II. Théories allemandes

Section /. Système de Waechter.

Sution fi. Système de Sehaeffoer.

Section ///. Système de Savigny.

Section IV. Réfutation des théories allemandes, m. Théorie de la personnalité du droit.

Section l. Sa démoostrattoo.

Section II. Restriclioo basée sur Vordre public international.

Section llï. Atténuation résultant de la règle Locut régit actum.

Section IV. Atténuation résultant de VautononUe de la volonté. IV. Histoire et législation.

Section I. Généralités.

Section II. Droit romain.

&dioa ///. Ancien ilroil.

Section IV. Le Code civil.

Section Y. LégialalionB étrangères.

TITRE I

THÉORIE DBS STATUTS.

Section. I. — Son point de départ. — Territorialité de la toi.

C*éUit «loe maiLÎme âa droit féodal, que toutes coutumes sont réelles. Le germe de la théorie des statuts se trouve dans cette règl«, qui, suecédaot à la persoûDalité des lois

barbares, réduit rhomme au rôle humilié d'accessoire du sol qu'il habite^ le soumet partout, le soumet toujours aux lois édictées par la seigneurie locale, et « repousse toute application du droit étranger, comme Thomme de la féodalité qui en a le pouvoir, entoure son habitation, son bourg ou son territoire, de murailles et de fortifications, destinées à écarter toute intervention du dehors* ».

Le système de la territorialité des lois, né de la réalité des coutumes, peut être ainsi résumé : D'une part, un État ne saurait, sans abdiquer son indépendance, renoncer à exercer une juridiction exclusive dans toute Tétendue de son territoire, et par conséquent sur toutes les personnes et sur toutes les choses qui y sont, soit à demeure, soit en passant. De Tautre, la puissance législative de TÉtat se limite à ses frontières; il ne peut, au delà, réclamer aucune autorité ni sur les choses, ni sur les personnes, encore que celles-ci relèvent de lui par un lien de sujétion personnelle ou de domicile ^

La territorialité des lois présente un avantage pratique incontestable, c'est de tarir presque entièrement la source

1 V. Laine, Introduction au droit international privé, 1. 1, p. 270 et 6.; et ci-dessus, t. II, Le droit de l'étranger, p. 5L

* Jitta, La méthode du droit international privé, p. 23.

* Le principe de la territorialité des lois et des coutumes se trouve affirmé, tout au moins en ce qui concerne le régime des biens, dans un grand nombre de textes et de décisions de Tépoque féodale : dans le Miroir de Saxe (liv. I, art. 30), édit. Weiske, 1882, p. 30 : a: Jelich inkomen man entfet erbe binnen deme lande zu Sachsen nach des landes rechte, und nicht nach des mannes rechte, he si Beier, Swab oder Franke, 9 ce qui peut se traduire ainsi : c Au pays de Saxe, tout habitant succède d'après la loi de ce pays, et non diaprés sa loi nationale, qu'il soit Bavarois, Souabe ou Franc; )» dans le Miroir de Souabe, l'* partie, ch. XXIII; dans un arrêt du Parlement de 1283, rapporté par Chabrol, dans son commentaire de la coutume d'Auvergne (Laferrière, Hist, du droit français, t. VI, p. 219), dans un autre de 1312 (Choppin, Coût, de Paris, liv. II, tit. I, n*» 4). Plusieurs coutumes consacrent expressément ce principe, et l'appliquent notamment en matière de successions, de testaments et de donations : coût, de Laon (art. 57) ; coût, de Ghâlons (art. 66) ; coût, de Reims (art. 238 et 325) ; coût, de Verdun (titre V, art. 4) ; coût. deChauny (titre X, art. 59). Enfin les jurisconsultes statutaires s'accordent tous à lui rendre hommage.

des conflits de législations, puisqu'elle supprime l'antagonisme de la souveraineté personnelle et de la souveraineté territoriale de la loi, et d'enlever par cela même au droit ioternational privé la plus grande partie de son utilité et de ses applications. En mettant le pied sur le sol français, l'étranger sera réputé accepter purement et simplement, pour sa personne et pour ses biens, pendant toute la durée de son séjour, Tempire exclusif de la loi française ; il en dépendra le sujet momentané et volontaire. Et inversement le Français émigré subira toutes les prescriptions de la législation étrangère en vigueur au lieu où ses pérégrinations pourront le porter.

Mais, en dépit de sa simplicité apparente, la doctrine de la territorialité offre un inconvénient grave, c'est de tenir tous les droits en suspens, de les rendre incertains, en faisant dépendre leur reconnaissance et leur exercice de Téventualité d'un déplacement, d'un voyage, et d'introduire ainsi dans l'état et dans la condition juridique d'une même personne une mobilité dangereuse. « Rerum naturaliter inter se pugna foret, ut in quot loca quis iter facieas aut navigans delatus fuerit, totidem ille statum mu-

D'Argentré, De statutispersonalibus et realibus, d*" 11 : (cOmnis eaim potestas, extra fines potestatis attributs aut proprise, privata est per8ona,et finitae potestatis fiaita jurîsdictio et cognitio; ideo et statuta extra territoria sua Bine UBU Bunt, cum extra ea terreri nemo possit, quae territoriî diffinitio est i.Rodenburgh, De statut., c. III, § 1 : a: Constat igitur extra territorium legem dicere lîcere nemini, idque si feeerit quis impune ei non pareri ; quippe ubi cesset statntorum fundamentum, cessât robur et jurisdictîo. ]> P. Voët, De statut., c. II, § 4 : c NuUum statutum, sive in rem, sive in peraonam, si de ratione juris civîlis sermo instituatur, sese extendit ultra statoeotis territorium :d. J. Voët, Comm. ad Pand,, XXIII, titre II, 85 : c Omne statutum auctoritatem suam habet a statuente ; statuentis autem potestas circumscripta est, dum extra territorium jus dicenti impune non paretar ». Boullenois, Traité de La personnalité et de la réalité des loix, observ. 10 : € De droit étroit, toutes les lois que fait un souverain n'ont û)rce et autorité que dans l'étendue de sa domination ». Bouhier, Obs. sur fa coutume de Bourgogne, chap. XX^VI, n*» 1 : « Le pouvoir d'une loi se ntesure sur le pouvoir du législateur ; or ce pouvoir est renfermé dans les limites do territoire où le législateur a le droit de commander :».

taret aut conditionera : ut une eodemque iempore hic sui juris, illic alieni futurus sit, uxor simul in potestate viri et extra eamdem sit, alio loco habealnr quis prodigus, alio friigi* ».

De bonne heure, la difficulté d'appliquer à tous les rapports juridiques sans exception la loi faite par la souYeraineté locale avait frappé les auteurs; et à partir du xiu^ siècle, on les voit chercher à faire pénétrer dans la doclrîoe delà territorialité certains tempéraments destinés àassurer aux droits et à Tétat des personnes la fixité qui leur est nécessaire. C'est à ces efforts laborieux que Ton doit la célèbre distinction des lois en statuts réels et en statuts personnels^.

Dans son acception primitive, le mot statut servait, au moyen âge, à désigner les lois particulières, municipales ou provinciales, qui gouvernaient, en Italie, telle ville ou telle province, et faisait ainsi antithèse avec le mot loi, sous lequel étaient comprises toutes les dispositions d'intérêt général, régissant le territoire tout entier, c'est-à-dire le droit romain ou le droit lombard considéré comme législation de droit commun. La théorie des statuts a donc eu pour objet principal à l'origine de résoudre les conflits nés, dans l'étendue d'une même souveraineté politique, de la contrariété des législations locales.

' Bodenbargh, op. ctï., c. III, § 4.

^ € La théorie des sututs, écrit M. Laine (op. cit., t. I, p. 78), ne remo&te ni au monde romain ni au monde barbare ; elle a Bon point de départ dans la féodalité. Elle parut après qne se fat consommée la fnsîoii des races et que, pour les sociétés nouvelles, étroitement unies à leur terri* toire, faisant corps avec leur sol, se fut établie la territorialité du dioît. Du jour où les sujets des petits États féodaux commencèrent à nouer aaire eux des relations juridiques, une rivalité s*éleva entre les lois ou coutumes territoriales : fallait-il qne, dans chaque lieu, la loi locale fût toujours ai seule appliquée par le juge, ou devait-on, suivant les cas, observer tantôt la loi locale, tantôt une loi étrangère? Le principe fut bien d'abord la ter* ritorialité stricte et absolue de la loi. Mais, de bonne heure, sous remplie de la nécessité et de la raison, ce principe fléchit et se concilia avec Tes* prit de justice. La territorialité du droit et la justice, voiU donc les deux forces dont le choc donna naissance à la théorie des statuts ».

US CONFLIT DBS LOIS. il

Mais si telles ont été la raison d'être initiale et la portée première de cette théorie, son domaine ne tarda pas à selargir. Les nécessités du commerce, Tattrait exercé sur la jeunesse studieuse de TËurope entière par les savantes leçons dont retentissaient, dès te moyen âge, les unirersités de France, aussi bien que celles d'Italie, obligèrent, nous lavons vu*, la royauté à se départir, en faveur de nombreuses catégories d'étrangers, de quelques-unes des restrictions les plus gênantes qui paralysaient alors le droit des aubains sur notre territoire; si relative et si précaire que fat la capacité nouvelle reconnue à ces derniers, elle avait pour conséquence nécessaire ou possible un conflit entre la loi française et la loi de leur origine; et, faute de règles spéciales propres à assurer la solution de ce conflit, il parut naturel de la chercher par analogie dans la théorie des statuts^

En dehors de sa signification originaire et restreinte, le mot statut prit donc, en cette matière, un sens beaucoup plus étendu; ih devint synonyme de loi. « Dans les controverses qui s'élèvent par suite de la diversité des statuts, affirme un illustre statutaire hollandais, Jean Voët, cette expression de statuts ne s'applique pas seulement aux règle-

* V. ci-dessus, t. II, Le Droit de Vétranger, p. 67 et s.

' Laine, Introduction au droit international privé, 1. 1, p. 74 et s., et Journal du dr. int. pr., 1885, p. 256 et s. — L'extension des règles posées par la théorie des statuts aux oonflits internationaux de législations dans Tancien droit français ressort de nombreux témoignages. V. not. Cujas, Consultation 3 ; Brodeau, sur Louet, lettre C, som. XVII, n» 4 ; som. XLII, n« 3 ; Challine, Méthode générale pour VintelUgence des coutumes de France, p. 257 et 273. Cf. l'art. 9 des lettres patentes de Louis XI, de 1462 ; les art. 5,^ et 8 de celles de Louis XVI, du 18 janvier 1787 (Démangeât, Hist.de la 4md. ciw. des étr, en France, p. 171 et 222) ; Boullenois, Traité de la penonnalité et de la réalité des loix, t. I, pp. ii, m, xxviii, pp. 1 et 2, 62, 63, 369 et s., 495 ; Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne , du XXI, n« 205 et 206 ;ch. XXIV, n«- 12 et e.; ch. XXVI, n" 233 et s,; ch. XXVIII, n"« 41-44, 69-65 ; Froland, Mémoires sur la nature et la qualité des statuts; entin l'arrêt du Parlement de Paris, du 29 mars 1640, rapporté par Duplessis, sous l'art. 220 de la Coutume de Paris. V. cep. Laurent, Droit civil international, t. I, n«" 257 et 258.

ments faits par les pouvoirs intérieurs, elle embrasse aussi les lois qui ont pour auteurs les princes et les peuples revêtus de la majesté suprême, qu'elles aient été expressément édictées ou se soient établies par la coutume; elle comprend, par exemple, les lois des Allemands, des Anglais, des Français, des Hollandais... et autres semblables, enfin toutes les lois de tous les peuples, à rexception du droit romain et du droit canonique; elle s'étend même aux sentences et aux décrets rendus par des juges et par des magistrats relativement à des particuliers, telles que les déclarations de prodigalité, d'infamie, ou l'émancipation des mineurs* ». « Ce terme, dit à son tour Merlin (Répertoire, v" Statut), s'applique en général à toutes sortes de lois et de règlements. Chaque disposition d'une loi est un statut qui permet, ordonne ou défend quelque chose ». C'est ainsi qu'une loi, suivant qu'elle a pour objet principal les personnes ou les biens, est qualifiée par les auteurs de statut personnel ou de statut réel.

