Russie
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Ifl9. La liberté de la presse n'existe pas là où elle est soumise à des restrictions préventives; car rautorisation , préalable, même confiée à on homme libéral, est inconciliable avec le droit qui est la condition essentielle de la liberté. Quelque sévère que soit la répression à laquelle on la soumette, quelque étroite que soit la légalité dans laquelle on l'enferme, la presse est libre dans une certaine mesure. Au contraire , quelque générosité que mette un ministre i donner Tautorisation préalable, c'est toujours le régime du bon vouloir, et le droit est subordonné au caractère de l'homme. Aucune confusion n'est possible, sur ce point, et si on diffère d'avis relativement aux avantages et aux inconvénients d'une presse libre, il n'y a pas deux opinions sur les conditions de la liberté.
ISO. Pas un esprit sensé ne demande un droit sans limites, une irrespotisabilité sans bornes pour l'écrivain, et les plus ardents promoteurs de la liberté reconnaissent la nécessité d'une répression. Le dissentiment ne se produit que sur la mesure de cette répression. On se divise aussi sur la compétence des tribunaux qui seront chargés d'appliquer les peines. Ceux-ci veulent que le jury qui se retrempe sans cesse dans l'opinion publique et qui peut en être l'expression, prononce sur les délits de presse. D'autres ne trouvant aucune garantie dans cette justice flottante, capricieuse, fortuite, préfèrent la juridiction plus ferme des tribunaux correctionnels. Un troisième système consisterait à organiser un jury spécial composé d'hommes associés à la politique, et par conséquent ayant l'aptitude pour juger ces sortes d'affaires. Les partisans de cette opinion se subdivisent; car, d'après les uns, il faudrait demander aux conseils généraux la composition de cette espèce de cour politique. D'autres, au contraire, pensent que Ton ne peut être jugé que par ses pairs, et que les pairs des écrivains sont d'autres écrivains. Ce dernier système consisterait donc à organiser une sorte de conseil de l'ordre des journalistes ou écrivains, et à soumettre la presse à un pouvoir disciplinaire , comme on l'a fait pour d'autres professions.
tSJL. Faut-il considérer comme des conditions préventives, incompatibles avec le principe de la liberté de la presse, le
timbre et le cautionnemeDt qui, jusqu'à ces derniers temps, ont été imposés aux journaux? Il est incontestable que ces conditions sont propres à empêcher rétablissement de plus d'une publication; mais comme elles sont bien déterminées et qu'il appartient i tout citoyen de les remplir, il est impossible de confondre le caractère préventif de ces mesures avec l'arbitraire; c'est le régime d'une légalité sévère, mais d'une légalité commune à tous les partis.
Quoique le timbre ait presque toujours été établi en vne d'arrêter l'extension de la presse politique, il a sa raison d'être comme impôt sur l'entreprise industrielle du journal. Dira-t-on que c'est mettre une taxe sur la propagation des lumières, et que dès lors c'est une contribution mal assise et funeste par ses conséquences? Semblable reproche pourrait s'appliquer à d'autres impôts contre lesquels on ne réclame pas. La patente des imprimeurs, des libraires, des maîtres de pension serait à ce point de vue sujette à critique, puisqu'elle retombe indirectement sur les acquéreurs de livres et sur les élèves. Chacun prouverait qu'il doit être exempt de contributions, et après une révolution qui a eu pour objet principal de détruire les privilèges , il n*est pas une classe de la société qui ne trouvât des raisons pour se placer dans une position exceptionnelle.
Quant au cautionnement, il se justifie par d'autres motifs. Ce qui le rend légitime, c'est qu'il est la condition sme qud tm de la répression. Sans cautionnement, les condamnations prononcées pour les plus grands écarts frapperaient dans le vide; car il serait facile de constituer pour gérant un homme insolvable. Derrière cet abri, cachés par cet homme de paille, les écrivains braveraient les condamnations et se riraient de peines sans efficacité; car les amendes seraient irrecouvrables, et pour un faible traitement, on trouverait un gérant prêt à subir la prison. Au contraire, avec un cautionnement on est sûr que les décisions des tribunaux auront leur sanction et que la discussion sera sérieuse et modérée comme il convient à la bonne liberté.
i.89. 11 faut aussi que l'écrivain soit responsable, et nous
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considérons comme une bonne loi celle qui exigeait la signature des articles par leur auteur. Son abrogation n'était pas nécessaire à rétablissement d'un régime libéral en matière de presse. 11 serait vraiment extraordinaire qu'en cas de délit ou de crime, la seule personne irresponsable fût l'auteur principal. Mais tout en voulant la responsabilité de l'écrivain, nous ne saurions partager l'opinion de ceux qui demandent l'irresponsabilité du journal ou , suivant leur expression, « un journal qui soit une tribune irresponsable pour des journalistes responsables^. » Ce serait encore énerver la répression, car les journalistes ne présentent pas tous les garanties qui rendent la répression efQcace , et il faut que leur responsabilité , pour être effective, soit appuyée delà responsabilité du journal.
ISS. La liberté de la presse a des effets qui varient suivant les époques et les pays. On ne saurait donc poser à ce sujet aucune règle invariable. En parlant de la liberté individuelle, nous avons reconnu avec Montesquieu qa'il y avait des temps où il était nécessaire de jeter un voile sur la statue de la Liberté; ce qui est vrai de la liberté individuelle l'est aussi de la presse. Celui qui agit ainsi le fait sous sa responsabilité devant l'histoire qui juge s'il était ou non indispensable de suspendre les libertés publiques pour le salut commun. Nul ne pourrait dire d'avance dans quelles circonstances la raison d'État doit l'emporter. C'est une question éminemment concrète sur laquelle toute solution à priori serait chimérique et que la postérité peut seule juger d'après les circonstances de temps et de pays.
tS4. Il est incontestable, par exemple, qu'entre l'Angleterre et la France il n'y a aucune parité i établir. Dans le premier pays, la presse ne se propose pas de renverser le gouvernement établi ; son action ne tend pas à ébranler les institutions nationales. Qu'un journaliste se permit d'attaquer la monarchie et de demander la suppression de la Chambre des lords, que pourrait cette vaine diatribe?
* Lettre adressée aux journaux par M. Ducuing le 2 janvier 1861, Opinion nationale du 3 janvier.
112 DROIT PUBUC BT ADMINI8TRA.TIF.
Chez nous, au contraire, la presse a toujours fait une opposition révolutionnaire. Il s'agit moins pour les journalistes d'attaquer les ministres que de renverser le gouvernement, et comme nos institutions sont mal affermies, les attaques de la presse, surtout de la presse périodique, ont une tout autre portée qu'en Angleterre.
1.85. Une circulaire du ministre de rintérienr \ en faisant ressortir la différence qui sépare les deux pays , ajoutait qne le régime dont jouit l'Angleterre ne s'était établi que longtemps après la révolution de 1688, et que, dans les années qui suivirent l'établissement de la maison d'Orange, les joa^ naux avaient été soumis i un régime très rigoureux. La presse devint libre le jour où elle fut sans péril pour le nouvel ordre de choses. Mais voici les termes mêmes de cette circulaire :
fl.8tt. « Je ne veux pas m'appesantir sur les détails en fouillant dans l'arsenal que la législation anglaise tient à la disposition du pouvoir; mais je citerai deux circonstances caractéristiques qui serviront à mettre dans tout son jour Tesprit de nos voisins en matière de presse.
« Vingt-cinq ans après le bill de Fox, quand l'Angleterre se voyait parvenue au plus haut degré de puissance et croyait pouvoir désormais jouir en paix de ses libertés, il arriva qu'à la suite d'une grave crise économique, causée par la cherté des subsistances et l'énormité des taxes après la guerre, et favorisée d'ailleurs par l'impopularité du prince régent; il arriva, di9-je, qu'una sorte de doctrine républicaine, se répandant dans le pays, donna de graves inquiétudes à l'ordre établi , et que le jury, intimidé ou gagné par la doctrine nouvelle, usant largement des dispositions du bill de Fox, enlevait souvent aux juges de la couronne la faculté d'appliquer aux délinquants la législation du Gommon Law.
« Dans ces circonstances nouvelles, le Parlement anglais n'hésita pas à donner au gouvernement les moyens de forcer le jury à la défense de l'État; et, en conséquence, on fit une loi en 1819 qui frappa d'amende, d'emprisonnement, et, en
* M. de Persigny.
cas de récidive, de bannissement, Fauteur, Téditeur et Timprimear de tout écrit ou libelle séditieux contre le roi, la famille royale, le régent, le gouvernement, la constitution et l'une ou Tautre des deux chambres , et à Taide de dispositions tellement détaillées, tellement précises, qu'il n'était presque plus possible à la conscience du jury de se dérober aux nécessités de rÉtat.
« Mais lorsque arriva la crise de 1848, et avec elle de nouvelles émotions, de nouveaux partis hostiles à l'ordre établi, on éprouva encore des diRicultés de la part du jury. On sentit alors la nécessité de préciser encore plus clairement, plus minutieusement, les attaques dont TÉtat pouvait être l'objet, et une nouvelle loi intitulée : Acte pour mietix assurer la sécurité de la couronne et du gouvernement, enrichit encore le terrible arsenal de la législation anglaise. Cette fois le succès est complet, l'arme a été si finement aiguisée, qu'elle triomphe du jury irlandais lui-môme, et, sur son verdict, deux journalistes coupables d'écrits séditieux, John Mitchel et John Machin , sont condamnés par les juges de la couronne à quatorze années de déportation , avec travaux forcés *.
« Et maintenant, croit-on que si ces expédients judiciaires, conformes au génie de la race anglo-normande, ne réussissaient pas, l'Angleterre s'arrêterait devant des théories? Non certainement. Toujours fidèle à son grand principe qu'avant d'être un peuple libre il faut être un peuple uni, qu'avant d'être un État libre il faut être un État fort, l'Angleterre , qui n'a reculé devant rien quand il s'agissait de défendre, dans le dernier siècle, la dynastie de son choix, ne reculerait pas davantage aujourd'hui si un nouveau péril menaçait l'État.
(c En résumé , l'esprit de la législation anglaise , en matière de presse , peut se formuler ainsi : liberté complète pour tout ce qui est un avantage et n'est pas un danger pour l'État, et négation de toute liberté dès qu'il s'agit d'attaquer l'État; de sorte que la liberté anglaise, dont la presse jouit si com-
^ En Irlande la propriété appartient pour la plus grande part à des possesseurs anglic€uis et le jury est composé de propriétaires. Il n'y a donc pas lieu d'être surpris que l'arme ait triomphé du jury irlandais.
plètement, n'est en réalité que Texpression de la situation politique et sociale du pays. Comme il a'y a aujourd'hui aucun parti, aucun homme sérieux qui songe un instant à renverser ou la reine, ou le gouvernement, ou le parlement, ou la constitution, personne n'a à se préoccuper en quoi que ce soit de la liberté de la presse, qui n'est aiors qu'un avantage pour tous. Mais qu'un parti quelconque vienne à se proposer le renversement de l'État au profit d'une autre dynastie ou de toute autre doctrine, alors, à l'inst&nt même, la liberté de la presse n'existe plus pour ce parti.
« Ainsi lorsque, soit en France^ soit ailleurs, des ennemis déclarés d'un gouvernement constitué s'autorisent de l'exemple de l'Angleterre pour réclamer la liberté d'attaquer par la presse le régime établi, ils se fondent sur une erreur. Quand ils s'indignent de ne pouvoir jouir du droit d'attaquer l'État, si leur indignation est sincère, ils méconnaissent les conditions de la liberté possible parmi les hommes, et, dans tous les cas , ils calomnient la liberté anglaise.
« La vérité, c'est que l'exemple de l'Angleterre nous démontre au contraire, et de la manière la plus éclatante, que la liberté de la presse ne peut que suivre et non pas précéder la consolidation d'un nouvel État, d'une nouvelle dynastie; que tant qu'il y a des partis hostiles à l'ordre établi, luttant, non plus comme aujourd'hui les tories et les whigs, pour le ministère, mais comme autrefois les jacobites, pour renverser le trône; c'est-à-dire tant qu'il y a des nations dans la nation, la liberté ne peut être donnée aux ennemis de l'ordre établi que chez des peuples dégénérés, qui préfèrent au salut de l'État, comme les Grecs du Bas-Empire, le droit de se quereller et de se détruire eux-mêmes. »
±99. Il est cependant à remarquer qu'en Angleterre la presse n'a été soumise à la censure que pendant les sept années qui suivirent la révolution de 1688. Sans doute, la répression se montra longtemps sévère; mais les procès étaient portés devant le jury *. Nous allons voir, par l'histoire de la presse
^ Revue des Deux-Mondes du 15 décembre 1860. Chronique de la qumr
dans notre pays, depuis 1789, que la mesure de sa liberté a beaucoup varié, suivant les époques.
tSS. D'après l'article 11 de la Constitution du 3 septembre 1791, « tout citoyen pouvait parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de tabus de cette liberté dans Us cas déterminés par la loi. » Quant aux abus que prévoyait cette disposition, la première loi qui s'en occupa fut celle du 18 juillet 1791 sur les séditions. L'article 1" déclarait séditieuses toutes personnes qui auraient provoqué à la désobéissance aux lois soit par placards et affiches , soit par des écrits publiés et colportés, soit par des discours tenus dans les lieux ou assemblées publiques. En conséquence, la loi autorisait les officiers de police à les arrêter sur-le-champ et à les remettre aux tribunaux, pour être punies suivant la loi. Les Constitutions du 24 juin 1793 et du 5 fructidor an III proclamèrent aussi la liberté de la presse en ajoutant « qu'elle ne pourrait être soumise à aucune censure. i> C'était, dans une autre forme, la pensée des législateurs de 1791. Sous les Constitutions de 1793 et de l'an III, aucune loi ne réprima les abus de la presse et ne punit les infractions commises par cette voie. Dépouillés de toute arme légale, les gouvernements se défendirent par des mesures violentes. Ainsi avec le comité de Salut public, la terreur exerça une horrible censure par la menace du bourreau*; le Directoire mit les scellés sur les presses, arrêta les journalistes et les déporta; enfin, du 3 septembre 1797 au 1*' août 1799, la presse fut soumise au pouvoir discrétionnaire du gouverne-
Mtfte, par M. Forcade. L'auteur raconte que la censure fut supprimée à roccasion d'un pamphlet intitulé Quillavme et Marie conquérants, que le censeur Bohun avait autorisé quoiqu'il fût écrit pour la défense des doctrines j&Gobites. Bohun était jacobite lui-môme, et il avait oublié son rdle de censeur en laissant passer un ouvrage qui répondait à ses opinions.
' « En fait, veut-on savoir pourquoi la Convention ne fit pas de lois contre la presse? Rien n'est plus simple, elle n'en eut aucun besoin, la crainte de la guillotine fut son censeur, » (Léon ^ngtain , Uherlé de la presse, p. 23.)
En effet, la loi sur les suspects déclarait tels : « ceux qui par leurs
propos ou leurs écrits [se sont montrés partisans du fédéralisme ou de la tyrannie. »
ment. « La déportation des rédacteors de quarante - deux journaux punit ceux qui avaient usé dans le passé de Tindépendance de la presse, en même temps que la loi de sûreté générale du 19 fructidor an III mit sous Tinspection de la police tous les journaux et toutes les feuilles périodiques... Cette loi, prorogée chaque année, constitua le régime de la presse pendant presque toute la durée du gouvernement directorial; elle ne fut rapportée que deux mois gavant sa chute ^ »
i.8S. La Constitution du 22 frimaire an VIII ne fait pas mention de la liberté de la presse. Un arrêté des consuls , eu djate du 27 nivôse an IX, prouva bientôt que cette omissioa avait été faite avec intention ; car le gouvernement consulaire limita le nombre des journaux, en désigna treize qui pourraient seuls paraître , et disposa que même ceux qui étaient conservés pourraient être supprimés par mesure administrative. L'arrêté menaçait de suppression immédiate : « tous journaux qui inséreraient des articles contraires au pacte social, à la souveraineté du peuple et à la gloire des! armées, ou qui publieraient des invectives contre les gouvernements amis ou alliés de la République, lors même que ces articles seraient extraits de feuilles périodiques étrangères. » L'opinion publique vit avec indifférence la suppression d'une garantie qui sommeillait depuis longtemps et dont le rétablissement n'avait précédé que de deux mois la chute du Directoire.
i.40. Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII , article 64, institua une commission sénatoriale de la liberté de la presse. Mais cette mesure n'avait pas la portée que semblait lui attribuer le nom de la commission , puisqu'une disposition expresse portait que « les ouvrages qui s'impriment et se distribuent « par abonnement ou à des époques périodiques ne rentreraient i< pas dans les attributions de cette commission '. »
* Léon Vinglain , ibid,, p. 26. — Loi du 7 thermidor an VIII.
' On ne peut donc pas reprocher à cette commission de n'avoir pas maintenu la liberté de la presse périodique qui n'était pas de sa compétence. C'est ce qui a échappé à M. Léon ^ngtain, op. cit., p. 30. — Nous recommandons au lecteur les pages où M. Vingtun raconte l'histoire du Journal des Débats sous l'Empire , d'après la correspondance de Fiévée , p. 31 à 35.
fl4lfl. Un décret du 5 février 1810 créa la censure préalable pour tous écrits périodiques ou non. Le directeur général de la librairie avait le droit d'ordonner le sursis à Timpression jusqu'à ce que l'auteur eût fait les changements indiqués d'après le rapport du censeur. Dans les départements, le sursis pouvait être ordonné par les préfets. Cette formalité , disait le décret, était la garantie des auteurs et imprimeurs. Bientôt après, le décret du 3 août 1810 disposa que dans les départements autres que le département de la Seine, il n'y aurait qu'un seul journal, et que ce journal serait placé sous l'autorité du préfet.
1.419. L'article 8 de la Charte de 1814 consacra la liberté de la presse : « Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. » Après le retour de l'île d'Elbe, l'acte additionnel aux Constitutions de l'Empire s'exprima d'une manière encore plus explicite. « Tout citoyen a le droit de publier et d'imprimer ses opinions, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après publication , par jugement parjurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. »
1.418. La seconde Restauration, par une ordonnance du 8 août 1815, soumit à la censure les journaux et autres écrits périodiques; et, malgré l'article 8 de la Charte, cette mesure fut conservée jusqu'à la fin de la session de 1818. L'année smvante parurent trois lois qui furent avec raison appelées le Code de la presse; car, par leur réunion, elles présentaient un ensemble de législation complet. La loi du 9 juin 1819 s'occupait de la police des journaux et de leur formation ; elle les soumettait au cautionnement, à la constitution d'un gérant responsable, à la déclaration préalable et au dépôt de la minute de chaque exemplaire. Mais elle n'imposait à la publication des feniUes périodiques ni l'autorisation préalable ni la censure. La loi du 17 mai 1819 relative à la répression des délits, prononçait des peines contre les crimes , délits proprement dits et contraventions commis par la voie de la presse. Enfin la loi du 26 mai 1819 réglait la compétence et la procédure, en ma-
tière de poursuites contre les personnes coupables ou responsables des délits de presse.
fl4l4l. Ces lois sortirent d'immortels débats , où sur toutes les questions des orateurs soit du gouvernement soit de Topposition parlèrent avec une élévation d'esprit égale i la sincérité de leur libéralisme. Mais la réaction ne tarda pas à modifier cette législation. Les lois des 31 mars 1820 et 26 juillet 1821 rétablirent la censure provisoire. L*aDnée suivante, une loi du 17 mars donna au gouveroement le pouvoir de remettre en vigueur les mesures exceptionnelles, i la condition seulement que « leur effet cesserait un mois avant l'ouverture des Chambres, en cas de dissolution de la Chambre des députés. »
i.4lft. Cet état de choses dura jusqu'à l'avènement du ministère libéral, que présidait M. de Martignac. La loi du 18 juillet 1828 permit d'établir des journaux sans autorisation préalable, à la seule condition de se conformer aux conditions exigées par la loi; or les conditions étaient à peu près celles qu'avait fixées la loi du 17 mai 1819, modifiées sur quelques points par la loi nouvelle.
i.40. Dans les ordonnances qui amenèrent la chute de la Restauration, une disposition expresse rétablissait l'article 9 de la loi du 21 octobre 1814, et soumettait les journaux an système de Tautorisation préalable.
i.4:V. On comprend que le premier soin d'une révolution faite pour défendre la liberté de la presse, dut être de proclamer énergiquement le principe qui avait été l'occasion du nouvel ordre de choses. Aussi l'article 7 de la Charte de 1830 disposa-t-il que « la censure ne pourrait jamais être rétablie. »
La loi du 8 octobre suivant rétablit la compétence du jury pour tous les crimes ou délits ayant un caractère politique, commis par la voie de la presse ou de toute autre manière. La loi du 29 novembre 1830 punit d'un emprisonnement de trois mois & cinq ans et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. toute attaque par l'un des moyens énoncés en l'article 1*' de la loi du 17 mai 1819, contre la dignité royale, Tordre de successibilité au
trône, les droits que le roi tient du vœu de la nation française exprimé dans la déclaration du 7 août 1830, son autorité constitutionnelle, rinviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité de la Chambre.
