TITRE II DB LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION

Le fait de la procréatioa eogeodre entre Teafant et ceux qai lui ont donné la vie des rapports de paternité^ de maternité et de filiation. La paternité, c'est le lien qui rattache le père à Tenfant qu'il a conçu; la maternité, c'est le lien qui unit la mère à Tenfant qu'elle a mis au monde; et ce même lien porte le nom de filiation, si on l'envisage, non plus au point de vue deé'^re et mère, mais au point de vue de Tenfant, c'est-à-dire en remontant de lui à ses auteurs.

Tout enfant a un père et une mère; il a donc nécessairement une double filiation : une filiation paternelle et une filiation maternelle ; et cette filiation est tantôt légitime, tantôt naturelle. C'est un enfant légitime que celui qui est issu d'un mariage régulièrement contracté. C'est un enfant naturel que celui qui naît hors mariage ; naturel simple^ si, lors de sa conception^ aucun obstacle ne rendait le mariage impossible entre ses père et mère ; adultérin ou incestueux y si ce mariage se heurtait alors à un

empêchement, tenant soit à Te^istence d'une union antérieure non encore dissoute, soit à un rapport de parenté ou d'alliance à un degré prohibé entre les concubins; légitimé, si le mariage subséquent de ses parents ou un acte de Tautorité publique a effacé le vice originel de sa naissance. Enfin, plusieurs législations reconnaissent à un contrat purement civil, au contrat d'adoption, la puissance d'établir, entre personnes qui ne sont pas nées Tune de Tautre selon la nature, un lien artificiel de paternité et de filiation : c'est la filiation adoptive.

Section I. — Enfants légitimes.

Législation comparée. — Le Gode civil français formule, dans ses articles 312 à 330, les règles qui sont applicables à la détermination et à la preuve de la filiation légitime. Il a emprunté à la loi romaine la présomption célèbre : Pater is est quem nupiim demonstrant; mais, en la reproduisant dans l'article 312, il s*est attaché, aussi bien par ce texte que par ceux qui le suivent, à en limiter la portée et à réglementer les cas dans lesquels les intéressés seront admis à la combattre.

Tout enfant, né pendant le mariage de sa mère ou pendant les trois cents jours qui suivent la dissolution de ce mariage, est réputé légitime, et sa légitimité ne peut être attaquée par la voie du désaveu de paternité que dans certains cas^ par certaines personnes, dans un certain délai.

1® Dans certains cas. La loi prévoit trois causes de désaveu : a) Vimpossîhïliié physique de cohabitation entre les époux, pendant la période légale de la conception, qui s'étend entre le 181* et le 300* jour, en remontant depuis la naissance de l'enfant (G. civ., art. 312); b) l'adultère de la femme et le recel de l'enfant, joints à l'impossibilité morale de cohabitation (G. civ., art. 313); c) lé divorce ou la séparation de corps prononcée ou même demandée, lorsque

TenfaDt est né trois cents jours après Tordonnance du président du tribunal qui autorise la ferme à quitter le domicile conjugal, et moins de cent quatre-vingts jours après le rejet définitif de la demande ou la réconciliation (C. civ., art. 313, ififine, modifié par la loi du 6 décembre 1850 et par celle du 18 avril 1886) ^

2* Par certaines personnes y c'est-à-dire par le mari, ou, s'il est mort sans avoir exercé sa faculté de désaveu et étant encore dans le délai pour le faire, par ses héritiers (C. civ., art. 317).

3® Dans un certain délai, qui varie, Suivant que l'action en désaveu est introduite par le mari ou par ses héritiers : dans la première hypothèse, le délai est d'un mois à partir du jour de l'accouchement, lorsque le mari s'est trouvé sur le lieu de la naissance de l'enfant, et de deux mois à compter de son retour, s'il était absent; enfin, lorsqu'on lui a caché cette naissance, il a toujours deux mois pour désavouer l'enfant, à partir du moment où la fraude lui a été découverte (C. civ., art. 316); dans la seconde hypothèse, le délai est toujours de deux mois; mais il ne court que de l'instant où l'enfant sujet à désaveu s'est mis en possession des biens du mari défunt, ou de celui où les héritiers du mari ont eux-mêmes été troublés dans leur possession (C. civ., art. 317).

L'enfant né pendant le mariage, et contre lequel n^a été élevée aucune cause de désaveu, est légitime ; il peut, dans le cas où sa filiation serait contestée, en faire la preuve, soit par son acte de naissance, soit par une possession d'état constante, soit même par témoins, mais seulement s'il existe un commencement de preuve par écrit, ou des présomptions ou indices graves, qui rendent sa réclamation d'état vraisemblable (C. civ., art. 319 et s.).

Les règles applicables à la preuve de la filiation légitime ne sont pas les mêmes dans tous les Codes. Ici elle

* Ce troisième cas de désaveu ne se rencontre pas dans la législation belge, qui a conservé, en cette matière, le texte primitif du Code Napoléon .

ne peut résulter que de l'acte de naissance; là un acte de baptême, ailleurs une simple possession d*état suffit; et si la présomption Pater is est se retrouve presque partout, les modes suivant lesquels elle peut être attaquée et contredite diffèrent, La plupart des législations admettent aussi une présomptioQ pour la durée de la grossesse; mais le maximum et le minimum qu'elles assignent à cette durée ne sont pas toujours identiques à ceux que le Code civil a fixés.

Le droit anglais considère comme légitime tout enfant né pendant le mariage, alors même que sa conception se placerait nécessairement à une époque antérieure; mais ce n'est là qu'une présomption de pur fait, que le mari ou tout intéressé est en droit de combattre et de détruire; à cet effet, tous les moyens de preuve sont admis. Le mari pourra notamment justifier de son impuissance ou encore de son éloignement à l'époque où l'enfant a été conçu. L'action en désaveu ne se heurte donc pas aux mêmes obstacles et aux mêmes restrictions qu'en France ; aux tribunaux il incombe de faire justice de celle qui serait inconsidérée ou inspirée par un désir de scandale ^

Ce n*est pas seulement, d'ailleurs, l'enfant né au cours du mariage qui peut se dire légitime. La même qualité appartient à l'enfant qui a vu le jour après la fin de l'union qui a existé entre ses père et mère, pourvu que, suivant l'ordre naturel, sa conception puisse avoir été contemporaine du mariage. La loi ne pose à cet égard aucune présomption analogue à celle de l'article 312 de notre Code civil; elle remet également à la prudence du juge le soin de décider s'il est ou non possible de faire coïncider avec le mariage l'époque probable de la conception. Dans le cas où une femme viendrait à se remarier dans les neuf mois

* Stephen^ Commentaries on the laws of England, lîv. III, c. 3^ I. Sar le désaveu de paternité d'après la législation écossaise, voy. aussi Bell, Principlea ofûie law of ScotJand, no 1626.

qai suivent la dissolution d*un précédent mariage, Tenfaut, né peu après son nouveau convoi, est en droit de choisir pour son père, lors de sa majorité, le premier ou le second mari de sa mère.

Quant à la preuve proprement dite de la filiation légitime, elle n'est assujettie en Angleterre à aucune règle, et les tribunaux jouissent^ sur ce point encore, d'un très large pouvoir d'appréciation. L'acte de naissance, la possession d'état détermineront presque toujours leur jugement; mais rien ne les empêche de chercher ailleurs les éléments de leur conviction, par exemple dans les papiers domestiques de l'enfant* ou de sa famille, dans les énonciations d'un testament, etc. V

Le droit germanique attribue de même au mari la paternité de l'enfant né après la célébration du mariage; mais il lui accorde en général un droit de désaveu, soit que la naissance ait suivi de trop près cette célébration, soit qu'elle ait suivi de trop loin la dissolution de l'union conjugale. Le nouveau Code civil allemand contient à cet égard les règles suivantes :

L'enfant né au cours du mariage est réputé légitime, lorsque sa mère Ta conçu avant ou pendant ce mariage, et que le mari a cohabité avec celle-ci à l'époque légale de la conception, qui s'étend du ISl** au 302*" jour avant la naissance. L'enfant est au contraire illégitime, lorsque les circonstances démontrent qu'il est impossible que la femme Tait conçu des œuvres de son mari. La loi présume la cohabitation des époux à l'époque de la conception; mais si cette époque se place avant le mariage, la présomption n'a lieu, qu'autant que le mari est décédé sans avoir attaqué la légitimité de l'enfant (G. civ. ail., art. 1591 et 1592). De toute façon, l'illégitimité de l'enfant né pendant le mariage, ou dans les 302 jours qui suivent sa fin, ne peut être

^' Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais, p. 132 ; Glasson, dans la Grande encyclopédie du x/jc« siècle, v<» Filiation, t. XVII, p. 468.

iQvoquée que si le mari Ta désavoué, ou est décédé sans avoir, par une reconnaissance formelle ou par rexpiration du délai d'une année à compter du jour où il a été instruit de sa venue au monde, perdu le droit de le désavouer (C. civ. ail. art. 1593, 1594, 1598).

L'action en désaveu est en principe dirigée contre l'enfant, s'il est encore vivant (C. civ. ail. art. 1596); après sa mort, la contestation de sa légitimité résulte d'une déclaration authentique faite au tribunal de la succession (C. civ. ail. art. 1597). 11 est remarquable, notons-le en passant, que le Code allemand autorise le désaveu de l'enfant conçu pendant le mariage, dès qu'il est établi qu'il n'y a pas eu de cohabitation entre le mari et la femme, au temps de la conception ; il n'exige nullement, ainsi que le fait la loi française, la preuve de l'impossibilité physique de cohabitation au cours de cette période; mais, à un autre point de vue, il se montre plus rigoureux, puisqu'il exclut le désaveu, si l'absence de cohabitation n'est pas prouvée, et cela alors bien qu'il y aurait eu adultère de la femme et recel de la naissance de l'enfant*.

Le droit de désaveu est également consacré par le Code civil autrichien et par les divers Codes de la Suisse allemande.

En Autriche, le désaveu est possible lorsque l'enfant est né avant le ?• mois qui suit le mariage, ou après le 10* depuis l'événement qui l'a dissous (C. civ. autr., art. 138), L'enfant né plus de 10 mois après la séparation de corps intervenue entre les époux n'est réputé légitime à ce point de vue que s*il est établi que, pendant la période légale de la conception, le mari a cohabité avec sa femme [Hof décret du 15 juin 1835, n** 39). L'action en désaveu doit être intentée par le mari, dans les trois mois à compter du jour où il a connu la naissance de l'enfant; il lui incombe de

*■ Bufnoir, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1890, p. 699; Keidel, dans le Journal du dr, int. pr,, 1899, p. 244, note 1.

prouver coDtradictoiremeat avec le curateur nommé à cet eafaat pour défendre sa légitimité, qu'il n'est pas possible qu'il ait été conçu de ses œuvres. L*aveu de la mère ne serait pas une preuve suffisante (G. civ. autr., art. 158). Dans le cas où le mari viendrait à décéder, étant encore dans le délai pour agir, ses héritiers, ayant intérêt à contester la légitimité de Tenfant, succèdent à son action, à la condition de l'intenter dans les trois mois qui suivent le décès de leur auteur (G. civ. autr., art. 159)*.

En Suisse, nous retrouvons des règles sensiblement analogues. Partout, il est admis que la présomption de légitimité qui protège Tenfant né à partir de la conclusion du mariage peut être combattue par le mari, s'il prouve qu'il n'a pas cohabité et qu'il lui a été impossible de cohabiter avec sa femme pendant le temps légal de la conception, qui s'étend ordinairement du 180' jour au 300' en remontant à compter de la naissance (Y. not. G. bernois, art. 443 et 144; G. Zurich, art. 132 et 133; L. Saint-Gall, 4 janvier 1887, art. 3 et s. *). Mais les divergences apparaissent, lorsqu'il s'agit de savoir quel est le point de départ de la présomption de légitimité. Ici (Ârgovie, Berne, Fribourg, Grisons, Lucerne, Soleure), il suffit, pour que l'enfant soit réputé légitime, qu'il soit né pendant le mariage, alors même que sa conception se placerait nécessairement avant cette époque. Ailleurs (Glaris, Schaffhouse, Thurgovie, Zurich), il est indispensable que cette conception ait pu avoir lieu au cours .du mariage; en d'autres

• Fuchfl, Die Rechavermuthung der ehelichen Vaterschaft, Vienne, 1880, p. 79 et 8., 126 et 132; Ernest Lehr, Traité de dr. civ. germanique, Paris, 4892, t. II, n«- 1249 et s. Cf. dans le Journal du dr. inUpr , 1877, p. 69, un arrêt de la Cour suprême de Vienne, du 2 mars 1871, et ibidem, p. 77, on antre arrêt de la même Cour, en date du 24 janvier 1871. Cette dernière décision fixe à 30 jours la durée du mois légal .

* Annuaire de légisîatioti étrangère, 1888, p. 688. — Une loi d'Unterwald, du 6 mars 1886 (art. 13) place entre la 42^ et la 38* semaine qui précèdent la naissance de Tenfant venu à terme la période légale de 1» conception. ÂTmuaire de législation étrangère, 1887, p. 560.

termes, la légitimité n'est présumée que pour les enfaots nés plus de 180 jours à compter de la célébration de ce mariage. De même, le délai, toujours très court, de l'action en désaveu, n'est pas identique dans toutes les législations cantonales, il va en général d'un mois à six mois'.

En Espagne, tout enfant né après les 180 jours qui suivent le mariage, et avant l'expiration des 300 jours qui suivent sa dissolution ou la séparation des conjoints, est réputé légitime, même si sa mère a contredit cette légitimité ou a encouru une condamnation pour adultère (C; civ. esp., art. 108 et 109). La présomption ainsi consacrée par le Code civil de 1889, à l'exemple de la législation antérieure, ne peut être combattue par aucune preuve autre que celle de l'impossibilité physique pour le mari de cohabiter avec sa femme dans les premiers 120 jours des 300 qui ont précédé la naissance de l'enfant.

Quant à l'enfant né dans les 180 premiers jours du mariage, il est présumé illégitime, à moins que le mari de sa mère n'ait connu la grossesse lors de la célébration du mariage, ou n'ait reconnu l'enfant, soit expressément, soit tacitement, par exemple en assistant à la rédaction de l'acte de naissance et en consentant à l'apposition de son nom sur cet acte (C. civ. ésp. art. 110).

Enfin l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou la séparation des époux est tenu pour légitime, tant que le mari de sa mère ne l'a pas désavoué ; il appartient d'ailleurs à l'enfant, aussi bien qu'à la mère, de faire échouer cette action, en établissant la paternité du demandeur (C. civ. esp. art. 111).

C'est au mari seul que l'action en désaveu est ouverte en principe, et il a pour l'exercer un délai, qui varie de deux à trois ou à six mois, suivant qu'il réside au lieu où la

*■ V. pour plus de détails le Rép, gén, alphah. du dr, français^ y^ Désaveu de paternité, n°* 440 et s.; Huber, System und GeschieJUe des ftchweizerischen Privatrechts, Dftle, 4886, 1. 1, p. 396' et s.

naissance a été inscrite sur les registres de Tétat civil, dans une autre localité du royaume, ou en pays étranger, et dont le point de départ est précisément le jour de cette inscription (C. civ. esp. art. 113). Exceptionnellement, elle passe aux héritiers du mari, si Tenfant est posthume, ou si le mari, vivant lors de sa naissance, est décédé, étant encore dans les délais pour agir en désaveu , ou bien après avoir engagé l'instance (C. civ. esp, art. 112).

La preuve de la filiation légitime résulte, soit de l'acte de naissance porté sur les registres publics, soit de tout autre titre authentique, soit enfin du jugement qui a écarté Taclion en désaveu (C. civ. esp. art. 113). La possession d'état supplée valablement à l'absence d'écrit (C. civ. esp. art. 116), et, à son défaut, tout moyen de preuve peut être invoqué, pourvu qu'il s'appuie sur un commencement de preuve par écrit émané des père et mère (C. civ. esp. art. 117) '.

Le Code civil italien ne s'écarte pas beaucoup de la loi française, en ce qui concerne la preuve de la filiation légitime (C. civ. ital. art. 159 et s.). Quelques différences doivent cependant être notées; elles sont relatives aux conditions d'exercice de l'action en désaveu. D'une part, rimpuissance physique manifeste est pour cette action un fondement suffisant (G. civ. ital. art. 164), et il en est de même de l'adultère de la femme jointe au recel de l'enfant (C. civ. ital. art. 165); l'impossibilité morale de cohabitation, exigée en outre par notre législation, n'est pas nécessaire dans ce dernier cas. D'autre part, le délai de l'action en désaveu n'est pas identiquement le même. Le mari a deux mois pour l'introduire, lorsqu'il a été présent au lieu de l'accouchement, et ce délai est porté à trois mois à compter de son retour, s'il a été absent lors de la naissance, ou à compter de la découverte de la fraude, si la venue au

^ Ernest Lehr, Éléments de droit civil espagnol, t. II, n. 83 et s. ; Glasson, loe, cU, , p. 454.

monde de Teofant lui a été cachée (G. civ. ital. art. 166).

C'est également dans le Code français que le législateur des Pays-Bas a puisé la plupart des règles qu'il pose ea cette matière. Toutefois il n'a pas suivi ses indications sans réserve. Il proclame l'illégitimité de droit de l'enfant qui est né 300 jours après la dissolution du mariage (C. civ. néerlandais, art. 310); il autorise le désaveu, sauf preuve contraire, de l'enfant né 300 jours après que le jugement qui a prononcé la séparation de corps d'entre sa mère et son mari a acquis force de chose jugée; enfin il ouvre aux héritiers du mari, dans les cas où ils peuvent eux-mêmes agir en désaveu, un délai exceptionnel de six mois, s'ils se trouvaient hors du royaume, mais en Europe, lors de l'accouchement, un délai d'un an, si à ce moment ils étaient hors d'Europe (C. civ. néerl., art. 314).

La loi russe répute légitime tout enfant né pendant le mariage ou dans les 306 jours qui ont suivi sa dissolution (Svod, art. 119 et 125). L'enfant né avant le 180* jour, à partir de la célébration du mariage, peut être désavoué par le mari de sa mère, si ce dernier établit que, pendant la période légale de la conception, c'est-à-dire entre le 180* et le 306* jours en remontant depuis la naissance, la cohabitation lui a été matériellement impossible pour cause d'absence.

L'action en désaveu doit être intentée dans l'année de l'accouchement, lorsque le mari habitait à cette époque le sol russe, dans les deux ans, s'il se trouvait à l'étranger. De toute manière, si la femme a réussi à cacher pendant plus d'un an à son mari la naissance de Tenfant, le délai ne commence à courir que de l'instant où le mari a été régulièrement avisé de cette naissance (Svod^ art. 129). Lorsque le mari est mort, étant encore en temps utile pour exercer son désaveu, et sans y avoir renoncé même tacitement, le droit d'agir passe à ses héritiers, qui âont tenus d'intenter l'action dans les trois mois de son décès, ou, si l'enfant est posthume, dans les trois mois de la nais-

saoce de ce dernier [Svody art. 129, Aj. C. proc. civ., art. 1350 et s.)*.

La preuve de la légitimité sera ordinairement fournie au moyen de certificats émanés des autorités ecclésiastiqueSy d'après les registres dont ils sont les détenteurs ; à leur défaut, les juges peuvent fonder leur conviction sur d'autres documents, tels que les tableaux généalogiques, les registres de recensement, etc., corroborés au besoin par le témoignage de deux personnes de bonne vie et mœurs, parmi lesquelles^ s'il est possible, l'un des prêtres qui ont assisté au baptême de l'enfant, ou son parrain^

A la différence du Svod^ qui s'en remet sur ce point à l'appréciation souveraine de l'Empereur, la loi baltique, ainsi d'ailleurs que la loi polonaise, déclare légitime Tenfant né d'un mariage putatif, daos lequel l'un des époux au moins a été de bonne foi. Cette même loi baltique accorde le bienfait de la légitimité à l'enfant d'uoe jeune fille dont la séduction a été déterminée par une promesse de mariage, et consacre des dispositions nombreuses à celui dont la naissance se place après la dissolution du mariage. La femme qui a déclaré une grossesse ou qui en est soupçonnée peut, le cas échéant, être soumise à un examen et à une surveillance spéciale, de manière à rendre toute supercherie impossible'.

Conflits. — La légitimité d'un enfant est contestée, soit en France, soit à l'étranger. D'après quelles règles cette contestation sera-t-elle admise à se produire, et par quels moyens les intéressés pourront-ils y résister?

Si le litige s'élève dans le pays même auquel l'enfant et sa famille légale ressortissent par leur nationalité, nul doute que la loi de ce pays, qui est à la fois la loi personnelle des parties et la loi du tribunal saisi {lex fori)^ ne soit

' Ernest Lehr, Eléments de droit civil rttsse^ p. 73 et s. ' GlaBBon, loc. cit., p. 460.

* Glasson, eod, loe.

lî DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

applicable. Mais, si c'est sur un territoire étranger que l'état de l'en faut se trouve mis en discussion, et en admettant que les juridictions locales se déclarent compétentes pour y statuer, on peut hésiter entre la législation qui régit ce territoire et la législation personnelle des plaideurs.

Il n'y a, dira-t-on en faveur de la lex fori^ qu'une question de preuve en suspens. Or, l'administration des preuves est une dépendance de la procédure; elle se rattache par elle au droit public; elle intéresse V ordre public international. Comment un juge pourrait-il accueillir une preuve, que repousse la loi au nom de laquelle il rend la justice? Cette loi limite sa compétence et ses pouvoirs; seule, elle a qualité pour déterminer les modes de preuve admissibles en matière de filiation*.

L'argument qui nous est opposé se ramène à une confusion; il ne distingue pas deux choses cependant très différentes : le moyen même de la preuve, et la forme dans laquelle ce moyen sera invoqué.

La forme de la preuve est, nous le verrons plus loin, du domaine exclusif de la lex fori; c'est un élément ordinatoire du procès*. Quant au moyen de preuve pris en luimême, son admissibilité ou son rejet ne saurait dépendre du lieu plus ou moins fortuit et imprévu où ce procès s'engage. L'exercice d^un droit n'est assuré d'une manière complète, ce droit n'a sa valeur, que si l'on en peut prouver l'existence en cas de désaccord. L'emploi des preuves est inséparable du droit même qu'elles servent à établir^. Or, le point de savoir si l'enfant est ou n'est pas légitime concerne bien évidemment Tétat des personnes : la législation qui régit cet état doit aussi gouverner l'admissibilité des preuves qui seront invoquées à l'appui des prétentions rivales.

* Burge, Comnientaries on colonial and foreign laws generally and in iheir conflict wilh each other andwitk the law of England, 1. 1, p. 88; Cf. Ch. Brocher, Cours de dr, int pr,, t. I, p. 309.

* V. ci-dessous, tome cinquième.

' Asser et Rivier, Éléments de droit international privé, p. 167 ; Dnguît, Journal du dr. inUpr., 1885, p. 358 et 362.

C'est donc à la loi personnelle qu'il appartient de les déterminer, et tout le monde, même parmi les défenseurs, anciens ou modernes, de la doctrine statutaire, est d'accord pour le reconnaître. Après d'Argentré*, BouUenois, Bouhier et Froland sont absolument formels en ce sens. c( Je mets, disait BouUenois, au nombre des statuts personnels ceux qui décident de la naissance légitime ou illégitime des enfants »^. Et Bouhier: « On ne disputera pas sans doute aux lois qui ont été faites pour régler la manière de prouver la filiation des enfants, et qui ne sont pas toujours uniformes, la qualité de personnelles. Il en faut donc conclure que Tenfant reconnu au lieu du domicile du père et de la mère pour être issu d'eux, et dans les formes prescrites en ce même domicile, doit sans difficulté être tenu pour tel dans tous les lieux où il pourra se transporter, qu'il soit légitime ou bâtard. G^est une règle inviolable en fait de questions d'état »^ Telle est encore, à n'en pas douter, la règle qui doit être suivie en France sous l'empire du Code civil; plusieurs législations étrangères l'ont expressément consacrée*

* D'Aigentré, op, cit., art. 218, glos. 6, n«« 3, 4, 7.

* Boallenois, Traité de la personnalité et de la réalité des loix, t. I, p. 51 et 62.

* Bouhier, OhservatUma iur la Coût, de Bourgogne, ch. XXIV, u? 122. V. aussi Froland, op. cit. y t. I, p. 82 et 87.

^ V. la loi fédérale suiaee du 25 juin 1891, art. 8 ; C. cîv. allemand, loi d'introduction, art. 18. Ce texte dispose que la filiation légitime de l'enfant est régie par la loi allemande, quand le mari de la mère était Allemand au moment de la naisBance, et, dans le cas où le décès de ce mari 6e placerait à une date antérieure, quand il a possédé en dernier lieu la nationalité d'Empire. De l'enfant né d'une mère dont le mari est étranger, il n'est pas question, mais nous ne doutons pas que l'article 18 ne doive lui être appliqué par analogie . Sa filiation ressortira donc à la loi du pays dont relevait le mari de sa mère, à l'époque de Taccouchement, ou, si rôifant est posthume, à celle du pays auquel il appartenait au moment de sa mort, V. en ce sens Keidel, dans le Journal du dr. int, pr,^ 1899, p. 243; Fuld, dans la Zntèchriftfur irUem. Privât und Strafrecht, 1898, p. 375. — M. Alezander, dans le Journal du dr. int, pr., 1881, p. 495, à propos d'une décision de la Cour d'appel d'Angleterre (affaire Goodman, 13 avril 1881), constate de même que la jurisprudence anglaise incline à admettre la personnalité du statut de la légitimité et à régir cette dernière par

et les auteurs, nous le répétons, sont unanimes à en recommander Tadoplion*.

A la loi personnelle — et nous verrons tout à Theure que cette loi personnelle est celle de Tenfant, s'il ne ressortit pas à la même législation que son prétendu père — de dire si la présomption Pa/^ is est quem nuptix démonstrant peut être invoquée pour établir la légitimité de Tenfant, et quelle est la valeur de cette présomption. A elle de dire si l'acte de naissance ou tout autre écrit *, si le témoi-

la loi du domicile. V. auBsi eod loc.^ 1885, p. 102, un arrêt de la Haute cour, division de chancellerie du 23 juillet 1883. — Cf. enfin le traité de droit civil sud américain de Montevideo de 1889, art. 16 : « La loi qui régit la célébration du mariage détermine la filiation légitime et la filiation par mariage subséquent ^. Art. 17 : ce Les questions relatives à la légitimité de Tenfant... sont régies par la loi du domicile conjugal au moment de la naissance de l'enfant n.

* Aubr}' et Rau, 5« éd., 1. 1, § 31, p. 135; Laurent, Droit civil intemaUonaî, t. V,p. 511 et s.; Duguit, Des conflits ds lois relatifs à la forme des actes, p. 93, et Journal du dr. int. pr., 1885, p. 358 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 124 et 125, note 1 ; de Bar, Théorie und Praxis des intem. Privâtredits^ 2® éd., t. I, p. 534; Ch. Brocher, Cours de droit int. privé, t. I, p. 307 ; P. Fiore, Le droit international privé, 2® édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n® 702, p. 234; Audinet, Principes élémentaires de dr. int.pr., n** 571, p. 423; Surville et Arthuys, Cours élém. de dr, int pr., 3® éd., n© 304, p. 321 et s.; Albéric Rolin, Principe* de dr, int. pr., t. II, n** 612 et s., p. 136; Despagnet, Précis de dr. int, pr., 3« éd., n** 270 et s., p. 551 et s. V. également Journal du dr, int pr., 1880, p. 467 et s., Questions et solutions pratiquef..

* Le tribunal de la Seine a appliqué cette règle dans son jugement da 14 mars 1879. La légitimité d'une femme de nationalité russe était contestée, et les demandeurs alléguaient contre cette femme les listes de recensement de l'Empire qui, aux termes de l'art. 123 du Svod (édition de 1842), peuvent servir de preuve dans les procès relatifs à la légitimité d'un sujet russe. Mais la nouvelle édition des lois civiles de 1857 (art. 123 et 124) laisse aux juges la faculté d'admettre ou de rejeter les listes de recensement comme mode de preuve en cette matière^ dans tous les cas de les contrôler par des déclarations de témoins. Partant de ces textes, le tnbunal reconnaît que c'est à la législation russe qu'il revient de déterminer la nature des preuves recevables, mais, ne jugeant pas suffisantes les indications fournies par les listes de recensement, il ordonne, conformément à cette législation, un supplément d'enquête. Gassette des trib. des 23, 24 et 26 février, 3, 4 et 15 mars 1879; Jotêmal du dr. intpr,, 1879, p. 544.

goage, si la possession d*état S constituent des modes de preuTB admissibles, et sous quelles conditions, et dans quelle mesure.

Gardons-nous toutefois d'exagérer la portée de cette règle. Elle veut être combinée avec les principes généraux que nous avons posés pour la solution du conflit des lois; elle a pour limites les exigences de V ordre public internalional; elle trouve, d'autre part, dans l'adage Locus régit actum une atténuation importante.

Ce qui est de la compétence de la loi personnelle, c'est la détermination du système de preuves auquel les parties sont en droit de recourir. Un étranger ne pourra prouver en France sa qualité d'enfant légitime par Tacte de naissance dont il est porteur, si la loi à laquelle il ressortit n'accorde pas crédita un tel acte; il ne pourra pas non plus appuyer sa prétention sur la preuve testimoniale ou sur la possession d état, si cette même loi récuse l'autorité de semblables moyens de preuve en matière de filiation.

Mais une fois qu'il est établi que l'étranger puise dans sa loi personnelle la faculté de justifier de sa légitimité, soit par un acte, soit par témoins, soit par la possession d'état, il n'en résulte nullement que tout ce qui concerne l'administration matérielle de ces preuves, que notamment la forme des actes produits, ou celle de l'enquête, soit soumise aux prescriptions de cette loi.

L'acte de naissance représenté sera régulier et fera foi de ses énoociations, pourvu qu'il soit confornie aux lois du pays où il a été dressé, par application de la règle Locus régit actum*.

* Parifi, 20 janTier 1873 (Sir. 1873. 2. 177, D. P. 1873. 2. 59) ; Trib. cons. dn Caire, 2 mai 1884; Aix, 6 mai 1885, et Cass., 8 juillet 1886, {Journal du dr. ini. pr,, 1886, p. 686).

» Paris, 20 janvier 1873, précité ; Trib. civ. Bordeaux, 18 mai 1876, et Bordeaux, 27 août 1877 (Sir. 1879. 1 . 105) ; Trib. civ. Bordeaux, 28 décembre 1886, et Bordeaux, 21 décembre 1886 (Journal du dr, iuL pr,^ 1887, p. 600). C'est ainsi que le tribunal de la Seine a jugé, le 3 août 1894.

De même, la preuve testimoniale, reconnue admissible par la loi personnelle, soit de plano^ soit sur le fondement d*un commencement de preuve par écrit, sera fournie dans les formes requises par la lex fori^ par la loi du tribunal devant lequel comparaîtront les témoins ^

Quelques auteurs vont plus loin encore. Suivant eux, les éléments de la possession d'état elle-même peuvent et doivent être appréciés, non d'après la loi personnelle qui permet de l'invoquer, mais d'après la loi du pays où la question de légitimité se pose, alors du moins que les faits dont la possession d'état suppose la réunion ont eu ce pays pour théâtre et pour témoin. Tel est le sentiment de M. Fiore : « La disposition de l'article 320 du Code civil français et des autres Codes qui la reproduisent nous parait, dit-il, inspirée par l'idée de protéger la conscience publique, la bonne foi et le droit social, en attribuant au fait juridique apparent la valeur qui est reconnue au droit substantiel et réel. Le législateur a eu raison de considérer que, lorsque deux personnes unies comme mari et femme ont toujours traité un individu comme leur enfant et l'ont présente publiquement comme tel, lorsque cet individu a porté constamment le nom de la personne connue comme son père, et que ce dernier a, en cette qualité, pourvu à son éducation, l'a sans cesse reconnu dans la société comme son enfant, ces circonstances prises dans leur ensemble doivent être réputées, par elles-mêmes, comme la preuve la plus certaine de la filiation. Aussi la conscience publique serait offensée si, étant donné ces circonstancs, elle ne pouvait pas être fixée d'une manière certaine sur la légitimité de l'enfant » *. Et notre savant collègue conclut

{Journal du dr. int. pr.^ 1894, p. 374), qu'un acte de notoriété dressé aux États-Unis est suffisant, à défaut d'acte de Tétat civil, pour prouver la légitimité d'un enfant né de parents français dans l'état de New- York, conformément à la législation de cet état. V. ci<-des6us, tome troisième, p. 458 et s.

' V. ci-dessous, tome cinquième.

« Fiore, cp. dt., 2* édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, u» 718, p. 252.

LE CONFI.it DfiS LOIS. 17

de là que c'est à la loi territoriale qu'il appartient de préciser les caractères que devra présenter la possession d'état pour établir la légitimité de l'enfant.

Cette ai^umentalion est loin d'être décisive à nos yeux. 11 nous semble que M. Fiore tombe dans une contradiction véritable, lorsqu'il attribue à la lex fori le soin de déterminer les éléments de la possession d'état, tout en laissant à la loi personnelle de Tétranger celui de statuer sur son admissibilité. Si la conscience publique doit être lésée par l'application exclusive de cette dernière au choix des éléments dont se compose la possession d'état, ne le serat-elle pas bien plus encore par le refus absolu de toute valeur à ce mode de preuve, dans le cas où, à la différence de la loi personnelle, la loi territoriale ne répugne pas à son admission? Est-il possible de dire que la manière de comprendre la possession d'état est imposée par Torrfre public international^ alors que le recours même à la possession d'état ne l'est pas? M. Fiore confond ici le fond et la forme. C'est une question de fond que celle de savoir en quoi consiste la possession d'état, et cette question ne peut être résolue que par la loi qui gouverne le rapport de filiation lui-même, par la loi personnelle. Quant à la démonstration des faits plus ou moins nombreux, plus ou moins divers, qui sont constitutifs de la possession d'état, elle se fera conformément à la loi du lieu où ils se sont passés; . ainsi reconnue admissible, cette loi seule a qualité pour en régler la preuve; il y a là une pure question de formel Mais, d'autre part, la loi territoriale recevra application, toutes les fois que Y ordre public interjiatioîial ^eva. enjeu dans le débat.

Ainsi il est bien clair que la compétence des tribunaux appelés à statuer sur la légitimité dépendra de cette loi d'une manière exclusive; toutes les questions de compétence judiciaire sont en effet du ressort de la lex fori^.

' Cf. Boullenois, op. ciU, t. I, p. 62. ' V. ci-dessona, tome cinquième .

18 DROIT INTERNATIONAL PRn'É.

Les articles 326 et 327 du Gode civil français attribuent juridiction aux tribunaux, civils, à Teffet de connaître des actions en réclamation d*état, et suspendent toute action au criminel pour suppression d^état, jusqu'à ce que ces tribunaux se soient définitivement prononcés sur la difficulté. Les contestations relatives à l'état d'un étranger, soulevées en France, ne sauraient échapper à cette règle de compétence, quoi que décide à cet égard la législation personnelle dont il relève. Et inversement un Français ne pourrait se voir objecter les dispositions de la loi Trançaise, en un pays où il est permis de porter en premier lieu les questions d'état devant les juges de répression. Pour lui, comme pour l'étranger en France, c'est la lex fort qui fixe la compétence des tribunaux auxquels le litige sera régulièrement déféré ; V ordre public international le veut ainsi \

De même il va sans dire que la lex fori a seule qualité pour déterminer les règles ordinatoires de procédure, auxquelles sera soumise l'action en réclamation ou en contestation de légitimité. Ces règles, aussi bien que celles qui gouvernent l'ordre des juridictions et la compétence judiciaire, font partie du droit public de l'État qui les a instituées; il n'appartient pas à un plaideur étranger d'en récuser l'application*.

