DROITE PATRIMONIAUX INTELLECTUELS

Section I. — Droits littéraires et artistiques.

Nous avons déterminé, au livre précédent', dans quels cas et sous quelles conditions le littérateuret l'artisteétrangers sont admis à réclamer, sur le territoire français, la protection de leur droit sur les œuvres qu'ils ont conçues et exécutées. 11 importe maintenant de voir comment devront être résolus les conflits de législations qui pourront

* Âmwairede VIngtHui de droit international^ t. VIII, p. 97 et 8.

* V. ci-des8U», tome deuxième, Le droit de Vétranger^ p. 219 et 8.

se produire à Toccasion de Texercice de ce droit, et que la diversité des lois positives rendra très fréquents.

Législation comparée. — Parnniles nombreuses différences qui existent entre la loi française et les lois étrangères relativement à ce que Ton appelle d'ordinaire Impropriété^ littéraire et artistique^ la plus notable est celle qui a trait au délai dans lequel les unes et les autres Tout renfermée.

Tandis qu'en France*, en Belgique*, en Bolivie*, en DanemarkS en Hongrie*, en Croatie-Slavonie-Dalmatie* au Luxembourg', à Monaco', en Norvège', en Portugal**,

* Loi du 14 juillet 1866, art. l*'.

' Loi du 22 mai 1886, art. 2 (^Annuaire dé législation étrangère^ 1887, p. 453 et s.). Pour les ouvrages posthumes, ainsi que pour ceux édités par l'État ou par toute autre personne morale, la protection dure cinquante ans à compter de leur apparition (art. 4 et 11). Quant à Tceuvre qui est le fruit d'une collaboration, c'est le décès du survivant des coUaboratears qui marque le point de départ du délai de cinquante ans, pendant lequel elle est protégée après eux .

» Décret du 13 août 1879, art. 10.

* Loi du 29 décembre 1857, art. 2 .

s Loi du 4 mai 1884, art. 11 (^Annuaire de législation éirangèrty 1885, p. 311 et s. ; notice, traduction et notes par M.Ch. Lyon-Caen). Si Tœovre a été faite en collaboration, le délai se compte de la mort du dernier collaborateur. Lorsque plusieurs personnes y ont contribué par des articles distincts, le délai de protection pour chaque article varie suivant que les auteurs sont nommés ou non. Il est de règle en effet que la proteetioD n'existe que pour les œuvres dont l'auteur s'est fait connaître; toutefois lej; œuvres littéraires pseudonymes ou anonymes qui mentionnent la date de leur première édition sont garanties pendant cinquante ans à partir de cette date.

* Loi du 26 avril 1884, art. 11 {Ammairéde législation étrangère, 1885, p. 902 et s. ; analyse par M. Rivière).

'* Loi du 10 mai 1898, art. 2. Les propriétaires d'un onviage posthume jouissent du droit d'auteur pendant cinquante ans à partir du jour où il est publié, représenté, exécuté ou exposé (art. 4). Lorsque l'œuvre est le produit d'une collaboration, le droit d'auteur existe, au profit de tous les ayants droit, jusqu'à cinquante ans après la mort du survivant des coUabonteurs (art. 5). Cf. Rôthlisberger, Journal du dr, int,pr,y 1899, p. 502 et s.

' Ordonnance du 27 février 1889, art. ^'{Annuaire de Ugidatio» étrangère, 1890, p. 489 et s.).

> Loi du 4 juillet 1893, art. 21 (Annuaire de législation étrangère, 19H, n. 581 ; notice et traduction par M. P. Daveste).

«0 C. civ., art. 676 et 580.

en Russie', en Suède', tout auteur d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, en jouit exclusivement pendant sa vie, et ses héritiers ou ayants-cause pendant cinquante ans après sa mort, au Brésil ^ et en Roumanie^, l'œuvre n'a droit à la protection légale que pendant la vie de Tauteur, et, s'il a laissé des héritiers, pendant les e/to: ansqui suivent son décès ; au Chili, les héritiers testamentaires ou légitimes d'un auteur ne succèdent à son droit que pour une période de cinq ans à compter de sa mort ^ ; en Allemagne ^ en Âutri-

' Règlement sur la censure et la presse de 1886, art. 1, 2, 3 et 45. Cf. le Droit du 1^ décembre 1888 ; Wilhelm Henckel, Deutsche Freaee, 25 féyrier 1890, p. 58 ; E. Chavegrin, dans le Journal du dr, int, pr., 1892, p. 114. — La législation spéciale à la Finlande assigne également comme dorée de protection aux œuvres littéraires et artistiques, en sus delà vie de Tauteor ou de Tartiste, les cinquante années qui suivent. Loi du 15 mars 1880» art. 3 et 15 {Annuaire de législation étrangère^ 1881, p. 591).

^ Loi du 10 août 1877, art. 7. En ce qui concerne les œuvres littéraires posthumes, anonymes ou pseudonymes, et celles qui ont pour auteur une personne morale, la protection dure cinquante ans à compter de leur publication (art. 8 et 9). Quant aux œuvres d*art, elles ne sont protégées que pendant la vie de Tartiste et pendant dix ans après sa mort (Loi du 3 mai 1867, art. 2).

' C. pénal de 1890, art. 345.

* Loi sur la presse du 1*713 avril 1862, art. 2.

* Loi du 24 juillet 1834, art. 2. Cette période peut être portée à dix ans, si le gouvernement le juge convenable. De toute façon, si la succession est dévolue au fisc, Tœuvre tombe dans le domaine public, à la mort de celui qui Ta composée (art. 2). Lorsque l'œuvre émane d'un corps formé delaréunion de plusieurs personnes, la propriété lui en est conservée pendant quarante ans à compter de la première édition (art. 6).

^ Loi fédérale du 11 juin 1870, étendue à TÈmpire allemand et déclarée applicable à TAIsax^e-Lorraine par une loi du 22 janvier 1873, art. 8 {Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 205 et s.). L'œuvre est-elle due à une collaboration, le délai de trente ans ne court qu'à partir du décès du dernier collaborateur survivant (art. 9). Pour les productions anonymes, la protection dure trente ans à compter delà première édition ; néanmoins, à, an cours de ce délai, on faisait connaître au service chargé de l'enregistrement à Leipzig le véritable nom de l'auteur, elle durerait trente ans après la mort de ce dernier, conformément à l'art. 8 (art. 11, 26 et 39). Enfin les œuvres publiées par une personne morale sont protégées pendant trente ans à compter de leur mise au jour (art. 12). — La loi allemande de 1870 a été complétée par deux lois nouvelles : l'une du 9 janvier 1876, eonoemant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs {Annuaire

cheS en Suisse^, le droit de Fauteur est limitée sa vie et ne passe à ses héritiers que pendant les trente années suiTaotes; en Espagne* et en Colombie*, il est prolongé pendant quatre-vingts ans, qui courent du décès de celui en la personne de qui il a pris naissance.

En Italie, le droit reconnu à Tauteur sur la reproduction et sur la vente de son œuvre dure aussi longtemps que Fauteur lui-même, auquel il est exclusivement réservé pendant sa vie. S'il décède, avant qu'il se soit écoulé quarante ans depuis la publication, le même droit exclusif continue

de législation étrangère, 1877, p. 88 et s.) ; l*autre du 10 janvier de la même année, relative à la protection accordée à la photx)graphie contre la contrefaçon {Annuaire de législation étrangère^ 1877, p. 108 et a.). V. également les instructions des 7 décembre 1870, 12 décembre 1870, 3 février 1871,29 février 1876, etc., rapportées dans Ch. Lyon-Caen et Delalain, Lois françaises et étrangères sur la propriété littéraire et artistique,

* Loi du 19 octobre 1846, art. 13. Le délai de protection de trente ans a pour point de départ Texpiratlon de Tannée pendant laquelle Voenvre a paru, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, ou pour les éditions qui, commencées par Fauteur, ont été continuées par ses héritiers ou par d'aatres ayants-cause (art. 14). Il en est de même pour les œuvres publiées par des sociétés ou associations qui sont placées en dehors de Faction directe de FËtat. Quant à celles qui ont été éditées par des académies, des universités et d'autres institutions ou associations spécialement protégées par FEtat, le délai de garantie est porté à cinquante ans (art. 15). Enfin, dans les cas dignes de considération particulière, et en faveur d'auteurs ou d'éditeurs d'œuvres scientitiques ou artistiques importantes et nécessitant de fortes avances, la durée de la protection accordée à Fauteur, à ses héritiers ou ayants-cause, peut être étendue par le gouvernement, sous forme d'un privilège, même au delà du délai légal, pour un nombre ultérieur et déterminé d'années. Toutefois ce privilège ne peut être octroyé après la publication complète de Fœuvre (art. 17). Une nouvelle législation sur les droits d'auteur est à l'étude en Autriche, depuis 1892. Cf. Ë. Chavegrin, dans le Journal du dr. int, pr,, 1895, p. 47.

s Loi fédérale du 23 avril 1883, art. 2 (Annuaire de législoUon étrangère, 1884, p. 569).

^ Loi du 10 janvier 1879, art. 6 {Annuaire de légisUtison étrangère^ 1880, p. 432 et s.). V. aussi le règlement du 3 septembre 1880, rapporté par MM. Ch. Lyon-Caen et Delalain, op, cit., 1. 1, p. 229 et s.

* Constitution du 4 août 1886, art. 35 (Annuaire de législatian étrangère, 1887, p. 882 et s.) ; loi du 26 octobre 1886, art. 10 (Anzxuaire delégitiaUM étrangère, 1887, p, 894 et s).

au profit de ses héritiers ou ayants- cause jusqu'à Texpiration de ce délai. A la fin de cette première période s'ouvre une nouvelle période de quarante ans, au cours de laquelle Tœuvre peut être reproduite et publiée sans consentement spécial de celui auquel le droit d'auteur appartient, sous la seule condition de lut payer une redevance de 5 p. 100 sur le prix fort indiqué sur chaque exemplaire. Et la créance qui naît de ce fait est privilégiée au regard de toute autre sur les exemplaires reproduits ^

En Angleterre, la durée de la protection assurée aux œuvres anglaises ou publiées pour la première fois dans le Royaume-Uni, est, soit de quarante-deux ans, soit de la vie de l'auteur augmentée de sept ans; et cette protection subsiste toujours pendant la plus longue de ces deux périodes*.

< Lois du 18 mai 1882 et du 19 septembre 1882, art. 8 et 9 {^AnnucÀre de législation étrangère, 1883, p. 539 et s.). — Le système du domaine public payant, consacré par la loi italienne, a été vivement critiqué par M. Vidari, dans son Corso di diritio comm,, III, n'' 1597, p. 425. Il ne s*applique pas d'ailleurs au droit de représentation, lequel jouit d'un monopole d'exploitation uniformément fixé à quatre-vingts ans : pendant ce délai aucune représentation n'est licite sans le consentement du titulaire du droit. V . Rosmini dans le Journal du dr. int, pr., 1890, p. 613.

* Eev. Stai., sect. 4953, Loi du 8 juillet 1870.

'* Rev, Stat,, sect. 4954; Loi du 3 mars 1891 (Awiiuiire de législation éttxmgère, 1S92, p. 899 et s.). Cf. Henry Cachard, La propriété littéraire Qux États-Unis, dans les Annales de dr. comm., 1889. 2, p. 261 ; Thorvald Solberg, La nouvelle loi des Étais- Unis sur la propriété littéraire et artistique, au point de vue national et international, dans le Journal du dr, int. pr,, 1891, p. 379 et s.

* Loi du l*' juillet 1842, art. 3. Le droit de reproduction .sur tout livre

D'autre part, il est certains pays, le Guatemala \ le Mexique*, le Venezuela', où le droit d'auteur est perpétuel.

Enfin, en Turquie, ce droit est encore soumis au régime des privilèges. Le propriétaire d'une œuvre littéraire publiée en pays ottoman, peut, à la condition d'obtenir ud privilège spécial des autorités, empêcher Tim pression et la publication de son œuvre par toute autre personne, pendant quarante ans; s*il meurt avant l'expiration de ce délai, le privilège passe aux héritiers, pour tout le temps qui reste à courir *.

Rappelons aussi que toutes les législations ne sont pas toujours d'accord sur Texislence même du droit d'auteur

publié après le décès de son auteur dure pendant quarante-deux ans à dater de la première publication et appartient au propriétaire du manoBcrit d'auteur, d'après lequel cette publication a été ^te. Une loi du 29 juillet 1862 est venue réglementer, en dernier lieu, la protection des œuvres artistiques. Aux termes de Tarticle \^ de cette loi, tout sujet anglais ou toute personne résidant dans les possessions de la couronne, auteur d'une œuvre originale de peinture, de dessin ou de photographie, faite soit dans les possessions britanniques soit ailleurs, et non aliénée antérieurement à la promulgation du texte nouveau, ainsi que ses ayants cause, ont le droit absolu et exclusif de copier, graver, reproduire et multiplier ladite (euvre par tous les moyens possibles et dans tous les formats : ce droit dure pendant toute la vie de l'auteur, et, en outre, sept ans après sa mort.

' Décret du 29 octobre 1879 {Annuaire de léffislaiion étrangère^ 1880, p. 1451).

• C. civ., art. 1263 et 1307. Les œuvres des personnes morales ne sont protégées au Mexique que pendant cinquante ans à compter de leur publication (art. 1282) ; et même celles qui ont été publiées par le gouvernement tombent dans le domaine public au bout de dix ans (art. 1375).

^Jjoi du 30 juin lS9A{Annuaire de législation étrangère, 1896, p. 977).

* Préoccupée des inconvénients que présente l'extrême diversité des lois en ce qui concerne la durée des droits d'auteur, l'Association littéraire et artistique internationale, réunie à Barcelone en 1892, a proposé l'adoption d'un système uniforme; elle a émis le vœu que tous les auteurs, quelle que soit leur nationalité, quel que soit aussi le pays d'origine de leurs œuvres, soient protégés pendant un délai fixe de 100 ans À compter de la première publication. L'existence plus ou moins longue de l'anteur deviendrait donc chose indifférente au point de vue de cette protection. Bésolution III du congrès de Barcelone {Le droit d^atUeur du 15 octobre 1893, p. 119).

el sur les objets auxquels il s'applique. Ici, les articles de journaux et de revues, les leçons d*un professeur rémunéré par l'Etat, peuvent être reproduits, sans la permission de celui qui les a faits; là, une semblable reproduction constituerait un délit. Dans quelques pavs, le droit de traduction, celui de représentation des œuvres dramatiques ou musicales, est protégé àTé^^al du droit de reproduction luimême ; ailleurs, ce dernier droit est seul garanti contre la contrefaçon *.

