INYIOLABIUTÉ DE LA PROPRIETE

» si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant juste » et préalable indemnité. » Là n'était pas la place de cette disposition, car le principe qu'elle consacre n'est pas une simple règle législative; c'est un droit constitutionnel qui oblige le législateur lui-même , et auquel le législateur s'est toujours conformé*.

Mft. Nous trouvons cependant une exception dans la loi du 2i mai 1836 sur les chemins vicinaux. Aux termes de l'article 15, l'arrêté par lequel le préfet (aujourd'hui la Commission départementale, art. 86 de la loi du 10 août 1871) ordonne l'élargissement d'un chemin vicinal attribue à la voie

* Voici les principales dispositions constitutioDD elles qui ont consacré le principe : Constitution du 3 septembre 1791 ; Dispositions fondamentales

garanties par la ConstittUion, a La Constitution garantit l'inviolabilité

de la propriété ou la juste et préalable indemnité de celles dont l'utilité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793, portait, en son article 19 : « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque l'utilité publique légalement manifestée l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » — Constitution du 5 fructidor an III, article 358. « La Constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » — Charte du 4 juin 1814 : « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée et moyennant indemnité préalable. » (Art. 10.) ^ Constitution du 22 avril 1815, article 63, et Constitution proposée par la Chambre des représentants le 29 juin 1815, article 1, no 7 : « L'inviolabilité de toutes les propriétés, sans qu'on puisse jamais exiger le sacrifice d'une propriété que pour cause d'intérêt ou d'utilité publique, constatée par une loi et avec une indemnité préalablement convenue ou légalement fixée et acquittée avant la dépossession. » L'article 10 de la Charte de 1814 passa dans la Charte de 1830. — Constitution du 4 novembre 1848, article 11 : « Toutes les propriétés sont inviolables; néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée et moyennant une juste et préalable indemnité. > — L'article 1*' de la Constitution du 14 janvier 1852, en reconnaissant les principes de 1789, a, par cela même, reconnu le principe tant de fois formulé. Le silence de la Constitution du 25 février 1875 s'explique, comme nous l'avons déjà, fait remarquer, par les circonstances exceptionnelles où ^Ile fut votée. Il est impossible de conclure de cette omission que, sous la Constitution qui nous régit, il n'y a plus aucun droit public.

publique, avant le paiement de rindemoité, la propriété des parcelles retranchées sur tes fonds situés des deux côtés. Oq pourrait contester la légalité d'une disposition qui s'est oÛBe aiQ'dessus d'un principe constitutionnel; mais l'article 15 a été exécuté sans soulever de difficulté.

JLOS. On a plus d'une fois vu les ingénieurs se mettre 6& possession d'une propriété sajQs que les formalités légales eussent été remplies et continuer leurs travaux , malgré les réclamations des propriétaires. Il est bien désirable que l'administration supérieure prévienne de pareilles entreprises. Sans doute, la violation de la propriété est un fait qui peut être réprimé judiciairement ; mais lorsque le propriétaire recale devant l'entreprise d'un procès , ne serait-il pas utile au bien public que l'administration , mettant à profit les droits de h hiérarchie, manifestât sa désapprobation à ses agents?

1.0y. La propriété privée est, dans l'intérêt public, soumise à des servitudes d'uHlùé publique. Une jurisprudence constante a décidé que les servitudes ne donnent lieu à aucune indemnité parce qu'étant établies par la loi, elles entrent pour ainsi dire dans le régime normal de la propriété ^ Mais ce que la jurisprudence ne pouvait pas faire ^ la loi devrait l'accordidr pour certaines charges qui constituent véritabtement une diminution du droit de propriété.

1.0S. Lorsque la servitude légale dérive de la situation des lieux, on comprend que la loi n'accorde aucune indemnité. Mais souvent la servitude légiale découte d'un fait nouveau et imprévu qui vient subitement changer les couxiitLons. auxquelles le propriétaire était depuis longtemps habitué; ne serait-il pas équitable qu'une indtemnité pécuniaire compensât la perte résultant de ces modifications f On établit un cimetière, on dresse un plan général d'alignement, ce sont là. des faits qui viennent surprendre les propriétaires voisins et leur imposer des» charges auxquelles souvent rien ne les avait préparés, lia décret du 22 janvier 1808 veut qu'on indemnise le riverain <pH

^ Nous consacrerons un chapitce spécial aux servitudes d'utilité publique dans le Traité de droit administratif.