Et, comme, dans la doctrine statutaire, les lois relatives à la personne la suivent en principe même hors du pays auquel elle se rattache par son domicile, que, d'autre part, les lois relatives aux biens s'appliquent en général à tous ceux qui sont compris dans le territoire qu'elles régissent, quels qu'en soit les propriétaires ou détenteurs, on en est arrivé à confondre la cause et l'effet, à désigner sous le nom de statut personnel toute loi admise à Texlerritorialité, sous celui de statut réel, toute loi gouvernant même les étrangers sur le territoire où elle est en vigueur. Boullenois constate ce changement de signiQcation : « Quand nous agitons la question de la personnalité ou de la réalité des statuts, c'est pour discerner les différents effets des statuts. Si nous disons qu'un statut est plutôt personnel que réel, ce statut n'agira que sur les seuls domiciliés et

^ Cette définition se trouve dans le préambule du traité que Jean Voët a consacré à la matière des statuts. V. ci -après, section IV; Laine, op, cit,, t. II, p. 100.

pourra par suite et par conséquence agir sur les biens (situés au dehors). Si nous l'estimons réel, il n'agira que sur les biens de son territoire, et il fera loi pour les étrangers comme pour les domiciliés* ».

La distinction des statuts personnels et des statuts réels, qui a régné sans partage jusqu'à une époque récente et qui compte encore des partisans convaincus, soulève d'innombrables difficultés, quand il s'agit de déterminer son fondement juridique, de dire quelles lois seront obligatoires pour tous les habitants du territoire, auxquelles sera attribué le béoéfice de rexterritorialité, et nous nous en rendrons compte lorsque nous parcourrons les diverses théories statutaires qui, toutes parties de la même idée, aboutissent à des applications pratiques sensiblement différentes.

Quoi qu'il en soit, tous les auteurs qui professent la doctrine des statuts admettent que certaines lois, soit à raison de leur nature, soit à raison de leur objet, ne se limiteot pas au territoire de l'État qui les a faites et suivent la personne en tous lieux.

A première vue, le tempérament ainsi apporté à la territorialité absolue de la loi parait difficile à concilier avec les droits exclusifs de la souveraineté locale, qu'on oblige à compter avec les injonctions d'un législateur étranger. Aussi fait-on intervenir, pour le justifier, l'intérêt des peuples, la comitas gentium, la courtoisie internationale.

En droit strict, a-t-on dit, il est certain qu'une loi, qu'une coutume ne peut produire ses effets en dehors des limites territoriales de la souveraineté dont elle émane-; mais l'incertitude regrettable qui en résulte pour l'état des personnes, soumis à toutes les fluctuations, appelle une atténuation, dont la comitas genthim peut seule nous donner la formule et la mesure. Les relations nécessaires que les États entretiennent entre eux, la liberté de plus en plus

' TraUé de la personnalité et de la réalité des loix, t. I, p. 112. * V. ci-dessoB, p. 8 et note 3.

complète de l'émigration, coaseilleal aux gouvernements de se départir des rigueurs de leur droit focontestable et de conserver aux étrangers, par un acte de bienveillance, leur législation personnelle, dans tous les cas où ils désireront obtenir à l'étranger pour leurs nationaux émigrés un traitement égal. Il y a là un échange de politesses internationales, dont le président Bouhier constate en ces termes Futilité : « Avant toutes choses il faut se souvenir qu'encore que la règle étroite soit pour la restriction des coutumes dans leurs limites, Textension en a néanmoins été admise en faveur de Futilité publique et souvent même par une espèce de nécessité. Ainsi, quand les peuples voisins ont souffert cette extension, ce n'est point qu'ils se soient vus soumis à un statut étranger; c'est seulement parce qu'ils y ont trouvé leur intérêt particulier, en ce qu'en pareil cas leurs coutumes ont le même avantage dans les provinces voisines. On peut donc dire que cette extension est fondée sur une espèce de droit des gens pt de bienséance, en vertu duquellesdifférents peuples sont tacitement demeurés d'accord de souffrir cette extension de coutume à coutume, toutes les fois que l'équité et l'utilité commune le demanderaient, à moins que celle où l'extension est demandée ne contint en ce sens une disposition prohibitive' ». Mais à quel signe reconnaitra-t-on que telle loi peut être appliquée par courtoisie à la personne au delà des frontières de FÉtat dont elle relève? La doctrine a subi sur ce point de nombreuses vicissitudes ; les règles posées par nos anciens auteurs pour résoudre les conflits de législations

* Observations sur la coutume de Bourgogne, ch. XXIII, u^ 62 et 63. V. aussi ch. XXIV, n*»- 126 et 127. Cf. Boullenois, Traité de la personnalité et de la réalité des loix. Préface, p. xxii : c Les lois qui fixent Tétat et la condition des personnes s'étendent en tout lieu, non pas à la vérité de droit, mais par une nécessité de bien public et une déférence de convenance et d*utilité, par un concours général des nations, qui ont établi entre elles, à cette occasion, une espèce de droit de parcours et d'entre^ cours pour le plus grand bien du commerce et de la société d'entre les hommes d.

sont le plus souvent des décisions d'espèce parfois contradictoires; elles étaient mal connues, elles étaient mal comprises, avant que notre éminent collègue, M. Laine y eût projeté, dans une magistrale Introduction au droit international privé, les lumières de sa vaste érudition et de sa pénétrante analyse.

SECTioif ir. — Bartole et les Postglossateurs '.

C*est dans les écrits des Postglossateurs, et surtout dans eeui de Bartole *, que Ton voit apparaître, au xin* et au xiv* siècles, le premier vestige scientifique de la théorie des statuts. Subissant les exigences du commerce italien, dont ks développement se trouvait arrêté par la territorialité des coutumes locales, les jurisconsultes de cette période earent Tidée de chercher dans les lois romaines le mo^en d'éluder quelques- unes de ses applications les plus rigoureuses. Partant des mots cunctos populos^ par lesquels débute la loi 1 du titre De summa Trinitate au Code de Justinicn (I, 4) *, Bartole s'est efforcé, ainsi d'ailleurs que Ta-

* Voy. sar Técole des Postglossateurs ou Bartolistes, et sur les différences qui les séparent des Glossateurs proprement dits, Jacques Flach, Cufos, /es Glossateurs et les Bartolistes, dans la I^ouvelle Revue historique du droU, 1883, p. 205 et s.

' Bartole (1314-1357), Tun des jurisconsultes les plus célèbres du moyen âge, enseigna le droit à Bologne, à Pise, à Pérouse. Son principal outrage est intitulé : Lecturae in très Ubros Codids, Naples, 1471. V. sur Tinfloence qu'il a exercée dans le domaine du droit international privé, M. Menti jn, Aanteekening op, de Leer van het Intemationaal Privaatrechlbij Bartolus, Utrecht, 1887; F. Meili, [He theoretischen Abhandlungen von Bartolus und Baldus ùber das internationale Privât und Strafrecht, dans la Zeitschrift fur intern. Privât und Strafrecht, 1894, p. 258 et s.; p. 340 et s.; p. 446 et s.; et plus spécialement sur la solution des conflits en matière de successions, Champcommunal, De la succesnon ab intestat en droit international privé (thèse de Paris, 1892), p. 181 et 8.

'Voici quelques fragments de ce texte : <i Cunctos populos, quos cleloenti» nostrœ régit imperium in tali yolumus religione versari, quam divum Petrum apostolum tradidisse Romanis, religio usque adhuc ab eo

inrinoata déclarât § 1. Hanc legem sequentes, christianorum catholi-

comm nomen jubemus amplecti 9.

vaient tenté plusieurs glossateurs avant lui ^ de déduire de règles uniquement inspirées par Tinlolérance religieuse quelques principes applicables à la solution des conflits de lois et de coutumes; il y rattache, on ne voit pas trop pourquoi ', la théorie des statuts, dont il est ainsi le créateur ou tout au moins Tun des ancêtres.

Dans son opinion, encore que la territorialité doive demeurer la règle, certaines lois sont personnelles et remportent sur le statut local. Ainsi le statut qui permet au fils de famille de tester, celui qui interdit au mari d'instituer sa femme, sont sans application pour les étrangers présents dans la ville qu'il régit. Inversement les prohibitions étrangères à la forme des actes, par exemple la défense faite au mari d aliéner le fonds dotal sans le consentement de sa femme, ont effet hors du territoire. Il en est do même en général des incapacités qui atteignent la personne; encore Bartole fait-il à cet égard une distinction entre les incapacités qu'il appelle /a«;oraôfe5 et celles qu'il qualifie d'odieuses. Les unes, inspirées par des vues de protection, telles que l'incapacité du mineur, de l'interdit, etc., suivent la personne au loin. Les autres, procédant d*une rigueur injuste, comme l'incapacité de succéder dont certains statuts frappent les filles, se restreignent au territoire où elles sont en vigueur. Quant aux statuts attributifs de facultés, ils ne bénéficient de l'exterritorialité, dans la doctrine de Bartole, qu'autant qu'ils sont conformes au droit commun, c'est-à-dire à la loi romaine ou à la loi lombarde.

* V. not. Pierre de Belleperche (•]• 1308), in 1. 1, De summa TrinUate au Gode ; Cinus (1270-1336), in 1. 1, De summa TrinUate au Code. A côté de ces jurisconsultes il faut signaler, parmi les maîtres, les prédécesseurs et les contemporains de Bartole, Dinus, Jacobus de Arena, Oldradus, Jacobus Buttrigarius, Quillaume de Gugneaux, Jean André, Qaillaume Durant, Jacques de Rëvigny, Albéric de Rosate, Jean Fabre, Balde de Ubaldis, dont les œuvres contiennent des décisions nombreuses relatives au conflit des statuts. V. Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge (trad. Guenoux), t. IV, passim; Laine, op, cit., t. I, p. 116 et s.

* V. Texplication de M. Laine, op. cit., t. I, p. 104 et s.

Eo conséquence, le statut qui permet au fils de famille de lester oe pourrait être invoqué hors de la yille où il est eo vigueur, puisque le droit commun le condamne. Toutefois l'application de ces règles à certaines matières, à celle des successions par exemple, ne va pas sans difficultés sérieuses; et souvent Bartole ne voit d'autre moyen de sortir d'embarras que de s'attacher à la construction grammaticale de la disposition législative à apprécier : le statut sera personnel, s'il commence par parler de la personne, comme dans cette phrase : Primogenitus succédât in omnibus bonis; au contraire, le statut sera réel, s'il fait d'abord mention des biens : Bona decedeniium veniant in primogenitum.

Malgré la puérilité d'un semblable critérium *, bien excusable, si l'on songe que le système de Bartole et de son école repose tout entier sur l'interprétation de textes romains, ingénieusement, mais arbitrairement étendus à dos nécessités nouvelles, on ne peut leur dénier l'honneur d'avoir frayé les voies à la doctrine moderne, en réclamant les premiers, sous le régime féodal, une place pour les lois personnelles à côté des coutumes territoriales. Enfin, c'est dans leurs ouvrages que l'on trouve pour la première fois exprimées, d'une manière encore bien imparfaite sans

* Damoalin et d'Argentré ne lui ont pas ménagé leurs critiques et leurs rûlleries. € Distinguitur Bartolus, dit Tun, an statutum detur in rem : puta bona deeedentis reniant ad primogenitum ; an disponant in per- Bonam : puta, primogenitus succédât... Tamen rejicitur haec distinct io gus verbalis est et communiter reprobatur d. o: Ridere vttlgo soient, affirme Taotre, eum dieitur jus atrum aut atrum jus diversa dicere volenti, Nec aliter Bartolo impositum cum interesse putat an statutum dicat primogenitus capiat bessem aut cum hic bes capiatur a primogenito. Née enim a verborum structura metienda sunt, sed a subjecto et materia qux in proposUione est, d D*Argentré, In patrias Britonum leges, art. 218, glosa. 6, no 24. Voy. aussi BouUenois, Traité de la personnalité et de la réalité des bix, t. I, p. 20. — Cf. cependant sur la portée véritable du critérium adopté par Bartole, et dont . nos anciens auteurs ont peut-être exagéré le ridicule, Montijn, op. ciL; Laine, op. dt., t. 1, p. 131 •t 8.; Despagnet, Précis de droit international privé, 2r éd., p. 146.

doute, Ja règle en vertu de laquelle Tacte juridique, testament ou contrat, est valable en la forme, pourvu qu'il ail satisfait auK conditions extrinsèques établies par la coutume du lieu où il est passé ^ ; celle qui fait dépendre de la loi du lieu où la convention est intervenue ses effets naturels et prévus; celle qui rattache à la loi du lieu d'eiécutioQ ses conséquences accidentelles; enfin celle qui sounnet à la lex furi ta procédure et les formes ordinatoires des procès ^ Les léfçistes des siècles suivants n'ont fait sur ces di-

' Diij^it, Des conflits de législations relatifs à la forme des actes ci* vils, Paris, 1882, p. 26 et b. ; Pillet, dans le Journal du dr, ini, pr. 1895, p. 929; Laine, op. cit., t. II, p. 335 et s.

