‹ Traité théorique et pratique de droit international privé (volume 4)Chapitre 10 sur 38 · TITRE I. — RÈGLES GÉNÉRALES · texte numérisé non relu

TITRE I. — RÈGLES GÉNÉRALES

Art. l*". Est capable de s*obliger par lettre de change {pu par bilUtà ordre) quiconque est capable de s'obliger par contrat.

2. L'étranger incapable de s'obliger par lettre de change (ou par bilUt à ordre), en vertu de la loi de son pays, mais capable d'après la loi da pays où il appose sa signature sur la lettre de change (ou «tir le billet à ordre) ne peut pas invoquer son incapacité pour se soustraire à ses obligations.

3. Les obligations résultant de la lettre de change (pu du billet à ordre) sont indépendantes les unes des autres. En conséquence, un débiteur par lettre de change {ou par UUetà ordre), ne peut invoquer les vices des obligations d'autres signataires du titre 'pour se soustraire à ses propres obligations.

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