Conflits. — Un livre, publié pour la première fois en Allemagne par un sujet espagnol, vient à être contrefait en France. D'après quelle loi déciderons-nous, en laissant de côté les stipulations des traités, si l'auteur a un droit à faire valoir en France à rencontre du contrefacteur? D'japrès la loi française, loi du lieu où a été commis l'acte dont il se plaint et où il demande à agir? d'après la loi allemande, loi du lieu où son œuvre avait vu le jour? ou d'après la loi espagnole, loi nationale de l'auteur lésé?

A un point de vue purement rationnel, nous inclinerions à admettre, ainsi que nous l'avons fait pour les autres droits compris dans le patrimoine, la suprématie de la loi personnelle de ce dernier, tout au moins dans la mesureoù son droit ne compromettrait pas Y ordre public international sur le sol du pays où il l'invoque. C'est à la loi espagnole, au cas particulier, qu'il appartiendrait de déterminer, dans cette mesure, la nature» retendue, la durée du droit de l'auteur sur son œuvre.

Le décret-loi du 28 mars 1852, qui reconnaît en France le droit de l'auteur sur les productions de son intelligence ou de son art, rendues publiques à l'étranger, ne s'est cependant pas rallié à ce système. Ce texte efface, nous l'avons vu, toute inégalité de fait entre le national el l'étranger, quant à la jouissance des droits littéraires et artistiques; il assure

• Cf. E. Ghavegrin, dans le Journal du dr, int. pr., 1896, p. 648 et s.

aux œuvres étrangères, c'est-à-dire à celles qui ont été publiées hors de France, une protection longtemps réservée aux œuvres françaises, et en consacrant leur assimilation, il semble ne tenir aucun compte de la nationalité de Fauteur, pour regarder exclusivement au lieu où il a pour la première fois livré son œuvre au public.

Mais en quoi consiste exactement TassimilatioD ainsi établie entre les œuvres publiées à l'étranger et celles qui ont été éditées en France. La loi française sera-t-elle applicable aux unes et aux autres sans distinction ni réserve? Le bénéfice de celte loi pourra-t-il être réclamé par Tauteur d'un livre paru à Télranger, alors même que la loi du lieu de publication lui refuserait tout droit privatif sur Tœuvre qu'il a composée, ou déclarerait ce droit éteint.

L'affirmative a ses partisans; elle a été brillamment développée par M** Pouillet, dans son Traité de la propriété littéraire et artistique y et dans une plaidoirie prononcée en 1884, devant le Tribunal civil de la Seine : a Les œuvres publiées à l'étranger, a dit Téminent avocat, dès que nous les envisageons su r le sol français, sont assimilées aux œuvres nationales. La loi ne se préoccupe nullement de leur origine première; elle ne considère que le fait même, à quelque époque qu'il se produise, de leur publication sur le sol français. C'est ce fait qui est réglé par le décret de 1852, qui engendre les droits, sans qu'il y ait à rechercher s'il existe ou s^il n^existe pas, pour l'œuvre, un droit semblable ou analogue à l'étranger. L'œuvre parait en France, le droit à la protection de la loi française naît aussitôt, au regard de la loi française ; l'œuvre est donc censée paraître pour la première fois. Voilà le sens exact du décret. »

Et les bonnes raisons ne manquent pas à ce système. Ed promulguant le décret de 1852, le gouvernement français a entendu accomplir un acte de justice et de moralité; il a voulu décourager et réprimer des spoliations éhontées; mais son but serait évidemment manqué, s'il dépendait du silence ou des lacunes d'une loi étrangère de para-

lyser sa boQûe volonté, de priver Tauteur d'un livre paru sur le territoire où cette législation est en vigueur de toute garantie contre les audaces de la contrefaçon. 11 ne serait pas digne de notre pays de se mettre à la remorque et à la merci des législations du dehors. Le bon sens ne proteste-t-il pas d'ailleurs contre toute dilTérence de traitement entre Fauteur d'une œuvre publiée pour la première fois en France et celui qui a édité son livre hors de nos frontières? Pourquoi celui-ci serait-il moins favorisé que celui-là? N'y a t-il pas quelque puérilité à lui refuser des avantages que le choix facile d'un éditeur en France lui vaudra nécessairement? C'est mal comprendre la loi que de lui prêter une solution aussi mesquine. Ce qu'elle dit, c'est que les ouvrages publiés à l'étranger jouiront parmi nous de la même protection que ceux qui ont été publiés en France; n'est-ce pas proclamer l'identité de leur condition, placer sous l'égide exclusive des lois françaises toute œuvre littéraire ou artistique qui a vu le jour en quelque pays que ce soit, en un mot la naturaliser française? Enfin le décret de 1852 affirme dans son art. 1^, que « la contrefaçon d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés en l'art. 425 C. pén. constitue un délit. » Un délit! mais il est de principe que les caractères constitutifs des délits ressortissent uniquement à la loi territoriale, lex delicti commissi : dès lors la loi française a seule compétence pour dire s'il y a ou non délit de contrefaçon, c'est-à-dire si le droit prétendu contrefait possède en France une existence légale ; tonte intervention des lois étrangères à ce point de vue serait déplacée*.

^ Poaillet, Traité de la propriété UUéraire et artistique, n. 853. M. Celliez a défendu la même thèse, au point de vue théorique, dans une brochure où il développe une proposition qu'il avait faite au Congrès littéraire international, tenu à Paris en juin 1878. Le Congrès d'ailleurs lui avait donné raison. Sa 4* réiolution est ainsi conçue : <c Toute œuvre littéraire, scientifique ou artistique, sera traitée dans les pays antres que son pays d'origine, suivant les mêmes lois que les oeuvres d'origine nationale. » Enfin M.de Vareilles-Sommières, De la synthèee du droit international privée 1. 1,

Nous ne cropns pas qu'une telle iû te rp relation donne la véritable pensée du décret de 1852. Ce décret n'a pas établi entre les œuvres nationales et les œuvres étrangères Tassimilation générale, complète^ absolue, que Ton veut y découvrir; il consacre seulement leur assimilation devant la loi pénale ; il déclare que la contrefaçon en France des œuvres publiées à Tétranger, ainsi que Tinlroduction sur notre territoire des contrefaçons étrangères de ces œuvres, constituent des délits, des délits passibles des mêmes peines que s'il s'agissait d*œuvres françaises. Mais quand y aura-

n . 506 et 506, se prononce également en faveur de Tapplication exclusive de la loi locale au droit qui appartient à Fauteur sur les œuvres publiées au dehors ; en cela il ne fait d'ailleurs que déduire une conséquence de la théorie générale qu'il professe sur le conflit des lois, et il appuie sa manière de voir sur les considérations suivantes : <c Envisage-t-on ce droit comme une véritable propriété portant sur la conception, sur la choêe invisible, immatérielle, mais pourtant très réelle, qu*a créée l'auteur ? Il naît au même instant et à la fois dans tous les Etats du monde. En effet, la conception, l'arrangement des pensées et des mots, ne peut être localisée ici ou là ; elle n'est nulle part, donc elle est partout. Elle est en Fiance sans cesser d'être dans le pays de la publication, en Hollande par exemple ; et elle est en France, non pas comme chose venue de Hollande, et passant de la puissance du souverain hollandais sous la puissance du nôtre : elle est en France comme chose primitive et neuve. Puisque l'objet de la propriété littéraire n'a aucune assiette déterminée, puisqu'il n*est nulle part et conséquemment partout, la propriété littéraire, née de cette occupation particulière qui s'appelle la production, naît directement dans tous les pays à la fois. Et puisqu'elle nait immédiatement dans le monde entier, chaque État doit la régler chez lui à son propre gré, en se préoccupant uniquement de la justice et du bien général, et sans être obligé le moins du monde d'accepter les restrictions apportées au droit dans le pays de la publication.,.. Envisage-t-on la propriété littéraire, non pas comme la propriété de la conception, mais tout simplement comme un droit à de» dommages-intérêts contre quiconque prive injustement l'auteur du légitime salaire qu'il pouvait espérer du public pour le service rendu et le plaisir procuré ? La créance de dommages-intérêts ne naît que du délit ou quasidélit qui cause le dommage ; ici elle ne naît que de la contrefaçon. Quand donc la contrefaçon d'un ouvrage publié à l'étranger se produit en France, c'est en France que la créance des dommages-intérêts naît directement; c'est la loi française seule qui doit la régir. Toute loi est exclusivement compétente pour décider chez elle quels faits accomplis sur son territoire seront regardés comme injustement nuisibles à autrui et donneront lien i une réparation, d

t-il contrefaçon? A la condition que le droit contrefait existe; et son existence ne peut être appréciée que d'après la loi qui a présidé à sa naissance. Le décret de 1852 sanctionne ce droit, né à l'étranger, protégé à l'étranger, niais il ne le crée pas. Ce qui le prouve, c'est la rédaction même de Tarticle 4 du décret. Si ses auteurs avaient voulu confondre dans le même régime et dans la même protection les œuvres de toute provenance et de toute nationalité, s'ils avaient voulu les traiter toutes et à tous les points de vue, comme des œuvres françaises, ils n'auraient pas eu besoin de spécifier, ainsi qu'ils Tont fait, que les poursuites dirigées contre les contrefacteurs de celles qui ont été publiées pour la première fois à Tétranger, seront subordonnées à l'observation des conditions et des formalités exigées relativement aux ouvrages publiés en France ; il y aurait eu là une constatation superflue. Et, dans tous les cas, en admettant que, pour plus de clarté, elle leur eût semblé nécessaire, ils se seraient bien gardés de la faire précéder du mot « néanmoins »; ils l'auraient présentée comme une conséquence de l'assimilation qu'on leur prête, et non comme une exception. Si c'est à titre exceptionnel que la loi française gouverne les formalités d'où dépend la recevabilité de l'action formée contre les contrefacteurs d'un ouvrage étranger, c'est qu'en régie générale le droit dont un tel ouvrage est l'objet échappe à l'application de cette loi*.

* Bataille, Armaleê de la propriété littéraire^ etc, 1856, p. 70 ; 1858, p. 411 ; 1867, p. 228 ; Bertauld, Questions prat, et doctr., 1. 1, p. 105 et s. ; Démangeât, sur Fœlix, t. II, p. 321 ; Galmels, De la jyropr. Utt, et de la contrefaçon j n®' 409, 411 ; Fliniaux, Essai sur les droits des auteurs étrangers en France et des auteurs français en pays étranger, p. 7 et s.; Paquy, Des droits des auteurs et des artistes au point de vue du droit international^ p. 82 ; Darras, Du droit des auteurs et des artistes dans les rapports internationaux^ p. 278 ; Louis Benault, dans le Journal du dr. int. I>r.,1878, p. 138; Ch. Lyon-Caen, note dans Sir. 1888. 1. 17;Samit, note dans D. P. 1888. 1.5.— Trib. civ. Seine, 26 mars 1884 {Le Droit du 27 avril 1884) ; Paris, 13 avril 1886 et Cass., 25 juillet 1887 {Pand. fr. pér. 1887. 1. 292; Sir. 1888. 1. 17; D. P. 1888. 1. 5); Paris, 22 novembre 1888 (Le Droit du 1^ décembre 1888) ; Trib. civ. Seine, 29 mai 1891

Les œuvres étrangères demeurentdonc, même en France^ soumises à la loi étrangère, à la loi du lieu où elles ont été publiées pour la première fois. Loin de les avoir naturalisées en masse, le décret de 1852 s'est tout simplement proposé de faire respecter, chez nous, par les moyens que nos lois autorisent, les droits qui ont été régulièrement acquis sur elles dans leur pays d'origine; les investissant en quelque sorte d'une personnalité fictive, il leurattribue un véritable siaiut personnel. Le droit de l'auteur, national ou étranger, sur le livre édité en France, est régi par la loi française. De même, le livre édité à l'étranger, même par un Français, relève toujours, quant aux conditions d*existence et à la durée du droit, de la loi étrangère *.

(Journal du dr. inU pr,, 1891, p. 959), et Paris, 9 novembre 1892 (ibid, 1893, p. 172); — Milan, 19 mai 1891 (Journal du dr. inU pr., 1891, p. 1033) : — Haute Cour de justice d'Angleterre (Cour d*appel), 11 juin 1894 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 486). — Trîb. corr. Bruxelles, 3 février 1896 {Journal dudr. int. pr., 1896, p. 656).

