C. autr., art

♦ Cf. C. zurichois, art. 893, et la loi de Bâle- Ville du 10 mars 18W, art. 49 {Annuaire de législation étrangère^ 1885, p. 546).

• C. civ. allemand, art. 1931 et s.; C. autr., art. 757 et s. ; C. zurichois, art. 899 et s.; C. Soleure, art. 510 et s.; C. Grisons, art. 500.

Les dettes héréditaires ne se divisent pas ipso jure entre les divers successibies comme en France, mais ceux-ci en sont tenus solidairement au regard des créanciers du défunt, sauf récompense dans leurs rapports réciproques*.

Le Code civil espagnol de 1889 appelle à la succession ab intestat du défunt : l"" ses descendants légitimes, qui y prennent part, soit de leur chef et par tête, soit en vertu de la représentation et par souche (art. 930 à 934) ; 2'' à défaut de descendants légitimes, les ascendants, dont le plus proche exclut le plus éloigné (art. 937); S"" à défaut de descendants et d'ascendants légitimes, les enfants naturels reconnus ou légitimés par lettres royales; les droits qui leur sont ainsi attribués se transmettent, à leur mort, à leurs descendants légitimes, qui les font valoir, par représentation, dans la succession de leur aïeul (art. 939 à 941); en présence de descendants ou d'ascendants légitimes, le droit des enfants naturels ou légitimés se réduit à la portion que leur accordent les articles 840 et 841 du Code civil (art. 942)* ; i^ à défaut des personnes qui viennent d'être

'• G. civ. allemand, art. 2057 ; C. autr., art. 823; C. Soleure, art. 468; C. Grisons, art. 477, G. bern., art. 516. V. sur tous ces points, Ernest Lehr, Traité de droit civil germanique^ t. I, p. 410 et s. — Voy. aussi sur le régime successoral a6 intestat, introduit en Allemagne, à partir de 1900, par le Code civil de T Empire, Drioux, dans le Bulletin de la Soc, de lég, comp.^ 1890, p. 666 et s.; Ernest Lehr, dans la Revue du droit intematio- ^i 1896, p. 149 et s.; J. Keidel, dans le Journal de dr, int. pr,, 1899, p. 262, note 2; Pand.fr., Rép., v° Successions, n. 14664 et s.

^ C. civ. espagnol, art. 840 : c Lorsque le testateur laisse des enfants ou des descendants légitimes et des enfants naturels légalement reconnus, chacun de ces derniers aura droit à la moitié de la quotité revenant à chacun des enfants légitimes n^ayant point de précîput : cette part se prendra toujours sur le tiers de libre disposition, après qu'on aura prélevé les ^18 d'enterrement et de funérailles. Les enfants légitimes pourront fournir la part revenant aux enfants naturels en argent, ou en d'autres biens d'après une juste estimation.

Art. 841 : c Lorsque le testateur ne laisse ni enfants ni descendants, mais des ascendants légitimes, les enfants naturels reconnus auront droit ^ la moitié de la portion disponible de la Huccession. Cette disposition ne porte pas préjudice à la réserve de l'époux survivant conformément à

énumérées, certains collatéraux privilégiés. Ces coUatéraui ODt-ils tous la qualité de frères et sœurs germains, ils succèdent par portions égales (art. 947) ; sont-ils en concours avec des neveux, eux-mêmes enfants de frères germains, ils succèdent par tête, tandis que ceux-ci» venant par le secours de la représentation, succèdent par souche (art. 948); enfin, eu concours avec des frères et sœurs consanguins ou utérins, ils prennent une double part dansla succession (art. 949). Dans le cas où il n'existe que des frères consanguins ou utérins, tous héritent par portions égales, quelle que soit Torigine des biens (art. 950); quant à leurs enfants, ils succèdent par tête ou par souche, suivant les règles établies pour les enfants de frères germains; S*" à défaut de frères, sœurs, neveux, et de leurs descendants, le conjoint survivant non séparé de corps (art. 952). Et même la présence de collatéraux privilégiés n'exclut pas entièrement ce conjoint; en pareil cas, il a le droit de recueillir, concurremment avec eux, la moitié de la succession en usufruit (art. 837 et 953) ; 6* à défaut de frères ou descendants d'eux et de conjoint, les autres collatéraux, jusqu'au sixième degré; ils succèdent d'ailleurs sans distinction de lignes et sans qu'ils puissent invoquer une préférence à raison du double lien (art. 954 et 955); 7** enfin l'État, avec charge de distribuer les biens qu'il aura recueillis à des établissements de bienfaisance et d'instruction dans l'ordre suivant : a) aux établissements de bienfaisance municipale et aux écoles gratuites du domicile du défunt; b) aux établissements de même nature de la province de ce dernier; c) aux établissements de bienfaisance et d'instruction ayant un intérêt général (art. 956). L'héritier n'entre en possession de la succession que

l'art. 846 : ainsi, en cas de conconrs d'un veuf avec des enfants naturels reconnus, on adjugera à ces derniers, pour compléter leur réserre, des biens en nue propriété pendant la vie du veuf.

Art. 844 : c La part héréditaire des enfants légitimés par lettres du loi sera la même que celle accordée par la loi aux enfants naturels reconnos. >

lorsqu'il Ta acceptée; et cette acceptation suppose chez celui qui Fopère la capacité de contracter : elle peut être pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire (art. 998); dans le premier cas, que Tacceptation ail été expresse ou tacite (art. 999 et s.), Théritier succède à toutes les dettes du défunt, même ultra vires successionis ; dans le second, sa responsabilité se limite au montant de Tactif (art. 1023). Notons, en passant, que, si Tacceptation bénéficiaire est nécessairement expresse, ainsi d'ailleurs que la renonciation, Théritier qui se trouve en pays étranger est admis à faire connaître sa volonté à cet égard par une déclaration formulée devant Fagent diplomatique ou consulaire espagnol, qui exerce les fonctions de notaire dans ce pays pour le compte de ses nationaux (art. 1012).

Enfin, les cas d'indignité reconnus par la législation espagnole sont plus nombreux que dans notre droit. Cette législation exclut notamment de la succession comme indignes, et cela sans préjudice des causes qui lui sont communes avec la nôtre (C. civ. français, art. 727) : les parents qui auraient abandonné leur fils, prostitué leur fille ou attenté à la pudeur de l'un ou de l'autre; l'individu condamné judiciairement pour adultère commis avec la femme du de cujus ; celui qui, par menaces, fraude ou violence, aurait obligé ce dernier à faire, à modifier ou à révoquer son testament, ou qui, par les mêmes moyens, l'aurait empêché de tester (art. 756).

L'identité est presque complète entre le régime des successions en France et celui du Code civil italien* ; elle n'est cependant pas absolue. Le Code italien, en efTet, ne reconnaît pas le droit de retour légal de l'ascendant donateur; mais d'autre part, il attribue la totalité de la succession au survivant des père et mère, lorsqu'il n'existe ni descendants, ni frères et sœurs ou descendants d'eux, tandis que l'art.

' Cf. Hue, Le Code civil italien et le Code Napoléon, t. I, p. 180 et s. ; Ernest Lehr, dans la Revite de droit international^ 1896, p. 140; Pand. fr-y Bép.^ vo Successions, n<* 14767 et s.

753 du Code civil français oblige éventuellement Fauteur qui survit à partager Théritage de son enfant avec des collatéraux au l^"" degré représentant l'autre ligne (C. civ. italien, art. 737). En présence de frères et sœurs, les père et mère ou le survivant, au lieu de recueillir, comme en France, la moitié ou le quart des biens héréditaires, viennent à la succession par tête, ainsi que leurs cohéritiers, sans que dans aucun cas la part qui leur revient puisse être inférieure au tiers (art. 738). Si le de cujus ne laisse ni postérité, ni père ni mère, ni frères ou sœurs ou descendants d'eux, les ascendants de la ligne maternelle et ceux de la ligne paternelle ne concourent qu'autant qu'ils sont au même degré; autrement c'est l'ascendant le plus proche qui succède, sans distinction de ligne (art. 739). De même les collatéraux appelés à défaut d'ascendants sont les plus rapprochés du défunt, sans distinction entre la ligne paternelle et la ligne maternelle (art. 742). Au point de vue de la fente, le Code civil italien s'écarte donc sensiblement des principes posés par la loi française. Observons aussi qu'il n'est pas tout à fait aussi généreux que les lois françaises de 1896 et de 1894, à l'égard de l'enfant naturel reconnu * et du conjoint* du de cujus; qu'il ne voit pas une cause d'indignité successorale dans le défaut de dénon-

i L'enfant naturel, en concours avec des descendants légitimes, a droit à la moitié de la part qui lui serait revenue, s'il avait été légitime (G. ci?, ital., art. 744) ; en concours avec les ascendants ou le conjoint du ^cii/itf, il peut prétendre aux deux tiers ; en concours avec un ascendant et le conjoint, il prend ce qui reste après le prélèvement d'un tiers au profit de Tun, d'un quart au profit de l'autre (art. 745).

^ Le conjoint survivant, en concours avec des enfants légitimes du de cujuê, prend l'usufruit d'une portion héréditaire égale à celle de chaque enfant, sans que cette part d'usufruit puisse excéder le quart de l'hérédité (art. 753) ; en concours avec des ascendants, des frères et sœurs, descendants d'eux, ou des enfants naturels, il a dioit à un tiers de la succession en toute propriété ; ce droit est réduit à un quart, s'il existe à la fois des ascendants légitimes et des enfants naturels (art. 754) ; en concours avec d'autres successibles jusqu'au sixième degré, il prend les deux tiers; enfin, il a droit à la succession tout entière, si le de cujus n'a laissé qne des parents au delà de ce degré (art. 755).

ciation du meurtre du défunt; mais qu'eu revanche il déclare indigne de succéder celui qui a contraiut ce dernier à faire ou à changer un testament, celui qui l'a empêché de faire ou de révoquer un testament, celui qui a supprimé ou altéré le testament déjà fait (art. 725); qu'il n'admet pas les présomptions de survie établies pour les comorientes par le Code français (art. 724)* ; enfin qu'il a fixé au 10* degré la limite du droit de successibilité (art. 742).

C'est également le système successoral français que nous trouvons consacré, au moins dans ses traits généraux, parla législation des Pays-Bas. Néanmoins quelques difi'érences notables veulent être relevées : a) Comme le Code civil italien^ le Code néerlandais ne connaît pas de présomptions de survie entre personnes appelées à se succéder l'une à l'autre et décédées dans le même événement ou le même jour, sans qu'on puisse reconnaître laquelle a péri la première; il décide que ces personnes seront réputées mortes au même instant^ et que par suite aucun droit n'est transmis de l'une à l'autre (C. civ. néerlandais, art. 878). b) Toujours comme dans le Code civil italien, l'exclusion pour indignité frappe non seulement les héritiers que la loi française elle-même écarte à ce titre, mais encore celui qui, par violence ou voies de fait, aurait empêché le défunt de faire ou de révoquer son testament, ou qui aurait soustrait, détruit ou altéré ce testament (art. 885). c) La répartition de la succession entre les héritiers ne se fait pas toujours de la même manière qu*en France. Le père ou la mère survivant succède seul à son enfant décédé sans laisser ni postérité, ni frères ni sœurs

* Si, entre deux ou plusieurs personnes appelées respectivement à se succéder l'une à Fautre, il y a doute sur le point de savoir laquelle a cessé de vivre la première, celui qui allègue T antériorité du décès de Tune ou de l'autre doit en rapporter la preuve. A défaut de preuve, elles sont réputées décédées en même temps, et il ne se produit aucune transmission de droit de l'une à l'autre.

OU descendants d'eux; il exclut tout ascendant de l'antre ligne (art. 906). En concours avec des collatéraux priviiégiés (frères et sœurs ou descendants d'eux), le père et la mère du de cujus ont droit chacun à un tiers de Théritage, si le défuiit n'a laissé qu'un frère ou une sœur, à un quart, s*il en a laissé plusieurs. L'un des père et mère est-il déjà lui-même décédé lors de Touverlure de la succession, le droit du survivant est fixé à la moitié, au tiers ou au quart, suivant qu'il se trouve en présence d'un frère, de deux ou d'un plus grand nombre (art. 901).

Le Code civil portugais de 1867, lui aussi, classe les héritiers dans un ordre quelque peu différent de celui que la loi française a cru devoir adopter. Les frères et sœurs légitimes du de cujus et leurs descendants ne viennent jamais qu'à défaut d'ascendant (C. civ. portugais, art. 2000 et 2001); s'il n'existe pas d'héritiers de cette catégorie, la succession est dévolue aux frères et sœurs naturels eux-mêmes (art. 2002). En l'absence de descendants, d'ascendants, de frères et sœurs, légitimes ou naturels, le patrimoine du défunt est attribué à son conjoint, à la condition que la séparation de corps n'ait pas été prononcée contre lui (art. 2003). Enfin, à défaut de conjoint, ce sont les collatéraux ordinaires, jusques et y compris le dixième degré, qui recueillent ce patrimoine (art. 2004). Quant au surplus des dispositions du C!ode portugais, elles présentent la plus grande analogie avec les règles qui sont suivies en France, en matière de succession ab intestat; il est donc inutile d'y insister.

La loi russe distingue sept classes d'héritiers, succédant dans l'ordre suivant : 1** les enfants mâles du défunt cl leurs descendants par représentation [Svodj art. 1127); 2"" les filles et leurs descendants par représentation (art 1132^*; 3^* les frères germains et leurs descendants

^ Les filles ne sont cependant pae privées de tout droit à la succesBioD de leur auteur par la présence d'héritiers de la première classe ; la loi accorde dans ce cas & chacune, par prélèvement et avant tout partage.

(art. 1135)4; 40 les sœurs germaines et leurs descendants; 5® les frères consanguins ou utérins et leurs descendants (art. 1140); 6Mes sœurs consanguines ou utérines et leurs descendants; 7° les autres collatéraux (art. 1137) ^

Les père et mère — ce sont les seuls ascendants dont la loi russe s'occupe expressément — n'ont pas à vrai dire de droit de succession sur les biens de leurs enfants; mais ils sont investis, d'une part, d'un droit de retour légal sur les biens dont ils les ont gratifiés, pourvu que le de cujus n'ait pas laissé de postérité, de Tautre, sous la même condition, d'un droit de jouissance sur ses biens acquêts (art. 1141 et 1142).

Le conjoint" survivant recueille, même lorsque le de cujus n'est pas mort sans postérité, un septième de ses immeubles et un quart de son mobilier (art. 1 148 et s.).

Enfin les biens en déshérence sont attribués à TÉtat; mais cette règle comporte elle-même des exceptions diverses. Ainsi les établissements d^instruction succèdent aux biens du fonctionnaire qui y a été attaché; l'Église aux biens des ecclésiastiques; les villes aux immeubles de leurs habitants; les communes rurales aux biens des paysans qui y sont immatriculés. Et la loi du 3 mai 1883 dispose que les immeubles d'un noble héréditaire passent à la no-

un quatorzième des immeubles, et un huitième de la fortune mobilière àndecufus (Svod, art. 1130), sans que sa part puisse excéder celle de chacun de ses frères (art. 1131).

^ Les descendants mâles de frères, c'est-à-dire led neveux du de cujuSj passent toujours avant ses nièces. Arrêt du Sénat (Journal du min, de la justice, 1860, n« 3).

' Entre frères et sœurs et autres collatéraux, on s'attache à l'origine des biens trouvés dans la succession. Les biens provenant du père font retour aux frères germains, consanguins, et aux collatéraux paternels; les biens provenant de la mère sont attribués aux frères germains, utérins, et aux collatéraux maternels. Enfin en principe les acquêts sont dévolus aux parents du côté paternel (Svod, art. 1138) ; cependant par exception les frères et sœurs utérins sont préférés à ce point de vue, en concours avec les frères consanguins, aux parents de la ligne paternelle d'un degré plus éloigné. Arrêt du département civil de cassation, 1868, n** 25.

5i6 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

blesse de la province sur le territoire de laquelle ils sont situés, tandis que les biens mobiliers reviennent à la corporation des nobles sur le registre de laquelle le défunt était inscrit \

La succession s'ouvre en Russie : {''parla mort naturelle du de cujus^ 2^ par la privation judiciaire de tous les droits civilsetciviques,3''parrentréedans les ordres monastiques.

Nul n'est héritier, s'il n'est vivant*, ou au moinsconçu^aa jour où la succession s'ouvre (art. 1106), s'il a été privé de tous ses droits de famille à la suite d'une condamnatioa aux travaux forcés ou à la déportation en Sibérie (art. 1107), s'il appartient à un ordre monastique (art. 1109). hbSvod ne mentionne aucune cause d*indignilé, différant en cela du Gode polonais, qui s'est approprié purement et simplement le système de la loi française et de la loi baltiqae, qui contient une liste beaucoup plus étendue (Loi baltique, art. 2849-2854).

La législation russe n'offre à l'héritier que deux partis: V acceptation, expresse ou tacite, dont l'effet est de le faire succéder à tous les biens, mobiliers et immobiliers, du de cujus, à ses créances, proportionnellement à sa part héréditaire, et aussi à ses obligations, dont la charge lui incombe même ultra vires hereditaiis (art. 1259). Le seul moyen de se soustraire à cette responsabilité, c'est làrépudiation, qui peut, elle aussi, être expresse ou tacite (art. 1265 et s.), et qui fait désormais considérer Théritier comme étranger à la succession.

1 Annuaire de législation étrangère^ 1884, p. 687.

> Les présomptions de survie entre comarieniês^ établies par le Code eivil, ne se retrouvent pas dans le Svod; leCk>de polonais les admet; qoaot à la loi baltique, elle présume que les personnes décédées dans le rôéni« événement n^ont pas sarvécu Tune à Tautre, et que par suite les béritien de celle-ci ne peuvent faire valoir de son cbef aucun droit sur la succession de celle-là (art. 2584); mais elle fait exception, lorsqu'il 8*agit d'un is* ceodant et de son descendant : ce dernier était-il mineur, il est présamé avoir perdu la vie le premier ; et la présomption est inverse, s*il avait dépassé TAge de la majorité (art. 2585).

Observons, pour terminer, que, en dehors de la loi polonaise et de la loi baltique qui régissent Fune et Tautre de notables fractions de l'Empire, plusieurs régions^ d'ailleurs soumises au droit commun, ont conservé certains usages particuliers pour le règlement des successions ; tels sont les gouvernements de Tchernigof et Poltava. Nous n'entrerons pas dans leur détail *.

Conflits. — Nous avons dit, et nous croyons avoir démontré, au début de ce titre, que c'est par application de la loi personnelle du de cujus que doivent être résolus, en priocipe, les conflits qui naissent à propos de la transmission héréditaire du patrimoine. C'est celte loi personnelle qui, pour nous, est la loi de la succession. Transportons maintenant la règle que nous avons ainsi posée dans la matière des successions a6 intestat: en général, nous supposerons que les biens dont il s'agit d'assurer la dévolution sont exclusivement immobiliers; c'est surtout, à vrai dirc^ en ce qui concerne les immeubles, que nous nous séparons de la doctrine statutaire, puisque ses représentants les plus autorisés gouvernent la dévolution des meubles par la loi du pays auquel le défunt s'est rattaché par son domicile ou par sa nationalité.

Ouverture de la succession. — Repoussant la distinction adoptée par la jurisprudence, à la suite des auteurs qui professent encore la vieille théorie des statuts, nous déterminerons parla loi personnelle du de cujus, qui dans notre opinion n'est autre que sa loi nationale, aussi bien pour les immeubles que pour les objets mobiliers qu'il a laissés, le lieu *, le moment et la cause de l'ouverture de sa succession.

* Les art 1279 et s. du Svod ont prévu que des conflits pourraient s'élever en matière de succession, entre les lois diverses qui sont en vigueur snr le territoire de l'Empire, et ont édicté certaines règles propres à les résoudre. V. Pand.fr. Réf., v« Succemons, n«» 14847 à 14850.

^ Relativement au lieu d'ouverture de la succession, les conflits seront rares ; en effet la règle qui le place au dernier domicile du de cvjus (C. civ.

548 DROIT INTERNATIONAI. PRIVÉ.

Ainsi, c'est à Tépoque que. cette loi a marquée que se fixeront les droits des héritiers, quelles que soient la natare et la situation des biens qu'ils sont appelés à recueillir'.

Ceci ne souffre pas de difficulté, lorsque la loi personnelle et la lex reisitœ sont d'accord, comme il arrivera le plus souvent, pour n'ouvrir la succession qu'au jour de la mort naturelle du de cujus^ ou tout au moins à Tépoque où la probabilité de son décès a été officiellement reconnue et proclamée par un jugement déclaratif d'absence^

Mais, qu'un sujet russe vienne à être frappé de mort civile par les tribunaux de son pays, les biens qu'il a délaissés en France pourront-ils y être réclamés par ses héritiers,

français, art. 110), se retrouve dans presque tontes le^ législations. — H a été jugé :

1° que la succession d'un étranger, dont la famille est établie en France depuis de longues années et paraît y avoir fixé son domicile sans esprit de retour, doit être réputée ouverte en France, lorsque cet étranger y a lui-même résidé pendant longtemps, et bien qu'il soit décédé hors de France, s'il résulte des circonstances qu'il y a lieu d'écarter l'idée d'an éloignement prolongé. Paris, 8 décembre 1891 (Journal du dr. intpr.^ 1892, p. 486). Observons à ce propos que, pour fixer en France le lien d'ouverture de la succession d'un étranger, la jurisprudence regarde noo au domicile autorisé dans les termes de l'article 13 C. civ., mais au smpie domicile de fait, à celui qui résulte du principal établissement que le de cvQus a possédé sur notre territoire, conformément à Farticle 102 do C. civ.V. Cass., 7 juillet 1874 (Sir. 1875. 1. 19); Bordeaux, 19 août 1879 (Sir. 1880. 2. 247 ; Journal du dr. int. pr., 1880, p. 586). Cf. ci-deesas, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 371 et s.

2® que, d'autre part, la succession du Français dont le principal établissement se trouve à l'étranger, s'ouvre aa lieu de ce principal établissement et non en France. Trib. Seine, 25 juin 1880 (Journal du dr. inU pr., 1881, p. 163) ; Pau, 22 juin 1885 (ibid., 1887, p. 611) ; - V. aussi Trib. Amsterdam, 31 décembre 1890 (ibid.j 1892, p. 300). ~ Toutefois, suivant' d'autres décisions, le Français, même établi en pays étranger, conserve en France son domicile légal, où sa succession doit s'ouvrir. Paris, 4 juin 1866 (Bull C. Pans, 1866, p. 409) ; Trib. Reims, 30 mars 1878 (Journal du dr, int. pr., 1879, p. 397); Orléans, 1* août 1890 [ihd.. 1892, p. 1028).

* Ch. Antoine, op. cit., p. 85; V. cep. Baudrj-Lacantinerie et Wahî, op. cU., 2«éd., t. I, no 134, p. 96.^

^ Nos développements sur les conflits relatifs aux effets de l'absence (cidessus, tome troisième, p. 294) fournissent une application de cette idée.

en vertu des droits que leur confère la loi russe? Au regard de ces biens, la succession du condamné devra-t-elle être considérée comme ouverte? Non, sans doute, parce que la loi française a repoussé la mort civile, comme immorale par son principe, comme injuste par ses conséquences, et qu'une loi étrangère ne peut prévaloir chez nous sur V ordre public international . Ici, nous sortons de la règle pour rentrer dans l'exception.

De même, et pour une raison identique, nous refuserons d'ouvrir en France la succession d'un étranger qui a fait profession de vie religieuse, encore que sa loi personnelle attache un tel effet à ses vœux '.

Au contraire, si deux étrangers, appelés à se succéder l'un à l'autre, deux Italiens par exemple, dont la législation n'a pas reproduit les présomptions de survie écrites dans les articles 720 et s. du Code civil français, périssent dans une même catastrophe, laissant des biens en France, nous ne voyons aucun motif pour ne pas appliquer à l'ouverture de leurs successions respectives le système de la loi italienne, qui est la loi commune des comorientes^ comme nous réclamerions en Italie le bénéfice des présomptions françaises, dans le cas de décès simultané de deux nationaux français'.

* Démangeât, Histoire de la condition des étrangers, p. 375 ; et sur Foeîix, op. cit.f t. II, p. 316, note a ; Bertauld, op. cit., 1. 1, p. 129 ; Nourisson, op, cit., p. 182 ; Hue, op. cit., t. V, n« 23, p. 33 ; Despagnet, op. du, 3« édit., n» 365, p. 683 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n^ 733, p. 290; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2* édit., t. I,n* 134, p. 96, Contra, Ch. Antoine, op. et îoc. cit.

2 Hnc, op. et Ioc. cit.; Despagnet, op. et Ioc. cit.

' Ch. Antoine, op. cit., p. 86; Nourisson, op. cit., p. 162; Hue, op. cit. t. V,n° 25, p. 37 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n*» 365, p. 683. — D'autres auteurs, fidèles au système général qu'ils professent sur la dévolution des successions en droit international privé, déterminent les préKomptions de survie, pour les immeubles héréditaires, d'après la loi de leur situation, pour les meubles d'après la loi personnelle commune aux défunts. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit, 2^ édit., t. I, n<* 135, p. 197. V. aussi Ch. Brocher, op. cit., t. I, n° 128, p. 414; de Bustamante, Du conflit des

Mais la question ne se présente pas toujours dans des termes aussi simples. Que décider si, des deux personnes qui ont trouvé la mort dans un même événement, Tuoe appartient à un pays dont le Code admet à son profit ou contre elle une présomption de survie, l'autre à- un État dont la législation exclut toute présomption de ce genre? La difficulté ne laisse pas d'être sérieuse.

On a dit que la question de savoir s'il existe une présomption de survie en faveur de l'un des comorientes se résout en définitive en une question de capacité : la loi qui régit la capacité successorale de la personne que Ton prétend avoir survécu devrait donc être seule consultée*. L'exactitude de ce point de vue nous parait très sujette à caution. La capacité des successibles n'est nullement enjeu; c'est de l'ouverture de la succession, c'est de la désignation des héritiers qui y sont appelés qu'il s'agit : c'est donc à la loi de la succession qui, pour nous, se confond avec la loi nationale du défunt, qu'il écherrait de statuer. Mais il y a deux défunts, il y a deux successions, partant deux lois nationales en présence. Est-il possible de les appliquer concurremment? Un éminent auteur Ta pensé. Selon M. de Bar*, lorsque A et B, de nationalités différentes, sont morts dans le même accident, et que la loi de Tun présume la survie de l'autre, et réciproquement, les parents les plus proches de B, représentant ce de^ nier, peuvent réclamer la succession de A, en conformité de la loi qui est en vigueur dans son pays; les parents de A de leur côté seront mis en possession de la succession deB, par application de la loi dont celui-ci relevait de son vivant. Ce système, si logique qu'il soit en apparence, est gros de complications et d'inconvénients; sous prétexte de faire sa

his 8ur la présomption d^ survie, dans la Revue pratique du dr. i«t /Jr., 1892, p. 83.

» Trib. Bup. Bavière, 17 mai 1890 {Journal du dr. int, pr^ 1892, p. 1046).

2 De Bar, op. cit., 2« éd., t. II, n» 365, p. 311.

part à la loi de chacuQ des comorientes^ il rompt Tunité de leurs successions respectives. Nous ne croyons pas pou- Toir Taccepter, et nous estimons préférable dédire que, les deux législations se neutralisant en quelque sorte et les présomptions étant toujours strictissimae interpretationis, la survie doit être exclusivement jugée d'après les circonstances de fait; si celles-ci ne fournissent aucune indication, les deux décès seront réputés être survenus au même instant».

Qualités requises pour succéder, — S'agit-il d'apprécier la capacité des personnes appelées à succéder, ce n'est plus la loi personnelle du de cujus, mais celle de l'héritier qu'il faut considérer. Si, en principe, on applique à la dévolution héréditaire la loi dont relevait le défunt, c'est avant tout, nous l'avons dit, « parce qu'on suppose que la succession ab intestai est son testament, c'est-à-dire l'expression de sa volonté; or la volonté de celui qui dispose tacitement ne peut porter que sur la disposition de ses biens ; il n'a rien à vouloir dans tout ce qui dépend exclusivement de la loi, et telles sont les conditions de capacité, et par suite les incapacités : celles-si concernent le successible, et son législateur les établit, les modifie, dans des vues d'intérêt général, et non d'après la volonté présumée de celui qui dispose de ses biens ^. » Dès lors la capacité du

* Hue, op, ciL, t. V, no 26, p. 37 ; Despagnet, ap, cit., 3* éd., n® 365, p. 683 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n"* 734, p. 292; J. Keidel, dans le Journal du dr, %nt.pr.^ 1899, p. 262.

* Laurent, op. cit^ t. VI, p. 314; Fiore, op. cit., l** édit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 608 ; Champcommunal, op. cit., p. 343 ; Despagnet, op. cit.y 3* édit., n° 365, p. 684 ; Baudry-Lacantînerie et Wahl, op. cit., 2« édit., 1 1, no 234, p. 187; Glard, op. dt., p. 209. La doctrine étrangère n'est pas moins favorable à notre opinion, qui semble avoir déjà été pro* fessée au xii* siècle par G. Durant, dans son Spéculum juri» (^De sent, et de kie quse ipaam seq., § 5, n" 2). V. Savigny, op. cit., t. VIII, p. 309 : ^ La capacité personnelle de ceux appelés à recueillir la succession en totalité ou en partie se règle d'après leur domicile, non d'après celui du défunt ]» ; Lomonaco, Traitato di diritto civ. intem., p. 145 ; Gatellani, Il dirittoint. privatoe i euoi recenti progressi, t. III, p. 741 et s. ; Diena, dans le Journal du dr, int. pr., 1893, p. 786; J. Keidel, ibid., 1899, p. 265. —

552 DROIT IXTEIiNATIONAL PRIVÉ.

successible dépend de sa propre loi personnelle. A cette loi il appartient de dire s'il a ou non les qualités requises pour succéder, de le déclarer capable ou incapable de recueillir rhéritage,et il n'existe aucune différence à ce point de vue, suivant que l'incapacité qu'on lui oppose découle du droit commun ou est spéciale à la matière des successions. L'article 3 § 3, C. civ. qui rattache les lois de capacité, toutes les lois de capacité, au statut personnel, et qui en proclame l'extraterritorialité, condamne manifestemeot une semblable distinction \

Cour d'appel de Fribourg (Suisse), 7 aMil 1886 (Journal du dr. intpr., 1889, p. 350) ; — Trib. sup. Bavière, 17 mai 1890 (ibid.. 1892, p. 1046). — Néanmoins, suivant d'autres auteurs et d'autres arrêts, c'est la loi personnelle du de cujus qui fixe et qui mesure la capacité de ses héritiers, de même qu'elle préside à la dévolution de son héritage. V. Ch. Antoine, op. àt., p. 86 ; de Bar, op, cit., 2« édit., t. II, n» 367, p. 314. C'est en ce sens que le Reichsgericht de Leipzig a jugé, le 7 janvier 1890 (Journal dudr. mt. pr., 1892, p. 1191), que c'est la loi du dernier domicile dn défimt qui résout la question de savoir si une personne déclarée absente est capable de lui succéder.

Quant à la jurisprudence française, elle se prononce, tout au moins en ce qui concerne l'aptitude à recueillir des immeubles, en faveur de la kx m sitae : « Les lois qui règlent la transmission héréditaire, affirme la Cour de cassation dans son arrêt dn 31 mars 1874 (Sir. 1874. 1. 346; D. P. 1874. 1. 229), se rattachent indistinctement au statut réel en toutes leurs parties, même en celles qui édictent des incapacités de succéder. » Et M. le conseiller Guillemard, dans le rapport qui a précédé^ cette décision, accentue encore la portée réaliste de la solution qu'elle consacre c Tonte loi sur les successions, ayant ]>our objet principal et prédominant les choetf et non les personnes, constitue uniquement, puisque c'est à ce caractère qu'on les distingue l'un de l'autre, non point un statut personnel, mais on statut réel dans toutes les dispositions dont elle se compose, même doM celles qui prononcent des exclusiofis et des incapacités; de sorte que ces exclusoins et ces incapacités changent et varient, naissent et finissent selon la dtuation des biens y avec le territoire sur lequel la loi exerce et renferme •» empire. Et cela est vrai, non seulement des causes d'exclusion et d'incapscité qui n'agissent point sur l'état de la personne, comme l'indignité, mais encore de celles qui l'affectent en tout ou en partie, comme un manque on un vice de qualité. Cest qu'en matière héréditaire^ en mati^e de capacité ou de droit de succession, le statut le plus personnel se transforme par la force des choses ou y selon V expression de d' Argentré^ par le mélange des choHt, et devient un statut réel. »

^ Chami)Communal, op. ce/., p. 342. M. Ch. Brocher, op. cit,, 1. 1,

L'enfant conçu de parents étrangers, et non encore né au jour de l'ouverture de la succession, héritera régulièrement des biens situés en France, et les transmettra à sa famille, alors même qu'il ne naîtrait pas viable, pourvu que la loi, qui est celle de ses parents à l'instant de Taccouchement, n'ait pas subordonné à cette condition, comme Ta fait la loi française, Tacquisifion de son droit héréditaire'.

Ainsi encore, l'étranger frappé de mort civile par la justice de son pays, à raison d'un crime dont il s'est rendu coupable, ne sera pas admis à recueillir uoe succession en France. 11 est vrai que, prise en elle-même et daos la plupart des conséquences juridiques qu'elle entraîne à sa suite, la mort civile a quelque chose de contraire à notre ordre public intemationaL Mais comment soutenir qu'il en soit ainsi de l'incapacité de succéder qui en dérive, alors que la loi française du 31 mai 1854 fait résulter de plein droit une telle incapacité, envisagée comme supplément de peine, de toute condamnation à une peine afflictive perpétuelle ? Si l'incapacité successorale édictée par le législateur de 1854 ne méconnaît pas les principes de notre droit public, il est clair que celle encourue par l'étranger à rétranger, dans les conditions lixées par sa loi personnelle, fût-ce sous le nom de mort civile, ne les méconnaît pas

n* 127, p. 411, est d*un avis contraire : « Nous croyons, écrit le savant auteur, qu'il faat distinguer entre les incapacités de droit commun, régies par le statut personnel, et les incapacités créées spécialement en vue du droit de succession. Ces dernières font partie de ce droit et se trouvent ainsi revêtues d'un caractère de réalité. » V. aussi Vincent et Penaud, Dict de dr. irti. pr., v° Succession^ n. 29.

* Laurent, op. cit., t. VI, p. 314; Baudry-Lacantînerie et Wahl, op. cit., 2* éd., t. I. n. 234, p. 188; J. Keidel, dans le Journal du dr. int. pr.^ 1899, p. 265. V. cep. Ch. Antoine, op. cit., p. 86 ; Bertauld, op. cit., t. I, p. 91; Ch. Brocher, op. cit,, t. I, p. 413; de Bar, op. cit., 2® éd., t. II, n» 367, p. 314 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 736, p. 294. — Il a été jugé en Suisse que, bien qu^ la loi vaudoise ne connaisse pas Tadoption, les immeubles héréditaires situés dans le canton de Vaud peuvent être réclamés par une fille adoptive genevoise, conformément à sa loi personnelle, comme si elle était héritière du sang. Trib. fédéral suisse, 16 janv. 1886 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 376). Cf. ci-dessus, p. 123 et note 2.

o5i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

davantage, et que son application se concilie très bien avec le respect qui leur est dû : « ces sortes de peines sont, comme le disait BouUenois, une tache, une plaie incurable, dont le condamné est affligé et qui l'accompagne en tous lieux ^ » Mais ne faudra-t-il pas tout au moins distinguer, ainsi que le proposait le président Bouhier*, entre les condamnations de droit commun et celles qui procèdent de circonstances exceptionnelles, qui ont été inspirées par la politique ou par la passion religieuse? Saos nous dissimuler ce qu'il y aura parfois de délicat ou de périlleux dans la recherche et dans l'appréciation des mobiles auxquels aura cédé le juge étranger, nous serions fort enclin à Tadmeltre. Nous avons refusé d'une manière générale tout effet sur notre territoire aux incapacités qui sont l'œuvre d'une loi étrangère de proscription ou de persécution^ : pourquoi les décisions de justice bénéficieraient-elles à ce point de vue d'une immunité? pourquoi auraient-elles plus de force que la loi elle-même à laquelle elles empruntent leur autorité, avec laquelle et au-dessous de laquelle elles constituent le statut personnel de ceux qu'elles ont atteints dans leur capacité civile* ?

Nos tribunaux ne devront donc pas hésiter à reconnaître, sur les biens qui se trouvent en France, une entière capacité à l'étranger que le droit commun de son pays appellerait à la succession, mais qui en est écarté à raison d'une déchéance, légale ou judiciaire, que la loi française réprouve, comme contraire aux intérêts de la société ou comme immorale. Le Russe frappé d'incapacité à raison de son affiliation à un ordre monastique', l'étranger déclaré inca-

^ BouUenois, o/). cit.^ t. 1, p. 64.

2 Bouhier, op, cit,, ch. XXIV, n® 125 et. s.

^ V. ci-deeeus tome troisième, p. 383.

* V. cep. Démangeât, Histoire de la condition des étrangers j p. 376.

^ V. ci-dessus, tome troisième, p. 382 ; Story, op. cit, §§ 92 et 104; Wharton, op, cit., § 106; Fiore, op. cit., 1"» édit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 609; Laurent, op. cit., t. VI, p. 327; Despagnet, op. cit., 3* éd.,n* 365, p. 685; Champcoramunal, op. cit.j p. 347; Baudry-Lacantinerie et Wahl,

pable dans son pays comme hérétique ou comme reuégat' sont dans ce cas; ils succéderaient valablement en France.

