Des processions

293. Détachements de la garde nationale pour escorter les processions.

294. L'autorité temporelle n'a pas le droit de suspendre le traitement des curés ou

desservants.

9541. Les rapports des citoyens avec l'État, au point de vue religieux , ont été combinés de quatre manières différentes. 1** Une religion de l'État, avec exclusion ^ toute autre. C'est le système qui fut établi en France par la révocation de Fédil de Nantes.

Sous ce régime, le roi de France, jusqu'à la Révolution, jura (t exterminer les hérétiques^ dans le serment de la cérémonie du sacre. Turgot voulut substituer une rédaction nouvelle à l'ancienne formule du serment; mais Louis XVI prit le parti de prononcer quelques paroles inintelligibles pour n'avoir pas à choisir entre la proposition de son ministre et le vieil usagée

2"* Le deuxième système consiste, au contraire, à séparer l'Église de l'État, à n'avoir pas de religion ofBcielle, à n'exclure aucune secte et à protéger la liberté religieuse des citoyens à quelque culte qu'ils appartiennent. C'est le régime qui est suivi aux États-Unis d'Amérique depuis 1833. Avant la révolution de 1776, il y avait, dans ce pays, une église épiscopale ayant des biens et recevant des subventions des Étal^ de l'Union ; mais la séparation ayant été proposée par une pétition du presbytère de Hanovre à l'assemblée générale de Virginie, cette idée fit des progrès rapides. La Constitution

^ Turgot, philosophe, économiste et administrateur, par A. Batbie, p. 66 (Cotillon, 1861).

de 1780, tout en maintenant l'ancien impôt du culte, consacra le droit pour chacun de l'assigner à la société religieuse de sa croyance; jusqu'à 1811, les cours de justice ne permirent cependant au contribuable de disposer de sa cote qu'en faveur d'un ministre appartenant à une paroisse reconnue par la loi. En 1811, un statut dispensa de la cote paroissiale quiconque présenterait une attestation authentique de son affiliation à une autre église, même non reconnue par la loi. Enfin le principe de la séparation fut proclamé en 1833 à la suite de trois votes obtenus de la législature pendant les années 1831-1833 ^

La séparation a été établie chez nous en 1793 et y a duré jusqu'au Concordat de 1801 ; mais nous ne comparerons pas avec ce qui s'est passé aux États-Unis cette période de notre histoire, si stérile pour la liberté, si féconde en violences et persécutions.

3"* La troisième combinaison établit une religion de l'État, en laissant une liberté plus ou moins complète aux autres cultes. C'est ce qui existe en Angleterre où, à côté de la religion anglicane, religion offlcielle, coexistent le judaïsme et toutes les sectes chrétiennes. C'est à peu près aussi le système de la Charte de 1814 qui reconnaissait la religion catholique comme religion de l'État, et en même temps proclamait la liberté des cultes.

4* Enfin on peut répudier toute religion officielle et reconnaître différents cultes, en les protégeant et les subventionnant avec impartialité. C'est le système qui résulte du Concordat du 26 messidor an IX et de l'article 5 de la Charte de 1830; celui qui est encore en viguetur dans notre pays. La religion

^De la religion aux États-Unis, par le Rév. Robert Baird, t. I, p. 289- 291 (traduct. Burnier). Cette réforme est généralement attribuée à Jefferson, troisième président des États-Unis. Voici comment cette opinion est traitée par Baird : « Les plus chauds admirateurs de Jefferson ne nous accuseront pas de le calomnier, si nous disons que, dans sa haine violente pour le christianisme, il eût voulu non-seulement retirer à TÉglise épiscopale Tappui qu'elle recevait de TËtat, mais encore détruire tout ce qui, dans l'État, ressemblait à une Église. Il n'en est pas moins vrai que ce ne fut point lui qui décida TËtat de Virginie à prononcer la rupture : on le dut aux pétitions et à l'activité des presbytériens et des baptistes. » (/d., ibid,, p. 272.)

