CONFLITS DE LOIS RELATIFS AUX PERSONIIES MORALES

Ce n'est pas seulement, nous l'avons vu*, aux personnes physiques étrangères qu'il appartient d'exercer des droits sur le territoire français. Les personnes morales créées hors de nos frontières peuvent, elles aussi, sous certaines conditions de reconnaissance, y être investies d'un droit de propriété, d'un droit de créance, d'un droit intellectuel. Mais ces droits, d'après quelle loi seront-ils appréciés? Est-ce toujours la loi française, loi du lieu où ils sont exercés, qui en déterminera la nature et qui en mesurera l'étendue? Ou bien la personne morale étrangère pourra-t-elle se réclamer, comme une personne physique, de sa loi nationale, c'est-à-dire de celle qui a présidé à sa naissance?

C'est par l'examen de cette question importante que nous terminerons notre étude sur le conflit des lois.

Et d'abord, pour qu'elle puisse être soulevée, aous devons supposer que Têtre Actif qui demande à agir en France jouit, dans le pays où il a été organisé, de la per-

* V. sur les conflits de lois relatifs aux personnes morales dans le droit international privé : la savante étude de M. Laine, dans le Journal du dr, ini. pr,f 1893, p. 273 et s.; Lomonaco, Lepentone giuridiche stranieret la giurisprudenza (Filangieri, 1886, p. 379); Piérantonî, La capadto dellê persone giuridiche straniere (Rassegna dt dir, com.^ 1884) ; P. Fiore, Délia personalita giuridica dei corpi morali e délia personoLita giuridiea délie Stato alV intemo e alT estero (extrait de la Giuritprudenza Haliana, t. XLVI et XL VII) ; P. Fedozzi, Gli enti colletUvi nel diritto intemazionalf privatOf Verona et Padova, 1897; et la note de M. A. Wahl. sous unan^t de la Cour de cassation de Turin, en date du 21 décembre 1897, dans Sir. 1900. 4. 25 et s.

^ y. ci-dessu8, tome deuxième, Le droit de Vétranger^ p. 389 et s*

soQQali lé civile, qu'il y a été régulièrement constitué. Et ce point ne peut être jugé que conformément à la loi étrangère. Une société commerciale de formation étrangère, ne pourra sans aucun doute invoquer en France les droits d'une personne, si cette qualité lui est refusée par la loi de son origine, soit pour cause d'inobservation de certaines prescriptions légales, soit pour toute autre raison \ Mais la réciproque n'est pas vraie d'une manière absolue. Une société valablement formée en pays étranger, et y étant revêtue de l'individualité juridique, nesera pas admiseàen réclamer le bénéfice sur le sol français, si son but est contraire à Tordre public international, si par exemple elle a pour objet la contrebande, l'exploitation de loteriesnon autorisées, etc. Admettons qu'il n'en soit pas ainsi. La personne morale, légalement existante en pays étranger, reconnue en France, et ne poursuivant pas des vues opposées à l'intérêt général de rÉtat français, a-t-elle une loi personnelle, dont elle puisse invoquer les dispositions devant nos tribunaux, même lorsque la loi française s'en est écartée, pour des motifs étrangers à Vordre public international?

M. Laurent ne le croit pas. « Par elles-mêmes, dit-il, les corporations n'existent pas à l'étranger, bien qu'elles aient une existence légale là où elles ont été créées. Elles n'existent que si elles sont reconnues par la loi du pays où elles veulent exercer un droit : si c'est la loi territoriale qui leur donne l'existence à l'étranger, c'est aussi cette loi qui détermine l'étendue des droits qu'elle leur reconnaît. Ces droits forment par conséquent un statut réel. L'intérêt social est engagé dans le débat. Cela est décisif. C'est donc la loi du

* Gf. DijoD, 19 mare 1868 (Sir., 1868, 2. 333) ; Douai, 1"' décembre 1880 {Journal du dr. int. pr., 1882, p. 317) ; Paris, 16 juillet 1886 (tôiU, 1888, p. 668); Trib. corr. Seine, 20 novembre 1888 (ibid, 1888, p. 818). — Trib. comm. Bruxelles, 15 mare 1879 (ibid.y 1881, p. 101) ; Gand, 23 juillet 1887 (D. P. 1889, 2. 89) ; Trib. comm. Bruxelles, 14 janvier 1892 (Journal du dr. int, pr,, 1893, p. 1246). — Trib. Neuchâtel, 6 mars 1888 (Joum. des trib. (L) du 24 novembre 1888, p. 760). — Cf. la déclaration franco-italienne du 16 mars 1SS7 (Journal du dr, int, pr,, 1887, p. 511).

pays où les corporations étrangères agissent, qui définira et limitera leurs droits ; ce qui aboutit à la cooclusion que les corporations étrangères jouissent des droits qui sont reconnus aux corporations analogues du pays'. »

Nous ne pouvons, à notre grand regret, partager sur ce point la doctrine enseignée par Tillustre professeur. L'argument sur lequel il la fonde revient, si nous Tavons bien compris, à dire que la personne morale reconnue par uo Gouvernement étranger perd en quelque façon l'étiquette de son origine, et devient, par une sorte de naturalisation, la nationale de ce Gouvernement, qui dès lors a le droit de lui dicter des lois, comme à tous ses sujets. N'y a-t-il pas là une confusion? M. Laurent nous paraît s'être mépris sur le caractère de la reconnaissance obtenue par une personne morale hors de son pays d'origine. Cette reconnaissance, qui lui est nécessaire pour qu'elle puisse exercer ses droits sur un territoire étranger, ne la crée pas, ne lui donne, ni une personnalité qui lui était déjà acquise, ni une nationalité nouvelle; elle se borneàlui permettre d'exercer ses droits loin du lieu de sa naissance. Elleestaussi distincte d'une naturalisation que peut l'être l'admission à domicile accordée en France à un sujet étranger, et dont l'efiFet n'est jamais de changer son statut personnel; c'est un simple laissez-passe r.

