A l'égard du clergé français, l'indépendance de

* Garnot, commentaire sur le Code pénal, n® 207; Gaudry, op. cit., 1. 1, p. U3.

Que faut-il entendre par ces mots : aura entretenu une correspondance? Nous ne pensons pas qu'il faille nécessairement qu'il y ait eu une série de lettres, même qu'il y ait eu lettre et réponse. Une lettre non suivie de réponse pourrait contenir des renseignements fort importants , et je ne vois pas en quoi le défaut de réponse diminuerait la culpabilité de celui qui aurait pris l'initiative: Mais, en raison de la difficulté de la preuve, nous estimons que le législateur, en employant ces termes, a entendu exclure de la disposition la correspondance verbale. Lorsque la correspondance a été accompagnée de faits contraires à la loi, l'article 208 prononce la peine du bannissement contre l'auteur de la correspondance. Remarquons la sévérité de la loi. Le fait contraire aux dispositions de la loi peut n'être puni d'aucune peine , comme serait , par exemple , la publication d'une bulle sans autorisation. Néanmoins ce fait, qui, en lui-môme, ne donne lieu à l'application d'aucune peine , entraîne le bannissement lorsqu'il se joint au fait de la correspondance avec une cour étrangère.

rautorité temporelle est garantie par les dispositions du Code pénal, qui punissent les censures, critiques ou provocations contre l'autorité publique (art. 201 et 202). Ces dispositions sont même applicables aux critiques relatives & la conduite du gouvernement dans les affaires religieuses; il n'appartient pas en effet au prêtre de censurer l'autorité temporelle en faisant directement appel aux fidèles, et les réclamations, quand il y a lieu d'en élever quelqu'une, doivent être traitées entre le gouvernement et les supérieurs ecclésiastiques. Si, au lieu d'une simple censure ou critique , le ministre du culte avait provoqué à la désobéissance aux lois , les articles 202 et 203 prononcent une peine plus forte*. La peine s'élève encore si les censures ou provocations à la désobéissance, au lieu d'être faites dans un discours , se trouvent dans une instruction pastorale*.

9VJI. Faut-il conclure du principe de l'indépendance des autorités temporelle et spirituelle que celle-ci n'a pas le droit de requérir la force publique ?

L'article 6 de la loi du 13 juin 1791, tit. VIII, donne aux fonctionnaires publics le droit de réquisition à l'égard des agents de la force publique; mais, ainsi que nous le démontrerons plus tard, les prêtres ne sont pas des fonctionnaires publics; ils devront donc se borner à prévenir les autorités civiles qui prendront les mesures exigées par les circonstances et suivant leur propre appréciation.

A qui donc appartient-il de maintenir le bon ordre dans le temple?

S'il s'agit d'un trouble apporté au bon ordre de la cérémonie et que le ministre du culte puisse en venir à bout, au moyen des officiers de l'église, l'autorité civile n'a pas à intervenir. Mais si le désordre, prenant des proportions plus grandes , menaçait la tranquillité publique , le pouvoir temporel

^ Emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a pas été suivie d'effet; bannissement, s'il y a eu désobéissance; peine de la complicité, si la provocation a été suivie de la perpétration d'un crime.

* Art. 204, 205 et 206. La simple censure dans une instruction pastorale est punie du bannissement , et la provocation à la désobéissance , de la détention.

LIBERTÉ REUOIBUSK. 203

aurait le droit de rétablir Tordre dans le temple , comme dans tous les lieux où se font des rassemblements publics. La loi du 24 août 1790, en effet, confie à la vigilance du maire « les

lieux où il se fait de grands rassemblements, tels que les

églises, d et Tarrèté du 12 messidor an VIII charge le préfet de police de surveiller les lieux où Ton se réunit pour Texercice du culte. C'est dans ces textes que Tautorité civile puise le droit d'intervenir toutes les fois que le trouble dépassant les limites d'un désordre intérieur, menace la sécurité publique*.

ItVft. Nonobstant cette réciproque indépendance, les titulaires de charges inamovibles avaient été astreints' au serment politique. Les curés et les desservants le prêtaient entre les mains du préfet ou de son délégué. II avait cependant été reconnu, dans la pratique, que les ecclésiastiques déjà constitués en dignité n'étaient pas obligés de prêter un nouveau serment à chaque changement de gouvernement et , même à l'égard de ceux qui étaient nouvellement nommés, la disposition était à peu près tombée en désuétude bien que l'obligation continuât d'exister en droit.

9Vtt. L'indépendance de l'autorité spirituelle à l'égard du pouvoir temporel est réciproquement reconnue par la loi.

Nous tirerons de ce principe la conséquence que les ministres du culte ne sont pas tenus de faire au prône les publications que le gouvernement les requerrait de faire*. L'article 53 de la loi du 18 germinal an X défend, il est vrai, de lire en chaire

^ La loi des 16-24 août 1790 est maintenue expressément par la loi du 30 juin 1881, article 9.

