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LE dONFLIT DES LOIS. xix
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2? Einzelne Fragen des intemationalen Privatrechts auf dem Gebiete des Erbrechts nach dem biirgerlichen Gesetzbuch fur das Deutsche Reich (Zeitschrift fur intern. Privât und Strafrecht, 1897, p. 313).
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2? Du divorce en Allemagne des époux autrichiens séparés de corps (Journal du dr. int. pr., 1884, p. 271).
3o Du testament fait par un mineur autrichien en pays étranger (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 683).
4® Da droit allemand sar les conflits de lois en matière de lettres de change (Annales de dr. comm., 1888, p. 20 et 61).
h"" Da conflit des lois française et étrangère en matière de prenve testimoniale (Journal du dr, int. pr., 1891, p. 697).
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2*^ De la loi applicable en cas de légitimation par mariage subséquent d'un Anglais domicilié en France ou en Belgique (D. P.
1889. 2. 97 et s.).
3<» De l'application de la convention franco-autrichienne du 11 décembre 1866 en matière de succession et de communauté (D. P.
4<> De l'application de la lex fori pour déterminer, au point de vue de la compétence, le caractère civil ou commercial d'une obligation (D. P. 1890. 2. 353).
6^ Les règles successorales applicables au partage des immeubles
délaissés en France par un étranger, notamment par nn Espagnol, s'imposent pour Tattribution héréditaire da prix de ces mêmes immeubles (D. P. 1891. 2. 41).
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5® De l'application aux lettres de change émises à l'étranger des dispositions de l'art. 323, C. comm. italien (Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 165).
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5^ Un étranger peut-il tester en la forme olographe hors de son pays lorsque sa loi nationale ne le lui permet pas? (Revue pratique de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 156).
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8* Du caractère réel des lois d'impôt et de la survivance en Tunisie des lois fiscales anciennes après l'établissement du protectorat français (D. P. 1895. 1. 6).
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10^ De la loi qui doit régir la tutelle des mineurs, quand le tuteur légal est de nationalité différente (Revue de droit international, 1884, p. 246).
11** D'un cas où les étrangers mariés en Suisse ne peuvent obtenir ni la reconnaissance de leur mariage dans le pays d'origine, ni la rupture du lien conjugal dans le lieu de la célébration (Journal du dr. int. pr., 1884, p. 483).
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15"* De la compétence à attribuer aux agents diplomatiques ou consulaires comme officiers de l'état civil (Revue générale de dr. intem. public, 1894, p. 97).
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LE CONFLIT DES LOIS. XXXllj
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LE COiNFLIT DES LOIS. XXXVlj
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6° Des assurances maritimes en droit international privé , envisagées spécialement au point de vue du droit anglais (Belgique judiciaire, 1888, p. 145).
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3« La loi du 14 juillet 1819 et Tart. 5 du traité franco-suisse du 15 juin 1869 (Journal du dr, int. pr., 1890, p. 313).
4<» Du contrat par correspondance, notamment dans les rapports internationaux (Journal du dr. tnt. pr., 1891, p. 361).
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3» Des droits d'enregistrement au cas d'assurances maritimes contractées à l'étranger pour le compte de compagnies françaises (Sir. et J. Pal, 1893. 1. 97).
LE CONFLIT DES LOIS. xliij
4* Examen doctrinal de la jurisprudence en matière de droit fiscal. Fonds de commerce établi à Tétranger. Expertise. Règles de perception (Revue critique de légisL et dejurispr., 1893, p. 137).
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30 Des demandes de divorce entre époux polonais catholiques portées devant les tribunaux français (Pand. fr, pér,, 1893. 5. 17).
4* Des biens laissés par des étrangers en France , et particulièrement de la donation entre époux faite par un Italien en France (Pand, fr. pér,, 1895. 5. 17).
5» De la loi applicable à la stipulation d'intérêts lorsqu'un Français emprunte à l'étranger (Pand. fr, pér., 1896. 5. 1).
6^ De la loi applicable à la succession d'un étranger (Pand. fr. pér,, 1896. 5. 17).
Weiss et Louis-Lucas, 1^ De la loi qui régit les conventions matrimoniales à défaut de contrat de mariage (Pand, fr, pér., 1890. 5. 1).
