DE LA PUISSANCE PATERNELLE

On désigne sous le nom de puissance paternelie l'ensemble des droits que le père et la mère sont admis à exercer sur la personne et sur les biens de leurs enfants.

Corollaire du devoir de protection, que la nature, aussi bien que la loi positive, impose aux parents dans leurs rapports avec ceux qu'ils ont mis au monde, la puissance paternelle a perdu dans les législations modernes le caractère omnipotent et despotique qui en faisait chez les Romains une institution organisée dans Tintérèt exclusif do paier familiers ; elle est aujourd'hui plutôt un droit de l'enfant qu'une prérogative du père".

Législation comparée ^ — Le Code civil français a consacré ses articles 371 et suivants à la puissance pater-

* V. ci-dessus, p. 117 et s.

* Bourjon, Droit commun de la France^ 1. 1, titre V, chap. I, sect I, art. 1 : «r C*est un pouvoir de direction tempéré par la piété paternelle ]» ; Albisson, Discours au Tribunal : € L'autorité des père et mère sur leurs enfants, n'ayant pas directement d'autres causes ni d'autre but que l'intérêt de ceux-ci, n'est pas à proprement parler un droit, mais seulement un moyen de remplir dans tout« son étendue et sans obstacle un devoir sacré :» (Louré, Législation civile, t. VII, p. 82).

' V. l'intéressante communication faite en 1880 par M. Pradines à la

Deile. Il commence par formuler cette maxime plus morale que juridique : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère )> (art. 371); puis il définit et analyse les divers droits dont ces derniers sont investis au regard de leurs enfants.

Les uns sont relatifs à la personne même de Tenfant : tel est le droit d'éducation; tels sont les deux droits qui le complètent et lermettent en œuvre : le droit de garde^ c'est-à-dire la faculté de contraindre l'enfant à demeurer soit dans la maison paternelle, soit dans tout autre lieu où ses parents l'ont placé (art. 374); le droit de correction qni consiste dans la faculté de faire détenir en prison l'enfant désobéissant ou révolté, pendant un temps déterminé, sor une ordonnance du président du tribunal, et qui s'exerce, suivant les cas, par voie d'autorité ou par voie de réquisition (art. 375 à 382).

Les autres droits compris dans la puissance paternelle concernent le patrimoine de l'enfant : ce sont le droit et administrer les biens qui le composent (art. 389), et le droit de jouissance légale, accordé, sous certaines conditions, au père ou, à son défaut, à la mère survivante non remariée, sur les biens de l'enfant mineur de dix-huit ans nt non émancipé (art. 384 et s.). Les biens que l'enfant a acquis par une industrie ou par un travail séparé ne sont pas d'ailleurs sujets à l'usufruit légal de ses père et mère, et cet usufruit prend fin, non seulement avec la puissance paternelle dont il est l'accessoire, mais encore par toutes les causes d'extinction qui s'appliquent à l'usufruit ordinaire (art. 617 et s.); il disparaît également lorsque le sorrivant des époux communs en biens a négligé de faire dresser un inventaire des biens de la communauté, ainsi que la loi l'y oblige (art. 1442).

Société de législation comparée, ainsi que les mémoires analysés ou repro- Aïïits dans le compte-rendu de la session extraordinaire tenue par cette Société à Paris en 1889. V. aussi Neubauer, dans la Zeitschrift fur interna-- ^onaln Privai wid Strafrecht 1894, p. 207 et s.

La puissance paternelle est exercée à Tégard des enfants légitimes, par le père seul, tant que dure le mariage (art. 373); la mère veuve la recueille après lui, mais entre ses mains, cette puissance est moins étendue ; le droit de correction auquel elle succède se trouve limité par l'article 381 du Code civil.

Quant à Tenfantuaturel, il est, lui aussi, soumis aux droits de garde et de correction des parents qui Tout reconnu (art. 383); mais ces derniers n'ont aucun droit de jouissance et d'administration légale à faire valoir sur ses biens.

Enfin l'enfant adoptif demeure placé sous l'autorité de ses parents selon la nature; son passage dans une famille nouvelle laisse leurs droits intacts.

La puissance paternelle ne survit pas en principe à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant (art. 372); et, d'autre partîtes lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, généralisant et complétant le système de déchéances trop parcimonieusement organisé par l'article 335 du Gode pénal et par la loi du 7 décembre 1874, sont venues déterminer avec détail les cas dans lesquels les parents indignes peuvent ou doivent être privés d'une autorité dont ils se sont fait un instrument d'exploitation ou d'oppression, et qu'ils ne sauraient conserver, sans dommage pour la santé morale ou physique de l'enfant. La déchéance est tantôt encourue de plein droit, tantôt facultative pour le juge. — Elle est attachée comme conséquence nécessaire : l°à toute condamnation frappant les père et mère en qualité d'auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis ^ur la personne d'un ou de plusieurs de leurs enfants, ou comme coauteurs ou complices d'un crime commis par un de ces derniers; 2* à deux condamnations comme auteurs, coauteurs ou complices d'un délit commis sur la personne d'un de leurs enfants; 3® à la condamnation prononcée contré le père ou la mère en vertu de l'article 334 du Code pénal ; 4** enfin à deux condamnations pour excitation habituelle de mineurs à la débauche (Loi de 1889, art. 1"). — La déchéance, au

LE CONFLir i)ES LOIS. 129

contraire n'est que facultative dans les cas suivants : 1® condamnation du père ou de la mère aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, ou à la réclusion, comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du Code pénal, c'est-à-dire d'un crime n'ayant pas le caractère politique; 2* double condamnation pour séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfants, pour vagabondage ou pour ivresse publique et manifeste; 3** condamnation prononcée par application des articles 1, 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1874 sur les enfants employés dans les professions ambulantes; 4* première condamnation pour excitation habituelle de mineurs à la débauche ; 5"" envoi des enfants dans une maison de correction, dans le cas prévu par l'article 66 du Code pénal; 6** enfin, en dehors de toute condamnation, le fait par le père ou par la mère de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire ou scandaleuse, ou par de mauvais traitements (Loi de 1889, art. 2)*.

En Angleterre, le père a le droit de garder ses enfants mineurs et de diriger leur éducation, soit par lui-même, soit par une personne de son choix ; il peut les contraindre à demeurer chez lui ou au lieu qu'il leur a assigné, et s'ils seo éloignent, les y faire réintégrer par la force ar-

* La loi du 24 juillet 1889, à côté de ses incontestables avantages, préflentut un grave défaut : c'est que la déchéance de la puissance paternelle dont elle imposait ou autorisait Tapplication était toujours totale ; il n*était pu possible de la graduer d'après Timportance ou le caractère de la faute (^ommiGe ; il n'était pas possible de lu limiter à un seul enfant. Une loi nouvelle, celle du 19 avril 1898, a comblé dans une certaine mesure cette la- <nine regrettable. Elle permet aux juges, en cas de crime ou de délit, de retirer an père ou & la mère coupable le seul droit de garde, sans les dépomller des autres attributs de l'autorité paternelle ; et d'un autre côté, die les laisse libres de ne prononcer cette déchéance que pour un seul «i&nt,dan8 le cas où les mauvais traitements ne se sont adressés qu'& lui, et non à ses frères et sœurs. Cf. sur la conciliation de la loi de 1898 avec celle de 1889, Marcel Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 1. 1, n* 2606 6, p. 811.

mée*; il peut aussi leur infliger des corrections corporelles; mais ce droit ne va pas, semble-t-il, jusqu'à lui permettre de les faire interner. Le père est investi de Fadministration des biens de l'enfant, mais il n'a aucun usufruit à prétendre sur ces biens, et une autorisation de la cour de Chancellerie est nécessaire pour qu'il puisse disposer de tout ou partie de leurs revenus, en vue de donner à l'enfant une éducation convenable. La puissance paternelle prend fin par la majorité de l'enfant; nous avons déjà dit que le droit anglais ne connaît pas l'émancipation '.

Jusqu'en 1839, la Common Law réservait au père l'exercice exclusif de l'autorité paternelle, et l'affranchissait de tout contrôle ; mais la jurisprudence n'avait pas manqué de venir au secours de Tenfant et de le défendre contre les abus dont il pouvait être victime : i< La cour de Chancellerie, comme gardienne de la conscience du roi, du parens patriae, étendait son bras protecteur là où les intérêts des faibles de corps et d'esprit, y compris les mineurs, étaient enjeu. Elle n'intervenait pas toutefois sans des motifs très graves. Ainsi, il ne suffisait pas de prouver que le père traitait son enfant avec une sévérité excessive, ni d'invoquer sa vie immorale, si ses enfants n'étaient pas exposés à en être corrompus; mais elle intervenait, lorsque le père était un ivrogne habituel et se comportait de façon à vicier Tesprit de ses enfants, ou lorsqu'il menait ouvertement et devant ses enfants une vie immorale » '.

La loi du 17 août 1839 (2 et 3 Victoria, ch. 54) est le premier texte législatif où se manifeste la préoccupation de restreindre les droits du père indigne et d'associer la mère à leur exercice. Cette loi donnait à la cour de Chancellerie la faculté de confier à la mère la garde et l'éducatioD

^ GlasBon, Histoire du droit et des imUluUone de V Angleterre U VI p. 221.

s V. ci-dessus tome troisième, p. 350.