Mais, d'autre part, l'héritier étranger se verrait opposer à bon droit les incapacités édictées, dans une vue d'intérêt général plus ou moins bien compris, par la loi du pays où sont situés les biens héréditaires, et quelles que soient les dispositions de la loi personnelle de cet héritier. Il en était ainsi, est-il besoin de le rappeler, sous l'empire du Code civil de 1804, de l'interdiction de succéder qui atteignait en France l'étranger non admis à la jouissance des droits civils*; il en est ainsi aujourd'hui encore de l'incapacité partielle qui résulte pour cet étranger de la loi du 14 juillet 1819*. Et c'est par application de la même idée que le Reichsgericht de Leipzig a jugé, le 5 mars 1898, que l'art. 1119 du Landrecht prussien, qui refusait aux religieux et aux religieuses le droit de recueillir par succession, ayant pour objet de prévenir le développement de la main-morte, contenait une règle d'intérêt économique et d'ordre public, obligatoire à ce titre même pour les religieux domiciliés dans un pays où leur capacité est entière*.

Indignité. — L'art. 727 du Code civil déclare indignes de succéder certaines personnes dont les actes ont prouvé soit de la haine, soit tout au moins de l'inditTérence à Tégard du de cujus; les successions ab intestat reposent sur l'affec-

op, dt, 2- éd., t. I, n° 235, p. 189. — Trib. Nice, 9 mare 1863 {Gaz. des trih., du 2 avril 1863). — Contra^ Boullenois, op. cit, t. I, p. 65; Merlin, Rép,, v» Loiy § 6, n<» 6; Savigny, op. cit., t. VIII, § 366; Ch. Antoine, op. cit., p. 86; Pilet, op. cit., p. 188. — Cass., 24 août 1808, et 1" février 1813. — Reichsgericht de Leipzig, 13 juillet 1893 (Zeitschrift fur intem. Privai und Strafrechtj 1894, p. 584).

* Savigny, op. cit., t. VIII, § 365; Laurent, op- cit.j t. VI, p. 327; Despagnet, op. cit,, 3* éd. , n*» 365, p. 685; Champcommunal, op. cit., p. 348, et ci-dessus, tome troisième, p. 383 et note 1. — Cf. Alger, 5 avril 1876 (Sir. 1876. 2. 231).

■ V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étraru/er, p. 346. ' V. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de l'étranger, p. 350.

* Journal du dr, int. pr., 1900, p. 163. Cf. de Bar, op. cit., 2*^ éd., t. I, n<> 147, p. 413.

lion présumée et réciproque du défunt et de ses héritiers, et la présomption dont elles découlent se trouve infirmée et disparaît aux yeux du législateur français, dans les trois cas prévus par Fart. 727. C'est encore par la loi personnelle de Théritier que nous déterminerons, même quant aux biens situés en France, les causes d'indignité qui peuvent l'atteindre et qui le rendent par cela même incapable de conserver le bénéfice de la vocation héréditaire qu'il avait reçue. L'indignité n'est en définitive qu'une incapacité sut generis; elle doit être régie par la même loi*.

Deux hypothèses doivent cependant être considérées : Ou bien la loi personnelle de l'héritier admet certaines causes d'indignité que ne reconnaît pas la loi française; c'est le cas du Code civil italien, de ceux de l'Espagne et de l'Allemagne, et de la loi baltique. L'application de ces lois à leurs ressortissants ne rencontrera aucun obstacle chez nous. La société française n'a aucun intérêt à donner une prime à l'ingratitude ou à la mauvaise conduite : bien au contraire, l'exclusion de l'héritier étranger comme indigne profitera sans doute à des successibles français; peutêtre même donnera-t-elle ouverture au droit de déshérence de l'État français; mais, de toute manière, il n'y a pas de raison d'ordre public pour écarter ici l'applicalioD de la loi dont l'héritier est sujet. Ou bien la législation étrangère qui gouverne la capacité de l'héritier étranger, la législation russe par exemple, ne mentionne aucune

1 Laurent, op, ciL, t. VI, p. 328 ; Glard, op. cit., p. 209 ; Despagnet, op. ciLj 3" éd., n° 365, p. 685 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cti., 2* éd., t. I, n« 294, p. 232 ; de Vareilles-Sommières, op. cit., t. II, ii« 851 ; Ve?que von Pûttlingen, op. cit.,]). 277. — V. oep. de Bar, op. cU., 2* éd., t. II, p. 314 ; Ch. Brocher, op. cit., no 127 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n* 739, p. 296. Ces auteurs déterminent, non par la loi personnelle de l'héritier, mais par la loi qui régit la succession, les causes d'indignité qui empêchent de la recueillir et les conséquences de cette exclusion. De même Al. Bertauld, op. cit., t. I, p. 91, applique dans tons les caa aux exclusions à titre d'indignité la loi du domicile du défunt. Cf. ausd Lebrun. Des succetsions, liv. III, ch. 9, n*» 1; Bouhier, op. ât, ch. XXVI, n»» 200 et 201.

cause d'indigoité ou ignore précisément celles auxquelles la loi française attache un effet d'exclusion. Nous croyons que ces dernières seront à bon droit invoquées contre lui en France ; elles sont en effet toutes fondées sur des considérations de décence et d'intérêt général. La conscience publique serait outragées! le calomniateur ou l'assassin, même étranger, était admis à succéder à sa victinie^

Dévolution de la succession. — Mais, dès que la capacité de l'héritier à acquérir ou à conserverla succession qui lui a été offerte n'est plus en jeu, c'est la loi personnelle du de C2/y2<5 qui redevient applicable. Et par loi personnelle du de cujus il faut évidemment entendre celle à laquelle il ressortissait au moment même de sa mort. Peu importe, au point de vue de la dévolution héréditaire, que, dans l'intervalle quisépare cemomentet laliquidationdela succession, une loi nouvelle soit venue modifier le régime des héritages; cette loi ne saurait, sans violer le principe de la nonrétroactivité (C.civ., art. 2), atteindre un fait qui s'est réalisé avec toutes ses conséquences juridiques sous l'empire d'une législation antérieure *.

La loi personnelle du défunt détermine donc, dans notre opinion, quelles sont, parmi les personnes de sa famille^, celles qui recueilleront ses biens même en France, dans quel ordre, jusqu'à quel degré.*, et dans quelle proportion

* Despagnet, op. cit, 3« éd., n« 365, p. 685. Cf. cependant Baudry- Lacantinerie et Wahl, op. cit.y 2«éd., t. I, n» 294, p. 233.

* Trib. consulaire de France à Constantinople, 26 juin 1891 (Journal du dr. int pr., 1892, p. 269).

' La justification des liens de famille qui sont à la base de la vocation héréditaire se fera d'après les règles qui ont été développées plus haut à propos du mariage et de la filiation, c'est-à-dire en général d'après la loi nationale des héritiers dont l'élat est en question. Cf. Despagnet, op, cit., 3* édit., n** 365, p. 684 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2e édit., t.I, n° 236, p. 189.

* La compétence de la loi de la succession pour fixer le degré succèssible est communément admise. Laurent, op. cit., t. VI, p. 397 et s., Ghampcommunal, op. cit., p. 358 et s.; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op.

ces personnes seront appelées à les recueillir*, pourra toutefois qu'elle ne reconnaisse aucun droit de succession, aucun privilège que réprouverait Vordre public intemational français. Un étranger ne pourrait invoquer sur notre territoire les dispositions de la loi étrangère qui lui confèrent un droit de succession sur les biens de son esclave afifranchi*; il ne pourrait non plus s'y prévaloir d'un droit d'aînesse ou de masculinité, au détriment des héritiers de même rang '. « Les successions, déclare la Cour de cassa-

cit., 2» éd., t. I, n° 378, p. 300. Albéric Rolin, op. àt, t. II, n* 736, p. 295.

^ La règle posée au texte trouve une restriction importante dans les applications que la jurisprudence donne au droit de prélèvement institué au profit des héritiers français par Tarticle 2 de la loi du 14 juillet 1819. V. sur ce droit de prélèvement ci-dessus, tome deuxième, Le droit de rUranger, p. 350 et s.

2 Trib. Tunis, 21 février 1889 {Journal du dr, inL pr., 1889, p. 676). Cf. Alger, 14 mars 1888 {Revue algérienne et tunisienne de légiskUiim et de jurisprudence, 1889. 2.233), et Chausse, dans la Revue critique^ dé législation et de jurisprudence, 1890, p. 397 et 398.

' Laurent, op. cit., t. VI, p. 558. V. cep. Bertauld, op. cit., 1. 1, p. 92; Ch. Antoine, op. cit., p. 87 ; Louis Renault, dans le Journal du dr. irU. pr.j 1875, p. 334 ; Champcommunal, op. cit., p. 363 ; Despagnet, op. eU,, 3* éd., n» 360, p. 678, n» 365, p. 684; Surville et Arthuys, op. al., 3« éd., n°347 in fine, p. 371 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2* éd., 1 1, n^ 235, p. 189; Jousselin, op. cit., p. 66.

La détermination delà nature du statut qui excluait, dans le ressort de certaines coutumes, les filles mariées de la succession de leurs parents, avait soulevé autrefois de vives controverses doctrinales. Bouhier, op, cit., ch. xin, n. 175, le constate en ces termes : « La question sur la personnalité ou la réalité des lois qui concernent Texclusion des filles mariées des sucoesBionB paternelles et maternelles est si vaste qu'il y aurait de quoi faire un gros volume de tout ce qui s'est écrit pour ou contre sur cette matière. > Mus, tandis que le commentateur de la coutume de Bourgogne se déclarait partisan de la personnalité, en se fondant, d'une part, sur ce que TexclusioD prononcée par la coutume ne faisait en réalité que suppléer la renoDCÎation probable de la fille qui se marie à la succession de ses parents, renonciation qui doit avoir son cfilet, comme la volonté elle-même qu'elle implique, sur tous les biens auxquels elle se rapporte, en quelque lieu qu'ils soient situés; de l'autre, sur ce que le statut relatif à cette exclnâon touchait à la capacité des femmes qu'elle empêchait de succéder, l'opinion contraire avait prévalu dans la doctrine de nos anciens auteurs et dans h jurisprudence, et Bouhier le déplore avec vivacité : « Je rougis, dit"^

lion dans son arrêt du 48 juillet 1859, sont d'ordre public et le principe de Tégalilé des partages, qui en est la base, ne peut être atteint sur le territoire de la France par Tapplication des lois étrangères qui y sont contraires ^ »

C'est aussi d'après la même loi personnelle que Ton jugera s'il s'opère une fente^ c'est-à-dire une division de l'héritage entre la parenté paternelle et la parenté maternelle du de eujus, et que seront fixées les conditions de cette répartition '.

C'est par elle que sera résolue la question de savoir si les héritiers succèdent de leur chef ou par le secours de la représentation '.

{hc. ei^., no 192), de voir ainsi les savants fléchir sous rautorité du grand nombre, au lieu de s'arrêter à peser leurs raisons et de ne se rendre qu'à Vôvidence. » Il faut cependant reconnaître que la réalité du statut qui prononçait Texclusion des filles mariées pouvait se défendre par des moti:& très sérieux, en se plaçant au point de vue de la théorie statutaire. Cette exclusion, pouvait-on dire, constitue moins une incapacité qu'une absence de vocation, tout à fait- indépendante de la volonté des personnes qu'elle frappe. Les filles ne sont pas appelées à la succession, exactement comme d'autres parents se verront préférer des parents plus proches. Il s'agit, non d'une question de capacité ou d'interprétation de volonté, maie d'une question de dévolution héréditaire : c'est donc la loi qui préside à la dévolution héréditaire qui doit être seule consultée ; et cette loi, pour les auteurs statutaires, est celle de la situation des biens dépendant de la succession. Le statut est réel. V. d'Argentré, op. cit., art. 218. gl. 6,n'> 26; Oui Coquille, QuesUons et réponses sur les articles des coustumts, quest. CXXXI; Challine, Méthode pour VinteU, des coutumes^ p. 280 ; Boullenois, Traité de la personnalité et de la réalité des loix^ t. I, p. 295 et s.; Des démissions de biens, quest. 6, p. 102, 108, 110; Froland, qp, cit., part. II, ch. 31.

* Sir. 1859. 1. 822; D. P. 1859. 1. 325.

* Despagnet, op, cit., 3» édit., n*» 365, p. 684. — Il va sans dire que, dans le système de la jurisprudence, c'est la lex rei sitœ qui décide s'il y a ou non lieu à fente^ relativement aux immeubles ; quant aux meubles, la question relève de la loi du dernier domicile du défunt. Laurent, op. cit,^ t. VI, p. 401 et s.; Champcommunal, op. cit., "p. 357 ; Pilet, op. cit,^ p. 191.

* V. cep. Laurent, op. cit.^ t. VI, p. 415; Nourisson, op. cit.y p. 171 ; Pilet, op. dt., p. 194; Champcommunal, op. cit., p. 361 ; Glard, op. cit., p. 208 ; Hue, op. dt., t. V, no 258, p. 303; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2« éd., 1. 1, n. 349, p. 275 ; Albéric Rolin, op. dt, t. II, n° 739, p. 298.— Besançon, 25 juillet 1876 (Sir., 1879. 2. 249) : « Le droit derepré-

Si les frères et sœurs germains jouissent du privilège du double lieUf c'est-à-dire excluent lesfrères et sœurs consanguins ou utérins, ou s'ils concourent avec les uns dans la ligne paternelle, avec les autres dans la ligne maternelle^

Si le conjoint surviva^it a un droit de succession à prétendre et quelle est sa mesure *.

sentatîon se rattache au statut réel. y> V. aussi Amiens, 26 novembre 1891 (Sir., 1892. 2. 99; D. P. 1892. 2. 425). — Au surplus, la réalité du statut de la représentation paraît avoir été généralement admise dans Tancien droit. Boullenoîs, Traité de la personnalité ei de la réalité des loix, t, I, p. 231, rapporte en efEet que c'est par application de la Ux rei êitst que Philippe le Bel adjugea le comté d'Artois, vacant par la mort de Robert II, à Mahaud, sa fille, par préférence à Robert d* Artois, petit-fils du défunt et neveu de Mahaud, en se fondant sur ce que la représentation n'avait pas lieu dans le comté d'Artois. Et un arrêt du Parlement de Paris du 22 février 1629^ cité par Du&esne (Journal des audiences, t. II, chap. ^ XXXIV), s'était plus tard prononcé également en faveur de la réalité

1 Despagnet, op, dt,, 3« éd., n<» 365, p. 684 ; — Trib. Seine, 14 mai 1878 {Journal du dr. int,pr., 1879, p. 285).

'^ Eeîchsgerioht de Leipzig, 10 décembre 1892 (Journal du dr. int, jtt., 1895, p. 144) ; Trib. rég. sup. Colmar, 24 août 1894 (Zeitschrifl Jur intem. Privât und Stra/recht^ 1895, p. 397). — La jurisprudence et la pratique administrative françaises admettent, à ce point de vue encore, des règles différentes, suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles; elles fixent les droits héréditaires du conjoint survivant en ce qui regarde ces derniers,' d'après la lex rei sitœ. V. Cass., 4 avril 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 87) ; Trib. civ. Nancy, 4 mars 1896 (ibid., 1896, p. 639) ; Trib. civ. Corbeil, 4 août 1897 (ihid., 1898, p. 568) ; — Solation de l'administration de l'enregistrement, 1*^^ décembre 1894 (ihid.i 1896, p. 400). — Cf. Milhaud, De Vapplication dans les rapports intematumaa de la loi du 9 mars 1891 sur les droits du conjoint survivant, dans le Jour- Tial du dr. int. pr.^ 1896, p. 495 et s.; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2«éd., t I, n« 841, p. 621.

Nos anciens auteurs faisaient une distinction, relativement à la détermination de la coutume applicable aux gains de survie des époux. Ils s'en rapportaient à la loi du lieu où le mariage avait été célébré, lorsque le droit prétendu par le conjoint sui-vivant lui était attribué comme une dépendance de la dot ou de la communauté : on est alors en effet en présence d'une convention, expresse ou tacite, dont les effets ne sauraient être modifiés par un changement survenu dans le domicile des époux. Au contraire les gains de survie légaux attribués au conjoint à titre héréditaire étaient du domaine exclusif de la loi qui gouverne la succession de l'époux prédécédé. Boullenoîs, op. cit., t. II, p. 266 et s. ; Froland, op. ciL^ p. 395. Mais en réalité la difficulté était seulement déplacée, car il n'était pas toa-

Si l'asceadaat donateur et les autres personnes que la

jours aisé de discerner la nature véritable du gain de survie. L'article 238 de la coatume de Paris, notamment, avait, à ce point de vue, reçu des interprétations très opposées. Alors que Lebrun {Des successionê, liv. III, ch. 2, sect. I), considérait le préciput mobilier reconnu par ce t«xte au conjoint survivant noble comme un droit de succession, Boullenois au contraire (^Dissertations, quest. 19, p. 378), suivi en cela par la jurisprudence du Parlement de Paris (arrêts du 20 août 1706 et du 5 mai 1710), y voyait seulement nn droit n accordé au conjoint comme conjoint :d. soumis comme tel à la loi du lieu de célébration du mariage. V. Champcommunal, op, citf p. 259.

Même à cette heure^ ily a place pour une distinction de la nature decelle que Ton faisait autrefois. Pour résoudre les conflits de loisqui peuvent 8*éle ver au sujet des droits réclamés par répoux survivant dans le patrimoine du prédécédé, il est indispensable de rechercher si ces droits résultent du régime matrimonial que le mari et la femme avaient adopté comme loi de leur union, auquel cas les règles développées au précédent volume (p. 532 et s.) recevraient leur application naturelle, ou bien s'ils impliquent une vocation héréditaire, indépendante de ce régime, ce qui entraînerait Tapplication de la loi qui régit la succession elle-même. Cf. Aix, 21 mars 1882 (D. P. 1883. 2. 22, et les observations de M. Louis Renault, dans la Bévue critique dt léqui, et d£ jurispr., 1883, p. 730) ; Alger, 24 décembre 1889 (Journal du dr.int, pr., 1891, p. 1171, et sur cet arrêt, M. Bartin. ihid., 1897, p. 126) ; 2 mai 1898 (Sir. 1900. 2. 257) ; — Reichsgericht de Leipzig, 25 octobre 1895 (Journal du dr, int, pr., 1897, p. 595).

La pension alimentaire, accordée par le nouvel article 205 du Code civil au conjoint survivant qui est dans le besoin sur l'hérédité de Tépoux prédécédé, est moios, à notre avis, un droit de succession qu'une allocation inspirée par des vues de décence et de solidarité familiale. La conscience publique serait blessée par la gêne à laquelle serait condamné le conjoint dont Tépoux a laissé une fortune opulente. Ce n'est donc pas à la loi dont relève la succession de ce dernier qu'il appartient de fixer, par sa vertu propre, le quantum des aliments auxquels le survivant est fondé à prétendre. Et M. Milhaud (Journal du dr, int. pr,, 1895, p. 501) le reconnaît lui-même, puisque, tout en acceptant en principe la distinction faite par les auteurs statutaires entre les meubles et les immeubles, en ce qui concerne les droits du conjoint, il fait exception pour la pension alimentaire qui est allouée à ce conjoint par l'art. 205, 0. civ., et décide que, quelles que toieni la nature et la situation des biens laissés par le prémourant, cette pension sera réglée par la loi à laquelle il ressortissait de son vivant : c Le motif de cette dérogation, dit-il, c'est que le conjoint n'invoque pas un droit successoral^ mais un droit alimentaire. Or il est de règle pour les obligations alimentaires que la loi applicable est celle du débiteur. Dans notre hypothèse, Fart. 205 disant que c'est la succession qui doit les aliments, on est bien obligé d'admettre que les aliments sont dus par l'hérédité considérée dans son ensemble et représentant le défunt. » Les pré-

loi lui assimile à ce point de vue (C. cîv., art. 331, 747 et 766) sont investis d'un droit de retour légal*.

miBses de ce raisonnement sont excellentes, mais la conclasion n'est pas, à notre sens, tout à fait exacte. Nous avons antérieurement admis (V. cidessus, tome troisième, p. 517), que, dans le conflit delà loi personnelle da débiteur et de la loi du créancier, la préférence appartient à la seconde, à la loi de celui dans l'intérêt duquel la dette alimentaire est établie. C'est donc la loi du conjoint survivant, et non celle de l'époux décédé, à supposer, ce qui sera rare, que ces deux lois soient différentes, qui dira si le droit aux aliments existe, et dans quelle mesure. Mais, alors même que cette loi avait gardé le silence, le conjoint pourra invoquer sur le territoire français et sur les biens héréditaires qui s'y trouvent le bénéfice de Tart. 206

C. civ., en ce qu'il lui serait plus favorable; Vordre public international français, ainsi qu'il a été dit plus haut (tome troisième, p. 515), s'il ne contrarie en rien l'application chez nous des règles plus libérales qui seraient écrites dans une législation étrangère en matière d'aliments, est directement intéressé en eifet à l'observation des règles positives de notre droit relatives à cette matière ; elles constituent un minimum dont Tétranger a le droit de se réclamer. Cf. cependant Alger, 27 février 1894 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 874).

1 Bertauld, op. cit , t. I, p. 92; Ch. Antoine, op, cit.^ p. 87 ; Champcommunal, o}\ cit. y p. 377 et s. ; Despagnet, op. ciLj 3« éd., n' 365, p. 684. — On a dit, pour justifier la personnalité du statut, que le droit de retour ne constitue pas un véritable droit de succession, que c'est eo vertu d'une clause sous-eutendue dans le contrat que le donateur ou ceux qui le repréfientent, le cas échéant, reprennent les biens donnés qui se retrouvent en nature dans le patrimoine de la personne gratifiée, et que dés lors il serait déraisonnable de sup{)Oser que la volonté des parties ait varié avec la nature ou la situation de ces biens. La volonté du donateur a dû être une; elle a été la même pour les meubles et pour les immeubles, ponr les biens situés dans sa patrie et pour ceux qui se trouvaient hors de ses frontières ; et c'est d'après les principes qui dirigent l'interprétation des contrats en droit international privé (V. ci-dessus, p. 335 et s.) que la loi unique, interprétative de cette volonté, doit être déterminée (Laurent, op. ct^., t. VI, p. 450). La conséquence de ce système serait de faire dépendre le droit de retour, dans le silence des parties, soit de la loi commune au donateur et au donataire, soit de la Ipi du lieu où la donation s'est &ite, soit de toute autre présomption souverainement appréciée par le jug«. Cf. Grenoble, 30 juin 1829, sous Cass., 15 juillet 1833 (Sir., 1833. 1. 5%;

D. P. 1833. 1. 289). 11 ne nous est pas possible de nous y rallier, dans l'état actuel de notre législation positive. La nature successorale du droit de retour, déjà reconnue dans nos pays de coutume, l'est aussi, à n'en pas douter, par le Code civil : la place même que les articles 747 et 766 occupent dans ses disi)o.sitions, au titre Des successions, le démontre surabondamment. C'est donc jure successionis, et non pas jure contractuSj que noud soumettons en principe Texercice du droit de retour à la loi per-

Enfin^ si l'enfant naturel succède, et à quel litre*. Toutefois nous inclinons à croire que ce dernier ne saurait invoquer la loi étrangère, qui a été celle du de cujus, pour obtenir dans sa succession, sur les biens situés en France, une part supérieure à celle qui lui est assignée par la loi française, c'est-à-dire une fraction, mesurée à la qualité des héritiers avec lesquels il concourt, de cq qui lui serait revenu s'il avait été légitime. La loi doit protéger, dans un intérêt supérieur et d'organisation sociale, les droits qui naissent du mariage; ses dispositions restrictives sont d'ordre public international*. Et à plus forte raison en est-il

sonnelle du défunt ; c'est en vertu de la loi française que Pascendant donateur fera valoir son droit de succession anomale sur les biens qu'il a donnés à son fils ou à son petit-fils de nationalité française; et de même c'est la loi étrangère qui réglera le-* conditions du retour légal, prétendu sur les biens de l'étranger décédé. Mais encore faut-il bien évidemment, pour que la loi du decujus s'applique, que le droit de retour s'analyse véritablement en un droit héréditaire. Si donc le droit de retour invoqué revêt, dans le système de la loi étrangère qui ra<:corde au donateur, un caractère différent, un caractère conventionnel ou quasi-conventionnel, si cette loi en fait une modalité de la libéralité qu'il affecte, si par exemple elle en autorise l'exercice, même en cas d'aliénation des biens donnés et sans aucune contribution aux dettes du donataire, la loi qui a présidé à la donation devra seule être consultée, comme elle devrait l'être pour toutes ses autres modalités et pour toutes ses conséquences juridiques.

La jurisprudence et la majorité des auteurs appliquent au retour successoral la lex rei sitœj pour les immeubles compris dans la donation, la loi du domicile du de cujus, pour les objets mobiliers dont il avait été gratifié. V. Demolombe, t. I, n» 82; Aubry et Rau, 5« éd., t. I, § 31, p. 136, note 13; Hue, op. cit., t. V, n'' 88, p. 114.

* Trib. Lyon, 28 août 18G9 (Sir. 1872. 2. 201); Trib. Evreux, 17 août 1881 {Journal du dr. int, pr., 1882, p. 194); — C. d'appel d'Athènes, 1893, n» 1063 (ibid.y 1894, p. 592). —V. cep. Pau, 17 janv. 1872 {ibid., 1874, p. 79).

* Demolombe, t. I, n" 81 ; Aubry et Rau, 5" éd., t. I, § 31, p. 136 et note 16; Champcommunal, op. cit., p. 367; Audinet, op. cit., n° 654. — Çontrà, Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2" éd., t. I, n° 851, p. 633; Ï>e8pagnet, op. cit., 3« éd., n° 365, p. 684 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, ^•741.p. 300; de Bar, op. cit., 2»' éd., t. II, p. 315 : a Lorsque la loi du de <^it«, écrit ce dernier auteur, admet l'enfant illégitime comme membre de la famille dans une plus large mesure, la loi étrangère ne peut avoir la prétention de faire la morale à ce de cujus, et de protéger sa famille contre ^"^ intrus qui diminue ses droits. Le législateur du pays de la situatiorî

ainsi de celles qui réduisent à une sinipie créance d'aliments le droit des enfants adultérins et incestueux sur le patrimoine de leurs père et mère*.

Successions en déshérence. — Supposons que le défunt n'ait laissé ni parents au degré successible, ni conjoint, et que, d'après sa loi nationale, aussi bien que d'après la lex rei sitœ^ ce soit à TÉtat que son héritage doive revenir par déshérence. Quel sera cet État? celui auquel se rattachait le de cujus par sa nationalité, ou celui sur le sol duquel se trouvent les biens héréditaires? La solution à donner à ce problème dépend du caractère que Ton attribuera au fisc venant à une succession. Si Ion voit en lui un véritable héritier, dont le droit est semblable à celui d'un parent, d'un conjoint, c'est à la loi qui régit la dévolution héréditaire, et qui pour nous est la loi personnelle du de cujus, qu'il faudra seulement regarder; et par conséquent c'est l'Etat dont ce de cujus a été le sujet qui lui succédera*, en admettant bien entendu qu'on reconnaisse à

ne pourrait B*immiscer dans ce règlement de la succession, que 8*il admettait en principe que les enfants naturels ne peuvent en aucune façon hériter ou qu'ils ne peuvent acquérir de Taisance. 3 La question, nous le reconnaissons volontiers, a été rendue quelque peu douteuse, en France tout au moins, depuis que la loi du 25 mars 1896 est venue, en augmentant les droits héréditaires de l'enfant naturel dans la succession de ses parents, en permettant à ceux-ci de lui laisser, par testament, tout ou partie de la quotité disponible (C. civ., art. 908, rédaction nouvelle), en lui donnant enfin le titre d'héritier, effacer quelques-unes des inégalités qui avaient si longtemps creusé un abîme entre lui et les enfants légitimes du même père.

» Aubry et Rau, 5« éd., t. I, § 31, p. 136 ; Laurent, op. ciL, t VI, p. 427; Champcorainunal, op. cii.y p. 367; Despagnet, op, ciL<^ 3* éd., n**365: p. 684 ; Albéric Rolin, oj). cit., t. II, no 741, p. 300. — Cf. Trib. Seine, 13 août 1894 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 95).

2 Ch. Antoine, op. c/7., p. 90 ; Baudr}'-Lacantinerie et Wahl, op. cit , 2« éd., t I, n» 852, p. 634. — Cette opinion est professée en Allemagne, par Savigny, op. cit., t. VIII, § 377, par Vangerow, Demburg, et Winsclieid (Voy. la consultation délibérée par la Faculté de droit de rCnivereité de Berlin dans l'affaire Zappa, Journal du dr. int. pr., 1893, p. 746). D^j* adoptée par les législations »de la Prnsse, de la Saxe et du Wurtemberg, elle a passé dans Tart. 1936 du Code civil de l'Empire allemand : « ^^ n'existe, au moment de l'ouverture de la succession, ni parent ni conjoint

UD État étranger'le droit de succéder en France \ Au contraire, si Ton voit, dans l'attribution au fisc des biens de toute personne décédée sans héritiers, une sorte à'occupation^ de main-mise sur les biens sans maître, conformément au principe posé dans l'art. 713 du Code civil français, et en vertu du droit de souveraineté qui appartient à rÉtat *, c'est la lex rei sUâB que Ton appliquera, et cette

du défunt, le fisc de celui des États confédérés auquel appartenait le de CUJU8 au joQr de son décès a la qualité d'héritier légal,.. Si le défunt, toat en possédant la nationalité allemande, n'était ressortissant d'aucun des États confédérés, le fisc impérial, en pareil cas, sera seul fondé à revendiquer sa succession. » Cf. sur cette disposition, J. Keidel, dans le Journal du dr. int.pr., 1899, p. 266.

Telle était également la règle suivie, dans notre ancien droit, par la coutume de Bretagne (art. 995), en ce qui concerne les objets mobiliers (Merlin, Rép., v» Déshérence), et Bouhier (op. cit., cb. LVII. n^" 73 et 8.) ne lui avait pas refusé son approbation : « Le meilleur sentiment qu'on ait apporté pour justifier les coutumes qui donnent les meubles à chaque seigneur qui les trouve en sa justice, est que c'est afin d'empêcher que le seigneur du domicile n'aille faire aucune recherche et fureter dans le territoire d'un autre. Mais un aussi léger intérêt était-il suffisant pour priver le seigneur du domicile d'un droit qui lui appartenait légitimement et pour faire brèche aux principes généraux et incontestableê de la suecession des meubles. ]>

Mentionnons enfin que divers traités conclus par la France avec quelques pays d'Orient stipulent qu'à défaut d'héritiers, la succession appartient en totalité à l'État dont le de cujus était sujet . Traités avec Maseate, du 17 septembre 1844, avec le Siam, du 15 août 1856, avec la Birmanie, des 24 janvier 1873 et 15 janvier 1885.

' V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 400 et s., et ci-dessous, Appendice.

'C'est bien là le caractère que semblent attribuer au droit de déshérence, dans notre législation, les travaux préparatoires du Code civil. D'une part, c'est Portalis qui, dans son Discours préliminaire, affirme que c le droit de l'Etat sur les successions que personne ne recueille n'est pwun droit d'hérédité, maisunsimple droit d'administration et de gouvernement ». (Locré, Législation civile, 1. 1, p. 182). De l'autre, c'est le tribun Siméon qui s'attache à justifier l'attribution des biens en déshérence ^ TEtat par des considérations d'ordre public, exclusives de tout titre héréditaire ; c Le fisc recueille les successions auxquelles personne n'a le droit de se présenter, par cette raison que ce qui n'appartient à aucun individu appartient au corps de la «ociété qui représente l'universalité des Citoyens. Jouissant pour l'avantage commun, il prévient les désordres qu entraîneraient les prétentions de ceux qui s'efforceraient d'être les pre-

appIicalioD, commandée par Tintérêl de la propriété ellemême, par tordre public international, conduit à réserver les biens compris dans la succession en déshérence à TEtai sur le territoire duquel ils se trouvent^ Cette solution, qui

luiers occupants d'une succession vacante, i» (Locré, op. cit.y t. V,

* Merlin, Rép., v® Déshérence, n« 1; Demolombe, t. XIV, p. 260; Fiore, op. cit., 1"» éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 616; Aubry et Rao, 4' éd., t. VI, § 606, p. 337, note 7 ; Laurent, Principes de dr. civ., t. VI, p. 648 ; Bard, op. cit., p. 238 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n*^ 366. p. 687; Audinet, op. cit., n®657 ; Glard, op. cit., p. 223 et s.; Hue, op. ciL, t. V, n»« 139 et s., p. 177 et s.; Albéric Rolîn, op. cit., t. II, n«' 731 et 742, p. 287 et 300 ; Louis Renault dans le Journal du dr. intpr., 1875, p. 428 ; Orsînl dans la Legge du 14 mai 1891. — Paris, 15 novembre 1833 (Sir. 1833.2. 693; D.P. 1834. 1. 2);Trib. Bordeaux, 12 février 1862 (Sir. 1864.2.257; D. P. 1854. 2. 154);Ca88., 28 juin 1852 (Sir. 1852. 1. 537; D. P. 1852. 1. 284) ; Paris, 11 juin 1861 (GazetU des tribunauxàu 14 juin 1861); Trib. Nantes, 18 avril 1872, et Rennes, 26 novembre 1873 (Journal du dr. ini.pr., 1876,p. 105) ; Trib. Seine, 22 juin 1897 (ibid., 1897, p. 1034) ; 11 mare 1899 (ibid., 1899, p. 1014). — Instructions du directeur général de Tenregistrement et des domaines, du 10 octobre 1878) Journal du dr. int. pr., 1879, p. 321) : « C*est en vertu de son droit de souveraineté, est-il dit dans ces instructions, que l'Etat acquiert les biens sans mattre qui se tionvent sur son territoire ; or le droit de souveraineté n*existe pas seulement à regard des immeubles situés sur le territoire français; il atteint au même degré les objets mobiliers que Tétranger possédait en France, le numéraire qu'il y a laissé, les créances qui y sont payables et toutes autres vsleurs incorporelles dont la réalisation ne peut être poursuivie qu'en France et sous la protection des lois françaises. La nation à laquelle appartenait l'auteur de la succession en déshérence ne saurait, en aucun cas, être admise à faire acte de souveraineté au delà des limites de son territoire ; elle ne peut dès lors revendiquer en France les biens abandonnés qui proviennent de ses nationaux. Lorsque les biens laissés en France par Tétranfrer consistent en créances ou autres valeurs incorporelles, il convient de réclimer au gouvernement étranger, par la voie diplomatique, les titres jostiiicatifs des droits de propriété du défunt.... Réciproquement, et par application des mêmes principes, le domaine français s'abstient de toate revendication de valeurs laissées & l'étranger, par des Français dont il a appréhendé la succession à cause de déshérence. Les titres établissant les droits des défunts à la propriété de ces valeurs sont remis aux représentants dfls gouvernements étrangers par l'intermédiaire de l'administration centrale, après fixation contradictoire de la proportion dans laquelle le passif de la succession sera supporté par chacun des deux gouvernements intéressés. >• V. aussi la lettre du ministre des finances du 30 septembre 1884 (Journal du dr. int. pr., 1885, p. 75) et la déclaration interprétative de la convention

nous parait la bonne et qui, en dépit de quelques dissidences, avait déjà prévalu dans notre ancien droit *, devra être suivie, même dans Thypothèse où la loi nationale du de ctijuSy au contraire de la lex rei sitœ^ ne reconnaîtrait à FÉtat aucun droit sur les biens laissés par ce dernier, à défaut de tout héritier au degré successible*.

Successions vacantes. — Pour les successions simplement vacantes, c'est-à-dire pour celles que personne, pas même TÉtat^ ne réclame, le tribunal de la situation des biens a incontestablement le droit d'ordonner, fût-

consnlaire franco-brésilieDDe, du 21 juillet 1866, dont le § 17 porte que <c si la succession d'un sujet de Tune des deux Parties contractantes mort ah intestat sur le territoire de l'autre, vient à tomber en déshérence, c'està-dire s'il n'y a ni conjoint survivant ni héritier au degré successible, la nncceesion tant mobilière qu'immobilière doit être dévolue à l'Etat sur le territoire duquel il est mort ]>.