* Lors donc qu'une personne réclame en France un droit d'auteur sur une œuvre parue à l'étranger, il est indispensable qu'elle justifie de l'existence de ce droit au lieu d'origine (Cass., 25 juillet 1887 précité). Et les traités indiquent le plus souvent le mode suivant lequel cette justification pourra être fournie. Ordinairement, elle résultera d'un certificat délivré par l'autorité publique compét-ente (Conventions avec la Belgiqae, du 31 octobre 1881, art. 3 ; avec le Salvador, du 9 juin 1880, art.. 2; avec Costa-Rica du 28 août 1896, art. 2). La convention franco-espagnole du 16 juin 1880, art. 1", renvoie sur ce point à la législation de l'Etat où Tœuvre a été rendue publique. Cf. Décret du 31 janvier 1896, art, 3 (Journal du dr, int. pr., 1896, p. 685). Enfin la convention franco-allemande du 9 avril 1883, art. 7, se contente de la mention du nom de l'auteur, ou même de celui de l'éditeur s'il s'agit d'une œuvre anonyme, sur le titre ou à la fin de l'ouvrage. Et tel est également le sjrBtème adopté par la convention franco-italienne du 9 juillet 1884, art 7 et par la convention d'Union de 1886. Art. 11 : « Pour que les autecirs de« ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'oovrage en la manière usitée. — Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé & sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans au ires preuves, réputé ayant cause de l'aiteur an^'uyme ou pseudonyme. »

Celte docirine est généralement professée aujourd'hui. Les auteurs les plus considérables, à l'exception de M. Pouillet, et la jurisprudence elle-même lui ont donné leur adhésion. Voici en quels termes, d'une clarté saisissante, notre savant collègue, M. Louis Renault, Texpose et la justifie : « Pourra-t-on repousser Fauteur qui se plaint d'une contrefaçon en lui disant : L'acte que vous attaquez aurait été licite dans le pays où vous avez publié votre œuvre; il doit être licite en France. Vous n'avez pas le droit de propriété d'après la législation de votre pays; vous ne pouvez en avoir chez nous. Le délai de protection que vous accordait votre loi est expiré; nous ne vous protégeons plus. Ce langage ne pourrait être écarté que si on soutenait que le décret de i852 a voulu, à tous les points de vue, traiter les ouvrages étrangers exactement comme s'ils avaient été publiés pour la première fois en France. Ce serait une exagération injustifiable, et les termes généraux du décret ne nous forcent pas à Tadmettre. Le but essentiel du législateur a été d'écarter ce qu'on peut appeler l'exception d'extranéité; on ne pourra repousser l'accusation de contrefaçon en se bornant à alléguer qu'il s'agit d'une œuvre publiée à l'étranger, mais le législateur n'a pas pu vouloir faire respecter en France un droit qui n'existerait même pas à l'étranger. Si, dans le pays de publication, l'œuvre est dans le domaine public pour une cause quelconque, elle doit y être en France. L'étrangerne peut avoir droit à une protection plus grande que celle que lui assure la loi de son pays*. »

Nous conclurons de là que, même dans le silence des conventions internationales, c'est la loi du pays où l'œuvre a été publiée pour la première fois qui fixe, en France, la durée du droit de son auteur.

Lorsque la loi française est plus libérale que la législation étrangère, Tauteur qui a édité son livre à l'étranger

^ Louis Renault, loc. cit.

sera donc moins bien traité que celui, de même nationalité peut-être, qui aurait publié son œuvre en France. Mais cette inégalité n'est peut-être pas aussi injuste qu'elle le paraît de prime abord ; et M. Pouillet lui-même nous en donne une excellente raison : « L'œuTre littéraire, l'œuvre artistique qui paraît sur le sol français est en réalité une œuvre nationale; Tœuvre littéraire, l'ouvrage artistique est, en effet, le résultat du milieu même où il a été produit. La nationalité de l'auteur disparaît; il cesse d*ètre un étranger, il peut s'être abreuvé aux sources mêmes de notre littérature, de nos arts, de notre civilisation, il se trouve être, par nous ne savons quel secret enchantement, transfiguré, tant il est vrai que l'art, que la littérature est toujours le reflet des mœurs d'un pays *. » Dans Thypothèse que nous avons prise ci-dessus pour exemple, les héritiers de Tauteur espagnol ne pourront agir en France contre les contrefacteurs que pendant trente ans après son décès, car telle est la durée qui est assignée à leur droit par la loi allemande, loi du lieu de publication'.

La solution serait autre si, au lieu d'être inférieur au délai de la loi française, le délai de la loi du pays où l'œuvre a été publiée lui est supérieur, si par exemple le livre a été édité en Espagne, où le droit survit quatrevingts ans au décès de l'auteur. Dans ce cas, c'est aux cioquante années qui suivent sa mort qu'il convientde limiter, comme le veut la loi française, le droit de ses héritiers.

' Pouillet, Plaidoirie citée. Paquy, op. eit, p. 83.

2 Trib. civ. Seine, 29 mai 1891 (Journal du dr, inLpr., 1891, p. 959) et Parie, 9 novembre 1892, (ibid,, 1893, p. 172). — L'article 38 de la loi belge de 1886 dispose formellement en ce sens que, si la protection accordée aux auteurs étrangers par leur loi nationale est d'une durée inférieure à celle que consacre la loi belge, cette protection ne pourra excéder en Belgique la limite fixée par la loi étrangère. — D'autre part, rordonnance monégasque du 27 février 1889, prévoyant le cas où la première publication de l'œuvre aurait été faite simultanément en plusieurs pays, décide, dans son article 33 in fine, que a: les droits de Tétranger qui en est l'auteur seront mesurés^ dans la Principauté, d'après la législation qui accordera la durée de protection la plus courte. r>

(Test eo effet dans Tintérêt général que cette limitation a été insérée dans la loi du 14 juillet 1866; c'est une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'elle opère; elle est donc d'ordre public international, et les règles plus ou moins contraires adoptées par les législations étrangères ne peuvent prévaloir contre elle*.

Mais que déciderons-nous, daos le cas où une œuvre publiée pour la première fois en Italie, et se trouvant dans la seconde période de protection instituée par la loi italienne, c'est-à-dire dans la période du domaine public payant*, viendrait à être reproduite en France sans le consentement de l'auteur?

M. Lyon-Gaen estime qu'en pareil cas, le système du domaine public payant n*étant pas reconnu par nos lois, les héritiers de l'auteur ont le droit d'invoquer les règles que ces lois ont elles-mêmes posées relativement à la garantie des œuvres littéraires et artistiques. Cette garantie se continuerait donc à leur profit, avec le caractère exclusif qu'elle avait revêtu du vivant de l'auteur, pendant toute la durée fixée par la loi française; et toute reproduction non autorisée par eux serait interdite en France, même moyennant le versement de la redevance à laquelle la loi italienne ramène le droit d'auteur, au cours de la seconde période de protection *.

La thèse de M'. Lyon-Gaen nous parait de tout point inadmissible. Que le droit d'auteur subsiste en Italie, sous le régime du domaine public payant comme sous le régime qui a immédiatement précédé, que le domaine pu-

* Bertauld, op^cU., t. I, p. 106; Louis Renault, op. et loc. cit., p. 138; Pagny, op, cit., p. 84; Despagnet, op. cit., 3® édit, p. 134, n» 68; Lyon- Caeu, note dans Sir. 1888. 1. 17 ; — Cf. Ord. Monaco du 27 février 1889, art. 34 : € L'étranger ne pourra jamais être admis à réclamer dans la Principauté des droits plus étendus que ceux qui sont ou seront garantis aux sujets monégasques par les lois de TEtat. i» — Voy. cependant Fliniauz, op. ct<.,p. 9.

* V. ci-dessus, p. 464.

' Lyon-Gaen, hc. eit

blic payant soit la reconnaissance de ce droit, sous une forme nouvelle, et non sa négation, et que par suite oq De puisse prétendre en France qu'il a cessé d'exister, nous n'en sommes pas moins convaincu que Féminent professeur; mais si le droit d'auteur n'est pas éieint, il ne s'ensuit nullement qu*en passant la frontière il doive dépouiller la forme particulière que lui donne en dernier lieu la législation italienne, pour prendre celle de la loi française. U ordre public international n ^impose pas un tel changement, dont la conséquence, pour le moins singulière, serait d'attribuer à l'étranger sur notre territoire une protection plus étendue et plus complète que celle qu'il trouve dans son propre pays : bien au contraire, l'intérêt général français demande que le public entre le plus tôt possible en possession des œuvres de littérature ou d'art que quelques-uns ont composées. Plus Texpropriation de l'auteur sera prompte, plus cet intérêt sera satisfait. Et ce serait bien mal le servir que de retarder le moment où la reproduction des œuvres italiennes pourra avoir lieu, sans l'autorisation des ayants droit. L'application de la loi italienne, en rendant libre la reproduction de ces œuvres, pendant la dernière période quarantenâire, au prix d'une légère redevance, est beaucoup plus favorable à notre pays que ne le serait celle de la loi française. Il est donc pour nous d'évidence que le titulaire d'un droit d'auteur né en Italie ne peut interdire en France l'exploitation de Tœuvre à laquelle il s'applique, alors que la période de protection absolue est expirée en Italie, et que son droit s'y trouve réduit à la redevance promise par la loi d'origine de cette œuvre ; des deux côtés 'des Alpes, il ne peut prétendre qu'à cette redevance.

En définitive, pour savoir si la durée du droit reconnu en France à l'auteur d'une œuvre étrangère doit être mesurée par la loi française ou par la loi qui a présidé à la naissance de ce droit, il y a lieu de considérer quelle est celle de ces deux lois qui lui garantit la protection la plus

courte; et c'est celle loi queToo appliquera, à l'exclusion de toute autre : tantôt ce sera la loi étrangère, parce qu'elle constitue le statut personnel de l'œuvre protégée ; tantôt ce sera la loi française, parce que Vordre public international est enjeu*.

Et ce que nous disons de la durée assignée au droit d'auteur n'esl pas moins vrai des autres conditions essentielles de la protection qu'il peut réclamer en notre pays, spécialement de la nature des œuvres qui ont droit à cette protection. Les architectes et les photographes ne sauraient invoquer en France le bénéfice du décret de 1832, si la loi d'origine de leurs productions leur refuse une garantie analogue. Mais inversement les œuvres que ce décret ne défend pas contre la contrefaçon seront impunément reproduites chez nous, quelles que soient à cet égard les dispositions restrictives de la législation étrangère, sous Tempire de laquelle elles ont été mises au jour : il y va de l'intérêt général de la France, qui demande que les limites du domaine public soient reculées le plus possible pour les créations de la pensée et de l'art.

Les conventions internationales paraissent en général s'être inspirées des considérations qui précèdent. Si quelques-unes impartissent au droit d'auteur une durée fi^^e comme la convention franco-espagnole (art. 1"), celles avec le Salvador (art. 10), et avec Costa-Rica (art. 10), qui se bornent à reproduire le principe de la loi française, en donnant pour limite à ce droit l'existence de l'auteur et les

* La convention conclue entre TEspagne et le Guatemala, à la date du 25 mai 1893, décide au contraire, d^une manière générale, que les droits de propriété littéraire et artistique sont garantis aux auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes, pendant la période fixée par la législation de chapapaye, mais en tout cas au moins pendant leur vie. Il en résulte que l'auteur espagnol sera protégé au Guatemala à perpétuité (V. ci-dessus, p. 456), tandis que la jouissance des ayants cause de l'auteur guatémalien en Espagne sera limitée aux quatre-vingts ans qui suivent sa mort. V. Eôthlisberger, dans le Journal du dr. int. pr,, 1896, p. 538 et s.

cinquante années suivantes, dans presque toutes, on rencontre un article ainsi conçu : « Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d'œavres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, jouiront dans chacun des deuK Etats, réciproquement, des avantages qui y sont on y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite ^ et la durée de leur jouissance dans r autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux^. »

On a cependant soutenu que la convention franco-anglaise du 3 novembre 4851 s'était séparée sur ce point des autres traités internationaux, et avait soumis en France Texercice des droits littéraires et artistiques, sur les œuvres publiées pour la première fois en Angleterre, à Tapplica* lion exclusive de la loi française '. A la vérité, cette manière de voir semble trouver quelque crédit dans Tarlicle t"

* Conventions avec T Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Tltalie (Cf. Milan, 19 mai 1891, Journal du dr, intpr,, 189] , p. 1033), les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse (art. 1'', al. 1 et 2). Cf. la convention conclue à Montevideo, le 11 janvier 1889, entre la République argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay, le Pérou et TUruguay, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, à laquelle la France a adhéré, dans ses rapports avec le Paraguay {Journal officiel du 27 mai 1900). L'art. 4 de cette convention porte qu' c aucun Etat ne sera obligé de reconnaître le droit de propriété littéraire ou artistique pendant un laps de temps plus long que celui qui est accordé aui auteurs jouissant de ce droit sur son propre territoire. Ce laps de temps pourra être limité à celui qai est établi dans le pays d'origine, si ce dernier est d'une durée moindre. >

* Laboulaye, Etude sur la propriété littéraire en France et en Angleterre; Fliniaux, op. cit., p. 15.

de la conveotion, qui s'exprime ainsi : « Les auteurs d'œuvres de littérature ou d'art, auxquels les lois de l'un desdeux pays garantissent actuellement et garantirofit à f avenir le droit de propriété ou d'auteur j auront la faculté d'exercer lesdits droits sur le territoire de l'autre pays, pendant le même espace de temps et dans les mêmes limites que s'exercerait dans cet autre pays lui-même le droit attribué aux auleurs d'ouvrages de même nature qui y seraient publiés \ » Mais M. Renault fait remarquer avec raison que ce texte ne peut avoir la portée qu'on lui attribue. Il suffit en effet d'en lire les premières lignes pourse convaincre que lapremière condition, pour que la protection légale soit accor^ dée en France aux œuvres publiéesen Angleterre, c'est que le droit lui-même soit reconnu et existe dans le pays d'origine. L'article parle en effet des auteurs d'œuvres de littérature ou d'art, auxquels les lois de l'un des États contractants ^aran^men/ le droit de propriété ; il suppose donc que ce droit est déjà reconnu et garanti au lieu d'édition de l'œuvre. « Bien que l'on semble dire ensuite que le droit existera pendant toute la durée fixée par la loi de l'autre pays, il y a une restriction nécessaire pour le cas où cette durée serait supérieure à celle fixée par la loi- du pays d'origine. Le droit étant éteint d'après celle-ci, on ne pourrait plus invoquer le bénéfice de la convention, puisque la condition exprimée au début de l'article ferait défaut *. »

* Une disposition semblable se trouvait dans les conventions conclues par la France avec la Sardaigne, le 28 avril 1843, et avec le Portugal, le 12 avril 1861. Paquy, cp, cit., p. 190. Le traité franco-sarde de 1843 a été remplacé par la convention signée entre la France et Tltalie le 29 juin 1862, qni elle-même a fait place à une convention du 9 juillet 1884 ; et le traité franco-portugais de 1851 Ta été par une convention, portant la date du 11 juillet 1866 ; dans chacune de ces conventions nouvelles, on a inséré la restriction ci-dessus indiquée en caractères italiques.

' Louis-Renault, op, et loe. cit., p. 464; Paquy, op, cit., p. 130 et s. — La convention franco-anglaise de 18fôl a cessé d'avoir son eKet an jour de la mise & exécution de la convention d'Union de 1886 (Journal officitl du 17 juillet 1887).

