et b., proposent une distinction : lorsque les futurs sont tous deux de même nationalité, c'est le régime légal établi par leur législation commune dont ik sont censés avoir fait élection ; s'ils sont de nationalité différente, c'est ie régime légal en usage au lieu du domicile matrimonial qu'on leur appliquera.

« Metz, 9 juin 1852 (D. P. 1852. 2. 189); Aix, 18 août 1870 (D. P. 1872. 5. 122) ; 8 novembre 1870 (D. P. 1871. 2. 216) ; Casa.. 12 juin 1874 (Sir. 1878. 1. 45; D. P. 1875. 1. 333); Aix, 22 février 1883 (Journal d% dr. int. pr., 1883, p. 170); Trib. Seine, 7 avril 1887 (Le DroU du 24 avril 1887) ; Paris, 7 décembre 1887 {Pand. fr.pér., 1889. 5. 39 ; D. P. 1888.2. 265et s., et la notede M. de Bœck) ; Trib. Marseille, 13 août 1885, etÂix, 15 février 1886 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 395); Trib. civ. Tunis, 14 novembre 1889 {Journal du dr. int. pr., 1890, p. -299); Trib. civ. Seine, 8 janvier 1891 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 962), et Paris, 30 décembre 1891 (ibid., 1892, p. 471; D. P. 1892. 2. 42) ; Trib. civ. Nice, 11 août 1891 [Journal du dr. int. pr., 1893, p. 890) ; Trib. civ. Toulon, 30 mai 1893 (motifs) (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 1196); Paris, 24 mai 1895 (ibid., 1895, p. 1070); Trib. civ. Seine, 11 juin 1896 (ibid., 1896, p. 870). Reichsgerichl de Leipzig, 18 février 1890 {ibid., 1891, p. 989). — Cf. Trib. Seine, 17 avril 1888 (La Loi des 14-15 mai 1888).

» Caas., 18 août 1873 (D. P. 1874. 1. 258); Trib. MarseiUe, 16 man 1875 (Journal dudr. int.pr., 1876, p. 182); Trib. Marseille, 19 août 1880, et Aix, 7 février 1882 (Sir. 1883. 2. 110, et les observations de M. L.Benault dans la Revue critique de législ. et de jurispr., 1883, p. 729) ; Paris, 5 février 1887 (Joum. du dr. int. pr., 1887, p. 190); Trib. MarseOle, 12 février 1887 (Rec. jurispr. Aix, 1888. 2. 9). V. aussi Journal dudr, int., 1882, p. 293 et s.. Questions et solutions pratiques.

Mais, disoos-le bien haul, ce ne soQt là que des prcsomptîoDs de volonté, que le juge a le droit de repousser, si des faits de la cause se dégage pour lui cette conviction que les époux ont préféré un régime différent, ou bien celui qui est de droit commun au lieu où le mariage a été célébré, ou bien celui du domicile matrimonial. Sa décision à cet égard est souveraine*.

Pour faciliter sa tâche et venir en aide à ses incertitudes, il serait éminemment désirable que le législateur imposât à ceux qui se marient loin de leur patrie une déclaration analogue à celle que la loi du iO juillet 1850 prescrit à nos nationaux sur le territoire français. Le Français, qui veut contracter mariage à l'étranger, pourrait être astreint à déclarer, lors des publications qu'il doit effectuer en France (C. civ., art. 170), la loi sous l'empire de laquelle il se propose de placer ses intérêts pécuniaires. Et inversement les étrangers qui requièrent l'officier de l'état civil français de procéder à leur union seraient invités à lui faire connaître quel est, à défaut de contrat, le régime légal auquel ils entendent se soumettre. Faute de satisfaire à cette injonction, ils seraient, comme les Français euxmêmes, réputés communs en biens (C. civ., art. 1393)*.

La volonté des parties joue donc un rôle prépondérant, en ce qui touche le règlement de leurs intérêts pécuniaires; et le régime qu'elles ont adopté, soit par un contrat exprès, soit par une adhésion tacite, produit ses effets en tous lieux, sans qu'il y ait à distinguer entre les effets relatifs aux immeubles et ceux qui ne concernent que

> Caes., 18 mai 1886 (S. 1886. 1. 243) ; 9 mare 1891 (Pand. /V. per., 1891. 6. 41 ; Journal du dr, int, pr., 1891, p. 649; Revue praU de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 283). V. Si\mi Trib. civ. Seine, 10 juillet 1895 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 396).

'Cf. Laurent, op. cit,, t. V, n® 203; Mommsen, Archiv. f, civil. Praxis, 1878, p. 183 ; Pallamary, op. cit., p. 202; Ricaud, op. cit., p. 147 ; de Bœck, D. P. 1888. 2. 269. V. aussi Kelly, The french Law of Marriage and the Conflict of Law», p. 74-76.

les biens mobiliers des époux"; celle universalilé découle naturellement de l'idée que les conventions, expression de la volonté de Thomme, ne connaissent pas de limiles dans l'espace; c'est même pour Tobtenir que Dumouliti avait imaginé sa théorie de la convention tacite.

Cependant la jurisprudence de nos tribunaux, transportant en celte malière la vieille théorie des statuts et l'interprétation excessive qu'elle donne à Tari. 3, § 2 du Code civil, manifeste quelque tendance à restreindre aux meubles les effets du régime choisi par les parties, en dehors des frontières du pays dont la législation l'autorise*.

* Fiore, op, cit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 506; Renault, dans Sir. 1883, 1. 65 ; Despagnet, op, cit., 2® éd., p. 524, n^ 520; Pallamaiy, op. cit., p. 203; Ricaud, op. cit., p. 173 et s.; Cass., 30 janvier 1854 (Sir. 1854. 1. 268; D. P. 1854. 1. 61); 11 juillet 1855 (Sir. 1855. 1. 699; D. P. 1856. 1. 9); 24 décembre 1867 (Sir. 1868. 1. 134); 18 août 1873 (D. P. 1874. 1. 258); Bordeaux, 2 juin 1875 (Sir. 1875. 2. 291; D. P. J876. 2. 43); Trib. Seine, 24 avril 1877 (Sir. 1883. 1. 65; Journal du dr. int. pr., 1882, p. 88); Trib. Tunis, 17 mars 1885 {Revue algér. et tunis. de Ugisl., 1885, p. 170); Paris, 5 février 1887 {Journal du dr. int.pr., 18^7. p. 190); Trib. Seine, 8 décembre 1888 {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 413); Trib. civ. Bordeaux, 25 mai 1891 (ibid., 1893, p. 415). Paris, 24 mai 1895, V. aussi Journal du dr. int. pr., 1882, p. 293, Questions et solutions pratiques, et Cour New-Jersey, 25 novembre 1884 {Journal du dr. int. pr., 1885, p. 280).

• Cass., 2 mai 1825 (Sir. 1825. 1. 117/ ; Cass., 4 mars 1829 (Sir. chr.; D. P. 1829. 1. 166); Cass., 25 novembre 1846 .'D. P. 1847. 1. 48); Metz, 9 juin 1852 (D. P. 1852. 2. 189) ; Cass., 18 août 1852 (Sir. 1852. 1. 71); Trib. civ. Boulogne-s.-Mer, 11 février 1854 (D. P. 1854. 3. 17); Osas., 4 avril 1881 {Pand. fr. chr.; Sir. 1883. 1. 65 et les notes de M. L. Renault; D.P. 1881. 1. 381); Cass., 2 avril 1884 (D. P. 1884. 1. 277, et les observations de M. Renault, dans la Revue critique de législ. et dejurispr., 1885, p. 584). — Trib. cant. Vaud, 10 janvier 1889 {Joum. des trib. (L.), 9 février 1889, p. 91). -- La jurisprudence anglo-américaine est également fixée en ce sens : Story, § 184 et s.; Phillimore, §§ 476-479; Wharton, §§ 191-192; Westlake, § 31 ; Dudley-Fjeld, 574-576. Cf. Fœlix, op. cit., i. I, p. 124; Massé, op. cit., n* 548; Calvo, op. eU., t. II, p. 200. — La loi argentinesur le mariage civil de 1888 (art. 5 et 6), dispose de même que, à défaut de contrat de mariage, les biens meubles seront régis par la loi du lieu de la célébration, et les biens immeubles par celle du lieu de leur situation. SMl y a changement de domicile, les biens acquis pendant le mariage seront régis par la loi du domicile au moment de leur acquisition. Cf. Daireaux, dans le Journal du dr. int. pr., 1886, p. 294.

C'est particulièrement en ce qui touche rinaliéaabilité dont certaines lois frappent les immeubles dotaux que la question a été agitée. On a prétendu que la règle écrite dans l'art. 4554 du Code civil est une règle de statut réel, en ce seas qu'elle frapperait en France les immeubles dotaux d'une femme étrangère, alors même que la loi personnelle de cette dernière les déclarerait aliénables ^ Sans revenir sur les arguments pa^ lesquels nous nous sommes efforcé de lioiiter ci-dessus la portée de lart. 3, § 2 du Code civil', il nous parait difficile d'appliquer la disposition de ce texte à rinaliénabilité dotale. Si la loi défend à la femme d'aliéner ses biens dotaux, ce n'est pas le moins du monde qu'elle entende grever ces derniers d'une sorte d'indisponibilité, dans l'intérêt de l'État. C'est une incapacité contractuelle qu'elle organise, par l'interprétalion de la volonté des parties, et elle l'organise dans l'intérêt privé de la femme. « L'immeuble dotal est inaliénable, dit très justement M. Labbé, par un motif tiré de la situation de la femme. C'est parce que la femme est, en fait, sous l'ascendant de son mari; c'est parce que, en fait, une femme qui a confiance en son mari, ou qui ne veut pas troubler la paix de son intérieur, aliène, promet, s'oblige, sous la seule inspiration de son mari. C'est parce qu'on a voulu que la femme ne fût pas victime de sa confiance ou de sa faiblesse. Yoilà pourquoi le fonds dotal a été déclaré inaliénable' ». Mais l'intérêt général n'exige pas en France que la dot de la femme ne puisse être aliénée; et ce qui le

* Fœlix, op. cit., t. I, n° 90; Duranton, 1. 1, n'^Sô; Massé, Dr. comm.f t. I, n<> 648; Troplong, Du contrat de mariage^ t. IV, n» 3317.

' V. ci-de88tt8, p. 155 et 8.

» Labbé, Revue critique de législ. et de jurispr., 1856, p. 5; Valette, Mélanges, t. I, p. 514 et s.; P. Gide, Étude sur la condition privée de la femme, 2«éd., p. 449 et s.; Lyon-Caen, dans Sir. 1876. 2.65; DeLoynee, Revue critique de législ. et de jurispr., 1882, p. 541 et s.; Guillouard, Traité du contrat de miriage, t. IV, 1888, p. 155 et s. V. cependant Demolombe, Revue de législation^ 1835, p. 282 et s.; Troplong, t. IV, !!•• 3312 et s.; Aubry et Rau, 4" éd., t. V, § 538, p. 614 et note 31 ; Mongin, Revue critique de législ. et de jurispr., 1886, p. 92 et 170.

prouve, c'est que, tout en acceptant le régime dotal, les futurs français sont libres de renoncer à l'application de Tart. 1554. Or, une règle qui n'est même pas d'ordre public interne, puisqu'une convention particulière entre Français y déroge valablement, ne peut évidemment être d'ordre public international^ et enchaîner la volonté des époux étrangers qui, en admettant un régime dotai étranger, dans lequel les immeubles demeurent aliénables, ont suffisamment manifesté leur intention de se soustraire aux prescriptions de la loi française*.

Uordre public international ne reprendrait ses droits, nous l'avons vu, que dans l'hypothèse inverse, où deai conjoints français, mariés sous le régime dotal, prétendraient invoquer Tinaliénabilité qui résulte de ce régime, dans un pays où la législation locale la répudie comme portant atteinte à la libre circulation des biens, et par suite, à la richesse nationale ^

Mais la loi nationale du mari, à laquelle, faute de volonté suffisamment exprimée, les époux sont censés avoir voulu soumettre le régime de leurs biens, n'est pas immuable; elle est à la merci d'une naturalisation, d'un changement de patrie. Et, si nous nous plaçons au point de vue de ceux qui préfèrent à la loi nationale celle du domicile matrimonial^ les modifications seront plus fréquentes encore. Faudra-t-il associer le régime matrimonial aux fluctuations qu'a pu subir la nationalité ou le domicile du mari, appliquer à l'interprétation de la volonté des parties les règles

« Trib. Seine, 20 août IHU [France judiciaire, 1884. 2. 90, et 1« observations de M. L. Renault, dans la Revue critique de législ. et de jurispr,, 1885, p. 582); Démangeât, sur Fœlix, t. I, p. 213, note a. V. aussi Demolombe, t. I, n*»" 85 et 86; Aubry et Ran, 5* éd., t. I, § 31, p. 140, note 20 ; Laurent, Droit civil international, t. V, p. 475 ; Despagnet, op. cit.j 2^ éd., p. 526, n"* 522 ; Surville, dans la Revue critique de légisL et dejurispr,, 1888, p. 260.

* V. ci-dessus, p. 543. Demolombe, t. I, n" 85 et 86 ; Brocher, op. ctt., t. II, n<» 187; Surville, dans la Revue critique de légisL et de juri^-, 1888, p. 260.

posées par la loi de leur patrie actuelle, ou bien s'en tenir à celles qui les gouvernaient, au jour où Taccord s'est formé? Cette dernière solution est la seule acceptable. Le changement de nationalité ou de domicile ne peut avoir d'influence sur des volontés antérieurement échangées; et il serait dangereux de permettre au mari de modifier, par son fait, la convention expresse ou tacite qui a fixé les droits des époux. L'immutabilité des conventions matrimoniales, proclamée par la loi française, serait ainsi facile à éluder, au détriment de la femme et des tiers, pour lesquels d'ailleurs la naturalisation obtenue par le mari est res inter altos acta et ne peut être la source d'aucun préjudice*.

* V. tome I, De la nationalité, p. 453 et s., et ci-dessus, p. 164 ; Lebrun^ Traité de la communauté, 1. 1, ch. 2, §§55, 56; Bouhîer, op. cit., ch. xii, n*" 63 et s. et xxm,n*» 3; Savigny, op. cit., t. VIII, § 379; Fœlix, op. cit., 1. 1, p. 214, et les nombreux aateurs qu'il mentionne ; Aubry et Rau, 4^ éd., t. V, p. 276 ; Arntz, dans la Revue de droit international, 1880, p. 32^ et B.; Asser et Rivier, op. cit., p. 113 ; Journal du dr. int. pr., 1881, p. 47 et B-, Questions et solutions pratiques; Laurent, op. cit., t. V, n** 218 et 8.; Despagnet, op. cit., 2* éd., p. 520, n<* 517; Surville et Arthuys, op. cit., 2** éd., p. 396; Pillet, Journal du dr. int. pr., 1896, p. 22; Albéric Rolin, op. cit., t. I, p. 769. Arrêts du Parlement de Paris du 20 février 1713» rapporté par Froland, op. cit., p. 385 et s., et du 8 avril 1718. Cass., 25 avril 1825 (Sir. chr.) ; Paris, 30 août 1849 et Cass., 30 janvier 1854 (Sir. 1854. 1.268; D. P. 1854. 1. 61) ; Metz, 9 juin 1852 (D. P. 1852. 2. 190); Chambéry, 19 juin 1861 (Sir. 1862. 2. 169; D. P. 1862. 5. 86); Cass., 12 juin 1874 (Sir. 1878. 1. 45; D. P. 1875. 1.43) ; Bordeaux, 2 juin 1875 (Sir. 1875. 2. 29 ; D. P. 1876. 2. 143] ; Cass., 20 février 1882 (D. P. 1882. 1. 119) ; Aîx, 21 mars 1882 (D. P. 1883. 2. 22 ; et dans la Revue critique de législ. et dejurispr., 1883, p. 730, examen doctrinal par M. L. Renault) ; Paris, 23 août 1886 (Gazette des tribunaux dn 25 août 1886) ; 25 novembre 1891 (^Journal du dr. int. pr., 1892, p. 471). — Reichsgericht de Leipzig, 7 mars 1882, 18 avril 1882, 25 octobre 1895 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 595). — Cour de New- York (New-York Reports, 2A vol, p. 157).

— Trib. Groningue, 24 janvier 1890 (Journal rfu dr. mt.pr., 1892, p. 299).

