TITRE III EFFETS DU JUGEMENT DÉCLARATIF ETRANGER EN FRANCE

La faillite a été prononcée par les juges dont nous Tenons de déterminer la compétence. Ses effets se restreindront-ils au territoire du pays où le jugement déclaratif a été renduy ou seront-ils admis à s'eiercer au delà? Il est indispensable de le savoir, pour le cas où le failli aurait, en des pays divers, des intérêts et des droits compris daas ie gage de ses créanciers.

La négative s'impose, semble-t-il, aussi bien à ceux qui voient dans la faillite une mesure d'ordre public qu'à ceux qui la rattachent au statut réel; les uns et les autres sont logiquement obligés d'arrêter ses conséquences aux frontières de l'État où elle a été déclarée. Et cependant, la jurisprudence de nos tribunaux, en dépit du point de vue dont ils réclament, recule et trahit les plus vives hésitations. Tantôt, sans tenir aucun compte du jugement quia déjà organisé la faillite du débiteur en pays étranger, les juges français prétendent ouvrir sur notre territoire une faillite nouvelle; tantôt ils admettent ce jugement à la formalité de Vexequatur et lèvent ainsi l'obstacle qui s'opposait à son exécution en France ; tantôt même ils autorisent le syndic étranger à exercer chez nous les pouvoirs qu'il lui a conférés, en dehors de toute déclaration préalable d'exequatur, bien qu'ils tiennent pour non avenu le dessaisissement, sans lequel ce syndic n'aurait aucun droit à faire valoir.

Gomment la jurisprudence explique-t-elle le défaut d'harmonie qui se révèle dans ses décisions?

Le débiteur actionné en France par le syndic d'une faillite étrangère a-t-il reconnu de quelque manière l'existence de cette faillite, par exemple en y produisant à titre de

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créancier, elle se tire d'affaire, ea déclaraat qu'il ea a par cela même accepté toutes les conséquences, et qu'il n'est pas fondé dès lors à contester le droit de la partie poursuivante ^

Admettons qu'il en soit ainsi. Mais, en dehors de cette hypothèse exceptionnelle, il semble que le syndic étranger ne devrait pas être reçu à agir sur notre territoire. Néanmoins, pour justifier la solution opposée, on a imaginé de considérer à ce point de vue le jugement déclaratif de faillite, lorsqu'il n*est pas contesté ', et qu'il ne va pas à rencontre d'une décision de la justice française ou de l'ordre public français, comme un acte de juridiction gracieuse, d'établir une assimilation entre ce jugement et un mandat, qui, valable ab initio dans le pays où il a été donné, doit être tenu pour régulier et admis à produire ses effets en tous lieux, conformément à la règle Locus régit actum : « Le jugement déclaratif étranger, dit en ce sens le tribunal de la Seine, ne prononce aucune décision et ne comporte en lui-même aucune mesure d'exécution en France, soit contre les personnes, soit contre les biens; il n'a d'autre effet que de dessaisir le failli étranger de l'administration personnelle de ses biens, et de lui substituer un mandataire légal, chargé de le représenter dans toutes les actions actives ou passives qui peuvent Tintéresser. Il suit de là que le syndic peut, en vertu de son mandat, exercer devant les tribunaux français toutes les actions qui auraient appartenu au failli lui-même, et que le jugement déclaratif de la faillite n'a pas plus besoin, pour Texercice de ces actions, de Yexequatur français que n'en

* Cass., 30 novembre 1868 (Sir. 1869. 1. 267).

s Bn cas de contestation sur le fait de la faillite, sur la date du report de la cessation des paiements, ou encore sur la nomination du syndic, Ta&ire rentre dans le domaine de la juridiction contentieuse, et Vexequaiur deviendrait nécessaire. CasR., 21 juin 1870 (D. P. 1371. 1. 294); Trib. Seine, 21 décembre 1877 {Jmum, irib.oomm,, 1878, p. 332); 10 mars 1900 (Le Droit du 10 juin 1900).

aurait besoin un acte reçu par un officier public étranger, qui constituerait un fondé de pouvoir ou un mandataire privée )) La raison alléguée par le tribunal est loin d'être décisive. En effet, s'il est vrai que le syndic est investi d*uo mandat, ce mandat est à coup sûr d'une nature toute particulière. Le syndic représente en même temps et le débiteur et Tensemble de ses créanciers : et cependant, la faillite, origine de ses pouvoirs, a été déclarée, soit à la requête d'un seul créancier, soit sur la demande du failli luimême, soit d*off]ce par le juge. Pour que ces pouvoirs soient opposables, en pays étranger, à ceux qui n'ont été pour rien dans la déclaration de faillite et qui n'ont jusqu'alors pris aucune part à ses opérations, il semble donc qu'il faut, avant tout, que la faillite, prise en elle-même, puisse être régulièrement invoquée contre eux. Et si, ainsi que le fait la jurisprudence, on résiste à cette solution, on arrive nécessairement à permettre aux intéressés de contredire le soidisant mandat du syndic, en même temps que le jugement déclaratif, en dehors duquel il n'aurait ni existence ni raison d'être : la possibilité d'une telle contradiction suffiti démontrer que le syndic n'est pas un véritable mandataire,

« Paris, 23 mare 1868 et Cass., 21 juin 1870 (D. P. 1871. l. 294). V. aussi Âiz, 8 juillet 1840 (Sir. 1841. 2. 263); Bordeaux, 22 man 1847 (Sir. 1848 2. 228); Colmar, 10 février 1864 (Sir. 1864. 2. 122); Paris, 22 février 1872 (Sir. 1872. 2.90; D. P. 1872. 2. 107); Bordeaux, 2 juin 1874 (Sir. 1875. 2. 37); Paris, 14 décembre 1876 (Sir. 1876. 2. 70); Trib. Seine, 19 janvier 1876 (Journal du dr. int. pr,, 1877, p. 144); Paris, 7 mars 1878 (t&û/., 1878, p. 606); Paris, 28 février 1881 {ibid,, 1881, p. 263); Trib. Coutras, 21 mars 1882 (Journal deê faiUUes^ 1882, p. 592); Toulouse, 17 avril 1883 (Journal du dr. itU. pr,, 1883, p. 161) ; Paris, 16 juin 1887 (ibid., 1890, p. 906); Nancy, 12 juillet 1887 (Pond, fr, pér., 1887. 2. 332; Sir. 1890. 2. 187 ; D. P. 1888. 2. 289; Journal du dr. int, pr,, 1888, p. 621); Cass., 6 décembre 1887 {Pand.fr. pér.^ 1888.1. 16); Paris, 18 février 1888 (AnnaUê de dr. comm,, 1888. 1. 134); 14 novembre 1889 (Journal du dr. intpr., 1891, p. 434; Journal deê /mlliêts, 1890, p. 107); Aix, 5 juin 1895 (La loi des 11-12 octobre 1895); Trib. comm. Seine, 19 juin 1895 (Journal trib. eomm.^ 1896, p. 202). — FœJix et Démangeât, op. et/., 4* éd., t. II, n* 468, p. 205 ; Bonfils, op. €^t n"^ 246 et 246.