Sans doute, il y a une grande différence entre la personne physique et la personne morale étrangère. L'une, création de la nature, peut réclamer entons lieux, sans autorisation spéciale, les facultés qu'elle en a reçues, tandis que l'autre, création d'une loi limitée dans Tespace quant à sesefiTets, ne peut agir, en dehors du territoire que cette loi régit, qu'en vertu d'une reconnaissance de l'autorité étrangère. Mais cette différence n'a trait qu'à la jouissance même du droit; elle ne touche pas au mode suivant lequel il pourra être exercé.

^ Laurent, op, cit.jt, IV, p. 262.

Quant à oous, d'accord avec la presque unanimité des auteurs, nous préférons rattacher en principe à la loi sous l'empire de laquelle elles ont pris naissance, Texercice des droits que les personnes morales étrangères reconnues en France peuvent invoquer chez nous. C'est cette loi qui, en les organisant en vue d'un but déterminé, a pu le mieux apprécier, en connaissance de cause, les droits qui leur sont nécessaires pour l'atteindre, et ce n'est qu'autant que l'intérêt public pourrait se trouver compromis par ses dispositions, que la loi française devra l'emporter sur elle*. Déjà Merlin s'était posé la question et il l'avait résolue comme nous le faisons nous-même, dans le sens de l'assimilation des personnes morales aux personnes physiques.

« Les lois concernant les gens de mainmorte, écrivait-il, sont-elles personnelles ou réelles? La personnalité d'un statut ne peut résulter que de deux causes : ou de ce qu'il détermine l'état universel d'une personne : tel est celui qui fixe à vingt-cinq ans la majorité et la faculté d'aliéner

* Fœlix,op. cit. y 1. 1, p. 65; Ch. Brocher, op.cit.^t. I, ii°62, p. 195; Esperson, dans le Journal du dr, int. pr., 1877, p. 45 ; 1880, p. 338 ; Bard, op, cit., p. 197 ; Audinet, op. city n** 91, p. 56; Laine, dans le Journal du dr. inLpr., 1893, p. 276; — Paris, 8 juillet 1881 (La Loi &u 28 juillet 1881); Trib. Seine, 26 mai 1884 (Journal du dr. int pr., 1885, p. 192); Paris, 16 juillet 1886 (Journal des sociétés, 1889, p. 174) ; Paris, 23 janvier 1889 (Annales de dr. comm.y 1889. 1. 111, et nos observations); 26 mars 1891 (Journal du dr. int, pr., 1893, p. 629); — Gaiid, 10 mai 1884 (Pasicrisie, 1884, 2. 309) ; Trib. Courtrai, 26 février 1887 {Le Droit du 1" avril 1887) ; Gand, 23 juillet 1887 (Le Droit du 19 septembre 1887); Cass. Belgique, 12 avril 1888 (Pasicrisie, 1888, 1. 186; Annales de dr. comm., 1888. 1. 197) ; Trib. civ. Courtrai, 31 juillet 1890 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 276); Trib. comm. Bruxelles, 14 janvier 1892 (Jbid., 1893, p. 1245) ; Trib. civ. Bruxelles, 6 décembre 1893 (ibid., 1894, p. 916 et Revue prat. des sociétés civiles et comm. (Belgique), 1894, p. 183). — Milan, 19 septembre 1882 (Journal du dr. int. pr., 1884, p. 555) ; Venise, 7 janvier 1887 (ibid., 1889, p. 509) ; Cass., Rome, 31 mars 1887 (ibid., 1891, p. 162). — C. just. civ., Genève, 29 oct. 1898 (ibid., 1899, p. 877). — Sur la pratique allemande, v. dans le même sens, Wolf, dans le Journal du dr. int. pr., 1886, p. 134 et s. — Tel est aussi le système qui semble prévaloir à Monaco. V. de Rolland, ibid., 1890, p. 246 .

66b DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

qui en est la suite; ou de ce qu'il fait à Tétat d'une personne une exception dont Tobjet est personnel : tel est celui qui défend à une femme majeure de s'obliger pour autrui. D*après cela, il est clair que les lois relatiyes à rétablissement des gens de mainmorte sont personnelles, puisqu'elles en déterminent Tétat, soit en autorisant leur existence, soit en la détruisant, et par conséquent, elles doivent porter leur empire jusque sur les biens situés hors du territoire. La raison en est simple. Dès qu'un corps existe légitimement, dès qu'il est capable par état de contracter et d'acquérir, son existence et sa capacité doivent influer sur les biens même situés hors de la sphère de la loi qui lui a donné Tune et l'autre. Le principe que l'autorité des lois est bornée par leur territoire n'est pas contraire à celte décision* ».

La législation positive française n'est nullement contraire à cette assimilation, et la Cour de cassation de Belgique le constate en ces termes : « D'après l'article 3 § 3, C. civ., les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les nationaux même résidant en pays étranger; ce texte est une application du principe que l'état et la capacité des personnes sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent, et ce principe est universellement admis par la doctrine et la jurisprudence. Le mot personne désigne, dans son acception juridique, tous les êtres qui sont sujets de droit, ce qui comprend les personnes civiles ou morales, aussi bien que les personnes physiques : d'où il suit que les personnes morales ont un état et une capacité dans la mesure réglée par la loi qui les institue^. »

Vainement objeçterait-on que les personnes morales, vivant en dehors de toute relation de famille, ne peuvent avoir d'état proprement dit; que dès lors, l'article 3 §3 da

* Merlin, Rép., v» Oens de main-morU^ § VII, n'» 1 et 2. ^ Casa. Belgique, 12 avril 1888, précité.