catholique n'est plus que la religion de la majorité et depuis la révolution de 1848 ce fait n'est même plus, comme il le fut en 1830, officiellement proclamé; elle est protégée au même titre que les autres cultes reconnus, que le protestantisme, le mosaïsme et, en Algérie, le mahométisme. Entre les différents cultes reconnus, la loi garde, au point de vue du droit, une impartialité qui a été mal exprimée par cette phrase fameuse : la loi est athée ^.

iiftft. Avant 1830, la subvention sur les fonds de l'État ne pouvait être accordée qu'aux cultes chrétiens, ce qui excluait le judaïsme. A partir de 1830, l'empêchement a disparu, et une loi du 8 février 1831 a donné un traitement aux ministres du culte israélite.

9511. Les caractères principaux de notre droit public ecclésiastique sont : 1" la liberté des cultes combinée avec la protection de l'État et la subvention aux cultes reconnus; 2^ la séparation de l'autorité temporelle et de l'autorité spirituelle. Nous allons examiner en quoi consistent ces deux principes.

ItftV. La liberté religieuse peut être considérée à un double point de vue, la conscience et le culte. Tant que l'on demeure dans le for intérieur ou que même on ne dépasse pas les limites de la profession et du culte individuels, la liberté religieuse n'est bornée que par la loi pénale de droit commun et par les lois d'ordre public.

959. La même latitude n'est pas accordée au culte extérieur. Comme il suppose des réunions publiques , sa liberté a été subordonnée aux lois sur les réunions et associations (loi sur les réunions publiques du 30 juin 1881 et art. 291, 294 du Code pénal et loi du 10 avril 1834 sur les associations). Nous consacrons plus bas un chapitre spécied à l'étude de ces lois.

!959. Il n'existe pas, à mon sens, d'autre restriction à la liberté des cultes que celles qui résultent des lois sur les réu-

^ Dans ces dernières années, les efforts des législateurs ont tendu à faire que cette forniule fût conforme à la réalité : 1 « par la Isacisation des écoles et la suppression des emblèmes religieux; 2® par la suppression du serment en matière criminelle et civile.

nions et associations. Ces dispositions une fois observées, je ne crois pas que Ton puisse exiger de plus que le culte soit reconnu, et que l'autorité, par exemple, ait le droit d'interdire aux adhérents d'un culte non reconnu les exercices qui seraient faits en commun , soit dans des réunions tenues conformément à la loi du 30 juin 1881, soit par des associations de moins de vingt personnes. Telle n'est pas l'opinion de M. Gaudry; d'après ce jurisconsulte, « la règle de notre droit public est le libre exercice des cultes reconnus et notamment de la religion catholique*. »

C'est limiter d'une manière bien étroite le principe de la liberté des cultes. Est-il cependant possible de concilier la liberté avec la nécessité de la reconnaissance par l'État? Y a-t-il un droit véritable là où la permission administrative est une condition de son exercice? La reconnaissance pouvant être révoquée après avoir été accordée, il en résulterait que si demain le gouvernement retirait à un culte la protection qu'il lui a donnée jusqu'à présent, la liberté cesserait d'exister pour les partisans de cette religion. M. Gaudry a trop fait voir sa pensée lorsqu'il ajoute que la liberté doit s'entendre du libre exercice des cultes reconnus , et spécialement du culte catholique. Nous croyons que si la loi , devenue intolérante , avait cessé de reconnaître les religions aujourd'hui reconnues et spécialement le culte catholique, pour instituer un culte nouveau et exclusif, l'honorable jurisconsulte aurait entendu la liberté d'une façon plus large. Nous pensons aussi qu'il est bon, pour défendre la liberté, de ne pas attendre que les circonstances nous aient rejetés dans la minorité.

!900. Mais, ajoute le même auteur, « s'il était permis à chaque individu de créer un culte à sa manière, l'autorité publique lui devrait non-seulement la liberté , mais la protection; car, remarquons-le bien, la protection n'est pas une faculté, c'est un devoir pour l'autorité civile et un droit pour le culte. Or ne serait-il pas absurde que l'autorité publique dût nécessairement protéger ce qu'elle jugerait contraire à

^ Législation deê cultes, t. I» p. 251.