• Cf. Laine, Intrùduction au droit international privé , t. I, p. 229- — Ces règles se dégagent très nettement du passage suivant du commentaire consacré par Bartole, in primam Codicis partent, I. I, titre I, De summa trinitate « £t primo quaero quid des contractibns ? pone contractnm ccicbratum per aliquem forensem in hac civitate, litigium ortum est et agitatnr lis in loco originis contralientîs : cujus loci statuta debent servari vel spectari ? Quia illae quaestiones sunt multum revolutœ, omissis aliis distinctioDibus, plenius quam doctores dicunt hic, distingue ; aut loquimur de statuto, aut de consuetiidine, qua> respiciunt ipsius contractOB solemnitatem, aut litis ordinationem, aut de his quse pertinent ad jurisdictionem ex ipso contractu evenientis executionis. 14. Primo casu iospicitar locus contractus : ut L. 6, de evict. (XXI, 2) et L. 2 C. quemadmodum test. ap. (VI, 32). 15. Secundo casu, aut quferis de his quie pertinent ad litis ordinationem, et inspicitur locus judicii : ut L. 3, t. f, de testibus (XXII, 5). Aut de his quœ pertinent ad ipsius litis decisionem : et tune, aut de his qu«e oriuntur secundum ipsius contractus naturam, tempore contractus : aut de his qua^ oriuntur ex postfacto, propter negligentiam vel moram. 16. Primo casu inspicitur locus contractus : ut dicit L. 6, i. f. de evict. (XXI, 2), et intelligo locum contractus, ubi est celébratus contractus, non de loco in quem collata est solutio. Nam licet fnndas delieat solvi ubi est, tamcn inspicitur locus celebrati contractus, ut dicit L. 6, de evict. (XXI, 2) 18. Secundo casu, aut solutio est collata

in locum certum aut in pluribus locis alternative, ita quod electio sit ; aut in nullum locum, quia promissio fuit facta simpli citer. Primo casa inspicitur consuetudo, quœ etit in illo loco, in quem est collata solutio, at L. 22, i. f. de rébus cred. (XII, 1) et in L. 4, de condict. trilic. (XIII, 3) et expresse L. 1 pr., de usuris (XXII, 1), cum glossa in verbum contractum. Secundo et tertio casu inspicitur locus ubi petitur, ut dicit L. 22, de rébus cred. (XII, 1) et L. 4, de condict. trit. (XIII, 3). Ratio praedictorum est : quia ibi est contracta negligentia seu mora.

fers points que développer les idées émises par les Postglo68ateur8\

Section III. — École française du xvi^ atècle.

Trois noms illustres résument, au point de vue de la soiutioD des conflits de statuts, cette période de notre histoire juridique : Dumoulin, d'Argentré, Gui Coquille. Tous trois ont défendu la doctrine des statuts, et c'est encore dans leurs écrits que ses partisans modernes vont chercher des arguments.

Système de Dumouliii. — Charles Dumoulin {Molù naeusy, le premier de iios jurisconsultes coutumiers, a, comme Bartole et les Postglossaleurs, rattaché à l'explication rie la loi cunctos populos, au titre De summa Triniiate daCode de Justinien, Texposé de son opinion sur le conflit des coutumes. Il part du principe féodal que toutes les coutîtmes sont réelles : « Teneas indistincte quod statuta vel consuetudines, tanquam reaies, non extenduntur ultra sua territoria m; mais il n'hésite pas à apporter des exceptions à ce principe, à admettre, comme Bartole, le statut penonnel à côté du statut réel. Cependant le critérium subsidiairement proposé par Bartole pour la distinction des statuts ne le satisfait pas ; il le déclare purement verbal*, et préfère ne tenir aucun compte de la teneur de la disposition à juger, pour s'attacher toujours à l'objet même de chaque statut.

Le statut concerne-t-il exclusivement la person?ie, considérée en elle-même, il est personnel; concerne-l-il uni-

* Laurent, Droit civil international, t. I, p. 273 et 6.; Westlake, IntroéiÊetion au droit international privé, daoB la Revue de droit international, 1680, p. 37 et s. Harrison, Le droit intemcUional privé ou k ^m/U( de< lois au point de vue historique, particulièrement en AngU- ^re, dans le Journal du dr. int. pr., 1880, p. 422 et s.

* Charles Dumoulin (1500-1566), a exercé la profosBion d'avocat et enseigné le droit à Tubingue, à Strasboarg, à DôIe, à Beef^nçon.

' V. ci-deasoB, p. 17, note 1.

quement les biens, il est réel; Tun accoinpagoe la personne loin de son domicile; Tautre régit tous les biens situés dans le ressort de la coutume. Sive dicat : « Bona non venianl ad feminas w^ sive « feminœ non succédant » semper locum habet in bonis sitis inter fines suos, sive feminœ sint subditœ statuto vel non, sive cives, sive exierâsK

Mais certaines dispositions touchent en même temps aux personnes et au patrimoine. Seront-elles applicables aux biens situés hors du territoire de la coutume qui gouverne la capacité de la personne? Dumoulin ne parait pas avoir eu sur ce point une doctrine très ferme*.

Tantôt il enseigne que le statut qui déclare une personne incapable de disposer n'atteint pas les biens situés dans un lieu oii la coutume locale contient une disposition contraire. Suivant lui, le mineur de 25 ans qui, d'après la coutume de son domicile, ne peut contracter qu'avec l'assentiment de ses parents et l'autorisation du juge, est pleinement capable d'aliéner sans leur assistance les biens qui lui appartiennent sur le territoire d'une coutume où la capacité du mineur ne subit aucune restriction; il en disposera valablement par testament^; c'est reconnaître la prédominance du statut territorial.

Tantôt au contraire, il admet la personnalité absolue du statut qui lève une incapacité, et décide en conséquence que toute personne qui, par l'effet de ce statut, a recouvré sa liberté d'action, est capable, même au regard des biens situés dans le ressort d'une coutume qui dispose autrement. Voici l'espèce à laquelle il applique cette décision : Un fils de famille est domicilié sur le territoire d'une coutume qui l'autorise à tester. Cette autorisation lève partielle-

* Dumoulin applique notamment cette règle à la prescription acquisîtive des choses mobilières : ce Aut statutum disponit de praescriptione vel usucapîone rerum corporalium sive mobilium, et tune indistincte inspicitur locus, ubi res est ]d.

* Laine, op. cit,, 1. 1, p. 243; Albéric Rolin, Principes du droit international privé, 1. 1, p. 66.

' Dumoulin, Comment, in Cod, De summa Trinitate, op., t. III, p. 556.

menl Tiacapacilé résultant pour lui de la puissance paternelle à laquelle il est soumis; et, dans Topinion de Dumoulin, elle rhabilite à disposer même des biens qui se trouvent situés dans une province où l'incapacité testamentaire du fils de famille subsiste. Si statiitum dicit quod filius familias possii (estari, subditus filius familias potest ubique tesiari, quantum ad jus lestandi. Pourquoi en est-il ainsi? Dumoulin répond que c'est parce que la coutume du domicile du fils de famille, qui aurait pu le soustraire tout à fait à la puissance paternelle, peut bien Taffranchir de quelques-uns seulement de ses effets; quia statutum potest illumgeneraliter emancipare, ergo quoad aliquos actus. Son entière capacité reconquise Taurait suivi hors de son domicile; il est naturel que le même. bénéfice soit attribué à la capacité partielle que lui rend la coutume, à celle de tester\ Â vrai dire, il existe une contradiction bizarre entre les deux solutions que nous venons de rapporter. Pour Dumoulin, rincapacité d^aliéner du mineur est de statut réel, et la capacité de tester de ce même mineur appartient au statut personnel. En vain Boullenois a-t-ii essayé de concilier ces décisions si différentes, qui paraissent se rattachera la distinction bartoliste des statuts favorables et des statuts odieux', la démonstration très embrouillée et peu convaincue, ce semble, qu'il a renfermée dans cinq pages de son

* Dumoulin, op, et loc, cU,, p. 556.

^ Tel est aussi le sentiment de M. Surville (Revue crit, de légis. et de jmspr, 1889, p. 466) : < Le jurisconsulte du xvie siècle, écrit notre disfcingiîé collégae, tont en envisageant Tobjet des lois pour les classer en itelles ou personnelles, paraît avoir été influencé ici par la doctrine de «01 des Poetglossateurs, qui, en se plaçant au point de vue de leur étendue d'apfpUcation dans les limites d'un territoire ou au delà, distinguaient volontiers les statuts réels ou personnels, suivant qu'ils étaient défavorables ou favorables aux intérêts de la personne. Or, si le statut qui crée une incapacité a pour objet la personne, il est incontestable, puisqu'il est restrictif, qu'il est défavorable. Il ne faut donc pas lui faire produire effet en dehors du territoire régi par la coutume personnelle de l'incapable. Tout an contraire, le statut qui relève d'une incapacité, étant tout à la fois personnel par son objet et favorable, doit pouvoir développer ses effets partout au profit de celui qui peut s'en prévaloir ».

Traité de la personnalité et de la réalité des loix (p. 727- 732), De jette aucune lumière sur la pensée du grand jurisconsulte.

C^esi en ce qui touche la déterminatiou du statut applicable au\ conventions, envisagées au point de vue du fond, que la doctrine professée par Dumoulin est surtout intéressante à connaître. Repoussant Topinion de Bartole et de son école, qui, pour des raisons diverses, les soumettaient toujours à la loi du lieu où elles sont intervenues, c*est-èdire au statut réel\ Dumoulin enseigne que la volonté des parties est souveraine à cet égard; que c^est aux juges à apprécier, soit d'après les termes exprès du contrat, soit d'après les circonstances, si elles ont entendu se référera telle ou à telle législation : inspiciunttir cireumstantix uoluntatis, quorum una est statutum loci in quo contrahiiur, et domicilii contrahentiumantiqui velrecentis^ et similes drcumfitantiâg ; et que cette législation doit avoir un effet universel, comme la volonté elle-même dont elle est l'expression certaine ou présumée. 11 y a là, Dumoulin le dit luimême, une question de fait plutôt qu'une question de droit. Le jurisconsulte coutumier proclame ainsi le principe de ïautonomie de la volonté, même tacite; et il en fait de nombreuses et intéressantes applications, notamment à la matière des conventions matrimoniales \

^ Bartole semble avoir cherché la justiâcation de sa thèse dana une as- Bimîlation entre les contrats et les délits ; poor les uns comme pour les aatres, leur autear, même étranger, aunùt accepté la sujétion de la sonveraineté locale (V. Laine, op. cit,, t. l, p. 228). Paul de Castre, an de set successears (-{-'1441), donne & cette solution une explication différente; il matérialise en quelque sorte la convention ; il la revêt d'une existence et d'une personnalité fictives ; il la fait naître au lieu où rile se forme et loi applique, même an dehors, la loi de ce pays, comme la loi d'origine suit, dans certains cas, la personne loin de son pays : quia talis contractus dicitur ibi nasci ubi naseitur, et, sicut persona ralione originis tir gatur a statutis lod originis, ita et aetua. Pauli castrensis in primam Codicis partem eommentarii, L. cunctos populos, n^ 10 et 11.

