OPÉRATIONS ET SOLUTIONS DE LA FAILLITE

La faillite se décompose en une série d'actes et de mesures, ayant pour objet, les uns de déterminer retendue du passif, de reconnaltce et de contrôler le droit de chacun de ceux qui prétendent avoir part aux dépouilles du failli, les autres de réaliser et de répartir les valeurs actives que comprend son patrimoine. Â ces diverses opérations, quelles règles appliquerons-nous dans les rapports internationaux?

De même que tout créancier, quelle que soit sa nationalité, est en droit de provoquer en France la faillite de son débiteur insolvable, de même aussi le créancier étranger doit être admis à y produire, et à y prendre le même dividende que les créanciers français eux-mêmes. Son droit est indépendant de toute réciprocité, de toute admission à domicile; ce n'est pas un droit civil, au sens de l'article H du Code civil' : l'article 492 du Code de commerce, qui proroge le délai de production à l'égard de tous les créanciers ayant leur domicile hors du territoire continental de la France, sans acception de patrie', proleste contre toute exclusion des créanciers étrangers, alors même

' Cf. sur les dispositions de la convention franco-belge, relatives aux effets de la faillite, Lyon-Caen et Renault, op.cit, 3» éd., t. VIII, n<« 1324» et 1324^, p. 564 et 565 ; M. Bernard, op. eit, p. 202 et s.

^ V. ci-deeens, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 181 et s.; Lyon-Caen et Renault, op. cit, 3«éd., t. VIII, n« 1270, pi 624.

' V. aussi l'article 12 de la loi du 4 mars 1 889 sur la liquidation judiciaire.

que les créaDciers français seraient eux-mêmes primés oa exclus dans leur pays par les régoicoles. Saos doute ii est à craindre qu'ils n'obtieaoent une situation plus avantageuse que celle qui est faite à nos nationaux, s'ils ont déjà été partiellement désintéressés à l'étranger ; mais, en fait, on prévient toute injustice, en les obligeant à rapporter à la faillite les sommes que par ailleurs ils auraient toachées, au préjudice de la masse^

* Cf. ci-dessus, p. 760, note 1; — Trib. comm. Seine, 28 mai 1881 {Journal du âr. int, ;)r., 1881, p. 362); 24 décembre 1883 {Journal du faillites, 1884, p. 211); 28 mai 1884 {Lt Droit du 15 juin 1884); Bfontpellîer, 12 juin 1884 (Journal du dr. int. pr., 1885, p. 82); Paris, 23 juin 1885 {ihid., 1885, p. 436) ; Journal du dr, int. pr,, 1897, p. 772 et 8.; Questions et solutions pratiques, — La jurisprudence française a quelque temps hésité à consacrer purement et simplement. Tassimilation des créanciers étrangers aux créanciers français. Plusieurs décisions aTsient subordonné leur admission à une faillite ouverte en France k rezistenoe de la réciprocité dans leur pays au profit des créanciers français. V. dotamment Trib. comm. Seine, 29 novembre 1882 et 6 janvier 1883 {Journal des faillites, 1883, p. 61); Trib. comm. Perpignan, 29 juin 1885 {ibid., 1884, p. 209; Journal dudr. int. pr., 1885, p. 82). Et la proposition de loi sur la réforme des faillites en France, sonmise par M. Saint- Martin à la Chambre des députés en 1880, s'était inspirée de la même idée. NouK y relevons la disposition suivante : c Les créanciers étrangers qui produiront à la distribution après cessation des paiements ouverte en France, seront traités par une loi de réciprocité, suivant les mêmes principes que les créanciers français sont admis à produire dans les pays auxquels ces créanciers étrangers appartiennent >. A vrai dire, cette disposition avait disparu du projet du gouvernement et de celui de la commissba parlementaire (V. le rapport de M. Laroze, Gh. des idéputés, 1884, Annexe, n^ 2632) ; mais la Cour de cassation, consultée, s'était prononcée, sur le rapport de M. Larombière, pour son rétablissement dans le texte définitif ( Le Droit du 22 juillet 1885) ; et la Chambre de commerce de Paris avait émis un avis conforme, dans sa séance du 5 juin 1886 {JoW' nal du dr. int.pr., 1886, p. 501).

Quelques législations étrangères font aux créanciers non régnicoles nne situation particulière, au point de vue de leur admission à la faillite. C'est ainsi que la loi allemande du 17 mai 1898 (art 5), tout en attribuant aax créanciers étrangers les mêmes droits qu'aux nationaux, réserve au Chaa* celier de l'Empire la faculté d'ordonner, avec l'assendraent du Conseil fédéral, certaines mesures de rétorsion. D'autre part, les lois antrichienne (urt. 51) et hongroise (art. 71) subordonnent, dans tous les cas, le droit des créanciers étrangers à une condition de réciprocité. Enfin, l'article 1537 du Code de commerce de l'Uruguay dispose que : c si la faillite est

LÊTRANGER ET LA JUSTICE. 80i

Aucune créaoce ne peut être admise à la faillite, si elle n'a été préalablement affirmée et vérifiée. La tonvocation des créanciers, la production, Taffirmation et la vérification de leurs titres ont lieu suivant le mode, dans les formes et dans les délais institués par la loi du tribunal devant lequel la faillite a été ouverte*. Ce tribunal* ne pourra s'écarter, dans Texamen des difficultés dont elles seront la source, des règles de procédure, des règles ordina/otm établies par la '/ex fori^\ mais le fond du litige, le décisoire, devra être jugé selon les principes généraux du

S'agit-il d'apprécier la validité d*une obligation souscrite par le failli, au temps de sa prospérité commerciale, c'est d'après la loi personnelle de chacune des parties qui ont concouru à sa formation que sera mesurée leur capacité respective; c'est encore d'après cette loi personnelle, ou d'après la lex loci actus^ que serajugée la régularité en la forme de l'acte qui lui a donné naissance *. Quant au

prononcée par la justice de la République, les créanciers de la faillite habitant un pays étranger ne peuveut être pris en considération que si, après rentier paiement des créanciers de la République, un solde demeure ]». Cf. ContQzzi, De la nécessité d'assurer aux étrangers le même traitement qu'aux nationaux dam la répartition des produits de la faillite^ dans le Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1104 et s.

» Lyon-Caen et Renault, op, cit., 3« éd., t. VIII, n° 1285, p. 633; Surville Qt Arthuys, op. cit., 4" éd., n® 623, p. 662; Contuzzi, dans le Journal du dr. int.pr., 1892, p. 1106. — Cf. Gênes, 9 avril 1888 (Joumaldu dr. int.pr,, 1889, p. 911).

^ Ce n'est pas nécessairement par le tribunal de la faillite que seront jagées les difficultés soulevées par la vérification des créances. Si ce tribunal est compétent pour statuer sur la nullité d'un acte postérieur au jugement déclaratif ou accompli pendant la période suspecte, parce que cette nullité est une conséquence de la faillite, les contestations qui n'ont pas leur cause directe dans la faillite devront être portées devant les juges auxquels les principes généraux, exposés au chapitre premier de ce volume, donnent compétence pour en connaître. Surville et Arthuys, op. cit.y 4* éd., n» 623, p. 653.

3 V. ci-dessus, p. 758.

* V. ci- dessus, tome troisième, Le conflit des lois, p. 96 et s. -— Il n'est pas nécessaire que le titre d'origine étrangère invoqué parle créancier ait force exécutoire dans le pays où il est produit; mais, d'autre part, il a été jugé

fail juridique, d'où robligatioD dérive, si cest un contrai, il sera inlerprcté dans sa substance et dans ses effets, en tenant compte de VaiUonomie des parties contractantes. Si donc ces dernières n'ont pas expressément indiqué la législation à laquelle elles ont voulu se référer, c* est leur loi personnelle, à supposer qu'elles aient une même patrie, que Ton appliquera au litige; se rattachent-ellesà des États différents, on présumera qu'elles ont enteodu donner la préférence à la lex loci contractiis, relativement aux conditions intrinsèques et aux effets proprement dits de la convention, à la loi du lieu où cette conventioo devait être exécutée, en ce qui touche cette exécution ^ : le tout dans la mesure de Vordre public international.

Ces règles recevront leur application, notamment lorsqu'il s'agira de vérifier les créances alléguées par la femme contre son mari en faillite. On interrogera d'abord leurs conventions matrimoniales; s'il n*en a pas été fait, les dispositions légales qui suppléent à leur absence. Nous pensons néanmoins que la femme étrangère, créancière de son mari, pourra se voir opposer en France l'article 564 du Gode de commerce, aux termes duquel, « la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée» est devenu commerçant dans l'année qui a suivi cette célébration, ne peut exercer dans la faillite aucune action à raison des avan-

avec raison que le syndic d'une faillite ouverte en France ne saunît, sons prétexte de défaut d'intérêt et de frais frustratoiree, s*oppoeer, en offrant d'admettre au passif la créance résultant d'un jugement étranger, à oeqve le créancier poursuive Vexequaturde ce jugement; en effet, la décision dont celui-ci se prévaut, tant qu*elle n'a pas été revêtue de la formule exécutoire est un titre incomplet, que le créancier a tout intérêt à faire compléter par une sentence d'exécution, soit au regard des autres créanciers de son débiteur, soit au regard de ce débiteur lui-même, une fois qne les opérations de la faillite auront pris fin. Bordeaux, 31 décembre 1888 (Journal dudr. inL pr,, 1889, p. 631).