* Un décret du 19 février 1806, article 8, prescrivait de faire, le jour anniversaire de la bataille d'Austerlilz , un discours sur la gloire des armées françaises et le devoir de chaque citoyen de consacrer sa vie à son prince et à la patrie. Un vicaire général de Dijon, en 1812, fit, le jour anniversaire de la bataille d'Austerlitz , une diatribe contre les conquérants. En 1806, on prescrivit aux curés de lire en chaire les bulletins de la Grande-Armée. Sur les réclamations du clergé, ce mode de publicité fut abandonné. En 1807, M. de Frayssinous refusa de parler en chaire sur les devoirs de la conscription et du service militaire. En 1815, les évoques s'opposèrent unanimement à la lecture des proclamations sur le service militaire. Nous citons ces faits d'après M. Gaudry, Législation des iMltes, t. I, p. 213, 214.

toutes publications étrangères au culte , à moins qu'elles ne soient autorisées par le gouvernement. Mais de ce que le gouvernement est compétent pour autoriser les publications, ou ne saurait conclure qu'il Test aussi pour les imposer. C'est donc à bon droit que l'autorité ecclésiastique a toujours refusé d'obtempérer aux ordres de publier, émanés de l'autorité civile.

Mit. Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de faire exception en ce qui concerne ce que, dans l'ancien droit, on appelait un monitoire. On entendait par là une ordonnance adressée par le juge séculier à X officiai (ou juge ecclésiastique) à l'eflél d'obtenir la publication au prône du fait sur lequel la justice cherchait des preuves. Saisi par l'envoi du monitoire, l'official s'adressait aux fidèles par l'intermédiaire des curés et les avertissait de révéler les faits à leur connaissance, sous peine, d'excommunication. Comme on le voit, le monitoire supposait des rapports établis entre la juridiction séculière et la juridiction ecclésiastique ou officialité; or, cette condition ferait aujourd'hui défaut, puisque les officialités ont été supprimées. M. Vuillefroy soutient cependant que cette obligation existe toujours, et il s*appuie sur une décision impériale du 10 septembre 1806 et sur une décision ministérielle du 22 septembre 1812. Mais la première n'a pas été insérée au Bulletin des lois, et, quant à la seconde, elle ne se trouve même pas dans les recueils officiels des circulaires sur les affaires ecclésiastiques. Une circulaire ministérielle pourrait-elle d'ailleurs porter une atteinte aussi grave au principe de l'indépendance des pouvoirs? Les ministres ont le droit, dans leurs circulaires, de commenter et expliquer les lois , mais ils ne pourraient pas se mettre au-dessus des dispositions législatives et troubler la hiérarchie des fonctions*.

9V8. Après avoir établi le principe, nous allons en suivre les applications dans quelques questions qui ont fourni matière à controverse.

9VO. Comme la police du temple appartient au ministre du culte, nous pensons que le maire ne pourrait pas, sans son

* Administration du culte catholique, par Vuillefroy, v« Monitoire.

LIBERTE RELIOIBUSB. 205

agrément, faire placer dans Tintérieur deTéglise, du temple ou de la synagogue, des emblèmes politiques tels que des drapeaux, des armes ou même le buste du souverain. Les ministres des différents cultes, quelles que soient leurs sympathies, feront même très bien de n'y point consentir; car il est bon que les lieux où les fidèles viennent prier n'off^nt à leurs regards rien qui rappelle les haines du dehors, et que les temples soient des asiles où Tâme puisse se recueillir loin des bruits terrestres. Il n*est que trop difficile d'oublier les querelles extérieures, et un prêtre sensé ne favorisera pas leur retentissement dans l'église.

9SO. Le maire n'a pas davantage le droit de tenir, sans le consentement de l'autorité religieuse, des réunions dans l'église ou la sacristie. Cette règle ne comporte qu'une exception relative à la tenue du conseil de fabrique, l'article iO du décret du 30 décembre 1809, sur les fabriques, donnant au président de la fabrique la faculté de convoquer le conseil dans l'église; la dérogation s'explique facilement par la nature des attributions de cette assemblée ^

iiSi.. En principe , nous ne reconnaissons pas à l'autorité municipale le droit de faire sonner les cloches, sans le consentement du curé ou desservant. Employées à des usages profanes, leur voix « tantôt lugubre comme la mort, tantôt c< triomphale comme un jour de fête , » ne tarderait pas à perdre son prestige religieux. D'après l'article 48 de la loi organique du 18 germinal an X, « l'évêque doit se concerter avec le préfet « pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin, « et ton ne peut les sonner pour toute autre caiÂse, sans la pera mission de la police locale. » En exécution de cet article , des règlements ont été arrêtés, dans plusieurs diocèses, entre l'évêque et le préfet, et presque tous portent que les maires pourront requérir la sonnerie des cloches « en cas d'incendie, d'inondation j de sédition ou de quelque autre accident extraor-

' V. Tarticle 9 de la loi organique du 18 germinal an X et une décision ministérielle du 24 pluviôse an XI H; Journal de droit oÂminUtratif ^ par MM. Chauveau Adolphe et Batbie , t. I, p. 27.

dinaire qui demanderait le concours des habitants ^ » En dehors de ces cas, Tautorité municipale, dans les diocèses où la sonnerie a été réglementée, n'a le droit ni de requérir la sonnerie , ni de faire sonner les cloches sans le consentement du curé.