Code civil fraoçais leur est manifestement inapplicable, lorsqu'il proclame l'extraterritorialité des lois qui gouvernent Vétat et la capacité de ses ressortissants. L'état d'une personne, ce n'est pas seulement la place que cette personne occupe dans la famille où elle est née, c'est encore le rôle qu'elle joue au regard de la sociélé dans ses rapports avec la nation au sein de laquelle elle exerce ses droits et son activité. Or les personnes morales, si elles n'ont pas de famille, ont dans tous les cas et toujours une patrie, une nationalité, et cette nationalité même, affirmation du lien qui les rattache au milieu social qui les a vu naître, implique l'existence d'un état. Et à supposer qu'elles n'aient point d'état véritable, il n'est pas possible de contester qu'elles possèdent une certaine capacité; les lois qui régissent cette capacité rentrent donc tout au moins dans les termes et dans les prévisions de notre texte. Rien ne démontre que parmi les lois de capacité, l'article 3 ait voulu faire un choix, qu'il ait entendu exclure celles qui concernent les personnes morales du bénéfice qu'il accorde aux autres. Pareille exclusion ne serait ni équitable, ni juridique; elle n*est nullement réclamée par l'intérêt de la société locale, par le souci de son indépendance, puisque TÉtat sur le sol duquel une personne morale étrangère invoquera sa loi personnelle a toujours le droit de mettre obstacle à son application, si elle lui parait dangereuse pour Yordre public internationalj exactement comme il le ferait en présence d'une personne physique '.

Par application de la règle que nous venons de poser, nous ne dénierons pas aux personnes morales étrangères, capables d'après la loi de leur pays d'origine, la faculté, qui appartient à tout étranger en France, d'être titulaires d'un droit réel, d'un droit d'obligation ou d'un droit intellectuel, dans la mesure où Vordre public international français n'y contredit pas.

* A. Wahl, note citée; Despagnet, op, cit,y 3« éd., n. 47, p. 107.

Si donc la loi étrangère lear permet d'acquérir un droit d'usufruit, elles le pourront en France; et la durée de cet usufruit sera fîx^ée en principe par la loi qui gouverne leur existence et leur condition juridique, pourvu que cette durée soit inférieure au délai maximum de trente ans, dans lequel la loi française, obéissant à des considérations économiques, a renfermé Tusufruit des personnes morales; nous avons déjà indiqué cette restriction*.

De même, Thypothèque légale attribuée par la loi étrangère à un établissement public non français, sur les biens de ses comptables, grèvera les immeubles appartenant à ces derniers sur le sol français, et elle les grèvera de la manière déterminée par cette loi, dès que le régime de la propriété foncière et le crédit public n'en doivent pas soufifrir. La loi étrangère soumet-elle cette hypothèque à la spécialité, elle n'affectera pas en France tous les immeubles présents et à venir du débiteur, en dépit de Tarticie 2122 du Code civil; mais, d autre part, elle ne sera pas affranchie chez nous, quelles que soient à cet égard les dispositions en vigueur à l'étranger, de la publicité à laquelle l'hypothèque légale des établissements publics est assujettie en France dans l'intérêt général*.

La personne morale étrangère recevra valablement des donset legs, pourvu qu'elley soit habilitée par sa loi nationale. Si donc cette loi exige une autorisation administrative, émanée du pouvoir auquel ressortit l'établissement donataire ou légataire, elle sera tenue d'en justifier, même en France'. Mais cela ne suffira pas toujours. A Tautorisa-

* V. ci-desBus, p. 229.

2 V. au surplus ci-dessus, p. 244 et 268 et s.

« Journal du dr. int, pr., 1892, p. 153; 1896, p. 788; QvesUotaet solutions pratiques, — C'est ainsi que Ton tient l'autorisation du chef de l'État pour nécessaire, lorsqu'il s'agit pour un établissement public français de recueillir des biens situés à l'étranger. V. notamment Cons. d'Etat, 13 décembre 1865 (Sir. 1866, 2. 506). — Toutefois un jugement du tribunal consulaire de France à Smyrne, en date du 3 juin 1890, semble s'être écarté de cette règle, en reconnaissant à un couvent de capucins f raoçiûs,

