VU- CONVENTION FRANCO -BELGE DU 30 JUILLET

relative à l'application des lois qui règlent le service miiitaire

da7is les deux pays (1).

{Journal officiel du !•' janvier i892).

Article !•*'. — Ne seront pas inscrits d'office, avant Tâge de vingtdeux ans accomplis , sur les listes du recrutement militaire belge :

1® Les individus nés en France d'un Belge et domiciliés sur le territoire français, qui tombent sous l'application de l'article 8, § 4, du Code civil français;

(i) Les ratifications de cette convention n'ont été échangées à Paris qae le 31 décembre 1891, et le texte n'en a été publié au Journal officiel que le !<' janvier 1892, au moment où nous terminions Timpressioa de ce volume; nous en avons analysé les principales dispositions ci-dessus, p. 271, note 1.

2'* Les individus nés en France d'un Belge qui peuvent invoquer Tarticle 9, § !«', du Code civil français;

3o Les individus nés d*un Belge naturalisé Français pendant leur minorité et ceux nés d*un ancien Français réintégré dans cette qualité pendant leur minorité, qui tombent respectivement sous l'application des articles 42, § 3, et 18 du Code civil français.

Art. 2. — Ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de vingt-deux ans accomplis , sur les listes du recrutement militaire français :

1« Les individus nés en Belgique d'un Français qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge ;

2<» Les individus nés d'un Français naturalisé Belge pendant leur minorité , lesquels peuvent acquérir la nationalité belge conformément à r article 4, § 1, de la loi belge du 6 août 1881 ;

3° Les individus qui peuvent décliner la nationalité française , conformément aux articles 8, § 4, 12, § 3, et 18, du Code civil français, à moins que pendant leur minorité il y ait eu renonciation à leur droit d'option conformément à l'article i 1 du règlement d'administration publique français du 13 août 1889.

Art. 3. — Les individus qui auront changé de nationalité, soit durant leur minorité, soit dans Tannée qui aura suivi leur majorité, conformément aux dispositions légales visées dans les articles 1 et 2 de la présente convention, seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement et astreints aux obligations militaires des jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés.

Art. 4. — Les jeunes gens nés en France de parents belges, qui euxmêmes y sont nés, ne seront pas appelés au service militaire en Belgique.

Art. 5. — Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés.

Art. 6. — Ne pourront être considérés comme étant de nationalité indéterminée, par application de l'article 7 de la loi belge du 3 juin 1870, les individus qui produiront un certificat émané d'un agent diplomatique français et duquel il résultera qu'ils sont reconnus comme Français.

Art. 7, — Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement, et dans le plus bref délai possible, les actes reçus par leurs autorités respectives dans les cas visés par la présente convention.

Ils se signaleront, en outre, les individus qui se seront soustraits au service militaire dans l'un des deux pays, en excipant de la qualité de nationaux de l'autre.

Art. 8. — Les individus qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont satisfait à la loi militaire dans l'un des deux pays, sont dégagés du service militaire dans Tautre.

Art. 9. — La présente convention est conclue pour cinq ans , à partir de réchange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n*aurait notifié, une année avant Texpiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, k compter du jour où Tune des parties l'aura dénoncée.

FhN DU TOME PREMIER.

TABLE CHRONOLOGIOUE

Arrêt du Parlement de Normandie, 8 août. p. 448, 471, 639.

Arrêt de la Grand* Chambre, 19 mai p. 301.

Arrêt du Parlement de Paris, 21 janvier.. . p. 535.

Arrêt du Parlement de Paris, 13 août p. 41.

Arrêt du Parlement de Paris, 12 mars p. 41.

Arrêt du Parlement de Paris, 12 août p. 299.

Arrêt du Parlement de Paris, 18 mars. ... p. 298.

an XI.

Cass., 8 thermidor p. 42.

an XIII.

Cass., 30 pluviôse p. 472.

Cass., 4 juillet p. 523.

Cass., 13 juin p. 369, 502.

Colmar, 9 mai p. 523.

Paris, 22 juillet p. 165,

Cass., 15 janvier p. 509.

Nîmes, 22 février p. 471.

Paris, 15 juillet p. 541.

Colmar, 13 février p. 523.

Cass., 14 avril p. 541.

Paris, 21 juillet p. 462.

Cass., 17 novembre '. p. 471.

Cass. Belgique , 3 janvier p. 523.

Cass., 29 août p. 448.

Paris, 18 mars. . . p. 302.

Ordonnance en Conseil d'État, 17 mai p. 540.

Metz, 25 août p. 541.

Cass., 22 novembre p. 75.

Nîmes, 22 décembre p. 302.

Liège , 24 avril p. 4.56.

Montpellier, 22 juin p. 303.

Montpellier, 12 juillet p. 472.

Lyon, 2 août p. 541.

Lyon , 10 novembre p. 304.

Grenoble , 16 décembre p. 355, 701.

Cass., 19 janvier p. 448.

Paris, 14 mars p. 448.

Paris , 5 juin p. 51 1 .

Cass., 16 juin p. 509,

Poitiers, 26 juin p. 212, 502.

Douai, 16 novembre p. 541.

Colmar, 26 décembre p. 42, 302.

Cass.. 13 avril p. 426.

Cass., 19 mai p. 572.

Orléans, 25 juin p. 304.

Grenoble , 18 février p. 541 .

Douai , 28 mars p. 542.

Bruxelles , 30 mai p. 523.

Cass., 14 mars p. 443.

Pau , 19 mars p. 443, 444.

Paris , 25 mars ,,.. p. 541.

Paris, 3 mai p. 452, 673.

Cass., 14 mai p. 470, 511.

Cass., 16 juillet p. 542.