> Ancienne coutume de Laon, art. 27 : ce Si aucun va de vie à trépas sans héritier qui lui puisse ou veuille succéder, en ce cas leurs biens sont réputés vacquans... et s'il y en a en divers lieux, chacun seigneur aura ceulx qui sont en sa seigneurie et aussi bien les meubles qu'immeubles ; car en ce cas les meubles n'ensuivent la coutume du lieu où est le corps. :d Coutume de Rheims, art. 346 : « S'il y a biens vacants eu divers lieux, chaque seigneur haut justicier doit avoir ceux qui sont en sa seigneurie et haaie justice, tant en meubles qu'immeubles. Et en ce cas les meubles ne suivent le domicile, d Bacquet, Tr. du droict de déshérence, ch. III, n** 4, 8 et 9; Brodeau, sur Louety lettre R, sum. 31, n^ 9; Choppin, Gnit, dé Paris, 1. I, tit. I, n^ 4 ; Loyseau, Des seign,, ch. XTI, n° 90 ; Lebmn, Des successions^ Liv. I, ch. I, sect. 4, n° 6; Ferrière, Coût de Paris, art. 163, gl. 2, n° 4 ; Boullenois, op. city p. 162 : « Les seigneurs hauts- justiciers ont sans diffîculté la déshérence, c'est-à-dire les biens de ceux qui, mourant sans héritiers, ont des biens situés dans l'étendue de leur haute justice . Dans ce cas, même les meubles, qui communément n'ont point d'assiette et suivent le domicile de la personne, sont estimés avoir une assiette, et chaque seigneur prend ceux qu'il trouve dans retendue de sa seigneurie ; » Pothîer, Introd. au titre XVII de la Coutume d'Orléans, sect. VIII, n*» 131 : « A l'égard des Français nés de légitime mariage, lorsqu'ils meurent intestats et sans hoirs, les seigneurs hautsjusticiers ont le droit de succéder par droit de déshérence tant à leurs immeubles qui sont situés dans le territoire de leur haute justice qu'à lafars meubles qui s'y trouvent, et il n'est pas nécessaire qu'ils soient nés dans le territoire, ni qu'ils y meurent et y soient domiciliés, i»

' V. les développements consacrés à cette intéressante question par M. Fedozzi, Gli enti collettivi, etc., p. 66 et s.

ce d'office, les mesures propres à conserver les bieos dont elles se composent : l'ordre public inprnational est en eiïet intéressé à ce que ces biens ne demeurent pas â l'abandon ^ Mais, de même que, lorsqu'il s'agit d'organiser la tutelle d'un incapable étranger, la compétence de l'autorité locale nous parait être à ce point de vue purement subsidiaire. 11 appartient, croyons-nous, au\ autorités du pays qui était celui du défunt de faire le nécessaire, et le curateur qu'elles auraient désigné pour veiller sur son patrimoine vacant, en attendant que ceux qui ont qualité pour le recueillir se fassent connaître, devrait être reçu à s'acquitter de son mandat, partout où se trouvent les biens héréditaires*.

Toutefois la jurisprudence française semble écarter, même en ce qui concerne les meubles vacants qui se trouvent en France, toute intervention de la justice étrangère : « La nature de la mission qui est confiée au curateur, déclare le tribunal de la Seine, dans son jugement du 6 juia 1894 ^ aussi bien que son mode d'administration, démontrent que ses pouvoirs ne sauraient s'étendre aux biens situés hors du territoire où la curatelle lui a été conférée. A la vérité, en règle générale, les administrateurs donnés aux biens, tout comme ceux qui sont donnés à la personne, ne sont que les mandataires qui représentent tous les intéressés à la succession, et il est de l'essence du mandat de donner au mandataire le pouvoir de représenter le mandant partout où le besoin s'en fait sentir; il importe même peu à ce point de vue que le mandat soit conventionnel, légal ou judiciaire; il ne saurait en effet changer de nature suivant qu'il est donné par le maître, la loi ou la justice, le législateur ou le juge ne faisant alors que ce que le maître

« Albéric Rolin, op. cit., t. II, n« 753. p. 312; — Gand, 19 juillet 1839 {Poêicrisie, 1839. 2. 148).

* Despagnet, op, cit., 3« éd., no 366, p. 688. — Trib. civ. Seine, 4 décembre 181)9 {Journal du dr. int. pr., 1900, p. 366). Cf. Trib. civ. Seine, 12 mai 1891 {ibid., 1892, p. 487).

3 Journal du dr. inLpr., 1896, p. 123.

eût fait lui-même, s*il eût été ea état d'user de son droit, et le mandat qu'ils confient n'étant point dans ce cas un acte de souveraineté ou de juridiction. Mais il en est autrement des pouvoirs conférés au curateur d'une succession vacante : dans ce cas, en face du droit de TÉtat dans Tempire duquel la curatelle a été constituée, se dresse le droit concurrent de TÉtat, sur le territoire duquel se trouvent quelques-uns des biens qui dépendent de cette succession, de les retenir jusqu'à ce qu'un légataire, ayant-droit, se présente pour les recueillir et se les approprier à défaut de toute revendication héréditaire reconnue fondée. Chaque État exerce alors, non pas un droit héréditaire, puis- (fue sa vocation suppose nécessairement qu'il n'existe aucun héritier, mais le droit éminent de sa souveraineté, en vertu duquel il est approprié de tous les biens sans maître qui se trouvent sur son territoire; il en est ainsi tout spécialement en France (art. 539, 713, 768, C. civ.); les successions des personnes décédées sans laisser ni parents au degré successible, ni enfants naturels, ni conjoint, sont acquises à l'État; aucun texte ne fait exception à ce principe dans le cas où les biens appartiennent à un étranger; il n'y a davantage à distinguer suivant que la succession comprend en France des meubles et des immeubles. A la vérité, on admet qu'en vertu d'une fiction généralement reconnue, les meubles n'ayant pas d'assiette fixe sont censés situés au domicile du propriétaire et régis par le statut personnel de celui-ci. Mais cette fiction n'a été établie en France qu'en faveur des successibles de l'étranger qui se présentent aux termes de l'art. l"de la loi du 14 juillet 1819 pour recueillir par droit héréditaire, intestat ou testamentaire, les biens qu'ils a laissés sur notre territoire; elle ne peut être invoquée par l'État étranger dont dépendait le de cujuSy puisqu'il s'agit pour lui de l'exercice, non d'un droit héréditaire, mais de son droit de souveraineté, qui ne peut être, en France, admis à faire échec au droit souverain de TÉtat français. Le droit éventuel de ce dernier

doit lui faire reconnaître le droit, conforme à son intérêt, de confier Tadministralion des biens situés sur son territoire et qu'il peut être appelé à s'approprier définitivement, à un agent choisi parmi ses nationaux par un de ses tribunaux, et chargé de faire verser tous les deniers provenant de ses biens dans la caisse de la Régie nationale. »

Et de tout cela le tribunal de la Seine conclut que le curateur nommé en pays étranger pour administrer la succession vacante d'un de cujua étranger est sans droit ni pouvoir, même au regard des meubles qui en dépendent sur le territoire français. Il nous est impossible de souscrire à une pareille affirmation et au raisonnement sur lequel elle se fonde. Rien n'est plus inexact que de rattacher la vacance d*une succession à l'idée de déshérence, que de faire du curateur le représentant et le défenseur des droits de l'État éventuellement appelé à recueillir les biens dont cette succession se compose. C'est précisément parce qu'elle n'est pas en déshérence, parce que l'État est sans droit, quant à présent, pour l'appréhender, que la succession est vacante et doit être administrée par un curateur, dans l'intérêt de tous les héritiers ou légataires qui pourront surgir. Si l'État avait des droits à faire valoir, c'est à Tadministration des domaines que les biens héréditaires devraient être remis; le seul fait qu'ils sont laissés aux mains d'un curateur à succession vacante exclut toute prétention de sa part; comment comprendre dès lors que dès droits de déshérence qui n'existent pas, dont TÉtat reconnaît lui-même le néant, aient pour conséquence de définir et de limiter les attributions et les pouvoirs reconnus aux curateurs^?

Saisine. — C'est par la loi du défunt que doivent encore être régis, suivant nous, les effets de la vocation héréditaire, en ce qui concerne la saisine à laquelle les héritiers ou successeurs peuvent prétendre, quelle que soit la nature

^ V. les observations sous le jugement du tribunal de la Seine, dans le Journal du di\ int pr., 1895, p. 127. — Cf. Liège, !•' avril 1896 (ibid., 1897, p. 192).

OU la siUiaiioQ des biens qu'ils sonl appelés à recueillir.

On Ta contesté; et la plupart àes auteurs enseignent, contrairement à notre opinion, que la saisine, même relative aux meubles compris dans la succession, relève exclusivement des règles posées par la /ex reisitœ; ils considèrent que cette saisine se lie d'une manière étroite à la transmission des biens, à la possession, c'est-à-dire en définitive, ainsi que la prescription elle-même, à l'organisation de la propriété, pour laquelle la loi territoriale a seule compétence, à raison des inlérêls généraux qu'elle met en jeu, à raison de son caractère d'ordre public'.

Cette manière de voir nous paraît de tout point erronée. La saisine héréditaire est en dehors du système possessoire; elle est étrangère au régime de la possession, envisagée en elle-même, dans ses conditions et dans ses effets; elle constitue à proprement parler un attribut, uoe dépendance du droit de succession : c'est donc la loi qui gouverne ce droit de succession qui peut et qui doit dire s'il est ou non com* piété et renforcé par la saisine. La loi personnelle du de cujiis refuse-t-elle la saisine à ses héritiers, ceux-ci n'y ont aucun droit sur les biens qui se trouvent en France, fussent-ils eux-mêmes de nationalité française; et de même le successible, auquel la loi française, lex rei sitce, dénierait cette saisine, en réclamera valablement le bénéfice, si la loi étrangère à laquelle ressortissait le défunt le lui confère. Vainement objecterait-on à cette dernière solution que les dispositions de la loi française qui réservent la saisine à telle ou à telle catégorie de successibles, à l'exclusion de telle autre, par exemple à l'exclusion du conjoint survivant, sont liées à l'ordre public, puisqu'elles ont pour objet de prévenir des détournements et des fraudes. La réponse est facile. Il n'est nullement défendu au de cujus d'assurer au successible exclu par la loi française l'avantage de la

' Fiore, op. cit., l"* éd. (trad. Pradîer-Fodéré) , p. 615; Ch. Antoine, op, cit., p. 91 ; Despagnet, op. ciL^ 3» éd., n» 366, p. 687; Champcommu- ÙJ, op. cit.<f p. 381 et b.

saisine, même en ce qui regarde les biens qui sont ea France : pour cela il lui suffira de Tinstituer son légataire universel (C. civ., art. 1006) ; et Y ordre public international ne mettra nul obstacle à Texercice, par ce légataire, d*uQe saisine que nos lois elles-mêmes reconnaissent et organisent. Or la succession ab intestat^ nous Tavons dit, n'est pas autre chose qu'un testament tacite, un testament présumé par le législateur : pourquoi celui qui recueille cette succession, en vertu d'une loi étrangère, serait-il moins bien iraité au point de vue de la saisine que si les biens qui en dépendenl lui ad venaient par testament? V ordre public international ne saurait avoir deux poids et deux mesures ^

Acceptation et répudiation de la succession. — La faculté d'accepter ou de répudier rhérédité*, le délai et les condi-

' Laurent, op. ci^, t. VI, p. 583 et s.; Henri Patte, De la saisine héréditaire (Thèse de Paris, 1899), p. 387 et s. ; Jousselin, op, cil., p. 76; J. Keidel, dans le Journal du dr. int,pr., 1899, p. 273. — Dans le seos d'une distinction entre les meubles et les immeubles, V. Baudn'-Lacantinerie et Wahl, op, ci<.,2« éd., t. I, n° 166, p. 132. — Cass. Florence, 17 novembre 1874 (Journal dudr. int. pr., 1875, p. 46).

' Despagnet, op. ciL, 3* éd., n^ 366, p. 686; Albéric Rolin, op. ai., t. II, n<> 743, p. 301. — On discutait vivement jadis le point de nvoir si l'héritier, appelé à succéder à des biens situés dans le ressort de coutumes diverses pouvait prendre, au regard des uns et des autres, des partis différents. Un grand intérêt pratique s'attachait à la solution de ce problème. En effet, dans le cas où l'héritier avait reçu un legs du défont et où les biens compris dans ce legs se trouvaient, les uns dans une province où le cumul des qualités d'héritier et de légataire était autorisé, les autres dans un lieu où ces qualités étaient tenues pour incoropatiblefi, il devait être très avantageux, pour l'héritier de pouvoir accepter la succeesion d'un cdté, en se contentant de l'autre du seul titre de légataire. La plupart des auteurs lui en reconnaissaient le droit : m L'indivisibilité de la qualité d'héritier, écrivait le président Bouhier (op. cit., CL XXX, n** 62 et 63), ne peut être alléguée que quand toute une succefision ne fait qu'un seul patrimoine, comme dans le droit romain. Mais autre chose est dans les coutumes qui ont distingué diverses sortes de patrimoines dans une succession et la manière d'y succéder : la raison en est qu'en ce cas il y a autant de successions différentes que de patrimoines et de coutumes ; et, par conséquent, il s'y fait autant de différents partages, lesquels sont réglés par chaque coutume, comme il Im plaît, par rapport aux immeubles, quand ils sont situés en diverses provinces. C'est donc le vrai cas d'appliquer la maxime de la réalité dea

lioDS dans lesquels cette faculté doit être exercée*, ses conséquences et sa prescription', la rétroactivité du parti que rhéritier croira devoir prendre', Tirrévocabilité de ce parti ^, tout cela est également du donnaine de la loi personnelle du défunt.

Si donc cette loi n'admet pas Tacceptation sous bénéfice d'inventaire, comme la loi russe, Théritier, même Français, même pour les biens qui sont en France, n'aura d'autre moyen de se soustraire au payement ultra vires des dettes

coutumes. :» V. dans le même sens, Dumoulin, sur l'art. 33 de la coutume de Monfort ; Basnage, sur Fart. 433 de la coutume de Normandie ; Duplessis, Traité des mcceê9ionSy liv. II, chap. 4 ; Choppin, Coût, de Paris, liy. II, titre 4. L'opinion contraire pouvait cependant invoquer Tautorité de Lebrun, De$ successions, liv. III, chap. 6, sect. 2, n^ 34, et celle de Ricard, Traité des donations j part. I, n^ 683 : te La différence des coutumes, affirme ce dernier auteur, et la diversité des biens ne font rien à l'effet qu'une personne puisse avoir ces deux qualités d'héritier et de légataire ensemble : puisque celle d*hérîtier n'est point attachée aux biens de la succession, et qu'elle ne dépend que de l'habileté que la coutume lui donne, et de Tadition qui procède de sa volonté, si bien que l'un et l'autre ayant une fois concouru ensemble et ayant prêté son consentement à la capacité qae les coûtâmes lui donnent, il a cette qualité générale d'héritier, qui le rend inhabile à conserver ensemble celle de légataire. £t il ne serait rien au contraire quand, au moyen de son legs, il épuiserait tous les biens assis en une coutume, de sorte qu'il n'y resterait rien pour l'y prendre en qualité dliéritier : d'autant que ce ne sont pas les biens qui le rendent héritier ; et ainsi, quoiqu'il n'y ait aucuns biens en cette coutume, il ne laisse pas d'y être héritier comme en toutes les autres, et conséquemment incapable de se pouvoir dire légataire. Et la renonciation expresse qu'il pournit faire aux biens d'une coutume serait aussi peu considérable, parce qu'ayant accepté la succession, il ne dépend pas de lui de partager sa qualité d'héritier, suivant la diversité des coutumes, si, par leurs dispositions, elles lui accordent cette qualité ». V. aussi Lamoîgnon, Arrêtés, part. V, titre XLIV, n» 3; Perrière, Coût, d-e Paris, art. 300, n« 27; Laurière, Coût, dé Paris, art. 300; Boullenois, op. cit,, 1. 1, p. 238.

^ Albéric Rolin, op. cit., t. II, n° 749, p. 307; Baudry- Lacan tînerie et Wahl, op. ct«.,2« édit., t. II, n« 1905. p. 510.

* Baudrj^-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2" éd., t. II, n° 1919, p. 516. V. cep. Albéric Rolîn, op. cit., t. Il, n« 746, p. 304 ; — Trib. rég. sup. Hambourg, 11 novembre 1889 {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 197).

» Albéric Rolin, op, cit., t. II, n» 744, p. 302.

* Ch. Brocher, op, cit., t. I, n° 131, p. 417.

oTl DROIT INTBRNATIONAX. PRIVÉ.

héréditaires, que de renoocer puremeot et simplement à la succession qui lui est offerte.

D'ailleurs, Tacceptatioa et la répudiation seront régulièrement effectuées dans les formes locales, conformément à la règle Locus régit actum^ par exemple verbalement ou même tacitement' ; elles pourront aussi Têtre dans les formes consacrées parla loi personnelle dei^héritier, si aucun obstacle matériel n'empêche ce dernier d'y recourir*.

Quant à la capacité requise chez celui qui prend parti,

^ Journal du dr, int, pr,^ 1880, p. bK^^Questiom et êoluUans pratique»; Despaguet, op. eit,^ ^^ éd., n* 365, p. 687 ; Cbampcommunal, op. cit., p. 389 ; Pilet, op. cit., p. 196; Hue, op. cit., t. V,n» 258, p. 305; Âlbéric Rolin, op . cit., t. II, n^ 744, p. 302. — MM. Laurent, op. cit., t. VI, p. 629 et B., et Duguit, op, cit., p. 132 et s., tiennent cependant que l'acceptation expresse et la renonciation ne sont valables que si elles ont été effectuées dans les formes prescrites par la loi personnelle de l'héritier. V. dans le même sens Trib. rég. sup. Hambourg, 11 novembre 1889, précité.

^ Il faudrait décider, croyons-nous, que les consuls français à l'étranger ont compétence, en vertu des pouvoirs généraux qui leur sont reconnus, pour recevoir la renonciation ou l'acceptation bénéficiaire d'an de nos nationaux à une succession ouverte à son profit hors de France. Journal du dr. int. pr., 1880, p. 570, Question» et solutions pratiques, G. civ. espagnol, art. 1012. Cofitrà, Duguit, op. cit., p. 134; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n^ 745, p. 304. — Quelques auteurs refusent effet, au regard des tiers, à la renonciation ou à l'acceptation bénéficiaire qui aurait été faite cerbalemetU en France par un héritier étranger, usant de la latitude qui loi est laissée à cet égard par sa loi personnelle. Suivant ces auteurs, les formée prescrites dans notre pays pour la renonciation et pour l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, n'ont pas seulement pour but de protéger le Buccesûble contre toute erreur et contre toute surprise ; elles ont été avant tout édictées pour sauvegarder les droits des tiers. La déclaration an greffe joue un rôle analogue aux mesures de publicité (transcription ou inscription) qui sont exigées pour les mutations de propriétés immobilières et pour les coDstimtions d'hypothèque ; comme ces mesures elles-mêmes, elle api>artiendrait donc au statut réel. Laurent, op. cit., t. VI, p. 629 et 644; Pilet, op. dt., p. 196 ;Ch. Brocher, op. cit., t. I,n° 130, p. 416; Champcommnnal, op. cit., p. 391 et 393. Cette opinion nous paraît difficile à admettre, en présence des arrêts qui tiennent pour régulière la renonciation résultant d'ane simple convention entre cohéritiers, en dehors de toute déclaration au greffe, et qui permettent d'en établir l'existence par tous les modes de preuve, témoins ou présomptions s'appuyant sur un commencement de preuve par écrit. V. notamment Cass. 15 février 1882 (Sir. 1883. 1. 312 ; D. P. 1882. 1. 413), et, sur cette jurispradence, Hue, op. cit., t. V, n» 177, p. 221.

elle dépend, qod de la loi personnelle du de cujuSy mais de la loi personnelle de Théritier lui-même. La femme mariée étrangère pourra accepter ou répudier la succession qui lui est offerte en France, sans Tautorisation de son mari, si la loi qui est la sienne lui en donne le droit. De même rétranger mineur pourra, si sa loi personnelle le lui permet, accepter purement et simplement la succession qui s*est ouYerte à son profit dans notre pays, bien que Tarticle 461 du Code civil n'admette en pareil cas que l'acceptation sous bénéfice d*inventaire^

Dans tous ces cas, la loi territoriale ne pourrait prévaloir contre la loi étrangère, loi de la succession ou loi de Théritier, que si Vordre public international paraissait commander son application exclusive. A titre d*exemple, nous citerons le cas où un successible étranger aurait renoncé pas anticipation à une succession étrangère non encore ouverte. Pareille renonciation ne pourrait lui être opposée à Teffet de Técarler des biens dépendant de cette succession sur le territoire français; comme tout pacte sur succession future, elle est prohibée par nos lois comme contraire à Tordre public, et cette prohibition, fondée sup des motifs de décence, s'impose aux étrangers comme aux Français ^

Obligation et contribution aux dettes héréditaires, — A la loi personnelle du de cujus il appartient de même, suivant nous, de déterminer la mesure dans laquelle les divers successibles pourront être poursuivis par ses créanciers et tenus de contribuer au payement de ses dettes.

* Laurent, op. cit,, t. VU, p. 110 ; Champcommunal, op. cit , p. 398 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2* éd., t. II, n© 1898, p. 606; no 1902, p. 607 ; Hue. op. cit., t. V, n° 258, p. 305 ; Ch. Brocher, op. cit., t. I, II» 129 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n« 744, p. 302 ; — Trib. rég. Strasbourg, 31 octobre 1S92 (Journal dudr. int. pr., 1895, p. 422).

* Cf. ci-deH6Us, p. 368. V. cep. Fedozzi, Quelques considérations sur l'idée d'ordre public international dans le Journal du dr. int. pr., 1897, p. 503 et 8.; — Cour d'appel de VenÎBe, 31 décembre 1894 (Terni Vetieta, 1895, p. 259, note de M. Buzzati) ; Casb., Florence, 12 décembre 1895 (•6id., 1896, p. 62).

Cette solution nous parait découler naturellement, dans notre droit, des règles qui président à la répartition du passif héréditaire entre les héritiers, soit au point de vue de la contribution, soit au point de vue de ï obligation. Chaque héritier supporte définitivement une part de ce passif, proportionnent à la fraction active qui lui échoit (G. civ., art. 870), sans qu'il y ait à tenir compte de la nature et de Torigine des biens qu'il recueille (G. civ., art. 732). Et la même proportion est observée dans le calcul de la part à raison de laquelle les créanciers du défunt sont en droit de le poursuivre (Gbn. art. 873 et i220, G. civ.). C'est qu'en effet, et tel est sans aucun doute le point de vue auquel le législateur français,imbu de la tradition romaine, s*est placé, l'héritier représente et continue son auteur décédé, dans la limite de ce qui lui est attribué dans sa succession; il le représente passivement aussi bien qu'activement; il assume la charge de ses dettes, dans les conditions où le de cujus était tenu lui-même. Ce dernier répondait de ses dettes sur tous ses biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, sans distinction de nature ou de situation (G. civ., art. 2092). L'héritier en répondra comme lui, en répondra de la même manière, tout au moins jusqu'à concurrence de sa part héréditaire ; il doit en répondre d'après les mêmes règles, et suivant la même loi. Et c'est ce que M. Albéric Rolin a parfaitement mis en lumière. « Les héritiers, écrit le savant professeur de Gand, représentent et continuent la personne du défunt: il n'y a pas seulement en général confusion de patrimoines, il y a pour ainsi dire confusion de personnes, ou mieux encore continuation, succession de personnes. Ce principe s'accuse nettement dans l'art. 72i du Gode civil, et dans Tart. 4220, qui n'en est qu'une application. Il existe donc en principe un lien personnel, une espèce de chaîne personnelle, dont les effets ne peuvent dépendre en rien de la situation des biens meubles ou immeubles. C'est ce lien personnel, dont la reconnaissance ou la négation dépend évidemment du statut per-

soDnel, qui est la source de Tobligation el de la contribution aux dettes*. »

Concluons de là que la loi du de cujuSj seule compétente en principe pour fixer l'étendue des obligations qu'il a contractées, a seule aussi qualité pour présider à leur transmission à ses ayants-droit, seule qualité pour dire si ces derniers sont ienixsultra vires s uccessmiis ou intra vires, seule qualité en un mot pour fixer, à ce point de vue, aussi bien leurs rapports entre eux, que leur situation au regard des tiers*. Mais il n'en sera ainsi, bien entendu, que si Vordre public international y au lieu de la situation des biens héréditaires, n'est pas contraire à l'application de cette loi ; elle ne saurait l'emporter sur la lex rei sitcB, dans le cas où ses dispositions auraient pour effet de soustraire les biens qui se trouvent dans tel ou tel pays à l'action des créanciers du défunt'.

« Albéric Rolin, op. cit., t. II, n*» 765, p. 325.

> Ch. Antoine, op, cit^ p. 128; Nouriseon, op, cit., p. 184; Âudinet, op. et/., n° 672; Deepagnet, op. ct<.,3" éd., u? 371, p. 691; J. Keidel, dans le Journal du dr. irU.pr., 1899, p. 273.

» Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 766, p. 327. Cf. ci-dessus, p. 241. — M. Laurent, op. cit, t. VIII, p. 9, estime que l'obligation qui est faite & l'héritier do payer les dettes de celui dont il recueille la succession découle de son acceptation ; elle aurait donc sa source dans une sorte de quasi-contrat, par lequel cet héritier se serait lié envers les créanciers du défunt, et devrait être gouvernée par la loi du lieu où ce quasi-contrat est intervenu (Cf. ci-dessus, p. 387) , par la loi du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire en définitive par la loi du domicile du de a^us. V. aussi le passage ci-dessous rapporté de Bouhier . — D'autres auteurs, non moins qualifiés, transportent en cette matière la distinction statutaire des meubles et des immeubles et enseignent que l'héritier peut être poursuivi et obligé de contribner au payement des dettes héréditaires dans chaque pays, à raison des immeubles qu'il y recueille et dans la proportion fiixée par la lex rei M(a?, tandis que pour les meubles, son obligation et sa contribution au passif seront déterminées par la loi du dernier domicile ou, suivant quelquesuns, par la loi nationale du défunt. Ch. Brocher, op. cit., t. I, n® 135, p. 429 ; Glard, op. cit., p. 209 ; Champcommunal,qp. cit., p. 414 ; Baudr^'-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2» édit.,t. III, n^ 3094. p. 441. — Cf. Trib. civ. Seine, 31 octobre 1894 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 118); Paris, 2 avril 1896 (ibid., 1897, p. 165).

Déjà, dans notre ancien droit, la diversité des règles adoptées par les

578 DROIT INTERNATIONAL PRn^É.

Les articles 878 et 24 11 du Code civil français coofèreat aux créanciers du défunt, sous le nom de séparation des

coutumes, relativement à la répartition des dettes du défont entre ses héritiers^ avait soulevé des difficultés qui n'étaient pas loin de parattie insolubles à leurs meilleurs interprètes.

I. Tout d*abord,dans quelle mesure les créanciers héréditaires devaientils être admis à poursuivre les héritiers de leur débiteur? Quelques coutumes, en particulier celle d'Amiens et celle d'Artois, leur ouvraient one action in ioUdum contre chacun des héritiers, sauf règlement ultérieur entre ces derniers. D'autres limitaient Vobligation aux dettes de chaque héritier à sa part virile. Mais alors, était-ce la situation des bioDS dépendant de la succession, ou bien était-ce le domicile du défunt qui devait être pris en considération pour fixer l'étendue du droit de poursuite des créanciers? Le Parlement de Paris, par un arrêt en date du 28 mars 1696 (Maillart, sur l'art. 184 de la coutume d'Artois), s'était prononcé pour l'application de la Isx r» êitae ; le Parlement de Flandre au contraire (Pollet, J-fTcte du Parlement de Flandre, part II, ch. 16). pourl'application de la coutume du domicile. Et Bouhier, moins circonspect que Boullenois (Dissertations ^ quest. 22, p. 61 ; Traité de la permutmaUUttde la réalité f t. I, p. 277 et s.) se déclare favorable à cette dernière jarisprudence : « L'acceptation étant censée faite au lieu de l'ouverture, et cette acceptation formant une espèce de contrat entre les héritiers et les créanciers, l'obligation qui en résulte prend sa force de la coutume où elle a été contractée. Si donc cette loi accorde la solidité, elle s'étend sur tous les biens des obligés, quelque part qu'ils soient situés. Bt si an contraire la loi divise les actions passives entre les cohéritière, cette division doit aussi s'étendre partout. Il ne faut pas dire qu'en cela les coutumes sont réelles. Car, en fait de solidité, l'action personnelle est la principale. Or, tout statut qui produit une action personnelle est personnel ; et c'est poor cela qu'on convient que les coutumes qui supposent des conventions sont de cette nature. C'est même ce qui achève de me persuader que les dispositions statutaires dont il s'agit sont vraiment personnelles; puisqu'elles règlent la nature de Tobligation contractée par les héritiers au moment de l'acceptation de la succession. D'ailleurs il j aurait tant d'inconvénients à admettre la solidité des actions sur certains biens, et à en ordonner la division à l'égard des antres, que je m'étonne qu'on ait pu embrasser le sentiment de la réalité des coutumes sur cet article. > Op, eit, ch. XXI, n*'2Uet8.

II. Une autre question, non moins délicate, était celle du statut applicable à la emiributian des héritiers aux dettes laissées par le défunt. Ici, dam le ressort de la coutume de Paris par exemple {atL 332), les dettes se divisaient entre tous les héritiers, dans la mesure de leurs parts héréditaires^ quelle que fût au demeurant la nature des biens compris dans la succeesion. Ailleurs, les dettes personnelles et mobilières étaient à la charge exclusive des meubles et des acquêts. A quelle coutume appartenait-il de déterminer la part contributoire de chaque héritier? A celle du domicile du de ci^us, ou à celle de la situation des biens que l'héritier recueille?

patrimoines^ l'avantage de se faire payer, s'ils le requièrent, sur les biens de la succession par préférence aux créanciers personnels de Théritier, Qu'un étranger, dont la loi n'admet pas le bénéfice de séparation des patrimoines ou ne l'admet que sous des conditions différentes de celles que la loi française a formulées, vienne à décéder, laissant des biens sur notre territoire, ses créanciers seront-ils en droit d*iQvoquer sur ces biens la disposition de l'art. 878, C. civ.? Ou bien au contraire ce bénéfice doit-il leur être refusé, par application de la loi personnelle du défunt?

La lex rei sitœ compte ici des partisans convaincus. Ils se fondent sur ce que les droits de préférence dont sont investis les créanciers sur les biens de leur débiteur relèvent toujours de la loi de la situation. Or, disent-ils, à supposer que la séparation des patrimoines ne soit pas un véritable privilège, ce qui est pour le moins douteux, il est bien évident qu'elle constitue dans tous les cas l'afiTectalion de certains biens du débiteur à telle catégorie de créanciers par préférence à telle autre ; et Vordre public inlemational ne permet pas que certains créanciers obtiennent, sur le territoire où se trouvent les biens compris dans le gage commun, une situation en dehors du droit commun\

La jurisprudence avait, par plosieure arrêts, manifesté sa préférence pour la ûx domidlii (V. notamment arrêt du Parlement de Paris du 7 septembre 1673) ; mais Basnage, sur Tart. 408 de la coutume de Normandie, Froland, op. eii,^ part II, cbap. 32, et Bouhier lui-même, op, cit., ch. XXX, n° 60, avaient pris parti pour la lex rei sitœ : c La contribution aux dettes, disait ce dernier auteur^ est une dépendance du partage de la succession entre cohéritiers. D'ailleurs le privilège des héritiers des propres de pouvoir recourir sur les acquêts pour payer ces dettes tend manifestement & la conservation des biens dans la :àimille. Or l'une et l'autre de ces considérations concourent en faveur de la réalité de l'usage dont il s'agit. 3>

> Milbaud, Principeê du droit international privé dans leur appUoation tntx priviUgtê et hypothéquée^ p. 167. Cf. Albéric Rolin, op, et/., t. II, no 768, p. 329 : € Il ne nous paraît pas que le droit de demander la séparation des patrimoines puisse être régi en principe par la loi qui régit la succession plutôt que par la loi de la situation des biens. C'est un droit établi au profit des créanciers du défunt, c'est-à-dire des tiers, et qui n'inliue que sur leurs rapports avec les créanciers de l'héritier. Lors même

D'autres, tout en reconnaissant que la séparation des patrimoines ne peut être invoquée que dans les pays qui possèdent une institution analogue, veulent en outre que la faculté de la demander soit attribuée aux créanciers par la loi même qui régit leurs créances. Suivant ces auteurs, la loi successorale n'a aucun titre pour intervenir dans le débat ; il ne s'agit pas en effet d'une question de dévolution, mais uniquement de déterminer les sûretés et les avantages qui pourront être attachés à telle ou telle créance; et c^est la loi à laquelle cette créance ressortit qui est seule qualifiée pour cela. Uordre public international peut bien empêcherqu'un droit non consacré par la loi de la situation des biens du débiteur soit exercé sur le territoire où cette loi est en vigueur ; mais il ne saurait exiger que toutes les garanties instituées par la loi locale soient de plein droit acquises à une créance gouvernée par une législation étrangère'.

II nous semble plus exact de nous en tenir, à ce point de vue encore, à la loi personnelle du de cujtis. La séparation des patrimoines, en effet, a pour objet de maintenir la situation des créanciers de ce dernier, telle qu'elle existait de son vivant, d'empêcher que son décès ne soit pour eux une cause de préjudice : ce n*estpas sur tel ou tel bien qu'elle s'exerce, mais sur un patrimoine, sur une universalité,qui continue fictivement le défunt, etquipar conséquent doit, sous ce rapport comme sous le rapport de la dévolution héréditaire elle-même, relever d'une loi unique, et non pas des lois peut-être très nombreuses dans le ressort desquelles se trouvent placés les biens du défunt. N'est-il pas inadmissible qu'un droit, qui de sa nature

qu*il ne serait pas consacré par la loi nationale du défunt, les créaocieR» de ce dernier pourraient le revendiquer partout où se trouvent des biens dépendant de la succession, si la loi locale le reconnaît. Ils ne pourront l'exercer là où elle le leur refuse, jf

» Jousselin, op. cit.^ p. 109 et s. Cf. Laurent, op. cit., t. VII, p. 86.

porte sur Tensemble du patrimoine, se trouve, par Teffet de rémieltemenlde ce patrimoine dans des pays divers, paralysé au regard d'une grande partie des biens qui le composent? un tel résultat n'est-il pas manifestement contraire aux intentions du législateur, au but qu'il a poursuivi, en organisant la séparation des patrimoines'?

Ce n*est pas à dire toutefois que nous refusions à la lex rei sitœ toute application en cette matière. Si, dans son principe, la séparation des patrimoines dépend de la loi personnelle du défunt, il n'est pas contestableque certaines conditions et certains détails de son fonctionnement intéressent au plus haut point Vordre public internaiional, et ne peuvent en conséquence se soustraire à Tinfluence de la loi de la situation des biens, meubles ou immeubles, auxquels elle s'applique. Le délai dans lequel la séparation des patrimoines devra être demandée, et la publicité qu'elle devra recevoir, ont bien évidemment pour objet de pourvoir à la sauvegarde du crédit public; les prescriptions de la lex rei sitœ sont donc obligatoires en ce qui les concerne. En France, la séparation des patrimoines sera nécessairement inscrite, pour les immeubles, dans les six mois qui suivent l'ouverture de la succession (C. civ., art. 2tll); en Italie, elle le sera, dans les trois mois (C. civ. ital., art. 2057). Kt de même, pour les meubles, la prescription sera acquise chez nous au bout de trois ans, conformément à Tari. 880 C. civ., quelque dififérentes que puissent être à cet égard les dispositions de la loi personnelle du de eu jus*.

Droits de mutationpar décès. — Enfin, le régime des impôts étant directement lié à l'intérêt de l'État, le quantum des droits de succession à payer sera déterminé en principe par la loi de chacun des pays où sont situés, réellement ou

• Bertaiild, op, cit,^ 1. 1, p. 100.

* Despagnet, op, cit., 3« éd., no 372, p. 693. — Trib. Sousse, 13 mars 1890 (Journal du dr. fnt. pr,, 1891, p. 973).

fictivement, les biens du défunt, et c'est au fisc de ce pays qu'ils devront être acquittés ^

L'application de cette règle, gui nous est déjà connae par les développements qu'elle a reçus dans un précédent volume', ne soulève aucune difficulté ^sérieuse, lorsqu'il s*agit d'immeubles situés en France ou de meubles corporels qui s'y trouvent au jour du décès du de cujtis», ou lorsqu'il s'agit d'immeubles ou de meubles corporels ayant leur assiette matérielle en pays étranger \ Quant aax meubles incorporels, aux créances comprises dans la succession, on les considère comme situés en France et par suite comme passibles des droits de mutation établis par la loi française, lorsque le débiteur a lui-même son domicile sur notre territoire'. Il ne faudrait pas croire cependant que les valeurs mobilières incorporelles ayant leur siège, c'est-à-dire qui sont payables, en pays étranger, échappent toujours aux droits de mutation par décès en France. Les lois du 48 mai 1850 (art. 7), du 13 mai 1863 (art. 11) et dn 23aoùtl871 (art. 3), obéissant à desconsidérations que noas avons déjà eu occasion de signaler*, sont au contraire ve-

^ Loi du 22 frimaire an VII, art. 4 ; A vis du OooBeil d'Etat des 15 novembre 1806 et 11 février 1829.

' V. ci-de88U8, tome deuxième, Le droit de r étranger, p. 173 et s.

< Décision ministérielle du 7 février 1834; Solution du 22 mai 1869; Instruction de la Régie du 20 juin 1882 (journal du dr. int, pr^ 1881) p. 610). V. aussi Trib. Seine, 7 février 1879 (iWd., 1879, p. 279); 16 mars 1888 (jhid,, 1890, p. 321 ; Gazette des trihunauxM 5 avril 1888).

^ Instruction de la Régie du 20 juin 1882, précitée; Trib. Saint-Jnlieiif

19 février 1878 (Journal du dr, int. pr., 1878, p. 374) ; Casa., 28 JMvier 1880 (iWd., 1880, p. 192).

' Avis du Conseil d'Etat du 11 février 1829, précité. V. notamment Cass., 27 juillet 1819 (Sir. 1819. 1. 496) ; 16 juin 1823 (Sir. 1823. 1. 342) ; 29 août 1837 (Sir. 1837. 1. 762) ; 31 mai 1848 (Sir. 1848. 1. 444); 23 janvier 1849 (Sir. 1849. 1. 193) ; 2 juillet 1849 (Sir. 1849. 1. 640);

20 janvier 1858 (Sir. 1868. 1. 309) ; 23 novembre 1858 (Sir. 1859. 1, 263); 13 juillet 1867 (Sir. 1869. 1. 431); 30 janvier 1893 (Journal d» dr. int. pr., 1893, p. 594) ; Trib. civ. Nice, 30 juillet 1895 (ihid., 1896, p. 644). — Solution du 2 décembre 18G5 (Joum, Enreg., u? 18180). - V. aussi A. Wahl, Journal du dr, int, pr,, 1891, p. 1074 et s.

