Belgique, Brésil, Angleterre et Allemagne

— L'article 10 de la Constitution belge porte que «c le domicile est inviolable et qu'aucune visite domiciliaire ne peut être

^ V. spécialement loi des 6-22 août i791 , tit. XIII , art. 36 ; loi du 28 avril 1816, art. 38 et 39, 59 et 60; loi du 6 mai 1841 , art. 1.

* M. Batbie avait fait au Sénat une proposition tendant à rendre efficace la protection du domicile , comme il avait proposé d'augmenter les garanties de la liberté individuelle. La prise en considération fut rejetée par le Sénat. V. Tribunal des conflits, jugement du 5 novembre 1880(D.P. 1880, 111,121).

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faite que dans les cas prévus par la loi et dans la ftNriae qu'elle prescrit. » D est peiâ de CQnstitutk>D& qui ae cobtiennent une disposition semblable et à peu ptès dans les mêmes termes ^ La Constitution du Brésil du S5 mars 1824, article 179, § 7, poKe : « T<Mit citoyen a dans sa maisoa un asile inviolable. On n*y peut pénétrer de nuit, sinon avec son conseotement ou pour combattre un inœndie ou une iaondatioD. » Nous la citons spécialement parce que c'est celle qui se rapproche le plus de notre loi.

En Angleterre , les recherches domiciliaires ne peuvent être faites qu'en vertu d'un mandat de perquisition [Searck warratU), et la loi laisse au juge le soin d'apprécier dans quels cas il y a lieu à les ordonner. L'endroit où la perquisition sera faite doit être exactement déterminé, et l'on considérerait comme illégaux les mandats qui ordonneraient les perquisitions dans tonte l'étendue d'un district. Les visites domiciliaires ne peuvent être faites de nuit qu'en cas d'urgence et spécialement lorsqu'il s'agit de pénétrer dans des maisons suspectes.

L'inviolabilité du domicile est poussée si loin en Angleterre que l'on a pu dire de la maison du citoyen qu'elle était une véritable forteresse * et que lord Ghatam a pu prononcer, i ce sujet, ces remarquables paroles : « L'homme le plus pauvre peut braver dans sa chaumière tout le pouvoir de la couronne. Qu'elle tombe en ruines , que le toit en soit petcé, que le vent

* Gonstitutioa du grand -djiché de Luxembourg du 47 octobre 4868» art. 15.

Prusse, Gonstit. du 31 janvier 1850, art. 6.

Espagne, Const. du 30 juin 1876, art. 6.

Portugal, diarte du %% aTril 182», art. 145, i 6. C'est à peu près la nlme disposition que celle de la Constitution du Brésil citée au texte.

Danemarck, Gonstit. du 28 juillet 1866, art. 81.

Islande, Const. du 2 janvier 4871, art. 49.

Norwège, Const. du 4 novembre 1814, art. 102.

Roumanie, Const. du 30 juin 1866, art. 15.

Grèce, Const. du 28 novembre 1864, art. 12.

Mexique, Const du 12 février 1857, art. 46.

Italie, Const. du 4 mars 1848, art. 27.

' My house is my castie.

IMVlOLABUilTB DU DOMICILE. 87

y pénètre et qu'elle tremble sous le choc de la tempête , rentrée en demeure interdite au roi d'Angleterre, Tous les pouvoirs de l'État sont obligés de s'arrêter devant le seuil de cette maison délabrée. » Si les portes sont fermées , on ne peut pas les faire ouvrir pour l'exécution des condamnations civiles. Lors donc que les meubles d'un débiteur se trouvent dans la maison d'un tiers, les agents n'y peuvent pénétrer qu'autant que les portes sont ouvertes.

Le débiteur peut être contraint par corps en vertu d'un ordre de capias ad satisfaciendum, et une fois en prison, il y reste tant qu'il plaît au créancier de l'y retenir, à la condition de consigner des aliments à raison de 2 sh. 4 den. par semaine. Pour les dettes au-dessous de 20 livres (500 fr.), la eoBtraiote pan covpa ne doit pas dépasser quarante jours. Avant le règne de Victoria, la contrainte par corps n'était même pas applicable aux dettes inférieures à cette somme. La saisie du débiteur ne peut pas être pratiquée da»s une maison fermée. Une fois sorti de prison, le débiteur n'est plus contraignable pour la même dette ^

En Allemagne, les dernières lois crimineltes protègent médtecrement Tinviolabilité du domicile. Ellies ont, il est vrai, posé en principe que la perquisition ne peut être faite qu'en vertu d'uQ ordre écrit du juge ; mais à côté de la règle se trouve une exception qui la dévore. En cas d'urgence, la recherche peut être faite non-seulement par le ministère public, mais encore par les agents de police; or, nulle part la loi n'a défini ce qu'il fallait entendre par urgence , et d'un autre côté la résistance à l'autorité est défendue sous les peines les plus sévères, même dans, les cas oili il est évident que l'autorité publique dépasse les limites de son droit *.

' Die Verfassung Englands, par Fischel, p. 96 et 97. La contrainte par corps a été abolie pour TÉcosse par une loi du 7 septembre 1880.

* Bluntschli et Brater, StaaU-Wôrtevbuch , au mot Bawsuchung , article de Iff. Haurer, t. lY, p. 6.