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que lejugemeat qui déclare la faillite n'est pas, même à ce point de vue, un acte de juridiction gracieuse'.

Me nous arrêtons pas plus longtemps à de pareilles inconséquences, et arrivons au seul système qui, selon nous, soit conforme aux principes, au seul qui découle naturellement des prémisses que nous avons posées.

La faillite, régulièrement déclarée et organisée par la juridiction unique à laquelle la loi personnelle du débiteur attribue compétence à cet effet, c'est-à-dire en général par le tribunal de son domicile, doit être universellement reconnue et suivre partout son cours; il importe qu*aucune décision rendue en un autre pays ne vienne la contredire ou Tenlraver, que nulle part \in créancier ne puisse se mettre en travers de ses opérations, et intenter des poursuites individuelles pour se faire payer intégralement, au préjudice de la masse. Or, ce résultat ne peut évidemment être atteint, ni par la doctrine qui dénie d^une manière absolue aux sentences étrangères Tautorite delà chose jugée, et subordonne leur mise à exécution en France à une révision exercée par nos tribunaux ', ni par celle qui, s*autorisant de l'ordonnance royale de 1629, permet au Français condamné par le jugement étranger, mais au Français seulement, de débattre à nouveau ses intérêts qu'il croit méconnus, devant ses juges nationaux '; l'un et l'autre de ces systèmes, entre lesquels se partagent, nous l'avons vu, les faveurs de la jurisprudence, arrivent à substituer, ou tout au moins à juxtaposer à la faillite étrangère une faillite française; ils font donc échec à la théorie de l'unité. Celle-ci reçoit au contraire

* Bipert, dans la Revue critique de législ. et dejurispr,^ 1877, p. 718; Lyon-Caen et Renault, op, eiU, 3« éd., t. VIII, n^ 1252, p. 510; Despagnet, op. Ht, 4« éd., n« 427, p. 817; E. Thaller, op. «<., t. II, p. 355; M. Travers, op. cit., p. 43. — V. aasei Cbambéry, 18 mars 1885 (Journal du dr. int. pr,, 1886, p. 82).

* V. ci-des8U8, p. 596 et 697.

3 V. ci-deesas, p. 594.

toute satisfaction du système rival, qui reconnaît de piano l'autorité de la chose jugée aux décisions de la justice étrangère, sans distinguer suivant qu'elles ont statué sar letat et la capacité de leurs nationaux ou sur un intérêt purement pécuniaire, et qui limite en conséquence, dans tous les cas, le contrôle du tribunal français requis de leur donner effet au point de savoir si elles sont régulières en la forme, si elles émanent du juge compétent, si elles n'ont rien de contraire à V ordre public international^. Nous avons déjà manifesté nos préférences pour ce système *.

De ce que le jugement par lequel un tribunal étranger a déclaré la faillite d'un commerçant insolvable est par lui-même revêtu sur notre territoire de l'autorité de la chose jugée, il suit qu'il n'est soumis à la nécessité de Vexequatur que pour celles de ses conséquences qui s'analysent en actes d'exécution proprement dits, Vest-à-dire pour celles dont la réalisation réclame le concours et l'intervention des autorités françaises '. Les autres, qui se ramènent à la constatation d'un fait, se produisent de plein droit, sans que nos tribunaux aient besoin de leur donner leur sanction.

Nous allons passer en revue les unes et les autres, en relevant, çà et là, les désaveux que la pratique judiciaire inflige encore à quelques-unes des solutions que nous croyons les meilleures.

a) Dès avant toute sentence d'exeçuatur, le fait de la cessation des paiements du débiteur est acquis et doit être

< Vorcfre publie international s'opposerait sans doute à ce que VesDêquatur soit donné au jugement étranger qui a déclaré la faillite d*nn Français domicilié en France ou d'une personne dont la faillite a été, soit antérieurement, soit m^me depuis, organisée par la justice française, ou enfin d'un non-commerçant. Cf. Albérie Rolin, dans la Revue de droit intemi- Honal^ 1904, p. 74 et ci-dessus, p. 757.

2 V. ci-deesus, p. 604.

» Gênes, 14 juin 1886 (Journal du dr. int. pr.^ 1887, p. 103). — Cf. Bipert, dans la Eevue critique de lègisl. et dejuri$pr., 1877, p. 710.

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tenu pour constant en France : il en résulte que le juge^ ment qui a déclaré la faillite en dehors de nos frontières détermine erga omnes son moment précis et permet au failli de se soustraire par voie d'exception portée devant les tribunaux français, soit à une déclaration nouvelle, soit aux poursuites individuelles que ses créanciers prétendraient diriger contre lui, sous forme d'action en justice ou de saisie ^

Ainsi encore, les incapacités que la loi personnelle du débiteur attache à sa mise en faillite sont encourues par lui de plein droit en France^. Il faut en conclure que le Français déclaré en faillite par un tribunal étranger est par cela même et de piano exclu de la Bourse et de l'escompte