)S89. Si le curé résiste dans un cas de calamité publique, le maire n'aura-t-il donc aucun moyen de vaincre ce refus dans rintérêt du salut public? Cette question doit être résolue par une distinction. Dans les cas prévus formellement par le règlement diocésain , le maire a le droit de requérir la sonnerie des cloches, et si le curé ne veut pas donner d'ordre au sonneur, nous croyons qu'il appartient au maire de prendre des moyens pour appeler les populations au son des cloches. Au contraire, s'il n'y a pas de règlement diocésain ou lorsqu'il y en a un, mais qu'on se trouve dans des cas qu'il ne prévoit pas, le maire ne peut pas faire sonner sans s'être concerté avec le curé. Comment admettre que le curé refusera, en semblable occurrence, de se rendre au vœu du maire? Remarquez qu'en dehors des exercices religieux , le curé n'a pas le droit de faire sonner sans la permission de l'autorité municipale. On pourrait donc retourner l'argument et dire : Si, en cas de malheur public, le maire ne veut pas laisser sonner les cloches, comment le curé pourra-t-il triompher de cette résistance? Il est plus simple de supposer que les deux autorités s'entendront, conformément à l'esprit de l'article 48 précité

^ V. notamment Tarticle 4 du règlement pour le diocèse de Saint-Dié, du 10 mars 1840; le règlement du diocèse de Beauvais, du 29 mai i840, M celui d'Amiens, du i5 mai i833, article 5. Le projet de loi sur rorganisatioii municipale, déjà voté par la Chambre des députés et actuellement en discussion devant le Sénat, consacre deux articles à la sonnerie des cloches.

« Article iOO. Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. — Néanmoins elles peuvent être employées : dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours ; dans les circonstances ponr lesquelles des dispositions de lois ou des usages locaux le prescrivent. »

L'article 100, 2* §, dit que les sonneries religieuses et les sonneries civiles seront l'objet d'un règlement arrêté entre l'évêque et le préfet.

L'article 401 dispose qu'une dé de l'église et du clocher sera remise au maire.

LIBERTÉ REUOIEUSE. 207

de la loi du 18 germinal an X, et de décider que leur concours est indispensable. Il serait vraiment extraordinaire que l'autorité municipale pût disposer seule d'un objet principalement affecté au culte, tandis que Tautorité religieuse ne pourrait pas en disposer sans Tautorisation du maire.

M. Vuillefroy qui , dans toutes les questions controversables ^ se prononce pour l'autorité temporelle avec une persistance qui s'allie difficilement à l'impartialité scientifique, soutient' que si le maire est compétent pour autoriser la sonnerie des cloches en dehors des cas prévus par le règlement diocésain , il doit, à plus forte raison, avoir le droit de l'ordonner. Cet argument à fortiori sensu est peu concluant, car il repose sur un principe erroné. De ce que la loi donne à un agent le pouvoir d'empêcher, on ne saurait conclure qu'elle lui donne le droit de faire. Le chef de l'État et les préfets peuvent s'opposer à ce qu'une commune vende ou emprunte, et cependant il est incontestable que si la commune ne voulait pas emprunter ou vendre , le chef de l'État ou le préfet ne pourraient pas ordonner la vente ou l'emprunt. Cet exemple démontre combien est erroné le principe général sur lequel M. Vuillefroy a édifié son syllogisme à fortiori sensu. A la vérité il cite à l'appui de son opinion un avis du comité de l'intérieur du Conseil d'État en date du 21 juillet 1835. Mais on peut opposer un avis du comité de législation en date du 17 juillet 1840, où il est reconnu que le maire ne peut pas exiger une clé du clocher.

Le comité de l'intérieur a persévéré dans la jurisprudence par un autre avis du 21 juillet 1845 dont la doctrine est encore plus favorable à l'autorité religieuse. Il faut reconnaRre, en effet, que l'avis du 17 juin 1840 ne consacrait pas entièrement notre solution ; car, tout en refusant au maire le droit d'avoir une clé du clocher, il décidait que « dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours ou dans les circonstances pour lesquelles les dispositions de lois où de règlements ordonnent la sonnerie , le curé ou le desservant doit obtempérer aux réqui-

^ Administration du culte catholique , p. i42 et i43.

sitions du maire, et qu'en cas de refus, le maire peut faire soDoer les cloches, de son autorité privée. » Daas les circonstauces prévues par le règlement diocésain ou par des textes de loi, rien de mieux; mais dans les cas non prévus, comme Tappréciation du maire peut s'égarer, nous pensons qu'il faut donner au curé un droit d'examen ^