1.49. Une loi du 14 décembre 1830 régla la police des journaux, c'est-à-dire les conditions de leur établissement. Le cautionnement pour les journaux paraissant plus de deux fois par semaine fut fixé à 2,400 fr. de rente; grand adoucissement à la loi du 18 juillet 1828 qui exigeait 6,000 fr. de rente! — Les droits de poste , qui étaient de 5 centimes par feuille furent réduits à'^4 centimes; ils étaient abaissés à 2 centimes pour les exemplaires qui ne sortaient pas du département où les journaux étaient publiés. Ce régime dura jusqu'à 1835.
M,^9. Cette année le gouvernement fut attaqué par une émeute et une abominable tentative d'assassinat. On vit dans ces faits déplorables l'influence des provocations de la presse ; et, croyant atteindre le mal dans sa cause, les Chambres votèrent les lois du 9 septembre 1835. Au lieu de 2,400 fr. de rente on exigea un cautionnement en capital de 100,000 fr. Les droits de timbre et de poste ne furent point modifiés.
Au point de vue de la compétence, les crimes ou délits qualifiés d'attentats à la sûreté intérieure ou extérieure de rËtat furent transférés du jury à la Cour des pairs. L'article 1" attribuait à cette juridiction toute provocation par Tun des moyens énoncés dans l'article 1*' de la loi du 17 mai 1819 à l'un des crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal. La provocation suivie d'effet était punie comme un fait de complicité; non suivie d'effet elle était punie de la détention et d'une amende de 10,000 fr. à 50,000 fr. L'article 2 punissait comme la provocation à l'attentat contre la sûreté de l'État non suivie d'effet , l'offense au roi lorsqu'elle avait pour eut d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutiomielle. La peine applicable , en ce cas , était celle de la détention avec une amende de 10,000 & 50,000 fr. Pareille assimilation était écrite dans l'article 5 pour les attaques contre le principe ou la forme du gouvernement
lorsqu'elles auraient pour but d'exciter à la destruction ou au changement de gouvernement.
Les autres attaques ou offenses devaient contiauer k être punies conformément à la loi du 29 novembre 1830, c'est-àdire d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. La même peine était applicable au fait d'adhérer publiquement à toute autre forme de gouvernement, soit en attribuant des droits aux personnes bannies par la loi du 10 avril 1832, soit en prenant la qualification de républicain (art. 7).
lÂO. Il était interdit aux journaux de rendre compte des procès en diffamation, lorsque la preuve n'était pas admise; or elle n'était admise que si la plainte était formée contre un fonctionnaire public. En dehors de ce cas, les journaux ne pouvaient qu'énoncer la plainte et publier le jugement.
Si le même gérant ou le même journal étaient condamnés deux fois dans l'année , la Cour pouvait prononcer la suspension pour deux mois en cas de condamnation pour délit, et pour quatre mois en cas de condamnation pour crime. D'après l'article 15, il fallait que le gérant fût propriétaire d'un tiers du cautionnement et signât chaque minute, à peine d'une amende de SOO fr. à 3,000 fr., qui était prononcée par les tribunaux correctionnels.
Ces dispositions sans doute multipliaient les difQcultés de la formation des journaux et rendaient la répression plus sévère; mais elles ne supprimaient pas la liberté de la presse , puisque les journaux n'étaient pas soumis à l'autorisation préalable, et que toute personne, à quelque opinion qu'elle appartînt, pouvait fonder un journal en se soumettant aux conditions déterminées par la loi.
i.fti.. Après la révolution de Février, un premier décret supprima le timbre des journaux*. Deux jours après, uû nouveau décret abrogea les lois du 9 septembre 1835, ce qui remettait en vigueur la législation antérieure*. Cependant cette
' Décret du 4 mars 1848.
'Décret du 6 mars 1848.
législation elle-même De fut pas observée , et quoiqu'elle exigeât un cautionDement, de fait plusieurs journaux parurent sans remplir cette condition. Le 9 août 1848, une loi fixa le cautionnement à 24,000 fr., pour les journaux paraissant plus de deux fois par semaine dans les départements de la Seine , de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne. Dans les autres départements, pour les villes de 50,000 habitants et au-dessus, le cautionnement descendait à 6,000 fr. Il était de 3,500 fr. si la ville avait une population moindre.
Le 11 août 1848, une loi modifia sur quelques points la loi du 17 mai 1819 et celle du 25 mars 1822, pour la répression des délits de presse.
159. La Constitution du 4 novembre 1848 consacra le principe de la liberté. Mais la presse continua à être régie par les décrets provisoires jusqu'à la loi organique du 16 juillet 1850. Cette loi maintint le cautionnement à peu près au chiffre qu'avait fixé la loi du 9 août 1848. Elle se montra môme plus libérale en ce qu'elle n'exigea le cautionnement de 24,000 fr. que pour les journaux paraissant plus de trois fois par semaine, tandis que la loi du 9 août 1848 demandait la même somme pour les journaux paraissant plus de deux fois.
153. L'article 3 exigeait que les articles fussent signés par le rédacteur. L'article 12 rétablissait le timbre de 5 centimes par feuille de 72 décimètres carrés dans les départements de la Seine, de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise; le droit descendait à deux centimes dans les autres départements. Tout journal timbré à 5 centimes pouvait circuler par la poste dans toute la France, et toute feuille timbrée à 2 centimes était affranchie pour le département. Un droit supplémentaire de i centime par feuille était dû lorsque le journal publiait un roman-feuilleton.
Avant même la réunion de l'Assemblée nationale, le gouvernement provisoire avait, par le décret du 22 mars 1848, tranché une question qui , dans les dernières années , avait fait grand bruit sous le nom de disjonction des actions publique et civile.
Les lois avaient admis que lorsqu'un fonctionnaire se plain-
drait d'être difTamé, le préveDu pourrait demander a faire la preuve des faits. Mais la jurisprudence avait décidé que cette offre n'était admissible que devant les tribunaux criminels, et que le défendeur à l'action civile en dommagesintérêts devant un tribunal civil , ne serait pas admis à faire la preuve. C'était anéantir la garantie : car les fonctionnaires attaqués, renonçant à l'application de la peine, pouvaient atteindre leurs adversaires par une demande en dommages-intérêts, demande difficile a combattre parce que la preuve des faits diffamatoires n'était pas reçue devant les tribunaux civils. C'est pour condamner cette jurisprudence que le décret du 22 mars 1848 disposa qu'en matière de délits de presse, l'action civile ne pourrait pas être séparée de l'action publique.
i.ft4:. Pendant toute la durée du second Empire, la presse fut régie par le décret-loi du 17 février 1852 qui fut modifié, en quelques points seulement, par la loi du 11 mai 1868. Nous allons exposer, bien qu'elle soit abrogée , cette législation qui a duré plus longtemps qu'aucune des autres lois sur cette matière. Cet exposé aidera le lecteur a mieux comprendre, par opposition, le changement radical que le régime de la presse a éprouvé par la promulgation de la loi du 29 juillet 1881 , aujourd'hui en vigueur.
i.ftft. Le décret-loi du 17 février 18S2, comme toutes les lois qui l'ont précédé et suivi, distinguait les publications périodiques et celles qui n'étaient pas périodiques. Les premières, à cause de leur action continue sur l'opinion publique, étaient soumises à un plus grand nombre de restrictions que les secondes dont l'effet accidentel, quelque grand qu'il soit, est de courte durée.
Pour les écrits non périodiques, la loi ne prescrivait aucune mesure préventive, mais seulement des déclarations et dépôts qui avaient pour but d'éclairer l'autorité et de la mettre à même de connaître les infractions à la loi ^ Ainsi l'imprimeur devait déclarer d'avance à la direction de la librairie ou, dans les départements, au secrétariat de la préfecture, les ouvrages
' Loi du 21 octobre 1814 et ordonnance du 24 octobre suivant.
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qu'il se proposait d'imprimer. D'après sa déclaration, le titre de roQvrage était inscrit sur an registre coté et parafé par le maire; on y mentionnait en même temps le nom et la demeure de Timprimeur. Avant la publication, deux exemplaires de Touvrage devaient être déposés au ministère de l'intérieur, et, pour les départements , à la préfecture. Enfin, s'il s'agissait d'ouvrages traitant d'économie sociale ou de matières politiques, il fallait, indépendamment du dépôt administratif, en remettre un exemplaire au parquet du procureur, lorsque les écrits avaient moins de dix feuilles d'impression ^ Pourquoi ce dépôt spécial pour les publications ayant moins de dix feuilles d'impression? C'est qu'il aurait été facile, en répétant fréquemment ces publications, de déguiser un journal périodique sous la forme de brochures, et il importait que le ministère public pût reconnaître si la loi était ou non sincèrement pratiquée. Le dépôt au parquet devait être fait vingt-quatre heures avant toute publication , tandis qu'aucun délai précédant la publication n'avait été prescrit par la loi du 2i octobre 1814 pour le dépôt au ministère ou à la préfecture.
IJMK. Si la publication des écrits non périodiques n'était restreinte par aucune mesure préventive, elle se trouvait soumise à une sorte de censure indirecte par suite de la responsabilité des imprimeurs et éditeurs. Comme ils devaient être pourvus de brevets et que ces brevets étaient révocables, la crainte de compromettre leur fortune en faisait des censeurs sévères, plus sévères parfois que ne le seraient des censeurs irresponsables.
15V. La presse périodique, si elle traitait de matières d'économie sociale ou politique, était soumise à un régime rigoureux. Aucun journal nouveau ne pouvait être fondé sans Tautorisation du ministre de l'intérieur, et cette autorisation ne pouvait être accordée qu'à des Français majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques; elle était renouvelable toutes les fois qu'il s'opérait un changement dans le personnel des
^ Loi du 27 juillet 1849, art. 7. La contravention à cet article est punie d'une amende de 100 à SOO francs.
124 DROIT PUBUO BT ÂDMimSTRATIF.
gérants, rédacteurs en chef, propriétaires ou administrateurs.
flftS. Le pouvoir du ministre était purement discrétionnaire , et il n'existait aucune voie légale de recours pour vaincre son refus. Ce régime dura jusqu'à la loi du 11 mai 1868 qui supprima Tautorisation préalable et reconnut à tout Français majeur et jouissant de ses droits civils et politiques le droit de publier un journal ou écrit périodique paraissant soit régalièrement et à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement, à la condition de déclarer 1* le titre du journal et les époques auxquelles il devait paraître; 2"^ les noms, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires; 3' le nom et la demeure du gérant ; 4** l'indication de Timprimerie.
£&•. Les journaux traitant d'économie sociale et de politique étaient soumis au timbre et au cautionnement. Le droit de timbre était fixé à 6 centimes par feuille de 50 à 72 décimètres carrés dans les départements de la Seine et de Seine-et- Oise. Il était de 3 centimes dans les autres départements. Ce droit ne comprenait, du reste, pas les frais de transport par la poste qui étaient dus conformément au tarif antérieur à la loi du 16 juillet 1850^ Mais ce cumul des droits de timbre et de poste fut supprimé par l'article 11 de la loi du 21 juin 1856. Le droit supplémentaire de 1 centime par feuille sur les romans-feuilletons était supprimé par l'article 36 du décret du 17 février 1852, abrogeant expressément l'article 14 de la loi de 1850 où ce droit avait été établi pour la première fois.
La loi du 11 mai 1868 réduisit à cinq centimes par feuille le droit sur les journaux de la Seine, de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise ; à deux centimes le timbre des journaux dans les autres départements. Quant aux écrits non périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, aucun droit de timbre n'était dû, si l'écrit avait plus de six feuilles (au lieu de dix suivant le décret du 17 février 1852), et quand l'écrit avait moins de six feuilles, le timbre était abaissé à quatre centimes par feuille. — Les affiches et circulaires
^ Art. 13 du décret du 17 février 1852.
électorales étaient affranchies du timbre. Quant au cautionnement, il était l'objet de Tarticle 4 ainsi congu :
Article 4. «Pour les départements de la Seine, de Seineet-Oise, de Seine-et-Marne et du Rhône, le cautionnement est fixé ainsi qu'il suit :
« Si le journal ou écrit périodique paraît plus de trois fois par semaine, soit à jour fixe, soit par livraisons irrégulières , le cautionnement sera de cinquante mille francs (50,000 fr.).
« Si la publication n*a lieu que trois fois par semaine ou à des intervalles plus éloignés, le cautionnement sera de trente mille fipancs (30,000 fr.).
« Dans les villes de cinquante mille habitants et au-dessus ^ le cautionnement des journaux ou écrits périodiques paraissant plus de trois fois par semaine sera de vingt-cinq mille francs (25,000 fr.).
« Il sera de 15,000 fr. dans les autres villes et respectivement de moitié de ces deux sommes pour les journaux et écrits périodiques paraissant trois fois par semaine ou à des intervalles plus éloignés ^ »
tllO. Les journaux non politiques n'étaient soumis ni à la condition de l'autorisation préalable ni au cautionnement , conformément à la loi du 16 juillet 1850. Mais les propriétaires restaient tenus, comme par le passée de faire la déclaration prescrite par l'article 6 de la loi du 18 juillet 1828 qui les obligeait à faire connaître : « l"" le titre du journal ou écrit périodique et les époques auxquelles il devait paraître; 2' le nom de tous les propriétaires autres que les commanditaires, leur demeure et leur part dans l'entreprise; 3"" Tindication de Fimprimerie dans laquelle le journal ou écrit périodique devait être imprimé*. »
Les journaux traitant des questions de droit étaient dispensés
^ La publicatioa d*un journal sans autorisation , sans cautionnement ou avant que le cautionnement ne soit complet , est punie d'une amende de 100 i 2,000 francs par numéro ou livraison publiés en contravention et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — L'imprimeur et celui qui a publié le journal sont solidairement responsables. — Le journal cesse de paraître.
' Circulaire du ministre de la police du 30 mars 1852.
du cautionnement; mais si le journal discutait soit les lois relatives à Téconomie sociale , soit les actes de Tadministration, il rentrait dans la catégorie des publications politiques ^
AGI.. Enfin , pour que le ministère public fût mis en mesure de poursuivre les délits ou contraventions commis dans les journaux, la loi voulait qu'un exemplaire-minute fût déposé au parquet.
îoé. Le régime auquel étaient soumis les journaux traitant des matières d'économie sociale, donnait un grand intérêt à la question de savoir ce qu'il fallait entendre par ouvrages d'économie sociale. Ces termes comprenaient-ils ce que Ton appelle économie politique? Il est constant : i* que le mot politique n'est pas employé dans le titre de cette science suivant son sens naturel , et que la science des richesses ne saurait être confondue avec la politique; 2* que les mots économie sociale furent précisément employés en 1848 et 1849 pour distinguer les théories socialistes de l'économie politique, car les économistes combattaient au premier rang dans la lutte contre le socialisme. Néanmoins comme , à raison de la difficulté de la distinction et de la connexité des matières , il serait aisé d'éluder la loi, la jurisprudence décidait qu'il fallait entendre par économie sociale « tout ce qui, dans l'industrie ou le commerce, se rattache aux intérêts généraux des populations*. »
i.G8. Les journaux, d'après le décret du 17 février 1852, étaient soumis à une double répression, l'une administrative, l'autre judiciaire.
La répression administrative consistait dans le droit qu'avait le ministre d'avertir un journal, pour des motifs non déterminés par la loi et dont le ministre avait la souveraine appréciation. L'avertissement était, dans les départements, donné par les préfets; mais, suivant l'usage, l'avertissement n'était notifié qu'après la dépêche approbative du ministre de l'intérieur. Après deux avertissements, le journal pouvait être suspendu, par simple arrêté ministériel, pour deux mois seulement.
* C. cass., ch. crim., arrôt du 11 août 1860. (D. P. 1860, I, 420.) > Arr6t de la Cour d'Amiens, du 30 avril 1858; Dallos, 1858, II, 203. (Aff. de la Revue du Nord.)
Une loi des 2-9 juillet 1861 disposa qu'après deux ans les avertissements seraient périmés, de sorte qu'à l'expiration des deux ans le ministre ne pouvait suspendre le journal averti qu'après deux nouveaux avertissements. Enfin, un journal, même quand il n'avait été ni averti ni condamné, pouvait être supprimé par mesure de sûreté générale; la loi voulait qu'en ce cas la suppression fût prononcée par décret.
164. La répression judiciaire était régie par le décret du 17 février 1852, combiné avec les dispositions des lois antérieures qui n'avaient pas été formellement abrogées ou qui n'étaient pas inconciliables avec les termes et l'esprit de la loi de 1852. L'article 25 déférait aux tribunaux de police correctionnelle tous les délits et contraventions.
Après la révolution du 4 septembre 1870, des décrets du gouvernement de la Défense nationale supprimèrent le droit de timbre et le cautionnement (Décrets des 5 septembre et 10 octobre 1870). Il ne fut pas durant le siège touché aux lois sur la répression des délits de presse et la nécessité ne s'en fit pas sentir, car de fait les journaux jouirent pendant cette période d'une liberté absolue. C'est l'Assemblée nationale siégeant à Versailles qui rétablit la compétence du jury en matière de presse, sauf quelques exceptions qui furent réservées aux tribunaux de police correctionnelle (Loi du 15 avril 1871). Hais l'Assemblée ne tarda pas à revenir de la confiance qu'elle avait d'abord témoignée à la presse, et dès le 6 juillet 1871, elle rétablit le cautionnement; elle reconnut aussi, quelques années après , que la répression par le jury était insuffisante , et par la loi du 29 décembre 1875, elle augmenta considérablement la compétence des tribunaux de police correctionnelle (art. 5 de la loi).
Les lois de 1870, 1871 et 1875 ont été remplacées par la loi largement libérale du 29 juillet 1881. Cette loi a supprimé . en ce qui concerne la formation des journaux, non-seulement toute autorisation préalable, mais aussi les mesures indirectement préventives, le cautionnement et le timbre; elle a même déclaré libre la profession d'imprimeur et de libraire afin d'affranchir les écrivains de la censure indirecte que leur imposait
128 DaOIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.
la responsabilité des imprimeurs ou éditeurs. Elle a même fait disparaître Tautorisation préalable pour la profession de colporteur et afficheur. Enfin elle a supprimé le plus grand nombre des délits de presse et réduit autant que possible la compétence des tribunaux correctionnels. Nous allons exposer les dispositions principales de cette importante loi qui est aujourd'hui le code de la matière.
IIIA. La loi du 29 juillet 1881 est divisée en cinq chapitres. Le premier s'occupe de l'imprimerie et de la librairie et par suite des conditions générales de la presse , périodique ou non périodique. Dans le deuxième chapitre^ le législateur traite spécialement des journaux périodiques et des conditions qui leur sont spéciales. Le troisième chapitre est consacré à TaCBchage, au colportage et à la vente sur la voie publique. Le chapitre quatrième édicté les pénalités en matière de crimes, délits ou contraventions par la voie de la presse pour les cas peu nombreux où, d'après la loi nouvelle, il y a encore lieu à poursuite. Enfin, dans le chapitre cinquième, se trouvent les dispositions qui règlent la compétence des cours d'assises et des tribunaux de police correctionnelle , ainsi que les formes à observer pour la poursuite de la répression dans les cas où il y a lieu à répression.
IGO. De la presse en général et des professions d imprimeur et de libraire. — Le gouvernement de la Défense nationale avait proclamé la liberté des professions d'imprimeur et de libraire (Décret du 10 septembre 1870); mais il en avait astreint l'exercice à des déclarations qui sont virtuellement supprimées par l'article 1*' de la loi du 29 juillet 1881, article où cette liberté est établie en termes absolus.
Cependant la liberté industrielle ou professionnelle , quelque étendue qu'elle soit, n'est pas inconciliable avec la responsabilité. Aussi la loi veut que tout imprimé fasse connaître l'imprimeur et qu'il soit déposé.