— M. De Bar, op. cit., p. 703, se prononce en principe pour ce système ; il concède seulement que, lorsque la loi du nouveau domicile ou de la nouvelle patrie exige, dans Tintérêt des tiers, des créanciers par exemple, que toute modification au régime légal des biens des époux soit rendue publique dans certaines formes, la loi du premier domicile ne peut être opposée aux tiers que lorsque ces formes de publicité auront été observées.

— En sens contraire, Wharton, § 196; Story, § 187; Dudley-Fieid, 575; Teîchmann, op. cit., p. 21 et 24; Mommsen, Archiv f. civil. Praxis, 1878,

5b0 DROIT INTERNATIONAL PRIVE.

ParleroDS-uous maintenant des conflits relatifs à l'hypothèque légale de la femme mariée? Nous n*avoQS rien à ajouter aux développements qui ont été consacrés ci-dessus à celle des mineurs et des interdits. C'est la loi qui régit les effets personnels du mariage, c'est-à-dire la loi du mari, devenue celle de la femme, qui détermine si cette dernière a droit à une garantie hypothécaire sur les biens de son mari, et, dans ce cas, cette garantie devra lui être reconnue, même en pays étranger, dans les limites et sous les conditions qui lui seront imposées par Vordre public inteniationalK Au contraire, \dilex matrimonii n'accorde-t-elle à la femme aucune hypothèque, comme en Angleterre, par exemple, les immeubles possédés par son mari sur le sol français resteront libres entre ses mains, encore que les époux aient adopté un régime matrimonial français*. L'art.

p. 183, et la jurisprudence américaine rapportée par Dicey et Stocqnart, t. II, p. 223, note 2. — Enfin la loi argentine du 2 novembre 1S88, sar le mariage civil, décide qu*& défaut de contrat les immeubles sont toajoara régis par la loi de leur situation, les meubles par celle du pays où le mariage a été célébré; mais que, s'il y a changement de domicile, lesmeables, acquis par les époux antérieurement à ce changement, sont régis par la loi du premier domicile, la loi du dernier régissant ceux dont Tacquisitioa est postérieure (Annuaire de législation étrangère, 1889, p. 1047). V.auasi la loi fédérale suisse du 25 juin 1891, art. 20 et 21 (ci-dessos, p. 235), et le Code civil allemand, art. 15 (ci-dessus, p. 217].

< Le tribunal civil de la Seine a jugé le 19 février 1889 {Gazette du Palais du 27 mars 1889) que la femme étrangère, à laquelle sa loi nationale accorde un privilège mobilier sur les biens de son mari pour le remboursement du montant de ses reprises, ne peut rinvoquor, à rencontre des autres créanciers de son mari, dans une distribution par voie de contribution ouverte en France sur des sommes revenant à celui-ci, et cette décision nous paraît à Tabri de toute critique ; nous verrons en effet qae la nature des droits de préférence admis entre créanciers touche à Yordre public international et relève en conséquence de la lex rei siix, V. cidessous tome quatrième.

2 Toutefois quelques auteurs ont prétendu que rhypotkèque légale de la femme est une dépendance du régime que les époux ont adopté poor leurs biens, qu'elle en forme le complément et la sanction, et que, dée lors, elle doit être gouvernée par la même loi. Massé, Droit comtnerciaii t. II, u<» 831; Bridan, Revue du notariat, 1884, n« 6949. Cf. Aix, 8 novembre 1875 (Sir. 1876. 2. 134); Rapport adressé en 1842 au Garde dea fcceaux par la Faculté de droit de Paris sur un projet de réforme hypo-

2121 du Code civil n'est pas une disposition à^ ordre public international.

Le règlement international des conflits des lois en matière de mariage et de divorce, adopté par l'Institut de droit international, à Lausanne, en 1888, a consacré ses art. 12 à 15 aux conséquences pécuniaires du mariage :

Art. 12. — Le régime des biens des époux embrasse tous les biens des époux, tant mobiliers qu'immobiliers, sauf les immeubles qui sont régis par une loi spéciale.

Art 13. — Les contrats matrimoniaux relatifs aux biens des époux sont régis, quant à la forme, par la loi du lieu où ces contrats ont été conclus. Doivent toutefois être également considérés comme valables partout les contrats matrimoniaux faits dans les formes exigées par la loi nationale des deux parties.

Art. 14. — A défaut d'un contrat de mariage, la loi du domicile matrimonial, — c'est-à-dire du premier établissement des époux — régit les droits patrimoniaux des cpoux, sHl n'appert pas des circonstances ou des faits T intention contraire des parties.

Arl. 15. — Un changement de domicile ou de la nationalité des époux ou du mari n'a aucune influence sur le régime une fois établi entre les époux, sauf les droits des tiers^.

thécaire (Documents sur le régime hypothécaire, t. III, p. 570 et b.); Oonférence de la Cour de cassation, 13 mars 1885 (Le Droit du 17 mars). — Conirà : Douai, 29 décembre 1881 (Journal du dr. ini, pr., 1883, p. 511) ; Cass., 4 mars 1884 (Sir. 1884. 1. 273). V. aussi Alger, 20 décembre 1886 {Journal du dr. int. pr., 1888, p. 299).

* V. ci-dessus, tome II, Le droit de l'étranger, p. 208 ets. V. aussi p. 339.

■ Annuaire de l'Institut, t. X,p. 75. Cf. le traité de droit civil arrêté en 1889 par le Congrès sud-américain de Montevideo :

Art. 40. — Les conventions matrimoniales régissent les rapports des époux quant aux biens qu*ils possèdent au temps de la célébration du mariage, ou qu'ils acquerront par la suite, en tant qu'elles ne contreviennent pas à la loi du lieu de la situation.

Art. 41. — A défaut de conventions spéciales, les rapports des époux

Section V. — Nullités, séparation de corps et divorce.

Les relations que le mariage établit entre les époux peuvent être modiDées, soit par la séparation de corpsj qui, tout en laissant subsister l'union conjugale elle-mênie et .la plupart de ses effets, affranchit le mari et la femme du devoir de cohabitation que la loi leur impose, soit par une annulation ou par un divorce qui, brisant le maridge lui-même, rend à chacun des époux toute sa liberté. L'annulation atteint le mariage qui n'a pas été valablemenl codtracté, qui porte en lui un vice concomitant à sa célébration ; quant au divorce, il dissout le mariage qui, bien que parfait et inattaquable ab initio, parait à la justice devoir être rompu, dans l'intérêt de Tun des époux ou de tous deux. La séparation de corps s'applique à la même hypothèse.

A. Nullités du mariage.

Législation comparée. — L'étude des causes de nullité dont le mariage est affecté se confond avec celle descooditions de fond ou de forme, dont sa validité dépend; aussi nous est-il permis de nous limiter à de brèves indications.

En France, on s'accorde généralement à reconnaître sept causes de nullité pour le mariage : 1* l'absence de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146), ou la surprise de ce consentement par erreur dans la personne ou par violence (C. civ., art. 180); 2* le défaut de consenlement des personnes sous la puissance desquelles Tun des

quant auxdits biens se règlent en tout ce qui n'est pas défendu par la loi du lieu de la situation, par la loi du domicile matrimonial qu'ils ont choisi d'un commun accord, avant la célébration du mariage.

Art. 42. — S'il n*a pas été choisi de domicile matrimonial, les rapporte dont s'agit se déterminent par la loi qui était celle du domicile du man au jour de la célébration.

Art 43. — Le changement de domicile ne modifie pas les rapports des époux quant à leurs biens, soit qu'ils aient été acquis avant, soit qu'ils aient été acquis depuis ledit changement.

époux, était placé au point de vue du mariage ; 3" le défaut d'âge; 4** l'existence d'un précédent mariage non encore dissous; 5** la parenté ou l'alliance à un degré prohibé; 6** la clandestinité du mariage; V enfin, suivant un graod nombre d'auteurs, l'incompétence de l'officier de l'état civil.

Les deux premières causes de nullité ne peuvent être proposées que par certaines personnes et pendant un laps de temps assez court (C. civ., art. 181 et 183). Quant aux autres causes, elles seront valablement invoquées par tout intéressé, même par le ministère public (C. civ., art. 184), et en principe elles sont perpétuelles, c'est-à-dire qu'elles peuvent être alléguées à toute époque. Il n'est fait d'exception, sous ce dernier rapport, que pour le vice résultant de la clandestinité du mariage, qui est couvert, mais au regard des époux seulement, par une possession d'état, corroborée par la représeotatiou de l'acte de mariage (C. civ., art. 196), et pour celui qui résulte du défaut d'âge, qui disparaît : a) lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que l'époux ou les époux ont atteint l'âge légal ; b) lorsque la femme qui n'avait pas l'âge requis a conçu avant l'échéance de six mois (C. civ., art. 185).

La nullité prononcée par le tribunal fait tomber le mariage, même rétroactivement; les enfants qui en sont nés sont réputés bâtards. Cependant, lorsque les époux (ou l'un d'eux) ont été de bonne foi, il a paru que l'application rigoureuse de la rétroactivité serait bien dure, et le législateur a décidé que le mariage annulé n'en produirait pas moins ses effets, tant au regard de l'époux de bonne foi que des enfants, qui bénéficient ainsi delà légitimité. C'est ce qu'on appelle le mariage putatif (C. civ., art. 201 et 202)*.

En Angleterre, le mariage peut être déclaré nul, soit

* V. sur le mariage putatif et ses effets, une étude très approfondie et très substantielle de notre excellent collègue, M. Paul Gaudemet, Dijon,

parce que Tune des condilions intrinsèques exigées par la loi n'a pas été observée, soit à raison d*ua vice de forme.

Est nul, d'une nullité qui ne peut être couverte, le mariage contracté entre personnes qui sont parentes ou alliées à un degré prohibé, ou encore dont l'une est aliénée ou engagée dans les liens d'un mariage antérieur. La demande en nullité peut être formée soit par les époux, soit partout intéressé. De même l'impuissance du mari et la stérilité de la femme, survenues antérieurement au mariage, autorisent le juge à l'annuler ; cette annulation ne peut être prononcée qu'après trois ans de cohabitation, sauf le cas où l'impuissance proviendrait d'un vice organique excluanl toute incertitude. Les vices du consentement donné au mariage par l'un ou par Tau Ire époux sont aussi des causes de nullité, mais seulement si la vie commune a cessé, dès que l'époux violenté ou trompé a recouvré la liberté de sa volonté. Le défaut de consentement des parents ne peut servir de base à uoe demande en nullité qu'autant qu'il aurait été passé outre à leur opposition formée en temps utile. Et, d'autre part, le défaut d*âge est couvert chez les époux par le silence qu'ils auraient gardé après avoir atteint l'époque légale de la puberté.

Enfin, la nullité peut être prononcée, à raison d'un vice de forme, dans les cas suivants : a) lorsque les futurs ont fait, avec mauvaise foi, de fausses déclarations; b) lorsqu'ils ont intentionnellement et sans dispenses omis de faire précéder leur mariage de publications; c) lorsque le mariage a été célébré dans une église, chapelle ou district autres que ceux où les bans ont été publiés; d) loi'squele prêtre ou l'officier public qui y a procédé était incompétent; e) lorsque le mariage a été célébré clandestinement, en dehors des heures légales (8 heures du matin à midi).

Quelle que soit la cause de l'annulation du mariage, ce dernier cesse de sortir ses effets, du jour où elle est prononcée, aussi bien au regard des époux que de leurs en-

fants; la loi anglaise ne connaît pas de mariage putatip.

Le Code civil allemand distingue la nullité et Tannulabilité du mariage.

Le mariage nul est tenu pour non existant. Toutefois la nullité n'a lieu de plein droit que dans le cas où Iqs formalités substantielles prescrites par l'art. 1317, qui exige la comparution personnelle et simultanée des futurs et la déclaration de leur volonté devant Tofficier de Tétat civil, n'auraient pas été observées (art. 324), et où le mariage n'aurait pas été enregistré (art. 329). Les autres nullités, qui atteignent le mariage contracté par une personne incapable de fournir un consentement valable (art. 1325), le mariage entaché de bigamie (art. 1326) ou d'inceste (art. 1327), et, sauf dispense, le mariage entre l'époux divorcé pour cause d'adultère et son complice (art. 1312 et 1328), doivent être judiciairement constatées.

Le mariage ann?//aô/ôest réputé valable, aussi longtemps qu'un jugement, dont l'effet d'ailleurs est rétroactif (art. 4343), ne l'a pas fait tomber. L'annulation peut être demandée pour défaut de consentement du représentant légal de l'enfant (art. 1331), pour cause d'erreur (art. 1332 et 4333), de tromperie (art. 1334), de violence (art. 1335). L'action tendant à l'obtenir est couverte par la ratification de l'époux, survenue après la découverte ou la cessation du vice qui affecte son union (art. 1338); elle ne peut être exercée que pendant six mois à compter de ce même moment.

Quant aux effets de la nullité ou de l'annulation, ils ne se produisent, en principe, au regard des tiers, que relativement aux actes passés après que le mariage a été déclaré nul, ou que la nullité a été connue d'eux ; il n'en est autrement que lorsque la nullité repose sur un vice de forme et que le mariage n'a pas été inscrit au registre des mariages (art. 1344). Par rapport aux époux, si la nullité du mariage

* Lehr, Éléments de droit civil anglais, p. 55 et s.

était connue de Tua d'eux, lors de sa conclusioo, Tautre, à moins qu'il ne connût aussi la nullité, peut exiger, après qu'elle a été déclarée ou prononcée, que leurs intérêts pécuniaires, spécialement au point de Yue de Tobligation alimentaire, soient réglés comme si le mariage avait été dissous à l'époque du jugement, et cela aux torts exclusifs de l'époux qui connaissait la nullité; au surplus cette règle ne s^applique, pas plus que la précédente, dans le cas où la nullité résulte d'un vice de forme et où le mariage n'a pas été régulièrement enregistré (art. 4 343).

L'enfant né d'un mariage nul ou annulé est réputé légitime, à moins que les deux époux n'aient été de mauvaise foi (art. 1699). Lorsque le père a connu la nullité du mariage, au jour de la célébration, la puissance paternelle lui est enlevée et passe à la mère (art. 1701). Est-ce la mère qui a été de mauvaise foi, elle n'a sur l'enfant d'autres droits que ceux qui appartiennent à la femme contre laquelle le divorce à été prononcé (art. 1702).

En Autriche, la nullité du mariage peut être poursuivie en justice, soit d'office, dans le cas où elle se fonderait sur le défaut de liberté matérielle de l'époux qui y a consenti (C. civ., art. 56), sur la bigamie (art. 62), sur l'engagemeDl dans les ordres (art. 63), sur la profession par Tua des époux d'une religion non chrétienne (art. 64), sur la parenté ou l'alliance à un degré prohibé (art. 65 et 66), sur l'adultère commis ensemble par les deux conjoints (art. 67), enfin sur l'influence que l'un d'eux a eue sur la prononciation du divorce de l'autre (art. 119), soit par ceux dont le mariage contracté au mépris d'un empêchemeat légal a lésé les droits (art. 94). L'époux qui a connu Tempèchement n'est pas recevable à agir en nullité (art. 93); et même l'époux non coupable perd ce droit, si, après avoir eu connaissance de l'empêchement, il n'a pas renoncé à l'existence conjugale (art. 96).

Avec l'annulation du mariage disparaissent également les pactes matrimoniaux; mais l'époux de mauvaise foi

peut être tenu de payer des dommages-întérêls à Taulre (art. 1265), et les aliments que le mari aurait déjà fournis à la femrne ne pourraient être réclamés par lui, que si cette dernière est en faute*.

Parmi les causes d'annulation du mariage, admises par la loi hongroise de 1894, mentionnons seulement l'erreur de l'un des époux, relative soit à la portée du consentement par lui donné, soit à la personne de son conjoint; l'impuissance permanente, ignorée de Tautre époux; la grossesse antérieure de la femme, cachée au mari(L. XXXI de 1894, art. 54 et 55). Le droit de demander la nullité est réservé à l'époux lésé, et ne lui appartient que pendant un an (art. 57 et 69).

