TITRE II. — DES LETTRES DE CHANGE
Section I. — De la forme de la lettre de change,
4. La lettre de change doit nécessairement contenir les énonciations suivantes : V* la dénomination de lettre de change {Wechsel; — cawhtalt^ lettera di cambio; — Bill of exchange) ^ ou une expression équivalente dans la langue dans laquelle elle est écrite; 2° la somme à payer; 3** le lieu, les jour, mois et an où la lettre est émise ; 4° le nom de la personne à laquelle le paiement doit être fait; 5^ l'époque du paiement; 6° la signature du tireur ; 7° le nom de celui qui doit faire le paiement; 8^ le lieu du paiement.
5. Si la somme à payer est écrite en toutes lettres et en chifh^, en cas de différence, on doit s'en tenir à la somme écrite en toutes lettres. — Si la somme est écrite plusieurs fois en toutes lettres, on plusieurs fois en chiffres, en cas de différence, on doit s'en tenir à la somme la plus faible.
6. La stipulation d'intérêts insérée dans une lettre de change est réputée non écrite.
7. La lettre de change peut être à l'ordre ou en faveur du tireur luimême. — Elle peut être émise aussi par ordre d'un tiers.
8. La clause à ordre n'est pas essentielle à la lettre de change. — L'û^" sertion de la clause non à ordre a pour effet d'interdire l'endossement.
9. La lettre de change ne peut pas être payable par fractions et à pluoeore époques successives. Elle ne peut être payable que : à un jour déterminé; à vue ou à un certain délai de vue; à un certain délai de date à partir de la création ; en foire ou dans un marché.
10. Une croix ou toute marque autre que la signature apposée parle ti-
forme le droit commua des obligaiioDs; il faut y joindre
reur ou par un endosseur but la lettre de change n'est valable en droit de change (wechsélmàuig) qa*aatant que rengagement en résultant est cer* tifié par un juge ou par un notaire.
11. La lettre de change peut être tirée sur une personne et être payable chez une autre. En Tabsence de désignation spéciale relative au lieu du paiement, le lieu indiqué avec le nom du tiré est considéré comme lien du paiement, et en même temps comme domicile du tiré.
12. L'écrit dans lequel manque une des énonoiations prescrites pour la lettre de change ne produit pas d'effets en vertu du droit de change, sauf les effets attachés aux obligations d'après le droit commun, s'il y a lieu. — De même, les déclarations ajoutées à un tel titre (endossement,, acceptation, aval), ne peuvent valoir comme obligations de change.
' 13. Le défaut ou Tinsuffisance des timbres n'a pas pour effet d'enlever an titre la valeur d'une lettre de change.
Section II. — Des obligations du Ureur,
14. Le tireur d'une lettre de change est garant, par droit de change, de l'acceptation du paiement.
Section III. — De Vendossement
15. Le preneur peut transmettre la lettre de change à un tiers par endossement. L'endossement porte la date, renonciation du nom de celui à qui il estpassé et la signature de l'endosseur.
16. L'endossement transmet à celui au profit de qui il est fait, tous les droits résultants de la lettre de change, notamment la faculté de la transmettre par endossement. — Avec la propriété de la lettre de change, sont transmises par l'endossement les garanties qui sont attachées à la lettre, c'est-à dire les gages, privilèges et hypothèques, sauf, pour l'acquisition de ces droits, l'observation des conditions prescrites par la loi de la «nation des biens.
17. L'endosseur est garant envers tout porteur ultérieur de l'acceptation et du paiement de la lettfe. — Mais si l'endosseur a ajouté à son endossement la mention « sans garantie^ » ou toute autre restriction équivalente, il n'est pas tenu en vertu du droit de change.
.18. L'endosseur peut interdire la transmission ultérieure de la lettre de change par les mots non à ordre^ ou par une autre expression équivalente. — Dans ce cas, l'endossement de la lettre ne peut pas valoir comme tel ; il n'est qu'une cession valable en vertu du droit civil, s'il y a lieu, ou sinon ses effets seront seulement ceux d'une simple procuration.
19. L'endossement peut avoir lieu valablement môme au profit du tireur, du tiré, de l'accepteur ou d'un endosseur antérieur.
20. L'endossement doit être écrit soit sur la lettre, soit sur une copie, 8oit sur une allonge attachée à la lettre ou à la copie.
21. L'endossement est valable, alors môme que l'endosseur s'est borné
Tarticle 113 du Code de commerce, aux termes duquel « la
à écrire son nom sur le dos de la lettre oa de la copie ou sur l'allonge (endossement en blanc).
22. Tout porteur de la lettre de change a le droit de remplir les endossements en blanc qui s'y trouvent. Il peut aussi sans les remplir, endosser loi-même la lettre.