lion étrangère, il sera souvent nécessaire de joindre celle

dépendant d'une congrégation non autorisée en France, Taptitude à recevoir le bénéfice d'un legs dans les Echelles du Levant. Cette décision, très contestable au point de vue juridique, se fonde sur le caractère exceptionnel, d'ordre intérieur et strictement territorial, du régime qui est fait en France aux communautés religieuses, sur l'attitude bienveillante observée par le Gouvernement français au regard de celles qui ont des établissements dans les pays hors chrétienté, enfin sur les droits de la souveraineté locale ; elle s'exprime ainsi : m Les lois actuellement en vigueur subordonnent Texistence civile des agrégations religieuses à Tapprobation de leurs statuts et à une autorisation qu'elles sont tenues d'obtenir des pouvoirs, soit législatif, soit simplement exécutif, suivant qu'il s'agit d'une communauté d'hommes ou de femmes. Mais les intérêts dont s'est préoccupé le législateur dans le règlement de cette question sont d'ordre public et du domaine de la politique intérieure, et, en raison de son caractère spécial et d'exception, ce régime doit, à dé&ut de stipulations contraires nettement exprimées, être considéré comme applicable exclusivement aux associations religieuses établies ou qui désireraient s'établir en France. Cette appréciation d'interprétation de la loi se déduit, en fait, logiquement, de la ligne de conduite adoptée par le Gouvernement français, vis-à-vis des congrégations non autorisées en France, qui se sont fixées à l'étranger... En principe général, il appartient au pouvoir souverain, dans chaque Etat, de fixer les conditions du régime légal des corps religieux qui résident sur le territoire. En Turquie, grâce aux libérales concessions des sultans, les communautés religieuses, tant indigènes qu'étrangères, jouissent de l'existence légale et des avantages qui y sont attachés, lesquels comprennent, indépendamment du libre exercice du culte, la faculté de posséder et d'acquérir, à l'instar des particuliers, et généralement de faire les actes de la vie civile. La congrégation des Pères capucins a bénéficié, depuis leur installation à Smyme, il y a plus de deux siècles et demi, de cette situation favorable. La mission a été reconnue, en réalité, par le Gouvernement français, dès l'origine, cette reconnaissance résultant expressément des traités ou capitulations conclus entre la Cour de France et la Porte ottomane, spécialement de l'acte international du 28 mai 1740, traités renouvelés depuis cette époque à plusieurs reprises par des accords intervenus entre les Gouvernements des deux pays, et auxquels la sanction qu'ils ont reçue, en leur temps, du pouvoir législatif en France^ a donné force de loi. En vertu de ces arrangements diplomatiques, la France a assumé la protection des congrégations religieuses catholiques, sans distinction de nationalité, établies dans l'Empire, et, conséquerament des capui-ins qu'elle a appelés à desservir la paroisse française de Smyme. Cette protec. tion séculaire s'applique non seulement aux individus, membres de l'ordre, mais surtout au corps religieux lui-même, régi par un supérieur, et couvre le siège de la mission, ses biens et intérêts matériels. i> V . la critique très serrée de ce jugement par M. Pallamary, dans le Journal du dr. int. pr.y 1891, p. 281 et s.

que prescrit l'article 910 du Gode civil et qui est, ainsi que nous TavoQs dit plus haut, (Tordre public international}.

^ V. cî-dessns, p. 614, et tome deuxièmOi Le droit de V étranger^ p. 403, note 2 ; AtIs du Conseil d'Etat, du 12 janvier 1854 (Sir., 18^, 2. 800, D. P. 1856, 3. 16); Albéric Rolin, (^. cU., t. I, p, 169, note 4; LU, n« 806, p. 374; Ducrocq, Cours de dr. admin., 7» éd., n*» 1409, p. 60; A. W£^l, note dans Sir. 1900, 4. 29 et les auteurs cités; Journal du dr. int. pr.^ 1895, p. 788, QuestioiM et solutions pratiques; Consultatioii de U Faculté de droit de Berlin, dans l'affaire Zappa (Journal du dr. itU, pr., 1893, p. 737).

Les communes étaient, sans aucun doute, comprises dans la nomenclature de l'article 910 du Code civil, qui subordonne la validité dei libéralités faites au profit d'un établissement d'utilité publique à une autorisation donnée par décret rendu en Conseil d'État, La loi municipale du 5 avril 1884 est venue modifier la législation antérieure en ce qui ke concerne : Art. 111 : € Les délibérations du conseil municipal ayant pour objet l'acceptation de dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditioDa, sont exécutoires sur arrêté du préfet, pris en consoil de préfecture. S'il y a réclamation des prétendants droit à la succession, quelles que soient la quotité et la nature de la donation ou du legs, l'autorisation ne peut ètn accordée que par décret en Conseil d'État ». Mais cette disposition, fùte en vue des communes françaises, pour simplifier les formalités auzqoeiles donnait lieu jusque-là l'acceptation des libéralités qui leur advenaient, ne peut exercer aucune infiuence sur la capacité des communes étrangères, appelées à recueillir une donation ou un legs en France ; c'est toujouia aa Conseil d'État qu'elles doivent s'adresser pour être habilitées, confonnément à l'art. 910 du C. civ., demeuré pour elles en vigueur, c sans perdre leur temps à chercher sur le territoire français un conseil municipal introuvable. i> Trib. civ. Seine, 28 juillet 1892 {Journal du dr. ôif.^n 1898, p. 719). Cf. la lettre du ministre de l'intérieur du 14 janvier 1893 et le décret du 21 février 1893, rendu pour la commune italienne de Sœtegno, ibid., 1895, p. 790.

Si les personnes morales étrangères sont en général placées sur le mêioe rang que les personnes morales françaises, au point de vue de rautorisaboo qui lem* est nécessaire pour recueillir en France le bénéfice d'une donation ou d'un legs, il faut également leur appliquer le principe de la tpéciatiU, qui, d'après une jurisprudence aujourd'hui constante, restreint la capacité de ces dernières pour acquérir, même à titre onéreux, aux seuls objetB qui rentrent dans le but assigné à leur activité (Cass., 26 mai 1894; Sir. 1896. 1.129, et la note de M. Meynial). Cette restriction, en effet, procède directement de l'ordre public, qui serait menacé par l'accumulation de riclie6r ses inutiles au fonctionnement de Fêtre fictif auquel elles viendraient à échoir. L'État qui permettrait ainsi aux personnes morales de sortir de leur rôle courrait un grave danger ; et ce danger ne serait pas moindre s'il r était exposé par le fait d'une personne de création étrangère. Affranchir celle-ci de la spécialité, ce serait d'ailleurs lui assurer une situation prin-