Le Code civil espagnol déclare nul : 1'' le mariage célébré entre les personnes auxquelles se réfèrent les art. 83 et 84 (V. ci-dessus, p. 395 et s-), sauf les cas de dispense; 2** celui contracté par erreur sur la personne, sous l'influence de la force ou d'une crainte grave viciant le consentement; 3* celui contracté par le ravisseur avec la personne qu'il a enlevée, tant qu'elle se trouve en son pouvoir; 4° celui qui a été célébré sans l'intervention du juge municipal ou de son délégué, ou en dehors de la présence des témoins requis par la loi (art. 101). L'action en nullité peut être en principe intentée par les époux, par le ministère fiscal ou par toute personne intéressée; mais il faut excepter de cette règle les cas de rapt, d'erreur, de violence, dans lesquels Taction appartient seulement à l'époux qui en a souffert, ainsi que le cas d'impuissance, où l'action appartient à l'un ou à l'autre époux, et d'une manière générale à tout intéressé.

L'action cesse d'être recevable, et le mariage conserve toute sa force, dans ces différents cas, si les époux ont vécu ensemble durant six mois à compter de la découverte de l'erreur ou depuis que la violence a cessé, ou depuis

* Cour suprême de Vienne, 2 avril 1883 {Pand, fr.^ Rép., v** Mariage^ no 13314).

que la personne enlevée a recouvré sa liberté, sans qu aucune demande ait été formée (art. 102).

Le mariage même annulé produit des effets civils, s'il a été contracté de bonne foi. La bonne foi, qui d'ailleurs se présume, n'a-l-elle existé que du côté d'un seul époux, ces effets civils ne se réalisent que vis-à-vis de cet époux et des enfants; si tous deux ont été de mauvaise foi, le mariage ne produit d'effet qu'au regard des enfants (art, 69).

L'exécution du jugement de nullité a, sur les biens des époux, le même effet que la dissolution du mariage parla mort, à la condition que l'un au moins ait été de bonne foi; toutefois le conjoint de mauvaise foi ne peut prétendre aux acquêts (art. 72).

La législation italienne reproduit, sans modifications appréciables, les dispositions que le Code civil français a consacrées aux nullités de mariage. Observons toutefois que la demande en nullité pour incompétence de l'officier de l'état civil n'est plus admise, lorsqu'un an s'est écoulé depuis la célébration du mariage (C. civ., art. 104); que l'impuissance de l'un des époux, antérieure au mariage, peut, si elle est permanente et manifeste, être invoquée par l'autre comme cause de nullité (art. 107); enfin que le mariage contracté sans le consentement des ascendants ne peut être attaqué par le fils qui avait vingt et un ans accomplis lors de la célébration, ou qui, mineur à cette époque, a laissé passer six mois sans réclamation, à partir du moment où il a atteint sa majorité (art. 108 et 109). Le Code civil italien admet le mariage putatif (art. 116), et le soumet aux mêmes règles que la loi française.

Aux Pays-Bas, la nullité du mariage, contracté par l'interdit pour altération des facultés intellectuelles, peut être demandée par ses père, mère et autres ascendants, frères, sœurs, tantes et oncles, ainsi que par son curateur et par le ministère public; après la levée de l'interdiction, ce droit n'appartient plus qu'à l'époux qui avait été interdit, et encore lui est-il retiré s'il a, depuis cette époque, coha-

bîté pendant six mois avec son conjoint (C. civ., art. 143). L'action en nullité qui compète, d'autre part, aux ascendants pour défaut de consentement, prend fin par la ratification expresse ou tacite qu'ils ont donnée au mariage, ainsi que par l'expiration du délai de six mois après qu'ils en ont eu connaissance. Si le mariage a été célébré en pays étranger, celte connaissance n'est pas présumée, tant que les époux n'ont point fait opérer la transcription de leur mariage en Hollande (art. 146). L'annulation du mariage contracté de bonne foi par l'un des époux peut entraîner la condamnation de l'autre à des dommages-intérêts à son profit (art. 151). Ce mariage cesse de produire des effets civils h compter du jugement qui en a prononcé la nullité (art. 152); mais de toute façon cette nullité ne peut causer aucun préjudice aux tiers qui ont contracté de bonne foi avec les époux (art. 153).

D'après le Code civil portugais, les demandes en nullité de mariage sont de la compétence des tribunaux ecclésiastiques, s'il s'agit d'un mariage catholique, de celle des tribunaux civils, s'il s'agit d'une union civile; dans tous les cas, l'exécution de la sentence, aussi bien que les enquêtes et recherches préparatoires qu'elle nécessite, rentrent dans les attributions de l'autorité civile. Lorsque l'un des époux a été de bonne foi en le contractant, le mariage annulé continue à produire ses effets civils, en ce qui le concerne et en ce qui concerne les enfants nés de ce mariage (C. civ., art. 1086 à 1095).

Sont nuls, au regard de la législation russe : 1** le mariage entaché de violence ou contracté par un époux en état d'aliénation mentale; 2* le mariage entre personnes parentes ou alliées au degré prohibé; 3"* le mariage contracté par une personne encore mariée ou qui l'a déjà été trois fois; 4** le mariage d'un impubère ou d'un octogénaire; 5** celui d'un membre du clergé régulier, voué au célibat; 6° enfin le mariage d'une personne professant la religion orthodoxe avec un non-chrétien (C. civ., art. 37).

C'est aux tribunaux ecclésiastiques qu'il appartient de prononcer cette nullité (C. civ., art. 38 et s.). Mais, lorsque c'est par ruse ou par contrainte que l'un des époux a été amené à contracter un mariage non valable, le tribunal a le droit, après avoir examiné les circonstances de la cause, d'appeler l'attention de TEmpereur sur le sort des enfants issus de ce mariage, et le souverain peut, s'il le juge convenable, accorder à ces enfants quelques-uns des droits qui appartiennent aux enfants légitimes, notamment le droit de succéder, sans que cette faveur puisse jamais créer un lien de parenté légale entre eux et les parents de leurs père et mère (C. civ., art. 133 et s.)*.

Enfin la loi fédérale suisse du 24 décembre 1874 contient, elle aussi, certaines dispositions relatives à la nullité du mariage.

Le mariage contracté sans le consentement libre de Tua des époux, par fraude, par violence ou à la suite d'erreur dans la personne, peut être déclaré nul, à la demande de répoux dont la volonté a été surprise, à moins que trois mois ne se soient écoulés depuis qu'il a recouvré sa liberté ou reconnu son erreur (art. 50).

La nullité du mariage entaché de bigamie, d'inceste, ou contracté par une personne atteinte d'imbécillité ou de démence, peut être poursuivie d'office par le ministère public (art. 51).

Lorsque ce mariage a été célébré entre époux dont l'un n'avait pas encore atteint l'âge légal, l'action en nullité peut être intentée par son père, sa mère ou son tuteur; mais elle cesse d'être recevable, lorsque les époux ont atteint l'âge requis pour se marier, ou lorsque la femme est devenue enceinte, ou encore lorsque le père, la mère ou le tuteur ont donné leur consentement au mariage (art. 52). Lanul-

* Lehr, Éléments de droit civil russe, n** 13 et s., 25 et s. — I^a ^^^ baltique (art. 117 et s.) et la loi polonaise du 23 juin 1825 (art. 260 et 261) consacrent l'institution du mariage putatif, à peu près dans les mômeB termes que la loi française.

lilé du mariage célébré sans le consentement des parents ou tuteurs, et sans que les publications exigées par la loi aient été faites, ne peut être demandée que par ceux dont le consentement était requis, et seulement tant que les époux ne sont pas devenus majeurs quant au mariage (art. 53).

Le mariage contracté à l'étranger, sous Tcmpire de la législation qui y est en vigueur, ne peut être annulé que lorsque la nullité résulte à la fois de celte législation et de la loi fédérale (art. 54).

Quoique déclaré nul, le mariage produit ses effets civils, tant à regard des époux qu'à Tégarddes enfants qui en sont nés, pourvu que la bonne foi existe des deux parts. N'existe-telle que d*un seul côté, les effets du mariage ne se réalisent qu'en faveur de l'époux de bonne foi et des enfants. Fait-elle complètement défaut, les enfants seuls peuvent invoquer les effets du mariage annulé (art. 55).

Conflits. — a) Un Français contracte mariage en pays étranger, et la validité de ce mariage est attaquée. D'après quelle loi le tribunal saisi — et nous n'avons pas à rechercher, quant à présent, si les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de la demande en nullité — devra-t-il statuer?

La réponse est facile. La nullité du mariage étant la conséquence de l'inobservation d'un texte de loi, c'est au texte violé qu'il appartient sans contredit de déterminer et le caractère de cette nullité, et les personnes qui auront qualité pour la poursuivre, et le délai dans lequel elle devra être proposée*, et les fins de non-recevoir

* Brocher, op. cit., 1. 1, p. 29 ; P. Pic, op. cit., p. 169 ; Olivi, dans la Revue de droit international, 1883, p. 228 ; Fiore, dans le Journal du dr. int. pr., 1887, p. 46; Baatia, 7 mai 1859 (Sir. 1860. 2. 333); Bordeaux, 2 juin 1875 {Journal Bordeaux, 1875, p. 212); Lyon, 15 juillet 1880 et Lyon, 24 février 1881 (Sir. 1883. 2. 18); Trib. Lyon, 1« juin 1881 {La Loi du 14 octobre 1881) ; Trib. Seine, 16 mai 1882 et Paris, 25 juin 1883 (Le Droit du 10 novembre 1883) ; Trib. Seine, 29 décembre 1886 {Journal du dr. int. pr., 1887, p. 66); Lyon, 18 janvier 1894 {ibid., 1894, p. 1020); — Cour suprême d'Autriche, 26 avril 1892 [ibid., 1894, p. 1074).

qu'elle comporte*, et ses effets, notanimenl au point de vue du mariage putatif.

La commission, chargée par la conférence de droit îdternationai privé de La Haye, en 1894, de préparer uq projet de règlement relatif au mariage, ne s'y était pas trompée, lorsque, refusant de s'occuper des difficultés que soulève la nullité d'un mariage contracté en pays étranger, par ce motif qu'elle les avait implicitement résolues d'avance, la sanction de la loi ne pouvant pas être séparée de la loi elle-même, elle déclarait que « la loi compétente pour fixer les conditions de validité du mariage, les formalités à observer pour la célébration , l'est aussi pour tirer les conséquences de l'inobservation de ses prescriptions, que c'est elle qui édicté la nullité, s'il y a lieu, et qui en indique les caractères' ».

Est-ce par exemple la condition de l'âge qui n'a pas été remplie, c'est dans la loi française, loi personnelle de Tépoux incapable, qu'il faudra chercher les règles applicables à l'action en nullité. 11 en sera de même pour les causes de nullité tenant à l'absence ou à un vice du consentement^ à l'existence d'un précédent mariage, à une parenté ou à une alliance prohibée entre les deux époux, à Tinobservatiou des formes établies par la loi française, lorsque c'est par le ministère d'un agent diplomatique ou d'un consul français qu'il a été procédé au mariage. D'ailleurs, si c'est devant un tribunal étranger que ces causes de nullité, admises par la loi personnelle du Français, sont alléguées, il va sans dire qu'il sera maître d'apprécier si leur application n'est en rien contraire à l'intérêt général de l'État, au nom du-

« Paris, 26 février 1838 et Cass., 25 février 1839 (Sir. 1839. 1. 187); Cass., 8 novembre 1853 (Sir. 1856. 1. 27; D. P. 1854. 1. 420); Paris, 24 avril 1874 (Sir. 1875. 2. 49; D. P. 1875. 2. 29). — Trib. Gand, 9 février 1887 (Pand. belg, pér., 1888. 977); Gand, 21 avril 1888 (t6id., 1888. 1686 ; Belg.jud. du 21 juin 1888).

* V. Laine, dans le Journal du dr. int, pr., 1895, p. 476.

3 Olivi, àan8\& Revue de droit international , 1883, p. 226; P. Pic, op. cit., p. 165 et s.; Fiore, dans le Journal du dr. int.pr,, 1887, p. 48 et s.

quel il juge, et, dans ce dernier cas, de refuser d'y faire droit; il pourra même, si Y ordre public international lui parait le demander, ajoutera ces causes de nullité d'autres causes que la loi française n'a pas prévues* ; mais ces dernières n'auront aucun effet en France et ne pourront y être invoquées*.

Enfin, si c'est sur un vice de forme que repose l'instance en nullité dirigée contre un mariage, qui a été contracté par un Français à l'étranger conformément à la règle Locus régit actum, c'est la loi étrangère, la lex loci, dont les prescriptions ont été méconnues, qu'il faut considérer, alors même que le procès se serait engagé devant une juridiction française'.

» Flore, op, cit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 189.

s II a été jugé par le Tribunal civil de Pontoise, le 6 août 1884, que, bî«n que, d'après la loi du lieu de la célébration du mariage (la Louisiane dans Tespèce), les mariages entre blancs et femmes de couleur soient nuls, un Français, de race blanche, qui y a épousé une femme de couleur ne peut se prévaloir de cette nullité^ Journal du dr. int, pr., 1885, p. 296. V. ci-dessus, p. 382.

* Gérardin, Revue pratique, 1866, p. 271 ; Renault, Revue critique de légisL et de jurispr., 1884, p. 719 ;De3pagnet, op. cit., 2e éd., p.319; Trib. civ. Le Havre, 27 décembre 1873 et Rouen, 1«' avril 1874 (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 273) ; Trib. Seine, 24 janvier 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 84). Cependant, il résulte du jugement du Tribunal de Pontoise précité, que la nullité, pour vice de forme, d'un mariage contracté en pays étranger par un Français, dans les formes locales, est dans tous les cas couverte, en ce qui le concerne, par la possession d'état d'époux, jointe à la représentation de l'acte de célébration, conformément à Tarticle 196 du Code civil français. Y. aussi Cass. req., 26 juillet 1865 (Sir. 1865. 1. 393; D. P. 1865. 1. 493); Trib. Seine, 21 juin 1883 {Journal du dr. int. pr., 1884, p. 67). — La jurisprudence paraît admettre que les tribunaux étrangers ne sont jamais compétents pour prononcer la nullité d'un mariage entre Français, alors même que cette nullité dériverait de la violation des formes instituées par la loi étrangère, auxquelles les parties se seraient soumises. Le tribunal de la Seine l'a décidé ainsi par jugement du 30 juin 1876, dans l'espèce suivante : Un Français marié à l'étranger avait fait annuler son mariage par le tribunal étranger de sa résidence, pour infraction à la loi locale relative aux formes de la célébration, et, à la suite du jugement qui avait fait droit à sa demande, il avaic contracté une nouvelle union. Sa seconde femme attaqua plus tard en France la validité de cette dernière, en alléguant que son mari, lors-

De toute maaière, le mariage annulé continuera à produire, au regard de Tépoux de bonne foi et des enfants qui en sont nés, tous les effets d'une union valable, par application des art. 201 et 202 du Code civil français, alors que la loi du lieu où la nullité est prononcée ignore le mariage putatif, comme la loi anglaise; mais, remarquons-le, ce n*est pas la loi dont l'inobservation entraîne la nullité qui doit être considérée, à ce point de vue, mais uniquement la loi personnelle des enfants ou de Tépoux, dont le consentement a été surpris; en efifet tout ce qui touche au consentement et à la capacité des parties se rattache à leur statut personneP.

b) Si maintenant, renversant Thypothèse, nous prenons un étranger marié sur le sol français, il faudra, pour

qu'il l'avait formée, était encore engagé dans les liens de son précédent mariage ; et le tribunal de la Seine lui a donné raison , par ce motif qae, les juridictions étrangères n'ayant pas qualité pour statuer sur les questions d'état intéressant nos nationaux, le premier mariage du Français n'avait pu être valablement annulé, et par suite avait conservé son existence légale. Il y a, ce nous semble, quelque inconséquence dans an mtème qui valide les mariages de Français célébrés à l'étranger pat des autorités étrangères, et qui en sens contraire refuse à celles-ci le droit de revenir sur leurs erreurs. Les tribunaux étrangers ne sont-ils pas miens placés que les nôtres, pour appliquer leurs propres bis à la nullité des actes vicieux en la forme, qui ont été passés dans leurs ressorts? Nous ne pouvons que souscrire à l'observation, dont le texte du jugement est suivi dans le Journal du dr. int pr., 1877, p. 146 et s. « Du moment que des Français peuvent se marier en observant les formes de droit d'an pays étranger, la logique demande que les tribunaux de ce pays puissent l'annuler en déclarant que la loi étrangère n'a pas été observée. Un tel jugement devra être respecté en France, en tant qu'il ne blesser» pas directement l'ordre public français i». Cf. Rougelot de Lioncourt, op. cil., p. 170 et s.