* V. ci-dessus, tome quatrième, Le conflit deê loisy p. 335 et s.

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tages portés au coolrat de mariage ». Ce teitë paraît avoir été inspiré au législateur français par la crainte de fraudes ou de collusions possibles : il est donc d'ordre public international^ et une convention, même passée en pays étranger, ne saurait prévaloir contre ses prescriptions \ II faut en dire autant, à notre avis, des articles 558, 559 et 560 du Code de commerce, qui restreignent d'autre part les droits de la femme, dans le cas de faillite de son mari. Soit que la faillite ait été déclarée en France, soit que, •après son ouverture à l'étranger, la femme veuille exercer ses reprises sur les biens du failli situés en territoire français, ces dispositions lui seront opposables, au nom de l'intérêt général ^.

L'article 576 du Code de commerce accorde un droit de revendication au vendeur de marchandises expédiées au failli, « tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte », et la plupart des législations lui reconnaissent une faculté analogue, sous des conditions parfois un peu différentes (V. not. C. comm/ italien, art. 689). A quelle loi faudra-t-il se référer, dans le cas où ce droit de revendication sera allégué en France à rencontre d'un failli de nationalité étrangère? La réponse à cette question dépend du caractère que Ton attri* buera à la revendication du vendeur de marchandises. Si Ton y voit, comme dans la prérogative que l'article 2102 du Code civil confère au vendeur non payé d'effets mobi-

1 Brissaud, Des droite de la femme dans la. faillite du mari au point de vue du droit international privé, dans la Revue générale du droit, 1881, p. 18 et 159 ; — Trib. Tunis, 19 novembre 1886 (Journal du dr. int. pr.^ 1889, p. 295). — V. cep. Ed. Marx, Etude sur Us droits de la femme dans la faillite du mari, Paris, 1880, p. 103 et 104 ; Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., no 632, p. 659.

2 Lyou-Gaen et Renault, op. cit., 3e éd., t. VIII, n» 1290, p. 536; Despagnet, op, cit., 4« éd., n° 434, p. 825; Travers, op. cU., p. 250; — Orléans, 17 juillet 1896 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 1038). — Bruxelles, 2 juillet 1902 {ibid., 1904, p. 202).

liers, une simple reprise du droit de réteniioD dont il s'esl imprudemment dessaisi *, c'est à la loi sous Tempire de laquelle la vente elle-même a été consentie qu'il conviendra de remonter. Si, au contraire, elle implique une résolution de cette vente ^ ayant son point de départ daos la cessation des paiements de l'acheteur, et dérivant par suite d'une circonstance tout à fait étrangère à l'accord des parties, c'est la loi de la faillite^ dont elle est une conséquence directe, que Ton considérera seule. L'article 576 lui-même corrobore cette dernière manière de yoir : son troisième alinéa, en obligeant celui qui revendique à rembourser à la masse les acomptes qu'il aurait perçus, suppose en effet que la vente a cessé d'exister, et les travaux préparatoires delà loi de 1838 sont très affirmatifs en ce sens*. C'est aussi la loi de la faillite, telle que nous l'aTODS déterminée, qui précise à quelles conditions les actes passés par le failli, même avant le jugement déclaratif, sont nuls ou annulables. La nullité qui les atteint ne dépend en aucune façon des conditions intrinsèques exigées pour leur validité initiale, et échappe en conséquence à la loi d'autonomie; elle n'est pas non plus le châtiment d'un délit, ce qui aurait pour effet de la faire dépendre de la loi du lieu où Tacte réputé frauduleux a été passé; elle a son germe uniquement dans le jugement de faillite qui frappe en quelque sorte le commerçant d'une incapa-

* Delamarre et Lepoitvin, TV. théor, et praLdedr. comm., t. VI, p. 402.

* Bravard-VeyrièreB et Démangeât, Dr. comm,^ t. V, p. 534 et s.; Lyon- Caen et Renault, op, ciL, 3« éd., t. VIII, n^- 831 et s., p. 126 et s.; Lanrin, Cours élémentaire de droit commercial^ n°" 1078 et 8.; Despagoet, op, cit., 4« éd., n« 434, p. 826 ; Surville et Arthuys, op. cit., 4* éd, , n* 631, p. 658.

3 Renouard, Traité des faillites et banqueroutes, t. Il, p. 360 et 361. — Cf. Bruxelles, 29 juin 1891 {Journal du dr. ini. pr., 1893, p. 226; Revue prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 130). — La jurisprudence frênçai» considère comme étant d'ordre public en France, en vue du maintien de Fégalité entre tous les créanciers, les dispositions des articles 576 et s., C. comm. Trib. civ. Seine, 6mai 1904 (Journal du dr. int.pr., 1904, p. 691; Revue critique de législ. et de jurispr., 1905, p. 212; observationB dfr M. Surville).

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cité rétroactive; et dès lors, elle ne peut relever que de la loi qui gouverne cette faillite elle-même ^ Ainsi, pour prendre un exemple, toute donation consentie par un failli de nationalité allemande» dans Tannée qui a précédé la cessation de ses paiements, sera sujette à rapport, même en France, conformément à la loi d'Empire.

Un créancier de la faillite invoque-t-il un droit de préférence^ gage, privilège ou hypothèque, sur un bien sis à Tétranger, la lex rei sitm ne devra être prise en considération que dans les cas où le réclame V ordre public internatio7ial; mais les exigences de cet ordre public sont très nombreuses en une matière, qui se lie si étroitement au régime de la propriété et à l'organisation du crédit.

La nature des droits de préférence, celle des biens qu'ils sont susceptibles d'affecter, la publicité qui leur est nécessaire, l'ordre et la mesure dans laquelle ils seront exercés*,

* Carie, op. ciLy p. 49 ; Asser et Rivier, op. ci/., p. 241, n° 127; Lyon- Caen et Renault, op. eit.^ 3e éd., t. VIII, n° 1284, p. 631; Deepagnet, op. c/<., 4* éd., n*» 433 ôi«, p. 824; Surville et Arthuys, op. dt.^ 4« éd., n" 622, p. 652; M. Travers, op. cit.^ p. 173; Bailly, note sous Paris, 6 décembre 1889 {Armales dé dr. comm., 1890. 1. 105); — Lyon, 30 avit^J 1868 (Vincent et Penaud, Dia. de dr. ini. pr., v° FailliU, n» 86) ; Caen, 13 février 1890 {Journal du dr. int. pr., 1891, p. 523; Revue prat. dedr. int. pr., 1890-1891. 1. 59); Bordeaux, 8 juillet 1891 {ibid., 1892, p. 664). — Milan, 14 août 1868 {Annah di Giurispr., 1868. 2. 371). — En sens contraire, la Cour de Brescia (arrêt du 20 novembre 1873, ifonit. dei trib., 1874, p. 63), et la Cour de cassation de Turin (arrêt du 6 octobre 1876; 3îonii. deitrib.^ 1876, p. 1253) appliquent la loi qui régit le contrat. — Cf. aussi, Cour suprême de Vienne, 21 juin 1887 (Vincent, Bévue, 1889, v° Faillite, n» 10). — Haute Cour d'Angleterre, division du Banc de la Reine, 14 mai 1889 (Journal du dr. ini. pr.y 1889, p. 874).

^ Les restrictions apportées par la loi du 12 février 1872 au privilège da bailleur d'immeubles, en cas de faillite du preneur, et par l'article 663 du Code de commerce à Thypothèque légale de la femme du failli, leur seront donc opposables en France, quelle que soit la loi qui régit la faillite. M. Travei-8, op. cit., p. 249. Cf. cep. Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3^ éd. , t. VIII, no 1288, p. 535, et un arrêt du tribunal régional supérieur de Darmstadt, du 3 novembre 1885 (Journal du dr. int, pr., 1888, p. 109), d*où il résulte que c'est la loi du lieu ou s'ouvre la faillite qui décide la question de savoir si la femme mariée peut exercer un privilège dans la faillite de son mari.

' le mode de réalisation des bieos sur lesquels ils portent, ne peuvent relevei^ que de la lex reisilâsK Quant à leurs causes, à moins qu'il ne s'agisse de privilèges, inspirés par la philanthropie ou par Téquité, auxquels Vordre public mtemational est sans doute intéressé, elles ressortissent soit à la loi personnelle du créancier, comme les hypothèques légales, soit à la législation à laquelle les parties, agissant dans les limites de leur autonomie, se sont valablement référées (V. cep. C. civ., art. 2128), soit à celle du tribunal dont les décisions, rendues exécutoires, emportent affectation hypothécaire des biens de la partie condamnée*.