» Thomas Barclay, Communication à la Société de législation comparée, {Compte-rendu de la eeeeion extraordinaire de 1889, p. 194).

de reofant jusqu'à l'expiration de sa septième année. Le Parlement ne s'en tint pas là. Par une autre loi du 24aYril 4873 (36 et 37Victoria, ch. 12), il autorisa la Courà remettre Tenfant aux soins exclusifs de sa mère, jusqu'à ce qu'il eût atteint Tâge de seize ans^ Enfin des textes nouveaux sont encore venus, par une sage réglementation, assurer et compléter la protection de l'enfance. C'est la loi da 26 août 1889 (52 et 53 Victoria, ch. 44), qui édicté des peines sévères contre toute personne qui, ayant la garde, la direction ou la charge [having the custody^ control or charge) d'un enfant, de moins de quatorze ans, s'il s'agit d'un garçon, de moins de seize ans, s'il s'agit d'une fille, le maltraite avec préméditation, le délaisse, l'abandonne, l'expose à de mauvais traitements, et permet à la justice de lui retirer la garde de cet enfant pour le confier à une autre personne^. C'est la loi de consolidation du 17 août 1894(57 et 58 Victoria, ch. 41), qui, d'une part, élève de quatorze ans à seize ans pour les garçons la limite d'âge jusqu'à laquelle ils ont droit à la protection légale contre les mauvais traitements, qui, de l'autre, augmente la du^ée maxima de l'emprisonnement auquel peuvent être condamnés les auteurs de ces mauvais traitements^. Citons aussi Yact du 26 marsj 1891 (54 Victoria, ch. 3), qui investit le tribunal du district où l'enfant demeure du pouvoir d'ordonner ou de refuser la remise de l'enfant à celui des époux qui le réclame, de statuer relativement aux frais d'eutretien, et, d'une manière générale, de prendre, dans Tintérêt de l'enfant, telles mesures qu'il jugera conveoabies; il lui est même permis d'indiquer, en tenant

*Cf. Haute-Cour d'Angleterre, Division de chancellerie; 1®' décembre 1883 (Journal du dr. int. pr,^ 1886, p. 117) ; Haute-Cour, Division du Banc de la Reine, l"" août 1884 [Ibid., 1886, p. 356), et les décisions analysées par M. Barclay, Zoc. cit, p. 195.

s Annuaire de îéffislation étrangère, 1890, p. 28.

' Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 156. V. sur cette loi T Appendice aux Eléments de droit civil anglais de M. Ernest Lehr, par J . Domas, Paris, 1899, p. 10.

compte de la manière de voir de chacun des père et mère, la religion dans laquelle cet enfant sera élevé\

Aux Etats-Unis d'Amérique, des mesures ont également été prises pour protéger Tentant contre les abus de la puissance paternelle, et contre l'abandon dont il peut être victime de la part de l'un de ses parents ou de tous deux. C*est ainsi, par exemple, qu'une loi de l'État de New- York, approuvée le 13 mars 1889, enlève aux parents qui ont abandonné un enfant le droit de réclamer ultérieurement sa garde, et celui de refuser leur consentement à son adoption par la personne qui l'aurait recueilli : ce consentement cesse d'être exigé •. C'est ainsi encore qu'une loi de l'Étal de Pensylvanie, en date du 26 juin 189S, donne à la mère, reconnue digne d'avoir la garde de son enfant mineur et de diriger son éducation, et qui pourvoit à ses besoins, avec les ressources qui lui sont personnelles, une autorité aussi étendue sur l'enfant que celle dont les lois antérieures investissaient le père. La même loi autorise les tribunaux, en cas de conflit entre le père et la mère, au sujet de la garde de l'enfant et de l'éducation qu'il doit recevoir, à le confier à celui de ses parents qu'ils jugeront le plus apte à le bien élever '.

Dans la plupart des législations qui se réclament du droit germanique, la puissance paternelle apparaît comme une tutelle élargie, échappant à quelques-unes des restrictions qui limitent et paralysent souvent les pouvoirs d'un tuteur ordinaire.

Ce caractère se manifeste notamment avec beaucoup de force dans le nouveau Gode civil de l'Empire allemand. C'est au père qu'appartient en principe le droit et qu'incombe le devoir de prendre soin de la personne et des biens

^ Annuaire de législation étrangère j 1892, p. 14; Journal dudr. int, pr., 1893, p. 662.

• Annuaire de législation étrangère 1890, p. 922. V. aussi, ibid. 1892, p. 930, la loi californienne da 2 mars 1891. 3 Aîinudire de législation étrangère, 1896, p. 854.

de 1 enfant (C. civ. ail.', art. 1627), et de le représenter dans les actes juridiques, sous Tautorilé du tribunal des tutelles (C. civ. ail., art. 1630). Le soin de la personne de Tenfant comprend le droit et le devoir de l'élever, de le sarveiller, et de fixer le lieu de sa résidence; le père peut user envers lui des moyens de discipline convenables; et sur sa réquisition, le tribunal des tutelles doit venir en aide à son autorité par des mesures de correction appropriées (C. civ. ail., art. 1631)*.

Le père a Tadministration légale des biens de Tenfant, tout au moins de ceux qui n*ont pas été soustraits à cette administration par la volonté du donateur ou du testateur (C. civ. ail., art. 1638), et les pouvoirs qu'il exerce à ce titre ne diffèrent pas sensiblement de ceux qui appartiennent au tuteur (V. C. civ. ail., art. 1641 et s.). A cette administration légale vient s'ajouter un droit de jouissance portant sur les biens de l'enfant, qui ne sont pas exclusivement destinés à son usage personnel, qui ne lui ont pas été acquis par son travail ou par l'exercice d'une profession lucrative, ou qui n'ont pas été affranchis de l'usufruit paternel par le tiers à la libéralité duquel il les doit (G. civ.

' L'art. 86 dn Landrecht prussien laissait au père la faculté de corriger son fils par tous les moyens qui ne peuvent nuire à sa santés modià» virgig, et, si Tordonnance du 11 mars 1806 prévoyait la détention de ce dernier dans ime maison de correction, à la requête du père, elle la sobordonnait à Fautorisation du ministre de la justice ou à celle du roi lui-même. De même le Code civil autrichien, dans son article 145, autorise le père de famille & corriger avec modération l'enfant dont la conduite Ussendt à désirer, et ne lui permet de recourir à la force publique qu'autant que l'enfant a déserté la maison paternelle et qu'il s'agit de l'y réintégrer. Enfin, le Gode de Zurich (art. 662) dispose que le concours de la force publique, en vue de ramener l'enfant au domicile paternel ou de réprimer ses écarts, ne peut être obtenu par les parents qu'après un examen minutieux, par l'autorité appelée à intervenir, du bien fondé de leurs griefs. D'autres Codes de la Suisse allemande, ceux de Berne (art. 155) et de Soleare (art. 260 et s.), autorisent les parents à faire incarcérer directement leurs enfants ; l'art. 261 du Code de Soleure ajoute même que le grand bailli peut, tout en procédant à cette incarcération pour ane durée fMàma de quatre mois, interdire à l'enfant, pour deux ans, la fréquentation des cabarets et débits de boissons.

all«, art. 1649 et s.) ^; cet usufruit prend fin avec la puissaace paternelle, c'est-à-dire à la majorité de l'enfant, et de plus lors de son mariage, pourvu que ce mariage ait été contracté avec le consentement du père (C. civ. ail., art. 1661); la renonciation du père, donnée en la forme authentique, entraine également son extinction (C. civ. ail., art. 4662).

La puissance paternelle est suspendue en droit, toutes les fois que le père est incapable de contracter ou que sa capacité de contracter se trouve restreinte (C. civ. ail., art. 1676); elle Test également en fait, lorsque le tribunal des tutelles constate que le père est pour longtemps hors d'état de Texercer (C. civ. ail., art. 1677); mais dans tous les cas la suspension ne dépouille pas ce dernier de son droit d'usufruit (C. civ. ail., art. 1678).

Enfin la puissance paternelle disparaît définitivement par la majorité de Tenfant', par sa déclaration de majorité qui, rappelons-le', ne peut avoir li^u qu'après dix-huit ans révolus, par l'adoption de cet enfant par un tiers (C. civ. ail., art. 1757, al. 2, et 1765), par la déchéance du père, qui est de droit, lorsqu'il a été condamné à un emprisonnement de six mois au moins pour crime ou délit volontaire contre l'enfant (C. civ. ail., art. 1680), et qui peut être prononcée partiellement par le juge, dans le cas où l'intérêt physique ou moral de cet enfant l'exige (C. civ. ail., art. 1666 et 1670). La déclaration de décès du père disparu met également fin à la puissance paternelle, jusqu'à ce qu*il reparaisse (C. civ. ail., art. 1679).

Tant que dure le mariage, le rôle de la mère est en

* V . sur l'usufruit légal dans le Code civil allemand, Bufnoir, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1890, p. 702. Cf. C. zurichois, art. 667 ; C. Soleure, art. 269; C. bernois, art. 157; C. Grisons, art. 63. A la dijQEérence de ces législations, le Code civil autrichien (art. 150) décide que l'excédant des revenus de Fen&nt sur les dépenses occasionnées par son entretien et par son éducation, au lieu d'appartenir au père, doit être capitalisé au profit du mineur.

* Cf. C. autr., art. 172 ; Loi hongroise XX de 1877 mr la tutelle, § 21.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 360.

général des plus effacés; il se borne à prendre soin de la personne de l'enfant sous l'autorité du père (C. civ. ail., art 1634). Toutefois la puissance paternelle est déférée à la mère, lorsque le père est décédé ou déclaré décédé, et aussi lorsque, le mariage ayant été dissous, le père a été déchu de son autorité (C. ciy. ail., art. 1684); la mère la recueille encore, à Texception de l'usufruit, lorsque le père est empêché d'exercer ses pouvoirs ou que cet exercice est régulièrement suspendu (C. civ. ail., art. 1685).

Le Code civil espagnol de 1889 attribue au père, à son défaut à la mère, la puissance paternelle sur leurs enfants légitimes non émancipés; les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont également soumis à celle de Fauteur de la reconnaissance ou de l'adoption (C. civ. espagnol, art. 154). Cette puissance comprend des droits sur la personne de l'enfant, d'une part; de l'autre, elle s'étend sur son patrimoine.