* Despagnet, op. cit., 2« éd., p. 395; Alger, 26 mai 1879 (Sir. 1879.2. 281, et la note de M. Labbé); Trib. civ. Bordeaux, 18 janvier 1882 {Journal du dr. int, pr,, 1882, p. 539); Bordeaux, 5 février 1883 (Sir. 1883. 2. 137) ; Trib. civ. Seine, 26 avril 1887 {Journal du dr. int. pr., 1887, p. 476) ; Alger, 28 juin 1887 {Gazette des tribunaux du 4 novembre 1887); Paris, chr. 14 mars 1889 [Journal du dr. int. pr., 1889, p. 463) ; Trib. Epinal, 14 août 1889 {Le Droit du 22 octobre 1889). V. aussi Cass. civ., 25 mars 1889 (La Loi des 10-11-12 juin 1889). Cf. Dng«it» op. cit., p. 77.

reconnaître si son mariage est valable ou s'il porte en lui un germe d'annulation, tenir compte des mêmes principes que nous venons d'appliquer au Français marié hors de France.

Soit que le litige s'élève à l'étranger, soit qu'il s'élève ea France — nous supposons que le tribunal français se déclare compétent pour le juger, — c'est la législation dont inobservation entraîne la nullité qui doit être prise en considération*.

La nullité provient-elle d*un vice de forme, de la violalion de la loi française, si c'est dans les formes françaises que le mariage a été célébré, elle devra être prononcée conformément aux règles écrites dans le Code civiP.

Au contraire, se raltache-t-elle à une condition de capacité établie par la loi personnelle de l'étranger, et à laquelle ce dernier ne s'est pas conformé, à un vice du consentement que sa loi personnelle admet, à la différence de la loi française, cette loi personnelle sera sans nul doute applicable, même en France^ pourvu qu'elle ne soit pas en opposition avec notre ordre public international; et il en serait ainsi, nous le savons, si elle annule le mariage d'un

* C'est elle notamment qui désignera les personnes par lesquelles Finstance en nullité pourra être introduite, et les conditions dans lesquelles elle le sera. Brocher, op. cit.^ 1. 1, p. 295 ; Renault, dans la Revue critique de légisL et de jurispr,, 1884, p. 719; Olivi, dans la Revue de dr. intern,, 1883 p. 228 ; Trib. Seine, 14 juin 1887 (Le Droit du 1" juillet 1887). Toutefois le ministère public aura qualité pour agir, dans tous les cas où la loi française Vy autorise, alors même que la loi étrangère applicable à la cause lui refuserait tout droit d'action ; son intervention est en effet motivée par l'intérêt général, auquel les étrangers et les nationaux doivent un respect égal. Chambéry, 7 février 1885 (Journal du dr. int, pr., 1888, p. 796). Fiore, dans le Journal du dr. int.pr., 1887, p. 49. V. aussi, ci-dessus, p. 368.

• Cf. Trib. Seine, 14 juin 1887 (Le Droit du 1«' juillet 1887).

» Pondichôry, 20 août 1843 (D. P. 1852. 1. 183); Chambéry, 7 février 1885, précité. — Cass., Turin, 21 juillet 1883; Brescia, 10 octobre 1883 (Sir. 1886. 4. 1, note de M. Chavegrin). — V.cep. Caen, 16 mai 1846 (D.

blanc avec une femme de couleur, d'un homme libre avec une esclave, elc/.

D'autre part, Y ordre public ititernational imposera parfois à nos tribunaux l'annulation d'un mariage dont la loi personnelle des parties admet la validité. Le consentement étant de l'essence du mariage, la femme albanaise, que ses parents ont mariée contre son gré, sera fondée, nonobstant les dispositions de la loi dont elle relève, à invoquer ea France la violence qu'elle a subie pour obtenir une sentence de nullité*. Ainsi encore le mariage polygamique contracté sur notre territoire, au mépris de l'art. 340 da Gode pénal, devra être annulé, bien que la loi nationale des époux le tienne pour valable*.

Enfin, suivant que la loi à laquelle l'étranger ressortit admet ou repousse la théorie du mariage 'putatif, runion annulée continue ou cesse de produire ses effets en faveur de l'époux de bonne foi et des enfants issus du mariage, dans les limites fixées par cette loi*. Par exemple, les enfants d'un Suisse dont le mariage est annulé pourront,

« V. ci-de88U8, p. 382. Cf. Trib. Pontoise, 6 août 1884, précité. — De même un tribunal français ne pourrait prononcer la nullité d'un mariage étranger, pour cause d'impuissance, à cause de Timmoralité et des incertitudes de la preuve qu'un semblable grief nécessite (Chrétien, sous Fiore^ Journal du dr. int. pr,, 1887, p. 52; Despagnet, op. cit,^ 2<^ éd., p. 411; V. cependant, P. Pic, op. cit., p. 168 ; Olivi, Revue de dr. intem., 1883, p. 226; Flore, loc. cit.); pour cause d'engagement dans les ordres sacrés (Cf. Cass., 25 janvier 1888, Pand. fr. pér., 1888. 1. 49; notes de MM. Weiss et Louis-Lucas) ; Fiore, Journal du dr. int. pr., 1887, p. 53, et ci-dessus, p. 422.

* Fiore, dans le Journal du dr. int. pr., 1887, p. 50.

' V. ci-dessus, p. 425. — Néanmoins l'union polygamique que l'étranger aurait formée dans son pays où la loi l'autorise, devra, s'il vient se fixer en France avec ses femmes, être respectée dans celles de ses conséqueDces qui ne seraient pas contraire à l'ordre public international. La femme épousée la première, ne sera pas admise à en poursuivre la nullité; mais les autorités françaises ne pourront pas non plus prêter leur concours À l'étranger à l'effet de faire réintégrer son harem manu militari, conformément à sa loi personnelle, à l'une de ses femmes qui s'en serait évadée. Fiore, Journal du dr. int. pr., 1887, p. 156.

♦ V. cep. Fiore, Journal du dr. int. pr,, 1887, p. 160.

quoique leurs parents aieal été tous deux de mauvaise foi, réclamer en France les effets du mariage, par application de l'article 55 in fine de la loi fédérale, qui s'écarte sous ce rapport de la loi française ^

Lorsque le mariage a été annulé hors du pays de sa célébration, il y aura lieu de requérir la transcription du jugement de nullité en marge de Tacte qui la constate. Le jugement émane-t-il de tribunaux civils régulièrement organisés à l'étranger, cette formalité ne rencontrera en général aucun obstacle en France, surtout si celui qui la requiert a pris le soin, inutile selon nous', de faire déclarer exécutoire par un tribunal français la décision dont il se réclame. Mais lorsque cette décision a été rendue par des juges ecclésiastiques, par la sacrée congrégation de Rome, à laquelle le droit canonique attribue compétence exclusive pour annuler le mariage religieux, l'officier de Tétat civil français refusera peut-être de s'incliner devant un décret de l'autorité spirituelle romaine. Le seul moyen do tourner la difficulté serait de faire déclarer par les juges nationaux des époux que la sentence de la sacrée congrégation a plein effet, dans leur pays, en ce qui concerne la nullité du mariage. Cette déclaration serait transcrite sur le registre de l'état civil français, à la requête de celle des parties qui l'aurait provoquée et obtenue'.

L'Institut de droit international a posé, dans son règlement de Lausanne, les principes suivants, en matière de nullités de mariage :

Art. 8. — Pourra être annulé le mariage contracté en dehors des conditions exigées par la loi nationale de l'un des époux, en ce qui concerne :

!«> L'âge;

* V. ci-dessus, p. 571. Cf. Trib. civ. Bordeaux, 18 janvier 1882 (Journal du dr, int. pr., 1882, p. 639). Alger, 28 juin 1887 (ibid., 1889, p. 616).

* Cf. ci-après tome cinquième. V. aussi Paris, 3 mai 1889 (La Loi du 20 juin 1889).

» V. sur ce point, le Journal du dr, int» pr., 1887, p. 463.

2° Les degrés prohibés de parenté ou d alliance;

3"" La publication des bans.

Art. 9. — Pourra également être annulé le mariage contracté en dehors des conditions prescrites par la loi nationale du futur, en ce qui concerne le consentement des parents ou tuteurs.

Art. 16. — Lorsqu*un mariage, valable d'après la loi du pays de Tun des contractants, aura été déclaré nul dans le pays de l'autre, le mariage devra être considéré comme nul partout, sauf les effets civils d'un maris^ge putatif ^

B. Séparation de corps et divorce •.

Législation comparée. — Lorsque rex.istence commune est devenue insupportable aux conjoints, la loi leur offre deux moyens d'y mettre fin : la séparation de corps, qui se borne à relâcher le lien conjugal; le divorce, qui le rompt complètement.

De 1816 à 1884, la séparation de corps a seule été usitée dans notre droit français; mais la loi du 27 juillet 1884, revenant, sauf quelques modifications de détail, à la législation de 1804, a rendu au divorce sa place ancienne dans le Code civil.

La séparation de corps peut être prononcée entre les époux par les tribunaux civils, à la suite, soit d'excès, sévices et injures graves (C. civ., art. 231 et 306), soit d'adultère, commis par la femme, dattë iofis les cas, ou par le mari, lorsqu'il a tenu sa concubine dans la maison commune (C. civ., art. 229, 230 et 306), soit enfin de la condamnation à une peine afflictive et infamante encoarue définitivement par l'un des époux (C. civ., art. 232 et 306). En mettant fin à l'existence commune et en faisant dispa-

* Annuaire de l'Institut, t. X, p. 75.

«V. P. Pic, Mariage et divorce en droit international privé; Pilicier, Le divorce et la séparation de corps en droU international privé, Lausanne, 1887; Centner, Le divorce et la séparation de corps en droit international privé (thèse de Paris, 1893).

raître le devoir de cohabitatioo entre les époux, la séparation de corps modifie également le régime de leurs biens; elle les soumet de piano à la séparation de biens (C. civ., art. 311). La femme repreod la libre administration et la jouissance de son patrimoine; « elle peut, dit lart. 1449, disposer de son mobilier et Taiiéner » ; d'autre part, elle recouvre, aux termes de la loi du 6 février 1893, qui a modifié en ce sens l'art. 311 du Code civil, le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à Tautorisation de son mari ou de justice.

La loi de 1884 limite le divorce aux trois causes d où peut résulter la séparation de corps entre les époux; mais, plus sévère que le Code civil de 1804, elle permet à la femme de Tobtenir contre le mari adultère, alors même qu'il n'aurait pas tenu sa concubine au domicile conjugal. Le divorce par consentement mutuel n'est pas admis; toutefois, lorsque la séparation de corps a duré trois ans, elle peut être convertie en divorce à la demande de l'un des époux (C. civ., art. 310); il semble d'ailleurs que les tribunaux jouissent d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou pour refuser cette conversion \

Résumons brièvement les dispositions des lois étrangères relatives à la séparation de corps et au divorce. L'analyse si complète que notre éminent maître, M. Glasson, nous a donnée de ces lois, dans son étude sur le Mariage civil et le divorce^ rend notre tâche facile.

On peut les ramener à neuf types principaux :

!• Les unes n'admettent que \di séparation de corps, et ne l'admetlent que pour causes déterminées. Il en est ainsi en Espagne, où l'art. 105 du Code civil ajoute aux causes de séparation reconnues par la loi française : a) la violence morale ou physique du mari, pour contraindre la femme à changer de religion ; b) la tentative faite par le mari pour

* Cass., 12 août 1885 (Sir. 1886. 1. 193) ; Cass., 29 mare 1886 (Sir. 1886. 1. 405); Case,, 3 mai 1886 (Sir. 1886. 1. 406).

prostituer sa femme; c) la tentative par l'un des époux de corrompre ses enfants; au Portugal (C. civ., art. 1204 et s.), où la séparation de corps peut résulter : a) de la condamnation de Tun des époux à une peine perpétuelle; b) d'excès, sévices et injures graves; c) de Tadultère de la femme, et de celui du mari, s'il est accompagné de scandale, d'abandon complet de la femme, ou si la concubine a^été entretenue au domicile conjugal. Ces deux législations d'ailleurs laissent au droit canonique le soin de déterminer les causes qui peuvent relâcher ou briser le lien résultant du mariage catholique.

2** Le Gode civil italien (art. 148 à 158) ne reconnaît que la séparation de corps, mais il l'admet aussi bien par consentement mutuel que pour causes déterminées. Ces causes sont celles que l'on rencontre dans la législation française; et, de plus, la femme peut demander la séparation, lorsque le mari refuse d'établir sa résidence d'une manière convenable d'après sa condition, ou encore lorsqu'il se refuse sans motif raisonnable à avoir une résidence fixe.

De même, au Brésil, l'art. 82 du décret du 24 janvier 1890 autorise le divorce en cas d'adultère, de sévices ou injures graves, d'abandon volontaire du domicile conjugal, pendant deux ans continus, enfin par consentement mutuel des époux, s'ils sont mariés depuis plus de deux ans, el avec l'homologation du tribunal. Mais ce divorce n'est en réalité qu'une séparation de corps. En effet l'art. 92 du même décret porte que le mariage ne se dissout que parla mort de l'un des époux, el d'autre part, l'art. 88 dispose que le divorce ne délie pas le lien du mariage, mais autorise simplement la séparation indéfinie des corps, tout en faisant cesser le régime des biens comme si le mariage était dissous*.

» Annuaire de lég, étr.^ 1891, p. 924. Avant 1890, un divorce vériuble était possible au Brésil, entre époux ne professant par la religion catholique. V. Souza Bandeira Filho, dans le Journal du dr. inl. pr., 1881. p. 344. — Cf. sur la législation argentine, qui paraît fondée sur les mêmes principes. Annuaire de législation étrangère, 1889, p. 104.

3" Le divorce pour causes déterminées existe seul en Suisse (loi fédérale du 24 décembre 1874, art. 46), en Suède (Code de 1734), en Russie, en Serbie. Et les causes de divorce admises par les législations de ces pays diffèrent sensiblement. En Suisse, c estladultère, invoqué dans les six mois à compter du jour où Tépoux offensé en a eu connaissance; Tattentat à la vie; les sévices ou injures graves; la condamnation de l'un des époux à une peine infamante; Tabandon malicieux pendant plus de deux ans; enfin l'aliénation mentale, lorsqu'elle dure plus de trois ans et est déclarée incurable. En Suède, c'est l'adultère non pardonné, l'abandon, la condamnation aux travaux forcés à perpétuité; la démence de l'un des époux, pendant trois ans au moins, sans espoir de guérison, pourvu que Tautre époux ne Tait pas provoquée par sa conduite *, Tabsence continuée pendant six ans et Timpuissance'. En Russie, c'est Tadultère, la condamnation de l'un des époux à une peine emportant dégradation civique, l'absence depuis ciixq ans au moins et l'impuissance antérieure au mariage^ En Serbie, enfin, c'est l'adultère, avec entretien de la concu-

' Cf. Cons. de? ministres de Suède, du 27 mai 1892 (Journal du dr, int, pr., 1894, p. 1085).

* Ce sont là les causes primaires dn divorce ; elles sont da ressort de la justice civile ordinaire. Il en est d'antres, les causes secondaires, dont Tapprëciation appartient au roi, statuant en conseil des ministres, comme chef suprême de TÉglise luthérienne : la condamnation à mort ou à la perte des droits civiques à perpétuité, la condamnation pour crime grave ou infamant, la condamnation aux travaux forcés à temps, Tivrognerie incorrigible, la prodigalité, les défauts de caractère, Tincompatibilité d'humeur, lorsqu'elle présente un caractère sérieux de gravité. Centner, op. cU., p. 91.

* Toutefois, si, d'après le Code russe, les époux orthodoxes ne peuvent être admis à divorcer que pour cause d'adultère, d'impuissance, d'absence ou de peine emportant dégradation civique, ce Code ne contient aucune disposition relative au divorce entre époux Israélites ; il y a lieu dès lors de décider que ceux-ci peuvent être divorcés pour des motifs considérés comme suffisants par leur confession. En effet, aux termes de la loi sur les cultes (Corps des lois de l'empire russe, t. XI, p. 1), le divorce entre israélites' est prononcé par les rabbins régulièrement admis à exercer leur ministère par le gouvernement et ayant le caractère de fonction-

bine au domicile conjugal s'il s'agit du mari, les excès, sévices et injures graves, la condamnation de Ton des époo\ aux travaux forcés pour plus de huit ans, l'abjuration de la foi chrétienne, Tabseoce préméditée.