Enfin, disons en passant que Tarrèt du cours des inscriptions hypothécaires, que certaines législations, notamment l'article 448, alinéa 1", du Code de commerce, font résulter du jugement déclaratif, ayant pour objet de maintenir Tégalité entre les créanciers du failli, et non pas de déterminer les droits qui leur appartiendront sur les immeubles de ce dernier, ressortit à la loi de la faillite, et non à la loi de la situation des biens grevés ^

La situation respective des divers ayants droit ainsi réglée au regard de la faillite, il nous reste à parler des solutions qu'elle peut recevoir, envisagées sous le rapport du droit international privé.

En cas A'union, il sera procédé à la réalisation des biens dont se compose le patrimoine du failli, en la forme prescrite par les lois de leurs situations respectives, par appli-

» LyoD-Caen et Renault, op. dt., 3« éd., t. VIII, n« 1287. p. 534; B. Thaller, ôp. cit., t. Il, p. 373 ; Deepagnet, op. cit., 4" éd., ii« 434, p. 825; Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n« 528 k 530, p. 656 et s. V. ann la convention franco-Buisse da 15 juin 1869, art. 6, al. 5 : c Les créanciers français ou suisses qui se seront conformés aux lois du pays de la situation des immeubles pour la conservation de leurs droits de pririlèg» ou d'hypothèque sur lesdits immeubles seront, sans distinction de Datiooalité, colloques sur le prix des biens au rang qui leur appartiendra d*aprè8 la loi de la situation desdits immeubles ».

* Cf. ci-dessus, p. 624.

3 Cf. Lyon-Caen et Renault, op, cit., 3« éd., t. VIII, n© 1283, p. 531.

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cation de la règle Locus regil acltim^ Ainsi, pour vendre en France les immeubles qui y sont situés, le syndic, agissant en vertu d'un jugement étranger admis à Vexequattir^y devra satisfaire aux règles de Torme établies parla loi française pour Taliénation des biens des mineurs. Toutefois, l'autorisation du juge-commissaire, exigée par l'article 572 du Code de commerce, ne serait pas nécessaire au syndic d'une faillite étrangère; elle constitue une condition habiliUinte^ qui n'a à vrai dire rien de commun avec les formes de la vente, et dont la loi de la faillite a seule qualité pour prescrire lobservation. « La constitution de ta faillite n'est point la même dans toutes les législations, et par là le liquidateur se trouvera dans l'impossibilité absolue de se faire habiliter dans les formes qu'exige la loi du pays oii sont situés les immeubles à vendre. La loi française veut que le syndic soit autorisé par le juge-commissaire. Supposons qu'il s'agisse d'immeubles dépendant d'une faillite allemande. En Allemagne, il n'existe pas de juge-commissaire aux faillites. Que faire dans cette hypothèse? Renverra-t-on le liquidateur en Allemagne, pour qu'il y provoque la nomination d'un commissaire? La chose n'est point possible. Procédera-t-on en France à cetle nomination? Aucun tribunal n'aurait compétence à cet égard, h moins qu'une nouvelle faillite ne fût déclarée et organisée* ». C'est donc la loi de la faillite qui déterminera les conditions habilî^tantes, auxquelles le syndic ou curateur devra satisfaire, pour arriver, même à l'étranger, à la réalisation des biens du failli. Le syndic d'une faillite française ne pourra procéder en Allemagne à celte réalisation qu'en justifiant

* V. la conveniion franco-suisse du 15 juin 1869, art. 6, al. 3, ci-desmn, p. 795.

* V. ci-dessus, p. 559 et s.

3 Humblet, dans le Journal du dr. int. pr , 1883, p. 476; Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3« éd., t. VIII, n« 1285 6i«, p. 533; Surville et Arthuj's, op. cit.,, 4« éd., p. 655, note 2. — V. ci-deesus, tome troisième, Le conflit des lois, p. 334 et s., et les autorités citées; — mais V. cependant Journal du dr. int. pr., 1880, p. 292, et E. Thaller, op. cit., t. II, p. 353.

de raulorisalion du juge-commissaire, conformément à Tarticle 572 du Code de commerce.

Le concordat^ par lequel le débiteur est remis à la lète de ses aiTaires, consiste ordinairement, soit dans la concession d'un délai pour sa complète libération, soit dans la remise pure et simple d'une portion souvent notable de ses dettes, accordée par la majorité des créanciers, et homologuée par la justice*. C'est par la loi de la faillite que seront fixées en principe les conditions auxquelles le concordat sera valablement consenti, le chiffre de la majorité nécessaire à sa formation, la capacité requise chez les créanciers et chez le failli en vue de Taccorderou de l'obtenir', les causes qui pourront aboutir à sa résolution ou à son annulation. Néanmoins le souci de V ordre public internai tional obligera parfois le juge à lui préférer la lex fori^ dans le cas notamment où cette dernière exclurait le débiteur du bénéfice du concordat, à raison de son indignité (C. comm., art. 510)'. D'autre part, il est èupeine besoin d'énoncer que toutes les formalités se rattachant à la procédure proprement dite du concordat, en particulier les délais et le mode de convocation des créanciers appelés à lui donner leur assentiment, sont du domaine de l^lexfori.

Un concordat, régulièrement voté et homologué* en pays étranger, pourra-t-il être opposé en France aux créanciers du failli ou invoqué par eux?

Quelques auteurs tiennent la négative d'une manière absolue, et dénient tout effet possible au concordat étranger en France; ils n'admettent pas qu'il puisse y être rendu

* C. comm. français, art. 504 à 526 ; C. comm. belge, art. 609 à 527; loi allemande de 1898, art. 193 à 201 ; loi autricliieune de 1868, art 207 à 245; loi hongroise de 1881, art. 199 à 236; C. comm. italien de 1882, art. 830 à 845.

* Lyon-Caen et Renault, op. ciL, 3« éd., t. VIII, n» 1286, p. 534. 3 Despagnet, op, cit., 4« éd., n*» 455, p. 827.

* L'homologation ne peut être donnée au concordat que par le tribnnal qui a déclaré la faillite et qui en a dirigé les opérations. Asser et Rivieri op. çi<., p. 240; M. Travers, op. cit., p. 225.

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exécutoire : « La remise concordataire, disent les uns, est faite aux valeurs séquestrées, et non à celles situées dans un pays différent' ». « Même homologué, disent les autres, un concordat n*est rien autre qu'un incident de la procédure d'exécution; il ne peut avoir de valeur que dans les limites de l'État où il intervient, et l'on ne conçoit même pas que l'on puisse parler à'exequatur en ce qui concerne les décisions de cette espèce* ».

Cette opinion se relie d'une manière étroite à celle qui proclame la territorialité des faillites; elle en dépend; elle la complète; et les raisons qui nous ont fait donner la préférence à la théorie opposée conservent ici toute leur force ; nous ne reviendrons donc pas sur une réfutation désormais inutile. La jurisprudence et une doctrine presque unanime reconnaissent que rien, dans sa nature, n'empêche un concordat d'étendre ses effets au delà du pays où il a été conclu. Mais à quelles conditions un concordat étranger produira-t-il en France les conséquences dont il est susceptible.

Jusqu'à ce jour, il avait été communément admis qu'il y a lieu de faire une distinction :

Est-on en présence de créanciers ayant adhéré au concordat, ayant fait partie de la majorité ; en ce qui les concerne, le concordat produit tous ses effets, sans qu'il soit besoin de revêtir de la formule exécutoire le jugement étranger qui lui a donné l'homologation. Pour ceux qui y ont pris part, le concordat est une convention ordinaire, ayant le même caractère et la même valeur que tout autre contrat qu'ils auraient passé; l'intervention de la justice française n'est pas nécessaire pour le rendre obligatoire hors du pays où leurs volontés se sont accordées : ces volontés existent; cela suffît'.

Que si le créancier auquel le concordat est opposé ou

» E. Thaller, op, cit, t. II, p. 377.

• Pillet, Principes de dr, int. pr., p. 658. V. aussi Massé, o/>. cit., t. I, n» 613 ; t. II, n» 811 ; Renouard, Des faillites, t. II, p. 63. s Asser et Rivier, op. ciL, p. 240; Lyon-Caen et Renault, op, ciL,

qui l'invoque a refusé d'y souscrire, ou tout au moÎQsn'a pas participé à son vote, il ne sera permis de s'en prévaloir en sa faveur ou contre lui qu'autant que le jugement qui a organisé la faillite et dont le concordat n'est que Taccessoire a été déclaré exécutoire en France*, ou encore, suivant un système beaucoup plus accrédité, qu'autant que le jugement d'homologation a été lui-même admis à Vexeguatur; c'est dans ce jugement, dit-on, que le concordat poisc sa force à l'égard des créanciers dissidents; il ne saurait échapper à la règle commune, qui ne permet pas qu'un acte de souveraineté étrangère s'accomplisse sur notre territoire, sans avoir été autorisé par la justice locale'.

