C. Effets de la lettre de change

Législation comparée. — Si dans une lettre de change, nous ne trouvons en définitive qu'un créancier^ le preneur ou son cessionnaire par endossement, nous trouvons en revanche plusieurs obligés. Ce sont, aux termes de la loi française, le tiré accepteur, chacun des endosseurs, et le tireur lui-même. En effet, si àTéchéance, qui ne comporte aucun «délai de grâce, de faveur, d'usage ou d'habitude locale » (C. comm., art. 135), la lettre présentée au tiré est protestée faute de paiement, le porteur est en droit de recourir dans un certain délai, soit individuellement contre le tireur et contre chacun des endosseurs, soit collectivement contre le tireur et les endosseurs, qui sont ainsi garants solidaires de son remboursement. Si Tun des endosseurs, poursuivi par le porteur non payé, a été obligé de le désintéresser, un recours lui est ouvert, et contre le tireur, et contre chacun des endosseurs qui le précèdent. Pour conserver son droit de recours, le porteur doit faire dresser le lendemain du jour de l'échéance un protêt, c'est-à-dire un acte par lequel un officier public constate le refus de payer opposé par le tiré (C. comm.,

ville et Arthuys, op, cit. y 3« édit., n*» 504, p. 581. — Autre paraît cependant être le système de la loi anglaise, qui dispose, dans son art. 72 § 1 a, qu'un effet ne peut pas être annulé en -Grande-Bretagne à raison de Tinobservation des lois fiscales du pays d'émission. M. Champcommunal, op, cit., p. 292, repousse également rapplicatîon de la règle Loeu$ régit a4;tum en cette matière : ^ Nous pensons, dit-il, que les dispositions dont s'agit, ayant {)our but exclusif d'assurer l'exacte application des lois ûsr cales, sont essentiellement territoriales. On objecte il est vrai, que pour la perception des impôts comme pour la contrebande, les Etats doivent plutôt s'entraider que se nuire. Ce rapprochement n'est pas décisif. La contrebande est immorale et contraire À l'intérêt bien entendu des Btats entre lesquels elle s'exerce. Les contraventions fiscales au contraire peuvent être commises de bonne foi, et, dans tous les cas, elles ne se manifestent pas avq^ une évidence telle que les tiers soient prémunis contre toutes les conséquences qu'elles engendrent. Des innocents se trouveraient exposés à sobir une perte imprévue. Ce serait une cause d'insécurité pour les relations internationales. )> V. aussi Ch. Brocher, Revue de droit internatiomdflBl^fp. 199.

art. 162). Les diverses aclions judiciaires résultant de la lettre de change s'éteignent, soit par une déchéance résultant de l'inobservation de certaines formalités (G. comm., art. 168-170), soit par unepre^crtp^toM quinquennale.

Presque toutes les lois étrangères sur le change exigent que la lettre soit payée le jour même de son échéance, et refusent au débiteur tout délai pour se libérer; c'est de règle en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Hongrie, en Italie, en Suisse; en Angleterre, l'accepteur a trois jours de grâce {days of grâce) pour payer; et le même bénéfice lui est accordé par le droit commun de l'Amérique du Nord, si ce n'est pour les lettres payables à première réquisition [on demand)^ .

En général, le défaut de paiement, comme le défaut d'acceptation, doit être constaté par un protêt ou par un acte équivalent (Loi allemande, art. 41 ; loi belge, art. 53). La loi anglaise cependant affranchit de la formalité du protêt les lettres de change inland (intérieures) et n'y soumet que les lettres de change foreign (étrangères) (art. 51 *); encore faut-il pour celaqu'il n'y ait pas déjà eu protêt faute d'acceptation. Enfin le Gode de commerce italien (art. 307) etleGodedocoinmerceroumain(art.331)secontententd'une simple déclaration émanée du tiré. Quant au délai dans lequel le protêt doit être fait, il n'est pas partout le même. Les Codes espagnol (art. 504), néerlandais (art. 179) et roumain (art. 3L9, al. 2) décident, comme la loi française, que le protêt ne peut être régulièrement dressé que le lendemain de l'échéance. D'après les lois allemande (art. 41), belge (art. 53) et Scandinave (art. 41), il peut être fait le jour de l'échéance et doit l'être, au plus fard, le deuxième

1 Cf. BUT les exceptions que cette règle a reçues dans divers États de rUnion, Daniel, A Treatise on négotiàbU instruments, p. 613 et s.

S Les lettres de change foreign sont celles qui sont tirées par un marchand à l'étranger sur son correspondant en Angleterre, bu vice versa. On les qualifie àHnîand^ lorsque le tireur et Taccepteur résident tous deux en Angleterre, ou que les lettres y sont À la fois tirées etpayable8(L. 1882, art. 4).

jour qui la suit. Enfin plusieurs législations veulent qu'il soit fait, au plus tard, le second jour après l'échéance (C. comm. portugais, art. 337; Code suisse des obligations, art. 762 in fine).

Il n'existe pas de différence importante entre les diverses législations, relativement aux voies de recours ouvertes au porteur non payé, et aux déchéances qui sont la peine de sa négligence. Pour le délai de la prescription applicable aux actions résultant delalettrede change, il est, en Italie, en Portugal et en Roumanie, de cinq ans (C. comm. ital., art. 919, 2° ;C. comm. portugais, art. 339; C. comm. roumain, art. 941, 2^); en Espagne, de trois ans (C. comm. esp., art. 250); en Angleterre, de six ans; enfio, en Allemagne et en Hongrie, l'action du porteur cootre laccepteur se prescrit par trois ans; quant aux actions qui compétent soit au porteur, soit aux endosseurs contre le tireur et les garants, elles sont soumises à une prescription qui varie de trois mois à dix-huit mois (Loi allemande, art. 77 à 79 ; loi hongroise, art. 84 à 86). Un système analogue se rencontre dans la loi Scandinave (art. 77 et 78).