9S8. Nous admettons cependant à notre doctrine un tempérament qui a de Timportance et que nous trouvons indiqué dans Tavis du comité de législation du 17 juin 1840. Si dans la commune il y avait un usage ancien , par exemple celui de convoquer le conseil municipal par le son des cloches, il faudrait conserver cette habitude et donner au maire les mêmes droits, dans ce cas, que dans les cas prévus par le règlement diocésain. Je reconnais que dans la plupart des communes, il est d'usage qu'on sonne les cloches en cas d'incendie ou d'inondation; si l'usage existe, le maire y puisera un droit que nous lui avons refusé en principe. Il n'y a pas là contradiction; car il pourrait se faire que dans certaines communes il y eût des moyens particuliers d'appeler la population ei> cas d'incendie, et que, par exemple, on employât la sonnerie du beffroi de rhôtel-de-ville. Si le maire voulait, en l'absence d'un règlement diocésain, changer cette coutume et exiger la sonnerie des cloches , nous pensons que l'agrément du curé ou du desservant serait indispensable.

En résumé , le maire a le droit de requérir la sonnerie et, en cas de refus , de faire sonner les cloches , même sans l'agrément du curé , dans les cas formellement prévus par le règlement diocésain ou dans ceux qui sont consacrés par un long usage. A défaut de règlement ou d'usage , et dans les cas non prévus au règlement, s'il y en a un , l'approbation du curé nous paraît être nécessaire.

9SJ1. Comme l'administration des sacrements a un caractère essentiellement spirituel, l'autorité religieuse peut la refuser sans qu'elle ait à subir le contrôle ou le blâme du pouvoir

* J*ai déjà combattu Topinioa de M. Vuillefroy dans le Journal de droit administralif, t. I , p. 29. V. Foucart, 1. 1 , p. 550.

LIBSRTi EELIOIBUSE. 209 ,

temporel. Cela ne doit s'entendre que du refus pur et simple, non motivé. Si le refus était accompagné de motifs propres à dégénérer en Scandale public, à entacher Thonneur do citoyen, ou s'ils étaient seulement contraires aux lois, nous verrons ultérieuremeni qu'il y aurait ouverture à Tappel ôôiïinïè d'abus.

liSft. Les mêmes observations et distinctions s'appliquent au refus de sépulture. Mais sur ce point là question donne lieu à plus de difficulté, à cause d'un décret du 23 prairial an XII, dont l'article 19 porte que « si un ministre du culte, « sous quelque prétexte que ce soit, se permet de refuser son i< ministère pour l'inhumation d'un cadavre , l'autorité civile , « soit d*ofQce , soit sur la réquisition de la famille , commettra « un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions; « dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, a présenter, déposer et inhumer le corps. » Cette disposition a été exécutée plusieurs fois, après la révolution de 1830. Dans quelques circonstances elle a reçu une exécution grotesque qui peut être considérée comme une profanation ^ Cependant, même sous le gouvernement de Juillet, l'administration n'a jamais marché avec fermeté dans cette voie, et nous trouvons parmi les précédents de la question une lettre du ministre de l'intérieur qui désavoue la conduite d'un maire pour avoir mis le décret à exécution. Aussi M. Vuillefroy' reproche-t-il i l'administration des cultes « des incertitudes inexplicables et de déplorables contradictions. i>

9SS. Â nos yeux rien n'est plus facile à expliquer que cette hésitation; car, avec M. Âffre', nous pensons que le décret du 23 prairial an XII est inexécutable. D'abord en ce qui concerne le droit pour le maire de commettre un autre prêtre , il est difficile d'imaginer rien de plus contraire aux

* V. dans le Journal de droit administratif, t. I, p. i05 et 106, le récit de ce qui, en d847, se passa à Périgueux, après la mort d'un anoien prêtre constitutionnel qui était décédé en manifestant le vœu de n'être pas enterré par l'Église. C'est à ce sujet que fut écrite, par M. Duchatel, la lettre du 23 janvier 1847 dont il est parlé au texte.

> Administratùm du culte catholique , p. 495, note b.

^ Administration temporelle des paroisses , p. 629, note 2.

210 DROIT PUBLIC BT ADliINI8TRATIF.

règles de la hiérarchie et de la séparation des pouvoirs. La mesure serait d'ailleurs illusoire ; car si le prêtre commis refuse (et cela ne manquera pas d^arriver), comment triomphera-t-oa de cette résistance? Le décret, prévoyant cette difBculté, a donné au maire le droit de faire présenter et déposer le corps à l'église. Mais de deux choses Tune : ou le dépôt sera accompagné de prières ou il ne le sera point. Si oui , qui les récitera? Quand le prêtre ne vient pas au temple, à qui peut-il appartenir de se mettre à sa place? Si non, à quoi servira une présentation du corps non accompagnée de prières? Je ne vois aucune utilité à briser les portes de Téglise pour y faire une station au lieu de prendre directement la route du cimetière. C'est parce que le décret est inexécutable que nous le considérons comme abrogé par les dispositions constitutionnelles qui ont proclamé le principe de la liberté des cultes. Une décision du ministre des cultes, en date du 28 juin 1838, inspirée par un louable esprit de conciliation, a décidé « que l'article 19 du décret du 23 prairial an XII ne saurait recevoir ni interprétation ni exécution contraire aux lois fondamentales , à la destination et à l'indépendance réciproque des deux puissances que les lois ont établies. » Mais n'est-ce pas vouloir l'impossible? L'article 19 peutil être exécuté, même partiellement, sans violer la séparation des pouvoirs? Dire que le décret ne doit pas recevoir d'exécution contraire à un principe qu'il viole ouvertement, n'est-ce pas connaître implicitement qu'il ne doit pas être exécuté?