Tout en se prononçant en faveur de ce dernier système, la Chambre civile de la Cour de cassation lui a donné, par son récent arrêt du 21 juillet 4903*, une portée sensible-

3« éd., t. VIII, n» 1262, p. 516; Despagnet, &p, eiL, 4» éd., n» 434, p. 828j — Paris, 3 mai 1854 (Joum. trib. comm,, 1858, p. 361); Trib. oomm. Nantes, 28 novembre 1866 (Bec. Nantes, 1867. 1. 97); Trib. Seine, 18 juillet 1884 {Journal du dr, int, pr.^ 1884, p. 616; Jouri^al du fail- Utesy 1884, p. 605); Toulouse, 4 février 1886 (Journal du dr, int. pr,, 1886. p. 332); Trib. Seine, 26 février 1886 (/WA, 1886. p. 331);- Gênes, 9avril 1888 (ibid., 1889, p. 911); — Casa. Belgique, 23 mai 1889 (Sir. 1891. 4. 7; Jounuil du dr. iiU. pr,, 1889, p. 891). - Cf. Cour Buprême de Suède, 30 mars 1900 (iWrf., 1902, p. 180).

* Carie, op, ci^,p. 108.

s Fœliz, op. cit., 4» éd., t. II, no 368, p. 111; Alanzet, Comment en Code de commerce, t. VI, n° 2686; Ch. Brocher, Cours de dr. mLpr.^ t. m, p. 217 et 8.; Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3« éd., t. VTII, n« 1262. p. 517; Stelian, op. cit., p. 222 ; — Trib. comm. 8eine, 11 férrier 1884 (Sir. 1890. 2. 197); 6 mars 1886 («/ou ma2c2^«/a«//i<e«, 1887, p. 237; Jourmil du dr. int. pr., 1887, p. 614) ; Paris, 9 mars 1887 (Jounmldu dr. int. pr., 1888, p. 90); 11 février 1894 {ibid., 1894, p. 1013); Trib. Seine, 20 mai 1898 (ihid., 1899, p. 557).

3 Pand.fr. pér.y 1903. 5. 41, et les conclusions de M. le procureur général Baudouin; Sir. 1903. 1. 449, et la note de M. Lyon-CMu; Rem critique de législ. eidejurispr., 1905, p. 213 et 8.; observations de M. Surville. — La Cour de Bois-le-Duc avait décidé de même, le 24 juin 1894 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 683), que le failli concordataire ne pent opposer en Hollande un concordat obtenu en Belgique À ses créancierat que ceux-ci aient adhéré ou non à ce concordat; elle ee fonde sur ce qot le consentement du créancier qui adhère au concordat ne crée pas de Ken

l'étranger et la justice. 811

nieot plus large que celle qu'il avait trouvée dans la jurisprudence antérieure. La Cour répudie toute distinction entre les créanciers adhérents el les créanciers dissidents : elle pose en principe que le concordat, homologué par un tribunal étranger, ne vaut en France, au regard des créanciers, quels qu'ils soient, que s'il a reçu IVxeyi/a/wrd'une juridiction française. Les motifs de cette remarquable décision sont intéressants à connaître : « Le concordat, dit la Cour, ne saurait être considéré, même au regard des créanciers qui ronivoté, comme une convention ordinaire, se suffisant à elle-même; le concours de volontés qu'il constate entre le débiteur failli et les créanciers de la majorité ne devient définitif et efficace que s'il est ratifié par l'autorité judiciaire compétente. En eiïet, l'homologation du concordat a pour résultat, non seulement d'en imposer les clauses aux: créanciers dissidents, mais encore de réaliser la condition suspensive à laquelle l'engagement des créanciers adhérents est subordonné, et de rendre ainsi le concordat obligatoire pour les uns comme pour les autres; d'où il sait que le concordat et le jugement qui l'homologue forment un tout indivisible, et que le débiteur failli ne peut invoquer en France le bénéfice du concordat qu'il a obtenu à l'étranger, sans se prévaloir en même temps du jugement de la juridiction étrangère qui en a prononcé l'homologation. Or, aux termes des articles 2123 du Code civil, et 546 du Code de procédure civile, ce jugement est dépourvu de toute autorité en France, tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français. On no saurait admettre, à cet égard, une distinction entre les créanciet*s de la minorité et ceux de la majorité, sans rompre, au

de droit entre celui-ci et le failli, aux termes des articles 509 et s. du Gode de commerce belge, d'après lesquels le concordat ne devient obligatoire pour les créanciers adhérents ou non adhérents^ qu'après le jugement d'homologation ; or, le jugement d'homologation rendu par le juge belge est un jugement étranger, et, en vertu de l'article 431 du Code de procédure civile néerlandais (V. ci -dessus, p. 717), les jugements étranger» n'ont point d'effet aux Pays-Bas.

812 DROIT INTERNATIONAL PRIVK.

préjudicç de ces derniers, l'égalité, qui est la loi du codcordai comme celle de Ja faillite. Ëofin, il importe peu que Tusage qui est fait sur notre territoire du jugement d'homologation n'ait pas pour but de poursuivre une exécution forcée; il suffit, pour que la formalité préalable de ïexequatur soit nécessaire, que le débiteur failli prétende invoquer en France la chose jugée par cette décision pour faire échec aux poursuites intentées contre lui par un tiers ».

Nous ne contestons nullement le caractère que cet arrêt attribue au concordat après faillite; nous reconnaissons volontiers que ce caractère est identique pour les créanciers qui lui ont donné leur adhésion et pour la minorité | dissidente : pour tous, le concordat ne vaut que par rhomo- I logation judiciaire qui le confirme et qui fait corps avec lui; I pour tous, son efficacité doit être subordonnée aux mêmes conditions^ Mais nous ne conclurons pas de là, ainsi que Ta fait la Cour suprême, qu'une déclaration d'exequaiur soit, dans tous les cas, nécessaire pour lui donner effet hors du pays où il est intervenu. Bien au contraire, nous tenons pour certain que le concordat, homologué à Tétranger, peut être invoqué en France, avant toute sentence d'exegùalur, à rencontre de tous les créanciers, adhérents ou non adhérents. Cette solution dérive de l'autorité delà chose jugée que nous accordons «fe p/ano aux décisions de la justice étrangère, spécialement à celles qui ont été rendueâ en matière de faillite. Sans que nous ayons à nous demander si le jugement d'homologation est un véritable jugement, un acte de juridiction contentieuse, ou seulement un acte de tutelle et d'administration destiné à rendre

^ Les raisons développées par la Cour de cassation dans son arrêt de 1903 ont paru décisives à M. Lyon-Caen; le savant antenr, note dans Sir. 1903. 1. 450, déclare se rallier à la théorie, de cet arrêt, et al)andoQiier Topinion qui distingue, au point de vue de la nécessité de Vexequaiur, entre les créanciers adhérents et les créanciers dissidents, à laquelle il s'était d*abord rattaché.

l'étranger et la justice. 81^

opposable à tous ud contrat privé, il est clair qu'il n'y a pas de molif pour le traiter autrement que le jugement déclaratif lui-même, qui Ta nécessairement précédé : comme ce jugement, il constate un fait, qui doit être tenu pour acquis en tous lieux et par tous : « L'autorité de ces deux sortes de jugements s'étend, en tout pays, même aux personnes qui n'y ont pas été parties : c'est une dérogation à ia règle Res viter altos acta aliis neque nocet neque prodest^ dérogation qui résulte de la nature propre de ces jugements et qui est une des nécessités de la faillite^ »

Empressons-nous d'ajouter que Vexequatur deviendrait nécessaire si, au lieu d'exciper du concordat pour se soustraire à de nouvelles poursuites, on prétendait s'en servir pour procéder à de véritables actes d'exécution, tels qu'une saisie, tels qu'une aliénation de biens; il faudrait alors, en raison de la connexité étroite qui unit le jugement déclaratif au jugement d'homologation, obtenir pour Tun et pour l'autre la sanction de la justice locale\

* Dabois, snr Carie, op. ciL, n° 116, injlne;de Boeck, note dans D. P. 1891. 2. 227; Despagnet, op. ciL, 4e éd., n» 435, p. 828; Surville et Arthiiys, op. cit., 4» éd., n«» 626, p. 663; Surville, Revue critique de Ugisl. et de juriêpr., 1905, p. 218. — Trib. comm. Bruxelles, 1" décembre 1873 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 137); Cass. Belgique, 23 mai 1889 (t6frf., 1889, p. 891 ; Sir. 1891. 4. 7) ; Trib. comm. Gand, 19 mars 1890 {Gazette du Palais, 1890. 2. 27). — Cf. Albéric Rclin, Revue de droit international, 1904, p. 183; — Trib. civ. Seine, 17 novembre 1886 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 181); Trib. comm. Seine, 8 mai 1894 (ibid., 1894, p. 999).