1 Trib. comm. Bordeaux, 22 février 1869 (Sir. 1875. 2. 37); Trib. comm. Marseille, 7 décembre et 20 décembre 1876 (Journal du dr. inLpr,, 1877, p. 423 et 424); - Milan, 15 décembre 1876 (Sir. 1879. 2. 161; Journal du dr. int. pr., 1879, p. 77) ; 14 décembre 1891 (Journal du dr, int pr.y 1899, p. 867; Revue pratique de dr. int pr., 1892. 1. 253). — Trib. civ. Liège, 30' mai 1896 (Journal du dr. int pr., 1898, p. 185). — Toutefois la jurisprudence hésite, et des décisions nombreuses ont admis que, le jugement déclaratif n'ayant aucune existence hors du pays où il a été rendu, tant qu'il n'a pas été revêtu de Vexequatur, les créanciers conservent le droit individuel de poursuivre leur débiteur nonobstant ce jugement. Aix, 15 mars 1870 (Sir. 1870. 2. 297); Bordeaux, 2 juin 1874 (Sir. 1875. 2. 37); Paris, 13 août 1875 (Journal du dr. int pr., 1877, p. 40). V. aussi Caes , 29 août 1826 (D. A. v» Droits civils, n» 467, 3»); 12 novembre 1872 (Sir. 1873. 1. 17); Trib. comm. Seine, 29 juin 1881 (Journal du dr. tMtpr., 1883, p. ^); 5 mars 1891 (ibid., 1892, p. 455); Trib. comm. Marseille, 15 novembre 1901 (ibid.j 1902, p. 588); — Gênes, 25 mare 1892 (ibid., 1899, p. 867; Revue prat de dr. int pr., 1892. 1. 253); — Casa. Pays-Bas, 5 avril 1888 (Annales de dr. comm., 1890. 2. 280). Trib. La Haye, 14 juin 1889 Qbid.). Trib. Rotterdam, 27 février 1893 (Journal du dr. intpr., 1894, p. 185); Trib. Arnhem, 6 décembre 1894 et 29 avril 1896 (ibid., 1897, p. 420); Amsterdam, 26 avril 1899 (ibid., 1903, p. 41); — Trib. T^g. sup. Colmar, 20 mai 1887 (ibid., 1889, p. 868); — C. suprême Vienne, 11 décembre 1894 (Zcitsckrift fur inlemationales Privatreeht, 1895, p. 198) ; — Trib. supr. de Madrid, 20 novembre 1894 (Journal du dr, int. pr., 1896, p. 673); — Haute-Cour de justice d'Angleterre, division de chancellerie, 8 juin 1886 (Pand. fr. pér.^ 1887. 5. 62).

* Paris, 14 février 1894 (Journal du dr. int pr., 1894, p. 1013).

de la Banque de FraDce\ incapable d*être juré*; nous voudrions pouvoir ajouter, incapable d'occuper une fooclion élective : mais cette affirmation serait démentie, daos Fétat actuel de notre législation, par des te&tes formels, parle décret du 2 février 1852 sur Télcction des députés (art. 15, 17°), reproduit par la loi du 3 décembre 1884 (art. 9), et par la loi du 8 décembre 1883 sur Télectioa des juges consulaires (art. 2, 8**), qui refusent aux jugements de faillite rendus à l'étranger et non déclarés exécutoires enFranu toute influence sur la capacité électorale des Français';

* Ma66é, Dr, comm,, t. I, n«- 546 et 547; Fœlix, op. eit^ A* éd., 1. 1, n« 89, p. 207; Aubiy et Rau. 5* éd., t. I, § 31, p. 151. — Cbnlrô .• Lyon- Caen et Renault, op, cit., 3« éd., t. VIII, n«- 1249 et 1249 biê, p. 508; Fillet, Principes de dr. inU pr,^ p. 555; — Paris, 14 novembre 1901 (Jownal deê failUtee, 1902, p. 103). — Il faudrait même, suivant noos, aller jusqu'à refuser à Tétranger déclaré en faillite, soit par nos tribananz, soit par la justice étrangère, Faccès de la Bourse et l'escompte de la Baoqw de France. Ces incapacités sont motivées par une raison de décence et dlotérêt général, elles sont à' ordre public international,

* Cf. cependant Cass. Belgique, 21 mars 1883 (Pasicrieie^ 1883. 1. 72); — Albéric Rolin, dans la Revue de droit iniemational^ 1904, p. 187.

3 M. Dubois, sur Carie, note 92, V, professe toutefois que l'aatorité de la chose jugée, qui doit être reconnue de piano au jugement décUntif étranger, se restreint à la sphère du droit privé : c fin ce qui concerne kt droits politiques, tels que la capacité d'être électeur ou éligible, on ne asn* rait admettre, dit-il, que le Français soit atteint par un jugement étnuiger, ni l'étranger par un jugement français i ; et, partant de là, il approuve les lois électorales qui subordonnent à Vexequatur Tincapacité du F^ADÇ«i^ dont un tribunal étranger a déclaré la faillite. V. aussi Deepagnet, op. cU^ 4* éd., no 433, p. 824. — Cette opinion aboutit à reconnaître au Français mis en faillite à Tétranger, aussi longtemps tout an moins que se fin attendre la délivrance de Yexequatur, des droits plus étendus qu'au Fhdçais, dont la faillite a été déclarée par ses juges nationaux ; elle repose as un malentendu. Sans doute, les déchéances dont un tribunal répresaf étranger a frappé le Français, reconnu coupable d*un crime ou d*un délit, ne peuvent en principe lui être opposées sur notre territoire, parce qu*elles dérivent de Tintérêt exclusif de la souveraîneté locale que Tinfraction a lésée, et qu'elles sont déterminées par une loi étrangère, dont les prwcriptions ne sauraient poursuivre nos nationaux josqne dans leur patrie. V. ci-dessus, tome troisième. Le conflit des loiê, p. 376. Mais tout astre est I'hyi)o thèse d'une faillite. Le tribunal étranger s'est borné à consister un fait, celui de la cessation des paiements du Français ; il l'a décUié failli, comme il laurait déclaré absent ou interdit; etlee incapacités qn'ii

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«es deux textes, nous l'avons tu^, par cela seul qu'ils prévoient l'admission d'un jugement déclaratif étranger à rej:eyMa^wr sur notre territoire, constituent pour le système de l'universalité de la faillite en France un argument des plus sérieux.

Le Français régulièrement mis en faillite par un tribunal étranger sera, dès avant Vexequatur, dessaisi sur notre lerritoire de l'administration de ses biens, conformément à la loi française à laquelle il ressortit, et incapable en conséquence d'accomplir les actes juridiques qu'elle lui défend, d'ester en justice, de recouvrer ses . créances et d'en disposer : les actes auxquels il aurait indûment procédé devront être annulés, par application de celte loi, qui est la loi de la faillite dont la nullité procède ^

Réciproquement, la faillite d'un commerçant étranger, déclarée hors de France et non encore rendue exécutoire par la justice française, entraînera pour lui chez nous toutes les incapacités, toutes les déchéances édictées par sa loi personnelle, dans la mesure où elles ne seraient pas contraires à V ordre public international français.