Nous devons mentionner une dernière dissemblaoce entre la loi française et la loi belge d'une part, la loi anglaise et la loi allemande de l'autre : elle est relative à la propriété de la provision. Tandis qu'en France, tout au moinsS d'après Topinion dominante, et en Belgique*, la provision mise par le tireur à la disposition du tiré pour lui permettre d*acquitter la lettre de change, lors de son échéance, qui consiste presque toujours en une créance de celui-là et contre celui-ci, se transmet de plein droit, et par le seul fait de l'émission du titre, au preneur et aux porteurs qui lui succèdent, en dehors de toute cession formelle, en Angleterre' et en Allemagne*, la créance cons-

* Casa., 31 décembre 1894 (Sir. 1897. 1. 213). — Lyon-Caen et Renault, op. Ht., t. IV, n" 174 et 8.

* Loi belge du 20 mai 1872, art. 6.

» Loi anglaise de 1882, art. 63, al. 1*'.

* Beichsgericht de Leipzig, 23 mars 1897 (Sir. 1899. 4. 29).

titutive de la provision demeure sur la tête du tireur aussi longtemps qu'il ne s'en est pas dessaisi par une cessioo opérée daos les formes ordioaires.

Conflits. — Il peut arriver que les personnes qui interviennent à la formation, à la circulation, à la réalisation de la lettre de change, ne soient pas sujets d'un même Etat; il peut se faire que les actes juridiques, souvent très nombreux, auxquels cette lettre donne lieu, aient été passés sur différents territoires. Dans un cas comme dans l'autre, il importe de déterminer la loi qui régira la substance de ces actes, qui présidera aux obligations qui en sont nées.

Une chose est certaine, c'est que la forme desactes requis pour la conservation des droits résultant de la lettre de change est gouvernée par la loi du lieu où ils sont faits, conformément à la règle Locus régit actum\k moins que les parties ne préfèrent et ne puissent recourir à leur loi personnelle^. L'application de la règle Locus régit actum aux formalités du protêt est expressément spécifiée par l'article 86 de la loi allemande', par l'article 86 de la loi Scandinave, par l'article 824 du Code suisse des obligations; le Code de commerce espagnol (art. 486) et le Code bré-

' Cass., 5 juillet 1843 (Sir. 1844, 1. 49, D. P. 1843, 1. 463) ; Rouen, 1« décembre 1864 (Sir. 1856, 2. 692, D. P. 1865, 2. 121) ; Paris, 22 mars 1875 {Journal du dr, int, pr,, 1876, p. 103) ; Tnb. comm. Seine, 6avril 1876 {ibid,, 1876, p. 103) ; Trib. Seine, 21 juillet 1888 (Le Droit des 6-7 août 1888). — Cour suprême des États-Unis, 8 janvier 1883 (Journal du dr, int.pr,, 1883, p. 412). — Casa. Turin, 7 mare 1883 (lôiU, 1886, p. 467).

' Quelques aateure refusent à la règle Locus régit actum, en ce qui concerne les formalités du protêt, le caractère facultatif qui lui appartient d'ordinaire. Chrétien., op. ciLj p. 92 ; Champcommunal, op, cit., p. 148. < Le protêt, disent-ils, constitue un acte publie ; par conséquent toutes les questions de nationalité disparaissent. C'est à la loi locale et à elle seule qu'il appartient de désigner les fonctionnaires chargés d'instrumenter; c'est selon ses prescriptions que l'acte doit être rédigé. ^

' € Lee formalités à remplir sur une place étrangère pour l'exercice et la conserration des droits résultant d'une lettre de change se déterminent d'après la législation en vigueur dans le lieu où ces formalités doivent être remplies. »

silieD (art. 424) s'expriment en termes plus généraux, qui comprennent sans cloute les délais de la signification*.

Nous rattacherons la substance et Tétendue des engagements souscrits par les divers obligés dans la lettre de change à V autonomie de la volonté. En principe, la volonté des parties contractantes est maîtresse de désigner la loiqui doit régir les obligations de chacune; et ce n'est qu'en l'absence d'une manifestation formelle qui se produira rarement en notre matière, qu'il conviendra d'avoir recours aux présomptions ordinaires'.

La lettre de change, nous l'avons déjà dit, suppose uq enchaînement de contrats successifs.

Le premier dans Tordre des dates,, et le plus important, est celui qui se forme entre le tireur qui crée la lettre de change et le preneur auquel elle est remise. D'autre part, l'acceptation par le tiré le constitue débiteur du preneur. Enfin l'endossement consenti par ce dernier au profit d'un tiers est un contrat de cession, productif d'obligations à ce titre, etc.

Si, dans chacune de ces opérations, Tune et l'autre partie, tireur et preneur, preneur et accepteur, endosseur et cessionnaire, ont la même nationalité, ilseranaturel deprésumer qu'en ce qui touche la validité intrinsèque, l'étendue, les effets et aussi l'exécution de leurs obligations respectives, elles ont entendu faire élection de la loi personnelle, qui, leur étant commune, est également connue d'elles'.

* Asser et Rivier, op. cit, p. 210; Audinet, €p. «7., p. 552. — La jorisprudence des Pays-Bas est fixée en ce sens {^Remie de droit international^ 1882, p. 415). — V. aussi Trib. comm. Saint-Pétersbourg, 27 janvier 1875 (Journal du dr, int. pr,^ p. 297) ; — Trib. comm. Liège, 26 juillet 1S9S (ihid., 1894, p. 586).