2* De la loi qui doit régir la succession et de l'application de l'art. 5 du traité du 15 juin 1869 mis en regard de la loi du 14 juillet 1819 (Pand. fr, pér., 1890. 5. 9).
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X..., Condamnation criminelle à l'étranger. Effets en France. Capacité électorale. Un Français condamné pour crime ou délit à l'étranger peut-il être inscrit comme électeur sur la liste électorale d'une commune française? {Journal du dr. int. pr,^ 1878, p. 490).
X..., Tutelle, conseil de famille, succession de Français établi & l'étranger {Journal du dr, int. pr., 1879, p. 165).
X..., Lettre de change. Endosseur domicilié à l'étranger. Délai de protêt et de la citation en justice {Journal du dr. int. pr., 1879, p. 166).
X..., Mineurs espagnols. Succession ouverte en France. Consul. Tutelle. Autorisation d'emprunter sur un immeuble (Journal du dr. int. pr., 1879, p. 271).
X..., Une femme née prussienne, mariée à un citoyen de Francfort-sur-le Mein, peut-elle s'obliger valablement en France, par lettre de change, sans l'autorisation de son mari, alors qu'elle n'est pas marchande publique {Journal du dr. int. pr., 1879, p. 273).
X..., Donation entre époux. Droit du conjoint survivant. Mariage entre un Italien et une Française. Un Italien qui a épousé une Française en France, peut-il faire valablement une donation entre- vifs à sa femme par acte authentique ? A défaut de validité de la donation, la femme a-t-elle des droits dans la succession de son mari ? {Journal du dr. int.pr., 1879, p. 386).
X..., Effet tiré de l'étranger sur l'étranger. Protêt en France. Droit de timbre exigible {Journal du dr. int. pr., 1879, p. 388).
LE CONFLIT DES LOIS. xlv
X..., SacceBsion étrangère. Valeurs étrangères. Droits de mutation. Un Anglais résidant en France depuis de longues années meurt à Paris, laissant des héritiers également anglais. La succession, composée de valeurs mobilières anglaises et françaises, est-elle assujettie aux droits de mutation établis par les lois françaises ? (Journal du dr.mt.pr., 1879, p. 476).
X..., Naufrage d'un navire étranger. Conflit de nationalités. Compétence respective des consuls. Un navire anglais portant cargaison portugaise échoue en terre espagnole. Quel est le consul compétent pour diriger les opérations de sauvetage et de réparation du navire? (Journal du-dr. int. pr,, 1880, p. 98).
X..., Femme mariée étrangère. Autorisation maritale. Loi personnelle et loi du domicile (Journal du dr, int. pr,, 1880, p. 186).
X..., En matière de vente d'immeubles appartenant à un mineur étranger, est-ce à la loi de la situation des biens ou à la loi nationale du mineur qu'il faut se conformer (Journal du dr. int. pr,, 1880, p. 292).
X..., De la forme des testaments faits par un Français à Tétranger (Journal du dr. int. pr., 1880, p. 381).
X..., Actes passés à l'étranger. Actes sous seing privé et authentiques. Locus régit actum. Testament (Journal du dr. int. pr., 1880, p. 381),
X..., Un étranger qui a perdu tout esprit de retour dans son pays d'origine et qui a en fait établi son domicile en France est-il recevable à y introduire une demande en désaveu de paternité contre un enfant né en France de sa femme qui s'y était également fixée ? Quel délai anra-t-il pour former cette demande ? le délai imparti par la loi de son pays d'origine ou celui de la loi française? (Jourdu dr. int. pr., 1880, p. 467).
X..., Succession d*un étranger en France. ^Renonciation. Délai et forme. Traités internationaux (Journal du dr. int. pr., 1880, p. 570).
X..., De la formation des contrats par correspondance en droit international privé (La Loi des 29-30 août 1881).
X..., De la théorie Locus régit actum en matière de conventions (La Loi du ]6 octobre 1881).
X..., De l'emploi des afôdavits comme moyen de preuve devant les tribunaux belges (Journal des tribunaux (B.), 15 décembre 1881).
X..., Hypothèque constituée sur un navire anglais en Angleterre. Effets dans un pays ou l'hypothèque maritime n'est pas reconnue. Droit de préférence. Loi du pavillon (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 179).