Quant à la suspension des intérêts, quant à la déchéance du terme, que la loi personnelle de l'insolvable fait ré-

enconrt dérivent moins du jugement que de la loi française, 8a loi personnelle, dont ce jugement lui a fait application. C*e8t pourquoi les dispositions du décret de 1852 et celles de la loi de 1882 nous paraissent regrettables. — Cf. sur le point de savoir si un Français, condamné en France pour banqueroute frauduleuse, est capable d*exercer en Espagne les fonctions de tuteur, alors que Tarticle 237, n<^ 6 du Code civil espagnol fttit résulter d'une telle condamnation Tezclusion de la tutelle, Journal •du dr, int, pr,, 1903^ p. 682, Questions et solutions pratiques.

' V. ci-dessus, p. 760.

2 V. cependant Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3^ éd., t. VIII, n^ 1242 a, p. 507; Pillet, Principes de dr. int. pr., p. 555. — Paris, 13 décembre 1864 (Journal trih. comm., 1865, p. 171) ; 2 juin 1875 (ibid., 1876, p. 150); Trib. Seine, 7 novembre 1894 (Journal du dr. int. pr., 1895. p. 93); Trib. comm. Marseille, 26 janvier 1900 (ibid., 1900, p. 584) ; Paris, 14 novembre 1901 (ibid., 1902, p. 110); — Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 18 avril 1895 (ibid., 1902, p. 899); — Trib. rég. sup. Colmar, 20 mai 1887 (ibid., 1889, p. 868).

sulter de sa faillite, elles n'attendront pas davantage, pour se produire en France, que le jugement déclaratif étranger y ait été admis à Vexequatur ^

Enfin le syndic nommé par ce jugement sera tenu pour tel et reçu à se prévaloir de celte qualité sur le territoire français, avant toute sentence à'exequatur; il y a là encore une conséquence directe de Tautorité de la chose jugée que nous attribuons deplano aux décisions de la justice étrangère. Les tribunaux français eux-mêmes, nous Tavons constaté', ne résistent pas à cette solution ; et, tout en masquant de prétextes plus spécieux que solides, l'abandon des principes dont ils se réclament encore ea matière de faillites internationales, ils s'accordeol à reconnaître au syndic étranger le droit de prendre en France des mesures conservatoires, d*y faire des actes d'administration, d'y recouvrer des créances*, d'y ester en justice % comme représeotant du failli ou de la masse de ses créanciers* : c'est ainsi qu'il peut intervenir dans une instance concernant le failli, former opposition à ua jugement par défaut rendu contre lui *, ou tierce opposi-

1 Surville et Arthuys, op, eii,, 4* éd., n» 520, p. 650. Mais V.enBaoft contraire, Lyon-Caen et Reoault, op. eit^ 3* éd., t. VIII, n** 1246 et 1247, p. 608. — Trib. Seine, 10 mare 1900 (Journal du dr, wt pr.r 1900, p. 685); Trib. comm. Marseille, 15 novembre 1901 {ibid., 1902, p. 588); Trib. Le Havre, 20 juin 1902 (ibid., 1904, p. 163).

2 y ci-dessus p. 779.

« Nancy, 12 juillet 1887 (Sir. 1890. 2. 187; D. P. 1888. 2. 287).

♦ Cass. 21 juin 1870 (D. P. 1871. 1. 294); Paris, 22 février 187Î (Sir. 1872. 2. 9(0 ; D. P. 1872. 2. 107); 7 mare 1878 (Sir. 1879. 2. 164); Toulouse, 17 avril 1883 (Journal du dr, int, pr,, 1883, p. 161) ; Paris, 18 février 1888 (Annales de dr, comm., 1888. 1. 134).

^ De ce que le syndic n'est pas seulement le représentant du failli, mais encore celui de la masse de ses créancière, la jurisprudence oonclat que, si c'est une société étrangère qui a été déclarée en faillite hore de France, aucune fin de non recevoir ne peut être tirée contre lui de ce qae cette société est nulle ou n'a pas d'existence légale dans notre pays, fsote d'avoir satisfait aux prescriptions de la loi du 30 mai 1857. V. ci-dessus, Le droit de Vétranger, p. 426) ; Paris, 28 février 1881 {Le Droit do IG mare 1881) ; Besançon, 2 avril 1881 (Joum, trib. comm., 1882, p. 285).

• Colmar, 10 février 1864 (Sir. 1864. 2. 122).

tioQ au jugemeat français qui déclare à nouveau sa faillite'. Vexequalur ne devient nécessaire que lorsque le syndic veut recourir à des actes d'exécution proprement ditSf à des mesures de contrainte sur la personne ou sur les biens du débiteur'.

b) Ceci nous amène à rechercher quelles sont les conséquences du jugement de faillite étranger, dont la réalisation est subordonnée en France à la délivrance préalable de Vexequatur par nos tribunaux, c'est-à-dire celles qui consistent en actes (T exécution.

A cette classe appartient sans aucun doute Tincarcération du failli, dans le cas où elle est ordonnée. Peut-être aussi convient-il d'y rattacher l'apposition des scellés sur ses titres, papiers ou valeurs, en vertu du jugement; mais c*est avec raison que la Cour de Paris a jugé^ le 20 janvier 1877, que, même avant Vexequatur^ le syndic peut recourir à celte mesure, s*il obtient Tautorisation du tribunal de commerce ou du juge de paix, que Tarticle 909 du Code de procédure civile assimile à la production d'un titre exécutoire'; Tapposition des scellés se réduit alors à un simple acte conservatoire.

Une question encore très débattue est celle de savoir si le syndic d'une faillite étrangère est fondé à pratiquer en France une saisie-arnH, avant que le jugement qui l'a ouverte y ait été déclaré exécutoire. Nous l'admettons volontiers, et, pour justifier notre opinion, il nous suffira de rappeler ce qui a été dit plus haut; c'est que la saisie-arrêt n'est, dans son principe, qu'une mesure conservatoire; elle ne tend pas à faire passer, dès la première heure, la somme arrêtée dans les mains de celui qui l'opère ; et la meilleure

* Paris, 7 mars 1878 (Sir. 1879. 2. 164).