' Dumoulin, op. et loc, cit,, p. 554 et h., eiCcnsilium 53. V. ci-dessous p. 27.

EofiD, en ce qui touche à la forme extérieure des actes juridiques {solemjiiias ex trinseca)^ Dumoulin lui applique la loi du lieu où ces actes ont été passés. Prima conclusio, aut statutum loquitur de his qum concernunt nudam ordinaiionem vel solemnitatem actus inspiciunt, et semper ins^ picitvr slatuium vel consueludo loci ubi actus celebratvry me in contractibus sive in judiciis s'ive in testamentis sive in instrumentés aut aliis conficiendis, Ita quod testamentum factum coram duobus testibus in lacis, ubi non requiritur major solemnitas, valet ubique. Idem in omni alio actu * » .

Par l'extension très grande qu'il a donnée dans ses écrits au statut personnel, par la largeur de ses vues et le libéralisme de ses décisions, Dumoulin peut être considéré, ainsi que Bartole et mieux que Bariole, comme le ?éritable précurseur de la théorie moderne de la person- Dalité du droit*.

Système de d'Argentré. — Tout autre est la tendance qui se nrianifcste dans les écrits de d'Argentré. La territorialité des coutumes trouve en lui un champion passionné, et ce n'est qu'à regret qu'il consent parfois à modérer la rigueur de ce principe.

Bertrand d'Argentré, magistrat et civiliste breton, contemporain de Dumoulin, avec lequel ses discussions sont demeurées célèbres', figure, comme son glorieux rival, au premier rang des défenseurs de la doctrine statutaire*. Il

* Domoulio, op. et /oc. cit., p. 564. V. aussi Consilium, 53, n« 9 : € Et est omnium doctorum serUentia ubicumque consuetudo vel statutum locale disponit de solemnitate vel forma actus, ligari etiam exteroe, ibi actum iUum gerentes, et gestum esse validum et efficacem ubique etiam super bonis sitis extra territorium consuetudinis vel statut! ]>.

' Meili, Argentraeus und Molinaeus und ihre Bedeutung im internaliMalen Prit€U und Strafrccht, dans la Zeilschrifl fur internationales Privât und Sirafrechl, 1895, p. 364 et 367. Cf. Albéric Rolin, Principes dit droit international privée 1. 1, p. 64 et s.

* Meili, toc. dt,, p. 363. V. ci-après, p. 26 et 27.

* Bertrand d'Argentré (1619-1590), président au présidial de Rennes, l'un des représentants les plus obstinés de la tradition féodale, a publié

n'a pas écrit un traité systématique sur la matière des statuts; mais il a été amené à s'occuper des difficultés quVIle soulève, à propos de Tarlicle 218 de la coutume de Bretagne, dont il est le plus illustre commentateur. Cet article permet « à toute personne, pourveue de sens, de donner le tiers de son héritage à autre qu*à ses hoirs, au cas qu'elle ue le ferait par fraude contre ses hoirs », et lui interdit par voie de conséquence toute disposition excédant ce tiers. Comprendra-t-on dans cette quotité disponible même les immeubles situés hors du territoire de la coutume de Bretagne? Ainsi se trouve incidemment posé tout le problème du droit international privé.

Comme Dumoulin^ d'Argentré part du principe que toute coutume est territoriale; comme Dumoulin, il fait exception pour celles qui sont relatives à la personne et il

un commentaire très estimé de la coutume de Bretagne sous ce titre : Commentarii in patrias Britonum kges seu consuetudines générales ducatus Britanniœ (l'édition dont nous nous sommes servi est celle de 1628, Paris). V. sur le système que le jurisconsulte breton recommande pour la solution du eoniiit des statuts et sur Tinfluence qu'il a exercée dans le domaine du droit international privé, Meili, loc. cit., p. 363 et s. Au XVII*' siècle, cette influence ne paraît pas avoir été considérable en France. La doctrine de d'Argentré <e ne séduisit que des écrivains d'ordre inférieur ; les Chopin, les CUarondas, les Brodeau, les Ricard, les Renusson la goûtèrent peu quand ils y firent attention ; la théorie de Bartole et de Dumoulin demeura intacte, quoique stationnaire, soit dans les ouvrages des auteurs, soit dans les arrêts des Parlements. C'est qu'en effet, pour la France, le système de d'Argentré fut un pur anachronisme. Inspiré par les idées féodales de souveraineté et d'indépendance des coutumes, proclamant que la France devait rester divisée au point de vue du droit, et que ses diverses législations demeureraient cantonnées, chacune dans son ressort territorial, sans presque aucun commerce entre elles, il survenait juste au moment où tout cela devenait le passé, au lendemain des combats victorieux livrés par Dumoulin pour l'unité du pouvoir et du droit, à la veille des règnes de Henri IV, de Richelieu et de Louis XIV >. Laine, Étude sur le titre préliminaire du projet de révision du Code civil en Belgique (Extrait du Bulletin de la Société de législation comparée), p. 14. Et si, plus tard, certains auteurs français de grande réputation, Froland, Bouhier, Boullenois, paraissent s'être inspirés, dans quelques-unes de leurs solutions, des idées soutenues par d'Argentré, c'est dans les œuvres de l'école hollandaise et flamande du xvii« siècle qu'ils les ont recueillies ; ils ne sont donc pas les héritiers directs de sa doctrine.

attribue à ces dernières le bénéfice de l'exterritorialité. « Cum de rébus soit, id est immobilibus agitur, et diversa diversarum possessionum loca et situs proponuntur, in acquirendis, transferendis, aut aff étendis dominiis, et in controversia est quo jure rogantur, certissima usu observatio est idjus de pluribus spectari quod loci est, et suas cuiqne loco kges, statu ta et cornue tudines servandas, et qui cuique mores de rebus^ territorio, et potestatis finibus sintrecepti, sic ut de talibus nulla cujusquam poiestas sit praeter terriiorii Ipgem, Sic in contractibus, sic in testamentis, sic in commerciis omnibus et locis conveniendi constitulum : ne contra situs legem in immobilibus quidquam decerni possit

privato consensu, et par est sic judicari Sed alia ratio

est de personarum jure, in quo et mobilia continentur, quia talia non alio jure habentur quam persona ipsa, et ideo legem ab domicilii loco copiant^ ».

Ainsi, tandis que les immeubles sont rigoureusement soumis à la loi de leur situation, à laquelle ni la volonté des parties, ni une sentence judiciaire ne peuvent faire échec, le légiste breton applique en principe à la personne, et aux biens mobiliers qu'il confond avec elle, la lex domicilii. Mais, moins favorable à la personnalité que son rival, d'Argentré établit une distinction entre les lois de capacité générale, qu'il déclare personnelles, pourvu qu'elles ne produisent aucun effet sur les biens, pourvu qu'elles aJBTectent la personne /?wr^, c'est-à-dire citra rerum immobilium mixturam, ou abstracte ab omni materia reali^ et les lois do capacité particulière qui, pour lui, sont toujours réelles : w Sed nos, praeter vulgares scholasticorum kominum sententias, personam aliter affxci statuto negamus quam cum de universali personœ statu disponit et alium a priori inducit aut altérât : veluti in interdictis, notatis, excommunicatis et prodigis accidit; non item si particulari aliqua de causa potentia agendi impediatur circumscriptive

* D^Argentré, op. cit., col. 675-676.

ad aliquem actiim; laits enim, ut sic dicamus, a/ficieniia ad actiim parlicularem arctata non agit in nniversuni slatum personne, nec alibi quam in loco afficiente et loco cir-cumscripto ».

ËD cons('^queQce, la coutume qui fixe la majorité à telle époque suivra la personne loin de son domicile, parce qu'elle affecto son état.tout eatier^ Au contraire, celle qui défend au mari de faire une libéralité à sa femme est uoe coutume réelle, parce qu'elle établit une incapacité particulière*.

Et même, parmi -tes lois qui gouvernent la capacité d'une manière générale, il en est auxquelles le commentateur de la coutume de Bretagne refuse le caractère de statuts personnels. Certaines dispositions, en effet, quoique semblant viser avant tout la personne, exercent une action considérable sur les biens. Tel est le statut de la légitimation d'un enfant naturel par rescrit du prince. En apparence, cette légitimation a pour but de donner à l'enfant naturel les droits de famille que lui eût conférés une naissance légitime, et par suite un état nouveau; mais d'autre part elle lui confère le droit de succéder aux biens de ses parents. Le caractère réel se mêle ainsi à la personnalité du statut. Et d*Argentrc d'imaginer pour le^ lois de ce genre une nouvelle catégorie de statuts, les statuts mixtes, à la fois personnels et réels, dont l'application se limite aux biens situés sur le territoire% et les gouverne, quel que soit le domicile de leur possesseur.

L'utilité de cette création est au moins contestable; la doctrine en vertu de laquelle d'Argentré attribue un caractère réel même aux lois de capacité générale, dans leur application aux biens, suffisait pleinement à la solution pratique des difficultés possibles; et la dénomination qu'il propose n'y ajoute aucun élément nouveau.

« D'Argentré, op. cit., col. 678 et 679, n*> 14. * D'Argentré, op. cit., col. 680, n° 16. 3 D'Argentré, op. cit., col. 677, n° 8.

Cesl à propos du statut du régime matrimonial que la conlroverse entre Dumoulin et d'Argentré a été particulièrement vive.

Tous deux sont d'accord pour admettre que la communauté conventionnelle stipulée par les futurs époux s'étend à tous les biens, même situés sur le territoire d'une coutume où le régime de communauté n'a pas lieu. C'est la convention, en effet, qui est la loi des parties, et celte convention n'est pas enfermée dans un territoire donné.

Mais, qu'arrivera-t-il si les époux n'ont fait aucun contrat? Dumoulin répond qu'en supposant que le mariage ait été célébré à Paris, domicile du mari, le régime applicable à leurs intérêts pécuniaires sera le régime de communauté, et que ce régime gouvernera même les biens situés dans des provinces qui ne reconnaissent pas l'autorité de la coutume de Paris. Et il en est ainsi, suivant lui, parce qu'en négligeant de faire un contrat, les parties ont entendu s'approprier les dispositions de la coutume. Leur communauté n'est pas une communauté coutumière, mais une communauté établie en vertu d'une convention tacite. La volonté des époux y joue donc le rôle principal ; et rien n'empécbe de lui faire produire ses effets en dehors du ressort de la coutume sous l'empire de laquelle elle s'est affirmée*.

DWrgentré n'accepte pas cette solution. Sans nier qu'en n'exprimant pas leurs conventions matrimoniales, les parties soient tacitement convenues de s'en rapporter à la coutume, il soutient qu'elles ne peuvent accepter cette dernière

* Damonlin, op. et loe. cit., p. 555. Jjbl doctrine de Duraoulin sur ce point semble avoir été acceptée par la plupart des auteurs français da xvii* siècle. V. notamment Bacquet, Des droits de justice, ch. 21, n** 74; averses questions, ch. 11 ; Renuseon, Traité de la communauté, 1" partie, ch. IV, n** 34 à 38; 51 à 54; Ricard, sur l'article ti5 de la couime de Sentis; Lehmn^Traité de la communauté, 1. I, ch. 2. Auxviiip siècle, Pothier lui a donné sa complète adhésion. Traité de la commu- ^^é, art. prélim., n»* 8 à 19 ; Coutume d'Orléans, introduction au titre X, n'* 2 et 3.

qu'avec le caractère qui lui est essentiel, c'est-à-dire la réalité. Qu'elles le veuillent ou non, elles ne peuvent faire que les coutumes ne soient réelles, qu'elles ne se limitent pas au territoire pour lequel elles ont été faites. La communauté à laquelle sont soumis les époux mariés sans contrat est donc la communauté coutumière; et cette communauté est de statut réel et n'atteint pas les biens qui se trouvent situés dans le ressort de coutumes qui ne l'admettent pas^

Système de Gui Coquille. — Gui Coquille, qui fut au xvi* siècle procureur général du fisc à Nevers, et auquel on doit d*excellents traités^ s'est montré plus hardi que ses contemporains. Il n'accepte pas comme un dogme, ainsi que l'avaient fait Dumoulin et d'Argentré, la maxime que toutes les coutumes sont réelles, « règle brocardique qui est communément au cerveau des praticiens », et il enseigne que pour déterminer la nature du statut, il faut toujours s'attacher à l'intention du législateur. « Les docteurs ont fait cette commune distinction que, si les statuts sont personnels et, comme ils disent, conçus in personam, ils ont effet sur les biens appartenaos à cette personne en quelque part qu'ils soient. Que si les statuts sont conçus in rem, comme en fait de succesions venans par la voie d'intestat, le statut de chacun lieu où sont les biens doit être suivi. Autres indistinctement ont dit que tous statuts sont locaux et que les biens doivent être réglés selon la loi

du lieu où ils sont assis Mais il semblerait que, pour

la question générale, ne serait mal à propos de distinguer (ce que je dis, non pour réfuter ou réprouver les opinions de si grands docteurs), mais pour y apporter mon suffrage.