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se trouve soumis à la servitude de halage lorsqu'une rivière est déclarée navigable ou flottable. Il serait juste d'étendre i d'autres cas , où la charge est encore plus lourde, la dispoâtioo bieuveillaoto de ce décret.

Assurément une semblable mesure retarderait l'exécution des travaux d'amélioration, mais il y a plus d'inconvénients i blesser la justice qu'il n'y a d'avaxitages à presser l'exécution des travaux les plus utiles.

IMI. L'intérêt général veut que la propriété cède devant FutilUé publique. Mais n'est-ce pas beaucoup étendre la pensée de la loi que d'exiger le même sacrifice pour le simple embellissement et l'ornemeatation des villes? On a beaucoup gêné les propriétaires dans le but d'obtenir l'uniformité des façades et la régularité des places. Sans examiner la question de savoir si cette monotone uniformité n'est pas plus propre à fatiguer le regard qu'à le flatter, nous pensons que du moins elle n'intéresse p6ks assez le bien général pour qu'on fasse fléchir, pour ce motif, le principe de la propriété privée. Ceux qui pensent qu'on ne saurait trop exiger des particuliers devraient se rappeler que le principal argument des socialistes est tiré des re3U*ictions que la loi impose au droit de propriété. Il y a imprudence à leur prêter le flanc en multipliant des restriciiens qui leur permettent de dire : « La différence n'est que dtt plas au moins , et, de diminution en diminution, on peut arriver a la suppression. » Sans doute il y aurait exagération i soutenir^ avec quelques économistes, que le droit d'expropriation, même en cas d'utilité publique bien constatée, est une atteinte illégitime au droit de propriété * ; mais il ne faut pas dépasser la nécessité ou l'utilité publique, en sacriQant le droit du propriétaire & des caprices d'embellissement. Quand use fois on s'est engagé dans cette voie il n'y a plus de limite au boa plaisir, et ceux qui ne craignent pas de jouer avec le

'M. de Molinari, dans les Soirées de Saint-Lazare, ne reconnaît pas à l'Btat le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans quelque casqae ce soit. Il faut, d'après hd, qu'il traite de gré à gré et , en cas de nlàSy qa*il élève les conditioM offertes, de manière k déterminer le propriô* taire, par l'intérêt bien entendu.

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droit de propriété ne doivent pas être surpris de rencontrer ici des esprits absolus qui veulent aller jusqu'aux dernières conséquences, et là des convictions incertaines qui ont été jetées dans le doute, par des lois trop peu respectueuses poor le principe fondamental des sociétés.

ttO. D'après la loi du 3 mai i84i, Texpropriation n'avait lieu en principe pour les travaux de TÉtat que si Futilité publique avait été reconnue par une loi. Une ordonnance royale suffisait lorsqu'il s'agissait d'un embranchement ayaot moins de 20,000 mètres et en tous cas pour les travaux publics des départements ou des communes. Un sénatus-consulte do 25 décembre 1852 disposa que l'utilité publique serait toujours déclarée par décret rendu dans la forme des règlements ddministration publique, sauf le cas où, pour l'exécution da travail public, il y aurait lieu de demander un crédit au Corps législatif. Le dernier paragraphe de l'article 4 du sénatus-consulte ajoutait : « Lorsqu'il s'agit de travaux publics pour le compte de l'État et qui ne sont pas de nature d devenir Mjtt de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires; ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session. »

±±±. Comment distinguer entre les travaux qui sont de nature à devenir l'objet d'une concession et ceux qui ne le soot pas? Pourquoi, pour les premiers, les O^édits ne pouvaientils être accordés que par le Corps législatif, tandis que pour les seconds l'Empereur pouvait, en cas d'urgence, ouvrir un crédit extraordinaire? Le rapport de M. Troplong au Séoal expliquait cette distinction en ces termes : n Cette exception s'explique par des raisons d'une haute gravité au devant desquelles le gouvernement s'est empressé de venir spontanément. Les créations de chemins de fer, quand elles ne sont pas échelonnées avec mesure, encombrent la place de valeurs aléatoires, elles surexcitent la passion du jeu et font dégénérer les combinaisons du crédit en aliment pour l'agiotage. Le gouvernement, messieurs, ne veut pas être souillé, même de loin, par ces choses mauvaises. S'il entend se manifester à la France par