Le défaut de mention du nom de l'imprimeur n'est puni que d'une légère peine de police * , et certes l'innovation n'est
^ Amende de 5 à 15fr.
pas petite, car les lois antérieures punissaient de peines très dores Timpression clandestine ^
Quant au dépôt, la loi exige, dans Tintérêt des collections nationales, le dépôt de deux exemplaires pour tout ouvrage imprimé et de trois s*il s'agit d'estampes, de livres de musique on dessins. La différence entre les imprimés et les autres ouvrages sortant de la presse tient, en ce qui concerne les livres de musique, à ce qu'un troisième exemplaire est destiné à l'Académie de musique*.
Le dépôt est fait à Paris au ministère de l'intérieur; dans les chefs-lieux de département à la préfecture, dans les chefslieux d'arrondissement à la sous-préfecture et dans les autres communes à la mairie.
Le dépôt doit mentionner le titre de l'imprimé et le tirage. Pourquoi exige-t-on spécialement la mention du tirage? Assurément la connaissance du nombre des exemplaires tirés est chose très importante au point de vue des rapports entre l'éditeur et l'auteur, puisque d'ordinaire les droits de ce dernier sont fixés proportionnellement au tirage. Mais la loi sur la presse n'a pas été faite pour protéger la propriété littéraire; son objet est la police de la presse. Or, à ce point de vue il est important de connaître le tirage, car un imprimé est plus ou moins important suivant le nombre des exemplaires publiés, et tel ouvrage qui serait inofifensif s'il n'était tiré qu'à un petit nombre, pourrait être dangereux s'il était répandu avec profusion. Aussi le ministère public dédaignera-t-il de poursuivre un écrit dépourvu d'action, tandis qu'il demandera la condamnation du même ouvrage s'il a reçu une publicité périlleuse.
Ni la mention du nom de l'imprimeur, ni le dépôt ne sont exigés pour les circulaires industrielles ou commerciales, pour
* Amende de 10,000 fr. et six mois de prison, d'après la loi du 21 octobre 1814, art. 13; 100 fr. à 500, loi du 27 juillet 1849; six jours à six mois de prison , art. 283 du Code pénal.
^ Le projet ne parlait que des estampes et livres de musique. C'est par Tadoption d'un amendement de M. Bozérian qu'on a dit : « et, en générai, les reproductions autres que les imprimés , » afin de comprendre les gravures, les photographies, les photogravures, etc., etc., etc.
les cartes de visite et généralement pour les ouvrages analogues qui , dans la pratique de Timprimerie , sont connus sous le nom d'ouvrages de ville ou bilboquets.
La même disposition (art. 3, § 4) dispense du dépôt les bulletins électoraux, contrairement à la jurisprudence de la Gourde cassation *, qui avait décidé que le bulletin de vote, bien qu'il ne port&t que le nom du candidat ^ était un écrit soumis au dépôt d'après les termes généraux de la loi. Aujourd'hui le doute n'est plus possible en présence du texte de l'article 3 , § 4 : « Sont exceptés de celte disposition les bulletins de vote, les circulaires industrielles ou commerciales et les ouvrages dits de ville ou bilboquets*. »
La loi dit que le dépôt doit être fait au moment de la publication, tandis que la loi du 21 octobre 1814 exigeait le dépôt (want la publication. Aujourd'hui le dépôt et la publication peuvent avoir lieu pour ainsi dire simultanément.
flGV. De la presse périodique. — Tout journal peut être publié sans autorisation préalable ni dépôt de cautionnement , aux conditions suivantes : 1* le journal doit avoir un gérant et la loi exige que le gérant soit Français, jouisse de ses droits civils et n'ait été privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire; 2* avant la publication il est fait au parquet une déclaration contenant le titre du journal ou écrit périodique; le nom et la demeure du gérant; l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.
Toute mutation dans les conditions à déclarer doit elle-même être déclarée dans les cinq jours qui suivront le changement.
> C. cass., ch. crim., arr. du li janvier 1856 (D. P. 1856, I, 92-93).
* Dans la séance du 19 mars 1883, M. Mézières a déposé sur le bureau de la Chambre des députés une proposition de loi sur le dépôt légal. Le but de la proposition se trouve indiqué dans le § 2 de Tarticle 1«', ainsi conçu : « L'imprimeur sera tenu de déposer un exemplaire , l'éditeur de déposer deux exemplaires de l'ouvrage achevé et dans le meilleur état de vente, sous peine d'une amende qui sera égale à la valeur vénale des exemplaires dont le dépôt n'aura pas été effectué par le contrevenant. » Cette proposition empêchera, quand l'ouvrage sera imprimé dans plusieurs départements, que le dépôt ne soit fait en plusieurs endroits et ne donne que des exemplaires incomplets.
La déclaration doit être faite sur papier timbré et signée dû géi^nt. Il en est donné récépissé ^
tSS. La loi exige un double dépôt pour les feuilles ou livraisons des publications périodiques. Afin de faciliter la surveillance du ministère public et , s'il y a lieu , la répressîô* dès délits ou contraventions, il doit être déposé deux exemplaires au parquet; dans les villes où il n'y a pas de tribunal dé première instance, ce dépôt doit être fait à la mairie. Les dëtrx exemplaires sont signés du gérant.
Pareil dépôt doit être fait à Paris au ministère de l'intérieur; danâ les chefs-lieux de département, à la préfecture; dans les chefs-lieux d'arrondissement à la sous-préfecture et dans les autres communes à la mairie, à peine de 50 fr. contre le gérant^ en cas d'omission de l'un ou de l'autre de ces dépôts.
La loi exige que le nom du gérant soit imprimé au bas de chaque exemplaire, à peine contre l'imprimeur d'une amende de 16 à 100 fr. par chaque numéro publié en contravention (art. 10 et H).
!••. La loi n'exige pas d'autres conditions pour la publication : toutes les autres restrictions sont supprimées et il faut spédalement considérer comme étant abrogées les dispositions qui exigeaient la signature de l'écrivain (Loi du 16 juillet 1850, art. 3) ou qui interdisaient de publier les articles signés par une personne privée de ses droits civils et politiques ou à laquelle le territoire de la France était interdit (Loi du limai 1868, art. 9). La loi qui exigeait la signature était tombée en désuétude bien avant la promulgation de la loi nouvelle, et quant
* Art. 9. En oft8 de contravention aux dispoBitionfl prescrites par les art. 6, 7 et 8, le propriétaire, le gérant ou, à défaut, Timprimeur seront con. damnés à une amende de 50 fr. à 500 fr. — Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites , à peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de 100 fr. prononcée solidairement contre les mômes personnes pour chaque numéro publié à partir de la prononciation du jugement de condamnation. Si ce jugement est contradictoire et du troisième jour qui suivra la notification s'il a été rendu par défaut, et ce nonobstant opposition ou appel si l'exécution provisoire a été ordonnée. — Le condamné même par défaut peut inter* jeter appel. — 11 sera statué par la Cour dans le délai de trois jours.
aux écrivains privés de leurs droits civils et politiques , la disposition était en présence de ce dilemme : « Ou l'article est coupable, et alors il faut le poursuivre; ou il est innocent, et alors on ne comprend plus que la signature puisse entratner une condamnation ^ »
i.VO. Les journaux étrangers traitant de matières politiques ou d'économie sociale ne sont plus soumis à Tautorisation préalable; ils peuvent circuler en France tant que leur circulation n'est pas interdite. La prohibition peut être prononcée par arrêté ministériel si elle ne porte que sur un seul numéro ; mais il faut qu'elle soit prononcée par décret du président de la République , si elle a pour objet d'interdire l'introduction du journal. La loi exige même (art 14) que la décision tendant à l'interdiction du journal soit délibérée en conseil des ministres. La mise en vente au mépris d'une interdiction prononcée soit par le président soit par le ministre serait punissable d'une amende de 50 à 500 fr. *.
i.Vi.. Le journal une fois fondé est soumis à quelques obligations spéciales au cours de la publication.
Il est tenu d'insérer les rectifications adressées par les agents de l'autorité publique, au sujet des actes de leurs fonctions qui auraient été mal rapportés par ledit journal (art. 12). Cette insertion doit être faite gratuitement en tête du plus prochain numéro du journal ou publication périodique , à peine , en cas de contravention, d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Mais l'obligation du journaliste est limitée aux rectifications , tandis que d'après l'article 19 du décret-loi de 1852, il était tenu d'insérer les documents authentiques^ les relations offi^ délies et les réponses, La rectiBcation a seule été conservée et on a supprimé le communiqué. Les rectiOcalions ne doivent pas dépasser le double de l'article auquel elles répondront.
* C'est le raisonnement qu'opposait à la loi du i\ mai i868, art. 9, M. Lisbonne , rapporteur de la Chambre des députés.
' Un journal doit être considéré comme étranger par cela seul que le siège de la publication est hors de France, alors même qu'il serait rédigé en langue française et par des écrivains français. C. Paris, 10 décembre 1868 (D. P. 1869, I, 529).
4m. Le gérant est également tenu d'insérer gratoitement la réponse de toute personne^ nommée ou désignée dans le journal. Cette insertion doit être faite dans les trois jours ou , si la publicité est plus rare , dans le plus prochain numéro. Lorsqu'elle ne dépasse pas le double de l'article auquel elles répondent, la réponse doit être gratuitement insérée. Au delà du double , l'excédent doit être inséré mais au prix des annonces judiciaires. Quand il s'agit de rectifications demandées par les agents de l'autorité, l'insertion de ce qui excède le double ne peut pas être exigée, même si on offre de payer la taxe des annonces judiciaires (art. 13).
Enfin la loi veut que la réponse des personnes désignées soit insérée à la même place, dans le journal, que celle où était l'article auquel le requérant répond. Quant aux rectifications de l'autorité, elles sont placées en tète du journal.
4V3. La loi du 29 juillet 1881 n'a pas résolu la question de la désignation des journaux pour les annonces judiciaires. La commission fut d'avis, comme le gouvernement, que cette question ne devait pas être traitée accessoirement et dans un
* Toute personne nommée a le droit de réponse môme à un article de critique littéraire : 29 novembre 1845 (D. P. 1846, I, 12); mais il faut qu'elle ait intérêt à répondre et spécialement qu'elle ait été désignée individuellement : Trib. de la Seine, 2 février 1870 (D. P. 1870, III, 39). L'auteur qui a donné un ouvrage pour qu'il en îùi rendu compte n'a pas le droit de réponse si la critique a été sérieuse et modérée : Trib. de la Seine , 16 janvier 1847 (D. P. 1847, III, 391). La faculté qu'a la personne nommée de répondre dans son propre journal ne le prive pas du droit de répondre dans le journal adverse, les deux publications s'adressant ordinairement k des lecteurs différents : C. de Rouen, 15 juillet 1870 (D. P. 1871, II, 93). Le Tribunal de la Seine a cependant décidé en sens contraire : 28 juillet 1874 (D. P. 1875, V, 351-352). La personne qui répond est juge de l'opportunité, de la forme et de la teneur de la réponse. Cependant elle ne peut pas exiger que le journaliste insère des choses injurieuses ou des imputations diffamatoires : Gass. 19 juillet 1873 {Gazette des tribunaux, 3 août 1873) ou de nature à compromettre un tiers et à exposer le journaliste à des dommages-intérêts : Dijon» 14 juillet 1869. Les tribunaux ont le droit d'apprécier si la réponse se renfermait dans les limites de la modération : Gass. 19 juillet 1873 (D. P. 1877, I, 67), et même la Gour de cassation a le droit d'apprécier si, d'après les circonstances du fait, l'insertion était obligatoire (môme arrôt).
seul article d'une loi sur la presse. La question fut donc renvoyée à une loi spéciale que le gouvernement prit l'engagement de proposer sans retard. Il résulte d© là que cette matière continue à être régie par la législation antérieure. Mais 1^ législation antérieure est, sur ce point, dans une grande conr fusion. A Paris et dans le département de la Seine , la désignation des journaux continue à être faite par le préfet, tandis que dans les autres départements ce sont les parties qui appréciant leur intérêt, choisissent les journaux où sera faite l'insertion. Le décret du 28 décembre 1870, qui donna aux parties le choix du journal n'a été promulgué que dans les départements par la délégation de Tours , et c'est pour cela que Paris est encore régi par la loi du 17 février 1852. Le projet qui avait été adopté par la Chambre des députés adoptait l'usage suivi dans les départements : a Les annonces judiciaires, disait l'article 14, pourront être insérées, au choix des parties , dans l'un des journaux publiés en langue française dans le département. Néanmoins toutes les annonces judiciaires relatives à la môme procédure de vente seront insérées dans le môme journal. » C'est l'article qui fut supprimé par le Sénat.
4*41. De l'affichage^ du colportage et de la vente sur la voie publique. — Le colportage, l'afàchage et la vente sur la voie publique ont été l'objet de nombreuses dispositions qui les ont successivement régis. L'autorisation préalable a d'abord été exigée* purement et simplement; puis quelques garanties ont été accordées à ceux qui exerçaiant ces professions'* Enfin on a pour ces professions auxiliaires de la presse, comme pour la presse elle-même , remplacé l'autorisation préalable par la déclaration. C'est le régime adopté par la loi du
» Art. 6 de la loi du 27 juiUet 1849.
* Loi du 29 décembre i875, art. 3. « L'interdiction de vente et de distribution sur la voie publique ne pourra plus ôtre édictée par Fautorité adipinistrative comme mesure particulière contre un journal déterminé. » — La loi du 9 mars 1878, supprima Tautorisation pour le colportage des journaux et y substitua la liberté de la profession de colporteur de journaux moyennant déclaration. La loi du 17 juin 1880 avait été proposée pour étendre la liberté au colportage des autres imprimés; mais l'adoption d'un amendement qui
29 juillet 1881, qui a fait disparaître même plusieurs desrestriGtions maintenues dans des lois récentes où Tautorisation avait été remplacée par la liberté moyennant déclaration préalable ^
Tout afficheur, colporteur ou distributeur, sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, d'imprimés, livres, brochures, journaux, dessins, lithographies ou photographies est tenu de faire , à la préfecture du département où il a son domicile, une déclaration contenant ses nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance. Il lui en est donné UQ récépissé qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Les distributeurs de journaux ne sont pas tenus de faire la déclaration à la préfecture. Us peuvent le faire à la mairie de la commune où ils veulent faire la distribution ou à la souspréfecture, auquel cas la déclaration vaut pour toutes les communes de Farrondissement*.
Quant aux lieux où peut être fait le colportage', l'article 68 de la loi abrogeant d'une manière expresse et radicale toutes les lois antérieures, il en résulte que la vente sur la voie publique est libre, qu'elle n'est soumise à certaine autorisation ni môme passible d'aucune interdiction , tant les termes de l'article 68 sont généraux et formels. L'interdiction de vendre sur la voie publique ne pourrait donc être prononcée que si l'état de siège était établi.
JL9&. Pour l'affichage la loi distingue : T le lieu où doivent être affichés les actes de l'autorité publique; 2'' les affiches des particuliers; 2'' les circulaires et professions de foi électorales.
Pour les premières, Tautorité municipale doit désigner les lieux où elles seront affichées, soit sur les murs de la mairie, soit sur les murs d'une maison appartenant à un particulier, mais avec le consentement du propriétaire. Aucune affiche
comprenait les journaux dans rénumération des écrits auxquels elle serait applicable rendait inutile la loi du 29 décembre 1S78 qui leur était spéciale et en entraînait virtuellement Tabrogation. Aussi l'abrogation fut-elle expressément prononcée par Tarticle 6 de la loi du 17 juin 1S80.
^ Ainsi la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas, comme les lois de 1878 et de IS80, qu'on justifie de la qualité de Français.
«Art. 18, §2.
De peut être placée par les particuliers sur Templacemeut désigné et Tadministration a seule le droit d'employer le papier blanc pour ses afQches.
Les affiches des particuliers peuvent être placées sur les murs de toute maison avec le consentement du propriétaire et sur ceux des édifices publics avec la permission expresse ou tacite des autorités.
Mais en ce qui concerne les professions de foi et circulaires électorales, la loi (art. 16) donne aux citoyens le droit de les afficher sur tous les édifices publics, à l'exception cependant de ceux qui sont consacrés à l'exercice du culte. Cette restriction a été motivée par des raisons de convenance. Le législateur a considéré que les professions de foi étaient écrites avec une grande sincérité et que souvent la sincérité pourrait être poussée jusqu'à l'attaque contre la religion. Était-il convenable de permettre l'affichagei sur les murs et à la porte des églises , temples ou synagogues d'imprimés où les pratiques religieuses seraient traitées avec mépris? Sans doute, l'église appartient, en général, à la commune; mais elle est grevée d'une affectation au proQt de la fabrique et pour l'exercice du culte. Il était juste de respecter cette affectation *.
La loi du 29 juillet 4881 n'excepte que les édifices consacrés au culte et ne parle point des presbytères. Faut-il en conclure que les affiches électorales pourraient être placées sur les murs du presbytère? Il y a, pour excepter les presbytères, les mêmes raisons de convenance que pour excepter les édifices consacrés à l'exercice du culte. Il serait choquant que les candidats pussent placarder sur les murs de la maison curiale des affiches où la religion serait attaquée. Si les presbytères ne furent pas expressément compris dans la même exception que les édifices consacrés au culte, c'est que le presbytère est un domicile privé et qu'il parut inutile de protéger le domicile du prêtre qui, d'après le droit commun, ne
^ L'exception fut votée au Sénat par l'adoption d'un amendement de M. Batbie (séance du 9 juillet i88i) et combattu, au nom de la Commission, par M. Griffe (D. P. i88i, IV, 72, note 1).
pouvait pas être obligé de subir ces entreprises injurieuses sur les murs même de la maison qu'il habite. Ce que pourrait empêcher tout citoyen serait-il obligatoire pour le ministre du culte? Son domicile est-il moins sacré que celui d'un laïque?
Si le ministre du culte occupait un appartement dans une maison habitée par plusieurs locataires, nous ne pensons pas que TafGchage sur les murs dût être subordonné au consentement de tous les locataires. L'agrément du propriétaire suffirait , car lui seul a autorité sur les murs et autres parties de sa maison qui servent à tous les locataires. Mais lorsque la maison entière est occupée par un locataire, celui-ci doit seul être consulté puisqu'il s'agit de son domicile et que son droit n'est pas partagé avec d'autres locataires. Ce qui est vrai d'une personne occupant un hôtel entier l'est aussi du ministre du culte habitant seul son presbytère*. C'est à cette opinion que s'est arrêtée la jurisprudence de la Cour de cassation*.
i.Vtt. De la répression des crimes, délits et contraventions en matière de presse. — La loi du 29 juillet 1881 a fait disparaître un grand nombre de délits ou contraventions qui étaient punis par les lois antérieures. Le rapporteur à la Chambre des députés a énuméré quinze délits ou contraventions supprimés et à ce nombre il faut en ajouter qui ont été abrogés par des amendements adoptés au cours de la discussion*.
> Les contraventions aux lois sur l'affichage sont punies de peines de simple police (art. i5). Les contraventions aux dispositions sur le colportage sont punies de l'amende de 5 à 15 fr. et peuvent ôtre punies de Temprisonnement d'uD à cioq jours. L'emprisonnement doit être prononcé en cas de récidive (art. 21).
« Cass., ch. crim., 11 novembre 1882 (D. P. 1883, I, 362) et 16 février 1883 (D. P. 1883, I, 361). — Un député, avait proposé un amendement pour étendre aux locataires le droit de s'opposer à l'afûcbage sur les murs de la maison. L'amendement fut rejeté, mais sur un motif tiré de la multiplicité des locataires. Ce motif implique le droit de refus pour l'usufruitier ou ayant-droit quelconque s*il occupe seul la maison.
' Le nombre a été porté à 18 par les votes des deux Chambres entre le dépôt du rapport et l'achèvement de la loi. L'en umération complète se trouve dans la circulaire du ministre de la justice, en date du 9 novembre 1881, pour l'exécution de la nouvelle loi [D. P. 1881, III, 109).
Ht 9- La loi punit comme fait de complicité toute provocatioa directe à des crimes ou délits par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics , 3oit par des imprimés ou écrits vendus ou distribués , mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou afGches exposés aux regards du public ; mais il faut, pour qu'il y ait complicité, que la provocation ait été suivie d'effet. Si l'effet produit par la provocation n'avait été qu'une tentative, il y aurait encore complicité et l'auteur serait punissable comme l'auteur principal; mais en ce cas, la loi n'applique la peine de la complicité que s'il s'agit d'un crime. Le provocateur ne serait pas puni comme complice en matière de tentative de délits, alors même que la tentative de délit serait punie comme le délit même par une disposition expresse (art. 23).