* D'Argentré, op, ciL, col. 684 et s.

* Qui Coquille, 1523-1603, a écrit des Annotations et commentaires sur la coutume du ?iivernaU, 1605, dont M. Dupin a donné une nouvelle édition en 1864, une Institution au droit français, Paris, 1642, enfin des Questions, responses et m^^ditations sur les Coustumes.

disposûionù causa, et ut disputando facilius veritas élucescat, à savoir : si les statuts sont personnels ou réels. Ce que je n'entens pas pour s'arrêter à Técorce des paroles, mais à Tintention selon laquelle vraisemblablement les slatuans se sont réglez : c'est-à-dire pour ne regarder quelles sont les paroles, ni de quel stile ou signifiance, mais à la raison présumée et vrai-semblable de ceux qui ont dicté le statut ou coutume ». Cela revient à dire que, si le législateur s'est proposé de pourvoir directement à l'avantage des personnes, celles-ci ne pourront se soustraire à ses prescriptions par un changement de résidence ; et ce n'est qu'autant que la coutume ne concerne pas directement riulérêt des personnes, que son application se limitera au territoire qu'elle régit*. La réalité des coutumes se trouve ainsi presque ramenée au rang d'une exception.

Le système de Gui Coquille, quoique plus favorable à la personnalité des statuts que ceux dont l'exposé précède, était loin d'échapper aux difficultés si nombreuses que leur application soulevait; et ses décisions paraissent souvent contradictoires. Tandis qu'il professe d'une manière absolue la réalité du statut des successions, comme si ce n'était pas dans Tintérét des personnes que la loi règle leur dévolution, il propose une solution différente, quand il s'agit de savoir si l'individu domicilié sur le territoire de la coutume du Nivernais peut, usant de la faculté que lui laisse cette coutume, donner à sa femme, en toute propriété^ par don mutuel, ses conquéts situés dans je ressort de la coutume de Paris, qui n'autorise une semblable libéralité qu'à défaut d'enfants et pour rusufruit seulement; et vice versa. Coquille croit l'affirmative conforme à l'esprit de Tune et de l'autre coutume. « Et est à croire que les coutumes qui permettent par don mutuel de donner seulement l'usufruit, ont eu égard à la raison mise par le droit des Romains, que l'amitié d'entre mari et femme doit

* Coquille, Questions, 13 et 27.

être au cœur et doit être entretenue par honneur sans la faire vénale. Et toutefois quand le mariage est dissous sans enfants, ont estimé raisonnable que le survivant ait moyen honnête de s'entretenir et se ressente du labeur et soin que les deux mariés ont pris ensemble durant leur mariage pour acquérir et conserver des biens. Pourquoi en tempérant la rigueur de la loi prohibitive, la loi a permis la donation d'usufruit au survivant. Et si cette raison est considérée, elle se trouvera purement en faveur des personnes ^ et partant il faut dire que les volontés des mariés doivent être réglées selon la loi du lieu où est le domicile d'icelles personnes^. »

Et de même que Coquille reconnaît la personnalité de la disposition de la coutume de Paris, qui ne permet aux conjoints que des libéralités d'usufruit, de même il reconnaît que la disposition plus large de la coutume du Nivernais suit au loin les individus domiciliés sur son territoire : « La permission que fait notre coutume et la prohibition que font les autres coutumes regardent directement la volonté, l'honneur et le profit des personnes mariées et ne regardent l'intérêt des héritiers que secondairement * ». Et le jurisconsulte ajoute que ce qui prouve bien qu'en prohibant en principe les libéralités entre époux, la coutume de Paris ne s'est pas préoccupée de pourvoir à la conservation des biens dans les familles, intention qui eût entraîné la réalité du statut, c'est qu'elle protège d'une autre manière les droits du sang, par la réserve des quatre-quints opposée aux libéralités testamentaires, et qu'elle ne défend nullement au testateur de donner en toute propriété à une personne étrangère à la famille ses meubles et acquêts. Ce n'est donc pas Tîntérél patrimonial de la famille qui s'oppose à ce que le conjoint soit aussi bien traité ; et rien ne fait obstacle à ce que dans

* Coquille, Questions, 135.

* Coquille, eod. loc.

l'espèce la coutume du Nivernais soit appliquée même à des biens sis à Paris.

Section IV. — École hollandaise et flamande du jLVif siècle,

La doclrine statutaire a été défendue au xyii° siècle en Hollande et en Belgique par des jurisconsultes d'une haute valeur, tels que Bourgoigne, Rodenburgh, Paul Vœt et Jean Yoet. Les différents systèmes auxquels ils ont attaché leurs noms se distinguent en général par le réalisme de leurs décisions : à lexemple de d'Argentré dont ils procèdent directement et dont quelques-uns d'entre eux ont même exagéré les opinions*, ils semblent n*admeUre qu'avec peine la personnalité de certains statuts, et obéir à la préoccupation constante de lui faire le moius de place possible, en rappelant sans cesse qu'elle n'a d'autre raison d'être que la comilas gentium, c'est-à-dire rinlérèt, noD le droit. La tendance réaliste de cette école s'explique très bien d'ailleurs, ainsi que le fait remarquer M, Despagnet% par la puissance de l'autonomie municipale dans les Pays-Bas et par le soin jaloux avec lequel les communes y défendaient leur indépendance contre tout empiétement d'une autorité étrangère^.

Système de Bourgoigne. — Nicolas de Bourgoigne [BurgufidËds), qui fut dans la première moitié du xvii* siècle,

* Laine, op. cit., t. II, p. 95.

' Despagnet, op. cit,, 2» éd., p. 152. V. aussi Albérîc Rolin, op. cit., 1. 1, p. 7L

' L'esprit de la légiBlation des Pays-Bas apparaît, avec toute sa rigueur exclusive, dans TÉdit perpétuel d'Albert et d'Isabelle, du 12 juillet 1611, doDt l'art. IB était aiosi conçu : <ic Si èe lieux de résidence des testateurs et de la situation de leurs biens, y a diversité de coutumes pour le regard de ces dispositions de dernière volonté, nous ordonnons qu'en tant que touche la qualité desdits biens, si on en peut disposer, en quel âge et avec quelle forme et solennité, on suivra la coutume et les usances de ladite situation i>.

avocat à Gand et professeur de jurisprudence à lagolstadt *, a traité des conflits de coutumes dans son commentaire de la coutume de Flandre.

Il s'attache tout d'abord à établir que la personne est l'accessoire des biens qui lui appartiennent, que sans ces biens elle ne serait rien qu' « un cadavre au milieu des êtres vivants, » quia bona komini sanguis et anima suni, quœ si non habet tanquam mortuus inter vivos ambulai. Avec un semblable point de départ, il n*est pas étonnant qu'il ait donné la préférence à la réalité. Pour lui, ce n'est pas la personne qui domine les choses; ce sont les choses « qui attirent à ellesla personne » et lui imposent leur statut. Persona naturae ac conditioni 7*ei se accommodât, Bona personam nonsequuntur sed persona^ ipsas ad se trahunt.

Cependant Bourgoigne admet un statut personnel; il reconnaît que rétat et la capacité de la personne ne peuvent dépendre des hasards d'un voyage; il compare même Fincapacité dont elle est frappée à une plaie qu'elle emporte partout avec elle; mais il limite avec une extrême rigueur l'application extraterritoriale des coutumes. L'espèce suivante, rapportée par M. Laurent', suffira à bien faire comprendre sa doctrine :

Un individu, âgé de plus de vingt ans et domicilié à Gand, dont la coutume le déclare mineur, aliène sans être autorisé par son tuteur, des immeubles situés dans le Hainaut. A la différence de la coutume de Gand, celle de cette dernière province permet l'aliénation au mineur âgé de plus de vingt ans. De ces deux coutumes, laquelle devra

^ Nicolas de Bourgoigne, 1586-1649, avocat à Gand, professeur à lagolstadt, enfin membre du conseil de Brabant, descendant de Tnn des nombreux bâtards de Bourgogne ; on a de lui un commentaire Ad consuetudines Plandrix aliarumque gentium controversise. Anvers, 1621. Sur les quinze dissertations dont se compose son ouvrage, les sept premières ont pour objet la solution des conflits de coutumes , et la quinzième les biens des étrangers.

2 Laurent, op. cit., t. I, p. 445. Cf. Laine, op. cit., t. I,p. 401 et s. Albéric Rolin, op. cit., t. I, p. 73.

S appliquer? celle du domicile du disposant ou celle de la situatioQ des biens? Il semblerait que Tiocapacité du mineur, étant de statut personnel, dût le suivre hors de son domicile et frapper de nullité toute vente consentie par lui, même sur le territoire du Hainaut. Telle n'est cependant pas la solution donnée par le jurisconsulte flamand. 11 dislingue entre la convention dont résulte Taliénation, et cette aliénation elle-même. Le mineur, étant incapable d'après la coutume de son domicile, n'a pu s'obliger personnellement par la convention d'aliéner, et le tiers au profit duquel cette convention est intervenue n'a aucune action personnelle contre lui ; mais ce n'est pas à dire que l'aliénation soit dénuée de tout effet. Si elle a été suivie de tradition, selon les conditions requises dans le Haioaut pour la translation de propriété, le tiers sera devenu légitimement propriétaire. A ce point de vue donc, c'est le statut réel qui s'applique. En d'autres termes, Bourgoigne déclare personnel tout statut d'où naît une action personnelle, et réel tout statut dont résulte une action réelle; dans la convention d'aliéner, il distingue Vobligaiion personnelle y qu'il régit par la coutume du domicile du disposant, et Valiénation, qu'il soumet à la loi de la situation du bien aliéné.

En ce qui concerne le régime des conventions, Bourgoigne semble être tombé dans les mêmes contradictions. Il commence par poser une règle générale; il préconise l'application de la lex loci contractus; c'est à la lex loci qu'il appartient, selon lui, d'interpréter la volonté des parties, de fixer la substance de l'obligation, d'en déterminer la nature et la force : « Lex enim communis estproeceptrix civitatis, cujus vocem cuncti exaudiunl; et ideo qui paciscitur in aliéna provintia, non credendus est esse consuetudinis ignarus : sed id quod palam verbis non exprimit, ad mterpretalionem legum se referre, atque idem velle, et intendere quod lex ipsa veliO ». Mais un instant après, il

* Boargoigne, Tract. T, n** 9.

déclare que cette règle est exclusivement relative à la forme des actes, et il ne se fait pas faute de soumettre à la loi de la situalion tous les effets des conventions qui se rapportent à des immeubles, s'élonnant qu'une idée dillérente ait pu être mise en avant par certains auteurs : « Ouare satis mirari non possum, quid scriploribus in mentem venerit, oinnem rerum cogitalionem a contractibus excludere, et generaliter obligationes interprelari secundum consuetudines loci ubi sunt celebratae* ».