MeotioûnoDs encore, également à titre rétrospectif, la convention franco-russe du 6 avril 1861, qui, dénoncée par la Russie, a cessé d'être en vigueur le 14 juillet 1887* ; elle présente ce caractère particulier que, oulre qu'elle se préoccupait de la nationalité de Tauteur et non du lieu de publication de son œuvre, elle ramenait le droit de ses ayants-cause à une durée moindre que celle admise par les législations des deux pays. Art. 4 : « Le droit de propriété littéraire ou artistique des Françaisàhns l'Empire de Russie, et des sujets russes en France, durera pour les auteurs toute leur vie et pourra se transmettre pour vingt ans à leurs héritiers directs ou testamentaires^ et pour dix ans a leurs héritiers collatéraux. » 11 en résultait celte situation bizarre que, d'un côté, l'héritier d'un littérateur russe qui, d'aprèssa loi nationale,aurait pu faire valoir ses droits en Russie pendant cinquante ans après le décès de cedernier (Ukase de 1857), en était déchu au bout de dix ans ou vingt ans sur le sol français, bien que la loi française de 1866 contînt une disposition semblable à celle de la loi russe; que, de l'autre, la veuve de l'auteur français, doDt le droit était viager lors du traité franco-russe (L. 8 avril 1854) et dure aujourd'hui chez nous cinquante ans à compter de la mort de son mari, n'eût pas été admise, puisque la convention ne la nomme pas, à prétendre quoi que ce soit en Russie sur les productions littéraires ou artistiques de ce dernier, ci ce n'est en vertu d'un testament, doat l'efTet était, dans tous les cas, limité à vingt ans. D'ailleurs le traité prenait soin de dire (art. P*" in fine)^ que « les droits à exercer réciproquement dans l'un ou dans l'autre des deux Etats ne pourront être plus étendus que ceux qu'accorde la législation de TElat auquel appartiennent les auteurs ou leurs ayants-cause. » Si donc une loi russe nouvelle avait réduit à cinq ans le droit des héritiers di-

' C'est par erreur que le tribunal civil delà Seine, dans son jugement da 4 février 1891 {Journal du dr. int.pr, 1891, p. 546), invoque cette convention comme étant encore applicable.

rects de Tauteur en Russie, 'cette réduction leur aurait été yalablemeot opposée sur le sol français; le délai imparti parle traité était un maximum ^

La convention d'Union pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne en 1886, sans enlever aux États concordataires le droit de conclure des arrangements particulieurs, et sans affecter en rien le maintien desarrangements déjà conclus, en ce qu'ils ont déplus favorable aux auteurs protégés et à leurs ayants cause*, a cependant sensiblement diminué leur sphère d'application, puisqu'elle fixe, dans les rapports internationaux un minimum de protection, puisqu'elle est, suivant l'expression de M. Edouard Clunet, « la colonne au delà de laquelle il n'est pas permis de reculer '. »

Cette convention, à la difTérence de la plupart des traités auxquels notre pays a apposé sa signature, subordonnaitla protection des œuvres littéraires ou artistiques à une double condition; ce n'était pas assez pour elle que l'œuvre eût été publiée sur le territoire de l'un des Etats de l'Union; elle voulait encore, nous l'avons déjà dit \ que son auteur ressortit à l'un de ces Etats. La na-

* Cf. Pilenko, Etude sur la protection de la propriété littéraire et artistique en Russie f dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1897. p. 187.

^ V. cî-desBUB, tome deuxième, Le droit de Vétranger p. 249 et note 5. Pour connaître la situation exacte en France d'an auteur étranger qui a publié son œuvre dans un pays de TUnion, il est donc nécessaire de combiner les dispositions de la convention de 1886 avec celles des conventions particulières que la France a pu conclure avec ce pays, et la présence dans quelques-unes de ces conventions de la clause de la nation la plus favorisée (V. notamment conventions avec T Allemagne du 19 avril 1883, art. 16 § 1"; avec l'Espagne, du 16 juin 1880, art. 6 ;{avec l'Italie du 9 juillet 1884 art. 10), emprunt regrettable fait aux traités de commerce, rend parfois la combinaison singulièrement délicate. Cf. sur les effets de cette clause, relativement à la protection des œuvres littéraires et artistiques, Darras, Journal du dr, int pr.y 1893, p. 697 et s.

^ Ëd. Clunet, Etude sur la convention d'Union internationale pour lapro» tecHon des œuvres littéraires et arUsUques^ p. 61. ^ V. ci-desBus, tome deuxième, Le droit de V étranger ^ p. 250.

tiooalité de l'œuvre devait être complétée par la nationalité de celui qui l'a faite^ Rien après tout n'était plus légitime qu'une semblable exigence. Les Etats demeurés en dehors de la convention n^auraient aucun intérêt à v adlié*

rer, s'il suffisait à leurs nationaux, pour s'en assurer le bénéfice, de publier leurs œuvres sur le territoire de Tune des Puissances contractantes. La rigueur de ce système se trouvait d'ailleursatténuée, parla faculté laisséeaux divers Etals de l'Union d'adopter pour leur propre compte un régime plus libéral, et aussi par la protection que la convention de 1886 elle-même (art. 3) accordait à Védiieur de toute œuvre publiée sur le territoire de l'Union, encore que l'auteur lui fût étranger^ L'acte additionnel du 4 omiî 1896 est allé plus loin encore. A l'assimilation des éditeurs aux auteurs, dont quelques-uns dénonçaient l'exagération, il a substitué la clause suivante qui se rapproche de celle que nous présentent les conventions antérieures : « Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des Etats de l'Union, mais qui auront publié ou fait publier pour la première fois leurs œuvres artistiques ou littéraires dans l'un de ces pays, jouiront pour ces œuvres de la protection accordée par la Convention de Berne et par le présent acte additionnel. »

Aujourd'hui donc, une seule chose est à considérer, dans les rapports des Etats unionistes, tout au moins lorsqu'il s'agit d'une œuvre déjà rendue publique, c'est le lieu où cette œuvre a été publiée pour la première fois; il n^estplus indispensable que son auteur ait lui-même l'indigénat de l'un de ces Etats.

^ Lorsque l'œuvre n'a pas encore été publiée, c'est-à-dire se trouve encore à l'état de manuscrit, la nationalité de l'auteur est seule à considérer. Convention d'Union, art. 2.

s II n'était même pas nécessaire, en ce cas, que l'éditeur appartînt, ptf sa nationalité, à l'un des Etats unionistes. Les procès- verbaux de la conférence de 1885 contiennent en effet cette déclaration, admise à raotnimité, q: que la nationalité de l'éditeur est absolument indifférente, poorvn qu'il ait dans l'Union un établissement permanent et durable. 9 Journal à» dr, int. pr., 1886, p. 489.

Maintenant, à quelle loi apparlient-il de déterminer les conditîoQS d'existence et la durée de la protection à laquelle ontdroit les auteurs qui se trouvent dans la situation prévue par la convention d'Union? L'article 2 de cette convention, modifié par l'acte additionnel de 1896, nous le dit. Après avoir posé en principe l'égalité du traitement entre l'étranger unioniste et le national, après avoir proclamé que « les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres soit publiées pour la première fois dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellementouaccorderontparla suite auxnationaux, »cequi implique que cesdroitsne peuvent en aucun cas excéderceuxdontia loi locale fait bénéfîcierses nationaux, letexte faitlapart, la grande part, delaloi d'origine de l'œuvre : « La jouissance de ces droits, continue-t-il, est subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre*; elle ne peut excéder^ dans les autres pay s ^ la durée de la protection accordée dans le pays d'origine.^, »

' Noos avonB déjà mentionné (ci-deesaB, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 251, note 2) que la Haute-Cour de justice d'Angleterre, division de chancellerie, avait, nonobstant cette disposition, imposé par son arrêt du 4 février 1891, aux auteurs unionistes, comme condition de leur protection en Angleterre, Tobservation des formalités prescrites par la loi anglaise, outre celles qui sont exigées au lieu d'origine de l'œuvre. Cette jurisprudence très contestable, que la Haute-Cour de justice elle-même (division du Banc de la Reine) n'avait pas tardé à désavouer, a été formellement condamnée par l'acte additionnel du 4 mai 1896, qui a modifié la lédaction rapportée au texte de la manière suivante : c La protection dépend imiquenientde l'accom plissement, dans le pays d'origine de l'œuvre, des conditions et formalités qui peuvent être exigées par la loi de ce pays. :» — La Cour de cassation a fait, dans son arrêt du 15 juin 1899 {Journal dudr, inL pr.^ 1899, p. 818), une exacte application de l'art. 2 de la convention de Berne, en jugeant qu'avant de faire à certains dessins d'origine allemande, prétendus contrefaits en France, l'application de la loi française, il y a lieu de rechercher si le demandeur a rempli les conditions prescrites par la loi d'origine de ces dessins pour s'assurer leur propriété,

* En ce qui concerne les traductions, la convention de 1886 s'est néan-

Mais quel est le pays dorigine de l'œuvre, celui dont la loi est compétente, d'après la convention, pour prescrire les conditions et les formalités que suppose le droit d'auteur et pour en limiter la durée? L'article 2, dans ses deux derniers alinéas, fait une distinction : il distingue suivant que l'œuvre protégée a ou non été publiée. Celle-ci, l'œuvre manuscrite ou inédite, a pour pays d'origine le pays même dont relève son auteur; elle ne peut avoir, par la force même des choses, d'autre nationalité que la nationalité de cet auteur. Au contraire, le lieu d'origine d'une œuvre rendue publique est celui de la première publication. La convention de Berne n'a pas manqué d'ailleurs de prévoir le cas où la même œuvre aurait été publiée simultanément dans plusieurs pays faisant partie de l'Union; elle décide qu'en pareille hypothèse, c'est le pays dont la législation accorde la durée de protection la plus courte qui doit être considéré comme le pays d'origine. La solution sera-t-elle autre, si l'œuvre a été publiée à la fois dans un pays unioniste et dans un pays resté en dehors de la convention ? Dans le silence des textes, on pourrait être tenté de croire que le fait de la publication dans ce dernier pays doit être réputé non avenu, et que la législation de l'Etat concordataire doit être seule consultée. Mais alors

moins écartée de ce principe. Son art. 5 décide en effet qtie tout auteur unioniste peut, au moiinB pendant dix an», s'opposer à toute traduction de son œuvre, qu'il n'aurait pas autorisée, quelles que soient sur ce point les dispositions de la loi d'origine. V. d'Orelli, Le droit d'auteur, 1889^ p. 3; Darras, De Vétat actuel du droit des auteurs étrangers en France et det auteurs français à l'étranger, dans le Journal du dr. inUpr,, 1892, p. 817; — Rouen, 6 août 1896 [Journal du dr. int, jpr., 1897, p. 523). — D'ailleon cette protection minima ne porte aucune atteinte aux droits plus étendos que la législation intérieure des divers pays compris dans l'Union on les conventions particulières intervenues entre eux peuvent reconnaître aux auteurs contre la traduction non autorisée de leurs œuvres. — Au contraire le traité sud-américain de 1889 considère le droit de traduction comme compris parmi les attributs nécessaires du droit de reproduction et ini assigne en conséquence la même durée qu'à ce dernier (art. 3). V. Darras, t2«(2., 1893, p. 692.

on arrive à cette conséquence inattendue que l'œuvre ainsi éditée dans deux pays, dont .Fun seulement ressortit à rUnion, sera parfois mieux traitée que si elle avait été publiée en même temps dans deux pays également compris dans rUnion ; si le délai de protection est plus long dans le pays unioniste que dans l'autre, elle sera encore protégée dans toute l'étendue de l'Union, bien qu'elle ait cessé de Tètre au pays étranger; elle bénéficiera donc du délai le plus long, tandis qu'en cas de publication simultanée dans deux pays unionistes, elle n'aurait droit qu'à la protection la plus courte. Aussi, tout en reconnaissant que la question est délicate et qu'elle ne trouve dans la convention aucune réponse précise, estimons-nous conforme à son esprit de considérer à la fois les deux législations, et d'appliquer, par analogie, celle qui accorde la durée de protection la plus courte, exactement comme si les pays où la publication a eu lieu ressortissaient l'un et Tautre à l'Union \

Ces notions sommaires suffisent à montrer par application de quels principes doivent être déterminées, aussi bien dans le droit français actuel que dans le droit conventionnel consacré par les traités, la nature et l'étendue des droits d'auteur, envisagés sous le rapport international, et comment doivent être résolus les conflits de lois dont ils sont l'occasion. Pour ce qui a trait à leur acquisition ou à leur transmission, soit contractuelle, soità cause de mort, à la capacité requise en vue de leur cession, nous ne pouvons que renvoyer à la matière des obligations et des contrats, 6t à celle des successions, ainsi qu'aux considérations générales qui ont trouvé place au début du volume précédent.

* Soldan, Uvmicn internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, p. 19. — Cf. Reîchsgericht de Leipzig, 3 décembre 1897 (/oitrnal du dr. int, pr,, 1898, p. 374).

Section IL — Droits industriels et commerciaux.

La nature et la durée de la protection légale et des droits garantis à l'inventeur, au fabricant, au commerçant sur les produits de leur invention, de leur industrie, et sur les objets de leur commerce, n'ont pas plus que les droits de Tauteur et de Tartiste, trouvé dans tous les pays une réglementation identique, et de la très grande variété des lois qui leur sont relatives naissent aussi des difficultés sérieuses.

A. — Brevets d'invention.

Législation comparée. — Alors qu'en France la durée du brevet d'invention ne peut excéder quinze ans*, — ainsi qu'en Allemagne*, en Autriche', au Brésil*, en Danemark', en Hongrie^, en Italie', dans le Luxembourg*, en Portugal*, dans la République Argentine*", en Russie", en Suède'* et en Norvège**, en Suisse**, et dans le Véoé-

^ Loi du 5 juillet 1844, art. 4.

' Loi du 7 avril 1891, art. 7 {A^nnuaire de législaUon étrangère, 1892, p. 139 et 8.).