23. Quandà Tendossement est ajoutée la mentionpôurprocurationy oxipovr encaissement^ ou pour garantie, ou toute formule exprimant le mandat, Tendossement ne transfère pas la propriété de la lettre de change ; mais il antorise celui au profit do qui il est fait, à toucher le montant de la lettre, à faire dresser un protêt et à signifier le refus du paiement au prédécesseur de son endosseur, à exercer les poursuites judiciaires pour le recouvrement de la dette, et à en toucher le montant. — Le porteur est également autorisé à transmettre son droit à un tiers par un nouvel endossement de procuration, mais il ne peut consentir d'endossement translatif de propriété.
24. Quand une lettre de change est endossée après l'expiration du délai fixé pour le protêt faute de paiement, celui an profit de qui elle est endossée acquiert contre le tiré les droits résultant de l'acceptation, et le droit de recours contre ceux qui ont endossé la lettre après l'expiration du délai. — Mais si , avant l'endossement^ la lettre a déjà été protestée faute de paiement, le bénéficiaire de l'endossement n'a que les droits de son endosseur contre l'accepteur, contre le tireur et contre les endosseurs antérieurs au protêt. L'endossement a, dans ce cas, à l'égard de l'endosseur, les effets d'une cession.
Section IV. — De Vaval,
25. Le paiement d'une lettre de change peut être garanti par un aval.
26. L'aval est donné par un tiers et doit être écrit sur la lettre de change. — L'aval est signé par le donneur d'aval avec son nom ou sa raison de commerce. — Cependant la simple signature apposée sur le recto de la lettre de change est suffisante pour produire l'engagement du donneur d'aval.
27 . L'obligation du donneur d'aval s'étend à tout ce que le porteur peut réclamer contre la personne pour laquelle la garantie est fournie. — Le donneur d'aval est obligé même en cas de nullité de l'engagement de celui pour lequel l'aval est donné. — Si la personne pour laquelle l'aval est donné n'est pas déclarée, il est censé donné pour l'accepteur, ou pour le tireur si la lettre de change n'est pas encore acceptée. — Le porteur de la lettre de change doit accomplir, à Tégard du donneur d'aval, tcis les actes nécessaires A la conservation de son recours par droit de change contre la personne pour laquelle l'aval est donné.
28. Le donneur d'aval qui paye la lettre de change échue est subrogé dans les droite du porteur envers la personne pour laquelle l'aval a été donné, et envers les obligés antérieurs.
Section V. — De la présentation à l acceptation et de l'acceptation,
29. Le porteur d'une lettre de change a le droit de la présenter inuné-
signature des femmes et des filles dod négociantes ou
diatement à Tacceptation da tiré, et, faute d'acceptation, de la faire protester. Tonte clause contraire à ce droit est nulle. — ^^ Les lettres de change payables en foire ou àjOM un marché ne peuvent être présentées à l'acceptation et protestées faute d'acceptation qu'aux époques fixées par les lois ou par les usages qui sont en vigueur au lieu de la foire ou du marché. La simple détention de la lettre de change confère le droit de la présenter à l'acceptation et de la faire protester à défaut d'acceptation.
30. La présentation à l'acceptation n'est pas obligatoire pour le porteur.
— Néanmoins, si la lettre est payable à un certain délai de vue ou si elle désigne un lieu de paiement autre que le domicile du tiré, le porteur doit, à peine de perdre son recours fondé sur le droit de change contre les endosseurs et le tireur, présenter la lettre à l'acceptation dans le délai fixé par celle-ci^ ou, à défaut de fixation, dans le délai d'un an à partir de l'émission. — L'endosseur, qui, sur une lettre de ce genre, a indiqué dans son endossement un délai pour la présentation, cesse d'être obligé par droit de change, si la présentation n'a pas eu lieu dans le délai fixé.
31 . Si la lettre payable à un certain délai de vue n'est point acceptée, ou si le tiré refuse de dater son acceptation, le porteur doit, sous peine de perdre son recours contre les endosseurs et contre les tireurs, faire constater sa présentation en temps opportun, au moyen d'un protêt fait dans le délai de la présentation. — Le jour du protêt est alors considéré comme jour de la présentation.
32. Le porteur est tenu de laisser au tiré un délai de vingt quatre heures pour délibérer sur l'acceptation de la lettre de change.
33. L'acceptation doit être écrite sur la lettre de change ; elle ne peut pas être faite par acte séparé.
34. Toute déclaration écrite sur la lettie de change et signée par le tiré Tant acceptation pure et simple, à moins qu'il ne soit dit expressément que le tiré n'accepte pas, ou qu'il n'accepte que sous certaines restrictions.
— La simple signature du tiré apposée sur le recto de la lettre de change vaut acceptation pure et simple.
