Chapitre IY. ^ De l'empire des lois criminelles par rapport à

l'espace 243

1«' cas. Délits commis sur le territoire 243

^ cas. Délits commis hors du territoire 255

§ 1 . Principes généraux 256

Division du droit international 257

§ 2, Aperçus historiques 258

§ 3. Loi du 27 juin 1866. 262

Cas où rétranger peut être poursuivi et jugé en France

pour crime commis en pays étranger. 266

TABLE DES MATltRES. 539

Gaa dans lesquels des délits commis sur un territoire étranger seront encore punis selon les dispositions des lois françaises en dehors des articles 5, 6 et 7 du Gode d'instruction criminelle 27i

De l'extradition 275

Législation sur Textradition 279

Formes de l'extradition 282