Le père a le devoir d'éducation et le droit de garde ; il lui est permis de corriger et de punir ses enfants avec modération (C. civ. espagnol, art. 155) ; il peut aussi, en cas de besoin, réclamer le concours de l'autorité publique pour renforcer la sienne, soit dans l'intérieur du foyer domestique, soit pour faire retenir l'enfant dans une maison d'instruction; il peut même infligera ce dernier un mois d'arrêt dans un établissement de correction à ce destiné, et le juge de paix auquel il s'adresse à cet effet ne pent refuser d'obtempérer à sa réquisition que dans deux cas: r s'il s'agit de l'enfant d'un premier lit, dont le père OQ la mère a convolé en secondes noces; 2^ si l'enfant exerce une charge ou un métier personnel (C. civ. espagnol, art. 156 et 157).

Relativement aux biens qui peuvent appartenir à l'enfant, les pouvoirs du père se ressentent encore directement de l'influence du droit romain. On retrouve dans le Code civil espagnol la vieille théorie des pécules. L'enfant non émancipé conserve toujours la nue propriété des biens

qu'il a acquis par son travail, par son industrie, ou par une cause lucrative quelconque. Quanta l'usufruit et à l'administration de tous ces biens, ils sont attribués au père ou à la mère investie de la puissance paternelle, à la condition que l'enfant habite avec eux ^ L'enfant vit-il au contraire de son côté avec leur assentiment, il est réputé émancipé en ce qui concerne son patrimoine, et il en garde dès lors, en même temps que la propriété, l'administration et la jouissance (G. civ. espagnol, art. 160). D'autre part, le père et la mère sont admis à réclamer non seulement en usufruit, mais en toute propriété, les biens acquis par l'enfant soumis à leur puissance avec le capital qu'ils ont mis à sa disposition (G. civ. espagnol, art. 161). Dans tous les cas, le père administrateur ou usufruitier de la fortune de ses enfants est tenu de toutes les obligations qui incombent en général à l'administrateur et à Tusufruitier de la chose d'autrui ; il doit faire dresser, avec l'intervention du procureur général, un inventaire des biens dont il a l'administration (G. civ. espagnol, art. 163).

L'extinction de la puissance paternelle en Espagne résulte : l"* de la mort du père, de la mère ou de l'enfant; 2* de l'émancipation de ce dernier, qui est parfois l'œuvre volontaire du père ou de la mère, mais qui est toujours attachée de plein droit à la .majorité ou au mariage de Tenfant; 3° de l'adoption, qui enlève l'enfant à sa famille pour le rattacher à celle de l'adoptant (G. civ. espagnol, art. 167); 4*" de la déchéance encourue par le père ou par la mère en vertu d'une condamnation criminelle, ou prononcée contre l'un des époux par un jugement de séparation de corps (G. civ. espagnol, art. 169). Une semblable déchéance peut frapper, en tout ou en partie, à temps ou à toujours, les parents qui maltraitent leurs enfants ou qui

* Le père naturel ou adoptif n'acquiert pas l'usufruit des biens appartenant à l'enfant qu'il reconnaît ou qu'il adopte, et il n'en a l'administration qu'à la condition de fournir caution des résultats de sa gestion (C. civ. espagnol, art. 166).

leur donnent des ordres, des conseils ou des exemples corrupteurs (C. civ. espagnol, art, 171). Enfin la puissance paternelle est retirée à la mère survivante qui se remarie, à moins que le père défunt ne Tait formellement autorisée, par une clause de son testament, à la conserver (G. civ. espagnol, art. 168) ; elle est aussi suspendue par Tincapacité, Tinterdiction ou Tabsence judiciairement déclarée de celui qui aurait qualité pour l'exercer (C. civ. espagnol, art. 170)*.

L'exercice de l'autorité' paternelle a trouvé dans le Code civil italien une réglementation sensiblement analogue à celle du Code civil français (C. civ. ital., art. 230 et s.); elle en diffère cependant à divers points de vue. D'une part, le père peut, en dehors du droit de correction proprement dit, éloigner de la famille l'enfant dont la conduite laisse à désirer, en lui assurant, selon ses ressources, les aliments strictement nécessaires (C. civ. ital., art. 221 et 222). De l'autre, l'usufruit légal dure en principe jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 228), mais prend fin même par le second mariage du père (art. 232). Ajoutons que la puissance paternelle cesse, lorsque le père a encouru une condamnation à Vergastolo ou à la réclusion, on lorsqu'il a été convaincu en justice de viol, de corruption de mineurs, d'outrage à la pudeur ou d'excitation à la débauche; qu'elle peut être limitée en cas d'abus; enfin qu'elle est suspendue parles condamnations qui emportent interdiction, pendant la durée de la peine.

Ce sont également les principes de la loi française qui ont inspiré et qui dominent encore la législation néerlandaise en matière de puissance paternelle. Cette législation s'écarte cependant du système consacré par le Code Napoléon: 1* en ce que l'enfant mineur, même âgé de plus de 20 ans, ne peut contracter un engagement militaire sans

* V. pour plas de détails la communication de M . Torres-Campos à u Société de législation comparée (Compte-rmdu de la session extraordi" ««« de 1889, p. 180 et s.).

leconseatement de son père (G. civ. néerlandais, art. 3S6); 2** en ce que le droit de correction s'exerce toujours par Toie de réquisition et que l'ordre de détention émane, non pas du président du tribunal, mais du tribunal tout entier (G. civ. néerl., art. 357 et s.); 3® en ce que la jouissance légale des père et mère dure jusqu'à ce que l'enfant ait atteintl'âgede vingt ans révolus (G. civ. néerl., art. 366) *.

Le Gode civil portugais attribue conjointement au père et à la mère l'exercice de la puissance paternelle sur la personne et sur les biens de leurs enfants (G. civ. port., art. 137); toutefois, si la mère doit nécessairement être consultée sur tous les actes qui intéressent ses enfants, c'est au père, chef de la famille, qu'incombe spécialement pendant le mariage le devoir de diriger leur éducation, de représenter et de défendre leurs intérêts devant la justice et dans la vie civile (G. civ. port., art. 138). Getle puissance est suspendue l"* par l'incapacité des parents judiciairement réconnue; 2"* par leur absence déclarée; 3* par leur condamnation à une peine emportant interdiction temporaire des droits paternels (G. civ, port., art. 168). Elle prend fin d'une manière complète 1"* par la mort des parents ou de l'enfant; 2'' par la condamnation criminelle des parents à une peine emportant interdiction perpétuelle de l'exercice de la puissance paternelle ; 3° par la majorité ou par l'émancipation de l'enfant (G. civ. port., art. 170)».

La puissance paternelle a été fortement organisée par les diverses législations qui se partagent l'Empire russe. Partout les parents ont la faculté de recourir à des moyens de correction domestique à l'égard de leurs enfants; mais, alors que le Gode polonais de 1825 les autorise seulement (art. 339) à c< châtier leurs enfants de manière à ne pas

* V. le mémoire de M. Gustave Tripels présenté à la Société de législation comparée [Compte-rendu de la $esnon extraordinaire de 1889, p. 210 et s.).

^ Midosi, Compte rendu cité, p. 231 et s.

compromettre leur santé ni leurs progrès dans les études », et ne mentionne pas l'emprisonnement comme mode de correction, le Svod et la loi baltique leur permettent d'y recourir avec Tassentiment de l'autorité, pourvu que Tentant coupable ne soit pas au service de TEtat. Cet emprisonnement peut durer de deux à quatre mois; les parents sont d'ailleurs libres de l'abréger ou de le faire cesser (Svod^ art. 165; C. pén., art. 1592). Les parents ont toujours l'administration des biens de leurs enfants mineurs; mais, tandis qu'aucun texte du Svod ne leur en accorde l'usufruit, la loi polonaise reproduit presque textuellement à ce point de vue les règles de la jouissance légale écrites dans le Code civil français ; et la loi baltique contient des dispositions semblables {Svod, art. 180; C. pol., art. 341 et s.; Loi baltique, art. 215, 218, 220). Enfin, la puissance paternelle s'éteint, suivant le Svod (art. 178), par la mort des parents ou de l'enfant et par la dégradation civique, et de plus, dans les pays régis par la loi baltique, par divers modes que cette loi énumère dans ses articles 225 et suivants*.

Conflits. — D'après quelle législation faudra-l-il déterminer la nature, l'étendue et la durée des droits accordés au père ou à la mère sur la personne et sur les biens de son enfant, dans le cas où ces droits seraient invoqués en dehors de leur patrie commune ?

La puissance paternelle, étant fondée sur le rapport de paternité et de filiation qui unit l'enfant à ceux auxquels il doit d'exister, est une dépendance du droit de famille; elle doit doncêtre régie par la loi qui gouverne la famille ellemême, par la loi personnelle, qui, selon nous, n'est autre que la loi nationale, dans la mesure où Yordre public international autorise son application'.

' Ernest Lehr, Éléments de droit civil russe^ p. 93 et s. ^ Y. Fœlix, op. cit,, t. I, p. 84 ; Démangeât, eod, lac, note c, et p. 151, note 6; Demolombe, 1. 1, n? 88 ; Aubry et Rau, 5° éd. t. I, § 31, p. 134 et

Tel est le principe : quelques exemples, groupés autour de deux grandes hypothèses, nous permettront d'en saisir toute la portée et d'en déduire les conséquences les plus importantes.

Première hypothèse. — Français à t étranger.

