CHAPITRE III Des effeu internationaux des Jagtments

Titre I. Généralités 543

Titre II. De Vexeqtuitur. 559

l'' Pour quelles décisions Vexequaiur est-il requis en France? 559

TABLB DBS MATIÈRES. 901

Pages.

Annexions et cessionB de territoirefi 564

Sentences arbitrales 569

Actes de jaridictîon graciense 576

Jagements relatifs & Tëtat des personnes . . . 578

2* Qaels sont les pouvoirs du tribunal français

auquel Vexequatur est demandé ? 584