S8V. C'est au ministre du culte qu'il appartient de fixer les heures d'ouverture et de fermeture des églises, temples ou synagogues. Les maires ont, à notre avis, exigé sans droit, dans certaines communes, que les portes fussent ouvertes à des heures où l'autorité spirituelle avedt décidé qu'elles seraient fermées. L'autorité civile pourrait, au contraire, réclamer la fermeture des portes si cette mesure était nécessaire pour prévenir des désordres rentrant dans les attributions de la police municipale.

Toujours en vertu du principe de l'indépendance des deux puissances, le curé a aussi le droit d'exclure un paroissien d'une confrérie. Si l'exclusion n'est pas motivée de manière à

produire du scandale, rautorité temporelle n'a aucun droit d'intervention en cette matière.

•88. L'article 11 de la loi des 18-22 mai 1791 porte que a dans chaque municipalité il sera , par les officiers munici- « paux , désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir « les affiches des lois et des actes de l'autorité politique. » Cette disposition ne limitant pas les lieux qui seront désignés, les maires ont-ils le droit de choisir les murs extérieurs des édifices affectés au culte? Une circulaire ministérielle leur a prescrit de s'abstenir, en règle générale , de faire afficher sur les murs ou portes des églises. « Dans les communes , dit la circulaire , où il n'existe pas de bâtiment affecté à la mairie, s'il n'y a point un autre endroit plus favorable à la publicité, il sera facile d'élever à peu de frais, sur la place même de l'église, un poteau ou pilier sur lequel on placera un tableau destiné à recevoir les affiches*. »

L'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, excepte les édifices consacrés au culte, du droit qu'ont les candidats de faire afficher leurs professions de foi çt circulaires sur les murs des édifices publics. Que faudrait-il décider en ce qui concerne la désignation des lieux destinés à recevoir les actes de l'autorité publique? L'article 15 de la même loi ne fait aucune exception, et de la généralité des termes qu'il emploie on pourrait conclure que le maire a le droit de désigner les murs de l'église pour recevoir les affiches des actes de l'autorité publique. Cette conclusion est corroborée par l'article 16 qui n'exempte les édifices destinés au culte, que de l'affichage des professions de foi ou circulaires. 11 est à remarquer, cependant, que l'article 13 de la loi de 1881 n'est que la reproduction textuelle de l'article H de la loi des 18-22, 1791. On pourrait donc soutenir que la loi nouvelle n'a pas conféré au maire plus de droits que l'ancienne pour la désignation des lieux destinés à recevoir

* Circulaire du 25 juin 1850. Il est des cas particuliers où l'afQchage à la porte de Téglise est prescrit par la loi. C'est ce qui doit avoir lieu spécialement pour tous les actes d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 6, 46 et 21 de la loi du 3 mai 184i).

les afCches officielles , et que les murs de l'église ne peuvent pas servir à cet usage, sans le consentement du curé.

S89. D'après Tarticle 75 du décret sur les fabriquea, du 30 décembre 1809 , tout ce qui concerne les quêtes à faire dans rintérieur de l'église est réglé par l'évêque. Il faut conclure de là que Tévêque ou le curé pourrait interdire }a quête par les femmes , s'il pensait que leur circulation dans l'église fût de nature à troubler l'ordre des exercices religieux. « En un mot 9 dit M. Aifre, tout ce qui peut dégénérer en désordre ou présenter une simple inconvenance pendant la célébration des offices, peut légalement être réformé par celui auquel la loi confère la police de l'église* D'où je conclus que là où le but ne peut être atteint que par l'exclusion des femmes quêteuses , les femmes peuvent être exclues '. » Sans doute les membres du bureau de bienfaisance sont autorisés par la loi à quêter dans les églises , et le ministre du culte s'y opposerait sans droit. Mais , en ce qui concerne les délégués du bureau, comme aucune dispoaition expresse ne les couvre , le curé puiserait dans son droit de police la faculté de former opposition*. Quoique l'article 75 précité ne parle que de la compétence de l'évoque, nous pensons que le curé pourrait, à défaut d'ordre venu de l'évêché , prendre la prohibition sous sa responsabilité.