2 Selon M. Jitta, op. cit., p. 196 et s., c'est an devoir pour le législateur de reconnaître comme valable et obligatoire pour les créanciers établis dans son pays un concordat conclu au loin; mais il se refuse, dans tous les caSy à admettre la nécessité d'un exeguatur comme condition de cette validité : € Un exequatur sans examen du fond, ou après un examen limité à la question de Tauthenticité du titre et à celle de la juridiction du juge étranger, est plus nuisible qu'utile; il vaut mieux permettre à tout intéressé, lorsque le concordat conclu en pays étranger est invoqué contre lui, de contester ces deux points. Et un exequatur après examen du fond, une surhomologation {ait venia verbo) n'est pas réalisable pratiquement. Le tribunal national ne possède pas les élément» d'inveetigation nécessaires. Puis le refus de la surhomologation devrait logiquement avoir pour effet de faire continuer la faillite. Il est évident

Telle est Ja règle qui doit être appliquée aux relations de la France et de la République helvétique; quoique contraire en apparence aux termes trop généraux de larticleS de la convention de i869, elle est cependant conforme à son esprit. Lorsque cette convention dispose que « les stipulations du concordat produiront, par la production du jugement d'homologation déclaré exécutoire, tous les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite », elle n'a en vue que ceux de ses effets que le droit commun subordonnerait i la formalité de Vexequalur^ c'est-à-dire ceux qui comportent des mesures d'exécution forcée : les effets qui se lient seulement à l'autorité de la chose jugée sont restés, croyonsnous, en dehors de ses prévisions*.

Et le traité franco-belge du 8 juillet 1899 s'est, d'une manière formelle, prononcé en ce sens, dans son article 8, § 2, ainsi conçu : « Le jugement d'homologation du concordat, rendu dans l'un des deux pays, aura autmii de chose jugée dans l'autre et y sera exécutoire d'après les dispositions du litre II » (V. ci-dessus, p. 666 et s.1^

que cela n'est pas possible. Oq ne peut pas maintenir ane faillite éiiso* gère, alors qae le législateur, qui Ta ouverte Ta clôturée. On ne peut pat non plus faire comme 8*11 ne s'était rien passé du tout. Ce serait un piivilège exorbitant pour ceux des créanciers qui pourraient se procurtr ni titre exécutoire dans le pays. Fatalement le refus de la surhomologatioo devrait contenir une déclaration de faillite. Une pareille complicatiou se nous paraît pas justifiée, surtout si l'on songe que le concordat ne sert reconnu que s'il a été formé et homologué dans le p)ajB où se troave !• centre de la vie active du débiteur, et que les seula créanciers liés par le concordat sont les créanciers purement chirographairea, qui, dans l'onln normal des choses, devraient actionner leurs débiteurs dans ce méms pays D.

* Dubois, sur Carie, op, cit.^ note 118; Ern. Roguin, ConJUU^ d* 655) p. 771; Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3* éd., t. VIII, n» 1321, p. 658; Despagnet, op. cit,^ 4* éd., n« 436, p. 829; — Trib, oomm. Lyon, 4 mai 1883 {Journal dês faillUêê, 1883, p. 643); — Cf. ci-desBus, p. 795.— V. cep. Trib. Seine, 21 novembre 1883 (Journal tUê failUteê, 1884, p. 206) ; Trib. comm. Nantes, 10 mai 1884 {Journal du dr. wL ff., 1886, p. 179).

^ Dans le cas où le concordat doit donner lieu à des actes d'exéeotioa, c'est le jugement qui Ta homologué, qui doit être revdtu de l'AM^KoAr,

l'étranger et la justice. 815

ËoQn la même solulion s'applique, soit à Tordre de décharge {order of discharge) ^ par lequel les tribunaux anglais ou américains auraient, sans concordat proprement dit, c'est-à-dire sans vote exprimé par la majorité des créanciers, et sans que le failli soit remis à la tète de ses affaires, libéré purement et simplement ce dernier d'une partie de ses dettes S soit au concordat préventif organisé par la loi belge du 29 juin 1887% par la loi luxembourgeoise du 14 avril 1886, par la loi hellénique du 6-18 février 1893, soit à la liquidation judiciaire obtenue par le débiteur boi*s de France% soit enfin au jugement par lequel

dans les termes du traité de 1899 ; il ne suffirait pas que le jugement déclaratif de faillite eût été rendu exécutoire. M. Bernard, op. dU^ p. 203. * Il y a désaccord sur le point de savoir si Tordre de décharge, émané d'une juridiction étrangère, peut, avec ou sans exequatur, produire ses effets en France. La négative a été quelquefois admise par les tribunaux, par ce motif que la libération du débiteur, prononcée en justice, an mépris du contrat qui le lie, est contraire à Tordre public. Trib. Seine , 10 juin 1863 {Gazette des tribunaux des 22-23 juin 1863); — Bruxelles, 3 janvier 1860 (Pcuicrine, 1861. 2. 146); Anvers, 20 août 1879 (Journ. jurispr, Anvers^ 1879. 1. 369); — Haute-Cour de justice d'Angleterre, division du Banc du Roi, 1**" février 1902 {Journal du dr. int. pr,, 1904, p. 966) ; — Kohler, Das Konkursreehty p. 639 ; Albério Rolin, Revue de droit international^ 1904, p. 186. — V. aussi la résolution votée par Tlnstitat de droit international, dans sa session de Bruxelles de 1902^ d'aprèe laquelle a: les décisions judiciaires qui libèrent le failli d'une partie de ses dettes, sans le consentement des créanciers, spécialement V order qf diêcharge des lois anglaise et américaine, ne produiront aucun effet dans les autres Etats i> {Annuaire de Vlnêtitut de droit interfiaUonalf t. XIX, p. 287). — Mais V. en sens contraire, Trib. comm. Seine, 15 novembre 1853 {Joum. trib. comm,, 1854, p. 158); Toulouse, 4 février 1886 {Journal du dr, int pr., 1886, p. 332); — Trib. comm. Anvers, 10 juillet 1880 {Journ. jurispr , Amers, 1880. 1. 271); — Gênes, 9 avril 1888 {Journal du dr, int, pr., 1889, p. 911). — Cf. Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3» éd., t. VIII, n° 1263, p. 518. — Sur Vorder of diêcharge, V. Lyon-Caen, Loi anglaise sur la faillite, p. XLIX et p. 32; E. Thaller, op. cit., i. II, p. 251 et s.

* Annuaire de législation étrangère, 1888, p. 563.

a Trib. civ. Charleroi, 14 avril 1891 {Journal du dr. int. pr., 1894, p. 587); Trib. comm. Gand, 16 janvier 1892 {ibid,, 1893, p. 446). — V. cep. C. d'appel mixte d'Alexandrie, 10 décembre 1891 {ibid., 1893, , p. 232); 5 janvier 1893 {ibid., 1893, p. 623).

uQ tribunal étranger aurait accordé au débiteur belge, italien ou hollandais, confomnément à sa loi personnelle, un sursis général de paienflent^ Toutes ces mesures seront valablement opposées aux créanciers, sur le territoire français; elles y ont, indépendamment de tout jugement dVxequalur, Tautorité de la chose jugée*.

Nous en dirons autant du jugement étranger qui a prononcé la clôture des opérations de la faillite pour insuffisance d'actif : les créanciers reçoivent à nouveau de ce jugement, sans qu'il soit besoin de la rendre exécutoire en France, le droit de poursuite individuelle dont la faillite les avait dépouillés^

Au tribunal qui a déclaré la faillite doit appartenir une compétence exclusive à Teffet de réhabiliter le failli et cl«

* Dubois, sur Carie, op, cit., note 121 ; Christian Dagain, dans le Journal du dr, int.pr,, 1889, p. 46, — MM. Asser et Rivier, op. cit., p. 245, Fiore, DelfalUmmto^ p. 103-105, et Deepagnet, op. ci7., 4* éd., ii'4S5, p. 830, pensent au contraire que les jugements de sursis sont dénués de tout effet à l'étranger, et ne peuvent y être rendus exécutoires : f Ils constituent, dit ce dernier auteur, une dérogation très grave au droit dee créanciers, tel qu'il résulte de la convention, et ne sauraieat avoir d'efet que dans le pays où la loi les autorise et où siège le tribunal qui les accorde T>, — Quant à MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit.^ 3* éd., t. VIII, n^ 1265, p. 520, ils enseignent que le jugement étranger de sursis poarrt être invoqué en France, pourvu qu'il y ait été rendu éxécuioir*; ils étendent à ce jugement la règle qu'ils ont admise pour le concordat, c Le jugement de sursis rendu à Tétranger n'a pas un caractère plus exorbitant que le jugement d'homologation d'un concordat; si le concordat dûment homologué à l'étranger est opposable en France, pourvu que le jugement d'homologation ait été suivi de Vexequaiur^ on ne voit pas pourquoi le jugement de sursis n'aurait pas d'effet en France, quand il y a été déclaré exécutoire ».

