CARACTÈRB JURIDIQUE DE LA NATIONALITE

C'est dans un contrat synallagmatique, intervenu entre rÉtat et chacun des individus qui le composent, que se trouve, selon nous, le fondement juridique de la nationalité.

Le lien de nationalité ou de sujétion est contractuel; c'est-à-dire qu'il naît et ne peut naître que d'un accord de volontés : celle de l'État d'une part , celle du national de Tautre. Comment ces volontés se rencontreront-elles? dans quelle forme seront-elles exprimées? Nos développements ultérieurs le feront suffisamment comprendre, et nous pouvons , quant à présent , nous borner sur ce point

de culture... L'État, au contraire , est surtout constitué par l'unité de gou- Yemeraent autonome. UÉtat peut être Texpression visible de la nation , mais cela ne se réalise pas toujours ; car il peut arriver qu^un État soit composé de provinces habitées par des populations de nationalités différentes, et qu'une nation soit divisée en deux ou plusieurs États. » Et le savant auteur croit prévenir toute équivoque , en employant, pour indiquer le fait de ressortir à un État, le mot citadinnanza (qualité de citoyen) de préférence au mot nazionalUà (nationalité). Voy. P. Fiore, Le droit international privé, 2«éd. (trad. Ch. Antoine), t. 1, 1890, p. 356 et s.; mais M. Fiore ne s'aperçoit pas qu'il autorise ainsi une autre confusion , très justement relevée par son annotateur {eod, op., p. 600, note 2). En effet, les mots citoyen, qualité de citoyen, ont , dans le droit public , notamment en France, une acception particulière et restreinte, très dilférente du sens général qu'il leur attribue. Le citoyen est le membre de l'État , qui est investi de la plénitude des droits civils et politiques , par exemple du droit de suffrage; mais, à côté des citoyens, l'État comprend un grand nombre de personnes, auxquelles à raison de leur sexe, de leur âge, de certaines incapacités particulières dont elles sont frappées, de leur race même, l'exercice de ces droits est refusé ou suspendu , auxquelles par conséquent la qualité de citoyen fait défaut ; et il est indispensable' de recourir à une dénomination différente pour caractériser le lien qui les rattache à l'État dont ils relèvent; le mot nationalité, comprenant tous ceux qui, à un titre quelconque , dépendent de la même souveraineté politique , leur convient parfaitement : tout citoyen est national, mais tout national n'est pas citoyen. Bluntschli, Théorie de l*Êtat (trad. fr. par M. E. de Riedmatten), p. 183 ; G. Cogordan , La nationalité au point de vue des rapparts internationaux, 2« éd., 1890, p. 7.

à des indications très sommaires. De la part de TÉtat, le consentement nécessaire à la formation du contrat résulte , tantôt d'une loi générale qui, statuant in futurum^ offre, sous certaines conditions , le droit de cité à des personnes qu'elle présume devoir l'accueillir volontiers et le porter dignement , par exemple aux. fils d'étrangers nés sur le territoire où elle est en vigueur, aux [descendants d'un régnicole expatrié, tantôt d'un traité d'annexion, tantôt d'une naturalisation spécialement octroyée, soit par le Parlement, soit par le Chef de l'État, à tel étranger ou à telle catégorie d'étrangers qui satisfont aux prescriptions légales. De la part du national, le consentement peut être exprès ou tacite , soit qu'il ait sollicité ou tout au moins accepté le droit de cité, soit que, le tenant du bienfait de la loi ou d'un traité, il n'ait rien fait pour s'y soustraire, pour revenir à sa patrie d'origine , ou pour acquérir une nationalité nouvelle.

Le contrat ainsi formé est synallagmatique , c'est-à-dire qu'il engendre des obligations réciproques entre les deux parties (Cf. C. civ., art. 1102). L'État, en effet, accorde à • ses nationaux et est tenu de leur accorder la protection de ses lois et de ses magistrats ; il leur reconnaît certains droits civils et politiques, et se charge de les faire respecter. Cette protection, que l'État doit à chacun de ceux qui vivent sous son allégeance, ne s'arrête pas à la frontière ; même à l'étranger, elle peut avoir occasion d'agir avec efflcacité. Le plus souvent sans doute le national émigré ne viendra pas revendiquer sur le sol de sa patrie les droits que celle-ci lui conserve; mais, si l'éloignement est parfois un obstacle de fait à leur jouissance, les droits n'en demeurent pas moins, et c'est à l'absent d'en recouvrer l'usage par son retour au pays*. Il est d'ailleurs des facultés nombreuses, liberté de conscience, droit de propriété, droit de faire le commerce, droit d'ester en j ustice , dont l'exercice n'est pas lié à tel ou

« Bluntschli, Droit international codifié (trad. Lardy), § 380 ter.

tel territoire donné et est indispensable à rbonime, en quelque lieu qu'il habite. Ces facultés, TÉtat a le devoir de les assurer partout à ses nationaux au moyen de traités ; au besoin il leur sert de garant devant les autorités étrangères, par le ministère de ses agents diplomatiques et de ses consuls, et réclame pour eux des indemnités à raison du préjudice qu'une guerre ou une insurrection leur a causé , contrairement au droit des gens.

En échange de cette tutelle, TÉtat a Je droit d'exiger de ses nationaux, même expatriés, l'observation rigoureuse des lois, de toutes les lois qu'il s'est données, de gouverner par ces lois en tous lieux leur capacité , leurs relations de famille, de les punir à raison des infractions qu'ils ont commises au loin; il peut les contraindre à participer aux charges publiques et à la défense de son territoire.

État et national ont donc tous deux des droits et des devoirs l'un envers l'autre. Ce qui est droit pour l'État est devoir pour le national; et réciproquement. Et si les droits du national sont toujours plus étendus, si ses devoirs sont toujours plus impérieux que ceux qui appartiennent ou qui incombent à l'étranger dans ses rapports avec la société locale , c'est que , au bénéfice de la loi naturelle dont il peut se prévaloir au même titre que ce dernier, puisqu'il est homme comme lui, vient sejoindre l'existence d'un contrat librement accepté, dontil ne saurait méconnaître les charges et les conditions, parce qu'il les a volontairement ratifiées.

Toutefois, si là nationalité dérive d'un contrat, si la volonté de l'homme joue un rôle important dans sa formation, il faut bien se garder de croire que cette volonté soit omnipotente; elle trouve, soit dans la nature même des choses, soit dans les exigences de la vie sociale, des limites qui restreignent sensiblement son domaine. Ces limites nous paraissent exactement définies par la proposition suivante : La nationalité ne s'impose pas, que viennent compléter deux corollaires : 1"* Toute personne doit avoir une nationalité; 2* Nul ne peut avoir deux nationalités.

i 0 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

TITRE III