S'agit-il tout d'abord de définir et de préciser les droits d'un père français à Tégard de son fils, également Français,

138, note 18; Laurent, op. cii,y t. VI, p. 24 et s.; Fiore, op. ciUy 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n® 613, p. 121 ; Ch. Brocher, op, cit,^ t. I, p. 352; Bari, op, cit,y p. 234; Rougelot de Lioncourt, op. cit.y p. 252; Durand, op. «<., p. 349 ; Asser et Rivier, op, cit^y p. 125; Surville et Arthuys, op. c»<., 3« éd., n° 318, p. 338 ; Audinet op. city p. 429 et s.; n® 580 et s.; Protitch, De la puissance paternelle en droit international privé; (thèse de Paris), 1892, p. 15 et s.; Aibéric Rolin, op. cit., t. II. n*» 646. p. 183, et la jurisprudence belge {Fasicrisie 1882, p. 40; Joum. des trib. (B), 1882, p. 100). V. ausei les auteurs de notre ancien droit cités ci-dessous, p. 145, note 2. A l'exemple de ces derniers, plusieurs législations font dépendre la puissance paternelle et ses effets de la lex donUciUi. V. notamment la loi fédérale suisse du 25 juin 1891, art. 9, al. 1 (ci-dessus, tome troisième, p. 233). M de Savigny, op. ci/., t. VIII, p. 334, enseigne de même que les contestations relatives à la puissance paternelle doivent être jugées d'après la loi du lieu où le père avait son domicile lors de la naissance de Tenfant. — L'application de la loi personnelle est au contraire repoussée par Story, op. cit., §§ 463 et 463 a ; Dudley Field . op. cit., (trad. Albéric Rolin). p. 433 ;Westlake, Journ. du dr int. pr.j 1884, p. 313; Dicey et Stocquart, op. cit , t. I, p. 356 et s., et la jurisprudence rapportée par ces auteurs : « L'autorité paternelle de l'étranger sur son enfant en Angleterre, lisons-nous dans un arrêt (Johnstone y Beattie, 10 Clarke et Finnely's Reports 42, 114), est seulement celle qui existe en vertu de la loi anglaise. Si d'après la loi nationale des parties Tautorité paternelle était plus étendue ou plus arbitraire qu'en Angleterre, peut-on supposer que, dans ce pays, on laisserait un père dépasser les pouvoirs que lui donne la loi anglaise? S'il n'en est pas ainsi, c'est que la justice de notre pays détermine l'autorité des parents sur un enfant étranger vivant en Angleterre, non d'après la loi nationale de l'enfant, mais d'après la loi anglaise. 2> Voy. également le traité sud-américain de Montevideo de 1889, art. 14 : <t La puissance paternelle, en ce qui concerne les droits et les obligations personnels, est réglée par la loi du lieu où elle s'exerce i> ; art. 15 : e: Les droits que la puissance paternelle confère aux parents sur les biene de leurs enfants, ainsi que l'aliénation de ces biens et tous les autres actes juridiques qui les concernent, sont régis par la loi du pays où ils sont situés. 1^ Cf. sur ces dispositions Lisandro Segovia, El derecho intemacional privado y el Congreso sud-americano de Montevideo^ 1889, p. 23 et s.

en pays étranger, c'est la loi française qui devra régulièrement être consultée à l'exclusion de toute autre. C'est elle qui désignera les personnes appelées à exercer la puissance paternelle : la mère la recueillera donc, à défaut du père, alors même que la lex lociylh loi autrichienne par exemple, en refuserait l'exercice aux femmes. C'est elle aussi qui désignera les personnes soumises à cette puissance : les enfants naturels n'y échapperont pas hors de France. C'est elle qui dira les événements emportant extinction de l'autorité paternelle. La majorité de vingt et un ans et Tém'ancipation en affranchiront l'enfant, dans la mesure qu'elle détermine, même si la législation locale en décide autrement. La déchéance sera encourue par les père et mère dans les cas prévus par les lois françaises, notamment par celle du 24 juillet 1889, pourvu bien entendu que la condamnation d'où elle résulte ait été prononcée par un tribunal français^; et la puissance qui leur aura été ainsi

* La condamnation émanée d'une juridiction étrangère n'aurait, à ce point de vue, aucun effet en France. V. ci-dessus, tome troisième, p. 376 et s.; deVareilles-Sommières, op. ci7., t. II, n° 782, p. 89. Deux arguments portent le savant doyen de la faculté libre de Lille à partager notre opinion, non mus regret, dit-il ; c Le premi^, c'est que la loi du 24 juillet 1889, qai organise la déchéance de la puissance paternelle dans quatre cas, la fait résulter ^q plein droit de certaines condamnations pour crimes ou pour à(iiU% répétés. Or il est difficile que le même effet s'attache immédiatement à des condamnations prononcées à l'étranger, car la classification des infractions peut n'être point la même dans les autres États qu'en France ; <% qui est délit chez nous peut être qualifié crime ailleurs ; un examen par un tribunal français de la condamnation étrangère et une déclaration qne cette condamnation équivaut à l'une de celles que vise l'art. 1^ de la loi de 1889 seraient absolument nécessaires, sans compter qu'il faudra bien s'assurer de l'existence et de la régularité de la sentence. La loi n'ayant rien organisé de semblable, il est à croire que le législateur a tenu systématiquement à l'écart les condamnations étrangères, pensant sans doute vaguement et faussement (?) que « le principe de la territorialité des lois pénales » le voulait ainsi. Il eût été si facile de donner satisfaction à la logique : il suffisait de transformer, pour les condamnations étrangères correspondantes à celles de l'art, l'^'de la loi, la déchéance légale en déchéance judiciaire, prononcée obligatoirement par un tribunal civil en chambre du conseil, après constatation de l'existence de la condamnation et de son équivalence à l'une des quatre qui, prononcées

enlevée leur sera restituée dans lés conditions fixées par les articles 15 et 16 de cette même loi. Enfin, c'est encore la loi française qui spécifiera les diverses prérogatives, les attributs plus ou moins nombreux et plus ou moins énergiques, qui sont compris dans la puissance paternelle.

L'empire de la loi personnelle est cependant à ce dernier point de vue très loin d'être absolu; souvent ses dispositions se heurteront à l'intérêt de l'État étranger, dans les possessions duquel elles viendront à être invoquées.

Il est certain, par exemple, qu'un père français ne sera pas admis à faire arrêter par les agents de la force publique et à faire emprisonner son fils par voie de correction, sur le territoire d'un État, dont la législation ignorerait de semblables rigueurs. Tout ce qui touche à la liberté individuelle, pour en assurer le respect, et à l'emploi de la force armée est de droit public^ et par suite d'ordre public international * •

Et ce que nous disons de la liberté individuelle n'est pas moins vrai de la liberté de conscience. Sans doute c'est

en France, entraînaient de plein droit la déchéance. Pour les autres condamnations étrangères, on pouvait leur appliquer sans aucune modification Tart. 2. C'est si simple, si sage, qu'on serait tenté de soutenir, au nom de la logique des choses, qu'il doit en être ainsi, qu'il faut croire que la loi Ta voulu. — Mais c'est ici quintervient le second argument, et il décourage cette bonne tentation : la déchéance de la puissance paternelle est une sorte de peine ; nous sommes en matière de droit strict ; dans l'interprétation du texte, dès qu'il y a doute sérieux, nous devons adopter l'opinion la plus favorable au condamné. Heureusement que le plus souvent les faits constatés et punis par la condamnation étrangère pourront rentrer dans l'un des cas de déchéance judiciaire et discrétionnaire prévus par l'art. 2, 6"* de la loi de 1889 : l'inconduite notoire et scandaleuse, les mauvais traitements compromettant soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de l'enfant :ù Cf. cependant, en sens contraire, Pillet, dans la Journal du dr. int. pr. 1892, p. 13 et s.; Audinet, op. cit., n° 586, p. 432; Despagnet, op. cit., 3' éd., n° 258, p. 525 ; Surville et Arthuys, op. dt, 3« éd., n» 319, p. 340.

* Cf. ci-dessus tome deuxième, Le droit de V étranger, p. 85 et s.;Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine) t. II, n*» 615, p. 125 ; Ch. Brocher, op. cit., t. 1, p. 345; Asser et Rivier, op. cit., p. 125, note 2; Albéric Bolin,, op. cit., t. II, n» 650 et 651, p. 190 et 191.

LE CONFLIT DES LOIS. 14îi

à loi personDelle des parties qu*il faudra demander dans quelle religion l'enfant doit être élevé, si la loi locale refuse à ce dernier le droit de faire choix d'une religion, par lui-même, et si elle confie ce droit au père qui l'a sous sapuissauce, comme le fait la loi française, suivant l'interprétation généralement admise. Il en sera ainsi, même dans les pays, où, comme en Autriche, les enfants nés d'un mariage mixte suivent, à moins de conventions contraires, tantôt la religion du père, tantôt celle dont leur mère fait profession *. En pareil cas, le conflit est étranger à l'ordre public miemalional\ il porte uniquement sur le point de savoir si l'enfant partagera la religion de tel ou tel de ses auteurs; la liberté de conscience n'est pas en jeu, et il n'y a pas de raison pour sacrifier la loi personnelle aux prescriptions de la lex loci : celle-ci n'a d'autre objet que de prévenir dans les familles des discussions irritantes; c'est aux nationaux qu'elle a songé; elle a été faite pour eux et elle ne s'applique qu'à eux ^.

Mais la solution serait toute différente, si la loi du pays où les parties se trouvent avait cru devoir, ainsi que l'avait tait le Landrecht prussien, reconnaître à l'enfant parvenu à un certain âge la faculté d'élire la religion de ses préférences'. Le Français pourrait à bon droit se prévaloir de

* V. ci-de8su8, tome troisième, p. 600, et Prottich, op, cit, p. 80 et s.

* Vesque de Pûttlingen, op, cit,^ p. 246. — Telle est bien, semble-t-il, la pratique administrative en Autriche : c Le choix d'une confession re- Kgieage pour les en&nts, lisons-nous dans une décision du ministre des cultes, en date du 31 mars 1881, apparaît comme un acte de capacité, comme une émanation de la puissance des parent49 et en particulier de celle du père ; c'est donc dans l'espèce (il s'agissait de deux enfants Israélites que leurs parents, de nationalité prussienne, voulaient faire changer de religion, ainsi que leur loi personnelle le permettait), les prescriptions de la loi prussienne qui doivent être appliquées, et non les dispositions juridiques de la loi du 25 mai 1868 réglant les rapports religieux des sujets autrichiens. En sorte, les appelants doivent, en ce qui concerne Vexercice des droits issus de la puissance paternelle, particulièrement l'éducation religieuse de leurs enfants, être jugés d'après les dispositions du droit prussien >. Journal du dr. int. pr.^ 1881, p. 237.