2 Cf. la convention franco-belge du 8 juillet 1899, art, 8, § 4 : < Les effets des sursis, concordats préventifs ou liquidations judiciaire^s, oigaiiisés par le tribunal du domicile du débiteur dans Tun des deux États, s'étendent, dans la mesure et sous les conditions ci-dessus spécifia (V. p. 798), au territoire de l'autre État »; et sur cette disposition, M. Bernard, op, cit., p. 204.

» V. cependant Lyon-Caenet Renault, op. cit.^ 3e éd., t. VIII, n* 1267, p. 521.

l'étranger et la justice. 817

Je relever ainsi des incapacités qu'il a encourues à la suite delà cessation de ses paiements ^ Si le débiteur pouvait demander et obtenir ailleurs sa réhabilitation, ainsi qu'on l'a soutenu*, « il serait trop facile à un étranger ou même à un national déclaré en faillite à l'étranger, de recourir, pour être réhabilité, à des tribunaux qui ne connaîtraient ni les causes, ni les circonstances, ni en un mot la moralité de la faillite; il y aurait là une source de fraudes, une porte ouverte à la mauvaise foi' ». Dans tous les cas, le jugement de réhabilitation, ne donnant lieu à aucune mesure d'exécution matérielle, se bornant à constater la libération du failli et à tirer de ce fait ses conséquences juridiques, produira tous ses efifets à l'étranger, sans qu'il y ait lieu de le présenter à Vexequatur : c'est un corollaire de l'opinion que nous avons adoptée ci-dessus, relativement aux eiïets internationaux dujugement déclaratif lui-même*. Observons aussi que c'est la loi de La faillite qui seule a qualité pour déterminer les causes auxquelles est attachée de plein droit, en dehors de toute intervention delà justice, la cessation des incapacités du failli'.

Nous nous sommes efforcé d'établir, au cours de ce chapitre, que la doctrine de l'unité et de l'universalité de la faillite est de nature à assurer aux conflits internationaux, si nombreux en celte matière, une solution toujours logique, toujours équitable, mais encore qu'elle est entièrement

» Lyon-Caen et Renault, op. ciL, 3« éd., t. VIII, n° 1268, p. .522; Despagnet, op. cit., 4* éd., n° 436, p. 831; E. Thaller, op, cit., t. II, n» 378, note 4 ; Christian Daguin, De l'autorité et de l'exécution des jugements étrangers, etc., p. 188; — Casa., 15 avril 1886 (^Moniteur judiciaire de Lyon du 7 septembre 1886).

^ Vincens, Législation commerciale, t. I, p. 566.

2 Carie, op. cit., p. 146.

* Carie, op. cit., p. 145; Dcspagnet, op. cit., 4« éd., n° 436, p. 831 ; Christian Daguin, dans le Journal du dr. int. pr., 1889, p. 47 ; M. Travers, op. cit , p. 244, ad notam. V. cep. Lyon-Caen et Renault, op. cit^ 3- éd., t. VIII, no 1268, p. 521.

5 Cf. Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3» éd., t. VIII, p. 522, note 2.

conTorme à Tesprit général de notre droit, et qu'elle en respecte scrupuleusement la lettre.

Cette doctrine fait son chemin : si en Grèce* et aai Pays-Bas ^ elle n*a pas encore triomphé de toutes les ré-

* M. Politis, dans son întéressanU étndesur la failli te et laUqtàAUUm judiciaire en droit international , d'après la législation et la jurisprudence grecques^ insérée an Journal du dr. int, pr,, 1894, p. 940 ot l, réflume ainsi qu'il sait l'état de la jurispradenee, telle qu'elle se dégage de$ plus récents arrêts : <i 1° Les tribunaux grecs se déclarent compétents pour ouvrir la faillite d'un commerçant ou d'une société, de nationalité grecque ou étrangère, domiciliés ou non dans le pays, dans le cas où le détnteur a contracté des opérations commerciales en Grèce, y possède dtt biens meubles ou immeubles, ou a des créanciers y résidiant; 2« La fail- Ute ainsi ouverte n'aura effet qu'en Grèce et relativement aux opération» qui y ont été contractées, les personnes qui y résident, ou les biens qui s y trouvent situés; 3^ Les tribunaux grecs reconnaissent une faillite ouverte en pays étranger et admettent les syndics de cette faillite à agir dsTant eux de piano, avant tout exequatur^ mais seulement pour ce qui coocenie les biens sis à l'étranger, les affaires qui y ont été passées, et les personnes qui s'y trouvent ». Cf. Cour d'appel d'Athènes, 1894, n* 679 {Journal du dr. int.pr., 1894, p. 595); Cour d'appel de Fatras, 1896, n«824 (ibid., 1898, p. 963).

* Trib. Arnhem, 16 mars 1885 {Journal du dr. int pr,, 1887, p. 243); Trib. Maestricht,2 février 1888; Cass. Pays-Bas, 5 avril 1888 (îôîrf.,1888, p. 564); Trib. La Haye, 14 juin 1SS9 {Annales de dr. comm., 1890.2.280): Trib. Rotterdam, 27 février 1893 {Journal du dr. intpr., 1894, p. 185); Trib. Maestricht, 8 juin 1893 {ibid., 1898, p. 600); Cour d'appel d'Amsterdam, 26 avril 1899 {ibid., 1903, p. 417); Trib. Amsterdam, 1« ma» 1901 {ibid., 1903, p. 925). Cf. Jitta, op. cU., p. 23, et dans les Annakt de droit commercial^ 1890. 2. 280 et s. — Un projet de loi, préparé en 1887 par la commission royale de révision du Code de commerce, avait consacré, dans ses articles 211 à 213, le principe de l'unité et de l'universalité de la faillite, tant pour la faillite déclarée dans les Pays-Bas que poor celle qui a été déclarée en pays étranger, sous la double condition, quant à cette dernière, de la compétence du juge étranger et de la publication de la faillite dans le Royaume (V. le texte de ces dispositions dans 1« Annales de droit commercial^ 1887. 1. 339. V. aussi Jitta, dans le Rechtsgeleerd Magazijn, 1888, p. 406 et s.). Mais le texte définitif, qui est devenu la loi du 30 septembre 1893, ne contient aucune disposition relatire aux faillites étrangères; il se contente de poser quelques règles destinées à donner effet, dans la mesure du possible, en pays étranger aux faillites qui ont été déclarées aux Pays-Bas. Annuaire de législation éiroMgère, 1893, p. 400; Zeitschrift fur internationales Privatrecht, 1896, p. 360. Cf. Lévy, à&nalBLZeilscfirift/iir intemcttionales Privatrecht^ 1897, p. 13; Surville et Arthuys, op. cit., 4* éd., p. 673, note 6 in fine.

l'étranger et la justice. 819

sistaQces, la jurisprudence des tribunaux de Belgique^, d*Italie *, de Norvège', lui est ouvertement favorable; et, suivant une interprétation très autorisée, la législation allemande lui a également fait accueil*; enfin la pratique

* Sut la doctrine et la jurisprudence belges, V. Hamblet, dans le Journal du dr, int. pr*, 1880, p. 87; Namur, Codede commerce, t III, n© 1625; M. Travers, op. «'<., p. 63 et s.

^ Carie, op. eiL; G. Norsa dans la Revue de droit international, 1876, p. 631; P. Esperson, dans le Jourruil du dr, int, ;>r., 1884, p. 376 et s. ; M. Travers, op. cit., p. 66 et s.; Contuzzi, dans la itevue prat, dtdr, int, pr., 1892. 1. 255; — Turin, 4 avril 1865 ((?i«ri>pr. Torino, II, p. 166); Naples, 4 mars 1868 {Gaz. dei trib., 1868, p. 457) ; Milan, 5 novembre 1869 (Manit. dei trib., 1870, p. 105); Turin, 29 avril 1872; Milan, 15 décembre 1876 (Journal du dr. int pr., 1879, p. 77); Turin, 22 décembre 1884 (ibid., 1888, p. 657); Gênes, 14 juin 1886 (ibid., 1887, p. 103). V. cep. Gênes, 11 février 1886 (ibid., 1889, p. 336); 23 octobre 1891 {Revue prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 264); Florence, 11 septembre 1889 (Journal du dr, int. pr., 1892, p. 292) ; Cass., Turin, 13 décembre 1898 (ibid., 1901, p. 850).

' Hoiesteret de Christiania, 29 janvier 1887 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 920 ; Pand. fr, pér., 1889. 5. 17).