4" On trouve le divorce seul, soit par consentement mutuel, soit pour causes déterminées, en Danemark, en Norvège, en Roumanie. Pour le Danemark et pour la Norvège, les causes de divorce sont encore indiquées aujourd'hui dans le Code de 1687 : ce sont l'adultère, Tabandon sans motif, continué pendant trois ans, rabseoct^a» bout de sept ans, l'impuissance antérieure au mariage, la condamnation aux travaux forcés à perpétuité, à moins que le roi n'ait fait grâce dans les sept premières années de la peine (Ord. du 18 décembre 47SO). De son côté, le Code civil roumain distingue quatre causes de divorce : l'adultère An mari ou de la femme, sans qu'il y ait à distinguer si le mari a reçu ou non sa concubine dans la maison commune; les excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre; la condamnation de l'un des époux aux travaux forcés ou à la réclusion; Tattental de l'un des époux à la vie de l'autre ou le défaut de dénonciation d'un attentat contre l'un d'eux, dont l'autre a eu connaissance (G. civ., art. 211 à 215).

5" La loi anglaise reconnaît à la fois la séparation de corps et le divorce^ mais seulement pour causes déterminées^. La séparation de corps peut être prononcée pour

nairee publics, et ils dotTent, dans les affaires de dhpoice, se cmtfwmcrè la loi juive, laquelle admet le divorce, ou plos exactement la roptare do mariage par voie de répudiation, dans les cas de mauvais trùtenentB) injures graves, immoralité, abandon, ete. V. Trib. eiv. Seine, 8 juillet ]8!H) [Journal du dr. tn^ p%\, 189^, p. 848). — An termes de k légiristit» russo* polonaise, le mariage contraeté entre R^eees-PoloBaîa d'un culte différent, Ionique ce mariage n*a été célébré qa*à Téglise catholique, ne peut être dissous par le divorce. Cf. Trib. civ. Seine (4* ch.), 27 avril 1895 (Journal du dr, int, pr. , 18da, p. 849 ; Pand. fr, pér., W. 5. 17). Cssb., \i février 1895 (Pand. fr. pér,, 96. 5. 22) ; Trib. civ. Tanfe, 27 jwlJet 1856 (Journal du dr, int. pr., 1897, p. 130).

» V. Dicey et Stocquart, op. cit., t. II, p. 90 et s.; Hnbert-VâTkroux,

cause d'adultère de Tun des époux, à la condition que répoux outragé n'ait pas pardonné ou qu'il n'y ait pas réciprocité dans leurs torts, de cruauté intolérable, de ma* ladie incurable, d'abandon continué pendant deux ans au moins. Quant au divorce, demeuré très rare en Angleterre, jusqu'à ce que Vact de 1857 eut retiré au Parlement le droit exclusif de l'accorder, et qu'il fût ainsi rentré dans la compétence de la justice civile, il ne peut résulter que de l'adultère de la femme*, de l'adultère du mari^ accompagné d'inceste ou de bigamie, ou encore de crimes contre nature, de rapt ou de viol commis par le mari. Le divorce est prononcé en Angleterre par un arrêt provisoire (decree nisi) de la division de la Haute-Cour qui a succédé, depuis 1873^ aux attributions de la cour des divorces et des causes matrimoniales; cet arrêt peut être attaqué pendant une période de six mois; s'il n'est pas rapporté, un arrêt Aè&mi\{ [decree absolute) est rendu à l'expiration de cette période, et, dès qu'il est intervenu, les deux parties ont le droit de se remarier; en fait la prohibition du nouveau convoi se trouve donc limitée à six mois^.

La nouvelle loi hongroise de 1894 sur le mariage civil adnnel, elle aussi, concurremment le divorce et la séparalion de lit et de table, mais seulement pour causes déterminées, qui sont l'adultère, l'abandon, les excès et sévices graves, le manquement aux obligations du mariage, certaines condamnations pénales^

Enfin il en est de même en Allemagne. Le récent Gode

Étude sur le divorce en Angleterre, dans le Bulletin de la Société de législation comparéCy 1882, p. 150 et s.; Lehr, Éléments de droit civil anglais, p. 57 et 8. ; Oentner, op. cit., p. 72 et s.

' La preuve de l'adultère de la femme peut résulter de la production, par le mari, du jugement rendu à l'étranger, qui Ta condamnée pour ce délit. Haute-Cour d'Angleterre, Div. des divorces, 19 janvier 1891 {Journal du dr. int. pr., 1891, p. 574).

• Cf. Haute-Cour d'Angleterre, Div. des divorces, 20 mai 1889 (Journal du dr. inL pr., 1891, p. 265).

• Journal du dr. int, pr., 1894, p. 627.

^ Annuaire de Ugislaiion étrangère, 1895, p. 355.

civil indique comme causes de séparation ou de divorce, d'une part Tadultère de Tun des époux, l'attentat à la vie de l'un consommé par l'autre, l'abandon malicieux, — ce sont les causes absolues qui entraînent nécessairement la décision du juge, — d'autre part les sévices graves, la violation des devoirs nés du mariage, la conduite déshonorante ou immorale de l'un des époux, une maladie mentale ayant duré au moins trois ans pendant le mariage et n'offrant aucun espoir de guérison; — ce sont des causes relatives, auxquelles le juge n'est pas tenu de s'arrêter.

6* En Belgique, le système du Code civil de 1804 continue à être appliqué. On y rencontre Ibl séparation de corps pour causes déterminées, et le divorce, soit pour causes déterminées, soit par consentement mutuel. Et les causes qui peuvent relâcher ou dissoudre le lien matrimonial sont, comme chez nous, l'adultère, les excès, sévices et injures graves, certaines condamnations criminelles. La séparation de corps peut, toujours comme chez nous, être convertie en divorce au bout de trois ans; mais la faculté de demander cette conversion est refusée à la femme contre laquelle la séparation a été prononcée pour adultère, et d'une manière générale au demandeur originaire; d'autre partie tribunal est tenu de faire droit à la demande dont il est saisi, si ce dernier ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.

T La législation hollandaise a pris en quelque sorte le contre-pied de ce système ; elle admet, d'une part, le divorce pour causes déterminées, de l'autre, la séparation de corps, soit pour causes détermi?iées, soit par consentement mutuel. Les causes de divorce sont l'adultère de l'un ou de l'autre époux, les excès et sévices, lorsqu'ils ont mis en danger la vie du conjoint, ou tout au moins lorsqu'ils ont entraîné des blessures graves, la condamnation à une peine infamante, l'abandon malicieux de l'un des époux par l'autre pendant cinq ans au moins, enfin, une séparation de corps prononcée depuis plus de cinq ans et non suivie

de récoDciliation. Les causes de séparation de corps sont les mêmes; mais, de plus, le Code civil néerlandais de 1838 consacre la séparation de corps conventionnelle, intervenue entre les conjoints, deux ans au moins après leur mariage, sans qu'ils soient tenus de faire connaître Torigine de leur dissentiment; cette séparation de corps par consentement mutuel suppose d'ailleurs Tintervention de Tautorité judiciaire.

8* La loi de Guatemela admet conjointement le divorce et la séparation de corps, tant par consentement mutuel qwG pour causes déterminées^.

9** Enfin en Autriche*, la séparation de corps pour causes déterminées et par comentement mutuel est seule ouverte aux époux, dont l'un était catholique au jour du mariage (C. civ. de 1811, art. 111 ; décision ministérielle du 14 juillet 1864). Les causes de séparation sont l'adultère, un crime commis par l'un des époux, l'abandon coupable, les attentats, sévices et injures graves, la dilapidation de la fortune du conjoint, toute atteinte à la moralité de la famille, enfin, des vices corporels invétérés et susceptibles de contagion.

Au contraire, les époux non catholiques sont admis à divorcer conformément à leur loi religieuse soit par consentement mutuel, soit pour les causes suivantes : adultère, condamnation à la réclusion {Kerkerstraf) pendant cinq ans au moins ou à toute peine supérieure, abandon du domicile conjugal dûment établi, attentats, sévices et injures graves, aversion invincible, manifestée par plusieurs séparations de corps suivies de réunion (C. civ., art. 113).

Certaines règles sont particulières à la dissolution du mariage des juifs en Autriche; ils peuvent divorcer par

* Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 960.

• Lyon-Caen, De finfluence de la religion des époux sur les causes de divorce en Autriche dans le Journal du dr. int. pi\, 1880, p. 268 et s.; Étude sur le divorce en Autriche, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1882, p. 64 et s.; Centner, op. cit., p. 76 et s.

consentement mutuel; d'autre part, Tadullère du mari n'est jamais pour eux une cause de divorce (C. cit., art. 133 et 134).

Conflits. — a) Deux, époux français, résidant en pays étranger, veulent desserrer par une séparation de corps, ou dissoudre par un divorce, le lien qui les unit Tua à Fautre. Leur désir sera-t-il écoulé par la juridiction étrangère? et, dans le cas où la solution affirmative serait adoptée, est-ce d'après la loi française, loi persounelle des époux, ou d'après la loi du domicile matrimonial, ou diaprés la loi du pays où le mariage a été célébré, ou encore d'après la loi du lieu où siège le tribunal saisi, que devront être appréciés les causes alléguées à l'appui de la demande, et les effets du divorce ou de la séparation de corps prononcée ?

En théorie, la question soulève les dissentiments lesplus graves.

Quelques auteurs, affectant de voir dans le mariage un contrat ordinaire^ ne relevant que de la volonté des parties, enseignent que c'est à la loi à laquelle les parties oot vraisemblablement entendu soumettre sa formation qu'il appartient de préciser les causes et les effets de sa dissolution. Pour les uns c'est la loi du domicile matrimotiial^, pour les autres, celle du lien de la célébration du mariageS qui doit être prise en considération. On ne peut, disent-

* Rocco, op. cU,, 3" partie, ch. xx. — La jurispradence anglaise s'est prononcée en ce sens. Haute-Cour, Cour d^appel, 16 et 19 juillet, 8 novembre 1878 (Journal du dr. int pr., 1879, p. 105 et s.) ; Chambre i» lords, 30 novembre 1882 (Journal du dr. int. pr., 1884, p. 193).

» Piitter, Recktsfdlle, III, 1, p. 80, 85, 86. M. d'Olivecrona (Umriage des étrangers en Suéde et des Suédois à l'étranger, dans le Journal du dr. int. pr., 1883, p. 369) estime que tel est le système qui doit être suivi BOUS Tempire de la législation suédoise : c Le droit suédoifi coosi^ié' rant le mariage comme une convention, recoDBue et garantie par TEtat, entre personnes habiles à se marier, et reconnaissant en outre qu^on ^^ riage légalement conclu peut être, pour cauBes légales, dissous pendant U vie des conjoints, le même droit n*ayant fait aucune exception poor ^

ils, soutenir que lout ce qui coacerne la Yalidité et la légitimité d'ane convention doive être réglé par une loi^ et que tout ce qui se rapporte à la résolution ou à l'annulation de la même convention doive être réglé par une autre loi. Ce sont là deux choses corrélatives; et, de la même façon qu'on ne peut décider si un contrat est ou non valide, sans tenir compte de la loi sous laquelle il a été fait, on ne peut décider si on peut ou non dissoudre le mariage, sans se référera la loi sous laquelle les conjoints se sont réciproquement obligés à Tunion conjugale.

Ce système repose sur une erreur. Le mariage, nous l'avons dit, est par sa nature même très différent des autres contrais.

Si la volonté des parties est une condition essentielle à sa conclusion, l'intérêt général de l'État auquel elles appartiennent, qui se confond avec la bonne organisation des familles, ne permet pas à cette volonté de substituer aux effets personnels que la loi attache au mariage des effets différents. Vordre public interne (C. civ., art. 6) limite à ce point de vue l'autonomie des parties contractantes.

Et ce qui est vrai des conséquences non pécuniaires que le mariage engendre ne Test pas moins des événements qui peuvent le relâcher ou le rompre. La loi personnelle dont les parties relèvent a seule compétence pour leur donner effet, encore que cette loi ait, depuis le jour du mariage, subi, par l'effet d'une naturalisation commune aux époux, quelque changements Que si le changement n^alleinl que

cas où im élranger se marie dana le pays, je considère pour ma part, dit notre savant confrère, que la loi du lieu [lex loci contraclus) doit être ici la loi prévalante, et que, par conséquent, il y a lieu de permettre en ce cas Ia dÎTorce, sans égard à ce que le mari appartient à une nationalité étrangère. En se mariant en Suède, il a reconnu, ipso facto, Tautorité du droit suédois en tout ce qui concerne Texistence et la validité du mariage i».

^ Merlin, Queslwns de droite v^ Divorce, § 11 ; Laurent, op. cit., t. V, p. 337. Trib. Tunis, 21 mars 1892 (Journal du dr. int. pr,, 1892, p. 933). Contra, Case., 19 juillet 1875 (Sir. 1876. 1. 289; D. P. 1876. 1. 5 et s.). Paris, 30 juin 1877 (Sir. 1879. 2. 205; D. P. 1878. 2. 6). Ces décisions, il faut le remarquer, sont inspirées par la doctrine de la firaus legis, que

la nationalité de Tun des époux, comme il ne peut préjudicier à Tautre, pour lequel il est résinier alios acta\ c*esl la loi personnelle qui a régi les rapports des deux époui jusqu'à la naturalisation, qui demeure seule applicable'.

C'est à ces principes que doit être demandée la solution des difficultés que soulevait naguère la question célèbre des mariages transylvaniens^ en Autriche-Hongrie', et dont nos tribunaux eux-mêmes ont eu à s'occuper à diverses reprises*. Au surplus, la nouvelle législation boDgroise de 1894 ayant repoussé l'indissolubilité du lien conjugal, les mêmes difficultés sont de nature à se reproduire

nous avons examinée et combattue ci-dessus, tome I, De la natxonaUU, p. 460. — Le tribunal civil de Gtenève a jugé, le 9 décembre 1882, qa*une femme étrangère, acquérant la nationalité suidse par le fait de la naturalisation de son mari en Suisse, alors même que, diaprés sa loi d'origine, aa nationalité ne serait pas changée, peut réclamer en Suisse Tapplication des lois relatives au divorce (/ouma/ du dr. int.pr,, 1883, p. 631). — Les époux naturalisés ne peuvent invoquer comme cause de divorce dans leur nouvelle patrie, un grief antérieur à la naturalisation, lorsque la loi dont ils ont relevé jusque-là ne lui attache par un effet semblable ; c'est une conséquence de la non-rétroactivité de la naturalisation. Liège, 24 avril 1826 {Pasicrisiè, 1826, p. 126); Fiore (trad. Pradier-Fodéré), op. cU., p. 227; V. cep. Merlin, Questions de droit, v* Divorce, § 12.

^ V. ci-dessus, tome I, De la nationalité, p. 467. Il a été jugé, par application de la même idée, que la naturalisation d'un mari français en Italie n'empêche pas sa femme, demeurée française, d'obtenir en France la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, conformément à la loi du 27 juillet 1884. Trib. civ. Seine, 7 janvier 1885 (Journal du dr.int. pr., 1885, p. 177).

' V. ci-dessus, tome I, Delà nationalité, p. 466 et les autorité citées i la note 2 et ci-dessus, p. 164. V. cep. Alger, 19 février 1896 (Journal du dr, int. pr., 1896, p. 606); Trib. Seine, 18 juin 1896 (Pand. ft. pér., 1897. 5. 33).

^ Cette question a été brillamment traitée dans le Journal du dr. nU. pi\, 1880, p. 268 et s., par M. Ch. Lyon-Caen ; les travaux allemands auxquels le savant auteur renvoie ses lecteurs sont les suivants : Fochs, Dus Ehehindemiss des bestehenden Ehebandes nach OBSterreichischm Rechte und seine Umgehung; Rittner, AuchEiniges ûberdie siebenburger Ehen (Allgemeine œsterreichische Gerichtszeitung, 1880, n"* 10 et 11); Von Roszner, Die Klausenburger Ehen [Jùristische BUUter, 1879, n« 51).

^ y. notamment Paris, ch. r., 14 mars 1889 (Journal du dr. int. pr-i 1889, p. 463 et s.).

dans les rapports des deux États; il n'est donc pas inutile de nous y arrêter quelques instants.