••O. L'article 47 de la loi organique du 18 germinal an X veut que « dans les cathédrales et paroisses il y ait une place dis^tinguée pour \es individus catholiques qui remplissent les fonctions civiles ou militaires. » Dans la plupart des communes il y a un banc pour le maire. Mais , comme la loi ne lui donne formellement droit qu'à une place distinguée, sans indiquer de quelle manière il y sera pourvu ^ nous ne pensons pas que le maire puisse exiger un banc gratuit. Un usage suivi dans beaucoup de communes, et qu'on ne saurait trop approuver, parce qu'il favorise les bonnes relations des autorités civiles et ecclésiastiques, met gratuitement un banc à la disposition du maire. Mais c'est un bon procédé, une courtoisie louable, ce n'est

^ Administratùm temporelle des paroisses , p. 484. ' Journal de droit administratif, 1. 1, p. 35.

LIBERTÉ R£LiaiBU8£. 243

ni une obligation pour la fabrique ni un droit pour le maire.

Les autorités civiles et militaires n'ont droit qu'à une place distinguée; seuls les princes, dignitaires ou membres des autorités nationales ont droit au fauteuil. Que faut-il entendit par membres des autorités nationales? — Les ministres, les sénateurs, les députés au Corps législatif, les membres du Conseil d'État, ont incontestablement droit au fauteuil dans les cérémonies auxquelles ils sont convoqués , telles que les Te Deum d'actions de grftces. Comme la compétence de la Cour de cassation et de la Cour des comptes s'étend à tout le ressort, nous pensons qu^on doit aussi les comprendre parmi les autorités nationales ^

99±. L'article 45 de la loi du 18 germinal an X dispose que « aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édiBces consacrés au culte catholique, dans les villes où il y a des temples consacrés à différents cultes. » Que faut-il entendre par temples dans le sens de cette disposition? Faut-il qu'il y ait une église consistoriale protestante, ou sufQt-il qu'il y ait un simple oratoire? Une décision ministérielle du 30 germinal an XI, interprétant ofQciellement l'article 45, a décidé qu'il n'y avait lieu de prohiber la sortie des processions que dans les villes où il y a un consistoire; il ne suffirait donc pas qu'il y eût quelques protestants et un oratoire* Même dans les communes où se trouve un consistoire, il n'y aurait pas lieu à interdire les processions si les protestants ne réclamaient pas.

Nous pensons d^ailleurs que le maire, qu'il y ait ou non des protestants, pourrait interdire les processions extérieures si réellement elles devaient présenter de sérieux inconvénients pour la circulation et l'ordre public. La police des rues appar^ tient à l'autorité municipale et la sortie des processions est subordonnée aux nécessités de l'ordre public. Mais il faut que ce soit un motif sérieux, non un pur prétexte, et le maire manquerait à son devoir s'il cachait une pensée irréligieuse sous là crainte factice d'un péril imaginaire. Il faut, dans l'exécution des lois , apporter une grande bonne foi , et qui-

* Décret du 24 messidor an XII , article 9, de la seotioa it, l** partie.

conque manque i cette obligation devrait être sévôrement réprimé par les autorités supérieures. Après 1830, des instructions arrêtées en conseil des ministres , tout en établissant que les maires avaient le droit d'interdire les processions, faisaient observer aux préfets qu'il fallait distinguer entre le pouvoir et le devoir et tenir compte des habitudes chères aux populations *.

M99. Dans les villes où l'on fait sortir les processions , il est d'usage de placer des tentures, soit le long des maisons, en signe d'honneur, soit au-dessus des rues à parcourir, pour protéger contre la pluie ou le soleil les personnes qui suivent le Saint-Sacrement. Évidemment un arrêté municipal qui astreindrait les particuliers à mettre des tentures sur les façades de leurs maisons , porterait atteinte , soit à la liberté de conscience, soit à la liberté individuelle. Mais si l'administration offrait de tendre la façade, le propriétaire serait-il obligé de supporter les tentures sur son mur? Comme il sera facile de fixer les tentures sur des poteaux , nous ne voyons pas qu'il y ait un intérêt sérieux de faire violence aux réclamants et, en tout cas, nous ne croyons pas que l'autorité ecclésiastique eut le droit de le faire malgré l'opposition du propriétaire*.

M9B. Enfin les processions sont ordinairement escortées par des détachements de l'armée ou de la garde nationale. Les gardes nationaux pourraient-ils, sans s'exposer à des peines disciplinaires, refuser le service pour lequel ils sont convoqués, si leur refus se fondait sur des motifs de conscience? Une distinction & été proposée : Si on les commande, dans l'intérêt de la sûreté et de l'ordre publics, ils doivent obéir. Si, au contraire, on les convocpie uniquement pour former une escorte d'honneur, la liberté de conscience leur donne le droit de s'abstenir. La question ne peut plus s'élever aujourd'hui; car,

^ C'est rinterprétaiioQ qae donna de l'article 45 de la loi organique , une commission composée de MM. Portalis, Siméon, Dupin aîné, dans les premières années du gouvernement de Juillet.

' Nous revenons ici sur une opinion que nous avions à tort défendue dans le Journal de droit administratif, 1. 1, p. 242.

LIBERTÉ RBLI0IBUSB. 215

même pour les cérémonies funèbres , les troupes qui escortent le corps n'entrent pas dans le temple.

