Suite

99. Défense d'ouvrir publiquement des souscriptions pour payer les amendes , frais

et dommages-intérêts prononcés par des condamnations. 09. Répression et poursuites. Transition. H. Quelles personnes sont responsables ? 92. Suite.

t3. Suite. Responsabilité du propriétaire du journal. U. Compétence , principe , cour d'assises. }5. Suite. Police correctionnelle.