' 2« partie, titre II, § 84.

cette faculté à Tencontre de son père. II ae s'agit plus à vrai dire de puissance paternelle, c'est-à-dire d'une matière ressortissant au statut personnel, mais d'un droit rigoureusement individuel, d'un droit de l'homme, de la liberté de conscience, telle que lepaysétrangcrlacomprend et la pratique, et qui figure au premier rang des institutions de son droit public : contre une telle institution, la loi personnelle française ne peut rien^

Une question très débattue a été celle de savoir si le droit de jouissance légale, que l'article 384 du Code civil français attribue au père sur les biens de l'enfant mineur de dix-huit ans, peut être revendiqué par lui, même sur des immeubles situés hors de France, dans un pays où l'usufruit légal n'est pas reconnu et organisé, en Angleterre ou en Autriche par exemple.

L'affirmative est pour nous certaine. 11 à toujours été admis par les auteurs, anciens et modernes, que le droit de jouissance légale dont est investi le père de famille est une récompense, qu'il est destiné à reconnaître par une rémunération pécuniaire, les soins et les sacrifices que lui imposent la garde et l'éducation de l'enfant, la vigilance qu'il apporte à gérer et à défendre ses intérêts*. L'usufruit légal est donc le complément de la puissance paternelle; et, puisque nous venons de voir que cette puissance relève de la loi personnelle, on ne comprendrait pas que le père français, autorisé à l'invoquer sur un territoire étranger, pût y être privé des droits qui en facilitent l'exercice. L'accessoire ne doit pas être séparé du principal.

On hasarde une objection. L'usufruit légal, dit-on, constitue un démembrement du droit de propriété, une servitude personnelle créée par la loi. Son existence est ainsi liée au régime de la propriété, qui se confond avec l'intérêt général du pays, avec ï ordre public intemationaL

* Fiore, op. cit, 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, no 616, p. 128. ' V. Pothier, Traité sur la garde noble et bourgeoise, n^ 1 et b. ; Prond*hon, Traité du droit d'usufruit, t. I, p. 156.

Dès lors, toutes les fois que le père ou la mère en réclame le bénéfice sur les immeubles d'un enfant mineur, il faut Goosidérer la loi du lieu où ces immeubles sont situés; et, si cette loi repousse l'usufruit légal, ils demeureront affranchis de toute charge \

Il ne nous appartient pas sans doute de préjuger et de dicter la solution que la justice étrangère, seule compéteate pour apprécier ce que commande Vordre public in-temational dans le pays soumis à son autorité, pourrait donner au conflit; mais ce que nous avons le droit de dire, c'est que cet orrfr^ public international^ suivant l'idée que nous nous en faisons, n'est pas le moins du monde menacé parle droit de jouissance qu'un Français viendrait prétendre sur les biens possédés en Angleterre par ses enfants mineurs. Il n'en serait autrement que si la loi anglaise condamnait d'une manière générale tout droit d'usufruit, comme contraire aux intérêts économiques et agricoles du pays, si elle n'admettait pas ue la jouissance d'un bien pat être isolée de la nue-propriété. Mais on trouve en Angleterre, nous le verrons bientôt, des tènements viagers présentant la plus grande analogie avec l'usufruit français; et peu importe évidemment à l'Etat anglais, que cet usufruit procède d'une convention ou d'une loi étrangère. Qae le père perçoive les revenus des biens de son fils pour le compte de ce dernier ou pour son propre compte, l'intérêt anglais est à couvert, et il n'y a aucune raison d'ordre public international pour soustraire l'usufruit légal au droil commun de la personnalité ^

' y. en faveur àelsk îex rei sitae^ BouUenois, op. cit., t. II, p. 46-47. J^iaertaiions sur les questiom qui naissent de la contrariété des lois et coutumes, 20» question ; Froland, op. cit., t. II, p. 816-817 ; Proudhon, Traité de Vétat des personnes, t. I, p. 91 ; Colmet-Daage, dauB la Revue au droit françcUs et étranger, 4844, p. 506 ; Troplong, Traité des privil. et hjfpoih.^ t. II, p. 429 ; Barde, Théorie traditionnelle des statuts^ p. 136. La jurisprudence anglo-américaine est dans le même sens. V. Story, op, dt, §§ 463 et 463 a ; Wharton, op.Git.,^ 255 ; Dicey et Stocquart, cp. cit., t. I, p. 363 et B.

> La personnalité du statut qui gouverne les effets de la puissance pa- W. - IV. 10

Deuxième hypoteièse. — Étrangers en France.

PlaçoQS-nous maintenant en présence de la siiuatioD inverse de celle que nous venons d'examiner. C'est un étranger qui demande à exercer en France, sur la personne et sur les biens de son enfant, étranger comme lui, les diverses prérogatives contenues dans la puissance paternelle.

Aucune fin de non-recevoir, nous le savons déjà, ne peut, dans notre opinion, être tirée, à rencontre de sa prétention, de sa nationalité et de la nature du droit qu'il allègue. La puissance paternelle n'est pas un droit civile au

ternelle sur les biens, même immeubles, de Tenfant avait été admise par un grand nombre d'anciens auteurs : d'Argentré, op, ciL, art. 218, glose 6, n^ 7 ; Bouhier, op. city ch. XXIV, n^^* 37 et s. ; Hertius, De eolUêione Ugum^ § 4, n^ 17, 22. Et Bretonnier, dans ses notes sur Henrys, t. II, p. 720, résume ainsi qu'il suit cette doctrine en l'approuvant : <t La puissance paternelle est un droit personnel et ne peut être bornée par aucun territoire; car c'est une maxime certaine , même dans les pays de coutume, que les statuts personnels sont universels et produisent leur effet partout : d'ailleurs les fruits sont des choses mobilières. Or, constat inter omnes que les meubles suivent les personnes et se règlent suivant la coutume do domicile ]». D'autre part, Merlin^ Répertoire, \^ Puissance paternelle, sect VU, n<* 1, professe que l'usufruit légal ne peut être réclamé par le père sur les biens de son enfant qu'autant que sa loi personnelle et la loi de la situation s'accordent à le lui reconnaître. Rocco, 8* partie, ch. XXV, Fœlix, op, cit,j 1. 1, p. 151 . et M . Bard, cp. cit, p. 236, semblent également exiger, à ce point de vue, le concours des deux législations. M. Démangeât, tur Falixy loc. cit, note &, et dans la Revue pratique, t. I, p. 58, croit au contraire, avec nous, qu'il ne faut tenir compte que de la loi personnelle. Telle est aussi l'opinion de M. Bertauld, Quest, doctr, etprat,, 1. 1, p. 95, et de la plupart des auteurs qui ont écrit récemment sur le droit international privé : Laurent, op. ct7., t. VI, p. 36; Durand, op. cit., p. 352; Asser et Bivier, op. cit., p. 125, note 2 ; C5h. Brocher, op. cit.^ 1. 1, p. 353; Fiore. op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n* 618, p. 132 ; Esperson, Jburttal du dr. int. pr., 1881, p. 215; Rougelotde Uoncourt, op. ciL, p. 254; Loniche-Desfontaines, op, cit., p. 236 ; de Bar, op. cit., 2^ éd., t. I, n«202, p. 551 et s.; Albéric Rolin, op. cit., t. II, n? 646, p. 183 ; PiUet, De Vorâre public en droit international privé, p. 22, et Journal du dr. int. pr., 1895, p. 502 ; Despagnet, op. cit., 3« éd., n» 401, p. 729; Snrville et Arthuys, op. cit., 3« éd., no 319, p. 338 ; Protitch, op. ciU^ p. 109 et 8. Cl Aubry et Rau, 5° éd., t 1, § 31, p. 138, note 18.

sens légal du mot, au sens des articles 11 et 13 du Code ciTÎP ; elle est donc accessible, sur notre territoire, même aux étrangers non admis à domicile, même à ceux dont le GouYernement n*a conclu à cet effet avec le nôtre aucun accord diplomatique; et elle Test selon les modes consacrés par la loi personnelle dont ils relèvent.

A cette loi de dire quelles personnes en sont investies, quelles personnes y sont sujettes, quels sont les droits qui en découlent. La puissance paternelle sera refusée chez nous à la femme autrichienne sur ses enfants légitimes, à la femme allemande sur ceux qu'elle aurait eus hors mariage. Et c'est à bon droit que la Cour de Paris a jugé, par son arrêt du 2 août 1872, qu'un enfant italien, habitant le sol français, peut être tenu éloigné de la maison paternelle, par application de l'article 221 du Code civil italien '.

La loi personnelle étrangère, qui mesure Tétendue de la puissance paternelle, ne pourrait être écartée et tenue en échec que s'il était établi que l'intérêt général de l'Etat français est lié à son inobservation ^.

Un sujet anglais sera-t-il reçu à exercer en France contre son fils, également Anglais, le droit de correction qui est écrit dans l'article 376 du Code civil français, mais dont la législation anglaise ne dit rien?

L'article 376 du Code civil, a-t-on dit pour l'affirmative, est une véritable loi de police, puisqu'il autorise le recours à la force publique et le placement de l'enfant dans na lieu de détention : c'est à certains égards une disposition pénale, liée au maintien des mœurs et de la discipline familiale, régissant à ce titre et devant régir tous ceux qui habitent le territoire français (C. civ., art. 3, § 1).

* V. ci-deaans, tome deuxième, Le droit de V étranger^ p. 191.

