CHAPITRE II

Des règles de procédure applicables aux étrangers.

î Titre I. Des formes de procédure 443

900 TABLE DKS MATIÈRES.

P«gei.

Assignations 447

France 449

Allemagne 458

Autriche 460

Grande-Bretagne 460

Belgique 462

Danemark 463

Grèce 464

Italie 465

Pays-Bas 467

Suède et Norvège 467

Saint-Marin 468

Convention de La Haye du 14 novembre 1896. 468

Autres actes de procédure 472

Péremption d'instance 472

Titre II. De Tadministration des preuves 474

Preuve littérale 479

Preuve testimoniale 483

Serment 489

Aveu 491

Présomptions 491

Titre III. Des commissions rogatoires internationales 493

GonventioDs internationales 522

Attributions des consuls 527

Titre IV. De Passistance judiciaire 630