X..., Mariage entre sujets anglais à l'ambassade d'Angleterre en France. Absence de contrat. Régime matrimonial. Immeuble français
Xlvj DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
acheté par la femme avec rautorisation maritale. Droits respectifs des époux sur l'immeuble (Journal du dr, int. pr,, 1882, p. 293).
X..., Des droits de mutation par décès sur les biens dépendant de la succession d'un étranger en France et en Suisse (note de la direction générale de Tenregistrement) (Journal du dr. int. pr,, 1882, p. 607).
X..., Mariage par cohabitation. Possession d'état. Mariage à l'étranger (Journal du dr. inU pr., 1884, p. 428).
X..., Des usages du Stock- Exchange de Londres et de la jurisprudence anglaise en matière de titres au porteur (Journal du dr, int, pr.^ 1886, p. 668).
X..., De la dévolution par succesoion d'immeubles situés en Turquie et appartenant à des étrangers (Journal du dr. int. pr,, 1887, p. 283).
X..., Abordage, navires de nationalité diiférente. Loi applicable aux protestations et aux mesures de conservation. Tribunal compétent. Loi applicable d la détermination des responsabilités (Journal du dr. int, pr., 1887, p. 734).
X..., L'art. 56 de la loi fédérale sur le mariage (Journal des tribunaux (L.), 18 juin 1887).
X..., La codificacion del derecho internacional privado en la America méridional (Revista de derecho internacional, 1887-1888, p. 321 et 349).
X..., Un Français naturalisé anglais et appartenant dès lors à un pays où la liberté testamentaire est complète, peut-il être deshérité par son père resté Français? (Journal du dr, int. pr,, 1888, p. 77).
X..., Rapport à l'Institut de droit international sur le conflit des lois en matière de mariage et de divorce (Revue de droit international, 1888, p. 344).
X..., Interdiction d'un étranger en France. Compétence. Organisation de la tutelle. Procédure (Journal du dr.'int, pr., 1890, p. 464).
X..., De l'hypothèque constituée par les sociétés étrangères sur les immeubles qu'elles possèdent en France (Journal des notaires et des^ avocats, mai 1890).
X..., Le traité franco-suisse du 15 juin 1869. Commentaire théorique et pratique (Revue pratique de dr. int, pr., 1890-1891, p. 1, 33, 85 et 161).
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LE CONFLIT DES LOIS. xlvij
X..., Dons et legs. Établissement public étranger. Capacité (Journal du dr, int. pr., 1892, p. 149).
X..., Mariage. Sujet ottoman et sujette russe de religion orthodoxe. Mariage à la légation russe à Bruxelles devant un pope russe. Question de validité. Nationalité de la femme. Régime matrimonial des époux (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 417).
X..., Divorce. Étrangers. Mariage à Tétranger. Jugement de divorce en France. Transcription. Mesures de publicité (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 640).
X..., Le c Trauschein j> ou autorisation du magistrat compétent n'est plus exigé des sujets bavarois pour la validité de leur mariage au point de vue du droit civil et de la nationalité (Revue commerciale, 1892, p. 281).
X..., La succession du général Boulanger. Décûs à l'étranger. Ouverture en France. Administrateur séquestre. Exequatur de lordonnance (Revue pratique de dr. int. pr., 1892. 2. 98).
X..., Ouverture de crédit avec hypothèque. Acceptation de l'hypothèque en vertu d'une procuration passée à l'étranger, légalisée, mais non revêtue du visa du président du tribunal. Validité (Revue pratique du notariat belge, 1892, p. 91).
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X..., Légitimation. Enfant naturel né en France. Père et mère de nationalité anglaise. Mariage des père et mère en France. Effets (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 356).
X.., Jeu et pari. Société fondée en France en vue de l'exploitation d'une maison de jeu à l'étranger. Validité (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 810).
X..., Réassurance maritime. Surassurance. Répartition d'excédent payé par les réassureurs. Conflit de lois (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 294).
X..., Navires. Armateur français. Créancier anglais. Navire dans un port anglais. Exercice du droit de suite reconnu par la loi française (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 519).
X..., Mariage. Mariage célébré en Allemagne. Consul anglais. Anglais et Française. Question de validité du mariage en France (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 986).