S94. En nous appuyant sur le principe de TindépendaDce relative des pouvoirs spirituel et temporel, nous décidons que Fadministration est sans droit pour suspendre le traitement des ecclésiastiques. Si le ministre du culte attaque le gouvernement, il y a dans le Code pénal, dans les articles 201 à 208 des moyens de répression efficaces et légaux.

Le droit de suspendre le traitement n^appartient pas à l'administration à l'égard des fonctionnaires inamovibles et, en particulier, des magistrats. La loi du 20 avril 1810, en effet, prévoit les cas dans lesquels a lieu la suspension du traitement des magistrats; il en résulte à contrario qu'en dehors des circonstances limitativement prévues, l'administration est sans droit pour prendre à leur égard une mesure semblable. 11 en est de même des ofQciers de terre et de mer. Si le gouvernement a le pouvoir de leur donner ou de leur retirer, à son gré, l'emploi effectif, il ne peut les faire passer de la non-activité à la réforme qu'en se conformant aux dispositions de la loi du 19 mai 1834. Or, ce qui est vrai des magistrats et des ofQciers l'est, à plus forte raison, des ministres du culte qui ne sont pas des fonctionnaires publics, et dont le traitement est une indemnité représentative des biens confisqués par la nation dans les années 1790 et suivantes. Les décrets des 17 novembre 1811 et 6 novembre 1813 ont d'ailleurs prévu les conséquences que devaient produire, au point de vue du traitement, la suspension canonique des titulaires d'emplois ecclésiastiques. Si l'administration avait eu un pouvoir discrétionnaire et absolu pour suspendre le traitement des ecclésiastiques, on n'aurait sans doute pas pris soin de consacrer un pareil droit pour des cas déterminés et limités.

L'article 8 de la loi de finances du 23 avril 1833 dispose que « nul ecclésiastique salarié par l'État, lorsqu'il n'exercera pas de fait dans la commune qui lui aura été désignée , ne pourra toucher son traitement. » Cet article a été voté au milieu de circonstances qui en sont le commentaire. En 1832, plusieurs curés ou desservants des départements de la Bretagne avaient

quitté leur résidence, et ils étaient soupçonnés de s'être mêlés aux troubles de la Vendée. Les maires ayant demandé des instructions pour savoir ce qu'ils devaient faire des mandats de traitement, Fadministratiou supérieure fut d'avis que les prêtres absents ne pouvaient pas être privés de leur traitement, et que les maires devaient garder les mandats à la disposition des ecclésiastiques jusqu'à ce qu'ils fussent frappés par les déchéances des lois financières. C'est pour combler cette lacune que fht proposé et voté l'article 8 de la loi du 23 avril 1833. Cette disposition spéciale n'implique-t-élle pa§ l'absence d'un droit général et discrétionnaire? Un droit aussi étendu aurait, en effet, rendu bien inutile une disposition qui n'arme Tadmimstration du pouvoir de suspension que pour un cas déterminé.

On oppose à notre solution l'article 27 du décret du 6 novembre 1813 : « Dans le cas, y est-il dit, où il y aurait lieu à remplacer provisoirement un curé cm desservant qui se trouverait éloigné du service, ou par suspension par peine canonique, ou par maladie, o\x pcer voie de police, il sera pourvu à l'indemnité du remplaçant provisoire conformément au décret du 17 novembre 1811. »

Que faut-il entendre par un prêtre qui serait éloigné par voie de police? Ces mots signifient-ils que l'admiiîistration ait le pouvoir discrétionnaire d'^oigner un prêtre d'une commune lorsqu'elle n'a pas celui d'expulser un habitant ordinaire? Ce serait fonder un droit exorbitant sur un texte fort ambigu , et il n'est pas admissible que le législateur ait entendu porter au principe de la liberté individuelle une atteinte aussi profonde par une disposition si peu formelle. L'article est d'ailleurs facile À expliquer. Les ecclésiastiques, comnoe les laïques, sont soumis à la police judiciaire et administrative. Si, par suite d'une mesure de police, prise dans la limite des pouvoirs qui appartiennent aux autorités compétentes , un prêtre est absent de sa paroisse, le décret veut que l'indemnité due au remplaçant soit fixée conformément au décret du 17 novembre 1811. C'est ce qui arriverait, par exemple, si le prêtre était poursuivi judiciairement et que pendant l'instruction et la poursuite, on lui donnât un remplaçant. Lorsque cette disposition peut s'ex-

LIBERTÉ RBUaiEUSE. 317

pliqner d'ane manière si simple, faut-il lui donDer un sens qui s'éloignerait des principes en matière de liberté individuelle et d'indépendance des pouvoirs spirituel et temporel? Même interprété comme on propose de le faire, le décret du 6 décembre 1813 ne donnerait pas à l'administration le pouvoir absolu de suspendre le traitement des ecclésiastiques. L'article 27 du décret ne s'occupe en effet que de fixer l'indemnité du remplaçant nommé à la place du titulaire absent. Mais l'existence d'un remplaçant implique le concours de l'autorité ecclésiastique, le pouvoir temporel étant iticompétent pour nommer, même provisoirement,, à des fonctions sacerdotales. Or il y a loin de cette entente entre l'administration et l'autorité ecclésiastique à l'opinion qui donne au préfet ou au ministre le pouvoir absolu et discrétionnaire de suspendre le traitement des titulaires d'emplois ecclésiastiques'.