« V. ci-dessus, p. 626 ; — .Cass. Turin, 22 décembre 1884 {Journal du dr. inl. pr., 1888, p. 567) ; — Trib. civ. Arion, 29 avril 1874 (iôtVi., 1878,

> D. P. 1877. 2. 67; — M. Travers, op. ciU, p. 160. Cf. Albéric Roliu, dans la Bévue de droit fnier national^ 1904, p. 180.

preuve que tel est bien son caractère, c'est que Farlicle 557 du Code de procédure civile la permet au créancier doQt le titre est sous seing privé. Or, on ne saurait refuser à une sentence judiciaire, même non encore admise à Vexequatur^ une force au moins égale à celle que la loi attache à des actes purement privés ^

L'inscription de Thypothèque légale attribuée à la masse par rarticle 490 du Gode de commerce français, ou parles dispositions similaires des autres législations, sur les biens du failli, ne pourra être effectuée en France à la requête du syndic que lorsque le jugement étrange.r qui a déclaré la faillite aura reçu d'un tribunal français la force exécutoire. L'article 2123 du Code civil ne parait laisser place à aucun doute : « L'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ». Peut-être, se plaçant à un point de vue purement législatif, pourrait-on critiquer cette disposition et observer que l'inscription est plutôt une formalité destinée à conserver l'hypothèque qu'un acte d'exécution proprement dit'; mais la loi est formelle; ses auteurs ont. considéré sans doute que rinscription prépare l'expropriation et la vente de Timmeuble privé, et qu'elle aboutit ainsi à des mesures d'exécution forcée '.

De même, il a été jugé que Vexequatur est nécessaire pour que le syndic d'une faillile étrangère puisse exécuter

i V. ci-dessus, p. 628 ; Dubois, sur Carie, op. ci7., note 92, III. * Dubois, sur Carie, op, cit, note 99 ; Bertauld, op. cU., n* 157 ; M. Tn* vers, op. City p. 162.

» M. Travers, loc. cit.; Survîlleet Arthuys, op. ciL, 4« éd., n»520, p. 661.

— Dans tous les cas, Thypothèque ne pourra être invoquée en France que si elle est admise par la loi de la faillite ; mais, si cette condition w trouve remplie, les créanciei-s étrangers enx-mômes 8*en prévaudront valtblement : Thypothèque de la masse ne constitue \^b un droit civil, quoi que décide la jurisprudence pour Thjrpothèque légale de la femme mariée.

— V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétrançer, p. 20S;L\on'Cêeu et Renault, op. cit., 3«éd., t. VIII, n« 1282, p. 630.

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contre un créancier régnicole un jugement, par lequel le tribunal qui a déclaré cette faillite Ta condamné à rapporter un paiement indû^

Enfin, nous estimons qu'il faut attendre la sentence à'exequatur pour faire procéder à la vente des biens du failli qui se trouvent sur le sol français. Vendre les biens du débiteur, qu'ils soient meubles ou immeubles, qu'ils soient corporels ou incorporels, c'est Texproprier, c'est exéenter contre lui le jugement qui a constaté la cessation de ses paiements et qui Fa mis en faillite^.

La mission du tribunal français', requis de délivrer, aux diverses fins que nous venons de parcourir, la formule exécutoire à un jugement de faillite rendu à l'étranger, n'emporte, suivant nous, il n'est pas hors de propos de le répéter*, aucun droit de révision ou de réformation. Il n'en résulte pas en particulier pour ce tribunal la faculté d'examiner à nouveau si le débiteur est bien en état de cessation des paiements'; son rôle consiste uniquement, d'une part, à vérifier la compétence des juges qui ont statué*, et la régularité du jugement qu'ils ont prononcé — à ce double point de vue, il faudra tenir compte des prescriptions

* Bruxelles, U décembre 1860 (Pa«fcri«;e. 1861.2. 36).

^ Carie, op. ct<., p. 61 ; P. Fiore, TrcûU de dr. int.pr. (trad. Pradîer- Fodéré), p. 667 ; Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n*> 520, p. 661 : — Trib. civ. Charleville, 20 mai 1890 (Journal du dr.int pr., 1891, p. 626); — V. cep. Humblet, dans le Journal du dr. intpr., 1883, p. 492; Albéric Rolîn, dans la Revue de droit intemationalj 1904, p. 172.

' C'est toujours, dans notre opinion, un tribunal civil. V. ci-dessus, p. 611; M. Travers, op. ciL^ p. 164; — Rouen, 22 décembre 1886 (D. P. 1888. 1. 266); Trib. comm. Seine, 26 avril 1890 (Joum. irih. comm., 1891, p. 178); — Gand, 6 mars 1883 (Pasicrieie, 1883. 2. 110); Trib. Anvers, 1«' octobre 1883 (Jurispr. Anvers, 1883, 342); — Mais V. en sens contraire, Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3* éd., t VIII, n° 1266, p. 612; — Colmar, 17 juin 1847 (D. P. 1848. 2. 106).

* V. ci -dessus, p. 604 et s.

« V. cep. Lyon-Caenet Renault, op. cit., 3* éd., t. VIII, n» 1261, p. 609, p. 610, note 1.

« Nancy, 8 mai 1876 (Journal du dr. inUpr., 1877, p. 144); — Cf. Cass. Florence, 10 avril 1879 (Montt. dd trib., 1879, p. 1130).

de la lex fori^ à laquelle ils ont dû se conformer*, — de Tautre; à rechercher si, dans Tapplication qu'il a pu faire des lois étrangères, ce jugement a respecté Y ordre public international, dont la magistrature française a la charge et la responsabilité. Vexequatiir sera sans doute refusé, si le jugement étranger a déclaré la faillite d'un non-commerçant^, ou encore, s'il est déjà interyenu, au regard da même débiteur, un jugement de faillite en France'.

C'est une question discutée que celle de savoir si le jugement étranger, une fois rendu exécutoire en France, doit y être publié, ainsi que devrait l'être un jugement français de faillite, par application de l'article 442 du Code de commerce.

L'affirmative a ses partisans; elle se fonde sur ce que les formalités prescrites, dans une vue de publicité, parcet article sont exigées dans Tintérêt des tiers, et se lient à l'ordre public. Ces formalités, dit-on, sont destinées à porter le jugement à la connaissance de tous ceux qui oDt intérêt à en être informés et qualité pour le contredire; elles tiennent lieu d'une notification individuelle que la force même des choses rend impossible; elles ne sont pas moins utiles, quand il s'agit d'une faillite étrangère, dont l'exécution est poursuivre sur notre territoire, que lorsqu'on est en présence d'une faillite française*.

* V. ci-dessas, p. 684.

« P. Pic, Journal du dr, int. pr., 1892, p. 605 et 606; Lyon-Caen et Renault, op. ci«.,3« éd., t. VIII, n« 1251, p. 509. Cf. ci-dessus, p. 757.