Système de Rodenburgh. — L'incohérence de quelquesunes des solutions professées par Bourgoignea été très bien mise en lumière par Rodenburgh, qui remplissait au même siècle les fonctions de juge h la cour d'Utrecht^ Dans son Traité des statuts, dont Boullenois nous a donné la traduction annotée, il s'élève avec force contre cette théorie singulière, qui répute la même personne à la fois capable et incapable d'intervenir au même acte, capable d'aliéner, incapable de s'obliger. <' Quid! Mino?* NoÛandus in Trajectinarum rerum alienatione major, in Hollandarum habebitur mtnor, eodem tempore ejusdemque rei aspeciu et sui juris, et nec sui juris futuriis, ut vel invitissimo curalore in vicinam se transférât provinciam , quo se bonis ibidem, sitis evertat. Quid! de rébus Ultraiecti positis subsistet alienatio, de iisdem irritabitur contractas^! »

Pour Rodenburgh, le statut de la capacité suit la personne en tous lieux, et rien ne lempêche de produire ses elïets même sur les biens situés en dehors du territoire que régit la coutume de son domicile; il repousse donc l'opinion de Bourgoigne qui veut distinguer entre le contrat et

• Cf. Albéric Rolin, Principes du droit int. privé, t. I, p. 73.

=* Christian Rodenburgh, 1618-1668, a écrit, en 1643, comme préface à son Tractatus de jure conjugum, une dissertation de jure quod oHtur f.r statutorum vel consuetudinum diversitate, reproduite à la fin du tome II du Traité de Boullenois de 1766.

•» De jure quod oritur ex statutorum vel consuetudinum diversitate, titre II, c. I, § 1.

raliénalion; et il déclare que toute personne incapable de contracter d'après la loi de son domicile, Test à pins forte raison d'aliéner. Mais, malgré cette concession faite au statut pereonnel, Rodenburgh ne s'en prononce pas moins pour le principe de la réalité des coutumes et n'admet que comme exception Texterritorialité des lois strictement relatives à la personne*; il affirme que dans la rigueur du droit toutes les lois sont territoriales, et que l'intérêt seul de l'Etal peut l'amener à autoriser sur son sol Tapplication de lois étrangères*; il est même plus réaliste que d'Arfenlré, en ce qu'il n'admet pas que la communauté entre époux, résultant d'une stipulation formelle, puisse s'étendre aux immeubles situés dans le ressort d'une autre coutume; celle communauté, impliquant une transmission de propriété immobilière, ne saurait, selon lui, échapper à Tappiication de la lex rei sitasK

Système de Paul Voet. — Nous retrouvons dans le système proposé par Paul Voet sur la distinction des statuts les mêmes tendances réalistes*. 11 admet bien qu'il existe un statut personnel, suivant la personne loin de son domicile, mais il n'y fait rentrer que les dispositions concernant son état d'une manière générale, c'est-à-dire celles qui sont relatives par exemple à la majorité ou à l'interdiction, et encore ce statut personnel s'efiface-t-il dès qu'il s'agit d'en faire application à des immeubles situés hors du territoire de la coutume. D'autre part, Paul Voet voit un statut réel dans toute disposition établissant une capacité ou une incapacité particulière, par exemple dans celle qui

» Rodenburgh, op. cU„ titre I, c. III, § 1.

■ Rodenburgh, op. cit. V. ci-dessus, p. 8, note 3.

* V. Albéric Rolin, op. cit., t. I, p. 75.

*PaiiJ Voet, 1619-1677, professeur à Utrecht, est connu par deux taités : l'un, De statutis eorumque concursu, 1655; Tautre, De mobilium et immbilium natura. Cf. sur son système. Laine, op. cii., t. II, p. 97 et s.

prohibe les libéralités entre époux; il fait donc une part bien mininne à la personnalité^

EnGn il admet, ainsi que d'Argentré, une troisième catégorie de statuts, celle des statuts mixtes ;ei\\ y comprend, non pas, comme le commentateur breton, toutes les lois à la fois relatives aux personnes et aux biens, mais celles qui concernent la forme extérieure des actes. « Mixta dicentur fneo seiisu qms, licet forte vel in rem vel in personam loquerentur, non tamen principaliter de re vel depersnna disponant, verum de modo vel solemnitate in omnibus negotiis et causis sive judicialibtis sive extrajudiciaiibm adhibenda^ ».

Système de Jean Voet. — Jran Voet, fils du précédent et, d'abord comme lui, professeur de droite Utrecht, puis à Leydc*, semble avoir encore exagéré son réalisme, en théorie tout au moins. S'il prend, comme point de départ, ainsi que son père, la distinction des statuts personnels, des statuts réels, et des statuts mixtes, s*il donne même au statut personnel une étendue plus grande, en professant que les lois relatives à Tétat universel de la personne ne cessent pas d'être personnelles, lorsqu'elles touchent indirectement aux biens, il ne fait en droit aucune différence, au point de vue de leur application, entre les effets du statut personnel, du statut réel, et du statut mixte. Les uns comme les autres, étant l'expression de la souveraineté territoriale, sont par eux-mêmes dépourvus d'autorité en dehors des limites de cette souveraineté. Donc, en droit strict, il n'y a pas de statut qui suive la personne hors de son domicile. « Vim et efficaciam stalutorum quod attinet.

* P. Voet, De slatutis, eect. 4. cap. 1, n»" 6 et 7; cap. 2, n® 4.

* P. Voet, op, cit,, sect. 4, cap. 2, n<> 4.

5 Jean Voet, 1647-1714, professeur à Utrecht et à Leyde, a traité des statuts, dans la deuxième partie du titre VI, livre T, de son commentaire sur le titre De constUutionibus prineipum, au Digeste (I, 4). V. sur le système de J. Voet, Albéric Rolin, op. cit,, t. I, p. 77.

ex summo jure et ratione nattirali, regulam admittimus Qecesse est. quam Paulus juriscoDSuUus tradit in leg. uU. dejurisd,, puta e^tra terriiorium jus dicenti impune non pareri, acpari in parem nullum competere imperium, seu cogendi poteslatem ; cui consequens est, neque realta, neque persofialia, neque mixta, operari per se qiiicquam passe ultra statiientis teiritorium, aut ullos effectua alibi, invitis loconim illorum legislatoribus, sortiri^ ».

Cependant, rien ne s'oppose, suivant Jean Yoet, à ce que, sans renoncer à la doctrine de la territorialité, les autorités d'un pays consentent, par courtoisie ou par intérêt, à en atténuer la rigueur. C'est ainsi que la pratique géoérale soumet les biens mobiliers à la loi du domicile de leur propriétaire, en quelque endroit qu'ils se trouvent*. C'est ainsi encore que Ton s'accorde à déclarer valables eo la forme les actes de disposition portant sur des immeubles ou sur des objets mobiliers, pourvu qu'ils aient satisfait aux formalités extrinsèques exigées par la loi du lieu où ils ont été passés'. D'ailleurs, de crainte qu'en admettant l'exterritorialité de certaines lois, un Étal ne fut dupe de sa libéralité, J. Voet recommande l'usage de con- Tcations -internationales, destinées à assurer à sa législation un bénéfice égal et réciproque*.

* J. Voet, Comment, ad. Pandectas, lib. I, tit. 4, p. 2, no 5,

* J. Voet, op. et loe. cit., n« 11.

' J. Voet, op. et lac. cit., n» 13.

* Avant de quitter l'école hollandaise, il convient de mentionner le nom d'Ulric Hnber (Hubems), 1636-1694. Ce jarisconsulte, professeur de droit 4 Franeker, a résumé dans quelques pages très lucides et d'un caractère éminemment pratique, comprises dans son introduction au droit civile les principales règles appliquées de son temps à la solution des conflits de •Utots. Ces règles se ramènent aux trois axiomes suivants : 1° Les lois de chaqoe État régnent dans les limites de son territoire et régissent tous 166 sujets, mais au delà n'ont aucune force ; 2? Doivent être considérés comme les sujets d'un État tons ceux qui se trouvent dans les limites de son territoire, qu'ils y soient fixés d'une manière définitive ou qu'ils n'y tient qu'une demeure temporaire ; 3® Les chefs des États, par courtoisie, font en sorte que les lois de chaque peuple, après avoir été appliquées dans les limites de son territoire, conservent leur effet en tout lieu, pourvu que

Section V. — École française du xviii* siècle,

A cette école appartiennent notamment Boullenois, Bouhier, Froland. S'ils n'ont pas su s'atTranchir de la doctrine traditionnelle et rejeter loin d'eux, comme le legs inutile d'une féodalité disparue, la distinction du statut personnel et du statut réel, tout au moins faut-il reconnaître que leur souci constant semble avoir été d'élargir le domaine des lois personnelles, de restreindre celui de la territorialité. C'est là le caractère commun qui se dégage de leurs écrits, encore que de nombreuses divergences éclatent dans leurs solutions.

Système de Boullenois. — Louis Boullenois* a apporté sa contribution à notre science par deux ouvrages, l'un publié en 1732 sur les questions qui naisseiil de la contrariété des lois et des coutumes^ l'autre, qui n'a vu le jour qu'après la mort de l'auteur, en 1766, et qui sous forme de traduction annotée de l'œuvre de Rodenburgh, nous présente une théorie complète du droit international privé. Ce dernier ouvrage, intitulé : Traité de la personnalité et de la réalité des loix, coutumes ou statuts, débute [)ar l'affirmation de quarante-neuf principes, que l'on peut résumer de la manière suivante :

Tous les statuts sont personnels ou réels; en cas de

ni les autres États, ni leurs sujets n'en reçoivent aucune atteinte dans leur pouvoir ou dans leur droit. Laine, op. eU., i, II, p. 107. L*inf)uence de Huber a été très grande, en Angleterre et aux États-Unis surtout. Cf. Harrison, dans le Jouïtio/ du dr, int. priv., 1880, p. 428; Albéric Rolin, op. cit., t. 1, p. 79. — C'est également à Técole hollandaise que se rattache, en dépit de son origine, Tallemand Hert ou Hertius, 1652-1710. On lui doit un traité De collisione Ugum privatarum inter se. Dans ce traité, Hert applique la loi du domicile à l'état et à la capacité des personnes ; mais il s'empresse de donner la préférence à la loi territoriale, dès qu*il s'agit d^actes accomplis ou d'immeubles situés dans le territoire» V. la critique de ce système dans de Bar, Théorie und Praxis des intem, Privatrechls, 1. 1, p. 54.

^ Louis Boullenois, 1680-1762, avocat au Parlement de Paris.

doute sur leur nature, ils doivent être présumés réels ^ C'est d*après Tobjet direct du statut, et aussi d'après TinleatioQ certaine du législateur, que doit être apprécié son caractère personnel ou réel.

En principe, on vépuie personîielles les lois qui ont pour objet premier, principal et dominant, de régler Tétat et la condition des personnes. Boullenois distingue les lois personnelles universelies et les lois personnelles partictilières, les unes qui régissent Tétat de la personne d'une manière générale par rapport à tous les actes de la vie civile, par exemple les lois relatives à la majorité ou à Téniancipation, les autres qui n'affectent la condition et la capacité de la personne qu'en vue de tel acte donné, par exemple celles qui lui permettent de tester ou qui défendent à la femme de cautionner la dette d'autrui. Les lois personnelles universelles accompagnent la personne en tous lieux coproduisent leurs effets même sur les biens situés en dehors du territoire où elles ont été promulguées. Quant aux lois personnelles particulières, il n'en est ainsi que pour celles qui ne concernent que la personne, abstraction faite des biens; telle est l'incapacité qui frappe la femme en vertu du sénatus-consulte Velléien : au contraire, les lois qui se rapportent à la fois aux personnes et aux biens,

* BottUenois, Démissions de bienSy 6*' question, p. 164 : € Quand la nature da Btatnt ne se développe pas bien clairement, il faut le croire réel plutôt que personnel et le renfermer dans son territoire d. Dissertations, Disc, prélim., p. xxi, règle 15 : a: Qaand la nature du statut ne se dételoppe pas absolument, il vaut mieux le présumer réel ». Ttaité de In personnalité et de la réalité des loix, principes généraux, p. 7 : (c Quand la nature du statut ne se développe pas absolument par le mélange qu*il contient des personnes et des biens, il vaut mieux le présumer réel ». Observation 5 : u Dans le doute, lorsqu'un statut dispose de la personne et des biens et qu'il ne se développe pas suffisamment, il est plus naturel de le présumer réel, parce que, dès qu'il s'agit de choses qui ont leur situation, il est plus naturel de les laisser gouverner à la loi où elles sont ffltnées qu'à une loi étrangère qui n'a nulle autorité sur elles directe et principale, et que la loi du domicile n'agit jamais sur les choses situées ailleurs que lorsqu'il est certain qu'elle agit par une suite nécessaire de l'état personnel de la personne d. Cf. Laine, op. cit., t. Il, p. 70 et s.

celles, par exemple, qui autorisent un mineur marié à faire un don mutuel à son conjoint, n'ont d'effet que sur les biens du territoire qu'elles régissent.