2 V. ci-dessus, p. 335 et s. Cf. le Prqjet de règlement voté par rinstitatde droit international en 1885. — Voy. aussi Reichsgericht de Leipzig, 5 novembre 1889 (Journal du dr, int. pr., 1892, p. 247; Zeitêdiriftfir intem. Privât und Strafrecht^ 1891, p. 54).

5 Massé, Dr. comm., i. 1, n. 597; Chrétien, op. eit, p. 104; Despagnet, op, cit.; 3« éd., n. 339, p. 653 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., n. 484, p. 564; Audinet, op. cit., p. 547; Champcommunal, op^ cit,p. H9> V. cep. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n. 642, p. 437 : « Cette dé-

LE CONFLIT DES LOIS. 44i

Si, au contraire, les divers obligés sontoatioaauxd^Élats différeats, on distinguera avec soin ce qui a trait à Tobligation elle-même, considérée dans sa nature, dans sa substance, dans ses effets proprement dits, et ce qui a trait à son exécution.

A chacun des engagements dérivantde la lettre de change nous appliquerons en principe, à moins de volonté contraire clairement affirmée^, la loi du lieu où il a pris naissance.

C'est la loi du lieu d'émission de la lettre de change, et non celle du lieu où elle doit être payée', qui mesure les obligations dont le tireur est tenu envers le preneur ou envers les porteurs successifs qu'il s'est substitués^ par exemple, en ce qui touche la garantie de l'acceptation et dupaie-

rogation klsk lex hci contractusy écrivent les savants auteurs, se conçoit dans les contrats ordinaires impliquant une obligation contractée envers une personne dénommée ; elle ne se comprend pas quand, comme dans les lettres de change, les billets à ordre et les chè()U6B, la personne qui s'oblige contracte son obligation envers une personne indéterminée, celle qui sera porteur lors de Téchéance. » Lj'objection serait embarrassante, si la lettre de change était an porteur ; mais dans le système de la loi française, qui est aussi celui de la plupart des législations étrangères, elle doit toujours mentionner le nom de son bénéficiaire immédiat. Sans doute le bénéficiaire peut changer par l'effet d'un endossement ; mais n'est-ce pas le sort commun de toutes les créances ? toutes sont en général cessibles, et cette circonstance n'exerce en général aucune influence sur la détermination de la loi qui leur est applicable, elle ne les soustrait pas à l'empire des présomptions ordinaires ; nous n'apercevons pas de motif pour laisser ces présomptions de côté, lorsque la créance revêt la forme d'un effet de commerce. Cf. Champcommunal, op. et loc, ciLj p. 149, et ci-dessus, p. 431, note 1.

^ L'emploi d'une langue on d'un papier commercial en usage dans certain pays pour la rédaction de la lettre de change n'emporte pas nécessairement soumission des parties à la loi de ce pays. Bruxelles, 4 février 1892 (D. P. 1893. 2. 477).

* V. cep. Foelix, op. ciL^ 4« éd., 1. 1, p. 232, a^ notam;Ch, Brocher, op. «<., t. II, p. 315 ; — Trib. comm. Lyon, 3 mars 1820 (Joum. jurisp. Marseiîle, 1820. 2. 57) ;— Trib. cantonal de Vaud, 30 décembre 1892 (Journal du. dr, int. pr., 1893, p. 637).

^ Trib. comm. Le Havre, 18 août 1856 (Gazette des tribunaux du 31 août 1856;; Trib. Tunis, 12 avril 1888 (Journal du dr, int. pr., 1891, p. 534 ; Revue algérienne et tunis, de législ. et de jurieprud. 1888, 2. 225); Rennes, l*"" août 1895 (Journal du dr. iiU.pr., 1896, p. 376).

meDi,la nécessité de faire provision, lobligation du tirear pour compte. Quant aux rapports juridiques du tireur et du tiré, ils procèdent d*un contrat de mandat intervenu entre eux, et, puisque c'est au domicile du tiré que ce contrat se forme (C. civ , art. 198S, al. 2), il appartient à laJégislatîoo qui y est en vigueur de régler les obligations dont le tiré est tenu, de dire s'il est en droit de refuser Tacceptation *.

De même, les caractères de Tacceplation, ainsi que les obligations qu'elle impose au tiré, sont régis par la loi du lieu où elle se réalise'; il en est ainsi notamment, croyonsnous, des droits du porteur sur la provision '.

Enfin les effets de TavaP, et ceux de chaque endossement

* Lyon-Caen et Renault, op, cit., t. IV, n° 646, p. 438; Despagnet, op. ciLy 3*^ édît., n*^ 340, p. 654 ; Âudinet, op. ait,, p. 548 ; ChampcommnDal, op. cit., p. 161. — Rennes, l«août 1895, précité; — Liège, 16 juill. 1893 (Journal du dr. int pr., 1893, p. 609). — Trib. rég. sup. Colmar, 27 juin 1890 (Journal du dr. ifU. pr., 1892, p. 733) — V. toutefois Surville et Arthuys, op. cit., 3« édit., n» 488, p. 567.

* Massé, Dr. comm., t. I, n° 598; Chrétien, op.ciU^ n®» 43 et 50; Asaer et Rivier, op. cit., p. 210. Ch. Brocher, Revue de droit international, 1874, p. 206; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n<» 645. — Trib. rég. sup. Colmar, 11 janv. 1895 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 387). Cf. Trêves, 4 juill. 1812 (Sir., chr.); — Bruxelles, 22 avril 1880 (Journal dudr. int. pr., 1881, p. 479); — Jurisprudence des Pays-Ba& (Reruedè droit international, 1882, p. 414).