X..., Prescription libératoire. Conflit de lois. Loi applicable. Société. Versements complémentaires sur actions non libérées (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 67).
Xlviij DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
X..., Testament. Testateur étranger. Règle Locus régit actunu Inobeervation des formes de la loi du lieu. Observation des formes de la loi nationale du testateur. Validité (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 784).
X..., Commune ou ville étrangère. Legs ou donation. Autorisation d'accepter. Autorité compétente (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 788).
X..., De la loi qui, d'après la législation italienne doit régir la succession des Italiens morts à Tétranger (Sir. et /. PaL, 1895. 4. 28).
X..., Abordage. Navires de nationalité différente. Loi applicable (Journal du dr. int.pr., 1896, p. 123).
X..., Hypothèque légale. Femme mariée de nationalité étrangère. Refus du droit à Thypothèque légale, soumise à la nécessité d'une inscription dans le pays d'origine de la femme (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 344).
X..., Testament rédigé en France par un Anglais. Observation des formes prescrites par les lois anglaises et françaises. Acte sous seing privé. Intervention des témoins. Validité du testament (Journal du dr, int pr,, 1896, p. 566).
X..., La letra de cambio ante el derecho internacîonal (Revista de las tribunales du 27 juin et du 11 juillet 1896).
X..., Des conflits de lois au cas d'abordage entre navires de nationalité différente (Sir. et J. Pal., 1896. 4. 9).
X..., Maisons de jeu. Maison située à l'étranger. Annonce publiée dans un journal franyais. Impossibilité de poursuivre (Journal du dr. int pr., 1897, p. 112).
LE mnn des lois
oooffœ*'
M C'est dans la nature qu*est la vraie source de la justice et de la vérité, d'où découlent toutes les lois de la société civile; et, comme Teau prend la couleur et le goût des diverses couches de terrain à travers lesquelles elle coule, de même les lois civiles diffèrent avec les pays et avec les gouvernements, quoiqu'elles aient toutes une source commune. »
(Bacon).
La capacité juridique de rhomme ne se limite pas à rhorizoQ borné de sa patrie. Membre de la société internationale, enfant de la famille humaine, il est chez lui partout où il y a des hommes; il emporte, sur les lointains rivages où le conduisent ses intérêts ou sa fantaisie vagabonde, les droits qu'il tient de la nature et qui sont indispensables à sa vie. Ces droits, il peut les réclamer partout où s*étend le patrimoine commun de l'humanité ; et TÉtat, qui abaisse devant lui ses frontières, ne saurait, sans un coupable abus, lui en dénier Texercice.
Presque tout le monde est aujourd'hui d'accord sur ce point, dans la vieille Europe aussi bien que dans le Nouveau-Monde. La civilisation a fait tomber les murailles qui séparaient jadis le national et l'étranger, le régnicole et Vaubain; les iniquités législatives dont ce nom seul évoque le souvenir, la mise hors la loi de celui qui n'appartient pas à la cité, son expulsion de la vie sociale ont fait leur temps; et, malgré la protestation intéressée de ceux dont Tétranger vient partager le travail et disputer le pain, elles ne revivront vraisemblablement jamais. Le Droit de w. — m. 1
Cétranger est reconnu par tous, est accepté par tous; et, parmi les facultés d'ordre privé que la France de 1789 garantit à ses nationaux, la plupart sont libéralement offertes, souvent sans condition aucune, aux nombreux étrangers qui vivent au milieu de nous. Rien, nous Tavons vu dans un précédent volume, ne les empêche de se marier en France, de s'y créer une famille; ils peuveot contracter, ils peuvent acquérir, ils peuvent succéder et transmettre; leurs droits intellectuels ne sont guère moins efficacement protégés que ceux des Français eux-mêmes.
Mais ces droits, suivant quelles règles l'étranger les fera-t-il valoir loin de son pays? A quelle législation demandera-t-il d'en fixer la mesure et les conditions d'exercice? Pourra-t-ii ou devra-t-il se conformer aux lois du pays où il les invoque, en France à la loi française? Ou bien se réclamera-t-il valablement, par-delà les frontières, des lois d'un autre pays auquel le rattacherait un iieo purement personnel, un lien de nationalité ou de domicile?
