DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces dispositions se réfèrent : 1» aux divisions du droit criminel basées sur la nature des faits auxquels il s'applique et sur la qualité des personnes qu'il régit; 2» à la terminologie : au classement des faits punissables; 3» à l'empire des lois criminelles, au sein du temps et au sein de Vespace.