' Loi du 11 janvier 1897, art. 14 (Annuaire de législation étrangèn, 1898, p. 341 et s.).

* Loi du 14 octobre 1882, art. 1<^ § 4 (Annuaire de Idgiêlation étrangère, 1888, p. 1068 et b.).

^ Loi du 13 avril 1894, art. 4 (Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 709).

6 Loi XXXVII de 1895 (Annuaire de législation étrangère, 1896, p. 334 et 8.).

^ Loi du 31 janvier 1864, art. 11.

> Loi du 30 juin 1880 (Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 405 et s.).

9 C. civ., art. 613.

" Loi du 11 octobre 1864, art. 5.

<^ Loi du 20 mai-l<' juin 1896, art. 16 (Annuaire de législation etraMgère, 1897, p. 663).

^' Loi du 16 mai 1884, art. 10 (Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 641).

^' Loi du 16 juin 1885, art. Ô (Annuaire de législation étrangère, 1886, p. 736).

«« Loi fédérale du 29 juin 1888, art. 6 (Annuaire de législation étrangère, 1889, p. 633). Le délai de quinze ans, qui, en France, est un maximum, est au contraire invariable d'après la loi suisse.

I zuélaS dans l'Uruguay, elle est de trois, six ou neuf ans' ;

I en Angleterre' et en Tasmanie*, elle ne dépasse pas quatorze ans; au Chili, au Guatemala^, au Paraguay* et au Pérou % elle est inférieure à dix ans; aux États-Unis, les effets du brevet sont limités à dix-sept ans'; en Belgique % en Colombie*®, en Espagne** et au Mexique*', le brevet peut durer vingt ans.

Certaines législations^ comme la nôtre, classent et définissent les inventions brevetables; d'autres, la loi allemande par exemple, laissent à cet égard aux tribunaux un large pouvoir d'appréciation, se bornant à spécifier les inventions qui ne peuvent, en aucun cas, faire Tobjet d'un brevet. C'est ainsi que les produits chimiques, qui sont susceptibles d'être brevetés en France, ne le sont pas en Allemagne (Loi de 1891, art. I*'), et dans le Grand-Duché de Luxembourg (Loi de 1880, art. l"-?*). C'est ainsi encore

1 Loi du 25 mai 1882, art. 6.

' Loi du 11 novembre 1885, art. 7 {Annuaire de législation étrangère,

1886, p. vas).

' Loi da 25 août 1883, art. 13 et 16 (ATtnuaire de législation étrangère, 1884, p. 87 et s.). — Des prolongations peuvent être accordées par la Reine, après examen, par le Patent office, aussi bien de la demande formée i cet effet que des oppositions qu'elle a pu soulever ; ces prolongations ne peuvent, en principe, excéder sept années, et ce n*est que daub des cas tout h fait exceptionnels qu'elles peuvent s'étendre jusqu'à quatorze ans. La demande de prolongation doit toujours être introduite an plus tard dans les sixmois qui précèdent l'expiration normale du privilège (Loi de 1883, art. 25).

* Loi du 29 septembre 1893 {Annuaire de législation étrangère, 1894, p. 920).

> Loi du 2 juin 1864, art. 3 .

* Loi du 20 mai 1845, art. 5.

^ Lois du 28 janvier 1869 et du 3 janvier 1896 {Annuaire de légiski'

Uon étrangère, 1897, p. 820).

" I^i du 22 juin 1874.

* Loi du 24 mai 1854, art. 3.

»» Loi du 13 mai 1867.

" Loi du 30 juillet 1878, art. 12 (Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 339 et s.).

*> Loi du 7 juin 1890, art. 13 {Annuaire de législation étrangère, 1891 , p. 838, et 1892^ p. 968). Le pouvoir exécutif peut, dans des circonstances exceptionnelles, prolonger le brevet de cinq années (art. 14) .

qu'en Suisse, il n'y a d'inventions brevelables que celles qui sont représentées par des modèles : et ceci exclut nécessairement toute invention ne se formulant pas dans un objet matériel, notamment les produits chimiques et les combinaisons de procédés (Loi de 1888, art. !•')•

Si la nouveauté de l'invention est partout une condilioD de sa brevetabilité, il n'en est pas toujours justifié de la même manière. Un assez grand nombre de pays (France, Belgique, Brésil, Espagne, Italie) repoussent le système de Vexamen préalable, qui a cependant prévalu aux États- Unis (Loi du 22 juin 1874), en Norvège (Loi de 1885, art. 16), en Suède (Loi de 1884, art. 5); d'autre part, la Suisse et l'Allemagne ont adopté sur ce point des systèmes intermédiaires, celui de ïavis préalable (Loi suisse de 1888), celui de la, procédure provocato ire (Loi allemande de 1891), dont nous avons déjà fait connaître les traits principaux K Au surplus, le droit de priorité accordé par l'art. 4 de la convention d'Union du 20 mars 1883 à toute personne ayant déposé une demande de brevet dans Tun des Étals concordataires, pour se faire breveter pendant six mois dans les autres États de TUnion, atténue de la manière la plus heureuse ce que cette condition d'absolue nouveauté peut avoir parfois d'excessif et de rigoureux '.

La disposition de la loi française qui fait résulter la déchéance du brevet de l'introduction en France par le breveté d'objets fabriquésàTétranger (Loi de 1844, art. 32-3*), et qui, d'ailleurs, aperdu une grande partie desa portée pratique, depuis l'entrée en vigueur de la convention d'Union de 1883, ne se rencontre plus guère aujourd'hui que dans les législations de la Turquie et de la Suisse; encore, dans ce dernier pays, ladéchéance n'est-elle encourue qu'autant que lé breveté qui a fait l'importation a refusé d'accorder en Suisse des licences d'exploitation sur des bases équitables (Loi de 1888, art. 9).

^ V. ci-de88U6, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 258, note 1. ' V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 332 et s.

Enfin les cessions de brevets et les concessions de licence^ ne sont pas soumises dans tous les pays aux mêmes conditions et aux mêmes formalités.

En France, nous l'avons vu*, la concession d'une licence n'est assujettie à aucune formalité parliculière; elle peut être faite par écrit ou verbalement, et il n'est pas nécessaire qu'elle soit enregistrée : au contraire, en Angleterre et en Suisse, Tenregistrement est de rigueur.

Quant à la cession proprement dite, qui emporte non pas seulement le droit d'exploiter une découverte, mais la propriété du brevet lui-même, les lois étrangères s'accordent à exiger, ainsi que l'a fait la loi française de 1844 (art. 20 et 2i), qu'elle soit enregistrée et portée à la connaissance du public; toutefois, il est possible de noter quelques difTérences entre les procédés auxquels les unes et les autres ont eu recours à cet effet. Tandis qu'en France Tacte notarié qui constate la cession doit être enregistré à la préfecture du département oii il a été dressé, puis inscrit sur un registre tenu au ministère du commerce, enfin publié par un décret inséré au Bulletin des Lois, où se trouvent annoncées tous les trois mois les mutations de brevets enregistrées au cours du trimestre écoulé, en Allemagne, toute cession de brevet doit, pour être opposable aux tiers, être transcrite sur un rôle dressé par le bureau des brevets et communicable à toute personne qui en veut prendre connaissance ; de plus elle est rendue publique par une insertion au Moniteur de l'Empire et dans une feuille spéciale rédigée par le bureau (Loi de 1891, art. 19); en Angleterre^ tout ce qui concerne la transmission des brevets est inscrit sur un registre tenu par le Patent office^ et est publié par ses soins; dans la République argentine, la cession qui revêt, comme en France, la forme d'un acte notarié, n'a d'effet à l'égard des tiers qu'autant qu'elle a été enregistrée, soit au

^ Cf. ci-despos, tome deuxième, Is droit (le Vétranger^ p. 263.

bureau des brevets à Buenos-Aires, soit aux bureaux généraux des postes dans les provinces; les cessions de brevets dûment enregistrées sont transcrites sur un registre spécial et publiées tous les trimestres (Loi de 1864, art. 40 et 41); en Autriche, toute cession doit être soumise au ministre da commerce et*inscrite sur un registre ad hoc qui est misa la disposition du public : ce n*est qu'à cette condition qu'elle est opposable aux tiers; de même au Brésil, les transferts et cessions de brevets n'ont d'effet qu'après leur enregistrement au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Loi de 1882, art. 3 § 6); en Espagne, aucune mutation dans la propriété d*un brevet n'est valable à l'égard des tiers, si elle n'a pas été enregistrée au secrétariat du gouvernement civil qui avait reçu la demande originaire; et toute cession régulièrement opérée doit en outre être rendue publique (loi de 1878, art. 33 et s.); aux États- Unis, les droits dérivant des brevets d'invention peuvent également être cédés en tout ou en partie, mais leur transmission n'a d'effet, en ce qui concerne les tiers, que si elle a été dûment enregistrée au Patent office {Stat. rev., n* 4898; Règles pratiques du bureau des brevets, n*" 201 à 207); au Guatemala, la propriété des brevets ne peut être cédée qu'avec l'approbation du ministre de l'intérieur, maître d'apprécier si les motifs du transfert sont légitimes; s'il l'autorise, il ordonne l'inscription de ce transfert sur un registre spécial ; mais dans tous les cas, le trésor public a droit à 2 p. 100 du montant du prix de la cession (Loi de 1864. art. 9); en Italie, au contraire, la cession est libre, mais elle ne produit ses effets au regard des tiers qa'à compter de son enregistrement à la préfecture ou à la souspréfecture locale ; elle doit aussi être insérée dans le Bulletin industriel du royaume cC Italie, que le public est admis à consulter dans les préfectures, sous-préfectures et chambres de commerce (loi de 1864, art. 68 et s.); en Suède, Tart. 12 de la loi de 1884 dispose qu'en cas de transmission du brevet, l'autorité chargée de la délivrance

des brevets doit en être avisée par la produciioD de Tacte d'où résulte la transmission, et que, jusqu'à cette notification, celui-là seul doit être considéré comme titulaire du brevet qui aura été en dernier lieu dénoncé comme tel à lautorité ; en Suisse enfin, il est dé règle que la transmission d'un brevet n'est opposable aux tiers que si elle a été enregistrée au bureau fédéral de la propriété industrielle (Loi de 1888, art. 5).

Disons encore, pour en finir avec ce rapide exposé de législation comparée, que plusieurs lois ont formellement appliqué aux brevets d'invention le système de l'expropriation pour cause d'utilité publique,il en est ainsi enÂllemagne (Loi de 1891, art. 5, § 2), en Angleterre (Loi de 1883, art. 27), au Brésil (Loi de 1882, art. 1", § 4), au Luxembourg (Loi de 1880, art. 5 et 18), au Mexique (Loi de 1890, art. 5), au Portugal (C. eiv., art. 618), en Suède (Loi de 1884, art. 17), et en Suisse (Loi de 1888, art. 13) '.

Conflits. — Le principe universellement adopté de la territorialité des brevets d'invention^^ en limitant au territoire où ils ont été pris les droits et la protection qui en résultent pour l'inventeur, semble écarter en cette matière toute possibilité de conflit. Une seule loi est à considérer : c'est celle qni a présidé à la délivrance du brevet. Peu importe que la loi nationale de celui qui se l'est assuré lui témoigne plus ou moins de faveur; la loi du brevet sera la loi du breveté, et il n'en pourra invoquer aucune autre relativement à ce brevet.

Qu'un industriel, Français ou étranger, sollicite en France un brevet pour une découverte non encore brevetée à l'étranger, les conditions d'obtention de ce brevet, ainsi que la nature et l'étendue des avantages qui en décou-

' V. ci-dessas, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 263.

' V. ci-deesos, tome deuxième, Le droit de Vétranger^ p. 257. Cf. Reichsgericht de Leipzig, 18 juin 1890 {Journal du dr, int. pr., 1891, p. 980).

lent, dépendent donc oxclusivement de la loi française. Fûtil Américain ou Norvégien, sa demande ne sera soumise à diùcun examen préalable delà nouveauté de rinvention.Fùtil Anglais ou Espagnol^ la durée d^exercice de son privilège sera celle que la loi de 1844 assigne aux brevets, et les causes de déchéance prévues par cette loi lui seront toutes applicables, en dépit des dispositions contraires de sa législation nationale.

Le brevet a-t-il été obtenu en pays étranger, même par un Français, pour une découverte qu'il y exploite, c'est la loi étrangère qui seule a qualité pour fixer les conditions d'exercice du droit que ce brevet confère et pour en préciser les effets. Et le tribunal français, appelé au cours d'une instance à en apprécier la validité, devra faire abstraction des règles posées à cet égard par la lex fort, pour s'en tenir à celles qui sont édictées par la loi dont le brevet relève. La Gourde cassation l'a jugé ainsi, en décidant que le point de départ du brevet concédé sur un territoire étranger doit être placé non pas au jour du dépôt de la demande, comme le veut la loi française, mais au jour de la délivrance, si tel est le système consacré par la loi sous Tempire de laquelle le droit de l'inventeur a été reconnu \

Ce n'est pas à dire toutefois qu'un brevet délivré dans un pays échappe nécessairement et toujours à l'influence des lois étrangères. Les brevets dits d'importation* ^ c'esl-4dire ceux qui portent sur une découverte déjà brevetée au dehors, subissent directement cette influence. Encore qu'un brevet de ce genre, concédé en France, soit un brevet français, demandé dans les mêmes formes et soumis en principe aux mêmes conditions que tout autre brevet accordé sur notre territoire, le législateur de 1844 a pensé qu'il ne saurait entièrement dépouiller son origine étrangère, manifestée parle brevet dont l'invention qu'il constate

« Pouillet, Tr, des breveU cPinvention, 1872, p. 367.

* Cf. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de r étranger , p. 267.

a déjà fait l'objet hors de nos frontières. En conséquence, la durée du brevet d'importation ne peut excéder celle du brevet antérieurement pris à l'étranger (Loi de 1844, art. 29), et, malgré les justes critiques qu'appelle le système de la loi et que nous ne lui avoos pas ménagées^, il parait conforme à son esprit d'étendre la solidarité qu'elle établit cotre les deux brevets à toutes les causes de nullité ou de déchéance, autres que la durée, qui peuvent atteindre le brevet étranger, et d'en faire éprouver le contre-coup au brevet importé. Nous ne pouvons que renvoyer sur'ce point aux développements qui ont trouvé place dans un précédent volume^.