Ce ne sont pas d'ailleurs les seuls cas dans lesquels la loi territoriale fera échec à la loi personnelle des plaideurs, en matière de filiation légitime. L'article 322 du Code civil français, suivi en cela par le Code civil italien (art. i7â), met audessus et à l'abri de toute contestation la légitimité de l'enfant, lorsqu'elle se fonde sur un acte de naissance joint à une possession d'état conforme. Cette disposition se limite-t-elle aux seuls nationaux, ou bien l'enfant étranger, né d'une famille étrangère, dont la filiation vient à être attaquée

* Surville et Arthuys, op, dt, 3* éd., n® 308, p. 324 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n» 271, p. 653.

2 V. ci-desH0U8, tome cinquième, et notre Traité élém. de dr. ifU, pr., 2* éd., p. 803 et s. Cf. Keidel, dans le Journal du dr. int,pr,j 1899, p. 245.

sur notre territoire, pourra-t-il, nonobstant l'appui que celte contestation trouve dans sa loi personnelle, exciper contre elle de la conformité de son acte de naissance et de sa possession d'état, en France, en un mot se prévaloir de la loi territoriale française? Nous serions fort enclin àTadmeltre. Lorsque le Gode civil attache une force probante absolue et irréfragable à la possession d'état, qui se joint à Tactede naissance, pour en confirmer les indications, il ne regarde pas uniquement à l'intérêt de Tenfant dont la légitimité est débattue, ni même à Tintérêt de sa famille. C'est Tintérêt général qu'il a voulu sauvegarder, l'intérêt des tiers qui ont pu et dû compter sur la qualité d'enfant légitime de cet enfant, affirmée non seulement par un acte public, mais encore par un ensemble des faits répétés et constants, qui le corroborent. La bonne foi publique serait en danger d*ètre surprise, s'il était possible de combattre et de détruire par d'autres moyens une preuve aussi énergique, aussi concluante et aussi directe. La loi ne le permet pas, lorsqu'il s'agit d'un Français; pourquoi la règle serait-elle différente, en présence d'un enfant étranger? L'intérêt social n'est-il pas également lié à son observation dans un cas et dans l'autre? n'a-t-il pas également besoin d'être protégé?*. Au contraire, les dispositions de la loi française^ qui déclarent imprescriptibles les actions en réclamation d'état (C. civ., art. 328), celles qui défendent de transiger ou de compromettre sur les questions d'état (C. proc. civ., art. 1004), sont, croyons-nous, étrangères à Vordre public international et ne sauraient dès lors prévaloir contre les règles différentes qui ont pu trouver place dans la loi personnelle des parties. Lorsque notre législation a mis l'état des personnes à Tabri de la prescription et au-dessus des conventions privées, c'est l'état des Français, et non l'état de ceux qui ne reconnaissent pas son autorité, qu'il a en-

* Fiore, op. et loc. cit., p. 250. V. cependant, Dugait, Journal du dr, Â^.;r., 1885, p. 364. Gh. Schnster, De la paternité et de la filiation en Mt intenational privé (Thèse de Paris), 1899, p. 145.

tendu défendre; c'est pour les Français seuls, et dans leur intérêt exclusif, qu'il a dérogé au droit commun. L'intérêt français n'exige nullement que la paix des familles puisse être indéfiniment troublée par des revendications étrangères. Moins les procès seront nombreux, plus cet intérêt sera satisfait ; il n'y a donc aucune raison pour refuser effet h la loi des parties, lorsque, par la prescription ou par la transaction qu'elle autorise, elle empêche une contestation relative à leur état de se produire*

L*enfant qui réclame la qualité d'enfant légitime a, en premier lieu, à prouver le mariage au moins putatif contracté par sa mère ; et ce mariage sera valablement établi par tous les modes de preuve que reconnaît la loi qui a présidé aux formes de sa célébration; ici encore nous retrouvons l'application de la règle Locus régit actum^. Cette preuve une fois faite, il devra justifier dé plus que sa mère est accouchée pendant le mariage, ou .après sa dissolution, pourvu que l'époque légale de la conception se place au cours du mariage. Enfin il devra également justifier de son identité avec l'enfant né de cet accouchement. Dans ces conditions, l'enfant pourra se dire légitime, si la loi à laquelle il ressortit, ainsi que sa famille, attribue au mari, comme le fait la loi française^ la paternité de l'enfant né ou conçu pendant le mariage et si sa conception ou sa naissance correspond au délai que cette loi assigne à la gestation. Mais la présomption Pater is est n'est pas invincible; elle peut être erronée, et il appartient au mari auquel on l'oppose de la faire tomber au moyen d'une action en désaveu.

Laissant de côté les autres hypothèses qui peuvent donner

* Duguît, Journal du dr, int pr,, 1886, p. 367.

^ V. ci-desBUfi, tome troisième , p. 96 et s. Cf. Cass., 13 janvier 1857 (Sir. 1857. 1. 81, D. P. 1857. 1. 106) ; Paris, 20 janvier 1873, précité; Trib. civ. Bordeaux, 28 décembre 1885, et Bordeaux, 21 décembre 1886, précités ; Alger, 28 juin 1887 {Journal du dr. int, pr.y 1889, p. 616 ; D. P. 1889. 2. 78).

lieu à une action en réclamation ou en contestation de légitimité, contentons-nous de résoudre quelques-unes des difficultés internationales qui naissent du désaveu de paternité.

Lorsque l'enfant et le mari de sa mère sont tous deux Français, il est certain, par application du principe général qui a été posé tout à Theure, que c^est la loi française, loi commune des parties qui, même à l'étranger, formulera les causes et les griefs qui peuvent servir de base à une instance en désaveu^; elle désignera les personnes ayant qualité pour l'introduire ou pour y défendre; elle limitera le temps dans lequel son ouverture sera renfermée; et cette loi ne cédera que devant Vordre public internatio" ntd, au lieu où elle viendra à être invoquée*.

De même le mari étranger se prévaudra valablement en France, à rencontre d'un enfant, étranger comme lui et de même nationalité, des dispositions par lesquelles sa loi personnelle a réglementé Taction en désaveu, toujours à la condition que cette loi étrangère ne porte aucune atteinte à Y ordre public international français'.

L'impuissance naturelle, alléguée comme cause de désaveu par un étranger, ne saurait, selon nous, être admise par nos tribunaux, quelles que soient à cet égard les dispositions de la loi étrangère; car, si l'article 343 du Code civil a cru devoir l'écarter, c'est à raison des investigations scandaleuses, non seulement incertaines dans

* Cf. Cour just. dv. Genève, 16 décembre 1893 {Journal du dr, int. jw., 1895, p. 671).

* Laurent, op, cit,, t. V, p. 513; Duguit, Conflits de îégiaLy p. 93; Rougelot de Lioncourt, Du conflit des lois personnelles françaises et étrangères, V^ 230; Caas., 25 mai 1868 (Sir. 1868. 1. 365; J. Pal, 1868, p. 939) ; C. just. civ. Genève, 26 novembre 1892 (Journal du dr, int, pr., 1893,

* L'art. 318 du Code civil, aux termes duquel Faction en désaveu doit être btentée contre un tuteur ad hoc nommé à Tenfant mineur, ne s'applique pae à l'étranger, en l'absence d'une disposition analogue dans sa loi pereonnelle, Duguit, Journal du dr. int, pr„ 1885, p. 374. Cf. Trib. civ. Seine, 23 mai 1883 (La Loi du 20 juin 1883).

leurs résultais, mais toujours dangereuses pour la morale, que sa preuve eût rendues nécessaires; et ce scandale, que le législateur français a le devoir de prévenir et a voulu prévenir, ne sera en rien diminué par la nationalité étrangère de ceux par qui ou à propos de qui il aura été provoqué*.

Allons plus loin. Le soin même avec lequel le Code civil a précisé et limité les causes de désaveu démontre à quel point Tordre public est intéressé à ce qu'il n'en soit pas fait abus. Nous sommes donc ceHain de demeurer dans son esprit, en disant que, de même qu'un étranger ne serait pas admis à invoquer, à la barre d'un tribunal français, une cause de divorce, inconnue de la loi française ', de même aussi les seules causes de désaveu quMl pourra mettre en avant sur notre territoire, sont celles que cette loi a prévues, pourvu, bien entendu, qu'elles soient également autorisées par la loi personnelle. «Toute cause de désaveu en efiTet est menaçante pour l'ordre public, car elle met en jeu l'honneur de la femme et

* Laurent, op,cit., t. V, p. 613; Surville et Arthuys, op. cit,, 3« éd., no 308, p. 326; Albéric Rolin, op. cit., t. H, p. 138; Despagnet, op, cit^ 3* éd., no 271, p. 553. V. cependant Duguit, Joum. dudr. int. pr., 1885, p. 371 ; Fiore, op, ciU, 2«éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n^ 714, p. 248 : « 11 ne nous semble pas, dit ce dernier auteur, que Tordre public serait troublé, si on admettait la preuve de l'impuissance aux termes de la loi étrangère. Il s'agirait, en effet, des rapports d'une famille étrangère. Or, on ne saurait se dispenser de reconnaître en principe que le législateur étranger devant seul être réputé compétent pour fixer Tétat des personnes qui composent la famille, la question de Tadmissibilité de la preuve de Timpuissance doit être résolue d'après cette loi. On ne peut du reste pas objecter qu'il puisse en résulter une atteinte & Tordre public (du moins en Franoe ou en Italie). Il suffit en effet de considérer que la preuve de Tîmpuissance peut être administrée en Italie d'après la loi italienne, dans certains cas (tels que celui de Tart. 107 0. civ., qui permet la preuve de Timpuissance manifeste et perpétuelle pour arrivera l'annulation du mariage), et qu'en France même elle ne peut pas être absolument exclue dans le cas où on veut obtenir l'annulation du mariage en raison de Timpuissance qui, d'après les auteurs, peut être considérée comme une cause d'erreur sur les qualités de la personne :».

' V. ci-dessus tome troisième, p. 602.

Ja dignité du mariage. L'action en justice, quel que soit son résultat, est fatale pour Tunioa des époux. Aussi le législateur n'a fait céder la présomption de paternité du mari de la mère que dans les seuls cas où elle serait à son égard d'une injustice flagrante. Quelle que soit la nationalité des époux, ces raisons conservent la même force et comportent la même solution ^ ».

Faut-il voir aussi une disposition d'ordre public international ddinsVarlicle 316 du Gode civil français, qui limite à un ou à deux mois l'exercice de l'action en désaveu, et, passé ce délai, refuser le droit d'agir en France au mari russe ou allemand par exemple? On pourrait dire, dans le sens de l'affirmative, que, si le législateur français n'a pas permis de poursuivre le désaveu, après un ou deux mois écoulés, c'est qu'il a obéi à des vues morales, à la nécessité de restreindre dans une période très courte une situation périlleuse pour la paix des familles^ au maintien de laquelle l'État est directement intéressé. Mais est-ce bien là le point de vue auquel se sont placés les rédacteurs du Gode civil? L'article 316 s'explique, à notre avis, par un double motif, auquel \ ordre public international est entièrement étranger. On a observé, d'une part, qu'un ou deux mois, passés sans réclamation, sont de nature à faire présumer chez les intéressés la volonté de renoncer au désaveu, et de reconnaître la légitimité des enfants nés pendant le mariage, de Tautre que, plus on s'éloigne de la naissance, plus la preuve de la filiation de l'enfant devient incertaine et difficile à fournir. Mais la loi française ne se préoccupe, dans cet ordre d'idées, que de l'intérêt particulier de ses ressortissants, et il serait en vérité bien difficile de soutenir que la décence publique et l'intérêt général se trouveront plus gravement offensés en France, si le procès en désaveu est intenté un an après l'accouchement, par un étranger auquel sa loi personnelle donne encore le droit d'y re-

• Pillet, De Vordre public en droit international privé, p. 48.

courir, que si ce même procès avait été jugé quelques mois plus tôt.

Vainement objecterait-on que la fixation du délai dans lequel une action doit être introduite est du domaine de la procédure, et doit par suite être appréciée d'après la loi du tribunal saisi, d'après la lex fori^. L'objection nous est connue et nous y avons déjà répondu. Le délai imparti par l'article 316 du Code civil n'est pas un simple délai de procédure; il limite et définit le droit du mari ou de ses héritiers; il fait corps avec lui. C'est donc la loi qui détermine la nature et l'étendue de ce droit, c'est-à-dire la loi personnelle des parties, qui seule est qualifiée pour le régir*.

Nous avons supposé jusqu'ici que l'enfant, dont la légitimité fait l'objet du débat, relève de la même loi personnelle que les époux au cours du mariage desquels il est né ou a été conçu : c'est l'hypothèse la plus ordinaire et la plus fréquente. Mais qu'arrivera-t-il, si les lois personnelles sont différentes, si l'enfant possède, en naissant^ une nationalité autre que celle qui appartient à sa mère et au mari de sa mère?

Un enfant est né en France de la femme d'un étranger qui lui-même y est né. La loi du 26 juin 1889 lui attribue de plein droit et sans retour la qualité de Français (C. civ., art. 8, 3°). Le mari intente une action en désaveu. Est-ce d'après sa propre loi personnelle étrangère, ou d'après la loi française, loi personnelle de l'enfant, que devra être résolue la question de savoir si la présomption Pater

* V, ci-dessus, p. 12,

s Daguit, Conflits de législ., p. 93, et Journal du dr, int. pr., 1885, p. 372 et 373 ,Cli. Brocher, Cours de dr. int. pr., t. l,p.307 ; Rougelot de LioQCoart. op. cit., p. 231 ; Fiore, op, cit., 2® éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 703. p. 235 ;Sarville et Arthuy8,op.ct7.,3« éd., n. 308, p. 325; Albéric Rolin, t II, p. 614, p. 138; Despagnet, op. cit., 3^ éd., n. 271, p 553 ; Keîdel, dans le Journal du dr. int. pr., 1899, p. 244. — Douai, 23 novembre 1806 (Merlin, Répertoire, v^ Légitimité, sect.IV, § 3, n. 3); Reichsgericht de Leipzig, 10 juin 1895 (Journal du dr, int. pr., 1897, p. 590).

is est est applicable à cet enfant, et si le désaveu est possible?

La plupart des auteurs enseignent que c'est la loi du mari qui doit être prise en considération; et ils se fondent sur ce que la filiation légitime est une dépendance du mariage, dont, comme nous l'avons vu, la loi du mari régit exclusivement les effets : « Le fait accidentel que la naissaDce s*est produite en un lieu donné ne peut pas, disent-ils, influer d'une manière décisive sur la loi qui gouverne le rapport juridique. En effet, comme il n'a aucune influence à l'égard du changement de la loi régulatrice des rapports de famille, il ne peut en avoir aucune à l'égard de la détermination de la loi qui régit la paternité et la filiation. Le rapport de filiation légitime dépend du fait que quelqu'un a été conçu ou tout au moins est né pendant le mariage. Or ce doit être la loi, sous l'empire de laquelle est placée la famille et qui doit déterminer et régler les liens juridiques distant entre les membres de celle-ci, qui doit servir à décider si un individu doit ou non être présumé né durant le mariage »\

En ce qui nous concerne, nous préférons nous en tenir à la loi personnelle de l'enfant. Toutes les fois qu'un conflit de droit s'élève entre deux, lois personnelles il faut faire prévaloir celle de la partie dont l'intérêt est le plus directement en cause*. Or, dans notre hypothèse, il n'est pas contestable que c'est l'état de l'enfant, et non pas celui du mari de sa mère, que le désaveu intéresse au plus haut

* flore, op. àt, 2» édit, t. II ftrad. Ch. Antoine), n« 706, p. 238 ; Ch. Brocher, Cours de dr, int.pr. ^t,l, p. 316; Aeseret Rivier, op.cit.^ p. 124; Duguit, Conflits de îégisl.y p. 93, et Journal du dr. int, pr., 1886, p. 359 et a.; de Bar, op. cit., 2« éd., 1. 1, n© 192, p. 634 ; Surville et Arthuys, op, ciL, 3« éd., no305, p. 323 ; Albéric Rolin. op. cit., t. II, n« 613, p. 137; -— Loi fédérale suisse du 25 juin 1891, art. 8 ; C. civ. allemand, Loid*introd., art. 18; — Cass. Florence, 1" décembre 1884 (Sir. 1885. 4. 13) ; Gênes, 14 décembre 1891 {Journal du dr. int. pr., 1894, p. 184). Reichsgericht de Leipzig, 10 juin 1895 (tWd, 1897, p. 590).

' V. ci-dessus, tom^ troisième, p. 320.

26 DROIT INTERNATIOiNAL PRIVÉ.

degré. N'y aurait-il pas d'ailleurs quelque défaut de logique à faire dépendre Tétat de Tenfant de la loi d'un homme, auquel le succès de l'action en désaveu aura précisément pour efifet de démontrer qu'il ne doit pas la vie, qu'il lui est et qu'il lui a toujours été complètement étranger* ? Et la solution à laquelle nous croyons devoir nous rallier, présente en outre ce grand avantage qu'elle nous dispense d'entrer dans l'examen des questions très délicates auxquelles peut donner lieu le changement survenu dans la nationalité ou dans le domicile du mari, dans l'intervalle qui sépare la conception et la naissance de l'enfanta De même nous n'avons pas à nous occuper de l'influence que pourrait exercer sur la condition de l'enfant posthume la modification subie par la nationalité de sa mère, après le décès du mari, mais antérieurement à la naissance de cet enfant'. Peu importe, dans notre système, la nationalité de la mère et de son mari ; peu importent les lois personnelles, auxquelles ils ont été soumis l'un et rautre?Une seule chose est à considérer : la loi personnelle de l'enfant; et sa détermination sera presque toujours aisée.

Il est cependant possible qu'un conflit s'élève, non plus entre la loi personnelle du mari et celle de l'enfant, mais entre deux législations dont ce dernier a successivement relevé lui-même. L'enfant a changé de patrie dans Tintervalle de sa naissance et du jour où sa légitimité vient à être contestée ou réclamée. Est-ce la loi de sa nouvelle patrie, ou celle de sa patrie d'origine, qui devra être appliquée à la solution du litige? Nous nous prononçons sans hésiter pour cette dernière. C'est au moment de la naissance de l'enfant que sa filiation se forme; c'est donc la loi qui a présidé à cette na^issance, qui est le mieux à même d'en

* Laurent, op. cit,, t. V, p. 616; Durand, Essai de droit inLpr,j p. 340 ; Despagnet,op. «7., 3* édit.. n»270, p. 652 ; Audinet, op. dt, no 671, p, 423.

' V. sur ces difficultés, Fiore, op. cit., 2" édit., t. II (trad. Ch. Antoine), n» 707, p. 240; Surville et Arthuys, op. cit. ^ 3« éd., no 306, p.323-

^ Cf. Flore, op. et loc. cit., n» 708, p, 242.

diriger la preuve. Les changemeats que sa nationalité a pu recevoir par la suite doivent demeurer sans influence sur un fait qui les a précédés. Et, si cette décision s'impose, c'est surtout lorsqu'on se place au point de vue des législations, encore si nombreuses, qui associent i*enfant mineur à tout changement de nationalité accepté ou subi par le chef de la famille. Il serait dangereux de laisser à ce dernier la faculté de compromettre l'état de l'enfant, en se ménageant, par une naturalisation opportune, un moyen de désaveu ou un délai, que lui eut refusés sa loi d'origine*.

En résumé :

!*• Lorsqu'un conflit s'élève, quant au moyen de prouver la filiation légitime, entre la lex fori et la loi personnelle des parties, cette dernière l'emporte en principe.

2* Il faut donner la préférence à la loi personnelle de l'enfant sur celle de ses parents.

3* Lorsque l'enfant a changé de patrie, c'est la loi dont il a relevé au jour de sa naissance qui doit être appliquée à la contestation dont sa filiation est l'objet.

Section IL — Enfants naturels.

Parmi les enfants nés hors mariage, on peut distinguer les enfants naturels proprement dits, et ceux qui, issus d'un commerce irrégulier, ont obtenu, par un fait postérieur à leur naissance, le bienfait de la légitimation. La condition juridique des uns et des autres donne lieu à de sérieuses difficultés, au point de vue du droit international privé.

* DuTand, op. dt.^ p. 341 ; Duguit, dans le Journal du dr, inL pr., 1886, p. 360; Despagnet, op. cit, 3« édit., n« 270, p. 551; Asser et Rivier, op, cit, p. 124 ; Ch. Brocher, op. cit,, t. I, p. 315 ; de Bar, op. cit, 2« éd. , 1 1, n» 192, p. 534 ; Pillet, dans le Journal du dr, int.pr., 1895, p. 511.

Â. — Enfants naturels proprbmbnt dits.

Législation comparée. — Le Gode civil français a consacré ses articles 331 à 342 à la détermination de la filiatioQ naturelle. Les enfants naturels ne peuvent invoquer, pour établir leur filiation, ni leur acte de naissance, ni la possession d*état, ni la seule preuve testimoniale. La loi les voit de si mauvais œil, elle leur témoigne une telle défiance, qu'elle ne leur permet d'alléguer d'autre preuve du lien qui les rattache à leurs père et mère, qu'une reconnaissance volontaire ou forcée.

La reconnaissance volontaire est l'acte par lequel une personne avoue être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Aux termes de l'article 334, cette reconnaissance ne peut être faite qu'en la forme authentique, soit dans Tacte de naissance lui-même, soit dans tout autre acte postérieur, reçu par un officier public ayant compétence à cet effet. Suivant l'opinion générale, le mineur même non émancipé et la femme mariée sont pleinement capables de reconnaître un enfant naturel; mais la reconnaissance faite par le père seul» avec l'indication du nom de la mère et sans l'aveu de cette dernière, n'engage que lui (art. 336), et, dans tous les cas, celle que l'un des époux aurait souscrite au cours du mariage n^est opposable ni à l'autre époux, ni aux enfants légitimes communs (art. 337). Toute personne intéressée, et la pratique ne distingue pas entre Tintérêtpécuniaire et un intérêt,purement moral, peut contester la reconnaissance qui lui fait préjudice (art. 339). Enfin, l'article 335 dispose que le bénéfice de la reconnaissance ne peut jamais être attribué aux enfants nés d'un commerce adultérin ou incestueux ; dans les circonstances très exceptionnelles où leur filiation se trouverait néanmoins établie en fait S le droit de ces enfants se réduit à une simple créance d'aliments (art 762).

^ V. ci-dessus, tome prenûer. De la fiaUonalité, p. 72.

I^ reconnaissance est forcée ^ lorsque l'enfaDt naturel, qui ne peut foncier sa réclamation d*élat sur un acte de reconnaissance volontaire, a fait en justice, dans les cas où la loi le lui permet, la démonstration de son origine.

Hors les cas d'adultère ou d'inceste (art. 342), la recherche judiciaire de la maternité est toujours admise. Elle se fait par la preuve testimoniale, pourvu que celte preuve soit corroborée et rendue vraisemblable par un commencement de preuve par écrit, portant d'une part sur Taccouchementde la femme, de l'autre sur Tidentité du demandeur avec l'enfant mis au monde (art. 341).

Quant à la recherche de la paternité, elle est interdite en principe, si ce n'est dansJ'hypothèse unique où il y aurait eu enlèvement, et où l'enlèvement se rapporterait à l'époque présumée de la conception de l'enfant (art. 340). Toutefois la jurisprudence atténue sensiblement la rigueur de cette prohibition, lorsqu'elle autorise la fille devenue mère à réclamer des dommages-intérêts à l'auteur de sa grossesse, à raison des manœvres frauduleuses, telles qu'une promesse de mariage, auxquelles elle aurait cédé (C. civ., art. 1382).

La. reconnaissance, volontaire ou forcée, crée des liens de famille entre celui dont elle émane et l'enfant qu'il a avoué, ou dont un jugement lui a imputé la naissance; elle soumet cet enfanta certains attributs de la puissance paternelle; elle lui donne, sous les conditions déterminées par l'article 8-1* du Code civil (Loi du 26 juin 1889)', la nationalité de son auteur, et elle l'appelle à sa succession dans la mesure fixée parles articles 756 et s. de ce même code ; enfin elle établit entre eux une dette réciproque d'aliments.

Les législations étrangères nous apparaissent dominées par des principes très différents, en ce qui concerne la preuve et les effets de la filiation naturelle.

^ V . ci*de88as, tome premier. De la nationalité^ p. 60 et s.

Les unes, procédant visiblement de la loi française, font place à Tenfant dans la famille de celui de ses auteurs qui Ta reconnu, même dans celle du père, lorsque c'est du père que vient la reconnaissance; elles lui donnent, au regard de celui-ci, un état juridique et des droits analogues à ceux dont il serait investi par rapport à la mère elle-même : ce sont, pour ne citer qu'eux, les Codes de Fltalie, de TEspagne, du Portugal et des Pays-Bas*.

D'autres semblent ignorer complètement l'institution de la reconnaissance d'enfant naturel. L'enfant naturel ne peut pas être reconnu, fût-ce par sa mère; et en admettant qu'en fait il l'ait été, la reconnaissance volontaire ou forcée dont il a été l'objet n'est nullement déclarative de paternité ou de maternité; elle est dépourvue de toute force probante à cet égard; elle n'a aucun efifet {juridique, pas plus d'ailleurs que la filiation qu'elle révèle; elle ne fait pas entrer l'enfant dans la famille de celui qui l'a opérée. Tel est le système consacré par le droit anglais',

* Cf. Haute-Cour des Pavs-Bas, 25 octobre i878 {Journal du dr, intpr.j 1884, p. 212).

^ En Angleterre, Tenfant né hors mariage n'est uni, même à sa mère, par aucun lien de parenté légale ; il est Jiliits nullitis, fiUus populi; il ne peut être reconnu; et sa filiation, lorsqu'elle est certaine, même lorsqu'elle est judiciairement établie, ne lui confère jamais qu'un droit à des aliments. C'est à la mère qu'il incombe en principe de pourvoir à son entretien pendant son enfance ; en échange de ce devoir, elle possède sur lui un droit de garde (Cu8tody).y, Cour d'appel de Londres, 14 février 1883 (Journal du dr, inLpr,, 1884, p. 91). La mère est-elle dénuée des ressources nécessaires, elle peut s'adresser au juge de paix pour faire déclarer père putatif de l'enfant l'homme dont elle prétend l'avoir conçu. Son affirmation, le serment même par lequel elle l'appuierait, ne seraient pas d'ailleurs considérés comme une preuve suffisante de la paternité ; il faut que cette paternité ressorte de témoignages formels ou d'un commencement de preuve par écrit ; alors, mais alors seulement, le juge pourra condamner le père à payer, pour les besoins de l'enfant, une somme fixe de cinq Bchellings par semaine, quelles que soient sa situation sociale et sa fortune. A cela se ramènent les droits de l'enfant naturel par rapport à ses père et mère. Si ces derniers sont tenus de subvenir à son entretien de la manière et dans la mesure que nous venons de dire, ce n'est pas à raison d'une parenté qui n'existe pas aux yeux de la loi, mais à la décharge

par la législatioo russe'*, et aussi sans doute par les Codes ciyils de la Grèce" et de la Roumanie ^

des paroissee, dont cet entretien grèverait le budget charitable. V. Stephen, Commentarte8 on englisk Law, t. II, p. 296 et s.; Jourruil du dr. inL pr,, 1878, p. 10 et 8.; Queutions et solutions pratiques ; Ernest Lehr, Éléments de droit civil anglais, p. 120 ; Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. Il, n° 720, p. 264. Cf. loi de Victoria, 35 et 36 c. 65 (1872), Annuaire de UgislaUon étrangère, 1879, p. 49, note 1.

* Quoiqne le Svodsît passé presque entiëremsnt sous silence les enfants naturels, la pratique fait en Russie une distinction entre l'enfant né dans ime classe élevée et celui qui appartient à la classe des paysans. L'un ne peut jamais être reconnu ; il ne peut prétendre ni au nom ni à la succession de son père ou de sa mère ; et, si cette dernière exerce en fait sur lui quelques attributs de la puissance paternelle, c'est à la jurisprudence, et non à la loi, qu'elle doit d'en être investie. Quant au père, il n'a en général aucan droit et il échappe à toute obligation ; ce n'est que très exceptionnellement que l'entretien de l'enfant naturel peut être mis à sa charge ; il faut pour cela qu'il ait encouru une condamnation correctionnelle pour concubinage (C. pén., art. 994), qu'il ait commis un viol sur la personne de la mère (C. civ., art. 663), ou bien encore que le mariage par lui contracté avec cette dernière ait été annulé pour cause de dol (/6id., art. 666). Et l'idée qu'il n'existe entre l'enfant naturel et ses parents aucun rapport de famille était poussée si loin qu'avant 1891, il était admis que l'enfant naturel ne pouvait être légitimé par le mariage subséqnent de ses père et mère (V. ci-dessous). Dans la classe des pay- Bans au contraire, l'enfant naturel peut être avoué par sa mère, dont il suit la condition et à la puissance de laquelle il est soumis. Ernest Lehr, Eléments de droit civil russsy p. 79 et s. V. aussi l'étude du même auteur, insérée dans le Journal du dr. tn^ J9r.^l895, p. 518, dans là Revue de droit iîitemational^ 1895, p. 36, dans la Zeitschrift fur intem. Privât wi Strafrecht, 1894, p. 126 et s.

' V. les observations sous l'arrêt de la Cour d'appel d'Athènes, 1893, ^* 1063, dans la Zeitschrift fur intem. Privât und Strafrechty 1894, p. 375.

' On n'est pas d'accord en Roumanie sur le point de savoir si l'institution de la reconnaissance d'enfant naturel est admise dans ce pays. M. Aiexandiesco, dans son savant ouvrage. Explication théorique et pra- ^U£ du droit civil roumain, 1. 1, p. 289 et s,, tient Taffirmative ; suivant lui, la reconnaissance est possible, mais elle ne peut résulter que de la déclaradon faite par le père ou par la mère, devant l'offîcier de l'état civil, au moment de la rédaction de l'acte de naissance, ou d'un acte ultérieur dressé en présence de deux témoins, ou enfin de l'acte de manage des parents . M. Alexandresco fonde son opinion, d'une part sur les Articles 48, 304 et 337 du Code civil roumain, de l'autre sur une circulaire ^dressée en 1869 aux préfets par le ministre de l'intérieur (n<> 16335), d'où il ressort que les parents ont la faculté de reconnaître un enfant naturel .

Enfin, plusieurs législations limitent à Tenfanl naturel et à sa mère les rapports de parenté résultant de la filia-

Néanmoins la solution contraire prévaut dans la doctrine et dans la jurisprudence roumaines. Et M. Busdugan, dans le Journal du dr, int. pr., 1899, p. 57, note 1, indique en excellents termes les motifs très sérieux qui la justifient : « Les rédacteurs du Code roumain, pour la raison que rinstitution des notaires n'existe pas en Roumanie, leur attribution étant conférée aux tribunaux, et, en ce qui concerne les officiers de Tétat civil, pour les mêmes motifs probablement qui ont conduit le législateur français à ne pas laisser seulement à ces fonctionnaires la compétence en matière de reconnaissance, n'ont cru devoir admettre comme moyen de constatation delà filiation naturelle que la légitimation. Dans cette intention, ils ont supprimé les articles 334-340, qui fixent le principe que la reconnaissance doit être faite par un acte authentique et s'occupent des conditions de validité de la reconnaissance. La reproduction de l'article 48 (art. 62 français) ne peut être qu'une inadvertance et un vestige de l'opinion de la minorité du Conseil d'Ëtat roumain Les articles 304 et 337 (art. 331 et 383 français modifiés), non seulement ne disent rien en faveur de la thèse de M. Alexandresco, mais l'art. 304 plaide au contraire pour l'opinion opposée. En effet, le légiHlateur roumain, reproduisant l'article 331 français, qui s'occupe de la légitimation des enfants naturels par mariage subséquent, a supprimé les mots : « Lorsque ceux-ci (le père et la mère) les auront légalement recofinus avant leur mariage 2>, gardant seulement la disposition finale : (c lorsque ceux-ci les auront reconnus dans l'acte même de célébration j> . Quelle peut être la déduction logique et naturelle qu'on peut tirer de cette modification faite par le législateur roumain ? Il est évident que la conclusion qui s'impose est que, lui, voulant être conséquent avec l'idée exprimée sur la constatation de la filiation naturelle, que la reconnaissance ne peut être faite par les père et mère, par acte séparé, ni même devant l'officier de l'état civil, a laissé de côté la phrase qui parle de cette espèce de reconnaissance. Le texte de l'article 304, gardant le mot reconnus de la disposition finale, n'exprime que la déclaration, la manifestation de la volonté des père et mère que, les enfants étant les leurs propres, ils veulent les légitimer par le mariage qu'ils contractent. Enfin la reproduction de l'art. 383 français, modifié dans le sens que le droit de correction sur les enfants naturels est accordé seulement à la mère qui les a légalement reconnus, nous montre que les rédacteurs roumains ont voulu mettre cet article aussi en harmonie avec le système adopté dans cette matière. D'après les dispositions de l'article 304, combinées avec celles des articles relatifs aux actes de naissance, il n'y a que la mère qui peut déclarer devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de la déclaration de la naissance de son enfant naturel, que l'enfant présenté est le sien. Une telle déclaration ne peut être faite par elle, d'après la loi roumaine, par acte séparé, soit devant l'officier de l'état civil, soit devant le tribunal i>. Cette démonstration, que nous avons tenu à rapporter tout entière, nous paraît décisive. M. Busdugan cite,

tioQ constatée; elles ne permettent jamais à Tenfant d^obteair de son père autre chose que des secours pécuniares. Même lorsque ce père a déclaré sa paternité ou qu'elle a été prouvée en justice, l'enfant naturel lui est étranger en droit; il ne fait pas partie de sa famille. Le droit germanique et le droit des pays Scandinaves sont acquis à ce système.

A ces différences dans le principe et dans le point de départ viennent d'ailleurs se joindre d'autres différences, des diCTérences de détail très nombreuses, entre les divers Godes, relativement à la constatation de la filiation naturelle, à ses conditions, aux formes dans lesquelles elle intervient, aux effets dont elle est susceptible. Une analyse rapide nous rendra compte des plus importantes.

Le mineur n'a pas, en tous pays comme en France, la capacité nécessaire pour reconnaître un enfant naturel. Le Code civil de Malte (art. 100, al. 2) lui en refuse le droit: celui des Pays-Ba^ exige que l'auteur de la reconnaissance ait dépassé l'âge de dix-neuf ans; et il dénie également tout effet à l'aveu de paternité, fait du vivant de la mère de l'enfant, sans que cette dernière y ait consenti (art. 337).

Le caractère adultérin ou incestueux de la filiation n'oppose pas d'autre part, dans toutes les législations comme dans la nôtre, un obstacle absolu à sa preuve. — Aucune disposition du Gode civil allemand n'interdit à la mère d'aîouer et de traiter comme son enfant celui qui est né de Fadultère ou de l'inceste, ni à cet enfant de faire la preuve de son origine, comme la ferait un enfant naturel ordinaire, à rencontre de ses deux parents. — Le Code civil italien, dans ses art. 180 et 193, semble bien reproduire le système de la loi française et prohiber la reconnaissance volontaire ou forcée de l'enfant adultérin ou incestueux*;

panni les partisans de son opinion, B. Boeresco, C civ, annoté, sur l'article 48; Besteley, Actele starei civile, p. 46 ; Fonnulareel gênerai al codulni ckilj p. 252; C. Naco, Comparatume intre codul civil roman ai Codul Napoléon, sur Fart. 48, et p. 155.