* iowmal du dr. intpr., 1874, p. 32. V. anssi, ibid,, 1890, p. 460, une intéressante oonsultation de M. le sénateur Piérantoni.

' Noos ayons admis ci-dessus, tome troisième, p. 512, que les parents éttangen sont tenus de donner à leurs enfants, en France, l'instruction ^^%^par la loi française, encore que leur loi personnelle ne leur en fasse pw une obKgation.

148 DROIT INTERNATIONAL PRn'É.

L'argument est loin d'être concluant. En donnant au père de famille les moyens de coercition nécessaires pour assurer le respect de son autorité, la loi française n'a pas entendu l'investir d'une magistrature publique; les faits auxquels le droit de correction s'applique sont placés en dehors de toute action judiciaire et de toute répression pénale : ce sont des actes de désobéissance et de rébellion domestique. C'est, non pas dans un intérêt général, dans l'intérêt de l'Etat, que garantissent suffisamment les lois répressives, applicables à tous sans exception, mais dans l'intérêt particulier de Tenfant français qu'il s'agit de ramener au bien et de prémunir contre ses propres égarements, que le droit de correction a été organisé par le Gode civil. h' ordre public international ne sera donc pas lésé en France, si la révolte d'un enfant étranger contre l'autorité de ses parents n'entraine pas la perte de sa liberté. C'est au législateur étranger qu'il appartient de prendre à son égard les mesures qu'il juge les plus propres à son aniendement : la loi française n'a aucun titre pour s'y immiscer*; elle ne le pourrait que si ces mesures trouvaient dans la loi étrangère une réglementation inconciliable avec l'idée que nous nous faisons de la dignité de la personne humaine, et du respect qui lui est dû, par exemple si cette loi permettait remploi de châtiments corporels visiblement exagérés*.

C'est aussi la loi personnelle, commune au père et à

^ Durand, op. cit., p. 352 ; de Bar, op, cit., t. I, 2* éd., vl^ 191, p. 532; Vesque de Pûttlingen, op. cU,, p. 244; Contra^ Ch. Brocher, op. cit,t. I, p. 345 ; Fiore, op. cit.y 2" éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 61 5, p. 124 ; Audinet, op,cit„ n« 590, p. 435 ; Aubry et Rau, 5« éd., t. I, § 31, p. 133; Demolombe» t. VI, n° 357, p. 266. M. le sénateur Piérantoni, dans la oonBultation précitée, publiée j^&r le Journal du dr. intpr.^ 1890, p. 460, pense également que la disposition de Tart. 221 du Code civil italien, qui permet au père dont l'autorité est méconnue (ie réclamer, etkim manu militari^ l'arrestation et la réintégration de son enfant, doit être considérée comme une règle d'ordre public, dérivant de la nécessité qui s'impose de maintenir Tordre et les bonnes mœurs dans l'Etat, et obligatoire, comme telle, pour les étrangers aussi bien que pour les nationaux eux-mêmes.

* Despagnet, op, cit., 3° éd., n« 258, p. 623.

reofant, qui déterminera retendue des pouvoirs d'administration légale reconnus à Tun sur les biens, même immobiliers, que l'autre possède en France ^

A elle encore nous donnerons la préférence, lorsqu'il s'agira de décider si les biens d'un enfant étranger situés en France sont, ou non, grevés d'un droit de jouissance légale au proGt de son père. Si cette loi repousse l'usufruit paternel, Tenfant conservera la disposition exclusive de tous ses revenus : Vordre public international, même si les biens de l'enfant sont immeubles, n'exige pas que le père s'enrichisse aux dépens de ceux dont les intérêts lui sont confiés. Ne serait-il pas à craindre, en effet, si la loi locale devait prévaloir, que l'amour du lucre ne portât le père à sacrifier ces intérêts au sien propre, en acquérant des immeubles pour le compte de ses enfants mineurs loin du territoire national"?

Enfin la loi personnelle des parties indiquera les circonstances qui mettront fin à l'autorité paternelle. L'enfant espagnol ou italien demeurera soumis à la puissance exclusive de son père survivant, bien que la loi française ouvre la tutelle en cas de dissolution du mariage^ De même l'enfant anglais ne pourra échapper à cette puissance par l'effet d'une émancipation que la loi anglaise n'admet pas. Ainsi encore, la déchéance ou la restriction prononcée contre

* Cf. Cotir d'appel de Londres, 15 février 1889 (Joumat du dr. int, pr., 1889, p. 876); Protitch, op. dt., p. 101 et s.; Neubauer, dans la Zâiêehriftfiir internationales Privât und Strafrecht^ 1894, p. 207 et s., et les développements que nous avons consacrés ci-dessus, tome troisième p. 317 et 8., aux conflits de lois relatifs à Tadministration tntélaîre. — Le tribunal cantonal de Vaud a jugé en ce sens, le 8 janvier 1896 (^Journal <fe« trib, (L). du 2 mars 1896 ; Journal du dr, int. pr,, 1896, p. 672) qu'une demande en justice formée par un père italien au nom de son fils inineur est irrecevable en Suisse, le droit d'ester en justice dépassant les limites de la simple administration dévolue au père par l'article 224 du Code civil italien.

* Bertauld, op. ct<., t. I, p. 95; Laurent, op.dt.^ t. V, p. 36. Cf. Bard, op. «■<., p. 237.

* Protitch, op. cit., p. 56 ; Bruxelles, 29 juillet 1866 (Pasicrisie, 1866, 2. 57). V. aussi ci-dessus, tome troisième^ p. 322.

150 DROIT INTKRNi^TIONAL PRIVÉ.

le père étranger par sa juridiction nationalie produira tous ses effets en France S saos qu'il soit besoin pour cela d'an jugement d'exequatur*. Et nos tribunaux lui appliqueront yalablement eux-mêmes cette déchéance, dans les cas prévus par la loi étrangère, s'il ne l'a pas encore encourue dans son pays. « il y a un lien étroit entre les droits et les devoirs du père et les causes de déchéance ou de restriction, il est donc impossible de les séparer et de les faire régir par des lois différentes. La loi personnelle règle les pouvoirs du père ; elle seule doit décider s'il y a lieu de lui en enlever l'exercice' ».

Mais, d'autre part, il ne nous parait pas contestable que lé père étranger puisse encourir sur notre territoire la privation de l'autorité paternelle^, à titre de peine, dans les cas et sous les conditions que nos lois déterminent ellesmêmes. La loi du 24 juillet 1889, en particulier, dont l'objet est de protéger Tenfance, mieux que ne Tavaient fait les textes antérieurs, contre les exemples pernicieux et contre les abus de la force, est inspirée par des considérations hautement morales; l'État, l'humanité tout entière sont intéressés à son observation ; quoi qu'on en dise, les règles qu'elle a posées ont un caractère pénal *; elles sont d'ordre public international^.

^ Il n'en serait pas ainsi de la déchéance émanée d'nn joge d'une antre nationalité. V. ci-dessus, p. 141, et tome troisième, p. 376 et s.;Despagnet, t)p. ciL, 3® éd., no 258, p. 526. Toutefois M. Pillet (Journal du dr, itU, pr^, 1892, p. 26) tient notre distinction pour mal fondée ; il admet, dans tons les cas et quels que soient les juges qui l'aient prononcée, l'efficacité de la déchéance encourue à Tétranger, pourvu qu'elle l'ait été conformément à la loi nationale des parties.

'V. ci-dessus, p. 124, et ci-dessous, tome cinquième .

s Protitch, op. ct<., p. 63.

^ V. cependant Pillet. //)c. cit., p. 18; Despagnet, op. o»t.,d*éd., n«258, p. 526.

'^ V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger^ p. 199 ; Pillet, dans le Journal dudr. intpr.f 1892, p. 8 et s. ; Surville et Arthuys, op. cit., 3^' éd., n» 319 bis, p. 340 ; Audinet, op. cit., n«* 589, p. 433; Despagnet, op. cit., 3* éd., n** 258, p. 524; Protitch, cp. cit., p. 65 et s.; de Casabianca, Discours de rentrée prononcé à la Cour d'Aix, en octobre 1896,

Cette opinion a eu cependant quelque peine à se faire accepter par la pratique judiciaire. Le tribunal de la Seine Tavait formellement repoussée, par un jugeit^ent du 20 juin 1896, dont les motifs sont intéressants à connaître : <c La puissance paternelle, dit le tribunal, appartient essentiellement au statut personnel. Sans doute les lois de police et de sûreté régissent tous ceux qui habitent le territoire, et Ton entend par cette dénomination, outre les lois répressives proprement dites, toutes celles qui ont pour bot d'assurer Tordre public; mais ce caractère n'apparaît pas suffisamment dans la loi de 1889 pour amener une dérogation au respect du statut personnel, alors surtout qu'il ne s*agit pas de la protection des Français. Bien au contraire, l'examen des dispositions de la loi dont s'agit démontre qu'elle ne saurait s'appliquer qu^aux nationaux. Eo éflet la protection indispensable en faveur des enfants déchus est assurée, suivant les cas, soit par l'exercice de la puissance paternelle confiée à la mère, soit par Torganisation de la tutelle administrative. Or, aucune de ces mesures ne peut s'appliquer aux étrangers, soit par suite des prin-

tur la déchéance de la puissance paternelle; Gordier, De V application auao ibmigen de la loi du 24 juillet 1889, dans le Droit du 29 novembre 1894; — Douai, 10 décembre 1895 (Journal du dr, intpr.^ 1896, p. 1067); Aix, 8 mais 1897 (ibid. 1897, p. 569 ; Qaz. des trih. du 18 mars 1897) ; 15 novembre 1897 (Journal du dr. int pr., 1898, p. 658 ; Sir. 1899. 2. 57 et la note de M. Audinot ; D. P. 1898. 2. 258 et la note de M. de Loynes ; Retme critique de législ. et dejurigpr.y 1899, p. 219, observations de M. SnrviUe) ; Paris, 25 avril 1899 (ibid., 1899, p. 823) ; Trib. Tunis, 1'* ch., 17 juin 1895 (Journal des tribunaux français en Tunisie, 1896, P* 476) ; Circulaire du Garde des sceaux,*da Sfévrier 1897 (Joum. du dr. «««. pr., 1897, p. 647) . Cf. la décision par laquelle le Tribunal fédéral misse a jugé, le 11 avril 1891 (Semaine judiciaire du 6 juillet 1891 ; Jownal du dr. int. pr., 1891, p. 1037), que, Tarticle 3 du traité d'établissement du 6 septembre 1855 entre la Suisse et la Grande-Bretagne n'as- BOTant aux sujets britanniques résidant en Suisse que le traitement des nationaux, un Anglais, condamné dans le canton de Neuchâtel pour abus de confiance et &ux en écriture privée, ne peut se plaindre qu'on refuse, par application de la loi neuchftteloise, de lui laisser reprendre son enfant en bas âge, soigné par sa femme.