3 Les auteurs et la jurisprudence décident en général, contrairement à notre opinion, que c'est à la loi du pays d'émission de la lettre de change qu'il faut se référer pour déterminer les droits du porteur sur la provision. V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n° 644, p. 437; Chrétien, op. cit., n°" 43 et 50; Champcommunal, op. cit., p. 155; Surville et Arthuys, op. cit., 3« édit., n. 487, p. 567. — Cass., 6 févr. 1900 (Sir. 1900. 1. 161 et la note de M. Ch. Lyon-Caen). — D'autre part, la Cour de Paris avait jugé, le 8 décembre 1883, que c'est à la loi du pays où ces droits sont exercés qu'il appartient d'en mesurer l'étendue (Journal du dr. int pr., 1884, p. 285).

* Despagnet, op. cit., 3« édit., n° 342, p. 656; Surville et Arthuys, op. cit., 3® édit.,n° 490, p. 569. Quelques auteurs, considérant que les obligations résultant de l'aval doivent être les mêmes que celles de la personne dont l'engagement est garanti, admettent cependant qu'elles sont régies par la loi dont cet engagement relève lui-même. V. Fiore, op. cit., l** édit. (trad. Pradier-Fodéré), n*» 351; Chrétien, ap. cit., n° 79; Champcommunal, op. cit., p. 156. C'est ainsi que MM. Lyon-Caen et Renault, op.eit., t. IV,

sont également fixés par la loi du pays où sontilsintervenus; c*est cette loi qui détermine en particulier si Tendossement est, où non, translatif de propriété^ si et dequelle manière Tendosseur est obligé envers son cessionnaire*. Il est donc possible que la loi du lieu de Tendossement mette à la charge de tel endosseur des obligations plus onéreuses que celles dont l'endosseur précédent est tenu vis-à-vis de lui-même ; mais il va sans dire qu'il ne saurait transmettre contre le tireur, contre l'accepteur ou contre les endosseurs de qui il tient le titre, que les droits qui lui appartiennent et qui sont gouvernés par la loi du pays où ils sont nés, c'est-àdire par celles des lieux d'émission, d'acceptation ou d'endossements antérieurs*.

Partant de là, on a prétendu que c'est toujours d'après la loi du lieu où la lettre de change a été émise, qu'il faut décider si ses divers signataires sont garants solidaires visà-vis du porteur du défaut de paiement à l'échéance. Si cette loi admet la solidarité, tous les cessionnaires successifs de la lettre ont acquis, par TefTet de l'endossement qui leur en a transféré la propriété, l'action solidaire qui la sanctionne au jour même de l'émission. Si au contraire la

n° 665, p. 449, enseignent que le donneur d'aval qui s'est obligé dans on autre pays que le débiteur principal peut invoquer le délai de la prescription en usage dans le pays de ce dernier, ce délai fût-il plus court que celui du pays où il a cautionné sa dette. V. cep. de Bar, op, ciL, t. II, p. 172, note 56.

* Cf. les décisions rapportées ci-dessus, p. 433, note 5). — Cependant la Cour de cassation de Palerme a décidé, le 7 juillet 1877, que, pour juger si l'endossement est translatif, il faut appliquer la loi du lieu où la lettre de change est payable, et non celle du lieu où a été fait Tendossement. Cet arrêt a été critiqué par M. Dubois, dans le Journal du dr, int pr., 1878, p. 51.

'CasB. Florence, 16 janvier 1888 (Journal dudr, int. jw., 1889, p. 735).

' Lyon-Caen et Renault, qp, ciL, t. IV, n<* 647, p. 438 ; Despagnet, op. cit., 3e éd., n«'341, p. 655 ; Surville et Arthuys, op, cit., 3« éd., n° 489, p. 668. — Cf. Chambéry, 25 novembre 1864 (Sir., 1865. 2. 96) et le projet <ie l'Institut de droit international, II, ci-dessous, p. 449. V. toutefoih^ Champcommunal, op. cit., p. 155.

lettre de change ne donne lieu, dans le pays où elle a été créée, à aucun recours solidaire, il est difficile, dit-on, de comprendre qu'un endossement puisse attribuer au cessioanaire des droits plus étendusque n'en aie cédant lui-même '. Nous n^ad mettons pas cette solution. Les effets des obligations conventionnelles sont en principe, nous Tavons tu, déterminés, lorsqu'il y adoute surTintentiôn des parties, par la loi du lieu où s'est produit Taccord de leurs Tolontés. Or tout endossement formant un contrat distinct de ceux qui Tout précédé et de ceux qui le suivront, il est conforme i une saine interprétation d'admettre que celui qui Ta souscrit a entendu se référer à la loi qui régit le pays où cet endossement s'opère. C'est donc d'après la loi applicable à chacune des obligations successives nées de la lettré de change que devra être résolue la question de savoir si les personnes qui en sont tenues le sont solidairement'.

Cette même loi décidera si, en cas de non-paiement, le garant doit supporter plusieurs comptes derctourpour une même lettre de change, ou plusieurs rechanges [Cf. C comm. français, art. 182 et 183; loi allemande de 1848, art. 51 et 53; C. comm. italien, art. 319)', si^ et dans quel

* Cf. Massé, Dr. comm,, t. I, n© 623.

* Asser et Rivier, op, ciL, p. 213 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n® 343, p. 666; Lyon-Caen et Renault, op. ciLj t. IV, n. 647 6i>, p.439; Chrétien, op. cil., p. 178 ; Champcommunal, loc. cit. p. 155.