' Est réputé incestueux Tenfant né de personnes entre lesquelles le ma-

mais cette prohibition disparaît et l'eofant adultérin ou incestueux a droit à des aliments, dès que la paternité ou la maternité se trouve indirectement constatée dans une sentence civile ou pénale, ou encore si sa preuve résulte d'une déclaration écrite expresse émanée des père et mère. Or, si Ion remarque que le législateur italien tient [K)ur valable la reconnaissance même faite sous la forme d'un acte sous seing privé', il est facile de voir que sa défense est surtout platonique ; elle concerne uniquement la reconnaissance reçue par un officier public, et laisse aux père et mère les plus grandes facilités pour reconnaître Tenfant né de relations adultérines : cette reconnaissance est en réalité parfaitement licite, quoique ses effets soient moins étendus que ceux d'une reconnaissance ordinaire. — Le Code civil espagnol tient de son côté pour établi le fait de la filiation adultérine ou incestueuse, par rapport au père ou à la mère, dans deux cas : ï"" lorsque cette filiation est constatée par un jugement définitif rendu au civil ou au criminel; 2"" si elle est expressément reconnue dans un document certain émané du père ou de la mère; par rapport à la mère seulement, toutes les fois que Tenfant aura fait en justice la preuve de l'accouchement et de son identité avec celui auquel elle a donné la vie. Au contraire la recherche judiciaire de la paternité adultérine ou incestueuse est rigoureusement interdite (C. civ. espagnol, art. 140 et 141). — Quant au Code civil portugais, il n'admet la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse, mais il l'admet même au regard du père, qu'autant qu'elle découle d'un jugement ou d'une procédure criminelle , en cas de rapt ou de viol (C. civ. portugais, art. 136). — Le recherche de la maternité est permise, en Roumanie, à l'enfant adultérin ou incestueux, comme

riage est impossible pour cause de parenté ou d'alliance en ligne directe à rinfini, et en ligne collatérale jusqu*au second degré (C. civ. ital., art. 186),

* V. ci-dessous, p. 35.

elle Test aux autres enfants naturels et sous les mêmes cooditioDs (C. civ. roumain, art, 308). — Enfin les législations Scandinaves ne font de différence qu'au point de TOC des droits de succession entre les enfants adultérins et incestueux et les autres enfants nés hors mariage ^

Les formes de la reconnaissance volontaire ne sont pas non plus identiques dans tous les pays où elle est usitée. Le Code civil italien paraît, il est vrai, manifester, à ce point de vue, les mêmes exigences que Farticle 334 du Code français, lorsqu'il prescrit la rédaction d'un acte authentique pour la reconnaissance d'un enfant naturel (Art. 181); mais il n'y a là qu'une apparence. Acte authentique et acte public ne sont pas synonymes dans la tangue juridique italienne, comme ils le sont chez nous; et Ion peut dire que l'authenticité appartient en Italie à tout acte émané véritablement de son auteur et revêtu de toutes les formes exigées pour sa validité. 11 a été jugé en ce sens par la Cour d'appel de Venise, le 11 avril 1876% que lenfant naturel peut être reconnu par testament olographe, et à plus forte raison, par testament mystique'. — Le Code civil espagnol de 1889 admet également la validité d'une reconnaissance testamentaire. « La reconnaissance de l'enfant naturel, porte son article 131, se fera dans l'acte de naissance, dans un testament ou dans un autre document public ». Or ce Code ne se contente pas, comme le Code italien et comme le Code français, de diviser les dispositions de dernière volonté en testaments olographes, authentiques et mystiques; il connaît encore

* Encore cette différence a-t-elle disparu, en Norvège tout au moins, depuis la loi du 29 juin 1892 [Annuaire de législntîoîi étrangère, 1893, p. 674).

» Journal du dr, int.pr.y 1877, p. 89.

' Une reconnaissance de paternité contenue dans un acte qui n'est pas authentique, an sens de la loi italienne, n'est cependant pas dénuée de tout effet ; elle ne donne pas à l'enfant le droit de porter le nom de son père; maifi elle lai confère une action pour en obtenir des aliments. Trib. ciy. Tunis, 10 décembre 1894 (Journal du dr. int. pn, 1895, p. 822).

un testament verbal , réservé aux militaires et à ceux qui voyagent sur mer. Nul doute, en présence des termes généraux de Tarticle 131, qu'un semblable testament puisse contenir une reconnaissance d'enfant naturel. — Les règles adoptées par la loi espagnole en matière de reconnaissance se retrouvent dans le Code civil portugais (art. 123). — Quant au Code civil allemand, il n'exclut aucun mode pour la reconnaissance volontaire derenfaot naturel par son père ; cette reconnaissance peut même être tacite, et elle résulte de ce que le père a subvenu spontanément à Tentretien de Tenfant dans la mesure fixée par l'art. 1708 ^ A plus forte raison peut-elle trouver place dans l'acte de naissance, soit même dans tout acte privé. Sans doute l'art. 1718 du Code civil ne mentionne expressément que la reconnaissance contenue dans un acte public, lorsqu'il interdit au père qui l'a faite après la naissance de l'enfant d'élever contre elle l'exception plurium concumbenthim^ ; mais ce texte n'a nullement pour objet d'invalider la reconnaissance par écriture privée. Tout ce qu'on en doit conclure, c'est qu'une telle reconnaissance peut toujours être contestée par son auteur, sans que cette contestation puisse être paralysée par la fin de non recevoir spéciale dont la reconnaissance par acte authentique est susceptible'. .

A l'exemple de la loi française, le Code civil italien (art. 188) permet à tous les intéressés, au premier rang desquels il place l'enfant lui-même, de contester la reconnaissance; mais, suivant l'interprétation généralement admise en Italie, les collatéraux ne peuvent agir que lorsqu'ils y ont un intérêt pécuniaire né et actuel, alors qu'en France, un simple intérêt moral, tel que la défense du

* Journal du dr, int. pr., 1899, p. 249, note 1 in fine,

* C. civ. allemand^ art. 1718 : « Celui qui, dans un document public, reconnaît sa paternité, après la naissance de l'enfant, ne peut exciper de ce qu'un autre a cohabité avec la mère à l'époque de la conception ».

- Cf. Keidel, dans le Journal du dr. int. pr,, 1899, p. 247.

nom, est coosidéré comme suffisant. — Le Code civil espagnol refuse ledroit de contester la reconnaissance dont il a été Tobjet à Tenfant qui était majeur à cette époque : et cela s'explique très bien, puisque le consentement de cet enfant est une condition indispensable à la validité de la reconnaissance elle-même (C. civ. espagnol, art. 133, etl");quantàrenfant,mineurau tempsoiiil a été reconnu, son actionn'estrecevablequependantles quatre ans qui suivent sa majorité (C. civ., espagnol art. 433, al. 3). — Et telle est aussi la décision que nous présente le Code civil portugais, avec cette différence que les quatre ans pendant lesquels Tenfant est admis à contester sa reconnaissance, courent, non seulement du jour où il est devenu majeur, mais encore de Témancipation dont il aurait bénéficié avantcette échéance (C. civ. portugais, art. 127). La recherche de la maternité naturelle est autorisée en général par toutes les législations qui tiennent la reconnaissance volontaire pour possible. Toutefois les conditions auxquelles elle est subordonnée, et les moyens de preuve qai lui permettent de triompher, ne sont pas partout les mêmes. Tandis que le Code civil roumain (art. 308) reproduit sans changement les dispositions et les exigences de l'article 341 du Code français, les lois italienne, espagnole et portugaise se montrent moins rigoureuses. — L'art. 190 du Code civil italien s'exprime ainsi. « L'enfant qui réclame sa mère doit prouver qu'il est identiquement le même que celui dont elle est accouchée. La preuve par témoins u*est pas toutefois recevable, si ce n'est lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, ou que les présomptions et les indices résultant de faits déjà constants sont suffisamment graves pour déterminer à admettre cette preuve ». — Le Code civil portugais va-plus loin ; il admet indifféremment tous les moyens de preuve pour l'action dirigée par l'enfant contre sa mère naturelle : Art. 131 : « L'action en recherche de la maternité Hst permise; mais l'enfant doit prouver, par Vun quelconque des modes de

preuve ordijiaire^ qu*il est identiquement le même que celui dont la prétendue mère est accouchée». — Et le Code civil espagnol est tout aussi large : « La mère, est-il dit dans son art. 136, sera obligée de reconnaître son enfant naturel : 1° lorsque l'enfant se trouve, vis-à-vis d'elle, dans un des cas prévus par l'article précédent (c'est-à-dire quand il existe un écrit reconnaissant la maternité et que l'enfant est en possession d'état); 2** lorsqu'on prouve péremptoirement le fait de son accouchement et l'identité de l'enfaiît ». Observons d'ailleurs qu'en Espagne la recherche delà filiation naturelle n'est possible que pendant la vie des parents — nous allons voir que la paternité naturelle peut elle-même être prouvée — contre lesquels elle est dirigée ; celte règle ne souffre exception que si les parents sont morts pendant la minorité de l'enfant, auquel cas ce dernier a quatre ans pour agir à compter du jour où il est devenu majeur, ou encore si, après leur décès, on découvre un acte contenant un aveu de paternité ou de maternité (C. civ. espagnol, art. 137).

La recherche de la paternité, interdite, sauf dans un cas exceptionnel, par la loi française, et, à sa suite, par la loi polonaise de 182Set parla loi roumaine, est au contraire en honneur dans la plupart des Godes étrangers; on la rencontre, sous des formes et à des degrés divers, en Allemagne *,

* C. civ. allemand, art. 1717 : <k Est réputé père de Tenfant uaturel, dans le sens des art. 1708 à 1716, celui qui a cohabité avec la mère à l'époque de la conception, à moinsqu'un autre n'ait également cohabité avec elle à cette époque. Néanmoins la cohabitation n'est pas prise en considération, lorsque, d'après les circonstances, il est évidemment impossible que la mère ait conçu l'enfant par suite de cette cohabitation. Est réputée époque de la conception la période de temps comprise entre le 181* jour et le 302o jour avant celui de la naissance de l'enfant, y compris le 181* et le 302* jour». Cf. l'art. 1718 ci-dessus, p. 36, note 2. — La loi baltique contient une disposition analogue. Elle ne se contente pas, à la différence du Svod (V. ci-dessus, p. 31, note 1), d'autoriser la reconnaissance volontaire d'enfant naturel ; elle admet aussi la recherche de la paternité, lorsqu'il est constaté que, pendant le délai compris entre le 10* mois et le 182* jour qui a précédé la naissance de l'enfant, le prétendu père et la mère de cet enfant ont cohabité. Néanmoins la présomption de paternité

en Angleterre *, en Autriche *, ea Espagne ', aux États- Unis *, en Hongrie, à Malte * , en Portugal *, dans les pays Scandinaves \ dans un grand nombre de cantons

engendrée par cette circonstance peut être infirmée par la preuve ou par Taven de la mère qu'elle a cohabité, au cours de ladite période, avec d'autres hommes (art. 165).

* L'action en recherche de la paternité doit, suivant le droit anglais, être introduite par la mère de l'enfant pendant la grossesse ou dans les douze mois qui suivent l'accouchement. La seule affirmation de la femme, même corroborée par serment, n'est pas suffisante ; il faut, nous l'avons déjà dit (V. ci-dessus, p. 30, note 2), des témoins ou un commencement de preuve par écrit. Et il appartient au prétendu père de combattre, par toas les moyens, les allégations de la mère, notamment en établissant qu'elle a eu des relations intimes avec d'autres hommes, à l'époque où se placerait la conception qu'elle lui impute. V. Juvara, op. cit., p. 104; GIa8son,dans la Grande encyclopédie duXIX'* siècley v^ Filiation, p. 458.

* C. civ. autrichien, art. 1328 : c Quiconque séduit une femme et procrée avec elle un enfant doit supporter les frais de l'accouchement et remplir toutes les autres obligations du père, déterminées dans le chapitre III de la deuxième partie de ce Code ».

*C.civ. espagnol^ art. 135 : c Le père est tenu de reconnaître l'enfant naturel dans les cas suivants : P quand il existe un écrit émané cert«iinement de lui et reconnaissant sa paternité d'une manière expresse. 2^ Quand l'enfant se trouve en possession continue d'état d'enfant naturel du père qu'il réclame, et qu'il la justifie par des actes émanés de ce père ou de sa famille. — Dans les cas de viol, d'attentat et de rapt, on se conformera aux dispositions du Code pénal pour la reconnaissance de l'en&nt ». Le système de la loi espagnole est également consacré, presque dans les mêmes termes, par le Code civil portugais (art. 130).

* Le Code civil de la Louisiane n'autorise la recherche de la paternité que contre un homme de même race que l'enfant. L'enfant blanc ne peut se réclamer d'un homme de couleur, l'enfant de couleur d'un homme blanc . Fiore, op. cU., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 721, p. 257.

* Ordonnance du 22 janvier 1874. Cf. Trib. civ. Tunis, 27 décembre 1897 {Journal du dr. int. pr., 1898, p. 358).

* V. ci-dessus, note 3 in fine.

^ Il est de principe, dans les législations du Danemark, de la Suède et de la Norvège, que la mère, bien que la charge de l'entretien de l'enfant naturel lui incombe avant tout, a, en cas de nécessité, le moyen de contraindre le père à y contribuer, en faisant la preuve de sa paternité, soit par témoins, soit par une délation de serment. Si plusieurs individus ont eu des rapports avec la mère au temps de la conception, chacun doit supporter ime part proportionnelle dans cette contribution; telle est au moins la décision du droit dano-norvégien ; en Suède, les opinions sont partagées. Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 720, p. 255 ; V. aussi Jwmaldu dr. int. pr., 1883, p. 646.

suisses ^, enfin au Brésil, au Guatemala, au Pérou et dans la République-Argentine ', en Italie, elle n'est possible que dans le cas d'enlèyement ou de yiol , lorsque la date de ces faits correspond à celle de la conception de Tenfant'.

* V. notamment leC. civil du canton des GriBons et celui du canton de Zurich. L'art. 73 du Code civil des Grisons dispose que la paternité du défendeur est considérée comme légalement établie , dès que la mère a justifié qu'il a eu des relations intimes avec elle pendant la période comprise entre le 300** et le 220® jour avant la naissance de l'enfant, à moins que le défendeur ne prouve, de son côté, Tun des faits suivants : 1* son impuissance ; 2° que l'état physique de Tenfant ne correspond pas à Tépoque à laquelle la demanderesse fixe le moment de la conception; 3^ que la femme a eu également des relations avec d'&utres personnes pendant la période indiquée ; 4® qu'elle a été femme publique ou qu'elle a fait métier de la prostitution. D'ailleurs, pour que l'action en recherche de la paternité triomphe, il est indispensable, d'une part, que la femme qui l'a intentée soit de bonne réputation, de l'autre que ses affirmations ne soient pas suspectes en elles-mêmes, et qu'elles soient confirmées par d'autres circonstances, par exemple qu'elle ait fait connaître à temps sa grossesse au défendeur, et que surtout, au moment de l'accouchement, elle Tait indiqué à d'autres personnes, comme l'auteur de sa maternité. — Le Code civil du canton de Zurich de 1887 admet, de son côté, la recherche de la paternité. Il donne à la femme devenue enceinte le droit de poursuivre en déclaration de paternité celui auquel elle attribue sa grossesse ; mais elle ne le peut que durant cette grossesse ; et encore sa demande peut-elle, comme dans les Grisons, se heurter à diverses fins de non-recevoir. Art. 701 : € La demande en recherche de paternité doit être repoussée : i® lorsque le défendeur n'avait pas encore seize ans révolus à l'époque où la femme prétend avoir conçu de ses œuvres ; 2*» lorsque, à ladite époque, il était marié et que la femme en avait manifestement connaissance; 3^ lorsque, à la même époque, la demanderesse était mariée ; 4<* lorsque, antérieurement, elle avait déjà désigné devant la justice de paix ou devant le tribunal une autre personne comme l'auteur de sa grossesse, à moins qu'elle n'y ait été amenée par les menaces ou par le dol du véritable auteur ; 5® lorsque, dans les deux dernières années, elle a fait le métier de fille publique ou s'est livrée à des hommes à prix d'argent; 6» lorsque, dans la même période, elle a séjourné pendant un temps prolongé dans une maison de débauche ou l'a fréquentée d'une manière suspecte ; 7° lorsque, à raison de la vie licencieuse qu'elle mène, par exemple si elle a donné déjà le jour à plusieurs enfants naturels, ou bien à raison d'une condamnation pour adultère, ou encore parce qu'elle a entraîné elle-même le défendeur à la débauche, la demanderesse paraît indigne du droit de s'adresser à la justice ]f>.

2 Sur la législation de la République argentine, v. Daîreaux, dans le Journal du dr. int. pr,, 1886, p. 296.

' C. civ. italien , art. 189. — La même règle est suivie par la législation

Nous avons déjà dit que les effets de la reconnaissance volontaire ou forcée dont Tenfant naturel a bénéficié trouvent dans les diverses législations une réglementation essentiellement différente.

Ici, en Angleterre, en Russie, peut-être en Roumanie, cet enfant demeure étranger à la famille de ses deux auteurs.

Ailleurs, en France, en Italie, en Espagne, en Portugal, aux Pays-Bas, il entre dans cette famille; il y acquiert des droits plus ou moins étendus, mais toujours inférieurs à ceux d'un enfant légitime, non seulement par rapport à sa mère, mais encore vis-à-vis de Thomme au regard duquel sa filiation a été régulièrement établie.

Ailleurs enfin, Tenfant naturel a, par rapport à sa mère et des parents de sa mère la même situation et les mêmes droits que l'enfant légitime lui-même. Nul n'est bâtard de par sa mère. Au contraire il n'existe entre le père et l'enfant né hors mariageaucunlien de parenté légale; le seul droit qui appartienne à ce dernier à rencontre de celui qui Ta conçu, c'est le droit à une pension alimentaire, tant qu'il est, par son âge, incapable de subvenir lui-même à ses besoins. Tel est le svstème du Code civil allemand*,

serbe, depuis qu*nne loi du 7 mai 1868 a modifié en ce sens Fart. 130 da Code civil. Pavlovitsch, dans le Journal du dr. int. pr,, 1884, p. 23.

* C. civ. allemand, art. 1706 : « L'enfant naturel, dans ses rapporth avec la mère et les parents de la mère, a la position juridique d'enfant légitime j. Art. 1706 : « L'enfant naturel prend le nom de famille de la mère.... -». Art. 1707 : « La mère n'a pas la puissance paternelle sur l'enfant naturel. Elle a le droit et le devoir de prendre soin de la personne de l'enfant ; elle n'a pas le droit de le représenter. En tant que le soin de ^ personne appartient à la mère, le tuteur de l'enfant a la qualité de conseil >. Art. 1708 : « Le père de l'enfant naturel est obligé de fournir à l'eD&int,jiMçu'à rage de 16 ans accomplie, l'entretien alimentaire conforme ^ la condition de la mère. L'entretien alimentaire comprend toutes les QécessîtéB de la vie, ainsi que les frais d'éducation et de préparation à une profession. Si, à Tépoqne où il a 16 ans accomplis, l'enfant, par suite d'imperfections physiques ou mentales, est hors d'état de pourvoi à son entre- ^en, le père doit lui fournir l'entretien alimentaire même au delà de cet %e... ». Art. 1709 : c Le père doit les aliments avant la mère et les parents

de la loi baltique* , des législations Scandinaves ' . Observons en terminant que tous les Codes n'ont pas imité la rigueur de l'article »^37 du Code civil français. L'article 183 du Code italien notamment ne refuse pas à la reconnaissance faite par l'un des époux au cours du mariage tout effet au regard de l'autre époux et des enfants communs; il se borne à dire que « l'enfant naturel, né de l'un des conjoints avant le mariage et reconnu par lui pendant la durée de ce mariage, ne peut être introduit dans la maison conjugale que de l'aveu de l'autre conjoint, à moins que celui-ci n'ait déjà donné son consentement à la reconnaissance ».

maternels. Lorsque la mère ou un parent maternel, obligé à l'entretien alimentaire, fournit celui-ci k renfant,raction alimentaire de Tenfant contre son père passe à la mère ou au parent. Cette subrogation ne peut être invoquée au préjudice de Tenfant ». Art. 1710 : «: L'entretien alimentaire se fournit au moyen d'une rente en argent... t>. Il résulte de cette dernière disposition que le père ne peut prétendre s'acquitter de son obligation en nature, en prenant l'enfant avec lui et en l'élevant. Cf. sur la condition des enfants naturels d'après la nouvelle législation allemande, Journal du dr, ifiL pr., 1899, p. 248, note 1.

* Aux termes de l'art. 166 de la loi baltique, l'enfant naturel, même reconnu par son père, ne peut prétendre aucun droit à sa succession ; il peut seulement réclamer des aliments, jusqu'à ce qu'il soit en état de se suffire. Cf. Ernest Lehr, Eléme^itsde droit civil russe, p. 81.

* En Suède, Tindividu qui est reconnu avoir cohabité avec la mère d'un enfant naturel né à terme, pendant la période de conception probable, qui finit 243 jours avant l'accouchement, peut être condamné à payer à cet enfant une rente, aussi longtemps qu'il ne sera pas capable de subvenir à ses besoins. V. Cour suprême de Suède, 19 juill. 1893 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 1087). Au Danemarck, l'obligation alimentaire du père prend tin ordinairement lorsque l'enfant a atteint l'âge de 14 ans révolus; en Norvège (Loi du 6 juillet 1892, Annuaire de législation étrangère, 1893, p. 675, trad. M. P. Da reste), elle cesse en principe à 15 ans, et il est de règle, dans ces deux pays tout au moins, que la circonstance que le père a avoué sa paternité et pris à sa charge même la totalité des dépenses occasionnées par l'éducation de l'enfant ne lui donne aucun droit pour diriger cette éducation, à l'exclusion et sans le consentement de la mère ; en Suède la question est controversée. Fiore, op. Ht., 2' éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n<» 720, p. 255; Journal du dr. int. pr., 1883, p. 646.

Conflits. — Un enfanl naturel est né en France; en venaot au monde, il n'a été reconnu, supposons- le, ni par soQ père, ni par sa mère; la loi française le considère donc comme Français/t/re soli (C. civ., arl. 8,2°). Quelque temps après sa naissance^ un étranger se présente comme le père de cet enfant, et spontanément déclare le reconnaître.

A quelles conditions de fond, à quelles formalités cette reconnaissance volontaire va-t-elle être soumise?

La reconnaissance met en face Tune de l'autre deux personnes, le père (ou la mère) et Tenfant. Dans notre droit, elle attribue à ce dernier, tout au moins s*il est encore mineur (C. ci?., art. 8, i**, al. 2), la nationalité qui appartenait à son auteur à Tinstant de sa naissance, et elle leur donne ainsi presque toujours une patrie commune. On pourrait donc essayer de soutenir, en s^appuyant sur la rétroactivité qui s'attache à la reconnaissance, sur son caractère purement déclaratif de filiation, que la seule loi personnelle à considérer, lorsqu'il s'agit de dire à quelles conditions intrinsèques elle doit satisfaire, est la loi du père, qui va devenir la loi de Tenfant, qu'il suffit que le père soit capable de recon- Daitre, d'après la loi dont il relève, pour que l'enfant soit capable d'être reconnu : « Le rapport dont résulte la paternité ou la maternité et la filiation, dit en ce sens M. Fiore, est unique, qu'on le considère à Tégard du père ou de la mère ou à l'égard de l'enfant, et il ne peut par conséquent s'agir de droits régis par des lois différentes. Il faut en outre considérer que la constatation légale de la filiation naturelle a seulement pour effet de convertir le lien naturel en lien juridique. Elle est dès lors déclarative et non attributive de droits, et comme, lorsque la filiation est constatée, elle n'attribue pas l'état, mais attribue en principe à l'enfant la qualité de citoyen du pays de son père, on devra admettre que la loi personnelle de chacun des père et mère qui veut faire l'acte de reconnaissance est celle dont doit dépendre l'existence et la validité de l'acte lui-même, et que dès lors il faudra se reporter au statut personnel du

père, s'il s'agit de filiation paternelle, et à celui de la mère, s'il s'agit de filiation maternelle^ ».

Ce point de Yue nous paraît tout à fait inexact. L'unité de nationalité entre le père et l'enfant résulte il est vrai, sinon toujours, du moins presque toujours, même dans le passé, de la reconnaissance dont ce dernier a fait l'objet; mais encore faut-il pour cela que la reconnaissance ellemême ait été valablement opérée, et elle ne Ta été que si les deux parties qui y figurent, le père d'une part, l'enfant de l'autre, sont respectivement capables, suivant leurs lois personnelles, l'un de reconnaître, l'autre d'être reconnu. 11 est donc indispensable de tenir compte à la fois, dans l'hypothèse, de la loi française qui est encore celle de l'enfant, et de la loi étrangère à laquelle ressortit le père. Lorsque ces deux lois auroQt été obéies, mais à cette condition seulement, la reconnaissance sera parfaite. Il en est de même, est-il besoin de le rappeler, du mariage qui unit deux personnes de nationalité différente. Bien que ce mariage constitue un rapport de droit unique et indivisible, il n'existe et n'est susceptible de produire ses effets qu'autant que chacun des deux époux qui l'ont contracté est en règle avec sa législation personnelle, au point de vue de la capacité*.

* Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n.723, p. 269 ; Cour d'appel d'Athènes, année 1893, n. 1063 {Journal du dr. int. pr,, 4894, p. 592). Cette jurisprudence, suivant laquelle la validité d'une reconnaissance d'enfant naturel se juge d'après la loi nationale du père, et qui se fonde sur l'art. 4 de la loi grecque du 29 octobre 1856, a été vivement critiquée par M. Streit dans la ZeUschrift fùrintem. Privât und StrafrecTU, 1894, p. 375; elle a cependant été confirmée par un autre arrêt de la même Cour, de l'année 1896, n. 445 {Journal du dr, int, pr., 1897, p. 62 i).

s V. ci-dessus, tome troisième, p. 428 et s. Le tribunal de 1^ instance de Genève a jugé, le 6 juin 1893, que,<lor8qu'un étranger veut reconnaître un enfant naturel dans un canton suisse, il doit fournir, par acte authentique, la preuve irréfragable que son pays d'origine autorise la reconnaissance avec ses conséquences pour l'état civil de l'enfant (Journal du dr, int,pr., 1895, p. 195).

Quoiqu'on s'accorde à admettre que la loi française ne voit pas dans Tftge du père un obstacle à la reconnaissance, capable de discernement, nous refuserons tout effet à celle qui émanerait d*un Maltais mineur, ou d'un Néerlandais qui n'aurait pas accompli sa dix-neuvième année, alors même qu'elle devrait profiter à un enfant na'turel français*. De même nous n'hésiterions pas à tenir pour nulle la reconnaissance volontaire venant d'un Russe^, ou d'un Anglais domicilié en Angleterre', puisque nous avons vu que cette institution est repoussée ou tout au moins ignorée par la législation de ces deux pays.

Inversement, un enfant naturel de nationalité française ne pourra être reconnu par l'étranger qui l'a conçu dans l'adultère ou dans l'inceste. La loi française le défend ; elle frappe l'enfant adultérin ou incestueux d'une incapacité irréductible ; elle rend la reconnaissance impossible, bien que la loi personnelle du père ne contienne aucune prohibition semblable.

Le père et l'enfant doivent donc être également et respectivement capables de jouer un rôle actif ou passif dans la reconnaissance, qui fait apparaître le lien de parenté qui les unit l'un à l'autre. Mais à quel moment cette capacité doit-elle leur appartenir ?

A première vue, il semble que, s'agissant d'une preuve de la filiation, il y ait lieu de regarder uniquement à l'époque où la filiation commence à exister, c'est-à-dire au jour

* Journal du dr. int. pr.^ 1878, p. 11.

* Trib. civ. Seine, 15 décembre 1892 (Journal du dr. int.pr., 1893, p. 160 et 8.); 6 janvier 1898 (ibid., 1898, p. 1108); Tiib. civ. Seine, 22 mars 1898 (Pand. fr, pér., <899. 6. 37) et Paris, 3 août 1898 {Journal du dr. int. pr., 1898, p. 1067).

' Laurent, op.cit, t. V, p. 538 et s.; Asser et Rivier, op. cit., p. 127. V. cep. Journal du dr. int.pr., 1878, p. 10 et e.; Trib. civ. Bordeaux, 18 mai 1876 et Bordeaux, 27 aoû^ 1877 (Sir. 1879. 2 105) ; Parie, 26 février 1896 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 127) ; Cf. Stocquart, dans le Journal du dr. intpr., 1898, p. 209 ; Dicey et Stocquart, Le statut person-

^ anglais, t. I, p. 317; Phillimore, Private ifUemational law, t. IV, §381.

de la naissance de Tenfant^ N'est-ce pas là encore une conséquence, une conséquence nécessaire de ce que la reconnaissance rétroagit? Les choses doivent se passer, comme si elle était intervenue à Tinstant même où l'enfaut a vu le jour; c'est alors que le père a dû être capable de reconnaître, Tenfant d'être reconnu; et peu importe que plus tard, par l'effet d*un changement de patrie et de législation, la capacité qui leur faisait défaut à l'origine leur ait été attribuée, ou au contraire que celle dont ils étaient primitivement investis leur ait été retirée.

L'objection ne nous arrêtera pas longtemps; aussi bien l'avons-nous déjà rencontrée et écartée par avance. Ce qui rétroagit dans la reconnaissance d'enfant naturel, ce sont ses effets, ce ne sont pas, ce ne peuvent être les conditions de sa validité. Avant de savoir si elle fera preuve de la filiation de l'enfant, il faut savoir si elle existe, si elle est régulière, et ce point ne peut être apprécié que d'après la loi personnelle des parties, d'après la loi à laquelle elles sont soumises, au moment de l'acte juridique qui les met en présence, et non d'après une loi à laquelle elles ont obéi autrefois, mais qui a cessé de les régir. Il ne suffit pas d'avoir été capable; il faut l'être.

L'Anglais ou le Russe devenu Français pourra donc, selon nous, reconnaître un enfant français né antérieurement à sa naturalisation*; le Français naturalisé et

* Cf. Trib. civ., Tunis, 10 décembre 1894 (Journal du dr. intpr,, 1896, p. 822).

^ Trib. civ. Seine, 30 mai 4879 (décision implicite) {Gazette des tribunaux du V' juin 1879 \ Journal du dr. int, pr. 1879, p. 391). Il a même été jugé qu'une fille, reconnue par un père anglais, et devenue elle-même plus tard Française à la suite de son mariage avec un Français, peut se prévaloir de cette reconnaissance et réclamer les droits résultant de la filiation qu'elle atteste : € Peu importe, dit la Cour de Paris dans son arrêt du 25 mai 1852 (Sir., 1852. 2. 289), que le père soit Anglais, que la reconnaissance, au moment où elle a été faite s'appliquât à une filiation anglaise et que la législation anglaise ne reconnaisse aucun droit aux enfants naturels sur les biens de leur père et mère. Par son mariage, Tenfant est devenue française. A partir de cette époque, la loi française est devenue sa loi, et elle peut

domicilié ea Angleterre perd de son côté la faculté d'à- Touer Tenfant qu'il aurait eu, étant encore Français.

Esl-ce à dire que toute application doive être rigoureusement refusée à la loi qui était autrefois celle des parties, lorsqu'il s'agit de déterminer lacapaciténécessaireà chacune. Noo pas, à coup sûr. Parmi les incapacités qui mettent obstacle à la reconnaissance, il en est qui procèdent d'un état de choses qui ne peut être apprécié qu'au moment de la conception de l'enfant, et qui par suite nécessitent l'examen de la législation sous l'empire de laquelle cette conception a eu lieu; nous voulons parler du caractère adultérin ou incestueux de la filiation. Pour que l'enfant soit adultérin ou incestueux, c'est-à-dire incapable d'être reconnu aux termes de la loi française qui gouverne sa capacité au jour où il est avoué par son père ou par sa mère, il faut que ce père ou cette mère ait été, à l'époque de la conception, engagé avec une autre personne dans les liens d'une union non encore dissoute, ou bien qu'il ait existé entre eux à cette même époque une parenté ou une alliance mettant obstacle au mariage. Or la validité de cette union, sans laquelle il n'y aurait pas d'adultère, ce rapport de parenté ou d'alliance, sans lequel il n'y aurait pas d'inceste, ne peuvent être jugés qu'en tenant compte des dispositions de la loi à laquelle ressortissait alors le père ou la mère de l'enfant. La reconnaissance serait possible si, à la différence de la loi actuelle des parties, cette loi considérait comme nul le mariage antérieurement contracté par le père de l'enfant avec une autre que la femme dont ce dernier est né, ou ne faisait résulter aucune prohibition, quant au mariage, de la parenté qui les unissait. En d'autres termes, si c'est à la loi gouvernant les parties au jour de la reconnaissance qu'il appartient de dire si l'enfant adultérin ou incestueux peut être reconnu, celle

exciper de la qualité que cette loi lui confère pour poursuivre les droits oaTerts à son profit en France^ depuis cette qualté par elle acquise ».

dont le père ou la mère était sujet au jour de la conception a seule, qualité pour déterminer si la filiation de cet enfant est réellement entachée d'adultère ou d*inceste.

Même valable a priori au regard de la loi personnelle des parties, la reconnaissance pourra se heurter, d'autre part, à un obstacle tiré de V ordre public intertialional y dans le pays où le père voudra Teffectuer. Ainsi, par exemple, il nous parait hors de doute qu'un enfant adultérin ou incestueux, de nationalité espagnole, ne pourra être reconnu en France par son père, Espagnol comme lui, suivant le mode admis par la loi nationale qui leur est cornmune^ La disposition de rart.335du Code civil, qui prohibe une semblable reconnaissance est avant tout inspirée par l'intérêt de l'Elal, par le souci des mœurs et de la décence publique, qui souffriraient de l'aveu de relations criminelles : « La naissance de l'enfant, disait le tribun Lahary, quand il est le fruit de l'inceste ou de Tadultère, est une vraie calamité pour les mœurs. Loin de conserver aucune trace de son existence, il serait à désirer qu'on en pût éteindre jusqu'au souvenir d*. Cette considération hautement morale s'applique aux étrangers comme aux Français' .

* V. ci-de88UB, p. 34.

* Locré, Législation civile^ t. III, p. 115.

^ Bertauld, op. cit.^ t. I, p. 26; Laurent, op, cii., t. V, p. 629 ; Rougelot de Lioncourt, op. cit.y p. 234; SurvilleetArthuy8,o/?.c/<.,3''éd.ii°311,p.329; Audinet, op. ciL, n» 676, p. 426 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n°273, p. 556 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, no 618, p. 146; Trib. civ. Seine, 16 décembre 1892 (motiîs) (Journal du dr. int. pr.^ 1893, p. 160). V. cependant Fiore, op. cit., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 727, j). 264. Contrairement à l'opinion commune cet auteur tient pour valable en France la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux faite chez nous par un étranger (il prend un Prussien pour exemple), dont la loi personnelle l'autoriBe : c Nous ne pouvons pas admettre, dit-il, que Tordre public puisse être considéré comme troublé en France, si on reconnaît les conséquences juridiques, d'après la loi prussienne, d'un fait juridique créé sous l'empire de cette toi, bien qu'elle soit basée sur des principes d'ordre moral distincts de ceux consacrés par le législateur français. Quel intérêt peut-on avoir à régler par la loi française les rapports entre Prussienun et son enfant? C'est

Voyons maintenant dans quelles formes la reconnais^ sance volontaire, faite par un père capable d'y procéder, au profit d*un enfant capable d'en recevoir le bienfait, devra ou pourra intervenir.

Lorsque Tun et l'autre relèvent de la même patrie, la reconnaissance sera valablement opérée, soit dans les formes établies par la lex loci, conformément à la règle Iacus régit actum^, soit dans celles autorisées par leur loi personnelle commune'; nous avons vu en effet que la

vainement qa*on objecterait les arguments développés dans T Exposé des motifs de Tart. 335 du Code civil français, parce qu'ils militent en faveur de rexclusîon de la reconnaissance de TenfAut adultérin de la part d'un Français, mais non pas en faveur de l'obligation d'imposer les prescriptions de la loi franvaise à un Prussien. Tout législateur organise la famille et règle les rapports personnels entre les citoyens d'après les principes qu'il juge préférables, et on ne saurait, en principe, considérer comme contraire à l'ordre public de reconnaître l'autorité d'une loi étrangère inspirée par des principes d'ordre public différents ». Toutefois, un peu plus loin (ii»728, p. 266), M. Fiore est obligé lui-même de convenir que « si le père prussien voulait reconnaître l'enfant dans l'acte de naissance qui serait reçu en France et prétendait contraindre l'officier de l'état civil à inscrire dans cet acte sa déclaration qu'il est marié et père du fils naturel indiqué par lui, cet officier pourrait refuser de recevoir une telle déclaration, parce qae le fait juridique qu'on voudrait ainsi constater en France, celui de la filiation adultérine, pourrait être considéré comme contraire à la loi territoriale, qui défend une telle constatation pour des motifs d'ordre public i> V. anssi Ch. Brocher, op, cit., t. I, p. 325; Juvara, op. cf7., p. 83.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 96 et s. ; Aubry et Rau, 5* édit. t.I, § 31, p. 169; Fiore, op. cit., 2*» éd.(trad. Ch. Antoine), t. II, n° 745, p. 288; Ch. Brocher, op, cit., t. I, p. 324 ; Asser et Rivier, op. c»<.,p. 126; fiozzati, Vautorita délie leggi atraniere relative alla forma degli acti civilif p. 323 et s. ; Albéric Rolin, op. cit., t. I, n» 197, p. 387, t. II, n*» 617, p. 144; — Chambéry, 23 février 1885 (Journal du dr. int. pr., 1885, p. 665) ; Trib. civ. Marseille, 26 janvier 1889 (ibid., 1889, p. 67G) ; Trib. civ. Seine, 19 juillet 1892 (ibid., 1892, p. 1158) ; Cour d'appel d'Athènes, 1893, n» 1063 (ibid., 1894, p. 592). — Il va sans dire d'ailleurs que c'est à la loi locale en vigueur au moment où l'acte intervient, et non à celle qui était applicable lors de la naissance de l'enfant, qu'il faut regarder pour déterminer les formes de la reconnaissance. Cf. cependant Trib. civ. Tunis, 10 décembre 1894 (Journal du dr. int pr., 1895, p. 822).