B. — IL i3

Tordre social ? Ne sait-on pas à quel délire s*est laissé emporter Tesprit humain? Combien de folies, de superstitions, sous le nom de cultes, ont affligé la société? Il suffirait donc qu'un petit nombre d'individus eussent décoré du titre de culte les pratiques les plus bizarres, les plus dangereuses, pour qu'ils vinssent se prévaloir de la loi et dire à l'autorité civile : « Vous me devez liberté et protection! » Il n'est pas possible de tolérer cette doctrine*. »

Cette argumentation est forcée. S'il s'agit de pratiques dangereuses ou immorales , le gouvernement ne leur doit ni liberté ni surtout protection; ce culte tombera plutôt sous le coup de la loi pénale, et, au lieu de garanties, il trouvera la répression. Quant aux folies, il faut se montrer très circonspect et très mesuré quand on donne cette qualiflcation aux idées des autres. S'il était démontré que le culte nouveau est un effet de la démence, l'État donnerait aux rares partisans de cette doctrine une place dans les maisons d'aliénés; c'est la seule protection qui soit due à ces malheureux. Nous aimons mieux dire avec M. Vivien : « Le système de l'autorisation préalable soulève une première objection; il tue la hberté. Ai-je encore un droit, si je n'en puis user que sous le bon plaisir de l'autorité publique? Cette proposition est tellement évidente qu'elle ne comporte pas de démonstration... La conséquence du système purement répressif est, nous en convenons, de laisser subsister le culte dans tout ce qui n'est pas contraire aux lois, et par suite de permettre que de nouveaux autels se dressent en face des anciens, que des sectes se forment, que des schismes éclatent. Mais ces églises, ces sectes, ces schismes, ne sont-ils pas le fruit naturel et légitime de la liberté? Le bras séculier doit-il se lever pour les anéantir? Quelle est donc la religion qui a besoin d'un tel appui et qui , pour vaincre ses rivales , désespère de la persuasion et fait appel à la force? Faux et imprudent calcul ! Les religions ont plus à craindre de l'engourdissement qui suit d'ordinaire une possession paisible et incontestée que des témérités des novateurs... Il se peut que

* Législation des cultes, 1. 1 , p. 252 et 253.

LlBBRTfi Ri£L10IEU8E. 195

Tunité religieuse et la pureté des dogmes soient mises en question; mais rÉtat n'en est pas le gardien et n'a rien a voir dans les discussions. Les intérêts qui le touchent sont à couvert; et c'est là tout ce qui lui importe*. »

9S1.. La liberté religieuse telle que nous venons de la définir, existe pour tout le monde , pour les étrangers comme pour les nationaux. L'étranger qui se conforme aux lois françaises peut donc présider à des exercices religieux, qu'il soit protestant, catholique ou israélite. A la vérité , la loi du 4 brumaire an X, organique du culte protestant, excluait les étrangers du ministère des confessions luthérienne et calviniste; mais cette prohibition n'est sanctionnée par aucune pénalité. Seulement la qualité de ministre n'effacerait pas celle d'étranger, et le gouvernement pourrait l'expulser par mesure de police, comme si c'était un particulier sans caractère sacré*.

999. Non-seulement la loi reconnaît la liberté des cultes; elle la protège soit dans la personne de ses ministres , soit dans le respect dû aux choses saintes, soit dans les exercices pieux. Les articles 260 et 261 du Code pénal punissent l'atteinte portée au libre exercice des pratiques religieuses. L'article 262 du même Ck>de et la loi du 29 juillet 1881, art. 31 ', frappent de peines particulières les attaques envers les ministres des cultes, à raison de leurs fonctions et de leurs qualités. L'article 262 du Code pénal punit la violation des objets du culte. Ce dernier article avait été, sous la Restauration, modifié par la loi du 20 avril 1825 sur le sacrilège; mais l'abrogation de cette dernière loi a remis en vigueur l'article 262 du Code pénal*.

^ Études administratives , t. II , p. 239, 243.

» Riom, arr. du lijanvier 1852 (D. P. 4852, II, 172).