Aussi bien la règle écrite dans l'article 29 de la loi française de 1844, et dont un grand nombre de législations étrangères se sont inspirées', ne résout-elle pas un véritable conflit de lois. Importé ou non, le brevet n'est pas en butte aux compétitions de deux lois, ayant sur lui des prétentions égales el rivales; il ne ressortit qu'à une loi unique : celle du pays où il a été pris; c'est cette loi elle-même qui, de sa seule autorité, lui fixe pour limite la durée de protection accordée à l'invention au lieu où elle a été brevetée pour la première fois; elle s'approprie cette durée; elle se l'incorpore; mais, ea la faisant sienne, elle n'est nullement guidée par le désir de concilier la souveraineté du pays d'origine du brevet avec la sienne propre; elle obéit à des considérations d'intérêt exclusivement national; elle part de cette idée qu'il est inadmissible qu'une invention, tombée dans le domaine public sur le territoire d'un État donné, fasse ailleurs l'objet d'un monopole, et que Tindus-

^ V. aoflsi de VareilleB-Sommières, op, ciL, t. 1, n^ 514, p. 317.

^ V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de V étranger, p. 276 et s.; Despagnet, op, ôLy 3^ éd., no 75, p. 150. — Cass., 14 janvier 1864 (Sir. 1864. 1. 200; D. P. 1864. 1. 146); Paris, 30 mai 1879 (Sir. 1880. 2. 33; note de M. Gh. Lyon-Gaen); Cass., 28 juin 1881 (Journal du dr. int. pr., 1882. p. 101; Sir. 1881. 1. 409; D. P. 1882. 1. 252); Trib. civ. Lyon, 4 décembre 1891 (Journal du dr.int.pr.j 1892, p. 888).

' y. ci-de88U8, tome deuxième, Le droit de Vétranger^ p. 281, note 2.

trie du pays d'importation ne puisse user librement d'une découverte, que ses concurrentes étrangères exploitent sans entrave.

Mais si le brevet, considéré en lui-même, dans ses conditions d'existence et de durée, ne peut être à proprement parler une occasion de conflits dans les rapports internationaux, il n'en est pas de même des actes par lesquels s'opère sa transmission.

Supposons qu'un brevet français vienne à faire l'objet d'une cession en pays étranger. A quelle loi incomberat'-il de déterminer les conditions de fond auxquelles celte cession sera subordonnée, les formes dans lesquelles elle devra se réaliser, les effets dont elle sera susceptible?

Parmi les conditions de fond requises pour la validité de la cession, il en est qui dépendent nécessairement de la loi même qui régit le brevet : ce sont celles qui sont relatives à la cessibilité du brevet pris en lui-même, abstraction faite des personnes qui figurent à l'acte. Ainsi le paiement des annuités exigé par la loi française est une mesure fiscale, dont il n'est pas possible de s'affranchir, quelles que soient les dispositions de la loi en vigueur au lieu où le brevet français est cédé*.

Quant à la capacité nécessaire au cédant et au cessionnaire, elle est fixée par la loi personnelle de chacun, conformément aux principes généraux du droit international privé.

C'est également d'après ces principes que doivent être résolus les conflits auxquels pourront donner lieu les formes extérieures de l'acte de cession.

Si donc la loi du pays où est intervenue la cession n'exige pas pour elle la rédaction d'un acte authentique, ainsi que le fait la loi française, il suffira d'un acte passé en la forme sous seing privé*; et, de toute manière, il faudra

* Milhaud, Des brevets cPifwention dans les rapports tn<ema<tonattz, (Thèse de Paris, 1892), p. 37.

\ Allait, Brevets d^invenUon^ no 191. V. cependant, Blanc, Tr, de ia

tenir pour authentique, l'acte dressé suivant les règles que la loi locale a prescrites pour Tauthenticité. Locus régit actum. Toutefois, ce n'est qu'autant que les parties sont de nationalité différente que l'emploi des formes instituées par la législation locale en vue des cessions de brevet devient obligatoire. Si le cédant et le cessionnaire sont l'un et Tautre Français, ils ont, sans aucun doute, puisque la règle Locus régit actum est facultative, le droit de préférer les formes françaises, dans la mesure où il leur est possible de s'y soumettre : à cet effet, ils s'adresseront aux agents consulaires français qui remplissent, à l'égard de leurs nationaux à l'étranger, les fonctions de notaire. Et ces agents seraient même compétents, dans certains pays, pour coDstaterla cession d'un brevet français et pour lui donner l'authenticité^ encore qu'une seule des parties ait la qualité de Français ou que cette qualité leur fasse à toutes deux également défaut, en vertu des traités qui les autorisent à recevoir des actes relatifs à des biens situés en France ou à des affaires à traiter sur le territoire français. Il n'est pas permis de contester en effet qu'un brevet français^ conférant un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français, ait son siège sur ce territoire, que ce soit un bien situé en France^ au sens de ces traités.

Néanmoins, en quelque forme que l'acte de cession ait été passé hors de nos frontières, les mesures de publicité auxquelles cet acte est assujetti, dans l'intérêt des tiers, sont du ressort exclusif de la loi française, lex reisitœ. L'enregistrement à la préfecture, ordonné par l'article 20 de la loi de 1844, est une formalité analogue par son but à la transcription des aliénations immobilières, à la signification des cessions de créance; comme ces formalités, il est à' ordre public international; et ce n'est qu'autant qu'il y aura été procédé en France que la cession sera admise à produire ses effets

eontrrfaçon, p. 508 ;Nouguier, Des brevets cFinvenUon^ no 306. — Cf. Pans, 28 janvier 1879 (Sir. 1881. 2. 65; D. P. 1880. 2. 105).

an regard des tiers sur notre territoire*. Mais à quelle préfecture cette cession, réalisée en pays étranger, pourra-t-elle être régulièrement enregistrée? Il n'y a aucune raison, suivant nous, pour désigner tel département de préférence à tout autre. Les parties sont libres de leur choix, et^ quel qu'il soit, la publicité de la cession se trouvera suffisamment assurée par la centralisation des procès-verbaux d*enregistrement dressés dans les diverses préfectures sur le registre unique qui est tenu au ministère du commerce*.

Quant aux effets de la cession, lout au moins quant à ceux que la volonté des parties est maîtresse de régler, ils seront déterminés par la loi en faveur de laquelle se seront manifestées les préférences du cédant et du cessionnaire. A défaut d*indication formelle de ces préférences, les présomptions que nous avons posées ci-dessus par rinterprétation des contrats recevront leur application. Si les contractants sont nationaux du même Etat, on présumera tout naturellement qu'ils ont entendu se référer à leur loi personnelle commune*. Leurs patries sont-elles différentes, c'est la lex loci contractus qui sera censée avoir été adoptée par eux, en ce qui concerne notamment les risques et l'obligation de garantie^, tandis que la loi du lieu de l'exécution fixera les dommages-intérêts qui pourraient être dus en cas d'inexécution du contrat».

* Àllart, op, citf n* 191 ; Rendu et Delorme, Dr. industriel, n^ 416; Milhaud, op, cit,, p. 37 ; Despagnet, op. cit.j 3° éd., n* 76, p. 151. Cf- Journal du dr. int.pr., 1879, p. 191 et 479.

^ Milhand, toc. cit. MM. Malapert et Fomi, dans leur Commentaire de la loi du 5 juillet 1844^ professent que. pour être valable et produire ses effets en France, Tacte de cession passé à Tétranger doit être rendu exécutoire en France, préalablement à Tenregistrement ; et cet enregistrement lui-même doit, suivant eux, être effectué au secrétariat général de la préfecture où siège le tribunal qui a délivré la formule exécutoire.

' V. ci-dessuB, p. 338.

* V. ci-dessus, p. 346.

* V. ci-dessus, p. 371.

LE CONFLIT DBS LOIS. i87

B. -:- Dessins et modèles industriels.

Législation comparée. — Les conditions de la protection accordée par la loi française aux dessins et modèles iodustrieisne diffèrent pas sensiblement de celles que formulent leslégislations étrangères. Partout, en effet, nous rencontrons la nécessité d'un dépôt préalable. Tantôt, comme en France, c'est aux archives d'un conseil de prud'hommes ou au greffe d'un tribunal que cette formalité doit être remplie^; tantôt, comme en Angleterre, en Italie et en Russie, c'est entre les mains d'une autorité administrative que le dépôt s'effectue; en Autriche, ce sont les chambres de commerce et d'industrie qui ont compétence pour le recevoir., Mais, si le dépôt est de rigueur dans tous les* pays où la protection des dessins et modèles industriels se trouve légalement organisée, la durée de celte protection est loin d'être fixée d'une manière uniforme. Tandis que chez nous, le fabricant est investi pour toujours^ s'il fait une déclaration en ce sens, d'un droit privatif sur la forme du dessin qu'il a déposé (Loi du 18 mars 1806 et ord. du 17 août 1825)", ce droit est limité : en Italie à deux ans^ en Autriche à trois ans*, en Angleterre à cinq ans^ en Russie à dix ans^, en Belgique et en Espagne à vingt ans. En Suisse, le délai pendant lequel le droit d'exploiter est exclusivement réservé au déposant est, au choix de ce dernier, de deux, cinq, dix ou quinze années à compter de la date du dépôt^;

* Loi du 18 mars 1806, art. 16; ord. du 17 août 1825, art, 1«, En Allemagne, le dépôt doit de même être opéré, avant toute publicité, au tribunal de rétablissement industriel ou du domicile du déposant .

* V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de V étranger, p. 293. » Loi du 30 août 1868 ; décret du 7 février 1869.

^ Loi du 7 décembre 1858, modifiée par la loi du 23 mai 1865 ; instruction ministérielle du 21 décembre 1858.

* Lois du 10 août 1842 et du 25 août 1883 {Anmiaire de législation étrangère. 1883, p. 87 et s.).

« Loi du 11 juillet 1864.

^ Loi fédérale du 21 décembre 1888, art. 5 (^Annuaire de législation ékangère, 1889, p. 662).

en Allemagne, ce délai varie de un à trois ans, mais il peat être prorogé jusqu'à quinze ans, moyennant le paiement d'une taxe*; enfin, aux États-Unis, il n'est pas le même pour toutes les industries.

Conflits. — L'étranger, nous le savons, peut, même en dehors de toute admission à domicile, réclamer en France la protection de ses dessins et modèles de fabrique, dès que nos nationaux jouissent des mêmes avantages dans le pays auquel il se rattache, parTeffet des lois ou des traités (Loi du 26 novembre 1873, art. 9)*. Mais, à supposer que cette condition de réciprocité législative ou diplomatique se trouve remplie, à supposer aussi que l'étranger qui veut s'en assurer le bénéfice se soit mis en règle avec la législation française, en effectuant le dépôt qu'elle prescrit', à quelle loi appartiendra-t-il de déterminer les garanties auxquelles il a droit et d'en mesurer l'étendue?

Ici eocore, comme en matière de droits littéraires artistiques, comme en matière de brevets dHnvention, on laisse de côté la loi natiooale du titulaire du droit, pour regarder uniquement à celle du lieu où ce droit s*est manifesté, à la loi nationale du dessin ou du modèle.

Le dessin industriel a-t-il été pour la première fois déposé en France*, il prend en quelque sorte la nationalité

* Loi du 11 janvier 1876 {Annuaire de législation étrangère, 1877, p. 346); instruction du 29 février 1876; ord. complémentaire du 23 juillet 1876. Pour les modèles d'uUUté (Gebrauchsmuster), c'est-à-dire pour les modèles d^instruments de travail ou d'objets destinés à un usage pratique, la protection a été fixée à trois ou à six ans par une loi du 1* juin 1891 {Amituiire de législation étrangère, 1891, p. 204 et s.), dont l'ordonnance du 11 juillet suivant a réglé les détails d'exécution (Jbid.f 1891, p. 212 et s.).

* V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 291 et s.

* V. notamment Paris, 21 juin 1899 {Journal du dr, int, pr,<, 1900, p. 136). — Cass., 30 octobre 1900 {Gazette des tribunaux dee 6-6 novembre 1900). Sur l'autorité compétente pour recevoir ce dépôt, V. ci-deasos, tome deuxième, Le droit de F étranger, p. 296, note 1.

^ Il n'est pas nécessaire, même au regard des pays faisant partie de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, que le dépdt dn

(le ce premier dépôt; il est Français de naissance; c'est donc la loi française qu'oa lui appliquera, à^Texclusion de toute autre : c'est la loi française qui fixe la durée de la protection à laquelle il pourra prétendre, — il dépendra par suite de l'ayant-droit delà rendre perpétuelle — , mais c'est également la loi française, telle que nos tribunaux l'interprètent, qui dira si le dessin est dans les conditions voulues pour l'obtenir : la garantie légale sera donc refusée au dessin dont la mise en vente a précédé le dépôt ^, ou qui a déjà fait l'objet d'une exploitation antérieure en pays étranger '.

En sera-t-il de même, si le dessin, avant d'être déposé en France, a déjà satisfait aux formalités prescrites par une loi étrangère, par la loi du pays auquel le fabricant ressortitpar sa nationalité ou par son domicile, ou par celle du pays où il a son établissement industriel?

D'excellents auteurs enseignent l'affirmative. Il n'y a suivant eux, nul compte à tenir, en pareil cas, de la loi étrangère. Par cela seul qu'il a sollicité la protection de la loi française et qu'il s'est placé dans sa sphère d'action, le dessin est devenu français: il a renoncé à son origine; il a désormais pour loi nationale la loi française; et il peut revendiquer à ce titre tous les avantages qui en découlent, en particulier celui de la perpétuité facultative : la loi étrangère n*existe plus pour lui\

deesin ait été fait an préalable dans le pays d'origine du déposant. L'art. 6 de la convention de 1883 ne vise que les marques de fabrique et est étranger aux dessins industriels. Trib. comm. Seine, 18 avril 1896 {Journ, du dr. ini, pr. 1896, p. 600).