* La loi d'Empire du 17 mai 1898, qui a reproduit sur ce point le texte de la loi du 10 février 1877, applique aux effets intematiooaux des faillites les régies suivantes. Article 237 : ec Si un débiteur sur le patrimoine duquel une faillite a été déclarée à l'étranger, possède des biens dans l'Empire, l'exécution forcée sur ces biens peut avoir lieu :». Art. 238 : « Il peut s'ouvrir une procédure de faillite sur Tavoir situé en Allemagne d'un débiteur qui n'a aucun domicile juridique habituel dans l'Empire allemand, pourvu que ce débiteur y ait, pour l'exploitation d'un commerce on d une industrie quelconque, un établissement qui lui permette de conclure des affaires sans intermédiaire. Il en est de même dans le cas où un débiteur, sans avoir dans l'Empire allemand son domicile juridique ordinaire, exploiterait en Allemagne, en qualité de propriétaire, de fermier ou d'usufruitier, un bien fonds pourvu de bâtiments d'habitation et d'exploitation 3. En dépit de ces dispositions qui, d'une part, semblent refuser effet en Allemagne au jugement de faillite rendu à l'étranger, qui, de l'autre, autorisent l'ouverture de la faillite d'un débiteur même non domicilié sur le territoire de l'Empire, un.grand nombre d'auteurs affirment qu'elles ne font que déroger au principe général de la législation allemande, qui est celui de l'unité et de l'universalité de la faillite ; ils fondent leur opinion sur les travaux préparatoires d'où la loi de 1877 est sortie, et sur son Expoeé des motifs, où il était formellement déclaré que c le principe fondamental est que la procédure ouverte dans un État de la Confédération étend son action sur les biens situés dans un autre pays, et que ce principe a une portée générale et correspond aux données de la science mo-

aaglaise * et la loi autrichieaae ' rappliquent partiellement tout au moins.

derne ^. La faillite prononcée à l'étranger produit donc, d'une manière générale, ses effets en Allemagne, et ce n'est qn'ezceptionneUement qu'elle cesse de les produire, dans les cas prévus par les articles 237 et 238. Il en résulte que le syndic de cette faillite peut, sons la seule condition de justifier de sa qualité, exercer les pouvoirs qui lui ont été coiférés; qu'il peut notamment saisir les biens du failli qui sont situés en Allemagne, ou les faire rentrer, par voie d'action en justice, dans l'actif de la faillite. V. Bôhm, OrtUcke StatutenkoUigion, p. 199; Petersen et Kleinfeller, Kommentar zur Konkursordnung, § 207: Fitteing, Dok Reichskonkurarecht, p. 403 ; von Vilncowski, Die Beichskonkwrtordnttmg^ p. 514; Vôlderndorf, Konkursordnung fur das deuUchê Reieh, t II, p. 610. — Cf. Reichsgericht de Leipzig, 6 juillet 1886 (Journal du dr, int. pr., 1888, p. 110 et la note. Toutefois, M. £. Thaller, op. ciL, t II, p. 538 et s., estime que les exceptions ci-deesus rappelées réduisent le principe de l'universalité à une vaine formule; et plusieurs auteurs affirment que c'est la doctrine rivale, c'est-à-dire la territorialité de la faillite, qui est à la base de la législation allemande. V. Kohler, Lehrlmik des Éonkursrechts, p. 623; Sanvey, Kommentar zur Konkarsordaung, p. 870; Forster-Eccius, PreM««. Privairecht, 1. 1, p. 68; Kauffmann, dans le Journal du dr, int. pr., 1885, p. 34; Keidel, ibid., 1894, p. 87; Dwpagnet, op. cit., 4« éd., n** 431, p. 822; Surville et Arthuys, op. ci*., 4^ éd., n^ 538, p. 671 et note 1; Gramming, Die Wirkungen dee audd»dischen Konkurees auf das Inland nach deuteehem Reichêreckt, dans la Zeitechrtft fur internationales Privatrecht, 1895, p. 344 et s. V. auni L. Beauchet, dans le Journal du dr, int. pr., 1887, p. 87, note souâ no an et du tribunal supérieur hanséatique du 30 avril 1886, et ibid.^ 1888, p. 110, sous l'arrêt précité du Reichsgericht de Leipzig du 6 juillet 1886.

^ La jurisprudence des Cours anglaises paraît fixée en ce sens, que la faillite, prononcée au lieu du domicile du débiteur, s'étend à tous les meubles de ce dernier, en quelque pays qu'ils se trouvent, mais qu'elle est sans effet en ce qui concerne les biens fonds situés à l'étranger. Westlake, Bevîte de droit international, 1874, p. 399 et s.; Dicey et Stocquart, Le statut personnel anglais, t. II, p. 239 et s.; M. Travers, op. cit., p. 84 et*.; Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n° 538, p. 672. — V. aussi sur la législation et sur la pratique des États-Unis, Jitta, op. cit., p. 22; Sorville et Arthuys, op. cit., n*> 538, p. 673.

'^ La loi autrichienne du 25 décembre 1868 (§ 61) admet également l'exterritomalité de la faillite pour les valeurs mobilières qui en dépendent : « La fortune mobilière du failli autrichien, située à l'étranger, doit être comprise dans la faillite ouverte en Autriche, et, en conséquence, la demande de remise de cette fortune doit être adressée aux autorités étrangères. — Par contre, la fortune mobilière d'un failli étranger, située en Autriche doit être transmise au tribunal étranger de la faillite, sur aa demande ». Cf. Cour suprême de Vienne, 11 juin 1884 (Journal du dr. inL

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Mais, aussi longtemps qu'elle n'aura pas partout prévalu, il sera utile de prévenir et de résoudre les difficultés qui naissent encore des divergences législatives et judiciaires, au raoyen d'accords diplomatiques, de traités internationaux.

Projet du Congrès juridique de Turin de 1880. — Le Congrès juridique italien, réuni en 1880 à Turin, sous la présidence de l'illustre Mancini, a indiqué en ces termes les principes qui semblent devoir, dans l'état actuel, servir de base à la conclusion d'une entente entre les États; ils s*ac-

pr., 1888, p. 126); 12 avril 1893 {ihid., 1896, p. 167). Quant aux immeubles, que la faillite ait été déclarée en Autriche ou à l'étranger, ils restent soumis, à ce point de vue, aux lois et aux juridictions du lieu de leur situation : < La procédure de la faillite relative à la fortune tmmohiUèrey continue le § 61, demeure réservée aux tribunaux de l'État où est idtuée cette fortune ». Enfin, même pour les meubles, le principe de la réciprocité, qui domine tonte la législation antrichienne, conserve ses applications en notre matière : le § 61 le rappelle ainsi qu'il suit : c Si les antorités d*nn État étranger refusent la remise de la fortune mobilière ou ne raccordent que dans des limites restreintes, il y a lieu d'appliquer le principe de réciprocité. Le tribunal doit porter tous les cas de cette nature à la connaissance du ministre de la Justice i». M. Travers, op, eit,^ p. 79 et s. ; von Eissling, Die oesterreichiêche Konhursordnung^ Vienne, 1887, p. 100 et s.; Jettel, Handhuch des inlernaiionalen PrivatreehU, p. 199. — Les lois sur la faillite, promulguées en Croatie en 1853, en Hongrie en 1881, dans la Bosnie et l'Herzégovine en 1883, contiennent des dispositions analogues. V. Jettel, op. etloc. cit.; Jitta, op, cil., p. 22. — La distinction faite par la loi autrichienne entre les meubles et les immeubles se retrouve encore dans les traités austro-prussien des 12 mai et 16 juin 1844, et austro-saxon des l<"-6 janvier 1864. Ces traités ont survécu, dans les rapports de l'Autriche avec la Saxe et avec la Prusse, à la constitution de FEmpire allemand et à la nouvelle législation qu*il a édictée sur les faillites. Reichsgericht de Leipzig, 1^ juillet 1889 (Journal du dr. ini. pr., 1892, p. 1194); — Trib. rég. sup. Prague, 10 mars 1891 (Zeiteehri/t fur intemationalea Privatreckt, 1890-1891, p. 703). — Jettel, op, cit, p. 206; M. Travers, op, eit,^ p. 261 et s. — On s'est demandé si le traité austro-prussien de 1844 ne pourrait pas être invoqué par les Français en Prusse, sur le fondement de l'article 11 du traité de Francfort, qui leur concède, en matière commerciale, le traitement de la nation la plus favorisée. L'affirmative a été soutenue par M. Contuzzi, Journal du dr, kU, pr.^ 1892, p. 1116; mats l'opinion contraire semble avoir prévalu. Kanffimann, ihid,, 1886, p. 42.

cordent, sur plusd*un point, avec dos propres solutions:

I. — u Le tribunal compétent pour déclarer la faillite et en continuer la procédure jusqu'à son terme sera celui du litMi où le commerçant a son principal établissement commercial.

II. — « Le jugement déclaratif de faillite et les autres jugements à.intervenir pendant la procédure de faillite auront, sur le territoire des États contractants, la même autorité de chose jugée que dans TÉtat où ils ont été rendus, et ils pourront donner lieu à des mesures 'conservatoires, d'urgence et d'administration, à la condition^d'être rendus publics, conformément à Tarticle Y, lettre|a.