L'élablissemenL public ou d*utilité publique, investi de la persoQoalité civile en pays étranger, ne peut se soustraire à la condition posée par ce teite; son aptitude à recueillir par donation ou par testament dépend du bon vouloir du Gouvernement français. Les États étrangers, et le Saint- Siège qui leur est assimilé, jouissent cependant à ce point de vue, rappelons-le, d'un privilège; il nousparaît impossible, quoi qu'en décident d'éminents auteurs ^ de les faire rentrer dans la dénomination des établissements d'utilité publique, auxquels Tarticie 910 impose la nécessité d'une autorisation gouvernementale^

légiée au regard des personnes françaises de même nature et poursuivant un objet semblable. Ducrocq, Revue de dr. public, 1894, t. I, p. 67, et Cours de dr. admin,, 7« éd., t. IV, n« 1409, p. 60; n© 1421, p. 76; A. Wahl, note citée. Cf. cependcuit Laine, dans le Journal du dr. iM. pr.^ 1893, p. 292.

^ Laine, dans le Journal du dr. int, pr.y 1893, p. 302; Beaucbet, dans les Pand.fr. pér., 1888. 2. 162 ; Surville et Arthuys, op. dt., 3« éd., n° 138, p. 163. — Trib. civ. Montdidier, 4 février 1892 (Pand.fr.pér., 1892. 5. 17 ; Sir. 1895. 2. 57). — Notre savant maître, M. Ducrocq, tout en reconnaissant, avec nous, que l'article 910 du Code civil est inapplicable aux États étrangers en France, aussi bien qu'il Test à TÉtat français lui-même sur le sol national, estime cependant qu'une Puissance étrangère ne peut acquérir, même à titre onéreux, un immeuble sur notre teiTitoire, sans Tassentiment, exprès ou tacite, du Gouvernement français. La nécessité de cet assentiment découlerait non seulement des motifs sur lesquels repose celle de l'autorisation imposée aux établissements publics ou d'utilité publique, mais encore de considérations d'ordre exclusivement politique : « Ce sont, dit M. Ducrocq (op. citij t. IV, n? 1419, p. 74) le péril qu'il y aurait à voir ces États acquérir des immeubles dans des situations importantes, sur nos frontières, près de nos ports, près ou dans nos places fortes, et les inconvénients qu'il y aurait à les laisser devenir propriétaires, avec l'influence qui s'attache à la propriété, de vastes espaces et de riches domaines sur d'autres parties du sol. Les motifs de cet ordre embrassent les acquisitions à titre onéreux, aussi bien que les acquisitions à titre gratuit. :» Ce péril est certain, ces inconvénients, nous ne les méconnaissons pas ; mais, dans l'état actuel des textes, nous ne croyons pas que le Gouvernement français ait un moyen légal de les conjurer ; et les développements que nous avons consacrés antérieurement à la question si importante de la capacité des Etats étrangers pour acquérir en France ont déjà fait connaître les raisons qui ont déterminé notre conviction.

* V. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de l'étranger y p. 403 et s., et Michoud, De la capacité en France des personnes morales étrangères et du

Ce que nous disons de Tautorisalion, à laquelle cet article, interprété par le Conseil d'État, subordonne l'efficacité des dons et des legs réclamés par un établissement public

Saint-Siège, dans la Revue générale du droit intemcUional pubtie, 1894,

L'Institut de droit internatioDal a, dans sa session de Copenbagae en 1897, voté les résolutions suivantes, relativement à la capacité des personnes morales publiques étrangères (Etats, provinces, départements, communes, établissements publics, etc.).

I. Les personnes morales publiques, reconnues dans TÉtat où elles ont pris naissance, sont reconnues de plein droit dans tous les autres Etats.

IL En conséquence, dans tous les cas, les personnes morales publiques étrangères ont le droit dWer en justice comme demanderesses ou comme défenderesses, devant les tribunaux de tous les États, par Tentremlse de leurs représentants ordinaires. Elles sont représentées, dans les actes de la vie civile, conformément à leur loi nationale.

III. Elles sont capables d'acquérir, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, des meubles ou des Immeubles situés bors de leur pays d'origine, sauf les restrictions suivantes.

IV. Pour les acquisitions à titre gratuit, peuvent être exigées tout à la fois les autorisations et conditions prescrites par les lois du pays du donateur ou du testateur, du pays dont relève cette personne morale, et, s'il s*agit d'immeubles, l'autorisation du pays de la situation de ces immeubles.

V. Les acquisitions à titre onéreux faites dans un pays par une personne morale publique étrangère peuvent être soumises à l'autorisation exigée par la loi du pays dont elles i^lèvent et, s'il s'agit d'immeubles, aux mêmes conditions et autorisations que les acquisitions À titre onéreux faites par les personnes morales similaircd dans le pays où sont situés les biens acquis.

VI. Toutefois un État est toujours libre de soumettre à des conditions spéciales, non exigées pour les personnes morales publiques de cet Etat, les acquisitions à titre gratuit ou à titre onéreux cie biens meubles ou immeubles situés sur son territoire, faites par des personnes morales publiques étrangères^ même de limiter par une loi la capacité d'acquérir de celle-cL

VII. Les personnes morales publiques d'un pays ne peuvent pas créer, en dehors de ce pays, des établissements rentrant dans la sphère de leur activité, sans s'être munies des autorisations exigées par la loi territoriale pour la création d'établissements similaires.