La loi exige que la provocation ait été directe et qu'elle ait été suivie d'effet. Si elle n'avait eu aucune action* sur Tagent criminel, elle ne serait pas considérée comme un fait de complicité. Ainsi la provocation dans un journal de province pourrait avoir été ignorée à Paris où nous supposons que Iç crime a été commis. Il n'y aurait eu, en ce cas, aucune relation entre la provocation et le crime et l'article 23 ne s'appliquerait pas.
:tV8. La provocation sera-t-elle donc impunie si elle n'a pas été suivie d'effet? Elle est punie mais seulement lorsqu'elle a eu pour objet d'exciter à commettre les crimes de meurtre, de pillage, d'incendie ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 78 et suivants du Code pénal jusques et y compris l'article 101. La peine, en ce cas, est de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr.
:tV8 bis. La provocation par les mêmes moyens — discours distribution d'imprimés ou affiches, — adressée aux militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, est punie d'un em-
prisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 à 100 fr. (art. 25).
Le texte voté par la Chambre des députés ajoutait : a Sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi lorsque le fait constituera une tentative d'embauchage ou une provocation à une action qualifiée crime ^ » Cette partie de Tarticle a été supprimée par le Sénat, et voici comment le rapporteur de la loi au Sénat a rendu compte de cette suppression : « La question de savoir si la provocation par la voie de la presse peut être considérée comme une tentative d'embauchage a plusieurs fois été discutée. La peine de cette infraction étant la mort , on s*est demandé si Tapplication de cette peine à l'auteur d'un article de journal ne serait pas en opposition avec la suppression de la peine de mort en matière politique. La commission n'avait pas à trancher la question; mais elle n'a rie» voulu laisser dans l'article dont on pût tirer un argument'. 1»
Il ne faut pas conclure de cette suppression que la provocation ne serait pas punie d'une peine plus grave si elle était faite dans les conditions où , d'après la disposition générale , le fait serait plus sévèrement puni qu'il ne l'est par la disposition spéciale de l'article 25. Ainsi la provocation aux militaires serait punie comme fait de complicité si elle les avait poussés à commettre des crimes ou des délits , et que la provocation eût été suivie d'effet dans les conditions prévues par l'article 23.
 la Chambre des députés , l'article 25 donna lieu à une discussion sur l'obéissancQ passive du soldat. Les explications données par un membre de la commission ' tendaient à n'exiger
^ C'étaient les termes qu^employait la loi du 27 juillet 1849 , art. 2. La peine de Tembauchage ou de la tentative d'embauchage est la peine de mort d'après l'art. 208 de la loi du 9 juin i857 et l'art. 265 de la loi du 4 juin 1858.
• Rapport au Sénat de M. Eugène Pelletan. — La peine prononcée par Tart. 2 de la loi du 27 juillet 1849 était plus grave que celle de l'article 25. Elle était d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 25 fr. à 4,000 fr.
3 M. Agniel.
l'obéissance que pour les devoirs parfaitement définis et à ne punir la provocation que si elle avait pour objet de détourner le militaire de ses devoirs bien déterminés. C'était la théorie de Tobéissance au chef, mais seulement dans les cas où celui-ci obéissait lui-même à la loi ^
i.VO. En punissant la provocation aux crimes ou délits comme faits de complicité , la loi a fait rentrer la presse dans le droit commun. Il n'y a plus, pour ainsi dire, des délits de presse spéciaux, mais plutôt des délits commis au moyen de la presse. Quelques dispositions spécides sont cependant consacrées à 1** l'offense au président de la République; 2" la publication de fausses nouvelles ; 3* l'outrage aux bonnes mœurs.
i.80. D'après le texte présenté primitivement à la Chambre des députés, une disposition punissait l'outrage au président de la République. Elle fut rejetée; mais la Chambre ayant, par un vote ultérieur, admis un article qui punissait l'outrage aux gouvernements étrangers , on revint sur la suppression et l'article qui punissait l'outrage au président de la République fut rétabli. Au Sénat, on remplaça le mot outrage par le mot offense, substitution que le rapport n'explique pas bien clairement, mais dont voici le motif; car, c'est sur notre proposition que la commission, dont nous étions membre, proposa ce changement adopté par le Sénat sans discussion ni éclaircissement. Le mot outrage était employé, dans les lois antérieures sur la presse, pour exprimer certaines attaques violentes et injurieuses contre des institutions ou des idées, telles que la morale religieuse. On s'en servait aussi pour exprimer des attaques violentes et injurieuses contre les fonctionnaires publics; mais, en ce dernier cas, l'outrage supposait qu'il avait été adressé au fonctionnaire pendant qu'il était dans l'exercice de ses fonctions. Cette question ne pouvait pas être posée à l'égard du président de la République qui doit être considéré comme étant toujours dans l'exercice de ses fonctions. Aussi la commission pensa qu'il valait mieux se servir du mot offense qui ne présentait pas cette difflculté et qui, d'ailleurs, avait dans les lois antérieures
> Séance du 14 février i88i.
UBRRTB DB hk PRBS8B. 141
été employé pour les attaques injurieuses contre les souverains et les familles des souverains ' .
tSi.. La publication des fausses nouvelles est punie par la loi nouvelle , mais moins sévèrement et dans des cas moins nombreux que sous le décret -loi du 17 février 1852. L'article 18 de cette dernière loi distinguait entre la publication ou reproduction faite de mauvaise foi et celle qui était faite de bonne foi. II y avait lieu aussi, d'après la même disposition, de distinguer entre la publication qui troublait la paix publique et celle qui n'avait pas cette conséquence. La publication défausses nouvelles sans mauvaise foi était punie; la mauvaise foi môme et l'atteinte à la paix publique étaient des circonstances aggravantes qui avaient pour conséquence de faire élever la pénalité. L'article 27 de la loi nouvelle fait des circonstances aggravantes des conditions constitutives. La publication n'est punissable que si elle est de mauvaise foi et si elle a troublé la paix publique '.
ISS. La loi punit aussi l'outrage aux bonnes mœurs , commis
* L'offense au président de la République est punie de remprîsonnement de trois mois à un an et d'une amende de iOO fr. à 3,000 fr. ou de Tune de œs deux peines seulement. M. Pelletan avait dit dans son rapport au Sénat : « L'offense est le terme consacré ; par cela seul qu'il est exceptionnel , il convient à la situation exceptionnelle du chef de l'État. » Cette explication ne parut pas bien claire — et cela se comprend — à M. Lisbonne, rapporteur de la Chambre des députés. « Si tel est, dit-il dans un rapport supplémentaire , le véritable motif de la substitution , il est bien entendu que l'offense doit réunir les caractères de l'outrage tel qu'il est déBni par l'art. 29 , § 2, de la loi nouvelle. » Cette conclusion n'est pas juste à tirer et il faut attacher au mot offense le sens qui lui a été donné jusqu*à présent dans Tinterprêtation des lois sur la presse.
' La publication de fausses nouvelles est punie d'un emprisonnement d'un mois & un an et d'une amende de 50 fr. & 1 ,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. A la Chambre des députés, MM. Gatineau et de Girardin, aa Sénat, M. Jules Simon, combattirent cet article. Le premier projet présenté à la Chambre des députés portait « de nature à troubler la paix publique. » Le texte qu'elle adopta et qui est devenu le texte définitif porte « qui aura troublé. » La nouvelle fausse résultaot de la publication sous toutes réserves d'une note officielle est punissable ; c'est seulement une cause d'atténuation. Cass., 30 janvier i858 (D. P. i858, I, 379).
par discours, afQches et imprimés'. Les mêmes peines sont applicables à la mise en vente , à la distribution et & Texposition publique de dessins, gravures, peintures, emUèfties ou images obsoànes. Une disposition expresse ajoute que les exemplaires exposés aux regarda du public seiDnt sdisis. La loi n'ajoute pas détruits. Ce mot, qui se trouvait dafls le texte primitif fut même supprimé malgré des observations tendant à les faire rétablir. Nous verrons plus bas que ces deux délits, quoique punis de la même peine, doivent être distingués, poor la répression , en ce qui concerne la compétence. Une loi du 2 août 1882 a déjà modifié, sur ce point, la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions ont été, après une courte expérience, jugées insuffisantes pour la protection des bonnes mœurs. « Les écrits obscènes, autres que le livre, sont seuls visés par cette loi : le droit commun leur est applicable, les complices ne sont plus à Tabri de la poursuite; les spéculateurs peuvent être aussi bien atteints que les colporteurs. L'imprimeur qui, en vue du lucre, prête ses presses aux auteurs ou éditeiftrs de ces honteuses publications, ne sera plus impuni; la saisie préventive pourra être faite et l'arrestation ordonnée. La répression suivra de près le délit *. »
:t83. Les trois délits dont nous venons de parler, l'offense au président de la République, la publication de fausses nonvelles et l'outrage aux bonnes mœurs sont placés sous la rabrique unique a de délits contre la chose publique. » La loi s'occupe ensuite des délits contre les personnes, de la diffamation et de l'injure.
La diffamation consiste dans l'allégation ou l'imputation, faite avec intention de nuire , d'un fait qui porte atteinte à rhotmenr ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé'. Que ce fait soit vrai ou faux, en principe et sauf les
^ La peine est l'emprisonnement d'un mois & deux ans et Tamende de 1^ fr. à 2,000 fr.
' Ministre de la justice, cire, du 7 août 1S62.
' L'intention de nuire est une ciroenstance essentielle du délit de diffamation : Gass., 21 avril i864. L'intention est présumée et c'est au prévenu i
exceptions dont il sera parlé , il y a diffamation et délit. La loi a voulu que la vie privée fût protégée contre la malveillance du ▼oisin. Elle allait autrefois plus loin, car un article (art. 11 de la loi du 11 mai 1868) voulait qu'elle fût à Tabri des indiscrétions et prononçait une peine contre la publication de tout fait relatif à la vie privée , même dans le cas où il n'y avait ni malveillance ni préjudice. Cette pénalité a été supprimée et la loi a considéré que la vie privée était suffisamment couverte par la peine qui punit la diffamation \
i94Î. La diffamation , lorsqu'elle atteint un particulier, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, d'une amende de 28 fr. à 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement»
La question de savoir si le mot personne devait s'entendre seulement des vivants avait donné lieu, sous le régime des lois antérieures, à de nombreux et intéressants débats devant les tribunaux.
Les peines de la diffamation protégôient-elles la mémoire des morts comme l'honneur des personnes vivantes? Cette question rappelle le souvenir de procès retentissants et de fort éloquents discours ou plaidoyers. Nous avons, dans notre première édition , réclamé pour l'histoire des immunités dont elle a besoin; nous avions demandé qu'on ne mît pas V histoire au greffe, comme
prouver qu'il était de bonne foi : Cass., 18 mars iSSi. On ne considère pas comme une diflamation le fait par une personne à qui on demande des renseignements de dire ce qu'elle sait sur un domestique : G. de Lyon, 3 mars
* Il faut que Timputation du fait diffamatoire ait été faite avee publicité. Il ne suffît pas que le lieu fût public ; il faut qu'il y ait du publie. La Cour de cassation reconnaît que la nature du lieu ne suffit pas pour qu'il y ait publicité. Un lieu public, quand il n'y a personne, est, au point de vue de la diffamation, semblable à une maison privée. C'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier si la publicité résulte des circonstances, et comme c'est un élément constitutif du délit , la Cour de cassation peut rechercher s'il y a eu publicité : Cass., 26 nov. 186^. La publicité se présume lorsque le lieu est ouvert au public et c'est au prévenu à prouver qu'il n'y avait pas de public quand l'imputation a été faite. La publicité pourrait exister dans un local privé et spécialement dans une cour privée , si la diffamation était faite devant plusieurs personnes assemblées dans cette cour.
144 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRilTIF.
on disait autrefois de la couronne. Les moyens d'investigation qui sont obligatoires pour le juge ne sont pas les mêmes que rhistorien peut employer, et la justice humaine n'arrive qu'à la chose jugée , présomption salutaire sans doute pour éteindre les procès, mais qui n'est jamais opposable à l'historien; car l'historien a le droit imprescriptible de prouver la vérité, eût-il à lutter contre les arrêts les plus formels et contre la possession la plus longue. La chose jugée, en effet, n'a d'autorité qu'à l'égard des parties en cause et elle n'est pas opposable à l'historien qui n'était pas représenté devant le juge.
Cette opinion a prévalu dans la commission du Sénat, à l'assemblée plénière du Sénat et plus tard à la Chambre des députés. La diffamation contre la mémoire des morts n'est punie que dans le cas où les auteurs de la diffamation auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants.
Cependant la mémoire des morts n'est pas livrée sans défense aucune. L'article 34, 2* §, accorde aux héritiers, dans tous les cas , le droit de réponse qui leur fournit le moyen de rectifier les faits qui auraient été inexactement racontés.
Dans notre première édition, nous proposions de disting'uer entre les faits historiques et ceux qui ne le sont pas; c'était une distinction faite en vue de concilier les droits de l'histoire avec le texte général de la loi (art. 13 de la loi du 17 mai 1819); c'était une opinion de jurisconsulte astreint à commenter une loi faite et n'ayant pas le droit de modiûer les textes à commenter. M ais les rédacteurs de la loi nouvelle avaient des pouvoirs plus étendus , et c'est avec raison qu'au lieu d'admettre la distinction, souvent difficile à faire, entre les faits historiques et les faits non historiques, ont cherché dans une formule plus générale la solution de ce problème. Nous avons été nous-même un des premiers à combattre, comme législateur, cette distinction que nous avons soutenue comme moyen d'interpréter et d'adoucir une loi en vigueur. M. Eugène Pelletan a, dans son rapport, exposé en ces termes les motifs de la nouvelle disposition : « Un homme a passé sur la scène du monde, il y a joué son rôle, bien ou mal, et après une vie
agitée , il a enfia conquis* ce premier repos du cercueil et cet autre repos doq moins précieux de l'oubli ; et il pourra dépendre d'une arrière-couche de le tirer de son tombeau et de traîner son spectre à Taudience d'un tribunal uniquement pour fournir une occasion à un demandeur et à un défendeur de fouiller au fond d'une fosse et de remuer de la poussière. Nous comprenons sans doule la solidarité de la famille... Mais au-dessus du droit de la famille privée, il y a le droit de la famille universelle qui représente Tfaistoire... Quelle leçon pourrait-elle nous donner si la loi de la diffamation vient étendre un voile sur les morts pour les cacher à la postérité?... Votre commission n'a pas voulu qu'on mît Vhistoire au greffe, comme on disait autrefois de la couronne. Elle n'admit le délit de diffamation qu'autant qu'elle passe par-dessus leur tombe pour frapper les vivants*. »
JL8&. La diffamation est punie plus sévèrement lorsqu'elle atteint les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques (art. 30) ou lorsqu'elle est commise, à raison de leurs fonctions, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre des deux Chambres, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou son témoin à raison de sa déposition*.
Que faut-il entendre par corps constitués? Ce sont des autorités collectives qui exercent une partie de la puissance publique. Les tribunaux et les cours, qui sont expressément
1 Avant la loi du 29 juillet 1881, M. Ghassan (t. I, p. 375) décidait que rhistorien peut rendre compte de faits de nature à porter atteinte à Thonneur et à la considération d'un citoyen , si ces faits sont constatés ou divulgués dans des documents publics et se rattachant à Thistoire du pays; mais il ajoutait : « Si le compte rendu est fait avec mesure et convenance. »
* La peine est de l'amende de 100 fr. à 3,000 fr. et de Temprisonnement de huit jours à un an ou de Tune de ces deux peines seulement, tandis que la diffamation envers les particuliers est punie de Temprisonnement de cinq jours à six mois et de l'amende de 25 fr. à 2,000 fr. ou de Tune de ces deux peines seulement.
compris daiis réDumération , sont des. corps constkués et ils auraient été compris dans le terme généraU
±99. L'injure est punie de peines moins sévères que la diffamaliou. Elle est définie par la loi, art. 29, § 2 : «Tovte expression outrageante, terme de mépris ou invective* n EUe diffère de la diffamation en ce qu'elle ne contient pas comme celle-ci l'allégation d'un fait portant atteinte à la considéraiioii. EUe est générale , vague> sans imputation de faits déterminés.
Comme pour la diffamation, la peine est moins élevée sî les injures ont été commises envers les particuliers que si eUes atteignent les corps constitués ou les fonctiouuaires à raison de leurs fonctions*.
JLSV. Ce qui distingue surtout la diffamation envers les particuliers de la diffamation envers les corps constitués ou fonctionnaires à raison de leurs fonctions, c'est que dans le premier cas l'inculpé n'est pas, pour se défendre, admm à faire la preuve de la vérité des faits allégués, tandis qu'il est admis i faire cette preuve dans le second. Le fait imputé à un particulier fût-il certain, fût-il même avoué, la diffamation serait punissable. Pour les fonctionnaires, ils sont soumis à la surveillance de l'opinion publique et la loi permet de prouver la vérité des faits diffamatoires. La loi du 17 février 1852 n'autorisait pas à faire la preuve par témoins; il fallait que la preuve résult&t d'actes ou écrits pour que le diffamateur fût admis à faire la preuve. Aujourd'hui il peut faire la preuve par les moyens ordinaires et conséquemmeat même par témoins (art. 35)*.
Il est cependant des particuliers contre lesquels on peut faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires. Ce sont
' Peine de Tinjure envera les particulien : emprisouiemeat de six jours à deux mois; amende de 16 fr. à 300 fr. ou Tune des deux peines sonieineni.
Peine de Finjure envers les corps ou personnes énumérées dans les articlea 30 et 31 : emprisonnement de six jours à trois mois et amende de 16 fr. à 500 fr. ou Tune des deux peine» seulement.
' La preuve qui est autorisée ne peut être que celle des faits qui ont motivé la poursuite, sauf le cas d'indivisibilité entre les faits poursuivis et d'autres faits imputables. C. cass., ch. crim., 23 juin 1882 (D. P. 1882, I, 392).
les directeurs ou administrateurs de toute entreprise indastrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à Tépargne ou au crédit.
1.88. Si le fait qui a donné lieu i la diffamation était Tobjet d'uBe poursuite correctionnelle soit à la requête du ministère pnhUe ou sur la plainte de celui à qui la diffamation est imputée, le tribunal devrait surseoir à la poursuite et au jugement du délit de diffamation (art. 35. dernier paragraphe). La conséquence de cette disposition est de rendre admissible la preuve du fait diffamatoire, même contre les particuliers, lorsque le fait constitue un crime ou un délit, s'il existe une poursuite et qu'il y ait condamnation; mais, en ce cas, la preuve ne pourra résulter que du jugement de condamnation , et s'il y avait acquittement, Faction en diffamation reprendrait son cours.
Des amendements présentés soit à la Chambre des députés soit au Sénat tendaient à Tadmission de la preuve toutes les fois que la personne diffamée y consentirait. Ces amendements furent rejetés et avec raison ; car ils auraient eu pour résultat (le supprimer la distinction entre les particuliers et les fonctionnaires. En effet, la personne diffamée aurait été moralement obligée de consentir à la preuve sous peine , en cas de refus , de voir s'établir une forte présomption contre elle de la vérité des faits imputés.
ftSIlL Comme la diffamation est un délit et que l'intention est un de ses éléments constitutifs, les inculpés ont élevé la prétention , et quelquefois avec succès , de prouver les faits , même à regard des particuliers, pour établir leur bonne foi et leur innocence. Il y a là une méprise que des présidents ou faibles ou inattentifs ont laissé s'introduire dans les débats. Ce qui constitue la volonté de nuire, c'est la connaissance qu'a l'inculpé du caractère diffamatoire des faits. Qu'ils soient vrais ou non, cela ne fait rien à l'intention , et Ton peut même aller jusqu'à dire que la vérité des faits ne peut qu'aggraver l'intention de diffamer. Le magistrat doit donc s'opposer à la preuve et ne laisser établir le débat que sur le point de savoir si l'inculpé savait que les faits imputés, vrais ou faux, auraient pour conséquence de porter atteinte à la considération de la personne diffamée.
Une disposition de la loi punit Voffense commise publiquement envers les chefs d'États étrangers et les outrages commis envers les agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement de la République*. L'outrage envers les agents diplomatiques n'existe que s'il a été commis à raison de l'exercice de ses fonctions. Pour tous autres faits il serait punissable comme une injure envers des particuliers. Quant à l'offense, elle est toujours punissable, comme celle envers le Président, le chef d'État étant toujours à raison de sa dignité le représentant de son pays'.