Nous avons vu que la loi autrichienne ne permet pas le divorce aux époux, dont Tun est catholique au jour de la célébration, et ne leur laisse d'autre recours que la séparation de corps\ Cependant la pratique fournissait, dès avant 1894, aux époux autrichiens, de religion catholique, un moyen très simple, dont ils ne se faisaient pas faute d'user, pour se soustraire à l'indissolubilité du mariage. Ils faisaient prononcer en Autriche leur séparation de corps, puis, après s'être convertis à la foi protestante, ils sollicitaient leur naturalisation en Hongrie ou se contentaient d'y fixer leur domicile; et ils y obtenaient des tribunaux ecclésiastiques protestants de Transylvanie une sentence de divorce, à la suite de laquelle ils contractaient un nouveau mariage, soit en Hongrie, soit à Vienne même, par le ministère d'un pasteur délégué à cet effet par l'autorité ecclésiastique de Transylvanie. Ce mariage était- il valable?

Au point de vue purement doctrinal, nous admettrions l'affirmative dans un seul cas : celui où les époux se seraient tous deux fait naturaliser en Hongrie et auraient par suite adopté tous deux, comme loi personnelle, la loi hongroise^ Au contraire, la naturalisation obtenue en Hongrie par un seul époux ne porterait selon nous aucune atteinte à l'indissolubilité du mariage. Mais le conflit s'agitait entre la loi autrichienne et la loi hongroise; et c'est par application de leurs dispositions positives qu'il faut le résoudre.

Si nous nous plaçons au point de vue de la législation autrichienne, quatre hypothèses pouvaient être distinguées :

l"" Les deux époux ont acquis la nationalité hongroise et

' V. ci-dessus, p. 585.

* Loi hoDgroise L III de 1868, art. 8.

590 DROIT INTERNATIONilL PRIVÉ.

onl fixé leur domicile en Hongrie; dans ce cas tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'ils relèvent désormais, de la loi hongroise, soit qu'on la considère comme leur loi nationale, soit qu'on la considère comme la loi de leur domicile. Dès lors le divorce prononcé conformément à cette loi, et le mariage qui Ta suivi, sont valables en Autriche*.

2* Les deux époux sont devenus Hongrois, mais ont conservé leur domicile sur le sol autrichien. Alors, suivant le parti qu'on prendra dans la controverse ci-dessas relatée*, le mariage transylvanien sera regardé comme valable ou comme nul : comme valable, par ceux qui régissent par la loi nationale la condition juridique des étrangers, même domiciliés en Autriche; comme nul, par ceux qui leur appliquent la loi du domicile.

3*" Les deux époux sont demeurés Autrichiens, mais ont établi leur domicile en Hongrie. Personne ne conteste que, dans ce cas, le divorce ne peut sortir aucun effet en Autriche, puisque le § 4 du Code civil déclare expressément soumettre TAutrichicn, même à l'étranger, à Tiafluence de sa loi nationale. Or, dans l'espèce, les époux n'ayant pas cessé d'être Autrichiens, ils sont donc régis, même sur le sol hongrois, par la loi autrichienne, qui prohibe le divorce des catholiques*.

i"" Enfin, si un seul des époux autrichiens a obtenu la nationalité hongroise, le divorce qu'il a fait prononcer ne peut être opposé à son conjoint resté Autrichien, parce qu'il ne peut dépendre de sa seule volonté de changer la loi du mariage*. Ceci n'est vrai d'ailleurs, que du cas où la natu-

• Allgemeine Juristenzeitung, 1881, n° 2 : Juristiche BlaUer, 1883, n- 15. Cf. Beauchet, dans le Journaldu dr. int pr., 1884, p. 211 et s.

« V. ci-dessus, p. 222.

' Cour saprême de Vienne, 9 décembre 1885 {Journal du dr. int. pr^ 1886, p. 470); 8 novembre 1892 {ibid., 1893, p. 932); 6 décembre 1892 {ibid., 1893, p. 934).

* Cour suprême de Vienne, 30 novembre 1880 {Journaldu dr. wt.pr., 1886, p. 471); 6 décembre 1881 (Journal du dr. ini. pr., 1886, p. 469).

raiisation aurait été demandée par la femme; il est, en effet, généralement admis, en Autriche comme en Hongrie, que le changement de nationalité du mari entraîne celui de la femme ; ce qui nous ramène à la première hypothèse.

La jurisprudence autrichienne trahit quelque indécision sur la solution que comportent leç mariages transylTaniens'; ces mariages d'ailleurs étaient devenus de plus en plus rares, dès avant la nouvelle législation hongroise sur le mariage, par Teffet de la loi de 1879 sur la nationalité, qui exige une résidence de cinq ans de tout candidat à la naturalisation en Hongrie; d autre part, une circulaire du ministre de l'intérieur autrichien, en date du 22 octobre 1879, enjoint aux prêtres et aux officiers de Tétat civil de ne pas passer outre à la célébration d*un mariage, quand Tun des époux est Autrichien et n est pas encore dégagé des liens d'une union antérieure.

Fermons cette parenthèse et revenons aux époux français. Leur loi personnelle, qui est la loi française, les suivant en pays étranger, ils devront être admis à faire prononcer leur divorce ou leur séparation de corps, hors de France et conformément à nos lois^; et le changement

* Lyon-Gaen, op, et loc, cit., p. 275 ; Beauchet, dans le Journal du dr. int. pr., 1884, p. 271, note 1.

' Toutefois les règles d'instruction et de procédure, applicables à Tinstance en divorce on en séparation de corps, étant étrangères au fond même du litige et à la solution qu'il appelle, sont déterminées par la lex fort, et non par la loi personnelle des parties. Centner, op, cit., p. 169. V. ci-après, tome cinquième. — Le tribunal de Liège a décidé en ce sens, le 3 avril 1885 {Joum. destrib. (B), 1885, p. 622), que la demande en conversion formée par un Français en Belgique doit être jugée en audience publique, conformément à la loi belge, et non en chambre du conseil, ainsi que le veut la loi française. V. aussi Trib. Bruxelles, 4 février 1882 (Courrier des tHbunauœ, du 19 février 1882) ; — Lyon, 23 février 1887 [Journal du dr. int. pr,, 1887, p. 469). — De même le tribunal régional supérieur de Dresde a jugé, le 29 janvier 1896, que Part. 1753 du Code civil saxon, qui autorise la séparation provisoire des époux pendant l'instance en divorce, se rattachant à la procédure, est applicable même à des étrangers plai-

ainsi apporté à leur condition sera reconnu en France, dans la mesure que ces mêmes lois déterminent ^

Mais la demande en divorce ou en séparation de corps, introduite par un Français devant un tribunal étranger, se heurtera parfois à l'intérêt de TÉtat sur le territoire duquel il se trouve, à Vordre public international; et il \a sans dire que la justice locale le fera respecter.

La portée de notre règle se trouve sensiblement diminuée en fait par cette restriction.

Prenons, en effet, un État dont la législation repousse le divorce, Tltalie par exemple. Il est certain que les tribunaux qui y rendent la justice refuseront de se prêtera la dissolution du mariage de deux époux français, par application de la loi française ; et le même refus eût été à bon droit, en France, opposé à deux époux allemands ou belges, avant la loi du 27 juillet 1884. C'est qu'en effet aujourd'hui les rares législations qui professent encore l'indissolubilité du mariage sont dominées par cette idée que le divorce est contraire à la morale universelle, et par conséquente Vordre public international.

En vain faisait-on observer, à l'encontre de cette solutioD, généralement admise en France, sous l'empire de la loi du 8 juin 1816 qui avait effacé le divorce de notre législation, qu'avant la Révolution française, les juifs jouissaient

dant en divorce devant un tribunal saxon [Journal du dr. int. pr.^ 1897, p. 178).

* Vraye et Gode, Traité du divorce, 2« éd., n« 916 et s.; Chanase, dans la Revue critique de légisL et de jurispr,, 1886, p. 683 ; Caipentier, lots nouvelles, 1887, l'^ partie, eect. 2, p. 286; Trib. Seine, 2 août 1887 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 86). V. cep. Trib. Seine, 30 juin 1876 {Journal du dr. int. pr., 1877, p. 146) ; Paris, 28 mai 1884 {Journal du dr. int. pr,, 1884, p. 623) ; Trib. Seine, 4 juin 1885 {La Loi du 5 jain 1885). — Par application de la même idée, le divorce prononcé entre Français en pays étranger, avant 1884, serait demeuré sans effet sur notre territoire ; il n'aurait même pu être considéré comçne équivalent à une séparation de corps. Lyon, 22 juillet 1846 (Sir. 1847. 2. 49). Trib. Seine, 7 février 1882 {Journal du dr. int. pr., 1882, p. 89 ; et Revue critique de législ et de jurispr., 1883, p. 711, examen doctrinal de M. Renault); Trib. Seine, 24 avril 1883 {Journal du dr. int.pr., 1883, p. 160).

sur noire territoire du bénéfice de la législation mosaïque qui admet le divorce, et que les tribunaux français n'avaient jamais hésité à leur en faire application, encore que Tindîssolubilité du mariage fût la règle sous l'ancien régime'; or, la situation des juifs» formant alors une nation dans la nation, était à peu près semblable à celle qui est faite aujourd'hui en France aux étrangers sous le rapport du statut personnel. L'objection perd une partie de sa valeur, si l'on compare le fondement sur lequel reposait autrefois en France Tindissolubilité du mariage, et les idées qui ont inspiré chez nous la loi de 1816 etqui ont encore cours dans certains pays. Avant la Révolution, le mariage était regardé par nos pères comme un contrat religieux, empruntant sa validité aux sacrements de l'Église; son indissolubilité résultait donc plutôt d'une loi religieuse que d'une loi de rÉtat, et il était naturel de ne l'imposer qu'à ceux qui obéissaient aux prescriptions d'ordre ecclésiastique, c'està-dire aux catholiques. Quant aux autres, ils y échappaient, non pas comme étrangers, mais comme appartenant à une religion dissidente. Le mariage a été sécularisé; il produit aujourd*hui des effets identiques, quelle que soit la religion des conjoints, et la loi du 8 mai 1816, en abolissant le divorce et en proclamant jusqu'à 1884 l'indissolubilité du mariage, a eu pour objet non pas de donner satisfaction à tel ou à tel dogme, mais d'assurer aux familles et par suite à la société une stabilité plus grande; elle a été inspirée par l'intérêt général de l'État français, par Yordre public international, peut-être mal compris, ainsi que l'ont jugé les Chambres de la troisième République.

Nous pouvons donc poser en principe, que le divorce ne sera obtenu à l'étranger par nos nationaux — compétence des tribunaux étrangers réservée — que si la lé-

* Sentence du Châtelet de Paris, du 10 mare 1779. Cf. Merlin, Répertoire, v^ Divorce, sect. IV, § 10, et les conclusions données par M. Troplong devant la Cour de Nancy, citées par M. Dupin (D. P. 1860. 1. 59).

gîslalioQ locale ne le coadanine pas comme contraire à Vordre public internationale

Admettons qu'il en soit ainsi, que la législation locale, aussi bien que la loi française, reconnaisse et la séparation de corps et le divorce, mais qu'elle les fasse résulter de causes différentes et qu'elle leur attache des effets différents. Dans ce cas, les juges étrangers, saisis d'une demande en séparation de corps ou en divorce entre époux français, devront en général tenir compte exclusivement des prescriptions de la loi française*; et il n'en serait autrement qu'autant que Vordre public international ne s'accommoderait pas de ces dernières. Par exemple la loi de 1884 voit une cause de divorce dans le simple adultère du mari, tandis que la législation anglaise exige que cet adultère ait été accompagné d'inceste ou de bigamie, pour que la dissolution du mariage puisse être prononcée. Les juges anglais n'hésiteront pas sans doute à repousser la demande de divorce, fondée sur le seul adultère du mari, parce que la preuve de cet adultère aboutira à des investigations souvent scandalonses,danstouslescas jugées par laloi anglaise dommageables à la morale publique et à l'intérêt^es familles*.

De même, les tribunaux hollandais pourront considérer

• V. cep. Laurent, op, cit,, t V, p. 274 et s.

« Trib. Bruxelles, 30 juillet 1887 (Journal des trib. (B), 1887, nM65; Pand. për. belges, 1888. 65 ; Journal du rfr. int. pr„ 1891, p. 273 et 592); Bruxelles, 6 février 1889 (Joiirna/ du rfr. xnt.pr., 1889, p. 713); 17 avril 1889 (ibid., 1890, p. 724). V. aussi G. Lebret, dans le Journal du dr. int. pr,, 1885, p. 415, et sur la jurisprudence anglaise, une étude de M. Hugh Weightman, dans T American Law Review (Jan. febr., 1884), traduite par extraits dans le Journal du dr, int, pr,, 1885, p. 405 et s.

•* La jurisprudence belge décide que la cause spéciale de divorce établie par la loi française, lorsqu'elle permet même au défendeur de &ire convertir en divorce, après trois ans, le jugement de séparation de corps antérieurement prononcé contre lui, n*a rien de contraire à Tordre pu6/ic international, et peut être invoquée par un Français en Belgique. Trib. civ. Bruxelles, 2 janvier 1885 (Paaicrisie, 1885. 3. 46) ; Trib. civ. Liège, 13 juin 1885 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 491). V. dans le Journal du dr. int, pr., 461 et s., une étude de M. Humblet, but la conversion tn divorce d*une séparation de corps prononcée à l'étranger.

qu'il est de rintérêt général de TÉtat, que Tabandon malicieux continué pendant plus de cinq ans permette à Fépoux français délaissé d'obtenir la divorce et de contracter une nouvelle union, bien que la loi française ne lui attache pas nécessairement cet etfet.

Ainsi encore nos nationaux pourront se voir appliquer CD Allemagne telle ou telle cause de divorce, qui y paraitrait réclamée par Tintérêl général, mais qui d'autre part serait inconnue en France. C*est à TÉtat étranger à mesurer ce qu*e\igent son intérêt et le soin de sa sécurité.

Mais il va sans dire que nos tribunaux regarderont comme non-avenu un divorce prononcé à l'étranger, entre des sujets français, en dehors des dispositions de la loi française '.

Enfin certains effets que la loi française attache au divorce, notamment la prohibition du mariage entre Tépoux adultère et son complice (G. civ., art. 298), pourront sembler contraires à ïordre public international dans tel ou tel pays étranger, en Angleterre, par exemple, où il est admis que le séducteur d'une femme mariée est moralement tenu de Tépouser après «on divorce, pour réparer sa faute*; mais le mariage contracté par le Français au mépris de celte prohibition, quoique respecté hors de nos frontières, ne produira aucun effet en France; Tincapacité écrite dans l'art. 298 suit le Français à l'étranger (G, civ., art. 3, §3)'.

Bornons-nous à ces quelques exemples; ils suffisent à montrer quels obstacles opposera parfois à Tapplication

* Trib. civ. Seine, 7 février 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 89, et dans la l\evae critique de législ, et de jurispr,, 1883, p. 711, examen doctrinal par M. L. Renault) ; Trib. Seine, 24 avril 1883 (Journal du dr. ini. pr„ 1883, p. 160).

* Glasson, op.cit,, p. 320.

' Cour suprême de TdoiiABse (États-Unis), 2S janvier 1889 {Journal du drAnt.pr,, 1889, p. 903). — V. cependant Gand, 21 avril 1888 {Journal du dr. int. pr., 1889, p. 719), et Tarrét par lequel la Cour d'appel de New- Tork a décidé, en janvier 1882, que la disposition d'un statut qui interdit à l'époux divorcé pour adultère de contracter un nouveau mariage est une pénalité et n'a point d'effet extraterritorial {Journal du dr, int. pr., 1882, p. 448). Cf. ci-dessus, p. 376 et s.

exlralerritopiale de nos lois sur la séparation de corps et le divorce, rintérêt, bien ou mal entendu, de l'État étranger sur le sol duquel elles sont invoquées.

L'art. 251 du Code civil, lel que l'a fait la loi du 18 avril 1886, ordonne à peine de nullité la transcription, dans le délai de deux mois, du jugement ou de Tarrét de divorce sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a élé célébré. Ce mariage a-t-il eu lieu en pays étranger, la transcription doit être opérée soit en marge de Tacte de mariage, si ce dernier a lui-même été transcrit, conformément à Tari. 171 du Code civil, soit au lied où les époux ont eu leur dernier domicile en France, soit enfin au lieu où, après leur retour, ils ont fixé leur domicile actuel. D'une circulaire adressée par le parquet de la Seine aux maires de son ressort, à la date du 25 juillet 1887*, il ressort que, si le divorce a élé prononcé à l'étranger entre Français, l'officier de l'état civil doit se refuser à la transcription, tant que le jugement dont il résulte n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français; « il importe, en effet, que deux époux ne soient pas tenus en France pour légalement divorcés, quand la dissolution de leur mariage a pu être prononcée à l'étranger pour des motifs ou dans des conditions que n'admet pas la loi française* ».

b) Les mêmes règles gouvernent l'hypothèse inverse : celle où deux époux étrangers, de nationalité certaine', s'adressent à nos tribunaux pour en obtenir une séparation de corps ou un divorce. Mettant toujours à part la question de compétence, sur laquelle nous aurons à revenir, met-

* V. le texte de cette circulaire dans le Journal du dr. ifd, pr., 1897,

* V. cep. ci-desBous, tome cinquième.