' Massé, Dr. comw»., t.I,n. 622;Chrétien, op.ci*., n.78;Lyon-Caenet Renault, op. ci<., t. IV, n»649,p.439 ;deBar,op. ciX, t.II, n° 309,p. 174; Despanet, op. ci^,3« éd., n° 347, p. 660 ; Surville et Arthuys,cp.«<.,3«éd.,no503, p. 580. — Cf. Cour d*appel de Londres, 26 novembre 1886 {Pctnd./r. pér.t 1888. 5. 37). —Reichsgericht de Leipzig, 5 novembre 1889 {Joumtddudr. int. pr., 1893, p. 194). — V. cep. Pardessus, Droit comm., n® 1500; Nouguier, t. II, n° 806.

* Fiore, op. dt., 1" éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 531 et s.; Despagnet, op. cit., 3« édit., n. 345, p. 657 ; Chrétien, op. cit., p. 131; Surville et Arthuys, op. cit., 3^ édit., n. 497, p. 574; Champcommunal, loc. cit, p* 163 et s., art. 86 ; Cf. le projet de règlement par Tlnstitat de droit intemadoDAl, V. cependant la loi anglaise de 1882, art. 72, 5® : <r Les devoirs du porteur, quant à la présentation, à l'acceptation ou au paiement, et la nécessité on la suffisance d'un protêt, ou d'une notification de non-acceptation, on de

délai' le porteur doit, pour conserver son droit de recours contre lui, dresser un protêt et le notifier, dans quel délai le recours lui-même doit être exercé (arg. C. comm. français, art. 166) ', si la force majeure constitue pour un recours tardif une excuse valable', enfin si le porteur nonpayé jouit de la faculté de faire une retraite*.

Mais, d'un autre côté, c'est par la loi du lieu de Texécution de la lettre de change, c*est-à-dire par la loi du lieu où elle doit être acquittée, que les parties sont réputées, à défaut de stipulations contraires, avoir voulu régler tout

tonte autre formalité, sont déterminés par la loi du lieu où Tacte est consommé ou la lettre déshonorée. 7>

1 Despagnet. op. eit, 3^ éd., n® 346, p. 667 ; Surville et Arthuys, op. cit, 3« éd., n** 497, p. 574 ; Champcommunal, foc. ct7., p. 164. — Néanmoins un grand nombre d*auteurs et d'anôts préfèrent appliquer à la détermination de ce délai, la loi du pays où le paiement doit se faire. Massé, Dr. comm., 1. 1, n*» 628 ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, p. 442 ; Chrétien, op. ciL, p. 133 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 210 ; Ch. Brocher, Beviie de droit international, 1874, p. 212. — Cass., 18 brumaire an XI (Sir. ehr.); Paris, 13 août 1831 (Sir. chr.). Cass., 5 juillet 1843 (Sir. 1844. 1. 49, D. P. 1843. 1. 463). Paris, 26 avril 1861 {Journal des trih. comm., 1861, n. 3650); 22 mars 1875 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 103). Cf. Loi allemande art. 86 ; loi Scandinave, art. 86 ; loi hongroise, art. 97; C. comm. serbe, art. 169; 0. suisse des obligations, art. 824; C. comm. espagnol, art. 480; C. comm. brésilien, art. 424.

' Massé, Dr. comm., t. I,n' 630; Pardessus, op. cit., no 1490; Chrétien, op. ci<., p. 208 ; Despagnet, op. cit., 3* édit., n° 346, p. 667 ; Champcommunal, op. et loc. cit , p. 253. — Cf. Cass., 18 août 1866 (Sir. 1867. 1. 686, D. P. 1857. 1. 39) ; Paris, 17 nov. 1868 (Le Droit du 18 novembre 1858) ; Trib. comm. Seine, 6 août. 1876 {Journal des trih. comm., 1876, p. 279). — V. cep. Palerme, 13 décembre 1886 {Journal du droit intpr., 1888, p. 654). - Trib. comm. Bmxelles, 14 juin 1894 {ibid., 1896, p. 169 et 873).

' Lyon-Caen et Renault, op. cit., i. IV, n° 660, p. 445; Chrétien, op. cit., p. 186; Despagnet, op. cit., 3« édit., n<» 346, p. 658; Surville et Arthuys, op. cit., 3* édit., n® 498, p. 575; Champcommunal, loc. cit., p. 218. — V . aussi le projet de règlement par Vlmftitut de droit international : <E L'excuse tirée des cas fortuits et de la force majeure, n*est adiiÛBe que si elle est reconnue par la loi du lieu de l'émission du titre. :»

* Reichsgericht de Leipzig, 5 novembre 1889 {Journal du droit int. pr., 1893, p. 194). — Despagnet, op. cit., 3« édit., n« 347, p. 660; Surville et Arthuys, op. «7., 3e édit, n® 602, p. 679.