VII L Les règles précédentes s'appliquent aux États étrangers comme aux autres personnes morales publiques. Il est toutefois recommandé par l'Institut, comme règle de courtoisie internationale utile aux bonnes relations des États, qu'un État qui veut posséder d'une manière définitive m immeuble situé sur le territoire d'un autre État en prévienne celui-ci.

Annuaire de l'Institut de droit intemcUionaly t. XVI, p. 307.

étranger, ne doit pas être étendu aux autorisatioas requises par la législation française des établissements publics qui veulent ester en justice, en particulier des communes ou des sections de commune (L. 5 avril 1884, art. 121). Ces autorisalions, en effet, s^expliquent exclusivement par des raisons de tutelle administrative ; elles sont données ou refusées dans le seul intérêt de rétablissement qui les sollicite, et non, comme celle dont il est question dans l'article 910, dans Tinlérêt de la famille du donateur ou du testateur, ou en vue de prévenir le développement des biens de mainmorte en notre pays, c'est-à-dire dans un intérêt général. L'établissement public étranger qui se propose de plaider devant un tribunal français, supposé compétent pour connaître du litige, ne peut donc être tenu de justifier que des autorisations, et d'une manière générale que de la capacité exigée par la loi dont il est le sujet K

La Gourde cassation de Belgique a fait, en 1876, une application remarquable du statut personnel que nous reconnaissons aux personnes morales étrangères en dehors de leur patrie : La marque de la Régie française, qui a, chez nous, le monopole exclusif de la fabrication du tabac, avait été contrefaite en Belgique. L'Administration porta plainte, en s'appuyant sur l'art. 191 du Code pénal belge, qui réprime l'apposition, sur les objets fabriqués, du nom d'un fabricant autre que celui qui en est le véritable auteur, et elle obtint gain de cause. Sa prétention aurait sans doute été rejetée, si la juridiction appelée à en connaître avait rattaché au statut territorial l'appréciation des droits de l'État français. En effet, en Belgique, la fabrication du tabac n'est l'objet d'aucun monopole officiel ; par conséquent il eût fallu refuser à l'Etat voisin un droit que l'Administration belge n*aurait pu exercer. La solution contraire, admise par la Cour, suppose la reconnaissance à l'État fran-

« Lettre du ministre des affaires étrangères du 9 juillet 1892 {Journal du dr. int.pr,, 1895, p. 794).

çais, personne morale étrangère, d'un statut personnel ditférent de la loi locale*.

Toute personne morale a donc un^^ loi personnelle, qui la suit même dans les opérations qu'elle peut faire en pays étranger, et cette règle s'applique aussi bien aux sociélés commerciales qu'à l'Etat et aux établissements publics qui se sont formés dans son sein^

En ce qui touche les sociétés étrangères autorisées par te Gouvernement à opérer en France, dans les termes de la loi du 30 mai 1857, on pourrait objecter à notre solution l'article 1" de cette loi, qui permet aux sociétés dont elle s'occupe « d'exercer leurs droits en France, en se conformant aux lois de r Empire ». Mais ce texte nous parait devoir être combiné avec les principes généraux du droit international privé. Ce serait une rigueur injustifiable que d'imposer à des sociétés étrangères, déjà soumises sans doute, dans leur pays d'origine, à des prescriptions nombreuses, et y ayant satisfait, l'observation complète des lois françaises, de toutes les lois françaises qui régissent la matière; ce serait souvent rendre leur fonctionnement impossible et les priver en fait de la capacité que la loi de 1837 elle-même leur accorde. 11 ne peut être question ici que des dispositions d'ordre public international^ et de celles que le législateur français a expressément appliquées aux sociétés étrangères.

Il est clair que, pas plus qu'un individu étranger, une société étrangère ne pourra se soustraire aux lois de police et de sûreté françaises, à celles qui fixent le régime de la propriété foncière, aux règles de compétence et de procédure en usage au lieu où elle se propose de plaider ; il est clair qu'il ne lui sera pas permis non plus qu'aux autres personnes physiques ou morales jétrangères, d'organiser

* Cass. Belgique, 26 décembre 1876 {Pasicrisie, 1877. 1. 54).

* V. sur la loi applicable aux sociétés de commerce étrangères, une intéressante étude de M. Maurice Leven, De la nattonalité des tocUtis (Thèse de Paris, 1899), p. 155 et s.

sur Dotre territoire la traite des nègres ou la contrebande au détrimeatd'un autre État, d*y passer des contrats en vue de rétablissement de maison de jeu de hasard à l'étranger, ou de loteries défendues par nos lois*, d'y stipuler un intérêt supérieur au taux légal ^ De telles opérations n'auraient chez nous ni sanction ni valeur juridique; V ordre public international \e% prohibe ^

En dehors de ces prohibitions, qui forment le droit commun, les sociétés étrangères sont soumises en France à certaines règles spéciales^ qui limitent d'autre part l'empire de leur loi personnelle. Telles sont les règles relatives à la négociation des valeurs étrangères en France et aux droits fiscaux qui les grèvent, dont il a été parlé ailleurs^; telle est Tobligation de payer patente à raison des établissements que la société exploite en France', d'acquitter rimpôt foncier et la taxe des biens de mainmorte pour les immeubles qu'elle y possède'; tel est aussi, selon nous, l'article 15 de la loi du 24 juillet 1867, qui punit, comme constituant des faits d'escroquerie, certains actes ayant eu pour objet d'obtenir, par des moyens frauduleux, des souscriptions ou des versements, ou encore d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs \

i Cf. ReichBgericht de Leipzig, 7 décembre 1886 (Journal du dr. int, pr., 1890, p. 132).

2 Trib. civ. Seine, 13 février 1896 (Journal du dr, int. pi:, 1896, p. 1064).

' V. ci-dessus, p. 353 et s. et p. 663.