' Lyon-Caen et Renault, op. et lac. cit.; — Paris, 7 mars 1878 (Journal du dr. itU. pr.^ 1878, p. 606). — Mais les dispositions de la texforij concernant le report de la faillite à une date antérieure au jugement àé* claratif , sont étrangères & Vordre publie international. C'est ainsi qu*U a été jugé par le tribunal civil de Courtrai, le 3 janvier 1903 {Journal d^ dr. ini. pr.y 1904, p. 202), que Yexequatur ne saurait être refusé à on jugement français de faillite, à raison de ce que celui-ci a, malgré les dispositions de l'article 442 de la loi belge du 18 avril 1851 sur les faillites, fixé Tépoque de la cessation des paiements à une date remontant i plus de six mois.

* M. Travers, op. cit., p. 168. V. aussi le rapport de M. le conseiller

l'étranger et la justice. 791

Celte utilité, nous ae la coutestons pas; mais elle ne nous parait pas suffisante pour justifier Textension au jugement d\exequatur d'une publicité légale, qui n'est requise que pour le jugement déclaratif de faillite lui-même. Une telle extension est absolument arbitraire, à moins qu'elle ne trouve son appui dans les stipulations d'un traité ^; la décision par laquelle le tribunal français rend exécutoire en France le jugement étranger qui a déclaré la faillite ne pourrait même, croyons-nous, ordonner des mesures spéciales de publicité; aucun texle ne l'y autorise*.

L'absence de publicité n'empêche donc pas, puisque le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée reçoit exception en matière de faillite, que le jugementélranger admis hVexequatur soit invoqué erga omîtes, même à Tencontre de personnes demeurées étrangères à l'instance engagée en France relativement à celte formalité'.

Quant aux formes dans lesquelles doit être introduite la demande d'exequatur pour un jugement de faillite, rendu à l'étranger, ce sont celles du droit commun. Cette demande est-elle dirigée contre une personne déterminée, en vue de tel ou tel acte d'exécution, on aura recours à la voie de l'assign£^tioo. Mais si le syndic se propose de faire déclarer exécutoire le jugement, sans avoir dès à présent devant lui un adversaire dénommé, et dans le seul but de pouvoir, le cas échéant, tirer parti de ce jugement en France, la voie de l'assignation lui étant fermée, il agira par voie de requête*.

Cotelle, B0U8 Cass., 26 octobre 1887 (Journal des faillîtes, 1887, p. 449); — Trib. 8up. Monaco, 24 février 1899 (Journal du dr, ini, /?r., 1900, p. 836).

* V. Tarticle 8, § 3 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899, ci- ^esBouB, p. 798.

* Lyon-Caenet Renault, op. cU,, 3« éd., t. VIII, n<» 1257, p. 513.

5 Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3* éd., t. VIII, n» 1254, p. 612; M. Travers, op, cit., p. 170 ; — Trib. comm. Seine, 23 novembre 1894 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 613) ; Cf. Chambéry, 26 mai 1890 iJaumal des faillites, 1891, p. 82).

* Lyon-Caen et Renault, op. et/., 3* éd., t. VIII, n» 1264, p. 611. —

De même, les voies et les délais de recours, applicables au jugement d'exequaiur, sootles Yoies et les délais ordinaires, et Qon pas ceuK que la loi française a spécialemeot institués pour les jugements déclaratifs de faillite, rendus dans notre pays^

Enfin, c'est également par le droit commun, par la règle écrite dans l'article 130 du Gode de procédure civile, que sera résolue la question de savoir à qui incomberont les frais de l'instance en exequalur*.

11 s'écoule parfois un intervalle assez long entre le prononcé du jugement qui a déclaré la faillite en pays etraogeret la décision française qui V ndmet kVexequalur : il est par suile très intéressant de savoir si, cette dernière décision une fois rendue, les eiïels qu'elle autorise se produiront seulement à sa date, ou s'ils remonteront au jour où les juges étrangers ont mis le débiteur en faillite. Cette dernière opinion nous parait seule admissible. C'est une faillite étrangère que l'on rend exécutoire en France; Vexequatur dont elle bénéficie ne change pas son caractère; il ne la dénationalise pas ; il n'en fait pas une faillite française; et si, nonobstant l'intervention des magistrats français, ses conséquences relèvent exclusivement de laloi qui a présidé à sa déclaration, c'est également à l'instant fixé par cette déclaration qu'elles doivent se réaliser rétroactivement. L'autorilé de la chose jugée que nous reconnaissons

Cf. Douai, 14 août 1845 (Sir. 1846. 2. 203) ; Colmar, 10 février 1864 {Sir. 1864. 2. 122); Trib. civ. Le Havre, 8 janvier 1875 (Journal du dr. wrf. pr., 1876, p. 103); Paris, 30 novembre 1886 (Journal des faillites^ 1887, p. 60), et ci-de88U8, p. 616.

' * Lyon-Caèn et Renault, op. cit., 3* éd., t. VIIT,n« 1256,p. 613; M. Travers, op, cit., p. 170.

a M. Travers, op. cit., p. 168. — V. cep. Trib. civ. Le Havre, 8 janvier 1875, précité. Ce jugement prétend mettre dans tons les cas les frais de rinstance en exequatur à la charge du demandeur, sous le prétexte que « la nécessité de recourir à la justice française provient du fait do créaucier et d'une situation légale qui lui est personnelle >.

l'étranger et la justice. Î9S

au jugement étranger, dès avant tout exequaiur. cornmaade, nous semble-t-il, cette solution ^

Conventions internationales. — La convention francosuisse du 15 juin 1869 a-t-elle dérogé, dans les rapports des deu?L pays, aux règles qui viennent d'être développées ci- dessus?

Une chose est certaine, c'est que le jugement déclaratif de faillite rendu par les tribunaux, de Tun des États contractants produit tous ses effets sur le territoire de l'autre ', aussitôt qu'il a été revêtu de Vexequatur '. Et même auparavant, il fait obstacle à la déclaration d'une nouvelle fail-

* Trib. civ. Bruxelles, 3 mars 1888 (Pasicrhie, 1888. 3. 165). — Mais V. en sens contraire Lyon-Caen et Renault, op, eiL, S° édit., t. VIII, no 1258, p. 514 ; — Trib. civ. Seine, 10 mars 1900 (^Journal du dr. ini. pr., 1900, p. 686) et Paris, 14 novembre 1901 (ibid., 1902, p. 110); — Florence, 11 septembre et 31 décembre 1889 (i5td., 1892, p. 292 et 293) — Cf. M. Travers, op. eU.^ p. 174.