' La jurisprudence, tant en Belgique qu'en France, est en général favorable à la nullité du dépôt postérieur à la mise en vente du dessin ou modèle industriel. V. en ce sens les décisions rapportées dans Pand. fr.^ Rép.^ v« Propriété littéraire, artistique et industrielle, n"" 2464 et 2467.

» Paris, 10 juillet 1846 (D. P.47. 2. 13); 6 avril 1853 (D. P. 64. 2. 36); 13 février 1880 (Sir. 1880. 2. 129; D. P. 1881. 2. 116); Paris, 20 mai 1898 {Journal du dr, int. pr., 1898, p. 897). En doctrine, la question est vivement discutée. V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 296, note 3.

^ Pouillet, Dessins et niodéles de fabrique, n^ 124. Cf. aussi Despagnet, op. «X, 3« éd., n» 78, p. 162,

La jurisprudence a, avec beaucoup de raison, condamné cette manière de voir. Le fait du dépôt ultérieurement réalisé en France n'enlève pas, en effet, au dessin déjà déposé hors de nos frontières la marque de son origine : c'est comme dessin étranger qu'il est importé et qu'il sera protégé chez nous, et il ne peut Têtre que si et dans la mesure où le droit de son titulaire est garanti à l'étranger. L'existence du droit à l'étranger est la condition essentielle de sa protection sur le territoire français; et ce droit est nécessairement gouverné par la loi qui a veillé sur sa naissance. Cette loi lui assigne-t-elle une durée limitée, il n'est pas permis à celui qui l'invoque de réclamer pour lui une durée plus grande; la perpétuité admise p^ar la loi française est, en ce qui le concerne, sans effet. Les règles écrites dans notre législation ne seraient applicables au dessin industriel déposé d'abord en pays étranger, puis en France, que si Vordre public international l'exigeait impérieusement, si, par exemple^ la loi étrangère s'était montrée moins rigoureuse que la nôtre et reconnaissait au fabricant un droit sur des dessins auxquels celle-ci refuserait tuute garantie : en pareil cas, l'intérêt général se confond sans doute avec laplusgrande extension possible des droits du domaine public. Quoique étranger par son origine, le dessin importé relève donc à ce point de vue de la loi française. La démonstration que nousavonsprésentée àpropos des droits d'auteur conserve ici toute sa force; la solution ne saurait être différente ^

C. — Marques de fabrique et de commerce. Législation comparée. — La législation des marques de

' A. Fauchille, Traité des dessins et modèles industriels, p. 304; Audinet, <yp. cit., n<> 810, p. 605 ; — Cass., 14 janvier 1864 {J. Pal,, 1864- 1.72). Trib. corr. Seine, 8 et 16 décembre 1885 {Journal du dr, int, privé, 1887, p. 68). — Cf. Ducreux, Traité des dessins et modèles defabrig[ue, Paris, 1898, n» 133, p. 252 et le traité entre l'Espagne et la Suède et la Norvège, du 27 juin 1892 (Journal du dr, int. pr,, 1894, p. 190).

fabrique présente des dispositions bien plus variées que celle des brevets d'invention et des dessins ou modèles industriels.

Plusieurs lois étrangères, en cela moins larges que la nôtre, refusent le caractère de marques de fabrique aux lettres, chiffres ou mots n'affectant pas une forme distinctive. Tel est le système que consacrent notamment les lois anglaise du 25 août 1883 (art. 105'), hollandaise du 25 mai 1880 (art. 1"), autrichienne du 6 janvier 1890 (art. 3), danoise du 11 avril 1890 (art. 7), bulgare de 1893 (art. 1") et Tavis du Conseil d'État russe du 26 février- 9 mars 1896 (art. 7)'. De même, la loi allemande du 12 mai 1894 (art. 4), moins sévère cependant que ne l'avait étéxelle du 30 novembre 1874, prohibe l'enregistrement, comme marques de fabrique, des armoiries d'État, des chiffres, des lettres ou des mots, indiquant le mode, l'époque ou le lieu de fabrication, la qualité, la distinction, le prix, la quantité, le poids des marchandises^

Ici et là, la protection des marques de fabrique est subordonnée à un dépôt préalable; mais, tandis qu'en Allemagne, en Autriche, au Chili, dans la République Argentine et au Venezuela, ce dépôt est attributif de propriété, on letienlpourpurementdéclaratif, en France, en Belgique, au Brésil, dans lesÉtats Scandinaves, aux Pays-Bas, en Suisse, en Turquie. Ailleurs on trouve un système mixte : c'est ainsi qu'en Angleterre et en Espagne, le dépôt reste déclaratif pendant cinq ans ; et ce n'est qu'à Texpiration de ce délai, que le déposant acquiert un droit définitif sur la marque, lorsque personne n'a élevé de prétention contraire, en réponse à la mise en demeure qu*il a dû adresser à qui de droit; en Russie, l'enregistrement de la marque rend le déposant propriétaire; mais les intéressés sont admis à contester judiciairement son droit exclusif à l'usage de

' Annuioire de législation étrangère, 1884, p. 87 et s. ' Annuaire de législation étrangère, 1897, p. 642 et s. ' Annuaire de législation étrangère^ 1895, p. 213 et s.

cette marque, dans les trois mois qui suivent la publication au Messager de l'Empire.

Eofin le délai de garantie n'est pas le même dans tous les pays. En France, il est de quinze ans, sauf renouvellement (Loi du 23 juin 1857, art. 2 et 3). La loi fédérale suisse du 26 septembre 1890 (art. 8)^ fait tomber dans le domaine public, au bout de vingt ans, les marques enregistrées qui n'ont pas été renouvelées; la loi allemande du 12 mai 1894 (art. 8), les lois autrichienne' et hongroise' de 1890, la loi luxembourgeoise du 28 mars 1883 (art. 7)\ la loi pour la Suède et la Norvège des 26 mai-5 juillet 1884 (art. 9), étendue, sauf quelques légères modifications, au Danemark, par la loi du 11 avril 1890, la loi péruvienne du 25 octobre 1892 (art. 4), la loi grecque du 10 février 1893 (art. 2), et l'avis du Conseil d'État russe de 1896 (art. 12) fixent à dix ans la durée de la protection à laquelle le dépôt leur donne droit; aux États-Unis, Tenregislrement conserve la propriété des marques pendant trente ans à compter de sa date ( Loi du 3 mars 1 881 , art. 5)\ Quant à la loi belge, elle ne détermine pas à priori le moment où une marque de fabrique ou de commerce tombe dans le domaine public; elle s'en rapporte, sur ce point, à Tappréciation des tribunaux*.

N'insistons pas davantage sur ces divergences, que nous mentionnons seulement à titre d'exemples, et passons à l'examen de quelques-uns des conflits internationaux dont elles sont la source.

1 Annuaire de législation étrangèrej 1891, p. 569.

Loi da 6 janvier 1890, art. 16 {Annuaire de législation étrangère, 1891. p. 340 et B.)

3 Loi II de 1890 {Annuaire de législation étrangère, 1891, p. 362).

* Annuaire de législation étrangère, 1884. p. 556 et s.

^ Annuaire de législation étrangère, 1882, p. 776 et s.

^ Cf. Casa., Belgique, 11 novembre 1886 (Joum, du dr. inL pr,, 1887, p. 362).

Conflits.'. — Un étranger veut s'assurer en France l'usage privatif de telle marque servant à distinguer les produits de sa fabrication ou les objets de son commerce; — nous supposons bien entendu qu'il est dans les conditions voulues pour l'obtenir*. — Quelle est la loi qui aura compétence pour fixer la nature, retendue et les effets de la protection à laquelle il aura droit sur notre territoire?

Un point est certain, c'est que les formalités de dépôt auxquelles le fabricant étranger devra avoir recours à cet effet sont celles que la loi française a prescrites : seul, l'accomplissementde ces formalités lui permettra de diriger des poursuites correctionnelles devant nos tribunaux contre l'usurpateur.

Mais est-ce également d'après la loi française que devront être appréciés, dans tous les cas, le caractère légal, les conditions d'existence et de validité de la marque ainsi déposée? On l'a soutenu; on a prétendu que, dès qu'elle a fait l'objet d'un dépôt régulier en France, une marque de fabrique, en quelque lieu que se trouve l'établissement industriel de son titulaire, quelle que soit la nationalité de ce titulaire, relève et relève d'une manière exclusive de la loi française, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par les traités'. Les lois relatives à la contrefaçon sont, dit-on, des lois pénales; elles répriment un délit, une atteinte à la propriété d'autrui, exactement comme celles qui condamnent le vol; elles sont donc territoriales par leur nature même; or, elles cesseraient de l'être, s'il pouvait dépendre d'une loi étrangère de déterminer les conditions

* Cf. Vidal-Naquet, Des marques de fabrique et de commerce et du nom commercial en droit international (Thèse de Paris, 1898, p. 49 et s.). V. aussi SOT les conflits de lois en matière de marques de fabrique ou de commerce et de concurrence déloyale, suivant la législation allemande, deux intéressantes études, Tune de M. Otto Maver, dans le Journal du dr. int. pr., 1886, p. 365 et s.; l'autre de M. Kohler, ibid., 1887, p. 39 et s., 161 et s.

* V. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de l'étranger, p. 298 et s. ^ Cf. Bartin, dans le Journal du dr, int, pr,, 1897, p. 484.

494 DROTT INTERNATIONAL PRIVÉ.

d'existence de la marque, dont elles punissent la violation. L'argument nous est connu ; nous Tavons déjà rencontré, lorsque nous nous occupions des droits du littérateur et de Tartiste *; il ne nous embarrasse nullement. Oui, les lois pénales sont territoriales ; elles le sont, en ce sens que la pénalité qu'elles édictent frappe indistinctement tous ceux qui ont commis sur le sol où elles sont en vigueur l'infraction à laquelle celte pénalité s'applique, à quelque patrie d'ailleurs que ressortisse le coupable ou la victime. A ce titre, le contrefacteur d'une marque de fabrique tombera sous le coup des lois françaises sur la contrefaçon, si c'est en France que le délit a été consommé, de même que l'auteur d'un vol accompli en France encourra les peines que le Gode pénal français a jugées nécessaires. Mais autre chose est la répression d'un délit, autre chose l'existence du droit que ce délit a mis en péril. 11 ne peut y avoir de délit que s'il y a un droit violé. Peut-on parler de vol, quand on ignore si l'objet que le prétendu voleur s'est approprié appartenait à autrui? De même, où est la contrefaçon, s'il n'est pas établi que celui qui se plaint était propriétaire de la marque dont il dénonce l'usurpation? Ce sont là des questions de droit privé; elles échappent à l'applicatioa nécessaire de la loi territoriale; elles ne peuvent être examinées et résolues que conformément à la loi qui a présidé à la naissance ou à l'acquisition du droit contrefait ou lésé. Et ce n'est qu'autant que cette loi reconnaît l'existence et la validité d'un tel droit, qu'il y a place pour l'aclioD répressive. Si donc la marque usurpée en France a été acquise sous l'égide d'une loi étrangère, il est indispensable de se reporter à ses dispositions, pour savoir s'il y a contrefaçon; alors seulement les peines portées par la loi française pourront être régulièrement prononcées.

L'intervention de la loi étrangère, lorsqu'il s'agit d'o^ ganiser sur notre territoire la protection des marques de

* V. ci-dessus, p. 458 et s.

fabrique étrangères, se conçoit donc à merveille; disons plus, elle est imposé^ par la nature des choses. Mais cette loi étrangère, quelle sera-t-elle? Ce devrait être, d'après la théorie générale que nous avons appliquée à la solution du conflit des lois, la loi nationale du titulaire de la marque, tempérée par les exigences de ïordre public intemationaL Et tel est bien le système que paraît avoir consacré, partiellement tout au moins, la loi portugaise du 21 mai 1896 (art. 76), lorsqu'elle décide que les sujets portugais sont admis à se réclamer de leur législation nationale sur les marques, en quelque lieu qu'ils soient établis ^

La loi française du 23 juin 1857, a préféré s'attacher à la loi du lieu où se trouve situé rétablissement industriel du fabricant auquel la marque appartient; elle fait ainsi pour les marques de fabrique ce qu'elle a fait pour tous les autres droits intellectuels compris dans le patrimoine ; elle fait bon marché de la nationalité du titulaire de la marque, pour ne considérer que celle de la marque elle-même; elle distingue implicitement, mais très nettement, les marques françaises et les marques étrangères^ Est-ce dans un établissement situé en France que la marque est exploitée, cette marque est française, que son propriétaire soit luimême Français ou étranger ; et par suite c'est la loi française qui lui est applicable; la loi française constitue en quelque manière pour elle un statut personnel. Au contraire l'industriel, étranger ou français, n'a-t-il aucun établissement en France et se borne-t-il à y réclamer la protection de marques acquises et exploitées par lui à l'étranger» ces marques sont étrangères, et en conséquence c'est la loi du pays d'exploitation qui fixe la mesure de garantie à laquelle elles ont droit, dans la mesure de V ordre public international*.

' Cf. ci-desens, tome deuxième. Le droit de Vétranger, p. 301, note 2.

* V. cependant Bozérian, dans le Journal du dr. int, pr,, 1890, p. 198 et s.

' Plnsieurs traités se sont formellement inspirés de cette distinction

entre les marques nationales et les marques étrangères, et décident que

Pour qu*uQe marque de fabrique étrangère soit prolégée en France, il importe donc, avant tout, qu'elle ait uoe existence effective et légale au pays d'origine.