i46 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

ce qui se rapporte à cette exécution proprement dite',

1 V. ci-dessus, p. 366 et s. —L'article 323dunoQTeauCk>de de commerce italien dispose que, <c dans Texercice de l'action cambiaire, la lettre de change est assimilée aux titres exécutoires et en produira tous les effets, conformément À Tarticle 554, C. pr. civ., tant pour le paiement du capital que pour celui des accessoires. t> Ce texte est-il applicable à la lettre de change payable en Italie mais émise à l'étranger, en France par exemple, en ce sens qu'elle constituerait par elle-même un titre exécutoire en Italie, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un jugement préalable de délibation ? La jurisprudence italienne incline vers l'affirmative, et elle invoque en sa faveur l'article 58, C. comm., aux termes duquel, < lorsqu'il s'agit du mode d'exécution des obligations, il faut s'en référer à la loi et aux usages du lieu d'exécution. j> Gênes, 16 avril 1886 (Journal du dr, irU. pr,^ 1887, p. 236 et s.).; Naples, 11 mai 1891 (ihid., 1894, p. 601). L'argument est loin d'être décisif. Autre chose est VexécutUm d'un acte; autre chose U force exécutoire dont il peut être revêtu. Il appartient sans doute aux parties, même étrangères, même contractant à l'étranger, de soumettre à la loi du lieu où le contrat doit recevoir son exécution ce qui a trait à cette exécution ; c'est cette conséquence de leur autonomie que l'article 58 consacre; mais ce que les principes du droit international privé leur défendent, c'est d'attacher à un acte, étranger par son origine, la force exécutoire, démettre à son Bcrvice sur le territoire italien toutes les ressources dont dispose la puissance publique ; le législateur italien n'a pu consentir & une semblable abdication, dont il n'y a d'ailleurs aucune trace dans l'article 58. La lettre de change émise en pays étranger n'est donc susceptible d'exécution forc<^ en Italie qu'en vertu d'un jugement de condamnation émané de la juridiction locale. Turin, 10 juillet 1885 (Journal dudr, int pr,, 1887, p. 236); Gianzana et Chrétien, eod. loc. — La force exécutoire pourrait cependant être reconnue à cette lettre, si, bien que souscrite à l'étranger, eue arait fait l'objet d'un endossement en Italie; en eifet l'endossement constitue nn contrat distinct de l'émission et, ce contrat passé en Italie, ressortit à la loi italienne; Turin, 11 novembre 1885 (Journal du dr. inL pr,y 1887^ p. 236) ;Cas8. Florence, 16 janvier 1888 (ihid., 1889, p. 735); — Surrille et Artliuys, op, cit.^ 3* éd., n^ 511, p. 588. — D'autre part, il a été jogé, par le tribunal de Tunis, le 12 avril 1888 (Remue algérienne et tuniê, de législ, et de jurisprud., 1888. 2. 225), que le porteur d'une lettre de change créée et endossée en Italie, qui s'adresse à la justice française pour en obtenir le paiement, est tenu d'observer les règles de procédure édictées par la lex fort, que, par suite, il ne peut, pour repousser une exception et une demande de sursis opposées par le défendeur, invoquer les articles 323 et 324, C. comm. italien, suivant lesquels la lettre de change constitue par elle-même un titre exécutoire, ce qui fait que le tribunal saisi de la demande intentée par le porteur doit lui accorder immédiatement une condamnation provisoire et renvoyer à une audience ultérieure Texamen des exceptions soulevées, à moins qu'elles ne soient faciles à juger et prouvées par écrits. — Cf. sur la question très discutée de l'appli-

LE CONFLIT DES LOIS. 4i7

au terme de grâce \ à la fixation du jour de Téchéan-

cation des dispoRÎtions de Tart. 323, G. comm. italien aux lettres de change émises à Tétranger, Bolaffio, Les lettres de change émises à l'étranger et fart. 32Sy C. comm,, dans la Terni veneta, 1886, p. 61 ; Picaroli, dans la Giurisprudenza italiana^ 1886, p. 25 , F. Contuzzi, note sous Cass. Florence, 2 juin 1890, dans la Revue pratique de dr, int, pr,^ 1890-1891, p. 163. * Lyon-Caen et Renanlt, op. cit., t. IV, n<> 655, p. 442; Chrétien, op, cit., n<> 57 ; Champcoromunal, loc, ciL^ p. 204.; Despagnet, op, cit., 3* édit., n'»344,p. 656; Surville et Arthuy s, op. cit. 3« édit., n<» 492, p. 570; — Trib. comm. Bordeaux, 15 décembre 1874 (^Mém. jurispr. Bordeaux, 1874 1 . 450) ; Trib. comm. Amiens, 24 juin 1884 (La Loi du 6 décembre 1884), Bruxelles, 22 avril 1880 (Journal du dr. int. pr., 1881, p. 479) ; Liège, 30 décembre 1893 (Pasicrisie, 1894. 2. 248) ; —Cour suprême des Etats- Unis 8 janvier 1883 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 412) ; 16 novembre 1885 (jhid., 1886, p. 611). — Des difficultés très sérieuses se sont élevées dans la pratique sur la portée d'application des lois et décrets moratoires français du 13 août 1870 et du 10 mars 1871. On s'est demandé si ces dispositions) rendues nécessaires par les événements de la guerre franco allemande, pouvaient être invoquées par le porteur qui n'aurait pas exercé son recours dans le délai légal, même contre les tireurs et endosseurs étrangers, et le soustraire, dans ses rapports avec eux, à la déchéance qu'il aurait encourue à la suite de ce retard . La solution théorique à donner à cette question se rattache, selon nous, à la détermination du véritable caractère des lois de 1870 et 1871. Se sont-elles proposé une prorogation d'échéance, la négative s'impose ; car une loi française ne saurait modifier des conventions passées par des étrangers en dehois de son autorité. V. en ce sens, Trib. 8np. de commerce de Leipzig, 21 février 1871 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 185) ; 9 février 1872 (ibid., 1874, p. 186) ; Cologne, 28 juin 1871 (Journal du Palais, 1872, 909) ; — Trib. comm. Zurich, 22 mai 1871 ; — Norsa, Std cotiflitto intemmionale délie leggi cambiare, e suUa condizione giuridica dei possessori d*effetti commerciali iratU sulla Francia du luoghi esteri e pagahili in durants la guerrafrancoprussianae durante il moratorio deUe leggi e dai decreti del govemofrancese. Milan, 1871 , p. 1 1 1 et s. ; Jaques, Die durch die franzdsischen moratorieri VerfUgungen hervorgeru/enen Regreitsfragen. Vienne, 1872, p. 19 et s.; de Bar, op. cit., 2* édit., t II, p. 174 et s. — Au contraire, le législateur français s'est-il, ainsi que nous le pensons, contenté d'accorder un terme de gprâce pour le protêt, dont la gaerre rendait la confection impossible dans les délais ordinaires, les mesures prises par lui sont obligatoires pour les étrangers eux-mêmes. — Despagnet, op. cit., 3* édit., n° 346, p. 659; — Aix, 9 avril 1872 (D. P. 1872. 2. 202 ; Journal du droitint.pr., 1874, p. 226); — Cour suprême de Suède, 14 mai 1873 (Journal du droit int.pr., 1874, p. 149); — V. aussi Trib. consulaire austro-hongrois de Constantinople, 15 avril 1872 (Jcumal du dr. int. pr., 1874, p. 100). — Dans tous les cas, en admettant même que les lois moratoires de 1870-1871 aient voulu proroger les échéances, on peut dire qu'elles constituaient pour le porteur une excuse de force majeure,