3 Si les époux n'ont pas de patrie connue et ont leur domicile en France, c'est la loi françaû^e qui leur est applicable en matière de séparation de corps et de divorce, conformément à ce qui a été dit ci-dessus, p. 160. Trib. Seine, 22 décembre 1887 {Gazette du Palais du 29 décembre 1887).

tant aussi à part les règles de procédure qui sont du ressort exclusif de la lex fori\ ainsi que les mQ^uvQ% provisoires concernant la résidence de la femme, la garde des enfants, la pension alimentaire nécessaire à Tune et aux autres, qui ne peuvent pas attendre la fin de Tinstance, et que, suivant Fopinion commune, les juges français puisent dans l'art. 3, § 1 du Code civil, c'est-à-dire dans un intérêt général de police, la faculté d'ordonner, nous dirons que les étrangers peuvent se prévaloir en France de leurs lois personnelles, relativement au divorce et à la séparation de corps, pourvu que l'application de ces lois ne mette pas en péril V ordre public internationaL Quand donc le souci de Y ordre public international ohW^evdi'i-W les juges français à préférer en cette matière à la loi des parties la loi française, la lexfori?

Sans aller jusqu'à dire, avec certains auteurs, que tout ce qui concerne la séparation de corps et le divorce est d'ordre public international, « soit que l'on y voie un châtiment que l'époux outragé inflige au coupable avec la permission de la société, soit que l'on tienne la loi qui autorise ou exclut le divorce pour une manifestation de principes religieux, politiques et moraux, faisant partie du droit public^ impératif, auquel le juge doit obéir' », force nous est de reconnaître que l'intérêt général y joue souvent un rôle prépondérant, qui suffit à paralyser, dans des hypothèses nombreuses, la loi personnelle des époux. La difficulté consiste donc à faire la part respective de cette dernière et de la loi française.

Tant que le principe du divorce n'a pas été admis en France, deux étrangers, dont la législation personnelle repousse Tindissolubilité du mariage, deux Allemands par exemple, n'auraient pu, à notre sens, faire briser leur

« V.Chambéry, 19 juillet 1887 (Moniteur jud. de Lyon du 31 août 1887), et ci-dessus, p. 591, note 2. Cf. cependant Nancy, 21 mai 1887 (Le DroU des 22-23 août 1887).

3 Asser et Bivier, op. cit,, p. 118; Roguîn, Conflits des lois suisses , p. 77 et s.

union par un tribunal français, parce que le divorce était alors regardé chez nous comme contraire à la bonne organisation des familles, et par suite à Fintérél de TÉlat*; mais ce même intérêt, qui répugne à une cohabitalioo, devenue intolérable, entre les époux, eût été suffisant pour autoriser un tribunal français à prononcer entre eux, tout au moins à titre provisoire, une séparation de fait, s« ramenant à une simple mesure de police et dépourvue d'influence directe sur Fétat des parties', à allouer une pension alimentaire à celui des époux qui est dans le besoin, à pourvoir à la garde et à Téducation des enfants.

* Lomonaoo, p. 61; Fiore (trad. Pradier-Fodéré), cp, cit., p. 217; Bougelot de Lioncourt, op. ctï., p. 221 ; Durand» op. cit., p. 362 et b.; — Trib. Ancône (Italie), 23 mare 1882 (^Journal du dr. int. pr., 1884, p. 551). Contrat Cour d*appel de Deux-Poûte (Palatinat), 27 juin 1870 {Journal du dr. int. pr., 1875, p. 120).

« Aubry et Rau, 1. 1, ô*» éd., § 78, p. 506 ; Fiore, (trad. Pradier-Fodéré), op. cit., p. 209 ; Durand, op. cit., p. 366; Cf. Case., 27 novembre 1822 (Sir. 1824. 1. 48) ; Parie, 26 avril 1823 (Sir. 1824. 2. 65) ; Lyon, 25 février 1857 (Sir. 1857. 2. 625); Angers, 20 février 1861 (Sir. 1861. 1 409) ; Metz, 26 juillet 1865 (Sir. 1866. 2. 237) ; Alger, 28 avril 1875 [Journal du dr. int. pr., 1875, p. 273) ; Trib. Seine, V* décembre 1877 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 45); Cass., 1* juillet 1878 {eod. /oc., pp. 247 et 450); Trib. Seine, 4 janvier 1880 {eod. hc., 1880, p. 194); Amiens, Si août 1880 {eod. loc, 1882, p. 313) ; Trib. Seine, 12 août 1881 {eod. toc., 1882, p. 627); 18 août 1881 {eod. loc, 1881, p. 526); 23 janvier 1883 [eod. toc, 1883, p. 292) ; 21 février 1885 (référé) (eod. toc, 1885, p. 185); - Trib. civ. Genève, 24 octobre 1882 {eoii. loc., 1882^ p. 664). --Cf. DeiMB> geat, dans le Journal du dr. int. pr., 1878, p. 450 et e. Cet aatenr semble, en matière de séparation de corps, préférer toujours la lex fori à k loi personnelle des époux : € La demande en séparation de corps, dit-il, n'est pas à proprement parler une demande relative à l'état des penon&es; elle ne soulève réellement pas une question d'état. D'ailleurs, rinstitutioa de la séparation de corps se rattache, de différents côtés, à l'ordre public fin conséquence, nous admettons sans difficulté qu'entre époux étrangers, domiciliés en France avec ou sans Tautorisatiou du GouvememeDt, Im tribunaux français peuvent prononcer la séparation de corps, sans avoir à se préoccuper de la question de savoir si la loi de la nation à laquelle appartiennent les époux admet ou non cette séparation ». V. auni Lesenne, dans la Revue pratique, t. XXI II, p. 505 et s.; Casa, req., 16 avril 1878 {Journal du dr. int. pr., 1878, p. 506); Trib. Seine, 21 janvier 1880 {Journal du dr. int. pr., 1880, p. 194); 13 avril 1880 {eod. loe., 1880, p. 303).

loversement, deux époux italieos, portugais ou espagnols, pourroQt-ils, depuis la loi de 1884, obtenir en France un divorce, que leur loi nationale condamne encore? En d'autres termes, la loi qui permet le divorce est-elle une loi de police et de sûreté, est-elle à' ordre public international, comme celle qui l'interdit?

On Ta soutenu : « Le juge d'un pays où le divorce est admis, dit M. Asser, n'en pourrait pas repousser la demande, sous prétexte qu'au lieu de la célébration du mariage ou du premier domicile conjugal, ou dans le pays

doii le mari est originaire j le divorce n'existe pas Dans

les pays où ce moyen de dissolution est admis, le législateur a pensé qu'il serait contraire à l'ordre public de maintenir un mariage dont la dissolution est réclamée pour un motif légal. Et en cela il n'a pas été guidé seulement par Cintérét personnel des époux, mais il s'est inspire avant tout de considérations qui se rattachent à l'intérêt de la famille, à l'ordre public, aux bonnes moeurs^ ».

Sans doute, le droit de demander le divorce est d'ordre public en France, en ce sens qu'il est interdit aux époux français de renoncer, au moins expressément, à s'en prévaloir, comme au bénéfice des autres lois qui régissent leur état; mais il n'est pas lié h, Y ordre public international, en ce sens que la France n'a aucun intérêt à ce que l'état de sujets étrangers, qui n'a cessé d'être gouverné par leurs lois personnelles, subisse un changement que ces (ois repoussent, par la dissolution d'un mariage, dont les condi-

* Asser et RÎTier, cfp, cit.^ p. 118. Cf. SchaefiEoer, ùp, dt,, § 124 ; Waechter, Archvo fâr cwiUstische Praxis, t. XXV, p. 187 ; v. Bar, op. oit., 1. 1, p. 499, et dans la Rechts Encyclopédie, p. 702 ; Westlake, op, cit., § 48, et dans la Revue dt droit intemationalj 1881, p. 440 ; Barilliet, dans le Journal du dr. int. pr., 1880, p. 352 ; Case., 22 mars 1806 ; Dijon, 27 mars 1808 ; Trib. Landau, 30 novembre 1869 et Cour d'appel de Denx- Ponts, 27 jain 1870 (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 120) ; V. aussi Bruxelles, 14 mai 1881 (Pasicrisie, 1881. 2. 263) ; Gass., Belgique, 9 mars 1882 (Pasicrisie, 1882. 1. 62) ; Trib. Seine, 16 juillet 1886 [Journal du dr. int. |»r. , 1886, p. 127).

lions ialrinsèques et les effets échappent en principe à Faction de la loi française. La séparation de corps prononcée à titre définitif, si la loi étrangère Tautorise, sinon à titre provisoire, par nos tribunaux, suffira à sauvegarder la paix publique, à prévenir le scandale et le mauvais exemple d'une existence commune insupportable. L'iotérét de TÉtat n^en demande pas davantage*.

Et c'est pourquoi nous n'hésitons pas à refuser à l'étranger, judiciairement séparé dans son pays, la faculté d'obtenir en France un jugement de conversion, en dehors des cas où sa loi personnelle la lui accorde et des conditions auxquelles elle la subordonne ^ Le demandeur originaire,

* Fiore (trad. Pradier-Fodéré, op. cit., p. 227 et b.; Laurent, op. eU., t. V, p. 244 et 8.; Chavegrin, dans le Journal du dr. int. pr., 1885, p. 155. Albéric Rolin, op. cit., t. II, no 591. Trîb. Seine, 8 juin 1888 (La Loi du 16 juin 1888) ; 12 juin 1888 {U Droit du 15 juin 1888; Journal du dr. int. pr., 1890, p. 107) ; Alger, 18 février 1891 {Journal du dr. int. pr.,1891, p. 504) ;Trib. Seine, 27 juillet 1891 (ibid., 1891, p. 1194); Alger, 27 janvier 1892 (ibid., 1892, p. 662); Trib. Seine, 27 avril 1893 (ibil, 1893, p. 849) ; Trib. civ. Tunis, 7 janvier 1895 [ibid., 1895, p. 1065) ; Cass., 12 février 1895 (ibid., 1895, p. 834) ; Trib. civ. Pau, 16 janvier 1897 {ibid., 1897, p. 535). — La Conférence de droit international privé de La Haye est allée plus loin ; elle a admis que la séparation de corps peut être demandée et obtenue par un étranger dont la loi nationale ne reconnaît que le divorce, dans un pays où la séparation de corps est seule en upage (Voy. cidessous, p. 609). M. Laine {Journal du dr. int. pr., 1895, p. 480 et s.), critique avec raison ce système : c C'est un expédient, sans doute avantagenx aux époux étrangers qui, pour une raison de fait ou de droit, ne peuvent aller dans leur pays faire prononcer le divorce et demandent la séparation de corps là où ils résident. Mais vraiment les principes me semblent 8*y opposer d'une manière absolue. En matière d'état des personnes, une saule loi doit être compétente, la loi nationale ; la loi territoriale peut bien en paralyser l'application, si l'ordre public absolu l'exige, mais elle ne doit pas s'y substituer, puisqu'elle n'est pas compétente. Aussi eet-il tout à fait improbable que l'État, dont la loi dans ce système sera sacrifiée, y consente expressément par voie de traité ; vainement on lui fera observer qu'admettant le divorce, il peut consentir, dans certains cas particuliers, à U séparation de corps ; il répondra qu'il a eu de graves raisons d'exclure la séparation de corps, tout en admettant le divorce.... S'il est impossible aux époux de s'adresser aux tribunaux de leur pays et si, en outre, la vie commune leur est devenue intolérable, la justice locale leur permettra, par mesure de police, de vivre séparés, sinon en droit, du moins en fait ».

« Alger, 2 mars 1888 {Journal du dr. int. pr., 1889, p. 668) ; Trib. civ.

de nationalité belge, ne pourra donc provoquer la conversion du jugement qui a prononcé sa séparation de corps\ De même le sujet hollandais, dont la séparation de corps remonte à trois ans, ne pourra invoquer Fart. 310 du Code civil pour la faire convertir en divorce, son statut personnel n'admettant de conversion qu'après un laps écoulé de cinq ans, et seulement si les deux époux séparés y consentent; V ordre public inter7ialional n'exige pBL% qu'il y soit fait échec*.

Supposons pour un instant que le principe du divorce est écrit aussi bien dans la loi personnelle des époux étrangers que dans la loi française; seulement les causes d'où l'une et l'autre font résulter la dissolution du mariage diffèrent.

Un sujet belge sera-t-il admis à exciper en France de

Bar-eur-Aube, 29 décembre 1888 (ibid., 1896, p. 151). Cf. Trib. civ. Seine, 19 juin 1890 (ibid., 1890, p. 195).

* Voy. ci -dessus, p. 684.

> E. de Nobele, dans le Journal du dr. int. pr., 1887, p. 577; Centner, op. cU.,p. 141. Cf. Bonneville de Marsangy, dans la Gazette des triburuiux du 4 février 1885; Carpentier, La Loi du 48 avril 4886, etc., p. 250, et dans la Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 2, p. 144 et s. V. cep. Lyon, 23 février 1887 {Journal du dr. int. pr., 1887, p. 469). — Les tribunaux allemands ont eu de même à examiner la question de savoir si Fart. 77 de la loi d'empire du 6 février 1875, aux termes duquel tout jugement de séparation de corps antérieurement rendu peut être transformé en Allemagne en jugement de divorce, s'applique non seulement aux décisions émanant de tribunaux allemands, mais même à celles rendues par les juridictions d*un pays où le divorce n'existe pas, par exemple en Autriche, entre catholiques, en d'autres termes si cette disposition est d'ordre public international. L'affirmative, combattue par M. de Sicherer (Personenstand und Eheschliessung in Deutschland, p. 476) et par M. de Holtzendorff (Der Rechtsfall der Fùrstin Bibesco, p. 23), a été défendue par M. Stoelzel {Wiederheirathung, p. 48 et s.) et paraît avoir prévalu dans la jurisprudence allemande {Jùristiche Blàtter du 18 mai 1884). V. Beauchet, dans Journal du dr. int. pr., 1884, p. 271 et s. — Reichsgericht de Leipzig, 4 janvier 1881 (Ann. des Reichsg.j t. III, p. 208) ; 19 juin 1883 (Journal du dr. int, pr., 1884, p. 307) ; 22 avril 1884 (Jour naldudr. int.pr., 1885, p. 316) ; 10 janvier 1895 {Zeitschrifl fur intem. Privât und Strafrecht, 1895, p. 168). Cf. Reichsgericht de Leipzig, 20 mai

1892 {Zeitschrifl far intem. Privât und Strafrecht, 1894, p. 67); 9 octobre

1893 (ibid., 1894, p. 269).

la disposition de son Code cîyII qui permet le divorce par consentement mutuel? Ou bien un citoyen suisse se prévaudra-t-il à bon droit devant nos tribunaux, pourobteair la dissolution de son mariage, de Taliénation mentale incurable de son conjoint? Nous ne le croyons pas. Lorsque le législateur français s*est décidé à rompre avec la doctrine de l'indissolubilité du mariage, il a sévèrement limité à un petit nombre les causes de divorce, et, s'il a laissé en dehors de son énumération le consentement mutuel et laliénation mentale par exemple, c'est qu*il a jugé que leur adoption nuirait à Tintérêt général, qui veut que Torgaaisation de la famille ne soit pas livrée aux caprices d'une volonté éphémère, et que Tépoux malade ne perde pas le droit de recourir aux soins de son conjoint, le jour où la nécessité s'en fait le plus durement sentir^

Cela revient à dire que, chaque fois qu'une demande en divorce sera portée par un étranger devant un tribunal français, en admettant qu'il soit compétent pour en connaître, ce tribunal devra examiner avant toutes choses : i* si la loi personnelle dont cet étranger relève admet le divorce; 2"" si la cause alléguée par lui est admise par cette loi^ enfin S"* si ladite cause n'est pas en opposition avec l'or^ public international, suivant Tidée que s*en est faite la loi française '.