* L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit que la difTamation ou l'injure envers les ministres des cultes salariés par TÉtat. Les ministres des cultes non salariés sont considérés comme de simples particuliers.

* V. Les commentaires du Code pénal et Gaudry, op. cil,, 1. 1, p. 262 et suiv. Loi du 20 avril 1825. — Tit. I". Du sacrilège. — Art. 1". « La profanation des vases sacrés et des hosties consacrées constitue le sacrilège.

Art. 2. « Est déclarée profanation toute voie de fait, commise volontaire-

9tt8. De ce que rÉtatdoit protection au culte, une partie condamnée, en première instance et en appel, pour colportage illicite , avait conclu que l'arrêt qui la condamnait devait être cassé comme attentatoire au principe de la liberté religieuse, parce que , dans les considérants , les magistrats avaient qualifié la propagande de Taccusé de fanatisme^ d'esprit audacieux de prosélytisme , de sentiments exagérés. C'étaient assurément des expressions fort regrettables et qui ne se concilient pas avec la gravité de la justice. Mais ces termes ne constituaient pas le dispositif de l'arrêt, et la condamnation étant du reste fondée sur des faits punissables, le moyen de cassation était exclusivement dirigé contre les considérants et non contre la condamnation; c'est donc avec raison que le pourvoi a été rejeté*.

Quelques-unes des dispositions du Code pénal ne sont appli-

ment, et par haine ou mépris de la religion sur les vases sacrés ou les hosties consacrées.

Art. 3. « Il 7 a preuve légale de la consécration des hosties lorsqu'elles sont placées dans le tabernacle ou déposées dans Tostensoir, et lorsque le prêtre donne la communion ou porte le viatique aux malades. — Il y a preuve légale de la consécration du ciboire , de Tostensoir, de la patène et du calice , employés aux cérémonies de la religion au moment du crime. Il y a également preuve légale de la consécration du ciboire et de Tostensoir enfermés dans le tabernacle de Téglise ou dans celui de la sacristie.

Art. 4. u La profanation des vases sacrés est punie de mort si elle a été accompagnée des deux circonstances suivantes : 1^ si les vases sacrés renfermaient, au moment du crime, des hosties consacrées; 2^ si la profanation a été commise publiquement.

Art. 5. «La profanation des vases sacrés sera punie de la peine des travaux forcés à perpétuité si elle est accompagnée de Tune des deux circonstances prévues dans Tarticle précédent.

Art. 6. « La profanation des hosties consacrées commise publiquement sera punie de mort. — L'exécution sera précédée de Tamende honorable faite par le condamné devant la principale église du lieu où le crime a été commis, ou du lieu où aura siégé la cour d'assises. »

Les articles? à 12 punissaient le vol sacrilège et les articles i2 à i6 les délits commis dans les églises.

« C. cass., ch. crim., arr. du 29 avril 1859 (D. P. 1859, 1, 235). L'arrêt de la Cour de Golmar qui avait employé ces expressions était du 15 février

cables, d'après leur texte même, qu'aux cultes légalement reconnus; mais de ce que la loi a entendu restreindre l'application des lois pénales , il ne faudrait pas conclure que la liberté n'existe pas pour les cultes non reconnus. La liberté n'implique pas nécessairement la protection par des mesures spéciales, et de ce que toutes les mesures de répression ne leur sont pas applicables, il ne faut pas conclure qu'il n'y a pas de liberté pour les cultes non reconnus.

SttJl. La liberté est-elle conciliable avec le décret du 19 mars 1859 qui a réglé les conditions de l'exercice des cultes protestants et des cultes non reconnus? Résumons d'abord les dispositions de ce décret.