152 DRorr international privé.

cipes généraux sur lajouissaace des droits civils, soit parce que riotervention de l'Assistance publique doit être réservée aux seuls Français. Le fait pour le législateur de n'avoir prescrit aucune mesure applicable aux enfants d'étrangers, à la suite d'une déchéance éventuelle, dit assez que ces étrangers ne rentrent pas dans les prévisions de la loi de 1889. D'ailleurs cette abstention s'explique naturellement par la faculté, que l'autorité publique trouve dansson droit d'expulsion, de remettre à l'État compétent, dès que la nécessité s'en révèle, le soin de protéger lui-même ses jeunes nationaux, jugés en péril matériel ou morale*.

A ces arguments ingénieusement groupés il est facile de répondre ; et la réponse, nous l'empruntons sans y rien changer, à deux arrêts de la Courd'Aix,du 8 mars et du 15 novembre 1897, qui semblent avoir 6xé la jurisprudence en faveur de notre solution : « Aux termes de l'article 3 du Gode civil, lisons-nous dans le premier de ces deux arrêts', les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent, ne serait-ce qu'en passant, le territoire français, alors même qu'ils en ignoreraient les dispositions; la même règle est inscrite dans la législation de tous les peuples civilisés. On entend par lois de police et de sûreté toutes celles qui ont pour objet la sûreté des personnes et des propriétés et le maintien du bon ordre. La loi de 1889 rentre exactement dans cette définition; elle attache la déchéance des droits de la puissance paternelle à certaines condamnations, et permet en outre de la prononcer contre les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse, ou par de mauvais traitements, compromettent soit la sécurité, soitla moralité de leurs enfants ; elle édicté en conséquence une aggravation de peine pour

* Pand. fr. pér., 1897, 5. 16, Journal du dr. int.pr., 1896, p. 1056; Gaz, des trih, du 6 juillet 1896, Trib. Seine, 24 février 1899 (Journal du dr. int.j^'i 1899, p. 823). V. aussi dans le même sens, Leloir, Code de lapMêance pcUenielley 1. 1, p. 349; Blanc, Code de la chiambre du cofi»eil^ii° 21^*

, Pand,fr,pér., 1897, 6. 29.

divers délits; elle prévoit en outre et réprime par une peine nouvelle toute atteinte matérielle ou morale dont la personne de Tenfant pourrait avoir à souffrir; elle étend enfin et complète la protection due à Tenfant par diverses mesures de préservation; il est donc difficile de dire que cette loi ne concerne pas la sécurité des personnes, qu'elle oe s'impose pas au respect de l'étranger, alors qu'on ne saurait méconnaître son caractère de nécessité sociale. Lès premiers juges (le tribunal de Marseille, dans son jugement du 6 février 1897*) se sont laissé dominer par cette idée que la puissance paternelle, se rattachant au statut personnel, ne pouvait être entamée et à plus forte raison anéantie dans la personne de l'étranger que par les tribunaux de son pays d'origine, et ont cédé en outre à diverses considérations accessoires tirées des difficultés et des inconvénients que présenterait, vis-à-vis de cet étranger, l'exécution de la loi, alors que l'administration était en mesure de faire cesser instantanément, par son expulsion, le trouble que sa présence sur le territoire français pourrait portera l'ordre public. Mais là n'est pas la question. SiTétranger, entrant en France, est soumis à nos lois de police, il encourt toutes les peines, quelles qu'elles soient, édictées par ces lois, même celles qui consistent dans la privation de certains droits civils; notamment, s'il est recoQQu s'y être rendu coupable du délit prévu par l'art. 334 du Code pénal ou de l'un de ceux qui sont spécifiés par la loi du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, il n'est pas douteux qu'il doit subir les déchéances qui sont l'accessoire des peines prononcées en ces matières, et il n'a jamais été prétendu qu'il puisse y échapper à la faveur de son statut personnel. L'effet de ces condamnations expirera il est Trai à la frontière; mais le but de la loi n'en aura pas moins été atteint ; le devoir vis-à-vis de l'enfant aura été

^Pand.fr.pér^j 97.5.16.

rempli sur toute retendue de notre territoire. Les premiers juges ont paru à tort préoccupés des difficultés que pourrait soulever la demande, soit au point de vue international, soit au point de vue administratif. Au point de vue interoational, chaque État pourvoit, comme il Tentend, i la protection des personnes sur son territoire; Texercicede ce droit ne saurait donner lieu à aucune réclamation de la part des autres États...» Au point de vue administratif, le service de l'Assistance publique, en ce qui concerne les enfants abandonnés, par suite de la déchéance prononcée contre leurs parents des droits de la puissance paternelle, est réglé par Tart. 11 de la loi du 24 juillet 1889; cette loi étant reconnue être une loi de sûreté, les ressources nécessaires pour en faire profiter les enfants étrangers ont été ou seront créées : dans tous les cas l'autorité judiciaire n'a point à s'inquiéter de ces détails d'exécution. L'expulsion peut d'ailleurs, dans certains cas, n'être qu*un palliatif insuffisant ». Et, revenant sur ce dernier point dans son arrêt du 15 novembre 1897, la même Cour s'attache à détruire l'objection que Ton avait voulu tirer de la faculté d'expulsion qui appartient au Gouvernement français i rencontre de tout étranger : <f II est oiseux, affirme-t-elle, de rechercher si, le Gouvernement demeurant toujours armé cootre l'étranger du droit d'expulsion, cette menace ne l'aSranchit pas des sévérités d'une loi que son reuToi hors de la frontière dispenserait par là même de mettre en jeu. On s'explique aisément tout d'abord qu'il puisse répugner à l'administration centrale de recourir en pareil cas à une mesure qui frapperait du même coup une famille entière, sans distinguer entre les coupables et les innocents, et qui, prise en dehors des cas pour lesquels il convient de la réserver, risquerait au surplus, en devenant trop fréquente, de fausser l'esprit de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité. Ensuite il est peu compréhensible que l'un de ces moyens d'action soit forcément exclusif de l'autre;. tous deux répondent à

des préoccupations et à des nécessités d'ordre différent »\ La démonstration est complète et serrée; elle est sans réplique; nous n'avons rien à y ajouter. Il en résulte que l'étranger, qui, par sa conduite, a donné lieu de craindre quelque abus de l'autorité dont il est investi sur ses enfants, De peut se soustraira sur le sol français à la déchéance dont la loi du 24 juillet 1889 frappe les parents indignes. Mais, cette déchéance une fois prononcée, c'est à la loi personnelle étrangère qu'il appartiendra de déterminer, le cas échéant, quelles sont les mesures réclamées par l'intérêt de l'enfant, auquelson protecteurnaturel fait défaut : « Tout ce que les auteurs de la loi du 24 juillet 1889 ont voulu, c'est quecet enfant soit protégé; mieuxille sera, et plus complète ment leurs intentions seront remplies; or il est clair qu'il serad'autantmieuxgarantiquelesmesuresprisesensafaveur auront quelque chose de plus particulier à lui, tiendront compte de l'organisation de sa famille, des rapports de ses membres, du droit général qui la régit. L'application delà loi personnelle est naturelle et satisfaisante là où l'application de la loi française, faite pour des Français, serait peut-être une anomalie. Cette solution, en outre, aura, dans bien des cas, lavantage de libérer le Trésor public d'une charge qui lui incomberait presque fatalement, personne n'acceptant facilement le fardeau de la tutelle d'enfants étrangers^ alors surtout qu'il est de toute justice que ce fardeau incombe à leurs parents étrangers, comme eux et plus intéressés que tous autres à une bonne gestion de leurs intérêts* ».

Ce n'est donc en définitive que si la loi étrangère n'admet pas que le père puisse être déchu de sa puissance et ne prescrit aucune mesure en vue d'une telle éventualité, que la loi territoriale française devra recevoir son application

* Journal du dr. intpr., 1898, p. 558.

* Pillet, loc. «'<., p. 12; Despagnet, op. cit., 3« éd., n* 258, p. 624; Sunrille et Arthays, op. ciL, 3° éd., p. 341, note 1.

exclusive. Mais il va sans dire que, dans tons les cas, nos tribunaux auront la faculté et même le devoir d'ordonner, dans rintérêt des enfants étrangers, par eux soustraits à rautorité de leurs parents, telle mesure provisoire qui leur paraîtrait utile; bornons-nous à renvoyer sur ce point à ce qui a été dit plus haut, à propos de l'organisation de la tutelle des incapables étrangers en France ^

Jusqu'ici nous avons envisagé l'hypothèse la plus simple : celle où le père et Tenfant ont la même nationalité, française ou étrangère. Ressortissent-ilsàdes patries différentes, à quelle loi personnelle faudra-il regarder, pour connaître la nature et l'étendue des droits compris dans la puissance paternelle? à la loi du père où à la loi de l'enfant?

