Cas dans lesquels elle est encourue

n. Interdiction légale 376

m. Incapacités de disposer et de recevoir à titre gratuit

établies par la loi du 31 mai 1854 383

Mort civile 383

§ 1. Quels sont les condamnés atteints par la loi du 31

mai 1854? 393

§ 2. En quoi consistent les incapacités de la loi du 31

mai 1854? . . . 394

§ 3. Quand les incapacités de disposer et de recevoir

à titre gratuit atteignent^lles le condamné? ... 396 Dispense des incapacités de la loi du 31 mai 1854

autorisée par Tart. 4 de cette loi 400

lY. Surveillance de la haute police 404

Interdiction de séjour (G. V.) 406

§ 1. Nature et effets 407