SEPARATION DES POUVOIRS

coQstitatioQuels , s'est tout entier porté sur le terrain de la politique, et les partis qui existaient en ce temps n'étaient que des partis politiques; de là certains principes, qui sont restés stationnaires, en ce qui concerne le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Pour moi, la séparation de ces deux pouvoirs est la condamnation de toutes les expériences qui ont été faites sur ce terrain et sur d'autres depuis Montesquieu. Je crois que le temps des partis politiques et des programmes proprement politiques est passé, ou tout au moins que leur fin approche. Les corps électoraux manifestent une tendance de plus en plus marquée à ne vouloir que la politique des intérêts. C'est le courant du jour, et ce courant sera plus fort que toutes les résistances. Les partis politiques, même le parti socialiste, que je ne considère pas comme un parti économique, disparaîtront avant peu, je vous le dis, ils se transformeront en partis économiques et seront obligés de se faire des programmes dans ce sens. Je ne doute pas que les électeurs n'éprouvent le besoin de s'unir et de se grouper sur le terrain économique de façon à n'être représentés que par des hommes qui partagent leurs idées et défendent leurs intérêts. Nos neveux alors hausseront les épaules en reportant leurs regards vers les luttes stériles de nos fractions politiques. »

Il se peut que les partis se transforment et passent de la politique aux intérêts économiques ; mais ce changement viendra de ce que les questions politiques auront été résolues et que, les garanties étant acquises, les efforts pourront se porter ailleurs. Les institutions politiques sont le moyen, l'instrument; les intérêts sont le but. Mais tant que le moyen est contesté, tant que l'instrument n'est pas assuré , le premier intérêt est de le procurer et les partis conservent le caractère politique jusqu'au moment où les institutions sont assez fortes pour que, sans inquiétude sur leurs derrières, ils puissent aborder d'autres questions.

ft49. Ancien droit français. — Les princes absolus ont souvent senti le besoin d'imposer eux-mêmes un frein à leur propre puissance. Les rois de France prirent ce parti lorsqu'ils voidurent mettre un terme aux démembrements du domaine

506 DROIT PUBLIC ET A.DMINISTaA.TIF.

de la CouroQoe , que leur arrachait la ténacité importune des solliciteurs. Le principe de Tinaliénabilité fut proclamé à plusieurs reprises; la convoitise des courtisans triomphait des bonnes intentions du souverain, et avant que le principe deFinaliénabilité ne fût compté au nombre des maximes fondamentales du royaume, il fallut le proclamer dans plusieurs édits (Édits de 1539 et de 1566). Cet exemple prouve qu'il est difficile au pouvoir de se limiter lui-même, si la puissance qui peut détruire le frein est égale à celle qui le crée. Pour être efficaces , il faut que les obstacles soient placés en dehors de la force qu'il s'agit de modérer. Cependant quelque fragile que fût la limite imposée par le roi au pouvoir du roi, il y avait là le germe du principe de la séparation. Ce germe se développa lorsque les parlements transformant la formalité de l'earegistrement, s'attribuèrent le droit d'examiner les ordonnances, de refuser l'enregistrement de celles qu'ils jugeaient contraires aux maximes fondamentales du royaume et de répondre aux lettres de jussion par des remontrances. Le roi , nous l'avons déjà dit, pouvcût triompher de cette résistance en ordonnant l'enregistrement dans une séance royale appelée lit de justice; mais ce moyen était extrême, et comme on ne pouvait pas l'employer sans agiter l'opinion publique, il était réservé pour les conjonctures les plus graves.