La réponse n'est pas douteuse, si Ton considère, avec nous que la puissance paternelle est aujourd'hui organisée partout, dans l'intérêt exclusif de l'enfant, en vue de son entretien, de son éducation, de son développement moral. C'est

• V. ci-des8U8, tome troisième, p. 328. Telle est aussi la pratique BUÎTÎe par r Administration. Voici en quels termes le ministre de la justice a précisé, dans une lettre adressée au Procureur général près la Cour de Douai, à la date du 6 février 1896 (Journal du dr. inLpr,^ 1897, p. 648), les pouvoirs et les attributions des magistrats français, en ce qui concerne la déchéance de la puissance paternelle encourue par des parents étrangers . a Lorsque des parents étrangers maltraitent ou abandonnent leurs enfants, nos tribunaux, dans un intérêt d'ordre public, ont incontestablement le droit d'intervenir pour leur retirer la garde de ces en&nts. Mais, en semblables circonstances, les droits de tutelle et de puissance paternelle qu'ils confèrent ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire ; ils doivent cesser dès que les autorités du pays auquel appartient le mineur réclament cet enfant ou se chargent d'assurer sa protection. De même, lorsqu'un mineur étranger, résidant en France, devient orphelin, nos juges de paix réunissent un conseil de famille et désignent un tuteur qui veille aux intérêts de l'incapable ; mais cette tutelle n'est que provisoire ; elle cesse dès que les autorités compétentes du pays auquel appartient le mineur ont pris soin d'organiser une tutelle régulière. En résumé, conclut le ministre, le jugement conférant la tutelle à l'Assistance publique ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative remette le pupille étranger aux autorités du pays dont il dépend ; il convient simplement d'aviser ces autorités des mesures de protection que les magistrats français ont dû prendre pendant le séjour du mineur en France. »

doDcla loi de Tenfant qui doit être consultée \ alors même qu'il s'agirait d*un droit qui, bien que se rattachant à la puissance paternelle proprement dite, paraîtrait surtout institué à Tavantage du père, du droit de jouissance légale, par exemple; nous avons vu, en effet, que ce droit a pour objet de stimuler, par une récompense, le zèle et le dévoue mentque le père apporte dans la gestion du patrimoine de ses enfants, qu'il profite donc en définitive à ces derniers. La question, déjà soumise une première fois à la Cour

* Trib. cîv. Bordeaux, 17 juillet 1896, et dans le sens de ce jugement, les observations de M. Surville, dans la Revue critique de légtsL et de jurispr,, 1898, p. 257 et suiv. Cf. ci-dessus, tome troisième, p. 319 ; Bard, op. cit,, p. 234 ; Durand, op. cit, p. 350; Bougelot de Lioncourt, op, cit., p. 256 ; Pîllet, dans le Journal du dr, int. pr.y 1895, p. 505; Surville et Artbuys, op. «•(., 3* éd., n» 320, p. 341 ; Audinet, op. (^t., n« 582, p. 430, et n« 595, p. 437 ; Protitch, op. ct^, p. 33 ; Vesque de Puttlingen, §§ 68 et 69. Contra, Laurent, op. cit., t. VI, p. 43 ; Fiore, op. dt., 2e éd. (trad Ch. Antoine), t II, n» 613, p. 122 ; Asser et Bivier, op. cit., p. 125; de Bar, op> cit., 2« éd., t. I, Ta? 202 in fine, p. " 554 ; Albéric Bolin, op. cit , t. II, n» 646, p. 183. Cet auteur, non sans quelque hésitation, estime qu'en cafi de conflit entre la loi personnelle de Tenfant et celle du père, c'est à cette dernière qu'il est préférable de s'attacher, sauf toutefois en ce qui concerne la durée de la puissance paternelle ; c Le motif en est que le père est après tout le chef de la famille. H en est la pierre angulaire ; c'est sur lui qu'elle repose. C^est lui qui est le chef naturel de la famille, abstraction ^tede toute loi positive. La considération delà nationalité du père semble donc devoir être prépondérante. S'il y avait des enfants de nationalités diverses, la solution d'après laquelle il faut suivre la loi de l'enfant romprait Timité de la famille. Les effets en seraient bizarres, spécialement en ce qui concerne l'usufruit légal. Le père aurait ce droit sur les biens de l'un de ses enfants, il ne l'aurait pas sur les biens de l'autre. De là des complications étranges, des inégalités et peut-être de sourdes jalousies éminemment nuisibles à la bonne organisation des familles, que chacun à sa manière désire favoriser ». Enfin M. de Vareilles-Sommières (op. cit., t II, n*888. p. 158) ne veut ni de la loi de l'enfant, ni de celle du père. Pour lui, € les deux solutions sont aussi arbitraires l'une que l'autre. C'est également en vue de la nature des pères et de la nature des fils qu'une législatbn quelconque sur la puissance paternelle est édifiée ; par conséquent, si le père et le fils sont de nationalités différentes, aucune des deux législations ne convient parfaitement à la situation, il est impossible de découvrir une raison plausible de préférer l'une à l'autre. Au lieu de faire un choix, que rien n'expliquerait, appliquons donc en France la loi française. Elle a autant de chance de convenir tant bien que mal à la situation, et elle, du moins, encore une fois, a un titre incontestable, elle est chez elle, i»

de cassation en 1873, et tranchée, contrairement à notre opinion, dans le sens de la loi du père\ s'est représentée en 1877, et la Cour, par un nouvel arrêt du 14 mars 1877, a maintenu cette jurisprudence^ en décidant que la mère française d'enfants demeurés soumis à une loi étrangère peut réclamer sur leurs biens l'usufruit légal que cette loi ignore*. Plus récemment encore, la Cour de Bordeaux appliquait la même doctrine en jugeant que l'enfant français de parents italiens, dont l'un est prédécédé, reste soumis à la puissance paternelle du survivant, conformément à l'article 220 du Code civil italien ; que dès lors la tutelle de cet enfant n'est pas ouverte, ainsi qu'elle le serait aux termes de la loi française, et que par suite les immeubles du père, situés en France, ne sont pas grevés d'hypothèque légale, en garantie de la gestion d'une tutelle à laquelle il n'a jamais été appelé .

C'est donc à la loi de l'enfant que vont nos préférences; et cette loi est en principe sa loi actuelle, celle à laquelle

* Casa., 13 janvier 1873 (Sir. 1873. 1. 13 ; D. P. 1873. 1. 297). V. sur cet arrêt Bougeiot de Lioncourt, op, dt., p. 256 et s. ; Albérîc Bolin, op, cit.^ t. Il, n*» 649, p. 187.

3 Gass., 14 mars 1877 (Sir. 1878. 1 . 125 et les observations de M. Louis Renault; Journal du dr, internat, pr., 1878, p. 167).

» Bordeaux, 23 juillet 1897 (Fand.fr. pér., 1898. 5. 27; Journal du dr. irU, pr,, 1897, p. 1028). V. aussi Bourges, 4 août 1874 (Sir. 1875. 2. 69); Trib. civ. Seine, 5 avril 1884 {Journal dudr.ini.pr., 1884, p. 521); Conférence des avocats à la Cour de cassation {Le Droit du 23 novembre 1884) ; Trib. sup. Bavière, 27 décembre 1893 (ZeitêchHfi fur intemationaleê Privât und Strafrecht^ 1894, p. 570). M. Audinet, op. cit., n^ 584, p. 431, tout en se déclarant d'une manière générale en faveur de la loi de Tenfant, apporte k cette règle une exception en ce qui concerne la déchéance de la puissance paternelle ; il enseigne que les causes de déchéance sont déterminées par la loi nationale du père et de l'enfant, mais que, si ces lois sont différentes, il suffit que la déchéance soit prononcée par Tune ou par l'autre ; il suffit, d'après notre collègue, qu'elle soit édictée par la loi nationale du père, même si elle ne se rencontre pas dans celle de l'enfant, parce qu'elle constitue pour le père une incapacité ; mais il suffit aussi que la déchéance soit édictée par la loi nationale de l'enfant, même si celle du père ne Tadmet pas ; elle est en efEet établie dans l'intérêt de l'enfant et constitue pour lui une mesure de protection.

il est soumis à rinstantoii la puissance paternelle s'exerce. Le changement survenu dans sa nationalité aura pour résultat de modifier le régime et les conditions de cette puissance; mais il n'en sera nécessairement ainsi, suivant nous, qoe si le changement n'est pas l'œuvre d'une volonté étrangère à celle de l'enfant. La naturalisation, même collective dans ses effets, obtenue par le père, n'augmentera jamais les prérogatives dont il est investi au regard de ce dernier; elle ne peut porter atteinte aux droits acquis de l'enfant. H. Fiore le constate en ces termes : « La qualité de citoyen oe pouvant pas avoir d'effets rétroactifs à l'égard des droits de famille acquis d'après la loi du pays auquel on appartenait antérieurement, le changement de cette qualité delà part du père ne pourrait pas modifier la condition juridique des enfants nés auparavant. Par conséquent la loi de la nouvelle patrie d'élection, régulatrice de la puissance paternelle, pourra être appliquée aux enfants nés depuis l'acquisition delà nouvelle qualité de citoyen, mais non à ceux nés antérieurement. Ces derniers, pour tout ce qui con- * cerne les rapports avec leur père, devront être régis par la loi de leur patrie d'origine, et non par celle de la patrie d'élection de leur père » ^

* Fiore, cp. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 614, p. 123; B'' 619, p. 133 ; Despagnet, op. âU, 3* éd., n« 258, p. 526; et ci-deasus, tome premier, De la nationalité, p* 453 et s. V. en sens contraire, Merlin, B^trtoire, v^ Puissance paternelle^ section I ; Pillet, Journal du dr. ini, pT; 1892, p. 31. Cf. Neubauer, dans la Zeitschrift fur internationales Priffot und Strafrecht, 1894, p. 207 et s.