* Fiore (trad. Pradier-Fodéré), op. cU., p. 218. V. cep. Laurent, tV, p. 285; Chambéry, 15 juin 1869 (D. P. 1869. 2. 188). Trib. HaDOÎ,20 août 1890 {Revue prat. de dr, int, pr., 1890-1891, p. 121).

» Trib. civ. Seine, 6 juin 1891 {Revue prat. dedr. ini. pr., 1890-1891. 1. p. 406) ; 2 juillet 1896 (Pand, fr, pér., 97. 5. 36 ; Journal du dr. tat pr,, 1896, p. 848) ; — Bruxelles, 6 février 1889 (/ourn. trib. (B), do 16 nui 1889); Trib. civ. Bruxelles, 1" décembre 1894 {Journal du dr. ifU.pr^ 1896, p. 895) ; — Trib. Genève, 26 janvier 1889 {Sem.jud., da 4 novembre 1889).

s Cf. Trib. civ. Seine, 20 décembre 1886 {Journal du dr. int. pr., IS86, p. 710) ; — Trib. civ. Genève, 29 avril 1887 (Scw. jud, du 8 octobre 1888) ; — Reiohsgericht de Leipzig, 22 juin 1886 {Journal du dr. tat pr., 1888, p. 630) ; — Trib. Bruxelles, 30 juillet 1887 {Pand. pér. beiges, 1888, 65; Journal du dr. int. pr., 1891, p. 273 et 592); Bruxelles, 17 avril 1889 {Journal du dr. int. pr., 1890, p. 724).

Que dirons-nous des effets du divorce ou de la séparation de corps prononcée entre époux étrangers? Ces effets, aussi bien ceux qui affectent la personne même des conjoints, la garde des enfants oés de leur union, la détermination de la mesure dans laquelle leur entretien et leur éducation resteront à la charge de chacun \ que ceux qui sont relatifs à leurs biens, meubles ou immeubles^y aux avantages matrimoniaux qu'ils ont pu se faire% à la capacité reconquise par la femme séparée ^ sont en principe réglés par leur loi personnelle'. Et il n'en sera autrement que lorsque l'intérêt général de TÉtat français réclamera l'application de la loi locale. Par exemple une femme étrangère divorcée depuis moins de dix mois ne pourra pas contracter en France une union nouvelle, alors même que sa loi personnelle le lui permettrait; Tart. 296 du

« Gênes, 16 jtiillet 1891 (Journal du dr, int, pr., 1893, p. 633); — Bruxelles, 13 novembre 1889 (Revue praL de dr. int, pr., 1890-1891. 1. p. 267).

' La jurisprudence anglo-américaine et les statutaires font une exception, au moins pour les immeubles, auxquels ils appliquent la loi de leur situation. Story, § 230; Centner, op» ct<.,p. 153. V. ci-dessous, tome quatrième.

' V. Rodenbach, dans la Belgique judiciaire du 16 août 1888, p. 1041. — Cf. Cour d*appel de New-York, 25 février 1890 (Journal du dr. int. pr,, 1891, p. 610). — Trib. régional supérieur dléna, 23 juin 1894 (ibid. 1897, p. 179).

^ Jugé en ce sens par le tribunal de la Seine, le 5 avril 1895 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 602), que l'extension apportée par la loi franç-aise du 6 février 1893 à la capacité de la femme séparée de corps est spéciale à la femme française et ne peut être étendue à la femme étrangère, même séparée par la justice française, si son statut personnel ne lui accorde pas la même émancipation.

» Trib, Nogent-le-Rotrou, 7 jdo 1878 (Journal du dr. int. pr., 1879, p. 277). — Cour suprême de Vienne, 2 juin 1881 (Journal du dr. int. pr.f 1886, p. 463). ^ Cf. cep. Haute-Cour de justice d^Angleterre, 2 juillet 1887 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 277) ; Dicey et Stocquart, op. ciï., t. II, p. 163. — Le mariage une fois dissous par le divorce, il doit être procédé à la liquidation des droits pécuniaires des époux, conformément à la loi suivant laquelle a été organisé leur régime matrimonial. Trib. Seine, 25 janvier 1882 (France judiciaire, 1882. 2. 301, et Journal du dr. int. pr., 1882, p. 74).

Code civil est une disposilion à' ordre public internationale Et le même caractère se i^etrouve dans l'art. 298 qui, dans le cas d'uQ divorce admis en justice pour cause d'adultère, interdit tout mariage entre Tépoux. coupable et son complice; Tétranger ne saurait y contrevenir sur notre territoire*. Mais, en dehors de ces restrictions basées sur l'iotérêt public, l'officier de l'état civil n'aurait pu, même avant 1884, refuser de procéder en France au mariage de l'étranger légalement divorcé'.

Le jugement qui a prononcé le divorce entre époux étrangers devra être transcrit sur les registres de l'état civil de la commune française où leur mariage avait été célébré (C. civ., art. 251 et 252). 11 n'est pas nécessaire, disons-le en passant, que ce jugement, lorsqu'il émane d'un tribunal étranger, ait été, préalablement à cette formalité, soumis à Vexequatur^.

Oue décider si le mariage, dissous par un jugement français, a été célébré à l'étranger? L'art. 254 ne prévoit pas cette hypothèse; maison décide généralement que la transcription devra être opérée par le maire de la commune où réside celle des parties qui a joué au procès le rôle de défendeur; « la transcription du jugement de divorce n'est, en réalité, que l'exécution de ce même jugement et, à défaut de texte dérogatoire, il est naturel de porter cette décision à la connaissance du public, de préférence dans le ressort du tribunal où elle a été rendue; on peut ainsi espérer d'ailleurs que les tiers intéressés seront plussûre-

* Parie, 13 février 1872 (Sir. 1873. 2. 112 ; D. P. 1873. 2. 160). V. cidessus, p. 424.

* Cour suprême du Tennessee, 29 janvier 1889 (Journal du drJnt.pr-j 1889, p. 903).

3 Cf. ci-dessus, p. 422 et s.

* Trib. Seine, 4 décembre 1886 {Journal dudr. int. pr., 1886, p. 7^2). Circulaire du parquet de la Seine du 25 juillet 1887, mentionnée ci-de6sas> p. 596. Voy. cependant la jurisprudence italienne (Journal du dr, tnt.pT-f 1896, p. 1132).

ment avertis de la modificatioD apportée à la condition des époux »*.

Le conflit qui peut s'élever en matière de divorce entre la loi personnelle des époux et V ordre public inlernational, dans le pays où leur demande est portée, est, on le voit, de nature à soulever dans la pratique de sérieuses difficultés. Que le divorce vienne à être prononcé en Allemagne entre deux époux français, pour une cause que ne reconnaît pas notre législation, il est hors de doute que nos tribunaux n'en tiendront aucun compte et qu'ils considéreront ce mariage comme étant encore debout. Et de même le divorce prononcé par la justice française entre époux étrangers, à raison de l'adultère du mari, dans lequel leur loi personnelle ne voit pas une cause de divorce, ne sera pas regardé comme valable dans leur patrie*. Dans un cas comme dans l'autre, le même individu sera ici marié, là célibataire. Le plus souvent les tribunaux se tirent d'affaire en refusant en principe de connaître des causes matrimoniales entre étrangers; c'est encore le système français. Dans quelques pays cependant, le législateur a pourvu, par des textes formels, à cette situation si -embarrassante; nous pouvons citer notamment la loi fédérale suisse du 24 décembre 1874, dont l'art. 56 porte que, (( quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que l'État dont les époux sont ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera pro-

* Journal du dr. int, pr., 1892, p. 642. Questions et solutions pratiquf.s; Frémont, Traité pratique du divorce et de la séparation de corps ^ n" 670 et s.; Coulon, Divorce et sép. de corps, t IV, p. 465; Vraye et Gode, Le divorce et la séparcUion de corps, 2* éd., n° 932; Garpentier, La loi du 48avHl 4886, ii«.237.

* Cf. ci-dessus, p. 596.

3 Sur cette disposition, v. dans le Journal du dr, int. pr,, 1880, p. 347, M. Barilliet ; et eod. loc, p. 494, M. Lehr. V. aussi, sur le divorce et les

Un arrêt du tribunal fédéral suisse, en date du 6 octOf bre 1883, a appliqué cet article à une hypothèse des plus curieuses. Un Hongrois avait fait célébrer en Suisse soq mariage purement civil avec une femme de nationalité

actions en nullité de mariage des étrangers en Saisse, von Balis, Ekeêchet' dung und EhenicfUigheUsachen von Auslândem in der SchweUi;E. Picot, Des actions en divorce et en nullUé de mariage entre étrangers domiciliés en Suisse (ces deux mémoires se trouvent réunis en une seule brochure publiée à Bâle en 1888) ; Rossi, Delta eompetenza dei tribunaU sviueri ad occuparsi délie azioni dinullita del matrimonio e di dicorm fra forestieri domiciliati in Isvizzera (Extrait du Répertoria di giurisprudenzia, 1887, 19 et s.), Bellinzona, 1887; Eœnig, Bernisehe Civil und Cix'ilprozessgesctze, t. I, p. 159 à 161 ; Abânderung einiger BestiW' mungen des Bundesgesetzes vom 24 dezember 1874, Bern. 1888 ; Meotha, mémoire analysé par M. Soldan, Journal des trib. (L), du 4 août 1888 ; Pilicier, op. cit., p. 111; Roguin, Conflit des lois suisses, p. 81. —Il n'est pas besoin d'ailleurs, pour que la condition posée par la loi de 1874 se trouve remplie, que les époux étrangers présentent une attestation spéciale, lorsqu'il est certain que la jurisprudence constante des tribanaox étrangers reconnaît le divorce dans le cas où il est demandé. Tribunal fédéral suisse, 4 avril 1879 (Journal du dr. inU pr.^ 1880, p. 403). Cf. Trib. féd., 20 novembre 1884 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 243); Trib. civ. Genève, 29 avril 1887 (t6id., 1890, p. 612; Sem. jud, du 8 octobre 1888, p. 634) ; 8 avril 1892 (^Journal du dr, int.pr., 1892, p. 1068); 14 avril 1893 (tftiVi., 1894, p. 377). Mais il a été jugé que le voeu de cette loi ne serait pas satisfait par la seule production d'un certificat de l'ambassadeur de France, constatant que, sauf le droit d'appréciation réservé aux tribunaux français par l'article 17 du traité de 1869, le divorce prononcé en Suisse serait tenu pour valable en France ; en effet, € loin d'équivaloir à la certitude que les jugements suisses prononçant le divorce entre Français seront reconnus comme définitifs et exécutoires en France sans examen ultérieur du fond, il impliquerait bien plutôt le contraire, en réservant aux tribunaux français le droit de contrôler les jugements suisses, aux fins de constater, entre autres, leur harmonie avec le droit français au point de vue de Tapplication des causes de divorce >. Trib. féd., 15 novembre 1886 (^Journal du dr. int. pr., 1887, p. 111); Trib. cantonal de Neuchâtel, 6 mars 1886 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 375). D'une manière générale, la Cour de justice de Genève a décidé, le 12 mars 1886 qu'on ne saurait conclure ni de la jurisprudence ou de la doctrine suivies en France, ni de la législation, que les jugements de divorce prononcés en Suisse, même par application des dispositions communes aux lois des deux pays, seraient reconnus par les tribunaux français comme compétemment rendus. Journal du dr. int. pr., 1889, p. 180. V. cep. Trib. civ. Vevey, 13 novembre 1886 (ibid., 1887, p. 112). - La loi saxonne du 4 avril 1879 nous présente, dans son art. 3, une dis-

suisse. Or, Tancienoe législation hongroise subordonnait toujours à l'intervention de Tautorité ecclésiastique la validité du mariage contracté par les sujets hongrois, même à l'étranger. Ce mariage, quoique régulier en la forme au regard de la Suisse, n'avait donc aucune valeur juridique en Hongrie; aussi, lorsque le mari introduisit une demande en divorce devant les tribunaux suisses, lui opposa-t-on l'art. S6 de la loi de 1874. « La loi hongroise, lui dit-on, ne reconnaît pas votre mariage; elle ne reconnaîtra donc pas davantage le divorce qui y mettrait fin; d'où impossibilité pour la juridiction saisie d'accueillir votre demande ». Et le tribunal fédéral, après le tribunal de Zurich, se rallia à cette solution, qui, bien que conforme à la lettre de la loi, parait quelque peu contraire au simple bon sens, puisqu'elle créait pour les conjoints une situation sans issue, et leur faisait porter la peine de la négligence des autorités suisses qui, avant de procéder au mariage, auraient dû s'assurer, suivant le vœu de l'art. 37, 4° de la loi de 1874, que ce mariage serait reconnu en Hongrie avec toutes ses suites légales^ a Cet exemple prouve, ainsi que le dit très bien M. Lehr, combien il serait urgent de substituer aux lois nationales, qui sont forcément un peu étroites en cette matière, quelques règles internationales, simples et générales, en chargeant un tribunal, international aussi, d'en assurer Texécution* ». Compétence pou r-

pœition analogue à celle de la loi suisse de 1874 : « La nullité ou la dis- Bolation du mariage ne peut être prononcée, lorsque le mari est étranger, qu'autant que la décision du tribunal saxon sera considérée comme valide dans le pays de ce dernier ». Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 212. Elle se retrouve également dans la loi hongroise du 18 décembre 1894, art. 116 : « Les tribunaux hongrois ne peuvent connaître des causes matrimoniales entre étrangers que dans le cas où l'État auquel ressortissent les époux donnerait effet à leur sentence ».

* Tribunal fédéral suisse, 6 octobre 1883 (Journal du dr. int. pr,, 1884, p. 643).

« Lehr, dans le Journal du dr. int. pr., 1884, p. 483. Cf. sur cette question, dans le même Journal du dr, int, pr., 1885, p. 152 et s., une dissertation de M. Rittner, professeur à l'Université de Lemberg, traduite et annotée par M. Chavegrin.*

rait être allribuée, en matière de divorce comme en matière de mariage, à Toffice international dont notre savant collègue réclame rétablissement*.

Llnstitnt de droit international a, dans sa session de Lausanne en 1888, voté les résolutions suivantes, relativement au divorce :

Art. 17. — La question de savoir si un divorce est légalement admissible, ou non, dépend de la législation nationale des époux.

Art. 18. — Si le divorce est admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent être celles de la loi du lieu où Faction est intentée.

Le divorce ainsi prononcé par le tribunal compétent sera reconnu valable partout*.

Enfin, la conférence de droit international privé qui s*est réunie à La Haye, en septembre 1893 et en juin-juillet 189i, a, elle aussi, consacré d'importantes dispositions aux conflits des lois en matière de divorce et de séparation de corps.

c) Divorce et séparation de corps.

Art. 1*'. — Les époux ne sont admis à former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée les y autorisent.

Art. 2. — Le divorce ne peut être demandé que pour les causes admises à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où l'action est intentée. En cas de contradiction entre la loi nationale des époux et celle du pays où la demande a été formée, le divorce ne pourra pas être prononcé.

Art. 3. — La séparation de corps peut être demandée :

1° Si la loi nationale des époux et la loi du lieu où Faction est intentée Tadmettent également.

* V. cî-dessuB, p. 436.

' Annuaire de V Institut ,1, X, p. 75 et s.

2° Si la loi nationale n'admet que le divorce et si la loi du lieu où l'action est intentée n'admet que la séparation de corps.

Art. 4. — La séparation de corps ne peut être demandée que pour les causes admises à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où Faction est intentée. Dans le cas prévu par l'art. 3, 2*, on se référera aux causes de divorce admises par la loi nationale.

Art. o. — La demande en divorce ou en séparation de corps peut être formée :

1° Devant le tribunal compétent du lieu où les époux sont domiciliés. Si, d'après leur législation nationale, les époux n'ont pas le même domicile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

Toutefois est réservée l'application de la loi nationale qui, pour les mariages religieux, établirait une juridiction spéciale exclusivement compétente pour connaître des demandes en divorce ou en séparation de corps.

2° Devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des époux.

Art. 6. — Si les époux n'ont pas la même nationalité, leur dernière législation commune devra, pour l'application des articles précédents, être considérée comme leur loi nationale*.

^ Actes de la conférence, 1894, p. 95. — Le Congrès snd-américain de droit international privé de Montevideo s'était borné à poser en principe, dans Fart. 13 de son traité de droit civil de 1889, que «c c'est la loi du domicile matrimonial qui régit : V la séparation des époux ; 2^ la dissolution dn mariage, pourvu que la cause alléguée soit admise par la législation du lieu où le mariage a été célébré.