Pour l'offense comme pour l'outrage la loi exige qu'ils aient été commis publiquement.
±9±. La loi ne s'est pas bornée à punir la diffamation; pour assurer l'efBcacité de l'action elle a interdit aux journaux de rendre compte des procès où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise et ne permet que de publier la plainte et le jugement. La publication des débats aurait aggravé les imputations et servi les intentions de diffamation par le scandale de l'audience publique (art. 39).
Dans le même ordre d'idées, la loi interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus à l'audience (art. 38). Cette interdiction a été faite dans l'intérêt de la justice qui pourrait être gênée dans sa marche par cette publication
^ Offense publique envers les chefs d'État : emprisonnement de trois mois à un an et amende de 100 fr. à 3,000 fr. ou l'une des deux peines seulement. Outrage public envers les agents diplomatiques : emprisonnement de huit jours à un an et amende de 50 fr. à 2,000 fr. ou Tune des deux peines seulement.
* L*offense peut résulter de faits antérieurs à Télection du chef d'État si rinjure a été commise postérieurement. Aussi le tribunal de la Seine a jugé qu'il y avait offense dans un article sur le maréchal de Mac-Mahon : u Tout le monde sait que M. de Mac-Mahon n'est pas un capitulard et nul n'ignore que lorsqu'il a eu le malheur de s'engager témérairement comme à Reichoffen , ou lorsque la retraite lui est fermée, il passe comme à Sedan la plume à un autre pour signer la capitulation (Trib. de la Seine, 4877). » Il n'y aurait pas outrage , si l'insulte portait sur des faits antérieurs ou étrangers à l'exercice des fonctions des agents diplomatiques. — Ce serait une injure envers des particuliers.
indiscrète ; car il y aurait de graves inconvénients à permettre , avant laudience , la discussion de ces documents.
Quant aux affaires civiles, la publicatiou des débats peut être interdite par les cours et tribunaux; mais à défaut d'interdiction spéciale, la publication est permise par la loi.
La loi interdit sans exception la publication des délibérations des juges et des cours et tribunaux*.
JLII9. La protection de l'homme, des particuliers ou des corps constitués a dû fléchir devant des intérêts de premier ordre, et le législateur a pensé qu'il fallait assurer avant tout l'indépendance de la parole devant les Chambres et les tribunaux. L'intérêt général voulait que les représentants du pays pussent parler en toute liberté, sans être arrêtés par la crainte d'être recherchés. D'un autre côté, la liberté de la défense devant les tribunaux aurait été incomplète si l'accusé, qui défend son honneur, sa fortune ou sa liberté, avait été empêché de dire la vérité par la crainte de blesser ou son adversaire ou même un tiers. De là deux immunités, fort importantes, que les lois sur la presse n'ont jamais manqué de reproduire depuis la Restauration.
193. Ne donnent ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une ou de l'autre des deux Chambres, ainsi que dans les rapports ou tous autres documents publiés par ordre de l'une des deux Chambres*.
La même immunité ne s'applique pas aux discours qui seraient tenus dans les séances des conseils généraux , des conseils municipaux et autres assemblées. L'intérêt général n'exigeait pas un sacrifice aussi étendu du droit des particuliers et, d'un autre côté , les assemblées locales sont loin d'offrir les mêmes garanties que les Chambres législatives. Les orateurs des Chambres parlent sous l'autorité d'un président qui ne manquerait pas de rappeler les orateurs au respect soit de leurs collègues, soit des personnes qui ne sont pas présentes pour se défendre. Le légis-
« Art. 39 de la loi du 29 juiUet 4881.
' Mais rimmunité parlementaire ne fait pas obstacle au droit de réponse consacré par rarticle 43 de la loi. G. de Dijon, 29 mars 4882 [D. P. 4882, II, 435).
150 DROIT PUBUG ET ADMOftSTRilTIF.
kteur a pensé aussi que des orateurs parlant sur des questions si hautes et devant un public si nombreux ae foraient pas des*oendre des débats de oetto importance 4 de misérables personaaliléSy surtout à des imputations difiPamatoires ; il a pu espérer que l'impression produite par de pareilles déTiations, avertirait l'orateur de son égarement et, au besoin , serait une réparation pour la personne diffamée. Enfin, en admettant que toutes ces Mévàsions fussent en défaut, le nombre des infractions serait si petite que l'intérêt général devrait prévaloir. Aucune de «es garanties ne se trouve dans les assemblées locales , et il était à oraindre qu'au milieu des petites rivalités de viUage la discus- »on, si elle était affranchie de toute responsabilité, ne dégénérât souvent en attaques personnelles. La diffamation y aurait été fréquente et ce qui n'était qu'une rare exception i redouter pour les discussions des Chambres serait devenu presque la règle pour les petites assemblées. Aussi les amendements tendant i l'extension de l'immunité parlementaire ont-ils été rejetés ^.
ftll4. Le «compte rendu des débats partementaires participe de l'immunité des orateurs. « Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres £ftit de bonne foi dans les journaux » (art. 41, § 2). La loi n'exige pas que le compte rendu soit fidèle, mais seulement qu'il soit fait de bonne foi. Même fS&it de mauvaise foi , il ne
^ Au Sénat, M. Demole avait proposé un amendement d'après lequel le prévenu aurait pu exciper du caractère administratif des discours ou pièces incriminées, et sur cette exception le tribunal aurait dû surseoir jusqu'à ce que le Tribtmal des conflits en eût , à la diligence de Vune ou de l'autre des parties , apprécié le mérite. L'amendement, rejeté par la commission, ne fut pas soutenu par son auteur à la séance publique. M. Pelletan avait, dans son rapport , combattu Tamendement en ces termes : « Ce mode de procédure lointaine, dispendieuse, équivaudrait à une véritable immunité. Votre commission a préféré laisser au juge ordinaire le soin de décider ce qui pourra constituer, suivant les cas, un fait diffamatoire ou Texercioe légitime de la fonction. » L'amendement de M. Demole avait évidemment été inspiré par l'arrêt du Conseil d'État du M août 1866 (aff. Benoist d'Azy) dont nous parlerons plus bas quand nous nous occuperons des conQits. — V. Coas. d*Etat, arrêt du 7 mai 1871 (D. P. 1872, III , 17), et Tribunal des conflits, jugement du 28 décembre 1878 (D. P. 1879, III, 56). V. aussi C. cass., Req., 7 juillet 4880 (D. P. 1882, I, 71).
serait puDi que s^il renfermait un fait délictueux et, par exemple, «ne diffamation ou une injure; car la loi ne prononce pas de fttiiie contre l'auteur d'un coanpte rendu infid^e , si Tiafidélité I» constitue pas un délit puni. La simple infidélité, eùt-elle été commise sciemment et de mauvaise foi, est affranchie de toute pénalité. La loi du 17 féTrîer i8S2, article 14, punissait la publication des comptes rendus des séances du Corps législatif ftdte contrairement à l'article 42 de la Cionstiti&tion , -d^une aiaende trôs élevée et interdisait (art. 16) de rendre compte des séances du Sénat autrement que par la reproduction du MÊaniieur officiel ^ Cette législatiom n'exigeait pour frapper ni la unauvaise foi ni la diffamation ou l'injure résultant de l'inûdélité du compte rendu; il suffisait, pour encourir la peine, de faire un compte rendu autre que le compte rendu officiel. La sévérité avait même Hé poussée jusqu'à punir les appréciations et articles critiques des séances comme équivalent a la ^blication d'un coimpte rendu non autorisé.
L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 accorde l'immunité affx comptes rendus faits de bonne foi , dans les journaux. Pourquoi cette limitation aux joismaux? C'est que, ces publications étant faites pour informer le public, la reproduction qu'elles font des débats parlementaires fait partie des devoirs de la profession de journaliste. La publication isolée de la séance d'un jour n'avait pas droit à la même protection parce qu'elle n'a pas un caractère professionnel, et qu'elle pourrait n'être faite qu'avec le dessein de nuire aux personnes diffamées dans un discours parlementaire.
Lïmmunilé s'étend aux documents officiels publiés par les CtMiniMres et notamment aux rapports des commissions par-
^ Art. 42 de la Constitution du 14 janvier iS52 : « Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à la fin de chaque séance , par les soins du Président du Corps législatif. »
Cet article avait été modifié par le sénatus-oonsulte du t février 4S64 , qui institue , pour les débats du Sénat et du Corps législatif, un compte rendu sténograpbique.
L'amende prononcée par Tarticle i 4 de la loi du 17 février 1852 était de miUe à cinq mille francs.
lementaires, s'ils sont publiés par ordre de Tune des Chambres; mais elle De couvrirait ni un pétitionnaire dont la pétition contiendrait une diflamation , ni l'auteur d'une protestation adressée à la Chambre contre une élection si elle contenait une imputation diffamatoire , ni le député qui répéterait en dehors du Parlement, dans une réunion politique, les discours qu'il avait prononcés à la Chambre *.
i.llft. Les droits de la défense devant les tribunaux ont fait établir une immunité semblable pour les discours prononcés ou mémoires produits en justice : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, outrage ou injure, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux » (art. 41, §3).
Il y a dans cette disposition une expression difficile à expliquer. L'article accorde l'immunité au compte rendu fidèle fait de bonne foi. Il semble que si le compte rendu est fidèle, cela doit suffire et qu'il n'y a pas à exiger la bonne foi; car s'il est fidèle comment serait-il de mauvaise foi? Évidemment la loi n'a entendu punir que le compte rendu inGdèle et fait de mauvaise foi, et c'est ce qu'elle a voulu dire sous cette forme défectueuse. Les deux conditions peuvent être séparées quand il s'agit d'un compte rendu infidèle; il peut être publié avec bonne ou avec mauvaise foi. Mais la séparation est impossible si on suppose un compte rendu fidèle, la mauvaise foi étant incompatible avec la fidélité de la reproduction.
ftlNI. L'immunité des discours prononcés ou écrits produits devant les cours et tribunaux n'est pas aussi étendu que celles dont jouissent les discours prononcés devant les Chambres. Les tribunaux peuvent, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et même condamner à des dommages-intérêts. Les juges peuvent aussi, dans ce cas, faire des injonctions aux avocats et ofGciers ministériels, même leur infliger une suspension qui ne peut pas excéder deux et six mois en cas de
* Orléans, 34 mai 1847 (D. P. i847, II, i6i), et Bourges, !•' avril 1881.
récidive dans Tannée. Les tribunaux apprécient si les droits de la défense ont été dépassés et, en cas d'excès, ils prononcent soit des dommages-intérêts contre la partie soit des peines disciplinaires contre les avocats ou les avoués.
±99. Les tribunaux pourraient aussi, au lieu de condamner, réserver aux pjulies soit l'action publique, soit l'action civile. En ce cas, les parties auront le droit d'agir en diffamation, outrage ou injure comme si l'immunité n'existait pas et l'action doit être portée non devant le tribunal qui a connu de l'afTaire , mais devant le tribunal qui serait compétent d'après les règles ordinaires. Cette conclusion résulte du rejet d'un amendement qui proposait d'attribuer la compétence pour les actions au tribunal qui avait connu de l'affaire ^
198. Quant aux personnes étrangères au procès, il n'est point nécessaire que le tribunal leur réserve l'action, cette réserve étant toujours de droit. L'immunité de la défense ne pouvait pas aller jusqu'à permettre d attaquer les tiers qui, n'étant pas présents, ne pouvaient pas se défendre. Aussi ont-ils le droit d'agir en diffamation, outrage ou injure comme si les faits s'étaient passés ailleurs que devant un tribunal et, par conséquent, alors môme qu'il n'y aurait dans le jugement ou l'arrêt aucune réserve à leur profit.
Mais que faut-il entendre par tiers au point de vue de cette disposition? Le tiers est celui qui n'est pas partie au procès; alors même qu'il serait présent à l'audience; il n'est pas nécessaire, pour qu'il ait le droit d'agir, qu'il ait fait réserver son action par le tribunal. Le conseil d'une partie présent à la barre, les magistrats qui jugent et les experts qui ont fait un rapport sont des tiers et nous pensons , bien que le contraire ait été décidé , que les avocats et avoués de la cause devraient aussi être considérés comme des tiers pour la poursuite des imputations diffamatoires dont ils seraient l'objet'.
±99. Une disposition de la loi du 29 juillet 1881 défend
* A peine d'un emprisonnement de huit jours & six mois et d*une amende de 100 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. » DeGrattier, 1, 272.
d'ouvrir et d'annoDcer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommage&-iûtérêts prononcés par des condamnations en matière criminelle et correctionnelle^. Cette interdiction avait déjà été prononcée par la loi du 27 juillet i849, article 5, et même antérienrement par la loi du 9 septembre 1835. La nouvelle loi a seulemeot abaissé la peine'.
Ce qui est interdit , c'est d'atmoncer publiqtAement la souscription. La publicité est ce ipx constitue l'infraction et non la souscription elle-même qui est permise si elle n'est pas annoncée publiquement Quant i la publicité, la loi ne <&aat pas qu'elle résultera de la publication par la voie des journaox, il faudra considérer tout acte patent et notoire provoquant à la souscription comme suffisant pour entraîner rapplicatioa de la peine*.
•••. De la répresshn et des poursuites. — La loi s'occupe d'abord de déterminer quelles personnes sont responsables et contre qui on peut agir. Cette question résolue, elle fixe la compétence des juridictions et la procédure à suivre.
•Oft. Quelles personnes sont responsables et contre (pi peut-on agir? La loi a établi l'ordre dans lequel seraient responsables les personnes qui concourent à la publication. Les personnes qu'elle énumère ne sont pas simultanément responsables, mais successivement et à défaut les unes des autres. Ce sont : i"" les gérants ou éditeurs; 2^ a leur défaut, les auteurs; 3"" à défaut des auteurs, les imprimeurs; i"" à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs et afficheurs (art. 42).
Si les gérants ou éditeurs sont inconnus, les auteurs seront poursuivis comme auteurs principaux. Mais la loi ne veut pas que ceux-ci soient impunis même dans le cas où les gérants et éditeurs sont en cause. Les auteurs seraient alors poursuivis
* Art. 40.
' Huit jours à six mois de prison et amende de 100 & 1,000 francs ou Tune de ces deux peines seulement.
^ Nous ne croyons pas que la prohibition de Tari. 40 fût applicable i la souscription ouverte pour faire les frais d'un appel ou d'un pourvoi en cassttion : Douai, 23 août 1847 (D. P. 1847, II, 214) et Ghassan, 1, 231.
LlBE&Tà BB LA. PRBSSB. 155
comme coi&plices, et, en effet, non-seulement ils ont composé l'artôde mais conconru à la publication ; car en livrant l'article et en ne le retirant pas, ils ont par leur consentement persistaiBt rendu la pubUcatton possible.
••S. Seraient également punissables comme complices toutes personnes qui auraient conconru à la publication dans les conditions de droit commun, c'est-àrdire par un des moyens qne prévoit l'article 60 du Code pénal. Cependant l'imprimeur qui se borne A prêter ses presses et qui Tait le travail matériel sans se rendre compte du but que poursuivaient les éditeurs ou auteurs , n'est pas considéré comme complice. Il n'y a d'exception que dans le oas prévu par Tarticle 6 de la loi du 7 juin 1^848 sur les attroupements. Cet article, qui n'est pas abrogé, punit les imprimeurs s'ils ont sciemment concouru, par l'impres- MD, au fait de provocation à un attroupement.
H est évident, sans qu'il soit besoin de le démontrer, que si rifflprimeur, dépassant les limites du travail matériel, avait, en tehors de sa profession, participé à une publication d'écrits >Qoissable8, il serait complice. Comme il ne serait plus, en ce ^, poursuivi à titre d'imprimeur, l'article 43 de la loi cesserait de le protéger.
••S. La responsabilité pécuniaire des propnétaires de jourlaxix ou écrits périodiques a donné lieu A de longs débats. M déclarer responsables des condamnations prononcées contre es gérants ou auteurs, serait souvent frapper à faux. Car le propriétaire peut être un mineur ou tout autre incapable, un héritier qui, pour administrer sa fortune, est obligé de garler Ja direction du Journal , d'en conserver l'esprit , d'en ûaintenir les gérants ou rédacteurs. Ce journal est peut être unique propriété transmise par son père et, s'il la détruit ar fidélité à ses convictions , il perdra toute fortune au grand étriment de sa famille. Aussi la loi n'a-t-elle pas disposé ue les propriétaires seraient responsables des condamnations écunifidres prononcées contre ceux que la loi punit comme uteurs principaux ou complices du délit de publication. Ils e le sont que conformément aux articles 1383 et 1384 du ode civil. Si le gérant est leur préposé, s'ils peuvent le
nommer ou le révoquer, on comprend que la responsabilil les atteigne. Mais si, au contraire, le gérant qui exploit le journal est simplement un locataire, si, à la condition d< payer son loyer, il vit à l'égard du propriétaire dans les rela tions d'une entière indépendance, celui-ci n'ayant pas de pon voirs, ne doit pas encourir de responsabilité pécuniaire, le: articles 1383 et 1834 n'étant pas applicables. « La propriéti d'un journal, disait le rapporteur au Sénat, peut se constitue de bien des façons diverses; elle peut appartenir à un oi plusieurs individus, à des sociétés de caractères différent dans lesquelles la participation des intéressés, tant à la pro priété elle-même qu'à la direction et au contrôle, sera plu grande ou plus restreinte, plus active ou plus efGcace. Dan tous ces cas divers, la responsabilité prévue par cet artici sera celle qui résulte du droit commun et elle se mesurer conformément aux règles de nos lois civiles et commerciales Le propriétaire ou les propriétaires ont-ils commis une faut ou une négligence dommageable, les articles 1382 et 138 du Code civil les atteindront. Ils répondront aussi des condam nations prononcées contre le gérant dans le cas où celui-( aurait le caractère de préposé dans le sens de l'article 1381 C'est pour préciser la portée du principe de responsabilit posé par la Chambre que votre commission a ajouté ces mots « conformément aux articles 1382, 1383 et 1384 du Coà civil*. »
S04:. De la compétence. — En principe , et sauf les excep tions faites expressément, les délits de presse doivent êtr poursuivis devant la Cour d'assises. La presse étant l'exprès
^ Rapport de M. Eugène Pelletan. L'addition fut faite sur la propositio à la commission qui Taccepta , par une sous-commission composée de Ml Batbie, Griiïe et Millaud. Le rapporteur de la Chambre des députés (M. Lii bonne) ne paraît pas en avoir compris le sens lorsque, dans son rapport su{ plémentaire , il dit : « Le projet qui vous est renvoyé , reconnaît le priDcif de la responsabilité des propriétaires ; mais tandis que la disposition toU par vous déclarait i|es propriétaires responsables d'une manière absolut celle que le Sénat propose fait dégénérer la règle en une question d'espèce. — Le rapporteur aurait dû voir et dire que le principe du Sénat n'était p< le même que celui de la Chambre des députés. A la responsabilité absolu
iion de l'opinion publique, la loi veut que la répression soit faite )ar le jury, c'est-à-dire par des juges qui se renouvellent et •eçoivent les impressions de cette opinion. Le législateur a )ensé que la loi ne devait pas être appliquée d'une manière nflexible par une magistrature permanente, et qu'il ne con vernit pas de frapper sans tenir compte de l'opinion publique, îette opinion faisant, d'après ses mouvements, qu'un article est iangereux ou inoffensif. Mais il faut reconnaître que cette juriiiclion, si elle a quelque avantage, a de grands inconvénients, rest le hasard qui choisit les jurés et il arrivera souvent jue le tirage au sort ne donnera pas l'expression de l'opinion publique. Il pourra même extraire de l'urne douze personnes ioDt la majorité sera en opposition avec l'opinion dominante. ues jurés sont mobiles, et n'ayant pas de responsabilité professionnelle ni d'aucune espèce, ils seront, suivant leur caractère, ou trop indulgents ou trop sévères, tandis que des uges permanents, ayant à s'occuper de leur bonne renommée, j'allachent à être justes. Aussi peut-on considérer le jury en nalière de presse comme une juridiction sans direction et ians solidité, flottant entre une indulgence excessive et une rigueur extrême, suivant les mouvements de l'opinion ou lut- Ant contre l'opinion sans plus de raison dans un sens que Jans l'autre , n'ayant ni tradition ni responsabilité.
t#&. « Les tribunaux de police correctionnelle sont compétents dans les cas énumérés par l'article 45, § 2. Ces exceptions se divisent en deux catégories : 1* les contraventions en matière de presse , c'est-à-dire les infractions qui sont punissables bien qu'elles soient commises sans intention , mais qui sont
des propriétaires , le Sénat a substitué la responsabilité de droit commun, c'est-à-dire celle qu'on encourt par sa faute ou celle de son préposé. M. Lisi)onQe veut que le gérant soit toujours le préposé du propriétaire; le Sénat ^eut que le gérant soit traité comme préposé seulement quand il Test. Il est rrai que c'est là une question de fait à vérifier ; mais précisément le Sénat l'a pas voulu adopter une règle inflexible et uniforme pour des cas diCTérents. ^1. Lisbonne paraît croire qu'on a gâté son œuvre en lui enlevant quelque îhose de sa simplicité. Mais il importe plus d'être juste que d'être simple et ia rédaction adoptée par le Sénat, fût-elle moins élégante, est cependant naeilleure si elle est plus conforme à l'équité.