' V. ci-dessns, tome troisième, p. 107. Du caractère facultatif que nous attribuons à la règle Locua régit actum, appliquée à la reconnaissance d'en- &nt naturel, il résulte que les agents diplomatiques et consulaires sont

règle Locus régit actum est facultative en priacipe, et qu'il dépend des parties dans Tintérèt desquelles elle existe de s*en affranchir. Mais ce droit d'option disparaît par la force des choses, lorsque le père et l'enfant sont citoyens de deux États différents; dans ce cas, la loi locale est seule applicable*.

Ainsi un Espagnol reconnaîtra valablement en France son fils, qui est Espagnol comme lui, soit par un acte authentique, suivant le mode français, soit par un acte sous seing privé, de la manière admise par leur loi nationale. Au contraire l'enfant est-il Français, un acte authentique sera nécessaire.

En revanche, la reconnaissance effectuée par un Français, même en faveur,d'un autre Français, sur le sol espagnol sera régulière, alors même qu'elle ne résulterait que d'un acte sous seing privé ; elle ne le sera pas moins si elle a été reçue par un ministre du culte, dans un pays dont la législation lui attribue compétence à cet effet-, si par exemple elle a trouvé place dans un acte de baptême'; ou encore si la loi étrangère regarde comme équivalant à une reconnaissance expresse la possession d'état acquise à l'enfant né hors mariage *. Cette dernière solution, hâtons-nous de le dire, est loin de recueillir une adhésion unanime. Elle a tout d'abord contre elle les auteurs qui exceptent d'une manière générale tous les actes solen-

compétents pour y présider au regard de leurs nationaux à l'étranger. V. Contuzzi, dans la Revue pratique de dr, int, pr.^ 1890-1891, 2, p. 134; Juvara, op, cit, p. 53 ; Besançon, 6 juillet 1892 (motifs) (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 167). M. Albéric Rolin, o;?. dt,, t. II, n*» 617, p. 144, soutient au contraire que l'observation de la loi locale est toujours de rigueur pour la reconnaissance.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 108.

* Chambéry, 23 février 1885, précité.

' Trib. civ. Seine, 14 mars 1879 (Joum, du dr, int. pr. ,lS7d, p. 280) ; Trib. civ. Marseille, 26 janvier 1889, précité ; Trib. consulaire de France et Gonstantinople, 19 décembre 1890 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 598).

* Albéric Rolin, op. eit.^ 1. 1, n» 198, p. 387.

1^ CONFUTDES LOIS. 51

oels de Tapplication de la règle Locus régit actum ; et la jarisprudence elle-même manifeste quelque répugnance àTadopter: « Assurément, déclare le tribunal civil de Pau, dans son jugement du 13 mai 1888, la règle Locus régit oc/umdoitètre interprétée en ce sens,que la constatation d'un fait juridique peut valablement être effectuée en la forme usitée dans le pays où ce fait intervient. Mais, en matière de reconnaissance, telle qu'elle est régie par la loi française, il n'y a pas à distinguer entre la reconnaissance ellemême et la constatation légale ; la forme se confond avec le foDd et ne fait qu'un avec lui. En effet, dans le système du Code civil, c'est l'aveu même du père, consigné par icrity qui constitue la reconnaissance, en sorte qu'à défaut iacie écrit il rCy apa^ de reconnaissance »*. Dans ce système, un Français ne pourrait jamais réclamer comme constituant une reconnaissance à son profit la possession d'état d'enfant naturel dont il aurait bénéficié en pays étranger; un écrit serait toujours nécessaire, et ce n'est que pour les formes de cet écrit que la règle Locus régit actum serait susceptible d^être invoquée^

Ao cours des développements qui précèdent, nous n'a-

* Bertaold, op. di.^ 1. 1, p. 122 ; Laurent, op, cU., t. IV, p. 392 ; Dngoit, ^. «t, p. 95 ; Durand, op. cit, p. 344. V. aussi de Vareillee-Sommières, op.ciL, t. IT, n« 777, p. 86;— Pau, 17 janvier 1872 (S. 1872. 2. 233) ; Paris, 2 août 1876 {Joum. du dr. intpr., 1877, p. 230);Trib. civ. Bordeaux, 26 février 1886 (Ilnd., 1887, p. 316).

* Joum. du dr. irU. pr., 1893, p. 858.

■ La Cour de Paris, dans son arrêt du 26 février 1896 {Jonm. du dr. int. pr., 1897, p. 337), e^ après elle, la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 août 1897 {Ibid., 1898, p. 127), ont déclaré nulle une reconnaissance d^enfant naturel faite par un Français à Singapoore, dans une simple lettre missive adressée à un ami, par ce motif que ladite lettre ne réunissait pM les conditions d'authenticité prescrites par la loi anglaise pour la validité des testaments ; le tribunal de la Seine au contraire, s'était proiK>nc6 en faveur de la reconnaissance ; il avait estimé c qu'on ne saurait chercher dans les lois anglaises les conditions de validité de la reconnaissuice, ce genre d'cbcte n'y étant point réglementé i^, mais que, l'acte lidgieux contenant certaines dispositions de dernière volonté, on pouvait le traiter comme un testament olograplie.

vons envisagé que l'hypothèse d'uae reconnaissance volontaire. Comment résoudrons-nous les conflits relatifs à la recherche judiciaire de la paternité et de la maternité naturelles?

Pareille recherche ne pourra avoir lieu, dans notre opinion, et en dehors de toute considération d'ordre public, qu'autant que les lois personnelles respectives des plaideurs la déclarent également possible*. Il y a là, en effet, de part et d'autre, comme pour la reconnaissance volontaire , et quoi qu'on en ait dit', une question de capacité. L'enfant naturel français ne sera pas admis à poursuivre en pays étranger la déclaration d'une maternité adultérine ou incestueuse à rencontre d'une femme étrangère, dont la loi nationale n'v fait aucun obstacle: l'article 342 du Gode civil français le lui défend. Il ne sera pas davantage admis à prouver devant la justice étrangère qu'il est issu des œuvres d'un étranger, dont la législation ne condamne pas

^ Juge de droit de Belem (Portugal), 27 juillet 1894 (Jourti. du dr. inL pr,, 1896, p. 204) ; Trib. civ. Tunis, 27 décembre 1897 (/Wd., 1898, p. 358).

* MM. Chausse et Albéric Rolin admettent la possibilité de la recherche judiciaire de paternité ou de maternité naturelle, dès que la loi du père ou de la mère prétendue Tautorise, et f ont,à ce point de vue, bon marché de la loi personnelle de l'enfant. « L'enfant, dit le premier de ces deux autearsCi^^vue critique de îégisl. et dejurispr., 1889, p. 247), veut participer à l'état du prétendu père ; il doit donc observer les prescriptions du statut qu'il prétend être le sien, de même que le défendeur doit accepter Tenfant que son statut lui assigne ». Et M. Rolin n'est pas moins formel : « On ne peut avoir égard qu'à la loi nationale de celui contre qui l'action est dirigée. Il s'agit ici d'un véritable procès, dans lequel le défendeur est assigné aux fins de voir statuer sur les conséquences d'un acte se rattachant à son statut personnel, et d'où dériveraient pour lui des obligations purement personnelles. N'est-ce pas en pareille matière à la loi du défendeur qu'il faut s'attacher? Dans un pareil procès, le demandeur est un créancier qui réclame la reconnaissance de son état, la reconnaissance de sa filiation, de celui qu'il considère comme lui ayant donné le jour. C'est d'après la loi de ce dernier, d'après la loi de l'auteur prétendu que la preuve de l'acte semble devoir être faite. Et il en est d'autant plus ainsi que l'effet de l'action^ si elle aboutit, sera probablement de faire attribuer à Fenfant la même nationalité, de le placer sous l'empire de la même loi nationale i. Op. cit., t. II, n° 619, p. 148.

la recherche de la paternité, et à réclamer au regard de cet étranger les droits d'un enfant naturel. Inversement un enfant de nationalité étrangère ne pourra, même à Tétranger, agir en recherche de maternité adultérine ou incestueuse contre une Française, ou en recherche de paternité contre un Français.

Lorsque les deux législations sont d'accord pour autoriser la preuve de la filiation naturelle de l'enfant, il faut encore déterminer à laquelle il revient d'indiquer les moyens par lesquels cette filiation pourra être établie ; et, dans le conflit de la loi de l'enfant et de celle de Fauteur dont il se réclame, nous nous prononçons, comme nous l'avons fait à propos de la filiation légitime, pour la loi personnelle de l'enfant, dont l'état est seul directement en cause'.

Est-ce un Italien qui veut prouver sa filiation contre une femme française, il n'aura pas besoin de justifier d'un commencement de preuve par écrit, ainsi que l'exige l'article 341 du Code civil français, pour que la preuve testimoniale lui soit ouverte; il lui suffira d'invoquer des présomptions, conformément à l'art. 190 du Gode civil italien.

Ainsi encore l'enfant espagnol ou portugais pourra avoir de piano recours au témoignage, dans l'instance en déclaration de maternité qu'il dirige contre une Française, QOD seulement en dehors de tout commencement de preuve par écrit, mais même en dehors de toute présomption qui Tiendrait à l'appui de sa demande.

En vain, prétendrait-on que, lorsque Tinstance est intentée sur le territoire français, nos tribunaux ont le deioir d'appliquer à la lettre la disposition de l'article îH, C. civ., que cette disposition est d'ordre public

- V. ci-deeaos, p. 24 et s., et les aateurs cités, p. 26, note 1. Cf., C. de la Martinique,. 18 mai 1878 (Journal du dr, intpr,, 1878, p. 607). — En sens contraire, Qènes, 14 décembre 1891 {Journal du dr. int pr.y 1894, p. 184) ; Trib. Bup. fédéral du Brésil, 8 février 1896 {Ihid. , 1896, p. 1080) .

international. La réponse est aisée : « L'exigeace de cet article ne peut s'expliquer que par la défaveur que le Code Napoléon témoigne aux enfants naturels, et à la rigueur par l'intention de protéger la femme et sa famille. Si telles sont les raisons de l'article 341, il est évident qu'il ne concerne que les Français, car le Code civil n'a aucun intérêt à protéger la femme étrangère, ni à encourager la famille légitime étrangère. Il est encore évident qu'on ne peut pas parler ici du scandale résultant des débats, car le scandale est le même, qu'il y ait ou non commencement de preuve par écrit »'.

De même, l'enfant français ne pourra agir en recherche de maternité contre une femme italienne ou espagnole, fût-ce devant les juges nationaux de la défenderesse, que s'il est en règle avec la loi française; il ne pourra fonder sa demande sur la preuve testimoniale que si cette preuve se trouve corroborée par un commencement de preuve par écrit; il ne pourra même invoquer, comme preuve de sa filiation, l'acte de naissance dans lequel sa mère a été nommée, bien que la législation du pays où le procès est engagé permette d'y avoir égard*. .

Mais, tout au moins l'enfant naturel ne sera-t-il pas admis à se prévaloir, à l'appui de sa demande, de la possession d'état qui lui est acquise dans ce pays, dans le cas où la loi qui y est en vigueur, à la différence de celle à laquelle il ressortit lui-même, lui altribuerait quelque force probante? Cela dépend du degré de force probante que cette loi attache à la possession d'état. Admet-elle, en dehors de toute contestation, de toute instance judiciaire, la possession d'état, constante et ininterrompue, de l'enfant naturel, comme une preuve complète et se suffisant à elle-même de la filiation qu'il allègue, nul doute que cette possession d'état, qui équivaut en somme à une reconnais-

* Juvara, op. cit., p. 131.

s V. Trib. civ. Bordeaux, 26 février 1886 (Journal du dr. int.pr., 1887, p. 316).

saoce tacite, faite à rélranger, ne puisse être invoquée par renfaat français, même eu France. La règle Locus régit aetum le veut ainsi'. Au contraire, la possession d'état ne constitue-t-elle, au regard de la loi étrangère, qu'une simple présomption, qu'un élément de preuve, pouvant servir i établir la filiation de Tenfant, en d'autres termes à faciliter son action en recherche de maternité, sans la dispenser de porter cette action devant les tribunaux, et sans dispenser ceux-ci de.se livrer à un examen, à une appréciation des faits qui leur sont révélés, l'enfant naturel de nationalité française ne pourra y avoir recours. C'est en effet la loi de cet enfant qui^ seule, a qualité, pour déterminer les modes de preuve que le juge, saisi d'une contestation relative à sa filiation, peut admettre'.

Que si Tenfant avait changé de patrie et par suite de loi personnelle, ou si cette loi elle-même avait subi une modification, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la naissance et le procès, c'est à la loi en vigueur à la première de ces deux époques qu'il faudra se référer pour savoir par quels modes la filiation sera prouvée. C'est en effet au jour de l'accouchement qu'est né le rapport juridique et que s'est fixé Tétat dont la preuve est débattue; et un changement de nationalité ou de législation ne saurait exercer aucune influence sur un droit qui a été acquis à l'enfant à rencontre de ses auteurs, à l'instant et par le fait de sa naissance'.

Tandis que la loi de chacune des parties entre lesquelles

* V. ci-dessoB, p. &3.

* Cf. Bordeaux, 14 mars 1849 (D. P. iSbi. 2. 13); Paris, 2 août 1866. (Sir. 1866. 2. 342; D. P. 1867. 2. 41) ; Aix, 27 mare 1890 (Joumaldu dr, w^.pr., 1891, p. 210); et Bartin, dans le même Journal, 1897, p. 723.

'DeBjMignet, op. cit., 3* éd., n° 274, p. 657; — Paris, 2 août 1866 (Sir. 1866. 2. 342; D. P. 1867. 2. 41) ; et Case. 26 mai 1868 (Sir. 1868. l. 365) ; Trib. civ. Seine, 26 juillet 1894 (Journal du dr. iîd, pr., 1894, p. 1007). Cf. Cass. Rome, 23 mars 1887 (aff. Lambertini) (Ibid., 1887, p. 671); Casa. Turin, 7 juillet 1887 (Ibid., 1888, p. 426). V. ci-deswa, p. 26.

56 DROIT INTERNATIONAL PRrVÉ.

rinstance est engagée doit être prise en considération pour décider si la reclierche de la filiation naturelle est possible, c'est donc à Ja loi personnelle de l'enfant, à celle sous Tempire de laquelle Tenfant était placé au moment où il est Tenu au monde, qu'il appartient d'indiquer les moyeas de preuve sur lesquels cette recherche pourra ou devra s'appuyer.

Ce n^est pas à dire toutefois que la loi territoriale, que la loi du tribunal saisi de la demande de Tenfant n'ait jamais à intervenir dans le débat.

Nous avons déjà vu, à propos de la filiation légitime, que tout ce qui concerne Tadministration matérielle des preuves reconnues admissibles, les formes de Tenquéte par exemple, est du ressort nécessaire de la lex fori^. Mais cette lex fori ivoixYe encore dans V ordre public international bien d'autres applications en notre matière.

Encore que l'enfant af^partienne, ainsi que les auteurs auxquels il prétend se rattacher, à un pays où la recherche de la filiation adultérine ou incestueuse est autorisée, il n'est pas douteux qu'une semblable recherche, qui blesse au plus haut point la conscience publique, ne serait pas admise à se produire en France, où l'article 342 du Code civil la prohibe".

Nous en dirons autant de la recherche de la paternité simple. Â supposer que l'enfant puise dans sa loi person* nelle, qui est en même temps celle du père dont il se réclame, la faculté d'intenter contre ce dernier une action en recherche de paternité, nous tenons pour certain qu'il ne serait pas recevable à agir à cet effet sur le territoire d'un État où la recherche de la paternité est interdite, comme en France. L'article 340 du Code civil français, aussi bien que l'article 342 auquel nous venoos de faire

* V. cî-dessus, p. 16.

' V. lea auteurs cités ci-dessus, p. 48, note 3 ; Adde Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n* 734, injine, p. 274.

allusion, est une disposition d^ordre public international : cela ressort des motifs mêmes qui i*0Dt inspiré. Le législateur a reculé devant les difficultés et le scandale d'une preuve toujours incertaine, devant les spéculations immorales dont elle n'eût pas manqué d'être l'occasion ou le prétexte'. Or ces difficultés, ce scandale, ces spéculations ne sont pas moins à redouter, dans l'instance en déclaratioQ de paternité, introduite en France par un étranger, que dans celle dont un Français aurait pris l'initiative; l'intérêt général repousse l'une comme l'autre, et l'article 340 s'applique aux étrangers aussi bien qu'aux nationaux sur le sol français. La jurisprudence française et la doctrine de nos auteurs paraissent bien fixées en ce sens : n L'article 340, dit la Cour de cassation, qui prohibe la recherche de la paternité, tient essentiellement à l'ordre public; instruit par l'expérience du passé, le législateur moderne a dû sacrifier le désir d'atteindre le père coupable, au besoin social d'écarter des procès scandaleux qui seraient un danger pour la morale et une incessante menace à la sécurité des familles ' ».

* Lahary, Rapport au Tribunat (Locré, t. III, p. 115) ; Bigot-Préameneu, Estpoêé des motifs (i6W.,t. III, p. 94); Duvergier, Discoure {Ibid.y t. m, p. 136).

« Casa., 25 mai 1868 (afE. Civry) (Sir. 1868. 1. 365); V. dans le même seoB : Bertauld, cp. cit,y t. I^ n° 27 ; Phillimore, Private international law, p. 386 ; Durand, op. dt., p . 345 ; Albéric Rolin, op, ciL, t. II, no 618, p. 145; Sorville et Arthuys, op, dt,, 3* éd., n. 310, p. 327; de VareilleB-Sommiôref, op,cit.f t. II, n® 844, p. 131; Despagnet, op, cit.^ 3« éd., no 274,p. 555; Batûn, Etudes de droit international privé, p , 207. — Paris, 2 août 1866 (Sir. 1866. 2. 342, D. P. 67. 2. 41) ; trib. civ. Marseille, 26 janvier 1889 (Journal du dr,ini. pr„ 1889, p. 876) ; Aix, 27 mars 1890 {Ibid., 1891, p. 210); Trib. civ. Seine, 26 novembre 1896 {Ibid,, 1897, p. 137) ; Trib. civ. Tunis, 27 décembre 1897 (Jbid,, 1898, p. 358); Trib. civ. Seine, 13 janvier 1898 (Ibid,, 1898, p. 550) ; Paris, 16 mars 1899 (Ibid., 1899, p. 801); — Oafis. Naplee, 5 juin 1876 {Awi, délia GiuHspr, ital., 1876. 2. 576); Milan, 11 juin 1877 et Case. Turin, 29 octobre i878 (Manit, des trib,, 1879, p. 302). — L'opinion contraire a cependant été défendue par plusieurs auteurs. V. Laurent, cp.eit,, t,Y, p. 541 et s.; Ch. Brocher, op. et/., 1. 1, p. 329 et B.; Fiore, op, dt,, 2" éd. (trad. Ch. Antoine), n» 733, p. 273. « Le fait que la recherche de la paternité est défendue dans un pays donné

58 DROIT INTERNATIOiNAL PRIVÉ.

Si la disposition de la loi française, qui prohibe la recherche de la paternité, est liée à ï ordre public internatio-

pour des raisons d'ordre public, écrit notre savant collègue de Naples, ne peut pas par lui-même être un motif suffisant pour refuser à l'étranger, citoyen d'un pays dont la loi autorise la preuve de la paternité, de faire utilement cette preuve, à supposer qu'il veuille établir sa filiation à rencontre d'un citoyen du même pays étranger... Les raisons en faveur de cette opinion sont les suivantes : De ce que la recherche de la paternité est interdite par l'atticle 340 du Code civil français, on peut conclure qu'aucune personne soumise à l'autorité de ce Code ne peut valablement faire la preuve de la paternité . Mais on ne saurait soutenir que cette disposition doive être appliquée même aux étrangers, pour leur refuser de demander aux tribunaux français d'accueillir cette preuve d'après leur loi personnelle. On ne saurait admettre en principe que la souveraineté française puisse avoir quelque intérêt à appliquer aux étrangers des lois faites i>our les citoyens français, et à leur refuser le droit de faire en France la preuve de la filiation paternelle d'après leur loi personnelle. On ne peut pas admettre, en principe, que la souveraineté française ait quelque intérêt à agir ainsi, pour assurer le respect de l'ordre public. En effet, la recherche de la paternité était admise dans l'ancien droit français, ainsi que durant la législation intermédiaire, et depuis la promulgation du Code civil elle peut encore avoir lieu dans les circonstances exceptionnelles prévues par l'art, 340. Même en admettant que le législateur français, pour protéger l'institution de la famille française, ait cru nécessaire d'interdire cette recherche entre Français, et que dès lors on doive la considérer comme contraire à l'ordre public, faudrait-il également l'envisager de cette façon à l'égard d'un étranger, dont la loi pei-sonnelle l'admet? Ne serait-ce pas implicitement soutenir qu'il est contraire à l'ordre public que les rapports personnels entre étrangers soient régis ]>ar la loi étrangère? La fixation de l'état personnel d'après la loi à laquelle la personne est soumise ne peut porter atteinte à Tordre public territorial ». L'argumentation de M. Fiore ne nous paraît nullement concluante ; elle revient en définitive à placer toujours, dans tous les cas, l'état et la capacité des étrangers au-dessus des prescriptions de la loi territoriale. La loi personnelle, qui régit cet état et cette capacité, ne trouverait jamais de limite dans l'intérêt de la société locale, dans Vordre public intemationaL Mais alors pourquoi M. Fiore n'autorise-t-il pas l'enfant adultérin, lui aussi, à prouver sa filiation dans un pays où une semblable preuve est interdite, lorsque la loi à laquelle il ressortit la déclare possible (eod. loc,^ n* 734, p. 274)? La logique de l'éminent professeur n'est-elle pas en défaut, et n'est-on pas en droit de lui reprocher de s'être contredit lui-môme ? D'autre part, il ne suffit pas, pour contester au texte qui prohibe la recherche de la paternité le caractère de disposition d'ordre public international^ de signaler les étapes successives et diverses par lesquelles la législation a passé sur ce point. Que la recherche de la paternité ait été admise autrefois en France, c'est possible; elle le sera peut-être un jour encore;

LE CONFUT DBS LOIS. 59

nal et s'impose à ce titre aux plaideurs élraagers, il est clair que le tempérameat unique que celte prohibition rencontre dans l'article 340 du Gode civil n'est pas non plus susceptible d'extension, au gré de la loi personnelle des parties. Le fils italien ne saurait invoquer en France contre un autre Italien, dont il se prétend issu, l'article 189 du Code italien, qui autorise la recherche de la paternité, non seulement en cas d'enlèvement, mais même en cas de Tiol. Les raisons morales qui ont amené le législateur français à restreindre le plus possible les exceptions au principe par lui posé conservent toute leur force, quand il s'agit d'étrangers ; ici encore V ordre public international est enjeu^

Au surplus, il n'est pas nécessaire, pour que la loi étrangère se heurte sur notre territoire à l'obstacle infranchissable que lui oppose Vordré public intemationaL que cette loi permette à l'enfant qui a fait en justice la preuve de 8a filiation paternelle de réclamer, au regard de son père, tous les droits que le Code civil fait découler de la paternité volontairement reconnue, qu'elle crée entre lui et son

mais à ITieure actuelle elle ne Test pas; et, si elle est interdite, c'est sous rinfluence de considérations que l'on peut blâmer, mais dont il n'est pas permis de méconnaître la portée morale et le caractère absolu. Ce qui est à'ordre public in/«rwatfowa/ aujourd'hui peut très bien ne pas l'avoir été toujours dans le passé. Nous l'avons dit ailleurs : Vordre public inteniational wt chose essentiellement mouvante; ses exigences se modifient avec l'état des mœurs et les transformations sociales ; elles peuvent devenir plus ou moins rigoureuses (V. ci-dessus, tome troisième, p. 96) ; et ce qui s'est passé dans notre pays h propos du divorce nous fournit un exemple éclatant de cette évolution.

* De même, M. Eeidel (Journal du dr. int. pr.^ 1899, p. 247), conclut du principe posé dans l'article 21 de la loi d'introduction du nouveau Code civil allemand, suivant lequel le devoir d'assistance dont le père naturel étranger est tenu vis-à-vis de son enfant a toujours pour limite, quelle que soit la nationalité de ce dernier, le taux fixé par la loi allemande, que la femme étrangère, lorsqu'elle agît en Allemagne contre le père de son en- ™, pourra se voir opposer l'exception plurium concumbentium^ prévue pw" l'article 1717 du Code civil, et d'une manière générale qu'il est loisible au défendeur de recourir L tous les moyens de preuve de nature à ébranler la présomption de paternité admise par la loi étrangère.

père de véritables rapports de famille. Ce que la loi française redoute, ce que F ordre public international défend, c'est la recherche de la paternité, ce sont les mvestigations incertaines et scandaleuses auxquelles Tenfant pourrait se livrer. Or ces investigations ne seront pas moins dangereuses, le scandale ne sera pas moins grand, si le but poursuivi par le demandeur, conformément à la loi qui le régit, par exemple à la loi allemande, est uniquement d'obtenir de son père prétendu des secours alimentaires, de se faire aider par lui, pendant la période de renfauce. Une telle demande, bien qu'elle ne doive pas avoir pour effet de faire entrer Tenfant dans la parenté de son auteur, bien qu'elle soit exclusivement pécuniaire, n'en constitue pas moins une recherche de la paternité; elle tombe sous le coup de l'article 340 du Code civil.

Il est vrai que notre solution se heurte à la jurisprudence, de plus en plus accréditée en France, suivant laquelle la fille-mère est en droit de réclamer une indemnité à son séducteur, dans le cas où ce dernier aurait eu recours à des manœuvres frauduleuses pour amener son déshonneur. Si les tribunaux français ne voient pas de raison pour repousser, comme contraires à la morale et à l'ordre public, l'action de la mère naturelle et la démonstration qu'elle implique, pourquoi n'accueilleraient-ils pas de même l'action alimentaire, intentée dans les circonstances analogues, par un étranger contre un autre étranger? L'objection est sérieuse; néanmoins elle ne nous arrêtera pas. Le système suivi depuis quelques années par nos tribunaux est des plus arbitraires ; il est en opposition manifeste avec la règle écrite dans l'article 340 du Code civil; il autorise en fait, pour des raisons dont nous n'avons pas à apprécier la valeur législative, la recherche de la paternité que ce texte prohibe; il fait le plus étrange abus de l'article 1382, qui oblige d'une manière générale celui par la faute duquel un préjudice a été causé à une autre personne à le réparer. N'est-il pas d'évidence en effet que la

réparation d'un préjudice ne peut être demandée en justice qu'autant que la preuve de ce préjudice et de la faute qui Ta engendré est légalement possible? Or la preuve de la paternité naturelle ne Test pas.

La jurisprudence que l'on nous oppose procède donc, suivant nous, d'un point de départ inexact ; il n'est pas permis d'en tirer argument contre notre thèse. Tant que la recherche de la paternité n'aura pas pénétré dans nos lois, tant que l'article 340 du Code civil restera debout, toute action tendant, même indirectement, à faire la preuve de cette paternité, fût-ce au profit d'un étranger et contre un étranger, doit être impitoyablement écartée par les juges française L'action de la mère naturelle et celle de Tenfaut lui-même ne pourraient triompher qu'autant qu'elles auraient pour base l'engagement formel que le père aurait pris de subvenir aux besoins de cet enfant : en pareil cas, en effet, on n'est plus en présence d'une recherche de paternité, ouverte et déguisée mais d'une simple obligation contractuelle, volontairement souscrite, dont l'exécution est poursuivie*.

N'exagérons pas cependant la rigueur de notre doctrine. De ce qu'un tribunal français ne pourrait admettre un étranger à poursuivre chez nous la constatation de sa filiation paternelle, il ne s'ensuit nullement que cette constatation, valablement faite à sa requête contre un autre étranger, dans un pays où elle est licite, doive être tenue en France pour non avenue. Ce que la loi française a voulu prévenir, ce qu'elle réprouve, c'est non pas l'aveu forcé ou la reconnaissance judiciaire d'une paternité, qu'une reconnaissance spontanée pourrait établir, mais un procès scandaleux, mais des investigations qui seraient un péril et une offense pour la morale publique. Et, du moment que

* Cf. Despognet, op. cit., 3« éd., n« 274, p. 556.

* V. en ce sens : Despagnet, op. et loc, cit. — Caen, 6 juillet 1876 (Sir. 1876. 2. 331).

ce procès, que ces recherches ont eu lieu loin de nos frontières, Vordre public international est à l'abri de toute atteinte, et nos tribunaux ne le blesseront en rien, sMls font produire tous ses effets à la sentence de la justice étrangère. La plupart des auteurs sont en ce sens\ et la jurisprudence elle-même incline à permettre à Tétranger d'invoquer en France la déclaration de paternité naturelle obtenue par lui hors de notre territoire'.

Une exception devrait cependant être apportée à cette règle pour le jugement étranger qui constaterait une filiation adultérine ou incestueuse. Le Code civil en effet, et abstraction faite du scandale de la preuve, défend le simple aveu, d'une telle filiation, comme contraire à Vordre public international*.

Et, de toute façon, la déclaration de paternité prononcée à l'étranger contre un Français ne pourrait être mise à exé-

1 Laurent, op. ciY., t. V, p. 547 ; Asser et Rivier, op. cit,^ p. 127 ; Pillet, De l'ordre public en droit international privé, p. 47 ; Deepagnet, op. cit., 3« éd., n» 274, p. 667; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n° 618, p. 145; de Vareilles-Sommîères, op. cit., t. II, n^' 884, p. 131 ; Bartin, dans le Jourml du dr. int.pr., 1897, p. 723; Fedozzî, ibid., 1897, p. 449.

a Paris, 24 décembre 1866 (Bull C. Paris, 1" janv. 1867); Pau, 17 janvier 1872 (Sir. 1872. 2. 233) ; Trib. civ. Seine, 26 novembre 1896 (Journal du dr. intpr., 1897, p. 137). V. cep. Paris, 8 février et 22 avril 1864 (Bull. C. Paris, 1864, p. 601); Neuchâtel, 26 mars 1881 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 115). — Des motiJb donnés an texte, il résulte que nous ne pouvons approuver l'arrêt du tribunal régional supérieur de Cologne, en date du 10 février 1890 {Journal du dr. int, pr., 1894, p. 154), suivant lequel la prohibition édictée par Tartiole 340, C. civ., ne s oppose pas à ce qu'un juge appartenant à un pays où elle est en vigueur mette à exécution la commission rogatoire qu'il reçoit d'un tribunal non lié par cette prohibition, et procède en conséquence à une enquête destinée à établir une paternité naturelle; en pareil cas, c'est sur le territoire régi par le Code civil que se produirait le scandale qu'il a voulu prévenir; c'en est assez pour que la commission rogatoire étrangère n'y obtienne aucun effet.

» Audînet, op. cit., n*» 575, p. 426 ; Despagnet, op. cit., 3» édit., n° 274, p. 557. V. cependant Pillet, op. et loc. cit. ; Albéric Bolin, op. cit.^ t. II, n® 618, p. 146; de Vareilles-Sommières , op. cit., t. II, n* 845, p. 131; Juvara, op. cit., p. 82 ; Daireaux, dans le Joum. du dr. int. pr., 1886, p. 297.

cotion sur noire territoire, même dans ses conséquences pécuniaires. Une pareille déclaration, intervenue en violation du principe qui soumet nos nationaux expatriés aux lois françaises d'état et de capacité (C. civ., art. 3, § 3), doit être tenue pour nulle et non avenue en France, bien que la décision du juge étranger ait été elle-même provoquée et commandée peut-être par des considérations diordre public international^ . Ces considérations n'ont de valeur qae dans les limites du pays où elles ont été mises en avant et où elles ont paru décisives; s'agissant d'un Français, elles ne peuvent l'emporter en France sur les prescriptions positives de la loi française, et les tribunaux français oublieraient leur devoir s'ils leur donnaient effet, à Texclusion et à rencontre de cette dernière'.

Les effets de la filiation naturelle, constatée par une reconnaissance volontaire ou forcée, sont en principe régis par la loi personnelle de l'enfant, en faveur duquel ils se produisent*. Cependant ceux qui, par exception, n'ont en vue que l'intérêt du père sont du domaine exclusif de sa loi personnelle. Ainsi, tandis que l'étendue de la puissance paternelle, attribuée au père dans l'intérêt de Fenfant, le droit de ce dernier aux aliments, sont déterminés par la

* Cf. Cour suprême de Vienne, 26 septembre 1882 (Joum, du dr. intpr,^ 1886, p. 464); 13 mare 1883 {Ihid^ 1888, p. 410). Trib. régional supérieur de Cologne, 27 février 1894 (Sir. et /. Pal., 1896. 4. 1).

* Cf. ci-deB80U8, tome cinquième. Voy. cependant Fiore, op. cit.y 2*édit (trad. Ch. Antoine), t. II, n«» 738 et s., p. 278 et s.

' Cf. Trib. civ. Seine, 30 mai 1879 (affaire Branicki) [Gazette des trihmomx du l*» juin 1879 et Journal du dr. int. pr., 1879, p. 391) ; Trib. civ. Evreux, 17 août 1881 {Journal du dr. inUpr,, 1882, p. 194). Voy. cep. Albéric Rolin, op. cit., t. II, n* 616, p. 143 et s., qui se prononce dans toQfiles cas pour la loi de Fauteur de la reconnaissance. — L'article 20 de la loi d'introduction du Code civil allemand dispose , de son côté, que «c les rapports juridiques existant entre Tenfant naturel et sa mère se jugent d'après les lois allemandes lorsque la mère est Allemande, et qu'il en est de même lorsque la mère a perdu la nationalité d'Empire , mais que Venhnt Ta conservée >. — V. aussi la loi fédérale suisse, du 25 juin 1891, wt 8. — Sur la détermination des droits héréditaires de l'enfant naturel, Voy. ci-dessouB, chapitre III, titre IV.

loi de TenfantS la créaoce alimentaire du père sera mesurée par sa propre législation *. D'ailleurs, la reconnaissance donnant presque toujours à Tenfant la nationalité qui était celle de son auteur au jour de l'accouchement, ils n'auront ordinairement qu'une seule et même loi personnelle, et par suite les conflits seront relativement rares.

Est-il nécessaire d'ajouter que, dans tous les cas, l'application de la loi personnelle des parties aux effets de la filiation naturelle aura pour limites les exigences de l'or^r^/^i^d/ic international dans le pays où elle sera invoquée? C'est pour cela que la loi d'introduction du Gode civil allemand, tout en déterminant l'obligation de secours qui incombe au père naturel^ d'après laloi nationale àlaquelleressortissaitlamère au jour de la naissance, prend soin de dire que celte obligation ne pourra entraîner pour luien Allemagne des charges supérieures à celles que la loi allemande elle-même a prévues*. Cela dit, examinons quelques hypothèses : L'article 336 du Code civil français porte que la reconnaissance faite parle père avec l'indication, mais sans l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'an regard de son auteur. Cette

* Voy. cependant Trib. régional de Hambourg, 23 novembre 189r {Zeitschrifi fur intem. Privât und Strafrecht, 1894, p. 271) ;Trib. cantonal de Hambourg, 21 octobre 1893 {ibid., 1894, p. 274).