^ V. ci-dessus, tome deuxième^ Le droit de Vitranger, p. 174 et s.

LE CONFUT BBS LOIS. 583

nues les y soumeltre, tout au moins lorsqu'elles dépendent de successions régies par la loi française ; et il en est ainsi, selon la jurisprudence, lorsque le de cvjus, Français ou étranger, était domicilié en France lors de son décès'; Tart. 4 de la loi de 1871 ne fait même à cet égard aucune différence entre Tétrànger qui avait obtenu du gouvernement français l'autorisation de s'établir en France, et celui qui y possédait un simple domicile de fait.

La déclaration de succession, même portant sur des va* leurs étrangères, doit être faite au bureau de l'enregistrement du domicile {rànçsÀs du de cujus '. Pour les valeurs françaises dépendant de la succession d'une personne domiciliée à l'étranger, elles doivent être déclarées : les actions et obligations de sociétés françaises, au bureau dans la circonscription duquel ces sociétés ont leur siège; les créances an bureau du domicile du débiteur; les rentes sur l'Etat français, au premier bureau des successions de Paris.

Le délai accordé pour la déclaration est de six mois, si le décès est survenu en Franoe; de huit mois s'il a eu lieu hors de France, en Europe; d'une année, s'il a eu lieu en Amérique; de deux ans, si c'est en Asie ou en Afrique^ Attributions des Consuls. — Presque toutes les conven- > «/oumaZ (2u (2r. inL pr,y 1876, p. 255 et a.; — Trib. Versailles, 26 février 1878 (J<ntm, Enreg,, n» 20757) ; Trib. Reims, 30 mare 1878 (Journal du dr. int pr., 187Î), p. 397); Trib. Nice, 16 février 1879 (Joum, Enreg.. n» 21020) ; Trib. Saint-Julien, 26 mai 1879 {R^. pèr,, n« 5302); Trib. Montbéliard, 30 novembre 1887 {Joum. Enreg., 1888, p. 294).

s Trib. Seine, 20 juillet 1867 (Sir. 1868. 2. 154); Cass., 24 février 1869 (Sir. 1869. 1. 140); 14 décembre 1870 (Sir. 1870. 1. 407); Trib. Seine, 16 mare 1888, précité.

8 Loi du 22 frimaire an VII, art. 24. — V. sur le régime des droits de mutation par décès : en Angleterre, la Zeitschrift fur intem. Privât und Strafrecht^ 1895, p. 256 et s., et A. Wahl, dans le Journal dudr. int. pr,^ 1900, p. 65 et 6.; en Autriche, le Journal du dr, int. pr., 1895, p. 646 ; 1896. p. 653, 1899, p. 175; en Prusse, la loi du 19 mai 1891 (Afoiuairé de légiëlaUon étrangèrey 1892, p. 236 et s.); en Suède, C. sup. du Soi, 10 avril 1^99 (Journal du dr. inLpr^ 1900, p. 207).

lions consulaires, disoDs-le en terminant, ainsi qu*un grand nombre de traités d'amitié et de commerce conclus par la France ^ consacranten cela une pratique depuis longtemps constante entre États civilisés, reconnaissent aux consuls des Puissances contractantes des attributions importances, dont l'objet est d'assurer le respect et la conservation des droits de ceux qui peuvent prétendre aux biens laissés par leurs nationaux décédés dans le pays où ils exercent leurs fonctions^. Ces attributions sont relatives à l'apposition et

^ ConventioDB avec rAutriche-Hongrie, du 11 décembre 1866, art 3 et 8.; avec la Birmanie, du 24 janvier 1873, art. 5 (maintenue par la convention du 16 janvier 1885); avec la Bolivie, du 5 août 1897, art. 12 etb.; avec le Brésil, du 10 décembre 1860, art. 7 (déclaration interprétative du 21 juillet 1866 ; décret brésilien du 28 septembre 1889 ; Journal du dr. int.pr., 1891, p. 331), avec le Chili, du 15 septembre 1846. art 23, avec Costa-Rica, du 12 mars 1848, art. 22, avec la République dominicaine, du 9 septembre 1882, art. 12 et s.; avec l'Equateur, du 5 juin 1843, art. 22; avec l'Ebpagne, du 7 janvier 1862, art. 20 et 21; avec U Grèce, du 7 janvier 1876, art. 10 et s. ; avec le Guatemala, du 8 mars 1848, art. 22; avec le Honduras, du 22 février 1856, art. 22; avec l'Italie, du 16 juillet 1862, art. 9 et 10; avec Mascate, du 17 novembre 1844, art. 7, avec le Nicaragua, du 1 1 avril 1859, art. 22; avec le Paraguay, du 4 mal 1853, art. 10; avec le Pérou, du 9 mars 1861, art. 37; avec la Perse, du 12 juillet 1855, art. 6 ; avec le Portugal, du 11 juillet 1866, art. 8 et 9; avec la Russie, du 1«' avril 1874, art 1«' et s.; avec le Salvador, du 5jnin 1878, art. 10 et s.; avec les îles Sandwich, du 29 octobre 1857, art. 20; avec le Sîam, du 15 août 1856, art. 14, avec le Venezuela, du 24 octobre 1856, art. 8.

Plusieurs de ces conventions contiennent des dispositions relatives aux opérations successorales nécessitées par le décès des gens de mer ou des passagers. Mais il convient d'y joindre diverses déclarations spécialement conclues relativement à la succession des marins : notamment celies avec TAllemagne, du 6 juillet 1885; avec la Belgique, du 31 mai 1887 ; avec le Danemark, du 1" juillet 1886; avec le Portugal, du 16 juillet 1885; avec la Sut'^de et la Norvège, du 19 mai 1886 ; avec la Russie du 8/20 novembre 1891.

2 L'instruction spéciale du 29 novembre 1833 sur l'exercice de U juridiction consulaire en pays de chrétienté précise ainsi qu'il suit le devoir qui incombe de ce chef à nos consuls : En cas de décès d*Qn FrançaÏB dans leur arrondissement, les consuls prendront tous les moyens que les lois du pays, les traités ou conventions, l'usage et la réciprocité leur permettront d'employer pour conserver l'intégralité de la succession, dans l'intérêt des héritiers absents ou mineurs, soit en apposant les scellés seols

à la levée desscellés, àla conrectîon d'un inventaire, à Tadministration et à la liquidation de la succession mobilière, à la vente des objets qui en dépendent, au règlement du passif, à l'envoi du reliquat de l'actif héréditaire dans le pays de l'héritier habile à le recueillir, etc.

Mais à quel titre et dans Tintérêt de qui les consuls interviennent-ils ainsi au règlement de la succession de leurs nationaux? Ce n'est pas, ce ne peut pas élre pour sauvegarder le droit éventuel de déshérence de l'État dont ils sont les agents, puisque, nous l'avons vu \ TÉtat n'exerce aucun droit de celte nature sur les biens qui se trouvent hors de ses frontières; c'est uniquement, selon nous, pour défendre les droits de ceux de leurs ressortissants qui auraient quelque prétention à faire valoir sur les biens et valeurs délaissés dans leur arrondissement consulaire. Et il est permis de conclure de là que, à moins de dispositions contraires dans les traités, les autorités locales ont le droit de subordonner l'immixtion d'un consul dans l'administration des biens ayant appartenu à un de ses nationaux, à la preuve qu'ils existe des héritiers de sa nationalité. Il a été décidé, en ce sens, le 13 mai 1867, que la Caisse des dépôts et consignations ne peut se dessaisir au pro6t d'un consul étranger des sommes qui lui ont été remises pour le compte d'une succession étrangère, que si cet agent établit Texistence d'héritiers étrangers; et une autre décision, allant plus loin encore, a même exigé, pour le dessaisissement des caisses publiques, la production par le consul d'une procuration des ayants-droit, dans le cas où il ne tiendrait pas d'une stipulation formelle des conventions conclues par son pays le droit d'administrer et de liquider les successions de ses ressortissants*.

ou en concurrence avec les officiers des lieux, soit en faisant Tinventaire on y assistant. Ils recueilleront d^ailleurs et feront parvenir au ministre des affaires étrangères tous les renseignements nécessaires, d V. aussi la circulaire du £2 juin 1858.

t V. ci -dessus, p. 566.

^ Cette décision se trouve contenue dans la lettre suivante adressée, à

La jurisprudence a eu plus d'une fois à se prononcer sur la question de principe; et elle Ta en général résolue daos le sens que nous venons d'indiquer. Nous nousbomeroasi rappeler que le tribunal de la Seine, interprétant la conveation franco-autrichienne du 11 décembre 1866, a refusé i un consul autrichien le droit d'intervenir dans le partage de la succession laissée par un de ses compatriotes en France, alors que les héritiers, naguère Autrichiens eux-mêmes, avaient acquis, depuis l'ouverture de la succession, la qoa-

la date du 30 eeptembre 1884, par le ministre des finances à soa coUègm des affaires étrangères, an sujet des justifications qoi peuvent ètn exigées des consuls étrangers, lorsqu'ils demandent à être mis en possession des sommes dépendant de la succession d'un de leurs nationaux qui ont été déposées dans les caisses publiques : c Les conventions diplomatiqfues conclues avec les gouvernements étrangers confèrent aux consuls des pouvoirs très étendus pour tout ce qui se rattache à l'administration et à 1» liquidation des successions de leurs nationaux et les autorisent spécialement h. faire procéder à la levée des scellés, à la confection d'un inventaire, à la vente des objets mobiliers et au règlement du passif. Dans ces conditions, les consuls peuvent se borner à produire, à l'appui de leur revendication, un intitulé d'inventaire ou un acte de notoriété, ou bien encore un simple certificat délivré par eux-mêmes et indiquant qu'A n'existe en France aucun exécuteur testamentaire du défunt et que les héritiers naturels ou testamentaires sont mineurs, incapables ou absents ; ils doivent en outre faire connaître les noms et le degré de parenté des héritiers qui se trouvent dans le pays d'origine. Telles sont les règles suivies par la Cadsse des dépôts et consignations. Mais U importe de ne pas perdre de vue que ces conventions diplomatiques supposent toujoun que l'étranger décédé en France a laissé, dans son pays d'origine, des héritiers ou des légataires. On n'y trouve, en effet, aucune disposhioB s'appliquant aux successions pour lesquelles il n'existe pas d'ajantdroit. Dans oe cas, la dévolution s'opère conformément aux règles établies pour les successions en déshérence, et le droit d'appréhender l'hérédité abandonnée appartient exclusivement et l'Etat sur le territoire duquel sont situés les biens qui en dépendent. — Il convient d'ajouter que, si les consuls n'ont pas été investis, par des conventions, du droit d'administrer et de liquider les successions de leurs nationaux, ou si les conventions ne renferment pas de prescriptions spéciales sur la matière, on suit, pour l'appréciation des droits des héritiers, la loi du pays du de eujuSy d'après des œrtificats de coutume régulièrement établis; les consuls, agissant alors en qualité de mandataires, doivent être munis de procuration des héritiers ou des ayants-droit. Cette manière de procéder est en usage àk la Caisse d'épargne de Paris. > (Journal du dr. ituLpr^ 1885, p. 75).

lité de Français'; et que si, plus récemment, le même tribunal, se fondant sur les termes de la convention francoitalienne du 26 juillet 1862, a autorisé le consul d'Italie à administrer la succession d*un Italien décédé en France, en présence d'héritiers français qui demandaient la commission d'un notaire français, c'est à raison de ce fait qu'il y avait un héritier de nationalité italienne'. Des décisions analogues ont été rendues à propos de la convention francoespagnole du 7 janvier 1862 '.

L'application de la convention entre la France et la Russie du l**" avril 1874 a soulevé sur ce point quelques difficultés dans la pratique. Tandis que le tribunal de la Seine, par jugement rendu en audience de référé le 22 juin 1897, affirme que cette convention, comme les autres, n'accorde auK consuls de Russie la faculté de s'immiscer dans l'administration des successions de sujets russes décédés en France qu'à raison de l'intérêt qu'ils ont à défendre les droits des héritiers et légataires de leur nation, et que par suite leur intervention ne se justifie pas, si tous les héritiers et légataires appartiennent à une autre nationalité^ la Cour de Paris, au contraire, statuant dans la même affaire, croit pouvoir attribuer à l'accord de IfSli une portée beaucoup plus large. D'après la Cour, cet accord règle les dispositions à prendre en cas de décès d'un "Français en Russie ou d'un Russe enFrance, sans distinguersi le défuntlaisseounondes héritiers de sa nationalité. De l'article 5 il lui paraît résulter que les attributions spéciales reconnues à cet égard à Tautorité consulaire des deux États contractants lui ont été

» Trib. Seine, 7 juin 1890 (Journal du dr. inU pr,, 1890, p. 686). Cf., Casa. 13 janvier 1873 (Sir. 1873. 1. 13 ; D. P. 1873. 1. 297).

> Trib. Seine (référés), 8 mars 1898 (Journal du dr, int pr., 1898, p. 1106). Cf. le Journal du dr. inL pr,y 1890, p. 456.

» Trib. Seine, 19 juillet 1879 (Le Droit du 24 juillet 1879) ; 20 mai 1881, (Journal du dr, int, pr., 1882, j). 214) ; Bordeaux. 17 juillet 1895 (tbid., 1897, p. 164) ; Alger, 30 juin 1896 (Journ, junspr, Alger, 1897, p. 173). Cf. Cass., 9 février 1897 (Journal du dr, int. pr,, 1897, p. 370).

* Journal du dr. int, pr,, 1897, p. 1034.

conférées aussi bien dans l'intérêt des créanciers du défunt que dans celui des héritiers, qui ont, les uns et les autres, huit mois pour se faire connaître ; et d ailleurs le consul, appelé à faire apposer les scellés et dresser inventaire des biens et valeurs composant la succession du decujus^ serait dans l'impossibilité matérielle, vu le très court délai dans lequel il doit être procédé à ces opérations, de se procurer les pièces justificatives constatant la qualité des ayantsdroit*. L'interprétation ainsi donnée par la Cour de Paris au traité franco-russe nous semble très contestable; elle a contre elle le fondement même sur lequel repose la compétence des consuls en matière de successions, et aussi le droit commun, tel qu'il se dégage des autres conventions consulaires et dont le silence même gardé par ce traité implique, croyons-nous, le maintien.

Une autre question se pose au sujet des attributions successorales des consuls.

Tantôi la compétence de ces agents est formellement limitée par les traités au cas oii il n'existe pas sur les lieux d'héritiers ou légataires capables de faire valoir leurs droits par eux-mêmes, — il en est ainsi notamment dans nos rapports avec la Bolivie', avec le Brésil', avec l'Espagne*, avec la Grèce S avec Tllalie*, avec le Portugal'. — Tantôt, et tel parait être le cas de 'la convention franco-russe de

^ Paris, 6 janvier 1898 {Journal du dr. int. pr., 1898, p. 1108).

« Convention du 6 août 1897, art. 14 et 16.

' Convention du 10 décembre 1860, art. 7 ; déclaration interprétative du 21 juillet 1866 ; décrets brésiliens du 8 novembre 1851 et du 28 septembre 1889 (Journal du dr, int, pr.. 1891, p. 332).

* Convention du 7 janvier 1862, art. 20 et 21. — Cf. Bordeaux, 17 juillet 1895 {Journal du dr. int. pr., 1897, p. 164) ; Cass., 9 février 1897 (ibid. 1897, p. 370).

« Convention du 7 janvier 1876, art. 6, 10, 19. — Cf. Cour d^appel d'Athènes. 1897, no 9ei(Joumaldu dr. intpr., 1898, p. 968) ; 1898, n' 1573 (f 6id, 1900, p. 826).

« Convention du 26 juillet 1862, art. 9 et 10. — Cf. Trib. Seine (référé), 19 décembre et 26 décembre 1899 {Joumaldu dr, int. pr ^ 1900, p. 616); Paris, 15 février 1900 {ihid.).

' Convention du 11 juillet 1866, art. 8 et 9.

1874, le consul est autorisé à inlerveoir, même s'il existe, dans le pays où la succession s'est ouverte, des héritiers capables, présents ou dûment représentés^

Mais alors, ces derniers ont-ils le droit de requérir euxmêmes les mesures conservatoires ou tout au moins d'assister aux opérations qu'elles nécessitent, en vue de les contrôler? Ou bien tout droit et toute initiative sont-ils réservés à cet égard au consul, constitué le représentant exclusif et nécessaire de ses nationaux?

M. l'avocat général Desjardins s'est énergiquement pro- Doncé devant la Chambre civile de la Cour de cassation en faveur de la deuxième solution : il s'est attaché à démontrer, d'une part, par la comparaison de la convention de 1874 avec celle de 1857 qui l'avait précédée, que, à la différence de cette dernière, les négociateurs de i874 ont entendu faire représenter de plein droit par le consul tous les héritiers de sa nationalité, même majeurs, capables et présents, d'autre part, que ces derniers n'ont aucune qualité pour s'immiscer aux opérations consulaires, pour assister personnellement aux opérations de levée des scellés et d'inventaire; ils y assistent fictivement et ne peuvent y assister que par l'intermédiaire du consul, qui est leur mandataire, qui est le fondé de pouvoir de tous ses nationaux.

La Cour n*a pas voulu aller aussi loin que l'y conviait l'éminent magistrat, dont elle regrette aujourd'hui la mort. Elle a admis, avec M. Desjardins, que les termes du traité franco-russe, suivant lequel le consul représente de plein droit ses nationaux, héritiers ou légataires d'un sujet russe décédé en France, ne comportent aucune exception et que, même si des héritiers majeurs sont présents ou représentés, il doit être procédé à la levée des scellés et à la formation de l'inventaire à la requête du consul seul; mais ep même temps, il lui a paru que la mission ainsi confiée au

* V. cependant Pillet, note soas CasB., 17 juin 1895 (Sir. 1895. 1. 337).

consul ne peut faire obslacle à ce que les héritiers assistent en personne ou par des fondés de pouvoir de leur choix aux opérations de levée des scellés et d'inventaire, pour la surveillance et la sauvegarde de leurs droits personnels» une telle intervention constituant Texerciee d'un droit légitime qui n'est prohibé par aucun article de la convention ^

Même ainsi mitigée, la doctrine consacrée par l'arrél du 17 juin 189S est encore, suivant nous, d'ane rigueur excessive ; elle se heurte en effet au principe même sur lequel est fondée la compétence des consuls en matière de successÀoth. C'est dans l'intérêt des héritiers, la Ciour elle-même le reconnaît, que cette compétence existe. Mais s'il en est ainsi, comment concevoir que le souci de l'intérêt des héritiers oblige ces derniers à l'effacement? Singulière protection, que celle qui a pour conséquence de leur interdire toute action personnelle, d'empêcher le mandant de faire par lui-même ce qu'un mandataire ou plus exactement on fonctionnaire nommé en dehors de lui a reçu le droit de faire en son nom ! *

De toute manière, le droit des consuls se limite, si ce n'est dans les pays de capitulations', aux mesures provisoires nécessitées par l'administration et par la conservation des biens héréditaires; il s'arrête, dès que le règlement de la succession donne lieu à des contestations, à des procès. (Test alors le tribunal du lieu d'ouverture de la succession qui statue en principe; nous aurons occasion de revenir

' Ca88., 17 juin 1895, et les conclaedonB de M. Tavocat général Desjardîns (Sir. 1895. 1. 337 et la note de M. Pillet; D. P. 1896. 1. 633; Jotirnal du dr, int. pr,y 1897, p. 168. Voy. aussi sor cet arrêt les obserratioiiB de M. Surville, dans la Revue critique de légieL eîdejvritpr^ 1896, p. S22); Orléans, 7 mai 1896 et les conclusions de M. l'avocat général Peyssonnié, (Journal du dr, int.pr,, 1897, p. 168).

2 Pillet, note citée. V. en ce sens les conclusions de M. l'avocat général Peygsonnié, également citées à la note précédente ; et Gass., 13 janvier 1873 (Sir. 1873. 1. 13 ; D. P. 1873. 1. 297).

' V. Salem, dans le Journal du dr, itU.pr,^ 1898, p. 668.

sur les règles qui président à la compétence judiciaire en cette matière'.

Section III. — Des testaments.

Législation comparée. — Suirant la déBnition qu'en donne le Gode civil français (art. 895), « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. » Le droit de tester appartient en principe, en France, à toute personne saine d'esprit (C civ., art. 901, cbn. avec l'art. 504); cependant il est refusé au mineur de seize ans (art. 903); et même le mineur qui a dépassé cet âge ne peut disposer par testament que de la moitié des biens dont la loi accorde la disposition au majeur (art. 904) ^ Est capable de recevoir le bénéfice d'une libéralité testamentaire toute personne, conçue à l'époque du décès du testateur, pourvu qu'elle naisse viable (art. 906). Les legs faits au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, restent sans effet s'ils n'ont été autorisés par un décret du chef de l'État (art. 910). Enfin certaines incapacités particulières empêchent toute disposition de dernière volonté faite : a) par le mineur même âgé de plus de seize ans, en faveur du tuteur, dont il n'est pas le descendant, et, dans le même cas, par le pupille devenu majeur, en faveur de son tuteur, lorsque le compte de tutelle n'a pas été préalablement rendu et apuré (art. 907); b) par le père et la mère, en faveur de leurs enfants adultérins ou incestueux, au delà des ali-

^ V. ci-deesoas, tome cinquième.

3 Une autre incapacité, & la fois active et passive, est celle que consacre en ces termes la loi du 31 mai 1854, art. 3 : (c Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, Boit par donation entre-vifs, soit par ieêtameni^ ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire devenue définitive, est nul. Le présent article n*eBt applicable au condamné par contumace que cinq ans après Texécution par effigie. »

ments que leur accorde l'article 762 du Code civil (art. 908 in f%ne)^\ c) par un malade, en faveur des médecios, prêtres, etc. , qui Tout assisté dans sa dernière maladie, à moins que cette disposition n'ait le caractère d*une rémunération, ou que le bénéficiaire ne soit parent dadecujus jusqu'au quatrième degré inclusivement. Ëocore cette dernière exception disparatt-elle, lorsque celui-ci a des héritiers en ligne directe, à moins que le légataire ne soit lui-même héritier à ce titre (art. 909). Enfin, de crainte que ces diverses prohibitions ne soient trop facilement éludées, Farticle 911 frappe de nullité toute disposition faite au profit d'un incapable, « soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreuji, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées »; et par personnes interposées, il entend « les père et mère, les enfants et descendants, et Tépoux de la personne incapable ».

D'autres restrictions sont apportées au droit de tester par la théorie de la réserve. La réserve est une portion de biens dont la loi défend au testateur {ou au donateur) de disposer au préjudice de ses descendants ou de ses ascendants. Le reste forme la quotité disponible. La réserve attribuée à la ligne descendante est plusou moins forte, suivant le nombre des enfants qu'a laissés le de cujus, Lenfant unique a droit à la moitié de la succession ; s'il y a deui; enfants, la réserve est des 2/3; s'il y en a trois ou davantage, elle est des 3/4. L'enfant naturel légalement reconnu a lui-même droit à une réserve, et cette réserve se calcule en observant la proportion qui existe entre la part attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu'il aurait euedans cette succession, s'il avaitété légitinie.

^ Les enfante natarele simples peuvent, depuis la loi du 25 mars 1896. recevoir, par testament, mais non par donation entre-vifs, une part sapérieure à celle qu'ils seraient appelés à recueillir dans la succession ah i> iestai de leurs père et mère, pourvu qu'en aucun cas, se trouvant en concours avec des descendants légitimes, ils ne soient mieux traitéb qae Tenfant légitime le moins prenant.

La réserve des descendants au second degré du à un degré inférieur, succédant par représentation, est égale à celle qui aurait été attribuée à Fauteur, du chef duquel ils succèdent (art. 913, modifié par la loi du 2S mars 1896). Les ascendants, appelés à la succession à défaiit d'enfants ou descendants légitimes, ont droit à une réserve invafiable, quel que soit leur nombre ou leur degré ; elle est fixée par la loi à un quart pour la ligne paternelle, à un quart pour la ligne maternelle (art. 914). Néanmoins, lorsqu'en Tabsence d'enfants légitimes, le decujtis a laissé en même temps un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, ses libéralités ne peuvent excéder la moitié de ses biens, s'il n'ya qu'un enfant naturel, le tiers, s'il y en a deux, le quart, s'il y en a trois ou un plus grand nombre ; et les biens ainsi rései*vés sont attribués aux ascendants jusqu'à concurrence d'un huitième de la succession, aux enfants naturels pour le surplus (art. 915). Les collatéraux, même au degré de frère et sœur, ne peuvent prétendre à aucune réserve. Le taux de la réserve subit quelques modifications, lorsque c'est au profit de l'époux du de cujiis que la libéralité a été faite. En présence d'un ou de plusieurs descendants issus du mariage, le testateur peut laisser à son conjoint, soit la moitié de ses biens en usufruit, soit un quart enpleine propriété, et unquarten usufruit (art. 1094, in fine)] en présence d'un ou de plusieurs enfants d'un premier lit, le conjoint ne peut recevoir qu'une partd'enfantlégitime le moins prenant, qui dans tous les cas ne peut excéder le quart du patrimoine du de cujtis (art. 1098)*. C^est par

' Avant la loi du 14 février 1900, la réserve attribuée aux aeceudants 8e trouvait réduite, par la présence d*un conjoint donataire ou légataire, à un simple droit de nue-propriété. Le de cujus pouvait léguer à son conjoint non seulement ce dont il aurait pu disposer au profit de toute personne, mais encore l'usufruit de la portion réservée (G. civ., art. 914). La loi nouvelle a fait disparaître cette anomalie singulière, qui ne laissait à des ascendants souvent dans le besoin d'autre chance de recueillir leur part

^9i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

la procédure delà réduction que les libéralités dépassant la quotité disponible sont ramenées aux limites légales, après la mort du de cujus{3LrL 920 et s.). Tandis que les dcoatioas entre-vifs sont réduites en commençant parla dernière dans Tordre de& dates, et seulement si la réduction des legs n'a pas permis de parfaire la réserve, les legs sont réduite tout d'abord, ce qui est juste, puisqu'ils constituent la libéralité la plus récente; ils le sont tous en même temps et proportionnellement à leur importance respective; ce qui est non moins juste, car, destinés i produire leur effet le même jour, il est impossible d'établir entre eui un ordre chronologique.

On distingue, au point de vue de la formcy trois sortes de testaments :

a) Le ie^ianneni olographe^ qui doit, à peine de nullité, être entièrement écrit, daté, signé delà main du testateur (art. 970), et dont la loi prescrit, avant toute mise à exécution, la présentation au président du tribunal civil de Tarrondissement où la successipu est ouverte (art. 1007, modifié par la loi du 25 mars 1899).

b) Le testament public, reçu dans la forme ordinaire des actes notariés, par deux notaires assistés de deui témoins, ou par un notaire assisté de quatre témoins (art 971 à 976).

c) Le testament mystique j signé par le testateur et présenté par lui, clos et scellé, en présence de six témoins ao moins, à un notaire, qui dresse un acte de suscripiùm (art. 977 et s.).

Enfin, la loi a simplifié les formes ordinaires du testament, en faveur des militaires en temps de guerre, des personnes embarquées sur mer, ou de celles habitant un lieu avec lequel toute communication est interceptée pour cause d'épidémie (art. 98 i à998)^

d'héritage que le prédécès d'un conjoint presque toujours appelé parson âge À leur survivre.

' Ces articles ont été modifiés par les lois du 8 juin 1898 et da 17

Les droits des légataires varient, suivant qu'ils résultent d'un legs universel, d'un legs à titre universel, d'un legs particulier (art. 1002). Le légataire universel est celui auquel le testateur a donné vocation à la totalité de son patrimoine; il est saisi de plein droit de son actif etde ses dettes, à moins qu'il ne se trouve en concours avec des héritiers réservataires (art. 1006), auquel cas il est tenu de leur demander la délivrance, et ne supporte qu'une part de dettes correspondantes à ce qu'il recueille définitivement dans l'actif (art. 1003 et s.). Le légataire à titre universel est celui auquel le testateur a laissé (c une quotepart des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fiie de tous ses immeubles ou de tout son mobilier » (art. iOlO). Il n'a jamais de saisine légale, et contribue au paiement des dettes proportionnellement à sa part (art. 1012). Enfin toute disposition de dernière volonté, qui n'est ni universelle, ni à titre universel, est un legs particulier (art. 1010, in fine). Son bénéficiaire n'est jamais tenu des dettes du défunt (art. 1024).

Les substitutions sont prohibées en France (art. 896), c'ést-à-dire qu'un bien ne peut être légué (ow donné) sous la condition que le bénéficiaire(le grevé) le conservera pour le transmettre à son décès à une tierce personne (l'appelé). Il n'est fait exception parle Gode civil que dans deux cas, où il lui a paru nécessaire de sauvegarder les intérêts des petits-enfants ou des neveux du disposant, que compromettrait la prodigalité ou l'inconduile de leur père; pour cela, il permet à l'aïeul ou au frère dégrever de substitution, en faveur des enfants nés ou à naître du bénéficiaire, toute libéralité faite à un fils ou à un frère et ayant pour

mai 1900, qui leur ont donné leur rédaction actuelle. — Un règlement élaboré par le ministre de la guerre, à la date du 21 mars 1893, porte, dans son art. 103, que les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou établis dans les mêmes conditions que pour les militaires de Tarroée française (Journal du dr. int. pr,, 1893, p. 647).

objet des biens compris dans laquotilé disponible (art. 1048 à 1075).

Rappelons, enfin, que le droit des légataires est garanti par une hypothèque légale, dont sont grevés à leur profit les immeubles dépendant de la succession (art. 1017).

En Angleterre, le droit de tester n'appartient ni au mineur de vingt et un ans, ni aux personnes atteintes d*imbécillité ou de démence'; la femme mariée peut disposer des biens qui lui ont été légués avec la faculté d'en disposer de cette manière, ou qui ont été constitués pour son usage particulier, et au nombre de ces derniers figurent les biens qu'elle a gagnés ou acquis indépendamment de son mari*. La capacité de recevoir par testament est reconnue à toute personne née ou même simplement conçue. Une personne morale peut valablement recueillir le bénéfice d'un legs; mais, lorsqu'il porte sur un immeuble, l'autorisation de la couronne est nécessaire. La liberté du testateur est entière : l'institution delà réserve est inconnue en Angleterre.

Le testament, pour être valable en la forme, doit être écrit et signé soit par le testateur lui-même, soit par une autre personne, en sa présence et sous sa direction. La signature, qui donne sa valeur au testament, doit être apposée ou reconnue par le disposant, en présence de deux témoins au moins, qui certifient le caractère de Tacte par l'apposition de leurs propres signatures'. Enfin le testament ayant pour objet des biens mobiliers doit, pour produire ses effets, avoir obtenu de l'autorité judiciaire^ [Pro-

» Wills Act de 1837 (1 Victoria c. 26).

* Lois du 9 août 1870 et du 18 août 1882. Y. sur l<i capacité iestaminfaire de la femme mariée en Angleterre, au regard du droit iniemational privée une étude de M. Ë. Stocquart, dans le Journal du dr. int. pr,, 1900. p. 736.

3 Des règles privilégiées sont appliquées aox testaments des soldats en campagne et des marins embarqués . Ernest Lehr, Eléments de droit cwil anglais^ p. 658.

^ Lorsqu'une personne a laissé deux testaments relatifs à des biens 6itué^

baie division de la Haute Cour), une homologalion dont les formalités varient, selon que la validité du testament lui^ même est ou non contestée et selon qu'il est ou non accompagné de Tattestation dont il vient d'être parlée Les legs, qui peuvent être universels ou particuliers, ne sont acquittés qu'après Tentier paiement des dettes héréditaires; ni les uns ni les autres ne confèrent au surplus à leurs bénéficiaires la qualité de représentant du défunt et le privilège de la saisine. Quant aux substitutions fidéicommissaires, elles sont pleinement licites^

Dans le droit germanique, on rencontre communément les trois formes de testaments que reconnaît la loi française; quelques législations cependant admettent, dans le testament public, rintervention de la justice. 11 en est qui subordonnent, comme autrefois à Rome, la validité du

en deux pays différents, et que le second confirme le premier, celui-ci ne peut être soumis à l'homologation en Angleterre, sans que l'on y soumette aussi celui qui le confirme. Haute Cour de justice, Probate division, 2 mai 1893 {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 1236).

* Cf. Aix, lômars 1894 et 17 juilletl894(Sir.l896.2.169et la note de M. Audinet; Journal du dr, int.pr.y 1896, p. 876). Il ressort de ces décisions que les dispositions qui exigent la présentation de l'original du testament à la Haute Cour de Chancellerie s'appliquent même au testament laissé par un sujet anglais décédé hors de son pays, et que le président du tribunal civil deTarTondissement français où est mort le de cujus ne peut, en ce cas, prescrire, par application de l'art. 1007 C. civ. français, le dépôt du testament entre les mains d'un notaire français, le ministre ou consul anglais compétent ayant le droit exclusif d'exiger la remise du testament. L'arrêt du 17 juillet 1894 a été cassé, à la date du 13 avril 1897 {Pand.fr, pér., 1877 . 5 . 25) . La Cour suprême a jugé, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Desjardins, que l'art. 1007 du Code civil, ayant pour but d'assurer la conservation de tout écrit sous signature privée présentant les apparences d'un testament, a une portée générale et est obligatoire même pour les dispositions de dernière volonté laissées en France par un étranger qui y décède, à moins d'une dérogation résultant d'un traité passé avec la nation à laquelle cet étranger appartient, dérogation qui ne se rencontre pas dans les rapports de la France et de l'Angletene. V. ci-après :

* y. sur les successions teslamentaîres en Angleterre, Ernest Lehr, op, cit.^ p. 653 à 688. — Sur la forme des testaments aux Etats-Unis d'Amérique, V. Chrétien, dans le Journal du dr. inUpr. 1887, p. 757.

testament à une institution d'héritier *, tandis qu'ailleurs, comme en France, toute disposition dernière est valable, qu'elle ait été faite sous le titre d'institution ou sous le titre de legs^

Le nouveau Code civil allemand distingue, au point de vue de la forme, deux espèces de testaments : le testament ordinaire, qui peut être olographe ou public, et le testament extraordinaire, qui lui-même revêt des aspects très variés, a) Le testament ordinaire olographe consiste dans une déclaration écrite de la propre main du défunt et signée de lui, avec indication du lieu et du jour (C. civ. ail., art. 2231); ni le mineur ni Tillettré ne peuvent tester en cette forme (G. civ. ail., art. 2247). Quant au testament public, il est reçu, soit par un juge, assisté de son greffier et de deux témoins, majeurs et capables, soit par un notaire, en présence d'un second notaire ou de deux témoins (C. civ. ail, art. 2231 et s.). C'est aux pouvoirs publics de chacun des États confédérés qu'il appartient de décider si le droit d'instrumenter en cette matière rentre dans les attributions exclusives du juge ou dans celles des notaires (C. civ. al!., Loi d'introd., art. 141); à l'heure actuelle, le juge est compétent en Prusse, le notaire en Bavière et dans tous les autres pays allemands où le Code Napoléon avait conserfé des applications, b) Le testament extraordinaire est celui qui est fait par une personne placée en dehors des conditions normales, et que la nécessité de recourir à un juge ou à un notaire empêcherait peut-être d'exprimer ses de^ nières volontés. A la catégorie des testaments extraordinaires se rattachent : le testament communal {Genieindetestament), reçu par le maire en présence de deux témoins (C. civ. ail., art. 2249 § 1); le testament fait en temps d'épidémie, dans une localité par cela même isolée du

* C. autr., art. 553; C. bernois, art. 572.

*C. civ. allemand, art. 2087 et 0.; G. zarichois, art. 1015 et s., C. Soleure, art. 554; C. Qrisons, art. 501.

reste da monde, soit devant le maire de la eommune afisisté de deux témoins, soit même verbaleméot devant trois témoins (G. civ. ail., art. 2250); le testament maritime, fait au cours d'uo voyage en mer à bord d'un navire allemand n'appartenant pas à la marine impériale (G. civ. ail., art. 2251); le testament diplomatique (L. 40 mai 1870); enfin le testament militaire (L. 2 mai 1844, art. 44).