158 DROIT PUBUO ET ADMINISTBATIF.
punies de peioes plus fortes que celles de simple p<^ce; 2* cert&inft délite qui impliquent l'intention criminelle, mais dont la répression est urgente et ne pouvait pas être confiée à d» juges trimestriels.
Les infractions aux articles qui exigent le dépM d'exemplaires à la préfecture et au parquet sont des caniravemiom qui doivent être déférées aux tribunaux de police correctionnelle. Le délit de diffamation ou d'injure , quand il est commis contre les particuliers ^ est aussi de la compétence de la police correctionnelle y tandis que la diffamation ou Tinjure adressées aux corps constitués est de la compétence de la cour d'assises. Le premier ne peut pas , atteignant un particulier, ôtre coosidéré comme un délit d'opinion. Ce ne pouvait être qu'un délit de droit commun qu'il convenait de soumettre à ses juges ordinaires. A un autre point de vue, on ne pouvait pas obliger des particuliers, pour obtenir répcuration, à attendre k réunion des assises. Une juridiction permanente était mieax en mesure de protéger le droit individuel en réprimant, sans retard , les atteintes à la considération d'un particulier diffamé ou injurié.
•Ott. La loi renvoie même au juge de simple police certaines contraventions qui sont punies de peines inférieures à six jours d'emprisonnement et à 16 fr. d'amende ^
éoV. Les crimes et délits commis par la voie de 1& presse donnaient lieu, comme tous autres crimes ou délits, à deux actions, Tune publique tendant à l'application de la peine; l'autre civile en dommages et intérêts. Ces deux actions peuvent, on principe , être intentées ou conjointement devant le tribunal criminel ou séparément, l'une devant les juges criminels, l'autre (levant le tribunal civil. La loi fait une exception pour raction en diffamation dans les cas où le prévenu est admis à faire la preuve des faits diffamatoires : en ce cas, l'action civile ne peut pas être poursuivie séparément de l'action publique. Cependant si l'action publique était éteinte soit par le décès du pré-
^ Art. 45, § 3. « Sont exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2, 45, 47 § i et 3, 21 et 33 § 3 de la présente loi.
veoa soit par TefTet d'une amnistie, l'action civile pourrait être portée devant le tribiuial civil , en supposant bien entendu qu'il n'y eût pas prescription.
Cette exception n'est pas nouvelle; elle date de 1848 (décret du 32 mars 1848) et elle avait été reproduite dans la loi du 15 août 4871, art. 4. Elle a été faite pour déjouer le moyen qu'employaient les fonctionnaires en vue d'échapper à la preuve. Us évitaient de citer en police correctiona^e où le prévenu pouvait se défendre en offrant de prouver la vérité des &its diffiimatoires , et assignaient devant le tribunal civil en réparation du préjudice. A l'action en dommages-intérêts le préveau ne pouvait pas répondre de la même manière; car, même en établissant la réalité des faits, il ne démontrait pas Tinexistence du préjudice. C'est pour doEmer satisfaction aux vives réclamations qu'avait fait naître la séparation des deux actions que fut édictée la disposition qui se retrouve dans l'article 46.
fttS. Dans les cas où, par suite de décès ou d'amnistie, Faction civile peut être poursuivie séparément, le prévenu pourrait-il , devant le tribunal , offrir la preuve des faits diffamatoires? Nous n'apercevons pas pour quel motif la position du prévenu serait si profondément modifiée par la circonstance accidentelle qui permet Faction séparée. Il doit pouvoir dire , quand on l'actionne en dommages-intérêts : « Feei sed jure fed. » Ce qui démontre qu'il a usé d'un droit en dénonçant les faits, c'est qu'en prouvant il aurait échappé à la peine et que l'acquittement aurait entraîné le rejet tant de l'action civile que de l'action publique (art. 58 de la loi du 29 juillet 1881).
MU. De la procédure. — La poursuite des injures et diffamatioiis eomraises par la voie de la presse appartient, en principe, an ministère public. Mais comme il pourrait y avoir des inconvénients à poursuivre la répression contre le gré des personnes intéressées, la loi a fixé les conditions auxquelles, dans certains cas, pourrait être faite la poursuite. S'agit-il de diffamation ou d'injure contre les tribunaux et autres corps constitués , la loi exige une délibération prise en assemblée générale ft requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée
générale, une plainte soit du chef du corps, soit du ministre duquel ce corps relève. Pour les diffamations ou injures contre un ou plusieurs membres des Chambres, l'action ne peut avoir lieu que sur la plainte des parties. Pour les chefs d'États étrangers et agents diplomatiques, le ministère public peut agir, soit à leur requête , soit d'office sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et transmise par celui-ci au ministre de la justice.
91.0. Quand il s'agit de fonctionnaires, dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres , de ministres des cultes salariés par l'État, de citoyens chargés d'un mandat permanent ou temporaire , la poursuite peut avoir lieu soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre duquel ils relèvent. S'il s'agit de diffamation envers un témoin ou un juré , la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte du témoin ou du juré. Mais de plus, dans les cas dont il est question dans ce paragraphe, les parties intéressées ont le droit de citer directement, devant la cour d'assises, l'auteur de la diffamation ou de l'injure. Sur sa requête, le président de la cour d'assises fixera le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée*.
•11. La citation doit contenir l'indication précise des écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, médailles , emblèmes , des discours ou propos publiquement proférés qui sont l'objet de la poursuite , ainsi que de la qualification des faits. Elle doit aussi indiquer les textes de la loi invoqués à l'appui de la demande.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle porte en outre copie de l'ordonnance du président et élection de domicile dans le lieu où siège la cour d'assises. La citation est notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités sont prescrites à peine de nullité (art. 50).
919. L'indication du texte sur lequel s'appuie la poursuite est suffisamment faite par l'indication de l'article de la loi, et il n'est point nécessaire que les termes mêmes de la disposition
* Art. 47, §§ 30 et 4».
UBBRTÉ DE LA. PRBSSB. I6i
soient reproduits. Mais il faut que TiDdicatioD soit précise et certaine; on ne pourrait pas, par des conclusions postérieures, rectifier les énonciations de la citation ni indiquer des textes nouveaux.
•18. Afin que le prévenu ait le temps de préparer sa défense , la loi veut que la citation et la comparution soient séparées par un délai de cinq jours, plus un jour par cinq myriamètres de distance (art. 5i). Mais, en matière de diffamation, la loi a exigé un délai plus long à cause de la faculté qui appartient au prévenu , dans un grand nombre de cas , de faire la preuve des faits diffamatoires. Il faut alors réunir les preuves, faire connaître les témoins qu'on se propose d'appeler. La loi veut que dans les cinq jours qui suivront la citation le prévenu fasse notifier, tant au ministère public qu'au plaignant en son domicile élu : l"" les faits articulés et qualifiés dont le prévenu entend faire la preuve; 2"" la copie des pièces; S"" les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.
Cette notification doit aussi contenir une élection de domicile dans le lieu où siège la cour d'assises, à peine d'être déchu du droit de faire la preuve (art. 52).
Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire. Ni les pièces ni les témoins ne pourraient être produits si la notification n'en avait pas été faite dans le délai de la loi. Le président devrait s'opposer à la lecture des pièces dont la copie n'aurait pas été signifiée et ne permettrait pas l'audition des témoins dont les noms et demeures n'auraient pas été notifiés (art. S3).
•1.4. Si le prévenu ne comparaît pas au jour fixé par la citation, il est condamné par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. — Dans les cinq jours de la notification au prévenu ou à son domicile de l'arrêt par défaut, outre un jour par cinq myriamètres , le prévenu peut former opposition. L'opposition doit être notifiée
tant au ministère public qu'au plaignant; elle a pour effet de tout remettre en question comme s'il n'y avait pas eu condam* nation. L'opposition vaut citation à la première audience utile. On entend par audience utile celle où les débats pourront s'ouvrir régulièrement parce que les délais de la loi seront expirés. L'audience utile est donc celle qui se tient cinq jours après l'opposition ou , s'il s'agit de diffamation , douze jours après. Faute de former opposition ou, l'opposition faite, faute de comparaître par lui-même au jour fixé, l'opposition est non avenue et l'arrêt par défaut devient définitif (art. 56).
!9f.ft. La loi n'a pas voulu que le prévenu, après s*étre présenté, pût faire défaut, parce que la composition du jury lui semblerait défavorable. Cet abandon tardif de l'audience, ce refus de se défendre en présence d'un tribunal constitué, serait une marque de défiance qui ne devait pas être tolérée pour la dignité même de la justice. C'est pour cela qu'il est interdit au prévenu dé faire défaut lorsqu'il a assisté à Tappel des jurés. S'il se retirait ou refusait de se défendre , les arrêts qui seraient rendus soit sur la forme, soit sur le fond, n'en seraient pas moins définitifs. Aussi la cour procéderait-elle, avec l'assistance des jurés, comme s'il s'agissait d'un débat contradictoire (art. 55).
Que faut-il entendre par appelées jurés? L'article 399, §§ 1 et 2 du Code d'instruction criminelle porte que , pour chaque affaire, il est procédé à l'appel des jurés non dispensés, et que leurs noms sont déposés dans une urne, après quoi, il est procédé au tirage au sort. La loi dit (art. 55) que la présence à l'appel des jurés suffit pour donner au débat un caractère contradictoire, alors même que le prévenu se retirerait pendant le tirage au sort^
^ MM. Faivre et Benoît-Lévy entendent Tappel des jurés dans le sens de tirage au sort (Code manuel, p. 246). Noas ne voyons pas qu'il y ait an moUf sérieux de changer le sens des mots qui sont employés par la loi. On peut citer cependant , à l'appui de cette opinion , un passage du rapport de M. Lisbonne, rapporteur à la Chambre des députés : ce Le prévenu ne pourra plus faire défaut, quand bien même il se fût retiré , pendant le tirage au sori^ et non pas seulement après Taccomplissement intégral de cette
L'appel des jurés est un moment dont l'importance est grande a un autre point de vue. La loi veut que toute demande de renvoi, pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie, soient présentés avant l'appel des jurés, à peine de forclusion (art. 54). Pour les incidents comme pour le caractère contradictoire des débats , il faut donner le même sens aux mots appel des jurés. Il s'agit, suivant notre avis, dans l'article 54 comme dans l'article 55, de l'appel qui est fait, avant le tirage, des noms qu'on met dans l'urne et non de l'appel des noms qui sortent de l'urne ^
91.41. Si le prévenu est déclaré coupable par le jury, la cour prononce la peine et, sur les cooclusions du plaignant, lorsqu'il est partie civile , condamne à des dommages-intérêts , s'il y a lieu. Mais qu'arriverait-il si le jury acquittait le prévenu? L'action civile en dommages-intérêts est-elle encore debout après la réponse négative du jury? Pour les crimes et délits de droit commun, l'acquittement ne fait pas obstacle à la condamnation a des dommages-intérêts. L'acquittement a pu être déterminé par le défaut d'intention et l'absence de cet élément constitutif du crime ou du délit n'empêche pas qu'il n'y ait un fait dommageable causé par la faute du prévenu ou de l'accusé. Aussi l'acquittement n'emporte pas l'action civile. Il en est autrement en matière de presse (art. 58). Le prévenu acquitté est renvoyé sans dépens ni dommages-intérêts. Il peut, au contraire, demander des dommages contre le plaignant, et ce sont les seuls dommages sur lesquels la cour ait à statuer en cas d'acquittement par le jury. Il y a là une dérogation au droit com-
opération (p. 137 du rapport). » Mais le texte dit Vappel des jurés, ce qui est Fopération préparatoire du tirage et non le tirage au sort du jury. Il suffît, d'après le texte, que le prévenu soit présent à Tappel. 11 n'est pas nécessaire que le tirage ait commencé. Notre opinion est conûrmée par un argument que fournit la différence de rédaction entre la loi du 27 juillet 1849, article 19, et l'article 55 de la loi de 1881. L'article 19 de la loi de 1849 était ainsi conçu : « Après V appel et le tirage au sort des jurés, le prévenu, s'il a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. » Or, les rédacteurs de l'article 55 ont supprimé les mots c tirage au sort » et n'ont parlé que de V appel des jurés, * V. la note à la page précédente.
mun et une innovation considérable (art. 358 et 359 I. cr.). On a considéré que le délit de presse est un délit d'opinion , que Tacquittement est la preuve de Tinexistence du délit et que le prévenu acquitté est censé avoir usé de son droit : Feci sed jure feci. La raison principale, celle qui n'a pas été dite, c'est que la compétence du jury serait facilement détruite si à l'acquittement survenait l'action civile. « Des journalistes, dit M. Lisbonne dans son rapport, acquittés par le jury, ont expié le délit qu'ils n'avaient pas commis par des condamnations a des dommages-intérêts, qui excédaient le minimum des amendes prononcées par la loi*. » L'acquittement prononcé par le jury serait inefficace si la cour pouvait reprendre le prévenu par une condamnation a des dommages-intérêts.
!9f.y. Il n'y a pas de procédure spéciale en matière de délits de presse devant les tribunaux de police correctionnelle. Lorsque les juges correctionnels sont compétents, il y a lieu de suivre les règles du Code d'instruction criminelle (Liv. Il, tit. !•', ch. 2). Cette règle, si simple qu'elle soit, donne cependant lieu à difficulté lorsque les directeurs et administrateurs de compagnies financières poursuivent l'auteur d'un article diffamatoire et que le prévenu demande à faire la preuve. Le tribunal correctionnel est compétent, puisque la personne diffamée et plaignante est un simple particulier. Mais l'offre de prouver étant faite en vertu de la loi sur la presse (art. 35), y a-t-il lieu de suivre la procédure et les délais fixés pour la poursuite devant la cour d'assises? C'est par l'extension à la police correctionnelle de la procédure à suivre, en cette matière , que la jurisprudence a comblé la lacune qui se trouve dans la loi sur la presse '• Ainsi la preuve n'est admise que si elle a été offerte par le prévenu et à la charge par lui de notifier, dans les formes et les délais voulus, les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms et demeure des témoins (art. 52).
» Rapport, p. 139.
* C'est ce qui a décidé la Cour de cassation, ch. cr., arr. du 39 juin 1882 (D. P. 1882, I, p. 383 et 384).
91.8. Dans les cas où le juge de simple police est compétent pour connaître des contraventions en matière de presse, la poursuite a lieu aussi conformément aux règles prescrites par le Code d'instruction criminelle (Liv. II, ch. 2 du titre 1").
9f.O. Le prévenu et la partie civile, quant à ses intérêts civils, ont le droit de se pourvoir en cassation (art. 6i). Ce droit n'appartient pas au ministère public, en cas d'acquittement, et le prévenu, même s'il y avait violation de la loi, serait définitivement libre de la poursuite , sauf le pourvoi que peut ordonner le ministre de la justice, mais seulement dans l'intérêt de la loi.
Le pourvoi doit être fait dans les trois jours qui suivent le jugement ou l'arrêt par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour. Les pièces seront envoyées dans les 24 heures après la déclaration, à la Cour de cassation qui jugera dans les dix jours qui suivront la réception (art. 62). Il n'y a lieu ni à consignation d'amende ni à constitution du condamné en prison (art. 61).
La fixation du délai de dix jours n'est qu'une indication pour la Cour de cassation et son expiration sans jugement n'entraînerait aucune forclusion. Le texte de la loi fournirait seulement un motif pour rappeler la Cour à l'observation d'une prescription légale.
En matière de presse, le pourvoi en cassation est suspensif*.
MO. L'aggravation des peines résultant de la récidive n'est pas applicable aux infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse (art. 63, § l*'). La loi du 17 mai 1819 portait que l'aggravation résultant de la récidive pourrait être appliquée en matière de presse (art. 25), et un article (art. 10) permettait d'élever les amendes au double et môme au quadruple. C'était l'aggravation facultative et non l'aggravation qui, d'après le Code pénal , est obligatoire en droit commun. Mais notre loi a fait un pas de plus en supprimant toute aggravation même facultative.
9^1.. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits
^ Cass., 30 septembre 1844.
prévus par la loi de la presse, les peines ne se cumulent pas et la plus forte est seule prononcée. C'est l'application à cette matière spéciale de l'article 365 du Code d'instruction criminelle et ce retour au droit commun était nécessaire en présence de la jurisprudence. La Cour de cassation décidait, en effet, que la règle du non-cumul était exclusivement applicable aux délits prévus par le Code pénal et ne devait pas être étendu aux infractions punies par des lois spéciales ^
M9. L'article 463 du Code pénal est applicable à tous les cas prévus par la loi sur la presse. L'effet des circonstances atténuantes est de réduire de moitié la peine édictée par la loi ; msiis cette réduction obligatoire est un maximum et la cour pourrait abaisser la peine au-dessous de cette limite , conformément aux distinctions admises par l'article 463. « Vous savez, disait le rapport de M. Lisbonne, qu'à la différence des cas où la condamnation prononcée est une peine afQictive ou infamante, lorsque la peine est correctionnelle, l'article 463 n'oblige pas le juge à graduer. La peine est une, c'est l'amende ou Temprisonneraent. L'admission des circonstances atténuantes par le jury a seulement pour effet de donner à la cour la faculté de se mouvoir entre le maximum et le minimum de la peine elle-même, de sorte que la cour d'assises peut ne tenir aucun compte de cette partie du verdict. Nous avons voulu faire disparaître cette anomalie qui a si souvent surpris les jurés, affecté l'opinion publique et causé préjudice au prévenu. L'article 64 décide que lorsqu'il y aura lieu de faire l'application de l'article 463, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de celle édictée par la loi. C'est une sorte de graduation que nous avons introduite dams les peines correctionnelles. »
IV93. Prescription. — L'action publique et l'action civile résultant des crimes , délits et contraventions punis par la loi sur la presse se prescrivent par l'expiration du délai de trois mois. Ce délai fut critiqué pour sa brièveté dans le sein de la commission du Sénat. Nous fîmes remarquer spécialement, pour les cas de diffamation, que la personne diffamée pourrait être absente
' G. cass., ch. cr., arr6t du 18 février 1858.
et qu'à son retour elle apprendrait le fait de diffamation lorsque le délai de Faction serait expiré. Nous proposâmes de porter le délai de trois mois à six mois. Il nous fut répondu que les impressions produites par les articles publiés dans les journaux passaient vite; qu'avant les trois mois les publications étaient oubliées et qu'on pouvait, sans inconvénient, abréger le temps de la prescription. Il y avait môme, ajouta-t-on, avantage à pacifier ces débats et à consacrer l'oubli de l'opinion publique. Si l'absent ne connaissait que tardivement la diffamation, pourquoi lui permettre de réveiller ce qui était sorti de toutes les mémoires?
994. La prescription établie par l'article 6S de la loi sur la presse est d'ordre public. Si elle n'était pas opposée par le prévenu, elle devrait être d'office suppléée par le juge*. Il en résulte aussi que ce moyen peut être proposé en tout état de cause et même devant la Cour de cassation pour la première fois.
Mft. Le délai de trois mois court du jour où le crime ou délit a été commis. S'il y avait eu commencement des poursuites, la prescription courrait du jour où aurait été fait le dernier acte de poursuite. En cas de réimpression , le point de départ du délai serait la réimpression et non le jour de la publication primitive".
994I. Le législateur emploie souvent la formule d'abrogation qui ne prononce reibrogation des lois ou décrets antérieurs « qu'en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. » Cette formule toujours peu commode , a particulièrement ce défaut en matière de presse; car le nombre est grand des lois qui ont été faites depuis 1819 sur les délits commis par écrits ou paroles, et leur combinaison était devenue un travail fort difficile. Cette dif ficulté avait été souvent signalée avant la préparation de la loi nouvelle, car il arrivait souvent que les auteurs, éditeurs ou imprimeurs tombaient par ignorance et de bonne foi sous le coup de dispositions qu'ils croyaient abrogées. Les auteurs de la loi
' Arrêt de Lyon du iO août 1848 (D. P. i849, II, 24i).
