INVIOLABILITE DB LA PROPRIÉTÉ

Tactivité que lui donnent son origine et sa jeunesse, c'est pour accroître honnêtement, noblement, la somme des richesses nationales, et non pour en déshonorer les sources par la corruption. »

±±9. Ces distinctions ont été supprimées par la loi du 27 juillet 1870 qui a rétabli les dispositions de la loi du 3 mai 1841, mais qui exige toutes les fois que Futilité publique est déclarée par décret qu'il soit rendu dans la forme des règlements d'administration publique. La combinaison de cette loi avec celle du il juin 1880 conduit à une anomalie que nous devons faire remarquer. D'après l'article 2 de cette dernière loi, une loi spéciale est toujours exigée pour les chemins de fer d'intérêt local et pour les tramv^ays. Ainsi pour un chemin de fer d'intérêt général, s'il a moins de 20,000 mètres, un décret sufBt, tandis que, pour la même étendue, si le chemin est d'intérêt local, une loi spéciale est toujours nécessaire ^

lis. S'il appartient tantêt au législateur, tantôt au chef de l'État de déclarer l'utilité publique, c'est aux tribunaux civils que le législateur a confié le soin d'examiner si les formalités légales ont été observées , et en conséquence de déclarer qu'il 7 a lieu ou non à expropriation. C'est en ce sens qu'on a dit : L'expropriation pour cause d'utilité publique se fkit par autorité de justice. Assurément cela ne signifie point que les tribunaux ont, à un degré quelconque, compétence pour reconnaître l'utilité publique ou infirmer la déclaration émanée du chef de l'État; cela veut dire qu'ils ont à décider si les formes légales ont été suivies et si la propriété a obtenu les garanties que la loi lui accorde. Quant à l'indemnité, elle devait être fixée, d'après la loi du 28 pluviêse an VIII, par le conseil de préfecture; d'après la loi du 8 mars 1810 par les tribunaux ordinaires. La loi du 3 mai 1841, confirmative en ce point de la loi du 7 juillet 1833, confie cette attribution à un jury de propriétaires pris sur une liste que le conseil général arrête chaque année*.

^ Nous ne doutons pas que cette anomalie ne disparaisse lorsque sera faite la loi générale, depuis longtemps en préparation , sur Texpropriation.

' Nous développerons cette matière dans un chapitre spécial du Traité de droit administratif.

94 DROIT PUBUC £T ADMINISTllATIF.

JL1.4. L*expropriation pour cause d'tftilité publique est une institution inhérente, sous une forme ou sous une autre , à toute société organisée. On peut â priori itfBrmer qu'elle a existé chez tous les peuples, même ceux dont la légîdaftioD n'offre aucun document i cet égard. Il y a donc lieu de s'étonner que des jurisconsultes aient soutetm qu'en droit romain cette institution n'existait pas. Proudhon, qui est du noinbre, invoque à l'appui de sa thèse un texte de Suétone, où â est dit qu'Auguste fit le forum plus étroit que ne le comportait son plan afin de n'être point obligé de dépouiller des propriétaires voisins : « Forum angusiiùs fecit, non ausuê extorquere jmsessoribus proximas domos^. » Mais que peut-on conclure d'un texte où Tauteur loue l'habileté politique d'Auguste , où il semble au contraire donner à la modération de l'empereur des éloges qui supposaient un droit plus étendu'? Quelques passages du Digeste peuvent être interprétés dans le sens d'une expropriation pour cause d'utflîté publique'; si ces passages présentent des doutes et donnent lieu à controverse,

* Domaine public, annoté par Viot. Dumay, t. II , p. 198.

* C'est ce que fait observer avec sagacité M. P. Garbeuleau dans sa thèee sur le domaine public, p. <29. Ce docteur a le premier coasacré à cette matière une dissertation étendue. Depuis, M. de Fresquel, professeur à la Faculté de droit d*Aix , a publié un intéressant article dans la Revue historique, mars^vril 1860. Mais Tartide de M. de Fresquet, qui paraît n'avoir pas connu le travail antérieur de M. Garbouleau , ne rend pas inutile la lecture de ce deruier, quoique le travail du professeur soit plus complet que celui du jeune docteur.

* V. loi 33, LoaUi conducti; loi 2, § 2i , iVi^ quid in laco publico; loi 90, § 3, De adguirendo rerum dominio. Dans la première , le jurisconsulte œle comme exemple de perte par cas fortuit : ce Si fundus sU publicatus. » Si, avec certains auteurs , on traduisait publicare par confisquer; le sens ne serait pas en harmonie avec le reste de la phrase ; car une conGscation étant prononcée contre un individu en faute, le caractère du cas fortuit qu'implique la disposition de la loi 33, LœaU conducti, disparaîtrait. La loi 30, §3, De adguirendo rerum dominio, en parlant de IHnvasioo des eaux qui , en se portant sur les fonds voisins, rendent publiques des propriétés privées, dit : u CensU&rum vice fungantur. » — La loi 2, § 21, Ne quid in loco publico, contient le passage suivant : « Vis autem publies solum publicum est, relictum ad directum certis finibus latitudinis ab eo qui jus publicandi habuit,