Très analogues sont les règles suivies en Autriche pour la forme des testaments. Le testament peut être fait soit extrajudiciairement, soit judiciairement; et, dans un cas comme dans l'autre, il peut être écrit ou verbal, a) Gelui qui veut tester, en dehors de Tintervention de la justice, écrit et signe de sa main l'acte contenant ses dernières dispositions; il fait bien également d'y mentionner le jour, l'année, ainsi que le lieu de sa rédaction, en vue d'éviter toute contestation; mais ce n'est là qu'un conseil de prudence, dont Toulili n'est sanctionné par aucune nullité (G. civ. autr., art. 578). Lorsque le testateur fait écrire son testament par un tiers, il doit le signer de sa main et en outre déclarer, devant trois témoins capables, dont deux au moins doivent être présents en même temps, que ce testament contient ses dernières volontés ; la signature des témoins sur l'acte même est exigée (G. civ. autr., art. 579). Le testateur qui ne sait pas écrire remplace sa signature par un signe apposé en présence de trois témoins (G. civ. autr., art. 580). Dans le cas où il ne sait même pas lire, il se fait donner lecture de l'acte par l'un des témoins en présence des deux autres, et déclare à la suite de cette lecture, qu'il est conforme à sa volonté ; rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que celui qui a écrit le testament remplisse en même temps les fonctions de témoin (G. civ. autr., art. 581). Le testateur qui ne peut ou qui ne veut se soumettre aux formalités requises pour le testament écrit, a la faculté de faire un testament verbal (G. civ., art. 584). Pour cela, il déclare ses dernières volontés de-

vaat trois témoins capables, qui doivent être simultanément présents (G. civ. autr., art. 585); mais cette déclaration n'a force légale que si elle a été confirmée sous serment, à la requête de toute personne intéressée, par le témoignage concordant des trois témoins qui Tont reçue, ou, si Tun d'eux ne peut plus être entendu, par le témoignage des deux autres (G. civ., art. 586). b) Le testament peut également être fait, en la forme écrite ou en la forme verbale, devant un tribunal de district quelconque. Dans le premier cas, l'acte écrit doit être au moins signé delà main du testateur. Au moment où le testament lui est présenté, le tribunal rappelle à ce dernier cette condition nécessaire; puis il cacheté le document avec le sceaa judiciaire et mentionne sur Tenveloppe le nom de celai dont elle renferme les dernières volontés. Procès-verbal est dressé du tout, et l'acte est déposé au greffe contre récépissé (G. civ. autr., art. 587). Dans le cas où le disposant veut tester verbalement en justice, ses déclarations sont recueillies par le tribunal et constatées dans un procèsverbal, qui est scellé et déposé au greffe de la manière qui vient d'être indiquée, pour le testament judiciaire écrit (G. civ. autr., art. 588). Notons encore que les déclarations verbales de dernière volonté faites devant un notaire, assisté de deux témoins, ou devant deux notaires, dans les formes prescrites pour les actes notariés en général, sont assimilées aux déclarations faites en justice (Ord. du 25 juin. 1871 sur le notariat, art. 70).

Le Gode civil allemand reconnaît au mineur âgé de seize ans révolus la capacité de tester, si ce n'est en la forme olographe; et celte capacité ne se limite pas, comme chez nous, à telle ou telle fraction de sa quotité disponible (G. civ. ail., art. 2229, § 4). L'individu interdit pour maladie mentale est incapable d'une manière absolue, même au cours de ses intervalles lucides; et, qui plus est, la même incapacité est encourue par celui dont l'interdiction a été motivée par une simple faiblesse d'esprit, par

des habitudes de prodigalité ou d'ivrognerie; elle remonte, dans ses effets, au jour du dépôt de la demande d'interdiction (C. civ. ail., art. 2229, S 2).

La législation autriefaienne refuse aux impubères le droit de disposer par testament; le mineur de dix-huit ans, sorti de Timpuberté, est capable de tester, mais seulement dans la forme orale et en justice {vor Gericht) (C. civ., art. 569), ou encore par devant notaire, aux termes de Tart. 70 de Tordonnance du 25 juillet 1871 sur le notariat. D'autre part, le prodigue, déclaré tel par une décision judiciaire, ne peut disposer, par acte de dernière volonté, que de la moitié de ses biens, le surplus revenant de droit à ses héritiers légitimes (C. civ., art. 568). Enfin, sont encore incapables de tester les personnes appartenant à un ordre religieux, à moins de privilèges ou de dispenses, et aussi tout individu condamné, par application de la loi pénale militaire, soit à la peine de mort, à compter du jour où le jugement lui a été signifié, soit à la prison dure, pendant toute la durée de cette peine (C. pén. militaire, art. 45, 46 et 47).

Les lois de formation germanique limitent en général la liberté du testateur par la réserve des héritiers nécessaires [Notherben^ Pfiichtstheilsberechtiçte), qui ne peuvent être exhérédés que dans certains cas d*indignité formellement prévus; mais la qualité des personnes appelées à bénéficier de la réserve, le taux de celte réserve, les causes légitimes d'exhérédatioh qui peuvent en entraîner la perte ne sont pas partout les mêmes.

D'après le Code civil allemand, le droit à la réserve appartient aux descendants, au père et à la mère et au conjoint du de cujus (C. civ. ail., art. 2303) ; et ce droit comprend la moitié de la part que l'héritier réservataire aurait pu prétendre dans la succession ab intestat^. Les

' Le Code civil allemand, à la différence de la loi française, voit dans la réserve, non pas an droit héréditaire, mais une simple créance contre

602 DROIT LNTERNATIONAL PRIVÉ.

causes qui permellent au testateur de priver ses héritiers de la réserve sont énumérées, en ce qui cooceme les descendants, par r^rt. 2333, C. civ. L'exhérédation est permise : 1* lorsque le descendant a attenté à la vie du disposaot, du conjoint ou d'un autre descendant du disposant; 2'' lorsqu'il s'est rendu coupable intentionnellement de mauvais traitements corporels envers le disposant oa envers son conjoint, mais, dans ce dernier cas, seulement s'il descend également de ce conjoint ; 3* lorsqu'il a commis un crime ou un autre délit grave et intentionnel contre le disposant ou contre son conjoint; 4* lorsque ce descendant a violé méchamment l'obligation alimentaire qui lui incombe envers le disposant; S** enfin, lorsqu'il mène une existence déshonorante ou immorale contre la volonté de ce dernier. Pour les père et mère, les causes d'enhérédation sont les mêmes, à l'exception de la deuxième et de la cinquième (C. civ. ail., art. 2234). Enfin la réserve peut être enlevée au conjoint, dans tous les cas ou il a commis l'un des actes qui, aux termes des art. 4565 à 1S68 du C. civ., pourraient justifier contré lui une action en divorce (C. civ. ail., art. 2235).

En Autriche, les descendants et les ascendants ont seuls droit à la réserve, qui est pour les uns, de la moitié, pour les autres du tiers de ce qui leur serait échu ab intestai [C civ. autr., art. 762-765).

Enfin les testaments conjonctifs, tout au moins entre époux^ et les substitutions fidéicommissaires, à des degrés

la succession : « Le droit que le réservataire peut invoquer, écrit M.Gareis (op. et7., p. 386), n'est pas un droit successoral, mais bien plutôt an droit personnel découlant d'une obligation ex lege. H ne saurait revendiquer une part aliquote de la succession, et n'a, contre le légataire, qu'une simple créance qu'éteint, en définitive, le paiement d'une somme d'argent. » L'avantage de ce système est de soustraire la liquidation de la succession à des incertitudes et à des complications qui seraient de nature à l'entiV' ver. En limitant le droit du réservataire à un rachat, il permet de conserver intacts des domaines ou des exploitations dont le morcellement serait parfois dangereux.

* C. civ. allemand, art. 2265; C. autr., art 583 et 1248. Cf. la loi

ï^ CONFLIT D^S LOIS. 603

et sous des conditions diverses, sont autorisés en Allemagne et en Autriche *.

En dehors des testaments privilégiés, faits en temps de guerre, de péril imminent ou d'épidémie, au cours d'un ▼oyage sur mer, ou en pays étranger', il existe aclaeilement en Espagne trois espèces de testaments, que le Code civil de 4889 a empruntées presque sans changement à la législation française : a) Le testament olographe^ dont Fusage est réservé aux seuls majeurs; il doit être daté, écrit

de Bâle- Ville du 10 mars 1884, art. 72 (^Annuaire de législation étrangère^ 1885, p. 540 et s.) et celle de Bâle-Campagne, du 20 avril 1891, art. 69 (ibid., 1892, p. 880 et s.)

*■ G. autr., art. 608 et s. ; C. civ. allemand, art. 2100 et b. Suivant ce dernier Gode, la substitution cesse en principe d'avoir effet, lorsque trente ans se sont écoulés depuis la dévolution de la succession, sans que Tévénement qui doit ouvrir la substitution se soit produit (G. civ., allemand, art. 2109).'

* G. civ* espagnol, art. 732 : <l Les Espagnols pourront tester hors du territoire espagnol, en se soumettant aux lois du pays où ils se trouvent. Ils pourront également tester en pleine mer, au cours d'un voyage sur un navire étranger, en se soumettant aux lois du pays auquel ce navire appartient. Ils pourront encore faire un testament olographe conformément À l'art . 688, sans l'obligation du papier timbré, encore que cette forme de testament ne soit pas reconnue par les lois de ce pays .

Art. 733 : ta Le testament réciproque prohibé par Tart. 669, ne sera pas valable en Espagne, s'il est fait par des Espagnols, même à l'étranger et dans un pays où les lois le permettent. i>

Art. 734 : <k Les Espagnols, qui se trouvent en pays étranger, pourront encore faire authentiquement un testament public ou mystique devant l'agent diplomatique ou consulaire d'Espagne, résidant au Uen de sa rédaction. Dans ces cas l'agent remplira les fonctions de notaire, et Ton observera les formalités établies dans les sections cinquième et sixième de ce chapitre. Néanmoins, la condition de domicile des témoins ne sera pas nécessaire. ]>

Art. 735 : ^ L'agent diplomatique ou consulaire remettra au ministre d'Etat, pour être déposée dans ses archives, une copie, certifiée par sa signature et son sceau, du testament public ou de l'acte authentiquant un testament mystique . i>

Art. 736 : c L'agent diplomatique ou consulaire, entre les mains duquel un Espagnol aurait déposé son testament olographe ou mystique, l'enverra au ministre d'Etat lorsque le testateur sera mort, avec un certificat du décès. Le ministre d'Etat fera publier, dans la Gaceta de Madrid, l'avis de la mort, pour que les intéressés k la succession puissent recevoir le testament et faire dresser l'acte en la forme prescrite. :»

et signé par le testateur, et de plus être écrit sur une feuille de papier timbré correspondant par sa date à Tannée de la confection de Tacte ; les étrangers ont la faculté défaire un testament olographe, dans la langue qui leur est propre (C. civ. espagnol, art. 688). b) Le testament public, qui est reçu, sur la déclaration du disposant, par un notaire autorisé à instrumenter au lieu de sa rédaction, en présencedetrois témoins capables, dont un au moinssache et puisse écrire : ce testament doit, après lecture à haute voix, être signé par le testateur et les témoins qui sont eo état de le faire (C. civ. espagnol, art. 694 et 693). c) Eofio le testament mystique. Ce testament, écrit sur papier ordinaire par le testateur, ou par une autre personne sur sa demande, avec indication de la date, et portant la signature de celui dont il contient les dernières volontés, est remis par lui clos et scellé au notaire, en présence de cinq témoins capables, dont trois au moius savent signer; le testateur déclare devant le notaire et les témoins que le pli qu'il présente renferme son testament et indique s'il Ta écrit, signé ou paraphé lui-même, ou bien, si, après Tavoir fait écrire par une main étrangère, il Ta signé à la fin et sur toutes les pages; ou bien, si, faute de savoir ou de pouvoir signer, une autre personne Ta fait à sa place. Le notaire dresse, sur l'enveloppe du testament, un acte de réception, qui doit être, après lecture, signé par le testateur et par les témoins, s'ils le peuvent, et qui mentionne le lieu, le jour, le mois et l'année de sa confection (art. 706 et 707). Les testaments conjonctifs sont prohibés (art. 669).

La capacité de tester appartient à tous ceux auxquels la loi ne l'a pas pas formellement retirée (C. civ. espagnol, art. 662). Sont incapables, d'une part, les mineurs de quatorze ans de l'un et de l'autre sexe, de l'autre, les personnes qui, habituellement ou même accidentellement, ne sont pas saines d'esprit (art. 663); le testament fait avant l'aliénation mentale est toujours valable (art. 664) : le fou peut

même, sous certaines conditions, tester au cours d'un intervalle lucide (art. 665).

La loi déclare incapables de recevoir une libéralité testamentaire les enfants morts-nés, ainsi que les associatious ou corporations non autorisées (C. civ. espagnol, art. 745) ; quant aux personnes juridiques ayant une existence légale, elles peuvent acquérir par testameot. en se conformant aux lois qui gouvernent leur constitution (art. 745 et 38). D'autre part, une incapacité relative atteint certaines personnes : ce sont 1"* leconfesseurquiaassistéle testateur dans la maladie dont il est mort, ses parents, son église ou son couvent; 2** le tuteur, vis-à-vis de son pupille, jusqu'à l'apurement définitif des comptes de tutelle, à moins qu'il ne soit l'ascendant, le descendant, le père, la sœur ou le conjoint du disposant; 3"* le notaire qui a reçu le testament, sa femme, ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, et les témoins, en présence desquels ce testament a été dressé, sans préjudice des menues libéralités sans importance qui pourraient leur être faites (art. 752 à 754). Enfin les causes d'indignité énumérées par l'art. 756 s'appliquent aux successions testamentaires aussi bien qu'aux successions ab intestate

Les libéralités testamentaires consistent, en droit espagnol, soit dans une institution d'héritier, soit dans un legs. Par l'institution, le testateur dispose de la totalité ou d'une quote-part de son patrimoine (C. civ. espagnol, art. 763 et s.) ; par le legs il dispose, à titre particulier, de tel ou tel objet compris dans ce patrimoine (art. 858 et s.). Mais celui-ci comme celle-là a pour limite le droit de certains héritiers à une réserve. Cette réserve, dont les ayants-droit, qualifiés d'héritiers nécessaires^ ne peuvent être privés que dans les cas déterminés par la loi (art. 8i3, 848 et s.), est attribuée : i" aux enfants et descendants légitimes du de cujus; 2* à leur défaut,

* V. ci-dessuB, p. 541.

606 DROIT INTERNATIONAI. PRIVÉ.

auï parents et ascendants légitimes de ce dernier; 3* enfin, au veuf, à la veuve, aux enfants naturels légalement reconnus, et à leurs père et mère (art. 807). Pour les enfants et descendants légitimes, elle est en principe des deux tiers de la succession (art. 808); pour les parents et ascendants, elle n'est que de moitié (art. 809). Les substitutions fîdéicommissaires ne sont pas prohibées comme en France (art. 78f); mais elles ne peuvent jamais grever la réserre (art. 782).

Le Code civil italien distingue, parmi les dispositions testamentaires, celles qui sont à titre universel et qui attribuent au bénéficiaire la qualité d'héritier, et celles qui sont à titre particulier, dont résulte la qualité de légataire (C. civ. ital., art. 760).

Toute personne saine d'esprit peut tester, si elle a dépassé Tâge de dix-huit ans(C. civ. ital., art. 763). Pour recueillir une institution ou un legs, il faut être capable de succéder ab intestat. Cependant une exception est faite en faveur des enfants non conçus qui pourront naître par la suite d'une personne déterminée, vivante au moroeol du àèck^ Au de cujtis (art. 764). Les enfants naturels reconnus ne peuvent recueillir par testament une part supérieure à celle qui leur serait échue dans la successico ab intestat (art. 768). Le tuteur qui n'est pas un proche de son pupille (ascendant, descendant, frère, soeur ou conjoint) ost incapable d'en recevoir un legs fait avant Tapprobation du compte de tutelle (art. 769). De même est dénuée d'eCTet, toute disposition faite au profit de l'officier public qui a reçu le testament, de l'un des témoins qui l'oot assisté (art. 771), ou du tiers qui aurait écrit le testament mystique (art. 772).

Les formes du testament sont en général celles que la loi française elle-même a prescrites (C. civ. ilal., art. 774 et s.); cependant le nombre des témoins, requis par le Code italien pour la remise du testament mystique ou secretaux mains du notaire a été réduit àquatre(art. 783):

et les étrangers eux-mêmes, pourvu qu'ils résident en Italie, sont admis à intervenir à un testament en qualité de témoins (art. 788) *.

La réserve est fixée d'une manière invariable à la moitié des biens, lorsque le testateur laisse des descendants, et quel que soit leur nombre (G. civ. ital., art. 805), à un tiers, lorsqu'il laisse des ascendants (art. 807). L'époux survivant et les enfants naturels reconnus ont également droit à une réserve, dont le tarif est fixé par les art. 812 et s.

Enfin les substitutions fidéicommissaires sont prohibées (G. civ. ital., art. 899); il n'est même fait aucune exception, comme dans notredroit, au profit des petits-enfants et des neveux du disposant.

Aux Pays-Bas, les règles concernant la capacité de disposer ou de recevoir par testament sont presque textuellement calquées sur celles que nous présente le Gode civil français. A noter cependant que le mineur est pleinement capable de tester à dix-huit ans révolus (G. civ. néerl., art. 944), mais qu'il ne peut disposer au profit de ses précepteur, gouverneur ou gouvernante habitant avec lui, ou au profit de rinstituteur ou de Tinstitutrice chez qui il estplacé comme pensionnaire, à l'exception toutefois des legs rémunératoires faits à titre particulier, eu égard aux facultés du testateur et aux services rendus (art. 952). L'époux adultère et son complice ne peuvent rien recevoir l'un ide l'autre par testament, si l'adultère a été constaté par jugement avant le décès du testateur (art. 956). Enfin, celui qui a été condamné pour avoir donné la mort au testateur, celui qui a soustrait, détruit ou altéré le testament, celui qui, par violence ou voies de fait, a empêché le testateur de révoquer ou de changer son testament, ne peuvent, ainsi que leurs

t Comme la plupart des législations, la Code civil italien ttn^>lifie les formes nécessaires à la validité du testament, en faveur des personnes présentes dans un lieu contaminé par Tépidémie, en faveur des militaires et des voyageurs sur mer (art. 789 et s.).

conjoints et leurs enfants, profiter du testament qui les gratifie (art. 959).

De la forme des testaments, nous n'avons rien de particulier à dire : le Code civil néerlandais reconnaît les mêmes types de dispositions testamentaires que la loi française, et les soumet à des prescriptions identiques, destinées à en assurer et à en éprouver la sincérité; mais son article 992 fait au Néerlandais qui se trouve en pays étranger une nécessité de tester par acte authentique, en observant les formalités usitées dans ce pays.

Les dispositions de dernière volonté, qu'elles affectent la forme d'une institution d'héritier ou d'un legs, ne peuvent porter aucune atteinte à la réserve des descendants légitimes et des ascendants^ dont le tarif est le même qu'en France (C. civ. néerl., art. 961 et 962), et à celle des enfants naturels, que l'art. 963 de ce même Code fixe à la moitié de la portion qui leur revient dans la succession ab intestat de leurs parents.

La loi russe ne permet de tester qu'à ceux qui, au jour où ils disposent, jouissent de la plénitude de leurs facultés intellectuelles {Svod.y art. 1016); l'aliéné, même non interdit, ne peut donc faire un testament valable, en dehors de ses intervalles lucides; et le testament fait par un suicidé est assimilé au testament de l'aliéné, tout au moins lorsque le suicide a été conscient et volontaire (art. 1017). De même la capacité de tester est refusée : l"" aux mineurs de vingt et un ans; 2^ aux individus privés de leurs droits civils, à compter de la notification à eux faite du jugement qui les condamne (art. 1019); 3** aux individus mis en tutelle pour dettes, jusqu'à concurrence des biens nécessaires à Teitinction intégrale de leur passif (art. 1021). Enfin les archevêques, archimandrites et autres dignitaires de l'ordre monastique, ne peuvent disposer par testament que de leurs biens mobiliers personnels, à l'exclusion des vêtements et ornements sacerdotaux, même acquis à leurs frais, et ne servant que dans l'intérieur des églises; et il leur

est même interdit de léguer à des membres du clergé, ayant renoncé au monde, autre chose que des images saintes, des croix pectorales ou des livres d'édification (art. 1025). En la forme, on distingue deux variétés de testaments : le testament authentique et le testament /^nW ou domestique, a) Le testament authentique peut être judiciaire ou notarié. Dans le premier cas, écrit ou tout au moins signé de la main du testateur, il est présenté par lui et affirmé être l'expression de ses dernières volontés à l'audience du tribunal du district ou de la cour; et, lorsque le testateur n'est pas personnellement connu du tribunal, il est nécessaire que son identité soit constatée par deux témoins qui apposent leur signature sur le testament. Ce testament est transcrit littéralement sur un registre spécial à ce destiné; mention de la présentation et de la transcription est faite sur l'acte lui-même; après quoi il est restitué au disposant contre récépissé {Svod^ art. 1013). Un peu différentes sont les formes du testament notarié (Ukase du S avril 1869). Ce testament est inscrit par le notaire sur le registre de ses actes, en présence du testateur et de trois témoins capables, à même de certifier son identité. Les témoins signent sur le registre, après le testateur, et ce dernier reçoit une expédition qui a la même force que l'original {Svod, art. 1037 et s,). Lorsqu'un testament, notarié ne vaut pas comme tel, il peut cependant valoir comme testament domestique, s'il satisfait aux conditions exigées pour cette espèce de testament {Svod^ art. 1035), et auxquelles nous arrivons maintenant, b) Le testament domestique ou privé est écrit en entier de la main du testateur ou, sous sa dictée, par un tiers; dans tous les cas, il est signé par le testateur, de son nom et de son prénom patronymique {Svod, art. 1046). La feuille de papier sur laquelle ce testament est écrit doit être double ou pliée en deux, avec ses deux moitiés intactes : un testament écrit sur un fragment de feuille serait sans valeur {Svody art. 1045). Si le testament n'a pas été écrit en entier

w. — IV. 39

de la main du testateur, il doit porter, indépendamment de la signature de ce dernier, celles de Técrivain et de trois témoins : la signature de deux témoins suffit si, parmi eux, se trouve le confesseur du disposant.

Les testaments doivent, pour produire leurs effets sur les biens situés en Russit^, être homologués par la justice. A cet effet le testament est présenté, dans un délai qui est d'Vin an à compter du décès du testateur pour ceux qui demeurent en Russie, de deux ans pour ceux qui habitent à rétranger, au tribunal soit du lieu oii les biens sont situés, soit du domicile du testateur : si le testament est notarié, on présente l'expédition ; si le testament est domestique, on présente l'original lui-même (5tW, arl. 1060 et s.). Les militaires et les marins jouissent de certains privilèges au point de vue de la rédaction de leurs testaments (Svod, art. 1071 et s.).

Enfin la loi s'est également préoccupée de faciliter aux Russes qui se trouvent en pays étranger la manifestation de leurs dernières volontés. Les sujets russes peuvent valablement tester hors du territoire de l'Empire, en observant les règles prescrites par la législation locale, à la condition de présenter le testament ainsi fait à la légation ou au consulat de Russie; cette présentation lui assure la force probante et la valeur d'un testament authentique; toutefois, elle ne suffit pas toujours à lui donner effet; en effet si le testament a disposé d'un immeuble situé en Russie, il ne peut être mis à exécution qu'à la condition d'avoir été soumis à l'autorité judiciaire du domicile du testateur en Russie ou de la situation de l'immeuble légué (5wrf, art. 1077 à 1079)'.

Conflits. — Il n'est pas rare que le de cujus fasse son testament hors de sa patrie, que ce testament porte sur des biens situés en un territoire étranger, enfin qu'une on

« V. dans le Journal du dr. ini. pr,, 1885, p. 369 et s., une étndedcM. Serebrianny , sur le droit pour les Rumm défaire de» testaments à l'étranger.

plusieurs perscooes de nationalité étrangère soient appelées à en recueillir le bénéfice. De là naissent des conflits de législations, que le choc et la diversité des intérêts en présence rend parfois très difficiles à résoudre. Nous examioerons, Tun après Tautre, ceux qui concernent la capacité du testateur et celle du légataire, les formes extérieures du testament, et ses principaux effets.

Capacité du testateur et du légataire. — Le testateur doit être capable de disposer, le légataire doit être capable de recevoir, chacun d'après sa loi personnelle*.

L'Anglais, mineur de vingl et un ans, qui a conservé son domicile en Angleterre, Tltalien qui n'a pas atteint Tâge de dix-huit ans révolus, ne pourront tester en France ; au contraire, le sujet espagnol, âgé de plus de quatorze ans, pourra, valablement et avec une efficacité entière, exprimer ses dernières volontés, bien que la loi française fixe à seize ans l'âge compétent pour faire un testament, et, même après cet âge, n'accorde au mineur devingt et un ans qu'un droit de disposition incomplet et rcstreint^

' Savigny, op. cit., t. VIII, § 377 ; Démangeât , sur Foelix, op. cit., 1. 1, p. 64, note a, et p. 146; Laurent, op. dt, t. VI, p. 331 et s.; Andinet, op. cit.,n'* 685, p. 602 ; Baadry-Lacantinerie et Colin, Des donations enité-vifs et des testamenU, 2« éd., t. I, n« 629, p. 282; n^ 637, p. 286; Despagnet, op. cit., 3* éd., n° 389, p. 713; Jouseelin, o}). cit, p. 148. — Paris, 10 août 1872 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 128) ; 7 août 1883 (ihid., 1884, p. 192). — Projet de convention de la Haye, art. 3 et 5 (ci-dessus, p. 527 et 528). — M. Ch. Antoine, conséquent avec Fopinion qu*il professe relativement aux successions ab intestat, enseigne cependant que la capacité requise chez le légataire est régie par la loi nationale du testateur. Op. cit., p. 98. V. aussi Albéric Rolin, op. cit, t. II, n** 796 et s., p. 362 et s.

'Bertauld, op. cit., 1. 1, p. 51; Laurent, op. cit., t. VI, p. 336 et s.; Gn. Brocher, op. cit,, t. II, p . 15; — en ce sens la jurisprudence anglo-américaine (Story, op. cit., § 465 ; Dicey ^t Stocquart, op. cit., t. II, p. 274).

La question faisait autrefois Fobjet de vives controver8e8.La personnalité des lois relatives à la capacité du testateur comptait déjà dans notre ancien droit des défenseurs considérables. V. notamment Ricard, Tr. des don., t. II, n^ 311, p. 80 : a Si la capacité du donateur (ou du testateur) est révoquée en doute, elle doit être réglée par la coutume de son domicile ; c'est elle qui lui donne ou qui lui refuse Thabilité nécessaire pour disposer de ses biens, sa personne étant absolument soumise à ses lois. Et

DemêmerAllemaadouIe Néerlandais prodigue, la femme californienne non autorisée de sounnari, auxquels les lois

si la coutume, après avoir perïnis en général l'usage des testaments, Tinterdit dans le particulier à quelques-uns, c^est par une raison politique et personnelle, de sorte que, si la loi de son pays Ta une fois reconnu capable pour cet effet, et si elle Tautorise de faire testament, par exemple à l^ge de quatorze ans, il porte sa capacité qui est attachée à sa personne, en quelque lieu qu'il se trouve et peut pour ce regard disposer de ses biens en quelque lieu qu'ils soient situés, combien que les coutumes des lieux où il dispose, et celles de la situation des biens requièrent un plus grand Age i>; Thaumas de la Thaumassière, Coutumes générales de Berry^ titre XVIII, art. !*'':«[ Quand il s'agit de la capacité de tester, il la faut régler par la coutume du domicile du testateur ; par exemple, en cette ooiitume, un testateur, à l'âge de dix-huit ans accomplis, peut tester et disposer même des biens qui sont assis et situés dans les coutumes qui ne permettent de t'ister qu'à l'âge de vingt-cinq ans :>; Bouhier, op. ât,, ch . XXIII, n^ 62 et 63 : c Ne serait-il pas absurde que le testateur fftt dans son domicile capable de faire toutes dispositions, et qu'il ne lefût pas dans un autre ? Quel embarras cela ne jetterait-il pas, soit dans l'administration de ses biens, dont une partie serait dans une autre coutume, soit dans sa succession ? Il a donc été sagement établi qu'on laisserait la coutume du domicile la maîtresse de décider de l'âge suffisant pour tester. On a jugé qu'il était naturel de s'en rapporter aux rédacteurs de chaque statut pour fixer cet âge suivant la connaissance qu'ils avaient de l'esprit plus ou moins avancé de leurs compatriotes, et que cette déférence respective des peuples les uns pour les autres faisait l'avantage commun de toat le monde. » — En revanche, l'Edit perpétuel pour les Flandres, du 12 juillet 1611 , dont l'inspirateur a été d'Argentré, s'était prononcé, à ce point de vue, comme au point de vue de la forme des dispositions testamentaires, pour l'application rigoureuse de la lexrei sitœ. Art. 13 : c Si es lieux de résidence des testateurs et de la situation de leurs biens, y a diveiaté de coutumes pour le regard de ces dispositions de dernière volonté, nous ordonnons qu'en tant que touche la qualité desdits biens, si on en peut disposer, en quel âge et avec quelle forme et solennité, on suivra les coutumes et usances de ladite situation, t^ V. aussi dans le sens de la réalité, Bodenburgh, op, cii,^ tit. II, cap. V, n* 7; Abraham de Wesel, Adnovelkuctm»' tUutiones Ultrajectinas, art. XVI, no" 18 et 19 ; Hertins, De eolUsUme kgum, sect. IV, n* 22. Cf. Boullenois, op. cit., t. I, p. 706 et s. : « C'est unpriDcipe général que l'autorité *de chaque coutume-est de droit étroit, ne s'étend pas au delà du territoire, que hors de là elle est sans force et sansv^tn. II est vrai que les statuts personnels s'étendent au delà, mais, outre que ce n'est jamais de droit, ce principe n'est d'ailleurs vrai que par rapport aux statuts personnels qui ont pour eux la nécessité générale du commerce et le bien de toutes les nations. Otez ce motif et cet accord en partie, et rocs retombez nécessairement dans les bornes et restrictions du droit comman. Chaque coutume commande chez soi et ne commande pas ailleurs. Suirant

ir

de leurs pays, différanl en cela des nôtres, interdisent de tester, ne seront pas admis à' faire sur le soi français une libéralité testamentaire *.

Enfin le mineur autrichien de dix-huit aus, qui veut tester en pays étranger, devra, si cela lui est possible, recourir à Tintervention de la justice locale ou à celle d'un notaire ; c'est en effet pour protéger le mineur, pour le défendre contre des entrainements possibles, que Farticle 569 du Gode civil d'Autriche exige celte intervention ; il y a là, non pas une simple condition de forme, à laquelle la règle Lociis régit actum serait applicable, mais une question de capacité, qui est du domaine de la loi personnelle du testateur*.

Et cette règle générale, qui soumet, en France, la capacité du testateur étranger à la loi de son pays, s'applique, alors même que le bénéficiaire de la disposition serait Français et que le bien sur lequel elle porte serait situé en France. Mais il va sans dire qu'elle ne prévaudra jamais sur Y ordre public iniemaliona/ {vànçais. Par exemple, les religieux autrichiens feront en France un testament que nos tribunaux tiendront pour valable, bien que la législation autrichienne lui refuse tout effet'. Par contre, nous pensons que l'iocapacité qui résulte de la mort civile procès réflexions, il faut incontestablement dire qu'un homme capable par la loi de son domicile de tester ne porte pas cette capacité pour des biens situés partout ailleurs ; parce que la coutume du domicile, qui n'a pas en cette partie le concours du bien général, ne lui donne cette capacité que pour disposer des biens qui sont dans l'étendue de son territoire. »

* Ricard, op. cit^ t. II, n* 324, p. 86 ; Lebrun, TV. de la communauté^ liv. Il, chap. I, n" 23 et 24; Bouhier, op. cit., ch. XXIV, n*" 118 et 119. — Arrêt du Parlement de Bourgogne, novembre 1614; Arrêt du Parlement de Paris, 26 juillet 1679 ; Arrêt du Parlement de Tournay, 30 mars 1697 (cités par Bouhier, lac. cit ) .

* V. Pfaff et Hoffmann, Comm^ntar^ t. II, p. 112; — Oberlandesgericht du Tyrol-Vorarlberg (Juristische Blatter, 10 janvier 1886, p. 13) et sur cette décision, les observations de M. Beauchet, dans le Journal du dr, hiL pr.j p. 683. Cf. cependant Champcommunal, dans la Revue critique de Ugisl, et de juriapr., 1896, p. 372.

' V. ci-dessus, tome troisième, p. 382 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit, 2« édit., 1. 1, n» 630, p. 283.

61 i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

noQcée contre Tétraûger par sa' juridiction nationale, i raison d*un crime de droit commun dont il s*est rendu coupable, doit invalider le testament fait par le condamné même sur notre territoire. En effet, si le principe delà mort civile est aujourd'hui réputé en France contraire à ïordre public international^ il n'en est pas ainsi de toutes les conséquences qui en découlent, notaniment de Tincapacité de tester: ce qui le prouve, c'est que la loi française du 31 mai 18.^4 édicté une incapacité semblable contre les personnes frappées par nos tribunaux^ d*une peine afflictive perpétuelle*.

Lorsqu'il s'agit de déterminer la capacité requise chei le légataire, c'est aussi sa loi personnelle qu'il faut considérer d'une manière exclusive, dans la mesure où Yordrt public international le permet.

Ainsi sera valable en France le legs fait au profit d'un enfant anglais simplement conçu, même s'il ne nait pas viable, ou de l'enfant, même non encore conçu, qui naîtra à l'avenir d'un Italien, vivant lors du décès du testateur. Et l'étranger ne pourra échapper à l'incapacité de recueillir qui résulte pour lui d'une condamnation pénale encourue dans son pays. Mais, d'autre part, les personnes morales de la nature indiquée à l'article 910 du Code civil», ne pou^ ront, si elles sont de création étrangère, exciper de la loi dont elles relèvent, en admettant qu'elles aient une loi personnelle*, pour se soustraire à la nécessité de Tautorisalion à laquelle ce texte subordonne l'acceptation d'une libéralité faite en faveur des établissements français. Cette auto-

térêt social; elle apour objet principal de mettre obstacle au développement de la main-morte; l'article 910 est Xordre

1 Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., 2c éd., t. I, n*» 636, p. 285; Champcommunal, dans \b. Revue critique de îégisl, etdejurispr.jlo^^ p. 314, note 1.

* Cf. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de V étranger, p. 403.

^ V. ci-dessous, Appendice.

public internationale C'est encore une raison d'ordre pu^ blic international qui nous conduit à valider en France le legs fait à un étranger, que sa loi personnelle constitue incapable, pour cause d'hérésie ou de profession religieuse par exemple*, et qui inversement nous fera appliquer aux coDgrégations étrangères reconnues en France les dispositions de la loi du 24 mai 1825 et de toutes autres lois qui restreignent la capacité pour acquérir des communautés françaises ^

Jusqu'ici, nous avons surtout envisagé les incapacités absolues, c'est-à-dire celles qui constituent une personne incapable de disposer ou de recevoir au profit de toute autre. Les mêmes principes gouvernent les incapacités relatives, c'est-à-dire celles qui se limitent aux rapports de certaines personnes désignées. Ces incapacités ont ce caractère particulier, qu'elles sont toujours doubles : toute incapacité de disposer au profit d'une autre personne rend, par cela même, cette dernière incapable de recevoir; et cette double incapacité doit être appréciée d'après la loi de chacun de ceux qu'elle atteint, soit activement, soit passivement. 11 n'y a pas en effet de motif pour

* Savigny, op. cit., t. VIII, § 377; Serrigny, Revue critique de légish et dejurispr., 1854, p. 366 et s. ; Bertauld, op. cit., t. I, p. 103 ; Laurent, op. cit., t. VI, p. 368; Ducrocq, Droit adminis^raUf, 7® éd.. t. IV, n*» 1409; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 23 ; Deepagnet, op. cH., 3« éd., n*» 391, p. 718; Surville et Arthuys, op. cit., 3' éd., n° 138, p. 163; Baudry- Lacan tinerie et Colin, op. cit., 2« éd., t. I, n<> 638, p. 286; Journal du dr. int.pr., 1895, p. 788; Questions et solutions pratiques. — Avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854 (Sir., 1855. 2. 800. D. P. 1856. 3. 16). Cependant un autre avis du Conseil d'Etat, du 4 novembre 1835, a déclaré valable une libéralité mobilière non autorisée faite par un étranger au profit d'un établissement étranger. Il y a dans cette décision un vestige regrettable de la distinction établie par les statutaires entre les meubles et les immeubles, au point de vue de la loi qui régit leur dévolution et leur transmission.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 382; Savigny, op. et loc. cit.

3 Laurent, op. cit., t. VI, p. 366; Despagnet, op. dt., 3© éd.. n*> 321. p. 718; Journal du dr. int. pr., 1892, p. 153; Questions et solutions pratiques. — V. aussi Reichsgericht de Leipzig, 5 mai 1898 (Journal du dr. int. pr., 1900, p. 163).

regarder à Tune des lois en présence, à TexclusioD de Tautre; chacune a son domaine propre; chacune doit régir la condition de ceu\ qui lui ressortissant'.

En vain objecterait -on que, dans toutes les incapacités relatives de disposer et de recevoir, il y a en défiaitive une incapacité principale, celle du disposant, dont Tincapacité corrélative n'est que la conséquence, et que par conséquent la loi qui établit cette incapacité principale, en vue de prévenir des abus d'influence redoutables, doit être seule considérée*. Nous répondrons qu'il est arbitraire d'attribuer à Tune ou l'autre des incapacités concurrentes un caractère principal ou accessoire. Quel que soit le motif d'où ces incapacités procèdent, quelle que soit la personne dont elles protègent ou dont elles restreigoeot la liberté, il n'en demeure pas moins que si elles empécheol celui-ci de léguer, elles mettent celui-là dans l'impossibilité de recueillir; et c'est la loi qui gouverne la capacité des parties, de chacune des parties, qui seule a qualité pour fixer la nature et l'étendue de cette impossibilité. A quel signe reconnaîtra-t-on d'ailleurs si c'est le disposant ou le gratifié que la loi a voulu principalement atteindre dans sa capacité? Il serait imprudent de chercher uo critérium, dans les expressions mêmes dont elle s'est servie? Un tel critériunj, rappelant celui qu'on a tant repro-

* Audinet, op, cit, n* 686, p. 502;Champcommunal, dans la Revue critique de législ. et de jurispr,^ 1896, p. 411. Plasîears auteurs admettant cependant qu'il n'est pas nécessaire que le disposant et le gratifié soient en pareil cas respectivement capables, chacun au regard de sa loi personnelle. Les uns tiennent pour suffisant que le testateur soit capable d'après sa loi nationale . Rougelot de Lioncourt , op. cit. , p. 279 ; Démangeai, eur FœliXf op, cit^ t. 1, p. 122, note a; Asser et Rivier, op. cit.^ p. 139; Baudry- Lacan tînerie et Colin, op. cit., t. 1, 2® édit., n** 645 et s., p. 289 et s.; Despagnet, op. cit.y 3" édit., n° 390, p. 716 ; Albéric Rolin, op. ât, t. II, no" 800 et s., p. 367 et s.; Pillet, dans le Journal dudr.intpr., 1895, p. 505. D'autres se prononcent, en particulier lorsqu'il s'agit de l'incapacité du médecin écrite dans l'art. 909, C. civ., pour l'application eiclnsive de la loi du légataire. Laurent, op. cit.y t. VI, p. 372.

* Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Despagnet, op. dt,j 3« édit., n» 390, p. 715.

ché à BartoleS serait loin d'être infaillible. En effet, tandis que Tart. 907 défend au niineur de tester au profit de son tuteur et semble ainsi envisager uniquement Tincapacité active de disposer par testament, Tart. 909 au contraire interdit aux médecins et aux ministres des cultes de recevoir une libéralité de celui qu'ils ont assisté ou soigné dans sa dernière maladie : Fincapacité passive est ici au premier plan.

Un pupille français fait, avant lapurement du compte de tutelle, un legs à son tuteur^ que nous supposons de nationalité anglaise. Ce legs ne sera pas valable, comme émanant d'un incapable, et bien que la loi personnelle du tuteur ne frappe ce dernier d'aucune incapacité de recevoir. En sens inverse le tuteur français ne pourra rien recevoir, même à l'étranger, de son pupille anglais : si en effet celui-ci est pleinement capable, d'après la loi anglaise, de gratifier son tuteur, le tuteur ne peut rien recevoir, aux termes de la loi française, qui seule régit sa capacité. Même solution, dans le cas où la libéralité aurait été faite par un malade français au profit d'un médecin ou d'un prêtre étranger; q\ vice versa, 11 faudrait également annuler le legs fait par un Italien au profit du notaire, même français, qui aurait dressé acte de ses dernières volontés. Si ce dernier est capable de recevoir d'après la loi française, le de cujiis n'a pu valablement disposer, suivant sa loi personnelle'.

L'étranger pourra-t-il, si sa loi personnelle l'y autorise, léguer à son enfant adultérin ou incestueux, de nationalité française, une libéralité supérieure à celle que la loi de la succession, qui pour nous est celle du de cujus, lui permet à recevoir? pourra-t-il lui laisser plus que

* V. ci-des8U8, tome troisième, p. 17.

* Prévost de la Jannès, 3* discoure, règle 9. Cf. Laurent, op, cit., t. VI, p. 368 et 8.; Bertauld, op, cit., t. I, p. 31 ; Ch. Brocher, op. cit., t. II, n° 140, p. 20 et s.; Champcommunal, dans la Revue critique de légxsl. et de jurispr.y p. 311.

de simples alimeats? Non^ car, si le testateur étranger est capable de léguer, le légataire français est incapable de recevoir. Il faut même aller plus loin et décider que Tarticle 908 du Code civil français, lorsqu'il défend au\ enfants nés de Tadultère ou de Tinceste de recevoir par testamenl au delà de ce qui leur est accordé par les art. 762 et s., est une disposition d'ordre public international, inspirée par le respect des mœurs, parla protection qui est due, en tous lieux, aux droits de la famille légitime, par la nécessité de prévenir des relations scandaleuses. Le testament, par lequel un père étranger aurait avantagé en France son enfant adultérin étranger dans une mesure plus large, ne serait donc pas valable pour le tribunal français amené à en connaître, alors même que la loi des parties admettrait sa parfaite régularité*.

Maintenant, à quel moment la capacité requise chez le testateur et chez le légataire doit-elle exister, pour que le testament soit valable? Une distinction s'impose. Tandis qu'il suftit que le légataire soit capable au jour de la naissance de son droit, c'est-à-dire au jour du décès qui donne ouverture à ce droit, et d'après la loi dont il relève à ce jour, le testateur, lui, doit avoir possédé la factio tesiamenti activa^ non seulement à l'instant de sa mort, mais encore au moment où il a rédigé ses dernières volontés*.

* Laurent, op. cit., t. VI, p. 377; Baudry-Lacantinerie et Colin op. ci^, 2« éd., t. I, n° 642, p. 288. — Une question semblable se posait, relativement aux autres enfants naturels, avant la loi du 25 mars 1896 et devait, selon nous, être résolue delà même manière. Le nouvel article 906 du Code civil, en permettant au père et à la mère qui ont reconnu ces enfants de leur léguer la quotité disponible, jusqu'à concurrence de la part recueillie par les enfants légitimes le moins prenants avec lesquels ils se trouvent en concours, a enlevé à cette question la plus grande partie de son intérêt pratique. Cf. ci-dessus, p. 563.

2 Hicard, op. cit., t. II, n® 312, p. 81 : « Si la personne qui, aux termes de la coutume où elle demeurait, était capable de disposer de ses biens par testament à l'âge de quatorze ans, change de domicile et va l'établir dans les limites d'une autre coutume, qui ne permet de ism testament qu'à l'âge de vingt ans, il perd la capacité qu'il avait acqaise, et ne la recouvre que jusques à ce qu'il soit parvenu à l'âge que désire la

Si donc le lestateiir a changé de nationalité dans Tinter- Taile, la loi nouyelle, qui est désormais la sienne, n'effacerait pas rétroactivement l'incapacité dont sa loi d'origine le frappait et ne validerait pas un testament nul ab inùio; mais inversement, le testament, d'abord régulier comme fait par une personne capable d'après les lois du pays auquel elle se rattachait à l'instant de sa rédaction cesserait de valoir, si son auteur, en changeant de patrie, avait perdu la faculté de tester : pour que ce testament ait son effet, il faut que le testateur meure capable*.

Formes du testament. — Les conflits qui se rapportent à la forme du testament nous retiendront un peu plus longtemps.

La question que ces conflits soulèvent a un double aspect : elle se pose aussi bien pour le Français qui veut tester hors de France, que pour l'étranger, désireux d'ex-

coutume où il est alors demeurant. Car, quoiqu'il semble qu'il y ait quelque absurdité à dire que celui que la loi a une fois reconnu capable devienne incapable sans qu'il arrive autre changement en sa personne que celui de la demeure, néanmoins il faut dire plus & propoâ que le nouveau domicile qu*il contracte change ses habitudes et ses mœurs par la conversation qu'il fait avec un peuple sujet à d'autres lois, auxquelles il se soumet aussi, au moyen de la société qu'il contracte en vertu de son domicile avec ceux de ce i»ays. » Savigny, op. et/., t. VIII, § 377 : « L'acte de dernière volonté doit être considéré comme exprimé à deux époques différentes, et possiblement dans deux endroits différents : en faitj À l'époque de sa rédaction, et dans le lieu où le testateur est alors domicilié, en droit, à l'époque du décès et dans le lieu du domicile qu'il avait à la même époque, lù

' Asser et Rivier, op. cit., n° 64; Ghampcommunal, dans la Revue critique de Ugiêl. et de jurispr., 1896, p. 311. — Projet de convention de La Haye, art. 4 (ci-dessus, p. 527). — Reichsgericht de Leipzig), 7 mars \^^i^(Zeit8chriftfûr intenu Privât und Strafrecht, 1894, p. 277). — V. cep. l'art. 24, § 3, alin. 3 de la loi d'introduction du Code civil allemand ' « Si un étranger qui a fait \^ou révoqué} une disposition à cause de mort acquiert la nationalité d'Empire, la validité de la confection [pu de la révocation] de cette disposition se juge d'après les lois de l'Etat auquel il appartenait lors de la confection [ou de la révocation"] ; il conserve la capacité de faire une disposition à cause de mort, même lorsqu'il n'a pas encore atteint l'âge exigé dans ce cas par les lois allemandes. i> Cf. sur cet article, J. Keidel, dans le Journal du dr, int, pr,, 1899, p. 267 et s.

primer ses volontés dernières sur le territoire de notre patrie. Et, dans un cas comme dans Tautre, elle doit être, selon nous, résolue en principe par la règle Locus régit actum^y tempérée, soit par la faculté qui appartient an testateur de préférer aux formes locales celles dont sa loi nationale autorise l'emploi, soit par la faculté qui appar-

^ La règle qui valide le teetament fait suivant les fonnes admises par la loi locale, encore que cette loi diffère de la loi personnelle du disposant et de la loi de la situation des immeubles légués, est très ancienne. Adoptée déjà par quelques-uns des vieux jurisconsultes qui avaient frayé la voie à là théorie des statuts, par Cynus de Pistorio, par Albéric de Rosate, par Jean Fabre et par Bartole lui-même (Laine, op. dt., 1. 1, p.il23, 126, 130,149 et s.), elle reçut Tadhésion presque unanime des représentants de cette théorie en France. V. notamment Loisel, Instit coût,, liv. II, tit. IV, règles 3 et 4 ; Choppin, Chut, de Paris^ liv. II, tit. IV, n*> 2; Charondas, Mémorables oÔ«., v« Coustume ; Ricard, Tr. des don,, t. Il, n» 306, p. 79; RenuBson, De la communauté, 1^ partie, ch. XV, n^ 37 et 40 ; Basnage, Œuvres, t. II, p. 185; Bouhier, op. eit. ch., XXIII, n** 81 et s. — Quant à la jurisprudence de nos Parlements, elle se prononçait également en général pour l'application de la lex loci actusbM testament passé en k fonoe authentique. Arrêts des Parlements de Paris, du 31 mai 1566 (Choppin, /<w. cit.'), du 7 septembre 1615 (Louet et Brodeau, Recueil d'arrêts, lettre G, summ. XLII,n° 7), des 17 février 1667, 22 août 1658, 26 juillet 1661 (Ricard, op. cit., 1^ partie, n*« 1286 et s.) et de Rouen, du 9 août 1635 (Basnage, Œuvres, t . II, p . 185).Et cette application ne se limitait pas aux conflits de coutumes proprement dits : on l'avait transportée dans 1« domaine des conflits de lois entre souverainetés différentes. Arrêts dn Parlement de Paris du 26 novembre 1551 (Bacquet, Droict ^aubeine, ch. II, n» l),du29 janvier 1626, du 2 décembre 1627, et du Parlement de Bourgogne, des 22 mai 1697 et 16 juin 1681 (Bouhier, op. cit., ch. XXVIII, n°" 41 et s.). Mais, relativement au testament olographe, la question de a* voir si la maxime Locus régit actum pouvait être invoquée était fort discutée. L'athrmative était enseignée par Furgole, Traité des testamenU, ch. II, sect. 2, p. 69 et 72, par Potliier, Des donations testam., ch. I, art. 2, (^ l,et par Merlin, Rép., v^ Testament, sect. II, § 4, art. 1; et elle avait été consacrée par le Parlement de Paris, dans ses arrêts du 10 mars 1620, du 14 juillet 1719, du 15 janvier 1721, du 15 juillet 1777, par le le Parlement de Toulouse, dans son arrêt du 10 février 1734, par le Châtelet, dans un acte de notoriété du 13 septembre 1702. En sens contraire, Tapplication au testament olographe- de la loi du domicile du testateur s^appuyait sur des c^uifrages non moins considérables. Ricard, cp. eit^ t. II, n* 307, p. 79 ; BouUenois, op. dt., t. II, p. 78 ; Bouhier, op. cit.. ch. XXVin,n«' 15et 21. Actede notoriété du Parlement d*Aix, du 14 jnin 1719. — Quoi qu'il en soit, la règle Locus régit actum était sans doute regardée comme impérative en cette matière. An et du Parlement de Paris

lient à cette loi elle-même d'interdire à ses ressortissants tel ou tel mode de testament, en usage au lieu où ils se trouvent :

a) L'article 999 du Code civil s'occupe du testament fait par un Français à Tétranger, et lui consacre la disposition

du 15 janvier 1721, précité. On peut tirer argument en ce sens de ce que Louis XIV dut prendre une mesure spéciale pour autoriser les Anglais venus en France à la suite de Jacques II, à observer dans leurs testaments les formes établies par leur loi personnelle. Boullenois, op. cit,^ t. I, p. 433. Aujourd'hui, l'application de la règle Locim régit actum aux formes du testament, même ayant des immeubles pour objet, est admise, soit en vertu d'une disposition directe de la loi, soit par interprétation : en Autriche (Vesque de Piittlingen, Handbuçh des intern, Privatreckbs^ p. 66 ; Unger, Sy»tew,I, p. 207), en Belgique (C. civ., art. 999; projet de révision du Code civil, art. 9 et 10), au Chili (C. civ., art. 1027), au Congo (décret du 20 février 1891, art. 4), en Espagne (C. civ., art. 11 et 732; Torres Campos, EUmentos de derecho international privado, p. 100 et s.; Trib. sup. Madrid, 24 mai 1886 (Journal du dr. ini. pr,, p. 104); Trib. consulaire d'Espagne à Constantinople, 25 septembre 1892 (ibid., 1894, p. 169); en Grèce (L. 11 février 1830, art. 7; Cour d'appel d'Athènes, 1895, n<» 2065; Journal du dr. int. pr.^ 1897, p. 623); en Hongrie (Loi de 1876, Annuaire de législation étrangère^ 1877, p. 383) ; en Italie (C. civ., Disp. prélim.j art. 9. Cf. cependant l'art. 797 de l'ancien C. civ. sarde), aux Pays-Bas (C. civ., art. 10 et 992), au Portugal (C. civ., art. 1965), en Roumanie (C. civ., art. 855), en Russie (Svod^ art. 1077), en A^llemagne (C. civ. allemand, loi d'introd., art. 11 ; Savigny, op. cit.^ t. VIII, § 381; de Bar, op, cit.^ 2" éd., t. II, p. 321 et s. ; conbultation de la Faculté de droit de Berlin dans l'affaire Zappa; Journal du dr. int. pr.y 1893, p. 737), en Suisse (V. notamment la loi fédérale du 25 juin 1891, art. 24, et la loi de Bâle- Ville du 10 mars 1884, Annuaire de législation étrangèpe^ 1885, p. 546 et s.). — Au contraire, la jurisprudence américaine soumet à la lex rei sitae la forme des testaments portant sur des biens fonciers (rea/), & la loi du lieu où le testateur avait son domicile au jour de son décès, celle des testaments ayant des biens mobiliers (personal) pour objet (Story, §§ 465 et 474; Wheaton et Lawrence, op. dt., t. III, p. 123; Wharton, § 588; Cour d'appel de New- York, 1873 (Journal du dr. int. pr,, 1874, p. 86). Ce système prévaut également en Angleterre ; mais, en ce qui concerne les meubles, une atténuation lui a été apportée par un acte du Parlement du 6 août 1861 (Foreign Wills Act, 24 et 25 Victoria, cl 14, ordinairement désigné sous le nom de Lord Kingd^ums Act), qui déclare valable le testament fait par un Anglais (mais non par un étranger)^ dans les formes locales ou dans celles usitées au lieu où il avait son domicile au jour de la manifestation de ses dernières volontés. Westlake, Journal du dr. int. pr., 1881, p. 319; Dicey et Stocquart, op. cit., t. II, p. 266 et 268. Cf. Haute-Cour de justice, 28 janvier 1878 (Journal

622 DROIT INTERNATIONAL PRH'^É.

suivante : « Uq Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit par Tarticle 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le ]ieu où cet acte sera passé. »

Dans ce texte, nous trouvons deux choses : Taffirmalion de la règle Locus régit actum^ en ce qui concerne le testament authentique fait par Tun de nos nationaux en pays étranger; et Taffirmation du caractère purement facultatif de cette règle, relativement au testament qu'un Français aurait lui-même rédigé en la forme olographe en dehors de nos frontières,

Le Français peut tester par acte authentique, à Tétranger, dans les formes admises par la législation locale. Il suit de là que pour apprécier la validité extrinsèque de cet acte, pour juger s'il présente ou non les caractères de Tauthenticité, pour vérifier s'il réunit ou non lescooditions requises à cet effet, pour mesurer le degré de force probante qui s'y attache^ la loi du lieu où il a été fait doit seule être interrogée. Et peu importe que cette loi se oiodtre, à ces divers points de vue, moins exigeante que la loi française ; il suffit qu'elle ait été obéie, pour que le testateur soit en règle avec l'article 999 du Code civil , pour que son testament soit réputé authentique et bénéficie des avantages des titres authentiques^ La doctrine est constante en ce sens, et la jurisprudence a, de son côté, fait de nombreuses applications de la règle écrite à l'article 999 aux testaments reçus pour le compte de nos nationaux, par des officiers

dudr, %nt.pr,y 1879, p. 70); Cour d'appel d'Angleterre, 13 février 1884 {ibid,, 1885, p. 120); Haute-Cour de justice, 11 mare 1890 (t6id., 1892, p. 265); 25 et 26 janvier 1898 {ihid,, 1898, p. 772). — Au Caiiada,la tnu»missioD d'immeubles par testament ne peut se faire que dans la fonœ admise par la lex rei «i^.Taschereau, Jb74nta2 du dr. int, pr,y 1895, p. 61.

^ Palerme, 25 mars 1887 (Journal du dr. int, pr,y 1887, p. 757).

2 Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., 2» éd., t. II, n° 2235 W», p. 164. —Toulouse, 11 mai 1850 (Sir. 1850. 2. 529); Trib. civ. Otbd, 27 juin 1855, bous Cass., 19 août 1858 (Sir. 1859. 1. 396).

publics étrangers, dans les formes étrangères, ou même à des testaments que la loi étrangère tient pour authentiques, en dehors de toute intervention officielle ^

L'article 999 ne se contente pas de permettre au Français de tester hors de France dans les formes authentiques instituées par la lex loci; il déclare également valable le testament olographe que ce Français aurait fait, dans les termes de J'art. 970 du Code civil, c'est-à-dire qu'il aurait écrit en entier^ daté et signé de sa main. Ce testament est régulier, alors même que la lex loci actus\^ovQVQMo\x prohiberait ce mode de tester.

Mais nos nationaux n'ont- ils, en pays étranger, d'autre moyen de manifester leurs dernières dispositions que le testament authentique, fait dans les formes étrangères, ou le testament olographe, fait dans les formes françaises? A supposer que la législation de ce pays connaisse d'autres types de testament, que, par exemple, elle admette le testament nuncupatif ou verbal, ou encore qu'elle subordonne la validité du testament olographe ou du testament mystique à des conditions différentes de celles de la loi française, le disposant français aura-t-il la faculté de tester suivant l'un quelconque de ces modes privés, en regardant uniquement à la loi locale?

Pour lui dénier cette faculté, on a fait observer que les

» Aubry et Rau, 4« éd., t. VII, § 661, p. 89 ; Demolombe, t. XXI, n» 475, p. 421 et s. ; Laurent, Droit civil intem.y t. VI, p. 680 et 8. ; Dugnit, op. cit, p. 143; Despagnet, op. cU,<, 3e éd., n® 378, p. 700; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. citj 2» éd., t. II, n® 2233, p. 163. — Rouen. 21 juillet 1840 (Sir. 1840. 2. 615, D. P. 1841. 2. 40); Case., Ôfévrier 1843 (Sir. 1843. 1. 209, D. P. 1843. 1. 208); Parie, 19 avril 1853 (Sir. 1853. 2. 570, D. P. 1854. 2. 108); Pau, 26 juillet 1863 (Sir. 1863. 2. 571, D. P. 1854. 2. 108) ; Case., 28février 1854 (Sir. 1864. 1. 644, D.P. 1854. 1. 126); 3 juillet 1854 (Sir. 1854. 1. 417. D. P. 1854. 1. 313) ; Case., 19 août 1858 (Sir. 1859. 1. 396, D. P. 1869, 1. 81); Trib. Lyon, 28 juin 1876 (Rec. arr. Lyon, 1877, p. 16) ; Paris, 3 juin 1878 (Gazette deê tribunaux des 17 et 18 juin 1878) ; 26 février 1896 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 337); Trib. civ. Seine, 11 mars 1899 (ibid., 1899, p. 1014).

termes de Tarticle 999 sembhîot bien l'exclure : ce texte n'ouvre au Français qu'une alternative, que le choix entre deux partis ; par cela même il lui défend de disposer loin de son pays autrement que par testament authentique, suivant les formes usitées au lieu où Tacte est passé, ou par testament olographe, suivant les formes prescrites par sa loi nationale ^

Nous ne contestons nullement que le législateur n'ait le pouvoir d'interdire à ses ressortissants émigrés l'emploi de telle ou telle forme de testament, admise par la loi du pays où ils se trouvent : la règle Locus régit actum et les facilités qui en résultent ne sont en efifet, à notre sens, qu'une concession de la loi personnelle, qu'une abdication partielle consentie par cette loi en faveur de la lexloci, pour venir en aide au national que la nécessité rigoureuse de se mettre en règle avec les conditions de forme en usage dans sa patrie entraverait sans cesse dans les diverses manifestations de sa vie juridique. Mais cette concession, cette abdication, nous l'avons dit ailleurs, justifiées et commandées par les considérations d'utilité internationale les plus pressantes, doivent toujours être présumées : pour qu'elles n'aient pas lieu, pour que la loi personnelle conserve son autorité exclusive, il est indispensable qu'une disposition formelle et directe de cette loi ait écarté, en telle ou en telle matière, l'application de la règle Locus regù actum*- ,

Or, Tarticle 999 ne contient, quoi qu'on en dise, aucune prohibition de ce genre. Sa formule est purement énonciative : il dit que le Français pourra tester à Té-

* Aubry et Rau, 4« édit., t. VII, § 661, p, 89, note 1; Troplong, Z>wi. et test,, t. III, n« 1734 et 1735 ; Duguît, op, cit., p. 147 et 148; Andinct. op, ci/., n® 680, p. 499 ; Despagnet, op. «'<., 3» éd.,n. 378, p. 702, et dans la Rewie pratiqua de dr. inîerji. privé, 1890-1891, p. 62 ; Baudiy-Lacantinerie et Colin, op. cit., 2« édit., t. II, n° 2232,p. 162; Albéric RoKd, op. Cl/., t. 1, n<*' 209 et s., p. 400 et s.; M. Colin, dans le Journal du dr, mL pr., 1897, p. 80 et s. ; -«- Rouen, 21 juillet 1840 et Casa., 3 juillet 1854. précitée.

* V. ci-dessus, tome troisième, p . 105.

(ranger, daos les formes authentiques admises par la loi locale, ou par testament olographe; il ne dit pas qu'il devra nécessairement avoir recours à Tun de ces modes de disposition. On cherche vainement d'ailleurs le motif qui aurait amené les rédacteurs du Gode civil à déroger à ce propos à la règle Locus régit actum, et à en restreindre le domaine. Leur préoccupation constante a été sans aucun doute d'assurer à la volonté du de ctij us son expression la plus exacte et son exécution la plus complète; mais ne serait-ce pas donner à cette préoccupation un inexplicable démenti que de refuser effet à un testament parfaitement régulier au lieu où il a été fait, et dont la sincérité est manifeste, par la seule raison que son auteur, peut-être éloigné de sa patrie depuis de longues années déjà, a omis une formalité exigée par sa loi nationale et que vraisemblablement il ne savait pas utile?

Pour nous, l'article 999 a voulu simplement rappeler le caractère facultatif de la règle Loctis régit actum; il a rappelé aux Français qui testent hors de France qu'ils ne sont pas astreints à l'observation des formes locales, que la loi dont ils relèvent par leur nationalité tient pour valable le testament qu'ils auraient rédigé dans la forme olographe française; il a entendu les rassurer sur l'efficacité des dispositions ainsi faites. Mais ce serait retourner contre nos nationaux la faveur évidente que la loi leur manifeste, que de prétendre lire entre les lignes de cet article la défense de faire un testament privé dans les formes étrangères; ce serait condamner sans motif à mourir intestat le Français qui, ignorant les prescriptions de l'art. 970 et désireux de tenir ses dispositions secrètes, aurait fait à l'étranger un testament en la forme privée, par exemple en présence de témoins, en s'aidant pour cela des conseils d'un homme d'affaires qui ne connaît que la loi du pays où il exerce sa profession ; ce serait priver le Français qui ne sait pas écrire de tout moyen de tester, danslespaysoù le testament public n'est pas usité. Pour une telle rigueur, si dan-

gereuse pour nos nationaux, si contraire à Tesprildu Ck)de civil et aux principes généraux du droit international privé, la formule au moins équivoque de Tarticle 999 n'est pas un appui suffisamment solide K

Le Français peut donc tester en pays étranger, suivant Tun des modes, authentiques ou même privés qui sont organisés par la législation locale^; il peut aussi, s'il le

* Demolombe, t. XXI, p. 424; Marcadé, sur l'art 999, n« 3; Déniante et Colmet de Santerre, t. IV, b? 138 bi$-l ; Laurent, Principe» de dr. civ.j t. XIII, p. 153, et Droit civil intem.y t. VI, p. 688; Ch. Antoine, op. ci/., p. lI7;ChampcommQnal,dan8 la Revue critique delégi$Lêtdejuri»pr^ 1896, p. 373; Survîlle et Artbnys, op. cit., 3« éd., n» 192, p.219;Bârtin, dans le Journal du dr, int. pr., 1897, p. 493 ; Jousfielin, op. dU, p. 118 et 8. — Ca88., 30 novembre 1831 (Sir. 1832. 1. 52; D. P. 1832. 1. 124); 19 août 1858 (Sir. 1859. 1. 396 ; D. P. 1859. 1. 81) ; Orléans, 3 août 1859 (D. P. 1859. 2. 158) ; Paris, lOaoût 1872 (Sir. 1872. 2. 269 ; D. P. 1873. 1. 149): Trib. civ. Seine, 6 décembre 1S92 (Journal du dr.mLpr,,l90Û, p. 372) ; — Bruxelles, 26 mars 1 900 (iôtd., 1900, p. 819).— CoUr suprême du Canada, 3 mars 1894 (ibid.y 1899, p. 408). — Le Code civil italien (art. 9; Cass., Turin, 31 mai 1881; Journal du dr, mU pr., 1883, p. 84; Lucqnes, 23 juin 1882, ibid., 1884, p. 549), et le Code civil espagnol (art. 732-l<*) se sont également prononcés en ce sens.

Comme les conditions de validité du testament privé peuvent être très différentes suivant les pays, il est essentiel , pour déterminer la loi qui leur est applicable, de connaître le lieu où le testament a été rédigé . et à cet effet tous les modes de preuve sont admissibles. Cass., 6 février 1843 (Sir. 1843. 1. 209) ; Paris, 28 juin 1868 (Journal des not., art. 19736). Cf. Labbé, note dans Sir. 1883. 2. 249.

^ La jurisprudence, se fondant sur la place occupée par Tarticle 968 du Code civil, qui prohibe le testament conjonctif, dans la section intitulée : Des règles relatives à la forme des testaments, voit dans ce texte une régie de pure forme, et n'hésite pas à appliquer aux dispositions de ce geon l'adage Locus régit aetum. Cass., 23 juin 1813 (Sir. 1813. 1. 378); Tonlouse, 11 mai 1850 (Sir. 1850. 2. 529; D. P. 1852. 2. 64) ; Caen, 22 mai 1850 (Sir. 1852. 2. 566; D. P. 1853. 2. 179) ; Paris, 24 décembre 1866 (BuU. Cour de Paris, 1866, p. 789) ; 10 août 1872, précité ; Grenoble, 25 juillet 1876 (cité dans Le Droit du 24 décembre 1881) ; Trib. Seine, 23 décembre 1881 (Journal du dr, int, pr., 1882, p. 322) ; — Reichsgericht de Leipzig (droit français), 1" mars 1881 (ibid,, 1882, p. 360) ; Trib. rég. sup. Colmar (droit français), 22 novembre 1895 (ihid., 1899, p. 609). — Merlin, Rép,,\^ Tesiam, conj .\ Coin-D^MA^y Revue criL de Ugisl, et de jurispr., 1854, p. 122; Demolombe, op, dt, t. XXI, p. 17; Aubry et Rau, 4«éd., t. VIT, § 667, p. 101 ; Ch. Brocher, op, cit., t. Il, p. 35; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 836, p. 410.— V. cep. Démangeât,

.préfère, recourir à ceux des modes français dont l'emploi lui est en fait possible ^

Si le testateur sait écrire , et si les prescriptions de l'article 970 du Code civil lui sont connues, rien ne lui sera en général plus facile que de faire un testament olographe, dans les termes de cet article, au pays où il se trouve*; mais, s'il est ignorant ou illettré, et que, d*autre part, il n'existe pas dans le pays d'officier public ayant compétence où bonne volonté pour recevoir son testament, il se trouvera fort embarrassé. Pourra-t-il, dans ce cas, même en l'absence de toute convention internationale, faire appel à rintervention de nos agents diplomatiques ou consulaires? L'article 24 (L. 1, titre IX) de l'ordonnance sur la marine de 1681 répondait affirmativement: « Les testaments reçus par le chancelier dans l'étendue du consulat, en présence du consul et de deux témoins, et signés d'eux, seront réputés solennels. » Mais, le Code civil de 1804 n'ayant pas

gur Fœlix, t. I, p. 175, note b; Bertauld, op. cit., t. I, p. 121 ; Dugait, op, cit.y p. 138 ; Laurent, Droit civil f'ntem., t. VI, p. 539 ; Audinet, op. cit., n<» 677, p. 498 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n° 216, p. 448 ; n° 378, p. 701, et dans \& Bévue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, 2, p. 50; Champoommunal, dans la Revue crit. de législ. et de jurispr., 1896, p. 382 et 597; Jonseelin, op. dt.f p. 130. — Reichegericht de Leipzig, 24 avril 1894 (Sir. 1895. 4. 12; Journal du dr. int. pr., 1895, p. 442); Trib. rég. Bup. Cologne, 23 novembre 1897 {Journal du dr, int. pr., 1899, p. 6i0);— la jurisprudence américaine, attestée par >Mieaton et Lawrence, op. cit., t. III, p. 123; — enfin Tart. 733 du Code civil espagnol (ci-dessus, p. 603, note 2).

D'autre part, il a été jugé que le testateur français qui veut assurer son effet à un premier testament entaché de nullité est tenu d'en reproduire intégralement les dispositions dans le testament confirmatif (C. civ., art. 1338), alors même que ce nouveau testament aurait été passé dans on i)ays où € un testament en bonne forme suffit pour faire considérer comme y étant textuellement insérées, par un renvoi général, les dispositions faites par un écrit séparé, pourvu qu'il soit signé du testateur. 3> La condition imposée par la loi française étant supérieure à la forme et d'ordre public, le Français ne saurait s'y soustraire, même hors de France. Biora, 19 juillet 1871, sous Cass., 5 février 1873 (Sir. 1873. 1. 107).

« Cf. Trib. sup. Madrid, 6 juin 1873 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 40 et s.).

« Cf. Paris, 3 juin 1878 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 613).

reproduit celte disposition, on s^est demandé si elle n'a pas cessé d'être en vigueur.

Une première opinion, aujourd'hui généralement abandonnée, se prononce en faveur de l'affirmative; et, pour repousser la compétence des agents consulaires français, elle invoque, d'une part, l'article? de la loi de codificalion du 30 ventôse an XII, qui abroge les anciennes ordonnances dans toutes les matières qui font l'objet du Code civil, de l'autre le silence que ce Code a gardé sur le point qui nous occupe, dans l'article 999, où il est précisémenl question des testaments fails par nos nationaux à^ét^aDger^

Dans un second système, on professe que Tordonnance de d681 est demeurée applicable, aussi bien au point de vue de la compétence des chanceliers de nos consulats, qu'au point de vue des règles de forme concernant la rédaction des actes qu'ils reçoivent. Il suffira donc, pour que le testament soit valable, qu'il ait été reçu parle chancelier, en présence du consul et de deux témoins, et qu'il ail été revêtu de leurs signatures. Le Code civil, dit-on, n'a pas abrogé l'ordonnance de 1681, qui forme un tout complet, une législation spéciale, et il ne contient aucune règle qui ne puisse être conciliée avec son maintien. L'article 999 s'occupe il est vrai des testaments faits par des Français à l'étranger; mais il ne vise pas tous les testaments qu'ils peuvent faire; les testaments reçus parles consuls sont restés en dehors de ses prévisions : Legispeciali per generalem non derogatur. Et d'ailleurs l'ancien article 994 ne consacrait-il pas implicitement la compétence consulaire en cette matière, lorsqu'il prévoyait, à propos du testament maritime, l'existence, sur la terre étrangère où le navire vient à aborder, d'un officier

* Duvergier, «wr ToulUer, t. V, p. 278, note a; Duranton, t. E^ n°* 160 et 170 ; Grenier, TestamenU, t. II, n<» 280 ; Frémont, dans La LÀ des U et 12 avril 1883. — Circulaire du ministre des affaires étrangère, du 2 novembre 1815 (rapportée par une autre circulaire du 22 mars 18S4); — Trib. Seine, 19 mars 1823 (Sir. 1825. 2. 221; D. P. 1825. 2. 228).

public français? Cet officier public français ne pouvait être que le consul*.

-Enfin, une doctrine intermédiaire, qui a pour elle Taulorité delà Cour de cassation, reconnaît, comme la précédente, que Tordonnance de 1681 est encore en vigueur, tout au moins en ce qui concerne la compétence de Tagent.

Cette compétence ressort aujourd'hui, avec une évidence absolue, de rarticle988 du Code civil, modifié parla loi du 8 juin 1893, qui, plus formel encore que Tancien article 994 auquel nous venons de faire allusion, détermine les conditions dans lesquelles un testament pourra être dressé au cours d'un voyage sur mer, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, « lorsqu'il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas daris le port^ si ron est à t étranger, d'agent diplomatique ou cojisulaire français investi des fonctions de notaire, »

Quant aux règles de forme écrites dans l'article 24 de l'ordonnance, il est indispensable de les compléter par le droit commun. En effet, cette ordonnance se borne à reconnaître aux chanceliers de consulat le droit de recevoir un testamentsur la terre étrangère, comme ferait un notaire en France'; mais elle ne les affranchit pas pour cela de

* Merlin, Rép., v<> Teêtament, sect. 2, § 3, art. 8; Troplong, Don. et UsL, t. IIi;, n« 1738 ; Demante et Colmet de Santerre , t. IV, n*» 138 hiS'M, Demolombe , t. XXI, p. 425 et s., Aubry et Rau, 4* éd., t. VII, § 661, p. 90, note 2; Ch. Antoine, op. cit., p. 123. Cf. Féraud- Giraud, De la juridictionfrancaise dans les Echelles du Levant, t. II, p. 119 ; Dugait^op. cit.y p. 141; Journal du dr. înt. pr., 1880, p. 388 ; Questio*\B et solutions pratiquée ; — Circulaire du ministre des affaires étrangères du 22 mars 1834 ; — Dijon, 9 avril 1S70 (Pand. fr.chr.;T). P. 1879.2.108) ; Aix, 30 mars 1881 (Sir. 1882. 2. 241, D. P. 1883. 1. 146).

* Cf. Edit de juin 1 778, art. 28 : « Celui des officiers du consulat commis à la chancellerie remplira, sous la foi du serment qu'il aura prêté, les fonctions de grefHer, tant en matière civile qu'en matière criminelle, et celles de notaire » ; — Loi consulaire belge du 31 décembre 1861, art. 11; — Commissionners for Oaths Act 1889 (52 Victoria, c. 10), art. 6.

De ce que les chanceliers qui reçoivent un testament doivent être assimilés, à ce point de vue, aux notaires dont ils remplissent les fonctions, il résulte qu'ils sont, comme ces derniers, responsables envers les parties

TobligatioD de remplir les formalités dont robserratioQ est imposée à ces officiers publics, soil par la loi organique da 23 vealôse an XI, soit par le Code civil lui-même. Ce n'est donc pas assez que le testament ait été reçu par le chancelier, en présence du consul et de deux témoins; il faudra de plus, pour que ce testament soit régulier, qu'il ait été dicté ^ écrit et lu de la manière indiquée par t article m du Code civil.

En d'autres termes, l'agent consulaire joue sur le territoire étranger où il exerce ses fonctions, le rôle qui est réservé au notaire en France, mais, pas plus qu'à ce dernier, il ne lui est permis de méconnaître les prescriptions auxquelles la loi française surbordonne la régularité des actes qu'il reçoit*.

Cette dernière doctrine, qui trouve son application aussi bien dans les Echelles du Levant que dans les pays de civilisation européenne', se concilie émerveille avec l'article 48 du Code civil ; nous l'acceptons volontiers pour notre pari.

Un grand nombre de conventions conclues par la France avec diverses Puissances étrangères ont d'ailleurs

de leurs fautes, à raison de rinobservation des formes prescrites, et que Tautorité judiciaire est compétente pour apprécier cette responsabilité. Trib. des conflits, 6 avril 1889 {Journal du dr, int. pr., 1889, p. 853).

* Pardessus, Droit commercial, t. IV, n» 1467 ; De Clercq et de Vallat; Guide pratique des comuUUê, 1881, t. I, p. 322 et 324 ; Despagnet, op. cit.^ 3« éd., n<» 219, p. 455. - Cass., 4 février 1863 (Sir. 1863. 1. 201; D. P. 1863. 1. 306); 20 mars 1883 (Pand.fr,.chr.; Sir. 1883. 1. 249 ; D. P. 1883. 1 . 145. V. sur cet arrêt dans la Revue pratique, 1883, p. 193 et s., ime étude de M. Valabrègue, conseiller à la Cour d'Aix, et, dans la Eevue de droit et scietices politiques de Bucarest, 1886 p. 107 et s., une critique très vive de M. Basilesco) ; Rennes, 30 juin 1890 (Journal du dr. int pr.^ 1890, p. 693); Case., 3 juin 1891 (ibid., 1891, p. 975; Revue prat, de dr, int. pr.y 1890-1891. 1. 111); Angers, 28 décembre 1891 (Journal du dr. int pr,, 1892, p. 1033); Cass., 23 janvier 1893 (ibid., 1895, p. 127).