2 Voy. ci-des8U8, tome troisième, p. 616 et s. Cf. Cour suprême de Vienne, 26 septembre 1882 (Journal du dr. inLpr.^ 1886, p. 464).

^ Art. 21 : ce L'obligation d'entretien alimentaire du père envers Tenfant naturel et son obligation de rembourser à la mère les frais de sa grossesse, de son accouchement et de son entretien alimentaire, se jugent d'après les lois de l'État auquel appartient la mère, lors de la naissance de l'enfant. L'on ne peut néanmoins faire valoir des droits plus étendus, que ceux établis par les lois allemandes )>. V.sur cette disposition, Keidel, dans le Journal du dr, int. pr. , 1899, p. 247. V. aussi, sur les conflits de lois relatifs aux rapports de l'enfant naturel avec son père, dans la législation et dans la jurisprudence allemandes antérieures au Code civil de 1900, Voigt, dans la Zeitschrift fur intern. Privai und Strafrecht , 1891, p. 304 et 461 ; Trib. cantonal Hambourg, 18 février 1891, et Trib. rég Hambourg, 23 novembre 1891 {Ihid,, 1894, p. 271) ; Trib. rég. Hechingen, 21 mars 1892 et 15 mars 1894 [Ihid., 1895, p. 46 et s.); Trib. rég. Francfort-sur-Mein, 1«' février 1894 [Ihid., 1895, p. 170) ; Trib. rég. sup. Cologne, 27fé\Tier 1894 [Ihid., 1895, p. 172).

règle restera sans application en France à un enfant naturel étranger, dont la loi professe un principe différent et décide, au contraire, ainsi que le fait la loi bernoise, que la simple indication du nom de la mère, donnée par le père sans l'assentiment de celle-ci, vaut reconnaissance à son égard. La disposition dont il s'agit est inspirée par rintérèt de l'enfant; la loi personnelle de Tenfant doit donc seule être considérée, et Vordre public international français n'exige nullement, semble-t-il, que la loi territoriale, qui est peut-être en même temps la loi personnelle du père, lui soit préférée*.

De l'article 337 du même Code civil, il résulte, d'autre part, que la reconnaissance faite pendant le mariage par Tuo des époux au profit de l'enfant naturel qu'il a eu, antérieurement, d'un autre que son époux, ne peut nuire oi à celui-ci, ni aux enfants nés du mariage; la loi itâlienoe, nous l'avons déjà dit, se montre moins sévère (C. civ., art. 183). Un enfant italien vient à être reconnu en France par un Français marié. Cette reconnaissance sera-tetle opposable à la femme et aux enfants légitimes de son auteur? L'affirmative parait seule d'accord avec la règle que nous venons de poser. U ordre public international est hors de cause. L'intérêt assurément très respectable qui sera lésé par la reconnaissance est un intérêt de famille, UQ intérêt privé; ce n'est pas un intérêt social. Mêipe destituée de tout effet au regard de la femme et des enfants légitimes de celui qui l'a faite, la reconnaissance n'en existerait pas moins et n'en produirait pas moins par ailleurs toutes ses conséquences légales. On ne peut donc prétendre que larticle 337 procède de considérations de morale supérieare,devant lesquelles les étrangers eux-mêmes devraient s incliner, qu'il ait pour objet d'empêcher l'aveu de relations qui, bien qu'ayant précédé le mariage, offensent gravement ^^ foi qui lui est due, ainsi que le conjoint de celui qui les

* Cf. Fiore, op. «/., 2e édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 742, p. 285.

a entretenues. L^aveu de ces relations est toujours possible; la loi française elle-même le permet et le sanctionne. Cesi donc qu'il a semblé que la morale publique n'en devait pas Yéritablement souffrir, et les restrictions que le législateur a apportées à ses effets s'expliquent uniquement par la préoccupation de proléger les droits et la fortune du conjoint et des enfants nés du mariage, contre les surprises d'une reconnaissance peut-être mensongère, dans tous les cas imprévue.

Toutefois, si ïordre public international^ et la loi territoriale qui en est l'expression, sont désintéressés dans le débat, il ne faut pas en conclure que la seule loi personnelle à considérer ici soit la loi de Tenfant, de laquelle dépendent en général les effets de la filiation naturelle. En réalité, il s'agit moins de déterminer le plus ou moins d'étendue de ces effets, que de savoir si et dans quelle mesure la reconnaissance est possible. C'est une question de capacité. L'article 337 restreint la capacité du père, en ne lui permettant pas de faire une reconnaissance au détriment de sa femme et des enfants qu'elle lui a donnés; il restreint également la capacité de l'enfant naturel, en ne lui permettant pas d'être reconnu au détriment de ces mêmes personnes. Or, nous avons vu que la capacité respective des parties qui figurent à une reconnaissance volontaire ou forcée doit être appréciée d'après la loi personnelle de chacune, et que cetle reconnaissance n*est possible que lorsque les lois en concours s'accordent à la déclarer valable. L'époux français ne pourra donc reconnaître ni en France, ni même ailleurs, l'enfant naturel italien qu'il aurait eu d'un commerce antérieur, au préjudice de son conjoint et de ses enfants légitimes. Et réciproquement Tenfant français ne pourra être reconnu dans les mêmes conditions par un père de nationalité italienne. Si celui-là est incapable de reconnaître, celui-ci est incapable d'être reconnu, au regard des personnes désignées par l'article 337 et dans la mesure de leur intérêt. Il suffit

donc que la loi personnelle de Tune des parties contienne des restrictions analogies à celle qui a trouvé place dans cet article, pour que les effets de la reconnaissance s'en trouvent par cela même amoindris dans la limite qu'elle détermine ^

Nous en aurons fini avec les effets qu'engendre la reconnaissance d'un enfant naturel, lorsque nous aurons dit un root des contestations dont elle peut être l'objet.

Une reconnaissance a été faite en France au profit d'un enfant étranger. La loi de cet étranger la déclare inattaquable, soit d'une manière générale, soit au regard de telle ou telle personne. Par exemple elle exige, comme le fait la loi italienne, un intérêt pécuniaire né et actuel chez les collatéraux qui poursuivent la nullité de la reconnaissance. Ou bien, comme la loi espagnole, elle refuse à l'enfant reconnu, alors qu'il était déjà majeur, le droit de la critiquer. Ou bien encore elle défend , ainsi que l'article ni8 du Code civil allemand, à celui qui a reconnu sa paternité dans un acte public, de contester la sincérité de cette reconnaissance en se fondant sur ce que la mère de l'enfant a eu des relations avec un autre homme, au temps de la conception. La loi française au contraire, d'après l'interprétation généralement admise aujourd'hui, se contente d'un intérêt simplement moral; et dans tous les cas elle ne fait pas de la majorité de l'enfant reconnu une cause d'exclusion.

11 y a donc grand intérêt, lorsque la contestation est portée devant nos tribunaux, à savoir si c'est d'après la loi française, /fx/bri, d'après la loi personnelle de l'enfant, ou d'après celle de Tauteurde la reconnaissance, que doit être appréciée la capacité requise chez ceux qui la soulèvent.

La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur la question, à Toccasion d'un procès retentissant.

' Cf. Albéric Rolin, op. cit., t. II, n^ 616, p. 144 ; Despagnet, op, dt. , 3* éd., n» 276, p. 558; Juvara, op.cit,^ p. 70.

68 DROIT INTBRNATIONAX. PRIVÉ.

Un prince appartenant à la maison des Bourbons de Naples, et de nationalité italienne, le comte de Bari, avait reconnu en 1880 un enfant né, quinze ans auparavant, alors que lui-même venait à peine d'atteindre sa douzième année, d'une femme française. Cet enfant, inscrit comme né de père inconnu sous les prénoms de Henri-Gabriel Richard, sur les registres de l'état civil à Paris, avait, en 1886, opté pour la nationalité française, en vertu de Tancien article 9 du Gode civil, et il s'était engagé la même année sous nos drapeaux, en prenant le nom de Bourbon, comte de Bari. Le roi de Naples, François II, depuis décédé, et ses frères, émusde ce qu'ils considéraient comme une usurpation, crurentdcvoir agir en nullité de la reconnaissance faite par le comte de Bari, et faire défense à Henri-Gabriel Richard de se prévaloir des noms et prérogatives que lui conférait la déclaration frauduleuse arrachée à ce dernier. En présence de cette assignation, Richard s'empressa de renoncer à la nationalité française qu'il avait réclamée au lendemain de sa majorité; il fit annuler son engagement militaire, et accomplit toutes les formalités requises pour sa réintégration dans la nationalité italienne. Français au jour de l'assignation, le défendeur était donc Italien, ainsi que ses adversaires eux-mêmes, au moment où l'instance s'engagea devant le tribunal de la Seine, et il ne manqua pas d'exciper de son extranéité pour décliner la compétence des juges français. Le tribunal, par un jugement du 3 mai 1888S confirmé en appeP, fit droit à ces conclusions, mais la Cour de cassation statua en sens contraire; elle décida, avec toute raison, que, du moment que le défendeur était Français à la date de l'exploit introductif d'instance, la juridiction française avait été régulièrement saisie au regard de toutes les parties, et que, par son changement de patrie ultérieure, ce défendeur n'avait pu la dessaisir :

* Joum. du dr, int. pr., 1888, p. 780.

» Paris, 21 février 1889 (Joum. du dr. int. pr., 1889, p. 303).

« Le changemeat dans la condition du défendeur, survenue en cours d'instance, ne dessaisit pas le juge régulièremeot saisi » ' .

La Cour d'Orléans, désignée comme Cour de renvoi, s'étant conformée à la décision de la Cour suprême^, l'affaire revint pour être jugée au fond, devant le tribunal civil de la Seine; et le tribunal, admettant à son tour la compétence de la juridiction française, n'hésita pas à juger tout au moins implicitement que la loi française avait seule qualité pour dire, à l'exclusion de la loi italienne, loi nationale des parties, quelles personnes étaient en droit de contester la reconnaissance alléguée par le défendeur % et que, par suite, les princes de Bourbon, quoique justifiant seulement d'un intérêt moral, étaient recevables dans leur action en nullité. La Cour de Paris, par deux arrêts successifs, l'un rendu, par défaut, le 18 juillet 1894, l'autre sur opposition, en date du 14 mars 1895% adopta la même manière de voir.

On pouvait dire, à l'appui de cette solution, que les juges français se trouvaient placés en présence d'une fin de nonrecevoir,d'un incident de procédure, relevant de làlexfori^.

Mais il est facile de répondre que la loi du lieu où l'instance s'engage ne gouverne que les formes de la procédure proprement dite, tandis que tout ce qui touche au fond même du droit dépend de la loi sous l'empire de laquelle s'est accompli le fait qui a engendré l'action , en d'autres termes de la loi qui régit le droit contesté^ Or le point de savoir si les collatéraux sont fondés à contester la

* Ca»., 4 février 1891 (Pand.fr. pér,, 91. 5. 26 ; Journal du dr, inL fj 189i, p. 171).Cf. ci-de88U8, tome premier. De la naUonalité, p. 459.

' Orléans, 16 mars 1892 (Journal du dr. intpr., 1892, p. 917). "Trib. cîv. Seine (l"cb.), 27 février 1894 {Pand.fr. pér., 1897-6, 1 ; JottfwZ du dr. int.pr., 1894, p. 528).

^Journal du dr. int.pr.. 1895, p. 698.

* V. notre Traité élém. de dr, intpr. 2", édit., p. 804 et ci-dessous, tome cinquième.

* Voy. ci-desens, p. 12.

validilé de la reconnaissance n'est pas une question de procédure, une question de forme; il intéresse évidemment le fond du droit, et par suite il doit être résolu par application de la loi personnelle ^ C'est à ce dernier parti que la Chambre civile de la Cour de cassation s'est rangée, dans un remarquable arrêt du 17 janvier 1899, dont les termes méritent d'être intégralement reproduits : « Les étrangers résidant en France restent soumis à leur loi nationale pour l'exercice de leurs droits de famille, sauf les cas où l'exercice des droits serait contraire à l'ordre public; il en est ainsi notamment de la reconnaissance et de la contestation de paternité, actes juridiques qui ont directement trait à la constitution de la famille, et auxquels-les étrangers ne peuvent procéder que dans la mesure où leur loi le permet. — Dans l'espèce, c'est d'après la loi italienne qu'il fallait apprécier si la reconnaissance émanée du comte de Bari pouvait être contestée par ses collatéraux, tous Italiens. L'action en contestation de ceux-ci, au point de vue de leur qualité et de la recevabilité de leur demande, n'avait pas sa base dans l'article 339 du Code civil, lequel formule une règle du statut personnel français; elle pouvait dériver, toutefois, des dispositions analogues de la législation italienne, dispositions qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier et de constater souverainement. — Devant la Cour d'appel, les consorts de Bari ont soutenu que la loi italienne, à la différence de l'article 339 du Code civil, ne permettait aux collatéraux de contester la reconnaissance d'un enfant naturel qu'autant qu'ils y auraient un intérêt pécuniaire né et actuel ; cependant l'arrêt a déclaré l'article 339 applicable dans la cause, sous prétexte que l'enfant reconnu, l'un des défendeurs au procès, était Français à la date de l'assignation. Cette circonstance, qui suffisait pour fixer la compétence des tribunaux français, était sans

* Rapport de M. le conseiller Faure-Biguet à la Chambre civile {Journal du dr. inLjir,, 1899, \). 549).

LK CONFUT DES LOIS. 71 i

ioflaence sur la question de savoir si les contestants avaient qualité pour contredire la filiation dont cet enfant se réclamait, qualité qui était réglée, non par la loi française, mais par la loi italienne \ »

Cet arrêt dislingue nettement entre la compétence législative et la compétence judiciaire; il établit avec beaucoup de fermeté que, si la nationalité dont le défendeur était investi au jour de Tassignation est importante à considérer au point de vue de la compétence des tribunaux appelés à connaître de sa filiation, cette circonstance est iodifféreote, en ce qui concerne la détermination de la loi applicable au litige; et. parmi les diverses lois qui pourraient prétendre à le régir, il donne la préférence à la loi personnelle des parties, à la loi italienne. La Cour, il n'est pas inutile de le remarquer, n'a pas cru devoir prendre parti entre la loi pei*sonnelle du père et celle de l'enfant. Elle a considéré sans doute que celui-ci, ayant bénéficié rétroactivement d'une reconnaissance émanée d'un père italien, devait être réputé avoir acquis la nationalité italienne dès l'instant et par le fait de sa naissance, que dès lors Je père et l'enfant avaient même patrie et même loi personnelle. Peut-être cependant la question aurait-elle mérité d'être examinée?

En effet, le fils naturel reconnu par le comte de Bari avait, à la faveur de sa naissance sur le sol français, réclamé dans Tannée de sa majorité, la qualité de Français, par application de l'article 9 du Code civil; il était donc dévenu Français, et l'était devenu même dans le passé, suivant Tin terprétation qui prévalait avant la mise en vigueur de la loi du 26 juin 1889*. Peu importe que, plus tard, il ait réussi à se dépouiller de la nationalité qu'il avait luimême choisie, pour se donner à celle de Thomme qui

' Pand. fr. pér,, 99. 6. 3; Sir. 1899. 1. 177 et la note de M. Pillet; D. P. 1899. 1. 329 et la note de M. Martin; Journal du dr, int, pr.^ t899, p. 546.

' V. notre tome premier, De la ncUionalité, ^ . 138 et s.

l'avait recoDQu. Les effets de ce chaogemeat de pairie se limitaient évidemment à l'avenir, tout au moins au regard de la loi française, seule compétente pour dire à quelles personnes appartient le droit de cité en notre pays'. Richard avait donc été virtuellement Français à son premier jour ; et il y avait lieu de se demander si la contestation soulevée contre la reconnaissance dont il avait fait Tobjet devait être jugée d'après la loi de l'auteur de cette reconnaissance, ou d'après la loi française. C'est à cette dernière, envisagée non comme lex fori^ mais comme loi personnelle de l'enfant, que devait, selon nous, être laissé le dernier mot dans le débat; à cette loi seule, qui, nous l'avons vu, gouverne en principe les effets de la reconnaissance, il revient de dire par qui elle peut être attaquée*.

B. — Enfants naturels lkoitiiiés.

Législation comparée. — La légitimation est une fiction légale, en vertu de laquelle l'enfant né hors ma.riage acquiert au regard de ses père et mère naturels, par un fait postérieur à sa naissance, les mêmes droits et le même rang que l'enfant légitime lui-même. Le Code civil français n'attache la légitimation de l'enfant naturel qu'au mariage subséqueîit de ses père et mère, à la condition qu'il ait été reconnu par eux avant ce mariage% ou tout au moins dans l'acte qui en relate la célébration, et qu'il ne soit pas le fruit de l'adultère ou de l'inceste (art. 331). La légitimation peut même avoir lieu au profit d'un enfant naturel déjà décédé, lorsqu'il a laissé lui-même des descendants légitimes : ces derniers en recueillent alors le bénéfice (art. 332). De toute façon l'assimilation que la loi établit entre les enfants légitimés et les enfants légitimes ne se produit qu'à compter de la célébration du mariage (art. 333).

' V. notre tome premier, De la nationalité, p. 453. * Cf. Fiore, op.dt., 2* éd. (trad. CL. Antoine), t. II, n^ 126, p. 262. ' Il importe peu que cette reconnaissance préalable soit volontaire on forcée.

La pratique anglaise, craignant que la légitimation ne paisse être considérée comme un encouragement au concubinage, la subordonne toujours au vote d'un act du Parlement, dans les cas exceptionnels où elle Tautorise^ La légitimation par mariage subséquent, repoussée en Angleterre ainsi qu'en Irlande et dans les colonies anglaises des Iodes occidentales, est au contraire usitée dans le droit écossais, à Malte', dans les iles anglo-normandes, à Sainte- Lucie, à la Trinité, aux îles Barbades, au Cap, à Ce^lan et à Tile Maurice'. Lorsqu'il fut question, en 1236, au Parlement de Merton, et sur les instances du clergé, de transporter cette institution dans le droit anglais, les barons opposèrent à l'innovation proposée cette réponse célèbre et souvent rappelée : Nolumus leges anglicas miUare haec usgue usitatas atqueapprobatas^.

D'autres législations, très nombreuses, admettent au contraire la légitimation par mariage subséquent, tout en la faisant dépendre de conditions parfois très différentes de

* BlackBtone, Comment, on tlie laws of England, 7° édit., t. I, p. 454 ; Wheaton et Lawrence, op, cit., t. III, p. 158 ; Ernest Lehr, Éléments de droit civil anglais, n® 187.

^ Le Gode civil de Malte consacre à la fois la légitimation par mariage sobséquent et la légitimation par décision de l'autorité. Cette dernière résulte d'un décret de la Cour de juridiction gracieuse ; elle dépend en général de conditions analogues à celles que prescrit le Code civil italien (V. ci-dessous, p . 79) ; mais elle suppose de plus le consentement de l'enfanty s'il est majeur. Juvara, op. cit., p. 187.

' Albéric Rolin, op. cit., t. II, n» 620, p. 149.

^Journ. du dr. int. pr., 1878, p. 40; Westlake, ibid., 1881, p. 317; Emile Stocquart, ibid., 1888, p. 205. — Un grand nombre de législations de TAmérique du Nord sont favorables à la légitimation par mariage Babfiéqucnt : ce sont celles des États de Louisiane, Vermont, Maryland, Vii:gime, Géorgie, Alabama, Eentucky, Mississipi, Missouri, Indiana, niinois, et Ohio ; V. sur leurs dispositions Wheaton, et Lawrence, op. dt, t. III, p. 165 ; Story, Çoi\flict of Laws, § 93 et s.; Wharton, ConJUct of LawBy § 240 et s. Cf. Cour de Chancellerie de New-Jersey, 22 juin *889(J(mffi. du dr. int. pr., 1891, p. 611). — La légitimation par mai^age subséquent, est également admise dans la République argentine, (Daireanx, Joum. du dr. int. pr., 1886, p. 297) et au Danemark (Cî. Hoiesteret, 24 mars 1886, Joum. du dr. int. pr., 1887, p. 227).

celles que la loi française a formulées. Et à côté d'elle^ on retrouve dans plusieurs Codes la légitimation par rescrii du prince, ou par décision de Fautorité, qui, empruntée au droit de Justinien, s'était conservée chez nous pendant toute la durée de Tancien régime^ etqui a Tinconteslable avantage de permettre au père ou la mère de réparer sa faute, même si le décès de Tautre auteur de l'enfant a rendu le mariage impossible. Toutefois cette légitimation n'a pas partout les mêmes caractères. Ici, en Italie et en Hollande par exemple, elle est un droit pour l'individu qui satisfait aux conditions légales; ailleurs elle constitue une faveur toute personnelle, dépendant du bon vouloir du prince ou du Parlement.

Le Code civil allemand fait résulter la légitimation de Tenfant naturel, soit du mariage de ses père et mère, soit d'une déclaration de légitimité.

La légitimation par mariage subséquent ne suppose ni le consentement de Tenfant, ni une reconnaissance volontaire émanée du père. Pour qu'elle se réalise, il suffit que le mari ait cohabité avec la mère de Tenfant à l'époque légale où se place sa conception (C. civ. alK, art. 1719 et 1720); et elle est possible même au profit d'enfants adultérins ou incestueux. Enfin elle a pour résultat de conférer à son bénéficiaire la situation légale d'un enfant légitime, aussi bien en ce qui concerne le droit de porter le nom de famille du père qu'au point de vue de l'assistance et des droits successoraux; et ces effets se produisent au regard des descendants de l'enfant, alors même que ce dernier est mort avant la célébration du mariage (C. civ. ail., art. 1722).

La légitimation peut encore être, en Allemagne, la conséquence d'une décision de l'autorité. Cette décision, provoquée par le père de l'enfant, est de la compétence du gouvernement régional [Landesregierung) de l'État con-

* Pothier, Tr. du contrat de mariage^ n" 424; Tr, des successioM ch. I, sect. II, § 56; Traité des personnes, n° 118. Merlin, v« LégitimcUion,

fédéré auquel ressortit le requérant, ou si, tout en étant Allemand, il n'appartient à aucun État déterminé, de celle du Chancelier de l'Empire (C. civ. ail., art. 4723). La requête doit contenir la déclaration du père qu'il reconnaît reofaol pour sien (C. civ. ail., art. 4725); elle ne peut être accueillie, si Tenfant n'a pas donné son assentiment à la mesure. Dans le cas où celui-ci n'aurait pas atteint l'âge de 21 ans, le consentement de sa mère est indispensable; et, si le père est marié, celui de sa femme est également de rigueur. Ces deux consentements cessent d'être exigés, lorsque la mère ou la femme du père sont hors d'état de faire connaître leur volonté ou que le lieu de leur résidence est inconnu (C. civ. ail., art. 4726), L'enfant est-il incapable de contracter ou âgé de moins de 14 ans accomplis, son représentant légal peut consentir, avec l'approbation du tribunal des tutelles (C. civ. ail., art. 4728). De même si l'enfant ou le père a une capacité de contracter restreinte, il doit justifier, outre l'assentiment de son représentant légal, de l'approbation du tribunal des tutelles; mais l'assentiment du représentant légal n'est pas nécessaire, en pareil cas, à la mère ou à la femme du père dont, comme nous venons de le dire, l'intervention est requise (C. civ. ail., art. 1729). Le bénéfice de la déclasalionde légitimité est refusé à l'enfant incestueux (C. civ. ail, art. 4732). Elle ne peut jamais avoir lieu après le décès deFenfant; et même, après la mort du père, elle n'est possible que si ce dernier avait déjà présenté sa requête, ou bien s'il en avait confié la présentation au tribunal ou au notaire par lequel il l'avait fait acter (C. civ. ail.', art. 1733). Quant au caractère et aux effets de la déclaration de légitimité admise par le nouveau Code civil, ils sont déterminés par ses articles 1734 à 1740 ; et M. Gareis les résume ainsi qu'il suit : « Ce n'est point, dit-il, un acte juridique qui doive forcément intervenir quand certaines conditions légales sont remplies, mais un simple acte d'administration, auquel peut se refuser l'autorité compétente, sans

qu'elle ait à se retrancher derrière une impossibilité de droit. Son pouvoir discrétiounaire doit être d'autant plus grand à cet égard que les conditions sont plus faciles à remplir : c'est ainsi qu'on n'a même pas à fournir la preuye de l'impossibilité du mariage ou d,e la véritable paternité de celui qui désire légitimer l'enfant. Les effets de la déclaration de légitimité s'étendent à tous les descendants de l'enfant, mais non pas aux parents ou à l'épouse du père. Aucun lien d'alliance n'unit d'autre part ce dernier au conjoint de l'enfant. Renfermée dans ces limites, la légitimation confère à l'enfant et à ses descendants le droit de porter le nom de famille du père et crée entre les premiers et le second un droit successoral ainsi qu'un devoir d'assistance réciproque »*.

* Gareis, Introduction à l'étude du Code civil pour l'Empire allemand, t. II (le tome I a pour autenr M. EndemaiiD), p. 339, Y. aussi Journal du dr. int, pr,, 1899, p. 250, note 1 ; Bufnoir, Bulletin de la Société de législ, comparée^ 1890, p. 707. — La plupart des législations allemandes admettaient déjà la légitimation par décision de l'autorité. V. notamment Landrecht prussien, II, 2, 601-611 ; G. saxon, art. 1780 et s.; G. wnrtembergeois, IV, 17.

Quelques lois cantonales suisses lui ont également fait accueil, sans préjudice de la légitimation par mariage subséquent, consacrée d'une manière générale et obligatoire par l'article 54 de la constitution fédérale, et par l'article 25 de la loi fédérale de 1874 sur l'état civil (Gf . Roguin, ConJliU des lois suisses en matière internationale et intercantonale ^ n^ 79 et 82) . G'est ainsi que le Gode civil de Zurich de 4887 (art. 709 et 710) admet la légitimation de l'enfant naturel par sentence judiciaire («^eZtc/i gesprochen), k la demande du père. Pour que cette légitimation soit possible, il faut : 1^ que le prédécès de la mère rende le mariage subséquent impossible; 2^ que le père justifie qu'il n'existait aucun obstacle légal à son mariage avec la mère, ce qui empêche la légitimation d'enfants incestueux ; 3** que les autorités tutélaires donnent leur assentiment à cette légitimation, dans l'intérêt de l'enfant ; si le père est marié, les autorités sont tenues de prendre au préalable, mais à titre purement consultatif, l'avis de la femme ; 4® enfin que les parents successibles et la municipalité d'origine du prétendu père n'aient pas formé opposition à la requête k fin de légitimation, en se fondant sur une reconnaissance de paternité fictive. De même, le Gode civil du canton des Grisons (art. 84), dispose qu'un enfant naturel peut être légitimé : 1® par une décision du tribunal du cercle du pays du père, lorsque l'enfant a été conçu après une promesse de mariage, non suivie de réalisation ; 2° après le décès de la mère, par une déclaration, faite par celui dont

Le Code civil autrichien fait, lui aussi, une place très grande à Tintervention de la puissance publique dans la légitimation de Tenfant naturel. Sans doute le mariage subséquent de ses père et mère suffit en principe à assurer à cet enfant le bienfait de la légitimité; mais il ne lui permet pas de disputer le privilège de la primogéniture, et les autres droits qui leur sont acquis, aux enfants légitimes nés de Tunion légalement formée dans l'intervalle qui sépare sa naissance et sa légitimation. Pour cela Tautorisation préalable de l'Empereur est nécessaire, aux termes d'une loi du 7 août i854; et, d'autre part; l'enfant légitimé ne peut prétendre à des droits patrimoniaux que sil'assentiment des membres de la famille a été obtenu K

En Espagne, la légitimation par rescrit du prince {con autorizacion real) fonctionne à côté de la légitimation par mariage subséquent. Cette dernière est en général soumise aux mêmes règles et aux mêmes conditions que dans le droit français; les articles 122, 123 et 124 du Code civil de 1889 ne font que reproduire les articles 332 et 333 de Dotre propre Code. Notons cependant que la loi espagnole se contente d'une reconnaissance postérieure au mariage

]a paternité a été déjà établie devant le tribunal du cercle de son pays, qu*il reconnaît Tenfant comme légitime, à la condition toutefois qu'aucun empêchement légal ne se fût opposé à la célébration du mariage entre lui et la femme décédée. Ces deux modes de légitimation engendrent en principe les mêmes conséquences que la légitimation par mariage subséquent ; toutefois, après une légitimation prononcée par justice, la tutelle de Tenfant n'est conférée au père que s'il la désire et la réclame. V. aussi C. cîv. Argovie, art. 254 et s.; C. civ. Luceme, art. 127 ; Loi de Saint-Qall du l'' juillet 1888 ; C civ. Vaud, art. 137 et s.

Citons encore la loi bulgare du 17 décembre 1889, aux termes de laquelle la légitimation des enfants naturels peut résulter, non seulement âa mariage subséquent des père et mère, mais encore d'une décision de jiistice. Bulletin de la Société de législaUon comparée^ 1893, p. 540.

V. d'une manière générale, sur la légitimation par acte du souverain ^ftofl les divers pays, la thèse de doctorat de M.Bigeon, Paris, 1897.

* C. civ., art- 160 et s.; Bigeon, Thèse citée, p. 141. Si l'enfant naturel est décédé avant le mariage de ses parents, ce mariage ne légitime pas les descendants qu'il a pu laisser derrière lui. Patente du 22 février 1791 , nM15.

(art. 124), et qu'elle admet d'une manière formelle la légitimation d'enfants dont le père et la mère auraient pu, lors delà conception, se marier avec dispense (C. civ., espagnol, art. il9).

Quant à la légitimation par rescrit du prince, elle ne peut être accordée, que sur la demande formulée par les parents ou par l'un d'eux, dans une requête au roi; à la condition : 1*^ que le demandeur n'ait pas d'enfants légitimes ou légitimés par mariage, ou descendants d'eux; 2'' qu'il ail obtenu le consentement de son conjoint, s'il est marié; S"" enfin que la légitimation par mariage subséquent soit impossible (C. civ. espagnol, art. 425). L'enfant naturel luimême peut solliciter sa légitimation par lettre royale, dans le cas où ses père et mère prédécédés sans enfants légitimes ou légitimés par mariage, ni descendants d'eux, auraient manifesté dans leur testament ou dans tout autre acte public la volonté de le légitimer (C civ. espagnol, art. 126).

Les deux légitimations ne produisent pas des effets identiques. La légitimation par rescrit du prince donne seulement à celui qui Ta obtenue le droit de porter le nom de ses père et mère, et celui d'en recevoir des aliments ; il ne recueille jamais dans leur succession que la part attribuée par l'art. 844 du Code civil à Tenfant naturel reconnu (C. civ. espagnol, art. 127)*.

Il existe beaucoup d'analogie entre le système adopté par la loi espagnole et celui que consacre le Gode civil italien de 1865 (art. 194 et s.). En Italie comme en Espagne, nous retrouvons la légitimation par rescrit du prince, en même temps que celle qui résulte du mariage des père et mère de l'enfant ; en Italie comme en Espagne, il n'est pas nécessaire que la reconnaissance requise pour cette dernière ait précédé le mariage (C. civ, ital., art. 197); de même qu'en Espagne, le bienfait de la légitimation par mariage subséquent ou par ordonnance royale ne peut être oc-

^ Ernest Lehr, ÉlémenU de droit civil espagnol^ t. II, n? 147 à 152.

troyé à an enfant adultéria ou iacestueux. Mais, d'au Ire part, le législateur italiea attache à ces deux inodçs de légitimation des effets tout à fait semblables (G. civ. ital., art. 204).

Les conditions de la légitimation par décret ne diffèrent pas sensiblement en Italie de ce qu'elles sont en Espagne; elles sont indiquées sous les art. 198 et s. du Code civil, eo ces termes :

Art. 198 : « La légitimation peut être accordée par décret royal, moyennant le concours des conditions sui- Tantes : l"" que la demande en soit faite par If.s père et mère eux-mêmes ou par l'un d'eux; 2* que le demandeur nait pas d'enfants légitimes, ni légitimés, ni de descendants d'eux; 3* que le même demandeur se trouve dans l'impossibilité actuelle de légitimer l'enfant par mariage subséquent; 4** que, dans les cas où le demandeur serait marié, il produise le consentement de son conjoint.

Art. 199 : « Lorsque le père ou la mère aura exprimé, dans son testament ou dans un acte public, la volonté de légitimer ses enfants naturels, ces derniers pourront, après sa mort, demander leur légitimation, pourvu qu'au moment du décès les conditions prescrites par les n"*" 2 et 3 de l'article précédent se trouvent réunies. Dans ce cas, la demande sera communiquée aux deux plus proches parents de l'auteur défunt jusqu'au quatrième degré.

Art. 200 : « La demande à fin de légitimation, accompagnée des documents justificatifs, sera présentée à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence. La Cour, sur les conclusions du ministère public, vérifiera en la Chambre du conseil si les conditions prescrites par les précédents articles se trouvent réunies, et déclarera en conséquence qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à la légitimation demandée. Si la délibération de la Cour est affirmative, le ministère public la transmettra, avec les pièces à l'appui et les informations prises d'office, au ministre de grâce et de justice, qui, après avoir pris l'avis

du GoQseil d'État sur la convenance de la légitimation, ea fera un rapport au roi. Si le roi accorde la légitimation, le décret royal sera adressé à la Cour qui aura donné son avis ; il sera transcrit sur un registre à ce destiné, et sera, par les soins des parties intéressées, mentionné en marge de Tacte de naissance de Tenfant ».

Les dispositions que le Gode civil néerlandais de 1838 consacre à la légitimation sont particulièrement intéressantes (art. 327 à 332). La légitimation résulte tout d*abord du mariage des père et mère pour les enfants reconnus par eux, soit antérieurement, soit au plus tard dans l'acte même de célébration de ce mariage. Les enfants adultérins ou incestueux ne peuvent en aucun cas être légitimé; celui qui est né de personnes, entre lesquelles le mariage n'est possible qu'en vertu de dispenses royales, ne peut l'être qu'autant qu'il a été reconnu dans Tacte même de mariage.

En outre le roi a la faculté de délivrer, à titre subsidiaire et après avis de la Cour suprême du royaume, des lettres de légitimité à Tenfant naturel : i"* lorsqu'il est né de fiancés, dont le mariage n'a été rompu que par la mort de l'un d'eux; 2"" lorsqu'il n'a été reconnu que tardivement, c'est-à-dire seulement après le mariage de ses parents.

La légitimation par lettres royales a en principe les mêmes effets que la légitimation par mariage subséquent : c'est dire qu'elle assimile l'enfant légitimé à celui qui est né dans le mariage; néanmoins cette assimilation ne se (produit que du jour où les lettres de légitimité ont élé publiées, et dans tous les cas celui qui en bénéficie n'acquiert de droit sur la succession des parents de son auteur que si ces derniers y ont consenti'.

De la loi portugaise, nous n'avons qu'un mot à dire ; comme le Gode civil français, elle n'autorise que la légitimation par mariage subséquent; et elle en refuse le bien-

* Laurent, op. cit., t. V, p. 607; Albéric Rolin, op. cit.^ t. II, iV* 626, p. 157.

fait aux enfants adultérins ou incestueux; mais elle se sépare de notre Code civil, pour se rapprocher de ceux de TEspagne et de ritaKe, lorsqu'elle tient une reconnaissance postérieure au mariage pour suffîsante^

Pendant très longtemps, la légitimation par mariage subséquent a été ignorée dans les classes élevées de la société russe {Svod, art. i32)~et n'a eu d'applications que chez les paysans, sur lesquels les coutumes locales ont conservé plus d'influence que les principes posés dans le Svod*. Quant à la légitimation par rescrit, après avoir été usitée ea Russie dans les premières années de ce siècle, elle avait presque entièrement disparu à la suite d'un ukase du 29juUletl829.