Les lois réelles, c'est-à-dire celles qui ont les biens pour objet immédiat et direct, ne s'appliquent jamais en dehors de la domination territoriale du législateur.

En cas de conflit entre le statut personnel du domicile de la personne et le statut personnel d'un autre endroit, c'est celui du domicile qui l'emporte; et BouUenois donne comme exemple le Normand que la coutume de son domicile déclare majeur à vingt ans : « il sera tel, dit-il, dans les coutumes mêmes qui exigent un âge plus avancé ».

Mais lorsque le conflit s'élève entre le statut personnel du domicile et un statut réel, ce dernier l'emporte. Ainsi <c le majeur qui, par son état de majeur, peut donner entrevifs tous ses biens, ne pourra pas les donner, ou n'en pourra donner qu'une partie, s'ils sont situés dans une coutume qui l'ordonne ainsi par une prohibition réelle ».

BouUenois admet bien que les objets mobiliers sont régis par la loi du domicile de leur propriétaire; mais cette loi, par rapport aux meubles, n'est pas un statut personnel, c'est un statut réel. Les biens mobiliers sont, comme les immeubles, gouvernés par la loi de leur situation ; seulement, comme ils n'ont pas d'assiette flxe, leur situation se confond avec le domicile de celui auquel ils appartiennent.

Enfln, pour déterminer le statut des conventions, l'auteur distingue entre les conditions de validité qui sont régies par la loi du domicile des parties, si c'est leur capacité qui est en jeu, par la loi du lieu où le contrat a été passé, s'il s*agit de sa nature, de sa formation, ou de ses formalités extrinsèques *, et les effets du contrat qui, dans

^ A vrai dire, BouUenois ne ramène pas au statut réel ce qui concerne les formes extérieures de l'acte ; il donne en quelque sorte une existence juridique et par suite un statut personnel à ce dernier : € Tacte juridique est un enfant citoyen du lieu où il est né, et qui doit être vêtu à la manière

LE CONFLIT DBS LOIS. 4i

leur applicatioD aux biens, sont souniis à la lex rei sitm. Dans tous les cas, Boullenois repousse la théorie des statuts mixtes, imaginée par d'Argentré, et renouvelée par Paul Voet.

Quant au statut de la communauté établie entre époux, à défaut de contrat, Boullenois le déclare personnel et y soumet leurs biens, en quelque lieu qu'ils se trouvent, mais, s'il arrive en fait à la même solution que Dumoulin, à I opinion duquel il rend hommage, il la justifie par d'autres raisons; suivant lui, le régime des biens entre époux se rattache par une telle affinité au mariage lui-même qu'il est une dépendance de Tétat des personnes, et que les lois qui lui sont applicables participent en conséquence au caractère des autres lois d*état, qui est de ne pas se limiter au territoire où elles sont en vigueur; il est donc inutile de faire intervenir Tidée de convention tacite^

Système de Bouhier. — Sans oser s'écarter ouvertement de Tadage traditionnel qui réputait toutes les coutumes réelles, le président Bouhier, dans son excellent commentaire de la coutume de Bourgogne*, s'efforce, à l'exemple de Dumoulin dont il procède visiblement, d'étendre la portée du statut personnel ; en cas de doute sur la nature d'uQ statut, dit-il, il doit être regardé comme personnel^. Et cette décision, opposée à celle de Boullenois, outre qu'elle est conforme à la raison naturelle, puisque Thomme est supérieur aux choses^, semble à Bouhier commandée par

du pays ». Boallenois, op. cit., t I, p. 493 ; Daguit, op. ctY., p. 37 et note 1 ; Vaugeois, Discours prononcé à la rentrée solennelle des Facultés de Hennés, le 5 novembre 1883, p. 23.

' Boalleaois, op. cit., t. I, p. 737.

' Jean Bouhier, 1673-1746, président à mortier au Parlement de Dijon, membre de TAcadémie française, est surtout connu par ses Observations tur la coutume du duché de Bourgogne, 1717, qui figurent dans Tédition complète de see oeuvres juridiques, publiée de 1787 à 1789.

» Boohier, Observations, ch. XXVI, n« 1-10.

* Bouhier, op. cit., ch. XXXVI, n® 6 : c En concurrence de la per- •onne et de la chose, la personne doit régulièrement remporter... Cela

des considérations d'intérêt général. La doctrine de la réalité, en effet, en soumettant à des lois différentes les diverses fractions d*un même patrimoine, rend très difficiles leur administration et leur transmission; et toutes les provinces sont inléresisées à lui laisser le moins d'applications possible.

Cette observation aurait dû couduire Bouhier à condam^ ner absolument, comme ayant fait son temps, la vieille théorie des statuts; il en accepte cependant le principe, et se borne à l'accommoder à ses propres idées en la dénaturant souvent.

S'abslenant de définir le statut personnel, le savant magistrat établit que toute disposition gouvernant soit la capacité générale, soit la capacité particulière des personnes^ jouit de Texterritorialité; il attribue le même effet aui conventions expresses ou tacites', et en conséquence, il repousse, comme Dumoulin, la réalité du statut de la communauté entre époux.

Une autre classe de statuts personnels comprend, selon Bouhier, ceux qui concernent les formalités extrinsèques des actes et leur authenticité; ces statuts sont personnels en ce sens que les actes rédigés en conformité des lois locales, et tenus en conséquence par ces lois pour valables, le sont en tout lieu*.

(Juant aux statuts réels, ce sont ceux qui règlent la nature et la qualité des immeubles et les droits qui les concernent,

est d'autant plus coDvenable que suivant les jurisconsultes BuiviB en ceU par Dumoulin, les lois sont principalement faites pour les personnes. Ce qui a fait avouer à M. Frolaud lui-même que la personne, comme plus noble, doit l'emporter sur les biens qui ne sont faits que pour elle ».

* Bouhier, op, cit., eh. XXIII, n** 69-74 : « Tout statut fondé sur la convention tacite ou présumée des contractants est personnel 9.

* On s'explique difficilement, à première vue la place que Bouhier attribue aux lois de forme dans la catégorie des statuts personnels, étant donné que ce qui caractérise ces derniers dans la doctrine statutaire, c'est la préférence accordée à la loi du domicile. Le célèbre magistrat bourguignon prévoit l'objection et il pense l'écarter par le raisonnement suivant :

ceuiqui ont iotroduit des précautions en faveur de tierces personnes, ceux qui regardent la police, les instances judiciaires, Texécution des contrats, enfin les lois pénales. Bouhier ne conteste pas que ces statuts doivent en principe remporter sur les lois personnelles; mais dans l'applicalion il ne se résout que difficilement à reconnaître le caractère réel d'une loi. C'est ainsi notamment que, contrairement à l'opinion commune, il réputé personnel le statut qui exclut la fille mariée de la succession de ses père et mère*.

Système de Froland. — L'avocat Froland, qui vivait dans la première moitié du xvm* siècle, mérite aussi de figurer parmi les plus illustres statutaires de cette période. Dans les Mémoires cotuernant la nattu^e et la qualité des statuts qu'il a publiés en 1729, il se prononce pour l'extension du statut personnel, pour son application même aux biens situés hors du territoire de la coutume. « C'est assez que le statut dispose de l'état de la personne; il ne saurait plus changer de nature, ni devenir une disposition réelle. La personne et ses biens sont deux choses fort différentes; la personne est constamment la plus noble et, comme telle, « elle doit remporter sur les biens qui ne sont faits que pour elle ». Et il fait application de sa doctrine notamment à la

De qui dépend la forme des actes publics ? ce n'est pas des parties qui y interviennent ; c'est donc l'officier public qui y préside et qui leur donne rauthenticité ; lui seul est maître de cette forme ; lui seul en est responsable; dès lors elle se rattache à sa capacité. Or, la capacité de Tofificier Be trouve régie par la loi de son domicile, qui n'est autre que celle du lieu où l'acte a été rédigé et a reçu sa perfection. M. Laine (op. c^^, t. II, p. 63) répond très justement que a: raisonner ainsi, c'est confondre la loi concernant le droit et le devoir de l'officier public avec la loi relative à la capacité civile dont jouit l'homme pour les actes étrangers à la fonction de l'officier public ». Voy. au surplus l'analyse et la critique de la théorie de Ronhier, dans Laine, op. cit., t. II, p. 378 et s., dans de Bar, Théorie und Praxis des intem. Privatrechts, t. 1, p. 55, et dans Albéric Rolin, op. at, t. I, p. 85.

' Bouliier, op. cit., ch, XXVI, n°- 175-202.

matière des testaments. La plupart des anciens statutaires voyaient un statut réel dans la disposition des coutumes qui fixait, ici à quatorze ans, là à vingt ans, Tàge requis pour tester valablement, et exigeaient en conséquence que le testateur eût Tâge réclamé par la coutume de la situation de ses biens. Froland, au contraire, non sans quelque hésitation d*ailleurs, le soumet à ce point de vue à la coutume de son domicile; il ne fait donc aucune distinction entre les lois de capacité générale et les lois de capacité particulière.

Toutefois, en ce qui concerne la nature du statut de la communauté, Froland semble avoir eu quelque peine à se soustraire à Tinfluence des idées de d'Argentré : « L'intention des parties, dit-il, n'est point en pareil cas ce qui doit fixer la résolution du magistrat; la seule chose qui lui tombe en charge d'examiner est leur pouvoir, c* est-à-dire s'il leur a été permis de faire des stipulations telles qu*il leur a plu par rapport à leurs intérêts, et capables de renverser les sacrées dispositions de nos coutumes^ ». Aussi Fauteur incline-t-il visiblement à conclure que la communauté, soit légale, soit même conventionnelle, ne peut s'étendre aux biens situés dans le ressort d'une coutume qui ne l'admet pas; mais, craignant de contredire trop ouvertement le système opposé qui avait conquis toutes les faveurs de la doctrine et de la jurisprudence, il se contente de déclarer la question très douteuse *.

* Froland^ Mémoires concernant la nature et la qualité des statuts,

* On peut encore mentionner parmi les auteurs français du xviii* siècle qui ont écrit sur les statuts, le chancelier d'Aguesseau (1668-1751), dans son 54* Plaidoyer, et un jurisconsulte d'Orléans, Prévôt de la Jannés (1696- 1749), dans son 3* discours : De la distinction des statuts réels et personnets, — La théorie des statuts a été reprise et soutenue en France, au xix^' siècle, par la plupart des jurisconsultes qui ont écudié la matière du conilit des lois, au point de vue de notre droit positif. Il nous suffira de citer les noms de Fœlix, d'Aubry et Rau, de Massé, de Demolombe, de M. Barde.

Section VI. — Réfutation de la théorie des statuts.