* Féraud-Qiraud, op. et loc. cit., p. 122 ; Despagnet, op. cit., 3» éd., n<> 219, p. 456; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. ct<.,'2« éd., t Il,n*2241, p. 170; M. Colin, dans le Journal dudr. int. pr., 1897, p. 96 ; Salem, iWi, 1898, p.1039.— Aix, 16 février 1871 {Pand.fr. chr., VI. 2. 28 ad notam)\ Cass., 20 mars 1883, précité. Cf. cep. Cass., 4 février 1863 (Sir. 1863. 1. 201 ;D. P. 186.-;. 1.306).

ÏjE conflit DBS LOIS. 63i

reconnu la 'compétence de leurs consuls respectifs pour la rédaction des testaments (aits parnos nationaux à Tétranger, et par des étrangers en France: ce sont notammentceU les avec l'Autriche, du 11 décembre 1866 (Convention consulaire^ art. 9; convention relative au règlement des successions, art. 1*') ; avec le Brésil, du 10 décembre 1860 (art. 6) et du 21 juillet 1866; avec Htalie, du 28 juillet 4862 (art. 8); avec TEspagne, du 7 janvier 1862 (art. 19); avec le Portugal, du 11 juillet 1866 (art. 7); avec la Russie du 1" avril 1874 (art. 9); avec la Grèce, du 7 janvier 1876 (art. 40); avec la République du Salvador, du S juin 1878 (art. 10); avec le Venezuela, du 24 octobre 1856(art.6),etc. Mentionnons enfin, avant de quitter les conditions de forme auxquelles doivent satisfaire les testaments passés hors de France, pour être mis à exécution dans notre pays, la disposition de Tarticle 1000 du Code civil, qui est ainsi conçue : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être en outre enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. » Il n'y a là, tout le monde s'accorde à le reconnaître, qu'une formalité purement extrinsèque, dont rinobservation n'affecte en aucune manière la validité du testament ^

' Demolombe, t. XXI, p. 428 ; Laurent, Principes de dr, civ., t. XIII, n. 165 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, op, àt,, 2* éd., t. II, n<* 2236, p. 166.— Caas., 25 mai 1864 (Sir. 1864. 1. 333, D. P. 1864. 1. 391). — D'autre part, il a été jugé par le tribunal civil de la Seine, le 21 juin 1895, qu'un testament reçu à Tétranger par un officier public étranger, suivant les formes admises par la loi de son pays, bien qu'ayant le caractère et la valeur d'un acte régulier de dernière volonté, ne peut recevoir exécution en France qu'en vertu d'un jugement rendu par un tribunal français (JbttmaZdadr.i/i^.^., 1896, p. 406). Cette jurisprudence, approu-

b) Le Code civil n*a pas cru devoir formuler de règle particulière pour les teslameats faits par des étrangers en France. C'est donc aux principes généraux, tels qu'ils ont été développés plus haut, et dont l'article 999 consacre rinfluence dans Thypothèse inverse, qu'il convient de se reporter, pour déterminer les formes qui pourront ou devront être employées dans leur rédaction. Pour l'étranger en France, comme pour le Français à l'étranger, la règle Locus régit acium^ avec le caractère facultatif que nous lui avons attribué, conserve les applications que sa loi personnelle lui prête.

11 est donc en général loisible à l'étranger qui veut tester dans notre pays d'avoir recours aux modes de disposition qui y sont en usage : et le testament ainsi fait en la forme authentique, mystique, ou même olographe, sera pleinement valable, pourvu qu'il satisfasse aux conditions exigées par le Code civil*.

vée par M. Despagnet, op, cit, 3^ édit., n° 381, p. 706, est critiquée par M. JouBselin, op. ciL, p. 128. — Cf. Ti*ib. rég. sup. Colmar, 21 décembre 1889 {Journal dudr. intem. pr., 1893, p. 427).

1 Demolombe, t. XXI, p. 430 et s. ; Aubry et Rau, 4« éd., t Vil, § 661, p. 90 et note 3 ; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 41 et s, ; Ch. Antoine, op. cit., p. 103 et B. ; 114 ; Andinet, op. cit., n» 682, p. 501 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n« 378, p. 700 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit, 2« éd., t. II. n^ 2245 et s., p. 171 et s. — Paris, 7 juillet 1845 et Cass., 25 août 1847 (Sir. 1847. 1. 712 ; D. P. 1847. 1. 273) ; Oriéans, 4 août 1859 (Sir. 1860. 2. 37; D. P. 1859. 2. 158) ; Trib. MaraeiUe, 4décembrel880 \joumaldudr. int.pr., 1882, p. 426); Aix, 11 juUlet 1881 (Sir.lB83.2, 249) ; Trib. civ. Seine, 21 juillet 1883 (Journal du dr. inL pr,, 1884, p. 405) ; Trib. civ. Annecy, 6 février 1890 (ibid., 1891, p. 243) ; Trib. cît. Seine, 23 juillet 1891 (ibid., 1892, p. 231) et Paris, Il août 1892 (ibid., 1893, p. 418); Trib. civ. Seine, 19 novembre 1895 et Paris, 7 mai 1897 (ibid., 1897, p. 816) — Trib. eupr. Madrid, 24 mai 1886; 20-21 août 1886 {ibid., 1887, p. 756).— Cf. sur la jurisprudence italienne, Roger Alloa, dans Le Droit du 13 juillet 1881, et sur la pratique alleniande, G. Pfizer, dans la Zeitschrift fUr iniem. Privât und Strafrecht, 1895, p. 548 et s.

Dans le cas où Tétranger, qui veut tester en France en la forme authentique, ignore la langue française , le notaire, qui ne peut rédiger un acte de son ministère dans un idiome étranger (Arrêté 24 prairial an XI). devra traduire lui- môme, aussi exactement que possible, les paroles qui lui sont dictées, et écrire cette traduction, sauf à mentionner en marge le texte

Certains auteurs, dont quelques-uns jouissent d'un légitime crédit, faisant revivre une vieille controverse*, ont cependant prétendu exclure du domaine de la règle Locus régit actum les testaments privés; ils affirment que l'étranger ne peut faire un testament olographe en France que si sa loi personnelle admet elle-même ce modede tester.

L'article 999 du Code civil, lorsqu'il autorise le Français à faire un testament olographe en pays étranger, dans les fornnes françaises, a manifestement reconnu, disent-ils, que la loi qui admet ou qui repousse cette manière de' disposer est une loi personnelle, obligatoire pour le testateur loin de son pays. Et cela se comprend. 11 est si facile à un particulier de prêter à son testament un lieu de rédaction autre que celui où il a été effectivement passé, qu'on ne saurait attacher à cette indication souvent mensongère un effet quelconque, au point de vue de la loi applicable, c'est-à-dire en définitive de la validité de l'acte. D'autre part, « la loi du lieu de rédaction n'est pas compétente

éti'anger, pour faciliter au testateur la lecture et le contrôle de ces dernières volontés ; mais en cas de divergence entre les deux textes, c'est le texte français qui sera préféré. Cire. min. just. 4 thermidor an XII. Cf. Bastia, 11 novembre 1889 (Sir. 1890. 2. 151); Cass.. 3 août 1891 (D. P. 1893. 1. 313 ; Journal du dr. int. pr., 1892, p. 234) ;Toulou8e, 2 févr. 1898 (ï&id., 1899, p. 578); Trib. civ. Quimper, 14 mars 1900 (^ibid., 1900, p. 806). — Aubry et Rau, op. cit., 4« éd., t. VII, § 665, p. 98 ; Jousselin, cp. ct^, p. 138. — L'intervention d'un interprète, autorisée par un arrêt de la Cour de Saint-Louis (Sénégal) du 16 juillet 1876 (Sir. 4879. 2. 73), nous paraît inadmissible, en présence de l'art. 972, C. civ., qui exige que le notaire transcrive les volontés du testateur sous sa dictée.

4 Dans l'ancien droit, Bouhier, op. cit., ch. XXVIII, n« 20, 21 et 24, et Ricard, op. ci/., t. II. Du don mutuel, n. 307 (V. cep. le même anteur, Traité des donations, l""* partie, n** 1286 et 1560) enseignaient que la faculté de faire un testament olographe est une dépendance du statut personnel, et que par suite le testateur auquel la loi de son domicile larefusenepeut tester nulle part en cette forme, même dans les pays où elle est admise. Mais l'opinion contraire, qui voyait dans la loi relative an testament olographe une simple loi de forme, soumise comme telle à la règle Locus régit actuiHy {ivskit rencontré plus de faveur. V. en ce sens Furgole, Tr. des testaments, ch&ip. Il, sect. 2 ; Pothier, Don. testam., chap. I, art. 2, §!«'. Cf. ci-dessus, p. 626, note 1.

634 DROIT INTERNATIONA!^ PRIVÉ.

pour déterminer si un acte peut être fait sous signature privée ou doit être fait en la forme authentique. Cette question doit être résolue d'après la loi nationale de la personne qui fait Tacte. Elle se rattache à la matière delà capacité. Si la personne peut, selon sa loi nationale, constater valablement par acte sous seing privé Topération juridique qu'elle veut accomplir, elle peut en tout liea user de cette liberté, et elle n'a pas à s'inquiéter des prescriptions d'une loi aux magistrats de laquelle elle ne de- ^mande aucun service. L'écriture privée émane de la personne et est uniquement sous la loi personnelle; elle n*a aucun lien vraiment juridique et sérieux avec le territoire où se trouve accidentellement l'auteur de l'écriture*)). Ces considérations ne sont nullement décisives à nos yeux. Non pas que nous nous arrêtions, comme d'autres ont cru pouvoir le faire ^ à l'argument fourni par l'article2dela loidul4juilletl8l9, etque nousdéduisionsdela faculté donnée par cet article aux étrangers de disposer de la même manière que les Français^ le droit pour eux d'utiliser tous les modes de testament que la loi française a organisés; la loi de 1819, nous ne saurions trop le répéter, a laissé les conflits de lois en dehors de ses prévisions. Mais nous nous refusons absolument à voir dans la loi qui autorise le testament olographe une loi de capacité. Celte loi ne dit pas si le de cujus est ou non incapable de tester; elle dit de quelle manière il le pourra; c'est donc une loi de forme, et à ce titre la règle Locus régit actum lui est applicable : les motifs sur lesquels cette règle se fonde' ont ici toute leur valeur; et il faudrait un texte bien formel pour l'exclure. Or,rarticle999du Code civil, danslequel on

* Labbé, note dans Sir. 1883. 2. 249 ; Daguit, op. ciL, p. 137 ; Laurent, Principes de dr, civ.^ 1. 1"% p. 168 ; Droit civil intern,, t. VI, p. 687 et 696; Kloeppel, dans la Zeitschrift fur iniem. Privât und Sirafrecht, 1891, p. 203. — Liège, 8 juin 1874 {Revue de droit intenmUonal, 1876, p. 495).

s Duranton, t. IX, n° 15 ; Ooin-Delisle, sur l'art. 999, n* 6.

' V. ci-dessus, tome troisième, p. 101 et s.

prétend découvrir une pareille exclusion, n'a pas la portée qu'on veut lui attribuer; il n'a d*autre but, nous venons de le voir, que de rappeler, par un exemple, le caractère facultatif de la vègiiiLocus régit actum^ en ce qui concerne les Français qui font leur testament hors de France ^

Est-ce à dire cependant que l'étranger pourra toujours tester en France, dans les formes établies par l'article 970 du Code civil français? Nous n'allons pas jusque-là. Si la prohibition du testament olographe ne vient pas de la loi française, elle viendra parfois de la loi même à laquelle ressortit le testateur. Cette loi a parfaitement le droit de défendre à ses nationaux, pour des raisons dont elle seule est juge, telle ou telle modalité de testament usitée au lieu oii ils se trouvent, et la défense, à la condition bien entendu

* Demolombe.t. XXI, p. 430 et s.; Buzzati, op.cit,,^. 423; Champcommunal, dans la Revue critique de législ. et de jurigpr., 1896, p. 369 et les auteurs cités à la note 2 de cette page. — Paris, 7 juillet 1845 et Cass., 25 août 1847, précités ; Paris, 21 juin 1850 (D. P. 1850. 2. 145); 25 mai 1852 (Sir. 1852. 2. 289) et Cass., 9 mars 1863 (Sir. 1853. 1. 274 ; D. P. 1853. 1. 217) ; Trib. Marseille, 4 décembre 1880, et Aix, 11 juillet 1881 ; THb. Seine, 21 juillet 1883, précités ; Trib. Annecy, 6 février 1890 (Le Droit du 15 avrU 1890).

Le testament olographe ou mystique, fait par un étranger en France, doit, pour pouvoir être mis à exécution dans notre pays, être présenté, comme celui du Français lui-même, au président du tribunal civil qui, après avoir dressé im procès- verbal d'ouverture et de description, en ordonne le dépôt entre les mains d'un notaire (C. civ., art. 1007). Cette règle, « ayant pour but d'assurer la conservation de tout écrit bous signature privée présentant les apparences d'un testament >, s'applique même aux dispositions rédigées en la forme étrangère par un étranger qui décède en France, à moins d'une dérogation résultant d'un traité conclu avec la nation à laquelle cet étranger appartient. Trib. Seine, 23 juillet 1891 (Joumaldu dr. int.pr., 1892, p. 231) ; Paris, 11 août 1892 (ibid,); Cass., 13 avril 1897 {Pand.fr, pér., 1897. 5. 25 et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins; Sir. 1897. 1. 401, et la note de M. Audinet. V. sur cet arrêt Surville, dans la Revue critique de légisL et de jurispr,^ 1898, p. 265; Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., p. 225, note 4); Nimes, ch. réun., 12 décembre 1898 {Journal du dr, int. pr., 1899, p. 599). — V. aussi, pour la pratique belge, Bruxelles, 3 juin 1865 et 22 mars 1869 (Paaicrisie, 1865. 2. 272; 1870. 2. 176); Albéric Rolin, op. cit., t. Il, n<»843,p.418.— Cf. enfin Trib. rég. sup. Colmar, 21 décembre 1889 {Journal du dr. intpr., 1893, p. 427).

qu'elle soit expresse et directe^ devra êlre ol>éie sur noire territoire. Le silence gardé par la loi étrangère relativement au testament olographe ne serait pas, à lui seul, un obstacle à ce que ceux qui lui sont soumis disposent en cette forme dans un autre pays où elle est admise : il faut quelque chose de plus : il faut que le législateur ait pris soin de spécifier que ses nationaux ne pourront exprimera l'étranger leurs dernières volontés que suivant un mode déterminé. Alors, mais alors seulement, la règle Lochs régit actum fléchit. L'article 992 du Code civil des Pavs-Bas nous présente une prohibition de cegenre, lorsqu'il déclare que « le Néerlandais en pays étranger ne pourra faire son testament que par acte authentique en la forme du pays », et lorsqu'il restreint l'emploi de la forme olographe à des dispositions d'intérêt secondaire, telles que la désignation d'un exécuteur testamentaire ou le règlement de la sépulture du de cujus, La formule de ce texte ne laisse aucun doute sur la pensée de ses rédacteurs. Ce n'est pas une faculté qu'il consacre au profit du testateur, ainsi que l'a fait Tarticle 999 du Code civil français; c'est une entrave qu'il apporte à sa liberté ; l'authenticité qu'il exige pour le testament cesse d'être une simple forme instrumentaire, régie par la règle Locus régit actum, pour devenir une condition essentielle à la validité même de ce testament, et dont l'observation s'impose au sujet hollandais même en dehors de son pays*.

* Fœlix, op. cit., t. I, p. 178; Laurent, op. cit., t. VI, p. 695; Louis Renault, dans la Revue critique de législ. etdejurispr., 1884, p. 736;Fiore, note dans le Journal du dr. int.pr., 1883, p. 85 ; Duguît, op. cU, p. 137; Despagnet, op. cit.. S* éd., n° 216, p. 448, et Revue prat. de dr. int.pr., 1890-1891. 2. 61 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n« 196, p. 226; Albéric Rolin, op. cit. , t. II, u'» 831, p. 406 ; — Projet de Code civil belge, art. 10 (ci-desBus, tome troisième, p. 193). — Liège, 18 juin 1874 (Powcrisie, 1874. 2. 301); Trib. civ. Bruxelles, 21 juillet 1886 {Pand.fr.pér., 1887. 5. 7; Journal du dr. int. pr., 1887, p. 495) ; Liège, 27 mars 1890 (Pand. pér. belges, 1890, 576 ; Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 155 et la note de M. Despagnet); Trib. civ. Bruxelles, 10 février 1892 {Pasicrisie, 1892. 3. 139). — Gênes, 4 août 1891 (Journal du dr. intpr^

De toule manière, la règle Locus régit actum n'est pas plus impéralive pour Télranger en France qu'elle ne Test pour le Français qui fait son testament hors de son pays. En dépit des résistances de la doctrine et de la jurisprudence, nous tenons pour certain que le de cujus étranger peut faire chez nous son testament dans les formes autorisées par sa législation nationale, quelque différentesqu'elles soient des formes en usage en France. Est donc inattaquable à nos yeux le tieslamentd'un Anglais, rédigé en France, bien qu'il ne soit pas écrit de la main du testateur, pourvu qu'il ait été signé par ce dernier, en présence de deux témoins qui ont certifié sa signature, conformément à la loi anglaise V De même, rien n'empêche l'étranger, dans

1893, p. 955) ; Cass. Turin, 12 avril 1892 (ihid., 1894, p. 1083).- Cf. Trib. Amsterdam, 6 juillet 1885 (t6ic?., 1889, p. 175). — La jurisprudence française est en sens contraire. Oriéans, 4 août 1859 (Sir. 1860. 2. 37, D. P. 1859. 2. 158). V. aussi Pillet, dans le Journal dudr. int.pr,, 1894, p. 722 ; Bartin, ibid,^ 1897, p. 491 et s.; Champcommunal, dans la Revue critique de législ, et de jurispr,^ 1896, p. 371 ; Jousselîn, op. cH.f p. 143.

« Aubry et Rau, 5« éd., 1. 1, § 31, p. 172, note 79 ; 4« éd., t. VII, § 661, p. 90, note 4; Ch. Antoine, op. cit,y p. 113; Audinet, op. ciL^ n** 682, p. 501 ; Surville et Arthuys, op. cft, 3' éd., n« 207, p. 233; Baudry- Lacantinerie et Colin, op. cit,, 2* éd., t. II, n» 2253 tet% p. 176; Journal du dr, inU pr.^ 1895, p. 784, 1896, p. 566 ; Questions et solutions pratiques; Champcommunal , dans la Revue critique de législ, et de jurispr., 1896, p. 376. —Trib. civ. Seine, 28 juin 1895 {Journal du dr. int. pr., 1895, p. 847. et les observations de M. Surville, dans la Revue critique de législ, et dejurispr., 1895, p. 226); Trib. civ. Rouen, 22 juillet 1896 et 18 mai 1897 {Journal du dr. int. pr., 1899, p. 578); Rouen, 7 mai 1898 {ibid.)\ Trib. sup. Papeete, 22 septembre 1898 {ibid., 1899, p. 595). — Reichsgericht de Leipzig, 16 janvier 1899 (iWrf., 1900, p. 164). — Cour suprême du Canada, 3 mars 1894 {Journal du dr. int.pr., 1899, p. 408).— V. cep. Demolombe, t. XXI, p. 434 ; Coin-Delisle , sur Tart. 999, n° 6, et dans \t^ Revue critiqué de législ. et dejutispr., 1853, p. 758 et s.; Miraerel, ibid.y 1852, p. 482; Demante et Colmet de Santerre, t. IV, n» 128 bis; Laurent, Principes de dr. civ., t. XIII, n» 121.— Paris, 25 mai 1852 (Sir. 1852. 2. 289); Cass., 9 mars 1853 (Sir. 1853. 1. 274, D. P. 1853. 1. 217); Bruxelles, 13 février 1889 {Pasicrisie, 1889. 2. 170); Trib. civ. Seine, 23 juillet 1891 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 231); Paris, 11 août 1892 (ibid., 1893, p. 148); 20 mars 1896 (ibid., 1896, p. 402); 2 décembre 1898 (D. P. 1899. 2. 179; Journal du dr. int.pr., 1899, p. 584, Ga-

le cas où sa loi personnelle ou les traités conclus par sa nation le lui permettent, de se servir sur notre territoire des formes authentiques usitées dans son pays, grâce à l'intervention des agents diplomatiques ou consulaires de ce pays.

Enfin, il est clair que, lorsque les tribunaux français ont à apprécier la validité d'un testament fait par un étranger en pays étranger, ils doivent faire complète abstraction des règles de forme écrites dans la loi française, pour regarder uniquement à celles qui sont édictées soit par la lex loci ac/t/5, soit parla loi nationale du disposante mais que le testament ainsi fait à l'étranger par un étranger ne peut être mis à exécution en France, sur les biens qui y sont situés, que sous la condition prescrite par l'art. 1000, C. civ.*.

Effels du testament, — Passons maintenant à TexameQ des conflits internationaux, qui se rapportent aux effets da testament.

Ici c'est Y autonomie de la volonté qui tient la première

zetie des tribunaux^ 1899. 2. 188). c II ressort, dit la Cour de Paris, dans ce dernier arrêt rendu contrairement aux conclusions de M. Pavocat général Jambois, que la règle Loeus régit actum n*a point été abrogée ; a elle n'a point été formulée expressément dans les articles préliminaires, c'est qu'il a paru inutile de rappeler un principe de législation supérieur et incontesté. Son application n*est poM facultative pour les tribvnotu», mais doit être considérée comme d^ordre public. On ol^eete vainement les dispositions de Vart, 999y C, civ. français, qui reconnaît comme valable en France le testament olographe fait par un Français dans un paya dont la légisk' tion n* admet pas cette forme de testament; cette excepUony admise par la loi française en faveur du Français vt entraîne pas nécessairement une réciprocité en faveur de l'étranger; il est de principe que toute exception est dé droit étroit et ne peut être étendue par voie d'analogie» > Mais ce qu'il oindrait précisément démontrer, c'est que Fart. 999 consacre une excepûoD au droit commun ; pour nous, au contraire, ce texte ne fait qu'appliquer les principes généraux, en reconnaissant , dans une hypothèse particulière) le caractère facultatif de la règle Locus régit actum.

1 Uciuolombe, t. XXI, p. 434; Aubry et Eau, 6« éd., t. I, § 31, p. 150; Baudiy-Lacantinerib et Colin, op. cit., 2* éd., t. II, no 2254, p. 177. — Paris, 5 août 1886 (Journal du dr. int pr., 1887, p. 621). — 7. cependant Duranton, t. IX, no 15.

* Demolombe, op. cit., t. XXI, p. 434.

place. Le testateur est maître de disposer de sa fortune comme il Tenteud. 11 lui est permis sans doute, pour le cas où il subsisterait, dans l'expression de ses dernières volontés, quelque lacune ou quelque obscurité, d'indiquer la législation qui devra servir à les interpréter. Mais si aucune indication de ce genre ne se trouve dans le testament et en Tabsence de toute présomption plus vraisemblable*, toutporleà croirequela volonté du(/ecz/y2/5n'apasvarîéavec la situation des biens compris dans son patrimoine, et qu'il s'en est rapporté à sa loi personnelle, dont les dispositions lui sont familières'. C'est donc d'après la loi françaiseque de-

* Il a été décidé notamment en Angleterre que , lorsque le testament a été rédigé dans les termes techniques qui sont en usage au pays où il a été fait, ou bien au pays où il doit être exécuté, on doit présumer que le testateur s'est conformé à la loi de ce pays, qui doit en conséquence servir à interpréter ses dernières volontés. Dicey et Stocquart, op, cit., t. II, p. 288 . — La Cour de Bruxelles s'est également prononcée en faveur de la lex loci actuSy par un arrêt du 12 février 1819 {Paaicrisiey 1819, p. 309). Enfin, le tribunal civil de la Seine a jugé, de son côté, le 9 mars 1895 (Journal du dr. int, pr., 1895, p. 628), que c'est d'après la loi française que doivent être interprétées les dispositions testamentaires laissées par un étranger qui, ne en France, y a passé sa vie entière, s'y est marié et y possédait un domicile de fait lors de son décès, alors que d'ailleurs le testament, rédigé en langue française et selon la forme française, a été ensuite déposé entre les mains d'un notaire français, en vue d'en assurer l'exécution.

' P. Voet, op. cit., sect. 9, ch. 1, n** 8 ; J. Voet, De hered, insM., n« 16 ; Ad Sctum TrehelL, n® 34 ; Boullenois, op. cit.^ t. II, p. 503 et s. ; Foelix, op. citj t. I, p. 260; Pillet, dans le Journal du dr. int.pr.y 1895, p. 502 ; SuTville et Arthuys, op. dL, 3» éd. , n« 223, p. 242; Despagnet, op. cit , 3^ éd., n^ 379, p. 703; Chausse, dans le Journal du dr. int. pr., 1897, p. 26; Story, § 479; Burge, Conjlict of Laws, II, 857; IV. 591; Fiore, op. cit., 1" éd. (trad.Pradier-Fodéré), p. 621. — La jurisprudence française admet cette solution (loi du domicile), au moins en ce qui concerne les objets mobiliers compris dans la disposition testamentaire. Bordeaux, 17 juillet 1883 {Journal du dr. int. pr., 1883, p. 631). Pau, 22 joîn 1885 [ibid., 1887, p. 479); Cass., 18 janvier 1888 {Le Droit du 20 janvier 1888) : Paris, 20 mars 1896 {Journal du dr, int.pr., 1896, p. 402) ; 2 avril 1896 {ihid., 1897, p. 165). Trib. oiv. Seine, 7 juillet 1899 {ihid., 1900, p. 158). — V. pour la jurisprudence allemande, Reichsgericht de Leipzig, 10 février 1885 (tôirf., 1886, p. 605) ; 21 avril 1890 (ihid., 1891, p. 990). Trib. sup. Bavière, 4 avril 1892 (ihid., 1894, p. 575). — V . enfin C. civ. italien , art. 9 ; C. civ. espagnol, art. 10 ; le projet de

vrontêlre appréciés, à moins d'une volonté contraire formellement affirmée, la portée etlasubslance du tes tain en l laissé par un Français, les droits et les obligations des légataires qui sont fondés sur une interprétation de volonté du testateur, le caractère et l'étendue de la libéralité, les questions relatives à Taccroissement, les pouvoirs des exécuteurs testamentaires, même si les biens compris dans le legs sont immeubles et situés hors de France. Et réciproquement ^

Mais ni la volonté du testateur, ni la loi qui Tinterprète, ne peuvent porter aucune atteinte à V ordre public international du pays où elles réclament leur exécution^

C'est ainsi que la clause impossible, illicite ou immorale, qui aurait trouvé place dans le testament d'un étrangerne pourrait être invoquée sur notre territoire, encore qu'elle n'ait rien de contraire à la loi du de cujus et que cette loi la tienne pour parfaitement régulière et valable : la disposition de l'article 900 du Code civil, qui répute une

révision du Code civil belge, art. 6, § 2, et le projet de la conférence de La Haye, art. 1" in fine (ci-dessus, p. 527).

^ Dans le cas où le de cujus aurait changé de loi personnelle, dans Tintervalle de son testament et de son décès, nous croyons qu'en principe il faut interpréter ses dernières volontés par la législation dont il relevait au jour où il les a manifestées : «c En Tabsence d'indication contraire, dit M. Bertauld (pp. ciL^t I, p. 116), il paraît juridique de supposer que les expressions n'ont pas changé de valeur et de portée par des changements successifs de domicile (pu de nationalité), et que la loi du lieu où peutêtre la mort a surpris le testateur n'est pas Je meilleur et le plus sur commentaire de son testament. > Laurent, op. cit., t. VI, p. 625; Champcommunal, dans la Bévue critique de législ. et dejurisp.y 1896, p. 386; Despagnet, op. cit., 3e éd., n° 380, p. 705. — Trib. civ., Bordeanx, 17 août 1870 (D. P. 1873. 2. 149) ; — Jurisprudence anglaise récente (Dicey et Stocquart, op. cit., t. II, p. 290 et s. — Jurisprudence à» Etats-Unis (Story, § 479 g). — Contra, Fœlix, op. cit., t. I, p. 263; Ed. Picard, dans le Journal du dr. int. pr., 1881, p. 487 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 138 ; note anonyme dans Sir. 1870. 2. 97, — Reichegericht de Leipzig, 21 avril 1890 (Journal du dr. intpr., 1891, p. 990).

* N'a rien de contraire à l'ordre public français la disposition par laquelle le testateur, en vue d'affirmer sa haine pour notre pays, exprime la volonté de faire passer sa fortune à l'étranger. Trib. civ. Seine, 17 février 1887 et Paris, 11 avril 1889 (GazeUe des tnhwuiux, du 24 mai 1889).

telle clause doq écrite, est à! ordre public international^. De même^ un étranger ae saurait, par soq testament, établir sur des biens situés en France, la substitution fidéicommissaire que prohibe l'article 896 du Gode civil; toute libéralité ainsi grevée de l'obligation de conserver et de rendre serait frappée de nullité, exactement comme si elle émanait d'un Français : cela encore est de toute évidence*. Mais ici une observation doit être faite. Ce qui est d'ordre public international en France, c'est la défense même de faire une substitution : le testateur étranger doit se conformera cette défense, alors même que sa loi nationale ne l'aurait pas reproduite. Quant aux exceptions par lesquelles le législateur français a cru devoir lui-même en tempérer la rigueur, en faveur des petits-enfants ou des neveux du disposant (C. civ., art. 1048 et s.), nous estimons que le bénéfice ne peut en être réclamé chez nous qu'autant que la loi étrangère qui gouverne les effets du testament les a consacrées de son côté. En effet ces exceptions , fondées sur des considérations de famille, n'ont pas le même caractère que la prohibition à laquelle elles dérogent : elles n'ont rien d'impératif; elles sont en dehors de Vordre public international; moins il y aura de substitutions en France, plus l'intérêt général, qui se lie à la libre circulation des biens^ sera sauf; et il serait d'une générosité excessive de vouloir

* Albéric Holin, op. cit., t. II, n® 791, p. 356. V. cep. Laurent, op. cit.f t. VI, p. 272 ; Jousselin, op. cit.^ p. 158 ; Missîr, Des donaiions entrevifs en droit international privé (Thèse de Paris, 1900), p. 127 et s.

» Savigny, op. cU., t. VIII, § 377; Aubiy et Rao, 5« éd., t. I, § 31, p. 156 ;Ch. Antoine, op. cit., p. 99 ; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 53; G. Diena, dans le Journal du dr. int. pt\, 1894, p. 258 ; Despagnet, op. ciL, 3* éd., n» 379, p. 704; Albéric Rolin, op. cit., t II, n» 790, p. 355 ; Gonsnltation de la Faculté de droit de Berlin, dans TafEaire Zappa (Journal du dr. int.pr., 1893, p. 737). — Paris, 1" février 1836 (Sir. 1836. 2. 173) ; Trib. civ. Seine, 8 avril 1875 {Journal du dr. int. pr. , 1876,p. 106); Paris, 7 août 1883 (ibid., 1884, p. 192); Trib. civ. Seine, 9 mars 1895 (iftûi., 1895, p. 628). —Cf. trib. civ. Caltanissetta (Italie), 27 mars 1891 (i«J.,1893, p. 955) et Cass. Païenne, 25 août 1894 (iWd.,1896, p. 433 ; 1898, p. 417). V. enfin ci-dessus, p. 358 et 515. Contra, Laurent, op. dt, t. VI, p. 279.

dooner, à ce point de vue, à TétraDger sur le sol français des facilités que sa loi persouoelle lui dénie. Le testateur ne peut avoir parmi nous plus de droits que dans sa propre patrie*.

Une dernière question nous reste à résoudre. La réserve, établie par nos lois au profit de certains héritiers, produitelle ses effets à rencontre d'un testament fait par un étraoger et aulorise-t-elle la réduction des legs portant sur de^ biens qui sont situés en France, dans le cas où ils excéd^ raient la quotité disponible française ? Nous ne le croyons pas. La réserve n'est autre chose qu'une part de la succession ab intestat (\\xe le législateur a jugé bon de défendre contre les libéralités exagérées du défunt français, dans rintérêt de sa famille; mais il n'a aucun droit et aucun titre pour s'immiscer dans le règlement des intérêts privés d'une famille étrangère, qui échappe à ses prescriptions : l'intérêt général n'est pas en cause. « Il est certain, dit en excellents termes M. Bertauld,que les lois de réserve n'affectent pas à une destination publique les biens réservés; elles ont principalement pour but, en imposant, dans une large mesure, l'accomplissement d'un devoir alimentaire, de prévenir dans la famille ces déclassements, ces bouleversements, ces disparates de situations, ces cruelles déceptions, dont l'effet ordinaire est d'infliger à l'État de mauvais citoyens, des artisansde troubles, incessamment surexcités par des besoins hors de proportion avec leurs ressources. Les lois, sous ce rapport, sont tout à la fois la consécration d'une dette naturelle et une garantie politique; ellessatisfontà un intérêt privé, et, si Ton veut^ à un intérêt public, mais en concentrant leur pensée et leur protection sur les nationaux. Que leur importent les vicissitudes de la destinée des familles étrangères, domiciliées loin d'elles^ et quelles n'ont aucun titre pour gouverner ou pour s€courir\? »

1 Albéric Rolin, loc. cit. V. cependant Ch. Brocher, op. dt,, t. II, p. 7. 3 Bertauld, op. cit., t. I, p. 69.

Les tribuaaux français deyront donc, dans Tappréciatioa des dernières volontés d'un testateur étranger, tenir un compte exclusif des lois sur la réserve et sur la quotité disponible auxquelles il était personnellement soumis, quelles que soient lasituation des biens légués, et la nationalité du légataire ou de Théritier, de même que les lois françaises sur la réserve restreindront à l'étranger le droit de disposition de nos nationaux expatriés ^

^ Ch. Antoine, op, cit, p. 100; Bard, op. cit., p. 238; Rougelot de Lioncourt, op. eit.j p. 294; Asser et Bivier, op. cit.^ p. 141; Despagnet, op. cit., 3« éd., n« 388, p. 712; Audinet, op. cit., n»" 676 et b., p. 497 et s.; Louis Renault, dans le Journal du cir. int. pr., 1875, p. 332, note 3; G. Diena, ibid., 1893, p. 793; 1894, p. 262; F'ûlet.ibid., 1896, p. 14;Aubry, ibid., 1896, p. 739 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« édit., n« 347, p. 372; Consultations anonymes dans le Joum. du dr, int pr.^ 1875, p. 275, 1892, p. 875. — Jurisprudence de la Louisiane (ibid.^ 1875, p. 135). — La doctrine et la jurisprudence allemandes sont également favorables à cette opinion. Consultation .de la Faculté de droit de Berlin dans l'affaire Zappa (Journal du dr. int. pr.^ 1893, p. 737); de Bar, op. cit.^ 2«éd., t. II, p. 334 et s.; — Reichsgericht de Leipzig, 29 janvier 1883; 14 avril 1891 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 605); Trib. sup. Bavière, 4 avril 1892 (ibid,, 1894, p. 575). — Le système qui prévaut dans la pratique judiciaire fiançaise distingue entre les meubles et les immeu- , blés, et résout les questions relatives à la réserve et la quotité disponible, pour ceux-ci par la loi de la situation, pour ceux-là. par la loi du domicile légal du défunt. Cass., 3 mai 1815 (Sir. chr.); 28 avril 1836 (Sir.1836. 1.749: D. P. 1836.1. 361); 14mar8l837 (Sir. 1837. 1. 195 ; D. P. 1837. 1. 274) 8 décembre 1840 (Sir. 1841. 1. 56) ; 12 décembre 1843 (Sir. 1844. 1. 7.) 4 mare 1857 (Sir. 1857. 1. 247) ; Paris, 6 janvier 1862 (Sir. 1862. 2. 237 D. P. 1862. 2. 72); Cass., 22 mare 1865 (Sir. 1865. 1. 175 D. P. 1866 1. 127) ; Alger, 10 février 1875 (Sir. 1875. 2. 318); Bordeaux, 24 mai 1876 (Sir. 1877. 2. 109; D. P. 1877. 2. 79). Trib. Seine, 14 et 21 mai

1879 (Journal du dr. intpr., 1879, p. 549); Trib. Lyon, 19 novembre

1880 (iWd., 1881, p. 419); Trib. Seine, l* mare 1881 (Â5td., 1881, p. 432); Cass., 4 avril 1881 (ibid., 1882, p. 87; Sir. 1883. 1. 45; D. P. 1881. 1. 138); Pau, 22 juin 1885 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 479 et 611); Poitiere, 4 juillet 1887 (Sir. 1888. 2. 195 et la critique de cet arrêt par M. Chausse dans la Revue critique de ligisl. et dejuriepr., 1889, p. 248) ; Cass., 11 février 1890 ^Journal du dr. int. pr„ 1890, p. 299) ; 26 janvier 1892 (ibid, 1892, p. 489 ; Sir., 1892. 1. 76) ; Trib. civ., Seine, 30 mare 1892 (Journal du dr. int.pr., 1892, p. 1183, D. P. 1892. 1. 497 et la note de M. Pic) ; Alger, 27 janvier 1899 (Journal du dr. UU pr., 1899, p. 558). V. dans le sens de cette distinction, Merlin, Rép., v^ LégiUme,eect. 6, n^ 14 ; Aubry et Rau, 5*éd.,t.I, § 31, p. 157 ; Demolombe,

644 DROIT INTERNATIONAL PRFV^.

Néanmoias, s'il appartient à la loi personnelle du de cujtis de fixer l'étendue de sa quotité disponible et de déterminer par cela même les cas et la mesure dans laquelle l'action en réduction est ouverte à ses héritiers réservataires, la loi de la situation matériel le desbiens légués {ou donnés) a seule qualité pour régir les effets de cette action, en tant qu'ils intéressent le crédit public el l'organisation de la propriété. La question n'offre guère d'intérêt au surplus qu'en ce qui concerne les libéralités entre-vifs. Par exemple, dans l'hypothèse d'une donation ayant pour objet un immeuble sis en France, que le donataire a aliéné avant l'ouverture de la succession, la réduction, si la loi personnelle du donateur Tautorise et si le gratifié est sol vable, devra se Caire par équipoUent, quoique décide à cet égard la loi étrangère : l'article 930 du Gode citil qui pose cette règle a pour objet certain de garantir aui transactions immobilières la sécurité qui en est la condition indispensable \

t. I,n~ 80 et 83, p. 91 et 94; Fœlix, op. cit., 1. 1, p. 22 ;Ch. Brocber,if. ciï., t. II, p. 26. Cf. Laurent, op. dU, t. VI, p. 260. La théorie de U jurisprudence conduit à appeler des réservataires différents, soiTant 1t nature et la situation des biens ; elle aboutit à de sérieuses eompHcatioDs lorsquHl s^agit de calculer le montant de la réserve. Pour ce cakol. ii faudra considérer les meubles comme formant un patrimoine distinct, sur lequel les réservataires désignés par la loi du domicile du de ctgut réoUp meront les droits que cette loi a tarifés elle-même ; d'antre part, il y vm autant de successions immobilières que de groupes d'immeubles utoèe dans des pays divers, et c*eet à la loi en vigueur dans ces pays qa*il appartiendra de tixer le montant de la réserve, et les héritiers qualifiés pour y prétendre, abstraction faite des autres successions laissées par le même testateur. V. Cass., 26 janvier 1892, précité. — L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 pourrait-il être invoqué par l'héritier français d'un tiesto teur étranger, en concours avec des cohéritiers étrangers, pour obtenir sar les biens Hitués en France la réserve à laquelle il aurait eu droit, âb succession avait été régie par la loi française, et que la loi personnelle di de cujus lui refuse. V. sur cette question, ci-dessus, tome deuxième, /> droU de F étranger, p. 356.