^ ReTerchon. Dissertatioa insérée dans la Revue critique, livndson de septembre-octobre 1861. — V. Albert de Broglie, artiole ioséré dans le Courrier du dimanche du 9 juin 1861. — La question fut soulevée au Sénat dans la séance du 31 mai 1861, à l'occasion 4' une pétition relative 4 la circulaire du garde-defr«ceauz sur Tapplicaiion des article^ ^1 à 208 du Code pénal. L'archevêque de Besançon ayant dénoncé la conduite du préfet du Doubs, qui avait suspendu le traitement d*un certain nombjiade curés ou desservants , le ministre des cultes avoua la conduite du préfet, et soutint la légalité de la mesure. Mais la discussion sur la question, de droit tourna court et le ministre des cultes (M. Houland) ayant exprimé le désiir que le cardinal Mathieu ne le forçât pas à révéler des faits regrettables » le débat ne fut pas poussé plus loin. Cette question a de nouveau été soulevée» récemment à la Chambre des députés, Iprs de 1& discussÎQudu budget des cultes, par Tévôque d'Angers (Séance du 14 novei^bre 1882} et au Sénat par M. Batbie (Séance du 30 novembre 1882, Officiel du. !«' décembre 1882 et Séance du 5 mai i883, OfficUl du 6 mai 1883).

Dans l'ancien droit, les ordonnances n'autorisaient la saisie du temporel que pour le paiement des sommes auxquelles les titulaires des bénéfices avaient été condamnés. Voici comment s'exprime Févret dans son Traité de Vabut, 1. 1, p. 80 (1589) : « C'est encore une suite de cette même authorité royale que le pouvoir qu'a le roy de faire mettre sous sa main le temporel ecclésiastique, soit par défaut de résidence des bénéficiers dans les bénéfices qui portent obligation de résider, soit pour estre négligent à faire les réparations nécessaires aux églises et bfttiments dépendant de leurs bénéfices ; soit pour punir les désobéissances et contraventions des ecclésiastiques qui refu-

218 DROIT PUBUO ET ADIONISTRATIF.

Un avis du Conseil d'État du 26 avril 1883 a décidé, contrairement aux principes qui viennent d'être exposés, que le gouvernement a le droit de suspendre le paiement des traitements ecclésiastiques, non-seulement celui des desservants amovibles et révocables dd nutum, mais encore celui des curés et autres titulaires inamovibles. C'est l'avis dont nous avons combattu la doctrine au Sénat, dans la séance du 5 mai 1883^

sent d*observer les règlements publics on ordonnances du royaume , en procédant à la saisie de leur temporel jusqu^à ce qu'ils aient obéy ou payé les amendes, intérêts et autres sommes esquelles, ils pourroient avoir esté condamnez. Les ordonnances du royaume sont expresses pour cela. L'ord. d*Orléans, article 5, de Blois, article 14 et les compilations d'arrests portent une infinité de préjugez qui ordonnent la saisie du temporel ecclésiastique par Tauthorité du bras séculier. Gela s'obserre non-seulement en France mais partout ailleurs. »

^ « L'ayis du Conseil d'État, dit M. Emile OUivier, du 26 avril i883, rendu dans un sens opposé , ne mérite pas d'être pris en considération , car il est absolument dépourvu de motifs juridiques ayant une valeur quelconque. Exposer certaines théories est souvent la manière la plus efficace de les réfuter. Réduite à ses termes les plus simples, la prétention du gouvernement actuel est celle-ci : Sans jugement d'aucune nature, sans même une enquête administrative contradictoire, sur des témoignages plus ou moins sérieux reçus dans l'ombre , après une demande d'explication adressée à l'évêque , de la réponse duquel on n'est pas obligé de tenir compte , le ministre des cultes a le droit de supprimer le traitement ou l'allocation , la subsistance de tout ecclésiastique, évêque, chanoine, curé de canton ou rural, vicaire, pendant un temps indéterminé. Un ex informatà cansdenUà civil s'ajoutera désormais à Vex informatà conscientiâ épiscopal. Il n'est pas même sûr qu'on daignât concéder à la Chambre , comme y consentait M. Dupin, d'examiner à propos de la loi des comptes chaque cas de suspension , d'en demander les causes et de proposer un vote de blftme si ces causes étaient trouvées insuffisantes. — Ainsi , il est interdit d'infliger une peine, serait-ce la plus légère amende, au criminel le plus odieux comme au délinquant le plus excusable, sans un jugement public, un débat contradictoire, une libre défense et le ministre des cultes serait le maître de disposer du salaire de tout le clergé sans être astreint au respect d'une forme protectrice! » Le Concordat est-il respecté? par Emile Ollivier, p. 66 et 67.

APPEL GOMBfB d'ABUS. 219