La loi du 12 mars 1891, à laquelle nous avons déjà fait allusion, a généralisé et étendu à tous les degrés de l'échelle sociale la pratique de la légitimation : « Les enfants nés hors mariage, porte l'article 111 de cette loi, autres que ceux qui sont nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage de leurs père et mère; ils sont considérés comme légitimes à dater de la célébration de ce mariage, et jouissent, dès ce jour, de tous les droits des enfants légitimes nés du mariage ». Il ne suffit pas d'ailleurs que le mariage ait été célébré pour que les enfants nés antérieurement de ceux qu'il unit soient légitimés; il faut encore qu'une décision de justice en ait formellement déduit cette conséquence. Et les articles 1460^ à 1460 \ nouvellement introduits dans le Code de procédure civile, dont ils forment le titre VI au livre IV, ont déterminé les règles et les conditions suivant lesquelles la décision requise devra intervenir.

Les demandes de légitimation sont présentées au tribunal

*■ lien est de même au Brésil. Annuaire de législation étrangère, 1891, p. 928.

* Notons toutefolB que la loi baltique (art. 173) et le Code civil polooaiB (art 291) attachent an mariage des père et mère un effet de légitimation. Ernest Lehr, Éléments de droit civil russe, t. I, n^ 61.

d'arrondissemeDt du domicile des père et mère de Teafant ou du domicile de ce dernier; elles oe peu veut être déposées par un fondé de pouvoirs (art. 4460*). La demande doit être accompagnée : l** d'une déclaration écrite du père et de la mère, portant que l'enfant est bien le leur; 2*" de Tacte de naissance de Tenfant; Z" du certificat de mariage des père et mère (art. 1460'). Lorque la demande est formée plus d'un an après la célébration du mariage, il doit être justifié des motifs de ce retard (art. 1460'). Le tribunal s'assure de l'identité de Tenfant, de la régularité du mariage allégué, et de l'absence de tout obstacle légal; puis, après avoir mis les demandeurs en demeure de présenter leurs observations, s'il y a lieu, et entendu le procureur dans ses conclusions, il rend un jugement prononçant la légitimation (art. 1460*). Les affaires de légitimation sont examinées à huis-clos (art. 1460'). Le jugement peut être frappé d'appel par les intéressés ou parle ministère public, dans les délais et suivant les formes ordinaires (art. 1460^). Lorsqu'il est passé en force de chose jugée, it est inscrit, par ordre du tribunal, sur l'acte de naissance de Tenfant, et mention en est faite, par les soins du consistoire ecclésiastique, sur le registre des naissances (art. 1460')*.

Conflits. — La légitimation de l'enfant né hors mariage soulève, dans les rapportsinternationaux, des difficultés tout aussi sérieuses que la constatation de son origine. L'enfant n'a pas nécessairement la même nationalité que ses père et mère naturels; sa loi personnelle peut difTérer de celle à laquelle ils sont eux-mêmes soumis. Or nous venons de voir que les règles consacrées par les divers Codes A la légitimation sont loin d'être uniformes. Un conflit est donc possible.

' Noos empruntons ces détails à Tintéressante' étude que M. Ernest Lehr a consacrée à la légitimation et à l'adoption, d'après les nouvelles lois rosses de 1891, dans le Journal du dr. inLpr,^ 1895, p. 518, dans ]€l Revue de droit iniermUmud, 1895, p. 36 ; dans la Zeitschrift fur inteim. Privât und Strafrecht, 1894, p. 126 et s.

Ua Anglais, domicilié ea ADgleterre, est père d'ua enfaot naturel, que nous supposons Français. II déclare recoonaitre cet enfant et contracte mariage avec sa mère. Ce mariage produira-t-il chez nous, au profit de Tenfant, on effet de légitimation? Non, pour deux raisons : la première, c'est que la reconnaissance opérée par TAnglais est non avenue S et que par conséquent Tenfant français, ne satisfaisant pas à la condition prescrite par Tarticle 331 du Code civil français, n'est pas capable d'être légitimé, d'après sa loi nationale; la seconde, c*est que son père. Anglais et domicilié dans son pays qui repousse la légitimation par mariage subséquent, n'est pas davantage capable, suivant la loi de ce domicile, constitutive de son statut personnel*, de lui en conférer le bénéûce. Dans l'espèce, le père et l'enfant sont également incapa* blcs'.

Il suffirait d'ailleurs, pour que la légitimation soit impossible, que l'un d'eux soit incapable, le père de légitimer, ou l'enfant d'être légitimé. Par exemple, un enfant français est né hors mariage d'un père espagnol, qui a négligé de le reconnaître. Celui-ci épouse la mère de l'enfant, et l'acte de mariage ne contient non plus aucun aveu de paternité. Pour nous, il est certain que la légitimation ne sera pas produite, car si le père puise dans la loi espagoole le droit de la réaliser, l'enfant, qui est Français, ne peut y prétendre qu^autant qu'il a été, au plus tard au jour du mariage, l'objet d'une reconnaissanse ; et dans l'hypo- Ihèsc, cette reconnaissance fait défaut. En définitive, la question de savoir si la légitimation découle ou non du mariage contracté par le père se ramène à une question de capacité, et celte question, comme celle qui se pose à pro-

' Cf. cî-de88U8, p. 45. V. cependant Duguit, dans le Journal du dr. inL pr.. 1886, p. 514 et s.

' V. ci-dessuB, tome troisième, p. 77 et s.

' V. Caen, 18 novembre 1852 (Sir. 1852. 2. 432 ; D. P. 1853. 2. 61) ; Orléans, 17 mai 1856 (Sir. 1856. 2. 625 ; D. P. 1856. 2. 154).

pos de )a recoonaissanceS doit être appréciée au regard de la loi de chacune des parties ; ce n'est que dans le cas où la loi du père et celle de Tenfant s'accordent à l'admettre que la légitimation a lieu*.

• V . ci dessus, p, 43 et s.

* Despagnet, op. eit^ 3* édit.,n'> 277, p. 560. — Un grand nombre d'auteurs, anciens et modernes, prétendent néanmoins résoudre par l'application exclusive de la loi personnelle du père le point de savoir si la légitimatiou par mariage subséquent est possible. J. Voët, Comment, ad, Pand. lib. I, tit. 4, n° 7 ; Bouhier, Obs. sur la coût, de Bourgogne^ ch. XXIV, n" 122 ; Boullenois, Oheerv.^ 4, p. 62/ Froland, Mémoires, ch. V, § 4; Hertias, Dt coUidone legum^ 1. 1, § 4; Savigny, op. cit, t. VIII, § 380 ; Bocco, op. cit.^ l'« partie, ch. XXIII; Asser et Kivier, op. cit.^ p. 125; de Bar, op. àU 2«édit., t. I, n*» 194, p. 528; Fiore, op. cit., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 750, p. 294 ; Laurent, op. city t. V, p. 677 et s.; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n« 313, p. 331 ; Albéric Bolin, op. cit., t. II, n** 622, p. 151 ; Duguit, Journ. du dr. int pr., 1886, p. 514 et s. ; Bartin, Étude* de droit international privé, p. 206. — La jurisprudence anglaise se prononce également en faveur de la loi personnelle du père. Jusqu'en 1889, elle a reconnu l'efficacité dans le Royaume-Uni de la légitimation réb-ultant d'un mariage entre Anglais, lorsque cette légitimation était admise par la loi du pays où le père avait son domicile au jour de la naissartce de V enfant. Cour du Banc de la Reine, 13 avril 1881 {Law journal reports for theyear 1881). Haute -Cour, division de Chancellerie, 23 juillet 1883 [Journal du dr. int. pr., 1885, p. 102) ; 1« novembre 1887 [ibid., 1888. p. 831 et sur les faits qui ont provoqué cette dernière décision le DaUy-News du iO avril 1888) ; Westlake, op. cit., §§ 50 et s., et dans le Journ. du dr. int.pr., 1881, p. 317 ; Foote, Private international jurisprudence^ p. 40 ; Alexander dans le Journal du dr. int.pr., 1881, p. 450 et s.; Dicey et Stocquart, op. dt., 1 1, p 396 et s., t. II, p. 346. V. aussi Trib. civ. Bruxelles» 2 mars 1887 (Pand. fr. pér., 1887. 5. 55) ; Bruxelles, 24 décembre 1887 (D. P. 1889. 2. 97 et la note de M. de Bœck), et une intéressante dissertation de M. Emile Stocquart, dans le Journ. du dr. int. pr., 1888, p. 205 et s. Depuis 1889 la pratique anglaise manifeste plus d'exigences. Se rapprochant de Topinion généralement enseignée par les auteurs, elle ne considère pas comme soffisant pour la validité de la légitimation, qu'elle soit admise par la loi dn pays où le père avait son domicile au jour de la naissance de l'enfant ; il faut encore qu'elle le soit par la législation du pays où le père était domicilié lors du mariage. Dicey, A digest on the conJUct of Laws (cité par E. Stocquart, Journ. du dr. int. pr., 1896, p. 961). — En Allemagne, c'est aussi & la loi personnelle du père — et par là il entend la loi nationale — que le nouveau Code civil donne en général le dernier mot en matière de légitimation . Loi d'introduction, art. 22 : « La légitimation d'un enfant naturel (ainsi que l'adoption), se règlent d'après les lois allemandes, lorsque le père, lors de la légitimation [ou ^adoptant,

I^ CONFUT DES LOIS. 85

Mais il se peut que le père et la mère de renfaot qu'il s'agit de légitimer appartieuDent eux-mêmes à deux patries différentes, et que la loi de Tun attache au mariage un effet de légitimation, tandis que l'autre écarte la légitimation par mariage subséquent. Cette divergence aura-t-elle pour résultat de condamner l'enfant à la bâtardise? Nous ne le croyons pas. La loi nationale de la femme joue un rôle important, lorsqu'il s'agit de déterminer son aptitude à contracter mariage; mais ce mariage, qui lui vaut presque toujours la nationalité de son mari, une fois célébré, les effets personnels qu'il entraine dans les rapports des époux ne peuvent être gouvernés que par une loi unique, et cette loi unique, nous le savons, est celle du mari' ; il n'y a pas de raison pour soustraire la légitimation à l'application de cette règle générale*. Il en résulte également que la femme ne pourra invoquer sa loi personnelle qui admet la légitimation, à l'encoutre de celle de son mari qui la repousse, et réclamer en conséquence pour l'enfant né de leurs relations antérieures le bénéfice de cette mesure.

hn de VadopUon)^ possède la nationalité d'Empire. Si le père {pu Vadoptoirf) est sujet d'un État étranger, tandis que Tenfant possède la nationalité d'Empire, la légitimation (ou F adoption) est sans effet si le consentement de Tenfant ou d'un tiers avec lequel l'enfant a des relations de famille, exigé par des lois allemandes, n'a pas été donné i^. — Rappelons enfin que rinstitut de droit international, dans le règlement qu'il a arrêté à Lausanne en 1888, pour les conflits de lois en matière de mariage et de divorce {An- ^wndeVJnstitutj t. X, p. 75 et s.), et la Conférence de droit international privé, réunie à La Haye en 1893 et en 1894 (Journal du dr, int, pr., 1896, p. Id8 et s.) ont, de leur côté, manifesté leurs préférences pour la loi natioluIe qui est celle du mari, à l'époque de la célébration du mariage. Voy. le texte de leurs résolutions, ci-dessus, tome troisième, p. 518 et 519.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 501 et s.

« Asser et Rivier, op. cit., p. 125 ; Laurent, op, cit.^ t. V, p. 577 ; Dicey etStocqnart, op, cit., t. I, p. 401 ; Despagnet, op. cit., 3* édit., n° 277, P- 570; Albéric Rolin, op, ciL, n» 622, p. 151 ; V. aussi, Trib. civ. Les- PMie, 18 mai 1876, et Bordeaux, 27 août 1877 (Sir. 1879. 2. 105; D. P. 1878. 2. 193 ; Journal du dr, int, pr., 1878, p. 39) ; — Haute-Cour de justice d'Ahgleterre, 1" novembre 1887, précité. Cf. cependant Cass., 23 novembre 1857 (Sir. 1858. 1. 293, D.P. 1857. 1. 423, et ci-dessous, p. 93).

La femme n^a aucun droit à la légiiimatioa ; en épousant un étranger, elle a dû se renseigner sur les conséquences que la loi de cet étranger fait produire au mariage; ce mariage a été de sa part un acte volontaire et réfléchi; il ne lui appartient pas de critiquer la loi à laquelle elle s*est ellemême soumise.

De toute manière, c'est au moment où la légitimation s'opère, c'est-à-dire au moment du mariage dont elle est un effet, et non pas au jour de la naissance de l'enfant qu'elle fait entrer dans la famille légitime, que doit exister la capacité respectivement exigée des parties; c'est aux lois dont elles sont alors les sujets qu'il faut regarder*. Ce que nous avons dit de la capacité réclamée pour la validité delà reconnaissance d'un enfant naturel*, est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'une légitimation. La reconnaissance en effet est déclarative; elle rétroagit; elle constate, en le régularisant, un rapport juridique antérieur; tandis que les conséquences de la légitimation se limitent à l'avenir.

En vain opposerait-on à notre solution, qu'elle aboutit à rendre les parties maîtresses et arbitres souveraines de la légitimation, laquelle est cependant un effet attaché directement et impérativement au mariage par la loi elle-même. Il dépendra du père de se soustraire aux prescriptions légales, en acquérant, avant de se marier, une patrie nouvelle, et en se soumettant ainsi, contre l'intérêt de l'enfant, à un Gode qui ignore la légitimation. Il dépendra de l'enfant de

* De Bar, op, cit., 2« édit., t. I, n«" 192 et 193; Duguit, Joum. du dr. int. pr,, 1886, p. 513 : a Pour la filiation légitime, écrit notre collègue, c*e8t au moment de la naissance que se forme le rapport de droit. Aussi avons-nous fixé la loi personnelle du mari par la nationalité qu'il avait à ce moment. L'acte de légitimation est pour la filiation légitimée ce que la naissance est pour la filiation légitime. Cet acte consiste essentiellement dans le mariage des parents, régulièrement contracté. Par suite on détermine la loi nationale du mari, par la nationalité qu'il avait à l'époque do mariage entraînant légitimation ». Pillet, ibid., 1895, p. 510. V. cependant Merlin, Queêtions de droU, v^ Légitimation, § 1 ; Ch. Brocher, op.' cit, t. I, p. 315 ; Story, op. cit., § 93. Cf. Dicey et Stocquart, op. cit., 1. 1, p. 411.

* V. ci-dessus p. 46.

méconnaître la yolonté de la loi qui était la sienne, lors de la naissance, et de paralyser les intentions bienveillantes de son père, par une naturalisation opportune.

L'objection, en tant qu'elle s*appuie sur la théorie de la fraus legisj a été réfutée d'avance * ; et, même sur le terrain de rintérèt privé, elle n'aurait quelque valeur à nos yeux que si Ton parvenait à établir, d^une part que Tenfant naturel a, par le fait et dès l'instant qu'il est né, un droit acquis à être légitimé, droit acquis dont un changement survenu dans la nationalité de son père n'aurait pas la puissance de le dépouiller, de l'autre que ce père lui-même a un droit acquis à réclamer pour le mariage qu'il contracte l'etTet de légitimation que lui fait produire la loi dont il relève, sans avoir à se préoccuper de la dénationalisation de l'enfant^ Or il n'en est évidemment rien. Il n'y a de droits acquis que ceux qui sont à l'abri d'une volonté étrangère. L'enfant naturel n'a pas de droit acquis à être légitimé, parce que son père est toujours libre de ne pas se marier. Le père n'a pas de droit acquis à légitimer son enfant, parce que la mère de ce dernier a toujours la faculté de ne pas l'accepter pour époux'.

Lorsque les parties jouissent toutes deux d'une capacité égale au point de vue de la légitimation, cette légitimation résulte, conformément à la règle écrite dans leurs lois personnelles respectives, du mariage contracté par le père avec la mère de l'enfant; il n'y a pas à tenir compte de la loi du lieu de naissance de cet enfantS pas plus qge de

* V. ci-dessus, tome premier, De la nationalité^ p. 460. — V. cependant, I>Bgiiit, Jotirn. du dr. int pr., 1886, p. 517.

* Flore, op. cit., 2* édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 764, p. 299. Cf. notre tome premier, De la nationalité, p. 455 et s.

' Albéric Rolin, op, cit., t. II, n» 623 in Jim et 624, p. 154 ; Despagnet, op. ciï., 3« édit., n« 279, p. 663.

*M. SchaeflEner, op. cit., § 37, est d'un avis difEérent : « La possibilité d'être légitimé a, elle aussi, pour condition la naissance de Tenfant ; par conséquent il est nécessaire pour ceci, comme pour tout autre rapport juridi<liie, de tenir compte de son commencement ; par conséquent les lois du

88 DROIT IJrrERNATIONAL PRIVÉ.

celle du lieu où le mariage a été célébré*. « Le Heu où est célébré le mariage, comme celui où s'accomplit la naissance, ne sauraient avoir une influence quelconque sur la détermination de la loi appelée à régir la légitimation : ce sont là des éléments purement accidentels et fortuits. La loi du lieu où s'accomplit un acte juridique peut bien influer sur les conditions de forme que requerra Tacte pour sa validité, nullement sur les règles de fond, qui dépendent exclusivement de la loi nationale de l'individu qui le conclut »*.

C'est seulement dans le cas où les juridictions locales verraient dans la légitimation par mariage subséquent une atteinte à Vordre public international, qu'elles seraient fondées à la repousser*.

lieu où la naissance de Fenfant s'est prodnite doivent décider exclusivement s*îl peut être légitimé par mariage subséquent, i» Voy. la réfutation de cette opinion dans Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 750, p. 294.

* Bordeaux, 27 août 1877, précité. — La doctrine et la jurisprudence de notre ancien droit s'étaient déjà prononcées contre l'application de la loi du lieu de célébration du mariage. V. de la Goislière, Journal des principales audiences du Parlement, t. 111,1. 2, ch. XVII ; Bouhier,<>p. <Àt . , ch. XXIV, n°" 123 et 124; Boullenoîs, op. cit.^ 1. 1, p. 62 et 63; Merlin, Questions de droit, Y^ Légitimation, § 1 Cette loi ne peut régir que les formalités extrinsèques du mariage, d'où la légitimation découle, conformément à la règle JLocus régit actum. V. ci-dessus, tome troisième, p. 456 et s., et ci-dessous p. 91, note 1 .

a Schuster, op. cit.,i^. 110.

' Il n'en est pas ainsi en Angleterre. V. notamment l'arrêt déjà mentionné de la cour du Banc de la Reine, en date du 13 ayril 1881 (ci-dessus, p. 84, note 2). Le Lord Justice James a développé, à l'appui de son opinion dans cette affaire, d'éloquentes considérations, d'où il résulte bien que l'ordre public international ne s'oppose nullement à ce que des sujets étrangers puissent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, sur le sol du Royaume-Uni : a: En Angleterre, a dit l'éminent magistrat, nous avons de tout temps refusé de reconnaître la légitimation par subséquent mariage... Mais quelle règle la loi anglaise adopte-t-elle et appliquet-elle à un enfant qui n'est pas anglais ? Il y a là une question de courtoisie internationale et de droit international. D'après les principes de ce droit et la pratique de cette courtoisie dans tous les autres pays civilisés, l'état de la personne, sa légitimité ou son illégitimité doivent être déterminés par la loi de son pays d'origine, la loi sous Pempire de laquelle elle

Par exemple, il est certain que le mariage célébré en France entre deux étrangers n*aura jamais pour effet de léest née. n me semble qu'il faudrait un argument de grande valeur tiré des principes légaux, ou une autorité d*un grand poids, bien formelle et bien nette, pour m'amener à décider que notre pays reste seul, sous ce rapport dsDs une irmUarity barbare, séparé du monde civilisé. En principe, il me semble que toutes les considérations doivent nous conduire au moins à cette idée, que nous ne devons pas occuper pareille situation. Les rapports de famille forment la base de la société, et j'estime que Ton devrait ériger en axiome que ces rapports, une fois régulièrement établis par les lois d'an pays civilisé, doivent être reconnus et respectés par tous les autres membres de la grande communauté des nations. L'Angleterre a été, pendant des siècles, un pays hospitalier et commerçant. Elle a ouvert ses riragee & des milliers de réfugiés politiques et à des milliers d'exilés pour cause de religion, fuyant leurs ennemis et leurs persécuteurs. Elle a ouvert Ma ports au commerce du monde entier et, par la sagesse de ses lois, a engagé et encouragé les autres peuples à venir trafiquer sur ses marchés. Ne serait-il donc pas pénible de voir celui qui, ayaut cherché à se créer nn intérieur en Angleterre, s'y est rendu avec sa femme et ses enfants légitimes, trouver l'hospitalité anglaise aussi terrible qae la pire des perseentions auxquelles il a échappé, en brisant ses liens de famille, en déclarant qoe les relations de père à enfant n'existent plus, que ses droits, ses devoirs et son autorité paternels ont disparu, que l'enfant, objet de son action et de son tendre orgueil, cet enfant qui avait appris à l'aimer, à l'honorer et à le respecter, pour lequel il s'était imposé et privations et fadgnes, pour lequel il avait abandonné sa patrie, devrait être dorénavant, en TertQ des lois de son pays d'adoption, un bâtard sans père reconnu. Sappoflons qu'un étranger, résidant au loin, se voie enlever la tutelle de son fils et que l'enfant soit amené en Angleterre, peut-on douter un instant qae les tribunaux anglais hésitent à reconnaître sa puissance paternelle et son autorité de tuteur, et refusent de rendre l'enfant à un mandataire du père? Mais si, au lieu d'envoyer un mandataire, le père vient en personne, sera-t-il possible de décider qu'il a perdu ses droits de père et de tuteur en Angleterre, à raison d'une légende historique ou fabuleuse, parce que des barons et des comtes anglais se sont écriés, il y a plusieurs siècles, en latin : Noîumus kges Angliae mutari? Est-il possible d'admettre qu'un père hollandais, montant sur un steamer à Rotterdam avec son enfant chéri et légitime, se trouve à son arrivée au port de Londres, avec un en&nt qui lui est devenu étranger par le sang et par la loi, qui n'est plus qu'on vulgaire hàiATÛ, JUius ntUliusf ... Je déclare qu'il n'y a ni principe, ni raison, ni argument pouvant justifier pareille solution, si ce n'est une vanité insulaire nous conduisant h penser que nos lois sont si bonnes et si jitttes, tout autre système de législation si mauvais, que nous' devrions reponsser l'application de toute loi étrangère comme une chose détestable. » Alexander, dans le Journal du dr. int, pr,^ 1891, p. 498 ; Dicey et Btocqnart, op. ât, 1. 1, p. 414.

gitimer les enfants nés antérieuremenl d'un commerce adultérin ou incestueux, quelles que soient à cet égard les dispositions de la loi étrangère : l'article 331 du Code civil français qui prohibe cette légitimation, aussi bien que l'article 335 qui interdit la reconnaissance de Tenfant adultérin ou incestueux \ est manifestement inspiré par des considérations d'ordre public international *.

En dirons-nous autant de la nécessité d'une reconnaissance antérieure à la légitimation, imposée par le même article 331? L'étranger, l'Espagnol ou l'Italien qui se marie en France, devra-t-il s'y conformer? La négative est évidente, si nous interrogeons la pensée du législateur, si nous nous reportons au but qu'il s'est proposé d'atteindre, en subordonnant la légitimation par mariage subséquent à la condition d'une reconnaissance déjà effectuée. M. Despagnet a parfaitement dégagé la raison d'être de cette condition : « Les rédacteurs du Code civil, spécialement sur les observations de Napoléon, voulurent rompre avec la tradition de l'ancien droit, qui permettait la légitimation par une reconnaissance postérieure au mariage. Ils se préoc-

* V. ci-dessus, p. 48.

2 V. cependant de Bar, op, cit., 2a éd., t. I, n* 194, p. 639. La question ne laisse pas d*étre assez délicate dans le cas où la loi des parties (comme la loi bolivienne par exemple), admet que Tenfant incestueux peut être légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère, contracté avec dispense du chef de TEtat dont ils relèvent. Un tel mariage, en admettant qu'il puisse être valablement célébré en France, ce que pour notre part nous nous refusons à admettre (V. ci-dessus, tome troisième, p. 426) emportera-t-il un effet de légitimation? La difficulté provient de ce que, lorsqu'il s'agit de Français, une jurisprudence d'ailleurs très contestable décide que les enfants nés d'un commerce incestueux entre personnes pouvant se marier avec l'autorisation du chef de l'Etat sont de plein droit légitimés par ce mariage. Il nous semble cependant qu'un pareil effet ne saurait, à moins d'intervention de l'autorité française, de dispenses émanées du Président de la Bépublique, être attribué au mariage de deux étrangers parents ou alliés au degré prohibé en France. L'autorité française seule a qualité pour apprécier et pour mesurer ce que réclame l'ordre public international français ; seule elle a qualité pour renoncer à ses exigences. V. ci-dessus, tome troisième, p. 427.

cupèrent, dans Tintérêt du développement des familles françaises, d*empêcher une fraude facile, qui consiste à se créer fictivement une postérité légitime, en reconnaissant après le mariage resté stérile, un enfant naturel dont les auteurs sont inconnus. La règle contenue dans l'article 331 nous apparaît donc comme écrite uniquement pour les Français et comme constituant une disposition d'ordre public interne, sous la forme d'une restriction à leur capacité, en un mot comme un élément de leur statut personnel qui les suit même à l'étranger. De là, il faut conclure qu'il n'y a aucune raison pour l'imposer à des étrangers dont la loi nationale organise la famille et le statut d'une manière différente » *. C'est donc exclusivement d'après la loi personnelle des parties que doit être décidée la question de savoir si une reconnaissance préalable au mariage est requise pour la légitimation.

* Deepagnet, dans la Eemie pratique de droit int, privé, 1890-1891, p. ^] Journal du dr, int. pr., 1888, p. 692; Précis de dr. irU, pr., 3^éd., n» 279, p. 561; Duguit, Journal du dr. int. pr., 1886, p. 520; - Paris, 30 janvier 1877 (Journal du dr. int. pr., 1877, p. 330) ; Cass., 20 janyier 1879 (Sir. 1879. 1. 417); Trib. civ. Avesnes, 12 juin 1880 (Journal du dr. int, pr., 1880, p. 472) ; Conseil fédéral suisse (Feuille fédêrale,lS^, p. 143). — On a prétendu, d^autrepart, que la condition de leoonnaissance antérieure est une condition de pure forme, rentrant dès lors dans la compétence de la loi locale, par application de la règle Locus régit aetum. V. Besançon, 25 juillet 1876 (Sir. 1877. 2. 249; Journal du dr. int.pr,, 1877, p. 228). Nous avons déjà rencontré une opinion analogue, à propos des art. 1394 et 1395 du Code civil, qui prescrivent de rédiger les conventions matrimoniales avant le mariage et interdisent d'y apporter ancone modification par la suite. V. ci-dessus, tf)me troisième, p. 533, note, c La reconnaissance, répoud avec infiniment de raison M. Albéric RoUn, op. cit., t. I, n* 199, p. 390, constitue par elle-même un acte juridique spécial, dont la forme doit être appréciée isolément. Que cette forme doive être jugée d'après la îex loci actus, cela se conçoit. Mais, lorsque la loi du pays, dont dépend rationnellement le bénéfice de la légitimation, le BQbordonne à un acte juridique préalable, quelle que soit du reste la loi appelée à régir sa forme, elle établit bien une condition de fond et non pas nne simple forme. On ne consultera la Iex loci actus qu'en ce qui concerne la forme de la reconnaissance, et en ce qui concerne la forme du iMriage, dont la légitimation doit être le résultat i» . V. aussi de Bar, op. (^, 2« édit., 1. 1, n. 192 in fine, p. 636.

Mais supposons que, le mariage une fois célébré* un changement survienne dans le statut personnel commun au père et à Tenfant. Ils étaient Français lors du mariage et ils deviennent Italiens; ils étaient Italiens et ils acquièrent la nationalité française. Dans le premier cas, la reconnaissance qui n'avait pas été faite avant le mariage, et dont Tabsence avait empêché la légitimation de se produire au regard de la loi française, pourra-t-elle utilement intervenir après la naturalisation des parties et produire, dans leur patrie nouvelle, TefTet de légitimation que la loi italienne lui attache? Dans le second cas, les Italiens devenus Français pourront-ils se voir opposer la disposition de l'art. 331 du Code civil français, qui exige pour la légitimation une reconnaissance antérieure au mariage? Faute d'une telle reconnaissance, la légitimation sera-t-elle impossible? Les développements qui précèdent dictent noire solution. La loi italienne, aussi bien que la loi française, subordonne la légitimation de Tenfant naturel à deux conditions distinctes : il faut que cet enfant ait été reconnu ; il faut d'autre part que ses père et mère aient contracté mariage. Ce n'est qu'autant que ces deux conditions se trouvent remplies, quel que soit d'ailleurs l'ordre dans lequel elles se sont réalisées, que la légitimation a lieu. Dès lors, la loi à considérer est -celle qui gouverne les parties au jour où cette légitimation acquiert son caractère définitif, c'est-à-dire au moment où s'accomplit le deuxième acte qu'elle suppose chronologiquement. En France, c'est toujours le mariage; en Italie, ce peut être la reconnaissance. L'enfant naturalisé italien en même temps que son père, après le mariage de ce dernier, acquerra donc le bienfait de la légitimation grâce à la reconnaissance tardive dont il sera l'objet; et, d'autre part, l'enfant non reconnu d'un Italien naturalisé français et marié ne pourra être légitimé au moyen d'une reconnaissance ultérieure; cet enfant ne peut prétendre que le mariage de son père lui crée un droit acquis à la légitimité, étant donné que, même s*il était resté Ita-

lien, il aurait dépendu de ce père de ne pas le reconnaître ^ . Ainsi, sauf l'exception tirée de Vordre public international, nous pouvons poser en principe qu'au regard de la loi et des tribunaux français, l'union formée par un de nos nationaux en pays étranger procurera le bienfait de la légitimation à ses enfants déjà nés, pourvu que les conditions indiquées à l'article 33i du Code civil se trouvent remplies, et que réciproquement un effet semblable sera reconnu en France au mariage d'un étranger, en ce qui concerne ses enfants étrangers, dès que les prescriptions de la loi qui gouverne leur capacité auront été obéies.

Mais ne doit-on pas aller plus loin et décider que tout mariage contracté en France, même par des étrangers, dont la loi personnelle ne connaît pas la légitimation, légitime néanmoins l'enfant né de leurs relations antérieures? L'article 332 du Gode civil ne contient-il pas une disposition impéralive pour tous, Français et étrangers? n'est-il pas à' ordre public internationan L'affirmative semble se dégager de plusieurs documents de jurisprudence. La Cour de cassation, appelée à statuer sur les conséquences d'un mariage célébré sur notre territoire entre un Anglais et une femme française, n'hésite pas à déclarer légitimé l'enfant qui était né des conjoints en France avant ce mariage; et pour le décider ainsi, elle se fonde non seulement sur l'intérêt de la femme qui était Française et sur celui de ses enfants, mais encore sur des motifs d'ordre public : <' La législation et la jurisprudence anglaises, lisons-nous dans l'arrêt du 23 novembre 1857*, ne pourraient, au cas

* V. en ce sens, Duguit, Journal du dr. int, pr., 1886, p. 521 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n» 277, p. 563, et Journal du dr, inL pr., 1888, p. 602. — 11 a toutefois été jugé que le Sarde devenu Français par Tannexion de la Savoie à la France^est légitimé par le mariage subséquent de ^ parents, alors même que sa reconnaissance a suivi ce mariage. Trib. civ. Albertville, 15 mars 1879 (Journal du dr, int, pr,, 1879, p. 393). Cl E. Lehr, ibid., 1883, p. 143; Fiore, op. cU., 2« éd. (trad. Ch. Antûbe), n«» 764, p. 299.

=»Sir. 1868. 1. 293; D. P. 1857. 1. 423.

OÙ le mariage a été célébré en France, où le père seul est Anglais et domicilié en France, la mère Française et les enfants nés en France, eolever à cette femme le droit qu'elle tenait de la loi française, qui était la loi du domicile aiatrimonial, à laquelle les futurs époux sont réputés avoir eu la volonté de se soumettre, de légitimer ses enfants par son mariage avec leur père, et à ceux-ci le bénéfice de cette légitimation. Cette convention tacite des époux doit produire en France des effets complets et indi\isibles, tant en ce qui concerne le père qu'en ce qui concerne la mère et les enfants : autrement ce ne serait pas une véritable légitimation ; la bonne foi de la mère serait trompée, aussi bien que les espérances qu'en consentant au mariage elle avait placées dans les lois de son pays, tant pour elle-même que pour ses enfants, lesquels, nés en France, pourront, malgré la reconnaissance du père dans ]'acte de mariage, réclamer à leur majorité, d'après l'article 9 du Code civil, la qualité de Français. — Ces considérations de fait et de droit ont d'autant plus de force que, d'après son objet et ses résultats qui sont de réparer une faute commise contre V ordre social , la légitimation par mariage subséquent est^ en

France, comme le mariage lui-même^ d* ordre public^ ».

Ce n'est pas sans une certaine timidité, on le remarquera, que la Cour suprême fait intervenir ici l'idée d'ordre public. Elle en fait l'appoint de sa démonstration ; c'est entre autres considérations, et pour corroborer l'argument qu'elle tire de l'intérêt de la femme française et de ses enfants, qu'elle allègue le caractère d'ordre public, qui, suivant elle, s'attache à la légitimation par mariage subséquent; et d'ailleurs elle se garde bien de dire si c'est ïordre public international ou l'ordre public interne qui est enjeu dans le débat : l'assimilation qu'elle établit à cet égard en tre la légitimation et le mariage lui-même,

* La Cour de Bourges, désignée co mme cour de renvoi par cet arrêt, s'est ralliée à la doctxinejqu*il consacre . Bourges, 26 mai 18ô8 (Sir. 1858. 2. 632;D. P. 1868. 2. 178).

doDt toules les règles, nous le sayoas, sont loin d'être applicables aui étrangers comme aux nationaux, rend sa pensée quelque peu incertaine.

D'autres décisions, rendues dans le même sens et dans des circonstances semblables, ont fait un pas en avant et ont nettement affirmé que, si le mariage contracté par un étranger sur le territoire français emporte la légitimation des enfants naturels qui sont nés antérieurement aux conjoints, c'est parce que l'ordre public y ï ordre pub lie inlernational, le veut ainsi, sans qu'il soit besoin d'autres motifs. « En droit, dit le Tribunal civil de Rouen, dans un jugement du 9 mars 1886, confirmé en appel par adoption de motifs, il est sans utilité de rechercher si la loi anglaise iûterdit la légitimation des enfants par mariage subséquent; il est également sans intérêt de démontrer dans Tespèce, si le statut personnel de l'étranger le suit sur le territoire de la République française; en considérant ces points comme admis, ce qui peut être contesté en raison du silence de la loi, ils seraient indifférents à la solution du débat, puisque le statut personnel ne peut être appliqué en France à un étranger qu'à la condition formelle que cette application soit compatible avec les principes de l'ordre public établi en France. La légitimation d enfant français, par mariage subséquent des père et mère, est en France d'ordre public; il importe peu qu'il en soit ailleurs différemment. En France, et en pareille matière^ c'est la loi française qui prévaut ; elle est souveraine sur le territoire et doit seule y recevoir son application; aucune loi étrangère, alors que l'ordre public est intéressé^ ne peut tenir en échec les dispositions de notre droit civile

* Rouen, 5 janvier 1887 (Sir. 1888. 2. 76; Journal du dr. int. pr.^ 1^7, p. 183), et les obsenrationB de M. Chausse Bur cet arrêt, dans la ^^tma critique de législation et de jurisprudence, 1888, p. 195. V. anssi P»ri8,23 mare 1888 (Sir. 1888. 2. 131, D. P. 1889. 2. 97 et la note de M.de Boeck, Pand.fr. pér., 1888. 2. 184; Journal du dr. int. pr., 1889, P- 638); Démangeât, sur Fœlix, op. cit., t. I, p. 82, note d, infaie; Ber-

La thèse de la jurisprudence nous parait bien difficile à défendre. Les enfants naturels sont nombreux en France, et, si la loi ne leur témoigne pas une faveur extrême, il faut tout au moins reconnaître que, par cela seul qu'elle organise leur état et leur confère des droits importants, elle ne semble pas considérer leur existence comme incompatible avec l'ordre social. C'est avant tout dans l'intérêt de l'enfant naturel lui-même, dans son intérêt privé, que le Code civil attache au mariage de ses père et mère un effet de légitimation. Les parents français peuvent écarter cet effet en s'abstenant de reconnaître leur enfant, avant le mariage ou lors de sa célébration. Or, comment concevoir qu'une loi française essentiellement facultative, qu'une loi à laquelle la seule volonté des Français a le pouvoir de déroger, lie des ressortissants étrangers, et l'emporte sur les dispositions de leur loi personnelle? Et, d'ailleurs, n'est-il pas excessif de prétendre que la morale exige impérieusement en France la légitimation de l'enfant né hors mariage d'un Anglais qui se marie plus tard chez nous, alors que la même morale a fait proscrire en Angleterre cette même légitimation, comme un encouragement au désordre? Nous estimons que Vordre public international n'est nullement en cause, et que la loi personnelle des parties doit seule être interrogée pour savoir si la légitimation est possible*. Le mariage célébré en France d'un Anglais domicilié en An-

tauld, Quest. doctrin, etprat,, 1. 1, no 21 ; Conférence des avocats de Parts, 23 janvier 1888.