^ V. ci-desBUs, tome deuxième, Le droit de V étranger, p. 453 et s. — V. aussi Cass. Rome, 31 mars 1887 (Journal du dr. int, pr., 1889, p. 609; 1890, p. 162).

8 Loi du 16 juillet 1880, art. 1«% 20 à 22 ; Conseil d'État, 24 juillet 1874 (Sir. 1876. 2. 188). - Cf. Cass. Belgique, janvier 1885 (Journal du dr, inLpr., 1887, p. 220); Bruxelles, 14 mars 1888 (Pasicrisie, 1888. 2. 268).

« Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr, comm,, t. II, n® 1129.

"^ Vavasseur, TroÀté des sociétés civiles et commerciales, t. II, p. 189. — Paris, 21 mai 1873 (Journal du dr. inUpr,, 1874, p. 128) ; Cass., lOaoût 1873 (Le Droit des 18-19 août 1873). — Contra, Lyon-Caen et Renault, op, cit., t. II, n» 1122. - Paris, 13 juin 1872 (Sir. 1872. 2. 96 ; D. P. 1872. 2. 164) ; Cass., 16 juin 1885 (D. P. 1886. 1. 153).

676 DROIT LNTERNATIONAL PRIVÉ.

La jurisprudence d'ailleurs prête à l'article 1" de la loi de 1857, aux décrets et aux traités qui l'ont étendu aux sociétés des divers Etats, le sens restrictif que nous lui attribuons nous-mênne. Nous relevons en effet dans un arrêt de la Cour de Paris, en date du 22 février 1866, l'affirmation suivante : u L'obligation de se conformer aux lois françaises n'a trait qu'aux lois générales de police et de sûreté, à celles qui régissent la propriété immobilière elles formes de procédure, mais non aux lois particulières qui règlent dans chaque pays la constitution même des associations industrielles et commerciales V »

La constitution des sociétés étrangères, c'est-à-dire leur formation et l'organisation de leur personnel, échappe donc en France à Tapplication de la loi française, pour ressortir uniquement à la loi de leur pays d'origine*.

^ Paris, 22 février 1866 (^Gazette des tribunaux du 9 mare 1866) ; 7 mai 1870 et Casa., 14 février 1872 (Journal du dr. int, pr., 1874, p. 79); Lyon, 7 janvier 1881 (Sir. 1881. 2. 15); Trib. coït. Seine, 10 février 1881 (Journal du dr. int. pr., 1881, p. 158) ; Paris, 12 mai 1881 (iW., 1882, p. 317) ; Chambéry, 25 mai 1883 (ibid., 1884, p. 192) ; Trib.coiT. Seine, 20 juin 1883 (ibid., 1883, p. 521); Cass., 16 juin 1885 (Sir. 1885. 1. 251, D. P. 1886. 1. 153); Amiens (aud. solenn.), 13 juillet 1887 (Journal dudr, int, pr.^ 1888, p. 101); Trib. corr. Seine, 20 novembre 1888 (ibid., 1888, p. 818); Trib. civ. Seine, 13 février 1895 (ibid., 1896. p. 1064) — Vavasseur, op. cit,, t II, p. 184 , Lyon-Caen, De la condition légale des sociétés étrangères en France, n* 41 ; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. II, n® 1117 bis; Laine, dans le Journal àndr. int. pr., 1893, p. 307 ; Surville et Arthuys, op. cit, 3* éd., n» 452, p. 614.

2 V., en ce sens, les résolutions adoptées, en 1889, par le Congrès international des sociétés par actions, réuni à Paris : XXII : c Les qaebtîons relatives à, la constitution d*une société, à son fonctionnement^ à la responsabilité de ses organes, doivent être résolues d'après la loi nationale de cette société. » (Journal du dr. int. pr,, 1890, p. 182).

L'Institut de droit international a, dans sa session de Hambourg en 1891, proclamé les mêmes principes. Les art. l"' et 2 de son règlement sur les conflits de lois en matière de sociétés par actions sont ainsi conçus :

Art. 1*'. <r Les sociétés par actions, constituées conformément aux hit ie leuf pays d origine, ont, sans qu'une autorisation générale ou spéciale lear soit nécessaire, le droit d'ester en justice dans les autres pays. Elles ont le droit d'y faire des opérations, eti observant les lois et règlements dordn public^ d'y établir des agences ou sièges quelconques d'opérations. »

Art. 2 : c Le fonctionnement des sociétés par actions, les pouvoirs, lee

Et de là découlent diverses conséqueDces : indiquons d'un mot les plus importantes et les plus pratiques :

l'^Il n'est pas nécessaire, si une société par actions anglaise ou espagnole demande à exercer ses droits en France, que son capital ait été intégralement souscrit, ainsi que l'exige l'art. 1«- de la loi de 1867*.

2° La négociation d'actions d'une société étrangère ne peut être déclarée nulle, comme ayant été faite avant le versement du quart du capital social, requis par les articles 2 et 14 de la même loi, si la loi personnelle de cette société se montre moins rigoureuse ^

3° On ne peut faire grief à une société par actions anglaise de l'inobservation des dispositions de l'article 4 de la loi de 1867, relatives à la vérification des apports et avantages particuliers, la loi anglaise n'imposant pas cette vérification et admettant que le montant des actions puisse être fourni autrement qu'en espèces, s'il en a été ainsi décidé par un contrat dûment écrit et enregistré au bureau des Joint Stock CompanieSj lors de l'émission des actions ou antérieurement'.