^ M. Ernest Roguin, ConjUts, u^ 634, p. 751, se demande si Vexequatur du jugement de faillite rendu en France devra être poursuivi dans chacun des cantons suisses où il y aura lieu de le mettre à exécution, ou si une seule déclaration à*exequatur sera suffisante. Il adopte le premier parti.

' Est-ii indispensable que Vexequatur soit demandé et obtenu pour chaque acte d'exécution auquel on veut procéder en vertu du jugement de faillite, ou bien une seule déclaration d'exequalur, donnée une fois pour toutes, assurera- 1- elle à ce jugement, dans l'autre pays, tous les effets dont il est susceptible ? La question est controversée. En faveur de la première opinion, on invoque les règles formulées dans l'article 16 de la convention, notamment la nécessité d'une notification adressée à la partie contre laquelle l'exécution de la sentence étrangère est poursuivie, qui paraissent l'impliquer. Mais à l'article 16, dont la portée est générale et s'applique à l'exécution de tous les jugements rendus dans l'un des deux pays sur le territoire de Tautre, nous opposerons l'article 6 al. 2, spécial & la faillite, qui semble bien se contenter d'un exequatur unique ; et nous conclurons de là que la demande à'exequaiur d'un jugement de faillite peut être formée par voie de requête, sans qu'il soit besoin d'appeler tel ou tel défendeur à l'instance, sans qu'il soit besoin dès lors de faire la notification préalable exigée par l'article 16. Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3«éd., t. VIII, n» 1317, p. 554 ; — Trib. fédéral suisse, 19 mars 1886, précité. Cf. cependant les observations critiques de M. Ern. Roguin, sous cette décision, dans le Journal du dr. int.pr., 1887, p. 114.

lite : la Cour de cassaiioa s'appuie, pour le décider ainsi, sur Tarticle 17 de la eonveation, qui, refusant au tribunal français ou suisse, saisi d'une demande é'exequaiur^ le droit de réviser au fond les sentences émanées des juges de l'autre pays, leur reconnaît par cela même Tautorîté de la chose jugée ^ Cette interprétation est d'accord avec la doctrine générale à laquelle nous nous sommes rattaché nousmême; elle n'y ajoute rien; mais elle innove sur le système appliqué jusqu'ici par la jurisprudence française aui effets internationaux des jugements, puisqu'elle étend aux territoires des deux Républiques l'unité de la faillite, qae la même jurisprudence prétend limiter en principe au sol français.

C'est un progrès sans doute. Mais, d'autre part, ne semble-t-il pas que l'article 6 du traité rétrograde, lorsque, dans ses alinéas 2 et 3, il subordonne à la délivrance de Vexequatur l'exercice du mandai conféré au syndic par le jugement déclaratif étranger : « La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré exécutoire^ conformément aux règles établies en Tarticle 16, le droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays. — En ce cas, le syndic pourra poursuivre contre les débiteurs le remboursement des créances ducs au failli; il poursuivra également, en se conformant aux lois du pays de leur situation, la vente des biens meubles et immeubles appartenant au failli ». Malgré les termes en apparence formels de ce texte, nous nous refusons à croire qu'il soit en opposition avec les tendances libérales de la pratique actuelle, et qu'un traité, destiné à faciliter, à resserrer les relations des États qui l'ont

« CasB., 17 juillet 1882 (D. P. 1883. 1. 66; Joumàt du dr, UêL pr., 1882, p. 370); Trib. comm. Nantes, 26 mai 1883 (Journal dm /àUUki, 1884, p. 495); Rouen, 14 juin 1883 (ibid., 1884, p. 11). V. auan M. la ooneeiller Bernard, dans le Journal du dr. int, pr,, 1882, p. 369 et 8.

l'étranger et la. justice. 795

signé, ait fait au syodic suisse une situation inférieure à celle des syndics étrangers, que nous avons vus autorisés à poursuivre leur mandat en France, en dehors de toute déclaration ài'exequatur; et nous préférons admettre que, pour celui-là comme pour ceux-ci, une telle déclaration n*a d'autre utilité que de rendre possibles les actes d*exécution proprement dits que la faillite réclame, par exemple la vente des biens et immeubles appartenant au failli, que l'article 6 lui-même mentionne d'ailleurs d'une manière toute spéciale ^

C'est suivant les formes établies par la loi de la situation, nous dit cet article, al. 3, que la vente des biens du failli sera réalisée.

La même lex rei sifœ doit présider à la répartition, entre les différents créanciers et sans distinction de nationalité, des sommes provenant de cette vente. L'article 6, al. 5, ne permet pas d'en douter, pour ce qui regarde les immeubles : « Quant au prix des immeubles, la distribution entre les ayants droit sera régie par la loi du pays de leur situation ; en conséquence les créanciers français ou suisses, qui se seront conformés aux lois du pays de la situation des immeubles pour la conservation de leurs droits de privilège ou d'hypothèque sur lesdits immeubles, seront, sans distinction de nationalité, colloques sur le prix des biens, au rang qui leur appartiendra (f après la loi du pays de la situation desdits immeubles ». En ce qui concerne la distribution du prix à provenir de la réalisation

' Cass., 17 juillet 1882, précité; — Chausse, dans la Revue critique de légiel. et dejuriapr., 1886, p. 686; Lyon-Caen et Renault, op. cit.^ 3* éd., t VIÏI, n» 1316, p. 552; Despagnet, op cU., 4* éd., no 430, p. 820; Surville et Arthuys, op. cit., 4* éd., ii» 539, p. 677. — Contra : Paris, 8 juillet 1880 (Joumaldudr, inLpr,, 1880, p. 581); Chambéry, 18 mars 1885 {Und,, 1886, p. 82; Journal des faillites, 1885, p. 232); ~ Thaller, op. cit,y t. II, p. 364; Martin, Rapport sur le traité de 1869, p. 21; Ern. Roguin, op. cit., n? 635, p. 752 et s. — V. aussi Ch. Brocher, GommetUaire du traité franco -suisse, p. 68. Le savant professeur de /}enève considère la question comme douteuse.