La solution rationnelle de ce problème, important entre tous, dépend, semble-t-il, avant tout du caractère de la lofce obligatoire que Ton attribuera à la loi. La souveraineté de la loi est-elle, de sa nature, territoriale ou est-elle au contraire personnelle?
Si la loi est territoriale, tout ce qui se trouve, tout ce qui vit sur le territoire de l'État qui l'a faite est soumis à son autorité nécessaire, mais d'autre part tout ce qui est en dehors de ce territoire, hommes et choses, lui échappe absolument; Témigration soustrait les nationaux euxmêmes à son empire.
Si la loi est personnelle, sa puissance ne connati pas de limites géographiques : elle s'applique, non pas à tel lieu, à telle région déterminée; elle s'applique à des personnes, à raison de certaines qualités qui leur sont propres, de certains traits qui leur sont inhérents, et qui les accompagnent dans tous leurs déplacements, dans tous leurs séjours
àlelranger; elle doit donc les accompagner, elle aussi; elle doit les régir toujours et partout.
Entre deujc conceptions aussi différentes sur la portée et sor la sphère d'application de la loi, est-il possible, est-il nécessaire de faire un choix exclusif? Est-il permis d'affirmer a priori, d'une manière générale, que toute loi est territoriale et n'est que territoriale, ou, à l'inverse, que toute loi est personnelle et n'est que personnelle?
A certaines époques, on l'a cru, et l'histoire nous montre que cbacan de ces systèmes rivaux a eu, sous des formes et avec des fortunes diverses, son heure de triomphe en Dolre pays.
A fa personnalité rigoureuse des lois barbares succède, sur le vieux sol gaulois, la territorialité tout d'abord non moins rigoureuse des coutumes. Mais la vérité, longtemps obscurcie, la vérité, également éloignée des solutions extrêmes, ne tarde pas à réclamer ses droits. On en vient à reconnaître, de concession en transaction, que la loi n'est par elle-même ni toujours et seulement territoriale, ni toujours et seulement personnelle.
Sans doute il y a des lois territoriales; mais il y a aussi des lois personnelles. Allons plus loin : la même loi peut et doit être à la fois, par certains côtés, territoriale et personnelle.
Quel est le but assigné à la loi? Elle doit pourvoir aux intérêts de ceux pour qui elle a été faite, c'est-à-dire aux intérêts des nationaux de l'État qili l'a mise en vigueur; mais elle doit aussi veiller à ce que l'organisation sociale, qui est la meilleure sauvegarde de ces intérêts individuels, ne soit pas compromise; elle ne protégera le citoyen, ce qui est sa véritable raison d'être, que si elle protège en même temps la société dont il fait partie, et l'État qui représente cette société.
Gomme la souveraineté, dont elle est l'expression écrite, la loi exerce donc nécessairement un empire double : d'une part, il lui appartient de donner des injonctions à ses res-
sorlissanis directs, en quelque lieu qu'ils se trouvent, lant que le lien qui les unit à elle n'a pas été rompu ; de Tauire, elle peut) au nom de Tintérêt et de la conservatioD de la société locale, commander aux étrangers de toutes les nations qui, en passant la frontière, se sont, par cela même, placés dans la sphère matérielle de son application; elle est en droit de leur dire : Intrcisti iirbem; ambida circa riium ejus.
Et ainsi le même individu peut se trouver, à loccasion d'un rapport de droit privé, à propos d'un mariage, d'une succession, d'un contrat, en contact et aux prises avec deux législations, dont Tune ne veut pas abdiquer ses droits sur lui, dont l'autre veut le saisir, et qui toutes deux, jure originis ou jure soli, prétendent avoir une aptitude égale à gouverner sa condition juridique, à le diriger dans les divers actes de sa vie civile.
De ces deux législations, de la loi personnelle et de la loi locale qui se disputent cet individu, et dont les dispo* sitions sont peut-être très dissemblables, laquelle l'emportera? Il n'est pas aisé de le dire. Et la diTiiculté qui naît du choc de la loi territoriale contre la loi personnelle s'aggrave encore, si Ton suppose que le même rapport de droit ufiei en présence plusieurs individus relevant de lois personnelles différentes, ou que le même individu est uni à plusieurs États par des liens personnels différents, qu*il appartient à l'un par sa nationalité, à l'autre par son domicile. En admettant qu'en principe la loi personnelle doive avoir le dessus, à quelle loi personnelle faudra-t-il donner la préférence? le plus souvent il n'y a place que pour une seule des lois en concours.