* G. casa., ch.crim., arr. du 13 décembre 1855 (D. P. 1856, I, 159).
170 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.
rinsertion faite dans le jouraal du chef-lieu quand il y a des journaux dans Tarrondissement, consacraient la même doctrine. Déclarer valable l'insertion faite dans le journal d'arrondissement, ou nulle celle qui est faite dans le journal du chef-lieu, ce sont deux solutions identiques ^
930. Au fond il me paraît que les termes de l'article 23 du décret du 17 février 1852 justifiaient l'interprétation donnée par ces tribunaux ; car la loi , en attribuant la désignation au préfet, a circonscrit l'exercice de ce pouvoir. C'est d'abord dans Tarrondissement que le préfet doit choisir, et ce n'est qu'à défaut du journal dans l'arrondissement qu'il peut choisir dans le département. On oppose les termes du décret qui , dans l'édition officielle , porte : « à défaut du journal dans l'arrondissement. Ji II ne dit pas à défaut de, mais à défaut du, et l'on interprète cette rédaction qui n'est qu'une erreur d'impression, par ce synonyme : « au lieu «fe^ » ce qui donnerait au préfet un pouvoir discrétionnaire. Telle n'était pas l'interprétation qu'en donnait quelques jours après le décret, une circulaire du ministre de la police, en date du 30 mars 18S2. « Quelques incertitudes, disait ce ministre, se sont produites sur l'application de l'article 23, relatif aux annonces judiciaires; il me suffira de vous faire connaître à cet égard : 1* que les préfets désignent eux-mêmes , pour recevoir les annonces judicicûres d'un arrondissement, un ou plusieurs des journaux politiques qui se publient dans l'arrondissement; 2* que, indépendamment de ces feuilles politiques, ils peuvent également désigner les journaux d'annonces ou insertions judiciaires qui existeraient déjà dans les départements ou qui viendraient à y être publiés; S"" qu'un journal ne peut obtenir le droit de publier . les annonces de tout un département que lorsqu'il n'existe point de journaux dans les arrondissements; 4"" que la loi , en ce qui concerne les insertions, comprend sans aucune distinction les
* Ont jugé de cette maniôre :
Tribunal de Sens, du 24 février 1860 et du 27 juillet 1860. — Tribunal de Lourdes, du 29 juin 1860. — Tribunal d'Avallon, du 26 février 1860. — Tribunal de Béziers, du 6 février 1860. — Tribunal de Largentière, des 12 et 26 juin 1860.
journaux politiques et non politiques. » A notre avis , cette interprétation est préférable à celle que, depuis, on a fondée sur UD solécisme mis à la charge du législateur, et dont il eût été préférable de rendre Timprimeur responsable.
f 81. A cette occasion s*est élevée une question de compétence. L'administration a prétendu que l'autorité judiciaire était incompétente pour statuer sur la validité de l'arrêté préfectoral et , en conséquence , le tribunal de Sens ayant repoussé le déclinatoire, le préfet de l'Yonne éleva le conflit. Un décret du Conseil d'État, en date du 30 juin 1860, valida le conflit par les motifs suivants : «c Considérant que l'article 23 du décret législatif du 17 février 1852, en chargeant les préfets de désigner les journaux où doivent être insérées les annonces pour la validité et la publicité des procédures ou contrats, a eu pour but et pour effet de placer cette désignation dans les attributions de l'autorité administrative;
« Qu'il suit de là que les arrêtés pris en cette matière par les préfets sont des actes d'administration dont les tribunaux ne peuvent connaître et dont il appartient à l'administration seule de déterminer le sens et d'apprécier la validité. » On trouve les mêmes motifs dans un autre décret sur conflit, du 20 décembre 1860*.
139. Il est vrai, comme le dit le premier motif, que la loi a voulu attribuer à l'autorité administrative la désignation des journaux; mais elle ne Ta pas voulu sans condition, et l'article 23 a 6xé la mesure dans laquelle ce pouvoir lui était donné. Quant au second motif, l'autorité judiciaire n'est obligée de s'arrêter que devant les règlements légalement faits par t autorité administrative (art. 471, n** 15, Code pénal), et il lui appartient d'examiner la légalité au sujet de l'application*.
' C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation , ch. civ., 7 décembre 1859 (D. P. 1860, I, 30) : « Attendu que les arrêtés du préfet du Calvados dont il est question n'étaient pas des actes de simple administration, mais qu'ils étaient réglementaires et généraux ; qu'ils étaient rendus par suite d'une délégation du pouvoir législatif et comme complément nécessaire à la mise à exécution de la loi sur les ventes judiciaires. »
933. Examinons d'ailleurs quel sera dans la question dont il s'agit Tefifet produit par le décret qui valide le conflit.
En général , un décret qui valide le conflit a pour effet de dessaisir le tribunal devant lequel on a indûment assigné. Dans l'espèce, ce résultat serait impossible. La question principale étant de savoir si un acte de procédure ou un contrat est valable, la connaissance de ce procès ne peut pas être enlevée aux tribunaux civils. Le tribunal, demeurant saisi de la question de la validité des procédures, pourrait ne pas tenir compte du décret sur conflit sans s'exposer à autre chose qu'à des motifs contraires. On voit par là que le décret du 30 juin 1860 n'a pas été rendu dans des conditions normales ^ C'est un accident dans la jurisprudence du Conseil d'État; car s'il fallait en tirer toutes les conséquences qu'une logique sévère en pourrait déduire, les doctrines du Conseil d'État, sur les actes réglementaires, devraient être modifiées.
DROIT COMPARÉ
934. Angleterre*. — La presse n'est, depuis 1695, soumise ni à la censure ni à l'autorisation préalables , et l'imprimerie est aujourd'hui une industrie libre. Mais rA.ngleterre n'est arrivée à la liberté dont elle jouit qu'après de longues épreuves et l'expérience des plus dures restrictions.
!93ft. Sous les Tudors, la presse avait été soumise à un régime très rigoureux. Les imprimeries ne pouvaient être éta-
^ Par jugement du 27 juillet 1860, le tribuDal de Sens, sans s'occuper de la légalité de Tarrôté préfectoral, a maintenu sa décision au fond et validé la procédure. Le jugement a été attaqué par appel et avant les plaidoiries, M^* Sénard et Philbe^t ont distribué une consultation dans le sens des opinions émises au texte. A la consultation ont adhéré M«* Berryer, Dufaure, Marie, Jules Favre, Hébert. Le décret du 30 juin 1860 fut rendu contrairement aux conclusions de M. Gh Robert, commissaire du gouvernement. Lors du décret du 20 décembre 1860, M. L'Hôpital, commissaire du gouvernement, a également conclu contre la doctrine admise par le Conseil.
' V. Régime légal de la Presse en Angleterre, par Edmond Bertrand (1868). — V. aussi Fischel, L. I, ch. viu.
blies que dans les villes d'Oxford , de Cambridge ou de Londres. La vente des livres était surveillée par la police , qui pouvait faire des descentes dans les maisons particulières pour y fouiller les bibliothèques privées. Tout imprimé devait être soumis à la censure préalable, et la censure était confiée à Tévôque de Londres et à l'archevêque de Cantorbéry. D'ailleurs, la censure ne préservait pas de la justice , et l'écrit censuré n'en était pas moins punissable.
98C Sous Jacques 1", la répression des délits de presse par la Chambre étoilée fut d'une extrême rigueur. Elle appliquait l'amende, la prison, et dans les cas les plus graves, le pilori. Tout libelle contre un fonctionnaire était considéré comme séditieux et la personne sous les yeux de qui l'imprimé tombait était tenue de le dénoncer. Quelle que fût la réputation du fonctionnaire et sans égard à la vérité des faits, l'écrivain était condamné. Un écrit n'était même pas exigé et on pouvait encourir les peines du libelle par des actes ou des signes.
937. Sous le protectorat, Milton combattit vainement pour la liberté de la presse dans son célèbre écrit contre la censure. La Restauration, loin d'améliorer la législation, ramena les anciennes ordonnances sur la matière. Un acte de 1662 maintint la censure et défendit l'établissement des imprimeries partout ailleurs qu'à Oxford , Cambridge , Yorck et Londres. On trouve, dans un acte de 1666, la prétention qu'aucun livre ne peut être imprimé sans l'agrément du roi. En 1679, la censure fut abolie , mais on la remplaça par de fréquentes confiscations de livres. En 1685, la censure fut rétablie pour une période de sept ans dont une partie précéda et dont l'autre suivit la révolution de 1688. En 1692, un acte prorogea la censure, pour une année encore. Le 17 avril 1695, la Chambre des communes rejeta un projet de loi qui prorogeait la censure, projet que la Chambre des lords avait déjà voté. Malgré ce rejet, la censure dura encore deux ans, et ce n'est qu'à partir de 1697 qu'elle fut définitivement abolie en Angleterre. Depuis cette époque, la presse n'est soumise qu'à la justice, et le gouvernement du roi n'a aucun pouvoir sur elle. On raconte que
lord Molesworth ayant publié un écrit coDtre le Danemark, l'ambassadeur de ce pays demandait au roi Guillaume III la prohibition de ce livre : « Si dans mon pays, disait-il, on écrivain se permettait d'écrire en ces termes contre la couronne d* Angleterre , certainement il aurait la tête coupée. » « Je n'ai pas ce pouvoir, répondit Guillaume III, mais je communiquerai vos paroles à l'auteur qui les reproduira dans la deuxième édition*. »
Il est cependant une espèce de livres que l'administration fait saisir sans qu'il y ait ordre de justice : ce sont les écrits obscènes et contraires aux bonnes mœurs. Depuis 1857 ces ouvrages peuvent être saisis sans poursuite ni jugement préalables. Tout magistrat de police ou deux juges de paix ont le droit, sur une dénonciation affirmée sous serment, de délivrer un mandat [warrant) pour faire arrêter cette publication. Les porteurs du mandat ont le pouvoir de saisir les écrits pendant le jour et, au besoin, de faire ouvrir par la force la porte de la maison où ils se trouvent.
938. Si la presse n'est pas soumise à des restrictions préventives , la répression judiciaire est rigoureuse. La loi a voulu qu'elle fût efficace , et c'est pour en assurer les effets qu'elle a depuis l'année 1819 exigé un cautionnement pour les jour^ naux. Cette garantie n'a été établie que pour assurer l'exécution des condamnations judiciaires et la loi anglaise n'en a pas fait un moyen détourné d'empêcher la fondation des nouvelles publications périodiques. Le cautionnement en effet n'a pas été , comme il le fut chez nous , à plusieurs époques , élevé à des sommes exorbitantes. Le législateur anglais Ta maintenu à des chiffres modérés pour qu'il fût seulement une
^ On De peut sans surprise lire le passage suivant dans la Liberté de r. Stuart Mill : c Quoique la loi anglaise, au sujet de la presse, soit atuit servile aujourd'hui qu'elle l'était au temps des Tudors, il y a peu de dangers qu'on s'en serve actuellement contre la discussion politique, excepté pendant quelque panique temporaire, quand la crainte de l'insurrection tire les ministres et les juges hors de leur état normal. » Mais après avoir fait cette concession J. Stuart Mill ajoute : « Ces mots étaient à peine écrits, lorsque , comme pour leur donner un démenti solennel , surrinrent les poursuites du gouvernement contre la presse en 1858. » Liberté, tr. fr., p. 27.
LIBBRT^ DE LA PRBSSB. 175
garantie des coodamnatioDs et non le déguisement d'un obstacle préventif ^ Le cautionnement ne garantit pas uniquement les amendes et autres pénalités, mais aussi les dommages-intérêts et dépens auxquels l'imprimeur ou l'éditeur pourraient être condamnés envers les particuliers*.
989. La répression peut être considérée à trois points de vue : l^dans les rapports de la presse avec le gouvernement, 2* dans les rapports avec la société, c'est-à-dire avec la religion et les bonnes mœurs; 3" dans les relations avec les particuliers.
La loi permet de discuter et de critiquer les mesures adoptées par le gouvernement en ce qui concerne la direction des affaires publiques, à la condition de faire une critique loyale, décente, tempérée et respectueuse. L'écrit serait punissable s'il imputait les actes du gouvernement à des calculs perfides ou à des desseins pervers. Tout écrit contenant une attaque ou critique qui incrimine les intentions du chef du gouvernement ou des ministres est considéré comme un écrit sédiiietêx. C'est au juge qu'il appartient, en Angleterre, d'apprécier si l'écrit a ou non le caractère d'un libelle qualifié. La règle d'appréciation a été formulée en ces termes par lord Ellenborough : « La critique défendue est celle qui est calculée pour aliéner Tafifection du peuple en cherchant à lui inspirer le mépris du gouvernement. » L'écrit est appelé, en ce cas, séditieux {séditions libel). Mais l'écrit serait ou pourrait être considéré comme un acte de félonie ou trahison s'il avait pour objet d'inspirer la mort du roi , de correspondre avec ceux qui conspirent sa mort, de leur prêter aide et assistance*.
* Le cautionnement, fixé d'abord à 300 livres (7,500 fr.) pour Londres, Westminster ou Dublin et à 200 livres (o,000 fr.) pour les autres villes , a été porté & 400 livres pour Londres et à 300 pour la province [act. de Georges IV, li et acte de Guillaume IV, I, ch. 73).
' C'est dans la brochure de Chateaubriand : La Monarchie suivant la Charte que, pour la première fois, Tidée du cautionnement des journaux se fit jour, et l'idée, une fois mise en mouvement, elle fit vite son chemin. L*imita> lion ne tarda pas à suivre.
* M Le libelle séditieux est puni de l'amende ou de la prison , ou des deux
176 DROIT PUBUC BT ▲DMINI8TRA.TIF.
Eu priacipe, la loi anglaise ne punit que les attaques dirigées contre des personnes déterminées, mais des exceptions ont été faites à cette règle et des dispositions ont puni celles qui auraient pour objet Tétat social, la religion ou les bonnes mœurs. « Blasphémer en niant l'existence ou la providence du Tout- Puissant, en injuriant Notre Seigneur et Sauveur le Christ; en se raillant des Saintes -Écritures , en les exposant au mépris ou au ridicule , constitue un délit punissable , aux termes de la loi commune, de Tamende ou de Temprisonnement, ou d'un autre châtiment infamant. >i Cette loi a été tempérée par la jurisprudence et on ne poursuit plus aujourd'hui que la discussion déloyale, l'attaque obscène, inconvenante, injurieuse.
Pendant longtemps , la publication d'écrits obscènes n'a pas été punie par la loi anglaise comme un délit spécial. Mais on arrivait indirectement à frapper l'auteur en le considérant comme une personne de mauvaise renommée et l'obligeant, à ce titre, à fournir caution de sa conduite future. C'est aujourd'hui, en vertu des actes 14, 15 Vict.; ch. 100 s. 29, un délit puni de l'amende ou de l'emprisonnement, avec travail forcée la discrétion de la cour, ou de ces deux peines réunies. Nous avons déjà dit que les officiers de police à Londres et les juges de paix dans les comtés, à la condition d'agir deux ensemble, peuvent procéder à la saisie de ces écrits ou dessins avant qu'il y ait ordre de justice ^ a L'ofQcier de police ou le juge de paix doit sommer les propriétaires des articles de comparaître, dans les sept jours , pour exposer les motifs à raison desquels il s'oppose à la destruction des objets saisis. S'il fait défaut, la destruction a lieu. On ne conserve que les exemplaires qui devront être produits en cas de poursuites ultérieures. — Si les articles saisis n'ont pas le caractère qui leur avait été attribué, ils doivent être restitués. )»
Enûn , dans les rapports de la presse avec les particuliers, la
peines à la fois , à la discrétion de la cour et sans qu'aucune limite lui soit imposée. » Edmond Bertrand, Régime légal de la preue m Angleterre, p. 23.
« Act. 20 et 21 Vict., ch. LXXXIII.
loi punit les écrits qui ne respectent pas les sentiments {feelhigs) et la réputation de tout particulier.
L'écrit diffamatoire est punissable non-seulement pour toute attaque directe, mais aussi pour l'insinuation faite sous une forme détournée, ironique, conjecturale, interrogative. Il faut que la diffamation ait été conoimise avec intention de nuire, et la peine s'accroît avec la gravité de la malveillance*. La provocation ne peut pas être invoquée comme un fait qui fasse disparaître l'intention de nuire; elle est seulement une considération atténuante qui peut faire abaisser la condamnation. Quant à la publication, la loi* anglaise l'entend dans un sens très étendu. La communication 'à' une seule personne constitue la publication to* Angleterre,* et on s'est même demandé si la ttécouverte d'^uû écrit diffàûiâtoire- dans' le portefeuille du diffamateur suffisait pour constituer la' publication. Sans aller jusque-là, il a été décidé, dans plusieurs affaires, que cette découverte , si elle n'était pas suffisante pour la preuve , faisait du moins présumer la publication.
Môme quand l'expression est immodérée et punissable, qu'elle a été publiée et qu'il y a intention de nuire, H peut n'y avoir pas délit. La loi anglaise, en effet, admet la preuve dés faits diffamatoires non-seulement, comme la loi française, contre les fonctionnaires; elle l'admet même au profit de ceux qui ont diffamé les particuliers, mais à la condition d'établir que la société était intéressée à ce que les faits fussent publiés. Cette condition n'est même pas exigée en ce qiii concerne l'actio'Èt civile. La loi anglaise considère qu'il n'y a pas préjudice lorsque les faits diffamatoires sont' Vrais; d'où elle tire la conséquence que la preuve de la ' vérité des faits est la défense naturelle à l'action civile en indemnité.
* Act. 6 et 7 Victoria, ch. 96^ « Quiconque publiera méchamment un écrit dififamatoire se^a condamné à l'amende ou à l'emprisonnement , ou à ces deuz peines à la fois ; celle de Temprisonnement ne pourra dépasser un an. » — L'emprisonnement est de deux ans contre celui qui publie un écrit diffamatoire sachant que les imputations qu'il contient sont fausses. La peine peut être portée à trois ans si la publication ou la menace de publier a été faite en vue d'extorquer de l'argent à la personne menacée de diffamation.
940. Les journaux ont été, en Angleterre comme partout, soumis à quelques dispositions spéciales qui s'expliquent pai* la puissance de ces publications et le danger inhérent à leur action. On entend par journaux les publications périodiques qui paraissent à des intervalles de 26 jours au plus.
Les obligations principales que la loi impose aux propriétaires , éditeurs ou imprimeurs de journaux sont :
1® ZrC cautionnement, dont nous avons parlé plus haut (n** 238). La publication sans cautionnement est punie d'une amende de 20 liv. st.
2"" La déclaration. La publication d'un journal doit être précédée d'une déclaration, au bureau du timbre, contenant le titre du journal, l'indication du local où il sera imprimé, les noms, titres et domicile de toutes les personnes qui se proposent d'imprimer ou de publier cette feuille et ceux des propriétaires. Cette déclaration doit être signée de toutes les personnes qui y sont nommées. Le propriétaire du journal est tenu de déclarer qu'il réside dans le Royaume-Uni. La déclaration doit être renouvelée toutes les fois qu'il survient une modiBcation dans Tétat des choses , et la loi punit la fausse déclaration comme l'absence de déclaration. L'amende qui punit cette contravention est de 50 liv. st. (1,250 îr.) par jour, — Toute personne a le droit de consulter gratuitement le registre déposé à la direction générale du timbre.
3® Le dépôt. L'éditeur du journal est tenu de déposer un exemplaire de chaque numéro ou livraison (au prix ordinaire). L'exemplaire déposé doit porter la mention de son nom et de son domicile ainsi que des nom et domicile de l'imprimeur, mention qui doit être écrite de la main de l'éditeur ou de la main d'une personne désignée par lui à cet effet spécial. Pendant deux ans, à compter du dépôt, toute personne peut en demander communication pour la procédure en preuve dans un procès civil ou criminel. L'administration du timbre est tenue de conGer au requérant l'exemplaire déposé ou de le faire produire elle-même devant la cour. — La contravention à l'obligation du dépôt est punie d'une amende de 20 liv. st. (500 fr.).