' Ch. Brocher, op. cit,, 1. 1, p. 321 ; Laurent^ op. c»t, t. V, p. 584 et s.; de Bar, op. cit.f 2* éd., t. I, n® 196, p. 641 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 125 ; Duguit, dans le Journal du dr. int pr.^ 1886, p. 515 ; de Boeck, note dans D.P. 1887. 2. 145 ; iSurville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n« 313, p. 311 ; Fiore, op. cit., 2» édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 752, p. 295 ; Despagne t, op. cit., 3* éd., n** 278, p. 561 ; et Journal du dr. tnL pr., 1888, p. 593, note 3 ; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n*» 621, p. 151 ; Pillet, De Vordre public en droit international privé, p. 51 ; de Bust amante, El orden publicoj p. 215; de Vareilles-Sommières, op, cit., t. II, n** 801, p. 106. V. également Journal du dr, int. pr., 1893, p. 356 et s., Questions et solutions pratiques.

gleterre D^eETacera donc pas la tache de la naissance de ses eofanls, même Français. Il n*en serait autrement que si cet Anglais ayait à ce moment son domicile en France : alors en effet, c'est la loi française, lex domiciliiy qui, par suite du renvoi de sa législation nationale, gouverne son état et sa capacité; elle est devenue sa loi personnelle ^

C'est également à la loi personnelle des intéressés', et non pas seulement à celle de Tenfant, mais encore à celle du père', qu'il faudra regarder, lorsqu'il s'agira de résoudre les conflits relatifs à la légitimation par rescrit du prince, ou d'une manière plus générale par décision de l'autorité.

* Paris, 23 mars 1888, précité, et sur cette décision, Bartin, Etude de dr, ntf. pr.,p. 207, note 2. V. aussi ci-dessus, tome troisième, p. 77 et s.

* Bouhier, op. cit., eh. XXVIII, n^ 41 et s. ; Démangeât, Sur Foelix, tl, p. 84, note a; Laurent, op. cit., t. Y, p. 614 ; Dugnit, Conflits de lois fda^s à la forme des actes, p. 98, et Journ. du dr. intpr., 1886, p. 523; SarviUe et Arthuys, op. cjt., 3* éd., n° 314, p. 333 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 126, note 1; Fiore, op. cit., 2» édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, !!• 756, p.303 ; Despagnet, op. cit., 3« édit. ; n» 280, p: 563 ; Albéric Rolin, op. dt., t. n, n« 626 et s., p. 186 et s. V. aussi Paris, 13 avril 1893 {JourrLdudr. int.pr^ 1893, p. 557).

' f On oublie trop à notre avis, écrit en ce sens M. Albéric Rolin (op. cit., tn,n*628, p. 159), que Tacte par lequel on légitime un enfant ne modifie puGeulement les droits de celui-ci, mais les droits et la situation de son père, qQ*il crée ou modifie un rapport de famille. H a pour efiPet de lui attriboer comme enfant légitime un bâtard, de conférer à celui-ci certains droits sor sa succession, certains droits vis-à-vis des enfantB légitimes, ne fftt-ce que les droits à des aliments et à Téducation. En thèse générale, nous ne croyons pas que le pouvoir d'une autorité étrangère, d'un souvenin étranger, auquel le père n'est point soumis, puisse aller jusque-là. Noos pensons donc que la légitimation conférée par un rescrit du prince OQ par une sentence judiciaire ne peut avoir aucun efiPet vis-à-vis d'un père étranger, lors même qu'il s'agirait d'un enfant soumis à l'Etat dont elle émane. Nous pensons que, lors même qu'il l'aurait demandée, elle ne prodnirait aucun effet, ne donnerait à l'enfant aucun droit de succession à titre d'enfant légitime sur ses biens situés dans un autre pays et au préjodioedes héritiers légaux ». c II n'est pas question dans notre hypothèse, disent encore MM. Surville et Arthuys (op. cit., 3« éd., n« 314, p. 333), d'un devoir de protection qui justifierait l'application de la loi du protégé, phïtêt que celle de celui qui exerce le devoir de protection. Il faut donc décider que la légitimation par rescrit n'est permise que si les deux lois

W. - lY. 7

Cette légitimatioQ, accordée par un souyerain étranger à un sujet français, serait tout à fait inopérante en France, puisque le Gode civil en a répudié le principe. Elle ne le serait pas moins, si Fenfant était étranger, sujet de ce souverain, tandis que son père est de nationalité française; la puissance publique étrangère n'a pas d'action sur Tétat juridique de nos nationaux, pas plus sur celui des pères que sur celui des enfants; il ne lui appartient pas de le modifier par un rescrit.

Au contraire, Tenfant naturel espagnol ou italien e\cipera valablement sur notre territoire d'une légitimatioQ, émanée du souverain qui lui est commun avec son père, pourvu que cette légitimation ne blesse en rien Vordre public international français; et il en serait ainsi, croyonsnous, de celle dont aurait bénéficié un enfant adultérin ou incestueux^

Vainement, pour contester l'application de la loi personnelle en cette matière, alléguerait-on que la légitimation conférée par rescrit du prince est Tacta d'un pouvoir exécutif étranger, et qu'à ce titre elle ne saurait recevoir effet

du père et de l'enfant Tautorisent ». V. également Duguit, Journal du dr. int, pr., 1886, p. 524. — M. de Bar, (op. cit., 2« éd., 1. 1, n« 198, p. 544 et s.) se prononce, d'autre part, pour l'application exclusive de la loi personnelle du père, et refuse de prendre en considération celle de l'enfant. V. aussi Dicey et Stocquart, op, ci7., 1. 1, p. 412. Ces auteurs constatent qu'il n'existe pas de décision anglaise sur ce point ; mais, disent -ils, <l la réponse la pins probable est que l'efiEet d'un décret de légitimation, de même que celui du mariage ultérieur des parents, dépendra du domicile du père de l'enfant à l'époque de la naissance. Supposons que le père soit domicilié en Russie à l'époque de la naissance de l'enfant, le décret de l'empereur de Russie aura pour effet de rendre l'enfant légitime en Angleterre. D'un autre côté, l'enfant né d'un père domicilié en Angleterre ne peut y devenir légitime en vertu d'aucune loi étrangère d.

* Asser et Rivier, lac. cit. ; Paris, 1 1 février 1808 (Sir. chr. ; D. A . t. XVIII, v« Droit civil, n° 446), « Un pareil acte, inouï dans nos mœurs à toutes les époques de la législation, ne saurait être d'aucune influence dans la cause, par cela seul que cet acte émane d'une puissance étrangère ]». Cf. Trib. civ. Seine, 13 août 1894 (Journal de dr. int. pr., 1895, p. 96), et sur cette décision, Bartin, Etudes de droit international privé, p. 262. V. cep. Albéric Rolin, op. cit, t. II, n^ 629, p. 161 ; Juvara, op. cit., p. 204.

eo France'. Il nous suffira de faire observer que cet acle, que ce rescrîl iotervieut en vertu d'une loi, de la loi constitutiye du statut personnel de l'étranger; il fait en quelque sorte corps avec elle, et il a droit par suite aux mêmes égards, en dehors des frontières du pays où il a été fait*, exactemeot comme un jugement d'interdiction, de séparation de corps ou de divorce, comme un arrêt d'adoption. Ainsi qae ces décisions judiciaires, le décret de légitimation fixe et constate Tétat des personnes, au même titre que leurs lois nationales dont il se borne à tirer une conséquence; comme elles, il doit être reçu et exécuté partout, sans qu'il soit besoin à'exequatur^. La légitimation par rescrit du prioce obtenue dans son pays par un enfant naturel étranger produira donc tous ses effets en France, dans ses rapports avec son père, à supposer que ce dernier n'ait pas une nalioaalité et une loi personnelle différentes.

Autre sera la solution, si le père et l'enfant ne ressortissent pas à la même patrie, encore que leurs lois personnelles respectives admettent l'une et l'autre la légitimation per rescripium prïncipis. La légitimation prononcée soit parle souverain du père, soit par le souverain de Tenfant,. sera, quoi qu'on en dise, nulle et non avenue en France. Le pouvoir de qui elle émane en effet n'a pas qualité pour ioterveoir dans la condition juridique et dans les relations de famille de personnes que leur nationalité ne lui a pas soumises. La légitimation par rescrit suppose un examen sérieux; ses motifs doivent être appréciés et pesés dans l'intérêt de chacune des parties ; elle touche à la fois à Tétat du

* Rocco, op. cit., l" partie, ch. XXIII.

' De Bar, op, cit, 2* éd., t. I, n© 198, p. 544 ; Despagnet, qp, et loc. cit.^ Bigeon, thèse citée, p. 152.

'V. ci-après, tome cinquième. Schuster, op. cit., p. 130. C'est ainsi que le tribtmal de la Seine a jugé, le 13 avril 1893 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 557), qu'un décret de légitimation rendu au profit d'une femme heesoise par son souverain, et dûment transcrit sur les registres de Tétat civil du lieu de sa naissance en France, ne peut être attaqué au moyen d'une tierce opposition, par les tiers auxquels cette légitimation peut préjudicier.

100 DROIT INTERNATIONAL PRtVÉ.

père et à l'état de l'enfaDt; elle ne peut donc être Tœuyre que de leur protecteur commun '.

Les effets de la légitimation ne nous arrêteront pas longtemps. Cette légitimation, quel que soit le mode suivant lequel elle s'opère, établissant entre les pareuts et Tenfant tout ou partie des rapports qui naissent de. la filiation légitime résultant du mariage, nous régirons ces rapports par les mêmes règles que nous avons précédemment appliquées aux effets que le mariage engendre entre les époux et les enfants issus de leur union'; et ces règles, nous les retrouverons bientôt en traitant de la puissance paternelle'. Qu'il nous suffise de dire que, lorsque le père et l'enfant sont, au jour de la légitimation — et il ne peut être question ici que de légitimation par mariage subséquent, — citoyens de deux États différents, c'est en principe la loi personnelle de l'enfant, dans Tintérêt duquel ils se produisent, qui détermine les effets dont elle est susceptible^; la loi territoriale n'aura en général aucune

* Deepagnet, op, cit., 3* édit., n^ 280 in fine, p. 664. Voy. cependant Albéric Rolin, op, cit., t. II, n«628^ p. 160. Cf. Duguit, Journal du dr. int. pr», 1886, p. 525. Cet antenr propose de distinguer, suivant que Tintervention de Tautorité à la légitimatioti se ramène à une simple mesure de forme, ou au contraire implique une faveur, abandonnée à la discrétion du prince. Dans le premier cas, l'enfant naturel dont la loi admet la légitimation par rescrit pourrait valablement obtenir cette légitimation d'un souverain qui n*est pas le sien ; la règle Loeus régit actum lui donnerait toute son efficacité dans son pays d'origine. Dans le second cas, la légitimation n'aurait aucun effet extraterritorial. M. de Bar, op. cit, 2e édit., t. I, p. 544, note 30 bis répond avec raison que la règle Locus régit ac^ tum n'a rien à faire ici ; le prince n'a jamais de compétence qu'an regard de ses nationaux. Une solution différente ne se comprendrait que si la légitimation résultait d'un acte notarié ou d'une décision judiciaire, rendue en dehors de toute causae cognitio ; alors, en effet, on serait en présence d'une manifestation de la volonté des parties, et la règle Loctts régit actum recouvrerait ses applications ordinaires.

• V. ci -dessus, tome troisième, p. 612 et s.

• V. ci-dessous, p. 139 et s.

* V. cependant Albéric Rolin, op, cit., t. Il, n® 630, p. 161, qui se prononce en faveur de la loi nationale du père. V. aussi l'article 22 de la loi d'introduction du nouveau Code civil pour l'Empire allemand (ci-dessus, p. 84 note 2).

application, même en ce qui concerne les biens auxquels la légitimalioD peut donner vocation héréditaire à cet enfant eQ dehors de son pays'.

Section III. — Enfants adoptifs.

Législation comparée. — L'adoption a été en honneur dès l'antiquité la plus lointaine. On la rencontre en Egypte, eo Grèce, enfin à Rome où, sous une double forme, Vadoptio pour les personnes en puissance, Vadrogatio pour les sui juris, elle était d'un usage très fréquent. Grâce à radoption,r homme et lafemme, auxquels la nature

^ V.ci-de86oufl,cU.IV,titre IV. — Les auteurs statutaires décident au contraire que la lex rei iitae doit toujours être prise en considération, lorsqu'il 8*agit de déterminer les droits de Penfant légitimé sur les immeubles existant dans chaque Etat, ce Les effets qui dérivent de la légitimation relativement aux biens, dit Rocco {pp, cit., ch. XXIII), ont un rapport intime avec le statut réel et doivent dépendre de la loi du lieu où les biens existent. Dès lors, pour décider si un tel a la qualité d'enfant légitimé, il faut recourir à la loi de son domicile : qualifié ainsi d'après cette loi, pour définir ensuite \w droits réels qui en dérivent, et la mesure de ces droits, il faut reeourir à la loi de la situation des biens. En somme, la loi du domicile donne au légitimé la capacité juridique de jouir du droit de succession, et le statut de la situation des biens la lui confère réellement et en régit les conditions concrètes 3>. V. aussi Dumoulin, Ad consuet. Paris,, § 8, gl. 1, n" 36, 46 ; J. Voët, Comment, ad Pand.^ lib. I, tit. 4, n° 7 ; Bourgoigne, Tract I, n°" 8, 10, 25, 26 ; Bouhier, op, cit., ch. XXIV^ n"» 123 et s. La jurisprudence anglaise demeure également acquise à cette opinion. Elle décide que la légitimation, même dans les cas où elle estltenue pour valable en Angleterre, ne confère pas à l'enfant qui en bénéficie le droit de succéder aux biens-fonds situés dans ce pays ; cette restriction découle du principe rigoureux qui soumet klA Isx rei sitae l'acquisition de tous les droits immobiliers. En effet, la loi anglaise, lex rei aitae, n'attribue la qualité d'héritier en ligne directe descendante qu'au fils aîné, né en légitime mariage. Or, cette condition n'est pas remplie par l'enfant qui ne doit la légitimité qu'à un fait postérieur à sa naissance. Un motif semblable conduit à refuser tout droit héréditaire sur les biens immeubles que Tenfant légitimé a laissés en Angleterre à son père et aux autres membres de 8a famille. V. sur cette jurisprudence, Dicey et Stocquart, op. cit.^ 1. 1, p. 405 et s.; £. Stocquart, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, {^ 961, Albéric Rolin, op. (Àt.^ t. II, n*» 621, p. 160; de Bar, op. cit.j 2« éd., t. I; û' W, p. 542.

a refusé une postérité légitime, ont le moyen de se créer une famille, de maintenir le nom et les traditions de leur race, et d'assurer à leurs vieux jours les soins et la tendresse dont ils ont besoin : adopHo naturam imitatur. Mais cette faculté même n*est pas exempte de danger; il est à craindre qu'elle ne détourne du mariage. Aussi s'explique-t-on fort bien que quelques législations n'aient pas cru devoir lui faire accueil, et que les autres aient soumis l'adoption à un contrôle sévère et à des formalités minutieuses de nature à conjurer les abus possibles.

L'adoption, bien oubliée en France pendant toute la durée de l'ancien régime, est encore inconnue àcette heure en Hollande, en Suède et en Norvège S dans plusieurs cantons suisses, notamment dans ceux d'Argovie, de Berne, de Fribourg, des Grisons, de Lucerne, de Vaud et du Valais, en Haïti, dans l'Etat de Louisiane ^ De son côté, la législation anglaise ignore l'adoption proprement dite ' ; mais rien n*empêcherait sans doute le Parlement d'en accorder le bénéfice à telle ou telle personne par un act^ analogue aux acts de légitimation; et d'ailleurs le but que cette institu-

* En Danemark, l'adoption suppose en principe une autorisation royale ; elle est aussi possible en vertu d'une permission spéciale de la Chancellerie, si celui qui demande à la faire n'a pas de descendants en ligne directe. L'adopté prend le nom de son père adoptif et succède à ses biens, réserve faite pour les comtés, baronnies et ma jorats, à l'égal d'un enfant légitime ; il conserve d'ailleurs tous ses droits dans sa famille naturelle. Code de 1683, art. 107 et 109. Décision royale du 24 décembre 1817. Pand, fr.^ Rép,, v^ Adoption, n® 632.

' C. civ., art. 132 ; Bulletin de la Société de Ugisl. comp., 1872, p. 205. Pendant longtemps le piincipe de l'adoption a été repoussé d'une manière générale par les législations de F Amérique du Nord, sauf par celle de Rhode-Island, où l'adoption affectait la forme d'un acte législatif. Aujourd'hui ce principe a successivement pénétré dans les Etats de New- Hampshire, Massachusets, Connecticut, Pensylvanie (V. Loi du 13 mai 1889, Annuaire de législation étrangère, 1889, p. 938), Wisconsin, Texas, Kansas, New- York (Loi du 17 avril 1896; Annuaire de législation étranr gère, 1897, p. 759), Californie (V. Loi du 2 mars 1891, Annuaire de UgislationétrangèreylS92y p. 930) et dans le district de Colombie. Cf-Wheaton et Lawrence, t. III, p. 162.

' Phillimore, International lawy t. IV, p. 366.

tioo poursuit peut être partiellement atteint en Angleterre, même ea dehors de toute intervention législative, puisqu'il est permis d'y faire une donation ou un legs, sous cette condition que le donataire ou le légataire prendra le nom et les armes du donateur ou du testateur^

Beaucoup plus nombreux sont les Codes qui, à l'exemple da droit romain, ont fait place à l'adoption dans leurs dispositions, tout eh la subordonnant à des conditions plus ou moins rigoureuses.

En France, l'adoptant doit avoir au moins cinquante ans d'âge, et quinze ans de plus que l'adopté (C. civ., art. 343); de plus il doit avoir donné des soins à ce dernier pendant six ans au moins, au cours de sa minorité (G. civ., art. 345). Ces trois premières conditions cessent d'être de rigueur, lorsque l'adopté a rendu à l'adoptant un service signalé, en lui sauvant la vie par exemple : alors il suffit que l'adoptant soit majeur et plus âgé, fut-ce d'un jour, que l'adopté (C. civ., art. 345, in fine). Mais, dans tous les cas, la présence d'enfants légitimes ou légitimés (C. civ., art. 343), OQ le défaut de consentement du conjoint de Tadoplant, s'il est marié, suffit à mettre obstacle à la formation du contrat (C. civ., art. 344, in fine).

Du côté de l'adopté, l'âge de vingt et un ans accomplis est requis, et, s'il est mineur de vingt-cinq ans, il faut qu'il ait obtenu le consentement de ses père et mère; même passé cet âge, il est tenu de requérir leur conseil (C. civ., art. 346)'. Nul ne peut être adopté à la fois ou successivement par deux personnes, si ce n'est par le mari et par la femme (C. civ., art. 344). Enfin la jurisprudence a fini

* Anthoîne de Saint- Joseph, Concordance des Codes civils, t. I, p. 28; Wheaton et Lawrence, t. III, p. 162 ; Simpson, On Infants, p. 246 et s. ; Pand./r., Rép,, v« Adoptiofi, n" 617.

* Aux termes de la loi genevoise du 21 février 1880 (Annuaire de légistof» étrangère, 1881, p. 461), qui a maintenu, dans ses grandes lignes, le système de la loi française, Tadopté majeur de vingt-et-un ans, qui a encore ses père et mère, n'est tenu que de requérir leur conseil, tandis que le Code civil exige leur consentement jusqu'à vingt-cinq ans.

par admettre, après de longues hésitations, que l'enfant naturel peut être adopté par le père ou par la mère qui Ta reconnu ^

L'adoption est en la forme un contrat solennel. Ce contrat doit être reçu par le juge de paix du domicile de l'adoptant, puis homologué successivement par le tribunal civil et par la cour d'appel, enfin, transcrit dans les trois mois sur le registre de l'état civil du lieu où Tadoptant est domicilié (C. civ., art. 353 et s.). D'autre part, l'adoption peut résulter d'un testament; dans ce cas, elle est préparée par \bl tutelle offidexise^ dont traite le Gode civil dans ses articles 361 et s.; et elle est dispensée de la plupart des conditions auxquelles l'adoption ordinaire est sujette.

Les effets de l'adoption se limitent, en principe, aux rapports de l'adoptant et de l'adopté. Celui-ci ne sort pas de sa famille naturelle; mais il joint au nom que cette famille lui a transmis, le nom de son père adoptif (C. civ., art. 347); il acquiert, sur les biens de ce dernier, les droits héréditaires qui compéteraient à un enfant légitime (C. civ., art. 350); et il lui est désormais uni par une obligation alimentaire réciproque (C. civ., art. 349). L'adoptant et ses descendants légitimes ont un droit de retour sur les biens donnés à l'adopté et retrouvés en nature dans sa succession (C. civ., art. 354). Enfin l'adoption crée un empêchement au mariage entre l'adoptant, l'adopté et les diverses personnes énumérées à l'article 348 du Code civil.

L'adoption [Annehmung an Kindesstatt) est usitée dans la plupart des pays qui reconnaissent l'influence du droit germanique. On la rencontre notamment en Autriche et dans quelques cantons suisses, où son régime ne diffère

* Cass., l^ avril 1846 (Sir. 1846. 1. 273); 3 juin 1861 (Sir. 1861. 1. 990; D. P. 1861. 1. 336); 13 mai 1868 (Sir. 1868. 1. 338; D. P. 1868. 1. 249). V. aussi Aubry et Rau, 4« éd., t. VI, § 666, p. 119 et les autorités mentionnées, note 17. — Les tribunaux belges se sont également prononcés en ce sens. V. Liège, 21 février 1872 {Belg. jud.^ 1872, p. 716); Bruxelles, 31 août 1877 (iôW., 1878, p, 96).

pas sensiblement en général de celui de radoptîon française. Quelques dissemblances doivent cependant être sigoaiées : a) Le consentement du père, lorsqu'il n'a pu être doDoé, est valablement suppléé en général par celui de Taulorité tutélaire supérieure^ b) D'après la loi autrichienne, ladoptant doit, à moins de dispense, avoir dix-huit ans de plus que Tadopté : le Code zurichois et la loi du canton de Saint-Gall se contentent d'une inégalité d'âge de seize aas entre les parties', c) L'adoption de Tenfant naturel est interdite en Autriche '. d) Dans tous les cas, Tadoption doit, suivant les pays, être autorisée soit par le souverain, soit par le pouvoir législatif, soit par l'administration tutélaire supérieure, soit par les tribunaux\ e) Le Code autrichien défend encore, comme autrefois les Codes prussien et bavarois, Tadoplion aux. prêtres qui ont fait vœu de célibat*. /) Enfin le lien créé par l'adoption peut en principe être rompu, à la requête de Tune ou l'autre des parties, pourvu que cette rupture soit homologuée par l'autorité qui était intervenue à la formation du contrat*.

* C. aatr., art. 181; C. zurichois, art. 721.

* C. autT., art. 180 ; C. zurichois, art. 714 ; Loi de Saint-Gall du l«r juillet 1888 {Armuaire de législation étrangère, 1889, p. 713). En Hongrie, on 86 contente également d'une difEérence d'âge de seize ans {Zeitschrift furintem. Privât und Strafrecht, 1896, p. 191).

' Hof décret autrichien du 28 janvier 1816. Cette adoption est au contraire permise en Hongrie {Zeitechriftfûr intem. Privât und Strafrecht, 1896, p. 194).

* (Test ainsi que dans le canton de Saint-Gall, l'adoption doit être autorisée par un décret du Grand-Conseil. Loi précitée du 1^' juillet 1888.

* C. autr., art. 179. Cf. Landrecht prussien, art. 670 ; C. bavarois, art. 10.

* C. autr., art 185 ; C. zurichois, art. 729. — On rencontrait dans quelques contrées de TAUemagne, notamment en Franconie, en Souabe et dans les pays rhénans, une institution particulière {Einkindschaft), assez analogue à Tadoption, par laquelle Tépoux convolant pour la seconde fois en i^age plaçait les enfants du premier lit dans la même ]K>8ition légale ▼is-à-vig de son nouveau conjoint, que s'ils étaient réellement nés de leur ^on. Cf. Ringelmann, Einkindechafi, Wûrtzbourg, 1826 ; Mittermaier, Privaireehty §§ 368 et s.; Ernest Lehr, Traité élément» de droit civil gerif^ique, t. II, p. 343.

Le nouveau Code civil pour rEoipire allemaad a également consacré le principe de Tadoption; mais il s*est appliqué à simplifier les conditions jusqu'alors prescrites par les lois particulières dont il a pris la place, tout en maintenant les règles essentielles qu'elles avaient posées^

L'adoption n'est permise qu'aux personnes dépourvues de descendance légitime non adoptive (G. civ. ail., art. 1741 et 1743). L'adoptant doit avoir attojnt l'âge de cinquante ans révolus et avoir dix-huit ans au moins de plus que l'adopté (G. civ. ail., art. 1744); cette condition d'âge peut d'ailleurs être levée au moyen de dispenses émanées du souverain de l'État confédéré dont l'adoptant majeur est sujet, ou si, bien qu'Allemand, il n'appartient à aucun État confédéré, du chancelier de l'Empire (G. civ. ail., art. 1745). L'enfant mineur peut être adopté; mais il est tenu de justifier du consentement de ses parents, de sa mère, s'il est né hors mariage (G. civ. ail., art. 1747). Enfin l'individu marié ne peut figurer comme partie au contrat d'adoption sans l'assentiment de son conjoint, à moins que ce dernier ne soit hors d'état d'exprimer sa volonté ou que sa résidence ne soit inconnue (G. civ. ail., art. 1746).

Les formes de l'adoption sont déterminées par l'art. 1750. Le contrat doit être conclu en justice ou devant un notaire, en la présence simultanée des deux parties; dans le cas où l'une d'elles n'a qu'une capacité de contracter restreinte, l'approbation du tribunal des tutelles est nécessaire (G. civ. ail., art. 1751). L'homologation judiciaire est toujours de rigueur (G. civ. ail., art. 1741) ; et c'est à compter de celte homologation, laquelle ne peut être refusée que lorsqu'une condition légale fait défaut, que l'adoption commence à produire ses efifets (G. civ. ail., art. 1754).

L'adoption procure à l'adopté la situation juridique d'un enfant légitime de l'adoptant (G. civ. ail., art. 1757). 11 prend

^ V. sur le régime de Tadoption dans le nouveau Code civil de TEmpire allemand, Bufnoir, Bulletin de la Soc. de législ. comp., 1890, p. 707 ; Keidel, Journal du dr. int pr., 1899, p. 36, note 3, et p. 254, note 1.

liE CONPIJT DES LOIS. 107

le nom de famille de ce dernier ; si Tadoptant est une femme, dont le mariage a changé le Dom, c'est le nom que cette femme portait avant son mariage qui sera désormais le sieo. Et Tadopté peut ajouter le nouveau nom qui lui est acquis à celui qu'il tient de sa famille naturelle, à moins que le contrat d'adoption n'eu dispose autrement (G. civ. ail., art. 1758). L'adopté et ses descendants ont des droits héréditaires et ont même droit à une réserve sur les biens de l'adoptant ; l'adoptant au contraire ne succède pas à l'adopté (C. civ. ail. ^ art. 1739). Au surplus, les effets de l'adoption ne s'étendent pas aux parents de l'adoptant. Son conjoint ne devient pas l'allié de Tadopté, pas plus que le conjoint de l'adopté ne devient l'allié de l'adoptant (C. civ. ail., art. 1763). En principe, les effets que la loi attache à l'adoption ne peuvent être modifiés par le contrat qui la réalise. Toutefois l'usufruit de l'adoptant sur les biens de l'adopté, ainsi que le droit de succession de l'adopté sur les biens de l'adoptant, sont valablement écartés par ce contrat (C. civ. ail., art. 1767).

Ajoutons que le lien juridique engendré par l'adoption peut être rompu. La rupture, qui exclut l'apposition d'un terme ou d'une condition, ainsi d'ailleurs que le contrat d'adoption lui-même (C. civ. ail., art. 1742), résulte d'une convention intervenue entre l'adoptant, Tadopté, et ceux des descendants de celui-ci auxquels s'éteïident les effets de l'adoption. Si deux époux ont adopté en commun le même enfant, ou si l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre, le concours de tous deux est indispensable à cette rupture (C. civ. ail., art. 1768),

L'adoption a pendant longtemps conservé en Espagne quelques-uns des caractères que lui avait assignés le droit romain. On y retrouvait la distinction de Vadrogation et de Vadoptiorij l'une réservée aux personnes sut juris, l'autre applicable aux enfants en puissance, et plus ou moins pleine dans ses effets, suivant qu'elle était faite par un

ascendant de Tadopté ou par toute autre personne.

Le Code civil de 1889, renonçant aux idées romaines, n'admet plus et ne connaît plusqu*un seul type d'adoption.

Cette adoption est interdite à celui qui n'a pas accompli rage de quarante-cinq ans, à celui qui n'a pas quinze ans au moins de plus que l'adopté, aux personnes qui n'ont pas la jouissance de leurs droits civils, aux ecclésiastiques, à ceux qui ont des descendants légitimes ou légitimés* au tuteur vis-à-vis de son pupille, jusqu'à Tapprobation définitive de ses comptes de tutelle, à l'époux sans le consentement de son conjoint (C. civ. espagnol, art. 173 et 174).

Le contrat d'adoption doit être approuvé par le juge, après audition du ministère fiscal, si les conditions légales se trouvent remplies, et si l'adoption paraît devoir être avantageuse pour Tadopté. Il suppose nécessairement le consentement de l'adopté majeur. Quant à l'adopté mineur, il doit être autorisé des personnes qui au raient qualité pour consentir à son mariage; l'incapable doit de son côté justifier du consentement de son tuteur (C. civ. espagnol, art. 178); et, dans tous les cas, le mineur ou l'incapable est admis à attaquer l'adoption dans les quatre ans qui suivent sa majorité ou la cessation de son incapacité (C. civ. espagnol, art. 180). Acte est dressé de l'adoption, une fois qu'elle a été définitivement approuvée par le juge, et cet acte est inscrit sur le registre civil aûfAoc(C.civ. espagnol, art. 179).

Les effets de l'adoption sont déterminés ainsi qu'il suit par les articles 175 à 177 du Code civil : L'adopté peut, mais seulement si Tacte d*adoption lui en accorde le droit, se servir, comme nom de famille, du nom de l'adoptant. L'un et l'autre se doivent réciproquement des aliments; mais l'adoptant n'acquiert aucun droit sur la succession ab intestat de l'adopté, pas plus d'ailleurs que l'adopté n'en acquiert sur la sienne. Toutefois rien n'empêche l'adoptant de prendre, dans l'acte d'adoption, l'engagement d'instituer l'adopté son héritier; un tel engagement serait d'ailleurs caduc, dans le cas où l'adoptant survivrait à son fils

adopfif. Enfin Fadopté conserve les droits qui lui appartieoDent daos sa famille naturelle, sauf ceux qui sont relatifs à la puissance paternelle.

Les bureaux de bienfaisance peuvent également autoriser certaines personnes honorables et aisées à donner leurs soins, filiorum loco, à des enfantsabandonnés ou trouvés(Loi au 6 février 1822, art. 63 et 66) ; c'est une sorte d'adoption.

Le Code civil italien diffère très peu de la loi française, en ce qui concerne les conditions de l'adoption. Observons seulement : 1* que l'adoptant doit avoir dix-huit ans de plus que l'adopté (C. cîv. ilal., art. 202) ; 2** que le mineur âgé de dix-huit ans peut être adopté (C. civ. ital., art. 206); 3* que l'enfant naturel ne peut être adopté par ses parents (C. civ. itaL, art. 20S); 4** que le tuteur ne peut adopter son pupille, si ce n'est après avoir rendu compte de sa gestion (C. civ. ital., art. 207); 5** enfin, qu'il n'est pas nécessaire, ainsi que le prescrit le Gode civil français, que l'adoptant ait donné des soins à l'adopté, antérieurement au contrat.

L'adoption a lieu devant le président de la Cour d'appel du domicile de l'adoptant, assisté de son greffier. Les partiesdoivent comparaître en personne (C. civ. ital. , art. 213) ; de même l'intervention persounelle ou par mandataire des parents ou époux dont le consentement est requis est de rigueur. L'homologation est prononcée par la Cour (C. civ. ital., art. 214 et s.); et, dans les deux mois qui suivent son arrêt, l'acte d'adoption doit être mentionné sur le registre de Tétat civil , en marge de l'acte de naissance de l'adopté (C. civ. ital., art. 219).

Tandis que la loi polonaise * et la loi baltique' ne s'écar-

' A la différence de la loi française, le Code civil polonais (L. 23 juin 1B25), D^exige pas que l'adoptant ait donné ses soins et Tadopté pendant sut ans; trois années de soins suffisent (C. civ. pol., art. 310). D'autre part, braque l'adoption est faite par une femme mariée ou par une veuve, 1 adopté prend toujours le nom de fille de sa mère adoptive (C. civ. pol., art. 312). Ernest Lehr, Éléments de dr, civ, russe, n°" 76 et 76.

C. civ. des proidnces baltiques, art. 176 et s. Ce Code décide, contrai-

lent guère des règles auxquelles le Code civil français a soumis Tadoption, leSvod, Code général de TEmpire russe, a pendant longtemps consacré des principes distincts, suivant la classe sociale à laquelle appartenait Fadoptant.

S'il permettait aux membres de la noblesse héréditaire, n'ayant ni descendants, ni parents mâles de leur nom, d'empêcher Textinction de ce nom par une adoption qui, autorisée par l'empereur, ne pouvait jamais s'adresser qu'à des parents légitimes et n'avait d'ailleurs d'autre effet que de conférer à son bénéficiaire le droit au nom et aux armes de l'adoptant {Svod, X, art. 449)*, dans la classe des marchands au contraire, l'adoption, prononcée après enquête par le magistrat municipal el homologuée par le Sénat dirigeant, donnait à l'adopté tous les droits d'un enfant légitime {Svod, X, art. 154 à 154).

Enfin, dans la classe des bourgeois' et dans la classe rurale, Tadoplion proprementdile était remplacée parl'adjonction à la famille (pripisca), dont l'effet était de faire entrer dans la parenté de celui dont elle était l'œuvre, loco filii<, l'enfant trouvé ou l'orphelin de père et mère, élevé par ses soins. Cette adjonction devait être autorisée par les tribunaux et portée à la connaissance de la municipalité.

La loi du 42 mars 4891% effaçant les distinctions an-

rement à l'art. 343 du Code civil français, qu'une personne ayant des enfants, soit nés d'elle, soit adoptifs, peut être autorisée à &ire une adoption, avec l'assentiment desdits enfants, pour des motifs graves, reconnus tels par les tribunaux. Ernest Lehr, op. cit., n^* 77 et s.