S'agit-il de l'exercice public temporaire du culte, il faut obtenir une autorisation du préfet. Un décret en Conseil d'Etat est indispensable si, au lieu d'un exercice temporaire, il est question de fonder une chapelle ou oratoire où le culte serait célébré d'une façon permanente. Lorsque l'autorisation a été donnée dans cette dernière forme, elle ne peut être retirée que par un décret rendu en Conseil d'État. Mais , comme il pourrait y avoir urgence, les ministres de l'intérieur et des cultes ont le pouvoir de retirer provisoirement l'autorisation, à la charge de faire rendre un décret dans les trois mois. A défaut de ce décret , la suspension cesse de plein droit à l'expiration du délai. Ce décret n'a pas été abrogé par la loi du 1" août 1879 sur la confession d'Augsbourg ou du moins l'abrogation est restreinte aux dispositions contraires à cette loi. D'un autre côté, le décret du 12 mars 1880 n'abroge que les dispositions du décret qui seraient spéciales à cette confession.

Nous ne contesterons pas la légalité de ce décret; la légalité est même hors de doute depuis qu'il a été visé par la loi du 1" août 1879; il faut seulement en bien déterminer la portée. S'il s'agit d'associations au delà de vingt personnes , l'administration ayant le droit de fixer les conditions auxquelles l'association sera autorisée, a pu indiquer la règle à suivre pour ces permissions dans le décret du 19 mars 18S9. Mais, audessous de vingt personnes , la liberté de s'associer étant consacrée comme un droit par la loi, nous pensons que le décret

ne s'appliquerait pas ; car le gouvernement n'a pas le pouvoir de soumettre à l'autorisation préalable le culte dont l'exercice a été déclaré libre par nos lois constitutionnelles, lorsque, d'un autre côté, le Code pénal (art. 291-294) et la loi du 10 avril 1834 pe sont pas applicables.

Remarquons d'ailleurs que les termes du décret ne s'appliquent qu'à Vexercice public du culte , ce qui implique un appel fait aux Qdèles sans limitation de nombre. On comprend que, pour faire un appel de cette nature, l'autorisation ait été exigée, mais elle ne serait pas nécessaire à des personnes qui s'associeraient en nombre limité inférieur à vingt, pour se livrer en commun à des pratiques religieuses.

Sllft. Le culte catholique lui-même ne pourrait pas, audessus de vingt personnes, être exercé sans autorisation. Cette restriction résulte , non du décret précité car il n'est applicable qu'aux cultes protestants ou non reconnus, mais d'un article du Concordat, l'article 45, qui défend de se livrer, sans autorisation, aux exercices du culte catholique ailleurs que dans les temples et chapelles autorisés. « Aujourd'hui, comme toujours, disait le ministre des cultes dans le rapport qui accompagnait le décret du 19 mars 1859, un consistoire dans sa circonscription ne peut, pas plus qu'un évéque dans son dio^ cèse , créer par sa seule volonté un oratoire ou nouveau lieu de culte... On peut résumer notre législation en disant qu'elle a créé la liberté absolue de conscience, mais qu'elle n'a pas admis la liberté illimitée de l'exercice public des cultes. »

Cette distinction est en efTet consacrée par nos lois ; mais nous ferons remarquer encore une fois que l'interdiction sans autorisation préalable s'applique seulement aux associations religieuses au-dessus de vingt personnes avec appel illimité fait au public et non aux associations qui n'excéderaient pas le nombre légal.

Stttt. Occupons-nous maintenant de l'indépendance réciproque des autorités spirituelle et temporelle. Les dispositions où ce principe est consacré ne concernent que les cultes reconnus; quant aux cultes non reconnus, il était inutile d'établir

LIBBRTB RBLIGIBUSE. 199

par des dispositions expresses une séparation qui est la conséquence naturelle de la non reconnaissance.

9SV. Il y a des pays en Europe où cette séparation n'existe pas, où le chef de TÉtat est, en même temps, chef de TÉglise, où, suivant l'expression de Hobbes, les deux têtes de l'aigle ont été réunies. C'est le système que dernièrement un écrivain recommandait aux princes d'établir : « Les princes reliront l'histoire, disait-il; ils verront que les gouvernements forts sont ceux qui ont tenu la religion sous leur main; que le sénat de Rome ne laissait pas aux prêtres carthaginois le droit de prêcher en Italie; que la reine d'Angleterre et l'empereur de Russie sont les chefs de la religion anglicane et russe, et que la métropole souveraine des Églises de France devrait être légitimement à Paris ^ »

SOS. A ceux qui ne sont préoccupés que de créer un gouvernement fort, cette doctrine doit paraître séduisante. Elle l'est moins si on se place au point de vue de l'individu et de sa liberté. L'idéal de la bonne politique consiste à concilier les libertés individuelles avec ce qui est nécessaire à l'autorité et au bon ordre. En réunissant les deux têtes de Taigle, on enlèverait, sans proQt pour l'ordre public, une garantie à l'individu.