Consiste-t-elle en mots, en chiffres, en armoiries, qui diaprés la loi de ce pays ne peuvent être considérés comme marques de fabrique, celui qui l'aura présentée au dépôt ne pourra réclamer aucun droit chez nous : la soi-disant marque n'aura aucune valeur devant nos tribunaui; ils n'y verront qu'un signe exclusif de toute propriété industrielle, encore que la loi française se soit montrée infiniment plus accommodante pour les éléments constitutifs de la marque ^

c'est la loi du pays d'origine de la marque qui a qualité exclusive pour en fixer les conditions d'existence et les caractères essentiels. L'article additionnel à la convention du 1^ mai 1861, signé par la France et la Belgique le 7 février 1876, contient notamment la stipulation suivante que le traité franco-belge du 31 octobre 1881 (art. 15) lui a plus tard emprantée : tt Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les art. 15 et 16 de la convention du 1^ mai 1861 sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels et négociants qui en usent, c'està-dire que le caractère d'une marque de fabrique belge doit être jugé d'après la loi belge, de môme que celui d'une marque française doit être apprécié d'après la loi française. » Et une clause analogue se retrouve dans les conventions conclues par la France avec l'Espagne, le 5 février 1882 (art. 8), avec l'Italie, le 8 juin 1874, avec, les Pays-Bas, le 19 avril 1884, avec la Boumanie, le 12 avril 1889 (art. 3), avec la Russie, le 1^ avril 1874 (art. 19), avec la Suède et la Norvège, le 30 décembre 1881 (art. 14), avec la Suisse, le Ô février 1882 (art. 8) ; avec Costa-Rica, le 8 juillet 1896 (art. 2); avec le Pérou, le 16 octobre 1896 (art 2); avec le Mexique, le 10 avril 1899 (art. 2). Enfin la convention d'Union du 20 mars 1883 a adopté le même système. Le texte de l'art. 6. aussi bien que les traTaox préparatoires de la convention, démontrent que, dans la pensée de ses auteurs, c'est la loi du pays d'origine de la marque, c'est-à-dire celle du pays oci le titulaire a son principal établissement, qui doit être consultée poar la détermination du caractère légal de cette marque; ce n'est que si le principal établissement n'est point situé dans un des États de l'Union, que le pays auquel ressortit le déposant devra être considéré comme pays d'origine. Cf. Trib. fédéral suisse, 21 avril 1893 (Sir. 1894. 4. 1; Jourjial d» dr. int. pr., 1894, p. 378).

* Paris, 19 août 1881 (Pataille, 1881, p. 289); Trib. Seine. 30 avril 1888 (Journal du dr. int pr,, 1890, p. 113); Trib. civ. Nancy, 16 juillet 1890 (tWd., 1893, p. 669) ; Nîmes, 2 décembre 1893 (iWd., 1894, p. 147); Trib. civ. Seine, 5 janvier 1898 (iftîrf., 1898, p. 768). — De nombreuses applications de ce principe ont été faites par la jurisprudence étrangère. Le

Ainsi encore on ne pourrait prétendre chez nous, même en l'absence d'une clause dans les traités, à un droit privatif sur une marque de fabrique étrangère qui, au pays d'exploitation, est tombée dans le domaine public, faute de renouvellement ou pour toute autre cause ^ La question

tribunal fédéral Baisse a jugé notamment, le 29 septembre 1888, qu'une marque française composée d'une simple dénomination doit être reçue au dép^t en Suisse, en vertu de la convention d'Union de 1883, bien que ce genre de marque soit exclu par la législation suisse (Sir. 1889. 4. 17 : D. P. 1890. 2. 297; Journal du dr. int, pr., 1890, p. 616). La Cour de Lucerne s'est prononcée dans le même sens, par un arrêt du 9 octobre 1888 [Journal du dr, irU. pr,, 1892, p. 528). Et la doctrine consacrée par ces arrêts avait déjà trouvé faveur dans une décision de la Cour de Leipzig, en date du 16 avril 1878 (Pataille, 1878, p. 216). Cette décision, intervenue sonsrempire de la loi du 30 novembre 1874, s'appuie sur des considérations intéressantes à noter :e: Ce serait, dit la Cour« porter une grave atteinte à la protection légale assurée aux marques étrangères en Allemagne, que de ne leur accorder cette protection qu'à la condition de ne point enfreindre les prescriptions de l'art. 3 de la loi de 1874 (qui ordonne de refuser l'enregistrement des marques consistant uniquement en lettres, chiffres ou mots, on reproduisant soit des armes publiques, soit des images pouvant produire du scandale). Ou sait, en effet, que les restrictions formulées par cet article sont, en partie du moins, inconnues aux législations de bon nombre d'États. 11 est évident que le législateur allemand ne peut forcer l'étranger à adopter, pour l'État étranger dans lequel il possède son établissement commercial, une marque de fabrique qui soit conforme aux prescriptions de l'art 3. D'un autre cAté, l'intérêt des échanges commerciaux exige qu'un industriel possède une marque unitaire, qui soit valablement reconnue non seulement dans son propre pays, mais encore dans les deux hémisphères. Si donc le second alinéa de l'article 3 devait être appliqué pareillement aux marques étrangères, la protection légale assurée à ces dernières viendrait, dans bien des cas, à leur faire défaut en Allemagne ; il en résulterait une disparité fâcheuse dans le traitement légal de la marque étrangère qui, protégée dans son pays d'origine, se verrait proscrite en Allemagne, inégalité dont le commerce ne tarderait pas à res- Beutir les inconvénients et les conséquences vexatoires. 9 V. aussi Reichsgericht de Leipzig, 29 mars 1886 (Journal, du dr- mt.pr,, 1889^ p. 310); 21 juin 1886 (mentionna ihid,, 1894, p. 79); Trib. rég. sup. Hambourg, 1»' novembre 1894 (ibid,, 1895, p. 178); — Décision du ministre du commerce d'Autriche, du 26 mai 1894 (i&id., 1895, p. 455). — Cf. cependant Reichsgericht de Leipzig, 8 novembre 1886 (ibid., 1888, p. 534). Trib. rég. snp. Dresde, 13 janvier 1887 (i&iU, 1890, p. 334); — Décision du ministre dn commerce d'Autriche, du 18 février 1891 (ibid., 1893, p. 21).

* Pouillet, Traité des marques de fabrique, n^ 333 bis; Fiore, dans le Journal du dr. int, pr., 1882, p. 406; Despagnet, op. cit„ 3* éd., n° 76,

a élé résolue en ce sens, daas l'espèce suivante : Un industriel anglais, important en France certain engrais, désigné par lui sous le nom de phospho- guano ^ réclama la propriété de cette désignation et intenta des poursuites conire des fabricants français qui l'avaient appliquée à leurs propres produits. Ceujc-ci ayant objeclé et prouvé qu'en Angleterre la dénomination de phospho-guano appartenait au domaine public, le demandeur de répondre que l'assimilation établie, au point de vue de la jouissance des marques de fabrique, par le traité de commerce de 1860, entre les Anglais et les Français, dispense de regarder ce qui se passe en Angleterre, qu'il suffit que la dénomination litigieuse ne soit pas encore employée en France pour qu'il soit permis à celui qui Ty a introduite de s*en assurer Tusage privatif sur notre territoire. Les tribunaux ont fait bonne justice d'une telle prétention*.

Au demeurant, ainsi que le fait remarquer M. Pouillet, ce n'est guère que relativement à Tinterprétation du traité franco-anglais de 1860 qu'une semblable difficulté a pu surgir. En effet la plupart des autres conventions la prévoient expressément et la tranchent de la manière que nous venons d'indiquer*.

p. 154 ; Audinet, op, ciL, n* 808, p. 603 ; Ruben de Couder, Dict. de âr, comm., V® Marque de fabrique^ n» 34.

* Case., 23 mai 1874 (Sir. 1874. 1. 452, D. P. 1875. 1. 137; Pataine. 1874, p. 153) ; 13 janvier 1880 (Sir. 1882. 1. 449); Nancy, 16 jaiUell890 (Journal du dr, int. pr., 1893, p. 559) ; Trib. civ. Seine (1" ch.), 20 mars 1895 (deux espèces) (tWrf., 1895, p. 162) ; Trib. civ. Seine (3« ch.), 20 mars 1897 (ibid., 1897, p. 556) ; Paris, 9 mai 1898 et Cass., 15 jtDn 1899 (ibid., 1900, p. 353).

' Conventions avec la Belgiqae, du 31 octobre 1881, art. 14 et 15; avec les Etats-Unis, dn 16 avril 1869, art. 1^; avec TEspagne, dn 6 février 1882, art. 7 ; avec la Suède et la Norvège, du 30 décembre 1881i art l*' ; avec la Suisse, du 23 février 1882, art. 4 ; avec le Pérou, du 16 octobre 1895, art. 3 ; avec Costa-Rica, du 8 juillet 1896, art. 3. Cf 1» convention d'Union du 20 mars 1883, art. 6 : <c Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée têUe quelle dans tons les autres pays de TUnion. D Le sens de cette disposition est précisé par l'art. 4 du protocole de

Le titulaire d^une marque étrangère ne peut donc jamais avoir en France des droits plus étendus que ceux qu'il pourrait faire valoir dans le pays où se trouve son établissement industriel^ Pour être admis au dépôt eu France, il doit établir que sa marque est effectivement protégée dans ce pays; et cette justification résultera le plus souvent de la preuve d'un dépôt préalable à Télranger-,

clôture : elle signifie tic qn'aucnne marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union, par le îsdt seul qu'elle ne satisferait pas, au point de Tue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier d.

* Ponillet, Traité des marques de fabrique^ no 333 hisQi Journal de dr. irU. priv.^ 1891, p. 601 et s. — La loi grecque du 10 février 1893, art. 13, mjme, s'exprime très nettement en ce sens : <r Dans aucun cas, les étrangers ou les Grecs dont les établissements sont situés à l'étranger ne peuvent avoir en Grèce, pour leurs marques de fabrique ou de commerce, plus de droits qu'ils n'en ont dans les pays où leurs établissements sont situés. 2» y. aussi la loi norvégienne du 26 mai 1884, art. 15 : ic Les marques appartenant à des personnes exploitant hors du pays ne sont pas protégées à un degré plus étendu, ni pour un terme plus long que dans l'Etat étranger. ^ Une disposition semblable se rencontre dans la loi suédoise du 5 juillet 1884 (art. 16), et dans la loi danoise du 11 avril 1890 (art. 19). — Enfin l'art. 6 de l'arrangement additionnel à la convention d'Union de 1883, conclu à Madrid, en 1891, relativement à l'enregistrement international des marques de fabrique (V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de V étranger t p. 337, note 2), tout en fixant la durée de la protection à vingt ans à compter de cet enregistrement, prend soin de spécifier « qu'elle ne pourra être invoquée en faveur d'Une marque qui ne jouirait plus de la protection légale dans le pays d'origine » .

2 Paris, 19 août 1881 (Pataille, 1881, p. 289); Trib. Seine, 30 avril 1888 (D. P. 1888. 2.203; Atmalesde dr. comm,, 1888. 1. 149); 26 juillet 1888 {Le Droit du le' août 1888) ; Paris, 24 janvier 1890 (Revue prat, de dr, ùu. pr., 1890-1891, 1, p. 228); Trib. Nancy, 16 juillet 1890 (Journal du dr. itU. pr., 1893, p. 659) ; Trib. Lille, 16 décembre 1890 (Revue prat. de dr. int. priv., 1890-1891, 1. p. 228); Paris, 18 mai 1892 {Journal du dr. int. pr. 1892, p. 1164) ; Trib. cîv. Seine, 5 janvier 1898 {ibid., 1898, p. 758). — L'obligation de justifier de la protection légale an pays d'origine est également admise par la jurisprudence en Belgique (Braun, Journal du dr. ipfU. pr.^ 1881, p. 395), et en Italie (Casa. Turin, 17 novembre 1887; Propr, industr. de Berne, 1888, n. 140; — Fiore, Journal du dr. int. pr,, 1882, p. 605). On la retrouve dans la loi suisse du 26 septembre 1890 (art. 7) (Cf. trib. fédéral, 7 décembre 1896; Journal du dr.

Mais la marque de provenance étrangère, régulièrement déposée en France, bénéficîera-t-elle toujours de totu les avantages qui lui sont faits au Heu de son origine? ces avantages ne trouveront-ils jamais un obstacle ou une limite dans les prescriptions de la loi française? La réponse n'est pas douteuse. Il est clair que, comme toute loi étrangère, comme toute loi personnelle, celle qui gouverne la marque ne peut rien contre Yordre public international^ dans le pays où elle est invoquée; son empire s'arrête là où elle deviendrait dangereuse ou menaçante pour Tintérêt moral ou économique de ce pays. La marque, quoique remplissant les conditions exigées par la loi d'origine, ne pourrait être admise au dépôt et reconnue en France, si elle présentait un caractère immoral au point de vue français'. De même une marque tombée dans le domaine public en France ne pourrait y être revendiquée par un fabricant qui viendrait établir Texistence à son proGt d'un droit privatif sur cette marque dans un autre pays. La jurisprudence Ta décidé ainsi à différentes reprises '.

ifiJt, pr. 1897, p. 885), et dans la loi allemande du 12 mai 1894 (ait 23 in fine). V. enfin, sur les justifications à fournir pour le dépôt des marques russes en France et des marques françaises en Russie, la correspondance officielle publiée par le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 191.

* Convention d'Union du 20 mars 1883, art. 6 in fine : € Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. » Et le protocole de clôture indique, dans son article 4 in fiie^ qu* c il est entendu que Tosage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens de l'art. 6. »

2 Cass., 30 avril 1864 (Sir. 1864. 1. 245 ; Pataille, 1864, p. 197) ; 13 janvier 1880 (D. P. 1880. 1. 225) ; Rouen, 5 juin 1883 (Pataille, 1884, p. 200); Paris, 27 janvier 1886 (Journal du dr, int pr., 1886, p. 449); - Bruxelles, 26 novembre 1884 (Journal du dr, int. pr.^ 1885, p. 193) ; Cass. Belgique, 11 novembre 1886 (ibid., 1887, p. 362); — Trib. comm. Genève, 14 juillet 1887 (Journal des trib. (L.), 1887, p. 469); Trib. fédéral suisse, 25 avril 1896 (ibid, 1897, p. 884). — Turin, 12 août 1879 (Monit dei Trib., 1879, 1101 ; Journal du dr. int pr., 1881, p. 443) et Cass. Turin, 3 mars 1880 (Journal du dr. int priv,, 1881, p. 548). — Cf. Audinet, op. cit., n° 808, p. 604 ; et ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 312 et s.

Et plusieurs traités coatiennent une clause formelle, d'après laquelle la durée du droit exclusif d'exploitation d'une marque étrangère ne peut être plus longue que celle assignée par la loi du pays d'importation aux marques nationales ^