Modification résultant de la loi du 27 juillet

113. L'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut avoir lieu que par autorité

de justice.

114. L'expropriation pour cause d'utilité publique est inhérente & toute société. —

Elle existait en droit romain. — Erreur de Proudhon sur ce point.

115. En droit romain, l'expropriation s'appliquait aux meubles et aux immeubles.

116. Elle pouvait être faite par l'État ou les municipes. — Formalités.