La religion ne peut que gagner à être dégagée des intérêts et ambitions terrestres; c'est le mélange hétérogène de l'autorité spirituelle avec l'autorité temporelle qui a donné à la plus détestable des passions, au fanatisme, les plus nombreuses et les plus terribles occasions de déchaîner ses fureurs. L'enthousiasme religieux , quand il ne sort pas de la sphère de la croyance, est une sublime élévation vers le ciel; quand il veut s'imposer, quand il appelle à son secours la force matérielle, ce n'est plus une foi respectable, car c'est l'intolérance armée et violente.

1Ê9I&. L'indépendance de l'autorité temporelle est garantie par plusieurs dispositions de nos lois : 1* à l'égard des puissances étrangères et, en particulier, de la cour de Rome; 2* à l'égard du clergé français.

* La Question romaine, par M. Edmond About, à la Hn.

990. l^'Â l'égard de la cour de Rome, la loi ne s'est pas départie du principe général de la souveraineté, qui soumet à une vérification les actes ou ordres émanés d'un prince étranger. C'est en vertu de cette règle que nos lois civiles ne permettent d'exécuter en France les jugements rendus à l'étranger qu'après examen par un tribunal français (art. 2128 C. Civ.).

Des raisons particulières voulaient qu'on maintînt cette précaution à l'égard de la cour de Rome. L'histoire est remplie des luttes du Sacerdoce et de l'Empire, et l'Église a été accusée d'aspirer à la domination universelle , même dans l'ordre temporel. Notre intention n'est certes pas de réveiller des querelles dont le retour est impossible. Mais il suffit qu'elles aient existé pour qu'elles servent d'explication aux articles 1, 2 et 3 de la loi organique du Concordat*.

« Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, décret, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, ni imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.

« Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement n'en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de la République française et tout ce qui , dans leur publication , pourrait intéresser la tranquillité publique. »

Un décret du 28 février 1810 a limité ces dispositions en décidant que les brefs de la Pénitencerie, pour \e for intérieur seulement, seraient reçus sans autorisation.

9 Vf.. L'article 2 de la loi organique défend à tout nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, d exercer sur le sol français ou ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église galhr cane. Le complément de cette disposition se trouve dans l'article 10 de la loi organique, article qui déclare abolir tous

^ Loi du 18 germinal an X, organique du Concordat du 26 messidor an IX.

LIBERTÉ REUGIBUSE. 201

privilèges portant exemption ou attribution de la juridiction épiscopale.

II est de principe, en effet, que Tévêque a la juridiction de droit commun, en matière ecclésiastique, et c'est pour cela qu'il est appelé rorrfiwaiVtf. Dans l'ancien droit, les ordres monastiques, ou au moins quelques-uns d'entre eux, reconnaissant le pape pour supérieur immédiat , n'étaient pas soumis à la juridiction épiscopale, et leurs chefs ou supérieurs, sans être évêques, avaient la juridiction épiscopale sur les membres de Tordre. Ces exemptions, qui ont toujours été considérées en France comme abusives, sont déclarées nulles par l'article 10 de la loi organique du 18 germinal an X; cet article n'est d'ailleurs que la reproduction de l'article 71 des libertés de TÉglise gallicane par P. Pithou. Toutes les corporations religieuses seraient donc, d'après la loi organique, soumises à la juridiction épiscopale.

9V9. L'article 207 du Code pénal, qui punit tout prêtre, pasteur ou rîJ^bin convaincu d'avoir, sur des matières religieuses , entretenu une correspondance avec une puissance étrangère, sans en prévenir le ministre des cultes, a eu principalement en vue les relations avec la cour de Rome*.