« Quand, en vertu de ces jugements, il y a lieu de procéder à quelque acte d'exécution forcée dans un autre État, on devra d'abord obtenir une ordonnance de pareatis de l'autorité de TÉtat, si on veut procéder à l'exécution.

» Cette autorité sera désignée dans le traité; elle prononcera sur simple requête des intéressés, et sans qu'il soit besoin d'un débat contradictoire. Elle ne pourra refuser \epareatis que dans les deux cas suivants :

« a) Quand le jugement aura été rendu par un tribunal incompétent, d'après la règle de l'article I;

« 6) Quand le jugement ne sera pas exécutoire dans le pays où il a été rendu.

« Cette ordonnance sera susceptible d'opposition par la Yoie contentieuse, mais l'opposition n'aura pas d'effet suspensif.

III. — « Les restrictions à la capacité commerciale du failli, la nomination et les pouvoirs des administrateurs do la faillite, l'admissibilité, la formation et les effets du concordat, la liquidation et la répartition de l'actif entre les créanciers nationaux ou étrangers, seront réglés parla loi du lieu où la faillite a été déclarée.

IV. — « Les droits réels, les raisons de préférence par hypothèque, privilège et gage, les droits de revendication.

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•dîstraciioQ et réteaiioQ sur les biens mobiliers et immobiliers du failli, seront réglés par la loi du lieu de la situation.

c< Il appartiendra au traité international de déterminer d'une manière précise quel doit être le 'tribunal compé* lent pour juger les procès relatifs à ces droits.

V. — « Des dispositions spéciales seront introduites dans le traité :

« a) Pour régler les mesures à prendre afin que les jugements rendus en matière de faillite puissent être connus dans les autres États.

a b) Pour déterminer les rapports respectifs des autorités Judiciaires de divers États contractants, en ce qui touche Texécution du traité.

« Le traité pourra se restreindre, quant à présent, à la faillite des commerçants, et les lois des divers États, relativement à rinsolvabilité des non-commerçants, resteront en pleine vigueur.

« Pareillement, aucune dérogation ne sera apportée aux règles sur l'action pénale en cas de banqueroute et aux dispositions des traités d'extradition' ».

Projet de f Institut de droit international. — De son côté, rinstitut de droit international, saisi sur notre proposition de la question des conflits de lois en matière de faillite, dans sa session de Paris, en 1894, s'est prononcé en faveur de la doctrine de l'universalité, et a recommandé l'adoption, par voie de traités spéciaux, des règles suivantes, qui lui paraissent propres à la réaliser dans les rapports internationaux :

Article premier : « La déclaration de failliie, intervenue dans un des États contractants, produit ses effets, sous les

1 Journal du dr, int, pr., 1880, p. 625. V. aussi sur le Congrès juridique italien de 1880, M. L. Renault, dans Le Droit du 3 octobre 1880.

coDditioDs ci-après déterminées, sur le territoire des autres Etats coQtractaats.

Art. 2 : « L'autorité compétente pour déclarer la faillite est celle du lieu où le débiteur a le siège principal de ses affaires, ou, à défaut d'un tel siège, celle du lieu de sod domicile.

« En ce qui concerne les sociétés commerciales, on considérera comme leur domicile le lieu où la société a établi sans fraude son siège social légal.

« Toutefois la faillite pourra être déclarée par le tribunal dans le ressort duquel est située une simple succursale ou résidence; mais elle ne produira d'effets que dans les pays où elle a été prononcée.

« En cas de déclaration de faillite prononcée dans un ou plusieurs pays et dans le pays du siège principal des affaires du débiteur, les tribunaux du pays des succursales ou résidences seront dessaisis au profit du tribunal du pays du siège principal.

Art. 3 : « Les conditions exigées pour la déclaration de la faillite, les effets de la faillite postérieurs au jugement déclaratif, les pouvoirs des administrateurs de la faillite, les formes à suivre dans la procédure de faillite, la vérification et l'admission des créances^ la disiribution de l'actif entre les créanciers, et, en général, tout ce qui concerne l'administration, la liquidation et les solutions delà faillite, y compris le concordat entre le failli et ses créanciers et la réhabilitation du failli, seront réglés par la loi de l'État où la faillite a été déclarée.

a La question de savoir quelle est la loi qui régit les droits de préférence et l'ordre dans lequel ils s'exercent, et la question de la loi à observer quant aux formes de la réalisation des biens sont réservées.

Art. 4 : « La déclaration de faillite ne peut donner lieu à des actes d'exécution proprement dits sur le territoire d'un État autre que celui où elle a été prononcée, sans y avoir été revêtue de Yexegualur^ donné par l'autorité que

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la loi locale désignera et q^ui ne pourra se livrer à aucun exameu du fond.

<ï La même règle s'applique, en général, à tous les jugements provoqués par la faillite.

Art. 5 :. « La déclaration de faillite, ainsi que les actes qui la concernent et dont la publication est prescrite par les lois de l'État où la faillite a été déclarée, seront rendus publics dans les autres États contractants.

Art. 6 : » Les règles concernant la faillite sont également applicables aux. liquidations judiciaires, concordats préventifs, sursis de paiement et autres institutions analogues, prévues par les lois des États contractants dans le but d*éviter les déclarations de faillite' ».

Projet de la Conférence de droit international privé de La Haye. — Mentionnons enfin les dispositions relatives à la faillite qui avaient trouvé place, sous réserve de révision et de délibérations ultérieures, dans le protocole final de la Conférence de droit international privé, réunie à La Haye, du 25 juin au d3 juillet 1894;

Article premier : « La déclaration de faillite, prononcée dans Fun des États contractants par l'autorité compétente d'après la loi de cet État, est reconnue et produit ses effets dans l'autre État contractant, sauf l'application des dispositions contenues dans les articles suivants.

Art. 2 : « Pour être reconnu et produire ses effets dans un autre État que celui où il a été prononcé, le jugement déclaratif de la faillite doit être revêtu, dans l'autre État,

< Annuaire de r Institut de droit international^ t. XIII, p. 279. — La quedtion est demeurée à Tordre dn jour, en vue de l'élaboration, par Tlnetîtiit, d*un règlement d'exécution international faisant suite aux principes votés à Paris. V. le rapport de M. Ernest Rognin, contenant les propositions définitives de la commission, et les discussions auxquelles elles ont donné lieu, lors de la session de Bruxelles, en 1902 (Annuaire de VlnsUtut de droit inUmatianal, t. XIX, p. 115 et 231).

de Vexequatur accordé par rautorité désignée par la loi de cet État.

Art. 3 : « Uexequatur sera accordé, si le requérant prouve :

(( a) Que le jugement déclaratif de la faillite a été renda par l'autorité con>pétente d'après la loi de TÉlat où il a été prononcé ;

« 6) Que le jugement est exécutoire dans cet État;

a c) Que la déclaration de faillite embrasse tous les biens du failli et n'est pas, par conséquent, limitée i une succursale ou à une branche de son entreprise.

Art. 4 : « L'exeguatur est accordé sur requête des syndics, curateurs et autres administrateurs delà faillite, sous quelque dénomination que ce soit, dûment nommés conformément à la loi de TÉtat où la faillite a été déclarée, ou de toute autre partie intéressée, les requérants diimeol entendus ou appelés, ou, quand la loi de TÉtat où Vexequatur est requis le prescrit, par commission rogatoire à adresser au tribunal compétent.

Art. 5:« Les restrictions à la capacité du faillira Domination et les pouvoirs des administrateurs de la faillite, les formes à suivre dans la procédure delà faillite, l'admission des créances, la formation du concordat et la distribution de Tactif entre les créanciers nationaux ou étrangers, seront réglés par la loi du lieu où la faillite a été déclarée.

Art. 6: « Les jugements portant homologation d*un concordat ou réhabilitation du failli sont exécutoires et produiront leurs effets dans l'autre État contractant, après avoir été revêtus de Vexequatur en conformité de l'article 2. Vexequatur sera accordé si le requérant prouve qu'il s'agit :

« a) D'une faillite prononcée par un jugementqui, dans le même État, a obtenu Vexequatur.

« b) D'un jugement exécutoire dans l'État où il a été rendu.

« Les dispositions de l'article 4 seront applicables aui demandes d'exequatur faites en yertu du présent article.

Art. 7 : a S'il arrivait que, après une déclaration de fail-

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lite prononcée dans l'un des États contractants et revêtue <!e Vexequaturdh^is Tautre, le débiteur était encore une fois déclaré en état de faillite, avant la liquidation finale de la première faillite, les'aulorités de Tautre Étal contractant refuseront Vexequatur à cette seconde déclaration de faillite* ».

^ Journal du dr. int pr,, 1895, p. 204. — V. aussi les articles 35 à 48 du traité sud-américain de droit commercial international conclu en 1889, entre le Paraguay, le Pérou, la République argentine et l'Uruguay '{Journal du dr.int.pr,, 1897, p. 900).