4° De même, les formalités de publicité auxquelles sont astreintes les sociétés françaises par actions ne peuvent, à défaut d'un texte formel qui n'existe pas encore dans nos lois, être imposées aux sociétés étrangères qui se proposent de fonder une succursale en France ou d'y poursuivre leurs opérations ; les art. 55 et 56 delà loi de 1867 ne concernent que les sociétés françaises*.

obligations et la responsabilité de lears représentants sont régis, même dans les autres Etats, par les lois du pays d*ori^ine de ces sociétés, s Annuaire de Vlnstitat de droit hitemaiionaly t. XI, p. 171.

Cf. ci-dessus tome deuxième. Le droit de l'étranger, p. 422, note 2.

* Lyon-C'aen et Renaalt, op. cit., t. II, n*> 1118 bis.

«Paris, 12 mai 1881, et Cass. 16 juin 1885, précités ; Trib. comm. Seine, 28 mai 1896 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 874); 2 juillet 1896 (ibid.. 1899, p. 675).

» Trib. civ. Seine, 10 août 1893 {Journal du dr. int. pr., 1894, p. 558).

* Fœlix, op. cit., t. II, n*» 311, p. 33; Vavasseur, Journal du dr. int

678 DKOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

o*" La personne quia souscrit des actions cl*uQe société étrangère ne peut, après avoir cessé d'en être propriétaire, décliner un appel de fonds, en se prévalant devant les tribunaux français des dispositions de la loi de 1867 : sa situation se trouve définie à ce point de vue par les textes en vigueur dans le pays auquel ressortit la société'.

G'^Â la loi personnelle de la société, il appartient aussi de fixer la forme des titres et Tépoqueà laquelle ils peuvent être mis au porteur*.

T A elle, de déterminer les divers organes administratifs qui assureront le fonctionnement de la société^ de fixer leur mode de recrutement ou de constitution, de régler leurs attributions et leurs pouvoirs^ de mesurer la respoosabilité dont ils seront tenus'.

8° Enfin la société étrangère est régie en France, aussi bien pour les opérations de sa liquidation que pour les

pr., 1875, p. 350 ; Lyon-Caen, De la condition légale des sociétés étrangèra en France f n® 105 ; Lyon-Caen et Renault, Tr, dedr. comm., t. II, n' 1120; Thaller, Tr. éUm. de dr. comm.^ n® 633. — Trib. comm. Seine, 1» màn 1894 (Gazette des tribunaux du 4 juillet 1894); Trib. civ. Lille, 13 jnin 1897 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 393). — Ce système est défectueux : aussi la plupart des législations étrangères y ont-elles renoncé ; le projet de loi français sur les sociétés Tabandonne également (art. 94 et 95). — D'une solution de la régie de Penregistrement. en date dul6mail899t il résulte qu'une société en nom collectif, constituée à l'étranger, conformément aux lois du pays, sans rédaction préalable d'aucun acte écrit, n'est pas assujettie k l'obligation du dépôt des statuts en France, inscrite dans l'art. 12 de laloi du 13 avril 1898, alors d'ailleurs qu'elle n'est débitrice d'aucune taxe en France (Journal des sociétés, 1900, p. 232 ; J(ntrnal du dr. int . pr., 1900. p. 805). — Enfin le tribunal de la Seine a jugé, le 29 juillet 1889, que les sociétés étrangères par actions ne sont pas astreintes, quant aux succursales et établissements qu'elles possèdent en France, aux communications auxquelles les sociétés françaises similaires sont tenues à l'égard de l'administration de l'enregistrement (Journal du dr. int. pr., 1900, p. 156).

1 Trib. comm. Seine, 25 juin 1891 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 893).

• Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. II, n® 1119.

a Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. II, ii° 1121 ; — Trib. comm. Boologne-sur-Mer, 4 août 1896 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 368); et Douai, 27 avril 1897 (ibid., 1898, p. 146).

causes qui entraîneront sa dissolution ^ parla loi qui a présidé à sa naissance : il en résulte notamment que les liquidateurs ne peuvent poursuivre les actionnaires français en paiement de versements sur les actions qu'ils ont souscrites que s'ils ont au préalable rempli les formalités judiciaires auxquelles la loi étrangère subordonne de pareilles poursuites'.

Ce ne sont là d'ailleurs que des exemples et des solutions d^espèce; il suffisent à montrer combien vaste et fécond en applications intéressantes est le domaine de la loi person*^ nelle des sociétés étrangères en France.

Quant aux formes extérieures de l'acte social, et au mode suivant lequel il pourra être prouvé, il est à peine besoin de dire qu'ils relèveront ordinairement de la loi du pays où la société a vu le jour, conformément à la maxime L0OCUS régit actiim.

C'est aussi cette loi, qui, presque toujours, servira à en interpréter les clauses obscures ou douteuses; car c'est sur la lex loci contractus que les parties, agissant dans Vautonomie de leur volonté^ s'en seront dans l'immense majorité des cas, remises du soin de résoudre les difficultés auxquelles l'expression de cette volonté pourra donner lieu.

Tous les principes sur lesquels nous avons fait reposer la solution du conflit des lois conservent donc ici leurs applications. La théorie de \di personnalité du droite limitée par ïordre public international, tempérée par la règle Locus régit actum, par Vautonomie de la volonté^ convient aux personnes morales comme aux personnes physiques.

' Lyon-Caen et Renault, op. dt, t. II, n° 1123. — Cf. Chambéry, l"' décembre 1866 (8ir. 1867. 2. 182).

2 Paris, 23 janvier 1889 {Journal du dr. int, pr,. 1889, p. 477 ; D. P. 1890. 2. 1).