* Annuaire de Ugislatioii étrangère, 1876, p. 622.

2 Une décision du conseil de l'Empire, sanctionnée par l'Empereur le 5 février 1880, avait étendu aux bourgeois notables le droit commun de l'adoption pour les commerçants. Aux termes de cette décision, les demandes devaient êt?re adressées à la régence provinciale du domicile de l'adoptant et la suite donnée à ces demandes devait être approuvée par le Sénat dirigeant . Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 570.

' Annuaire de législation étrangère^ 1892, p. 822. V. sur cette loi, déjà mentionnée plus^haut, à propos de la légitimation, dont elle s'occupe également, Ëmest Lehr, Journal du dr. m^. jpr.,1895, p. 618 et s. ; Revue de dr. international, 1896, p. 36 ; Zeitschrift fur ijtiem. Privât und Strafrecht, 1894, p. 126 et s.

cieoaes, détermine ainsi qu'il suit les conditions et les effets de Tadoption en Russie, aussi bien dans la classe des marcbaDds, dans celle des bourgeois et des paysans, que dans la classe des nobles.

Toute personne, de l'un ou de Tautre sexe, à l'exception de celles qui sont par état vouées au célibat, est en droit, si elle n'a pas d'enfants légitimes ou légitimés, d'adopter UD enfant. Mais, pour cela, plusieurs conditions doivent se trouver réunies. Il faut : i'* que l'adoptant soit âgé de trente ans au moins, qu'il ait dix-huit ans de plus que l'adopté et qu'il jouisse de ses droit civils; 2*^ que l'adopté, s*il a atteint l'âge de quatorze ans, ait personnellement consenti à TadoptioQ, que, dans tous les cas ses père et mère, ou son tuteur ou curateur y aient donné leur assentiment; 3** que le coDJoint de l'adoptant, s'il est marié, ait lui-même consenti. Nul ne peut être adopté simultanément ou successiveulent par deux personnes, si ce n'est pas deux époux. L'adoption d'un chrétien par un non chrétien, d'un non chrétien par un chrétien, d'un fidèle de la religion orthodoie par une personne appartenant à une secte dissidente, estinterdite. Les prêtres et desservants de l'Eglise (diacres, bedeaux, etc.) ne peuvent adopter qu'avec l'autorisation de l'éTéque diocésain.

C'est le tribunal de l'arrondissement du domicile de l'adoptant ou de l'adopté qui prononce sur l'adoption ^

L'adopté conserve ses droits sur la succession ab intes-, tat de ses père et mère selon la nature et de leurs parents. Mais, d'autre part, il acquiert vis-à-vis de l'adoptant tous les droits, et il est tenu envers lui de toutes les obligations des enfants légitimes : il a de plus le droit de succéder aux biens ac^^m par l'adoptant, sous la réserve que, si celui-ci n'a pas de fils, mais seulement des filles, l'héritage sera partagé par portions égales entre ces dernières et Tadopté.

* La procédure de l'adoption est aujourd'hui réglée par les articles 1460^ i 1460" du Code de procédure civile.

\\i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

L'adopté n*hérite des membres de la famille de Tadoptaot que s'il y a droit par suite de la parenté légitime qui l'unit à eux. Ses descendants prennent part à la succession de Tadoptant par voie de représentation. Enfin, si l'adopté meurt sans enfants, tous les biens par lui acquis passent en usufruit, à l'adoptant; toutefois ceux qu'il aurait reçus par donation de ses père et mère ou de l'adoptant luimême font retour au donateur en pleine propriété.

Conflits. — Les principes qui ont été développés et appliqués ci-dessus, à propos du mariage et de la filiation, nous permettront de résoudre sans trop de peine les conflits de lois dont l'adoption est la source ou l'occasion. La place même que cette institution occupe, à la suite du mariage et de la filiation, dans l'ordre suivi par la plupart des Codes, notamment par le Code civil Français, montre bien que, •dans la pensée du législateur, elle intéresse directement l'organisation de la famille, en même temps que l'état juridique de ceux qui la composent. C'est donc à la loi qui régit la famille et la condition des personnes que nous aurons en général recours en cette matière. Nous appliquerons la loi personnelle des parties, dans la mesure où elle est compatible avec les exigences de Vordre public international, et avec le tempérament que la règle Locns régit actum commande ou permet en certains cas de lui apporter.

Deux hypothèses veulent être distinguées : celle où Tadoption met en présence deux étrangers sur le sol français, et celle où cette adoption se réalise en pays étranger, soit entre Français seulement, soit de la part d'un Français, soit dans l'intérêt d'un Français.

Première hypothèse. — Étrangers en France.

Un étranger adopte ou veut adopter en France un autre étranger.

Par quelle législation seront gouvernés les conditions intrinsèques, les formes et les effets d'une semblable adoption, en admettant, bien entendu, que nos tribunaux la tiennent, dans tous les cas, pour juridiquement possible, ainsi que nous Tavons fait nous-mémeS ou encore, dans Topinion de ceux qui refusent d'une manière générale à rélraoger le droit d'adopter ou d'être adopté sur notre territoire, si les parties ont obtenu, par l'effet d'un traité diplomatique ou d'une admission à domicile, la jouissance des droiis civils?

11 nous parait certain tout d'abord que la capacité de l'adoptant et celle de l'adopté doivent être déterminées et mesurées par la loi personnelle qui est propre à chacun d'eux. Et, pour que l'adoption soit possible, il faut que ces deux capacités concourent*. La nécessité de ce concours n'est cependant pas admise par tout le monde. M. Âlbéric RoiinMncline à croire que, si la capacité de Tadoptant, telle qu'elle est fixée par sa loi nationale, est toujours indispensable à l'adoption, cette adoption pourra être valablement coolraclée, le cas échéant, alors même que l'adopté ne puiserait pas, dans sa législation particulière, lacapacité d'y figurer. La solution de la question devrait dépendre des effets que l'adoption est destinée à produire. En France, elle ne confère guère de droits qu'à l'adopté ; ce serait donc relourner contre l'étranger la protection que sa loi nationale étend sur lui, même en dehors des frontières où son empire s'exerce, que de lui opposer en France les incapacités dont elle le frappe, à l'effet de l'exclure d'un contrat dont tous les avantages sont pour lui, et que la loi de l'autre

* Cf. ci-defl8U8, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 201 et s.

' Fiore,oi>. ««., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 759, p. 309 ; Laurent, op. «<., t. VI, p. 60 et B.; Ch. Brocher, op. cit., 1. 1, p. 333 ; de Bar, op. dt,, 2* éd., 1. 1, n« 199, p. 547 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n° 316, p. 335; Despagnet, op. cit., 3« éd., n» 282, p. 565 ; Pillet, dans le Journal dudr.int.pr., 1895, p. 507.

' Mbéric Rolin, op. cit., t. II, n«» 632, p. 165.

partie déclare pleioement licite. La raison mise en avant par l'excellent auteur belge est loin d'être décisive; elle conduirait à permettre à tout étranger de préférer à son slatat personnel la loi du pays où il se propose de contracter, dans le cas où cette loi serait plus favorable à ses intérêts; elle semble inspirée par le souvenir de la distinction bartoliste des statuts favorables et des statuts odieux^. Nous ne pouvons Taccepter. L'adoption est un contrat; elle implique et met en jeu l'accord de deux volontés; il faut que chacune de ces volontés ait été exprimée par une personne capable; et c'est à la loi dont cette personne relève qu^il revient exclusivement de déterminer Tétendue de la capacité dont elle doit justifier pour adopter ou pour être adoptée.

Un Anglais, supposons-le domicilié en Angleterre, ne pourra adopter un Espagnol ou être adopté par lui ; car, si rien n'empêche ce dernier d'intervenir au contrat d'adoption, la loi anglaise, en passant, comme nous Tavons vu, l'adoption sous silence, constitue par cela même ses ressortissants incapables d'y jouer un rôle".

L'adoptant doit avoir l'âge requis par sa législation nationale; l'adopté doit avoir de même dépassé celui qu'exige la loi de son pays, et s'être muni des autorisations de droit commun qu'elle déclare nécessaires. L'Italien, âgé de dixhuit ans, sera valablement adopté, alors même que la loi de l'adoptant, la loi belge par exemple, subordonnerait l'adoption à la majorité de vingt et un ans chez l'adopté*.

* V. ci-de88U8, tome troisième, p. 16.

* Fiore, op, et loc. ciL ; Laurent, op. ci<., t. VI, p. 76 ; Asser et Rîvier, op. cit,, p. 127, note 2 ; Albéric Rolin, op. cit, t. II, no 632, p. 165. V. cependant de Bar, op. cit., 2® édit., 1. 1, n* 197, p. 648.

^ Tout en acceptant notre point de départ, tout en admettant, ainsi que nous Tavons fait nous-même, que les diverses conditions de capacité requises pour la validité de l'adoption, soit de la part de Tadoptant, soit de la part de l'adopté, dépendent en principe de la loi personnelle de Tun et de l'autre, M. Despagnet (op. cit.^ 3e édit., n« 284, p. 567), estime qu'il y a lieu de combiner les deux lois, lorsque telle condition imposée directement à l'adoptant par la loi de l'adopté, ou à l'adopté par la loi de l'adop-

A Ilnverse, ud sujet italien ne pourra être adopté par son père naturel, encore que la législation à laquelle ce dernier ressortit ne contienne aucune prohibition semblable â celle de la loi italienne ^

tsntf eet en réalité dictée par l'intérêt de celle des deux parties à laquelle elle est étrangère en apparence : <c Ainsi, dit notre collègue de Bordeaux, Tadoptant doit avoir un certain âge d'après sa propre loi ; si la loi de l'adopté exige que l'adoptant ait un âge plus avancé ou ait, de plus que l'adopté, un nombre d'années supérieur à celui que fixe la loi de l'adoptant, c'est la loi plus rigoureuse de l'adopté qu'il faudra suivre. Ces conditions^ éka Vad^tantj sont en effet des conditions de Vadopiion pour V'adopié^ d'après sa loi nationale qui a voulu des garanties particulières pour lui dans rage absolu et relatif de l'adoptant. Peut-être même l'exigence des soins donnés par l'adoptant à l'adopté durant un certain temps devrait-elle être réglée par la plus rigoureuse des deux lois en présence : si c'est là, en efPet, ime garantie pour l'adopté au point de vue de l'affection que lui voue l'adoptant, c'en est une aussi pour ce dernier, en vue de l'empêcber de faire one adoption & la légère, avant d'en avoir apprécié les charges et bien reconnu ses sympathies pour l'adopté. Au contraire, le consentement des parents n'intéresse que l'adopté et doit être réglé par sa seule loi nationale; de même l'absence d'enfants de l'adoptant n'intéresse que celui-ci et 8a famille, et doit être jugée, comme condition de l'adoption, suivant la loi de l'adoptent d. Cf. de Bar, op. ciU, 2« édit., t. I, n° 199, p. 547. XoQ8 ne contestons nullement que, lorsqu'un texte défend à telle personne d'adopter, il puisse être considéré à la rigueur et dans certains cas, comme interdisant par cela même à tout« autre personne d'être adoptée par celle à laquelle la défense s'adresse directement, en un mot que l'incapacité oeUve qu'il prononce puisse être regardée comme contenant et comme impliquant une incapacité passive. Mais encore faut-il pour cela que la volonté du législateur de créer cette double incapacité apparaisse comme certaine, qu'il ait entendu, & n'en pas douter, constituer les deux parties également incapables de figurer au contrat d'adoption. Or, dans les exemples choisis par M. Despagnet, cette intention est loin d'être manifeste. Les conditions d'âge et de soins exigées de l'adoptant ne le sont évidemment pas dans l'intérêt de l'adopté, qui doit recueillir tous les avantages de l'adoption, qui souffrira si elle n'est pas possible, mais dans l'intérêt de l'adoptant lui-même, dont la loi a voulu éprouver les sentiments, et de Ea famille, dont l'adoption ruinera souvent les espérances. C'est l'adoptant et sa'famille que cette loi protège ; c'est l'adoptant qui est incapable, et non pas l'adopté ; c'est donc la loi de l'adoptant qui doit être seule consultée sur l'existence et l'étendue de l'incapacité qui le frappe ; dès qu'il a V^e, dès qu'il a donné les soins préalables exigés par cette loi, on ne saurait faire grief à l'adoption de oe que les conditions peut-être différentes, requises par la loi de l'adopté, n'ont pas été remplies.

* Laurent, op. cit., t. VI, p. 61 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., »• 316, p. 335.

il6 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Cependant la règle, suivant laquelle la capacité respective de l'adoptant et de l'adopté est du domaine de leurs lois personnelles, reçoit exception, — et cette exception, nous l'avons déjà annoncée, — toutes les fois que l'application de ces dernières se heurterait à Vordre public tnter^ national.

L'incapacité dont la loi autrichienne frappe, au point de vue de l'adoption, les personnes engagées dans les ordres et ayant fait vœu de chasteté, demeurera, croyons-nous, sans effet en France, comme les vœux eux-mêmes auxquels elles se rattache*.

Ainsi encore la confirmation royale, exigée autrefois par la loi prussienne pour toute adoption conférant un nom et des armes de noblesse, n'aurait pu être exigée chez nous, comme étant fondée sur une distinction de classe que notre droit public a répudiée*.

Les formes du contrat d'adoption, intervenu entre étrangers sur le territoire français, seront toujours celles que prescrit la loi française, si les parties ressortissent à des Etats difiFérents; ce seront à leur cAo/a: celles de la loi française, conformément à la règle Locus régit actum^ ou celles instituées par la loi nationale qui leur est commune, si elles appartiennent à une même patrie; pour elles en effet la règle Locus régit actum est purement /acw//ariw'. Et suivant nous, les contractants étrangers auront la faculté de recourir aux formes établies par la loi locale, aux fonctionnaires et aux magistrats locaux, alors même que leur loi nationale verrait dans l'adoption un diCie solennel^ . Le

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 382 et 422 ; Demolombe, Traité de r adoption, n* 54 ; Laurent, op. cit., t. VI, p. 67. En sens contraire, Bougelot de Lioncourt, op. cit., p. 248 ; de Bar, op. cit., 2* édit., t. I, n' 197, p. 548 ; Despagnet, op. cit., 3« édit., n° 284, p. 568.

^ Cf. ci -dessus, tome troisième, p. 420. V. cependant de Bar, op.etloexit. 8 V. ci-dessus, tome troisième, p. 106 et s.

* Asser et Rivier, op. cit., p. 127; L. Renault, dans la Revue critique de législ et de juriepr . ^ ISSi, p. 705; Despagnet, op. cit., 3« éd., n« 285,

LE CONFLIT DES LOIS. i 17

juge de paix français ae saurait leur refuser son ministère, ni les tribunaux français leur homologation. (Jue s'ils prélêrent l'emploi des formes étrangères et s'il leur est permis d'y recourir, à raison de ce qu'ils sont nationaux du même Etat, l'adoption réalisée suivant ces formes, par exemple celle qui résulterait d'un acte sous seing privé passé en France, devrait être tenue chez nous pour régulière. Et de toute manière l'adoptant et l'adopté étrangers pourront, s'ils sont de même nationalité , s'adresser aux accents diplomatiques et aux consuls qui représentent leur pays en France, en admettant que la loi qui les régit attribue compétence à ces agents en matière d'adoption ^

Quant aux effets personnels de l'adoption, ils seront sans aucun doute régis en principe par la loi nationale commune, dans le cas où l'adoptant et l'adopté relèvent do même État*. Mais, lorsque les parties sont de nationalité différente — et en général, nous le savons, l'adoption n'exerce aucune influence sur la nationalité d'origine de l'adopté', — la question de savoir quelle est la loi qui détermine les conséquences juridiques de l'adoption ne laisse pas d'être assez délicate.

On ne saurait à coup sûr faire place, en cette matière, au principe de fautonomie de la volonté, et dire que les

p. 568; Gatellani, Il diritto intemoAionaïe privato, n^ 587; Jettel, § 17; SorviUe et Arthuys, op. dt., 3« éd., n* 316, p. 335. Cf. cependant Laurent, op.ol.,t. VI, p. 73; de Bar, op. cit., 2« éd., t. I, n» 197, p. 549.

' Despagnet, op. dt., 3^ éd., n<> 285 in fine, p. 569; Contuzzi, Revue pratique de droit irU. pr., 1890-1891, 2, p. 134.

* Despagnet, op. cit., 3» éd., n« 286, p. 569; dé Bar, op. cit., 2« éd., 1 1, n* 197, p. 549, note 12 ; Sorville et Arthuys, op. ci*. , n» 316, p. 314.

' Laurent, op. eiL, t. III, p. 191 ; Cogordan, De la nationalité dans les apporte itUemationaux, 2« éd., p. 37; Ch. Brocher, op. cit. , t. I, p. 209 ; E. Lehr, dans le Xoumal du dr. inU pr., 1882, p. 292 ; Fiore, op. cit., 2* éd. (farad. Ch. Antoine), t. II, n» 763, p. 313; Despagnet, op. «'<., 3e éd., n* 286, p. 569, et notre tome premier, De la nationalité, p. 75 et s. V. cependant FœUx, op. cit., 1. 1, p. 110 ; Rocco, op. dt., 1^ partie, ch. XVIII, et la loi japonaise du 15 mars 1899, art. 5 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 232 ; 1899, p. 737).

parties soDt maîtresses absolues de choisir, comme lorsqu'il s'agitd'une vente ou d'un prêtd'argenty la iégislalioa pariaquelle elles ont voulu régler les effets de l'accord surveou entre elles, que par suite tout se ramène à une recherche d'intention. Pas plus que le mariage en effet, Fadoption, bien qu'elle aussi suppose le concours de deux volontés, ne peut être assimilée à un contrat ordinaire; comnie le mariage, elle est une dépendance du droit de famille, elle modifie l'état des personnes; les conséquences qui en découlent ne pourraient donc, sans danger, être abandonnées à la discrétion des parties. Le législateur n'a pas le droit de s'en désintéresser; il commande, et les règles qu'il a posées doivent être obéiespar ceux qui reconnaissent son autorité*.

Mais l'adoptant et l'adopté sont soumis à des lois différentes. Ces lois attachent peut-être à l'adoption des effets très dissemblables. Â laquelle faudra-t-il regarder?

Quelques auteurs se prononcent dans tous les cas pour la loi de l'adoptant; ils font observer que cette loi est celle de la famille dont l'adopté fera désormais partie; c'est une place dans sa famille telle qu'elle est constituée et organisée que l'adoptant lui offre ; et en acceptant l'offre qui lui est ainsi faite, l'adopté accepte par cela même la loi de son auteur. M. Laurent invoque à l'appui de ce système l'autorité du Code civil lui-même : « Tout d'après le Code, écrit le savant jurisconsulte belge, est rapporté à l'adoptant; l'adopté ne figure dans l'adoption, que pour recevoir un bienfait. C'est le juge de paix du domicile de V adoptant qui reçoit les consentisments des parties; c'est le tribunal du domicile de Vadoptant qui homologue l'acte reçu par le juge de paix; c'est au domicile de Vadoptant que se fait rinscription de l'adoption sur les registres de l'état civil. N'en faut-il pas conclure que le statut de l'adoptant domine

* Cf. ci-dessos, tome troisième, p. 501 ; Fiore, op. ciU^ 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t II, n» 760, p. 309.

et absorbe celui de ladopté? II résulte de là que c'est le statut de l'adoptant qui décidera si l'adopté reste dans sa famille naturelle, et quels sont, sous ce rapport, ses droits et ses obligations »^

D'autres Teulent appliquer cumulativement les deux lois aui effets que l'adoption entraîne à sa suite, soit qu'ils distiaguent parmi ces effets^ les uns devant relever de la loi de l'adopté, les autres restant soumis à celle de l'adoptant', soit qu'ils ne fassent produire à Tadoplion que les effets qui se concilient avec toutes deux'. De pareilles combinaisons

* Laurent, op, dt, t. VI, p. 78; Rougelot de Lioncourt, op. cit., p. 250 ; Suiville et Arthuys, op. dt, 3e édit., n« 316, p. 336 ; Fipre, op. cit., 2e éd. (tiad. Ch. Antoine), t. II, n'» 752, p. 312. Telle est aussi la décision du Gode civil de l'Empire allemand (Loi d'introduction, art. 22) (V. ci-déa- 6QS, p. 84, note 2) et de la loi fédérale suisse du 25 juin 1891, art. 8.

t C'est ainsi que M. de Bar (Op. ctt, 2* éd., t. I, n° 197, p. 549) propose de déterminer par la loi de l'adoptant les droits de l'adopté au regard de oelni-ci, et par la loi de l'adopté les droits que l'adoption confère à l'adoptant lui-même sur l'enfant qu'elle introduit dans sa famille.

» M. Despagnet (Op. cit., 3e éd., n« 286, p. 669), se déclare de l'avis de M. Fiore, lorsqu'il applique aux droits qui découlent de la paternité et de la filiation adoptîves et à tons les rapports juridiques de l'adopté avec Tadoptant et avec la famille de celui-ci, la loi nationale de l'adoptant, faisant au contraire dépendre de la loi nationale de l'adopté les droits et les rapports qui continueront à exister entre lui et sa famille naturelle. Tootefois à cette distinction M. Despagnet apporte un tempérament notable : ( L'état juridique des personnes constituant un ensemble de règles d'ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particalières (C. civ., art. 6), les dispositions de la loi de l'adoptant cesseront de s'appliquer quand elles seront en contradiction avec celles de la loi de l'adopté relatives à la situation que ce dernier conserve dans sa famille naturelle ; c'est ainsi qu'il &udra suivre la loi nationale de l'adopté, lorsque Ift puissance paternelle est maintenue au père naturel, tandis que d'après la loi de l'adoptant, elle devrait être attribuée à ce dernier ». M. Albéric Rolin (Op. cit.y t. II, n« 638, p. 173), va plus loin encore . Il admet bien, a?ec M. Despagnet, que, lorsque la loi de l'adopté n'attache pas & l'adoption des effets aussi étendus, en ce qui concerne ses rapports de famille, que la loi de l'adoptant, l'application de celle-ci a pour limites les dispositions de celle-là ; mais il estime d'autre part que, si la loi de l'adopté a au contraire des effets plus larges que celle de l'adoptant, c'est cette derfiiére qui devra être considérée. En un mot <e la loi nationale de l'un comme de l'autre peut être invoquée comme restrictive des effets de l'adoption, mais wm comme extensive, parce qu'elle se heurterait contre la loi nationale de

i20 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

ont le grave défaut d'èlre au plus haut point artificielles et arbitraires; nous ne nous y arrêterons pas.

Quant à la loi de Tadoptant, la raison même que l'on invoque en sa faveur en condamne l'application; c'est sur la soumission volontaire de l'adopté à cette loi que ses partisans se fondent pour lui assujettir les effets de l'adoption; or, nous venons de voir que la volonté de l'adopté, aussi bien d'ailleurs que celle de l'adoptant, est à ce point de vue, complètement inefficace. Il nous paraît plus sur, et en même temps plus conforme à notre théorie générale sur le conflit des lois, de donner la préférence à la loi personnelle de l'adopté : c'est en effet l'état juridique de l'adopté qui est surtout en jeu; c'est pour l'adopté, c'est dans son intérêt que l'adoption produit les effets les plus importants.

L'ordre public international conserve d'ailleurs tous ses droits. L'adoptant et l'adopté ne pourront, sur notre territoire, se soustraire à la dette alimentaire établie entre eux par l'article 349 du Gode civil français, alors même que la loi personnelle de l'adopté ne mettrait à leur charge aucune obligation de ce genre ; nous avons en effet rattaché à Vordre public international les dispositions positives de notre droit concernant les aliments réciproquement dus entre membres d'une même famille*. Ainsi encore nous déclarerons impossible en France, sous l'empire de considérations de même nature, toute union entre les personnes énumérées à l'article 348 du Gode civil, même si la loi de l'adopté n'admet aucun obstacle analogue au mariage. La prohibition du mariage entre parents ou alliés à un certain degré se lie en effet, nous Tavons établi plus haut, à

Tautre partie 9. Quant & M. Pillet {Journal du dr. irU,pr,j 1895, p. 507), il avoue rimpuissance de la doctrine à fournir une solution théorique au conflit de la loi de l'adoptant avec celle de Fadopté ; selon lui, c'est âi la législation positive, & la coutume, à la jurisprudence surtout qu'il appartient de formuler et de faire prévaloir les solutions qui, à défaut de base rationnelle, se recommandent au moins de considérations d'équité, de coih venance, voire même de courtoisie.

^ V. ci-dessus, tome troisième, p. 514.

Yordre public international; elle s'impose aux étrangers en France aussi bien qu'aux Français*.

Disons enfin que les droits que Tadoptc pourra prétendre dans le patrimoine de son père adoptif, que le droit de retour que ce dernier ou ses descendants pourront, le cas échéant, faire valoir dans la succession de Tadopté luimémé, seront déterminés par la loi nationale du de cujtts, conformément aux principes généraux qui seront ultérieurement développés et démontrés'.

DEUXIÈME HYPOTHÈSE. — Français à l'étranger.

Les mêmes règles que nous venons d*appliquer aux conflits de lois résultant de l'adoption intervenue en France entre parties étrangères nous serviront de guide pour la solution des difficultés internationales qui naissent de TadopUon efTectuée par un Français ou au profit d'un Français en pays étranger.

L'adoptant français et l'adopté français devront être respectivement capables, l'un d'adopter, l'autre d'être adopté, aux termes de la loi française'; et cette capacité leur suffira, à moins que l'adoption ne rencontre un obstacle dans Vordre public international étranger,

11 n'est guère douteux, par exemple, qu'un père natu-

* V. ci-deesuB, tome troisième, p. 501 ; Fiore, op, cit,, 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 760, p. 309, et Journal du dr. int. pr., 1887, p. 158.

* V. ci-desBons, chap. quatrième, titre IV, sect. II.

' La même règle doit être suivie dans le cas où la nationalité française n^appartiendrait qu'à Tune des parties. Il suffira alors que le Français soit capable d'après la loi française, que l'étranger le soit d'après sa propre loi personnelle. Toutefois la jurisprudence ne s'en tient pas là. Ce n'est pas assez, suivant elle, que, dans l'adoption à laquelle prennent part un Français et un étranger en pays étranger j chacun justifie de la capacité requise par sa loi personnelle; il faut encore que l'étranger ait été admis en France à la jouissance des droits civils. V. Trib. civ. Seine, 4 août 1883 (Journal dtt dr. int, pr., 1884, p. 179) et les observations de M. L. Renault sur ce jugement, dans la lûvue critique de Ugisl, et dejurispr,, 1884, p. 705.

rel français ne pourra adopter son bâtard sur le sol italien, et qu^un bâtard français ne pourra y être adopté par son père. La loi italienne prohibe Tadoption de TenfaQl né hors mariage comme étant de nature à écarter ses parents de Tunion qui doit le légitimer; et l'un de ses interprètes les plus autorisés n'hésite pas à déclarer que cette défense est à' ordre public international : <* Lorsqu'il existe, écrit M. Fiore, dans le lieu où l'on veut adopter, une loi absolue et prohibitive qui empêche l'adoption de l'enfant naturel, l'étranger doit s'y conformer, quelle que soit la loi de sa patrie, parce que cette disposition doit être considérée comme établie pour protéger la moralité publique et les bonnes mœurs, et qu'elle est obligatoire pour les citoyens et pour ies étrangers^. »

De même, les tribunaux et les autorités d'un pays ou l'adoption est interdite aux personnes engagées dans les ordres sacrés refuseront très vraisemblablement de tenir pour possible celle que voudrait réaliser dans ce pays un prêtre catholique français*.

Enfin, c'est également par des raisons d'ordre publie international que paraissent s'être déterminés en générai les Codes qui repoussent l'adoption d'une manière absolue; leurs auteurs ont craint que la facilité de se créer une famille légitime en dehors de tout mariage ne portât atteinte à l'institution matrimoniale elle-même. Aussi les tribunaux anglais ou néerlandais ne tiendraient-ils aucun compte, suivant toute probabilité, de l'adoption intervenue

* Fiore, op. cit., 1" édit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 271 (cet auteur est beaucoup moins affirmatif dans la 2* édition de son excellent ouvragey (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 761, p. 311) ; Mailher de Chassât, op. cit., p. 413 ; Rougelot de Lioncourt, op, ciL, p. 249; Despagnet, op. cit*^ 3« éd., n« 284, p. 668 ; Albéric Rolin, pp. cit., t. II, n^ 640, p. 176. Contra, Laurent, op. cit., t. VI, p. 52 et s.; Surville et Arthuys, op. cit., 3" éd., n» 316, p. 335.

* Despagnet, op. cit, 3" éd., n*» 284, p. 568 ; Fiore, op. cit., 2^ éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 761, p. 312 ; Cass., 25 novembre 1844 (Sir. 1844. 1. 801)

dans leur ressort entre des Français, auxquels cependant leur loi aationale donne entière capacité à cet effets Si cependant il était démontré qu'en s'abstenanl de réglementer l'adoption, la loi étrangère n*a (Sas obéi à des vues d'intérêt général, mais que son silence s'explique uniquement parce que cette institution est inusitée, étrangère aux mœurs du pays, et n'a aucun caractère prohibitif, nous serions porté à admettre que rien, en dehors des obstacles matériels auxquels il pourra se heurter, n'empêchera le Français de figurer, hors de France, à un contrat d'adoption et d'invoquer les effets que sa loi y attache'.

L'adoption entre Français sera valablement opérée à l'étranger, soit dans les formes locales, même par un acte sousseing privé, si la lex loci s'en contente', soit, si les parties le préfèrent et le peuvent, dans les formes exigées par la loi française; l'intervention des agents diplomatiques ou consulaires français leur facilitera le recours à ces dernières ; nous croyons en effet que nos représentants en pays étranger ont qualité pour recevoir un contrat d'adoption intéressant leurs nationaux\ Suivant les règles générales qui

* Afiser et Rivier, op. cit., p. 128.

' Cf. Despagnet, op. cit., 3* éd., n. 282, p. 566. — M. Ernest Lehr a examiné, dans le Journal du dr. int.pr.^ 1882, p. 291, la question de savoir si le citoyen d'un canton suisse, dont la législation ne connaît pas l'adoption, peut se prévaloir dans le canton de Vaud, où elle est également inconnue, de celle consentie à son profit par un Français, à l'effet de ae soustraire aux droits de succession dont sont exempts, d'après les lois de finances de ce canton, les descendants du de cujus. Il se prononce pour la négative, et cette solution, exacte en thèse générale, nous paraît d'autant plus facile à justifier que, suivant nous, l'adoption, dans l'espèce ci-dessus indiquée, n'était pas vcJable, comme obtenue par une personne incapable. V. ci-<lesKUS, p. 113. — V. aussi Trib. fédéral suisse, 16 janvier 1886 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 376).

' Ceci suppose évidemment que la règle Loeus régit actum n'est pas étrangère aux actes «oJénne^s. V. ci-dessus, p. 116 et tome troisième, p. 99 et s.

^ Despagnet, op. ctt, 3* édit, n* 282, p. 566 ; Contuzzi, Rev. prat. de dr,int,pr.y 1890-1891, 2, p. 134. V. cependant, pour les pays de chrétienté tout au moins^ de Ciercq et de Vallat, Guide prat. des comulate^ tl, p. 469, t. II, p. 403; Féraud-Giraud, De la juridiction frainçaise

124 DROIT INTERNATIONAXi PRIVÉ.

ont été posées ci-dessus pour la forme extérieure des actes, remploi des formes étrangères ne sera rigoureusement obligatoire pour Tadoption que si Tun des contractants seulement est Français ^

De toute façon, les jugements ou arrêts d'homologation, rendus par le juge étranger en matière d'adoption, seront admis à produire leurs effets en France, en dehors de toute déclaration à'exequatur émanée de nos tribunaux : ce sont là en effet des décisions relatives à Tétat des personnes, pour lesquelles on s'accorde à reconnaître l'inutilité de Tintervention des magistrats français*.

Mais est-il permis d'attacher une valeur quelconque à l'homologation donnée par la justice étrangère au contrat d'adoption intervenu entre Français hors de nos frontières? Celte homologation, à supposer qu'elle fasse partie des formalités dont la loi locale entoure l'adoption, et qu'elle ait été obtenue, dispensera-t-elle les parties de solliciter encore celles du tribunal français et de la cour d'appel française?

La négative est assez généralement admise.

On prétend que, dans l'adoption d'un Français par un Français hors de France, il y a deux choses à considérer : des conditions â?6» /orm^, soumises à la loi locale, suivant le gré des parties par application de la règle Locus régit actum; et des conditions (f^/oncf, des conditions habilitantes, qui rentrent dans le domaine de la loi personnelle. L'échange des consentements peut bien avoir lieu devant l'autorité et dans les formes établies par la lex loci; le juge de paix qui, en France, préside au contrat d'adoption,

dans les Échelles du Levant et de Barbarie^ t. II, p. 244 et s.; Emest Lehr, Manuel des agents diplomatiques et consulaires^ n^ 731 ; Bruxelles, 27 janvier 1844 {Pasicrisie, 1844. 2. 268).

^ V. ci-deesus, tome troisième, p. 106 et s.

^ Duguit, op. cit., p. 100, note 1 ; Despagnet, op. cit., 3* édit, n® 285, p. 568 ; Trib. civ. Seine, 4 août 1883 (Joum. du dr. int.pr., 1884, p. 179). V. auBsi ci-après tome cinquième.

n'exerce pas à proprement parler, lorsqu'il le reçoit, une attribution judiciaire; il joue simplement le rôle d'un témoin officiel, d'un officier public ; rien ne s'oppose à ce qu'il soit remplacé à l'étranger, si telle est la décision de la loi étrangère, par un autre officier public, par un notaire par exemple. Mais il n'en est pas de même des tribunaux auxquels la loi française confie le soin d'homologuer le contrat d'adoption. Ces tribunaux remplissent une mission de protection; ils font acte de juridiction. Dès lors les Français ne peuvent se passer de leur intervention, qui est une condition habilitante de l'adoption ; ils ne le peuvent, même si l'intervention des tribunaux étrangers s'est déjà exercée en leur faveur, et à plus forte raison si cette intervention n'est pas requise par la loi locale ^

Nous n'acceptons pas cette distinction spécieuse. L'homologation judiciaire exigée parlé Code civil, pour la validité du contrat d'adoption, n'est pas, comme celle que prescrit son article 458 pour l'aliénation des biens de mineurs', une condition habilitante de ce contrat. Il ne s'agit pas de protéger des incapables, mais de donner à l'échange des consentements exprimés par des personnes maîtresses de leurs droits, une solennité très grande et d'en écarter par cela même toute chance de surprise ou de fraude. C'est donc une règle de pure forme, exactement comme celle qui fait concourir le juge de paix à l'adoption , et cette règle ne lie en aucune manière les Français qui, à l'étranger, ont préféré recourir à la procédure locale. La procédure qu'ils ont choisie se suffit à elle-même : il n'est nullement besoin de la compléter, de la renforcer par un emprunt fait à la

* De Bar, op. eit,,2^ éd., t. I, n° 197, p. 549; Louiche-Desfontaines, De l'émigration, ^. 236; Buzzati, op. cit,, p. 345; Albérîc Rolin, op. cit., t. Il, n«637, p. 171; Despagnet, op. cit., 3« éd., n» 285, p. 669. La jorispradence allemande est en ce sens. V. Trib. sup. hansëatique, 31 janvier 1894 (^ZeUsehri/t fur intem. Privât und Strafrecht, 1895, p. 167) .Cf. ScliQster, thèse citée, p. 153.

' V. ci-dessus, tome tioisième, p. 335 et s.

126 BRorr intbrnational privé.

législation française. Aux contractants d'opter entre cette législation et la lex loci.

Quant aux effets de Tadoption^nous nepouYons que renvoyer à ce qui a été dit à propos de Thypothèse précédente : ils sont régis en principe et sous les réserves qui ont été indiquées, par le Code civil si l'adopté est Français, parla loi étrangère, s'il est étranger, alors même que son père adoptif serait de nationalité française^