des meubles ou du recouvrement des créaaces du faillible traité semble consacrer une règle différente : « Le prix des biens meubles, porte Tarticle 6, al. 4, et les sommes et créances recouvrées par le syndic dans le pays d'origioe du failli seront joints à Tactif de la masse chirographaire du lieu de la faillite et partagés avec cet actif, sans distinctioQ de nationalité, entre tous les créanciers, conformément à la loi du pays de la faillite ». Prise à la lettre, cette disposition donnerait à croire que, relativement aux meubles, c'est la loi de la faillite, et non la lex reisitae qui, d'après le traité, détermine les causes de préférence que les créanciers peuvent invoquer. Et telle est bien, au moins en ce qui touche les privilèges généraux, Topinion à laquelle M. Ernest Roguin, non sans quelque hésitation, croit devoir se rallier K Mais la raison de la distinction que ringénieux auteur établit, à ce point de vue, entre les privilèges généraux, d'une part, les privilèges spéciaux et les hypothèques sur meubles, de l'autre, nous échappe absolument, ainsi d'ailleurs que le motif de la différence que le traité lui-même parait avoir faite, sous le rapport de la loi applicable, entre les immeubles et les biens mobiliers dépendant de la faillite. Cette différence, selon nous, n'existe que dans les mots. Les négociateurs de la convention franco-suisse n'ont pu vouloir sacrifier le principe fondamental qui soumet à l'empire exclusif delà lex rei sitae, tous les droits de préférence sans exception, quelle que soit la nature, mobilière ou immobilière, de l'objet sur lequel ils portent ^ Ce qu'ils ont entendu dire, c'est que, lorsqu'il s'agit de répartir entre les ayants droit les sommes provenant de l'aliénation des immeubles ayant appartenu au failli, il y a lieu d'ouvrir des ordres séparés et distincts, soit en France, soit en Suisse, en un mot dans chacun des deux pays où les immeubles sont situés; tandis

' Ern. Roguin, op. eU., n« 645, p. 760.

2 V. ci-dessuB, tome quatrième, Le conflit des loit, p. 250.

i/étrangbr et la justice. 797

que, pour les meubles, il n'y a jamais qu'une contribulîon unique, ouverte au siège du tribunal qui a déclaré la faillite, quelle que soit d^ailleurs leur situation matérielle ^

L'hypothèse prévue par Tarticle 6 du traité, lorsqu'il règle les effets internationaux de la faillite, est celle d'un Suisse déclaré en faillite en France, «t inversement celle d'un Français mis en faillite en Suisse. Mais lee dispositions de cet article doivent être étendues, par identité de motifs, au cas où la faillite du national de l'un des deux États aurait été déclarée dans son pays d'origine ^

Enfin, nous en dirons autant, lorsqu'il s'agit de mettre à exécution, soit en France, soit en Suisse, le jugement qui, dans l'autre pays,a mis en faillite le ressortissant d'une tierce Puissance : « 11 est vrai, remarque, à l'appui de notre solu* tion, le Tribunal fédéral suisse, dans sa décision du 19 mars 1886, que l'article 6 du traité de 1869 ne vise pas le cas de la faillite d'un étranger aux deux États, et que l'article 9, qui en traite, se borne à déclarer applicables, dans celte supposition, les articles 7 et 8. Mais l'omission de l'article 6 s'explique par le fait que l'extension absolue entre la France et la Suisse du principe de l'unité de la faillite d'un citoyen d'un tiers État pourrait soulever des difficultés, quand sa faillite serait ouverte dans son pays, ainsi en dehors des deux États contractants; et, quand ces difficultés ne sauraient exister, l'unité de la faillite de l'étranger doit être maintenue entre les deux États, comme le supposent la disposition de l'article 9 et le renvoi aux articles 7 et 8 ï)'.

« Lyon-Caen et Renault, op. cit, 3* éd., t. VIII, n° 1320, p. 557; M. Travers, op. cit., p. 286 et s.; Surville et Arthuys, op, cit., 4« éd., no 538, p. 678.

«Trib. fédéral suisse, 22 juillet 1889 (Journal du dr. int. pr„ 1893, p. 840). — Ern. Roguin, op, cit., n^ 633, p. 751 ; Lyon-Caen et Renault, op, cit , 3e éd., t. VIII, n» 1323, p. 559.

' Journal du dr. int. pr., 1887, p. 113, et la note sous cet arrêt; — Ern. Roguin, op. c//., n® G32, p. 751 ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VIII, n" 1323, p. 559; Surville et Arthuys, op. cit., 4e éd., p. 678,

La coDvenlioQ franco-belge du 8 juillet 1899 a heureosèment évité, en ce qui concerne les effets internationaai de la faillite, les quelques inélégances qui s'étaient glissées dans le traité franco-suisse de 1869. Pénétrée delà nécessité de faire prévaloir, avec toutes ses conséquences, Tunité de la faillite dans les rapports des deux pays, elle pose en principe dans son article 8, § 2, que « les effets de la faillite déclarée dans Tun d'eux par le tribunal compétent (d après les règles qui précèdent. V. d-dessas, p. 776), s'étendent au territoire de Tautre »; et pour prévenir toute difficulté d'interprétation, elle prend soin de spécifier que le syndic ou curateur peut « prendre toutes mesures conservatoires ou d administration, et exercer tootes actions comme représentant du failli ou de la masse ». Ce n'est que pour les actes d'exécution proprement dits que la nécessité de Yexequatur apparaît : « Il ne peut toutefois procéder à des actes d'exécution qu'autant que le jugement en vertu duquel il agit a été revêtu de Vexequatur^ conformément aux règles édictées par le titre II ci-après (V. cidessus, p. 666 et s.) ».

La doctrine à laquelle uous avons donné notre adhésion, relativement aux effets internationaux de la faillite, trouve ainsi, dans le récent accord de la France et de U Belgique, une précieuse confirmation. L'autorité de la chose jugée est reconnue de piano au jugement déclaratif rendu dans l'un des deux pays sur le territoire de l'antre. L'unité de la faillite est proclamée et pratiquement organisée; et, pour empêcher qu'elle ne soit pour les tiers une menace et un danger, le traité a pris des mesures pour assurer, le cas échéant, à la décision belge en France, à la décision française en Belgique, une publicité effective. L'article 8, § 3 s'exprime ainsi : « Lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale

note. 1. — Cf. sur Tapplication aux reBSortiasants d^une tierce Puissance des traités relatifs h l'cxécutiou des jugements, ci-dessus, p. €39.

l'étranger et la. justice. 799

ou un établissement dans l'autre, les formalités de publicité exigées par la législation de ce dernier pays sont remplies, à la diligence du syndic ou du curateur, au lieu de cette succursale ou de cet établissement »'.

TITRE IV