CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 23 JUILLET

à Veffet de régulariser la situation des enfants des Français naturalisés,

[Journal officiel du 11 juillet 1880).

Article 1^'. — Les individus dont les parents. Français d'origine, se font naturaliser Suisses et qui sont mineurs au moment de cette naturalisation, auront le droit de choisir, dans le cours de leur vingtdeuxième année , entre les denz nationalités française et suisse. Ils seront considérés comme Français jusqu'au moment où ils auront opté pour la nationalité suisse.

Art. 2. — L'option pour la nationalité suisse résultera d'une déclaration faite par l'intéressé devant l'autorité municipale française ou suisse du lieu de sa résidence. Si l'intéressé ne réside ni sur le territoire français, ni sur le territoire suisse, il pourra faire cette déclaration devant les agents diplomatiques ou consulaires de l'un ou de l'autre État. Il pourra se faire représenter par un mandataire pourvu d'une procuration spéciale et légalisée. — Ceux qui n'auront pas effectué cette déclaration dans le cours de leur vingt-deuxième année seront considérés comme ayant définitivement conservé la nationalité française.

Art. 3. — Les jeunes gens à qui est conféré ce droit d'option ne seront pas astreints au service militaire en France avant d'avoir accompli leur vingt-deuxième année. Toutefois, ils pourront, sur leur demande, remplir avant leur majorité leurs obligations militaires ou s'engager dans l'armée française, à la condition de renoncer à leur droit d'option pour la nationalité suisse. Cette renonciation devra être faite par les intéressés, avec le consentement de leurs représentants légaux, dans les mêmes formes et devant les mêmes autorités que les déclarations d'option.

Art. 4. — Toute déclaration d'option ou de renonciation au droit

d'opter sera communiquée à l'autre Gouvernement par celui qui l'aura

reçue.

Dispositions transitoires.

Art. 5. — Les enfants mineurs des Français naturalisés Suisses avant la mise en vigueur de la présente convention qui , par suite de la con-

cordance des législations des deux pays, sont considérés, de part et d'autre, comme Français et Suisses, bénéficieront de la règle établie dans Tarticle 3. — En déclarant, dans le cours de leur vingt-deuxième année et conformément aux dispositions de Tarticle 2, leur intention d'être Suisses, ils cesseront d'être considérés en France comme Français. — Ceux d'entre eux qui auront atteint leur vingt et unième année avant la mise en vigueur de la présente convention , pourront faire la même déclaration dans le délai d'un an après que ladite convention sera devenue exécutoire. Ce délai sera de deux ans en faveur de ceux qui, au moment de la mise à exécution de la présente convention, ne résideraient ni en France ni en Suisse.

Art. 6. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. — Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour oti l'une des parties l'aura dénoncée.

Art. 7. — La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs. — Les ratifications en seront échangées à Paris et la convention entrera en vigueur aussitôt que faire se pourra.