La théorie des statuts, telle qu'elle est arrivée jusqu'à nous, réalise — cela n'est pas contestable — un progrès sur la doctrine absolue de la territorialité des lois. « On Desaurait, dit très bien M. de Savigny, la rejeter comme complètement fausse; car elle est susceptible des interprétations et des applications les plus diverses, parmi lesquelles peuvent s'en rencontrer de tout à fait justes' >i. Hais on peut à bon droit lui reprocher d'être eu désaccord avec les idées qui ont cours aujourd'hui sur le fondement et sur les limites de la souveraineté, d'attribuer à la terre

* Savigny, Traité de droit romain (trad. Guenoux), t. VIII, p. 123. < Les commentateurs du droit romain, dit de son côté M. Laine, auxquels incombait an début le soin de trouver des règles pour le conflit des statuts manicipauz ou des coutumes locales, vivaient dans un temps où les lumières générales n'étaient pas abondantes; ils avaient coutume de remplacer le raisonnement par la citation des textes du droit romain ; ils faisaient abus des distinctions, des déductions, des limitations ; ils se heurtaient, surtout en Italie, au droit commun, le droit romain, qui permettait bien l'existence de statuts particuliers, mais en les réduisant au caractère de règlements municipaux exclusivement propres aux villes pour lesquelles ils avaient été faits, en France au principe de la souveraineté féodale des coatumes, qui les confinait plus rigoureusement encore dans leurs territoires respectifs. £h bien, malgré toutes ces difficultés, appuyés sur le Corpus juris, où ils croyaient naïvement trouver tout ce qu'ils y cherchaient, argumentant ostensiblement et de bonne foi de textes étrangers & la matière, en réalité guidés par leur génie propre dans le classement àsè lois et par leur instinct du juste soit dans le choix qu'ils faisaient de telle on telle loi entre plusieurs, soit dans le parti qu'ils prenaient de déclarer tel statut strictement territorial, tel autre capable de s'étendre au defaore, ilB édifièrent une théorie très remarquable pour l'époque, où abondent, parmi des idées étranges ou des erreurs, les décisions judicieuses, dans laquelle prennent leur source la plupart des solutions qui tendent anjoard'hni à prévaloir. Qu'il s'agisse de l'état et de la capacité des personnes, des biens, des successions, de la forme des contrats ou de leur substance ou de leur exécution, de la procédure, des preuves, des délits, Itt premiers linéaments des règles adoptées ou proposées de nos jours se trouvent, souvent avec une grande netteté, dans cette doctrine i>. Etude ncr k titre préliminaire du projet de révision du Code civil belge (extrait do Bulletin de la Société de législation comparée), p. 12.

une imporlance qu'elle n'a plus, de lui subordonner le plus souvent les personnes, alors qu'au contraire c'est aux personnes qu'appartient de droit la première place, que c'est en vue des personnes que toutes les lois humaines ont, en règle générale, été portées, que c'est devant leurs droits naturels et imprescriptibles que la souveraineté s'arrête ^

Les auteurs ont bien compris qu'il leur était impossible de s'en tenir strictement à la terrilorialité des lois, que la personne a des droits qu'on ne saurait méconnaître sans danger; mais, s'ils admettent par la force des choses que les lois concernant l'état et la capacité suivent la personoe en tous lieux, s'ils admettent un statut personnel à côté du statut réel, ce n'est pas par une raison de droit qu'ils s'y déterminent; c'est presque toujours par une raison d*utilité pratique, de convenance, de comilas gentiitm. Or, qui ne voit que l'utilité, que la courtoisie sont des arguments bien précaires, appliqués à la solution d'un problème juridique? « Ou bien, comme l'observe très justement M. Fiore, l'individu a droit à ce que sa capacité, comme elle est déterminée par sa loi nationale, soit aussi reconnue en dehors du territoire, et dans ce cas, la loi s'appliquera au delà des frontières, non par courtoisie, mais en vertu d'un droit. Ou bien l'individu n'a aucun droit à la protection de sa loi nationale ; et alors, si l'État étranger lui permet de l'invoquer sur son territoire, c'est une simple tolérance qu'il est absolument maître de retirer ou de restreindre' ». Notre

* « Nous pouvons affirmer, écrit M. Ernest Roguin (La règle de droit, p. 160 et 8.)f que la distinction des lois eii réelles et personnelles est fausse dans le principe, puisque toutes les lois possibles concernent forcément les personnes et ne s'occupent d'elles qu'à propos des choses, si l'on entend sous ce dernier mot aussi bien le corps des personnes elles-mêmes que les objets matériels extrahumains. En résumé, toutes les lois s'adressent inévitablement aux personnes, et aux personnes, à l'occasion d'êtres ou de manifestations physiques quelconques, qui sont les choses ». Cf. cependant Laine, op. cit., t. II, p. 29 et s.

^ Fiore, Droit int. privé (trad. Pradier-Fodéré), p. 61. Cf. Mancini, dans le Journal du dr. int, pr., 1874, p. 290; Pillet, ihid., 1894, p. 713.

savant collègue, M. Laine, élève contre la doctrine de Tinlérètelde la comitas genhiim une critique tout aussi vigoureuse : « Dire que Ton appliquera les lois étrangères quand oa le jugera convenable, si Ton est disposé à la bienveillance ou si Ton y trouve soi-même son intérêt, mais sans y être obligé par le droit, c'est proclamer pour la solution du conflit des lois le régime du bon plaisir? Eh bien! que peut-on raisonnablement en attendre? Aujourd'hui, tel juge estimera sur tel point que la comitas conseille de suivre une loi étrangère; demain, sur le même point, tel autre sera d'avis contraire. El la diversité des jugements Détiendra pas seulement à la diversité chez les juges des vues individuelles : la bienveillance est en soi chose inconstante, rintelligence des vrais intérêts, chose inégale. Et quoi de plus variable que les intérêts eux-mêmes? Dans le conflit des lois, par conséquent, au régime du bon plaisir institué pour les juges, correspondra pour les particuliers le régime de Tincertitude. Fonder le règlement de difficultés aussi graves sur la négation du droit, c'est se condamner à la stérilité pour garder la plénitude de son indépendance' ».

Ajoutons à ces considérations si vraies que l'idée très ^ague, très abstraite, très contingente à laquelle correspond la comitas met obstacle à ce qu'un tribunal la prenne pour base de sa senlence dans un procès concernant des étrangère, et la fasse figurer au nombre des motifs qui la justifient : « Il est difficile d'admettre la courtoisie comme fondement de la décision d'un juge; cela serait contraire à l'essence du pouvoir judiciaire, qui rend des arrêts et non des services, et le juge peut encore moins être obligé de chercher, dans un litige entre des particuliers, s'il y a un inlérêt politique engagé dans le débat. Même lorsque l'on considère le devoir de courtoisie ou la recherche de l'intérêt spécialement attachés à la mission du législateur, de sorte

» Laine, op, ciL, t. II, p. 112.

48 DROIT INTKRNATIONAL PRIVE.

que le juge n'aura plus qu'à rechercher la volonté formelle ou probable qui se trouve dans le système de la loi, on n'arrive pas toujours à un élément décisif. Un rapport juridique international peut toucher à deux ou plusieurs souverainetés étrangères, qui toutes ont droit au même degré de courtoisie; il se peut que l'intérêt national ne soit pas engagé du tout dans une question qui ne touche qu*à des intérêts privés; il se peut aussi qu'il y ait deux intérêts contraires, également puissants, à ménager. Dans tous ces cas, il n'y a pas moyen de se tirer d'affaire à laide de la courtoisie ou de l'intérêt* ».

Mais on insiste. L'extension des lois étrangères en dehors des limites territoriales de l'État qui les a faites doit nécessairement, dit-on encore, être subordonnée au bon vouloir, à la courtoisie de l'État dans les possessions duquel elles sont invoquées. Autrement, que deviendraient l'indépendance et la souveraineté de ce dernier? L'une ne peut se concilier avec la prétention émise par une autre Puissance de faire prévaloir ses propres lois sur un territoire étranger; l'aulre consiste précisément à soumettre à la législation locale tout ce qui se trouve et tout ce qui se fait sur le sol qu'elle régit. Nous répondrons que l'application des lois étrangères ne met pas toujours, ne met que très exceptionnellement en péril les droits de la souveraineté territoriale. Sans doute, celle-ci aie droit strict et le devoir impérieux de protéger contre toute invasion législative étrangère les intérêts généraux et les mœurs de la nation qu'elle gouverne et qu'elle représente, de défendre ce que nous nommerons plus loin Tordre public international; mais ce droit et ce devoir sont les mêmes, soit qu'il s'agisse de repousser l'application d'une loi relative aux personnes, soit qu'il s'agisse d'écarter celle d'une loi concernant un objet mobilier ou un immeuble. Nous faisons donc la part de la souveraineté locale; nous la faisons parfois plus

• Jitta, op, c'U,, p. 64.

grande que les statutaires eux-mêmes, puisque nous limitons par elle TcfTet extraterritorial de toutes les lois, même de celles qui sont exclusivement relatives à la personne*. Et si la distinction des statuts personnels 'et des statuts réels manque de certitude scientifique et de solidité, à quelles incohérences ses applications n'aboutissent-elles pas? Quels sont les statuts personnels? Quels sont les statuts réels? Dans quelle classe faut-il comprendre les dispositions nombreuses dans lesquelles le législateur a parlé à la fois des personnes et des biens? à laquelle faut-il rattacher les prescriptions relatives à la forme extérieure des actes, à Tintepprétation des contrats? Les innombrables systèmes ci-dessus rappelés, où la subtilité le dispute à

* La notion de Vordre public, tel qne nous Tentendons aujourd'hui, enrisagé comme un des éléments essentiels de la solution des conflits de lois ou de statuts, paraît ne pas avoir été clairement aperçue des jurisconsaltes de Técole statutaire : <e Comment expliquer que des idées aussi simples qne celles-là leur aient complètement échappé ? On s*en rendra compte si Ton songe que, depuis Dumoulin, nos anciens auteurs, croyant à tort ou à raison que Teffet territorial ou extraterritorial d'une loi, doit dépendre de la nature réelle ou personnelle de son objet, travaillaient exehsivement à rechercher quelles lois se référaient aux biens, quelles autres à la personne; c'était là pour eux« non seulement la première, mais la seule question du droit international, c'était l'objet d*une préoccupation constante et tyrannique qui les empêchait de voir qu'il y avait peut-être, en dehors de ce cercle qu'ils s'étaient tracé, d'autres idées, celle de l'ordre pablic par exemple, qu'il eût été juste de prendre en considération et qui auraient pu faire varier sur certains points leurs opinions ». Pillet, De tordre public en droit international privé, p. 1 3. Toutefois, il ne faut rien exagérer. Si l'idée d'ordre public, si l'obstacle que l'ordre public élève devant l'application- des lois et des coutumes du dehors n'ont pas trouvé dans les écrits de nos vieux auteurs une formule précise et n'ont pis été dans leurs théories l'objet d'une attention particulière, tout au moins, tel d'entre eux paraît-il les avoir entrevus. Voici en effet ce que dit Bouhier (op. cit., ch. XXIV, n«* 126 et 127). « Les lois d'une nation n'ont aucune autorité hors de leur territoire. On pourrait néanmoins dire avec quelque apparence de raison que, quoique ce principe soit certain à 1& rigueur, il semblé que, par une espèce de droit des gens et par une courtoisîe réciproque entre les peuples qui sont amis, et où chacun trouve Bon intérêt, la rigueur en ait été tempérée en plusieurs occasions, et surtout quand la police de la nation n'en est point blessée :». Cf. Laine, op. ci*., t. II, p. 196 et s.

Tarbitraire, trahissent Tembarras de ceux, qui lèsent conçus et font plus d'honneur à ringéniosité de leurs esprits qu'à leur sens pratique. Les auteurs statutaires sont loin de s'accorder sur le nombre des statuts, sur leurs domaines respectifs, sur leur définition. In Us definiendisy disait l'un d'eux, le jurisconsulte allemand Hert, mirum est guam sudant doctores. Et si d'aventure les jurisconsultes de cette école arrivent sur un point donné à une même solution, le hasard a presque toujours plus de part que la logique à ce résultat; ils sont, suivant Texpression de M. Mailher de Chassât, « semblables à d'habiles maîtres d'escrime qui commencent par se bander les yeux, se livrent ensuite les plus rudes assauts et, aidés d'une certaine industrie résultant de l'habitude et de l'instinct, se rencontrent quelquefois' ».

Nous repoussons donc la théorie des statuts, comme dépourvue de base juridique, comme impropre à assurer aux conflits de lois une solution régulière et pratique. Par son origine féodale, elle appartient à un passé qui ne peut plus revivre. Les temps modernes, en multipliant les relations internationales, en ramenant le droit à la personne, en proclamant la suprématie de l'homme sur les choses, réclament, pour résoudre ces conflits, rétablissement d'un principe de droit, supérieur à la courtoisie, à la tolérance de la souveraineté territoriale, qui leur soit applicable en tous temps et en tous lieux.

TITRE II