* Audinet, op cit.. n« 677, p. 497 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n« 38S, p. 718.

l^ CONFLIT DES LOIS. 645

Section IV. — Du partage.

Législation comparée. — Lorsque plusieurs persounes sont appelées eu même temps à titre universel à une succession légitime ou testamentaire et se trouvent par suite dans l'indivision, le Code civil français permet à chacune d'elles de demander à échanger, par Teffet d'un partage, son droit abstrait et indivis sur l'universalité du patrimoine contre une fraction divise de ce patrimoine. L'indivision étant un état peu favorable à la bonne administration et à la circulation des biens, nul ne peut être tenu d'y demeurer; et toute convention ayant pour objet d'établir une indivision forcée n'est valable, sauf renouvellement, que pour un délai maximum de cinqans(art. 815). Les héritiers majeurs sont maîtres de procéder au partage, soit à l'amiable, soit en justice. Si parmi eux se trouvent des mineurs, des interdits, des absents, le partage est nécessairenient judiciaire (art. 838 et 839) \ Les héritiers ont toujours le droit d'écarter du partage les cessionnaires de droits successifs, n*ayant aucune vocation personnelle, en leur remboursant le prix qu'ils ont payé : c'est le retrait successoral (art. 841).

La loi impose aux héritiers ab intestat qui figurent au partage l'obligation de rapporter à la succession, en les réunissant à la masse héréditaire partageable, les biens dont ils ont pu être gratifiés, à titre de donation entrevifs, par le de cujusy à moins que ce dernier ne les ait dispensés du rapport par une clause de préciput. Lès

* C. civ., art. 838 : c Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, on, s'il y a parmi eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait en justice.... S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tntenr spécial et particulier :

Art. 839 : c S*il y a lieu à licitatîon, dans le cas du précédent article, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis. »

646 DROIT LNTERNAIlONAL PRIVÉ.

legs faits à uq héritier sont toujours réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé une volonté contraire (art. 843, modifié par la loi do 24 mars 1898). Le rapport, ayant pour objet de maintenir l'égalité entre les héritiers, ne peut jamais profiter qu'à ceux-ci; les légataires et les créanciers da défunt ne peuvent y prétendre. Les objets donnés par le défunt se rapportent tanlôt en nature^ lorsqu'il s'agit d'immeubles restés dans le patrimoine du donataire, tantôt en moins prenant, c'est-à-dire par la déduction d'une valeur équivalente de la part de l'héritier, lorsqu'il s'agit de biens mobiliers ou dMmmeubles aliénés par le donataire. Les droits réels constitués par celui-ci, hypothèques et servitudes sur les immeubles qu'il rapporte en nature, s'éteignent (art. 865). Le rapport des legs se fait toujours en moins prenant^ dans les cas où il est exigible (art. 843).

La masse active de la succession étant ainsi formée par le rapport des biens donnés ou légués aux héritiers, le partage s'effectue entre les divers successibles. Les créances et les dettes sont divisées de plein droit par la loi (art. 1220). Quant aux immeubles, ils sont partagés en nature, si cela est possible ; sinon, ils doivent être licites^ c'est-à-dire vendus aux enchères publiques, pour le prix en provenant être réparti entre les ayants-droit. Si, parmi ces derniers, il existe un incapable, la licitation doit être faite devant le tribunal ou devant un notaire commis par lui. Enfin, le partage en nature doit être appliqué aux meubles; cependant la loi veut qu'ils soient vendus, « s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession » (art. 826).

Le partage produit un effet déclaratif [diVi. 883), c'est-àdire que chaque copartageant est réputé, par une fiction légale, avoir toujours été, à compter de la mort du de cujuSy seul et unique propriétaire des objets tombés dans son lot; il en résulte que les droits réels qu'il a constitués

peadant l*indivisioQ sur les biens mis dans un autre lot s'évanouissent, tandis que ceux dont il a grevé les biens qui lui sont définitivement échus subsistent. Garantie est due par chaque coparlageant à ses copartageants, à raison de toute éviction procédant d'une cause antérieure au partage (art. 884 et s.). Enfin ce partage peut être rescindé pour cause de violence, de dol, de lésion de plus d*un quart au détriment de l'un des héritiers (art. 887 et s. ).

Mettons en regard des règles auxquelles la loi française a soumis le partage des successions quelques dispositions des lois étrangères.

Partout il est de principe que nul ne peut être tenu de demeurer dans l'indivision.

Ce principe se rencontre notamment dans le Code civil allemand (art. 749 et 2042). Les copropriétaires ont sans doute le droit de convenir entre eux que les choses'demeureront en l'état'; mais pareille stipulation n'empêche pas de demander le partage, lorsqu'une cause grave exige que l'indivision prenne fin ; et de toute manière la convention par laquelle celte indivision aurait été maintenue pour un temps cessed'si\o\r effetà la mort d'un des intéressés (art. 750). he droit de demander le partage est imprescriptible (art. 758).

Le partage se fait en nature, si les biens indivis sont commodément partageables; sinon on a recours à une vente ou à une licitation (art. 752 et 753).

Les descendants qui succèdent comme héritiers légitimes

^ Le droit de prescrire le maintien de Tindivision appartient, sous les mêmes restrictions, au testateur lui-même ; mais la volonté qu'il aurait exprimée en ce sens devient inefficace, lorsque trente ans se sont écoulés & compter de l'ouverture de la succession. D'ailleurs le de ctf/tM peut ordonner que sa disposition continuera à avoir e£Eet <r jusqu'à la réalisation d'an événement déterminé dans le chef d'un cohéritier, ou, s'il fait une substitution ou un legs, jusqu'à la réalisation de la substitution ou jusqu'à l'échéance du legs. Si le cohéritier, dans le chef duquel l'événement prévu doit se réaliser est une personne morale, on s'en tient au délai de trente ans. » (C. civ. ail., art. 2044).

sont tenus de rapporter à la succession tout ce qu'ils ont reçu du défunt de son vivant à titre de dot (art. 2050 els.); les autres héritiers échappent à toute obligation de celte nature. Le rapport se fait toujours en moins prenant : do impute sur la part de chaque cohéritier la valeur de la libéralité qu'il doit rapporter, déterminée eu égard au temps où il Ta reçue (art. 2055); et la masse partageable sur laquelle cette part se calcule est formée par la réunion fictive des libéralités aux biens et valeurs qui comptent dans la succession. Si la libéralité faite à Inn des héritiers eicède ce qui doit lui revenir dans le partage, il n'est pas tenu de restituer le surplus : en pareil cas, la masse se répartit entre les autres héritiers, en faisant abstraclioD, et de la part héréditaire de Théritier gratifié, et de la valeur des biens qui lui avaient été donnés (art. 2056).

En Angleterre, tout enfant qui a reçu du défunt, par donation entre-vifs, un immeuble quelconque, à moins qu'il ne soii /lis heir at law (son héritier direct ayant seul le droit de succéder aux immeubles, tel que le fils aine ou ^fi descendant), ou une libéralité pécuniaire, d'une valeur égale à la part et portion héréditaire, est exclu du partage de la succession ou du moins voit sa part diminuée jusqu'à due concurrence par voie d'imputation *. Mais ce rapport en moins prenant ne s'applique qu'à la succession légitime du père; il est dû par tous les descendants, sans limitation de degré, et ne profite qu'aux autres enfants ou descendants, jamais à la veuve ^

La Belgique a conservé, dans ses grandes lignes, le système français, relativement au partage des successions et au rapport, qui constitue l'une des opérations préliminaires de ce partage. Remarquons cependant : 1" que les legs faits à l'un des héritiers ne sont pas réputés, comme ils le sonl chez nous depuis la loi du 24 mars 1898, faits par précipol

' Blackstone, Commentaires, II, 516.

" E. Stocqoart, Journal du dr, int. pr,^ 1896, p. 953.

el hors pari, et qu*uQe clause formelle du testament est nécessaire pour les affranchir du rapport; 2"* qu'une loi du 12 juin 1816 est venue modifier les articles 838 et 839 du Code civil en instituant des formalités nouvelles pour le partage et la licitation des successions auxquelles sont intéressés des interdits ou des mineurs. De l'article 9 de cette loi, il résulte que le partage est fait par le ministère d*un notaire, par devant le juge de paix du canton où la succession s'est ouverte, en présence des tuteurs et subrogés tuteurs, ou des mineurs émancipés assistés de leurs curateurs, pu, à défaut de l'émancipé lui-même, d'une personne habilitée à cet effet par procuration spéciale. Le juge de paix doit veiller particulièrement à ce que les lots soient bien composés et, d'une manière générale, à ce que les intérêts des mineurs soient sauvegardés dans le partage. Dans le cas où les copartageants majeurs et les tuteurs des mineurs, ou ces derniers entre eux, ne s'entendent pas sur la formation des lots, ou bien, si le juge de paix lui-même l'estime utile aux intérêts des mineurs, ce magistrat désigne un ou plusieurs experts en vue de procéder à cette formation, et reçoit leur serment. Les lots ainsi formés sont, par devant le juge de paix, adjugés aux divers copartageants, soit par un arrangement amiable, soit par la voie du sort, et il en est fait mention dans l'acte notarié du partage.

Le Gode civil espagnol de 1889 a laissé au partage le caractère translatif de propriété qu'il revêtait en droit romain; ce qui revient à dire que chaque bien n'entre dans le patrimoine de l'héritier apportionné qu'à compter du jour du partage. Nul cohéritier n'est tenu de demeurer dans rindivision, à moins que le testateur n'ait expressément défendu le partage, etencore, dans ce cas, la défense cesse-t-elle d'avoir effel, s'il survient un des événements qui emportent extinction du contrat de société (C. civ. espagnol, art. 1051). Les héritiers, majeurs et ayant la libre disposition de leurs biens, peuvent partager la succession comme ils l'entendent, dès que le decujus n'y a pas pourvu

par lui-même ou n'a pas confié à un tiers, étranger à cette succcession, la mission de procéder au partage des biens dont elle se compose (art. 1057 et 1058). En cas de désaccord entre les héritiers sur la manière de faire ie partage, on suit les formes prescrites par le Code de procédure (art. 1059). Lorsque, parmi les copartageants, se trouvent des mineurs, l'intervention et l'approbatioD de la justice ne sont nécessaires, que si ces incapables ne sont pas représentés aux opérations du partage par leurs père ou mère (art. 1060).

Quant au rapport, il n*est dû que par Théritier réservataire appelé à une succession avecd*autres réservataires; et il a pour objet les biens ou valeurs que cet héritier a reçus du de cujus, de son vivant, à titre gratuit (art. 1035); les legs n'y sont point sujets,à moinsd'une clause contraire dans le testament (art. 1037); et même pour les libéralités entre-vifs, il appartient toujours audisposant de les dispenser du rapport (art. 1036). Le rapport se fait en moins prenant (art. 1047).

En Italie, les règles sur le partage et sur le rapport paraissent empruntées en grande partie à la loi française; elles s'en écartent cependant : 1** en ce que le Code italien permet au testateur^ lorsqu'il y a des mineurs parmi les héritiers, de maintenir entre eux l'indivision jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité du plus jeune, et d'éviter ainsi la nécessité onéreuse d'un partage judiciaire (art. 984); 2** en ce que les copropriétaires peuvent eux-mêmes convenir de rester dans l'indivision pendant un laps de temps qui ne peut excéder dix ans (art. 681); 3** en ce que le retrait successoral ne peut être exercé; 4'' en ce que l'obligation du rapport est limitée à la ligne directe descendante (art. 1001); 5*" en ce que la dispense de rapport n'a pas besoin d'être expresse, dès quelle est certaine ; 6° en ce que le rapport de l'immeuble hypothéqué par l'héritier donataire se fait en moins prenant (art. 1016).

Enfin, dans le droit russe, le partage, qui est déclaratif et QOQ attributif, estjudiciaire ou amiable (Svoâf, art. 131S). Il peut èive fait dans les formes judiciaires, lorsque les cohéritiers veulent prévenir toute erreur et toute réclamation; il doit Tétre, lorsqu'un des cohéritiers est insolvable (art. 1312) ; en dehors de ce dernier cas, le partage est valablement effectué à l'amiable, même si un mineur y est intéressé ; seulement alors il est soumis à l'homologation de la justice, et le tuteur est personnellement responsable du préjudice qui pourrait en résulter pour son pupille (art. 1336). Lorsque l'acte de partage porte sur des immeubles, il doit être transcrit sur le registre foncier (art. 1342)*.

Conflits. — La première question à résoudre est celle de savoir si le partage peut être demandé.

Un de cujus italien, qui compte un mineur au nombre de ses successibles, a, par une clause de son testament, défendu, ainsi que sa loi nationale le lui permet (G. civ., art. 984), de procéder au partage avant la fin de l'année qui suivra la majorité de Théritier incapable. Les biens indivis, sont, par hypothèse, situés en France. La volonté exprimée par le testateurproduira-t-elle ses effets relativement à ces biens, et fera-t-elle échec à la règle générale, posée dans l'article 815 du Code civil français, et dont il résulte que nul n'est tenu de demeurer danstindivtsion*? On pourrait être tenté de le soutenir, en s'appuyant sur Taw-

* Ernest Lehr, Eléments de droit civil rtuse^ p. 476 et s. Des règles particalières sont en usage dans les gonvernements de Tchernigof et de Poltava, en Pologne, et dans les provinces régies par les lois baltiques.

* Quelques auteurs prétendent trouver dans le second alinéa de l'article 815, C. civ., le droit pour le testateur français de suspendre le ^T' tàge, pendant cinq ans au moins, entre ses cohéritiers. Aubiy et Rau, 4" édit., t. VI, p. 533, et les autorités citées à la note 6. Ce système a contre lui les termes du premier alinéa, qui autorise le partage nonobstant prohibitions et conventions contraires : il n'est fait d'exception dans l'article 815 in fine que pour les conventions, Laurent, op, cit, t. VII, p. 41.

tonomie de la volonié du de ^t/^us. Mais cette autoDomie, si elle s'est affirmée dans les limites où la loi oatîonale du testateur lai permet de s'exercer, ne peut aller contre IVdre public international du pays où ses conséquences dm» vent se réaliser. Or il est facile de voir que l'article 845 do Code civil est motivé par Tintérèt général, qui souffre des entraves apportées par Tindivision à la culture, à raméKoration, à la libre circulation des biens. Un testament étranger ne saurait prévaloir contre une disposition de celle nature*.

Ce que nous disons de la volonté du testateur n'est pas moins vrai de celle des copropriétaires eux-mêmes. Quoique appartenant tous à la nationalité italienne, ils ne pourront stipuler que les biens qui leur sont échus en France resteront indivis pendant (/ta; ans. Cette stipulation, valable suivant la loi italienne (C. civ., art. 681), se heurte à la prohibition du Code français qui limite à cinq ans, sauf renouvellement, la durée de l'indivision convenue*.

Le partage a lieu. Il s'analyse, au moins en fait, en un contrat d'échange intervenu entre les copropriétairesindivis. Aussi est-ce par application des principes que nous avons exposés pour les difficultés internationales qui naissent des conventions, que seront en général dénoués les conflits de lois qui s'y rattachent.

La capacité requise chez chacun des copartageants est donc mesurée parla loi nationale qui régit sa condition. C'est la loi française qui détermine quelle est la capacité

1 Ch. Brocher, op. ûiUj t I, p. 424; Laurent, op. c»«., t. VII, p. 40; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n^ 754, p. 313 ; Despagnet, op. ct<., 3* édit., n» 370, p. 690. Cf. Ch. Antoine, op. cit., p. 726.

* Laurent, op. cit.. t. VII, p. 40 ; Ch. Brocher, op. ci<., t. I, p. 424; Champcommunal, op. cit., p. 404; Albéric Rolin, op. et loc. ciL\ Despagnet, op. cit., 3" édit., n*» 370, p. 690 ; Audinet, op. ciL, n« 664. p. 488. — Alger, V^ décembre 1885 (Mevuealffériennê et tunisienne deUgèêL et dejurispr., 1886, p. 67); Trib. Seine; 12 mai 1891 (JourmU dudr. int pr,, 1892, p. 487). — Cf. cep. Baûdry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2» édit., t. II, n*» 2196, p. 654.

du mineur français et de son tuteur, quelle est la capacité de la femme mariée fraaçaise, pour prendre part aux opérations du partage, et qui fixe la sanction des règles qu'elle-même a posées à cet égard'. Les articles 466 et 840, G. ciy., déclarent simplement provisiannely c'està-dire limité à la jouissance, le partage auquel il a été procédé par les représentants du mineur, en dehors des règles protectrices écrites dans la loi. De droit commun, ce partage devrait être nul; mais son entière annulation Léserait tant d*intéréts que le législateur a préféré lui conserver certains effets, en restreignant Tétendue de Vincapacité du mineur. Cette restriction est évidemment de statut personnel ; elle suivrait le mineur français en pays étranger : le partage effectué en violation des prescriptions légales vaudrait pour lui comme partage provisionnel, même sur uoterritoireoù leur violation entraîne la nullité au profit de rincapable. Mais en sens inverse, un mineur, dont la loi personnelle ne connaît pas de partage provisionnel, pourra-t-il demander en France l'annulation du partage opéré indûmentpar son tuteur sur les biensqui y sont situés ? La solution négative s'impose, suivant nous. C'est qu'en effet l'institution du partage provisionnel n'a pas seulement pour objet de pourvoir aux intérêts particuliers de l'incapable; son but principal est, en sauvant de la nullité les actes d'administration faits par les copartageants sur les biens tombés provisoirement dans leur lot, d'assurer la sécurité des transactions, d'empêcher des recours. incessants et ruineux. L'intérêt public exige donc que la loi

' Ch. Antoine, op. cit., p. 126 ; Laurent, op, cit., t. VII, p. 29 ; Albéric Rolin, op. et îoc cit. ; Despagnet, op. cit., 3"édit., n^ 368. p. 689 ; Hue, op. eit.f t. V, n<* 315; Champcommunal, op. cit., p. 409; Baudry-Lacantenerie et Wahl, op. dt., 2e édit., t. II, n*» 2296, p. 711 ; Audinet, op. cit., n« 665, p. 489 ; — Trib. paix Medemblick (Pays-Bas), 20 janvier 1893 (Journal du dr. intpr., 1896, p. 683). Cf. Cass'., Pays-Bas, 16 février 1893 {ibid., 1896, p. 1086); — Trib. civ. Anvers, 6 février 1895 (PaHcrisie, 1896. 3. 173).

65i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

étrangère dont dépend l'incapable cède à la loi française'.

L'institution du retrait successoral, par lequel, aux termes de l'article 841 du Code civil français, toute personne, même parante du défunt, qui n'est pas son successîble, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à lasuccessioD peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant lé prix delà cessioo, est de nature à soulever de sérieuses difficultés, dans le cas où la loi qui gouverne la succession ouverte en France tiendrait une semblable expropriation pour impossible. Estce la loi française, loi du pays où le partage se fait, ou la loi personnelle du de cujus qui devra être prise en considération ?

Le premier parti semble commandé par le but que le législateur a assigné au retrait successoral, désir de protéger et diB défendre la famille contre des intrusions étrangères, désir de prévenir toute complication et toute obstruction dans les partages : « Les étrangers qui achètent des droits successifs, disait Chabot dans son rapport au Tribunat, apportent presque toujours la discussion dans les familles et le trouble dans les partages. Le retrait donne le moyen de les écarter... Il est de l'intérêt des familles qu'on n'admette pas à pénétrer leurs secrets et qu'on n'associe pas à leurs affaires des étrangers que la cupidité ou l'envie de nuire ont pu seules déterminer à devenir cessionnaires » *. iN'est-ce pas dire que le retrait successoral s'inspire de motifs supérieurs au seul intérêt individuel? L'intérêt des familles, Tintérêt social paraît être en cause : V ordre public international réclame l'application de la loi locale'.

Tel n'est cependant pas notre avis. Il est excessif d'ériger

* Laurent, op, cit., t. VII, p. 38 ; Champcommnnal, op. ct7., p. 410 ^ Despagnet, op. cit., 3* éd., n° 368, p. 689; Audinet, cp, cit., n? 665, p. 489. — Cf. cependant Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. dt.; 2* éd., t 2» n° 2340, p. 737.

« LégislaUon civile, t. V, p. 126. — Cf. Cass., 28 juin 1836 (D. A. v° Succession, n«>" 1881 et 1891) ; 16 mai 1844 (Sir. 1844. 1. 605).

' Cf. Oh. Brocher, op. cit., t. I, n° 133, p. 426.

en principe de morale et d'intérêt social une nnesure prise, non pas en faveur de tous, mais au profit d'une famille déterminée. Cette mesure se lie au régime des successions; la loi qui régit la succession a le pouvoir de la prescrire, mais celle qui est en vigueur au lieu du partage n'a aucune qualité pour se substituer à elle, pour corriger son silence, pour organiser une protection qu'elle a jugée inutile, et à laquelle nos tribunaux eux-mêmes permettent aux parties de renoncer par une convention spéciale. Loin d'importer à V ordre pub lie j le retrait le compromet au contraire, puisqu'il entrave la liberté du commerce, puisque son exercice menace les droits des tiers, la sécurité de la propriété et des transactions, puisqu'il est la source et l'occasion de nombreux procès*. Il faut donc refuser aux héritiers d'un Italien la faculté d'exercer en France le retrait successoral organisé par l'article 841 du Gode civil français ; nous allons même plus loin et les considérations que nous venons de faire valoir nous amènent à reconnaître inversement aux lois étrangères, qui repoussent cette faculté, comme la loi italienne, un caractère d'ordre public international sur le territoire où elles exercent leur empire : le retrait ne pourra donc être invoqué en Italie dans le partage d'une succession française.

C'est également à V ordre public international que se rattache, suivant nous, le droit reconnu par l'article 882 du Codecivilaux créanciersdu défunt d*intervenir au partage, pour empêcher qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits : cette intervention, étrangère en définitive à la dévolution héréditaire, se justifie par des raisons de moralité et de crédit; dès lors c'est par la loi du lieu du partage, et non par celle qui gouverne la succession, que ses conditions devront être réglées*.

» Laurent, op, cit,\ Despagnet, <)p. ct<., 3* éd., n« 366, p. 686, t. VII, p. 42 et 8. ; Champcommunal, op. cf<., p. 423 et s. ; Baudry-Lacantinerie et Walh, op. cit., 2« éd., t. III, n<» 2686, p. 185; Albéric Rolin, op. cit. t II, n« 768, p. 318.

« Despaguet, op. cit, 3« éd., n* 374, p. 696.

Les formes du partage seront nécessairement celles qui sont usitées au lieu où il y est procédé, en vertu de la règle Lochs régit actum, si les parties ne ressortissent pas aa même Étal ou encore si, Tune d'elles étant incapable^ l'intervention de la justice aux opérations est requise*. Si, au contraire, les copartageants sont tous de même nationalité et maîtres de leur droits, ils peuvent à leur gré recourir soit aux: formes admises par leur législation personnelle, soit aux formes locales. Ainsi le veulent les principes généraux.

Quant à l'obligation de rapporter, lors du partage de la succession, les dons et legs dont les héritiers ont pu être gratifiés par le de cujus^ c'est la loi de ce dernier qui en détermine les conditions, l'étendue et les effets. En effet, c'est sur sa volonté présumée qu'elle repose dans notre droit, puisqu'il lui est permis d'en affranchir ses héritiers par une clause de préciputj et la loi, qui était sa loi personnelle i l'époque où sa libéralité a produit ses effets, peut seule fournir une interprétation raisonnable de cette volonté';il n'est

i Le point de savoir si le partage doit, à raison de lasitoadoo des copartageants, être fait en justice, on s*il peut être amiable, ressortit à leur loi nationale ; comme se rattachant à leur capacité . Ch. Brocher, op, cU,, 1 1, n® 133, p. 426; Hue, op. ct7., t. V, n« 315, p. 375; Despagnet, op. eit^ î* éd., n<» 368, p. 689; Audinet, op. cit., n»666, p. 490; Baudry-Lacaotinerie et Wahl, op. cit., 2« éd., t. II, n° 2318, p. 725 ; Albéric Rolin, op. ai., U II, no 767, p. 317. — Trib. paix Medemblik, 20 janvier 1893, précité.

2 Cf. Laurent, op. cit., t. VII, p. 33 et s.; Despagnet, op. cit., 3* éd., n» 374. p. 696 ; Audinet, op. cit., n*» 666, p. 490. — Pau, 26 juin 1893 {Journal du dr. int. pr., 1895, p. 1083).

' Ch. Antoine, op. cit., p. 181 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n^ 36^ p. 685. Aubry, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 742 : c Le rapport, écrit notre distingué collègue, tel que le Code civil l'organise, dérive essentiellement de la volonté présumée du disposant, et si la préoccupation de maintenir l'égalité entre les héritiers a pu peser sur Tesprit du législateur, Tadmission de la clause de préciput prouve que nous deTooB reléguer ce dernier motif au second plan. Tout ce qu'on peut dire à ce sujet, c'est que les rédacteurs du Code n'auraient peut-être pas interpréta la volonté du disposant comme ils l'ont fait, s'ils n'avaient pas eo le souci de l'égalité. Mais, au lieu d'imposer celle-ci, ils se sont contentes de présumer que le disposant la voulait aussi, et dés lors, c'est cette présomp-

pas permis de la scinder; elle est indépendante de la situation des biens donnés ou légués^

Le légataire, même belge, d'un Français ne devra pas le rapport, encore que la succession se soit ouverte en Belgique. Mais, d'autre part, le Français, légataire d'un Belge, devra laisser dans la masse partageable les biens qui lui ODt été légués, puisque le Code belge, à la différence du nouvel art. 843duCodecivil français, ne voit pas dans toute libéralité testamentaire une dispense implicite de rapport.

Un père de nationalité espagnole n'aurait pu, sous le régime antérieur au Code civil de 1889, donner à sa fille, même française, en vue de son mariage et par préciput, la portion disponible de son patrimoine; et cette prohibitioir de la loi espagnole aurait fait obstacle à la validité de la donation, même sur les immeubles situés en France^.

Aujourd'hui encore, l'héritier en ligne .collatérale d'un Espagnol ou d'un Italien échappera à l'obligation du rapport en France.

tîon de volonté qui doit être considérée comme le seul fondement juridique du rapport i>. Cf. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op, cit., 2« éd., t. III, n« 3017, p. 392.

*■ La Cour de cassation a jugé, le 16 mars 1880, qu'aucun rapport n'est dû par les descendants mâles du de cujua, à raison d'une donation que ce dernier leur a faite, avant l'annexion de la Savoie, sous l'empire du Code Charles- Albert, lequel dispensait du rapport l'abandon fait par le père de famille de tous ses immeubles au profit de ses enfants mâles, à la charge de payer ses dettes et de solder les légitimes auxquelles leurs sœurs pourraient avoir droit L'annexion de la Savoie à la France, dont la conséquence est de rattacher à la loi française la succession du de eujus, décédé plus tard, ne peut avoir pour effet de soumettre les donataires à l'obligation du rapport {Journal dudr. int, pr., 1880, p. 196 (Sir. 1880, 1. 174;D. P. 1880, 1.201).

2 V. cep. Laurent, op. cit.., t. Vil, n°* 32 et 33 ; Ch. Brocher, op. cit., 1. 1, n° 134, p. 428 ; Hue, op. cit., t. V, n° 336, p. 401 ; Champcommunal, op. cit., p. 418 : — Cass., 14 mars 1837 (Sir. 1837. 1. 95; D. P. 1837. l. 277 ;Trib. Seine, 31 juillet 1879 (Joumaldu dr. tVi<.i>r., 1881, p. 355); Paris, 12 mars 1881 (eod. foc; D. P. 1881, 2. 137); Cass. req., 28 juin 1882 (Journal dudr .int. pr., p. 415) ; Cass. civ., 2 avril 1884 (Sir. 1886, 1. 121 ; D. P. 1884, 1. 277) ; 20 juin 1887 [Le Droit du 22 juin 1887). Cf. aussi sur la question, une dissertation de M. N. Salmeron dans le Journal du dr. mt.2>r.y 1882, p. 405 et s.

D'ailleurs lapplication de la loi personnelle du dt cujus en cette matière a, dans tous les cas, pour limite Tordre public international du pays où elle est invoquée.

Un Français a donné entre-vifs à Tun de ses successibles en ligne directe un immeuble situé en Italie. Sa succession s'ouvre, et Théritier donataire est tenu d'effectuer le rapport. Si l'immeuble donné est resté entre ses mains franc et quitte de toute charge réelle, la loi française pourra être appliquée sans difficulté; le rapport se fera en nature, car la lex rei sitêe s'accorde sur ce point avec la loi personnelle Au de cujus: cette dernière ne compromet donc en Italie aucun intérêt d'ordre public international. Admettons maintenant que le donataire ait grevé l'immeuble sujet à rapport d'un droit d'hypothèque au profit d'un tiers. Si la loi française devait encore régler les conditions de ce rapport, il faudrait dire que l'immeuble rentre dans la masse partageable libre de toute hypothèque, que celle constituée par le donataire s'éteint, conformément à l'article 865 da Code civil et à l'adage : Resolulo jure dantis, resolviturjm accipientis. Cette extinction éventuelle, il ne faut pas se le dissimuler, porte une atteinte grave au crédit du donataire, avec lequel les tiers hésiteront à bon droit à traiter; elle fait disparaître la sécurité des transactions, au grand délrimeot des intérêts économiques du pays; et telles sont sans doute les raisons qui ont décidé le législateur italien à renoncer au système français; il maintient les hypothèques dont l'immeuble est grevé du chef du donataire, et déclare en conséquence que cet immeuble doit être rapporté par imputation, c'est-à-dire en moins prenant (C. civ. italien, art. i016).La règle ainsi posée, dérivant de l'intérêtgénéral italien, il est certain qu'elle doit être appliquée au rapport d*immeubles même dépendant d'une succession française, lorsqu'ils sont situés en Italie \

« Ch. Antoine, op. ciL, p. 91 ; Despagnet, op, ctl., 3* éd., n« 3d5, p. 686. V. cep. Popovilyeff, op. cit., p. 446 et s.

Il dépend en général, nous Tavons constaté, de celui qui fait une donation à Tun de ses successibles de le soustraire, par une clause de préciput^ à l'obligation du rapport. Toutefois cette dispense n'est pas partout assujettie à desconditions de forme aussi rigoureuses qu'en France. Chez nous elle doit être expresse^ en Italie, il suffit qu'elle soit cer^ taine. L'efficacité d'une telle clause devra être appréciée d'après la règle Locus régit actttm. Si la donation est intervenue en Italie entre parties de nationalité difiTérente, la dispense de rapport sera acquise au donataire, dès qu'elle résultera avec certitude des circonstances, encore qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune stipulation formelle, et bien que le donataire soit Français ; faite en France dans les mêmes conditions, elle ne pourra être qu'expresse. Mais, comme la règle Locus régie actum est facultative, on devra tenir pour régulière la dispense non expresse., mais néanmoins certaine, qui aurait trouvé place dans une donation faite en France par un Italien à l'un de ses compatriotes'.

Les règles de fond et les effets du partage sont déterminés par la loi à laquelle les copartageants se sont soumis en y procédant ^ À moins de stipulation formelle, ce sera donc la loi commune à tous, s'ils sont nationaux du même État, sinon la loi du lieu où le partage se fait, qui devra être consultée '. 11 en sera ainsi pour la confection des lots et pour la répartition ^, pour les recours des

• Popovilyeff, op, cit.y p. 443.

« Laurent, oj), cit., t. VII, p. 45 ; Charapcommunal, op. cit., p. 412 ; Deepagnet, op. cit., 3« éd., n*» 369, p. 689 ; Albéric Rolin, cp, cit., t. II, n» 770, p. 330.

^ Cf. cependant Albéric Rolin, op. cit., t. II, u? 770 injme, p. 331.

^ D'excellents antenrs enseignent cependant que la composition des lots doit être faite d'après la loi qui gouverne la succession; ils se fondent sur ce que le droit de réclamer des biens de telle ou telle nature est une dépendance du droit héréditaire. Despagnet, op, cit., S^ éd., n^ 374, p. 696; Audinet, op. cit., n« 666, p. 490; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n«771, p. 331,

copartageanls entre eux \ pour la rescision du partage en cas de lésion '.

Mais ici encore nous rencontrons la restriction ordinaire, celle qui résulte de Vordre public international,

Siîpposons que, dans un partage de succession interveoa en France, soient compris des immeubles situés en Espagne. Si les effets de ce partage doivent être exclusiveineol gouvernés par la loi française, les immeubles partagés seront réputés avoir appartenu divisément à Thérilier dans le lot duquel ils ont été mis, à compter du jour de Touverture de la succession; il en résultera que les droits consentis dansTintervalle sur ces immeubles par les autres héritiers tomberont, en même temps que leur copropriété indivise. De là des procès sans nombre, qui peuvent sembler préjudiciables à la paix publique. Aussi compreod-oD que la loi espagnole s'en soit tenue au système du droit romain, en déclarant le partage simplement translatif de propriété ; et il est probable que les tribunaux d'Espagne verraient dans cette règle une disposition d'ordre public international. Chose singulière! c'est également par des motifs d'ordre public international que les juges français soumettraient à la règle écrite dans l'article 883 du Code civil le partage convenu en Espagne et portant sur des immeubles français. En effet, la fiction du partage déclaratif a été introduite dans notre droit, en vue de prévenir entre les héritiers des actions récursoires nuisibles à l'barmonie qui doit régner entre eux, c'est-à-dire dans un intérêt public, contre lequel une loi étrangère ne peut

* Despagnet, op. cit. y 3» éd., n*» 370, p. 690 ; Audinet, op. cit, n» 667, p. 491 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2*» éd., t. III, n«3586, p. 796. — Bnixelles, 11 novembre 1868 (Pasicrisie, 1869, 2. 197).- Cf. cep. Ch. Brocher, op. cit., t. I, n« 136, p. 440.

2 Despagnet, op. cit., 3» éd,, n» 370, p. 691 ; Audinet, n» 667, p. 491; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2» éd., t. III, n<» 3586, p 796; — Bruxelles, 11 noYembre 1868 {Paèicfisie, 1869,2. 197). — V. toutefois Ch. Brocher, op. cit., t. I, n« 136, p. 441 ; Albéric Rolin, op. cit., t. Il, no 772, p. 332.

préTaloir. Ainsi la mèmerègle de droit, inspirée en France par l'intérêt de l'État, est réputée en Espagne contraire à l'ordre public. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà *.

Enfin, la loi de la situation des immeubles héréditaires est seule compétente pour dire si le copartageant est investi sur eux d'un privilège, destiné à garantir l'exécution des obligations que ses copartageants ont assumées^envers lui : les principes généraux qui ont été exposés ci-dessus, à propos des sûretés réelles, commandent cette solution^.

^ Ch. Antoine, op. cU,, p. 125 ; Laurent, cp, cit, t VU, p. 52 ; Ch. Brocher, op. eiU, 1. 1, n« 136, p. 439 , Despagnet, op. cit, 3« éd., n*» 370, p. 690; Champcommnnal, op. ciL, p. 412 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., 2« éd., t. III, no 3394, p. 672 ; Albéric Rolin, op. city t. II, n» 969, p. 330.

*^ V. ci-dessns, p. 240 et s.; Audinet, op. cit., n« 670, p. 493.