ce\ au modus solutionis, aux espèces exigibles ^ à ladétermioation des intérêts moratoires dus en cas de retard', aux droits du porteur dépossédé, en cas de perte de la lettre de change *, etc.

dont il était en droit de se prévaloir, si la loi qui régissait Tobligation admettait une telle excuse. V. en ce sens, L3'on-Caen et Renault, op. cit, t. IV, u? 663, p. 447 ; Chrétien, op. cit., n° 27; Champcommunal, toc. ât., p. 260, — Case. Turin, 6 mars 1872 (Sir. 1872. 2. 217, note de M.Ch. , Lyon-Caen ; Journal du droit int.pr,, 1874, p. 126); 20 mai 1S79 (Jounud du droit int. pr., 1881, p. 543); — Bruxelles, 29 avril 1872, et Gand, 15 mai 1873 (Journal du droit int. pr,, 1874, p. 209 et s.). Cf. sur la question, Goldschmidt, ZeiUchriftf. d. g. Handelsrecht, t. XVII, p. 294-309, 376. 532-535; t. XVIII, p. 625-643; Fick, Ueher internationale Wechgelreeht û Beziehung auf Friêtbestimmungen, Elbeifeld, 1872 ; Van Raalte, De tchorsing van het Wisêelprotest in Frankrijk, Rotterdam, 1871.

C. comm. néerlandais, art. 152 ; Loi anglaise de 1882, art. 72, § 5;— Merlin, Question de droit, v* Protêt, § 2 ; Massé, Dr, comm., 1. 1, n» 628; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n° 665, p. 442. — Bruxelles, 27 germinal an IX (Sir. chr.). —Cass., 18 brumaire an XI (Sir.chr.); Trib. comm.Amiens 24 juin 1884 {La Loi du 6 décembre 1884). — Le tribunal régional supérieur de Hambourg a également jugé en ce sens, le 28 mai 1895, que c'est la loi du lieu où la lettre de change doit être payée qui fixe le jour de son échéance et par suite le jour où le protêt, faute de payement, doit régalièrement être fait, que c'est elle qui décide si une lettre de change à trois mois de date est exigible au quantième du mois correspondant au jour de rémission, ainsi que le veut la loi allemande sur le change, ou si elle rient À échéance 90 jours après son émission, en suivant la règle admise par le droit portugais {Journal du dr. int. pr., 1897, p. 386). — V. cep. Chrétien, op. cit., p. 141 et s.; Champcommunal, loc.cit.,^. 201 et s.;De6pagnet, op. cit., 3* éd., n° 344, p. 657; Surville et Arthuj's, op. cit., 3* éd., n« 487, p. 566; Audinet, op. cit., p. 649; de Bar, op. cit., t. JI, n« 306, p. 165.

2 Chrétien, op. cit., n^ 69 et s. ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n*303, p. 215. —La jurisprudence a décidé à plusieurs reprises, en France aussi bien qu'à l'étranger, que, en présence d'une loi décrétant le coon forcé des billets de banque au lieu du paiement, le porteur d'une lettre de change ne peut se prévaloir d'une clause portant que le paiement ne devra être effectué qu'en or ou en toute autre monnaie métallique. Aix, 23 novembre 1871 (Sir. 1872. 2. 161, D. P. 1872. 2.61) ;Ca88., 11 février 1873 (Sir. 1873. 1. 97, D. P. 1873. 1. 177) ; Cf. ci-dessus, p. 369, note 1.

8 Chrétien, o/>. cit., n*> 77 ; Lyon-Caen et Renault, op. ct<., t. IV, n* 651 ; de Bar, op. cit., t. II, n<» 309, p. 173; Champcommunal, toc.cil., p. 259;— Trib. Tunis, 12 avril 1888 {Eevue algériemie et tuniê. de législ. et dt jurisprud., 1888. 2. 225). V. cep. Fiore, op. dt., 1" éd. (trad. Pradier- Fodéré, n. 353) ; Surviile et Arthuys, op. cit., 3« éd. n. 501, p. 578.

♦ Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IV, n«*659, p. 446 ; de Bar, op.cU^j t. II, p. 180, note 71.