4* L'indication sur chaque exemplaire des noms de l'impri-
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meur et de l'éditeur. Ces mentions doivent être imprimées à ]a fin de tous les journaux et de chacun de leurs suppléments, i peine de 20 liv. st.\
94:1. Depuis 1845, le compte rendu des débats parlementaires est protégé par une immunité semblable à celle que nos lois ont consacrée. Elle n'a même été sanctionnée que plus tard par une disposition formelle (acl. 3 Vict., ch. 9). Toute poursuite serait arrêtée par la production en justice d'un certificat du lord chancelier ou du speaker de la Chambre des communes , attestant que la publication a été ordonnée.
La loi permet aussi la publication du compte rendu des affaires judiciaires pourvu qu'il soit loyal, fidèlCy impartial. ce Ainsi toute réflexion personnelle est interdite. Il est défendu d'insérer des insinuations personnelles et même de reproduire des conclusions non admises par la cour lorsqu'elles contiennent des insinuations injurieuses pour un particulier, lorsqu'elles articulent, par exemple, qu'il a commis un parjure. Il n'est pas permis non plus d'abréger la partie des débats favorable à un des plaideurs pour s'étendre sur celle qui lui
a été défavorable. La reproduction partielle est interdite
Enfin , le compte rendu ne doit contenir rien à! immoral ou de blasphématoire y alors même qu'il ne ferait que rapporter ce qui s'est passé en audience publique*. »
I94II9. « Les dessins, estampes, peintures, emblèmes, sculptures, toutes les représentations de la pensée humaine, qui s'adressent aux yeux et qui ont une certaine durée, sont soumises aux mêmes règles que la presse. Ainsi, même prendre ou brûler quelqu'un en effigie, dans l'intention d'attirer sur lui le mépris ou le ridicule , constitue un libeP. »
* Ces obligations sont spéciales à. tout papier-nouvelle (News-paper)j paraissant périodiquement à des intervalles de 26 jours au plus. Si les intervalles sont de plus de 26 jours, il n'y a pas lieu d'appliquer la législation spéciale à la presse périodique.
' M. Edmond Bertrand, p. 41. Cette immunité ne s'étend pas k la publication des enquêtes du coroner ni aux enquêtes criminelles préliminaires faites devant un juge de paix ou tout autre magistrat.
^ Edmond Bertrand, p. 55.
Ainsi , la loi anglaise contient une énumération analogue i celle que toutes nos lois ont reproduite depuis 1849. Il y a cependant entre la loi française et la loi anglaise une différence importante. Tandis que notre loi assimile les discours aux écrits, le libel implique, en Angleterre, une représentation durable de la pensée. « Les Anglais, ait M. Edm. Bertrand, ne pensent pas que la parole soit un instrument de publication airssi redoutable que l'écriture ou la presse. Ils laissent impunie, si elle ne rentre pas dans les catégories établies par la loi de TofTense verbale, Tinjure qui constituei*ait un délit ou fonderait une action si elle était écrite. Qui vous appelle escroc n'a rien à craindre; qui vous Uéerit s'expose à des dommagesintérêts , voire même à l'amende et à la prison*. »
1948. L'autorisation préalable qui n'est pas exigée pour les publications périodiques ou non périodiques est, au contraire, prescrite pour les représentations théâtrales : « La censure des théâtres est exercée en Angleterre par le lord Chamberlain (grand chambellan) et ses substituts, mais pour Londres seulement. Primitivement, ce n'était de sa part qu'une prétention justifiée par un long usage. C'est Walpole qui fit. donner à ce système la sanction d'un acte du Parlement. Celui-ci, malgré la vive et brillante opposition de lord Chesterfield à la Chambre haute , mit d'autant plus de hâte dans son intervention législative que l'administration de Walpole venait d'Ôtre persifflée sur la scène. Le bill de ce ministre sur les théâtres (dixième année du règne de Georges II, ch. XXVIII) ordonna la soumission de chaque pièce à la censure, deux semaines avant la représentation , à peine de 50 livres st. d'amende et de la perte de la concession". ^
« Tout acteur jouant à Londres , sans y avoir de domicile ou sans une permission du lord Chamberlain, peut être expulsé comme vagabond [as a roguey. »
^ Edmond Bertrand, p. i5.
' C'est aussi le lord Chamberlain qui donne les concessions théâtrales.
' La Constitution d'Angleterre, par Ed. Fischel, traduit par Vogel, t. I, p. 455.
9é/Ê:. Allemagne. — D'après Tarticle 18 de Pacte fédéral de 1815, la Diète de la Confédération germanique devait, avant tout, s'occuper de rédiger des dispositions communes sur la liberté de la presse. C'est quatre ans après seulement qu'elle exécuta cette disposition et elle s'en acquitta par l'établissement d'un régime contraire à la liberté. Aux termes de la décision du 20 septembre 1819, aucun journal, aucune publication non périodique ayant moins de vingt feuilles ne pouvait paraître sur le territoire de la Confédération sans la permission des autorités fédérales. Cet assujettissement ne devait durer que cinq années , mais avant l'expiration de ce délai , la Diète transforma la décision temporaire en mesure permanente (16 août 1824). Ce régime a duré jusqu'à la révolution de 1848. Cédant à la pression de Topinion publique, la Diète conféra aux autorités de chaque état fédéral le droit de régler la matière de la presse suivant les circonstances locales; mais en 1854 elle reprit le pouvoir de censure et d'autorisation, sauf dans les royaumes d'Autriche , de Prusse et de Bavière. La matière est aujourd'hui régie par la loi du 7 mai 1874. L'autorisation préalable est supprimée; le cautionnement et le timbre sont également abolis et généralement tous les impôts autres que les taxes ou contributions établies d'une manière générale sur l'industrie. Tout imprimé destiné à la publicité doit porter le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un éditeur domicilié en Allemagne, excepté pour les imprimés d'usage industriel, domestique, confidentiel, tels que bulletins de vote.
Les crimes et délits commis par la voie de la presse sont soumis au droit commun ^
9éA. Belgique. — L'article 18 de la constitution Belge (des 7-25 février 1831) consacre en ces tonnes la liberté de la pre$se : « La presse est libre; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé j de cautionnement des écri-
^ Ayant la loi du 7 mai 1874 , Vavertisêement par la voie administrative a été pendant quelque temps admis par la législation d'Autriche. Il fut supprimé en 1862 et à partir de cette année, le retrait du brevet d'imprimeur, qui pouvait être prononcé à la suite d*an avertissement, ne peut plus l'être qu'apràs une condamnation judiciaire.
vains, éditeurs ou imprimeurs. — Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, Timprimeur, l'éditeur pu le distributeur ne peut être poursuivi. » — La répression des crimes et délits commis par la voie de la presse est régie par la loi du 20 juillet 1831.
Les délits de presse sont de la compétence du jury. — En cas de diffamation, la preuve des faits diffamatoires ne peut être offerte par le prévenu qu'à l'égard des fonctionnaires publics. En ce cas, la preuve peut être faite par écrit ou par témoins.
Les délits de presse se prescrivent après trois mois sans poursuite. — La loi admet le droit de réponse pour les personnes nommées dans un journal ; mais la réponse ne peut pas dépasser 1,000 lettres ou le double de l'article qui provoque la réponse.
9éA, Espagne. — La presse est régie en Espagne par la loi du 8 janvier 1879.
La loi distingue plusieurs espèces d'imprimés : les journaux, les livres et brochures , les feuilles volantes et les affiches. Les feuilles volantes {hojas sueltas) et les affiches ne peuvent être publiées sans la permission préalable de l'autorité. Le supplément d'un journal qui se publie séparément est considéré comme feuille volante (art. 77 et 78). Mais, en cas de refus, la partie intéressée peut se pourvoir de l'alcade ou maire au gouverneur de la province et de celui-ci au ministre de l'intérieur (art. 73 et 77).
La publication d'un livre ou d'une brochure n'est soumise à aucune autre condition que l'indication de l'imprimerie. Si la brochure est non politique, il suffit d'avertir le gouverneur au chef-lieu de la province et l'alcade dans les autres communes. Si le livre ou la brochure ont un caractère politique, il faut que l'auteur justifie , devant les mêmes autorités, qu'il est citoyen espagnol et majeur (art. 68 à 73).
Quant aux journaux , la loi n'en soumet pas la fondation à l'autorisation préalable, mais elle exige du fondateur-propriétaire les conditions suivantes : 1* qu'il soit citoyen espagnol; 2* majeur; 3* qu'il ait un domicile de deux années dans le
lieu OÙ se publie le journal ; 4* qu'il paie 250 fr. (pesetas) d'impôt foncier ou , à défaut d'impôt foncier, 500 fr. (pesetas) d'impôt industriel depuis deux années; 5* qu'il ait le libre exercice de ses droits civils et politiques.
Le fondateur-propriétaire du journal doit justifier des conditions ci-dessus devant le gouverneur, au chef-lieu de la province et devant l'alcade, dans les autres communes.
Si l'autorité n'a pas, dans les 60 jours, pris un parti sur la régularité des déclarations , les conditions exigées sont réputées remplies, et la publication peut être faite. Lorsque l'administration déclare que les justifications sont insuffisantes et que l'intéressé prétend que ce rejet est arbitraire, celui-ci peut, dans les cinq jours, se pourvoir devant le tribunal du lieu qui doit prononcer dans les vingt jours.
Deux heures avant la distribution, le propriétaire-fondateur ou son mandataire est tenu de remettre quatre exemplaires, dont deux au gouverneur et deux au tribunal. Dans les communes où il n'y a ni tribunal , ni gouverneur, les quatre exemplaires sont remis à l'alcade.
Nous ne reproduirons pas ici toutes les dispositions de cette loi*; mais nous signalerons deux particularités qui la distinguent. Premièrement, les délits de presse qu'elle énumère ont tous un caractère politique; ceux qui intéressent les particuliers sont régis par la loi pénale de droit commun*. Deuxièmement, la loi établit des tribunaux de presse spéciaux.
Art. 31. « Tous les délits de presse seront portés devant un tribunal composé d'un président de chambre et de deux magistrats du tribund dans le ressort duquel se publie le journal. La nomination sera faite par le gouvernement. »
Art. 36. « A Madrid , à Barcelone et dans tous les autres lieux où le nombre des journaux l'exigera, il y aura des procureurs de presse nommés par le ministre de l'intérieur. Dans les autres villes, chefs-lieux de province, les fonctions sont remplies par
> Le texte entier se trouve dans V Annuaire pour 1880 de la Société de législation comparée, iSSO, p. 398.
' Article 19. Ainsi la loi ne parle point de la difTamation envers les particuliers. Voir, pour Ténumération des délits de presse, l'article 1 6 de la loi.
un substitut que désigne le ministre de Tintérieur. Partout ailleurs, ces fonctions appartiennent au juge d'instruction ou, s'il y en a plusieurs , aux juges d'instruction à tour de rôle. »
Art. 42. « Toutes les actions pour délits de presse sont exercées par le procureur spécial. »
Les dessins et gravures ne sont pas, comme les imprimés, dispensés de l'autorisation préalable ; ils sont, comme les affiches et les feuilles détachées, soumis à la permission de l'autorité.
Art. 90. « Aucun dessin, aucune lithographie, photographie, estampe, médaille, vignette, image et autre production quelconque de même genre soit détachées, soit faisant partie d'un imprimé, ne pourront être annoncés, produits, vendus ou publiés sans la permission préalable du gouverneur oa de Talcade. — Cette autorisation décharge de toute responsabilité ceux qui l'auront obtenue pour le contenu des dit^ objets. »
La vente sur la voie publique ou dans les gares et la profession de distributeurs à domicile sont soumis à Tautorisation préalable (art. 83 et 84). Les distributeurs doivent toujours être porteurs d'un certificat constatant qu'ils sont autorisés à fiiire la distribution. Quant à la vente sur la voie publique et dans les gares, l'autorisation, même pour les distributeurs munis de leur certificat , doit être relative aux imprimés qu'ils se proposent de vendre.
94L9. BrésU. — Au Brésil, l'article 179, § 4, de la Constitution porte : « Chacun peut communiquer ses pensées par des paroles et des écrits et les publier par la voie de l'imprimerie, pourvu qu'il réponde des abus qu'il commettra dans l'exercice de ce droit. » Ces abus furent 4éfînis et punis parla loi du 20 septembre 1830, loi très libérale pour la presse, ainsi qu'on en peut juger par les deux traits suivants. D'après l'article 12, la preuve des faits est admise contre les fonctionnaires publics. Les articles 14 et suivants organisent un jury spécial pour le jugement des délits de presse.
Art. 14. « Il y aura dans chaque ville ou village un conseil de jurés élu de la manière suivante. »
Art. 15. « Les chambres municipales convoqueront les électeurs de la municipalité , et les échevins , ainsi que les électeurs,
éliront dans les capitales des provinces soixante hommes , et dans les autres lieux trente-neuf pour être jurés avec les mêmes formalités que Ton observe dans l'élection des députés à rassemblée générale législative. »
f 4S. Italie. — La loi Sarde du 26 mars 1848 modiSée par la loi du 20 juin 1858, est devenue la loi générale du royaume d'Italie en matière de presse.
La publication des imprimés, dessins ou gravures est libre. Tout citoyen, toute société, peuvent fonder des imprimeries et tout citoyen italien a le droit de publier un jouruaj sans autorisation préalable. La publication doit seulement être précédée d'une déclaration au ministère de Tintérieur à Rome ou à la préfecture dans les provinces. — Tout gérant est tenu d'insérer en tête de son journal, mais moyennant paiement, les communiqués du gouvernement. Il doit aussi insérer la réponse de toute personne nommée dans son journal, insertion qu'il est tenu de faire gratuitement si elle n'excède pas le double de l'article qui a provoqué la réponse.
Le premier exemplaire de tout imprimé doit être envoyé au parquet de la cour d'appel ou du tribunal d'arrondissement. Dans les dix jours qui suivent la publication, l'imprimeur doit envoyer un^utre exemplaire aux archives de l'État et un troisième à la bibliothèque de l'Université.
L'excitation à commettre un crime, même, quand elle n'est pas suivie d'effet, est punie de l'emprisonnement qui peut aller jusqu'à un e^n çt d'une amende, qui peut aller jusqu'à 2,000 fr. S'il s'agit d'excitatiqn à commettre un délit , la peine corporelle est réduite à trois mois et l'amende à 500 fr. Pour les contraventions, le maximum de l'emprisonnement, est de quinze jours; celui de l'amende est de 100 fr. La peine est plus grave lorsque J'écrit contient provocation au régicide, apologue de l'assassinat politique , attaque contre l'inviolabilité du roi, contre l'ordre de succession, contre l'autorité constitutionnelle du rqi et des deu3ç Chambres, contre la famille et la propriété, provocation au mépris des lois et à la haine entre les diverses classes de citoyens. Dans ces divers cas , l'emprisonnement peut aller jusqu'à deux ans et l'amende jusqu'à
4,000 fr. — L'offense à la personne du roi, à la religion, à la morale , la diffamation et Toutrage sont punis de Temprisonnement de deux ans au maximum et d'une amende qui ne peut excéder 3,000 fr.
Les délits de presse sont jugés par la cour d'assises avec assistance de jurés; les contraventions sont de la compétence du tribunal. Ni la cour ni le tribunal ne peuvent prononcer la suppression du journal ; ils peuvent seulement ordonner la suppression du numéro incriminé.
Les délits de presse se prescrivent après trois mois.
9ê». Suisse. — L'article 45 de la Constitution fédérale pose en principe que la presse est libre et laisse aux cantons le soin de faire les lois sur la répression des abus. Ces lois cantonales sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral qui doit assurer Tobservation du principe posé par la Constitution. Sauf quelques différences d'importance secondaire, les lois cantonales sont semblables. Il n'y a ni timbre, ni cautionnement. Les délits sont déférés au jury. — Le droit de réponse est accordé aux personnes nommées avec insertion gratuite d'un article ayant le double de la longueur de l'article auquel on répond. — Tout ce qui est essentiel à la liberté de la presse se retrouve dans les lois des cantons suisses.
!950. États-Unis. — La presse y jouit de la plus grande liberté. Non-seulement elle n'est soumise à aucune mesure préventive , mais la répression même y est faible et inefficace. On ne connaît dans ce pays ni timbre, ni cautionnement, ni autorisation préalable. La loi et slirtout la justice sont pleines d'indulgence pour les délits de presse. On a cependant vu des tribunaux prononcer des condamnations sévères contre des journalistes. — Les citoyens se font aussi souvent justice à eux-mêmes et -la profession de journaliste y est dangereuse pour ceux qui l'exercent; plus d'un a été tué dans le bureau de rédaction : « On peut, dit M. Maurice Block, dire delà « presse américaine ce qu'on a dit des despotes orientaux , c'est « le pouvoir absolu mitigé par l'assassinat*. »
* Dictionnaire politique, v® Presse, 2® éd., p. 666.
f ftt. Pays-Bas. — L'article 8 de la Constitution du 2S octobre 1848 garantit la liberté de la presse. Les journaux De sont soumis ni à l'autorisation préalable , ni au cautionnement, ni au timbre. Le timbre que la loi du 3 octobre 1843 ayait établi sur les écrits périodiques a été supprimé en 1869. — Les crimes et délits sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires. — La prescription résulte de l'expiration du délai de trois mois à partir du jour où le délit a été commis ou, s'il y a eu poursuite , à partir du dernier acte judiciaire.
9ft!9. Tnrqnle. — La presse périodique est soumise à la censure et au régime des avertissements. Les journaux doivent s'abstenir de toute critique des actes du gouvernement et de toute polémique qui pourrait compromettre les bons rapports dn gouvernement avec les autres États. Us ne doivent publier les correspondances des provinces qu'après avoir consulté le bureau de la presse. Les articles 4 et 5 de la loi turque sont particulièrement dignes de remarque :
Art. 4. a Comme le temps matériel ne permet pas de présenter les épreuves la nuit de Timpression, les rédacteurs sont tenus d'expliquer verbalement à la personne dirigeant le bureau de la presse le contenu de l'article de fond du journal et de suivre les observations qu'on peut se trouver dans le cas de leur adresser. »
Art. 5. « Pour éviter de propager les fausses nouvelles , le rédacteur doit consulter le bureau de la presse avant la publication du journal. »
En cas d'inobservation des prescriptions et recommandations écrites dans la loi, le journal peut être averti. Après trois avertissements, l'autorité a le droit de prononcer la suspension ou la suppression.
1&8. Rnssie. — D'après la loi du 6 avril 1868, qui régit la presse dans l'Empire russe, la publication d'un journal est soumise à l'autorisation préalable. Le ministre, en statuant 'sur la demande d'autorisation, décide si le journal sera ou non soumis à la censure préalable. Si la censure préalable est réservée, aucun cautionnement n'est exigé. Si l'autorisation est accordée sans réserve de la censure préalable , le propriétaire est tenu
de déposer un cautionnement de S,000 roubles (30,000 fr.) si le journal est quotidien et de 2,500 roubles (10,000 fr.) lorsqu'il n*est pas quotidien.
Les journaux non soumis à la censure préalable peuvent être avertis. Après trois avertissements, le gouvernement a la faculté de suspendre la publication ou même de supprimer le journal. « C'est au moment où il allait être abandonné en France , dit M. Anatole Leroy-Beauiieu , que le système napoléonien des avertissements aux journaux a été recueilli par les ministres du Czar et du Sultan. Mais la même in^tution ne peut être jugée de la même manière dans les dive^ pays. Ce qui était rétrograde en Franee était en Russie un progrès; la presse russe eût souhaité d'être tout entière à ce régime si peu goûté de la presse française*. »
Les publications non périodiques ne sont pas soumises à la censure préalable si elles ont pliis de dix feuilles, pour les compositions originales , et plus de vingt pour les traductions. Toutes les autres sont sujettes à la censure et spécialement les écrits sur des matières de. théologie doivent subir la censure religieuse.
Les ouvrages non soumis à la censure préalable sont remis aux censeurs et s'ils jugent que la publication est dangereuse, la saisie peut être ordonnée. D'après la loi de 186S, les tribunaux prononçaient sur le maintien ou la levée de la saisie. Depuis 1872 la compétence des tribunaux a été remplacée par celle du comité des ministres*.
Les livres et journaux venant de l'étranger ne pénètrent en Russie qu'avec la plus grande difficulté, pour peu qu'ils soient en opposition avec les idées du gouvernement. Mais la contrebande est très active , et comme les frontières sont très étendues il est impossible de les garder sur tous les points. Aussi les livres venant du dehors entrent-ils malgré les plus sévères prohibitions *.
* L'empire des Tsars, t. II. p. 475.
> Id., ibid,, p. 474.
* La vérité sur ta Russie, par le prince Dolgorouckow, p. 317.
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