C'est à cette situation, et aux situations analogues, qutt l'on donne le nom de conflits de lois. Il y a conflit dès que deux ou plusieurs lois sont en compétition relativement à une même personne, à une même chose, à un même acte, et qu'un doute s'élève sur celle qui doit être appliquée à Texclusion des autres.
A première vue, le différend paraît presque irréductible : l'iodépendance respective des Étals ne met-elle pas obstacle, en effet, à ce qu'il reçoive une solution? Si chaque État, fort de son droit rigoureux, maintient avec une inflexibilité jalouse, le caractère personnel et le caractère territorial qui appartiennent simultanément à ses lois^sMl exige de tous les étrangers qu'il accueille une obéissance absolue à leurs prescriptions, à toutes leurs prescriptions, tout en réclamant en même temps pour elles une autorité sans partage sur ses ressortissants émigrés, il est clair qu'il n'y a pas de solution possible. Le même droit, le même fait sera régi ici et là, suivant la latitude, par deux, par trois législations différentes et contradictoires; l'état et la capacité des personnes, le régime de la propriété seront livrés à tous les hasards.
11 n'y a qu'un moyen d'échapper à cette impossibilité : c'est de trouver un terrain de réconciliation et d'entente entre des lois qui sont également souveraines; c'est de découvrir un principe juridique qui puisse obtenir l'adhésion des Étals et faire régner l'ordre, l'unilé de vues dans la société internationale.
Tel est l'objet que se propose la théorie du conflit des lois. Cette théorie est la science des sacrifices*; elle réclame de chaque législation l'abandon, plus ou moins complet, de l'un des éléments dont se compose sa souveraineté, pour que le surplus lui soit garanti; elle lui demande de renoncer à une partie de sa domination territoriale sur les étrangers qui habitent le pays où elle a été promulguée, en faveur de la loi à laquelle ces étrangers ressortissent; mais en retour, elle lui assure une action personnelle sur ses propres sujets, bien au delà des frontières de ce pays, et lui promet le respect des autres États.
Nul ne conteste la nécessité de sacrifices réciproques;
* Pillet, Essai d'un système général de solution des conflits de lois, àuiBh Journal du droit international privé, 1894, p. 434 et 712.
mais les Qombreux syslèmes qui, depuis les temps reculés du moyen âge, oat été proposés en vue de résoudre scieatifiquement les conflits de lois, ou, comme on disait alors, les collisions de statuts, ne sont pas d'accord sur leur nature et sur leur étendue.
Tous repoussent Tempire absolu et exclusif de la personnalité ou de la territorialité des lois; tous reconnaissent que chacun de ces principes rivaux est susceptible d'applications plus ou moins étendues; tous admettent qu*il est des cas où la loi personnelle et la loi territoriale peuvent et doivent se tenir respectivement en échec.
Mais où la divergence éclate, c'est lorsqu'il s'agit de préciser, de délimiter le domaine séparé de ces lois, de donner la formule et la mesure de leur conciliation possible. Lies uns font de la territorialité la règle; et, s'ils en tempèrent la rigueur par quelques concessions partielles à la doctrine opposée, c est à contre-cœur, parce que la courtoisie internationale leur parait l'exiger, qu'ils s'y résignent. D'autres au contraire estiment que, par elle-même, toute loi est en principe personnelle et que, si la législation locale prévaut et doit prévaloir parfois contre telle ou telle de ses dispositions, c'est à titre exceptionnel ou subsidiaire. D'autres enfin, sans attribuer la prépondérance à la loi territoriale ou à la loi personnelle, donnent effet tantôt à l'une, tantôt à l'autre, suivant les circonstances, suivant le siège ou la nature juridique du droit ou de l'acte qu*il s'agit d'apprécier.
De toute manière, la territorialité, Isl personnalité, voilà les deux pôles lointains entre lesquels se meuvent toutes les théories qui poursuivent la solution du conflit des lois. Nous allons maintenant aborder l'étude de ces théories; leur exposé critique, Thistoire de leur formation et de leur développement seront pour ce livre et pour les idées qui y sont émises la meilleure des introductions.