Ajoutons qu'on retrouve en cette matière la difficulté qui a été examinée un peu plus haut, relalivement à la détermination du délai de la prescription; nous la résoudrons de la même manière, par application de la loi qui régit l'obligation elle-même', mais limitée par la lex fori^ dans le cas où celte dernière se contenterait d'un laps de temps moindre pour l'extinction des actions engendrées par la lettre de change '.

Ce système re\ientà soumettre à des prescriptions différentes chacun des signataires de feffet qui a circulé dans plusieurs pays. Un endosseur pourra être l'objet d'un recours, à un moment où toute action lui sera refusée contre le tireur ou contre les précédents endosseurs. C'est un inconvénient, nous ne nous le dissimulons pas; mais il découle nécessairement de l'indépendance qui existe entre les divers engagements nés de la lettre de change. Peutêtre serait-il possible de l'éviter, en insérant dans la loi une disposition, d'après laquelle le délai de la prescription ne peut dépasser, au regard des endosseurs et autres garants, celuiqui est établi pour l'exercice du recours contrele tireur? L'Institut de droit international s'est prononcé en ce sens '.

1 Lyon-Caen et Renault, op. cit,^ t. IV, p. 448; Champcommunal, op. dloc. cit.^ p. 265 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n? 348, p. 660; — Doaai, 16 août 1834 ; Paris,? février 1839 et 18 janvier 1840 ; Alger, 10 août 1848 (D. P. 1849. 2. 130) ; — BruxeHes, 13 juin 1840 (D. A. v*» Lettre âe change, n© 892); Trib. comm. Bruxelles, 31 juillet 1882 (Le Droit du 6 août 1882); Trib. comm. Anvers, 15 mars 1890 (Joum.jurUpr. Anvers, 1890. 1. 202). — Trib. des partages (Danemark). 6 mars 1886 {Journal du dr. int, pr., 1890, p. 961). — Case. Florence, 16 janvier 1888 {Journal dudr, int. pr., 1889, p. 736) ; — Trib. comm. Genève, 10 janvier 1889 (ibid., 1890. p. 168);C. just. civ. Genève, 20 janvier 1890 (ihid., 1891, p. 1036). — Fœlix, op, cit., t. I, p. 241, et M. Testoud, Revue critique dé Ugidatitm et de jurisprudence, 1882, p. 415, ad notam, se déclarent pour la loi du domicile du débiteur ; M. Chrétien, op. cit. p. 207, pour la lêxfori. V. aussi dans ce dernier sens, Trib. civ. Seine, 11 décembre 1893 {Jourmi du dr. int. pr., 1894, p. 145).

* V. ci-dessus, p. 386. Contra, Champcommunal, op. et loc. cit., p. 266, notel.

' Projet de règlement voté par Tlnstitut de droit international en 1886,

Voici au surplus le texte complet des règles que la savante compagnie a proposé d'admettre pour la solution des conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre :

I. La forme de la lettre de change et du billet à ordre est déterminée par la loi du lieu de son émission.

La forme des endossements, de Tacceptation et de Tavai est fixée par la loi de chacun des pays où ces actes sont faits.

IL Les effets et la validité de la lettre de change et du billet à ordre, des endossements, de Tacceptation, de lavai, se jugent d'après la loi de chacun des pays où ces différents actes sont faits, sans préjudice des règles relatives à la capacité des signataires des titres. Toutefois les effets des actes postérieurs à la création du titre ne peuvent jamais être plus étendus que ceux qui dérivent de l'émission du titre lui-même.

IIL Le délai accordé pour la présentation des lettres de change et des billets à ordre à vue ou à un certain délai de vue, se détermine diaprés la loi du pays dans lequel te titre a été créé.

lY. Les obligations du porteur au point de vue de la présentation pour l'acceptation et pour le paiement sont fixées par la loi du pays où a été émis la lettre de change ou le billet à ordre.

Y. La loi du lieu où le paiement doit se faire détermine le mode de constatation du défaut d'acceptation ou de paiement, et les formes du protêt, ainsi que les délais fixés pour le dresser.

Les avis à donner aux garants pour la conservation des droits de recours dans les cas de défaut d'acceptation ou de paiement, et les délais pour les notifier, sont régis par la loi du pays d'où ces avis doivent être envoyés.

Yl. L'excuse tirée des cas fortuits ou de force majeure n'est admise que si elle est reconnue par la loi du lieu d'émission du titre.

VU (ci-dessous p. 451). Cf. sur cette résolution, Lyoïi-Caen et BenMlt, op. ciLj t. IV, n* 664, p. 449 ; ChampcommuDal, op. «7., p. 256.

VU. Les délais pour l'exercice du droit de recours contre les endosseurs ou les autres garants et contre le tireur, ou pour TactioD directe contre Taccepteur, sont fixés par la loi du pays où a été fait Tacte d'où résulte Faction exercée.

Toutefois, à Tégard des endosseurs et des autres garants, ces délais ne peuvent jamais dépasser celui qui est établi pour l'exercice de l'action en recours contre le tireur.

VIII. Le juge du lieu fixé pour le paiement de la lettre de change est compétent pour connaître de l'action collective du porteur contre tous les signataires.

Lesjuges des lieux où a été émis le titre, où ont été faits les endossements, où ont été donnés l'acceptation ou lavai, De sont compétents que pour connaître des actions exercées individuellement contre chacun des obligés.

IX. Lafaculté pour le porteur de pratiquer des saisies et la forme de ces voies d'exécution sont réglées par la loi du pays dans lequel il y est procédé.

X. Dans le cas où plusieurs signataires du titre feraient faillite, le porteur pourrait participer aux distributions dans toutes les masses ety figurer pour le montant nominal de son titre, y compris les intérêts et frais jusqu'à parfait paiement ^