I. Textes législatifs

IL Décret du 13 août 1889 713

III. Circulaire du ministre de la Justice du 23 août 1889 715

IV. Rapports adressés par le directeur des Affaires civiles et du

Sceau au ministre de la Justice sur Tapplication de la loi

du 26 juin 1 889 718

Pa^es.

V. Noie ministërielle relative à radmissîon à domicile, à la naturalisation et à la réintégration dans la qualité de Français. 728